Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 032
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 046
Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 047
Arrêté - Préfecture - Finistère - Recueil 29 2022 031
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 007
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 032
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 006
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 117 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 080
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 005
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 032
Document publié le Vendredi 6 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 032)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Consommateurs,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-032
PUBLIÉ LE 6 MAI 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2022-04-25-00013 - Arrêté du 25 avril 2022 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au commerce
Sephora à Quimper (3 pages) Page 6
29-2022-05-04-00002 - Arrêté du 4 mai 2022 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Gouesnou -
halle couverte à Gouesnou (2 pages) Page 9
29-2022-05-04-00001 - Arrêté du 4 mai 2022 portant autorisation d'installer
et d'exploiter un système de vidéoprotection au Crédit Agricole à
Gouesnou (2 pages) Page 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2022-04-12-00005 - Arrêté interpréfectoral portant désignation des
comités de pilotage pour le suivi de la mise en oeuvre des documents
d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300049 "Dunes et côtes de Trévignon"
(zone spéciale de conservation) et FR5312010 "Dunes et côtes de
Trévignon" (zone de protection spéciale) (4 pages) Page 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 portant
renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière (HUELGOAT AUTO-ECOLE) (2 pages) Page 17
29-2022-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de TOD GT en
tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest
électronique (2 pages) Page 19
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2022-05-06-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire - Pompes funèbres Pierregui- Mellac (2 pages) Page 21
29-2022-05-03-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire "ogf-pfg" Saint-Martin-des-Champs (2 pages) Page 23
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2022-05-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 853303097 (2 pages) Page 25
29-2022-05-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 911819399 (2 pages) Page 27
2 29-2022-05-02-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 803787043 (2
pages) Page 29
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2022-05-02-00001 - Arrêté du 02 mai 2022 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
du groupe 2 (fouisseurs) provenant de la zone de production "rivière du
Belon aval" n°29.08.061 (4 pages) Page 31
29-2022-05-05-00007 - arrêté du 05 mai 2022 portant levée de
l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation
des coquillages provenant de la zone baie de Morlaix amont n°29.01.030 et
des mesures complémentaires (3 pages) Page 35
29-2022-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise a la consommation humaine de tout coquillage provenant de la
zone de production baie de Morlaix amont n°29.01.030 et prescrivant des
mesures de gestion complémentaires liées a une contamination de ces
coquillages par des norovirus. (4 pages) Page 38
29-2022-04-29-00002 - Arrête du 29 avril 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise a la consommation humaine de tout coquillage provenant de la
zone de production baie de Morlaix aval n°29.01.040 et prescrivant des
mesures de gestion complémentaires liées a une contamination de ces
coquillages par des norovirus (4 pages) Page 42
29-2022-05-05-00005 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage
de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise
Camaret Sud estran" n°38 secteur de Dinan-Kerloch (3 pages) Page 46
29-2022-05-05-00009 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage
de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie
de Douarnenez estran » n°40 (4 pages) Page 49
3 29-2022-05-05-00008 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
à l’exclusion des huîtres, des moules et des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48 (4 pages) Page 53
29-2022-05-05-00006 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages
à l’exclusion des huîtres, des vernis et des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet" n°46-44 (4
pages) Page 57
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2022-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du
Finistère (2 pages) Page 61
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2022-04-26-00005 - Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation
d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime
pour l'installation d'une station de relevés des vents sur un duc d'Albe à la
"Pointe de l'Armorique" sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas
(9 pages) Page 63
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2022-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 autorisant la
capture de poissons sur plusieurs stations du réseau de surveillance des
cours d’eau pour en permettre le dénombrement (3 pages) Page 72
29-2022-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins écologiques pour en
permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l’Elorn et de ses
affluents (3 pages) Page 75
29-2022-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Dérogation pour destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus
monedula) (5 pages) Page 78
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un
établissement de baignade d'accès payant (2 pages) Page 83
4 2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
GROUPEMENT RESSOURCES HUMAINES
29-2022-05-02-00005 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
volontaires - Promotion du 14 juillet 2022 (6 pages) Page 85
29-2022-05-02-00006 - Médaille d'honneurs des sapeurs-pompiers
professionnels - Promotion du 14 juillet 2022 (3 pages) Page 91
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST /
DIRECTION GENERALE
29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la
directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres
hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de
l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature (67 pages) Page 94
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON
D’ARRET DE BREST /
29-2022-05-05-00001 - Arrêté du 05 mai 2022 portant délégation de
signature (2 pages) Page 161
29-2022-05-05-00002 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de
signature du chef d'établissement au 05-05-2022 (8 pages) Page 163
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
DIRECTION
29-2022-05-02-00004 - Avis de concours interne sur titres complété
d'épreuves pour un poste d'ouvrier principal - spécialité électrotechnicien
(1 page) Page 171
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2022-04-29-00004 - Décision du 29 avril 2022 portant autorisation
exceptionnelle de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des
fins scientifiques (ou d'enseignement) (2 pages) Page 172
5 ! ! ! " ! # $ %! ! & ! ' ' %%! ' ! ! ( ) * % ! + , - . / , 0 , 1 - 23 - 0 4 54 6 1 , / , 78 8 9 : 9 ; < - = ; - > ? - + @ A 9 B C - = D E B C C ; F < G H > ;: B = ;= ;> ?I @ : F < 9 J @9 C J @ < 9 ; F < ; K C B J ? LL; C J I ; I? < J 9 : > ; I+ M N N O P QR+ M N N O P S K + M N T Q P QR+ M N T T P Q - ; J / M - N T N P Q - ; J - I F 9 U ? C J I - V -
G H > D ? < < W J @L9 C 9 I J @ < 9 ; > = F O ? B X JN Y Y Z [ B < J ? C J= @ 8 9 C 9 J 9 B C = ; IC B < L; IJ ; : E C 9 \ F ; I= ; II ] I J ^ L; I= ; U 9 = @ B [ < B J ; : J 9 B C - ; J - I ; I - ? C C ; _ ; I - J ; : E C 9 \ F ; I - V G H > D ? < < W J @[ < @ 8 ; : J B < ? > C ` N S P N Y N N P Y N P N a P Y Y Y Y a= FN a8 @ U < 9 ;
@ A ? J 9 B C= ;I 9 A C ? J F < ;R bM - 2 ? U 9 = - 0 7+ 1 c K - I B F I P [ < @ 8 ; J K - = 9 < ; : J ; F < - = ; - : ? d 9 C ; J - = F - [ < @ 8 ; J - = F - 0 9 C 9 I J ^ < ; - V - G H > ?= ; L? C = ;= D ? F J B < 9 I ? J 9 B C= D 9 C I J ? > > ; <; J= D ; _ [ > B 9 J ; < F CI ] I J ^ L;= ;U 9 = @ B [ < B J ; : J 9 B C[ < @ I ; C J @ ;[ ? < bB C I 9 ; F <6 ? LF ; > , 275K [ B F <> ;: B LL; < : ;6 , . e7/ f I 9 J F @g ; C J < ;: B LL; < : 9 ? > = ;h> ? C C7= ; JiQ j O < B F J ; - = ; - k @ C B = ; J - R - lF 9 L[ ; < - ; J - > ; - = B I I 9 ; < - ? = L9 C 9 I J < ? J 9 8 - ; J - J ; : E C 9 \ F ; - 8 9 A F < ? C J - ; C - ? C C ; _ ; - V - G H> ;< ; : B F < I A < ? : 9 ; F _8 B < L@> ;N OL? < I N Y N N: B C J < ;> D ? < < W J @= FN N8 @ U < 9 ; < N Y N N[ B < J ? C J < ; 8 F I = D 9 C I J ? > > ; < ; J - = D ; _ [ > B 9 J ; < - F C - I ] I J ^ L; - = ; - U 9 = @ B [ < B J ; : J 9 B C - ? F - : B LL; < : ; - 6 ; [ E B < ? - R - lF 9 L[ ; < - V G H> ; I - : ? [ J F < ; I - = D @ : < ? C - J < ? C I L9 I ; I - > ; - Q S - ? U < 9 > - N Y N N - V G H - > D ? U 9 I - = ; - > ? - : B LL9 I I 9 B C - = @ [ ? < J ; L; C J ? > ; - = ; - U 9 = @ B [ < B J ; : J 9 B C - ; C - = ? J ; - = F - N Q - ? U < 9 > - N Y N N - V mno p q r s nt\ F ;> D @ J ? d > 9 I I ; L; C J: B C : ; < C @; I JF C> 9 ; FB F U ; < J? F[ F d > 9 :[ ? < J 9 : F > 9 ^ < ; L; C J; _ [ B I @R = ; I < 9 I \ F ; I = D ? A < ; I I 9 B CB F= ;U B > - V \ F ;> ?8 9 C ? > 9 J @= FI ] I J ^ L;= ;U 9 = @ B [ < B J ; : J 9 B CI F I U 9 I @; I J = D ? I I F < ; < > ? I @ : F < 9 J @ - = ; I - [ ; < I B C C ; I - ; J - > ? - [ < @ U ; C J 9 B C - = ; I - ? J J ; 9 C J ; I - ? F _ - d 9 ; C I - \ F 9 - I ; - J < B F U ; C J - = ? C I - : ; - LW L; - > 9 ; F - V mno p q r s nt\ F D ? F< ; A ? < == ; I < 9 I \ F ; I [ < @ : 9 J @ I ; J = ;> ?: B C 8 9 A F < ? J 9 B C= ; I > 9 ; F _ K > ;C B Ld < ;= ;: ? L@ < ? I ; C U 9 I ? A @ ; I [ ? < > ;= ; L? C = ; F < C D ; I J [ ? I = 9 I [ < B [ B < J 9 B C C @; J \ F D 9 > ]?> 9 ; F K = ^ I > B < I K = D ? F J B < 9 I ; < > D 9 C I J ? > > ? J 9 B C ; J - > D ; _ [ > B 9 J ? J 9 B C - = D F C - I ] I J ^ L; - = ; - U 9 = @ B [ < B J ; : J 9 B C - V mno p q r s nt\ F ;> ; I : ? [ J F < ; I = D @ : < ? CJ < ? C I L9 I ; I > ;Q S? U < 9 > N Y N N[ ; < L; J J ; C J = ;> ; U ; < > ; I < @ I ; < U ; I \ F 9 ? U ? 9 ; C J - u F I J 9 8 9 @ - > ; - < ; 8 F I - [ < B C B C : @ - [ ? < - ? < < W J @ - = F - N N - 8 @ U < 9 ; < - N Y N N - V o H r - > ? - [ < B [ B I 9 J 9 B C - = F - I B F I P [ < @ 8 ; J K - = 9 < ; : J ; F < - = ; - : ? d 9 C ; J - = F - [ < @ 8 ; J - = F - 0 9 C 9 I J ^ < ; - V
a N K - d B F > ; U ? < = - 2F [ > ; 9 _ N S O N Y - l3 4 b. , / - g ; = ; _ 1 @ > - v - Y N - S w - Z j - N S - N S xxx M 8 9 C 9 I J ; < ; M A B F U M 8 < Q
yz { | } { ~ { | | |
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-25-00013 - Arrêté du 25 avril 2022 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au commerce Sephora à Quimper 6 ! " # $ % & % " ' ( % ) % ! % % * + , + - , , . / 0 " + , + - , / 1 , " % ! ' ' ( & 2 3 ' ' 4 5 0' ' ' % 6 % 0 1 7 % 8 % % 9 " :; 4 ' ( % # $ ,' " 3 % # $
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rrêté du 25 avril 2022 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au commerce Sephora à Quimper 7 ! " # $ ! ! % " & ! ' % ! ( # ) * ! % + ! " ! ! , ! ! ! ! ! , -. /0 $ % 0 % # % ! ! % " % 1 & 2 3 4 5 6 7 8 9 7 : 9 ; < = > 6 8 9 ; 7 9 ? 7 @ 5 A ? 8
! " B ! # * ! # ! C ! * % ! ,! D , ! D ! ! ! " % " , ! ! ! ! EF GH I J / I K L I J M NN K * ! O O O $ ! $ P > Q Q 7 = . ! ! R ! ' , ! ! ! % ! ! # , # % ! ! ! , ! , M ! , % ! ! B ! ! ! ! ! ! L $ $ $ ! !D ' ! , R * % R ! + ! , ! , J ! , S L T U $
J 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-25-00013 - Arrêté du 25 avril 2022 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au commerce Sephora à Quimper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
? @ . ] @ = K : < . = A B ? < M< D K @ : = < . > G . ; C > < . ? @ . J A ; G = : K A . : D K A = : < G = < L . 2 : K = < . ^ . _ . V : > A C ] = C K < ; K : C D . D C K @ MM< D K . W H I . ? E @ = = ` K A . M: D : J K A = : < ? . > G . O . @ C a K . N Y Y b . ] C = K @ D K . > A 9 : D : K : C D . > < J . D C = M< J . K < ; F D : c G < J . > < J . J d J K e M< J . > < V : > A C ] = C K < ; K : C D . < K . J < J . @ D D < \ < J . K < ; F D : c G < J . W H I E @ = = ` K A . ] = A 9 < ; K C = @ ? . D X N S P N Y N N P Y N P N Z P Y Y Y Y Z . > G . N Z . 9 A V = : < = . N Y N N . > C D D @ D K . > A ? A B @ K : C D . > < . J : B D @ K G = < . R . fU . 3 @ V : > . 1 8, 2 g L . J C G J P ] = A 9 < K L . > : = < ; K < G = . > < . ; @ [ : D < K . > G . ] = A 9 < K . > G . 1 : D : J K e = < . W . H I . ? @ . > < M@ D > < . > E @ G K C = : J @ K : C D . > E : D J K @ ? ? < = . < K . > E < \ ] ? C : K < = . G D . J d J K e M< . > < . V : > A C ] = C K < ; K : C D . ] = A J < D K A < . ] @ = fC D J : < G = . 7 K A ] F @ D < . 0 84 3 h 4 2 L . M@ : = < . > < . i C G < J D C G L . ] C G = . ? @ . M@ : = : < . > < . iC G < J D C G . j . k@ ? ? < . ; C G V < = K < . J : J < . Q Q ] ? @ ; < . > < J . 9 G J : ? ? A J . R . i84 - 7 684 . < K . ? < . > C J J : < = . @ > M: D : J K = @ K : 9 . < K . K < ; F D : c G < . 9 : B G = @ D K . < D . @ D D < \ < . W H I . ? E @ V : J . ] @ = . ; C D J G ? K @ K : C D . A ; = : K < . > < . ? @ . ; C MM: J J : C D . > A ] @ = K < M< D K @ ? < . > < . V : > A C ] = C K < ; K : C D . < D . > @ K < . > G . N . M@ : N Y N N . W lmn o p q r ms . c G < . ? E A K @ [ ? : J J < M< D K . ; C D ; < = D A . < J K . G D . ? : < G . C G V < = K . @ G . ] G [ ? : ; . ] @ = K : ; G ? : e = < M< D K . < \ ] C J A . R > < J . = : J c G < J . > E @ B = < J J : C D . C G . > < . V C ? . W . c G < . ? @ . 9 : D @ ? : K A . > G . J d J K e M< . > < . V : > A C ] = C K < ; K : C D . J G J V : J A . < J K . > E @ J J G = < = . ? @ J A ; G = : K A . > < J . ] < = J C D D < J L . ? @ . ] = C K < ; K : C D . > < J . [ t K : M< D K J . ] G [ ? : ; J L . ? @ . ; C D J K @ K @ K : C D . > < J . : D 9 = @ ; K : C D J . @ G \ . = e B ? < J > < . ? @ . ; : = ; G ? @ K : C D . < K . ? @ . ] = A V < D K : C D . > < J . @ K K < : D K < J . @ G \ . [ : < D J . c G : . J < . K = C G V < D K . > @ D J . ; < . M` M< . ? : < G . W lmn o p q r msc G E @ G . = < B @ = > . > < J . = : J c G < J . ] = A ; : K A J . < K . > < . ? @ . ; C D 9 : B G = @ K : C D . > < J . ? : < G \ L . ? < . D C M[ = < . > < . ; @ MA = @ J < D V : J @ B A < J . ] @ = . ? < . > < M@ D > < G = . D E < J K . ] @ J . > : J ] = C ] C = K : C D D A . < K . c G E : ? . d . @ . ? : < G L . > e J . ? C = J L . > E @ G K C = : J < = . ? E : D J K @ ? ? @ K : C D < K . ? E < \ ] ? C : K @ K : C D . > E G D . J d J K e M< . > < . V : > A C ] = C K < ; K : C D . W n I q . ? @ . ] = C ] C J : K : C D . > G . J C G J P ] = A 9 < K L . > : = < ; K < G = . > < . ; @ [ : D < K . > G . ] = A 9 < K . > G . 1 : D : J K e = < . W r q q u s v h 0 2 5 w , - . Q . . - 0 . . . _ . fC D J : < G = . 7 K A ] F @ D < . 0 84 3 h 4 2 . < J K . @ G K C = : J A . R . : D J K @ ? ? < = . < K . < \ ] ? C : K < = . G D. J d J K e M< . > < V : > A C ] = C K < ; K : C D . K < ? . c G < . > A 9 : D : . @ G . > C J J : < = . @ D D < \ A . R . ? @ . > < M@ D > < . < D = < B : J K = A < . J C G J . ? < . D G MA = C . N Y Q x y Y O Z N P C ] A = @ K : C D . N Y N N y Y Q S Q . < K . = A ] C D > @ D K . @ G \ . ; @ = @ ; K A = : J K : c G < J . J G : V @ D K < J . _ z K @ [ ? : J J < M< D K . ; C D ; < = D A . _ fh 5 0 5 - . 3 - . i84 - 7 684 . j . kh , , - . w 84 ^ - 0 2 - , : < G . > E : M] ? @ D K @ K : C D . _ R . i84 - 7 684 w @ = @ ; K A = : J K : c G < J . > G . J d J K e M< . _ x . ; @ MA = @ J . V : J : C D D @ D K . ? @ . V C : < . ] G [ ? : c G < 0 < J ] C D J @ [ ? < . > G . J d J K e M< . _ fC D J : < G = . 7 K A ] F @ D < . 0 84 3 h 4 2 L . M@ : = < . > < . iC G < J D C G Z N L . [ C G ? < V @ = > . 3G ] ? < : \ N S O N Y . {4 5 f/ - 0 . w < > < \ 2 A ? . _ . Y N . S | . b x . N S . N S } }} U 9 : D : J K < = < U B C G V U 9 = Q
~
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-04-00002 - Arrêté du 4 mai 2022 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Gouesnou - halle couverte à Gouesnou 9 ! " # $ % # $ & ! ' ( " ) " & * + , - . / 0 1 2 , 3 & 4 4 " 5 4 ! 6 # $ ) $ 4 ! ) ) & ) " 4 ! " # $ # $ 7 ) # $ 8 ! " 4 ) 4 ) ! 9 ) ! 5 ! : ) 4 ) ! 5 ! ; 7 3 ' ' ' ' 3 ' ' 3 ( < ! ) # $ 4 % ! ) ! ) & ! ! 6 ! % ! ) " $ $ = ! $ " # $ " ! " ! ! 4 > ) ) ! & 4 4 ? ! ) ) ' @ ! ) ) ! ' ' ! % A = 3 @ @ 3 ' 3 @ < 3 @ ' @ < @ @ ' 3 ) 4 ) B $ 4 C " % 4 ) ) 3 ) D E F GH E IGH J ) 4 J ) 4 4 3 ) 4 4 K B G L M . N O 1 , O P , Q R S T N 1 , Q O , 0 O U . / 0 1 % ) ! 5 3 ! " ! % V 3 ! " 4 & ) & ! 4 ) W6 D ? X Y X E ( ( ( ' 7 X @ ( ( II E " Z ZZ ) [ T \ \ O S H # $ 4 4 ! ( @ @ @ ! 4 5 7 3 ' ' ' ' 3 ' ' 3 (
) & $ # ) " 4 # ! @ @ @ @ @ ! 8 7 3 ' <
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-04-00002 - Arrêté du 4 mai 2022 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Gouesnou - halle couverte à Gouesnou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
