Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 066 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 066 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 066 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-066

PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars

2024 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage,

du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la

consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés

en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux / 05-04-2024 (6

pages) Page 3

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-04-05-00001

Arrêté portant modification de l'arrêté du 14

mars 2024 modifié portant interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du

transport, de l'expédition, de la

commercialisation et de la mise à la

consommation humaine de toutes espèces de

coquillages et de crustacés en provenance de

plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux /

05-04-2024

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la 3PRÉFET oo | | DES COTES- | Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2023-915 de la Commission du 25 avril 2023, concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231- 35 à R.231-42, ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prfet22 WW Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la 4Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l’estuaire du Trieux ;

Vu les constatations réalisées le 3 avril 2024 par les agents de la direction départementale . des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor en date du 4 avril 2024 ;

Vu l'avis de l'Agence régionale de santé, en date du 4 avril 2024 ;

Considérant qu'un navire de plaisance a coulé sur là commune de Ploubazlanec au lieu dit « Loguivy-de-la-Mer » à l’intérieur du périmètre portuaire ;

Considérant qu'une opération de pompage des cuves a été réalisée le 21 mars 2024 ;

Considérant que les dernières constatations effectuées le 3 avril 2024 par les agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor démontrent l'absence d'irisation liée aux hydrocarbures en dehors des infrastructures du port de Loguivy-de-la-mer ;

Considérant que la source de pollution est désormais sécurisée ;

Considérant que la zone d'interdiction de pêche et de ramassage des coquillages et crustacés peut en conséquence être limitée aux limites physiques du port, délimités par les infrastructures du port (mêle et cale notamment) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor. |

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la 5ARRÊTE :

Article 1°:

Le paragraphe 1 de l’article 1 de l'arrêté du 14 mars 2024 modifié sus-visé est remplacé par :

« Sont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages et de crustacés stockés ou en provenance de la zone délimitée :

*_ au nordet à l’ouest : par un segment de droite commençant à l'extrémité de la cale extérieure du port, passant par le phare de Roc'h Quinonec et se poursuivant jusqu'à la côte (au niveau du village de Loguivy de la Mer); * à l'est : par la cale extérieure et le mêle du port de Loguivy de la Mer ; * au sud: le trait de côte défini par la laisse de haute mer de coefficient de marée égal à 120. »

Le reste est sans modification.

Article 2:

La représentation cartographique annexée à l'arrêté du 14 mars 2024 modifié sus-visé est remplacée par la carte annexée au présent arrêté.

Article 3 :

Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de l’ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et LEZARDRIEUX, et auprès du public par ‘sffichage sur. les lieux de pêcheà pied et dans les communes concernées.

L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes-d'Armor.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice

www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations par interim, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes de l’ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et LEZARDRIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |

Saint-Brieuc, le - 5 AVR. 2024

pour le Préfet,

: Je Secrétaire général

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la 6Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 14 mars 2024 modifié portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à la 730/01

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