< = + Z = : H 7 9 + : > ? < 9 J9 A H = 7 : 9 + ; D + 8 @ ; 9 + < = + G > 8 D : 7 H > + 7 A H > : 7 9 D : 9 I + / 7 H : 9 + [ + \ + S 7 ; > @ Z : @ H 9 8 H 7 @ A + A @ H = JJ9 A H + T E F + < B = : : ] H > + J7 A 7 G H > : 7 9 < + ; D + L + = @ ^ H + K V V _ + Z @ : H = A H + ; > 6 7 A 7 H 7 @ A + ; 9 G + A @ : J9 G + H 9 8 C A 7 ` D 9 G + ; 9 G + G a G H b J9 G + ; 9 S 7 ; > @ Z : @ H 9 8 H 7 @ A + 9 H + G 9 G + = A A 9 Y 9 G + H 9 8 C A 7 ` D 9 G + T E F B = : : ] H > + Z : > 6 9 8 H @ : = < + A U K P M K V K K M V K M K W M V V V V W + ; D + K W + 6 > S : 7 9 : + K V K K + ; @ A A = A H + ; > < > ? = H 7 @ A + ; 9 + G 7 ? A = H D : 9 + O + cR + 0 = S 7 ; + . 5) / d I + G @ D G M Z : > 6 9 H I + ; 7 : 9 8 H 9 D : + ; 9 + 8 = X 7 A 9 H + ; D + Z : > 6 9 H + ; D + . 7 A 7 G H b : 9 + T + E F + < = + ; 9 J= A ; 9 + ; B = D H @ : 7 G = H 7 @ A + ; B 7 A G H = < < 9 : + 9 H + ; B 9 Y Z < @ 7 H 9 : + D A + G a G H b J9 + ; 9 + S 7 ; > @ Z : @ H 9 8 H 7 @ A + Z : > G 9 A H > 9 + Z = : c@ A G 7 9 D : + c= : 8 9 < + ) e fe 0 2 g+ Z @ D : + < 9 + g : > ; 7 H + e ? : 7 8 @ < 9 + G 7 G + Q Q + : D 9 + * J7 < 9 + - @ D Y + O + f @ D 9 G A @ D + 9 H + < 9 + ; @ G G 7 9 : = ; J7 A 7 G H : = H 7 6 + 9 H + H 9 8 C A 7 ` D 9 + 6 7 ? D : = A H + 9 A + = A A 9 Y 9 + T E F + < B = S 7 G + ; 9 + < = + 8 @ JJ7 G G 7 @ A + ; > Z = : H 9 J9 A H = < 9 + ; 9 + S 7 ; > @ Z : @ H 9 8 H 7 @ A + 9 A + ; = H 9 + ; D + N 9 : + J= : G + K V K K + 9 H + < 9 + : 9 8 @ D : G ? : = 8 7 9 D Y + 6 @ : J> + < 9 + K P + = S : 7 < + K V K K + T hij k l m n io + ` D 9 + < B > H = X < 7 G G 9 J9 A H + 8 @ A 8 9 : A > + 9 G H + D A + < 7 9 D + @ D S 9 : H + = D + Z D X < 7 8 + Z = : H 7 8 D < 7 b : 9 J9 A H + 9 Y Z @ G > + O ; 9 G + : 7 G ` D 9 G + ; B = ? : 9 G G 7 @ A + @ D + ; 9 + S @ < + T + ` D 9 + < = + 6 7 A = < 7 H > + ; D + G a G H b J9 + ; 9 + S 7 ; > @ Z : @ H 9 8 H 7 @ A + G D G S 7 G > + 9 G H + ; B = G G D : 9 : + < = G > 8 D : 7 H > + ; 9 G + Z 9 : G @ A A 9 G I + 9 H + < = + Z : > S 9 A H 7 @ A + ; 9 G + = H H 9 7 A H 9 G + = D Y + X 7 9 A G + ` D 7 + G 9 + H : @ D S 9 A H + ; = A G + 8 9 + J] J9 + < 7 9 D + T hij k l m n io` D B = D + : 9 ? = : ; + ; 9 G + : 7 G ` D 9 G + Z : > 8 7 H > G + 9 H + ; 9 + < = + 8 @ A 6 7 ? D : = H 7 @ A + ; 9 G + < 7 9 D Y I + < 9 + A @ JX : 9 + ; 9 + 8 = J> : = G 9 A S 7 G = ? > 9 G + Z = : + < 9 + ; 9 J= A ; 9 D : + A B 9 G H + Z = G + ; 7 G Z : @ Z @ : H 7 @ A A > + 9 H + ` D B 7 < + a + = + < 7 9 D I + ; b G + < @ : G I + ; B = D H @ : 7 G 9 : + < B 7 A G H = < < = H 7 @ A 9 H + < B 9 Y Z < @ 7 H = H 7 @ A + ; B D A + G a G H b J9 + ; 9 + S 7 ; > @ Z : @ H 9 8 H 7 @ A + T j F m + < = + Z : @ Z @ G 7 H 7 @ A + ; D + G @ D G M Z : > 6 9 H I + ; 7 : 9 8 H 9 D : + ; 9 + 8 = X 7 A 9 H + ; D + Z : > 6 9 H + ; D + . 7 A 7 G H b : 9 + T n m m p o q e - / 2 g ) * + N + + * - + + + \ +c@ A G 7 9 D : + c= : 8 9 < + ) e f e 0 2 g +9 G H + = D H @ : 7 G >+ O+ 7 A G H = < < 9 : + 9 H + 9 Y Z < @ 7 H 9 : + D A+ G a G H b J9+ ; 9 S 7 ; > @ Z : @ H 9 8 H 7 @ A + H 9 < + ` D 9 + ; > 6 7 A 7 + = D + ; @ G G 7 9 : + = A A 9 Y > + O + < = + ; 9 J= A ; 9 + 9 A : 9 ? 7 G H : > 9 + G @ D G + < 9 + A D J> : @ + K V K N r V P N K + + 9 H : > Z @ A ; = A H + = D Y + 8 = : = 8 H > : 7 G H 7 ` D 9 G + G D 7 S = A H 9 G + \ s H = X < 7 G G 9 J9 A H + 8 @ A 8 9 : A > + \ g - * 0 2 / + e f- 2 g 5) * + ) 7 9 D + ; B 7 JZ < = A H = H 7 @ A + \ O + f@ D 9 G A @ D g = : = 8 H > : 7 G H 7 ` D 9 G + ; D + G a G H b J9 + \ L + 8 = J> : = G + 7 A H > : 7 9 D : 9 G t + 8 = J> : = G + 9 Y H > : 7 9 D : 9 G - 9 G Z @ A G = X < 9 + ; D + G a G H b J9 + \ c@ A G 7 9 D : + . : = A 8 u + f 2 - * / W K I + X @ D < 9 S = : ; + 0D Z < 9 7 Y K P L K V + v1 2 c, * - + g 9 ; 9 Y / > < + \ + V K + P w + _ t + K P + K P x xx R 6 7 A 7 G H 9 : 9 R ? @ D S R 6 : N
yz { | { }~ {
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-04-00001 - Arrêté du 4 mai 2022 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Crédit Agricole à Gouesnou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
) & $ # ) " 4 # ! @ @ @ @ @ ! 8 7 3 ' <
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-04-00001 - Arrêté du 4 mai 2022 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Crédit Agricole à Gouesnou 12 Quimper et Brest, le 12 avril 2022
N° 2022/047
N° 29-2022-04-12-00005
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant désignation des comités de pilotage pour le suivi de la mise en œuvre des documents d’objectifs des sites Natura 2000 FR5300049 «Dunes et côtes de Trévignon» (zone spéciale de conservation) et FR5312010 «Dunes et côtes de Trévignon» (zone de protection spéciale)
Le préfet du Finistère,
Le préfet Maritime de l’Atlantique,
Vu la directive n° 92-43 du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-1 et suivants et R 414-9 à R 414-9-7 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 04 mai 2007 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Dunes et étangs de Trévignon » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Dunes et côtes de Trévignon » ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2019 modifiant les listes des espèces d’oiseaux justifiant la désigna- tion de sites Natura 2000 (ZPS) situés en région Bretagne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2015124-0007 du préfet du Finistère et du préfet Maritime de l’Atlantique du 04 mai 2015 portant approbation du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR5300049 « Dunes et côtes de Trévignon » et FR5312010 « Dunes et côtes de Trévignon » ;
42, boulevard Dupleix Préfecture maritime de l’Atlantique 29320 QUIMPER Cedex CC 46 - 29240 BREST CEDEX 09 Tél : 02 98 76 29 29 aem@premar-atlantique.gouv.fr www.finistere.gouv.fr
1/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-12-00005 - Arrêté interpréfectoral portant désignation des comités de pilotage pour le suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300049 "Dunes et côtes de Trévignon" (zone spéciale de conservation) et FR5312010 "Dunes et côtes de Trévignon" (zone de protection spéciale) 13 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère et de l’adjoint au pré- fet Maritime de l’Atlantique chargé de l’action de l’État en mer ;
Arrêtent:
Article 1er
Deux comités de pilotage sont créés pour l’élaboration des documents d’objectifs :
- du site Natura 2000 FR5300049 « Dunes et côtes de Trévignon » (Zone spéciale de conserva- tion) ;
- du site Natura 2000 FR5312010 « Dunes et côtes de Trévignon » (Zone de protection spé- ciale).
Leur composition est fixée comme suit :
I. Administrations d’État et autres établissements et organismes publics : - M. le préfet du Finistère ;
- M. le préfet Maritime de l’Atlantique ;
- M. le commandant de la zone maritime Atlantique ;
- M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bre- tagne ;
- M. le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
- M. le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique Manche-Ouest ; - M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ; - M. le directeur académique des Services de l’éducation nationale (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports) ;
- M. le directeur de l'Agence de l'eau Loire - Bretagne ;
- Mme la directrice régionale de l’Office Français de la biodiversité de Bretagne ; - M. le délégué de la façade Atlantique à l’Office Français de la biodiversité ; - M. le délégué de rivages Bretagne du conservatoire du littoral ; - ou leur(s) représentant(s).
II. Collectivités territoriales et de leurs groupements concernés : - M. le président du conseil régional de Bretagne ;
- M. le président du conseil départemental du Finistère ;
- M. le maire de la commune de Concarneau ;
- M. le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant ;
- M. le maire de la commune de Névez ;
- M. le maire de la commune de Trégunc ;
- M. le président de la communauté d’agglomération « Concarneau Cornouaille Aggloméra- tion » ;
- M. le président de la communauté de communes du Pays Fouesnantais ; - M. le président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de « Sud-Cornouaille » ;
- M. le maire de la commune de Fouesnant (en tant qu’opérateur des sites Natura 2000 FR530023 « Archipel des Glénan » et FR5310057 « Archipel des Glenan ») ; - ou leur(s) représentant(s).
2/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-12-00005 - Arrêté interpréfectoral portant désignation des comités de pilotage pour le suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300049 "Dunes et côtes de Trévignon" (zone spéciale de conservation) et FR5312010 "Dunes et côtes de Trévignon" (zone de protection spéciale) 14 III. Collège des propriétaires, des socio-professionnels, des exploitants et des usagers : - M. le délégué de rivages Bretagne du conservatoire du littoral ; - M. le président de la chambre d’agriculture du Finistère ;
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine de Bretagne Ouest ;
- M. le président de la chambre syndicale nationale des algues marines ; - M. le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bre- tagne ;
- M. le représentant de l’opérateur des sites Natura 2000 « Roches de Penmarc’h » ; - M. le président du comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère ; - M. le président du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud ; - M. le président d’Armateurs de France ;
- M. le directeur de la compagnie maritime « les Vedettes de l’Odet » ; - M. le président de « Finistère 360° » ;
- M. le président du comité départemental des pêcheurs plaisanciers et sportifs du Finistère ; - M. le président du collectif des plaisanciers et pêcheurs plaisanciers de la baie de la Forêt ; - M. le président de l’association des pêcheurs plaisanciers de Trévignon ; - M. le président de l’association des pêcheurs plaisanciers de Port-Manech ; - M. le président du comité départemental de la fédération française d'études et de sports sous-marins ;
- M. le président de la fédération chasse sous-marine passion ; - M. Jean-Pierre Cotten, représentant des agriculteurs du site ; - M. le président du syndicat départemental de la propriété privée rurale du Finistère ; - M. le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ; - M. le président de la société de chasse Saint-Hubert de Saint-Philibert, représentant des chasseurs du site ;
- M. le président de l’office du tourisme de Trégunc ;
- M. le directeur de la maison des jeunes et de la culture de Trégunc ; - M. le président de la fédération des randonneurs pédestres ; - ou leur(s) représentant(s).
IV. Associations de protection de l’environnement et des organismes experts : - M. le président de l’association Bretagne-Vivante-SEPNB ;
- M. le directeur du conservatoire botanique national de Brest ; - M. le directeur de l’institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; - M. le président de l’université de Bretagne occidentale ;
- M. le directeur de la station de biologie marine de Concarneau ; - M. le directeur de l'institut universitaire européen de la mer ; - M. le président de l’association pour l’étude et la conservation des sélaciens ; - M. le directeur d’Océanopolis ;
- M. le président de l’association « Blue Fish » ;
- ou leur(s) représentant(s).
3/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-12-00005 - Arrêté interpréfectoral portant désignation des comités de pilotage pour le suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300049 "Dunes et côtes de Trévignon" (zone spéciale de conservation) et FR5312010 "Dunes et côtes de Trévignon" (zone de protection spéciale) 15 Article 2
La présidence des comités de pilotage est assurée conjointement par le préfet du Finistère et par le préfet Maritime de l'Atlantique ou leurs représentants.
Ces derniers peuvent confier cette présidence à un représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales membre des comités de pilotage Natura 2000.
Article 3
Les deux comités de pilotage peuvent être réunis simultanément lorsque l’ordre du jour le justi- fie.
Ils ont pour rôle d’examiner et de se prononcer sur les documents et propositions soumis par la structure porteuse mandatée pour assurer la réalisation du document d’objectifs et sa mise en œuvre. Les comités de pilotage se réunissent à l’initiative du président ou sur la proposition de la structure porteuse. Ils peuvent décider d’entendre toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer ses travaux.
Article 4
L’arrêté 2013269-0006 du 26 septembre 2013 du préfet du Finistère et 2013-131 du 2 octobre 2013 du préfet Maritime de l’Atlantique portant désignation des comités de pilotage pour l’éla- boration et la mise en œuvre des documents d’objectifs de la zone spéciale de conservation FR5300049 « Dunes et côtes de Trévignon » et de la zone de protection spéciale FR5312010 « Dunes et côtes de Trévignon » est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l’adjoint au préfet Maritime de l’Atlan- tique chargé de l’action de l’État en mer, le directeur régional de l’environnement, de l’aménage- ment et du logement de Bretagne, le directeur interrégional Nord-Atlantique/ Manche-Ouest, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et de la préfecture maritime de l’Atlantique.
Pour le Préfet du Finistère,
Le secrétaire général de la Préfecture
Signé
Christophe MARX
Pour le préfet Maritime de l’Atlantique et
par délégation,
l’adjoint au préfet Maritime de l’Atlantique
chargé de l’action de l’État en mer,
Signé
Jean-Michel CHEVALIER
4/4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-12-00005 - Arrêté interpréfectoral portant désignation des comités de pilotage pour le suivi de la mise en oeuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR5300049 "Dunes et côtes de Trévignon" (zone spéciale de conservation) et FR5312010 "Dunes et côtes de Trévignon" (zone de protection spéciale) 16
Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-0626-02 du 26 juin 2017 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile ;
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Gilbert LE GRAND en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 18, rue du Général de Gaulle – 29690 HUELGOAT ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Catherine MERCKX ;
(*(
ARTICLE 1 : Monsieur Gilbert LE GRAND est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : HUELGOAT AUTO-ECOLE
- Sis : 18, rue du Général de Gaulle – 29690 HUELGOAT
- Agréé sous le N° E 02 029 0493 0 pour une durée de 5 ans à compter du 29 avril 2021.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (HUELGOAT AUTO-ECOLE) 17 ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 13 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire d’HUELGOAT sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Gilbert LE GRAND.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2022 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (HUELGOAT AUTO-ECOLE) 18 Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant agrément de TOD GT en tant qu’installateur
de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
Vu la demande en date du 26 avril 2022, présentée par M. Frédéric JOUAN, directeur du site TODD GT de Saint-Evarzec, sollicitant un agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires, dans l’établissement situé au ZI de Troyalac'h, 11 Rue Nicolas Appert à Saint- Évarzec (29170) ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur est conforme à la réglementation applicable ;
Considérant la complétude du dossier en date du 27 avril 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : TODD GT représenté par M. Frédéric JOUAN, est agréé pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé ZI de Troyalac'h, 11 Rue Nicolas Appert à Saint-Évarzec (29170).
Cet agrément porte le numéro EAD-29-2022-01.
ARTICLE 2 :L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
Sous-Préfecture de Brest - 3 rue PARMENTIER
29218 BREST Cedex 1
Téléphone : 02-98-00-97-48 - e-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr - www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de TOD GT en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique 19 ARTICLE 3 :
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
ARTICLE 4 :
M. le Sous-préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère et dont copie sera adressée au pétitionnaire et aux présidents des Tribunaux Judiciaires de Brest et de Quimper.
Fait à BREST, le 29 avril 2022
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
Sous-Préfecture de Brest - 3 rue PARMENTIER
29218 BREST Cedex 1
Téléphone : 02-98-00-97-48 - e-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr - www.finistere.gouv.fr 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-04-29-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de TOD GT en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique 20
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 6 MAI 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016124-0008 du 3 mai 2016, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de l’entreprise PIERREGUI ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-0009 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 26 avril 2022 de Monsieur Didier GUILLOU, représentant légal de l’entreprise «PIERREGUI» dont le siège social est situé pôle d’activité Kervidanou 2 à Mellac (Finistère) qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES PIERREGUI» sis, pôle d’activité Kervidanou 2 à Mellac ; VU les pièces complémentaires reçues le 4 mai 2022 ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «PIERREGUI» sis, pôle d’activité Kervidanou 2 à Mellac, exploité par Monsieur Didier GUILLOU, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation des chambres funéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-06-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Pierregui- Mellac 21 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 22-29-0089
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L.
2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Didier GUILLOU et dont copie sera adressée au maire de Mellac.
La Sous-Préfète
signé
Élisabeth SÉVENIER-MULLER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-06-00001 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Pierregui- Mellac 22
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 3 MAI 2022
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-09-22-0009 du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Élisabeth MULLER, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ; VU la demande reçue le 11 avril 2022 de Monsieur Julien MARCHAIS, représentant légal de l’entreprise «OGF-PFG» dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai à Paris XIX qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement «POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES» sis, 4 rue Marcellin Berthelot à Saint-Martin-des-Champs ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’établissement de l’entreprise «OGF-PFG» sis, 4 rue Marcellin Berthelot à Saint-Martin- des-Champs , exploité par Monsieur Julien MARCHAIS, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-03-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire "ogf-pfg" Saint-Martin-des-Champs 23 ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 22-29-0251
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23 (opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41 (crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Julien MARCHAIS et dont copie sera adressée au maire de Saint-Martin-des-Champs.
La Sous-Préfète
signé
Élisabeth SÉVENIER-MULLER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision. - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 98 62 72 89
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-05-03-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire "ogf-pfg" Saint-Martin-des-Champs 24
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 853303097
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 4 mai 2022 par Madame Laëtitia DUPUIS en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme DUPUIS (AUGUSTIN) Laëtitia-Nom commercial : NOVA BREIZH, dont l'établissement principal est situé 2 rue des Dentellières 29360 CLOHARS CARNOET et enregistré sous le N° SAP 853303097 pour l' activités suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 04/05/2022
Le Directeur départemental,
SIGNE
François-Xavier LORRE
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-05-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 853303097 25 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-05-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 853303097 26
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 911819399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère le 3 mai 2022 par Madame Aurélie DELORME en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme Aurélie DELORME- Nom commercial : Inspire, dont l'établissement principal est situé 6 impasse de la vallée 29217 PLOUGONVELIN et enregistré sous le N° SAP 911819399 pour l' activité suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 04/05/2022
Le Directeur départemental,
SIGNE
François-Xavier LORRE
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-05-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 911819399 27 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-05-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 911819399 28
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N° SAP 803787043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté du 1er avril 2021 donnant délégation à Monsieur François-Xavier LORRE,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 803787043 et daté du 20 mars 2015,
Le préfet du Finistère
Constate :
Que suite à un déménagement effectif le 01/03/2022, une déclaration modificative d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère par Madame Lolika MEVEL en qualité de micro- entrepreneur, pour l’organisme Lolika MEVEL dont l’établissement principal est désormais situé 140, rue de PARIS 29490 GUIPAVAS et enregistré sous le N° SAP 803787043 pour les activités suivantes (mode presta- taire) :
• entretien de la maison et travaux ménagers
• préparation de repas à domicile
• collecte et livraison de linge repassé
• livraison de courses à domicile
• soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
• assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-05-02-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 803787043 29 Fait à Quimper, le 2 mai 2022
Le Directeur départemental,
SIGNE
François-Xavier LORRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2022-05-02-00003 - Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 803787043 30 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 02 MAI 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES DU GROUPE 2 (FOUISSEURS) PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION
RIVIÈRE DU BELON AVAL ! N° 29.08.061
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-02-00001 - Arrêté du 02 mai 2022 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages du groupe 2 (fouisseurs) provenant de la zone de production "rivière du Belon aval" n°29.08.061 31 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-0003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 2 de l’IFREMER du 2 mai 2022.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA montrent une contamination bactérienne sur les coques (54000 E.coli/ 100g CLI) prélevées le 26 avril 2022 dans la zone de production LRivière du Belon avalM n° 29.08.061, dépassant la valeur seuil de 4600 E. coli / 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-02-00001 - Arrêté du 02 mai 2022 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages du groupe 2 (fouisseurs) provenant de la zone de production "rivière du Belon aval" n°29.08.061 32 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2, sont interdits à partir du 2 mai 2022 dans la zone de production L Rivière du Belon aval M n° 29.08.061 ainsi délimitée :
- Limite amont : ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen, - Limite aval : ligne reliant la pointe de Penquernéo à la pointe de Minbriz.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Les coquillages du groupe 2, récoltés et/ou pêchés dans la zone L Rivière du Belon aval M n° 29.08.061 depuis le 26 avril 2022, date de prélèvement des coquillages, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009. Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages du groupe 2, quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone L Rivière du Belon aval M n° 29.08.061 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 26 avril 2022 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages du groupe 2 qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer propre (du fait par exemple des dates et lieux de pompage ou d’un traitement anti-microbien appliqué), peuvent continuer à commercialiser des coquillages du groupe 2 qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais L mis à l’abri M avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-02-00001 - Arrêté du 02 mai 2022 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages du groupe 2 (fouisseurs) provenant de la zone de production "rivière du Belon aval" n°29.08.061 33 ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Moëlan-sur-Mer et de Riec-sur-Belon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 2 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Clara MARCE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-02-00001 - Arrêté du 02 mai 2022 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages du groupe 2 (fouisseurs) provenant de la zone de production "rivière du Belon aval" n°29.08.061 34 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 05 MAI 2022
PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DES COQUILLAGES PROVENANT DE LA ZONE BAIE DE MORLAIX AMONT N°29.01.030 ET DES MESURES COMPLÉMENTAIRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00007 - arrêté du 05 mai 2022 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des coquillages provenant de la zone baie de Morlaix amont n°29.01.030 et des mesures complémentaires 35 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-0003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDÉRANT l’instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 en date du 28 décembre 2021 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation des coquillages ;
CONSIDÉRANT l’absence de nouvelle déclaration de toxi-infections alimentaires impliquant des coquillages de la zone baie de Morlaix amont n°29.01.030 ;
CONSIDÉRANT que la période de 28 jours écoulée depuis le 7 avril 2022 permettant la décontamination naturelle du milieu, telle que mentionnée dans l’instruction technique précitée, s’est achevée le 05 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT en conséquence, conformément à l’instruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 précitée, que le risque sanitaire peut être écarté ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉOUVERTURE DE LA ZONE
L’arrêté préfectoral n° 29-2022-04-29-0001 du 29 avril 2022 est abrogé.
ARTICLE 2
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Taulé, Plouezoc’h et Locquénolé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00007 - arrêté du 05 mai 2022 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des coquillages provenant de la zone baie de Morlaix amont n°29.01.030 et des mesures complémentaires 36 le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement la cheffe de service alimentation
Signé
Clara MARCE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00007 - arrêté du 05 mai 2022 portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des coquillages provenant de la zone baie de Morlaix amont n°29.01.030 et des mesures complémentaires 37 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DU STOCKAGE, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA MISE À LA CONSOMMATION HUMAINE DE TOUT COQUILLAGE PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION BAIE DE MORLAIX AMONT N°29.01.030 ET PRESCRIVANT DES MESURES DE GESTION COMPLÉMENTAIRES LIÉES À UNE CONTAMINATION DE CES COQUILLAGES PAR DES NOROVIRUS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise a la consommation humaine de tout coquillage provenant de la zone de production baie de Morlaix amont n°29.01.030 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées a une contamination de ces coquillages par
38 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-0003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDÉRANT les cas humains groupés de toxi-infections alimentaires déclarés à Santé Publique France par l’ARS le 04/04/2022, survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone Baie de Morlaix aval n°29.01.040 récoltés le 17 mars 2022 puis retrempés dans la zone Baie de Morlaix amont n°29.01.030 ;
CONSIDÉRANT la détection de norovirus le 08/04/2022 dans les huîtres prélevées le 05/04/2022 sur le même lot que celui consommé par les malades ayant ingéré les huîtres récoltées le 17 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT la détection de norovirus le 20/04/2022 sur les huîtres et palourdes prélevées le 14/04/2022 aux points REMI de la zone Baie de Morlaix amont n°29.01.030 ;
CONSIDÉRANT l’absence de nouvelle déclaration de toxi-infections alimentaires entre l’obtention des résultats du premier évènement le 20/04/2022 confirmant le lien entre la déclaration du 04/04/2022, les huîtres consommées et la zone de production et la décontamination naturelle du milieu ;
CONSIDÉRANT les nouveaux cas humains groupés de toxi-infections alimentaires déclarés successivement à Santé Publique France par l’ARS les 27/04/2022 et 29/04/2022 survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone Baie de Morlaix aval n°29.01.040 récoltés respectivement le 12 avril 2022 et le 7 avril 2022 et retrempés dans la zone Baie de Morlaix amont n°29.01.030 pour ces derniers ;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique établi entre la survenue des cas humains groupés de toxi- infection alimentaire et la consommation de coquillages issus de la zone Baie de Morlaix amont n°29.01.030 ;
CONSIDÉRANT le danger encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de coquillages contaminés ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise a la consommation humaine de tout coquillage provenant de la zone de production baie de Morlaix amont n°29.01.030 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées a une contamination de ces coquillages par
39 ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont interdites à compter du 29 avril 2022 les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l’expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone Baie de Morlaix amont n°29.01.030, délimitée comme suit :
-Limite amont : La ligne reliant l’église de Locquénolé à l’extrémité nord du pont du Dourduff.
-Limite aval : le parallèle passant par le Phare de la Lande.
La pêche à pied de loisir de tous les coquillages est également interdite dans la zone Baie de Morlaix amont.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL
Les coquillages filtreurs qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la zone Baie de Morlaix amont n°29.01.030 depuis le 07 avril 2022, ayant entraîné la toxi-infection alimentaire sont considérés comme dangereux au sens de l’article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d’engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d’en informer la Direction départementale en charge de la protection des populations du Finistère.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 :UTILISATION DE L’EAU DE MER
I - Il est interdit d’utiliser l’eau de mer provenant de la zone Baie de Morlaix amont n°29.01.030 pour l’immersion des coquillages.
Cette interdiction vaut également pour l’eau de mer pompée dans cette zone depuis le 7 avril 2022 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de l’accord de la Direction départementale de la protection des populations, ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.
II - Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise a la consommation humaine de tout coquillage provenant de la zone de production baie de Morlaix amont n°29.01.030 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées a une contamination de ces coquillages par
40 La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Taulé, Plouezoc’h et Locquénolé sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement la cheffe de service alimentation
Signé
Clara MARCE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-29-00001 - Arrêté du 29 avril 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise a la consommation humaine de tout coquillage provenant de la zone de production baie de Morlaix amont n°29.01.030 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées a une contamination de ces coquillages par
41 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSPORT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DU STOCKAGE, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA MISE À LA CONSOMMATION HUMAINE DE TOUT COQUILLAGE PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION BAIE DE MORLAIX AVAL N°29.01.040 ET PRESCRIVANT DES MESURES DE GESTION COMPLÉMENTAIRES LIÉES À UNE CONTAMINATION DE CES COQUILLAGES PAR DES NOROVIRUS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-29-00002 - Arrête du 29 avril 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise a la consommation humaine de tout coquillage provenant de la zone de production baie de Morlaix aval n°29.01.040 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées a une contamination de ces coquillages par des
42 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-0003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDÉRANT les cas humains groupés de toxi-infections alimentaires déclarés à Santé Publique France par l’ARS le 04/04/2022, survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone Baie de Morlaix aval n°29.01.040 récoltés le 17 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT la détection de norovirus le 08/04/2022 dans les huîtres prélevées le 05/04/2022 sur le même lot que celui consommé par les malades ayant ingéré les huîtres récoltées le 17 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT la détection de norovirus le 20/04/2022 sur les huîtres et palourdes prélevées le 14/04/2022 aux points REMI de la zone Baie de Morlaix aval n°29.01.040 ;
CONSIDÉRANT l’absence de nouvelle déclaration de toxi-infections alimentaires entre l’obtention des résultats du premier évènement le 20/04/2022 confirmant le lien entre la déclaration du 04/04/2022, les huîtres consommées et la zone de production et la décontamination naturelle du milieu ;
CONSIDÉRANT les nouveaux cas humains groupés de toxi-infections alimentaires déclarés successivement à Santé Publique France par l’ARS les 27/04/2022 et 29/04/2022 survenus après la consommation de coquillages en provenance de la zone Baie de Morlaix aval n°29.01.040 récoltés respectivement le 12 avril 2022 et le 7 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT le lien épidémiologique établi entre la survenue des cas humains groupés de toxi- infection alimentaire et la consommation de coquillages issus de la zone Baie de Morlaix aval n°29.01.040 ;
CONSIDÉRANT le danger encouru par les consommateurs en cas d’ingestion de coquillages contaminés ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-29-00002 - Arrête du 29 avril 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise a la consommation humaine de tout coquillage provenant de la zone de production baie de Morlaix aval n°29.01.040 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées a une contamination de ces coquillages par des
43 Sont interdites à compter du 29 avril 2022 les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande, l’expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone Baie de Morlaix aval n°29.01.040, délimitée comme suit :
-Limite amont : le parallèle passant par le Phare de la Lande.
-Limite aval : la ligne brisée reliant l'amer de Penn al Lann, le phare de l’île Louët, la tourelle de la Chambre et la pointe de Térénez et la ligne reliant la Pointe de Térénez à la pointe nord de la presqu’île de Barnenez.
La pêche à pied de loisir de tous les coquillages est également interdite dans la zone Baie de Morlaix aval.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL
Les coquillages filtreurs qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la zone Baie de Morlaix aval n°29.01.040 depuis le 7 avril 2022, ayant entraîné la toxi-infection alimentaire sont considérés comme dangereux au sens de l’article 14 du règlement (CE) n°178/2002.
En application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout opérateur qui a commercialisé ces coquillages d’engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d’en informer la Direction départementale en charge de la protection des populations du Finistère.
Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE) n°1069/2009.
ARTICLE 3 :UTILISATION DE L’EAU DE MER
I - Il est interdit d’utiliser l’eau de mer provenant de la zone Baie de Morlaix aval n°29.01.040 pour l’immersion des coquillages.
Cette interdiction vaut également pour l’eau de mer pompée dans cette zone depuis le 7 avril 2022 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de l’accord de la Direction départementale de la protection des populations, ils peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.
II - Les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-29-00002 - Arrête du 29 avril 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise a la consommation humaine de tout coquillage provenant de la zone de production baie de Morlaix aval n°29.01.040 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées a une contamination de ces coquillages par des
44 La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Carantec, Taulé, Plouezoc’h et Plougasnou sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement la cheffe de service alimentation
Signé
Clara MARCE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-04-29-00002 - Arrête du 29 avril 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise a la consommation humaine de tout coquillage provenant de la zone de production baie de Morlaix aval n°29.01.040 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées a une contamination de ces coquillages par des
45 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 5 MAI 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE IROISE CAMARET SUD ESTRAN ! N°38 SECTEUR DE DINAN-KERLOCH
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr 1
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00005 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise
46 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-00003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 5 mai 2022.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 2 mai 2022 au point M Dinan Kerloch N dans la zone M Iroise Camaret sud estran N n°38 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 174,9 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire μ réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 5 mai 2022, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages,à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production M Anses de Pen Hir et de Dinan N n°29.05.030.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la zone M Iroise Camaret sud estran N (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, depuis le 2 mai 2022, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
2
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00005 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise
47 (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone M Iroise Camaret sud estran N (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 2 mai 2022 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais M mis à l’abri N avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement, la cheffe de service alimentation
Signé
Clara MARCE
3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00005 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise
48 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 5 MAI 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN ! N°40
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00009 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40
49 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-0003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 5 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 1er mai 2022 au point M Kervel N dans la zone M Baie de Douarnenez estran N n°40 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 293,3 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire μ réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00009 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40
50 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 5 mai 2022, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :
Estran de la Baie de Douarnenez du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-Sizun) ;
Incluant la zone de production M Estran Baie de DouarnenezN n°29.05.040.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs récoltés et/ou pêchés dans la zone M Baie de Douarnenez estran N (n°40) depuis le 1er mai 2022, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone M Baie de Douarnenez estran N (n°40), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 1er mai 2022 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais M mis à l’abri N avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00009 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40
51 ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez, Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Clara MARCE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00009 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40
52 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 5 MAI 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES HUÎTRES, DES MOULES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS,
AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE ! AVEN BELON MERRIEN" N°48
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00008 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des huîtres, des moules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48
53 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-0003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 5 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 2 mai 2022 au point M Coat MelenN dans la zone M Aven Belon N n°48 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 204,9 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 2 mai au point M Belon N dans la zone marine M Aven BelonN n° 48 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 2 mai au point M Poulguin N dans la zone marine M Aven BelonN n° 48 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00008 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des huîtres, des moules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48
54 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 5 mai 2022, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, des moules et des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :
Au sud par la ligne reliant la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) à la pointe du Talut (commune de Ploemeur – Morbihan)
A l’est par la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockhaus de la plage de Falaise (commune de Guidel)
incluant les zones de production
29.08.041
29.08.042
29.08.061
29.08.062
29.08.080
et partiellement la zone de production 29.07.010
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, des moules et des gastéropodes marins non filtreurs récoltés et/ou pêchés dans la zone M Aven Belon N (n°48) depuis le 2 mai 2022, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l’exclusion des huîtres, des moules et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone M Aven Belon N n°48, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 2 mai 2022 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages à l’exclusion des huîtres, des moules et des gastéropodes marins non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais M mis à l’abri N avant la période de toxicité retenue.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00008 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des huîtres, des moules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48
55 ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Trégunc, Nevez, Riec-sur-Belon, Moëlan-sur- Mer, Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Clara MARCE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00008 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des huîtres, des moules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48
56 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 5 MAI 2022
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES HUÎTRES, DES VERNIS ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS,
AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE ! ODET BENODET " N°46-44
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00006 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des huîtres, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles
57 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-0003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-01-25-00001 du 25 janvier 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-02-01-00003 du 1er février 2022 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 5 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 2 mai 2022 au point M filière de Sainte Marine N dans la zone M BénodetN n°44 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 179,8 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire μ fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 2 mai au point M Kernou Odet N dans la zone marine M Odet N n° 46 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 2 mai au point M BilienN dans la zone marine M Bénodet N n° 44 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00006 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des huîtres, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles
58 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 5 mai 2022, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l’Ile Tudy à l’embarcadère du bac piétons (commune de Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant).
incluant les zones de production n°29.07.070 (rivière de l’Odet intermédiaire) et 29.07.080 (rivière de l’Odet aval) et partiellement la zone 29.07.010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs récoltés et/ou pêchés dans la zone M Odet BenodetN (n°46 - 44) depuis le 2 mai 2022, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages à l’exclusion des huîtres, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone M Odet Bénodet N (n°46 - 44), tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 2 mai 2022 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages à l’exclusion des huîtres, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais M mis à l’abri N avant la période de toxicité retenue.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00006 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des huîtres, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles
59 ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant, Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service alimentation
Signé
Clara MARCE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2022-05-05-00006 - arrêté du 5 mai 2022 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des huîtres, des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles
60
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2022
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS
DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 6 décembre 2021 nommant M. Stéphane BURON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-0009 du 6 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de le mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-12-21-0001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté n°29-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 donnant subdélégation à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère ;
VU le contrat de service du SGCD du Finistère décrivant les missions assurées par le SGCD pour le
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 61 compte des directions départementales interministérielles et la préfecture du Finistère en date du 3 mars 2021 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité dont le secrétariat général commun départemental assure la charge dans la limite de leurs attributions, conformément au contrat de service susvisé à :
- Mme Diane SANCHEZ, directrice du secrétariat général commun départemental ; - M. Stéphane LARRIBE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental ; - Mme Anne-Laure LEDUC-GUGNALONS, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental ;
- M. John AUBIN, chef de la section gestion administrative pour le périmètre des DDI au sein du service des ressources humaines, adjoint à la cheffe de service.
Cette délégation s’entend pour toutes les décisions réglementaires qui ne donnent pas lieu à l’arbitrage d’un supérieur hiérarchique, auquel cas la délégation ne s’applique qu’après le visa du supérieur hiérarchique.
Reste du ressort exclusif du directeur de la DDTM ou de ses collaborateurs ayant reçu délégation de signature, les actes suivants :
- tout acte relatif au traitement indiciaire ou indemnitaire (hors établissement d’une fiche financière) ;
- proposition d’avancement des agents de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- décision relative à une procédure disciplinaire (engagement, convocation, compte-rendu, prise de sanction…) ;
- réception d’une demande de départ à la retraite ;
- décision d’ouverture d’un poste.
ARTICLE 2 :
L’arrêté n°29-2022-03-24-00001 du 24 mars 2022 donnant subdélégation à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNÉ
Stéphane BURON
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-28-00003 - Arrêté du 28 avril 2022 donnant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 62
ARRÊTÉ DU 26 AVRIL 2022
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
pour l’installation d’une station de relevés des vents sur un duc d’Albe à la « Pointe de l’Armorique » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’État, notamment l’article A12 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 219-7, L. 414-4 et R. 414-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2212-3 ;
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la demande du 9 mars 2022, par laquelle Monsieur François CUILLANDRE, représentant Brest Métropole sise 24 rue Coat ar Guéven – 29238 Brest cedex, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime à la « Pointe de l’Armorique » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas pour une année ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l’article R. 414-19-21° du code de l’environnement, et le complément apporté à celle-ci ;
VU l’avis réputé favorable du maire de Plougastel-Daoulas ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 1er avril 2022 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 29 mars 2022 ;
VU l’avis et décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine du 21 mars 2022 fixant les conditions financières ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant interdiction d’accostage, d’amarrage et d’accès aux dépendances du domaine public maritime sises aux ducs-d’Albe, au droit du littoral de la commune de Plougastel- Daoulas du 26 février 2020 et du 28 février 2020 ;
355 rue Jurien de la Gravière – CS 12929
29229 BREST Cedex
Tél : 02 29 61 28 30
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-26-00005 - Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une station de relevés des vents sur un duc d'Albe à la "Pointe de l'Armorique" sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 63 CONSIDÉRANT que l’occupation est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel et de ses autres usages ;
CONSIDÉRANT que l’occupation du domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine mer Celtique et Manche Ouest ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Objet
Brest Métropole, n° SIRET 242 900 314 00012, sise 24 rue Coat ar Guéven 29238 Brest, représentée par son président Monsieur François CUILLANDRE, désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement, à l’angle de l’un des ducs d’Albe, à la « Pointe de l’Armorique » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas, la dépendance du domaine public maritime représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision pour l’installation d’une station de relevés des vents à usage public (via application mobile gratuite ou via site internet). La superficie de la dépendance est d’environ 4 m².
Cette occupation consiste en la fixation d’un mât avec platine de soutien (environ 1,50 m) supportant les différents éléments de relevés, à savoir :
• une girouette,
• une cellule photovoltaïque,
• un module de transfert de données,
• un module d’enregistrement de pression de l’air et de température.
Les coordonnées géo-référencées de la dépendance susvisée sont :
En WGS84 En Lambert 93
1 Lat = 48°19.33298’N Lng = 4°27.27810’O X = 148237.501 Y = 6828497.471
2 Lat = 48°19.33330’N Lng = 4°27.27640’O X = 148239.647 Y = 6828497.861
3 Lat = 48°19.33222’N Lng = 4°27.27614’O X = 148239.777 Y = 6828495.846
4 Lat = 48°19.33194’N Lng = 4°27.27774’O X = 148237.761 Y = 6828495.521
ARTICLE 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-26-00005 - Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une station de relevés des vents sur un duc d'Albe à la "Pointe de l'Armorique" sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 64 ARTICLE 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
L’autorisation cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus :
• Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du périmètre défini par le plan annexé (annexe 2) à la présente décision, elle ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour lequel elle a été accordée.
• Toute précaution doit être prise pour assurer la sécurité lors de l’installation de la station de relevés des vents.
• L’accès, les travaux d’aménagement et les opérations d’entretien et de réparation doivent être réalisés en dehors de la période de nidification des sternes Pierregarin.
• Avant toute intervention, le bénéficiaire doit en informer le service gestionnaire du domaine public maritime ainsi que le Parc Naturel Régional d’Armorique.
ARTICLE 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
• du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l’opération.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront,
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens,
• souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur,
• entretenir en bon état les installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-26-00005 - Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une station de relevés des vents sur un duc d'Albe à la "Pointe de l'Armorique" sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 65 Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation et qui doivent être réalisés en dehors de la période sensible de la nidification des sternes Pierregarin, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime et le Parc Naturel Régional d’Armorique :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
ARTICLE 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
ARTICLE 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
ARTICLE 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L’État - service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-26-00005 - Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une station de relevés des vents sur un duc d'Albe à la "Pointe de l'Armorique" sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 66 ARTICLE 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire. Cette demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
ARTICLE 12 : Conditions financières
Compte tenu de la nature de l’occupation, l’autorisation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Sauf dispositions contraires prévues par le présent arrêté, les dépendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles au public.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-26-00005 - Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une station de relevés des vents sur un duc d'Albe à la "Pointe de l'Armorique" sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 67 ARTICLE 16 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du Domaine, le maire de Plougastel-Daoulas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Signé
Denis SÈDE
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-26-00005 - Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une station de relevés des vents sur un duc d'Albe à la "Pointe de l'Armorique" sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 68 Destinataires :
• Bénéficiaire de l’autorisation
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine • Mairie de Plougastel-Daoulas
• Parc Naturel Régional d’Armorique
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29189-0170
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-26-00005 - Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une station de relevés des vents sur un duc d'Albe à la "Pointe de l'Armorique" sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 69 ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ DU 26 AVRIL 2022
portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime
pour l’installation d’une station de relevés des vents sur un duc d’Albe à la «
Pointe de l’Armorique
»
sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas
pour le préfet du Finistère et par délégation,
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Signé
Denis SÈDE
Plan de situation
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-26-00005 - Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une station de relevés des vents sur un duc d'Albe à la "Pointe de l'Armorique" sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 70 ANNEXE N° 2 À L'ARRÊTÉ DU 26 AVRIL 2022
portant autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime pour l’installation d’une station de relevés des vents sur un duc d’Albe à la «
Pointe de l’Armorique
»
sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas
pour le préfet du Finistère et par délégation,
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
signé
Denis SÈDE
Plan de masse
1
2 3
4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-04-26-00005 - Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour l'installation d'une station de relevés des vents sur un duc d'Albe à la "Pointe de l'Armorique" sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 71 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 MAI 2022
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS SUR PLUSIEURS STATIONS DU RÉSEAU DE SURVEILLANCE DES COURS D’EAU
POUR EN PERMETTRE LE DÉNOMBREMENT
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande du 07 avril 2022 par le bureau d’étude Hydroconcept ;
VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU L’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU La demande d’avis adressée le 12/04/2022 au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDÉRANT L’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Hydroconcept Parc d'activités du Laurier 29, avenue Louis Bréguet Château d’Olonne 85180 Les Sables d’Olonne est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 autorisant la capture de poissons sur plusieurs stations du réseau de surveillance des cours d’eau pour en permettre le dénombrement 72 ARTICLE 2 : OBJET
Les inventaires piscicoles seront réalisés sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station Lieu-dit
04175450 ABER BENOIT à PLABENNEC Traon edern
04178650 AULNE à LANDELEAU Moulin de la Roche
04173737 DOURDUFF à GARLAN Kervilzic Braz
04188000 ELLE à ARZANO Moulin Mohot
04178000 ELORN à PLOUEDERN Le Laz
04174660 GUILLEC à TREZILIDE Kermerien
04179690 NEVET à KERLAZ Mescalet
04182000 ODET à QUIMPER Moulin de Mogueric
04174250 QUEFFLEUTH à St-MARTIN des CHAMPS Pont Pol
04184830 STER GOZ à BANNALEC Pont Meya
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• NAIN Yann • POLLIN Thomas • YOU Bertrand • BESNIER Lucas
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • LAILLE Pierre
• DUPEUX Grégory • SOMMIER Alexis • CHOUINARD Sébastien • GIRARD Colin
• CESBRON Antonin • HERAUD Angélique • CARPENTIER Nadine • MEZERGUE Florian
• DROUET Maurane • GUERIN Tristan • RIPOTEAU Agathe • FAVREAU Yvonnick
• JASNY Mattéo
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES
Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 07/04/2022.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 autorisant la capture de poissons sur plusieurs stations du réseau de surveillance des cours d’eau pour en permettre le dénombrement 73 ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (aappblb@gmail.com ; jerome.monfray@bbox.fr)
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 autorisant la capture de poissons sur plusieurs stations du réseau de surveillance des cours d’eau pour en permettre le dénombrement 74 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 05 MAI 2022
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS
À DES FINS ÉCOLOGIQUES POUR EN PERMETTRE LA REPRODUCTION ET FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE L’ELORN ET DE SES AFFLUENTS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2022-01-03-00002 du 03 janvier 2022 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande du 21 mars 2022 du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Elorn;
VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU L’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU La demande d’avis adressée le 12/04/2022 au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDÉRANT L’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
L’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Elorn, Moulin de Vergraon, 29450 SIZUN est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l’Elorn et de ses affluents 75 ARTICLE 2 : OBJET
Capture de 15 géniteurs de saumon atlantique dans l'Elorn, à la station de comptage de Kerhamon à Plouédern, destinés à la production de juvéniles aux fins de soutien d'effectifs de saumons sur le bassin versant de ce cours d'eau.
Capture de géniteurs de truites dans le Mougau, à la station de comptage, destinés à la production de juvéniles aux fins de soutien d'effectifs de truites sur le bassin versant de l’Elorn.
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
Les personnes chargées de l’exécution matérielle de l’opération sont François MOALIC et Nicolas GROSZ de l’AAPPMA de l’Elorn.
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable du 15 juin au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES
Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Ouvrage de piégeage de la station de comptage de Kerhamon à Plouédern.
Trappe de comptage du Mougau à Commana.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les saumons et truites capturés seront transportés à la pisciculture du Quinquis à Bodilis.
Au terme des opérations de reproduction artificielle, les géniteurs de truites et de saumons seront relâchés dans leur milieu d'origine.
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9: SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10: PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l’Elorn et de ses affluents 76 ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 05 mai 2022 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l’Elorn et de ses affluents 77
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 MAI 2022
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
DÉROGATION POUR DESTRUCTION DE SPÉCIMENS DE CHOUCAS DES TOURS (CORVUS MONEDULA)
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L .411-1, L.411-2, L.427-1 et L.427-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d’instruction des dérogations de l’article L.411-1 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune sauvage et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation à la protection du Choucas des tours (Corvus monedula) présentée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en date du 18 février 2022, portant sur un maximum de 16 000 oiseaux pour l’année 2022 et jusqu’au 31 mars 2023 ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 15 mars 2022 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 8 au 23 avril 2022 inclus, et les observations recueillies lors de cette procédure ;
CONSIDÉRANT que le Choucas des tours (Corvus monedula) est une espèce protégée par l’article 3 de l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 susvisé, et que l’article 5 du même arrêté prévoit que « des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°),R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » ;
CONSIDÉRANT que le Choucas des tours nidifie désormais majoritairement dans les cheminées des bâtiments, ce qui, au moment de l’allumage des appareils de chauffage utilisant ces mêmes conduits, fait naître des risques d’incendie, d’enfumage des intérieurs par les fumées non évacuées, voire d’intoxications au monoxyde de carbone qui peuvent être létales ;
CONSIDÉRANT que les choucas des tours sont susceptibles de provoquer des dégâts à toutes les branches de l’activité agricole du département tout au long de l’année ; que, pour l’année agricole 2019/2020, le préjudice lié aux dégâts attribués aux choucas, déclarés sur le site internet mis en place à cet effet par la chambre d’agriculture, fait état de 992 hectares de cultures détruites pour un montant de 1,2 millions d’euros, et que, pour l’année agricole 2020/2021, ces mêmes totaux s’élèvent respectivement à 333 ha et 527 k€ ; qu’il est indispensable d’apporter une réponse proportionnée au risque de perte économique ; que l’outil de déclaration donne aux agriculteurs des indications
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) 78 morphologiques pour différencier les choucas des autres corvidés, afin de réduire les risques de confusion avec des Corvidés non protégés ;
CONSIDÉRANT que les dégâts concernent le maïs, les légumes (choux, échalotes, salades, artichauts, cucurbitacées, crosnes ou pommes de terre etc) qui sont arrachés, les têtes de choux ou d’artichauts qui sont griffées et déclassées ; que des souillures peu avant récolte peuvent rendre celle-ci impossible à commercialiser pour des raisons d’hygiène sanitaire, privant ainsi l’agriculteur des revenus correspondants ; que les enrubannées sont percées par les choucas, ce qui provoque à l’intérieur des balles l’apparition puis l’extension rapide de moisissures rendant le contenu impropre à la consommation animale ;
CONSIDÉRANT que des mesures d’effarouchement variées ont été mises en œuvre depuis plusieurs années pour éviter ou limiter ces dégâts ; que plus de 250 effaroucheurs pyro-optiques sont en service dans le département, d’autres étant disponibles à la location (sept, par exemple, à la FDGDON) ; que des effaroucheurs de type « tonne-fort » sont également employés couramment ; que le CD Ornithofuga a été employé, mais que sa mise en œuvre concrète pose des problèmes d’ordre logistique (dispositif de sonorisation dans les cultures) ; que des moyens artisanaux, comme des rubalises, des cerfs-volants, des épouvantails ou des CD-roms, sont mis en œuvre également ; que l’effarouchement doit être poursuivi, le cas échéant par des moyens encore peu développés, parmi lesquels la fauconnerie ;
CONSIDÉRANT que des tests agronomiques ont été menés courant 2021 dans 13 parcelles agricoles sur 8 sites bretons, combinant 9 modalités dont une modalité-témoin ; que les résultats en ont été non ou peu concluants ; que cette recherche de l’évitement par la technique agronomique doit être poursuivie en 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’une étude régionale a conclu, pour le Finistère, à une estimation moyenne de 44849 couples reproducteurs, l’intervalle de confiance à la probabilité de 95 % s’étalant de 26936 à 70436 couples ;
CONSIDÉRANT que cette étude confirme que la démographie de l’espèce dépend à moyen et long terme de la disponibilité en sites de nidifications et en alimentation, hivernale en particulier, en ce qu’elle limite la mortalité hivernale ; que ces deux points sont à terme les seuls leviers durables pour maintenir l’espèce à un niveau de population acceptable ;
CONSIDÉRANT qu’un plan d’action régional sur le choucas des tours doit s’appliquer courant 2022 ; qu’il prévoit d’améliorer les connaissances de l’espèce et de suivre sa démographie pour veiller à la conservation du bon état de la population, et d’actionner précisément les deux leviers durables évoqués ci-avant ; que le comité de pilotage doit regrouper les parties prenantes, l’état, les collectivités et les scientifiques dans ces buts ;
CONSIDÉRANT que, pour ce qui est l’accès aux sites de reproduction, la pose de grillages sur les cheminées individuelles ne peut être rendue obligatoire du fait du statut privé de ces cheminées ; que, toutefois, une expérimentation d’engrillagement de cheminées est en cours dans le département à l’échelle d’une commune ; que l’objectif est d’en mettre courant 2022 les enseignements opérationnels à disposition des collectivités, pour lever progressivement les freins et enclencher une dynamique départementale à ce sujet ;
CONSIDÉRANT qu’avant que les leviers durables agissent sur la démographie de l’espèce, il restera nécessaire de prélever des individus pour prévenir ou limiter les dégâts agricoles, ainsi que pour prévenir les initiatives individuelles incontrôlées de régulation ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
ARTICLE 1 – PRÉLÈVEMENT MAXIMUM
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2023, un prélèvement maximum de 16 000 spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) est autorisé sur l’ensemble du département, sous le contrôle de la direction départementale des territoires et de la mer.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) 79 ARTICLE 2 – RÉPARTITION DÉPARTEMENTALE DU QUOTA
En fonction des besoins d’interventions sur les territoires concernés, ce nombre de 16 000 Choucas des tours est réparti, d’une part entre les lieutenants de louveterie, et d’autre part les personnes autorisées, conformément à l’article 3, dans les 136 communes prioritaires du Finistère cartographiées en annexe 1.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES PRIORITAIRES Dans les communes prioritaires, des chasseurs et des piégeurs sont autorisés par arrêté préfectoral individuel à prélever des Choucas des tours jusqu’à un nombre individuel maximal. Ce nombre est défini par référence aux demandes de l’année précédente et à la situation rencontrée sur le terrain en 2022.
Au vu des dégâts agricoles observés et sous réserve du respect du nombre maximal autorisé dans le département, un complément pourra être attribué aux chasseurs et aux piégeurs qui auraient épuisé leur quota.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE Les lieutenants de louveterie peuvent intervenir sur l’ensemble du département. Ils peuvent intervenir à tir, seuls ou avec le concours d’autres chasseurs par le biais de battues administratives.
Ils peuvent également faire appel à un piégeur agréé qui agit sous leur responsabilité. Chaque intervention fait l’objet d’un compte-rendu dans les 48 heures à l’autorité compétente (direction départementale des territoires et de la mer du Finistère). Les interventions sont prioritairement organisées en dehors des secteurs prioritaires évoqué ci-dessous et hors période des interventions des tireurs et des piégeurs autorisés dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INTERVENTION DES CHASSEURS ET DES PIÉGEURS AUTORISÉS Les modalités d’intervention (période, horaire, lieu, …) des chasseurs et des piégeurs agréés ainsi que les modalités de compte-rendu sont précisées au sein de chaque autorisation individuelle.
ARTICLE 6 – BILAN DE L’OPÉRATION
La DDTM produit un bilan des prélèvements réalisés, avant le 30 avril 2023. Ce compte-rendu est communiqué au préfet du Finistère, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL), au conseil scientifique régional de la protection de la nature (CSRPN) de Bretagne et au comité de pilotage du plan d’action régional sur le Choucas des tours.
ARTICLE 7 – ÉTUDES SCIENTIFIQUES – FORMATIONS DES INTERVENANTS A des fins d’étude scientifique, un arrêté préfectoral peut autoriser l’utilisation des individus capturés ou prélevés en application du présent arrêté.
L’utilisation, par des représentants de l’Office français de la biodiversité, d’individus prélevés en application du présent arrêté est autorisée en permanence, en vue notamment de former les intervenants à la détermination des classes d’âge des oiseaux à partir de spécimens réels. Cette autorisation inclut le prélèvement, la conservation dans un local de l’Office français de la biodiversité, et les transports des individus nécessités par les besoins de formation, depuis le Finistère vers d’autres départements bretons.
ARTICLE 8 – EFFAROUCHEMENT
La perturbation intentionnelle des choucas des tours par effarouchement est autorisée. Les moyens d’effarouchement employés pourront faire appel à la fauconnerie dès l’instant où les intervenants y sont habilités.
ARTICLE 9 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
- un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) 80 décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
signé
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) 81 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral dérogeant à la protection du Choucas des tours jusqu’au 31 mars 2023
Carte des communes prioritaires du Finistère
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2022-05-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Dérogation pour destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) 82 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant 83 2
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2022-05-02-00002 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de baignade d'accès payant 84 SDIS 29
ARRETE DU 2 MAI 2022
ATTRIBUANT LA MEDAILLE D’HONNEUR
DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
PROMOTION DU 14 JUILLET 2022
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU Le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
SUR La proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille Grand’Or
Monsieur LARZUL DOMINIQUE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT L'ABBE,
Monsieur LE GARREC GILDAS, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire au CIS QUIMPERLE,
Monsieur ROBIN MICHEL, Capitaine, sapeur-pompier volontaire au CIS QUERRIEN,
Médaille Or
Monsieur BERNICOT DAVID, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PLEYBEN,
Madame BRUN-ROPARS HELENE, Médecin lieutenante-colonelle, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Monsieur BUANIC CHRISTOPHE, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
Monsieur CALVEZ ROLAND, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAUNEUF DU FAOU,
Monsieur CHARLOU CHRISTOPHE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS MORLAIX,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-05-02-00005 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - Promotion du 14 juillet 2022 85 Monsieur DELAPORTE DAVID, Lieutenant, sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAUNEUF DU FAOU,
Monsieur FONTENELLE BRUNO, Médecin Commandant, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Monsieur GRIBONVAL PHILIPPE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
Monsieur GUIVARC'H DAVID, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT POL DE LEON,
Monsieur HUITOREL JEAN YVES, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CARHAIX,
Monsieur LE DREAU FREDERIC, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT L'ABBE,
Monsieur MERIEN RONAN, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS QUERRIEN,
Monsieur OUADEC PASCAL, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS MOELAN-SUR-MER,
Monsieur QUELEN GERARD, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS SIZUN,
Monsieur ROBIN PASCAL, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS BANNALEC,
Monsieur STEPHAN BERTRAND, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PLONEOUR,
Monsieur STERVINOU RENE, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS SIZUN,
Madame VERNON MICHELLE, Experte, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Médaille Argent
Monsieur ALLAIN PATRICK, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAUNEUF DU FAOU,
Monsieur BACCON ARNAUD, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
Monsieur BOUGUENNEC MATHIEU, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CORAY,
Madame BRUCHEC MARIE, Sapeure 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS MOELAN-SUR-MER,
Monsieur CALANDRE LAURENT, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS LANMEUR,
Monsieur CARLUS TONY, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAUNEUF DU FAOU,
Monsieur CHENAFI ERWAN, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CSP BREST,
Monsieur CHEVALIER MICKAEL, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CSP BREST,
Monsieur CLOAREC NICOLAS, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS BRASPARTS,
Madame COLIN PERHERIN SEVERINE, Sergente-cheffe, sapeur-pompier volontaire au CIS AUDIERNE,
Monsieur CONAN FREDERIC, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS ELLIANT,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-05-02-00005 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - Promotion du 14 juillet 2022 86 Monsieur CORNILLE MICHEL, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LANDERNEAU,
Monsieur CUEFF STEPHANE, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT POL DE LEON,
Monsieur DALLAIN CHRISTOPHER, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LE FAOU,
Monsieur EPARVIER LOIC, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS MELGVEN,
Monsieur FRAMMEZELLE PHILIPPE, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS CARHAIX,
Monsieur JEANNES STEPHANE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CORAY,
Monsieur JEGOU FREDERIC, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
Madame LANVOC NELLY, Adjudante-cheffe, sapeur-pompier volontaire au CIS CAMARET SUR MER,
Monsieur LARVOR NICOLAS, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAUNEUF DU FAOU,
Madame LE DU LINDA, Sergente-cheffe, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT CROIX,
Monsieur LE JEUNE ARNAUD, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT THEGONNEC,
Monsieur LE NAOUR MIKAEL, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS ELLIANT,
Monsieur LE SCRAGNE REGIS, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS SPEZET,
Monsieur LE TEXIER YVONNICK, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS QUIMPERLE,
Monsieur LIJOUR JONATHAN, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS ROSPORDEN,
Madame LOUSSOUARN SABRINA, Caporale-cheffe, sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
Monsieur MASSUYEAU STEPHANE, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS AUDIERNE,
Monsieur MEAR RENE, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS BRIEC DE L'ODET,
Monsieur NETO MENDES JOSE, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS CARHAIX,
Monsieur NICOLAS VINCENT, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS MOELAN-SUR-MER,
Monsieur NOWACZYK LAURENT, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS MOELAN-SUR-MER,
Monsieur PAGANI DOMINIQUE, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS MOELAN-SUR-MER,
Monsieur PELEAU MICHEL, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CSP BREST,
Madame PEREZ FABIENNE, Médecin capitaine, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Monsieur PHILIPPON SYLVAIN, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS PONT L'ABBE,
Madame QUINIOU AUDE, Sapeure 2ème classe, sapeur-pompier volontaire au CIS TREGOUREZ,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-05-02-00005 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - Promotion du 14 juillet 2022 87 Monsieur RIOU JOHAN, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PLEYBEN,
Monsieur ROUILLON FREDERIC, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS DOUARNENEZ,
Monsieur SIOU LOIC, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CSP BREST,
Monsieur UHEL DAMIEN, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS QUIMPERLE,
Monsieur VANSTEENBRUGGHE DOMINIQUE, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
Monsieur VOURC'H DAVID, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CSP BREST,
Monsieur YAN ALLAN, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS AUDIERNE,
Médaille Bronze
Madame BERNOT CAROLINE, Infirmière, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Monsieur BIZEUL JEREMY, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS BANNALEC,
Madame BRADIER VIRGINIE, Infirmière principale, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Madame BROUSTAL MARIE, Caporale-cheffe, sapeur-pompier volontaire au CIS SPEZET,
Monsieur BUISSON ALAIN, Médecin Capitaine, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Madame BUZARE CAMILLE, Caporale, sapeur-pompier volontaire au CIS FOUESNANT,
Madame CADORET AURORE, Pharmacienne commandante, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Madame COADOU TYPHAINE, Sergente, sapeur-pompier volontaire au CIS PLABENNEC,
Madame CORNEYLLIE GAELLE, Sergente, sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
Monsieur CORNIC CHRISTOPHE, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS BRIEC DE L'ODET,
Monsieur COTY JOHAN, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS PLABENNEC,
Monsieur FAGON NICOLAS, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS PLABENNEC,
Monsieur FAVE LAURENT, Infirmier, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Monsieur GARREC DYLAN, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
Monsieur GARTIOUX GUILLAUME, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUDALMEZEAU,
Monsieur GEFFROY ANTONY, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS GUERLESQUIN,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-05-02-00005 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - Promotion du 14 juillet 2022 88 Monsieur GEGOT JIM, Adjudant-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
Monsieur GOLHEN SEBASTIEN, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT RENAN,
Madame GOURVES MARIE, Sapeure 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS LE FAOU,
Monsieur GUEZENNEC JULIEN, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CARHAIX,
Monsieur HEDOUIS MIKAEL, Expert, sapeur-pompier volontaire au GROUPEMENT FORMATION,
Monsieur HOUEL NICOLAS, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT RENAN,
Monsieur LARBOULETTE VINCENT, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS CONCARNEAU,
Monsieur LAUVERNIER DAMIEN, Sergent-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT RENAN,
Monsieur LE BAIL MICKAEL, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT POL DE LEON,
Monsieur LE BAYEC ALEXANDRE, Caporal-chef, sapeur-pompier volontaire au CIS LANDERNEAU,
Monsieur LE BIHAN YANNICK, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS ELLIANT,
Monsieur LE BOZEC JEREMY, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS QUERRIEN,
Monsieur LE CORRE DAVID, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS BENODET,
Madame LE COZ AGATHE, Sapeure 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS INIZAN,
Monsieur LE ROY PIERRE YVES, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS GUERLESQUIN,
Monsieur LIBAUD ANTOINE, Infirmier Principal, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Monsieur LIGAVANT DORIAN, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS BRIEC DE L'ODET,
Monsieur MALIN STEPHANE, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS FOUESNANT,
Madame MARCHAND HELENE, Médecin capitaine, sapeur-pompier volontaire au POLE SANTE,
Monsieur NAYS JEAN CHARLES, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS CLOHARS-CARNOET,
Madame NOBLET ISABELLE, Caporale-cheffe, sapeur-pompier volontaire au CIS CARHAIX,
Madame PAVIOT ANNE, Sapeure 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
Monsieur PELAYO ANTHONY, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CSP BREST,
Monsieur PIRON STEPHANE, Caporal, sapeur-pompier volontaire au CIS LANNILIS,
Madame RIOUALLON ANAIS, Sapeure 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUDALMEZEAU,
Madame RODDE ANAIS, Sergente, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT THEGONNEC,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-05-02-00005 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - Promotion du 14 juillet 2022 89 Monsieur RUMEUR MATHIEU, Adjudant, sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT THEGONNEC,
Monsieur STEPHAN PASCAL, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUDALMEZEAU,
Monsieur TANNIOU NICOLAS, Sergent, sapeur-pompier volontaire au CIS PLOZEVET,
Monsieur TOULAN JOHAN, Sapeur 1ère classe, sapeur-pompier volontaire au CIS OUESSANT,
ARTICLE 2 : Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
Signé
Christophe MARX
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-05-02-00005 - Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - Promotion du 14 juillet 2022 90 SDIS 29
ARRETE DU 2 MAI 2022
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR
DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
PROMOTION DU 14 JUILLET 2022
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU Le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers ;
SUR La proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Des médailles sont décernés aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille Grand’Or
Monsieur CHEVALIER FABRICE, Lieutenant hors classe, sapeur-pompier professionnel à la COMPAGNIE DE QUIMPERLE,
Monsieur JEZEQUEL PASCAL, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
Médaille Or
Monsieur BAUCHER BENOIT, Adjudant, sapeur-pompier professionnel au CIS CARHAIX,
Monsieur BOUSSIN CEDRIC, Lieutenant-colonel, sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT OPERATION,
Monsieur JAMIN EMMANUEL, Lieutenant 2ème classe, sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT OPERATION,
Monsieur LEAL YANNICK, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur MONCHOIS PATRICK, Lieutenant 2ème classe, sapeur-pompier professionnel au CTA CODIS,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-05-02-00006 - Médaille d'honneurs des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 14 juillet 2022 91 Monsieur PALLIER JEAN FRANCOIS, Adjudant-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur SEILLIER STANLEY, Lieutenant 1ère classe, sapeur-pompier professionnel au CIS QUIMPERLE,
Médaille Argent
Monsieur ABIVEN LIONEL, Lieutenant 2ème classe, sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT FORMATION,
Monsieur AUDREN NICOLAS, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur DESBOIS JEREMY, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
Monsieur KERNEIS JEAN MARIE, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
Monsieur LE CANN FREDERIC, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CIS CONCARNEAU,
Monsieur LE MAO GUENOLE, Adjudant, sapeur-pompier professionnel au CIS SAINT POL DE LEON,
Monsieur LE ROUX FLORENT, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur L'EOST ERWAN, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur MIGADEL ANTHONY, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur MILUTINOVIC JOVAN, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CIS MORLAIX,
Monsieur PARNET ALEXANDRE, Lieutenant hors classe, sapeur-pompier professionnel au CIS LESNEVEN,
Monsieur PEDRON SEBASTIEN, Adjudant, sapeur-pompier professionnel au CTA CODIS,
Monsieur REVIGNAS PHILIPPE, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP QUIMPER,
Monsieur ROGER JEAN FRANCOIS, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur ROPARS STEPHANE, Lieutenant 1ère classe, sapeur-pompier professionnel au GROUPEMENT PREVENTION ET EVALUATION DES RISQUES,
Monsieur TANGUY JEAN LOUP, Adjudant, sapeur-pompier professionnel au CTA CODIS,
Monsieur TEPHANY FLORIAN, Sergent, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur VOJNITS MARC, Sergent, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur WEBER MAXIME, Sergent-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Médaille Bronze
Monsieur ABARNOU THOMAS, Caporal, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur GRALL VINCENT, Caporal-chef, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur HENAFF NOEL, Caporal, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-05-02-00006 - Médaille d'honneurs des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 14 juillet 2022 92 Monsieur KEREBEL BENOIT, Caporal, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur MARTIN HUGO, Caporal, sapeur-pompier professionnel en UNITE DE RENFORT,
Monsieur MARTY BRUNO, Sergent, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Monsieur PIARD JULIEN, Caporal, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
Madame QUILLIEN MAIWEN, Caporale, sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
ARTICLE 2: Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire général
Signé
Christophe MARX
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2022-05-02-00006 - Médaille d'honneurs des sapeurs-pompiers professionnels - Promotion du 14 juillet 2022 93 DECISION N°2022-65
De Madame la Directrice générale du Centre hospitalier
universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de
Trébrivan portant délégation de signature
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 94 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
2
Sommaire
I. Délégations générales .............................................................................................................................. 4
Directrice Générale adjointe ........................................................................................................................... 5
Directeur de la communication ...................................................................................................................... 6
Cadres de direction ......................................................................................................................................... 7
Directeurs de garde ........................................................................................................................................ 8
II. Délégations relatives au CHRU de Brest ................................................................................................... 9
Coordonnateurs des sites hospitaliers ................................................................................................. 10
Pôle Stratégie, affaires médicales et coopérations territoriales .......................................................... 12
Secrétaire général et directeur des projets et de la coopération territoriale ............................................... 13
Directeur de la stratégie et des projets médicaux ........................................................................................ 14
Directeur des affaires médicales .................................................................................................................. 15
Directeur de la politique gériatrique ............................................................................................................ 17
Directeur de la politique de santé mentale .................................................................................................. 18
Pôle Investissement / Achat ................................................................................................................. 19
Directeur des achats et de la logistique........................................................................................................ 20
Directeur équipements biomédicaux ............................................................................................................ 22
Directeur des travaux et de l’architecture .................................................................................................... 23
Pôle Ressources .................................................................................................................................... 25
Directeur des ressources humaines .............................................................................................................. 26
Direction des soins ........................................................................................................................................ 28
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la facturation et du parcours patient ........................ 29
Pôle transformation, qualité, systèmes d’informations, innovation, recherche ................................. 30
Directeurs de la transformation numérique et des systèmes d’informations .............................................. 31
Directeur de la recherche et de l’innovation................................................................................................. 33
Directeur du fonds de dotation Innovéo et du mécénat ..................................................................... 34
Responsable du pôle Pharmacie .......................................................................................................... 35
Responsable de l’Institut de médecine légale ...................................................................................... 36
III. Délégations relatives aux établissements en direction commune avec le CHRU de Brest ...................... 37
Centre hospitalier de Landerneau ........................................................................................................ 38
Centre hospitalier de Lesneven ............................................................................................................ 44
Centre hospitalier de Saint-Renan ....................................................................................................... 50
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Trébrivan ............................. 67
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 95 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
3
La Directrice générale,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 35, Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n°2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé,
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret 2018-255 et arrêté du 9 avril 2018,
Vu le titre V de l’instruction M21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation, relatif à la comptabilité du responsable des services économiques,
Vu les conventions de direction commune,
Vu le Décret du 14 août 2020 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Brest Mme FAVREL-FEUILLADE (Florence) ,
Vu la prise de fonctions de Madame Florence FAVREL-FEUILLADE le 14 septembre 2020, Vu l’organigramme de direction,
DECIDE
Article liminaire de portée générale – Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter du 1er mai 2022. Elle abroge la décision n°2022-31 du 1er mars 2022. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d’une publication sur les sites Intranet et Internet de l’établissement, d’un affichage dans le couloir de la Direction générale sur le site de Morvan.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 96 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
4
I. Délégations générales
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 97 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
5
Directrice Générale adjointe
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Noémie SAINT-HILARY, Directrice générale adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence FAVREL-FEUILLADE, Directrice générale, pour tous les actes relatifs au CHRU de Brest, aux CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan, et à l’EHPAD de Trébrivan.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline, l’évolution de la carrière ou la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 98 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
6
Directeur de la communication
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia DERISCHEBOURG, Directrice adjointe, pour l’ensemble des actes de gestion du service, notamment les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
Madame Anaïs BRIEC dispose de la délégation de signature pour :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Madame Aurélia DERISCHEBOURG, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d’administration hospitalière et à Madame Florence SAINT-CAS, dans le cadre de ses missions liées à communication.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 99 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
7
Cadres de direction
Article 1 – Objet
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pour signer, dans leur domaine de responsabilité, tous les documents internes et externes, conventions de stage, notes, certificats et attestations, à l’exception :
- Des réponses aux interventions émanant de personnalités politiques ;
- Des notes de services d’ordre général ou réglementaire ;
- Des marchés publics passés par chaque établissement, quel qu’en soit le montant ; - Des conventions de toute nature liant l’établissement à un organisme extérieur (ne sont pas concernés les contrats individuels relevant du domaine de la Direction des ressources humaines).
Article 2 – Liste des cadres de direction
La qualité de cadre de direction concerne :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Sarah BODDY, Directrice adjointe,
- Madame Sabine CAGNON, Directrice adjointe,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Madame Aurélia DERISCHEBOURG, Directrice adjointe,
- Madame Stephanie DIOSZEGHY, Directrice ajointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Monsieur Arnaud GUYADER, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe,
- Madame Anne NOAH, Directrice adjointe,
- Madame Alice NUTTE, Directrice adjointe,
- Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Frédéric PITEL, Directeur adjoint,
- Monsieur Samuel REJIBA, Directeur adjoint,
- Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 100 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
8
Directeurs de garde
Article 1 – Objet
En ce qui concerne le CHRU de Brest-Carhaix, les CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et l’EHPAD de Trébrivan, délégation de signature est donnée aux cadres de direction pendant leur période d’astreinte administrative et dans les situations nécessitant une réponse urgente pour :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 – Liste des directeurs de garde
La qualité de directeur de garde concerne les cadres de direction statutairement habilités à participer aux astreintes de direction. Il s’agit de :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins,
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Sarah BODDY, Directrice adjointe,
- Madame Sabine CAGNON, Directrice adjointe,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Madame Stephanie DIOSZEGHY, Directrice ajointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Monsieur Arnaud GUYADER, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe,
- Madame Anne NOAH, Directrice adjointe,
- Madame Alice NUTTE, Directrice adjointe,
- Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Samuel REJIBA, Directeur adjoint,
- Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur adjoint.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 101 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
9
II. Délégations relatives au CHRU de Brest
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 102 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
10
Coordonnateurs des sites hospitaliers
Article 1 – Sites de Brest
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice référente des sites de Guilers, Delcourt-Ponchelet, Centre René Fortin,
- Madame Sabine CAGNON, Directrice adjointe référente du site de la Cavale Blanche, - Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe référente du site de Bohars, - Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint référent du site de Morvan,
pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des sites hospitaliers constituant les sites du CHRU de Brest, et notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les courriers spécifiques aux sites hospitaliers ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
Article 2 – Site de Bohars
En ce qui concerne le site psychiatrique de Bohars, délégation de signature est donnée à Madame Aude BAILLET-HERAULT pour les points suivants :
1. Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; 2. Les procédures encadrant le recours à l’isolement et à la contention ;
3. Les procédures de mise sous protection de justice ;
4. Les courriers d’ordre général ;
5. Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation ;
6. Les conventions de stage concernant les services de psychiatrie, à l’exception des secteurs cliniques, médico-techniques et de rééducation ;
7. Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ; 8. Les procès-verbaux de réquisition ;
9. Les notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame Aude BAILLET-HERAULT, délégation de signature est donnée à
Madame Pauline LE BIHAN, Attachée d’administration hospitalière pour les points 1-2-3-5-8-9 ainsi qu’à
Mesdames Nolwenn LE GOFF et Aurélie GOLHEN, Adjoints des cadres hospitaliers et Mesdames Anne
MANTEAUX et Louise FIXOT, Adjoints administratifs pour les points 1-2-5 et 8.
Les week-ends et jours fériés, délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé,
cadres de santé et aux secrétaires du pool du Pôle de Psychiatrie pour le point 2, ainsi qu’à Mesdames
Nolwenn LE GOFF et Aurélie GOLHEN, Adjoints des cadres hospitaliers et Mesdames Anne MANTEAUX
et Louise FIXOT, Adjoints administratifs.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 103 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
11
En ce qui concerne le service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), situé sur le site de
Winnicott à Brest, Délégation de signature est donnée à Madame Aude BAILLET-HERAULT, puis à
Monsieur Nicolas LE VERCHE, Cadre socio-éducatif responsable du SESSAD pour :
- Tout courrier d’ordre général concernant le SESSAD
- Toutes les procédures préconisées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale à appliquer au SESSAD.
Article 3 – Site de Carhaix
En ce qui concerne le site de Carhaix, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN.
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 104 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
12
Pôle Stratégie, affaires médicales et coopérations territoriales
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 105 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
13
Secrétaire général et directeur des projets et de la coopération
territoriale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie ;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ; - Les conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Monsieur Ronan SANQUER, délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER et à Madame Bénédicte SIMON, Directeurs adjoints.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Ronan SANQUER, de Madame Claire MILLINER et de Madame Bénédicte SIMON, délégation est accordée à Madame Laetitia DOLLIOU, Attachée d’administration hospitalière.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 106 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
14
Directeur de la stratégie et des projets médicaux
Article 1 – Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe en charge de la stratégie et des projets médicaux, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie ;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ; - Les conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame Claire MILLINER, délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER et à Madame Bénédicte SIMON, Directeurs adjoints.
En cas d’empêchement simultané de Madame Claire MILLINER, de Monsieur Ronan SANQUER, et de Madame Bénédicte SIMON, délégation est accordée à Madame Laetitia DOLLIOU, Attachée d’administration hospitalière.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 107 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
15
Directeur des affaires médicales
Article 1 – Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjoint en charge des affaires médicales, pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique, personnels hospitalo- universitaires et praticiens à diplôme hors Union européenne), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels sous statut non médical, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement, attestations et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte SIMON pour signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la Direction des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint, à Madame Claire MILLINER, directrice adjointe, pour l’ensemble des domaines précisés ci-avant.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 108 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
16
Article 2 – Délégation ciblée
Délégation permanente est donnée à Monsieur François BRAND, Attaché d’administration hospitalière, pour :
- Les autorisations d’absence des internes ;
- Les déclarations de service fait des médecins attachés ;
- Les attestations de toutes natures.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur François BRAND pour l’ensemble des décisions à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.) ainsi que les décisions permettant d’assurer la continuité et à la permanence des soins, y compris les assignations de personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets.
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON et de Monsieur François BRAND, délégation est accordée à Madame Véronique LE LANN, à Madame Hélène LEFEBVRE et à Madame Sandra MARCEL, adjointe des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 109 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
17
Directeur de la politique gériatrique
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe, pour ce qui concerne la gestion de la politique gérontologique.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence de Madame Julie COTTENCEAU, délégation est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 110 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
18
Directeur de la politique de santé mentale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe, pour ce qui concerne la gestion de la politique de santé mentale.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence de Madame Aude BAILLET-HERAULT, délégation est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 111 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
19
Pôle Investissement / Achat
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 112 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
20
Directeur des achats et de la logistique
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour l’ensemble des actes de gestion courante relative à la Direction des travaux et de l’architecture, notamment les documents suivants :
- Bons de commande et actes d’achat ;
- Certifications de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service pour les gros travaux et réparations amortissables, toutes décisions, attestations, correspondances, tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Courriers d’ordre général ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Autorisations d’urbanisme ;
- Conventions ou autorisations d’occupation temporaire du domaine hospitalier ou d’un foncier d’un tiers public ou privé ;
- Plans de prévention ;
- Habilitations de formation ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Monsieur Frédéric PITEL, délégation courante est donnée, par ordre préférentiel, à Messieurs Philippe LE GOFF, Ingénieur, Joffrey GERVAISE, Ingénieur et à Madame Carole POPLIN, Attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric PITEL, Philippe LE GOFF, Joffrey GERVAISE et de Madame Carole POPLIN, délégation de signature pour les documents ci-dessus énumérés est donnée à Messieurs Cyril MARTIN et Yves DUVAL, Directeurs adjoints.
Article 2
Pour les plans de prévention, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, puis par ordre préférentiel à Monsieur Philippe LE GOFF, ingénieur et Monsieur Joffrey GERVAISE, Ingénieur. En cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL, Philippe LE GOFF et Joffrey GERVAISE, délégation de signature est accordée à Monsieur Melaine PINEL, technicien supérieur hospitalier et Monsieur Nicolas QUINQUIS, technicien supérieur hospitalier, pour les sites hospitaliers de La Cavale Blanche et Guilers, Madame Stéphanie CESARO, ingénieure, Monsieur Mickaël MAGUEUR, Technicien supérieur hospitalier et Monsieur Sylvain PERCHIRIN, technicien supérieur hospitalier pour les sites de l’Hôpital Morvan, de l’hôpital de Bohars, de Delcourt-Ponchelet et de Winnicott, et Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, Technicien supérieur et Technicien pour le site de Carhaix.
Article 3
En ce qui concerne les travaux, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 113 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
21
les responsables d’ateliers, délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie CESARO pour les sites de Morvan, Bohars et les établissements extérieurs et Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER pour le site de Carhaix, pour signer ces documents. Pour les autres sites, Frédéric PITEL est signataire.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric PITEL et de Madame Stéphanie CESARO,
délégation est accordée à Messieurs Mickaël MAGUEUR, Sylvain PERCHIRIN, Melaine PINEL et Nicolas
QUINQUIS pour signer ces documents
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par le responsable sécurité incendie de la Cavale Blanche et Guilers, Monsieur David VIE, de Morvan, Monsieur Christophe MOUNIER, des sites extérieurs, Monsieur Marc DENIEL et du site de Carhaix, Monsieur Thierry NOHAIC, délégation de signature est accordée à Monsieur Joffrey GERVAISE pour signer ces documents.
En cas d’empêchement de Monsieur Joffrey GERVAISE, délégation de signature est accordée à Messieurs David VIE, Christophe MOUNIER, Thierry NOHAIC ou Marc DENIEL.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées par Messieurs Frédéric PITEL, Philippe LE GOFF, Stéphanie CESARO, Mickaël BALLER, Sylvian BOLZER, Sébastien COROLLEUR, Jean-Jacques PETTON, Benoit THOMAS, Dominique ROMAGNE, Patrick SPANNEUT, Erwan LE LANN, Monsieur Paul VAULOUP, Edouard MICHALON et Fabien HOUZE délégation de signature leur est accordée.
Pour les dépenses de travaux dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL ainsi qu’à Madame Carole POPLIN pour signer ces documents.
Article 4
En ce qui concerne les dépenses de services, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL, puis, en cas d’absence, à Madame Carole POPLIN.
Article 5
En ce qui concerne les fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificat de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant compris entre 0 et 15 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Emmanuel MAHEO et Stéphane TRAVERS et à Madame Carole POPLIN ;
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant supérieur à 15 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN, à Madame Carole POPLIN, puis, en cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN et de Madame Carole POPLIN, à Monsieur Yves DUVAL.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 114 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
22
Directeur équipements biomédicaux
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint chargé des achats et équipements médicaux, pour les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Notifications, copies certifiées conformes et certificats administratifs dans le cadre des marchés ;
- Courriers concernant la gestion courante du service ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Yves DUVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint, pour tous les actes listés à l’article 1.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL et de Monsieur Cyril MARTIN, délégation de signature est donnée à Madame Sandie MELLIN, ingénieur biomédical et à Monsieur Dominique PICHON et Madame Anastasia TCHIRKOVA, Techniciens supérieurs hospitaliers, responsables achats, pour signer ces mêmes documents, à l’exception des actes relatifs aux procédures d’achat de classe 2 et de classe 6 supérieures à 100 000 € HT et des assignations des personnels en cas de grève.
Article 4 – Délégataires quaternaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL, de Madame Sandie MELLIN et de Monsieur Dominique PICHON, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Kévin BELLENGER et Monsieur Yann EVRARD, ingénieurs biomédicaux, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et factures de classe 6 dont le montant est compris entre 0 € et 20 000 € HT ;
- Monsieur Jacques JUBIL, Madame Aurore PERENNOU et Monsieur Jean-François CAM, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de classe 6 dont le montant est inférieur à 15 000 € HT.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 115 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
23
Directeur des travaux et de l’architecture
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour l’ensemble des actes de gestion courante relative à la Direction des travaux et de l’architecture, notamment les documents suivants :
- Bons de commande et actes d’achat ;
- Certifications de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service pour les gros travaux et réparations amortissables, toutes décisions, attestations, correspondances, tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Courriers d’ordre général ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Autorisations d’urbanisme ;
- Conventions ou autorisations d’occupation temporaire du domaine hospitalier ou d’un foncier d’un tiers public ou privé ;
- Plans de prévention ;
- Habilitations de formation ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Monsieur Frédéric PITEL, délégation courante est donnée, par ordre préférentiel, à Messieurs Philippe LE GOFF, Ingénieur, Joffrey GERVAISE, Ingénieur et à Madame Carole POPLIN, Attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric PITEL, Philippe LE GOFF, Joffrey GERVAISE et de Madame Carole POPLIN, délégation de signature pour les documents ci-dessus énumérés est donnée à Messieurs Cyril MARTIN et Yves DUVAL, Directeurs adjoints.
Article 2
Pour les plans de prévention, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, puis par ordre préférentiel à Monsieur Philippe LE GOFF, ingénieur et Monsieur Joffrey GERVAISE, Ingénieur. En cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL, Philippe LE GOFF et Joffrey GERVAISE, délégation de signature est accordée à Monsieur Melaine PINEL, technicien supérieur hospitalier et Monsieur Nicolas QUINQUIS, technicien supérieur hospitalier, pour les sites hospitaliers de La Cavale Blanche et Guilers, Madame Stéphanie CESARO, ingénieure, Monsieur Mickaël MAGUEUR, Technicien supérieur hospitalier et Monsieur Sylvain PERCHIRIN, technicien supérieur hospitalier pour les sites de l’Hôpital Morvan, de l’hôpital de Bohars, de Delcourt-Ponchelet et de Winnicott, et Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, Technicien supérieur et Technicien pour le site de Carhaix.
Article 3
En ce qui concerne les travaux, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par les responsables d’ateliers, délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie CESARO pour les
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 116 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
24
sites de Morvan, Bohars et les établissements extérieurs et Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER pour le site de Carhaix, pour signer ces documents. Pour les autres sites, Frédéric PITEL est signataire.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric PITEL et de Madame Stéphanie CESARO,
délégation est accordée à Messieurs Mickaël MAGUEUR, Sylvain PERCHIRIN, Melaine PINEL et Nicolas
QUINQUIS pour signer ces documents
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par le responsable sécurité incendie de la Cavale Blanche et Guilers, Monsieur David VIE, de Morvan, Monsieur Christophe MOUNIER, des sites extérieurs, Monsieur Marc DENIEL et du site de Carhaix, Monsieur Thierry NOHAIC, délégation de signature est accordée à Monsieur Joffrey GERVAISE pour signer ces documents.
En cas d’empêchement de Monsieur Joffrey GERVAISE, délégation de signature est accordée à Messieurs David VIE, Christophe MOUNIER, Thierry NOHAIC ou Marc DENIEL.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées par Messieurs Frédéric PITEL, Philippe LE GOFF, Stéphanie CESARO, Mickaël BALLER, Sylvian BOLZER, Sébastien COROLLEUR, Jean-Jacques PETTON, Benoit THOMAS, Dominique ROMAGNE, Patrick SPANNEUT, Erwan LE LANN, Monsieur Paul VAULOUP, Edouard MICHALON et Fabien HOUZE délégation de signature leur est accordée.
Pour les dépenses de travaux dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL ainsi qu’à Madame Carole POPLIN pour signer ces documents.
Article 4
En ce qui concerne les dépenses de services, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL, puis, en cas d’absence, à Madame Carole POPLIN.
Article 5
En ce qui concerne les fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificat de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant compris entre 0 et 15 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Emmanuel MAHEO et Stéphane TRAVERS et à Madame Carole POPLIN ;
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant supérieur à 15 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN, à Madame Carole POPLIN, puis, en cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN et de Madame Carole POPLIN, à Monsieur Yves DUVAL.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 117 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
25
Pôle Ressources
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 118 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
26
Directeur des ressources humaines
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives aux personnels non-médicaux et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame Karin MASINI, délégation est accordée à Madame Alice NUTTE, Directrice adjointe, pour signer les documents concernant les domaines listés ci-dessus.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Madame Karin MASINI et de Madame Alice NUTTE, délégation pour signer ces mêmes documents est donnée à Mesdames Agnès LE SAOUT, Maryline GRILLAS, Lorène FEGAR, Attachées d’administration hospitalière, et à Madame Anne HENRY, adjoint des cadres hospitaliers sur le site de Carhaix, sur leurs domaines d’activité.
Délégation de signature est accordée à Madame Laure LE SAUX, Ingénieure hospitalier, pour le secteur de la formation continue.
Délégation de signature est accordée à Madame Céline ABJEAN, Ingénieur hospitalier, pour les documents relatifs à la rémunération à l’exception des décisions de paie destinées au Trésorier, des décisions de régie, des demandes de mandatement et des états de frais de déplacements.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Christophe GUILLERME pour la Protection Sociale.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Antoine COLEU pour la Gestion du Temps de Travail.
Article 4 – Instituts et écoles : délégataires primaires
Délégation permanente est donnée, pour signer toutes les pièces courantes des instituts et écoles
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 119 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
27
relevant de leur responsabilité, y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique), à :
- Madame Alice NUTTE, Directrice adjointe, responsable des écoles.
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, Coordonnateur général des Instituts de formation (préparation du budget, taxe d’apprentissage), de l’Institut de formation des masseurs- kinésithérapeutes (IFMK), de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) .de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), de l’Ecole d’infirmiers de bloc opératoire (IBODE) et de l’Ecole d’infirmiers anesthésistes (EIADE) et de la formation continue.
- Monsieur Camille BODO, Directeur de l’Institut de formation des aides-soignants (IFAS), - Monsieur Franck HAUMAITRE, Directeur de l’Institut de Formation des Psychomotriciens (IFP)
Article 5 – Instituts et écoles : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Alain TROADEC sont habilités à signer : - Madame Karin MASINI et Alice NUTTE, Directrices adjointes, pour l’ensemble des écoles et instituts précités ;
- Madame Elisabeth RICHARD, cadre supérieur de santé, pour la formation des masseurs- kinésithérapeutes ;
- Monsieur François JAMET, cadre supérieur de santé à l’IFCS pour la formation des cadres de santé ;
- Madame Nathalie KERGARAVAT, Cadre supérieur de santé, pour la formation IFSI, - Madame Dominique PENGAM, Cadre supérieur de santé, pour les formations IBODE et IADE,
- Madame Marie-Hélène RIVOALLAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers
En cas d’empêchement de Monsieur Camille BODO à l’IFAS ou de Monsieur Franck HAUMAITRE à
l’IFP, délégation est donnée à :
- Monsieur Alain TROADEC, Coordonnateur Général des Instituts
- Madame Marie-Hélène RIVOALLAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers ; - Madame Rachel KERVENNIC, cadre de santé, pour la gestion des stages du CHRU ;
Article 6 – Centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU)
Délégation est accordée au Docteur Ytaf LARROCHE, médecin urgentiste au SAMU, au Centre 15 et au CESU, pour signer les conventions de formation au CESU.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 120 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
28
Direction des soins
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame Nathalie MOLA, Directrice de soins.
Article 3 – Conventions de stage dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation
En ce qui concerne toutes les conventions de stage relatives aux étudiants et élèves dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation, excepté le secteur administratif – HORS INSTITUT DE FORMATION CHRU-, délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins.
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame Nathalie MOLA, Directrice de soins.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 121 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
29
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la
facturation et du parcours patient
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature à l’effet d’assurer les fonctions de directeur des finances et dans le cadre de la fonction d’ordonnateur suppléant au CHU de Brest est accordée à Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint. Cette délégation comprend les actes de gestion de trésorerie et les actes d’exécution des contrats d’emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérées par la direction des finances, la communication des documents budgétaires à des tiers.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Thibault JURVILLIER, délégation de signature est donnée à Madame
Sarah BODDY, directrice adjointe, et à Monsieur Sébastien AXELSSON et Monsieur Nicolas LOSTANLEN,
Ingénieurs responsables de la gestion budgétaire et financière, Madame Charlotte PINET et Madame
Estelle LOAEC, collaboratrices responsables de la gestion comptable et de la trésorerie.
Article 3 – Domaine des recettes et de la facturation
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique de l’admission, la facturation et le parcours patient, délégation de signature est donnée à Madame Sarah BODDY pour signer les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients, notamment les conventions de mise en place du tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients, les décisions liées à l’état civil et au pourvoi aux funérailles des patients sans proches connus, les décisions relatives à la gestion des régies, les éléments de tarification dépendant de l’établissement.
En cas d’empêchement de Madame Sarah BODDY, délégation de signature est donnée à : − Tiphaine SOYER et Guillaume KELLER, pour les actes et documents relatifs à la facturation, l’admission et l’Etat-civil ;
− Priscilla DUGUE et Hanane BENALI, pour les décisions liées au pourvoi aux funérailles des patients sans proches connus.
Article 4 – Service social
En ce qui concerne les décisions relatives au Service social, délégation est donnée à Madame Sarah BODDY
En cas d’empêchement de Mme Sarah BODDY, délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne CHAVONET, faisant fonction de cadre supérieur socio-éducatif, et à Madame Christelle CAP, assistante sociale, pour signer les décisions du service social ainsi que les conventions de stage du service social.
En cas d’empêchement de Madame COMMEREUC et ses deux adjoints, délégation est donnée à Madame Jocelyne CHAVONET et à Madame Christelle CAP pour pourvoir aux funérailles des patients décédés sans proches connus.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 122 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
30
Pôle transformation, qualité, systèmes d’informations,
innovation, recherche
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 123 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
31
Directeurs de la transformation numérique et des systèmes
d’informations
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel REJIBA et Madame Christelle COLLEC, Directeurs de la transformation numérique et des systèmes d’informations, pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Bons de commande (dépenses d’investissements et d’exploitation) ;
- Certificats de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) ;
- Actes attestant des opérations de vérifications et d’admission (attestation d’intervention, attestation de service fait, vérification d’aptitude, vérification de service régulier, procès-verbal de réception ou d’admission) ;
- Conventions de stage.
Article 2
En cas d’empêchement de Madame Christelle COLLEC et de Monsieur Samuel REJIBA, délégation de signature pour ces documents est donnée à Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, à l’exception des factures et bons de commandes relatifs à des dépenses supérieures à 20 000 € HT.
En cas d’empêchement simultané de Madame Christelle COLLEC et de Monsieur Samuel REJIBA, de Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, délégation de signature pour ces documents est donnée à, Monsieur Yves DUVAL et Monsieur Cyril MARTIN.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Madame Christelle COLLEC et de Monsieur Samuel REJIBA, un avis technique doit être demandé avant signature à Messieurs Jean-Pierre PALLIER, Patrick JACQUEMIN.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 124 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
32
Directeur des usagers, de la qualité et des affaires juridiques
Article 1 – Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe, pour les documents liés à la qualité et à la gestion des risques et à Madame Elisabeth PERETTI, directrice adjointe, pour les documents liés aux relations avec les usagers.
En l’absence de Madame Sabine LAFFAY, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour les documents liés à la qualité et la gestion des risques. En l’absence de Madame Elisabeth PERETTI, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAFFAY pour les documents liés aux relations avec les usagers.
Article 3 – Affaires juridiques : délégataire primaire
En ce qui concerne les affaires juridiques et les questions d’éthique, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHRU de Brest (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les contrats de partenariat et de collaboration d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les contrats de prestation de service d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 – Affaires juridiques : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, délégation est donnée, pour les actes concernant le CHRU de Brest, à Monsieur Morgan LE MAY, juriste. En cas d’empêchement simultané de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Morgan LE MAY, délégation est donnée à Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 125 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
33
Directeur de la recherche et de l’innovation
Article 1 – DRCI : Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DIOSZEGHY, Directrice adjointe chargée de la Direction de la recherche clinique et de l’innovation (DRCI), pour l’ensemble des documents relatifs au fonctionnement administratif de la DRCI du CHRU de Brest dans le cadre de sa mission spécifique (appels d’offre, promotions, etc.).
En ce qui concerne la recherche, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DIOSZEGHY pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la Recherche ;
- Les protocoles de recherche portés par l’Etablissement ;
- Les demandes d’autorisation à l’ANSM ;
- Les demandes d’avis au Comité de protection des personnes ;
- Le signalement des événements indésirables graves à l’ANSM ;
- Les rapports annuels de sécurité ;
- Les rapports finaux et résumés des rapports finaux des études ;
- Les contrats promoteur-investigateur des protocoles de recherche portés par l’Etablissement ; - Les contrats d’assurance relatifs à la recherche ;
- Les conventions avec les promoteurs extérieurs et les conventions avec les centres associés dans le cadre des promotions internes ;
- Les conventions de soutien financier d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les conventions de collaboration ou de partenariat d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les conventions de prestations de services d’un montant inférieur à 90 000 € ; - Les comptes-rendus financiers ;
- Les réponses aux appels d’offre « recherche » ;
- Les bons de commande/actes d’achat ;
- Les factures et certificats de paiement ;
- Les ordres de mission des personnels non médicaux et médicaux dans le cadre de la recherche ; - Les conventions de stage.
Article 2 – DRCI : Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Stéphanie DIOSZEGHY, délégation de signature est donnée à Madame Valentine GUITON, responsable des recherches interventionnelles, et à Monsieur Marc POTIN, responsable de la gestion de la DRCI, pour les actes ci-dessus énumérés, excepté pour les réponses aux appels d’offre, et à Madame Sabine RIBAN, Cadre Supérieur de Santé du CIC, pour les actes relevant de son champ d’activité.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 126 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
34
Directeur du fonds de dotation Innovéo et du mécénat
Article 1 – Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Florence SAINT-CAS, Directrice du fonds de dotation.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 127 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
35
Responsable du pôle Pharmacie
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie COGULET, Pharmacien Chef de pôle, pour :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) ; - Les certificats administratifs dans le cadre des marchés publics ;
- Lettres de rejet ;
- Actes d’engagement ;
- Résiliations ;
- Avenants ;
- Rapports accompagnant les avenants ;
- Lettres de notification ;
Et tout autre document relatif aux marchés publics conclus par le Pôle Pharmacie du C.H.R.U. de
Brest.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET, délégation de signature est donnée aux Pharmaciens suivants :
- Pour les commandes et les factures de médicaments : Madame Laurie DEL PUPPO-RESSEGUIER, Madame Gaëlle LARHANTEC, Madame Mariannick LE BOT, Monsieur Philippe LORILLON, Monsieur Joachim LELIEVRE, Madame Nathalie MUGNIER, Madame Maud PERENNES CIROTTEAU, Madame amandine TAPON, Madame Sylvie MERCIER et Monsieur Antoine LECOMTE, Pharmaciens
- Pour les commandes et les factures de dispositifs médicaux : Madame Isabelle LE DU, Madame Catherine L’EILDE-BALCON, Madame Caroline LOUEILLET, Madame Cécile LE RESTE, Monsieur Antoine LECOMTE.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET et des pharmaciens précités, délégation de signature est donnée à Madame Laëtitia SEILLER et Monsieur Fabian ALLOT, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), les lettres de notification, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs au lancement et à l’exécution des marchés publics.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 128 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
36
Responsable de l’Institut de médecine légale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée au Docteur Jean-Marie TONNELIER, médecin réanimateur médical, chef du pôle ASUR responsable par intérim de l’Institut médico-légal du CHRU de Brest pour l’ensemble des documents de gestion courante de l’Institut médico-légal du CHRU de Brest.
Délégation est donnée au Docteur Jean-Marie TONNELIER pour la signature des documents attestant de la réception des réquisitions judiciaires.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement du Docteur Jean-Marie TONNELIER, délégation est donnée au Docteur Emilie MARTIN-OZANNE, médecin légiste, au Docteur Claire SACCARDY, médecin légiste, au Docteur Benoît SUPLY, médecin légiste, et au Docteur Alain ZERILLI, odontologue, rattachés à l’Institut médico-légal de Brest, pour la signature des documents attestant de la réception des réquisitions judiciaires.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 129 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
37
III. Délégations relatives aux établissements en direction
commune avec le CHRU de Brest
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 130 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
38
Centre hospitalier de Landerneau
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe et Directrice déléguée du CH de Landerneau, puis à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, Directrices adjointes, et à Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Landerneau, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes de service et d’information ;
- Les réquisitions ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site, à l’exception des conventions conclues par le CH de Landerneau impliquant significativement la stratégie ou les moyens de l’établissement.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Anne NOAH, Directrice adjointe puis à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe, pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décisions de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 131 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
39
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à pour signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Anne NOAH, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER et à Madame Bénédicte SIMON, pour l’ensemble des actes listés ci-dessus concernant les praticiens du CH de Landerneau.
En cas d’empêchement simultané de Madame Anne NOAH, de Madame Bénédicte SIMON, de Madame Sophie MAUNIER, la délégation est accordée à Mesdames Alizée BEUREL et Sandra MARCEL adjointes des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est accordée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe, et à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe, pour signer les actes suivants :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHRU de Brest (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
En cas d’empêchement simultané de Madame Sophie MAUNIER et de Madame Elisabeth PERETTI, délégation est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, Directrices adjointes.
Article 4 – Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.208 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Carole DEDUYER, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie QUEGUINER
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 132 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
40
et M. Olivier AGNETTI, adjoints des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Virginie COGULET, pharmacienne, cheffe de service au CH de Landerneau.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée Madame Virginie COGULET, pharmacienne cheffe de service, puis successivement à Madame Fabienne BOURHIS, praticien hospitalier, Madame Isabelle VINCENT, praticien hospitalier temps partiel et Madame Charlène LUCAS, praticien hospitalier, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, et à Carole DEDUYER, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie QUEGUINER et M. Olivier AGNETTI, adjoints des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux).
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe, à Madame Anne ROUGNANT, Directeur adjoint, à Madame Carole DEDUYER, Attachée d’administration hospitalière, à et à Madame Virginie QUEGUINER et M. Olivier AGNETTI, Adjoints des cadres, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature à l’effet d’assurer les fonctions d’ordonnateur suppléant au CH de Landerneau est donnée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe, puis à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, Directrices adjointes, et à Monsieur José LOPES ANDRADE, Attaché d’Administration Hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction et Monsieur José LOPES ANDRADE, Attaché d’Administration hospitalière.
Concernant les autorisations de transport de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER et de Monsieur José LOPES ANDRADE. En cas d’absence de Madame Sophie MAUNIER et Monsieur José LOPES ANDRADE, délégation de signature est donnée aux agents assurant les permanences aux bureaux des entrées et au standard de l’établissement aux heures d’ouverture de ces services. En dehors des heures d’ouverture de ces services, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde.
Pour les déclarations de décès intervenus sur la commune de Landerneau et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 80 du Code civil, délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie ABALLEA, Anne GUILLERM, Catherine HUAUME, Aurore KERNEIS, Thao PHUNG, Amélie VOURCH, Elisabeth STEPHAN, Céline TROADEC, Angélique L’HANTHOEN, Adjoints administratifs
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 133 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
41
au bureau des entrées et au standard, et Alicia BUATHIER, Sandrine VAN HOUTTE, Adjointes administratives à l’accueil de l’EHPAD.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Madame Anne NOAH, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les conventions de stage pour ce qui concerne les élèves sages-femmes, les étudiants des filières administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et assistants de service social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
En cas d’empêchement de Madame Anne NOAH, délégation est accordée à Madame Marie LE GUEN, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Madame Anne NOAH et de Madame Marie LE GUEN, délégation est accordée à Madame Sophie MAUNIER.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick JESTIN pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick JESTIN, pour ce qui concerne les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de la filière soignante (à l’exception des élèves sages-femmes).
En cas d’empêchement de Monsieur Yannick JESTIN délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yannick JESTIN et de Madame Sophie MAUNIER, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT ou Anne NOAH.
Article 8 – Relations avec les usagers
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 134 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
42
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
Délégation de signature est également donnée à Madame Anne ROUGNANT concernant les réponses aux courriers de réclamation relatifs à l’EHPAD et à Madame Sophie MAUNIER concernant les réponses aux courriers de réclamation en général.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation permanente de signature est accordée à Madame Sophie MAUNIER, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, à Madame Carole DEDUYER, Attachée d’administration hospitalière et en cas d’empêchement simultané à Madame Anne NOAH et à Madame Virginie QUEGUINER, Adjoint des cadres, pour les documents relatifs au système d’information hospitalier.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAFFAY pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
En cas d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER, puis à Mesdames Anne ROUGNANT ou Anne NOAH.
Article 11 – Pôle de psychiatrie
En ce qui concerne le pôle de psychiatrie du CH de Landerneau, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER pour les documents suivants :
- Courriers d’ordre général ;
- Conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ; - Notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame Sophie MAUNIER, délégation de signature pour ces mêmes
documents est donnée à Madame Anne NOAH, Madame Anne ROUGNANT ainsi qu’à Monsieur Yannick
JESTIN.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER, Madame Anne NOAH, Madame Anne ROUGNANT, à Monsieur José LOPES ANDRADE ainsi qu’à Monsieur Yannick JESTIN.
Article 12 – Communication
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 135 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
43
Délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, directrice des services économiques et logistiques et à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d’administration hospitalière, pour l’ensemble des actes de gestion et de ses missions liées à la communication au CH de Landerneau, notamment les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Devis, factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 136 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
44
Centre hospitalier de Lesneven
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe et Directrice déléguée du CH de Lesneven, puis à Mesdames Anne NOAH, Anne ROUGNANT, Directrices adjointes, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Lesneven, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Les réquisitions ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER, puis à Mesdames Anne NOAH, Anne ROUGNANT, Directrices adjointes.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Anne NOAH, pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Lesneven, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 137 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
45
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Établissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ;
o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Anne NOAH, délégation de signature et de Madame Sophie MAUNIER, la délégation est accordée à Madame Marie LE GUEN, Attachée d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absences, formation médicale continue, certificats administratifs, etc…).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Sophie MAUNIER, Madame Anne NOAH, Madame Anne ROUGNANT, Directrices adjointes, et Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, pour :
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
Article 4 – Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistique, travaux,
pharmacie
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.209 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, et Madame Carole DEDUYER, en qualité de référente achats, puis à Monsieur Olivier AGNETTI, Adjoint des Cadres sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Gwennaïg LARS, pharmacien au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Gwennaïg LARS, pharmacien, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 138 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
46
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe et à Madame Carole DEDUYER, en qualité de référente achats, puis à Monsieur Olivier AGNETTI Adjoint des Cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe déléguée au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, à Madame Carole DEDUYER Attachée d’administration hospitalière, à Monsieur Olivier AGNETTI, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Madame Claire GOURIOU, Technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats exclusivement du compte 6023, - Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) du compte 6023,
- Les courriers d’ordre général concernant le compte 6023.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenances techniques et travaux, délégation de signature est accordée à Messieurs Gilles LE ROUSIC, Technicien Supérieur et Stéphane THOMAS, Technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats ne dépassant pas 1000 € HT, - Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) de classe 6,
- Les courriers d’ordre général des services techniques et travaux.
En ce qui concerne les assurances et litiges, délégation de signature est accordée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe et à Madame Carole DEDUYER, Attachée d’administration hospitalière , puis à Monsieur Olivier AGNETTI Adjoint des Cadres pour les documents suivants :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 139 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
47
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Sophie MAUNIER, puis à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, Directrices adjointes, et à Monsieur Régis SEGALEN et à Monsieur Fabrice TY COZ, Attachés d’administration hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du domaine des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, et Monsieur Régis SEGALEN et Monsieur Fabrice TY COZ,, Attachés d’administration hospitalière.
Concernant les autorisations de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER et Monsieur à Monsieur Fabrice TY COZ. En cas d’absence de Madame Sophie MAUNIER et à Monsieur Fabrice TY COZ, délégation de signature est donnée aux agents assurant les permanences au bureau des entrées de l’établissement aux heures d’ouverture du service. En dehors des heures d’ouvertures de ce service, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde, cadres de santé et infirmiers.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Madame Anne NOAH, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
- Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
- Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ;
- Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les conventions de stage pour ce qui concerne les élèves sages-femmes, les étudiants des filières administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et assistants de service social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
En cas d’empêchement de Madame Anne NOAH, délégation est accordée à Madame Marie LE GUEN, attachée d’administration hospitalière puis à Madame Marion JULIEN, adjoint des cadres.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 140 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
48
En cas d’empêchement simultané de Madame Anne NOAH, de Madame Marie LE GUEN, et de Madame Marion JULIEN, délégation est accordée à Madame Sophie MAUNIER.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Yannick JESTIN et à Monsieur Pierre-Yves LE DUFF, Cadre supérieur de santé, pour signer les conventions de stages soignants.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe, Monsieur Yannick JESTIN, Directeurs des soins, et à Monsieur Pierre- Yves LE DUFF cadre supérieure de santé, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques.
En cas d’empêchement simultané de Madame Sophie MAUNIER et de Messieurs Pierre-Yves LE DUFF et Yannick JESTIN, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne NOAH et Anne ROUGNANT.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Sophie MAUNIER et à Monsieur Fabrice TY COZ, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
En cas d’empêchement simultané de Mesdames Sophie MAUNIER et Monsieur Fabrice TY COZ, délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick JESTIN et Mesdames Anne NOAH et Anne ROUGNANT.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe. En cas d’empêchement de Mesdames Sophie MAUNIER et Anne ROUGNANT, délégation de signature est donnée à Madame Anne NOAH, Directrice adjointe, et à Monsieur Régis SEGALEN et à Monsieur Fabrice TY COZ, Attachés d’administration hospitalière.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Sophie MAUNIER pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ; - Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 141 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
49
En cas d’empêchement de Mesdames Sophie MAUNIER, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, puis à Monsieur Yannick JESTIN.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 142 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
50
Centre hospitalier de Saint-Renan
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Saint-Renan, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En son absence délégation est donnée à Monsieur Arnaud GUYADER, Directeur adjoint.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC. En son absence délégation est donnée à Monsieur Arnaud GUYADER, Directeur adjoint.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe et en son absence, délégation est donnée à M Arnaud GUYADER, Directeur adjoint, pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Saint-Renan, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 143 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
51
commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC et de Monsieur Arnaud GUYADER la délégation est accordée, pour le CH de Saint-Renan, à Madame Chloé LAOT, Attachée d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe et en son absence à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint, puis à Madame Chloé LAOT, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 – Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.210 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe LARVOR, en qualité de référent achats, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Chloé LAOT, Attachée d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 144 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
52
Virginie COGULET puis à Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe LARVOR, en qualité de référent achats, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Chloé LAOT, Attachée d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan, et en son absence à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan et en son absence à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint, puis successivement à Monsieur Jean-Christophe LARVOR, Technicien Supérieur Hospitalier, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Chloé LAOT, Attachée d’administration hospitalière, et en ce qui concerne les denrées alimentaires, à Monsieur Habib DARDANI technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Isabelle BEGOC et en son absence à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint puis à Madame Chloé LAOT, Attachée d’administration hospitalière, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers.
Pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la Direction des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée :
- Madame Isabelle BEGOC et en son absence à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint, - Madame Marilyne BEYOU et Madame Chloé LAOT pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d’ouverture, délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame BEGOC et en son absence à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint, puis successivement à Madame Chloé LAOT, attachée d’administration hospitalière et Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 145 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
53
relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines : - Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que les documents d’ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieur de santé, pour les
conventions de stage du personnel soignant.Délégation est accordée à Mme Hélène CROZON adjoint
des cadres pour la signature de CDD et des ordres de mission en l'absence de Mme Isabelle BEGOC, de
Monsieur Arnaud GUYADER et de Mme Chloé LAOT. .
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieure de santé, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, et en son absence à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers. En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC et de Monsieur Arnaud GUYADER, délégation de signature est donnée à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres, et à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieur de santé.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, et en son absence à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint. En cas d’empêchement de Madame BEGOC et de Monsieur Arnaud GUYADER, délégation de signature est accordée à Madame Chloé LAOT, à Madame BEYOU et à Madame LAROSE.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 146 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
54
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, et en son absence à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame BEGOC et de Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint,
délégation de signature est donnée à Madame LAOT et à Madame FODELLA pour ces mêmes documents.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 147 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
55
Centre hospitalier de Crozon
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et Directrice déléguée au CH de Crozon, puis à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Crozon, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Les réquisitions
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, puis à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Crozon, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical ( étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sage-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 148 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
56
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, la délégation est accordée, pour le CH de Crozon, à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière puis à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 –Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistiques, travaux, pharmacie
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.210 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacien en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Fabienne BOURHIS, pharmacien au CH
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 149 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
57
de Crozon.
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacien chargée de la pharmacie à usage intérieur, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Engagement et signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- Certification de conformité des quantités livrées et facturées.
Cette délégation s’exerce sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, Pharmacien en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacien au CH de Crozon.
En cas d’empêchement et/ou d’absence de Madame Fabienne BOURHIS, délégation de signature est donnée Monsieur Clément QUILLET, pharmacien, pour ces mêmes documents.
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux ») et de Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et directrice déléguée du CH de Crozon.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et directrice déléguée du CH de Crozon et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, puis Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Monsieur Yann
PAUTREMAT, responsable restauration et services hôteliers, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats exclusivement du compte 6023, - Les certifications de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) du compte 6023,
- Les courriers d’ordre général concernant le compte 6023
- Les plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann THOINON, adjoint au responsable de la cuisine, ou Madame Marie-Rose MEROUR pour l’engagement et la signature des bons de commande des dépenses d’exploitation des produits alimentaires, et à Monsieur Yoann THOINON ou Monsieur Arnaud CAZELLES pour les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenance techniques et travaux, délégation de signature est accordée à Monsieur David JOLIVET, pour les documents suivants :
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 150 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
58
- Les bons de commande et actes d’achats ne dépassant pas 1000 € HT
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) de classe 6,
- Les courriers d’ordre général des services techniques et travaux
- Les plannings, congés annuels, autorisations d’absence
En cas d’empêchement ou absence de Monsieur David JOLIVET, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann KEREZEON ou Monsieur Eric GUILLOU pour la certification des quantités livrées et facturées, et à Monsieur Arnaud CAZELLES pour les bons de commande et actes d’achats, les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, puis à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, et Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction, à Monsieur Arnaud CAZELLES et Madame Claudie CHIRON.
Concernant les autorisations de transport de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Monsieur Arnaud CAZELLES et Madame Claudie CHIRON. En cas d’absence de Madame Elisabeth PERETTI, Monsieur Arnaud CAZELLES et Madame Claudie CHIRON, délégation de signature est donnée aux agents assurant la permanence au bureau des entrées de l’établissement aux heures d’ouverture du service. En dehors des heures d’ouverture de ce service, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde, cadres de santé et infirmiers.
Article 6 – Ressources Humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sage-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines :
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 151 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
59
- Les conventions de stage pour ce qui concerne les étudiants des filières administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et assistant de services social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé, et Monsieur
Yannick JESTIN, Directeur des soins, pour signer les conventions de stages soignant. Délégation est
accordée à Mme Pauline LE GUELLEC, adjoint des cadres pour la signature de CDD et des ordres de
mission en l'absence de Mme Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
Monsieur Yannick JETIN, Directeur des soins, et à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé,
pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
En cas d’empêchement simultané de Madame Elisabeth PERETTI, de Monsieur Yannick JESTIN et
Madame Claudie CHIRON, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché
d’administration hospitalière.
Article 8 – Relation avec les usagers
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, et à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
En cas d’empêchement simultané de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES, délégation de signature est donnée à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé, et à Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, et à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière. En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES, délégation de signature est accordée à Madame Claudie CHIRON.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 152 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
60
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES, délégation de
signature est donnée à Madame Claudie CHIRON pour ces mêmes documents.
Article 11 – Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Armelle PURSON, Cadre socio-éducatif chargée du service social regroupant les unités spécialisées, l’accueil de jour, le CLIC et l’animation, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Courriers et pièces administratives du service social dans son domaine de compétence
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 153 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
61
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et Directrice déléguée au CH de Crozon, puis à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Crozon, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Les réquisitions
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, puis à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Crozon, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical ( étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sage-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 154 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
62
développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, la délégation est accordée, pour le CH de Crozon, à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière puis à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 –Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistiques, travaux, pharmacie
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.210 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacien en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Fabienne BOURHIS, pharmacien au CH de Crozon.
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacien chargée de la pharmacie à usage intérieur, pour les documents suivants :
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 155 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
63
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Engagement et signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- Certification de conformité des quantités livrées et facturées.
Cette délégation s’exerce sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, Pharmacien en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacien au CH de Crozon.
En cas d’empêchement et/ou d’absence de Madame Fabienne BOURHIS, délégation de signature est donnée Monsieur Clément QUILLET, pharmacien, pour ces mêmes documents.
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux ») et de Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et directrice déléguée du CH de Crozon.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et directrice déléguée du CH de Crozon et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, puis Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Monsieur Yann
PAUTREMAT, responsable restauration et services hôteliers, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats exclusivement du compte 6023, - Les certifications de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) du compte 6023,
- Les courriers d’ordre général concernant le compte 6023
- Les plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann THOINON, adjoint au responsable de la cuisine, ou Madame Marie-Rose MEROUR pour l’engagement et la signature des bons de commande des dépenses d’exploitation des produits alimentaires, et à Monsieur Yoann THOINON ou Monsieur Arnaud CAZELLES pour les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenance techniques et travaux, délégation de signature est accordée à Monsieur David JOLIVET, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats ne dépassant pas 1000 € HT
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) de classe 6,
- Les courriers d’ordre général des services techniques et travaux
- Les plannings, congés annuels, autorisations d’absence
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 156 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
64
En cas d’empêchement ou absence de Monsieur David JOLIVET, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann KEREZEON ou Monsieur Eric GUILLOU pour la certification des quantités livrées et facturées, et à Monsieur Arnaud CAZELLES pour les bons de commande et actes d’achats, les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, puis à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, et Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction, à Monsieur Arnaud CAZELLES et Madame Claudie CHIRON.
Concernant les autorisations de transport de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Monsieur Arnaud CAZELLES et Madame Claudie CHIRON. En cas d’absence de Madame Elisabeth PERETTI, Monsieur Arnaud CAZELLES et Madame Claudie CHIRON, délégation de signature est donnée aux agents assurant la permanence au bureau des entrées de l’établissement aux heures d’ouverture du service. En dehors des heures d’ouverture de ce service, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde, cadres de santé et infirmiers.
Article 6 – Ressources Humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sage-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines : - Les conventions de stage pour ce qui concerne les étudiants des filières administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et assistant de services social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 157 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
65
Délégation de signature est accordée à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé, et Monsieur
Yannick JESTIN, Directeur des soins, pour signer les conventions de stages soignant. Délégation est
accordée à Mme Pauline LE GUELLEC, adjoint des cadres pour la signature de CDD et des ordres de
mission en l'absence de Mme Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
Monsieur Yannick JETIN, Directeur des soins, et à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé,
pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
En cas d’empêchement simultané de Madame Elisabeth PERETTI, de Monsieur Yannick JESTIN et
Madame Claudie CHIRON, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché
d’administration hospitalière.
Article 8 – Relation avec les usagers
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, et à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
En cas d’empêchement simultané de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES, délégation de signature est donnée à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé, et à Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, et à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière. En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES, délégation de signature est accordée à Madame Claudie CHIRON.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES, délégation de
signature est donnée à Madame Claudie CHIRON pour ces mêmes documents.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 158 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
66
Article 11 – Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Armelle PURSON, Cadre socio-éducatif chargée du service social regroupant les unités spécialisées, l’accueil de jour, le CLIC et l’animation, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Courriers et pièces administratives du service social dans son domaine de compétence
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 159 Décision N°2022-65 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
67
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Trébrivan
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, pour les actes de gestion courante de l’EHPAD de Trébrivan.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, délégation de signature pour ces mêmes actes est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe.
BREST, le 1er mai 2022
La Directrice générale,
Signé
Florence FAVREL-FEUILLADE
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2022-05-01-00001 - Décision n° 2022-65 du 1er mai 2022 de Madame la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature 160
MAISON D'ARRET DE BREST
ARRÊTÉ DU 05 MAI 2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; - Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-2 - Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 14 octobre 2020 nommant Monsieur Fabien BOIVENT en qualité de chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de BREST.
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la Maison d’arrêt de BREST
ARRETE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, Adjointe au chef d’établissement à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence CUCCIA, Attachée d’Administration à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maurice LE COCQ, Directeur Technique à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GALERNE, Chef des Services Pénitentiaires, Cheffe de Détention à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal CAPITAINE, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MAINDRON, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre MERDY, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan SALIOU, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2022-05-05-00001 - Arrêté du 05 mai 2022 portant délégation de signature 161
MAISON D'ARRET DE BREST
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy CORDIER, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann ESTANEZ-AGUAS, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie LE GALL, Major à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ARZUR, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves GOLETTO, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe GOURVENNEC, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel LE PAGE, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan LE PIERRES, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIETTE, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine TANGUY, Première surveillante à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et affiché au
sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
signé
Fabien BOIVENT
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2022-05-05-00001 - Arrêté du 05 mai 2022 portant délégation de signature 162
Maison d’arrêt de Brest
Décisions faisant l’objet d’une délégation de signature du Chef d'établissement en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
En l’absence de précisions complémentaires, les articles visés sont ceux du code pénitentiaire. Dans le cas contraire, les abréviations utilisées renvoient au code de procédure pénale (CPP), au code de la justice pénale des mineurs (CJPM), au règlement intérieur type des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs détenus annexé à l’article R. 124-3 du CJPM (RI-type), au code de la santé publique (CSP) et au code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Décisions concernées Articles
Adjoint au Chef d’établissement
Attachée d’administration
& Directeur technique
Chef de détention Autres personnels de
commandement (officiers)
Majors et premiers
surveillants
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R.132-1 X X X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 R. 112-23 X
Élaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X X Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
D. 211-36 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X
1/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2022-05-05-00002 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 05-05-2022 163 Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 115-5 X X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X X Déterminer la destination à donner aux aménagements faits dans la cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de libération R. 213-12 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 CPP X X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X X X Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants (de catégorie D, b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
R. 221-4
R. 332-44
X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas ses vêtements pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 113-66
R. 226-1
X X X X X
2/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2022-05-05-00002 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 05-05-2022 164 Discipline
R. 234-1
+
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 CPP X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 234-19 X X X X X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
3/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2022-05-05-00002 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 05-05-2022 165 Mineurs
Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue mineure R. 124-2 CJPM X X X X Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie 9 RI-type X Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus 9 RI-type X Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ 10 RI-type X Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle 13 RI-type X Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-38 X X X Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes de la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible du compte nominatif D. 332-17 X X Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
4/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2022-05-05-00002 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 05-05-2022 166 Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé R. 6111-29 CSP X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 CPP X X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X Déterminer la liste des personnes détenues autorisées à participer à une activité animée par une personne extérieure D. 414-4 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X Désigner un local pour les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches R. 352-5 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X
Interdire en urgence et à titre conservatoire, l’accès à l’établissement au visiteur d’une personne condamnée, lorsque des motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre, ou à la prévention des infractions l’exigent R. 341-5
L. 121-2 CRPA X X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13 X X X X
5/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2022-05-05-00002 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 05-05-2022 167 Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux de l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 313-14 X X X Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X Autoriser, refuser, suspendre, restreindre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie ou visiophonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X Suspendre en urgence et à titre conservatoire, l’autorisation de téléphoner lorsque des motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre, ou à la prévention des infractions exigent d’en référer à l’autorité ayant délivré cette autorisation
R. 345-14
L. 121-2 CRPA X X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X Interdire l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et de l’établissement ou des propose ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 370-5 X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement, travail, consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle et de l’enseignement
R. 413-2
R. 413-6 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves d’un examen organisé dans l’établissement R. 413-4 X
Classer ou affecter une personne détenue au travail.
Refuser de classer ou d’affecter une personne détenue au travail.
L. 412-5
R. 412-1
R. 412-8
R. 412-9
X
Refuser de classer au travail une personne détenue transférée ayant bénéficié d’une décision de classement sur son précédent établissement, pour un motif lié au bon ordre ou à la sécurité de l'établissement D. 412-13 X Affecter une personne détenue condamnée sur un poste de travail situé sur le domaine de l’établissement et ses abords immédiats, et en informer le préfet de département. D. 412-73 X
Signer le contrat d’emploi pénitentiaire R. 412-1 R. 412-9 X
Suspendre une affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement ou à la prévention des infractions, ainsi que pour la durée d’une procédure disciplinaire ou pour des motifs liés à la translation de la personne détenue ou aux nécessités de l'information (s’agissant des prévenus). L. 412-8 X X
Accepter ou refuser une demande formulée par une personne détenue visant à suspendre son affectation sur un poste de travail
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Suspendre ou mettre fin au classement ou à l’affectation sur un poste de travail d’une personne détenue pour un motif disciplinaire L. 412-7 X X Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail en cas de cessation d’une activité de production R. 412-17 X X X
6/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2022-05-05-00002 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 05-05-2022 168 Suspendre de son emploi une personne détenue en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle L. 412-17
D. 432-4 CPP
L. 121-2 CRPA
X X X X
Mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou d'insuffisance professionnelle ou pour un motif tenant aux besoins du service L. 412-17 X Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte L. 412-4 X Signer un contrats d’implantation R. 412-78 X Résilier un contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général.
Résilier un contrat d’implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant. R. 412-81
R. 412-82 X
Fixer les modalités de consultation des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
D. 632-5 X X X
Modifier les horaires d’entrée ou de sortie de l’établissement ou de présence en un lieu déterminé d’une personne bénéficiant d’une mesure de semi-liberté, de placement extérieur, de DDSE ou de permission de sortir, avec l’autorisation préalable du JAP et lorsqu’il s’agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l’équilibre de la mesure
712-8 CPP X X X
Procéder à la réintégration immédiate d’un condamné se trouvant à l’extérieur de l’établissement en cas d’urgence et en référer sans délai au JAP D. 424-6 X X X Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144 CPP X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP et le retrait du crédit de réduction de peine, du condamné libre, sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire, et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X
7/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2022-05-05-00002 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 05-05-2022 169 Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- 25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
706-25-9 CPP
L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7 CPP
L. 212-8
L. 512-4
X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 CPP X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, de la régie des comptes nominatifs, de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X
A Brest, le 05/05/2022
Le Chef d’établissement
signé
Fabien BOIVENT
8/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2022-05-05-00002 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 05-05-2022 170 ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires médicales et du Système d’Information 18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES COMPLETE D’EPREUVES
POUR 1 POSTE D’OUVRIER PRINCIPAL DE 2EME CLASSE DANS LA SPECIALITE
SUIVANTE : 1 POSTE D’ELECTROTECHNICIEN
Un concours sur titres, complété d’épreuves, d’Ouvrier Principal de 2ème classe est ouvert à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir UN poste d’ouvrier principal de 2ème classe dans la spécialité Electrotechnicien
conformément :
- Au décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière
- Au décret n°2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
- A l’arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le concours interne sur titres complétés d'épreuves comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
I. - La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'épreuve d'admission. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que les éventuelles expériences professionnelles.
II. - La phase d'admission consiste :
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité concernées. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures. L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
Le dossier de candidature doit comporter :
1. Une demande d'admission
2. Les diplômes, titres et certificats dont il est titulaire ;
3. Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
4. Un état des services accomplis
Les candidatures sont à adresser, avant le 29 mai 2022 (le cachet de la poste faisant foi) à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales EPSM du Finistère Sud - DRH RS - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Quimper, le 2 mai 2022
Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2022-05-02-00004 - Avis de concours interne sur titres complété d'épreuves pour un poste d'ouvrier principal - spécialité électrotechnicien 171
DECISION DU 29 AVRIL 2022
PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE PRELEVEMENT DE FOSSILES, MINERAUX ET CONCRETIONS À DES FINS SCIENTIFIQUES (OU D’ENSEIGNEMENT)
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU les articles L. 110-1, L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
VU l’arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des sites d’intérêt géologique du département du Finistère ;
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique et du Comité consultatif de la Réserve Naturelle Régionale de la Réserve Naturelle Régionale de la Presqu’île de Crozon en date du 21 avril 2022;
VU le porté à connaissance du dossier à la commission régionale du patrimoine géologique (sous- commission du CSRPN) en date du 13 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT le besoin scientifique exprimé dans le dossier déposé en date du 28 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement, de part sa méthodologie et les volumes prélevés, est qualifié de prélèvement ne modifiant pas l’état ou l’aspect du site ;
CONSIDÉRANT que la nature et les modalités de prélèvement sont compatibles avec les objectifs de protection du site d'intérêt géologique concernés ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
AUTORISE
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA DÉCISION
Madame Muriel VIDAL (ratachée à l’Université de Brest - Geo-Ocean) et Monsieur Stefan LALONDE (rattaché à l’IUEM – Geo-Ocean) à effectuer les prélèvements prévus dans le cadre du programme de recherche, et selon les modalités détaillées dans le dossier déposé en date du 28 mars 2022.
ARTICLE 2: MODALITÉ D’EXÉCUTION DE LA DÉCISION
Finalité du/des prélèvement(s) : prélèvement à des fins scientifiques
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-04-29-00004 - Décision du 29 avril 2022 portant autorisation exceptionnelle de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques (ou d'enseignement) 172 Site(s) concerné()s) par le(s) prélèvement (s) : Veryac’h (BRE0071), Postolonnec (BRE0075) et la Source (BRE0073) situés sur les communes de Camaret-sur-Mer et Crozon
Volume et nature du/des prélèvement(s) autorisé(s) : une vingtaine de prélèvements de 3 cm² dans différents niveaux de couches sédimentaires
Méthodologie de prélèvement : prélèvement pour analyses chimiques traditionnelles afin de calibrer les mesures obtenues par le XRF portatif
Durée de l’autorisation : du 2 mai au 30 juin 2022
Valorisation des résultats et du prélèvement : Étude chimiostratigraphique sur l’Ordovicien - Silurien (série de mesures des éléments chimiques des couches sédimentaires, afin d’étudier les variations des conditions d’oxydation des milieux de dépôts), réalisée dans le cadre d’un stage de recherche de master 1, et dont les résultats seront transmis au gestionnaire de la Réserve Naturelle Régionale de la Presqu’île de Crozon.
Cette étude étant exploratoire, elle pourra éventuellement faire l’objet d’une publication.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
Seront punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement les infractions aux dispositions de la présente décision.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental du Finistère de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera notifiée au demandeur.
Fait à Rennes le 29 avril 2022
Par délégation le Directeur de la DREAL
Signé
Eric FISSE
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2022-04-29-00004 - Décision du 29 avril 2022 portant autorisation exceptionnelle de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques (ou d'enseignement) 173