unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 25 Septembre 2019

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 25 Septembre 2019 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 25 Septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du Mercredi 25 septembre 2019 – 20h30

PROCES-VERBAL



CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Mercredi 25 septembre 2019

L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq septembre à vingt-heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni au théâtre de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LHONNEUR avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.

Etaient présents : G. DONGE, D. HAMCHIN, M. LEBLANC, G. FOUCHER, Y. POISSON, K. DUPONT, M. JOURDAN, J.M. DARTHENAY, A. TOURAINNE, F. ALEXANDRE, I. BASNEVILLE, A.F. FOSSARD, X. GRAWITZ, V. DUBOURG, N. LEGASTELOIS, M. LE GOFF, J. LEMAÎTRE, J.P. LHONNEUR, C. SUAREZ, P. THOMINE, M. GIOVANONE, C. KERVADEC, V. BLANDIN, N. PASTERNAK, R. BROTIN, O. DESHEULLES, J.C. HAIZE, S. LA DUNE, M.C. METTE, H. LHONNEUR, F. BEROT, P. CATHERINE, C. MARIE, M.H. PERROTTE, P. AUBRIL, D. GIOT, A. LANGLOIS, M. HAIZE, S. DEBEAUPTE, L. FAUNY, J. MAILLARD, M. NEEL, H. MILET, S. MARAIS, S. VOISIN, J.P. JACQUET, J. LAURENT, R. DUJARDIN, M. DEGRUGILLIER, G. GUIOC, J.P. TRAVERT.

Absents représentés : A. SCELLE donne procuration à L. FAUNY, O. OSMONT donne procuration à C. KERVADEC, J. MICLOT donne procuration à J.P. LHONNEUR, F. LESACHEY donne procuration à G. DONGE, B. MARIE donne procuration à M.C. METTE, C. DE VALLAVIEILLE donne procuration à H. MILET, C. MAURER donne procuration à S. VOISIN.

Absents excusés : P. LECONTE, A. MOUCHEL, C. FREMONT, P. VIOLETTE, D. CORNIERE, M. JEAN, V. LETOURNEUR, B. JOSSET, C. CHANTREUIL, H. AUTARD DE BRAGARD, G. LEBARBENCHON, J. QUETIER, B. NOEL.

1 - Développement économique

- Construction d’un abattoir public de proximité et d’un atelier de découpe à Carentan les Marais / Méautis - Signature des marchés de travaux – Signature du lot 18 « Matériel d’abattoir »

Afin de retenir les entreprises pour la construction de l’abattoir, un appel d’offres ouvert, marché n°2018-16, a été lancé le 3 décembre 2018, décomposé en 19 lots.

Le conseil communautaire réuni en séance le 3 juillet 2019 avait autorisé Monsieur le Président à signer les marchés avec les entreprises attributaires.

Cependant, pour motif juridique, Monsieur le Président a été contraint de classer sans suite le lot 18 « Matériel d’abattoir » (décision 2019-139 du 7 juillet 2019) avant la signature du marché. Ce lot a été relancé le 5 juillet 2019 en appel d’offres ouvert, marché n°2019-06.

La commission d’appel d’offres étant compétente pour attribuer les marchés dont le seuil est supérieur au seuil européen, cette dernière s’est réunie le 20 septembre 2019.

Les membres de la commission d’appel d’offres ont attribué le marché à l’entreprise Normandie Manutention de Vimoutiers (61) pour un montant total de 1 452 894 € TTC, décomposé comme suit :  Offre de base : 1 338 522, 00 € TTC

 Prestation Eventuelle Supplémentaire n°2 « canon pneumatique » : 17 286,00 € TTC.

Les 18 autres lots ont été notifiés le 22 juillet 2019. Une première réunion de travail s’est déroulée en présence des représentants de l’équipe de maîtrise d’œuvre, de l’EPCI et des entreprises retenues le 09 septembre 2019. Les ordres de service marquant le début de la période de préparation de chantier de deux mois ont été notifiés aux entreprises le 16 septembre 2019.

Pour rappel et information, ci-dessous la liste des entreprises titulaires des marchés de travaux pour la construction d’un abattoir public de proximité et d’un atelier de découpe à Carentan-les-Marais / Méautis ainsi que leurs montants.

Nombre de membres :

71

Nombre de membres présents :

51

Nombre de membres votants :

58Monsieur le Président propose la signature du marché relatif au lot 18 « Matériel d’abattoir » avec l’attributaire Normandie Manutention.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- autorisent Monsieur le Président à signer le marché relatif au lot 18 « Matériel d’abattoir » avec l’attributaire Normandie Manutention.

- Plan départemental d’animation de d’accompagnement des commerçants et artisans à la transition numérique

Monsieur le Président indique que le territoire de la Baie du Cotentin compte 678 artisans-commerçants de moins de 10 salariés. L’enjeu du numérique et de la digitalisation de ce public est fort.

Aussi, sous l’impulsion de plusieurs EPCI de la Manche, un plan départemental de digitalisation des artisans commerçants de la Manche a été mis en œuvre pour leur faciliter l’accès au numérique, les former et les accompagner. Ce plan, sur 3 ans, a pour vocation de proposer des solutions adaptées aux enjeux des territoires et de ses acteurs en fonction de 6 grands modules. Ces modules sont adaptables en fonction des besoins particuliers de chaque EPCI :

1. Etude pour un état des lieux fin et localisé des usages et besoins (état des lieux des usages actuels et des attentes, création d’un référentiel des aides et acteurs locaux du numérique) ;

2. Accompagnement des premiers pas vers la transition numérique (diagnostic digital, réunion de sensibilisation au numérique, ateliers pratiques numériques) ;

3. Outil digital adapté (mise en place d’une place de marché pour les artisans-commerçants manchois) ; 4. Coaching individuel de l’entrepreneur (coaching à la transition numérique par des experts, consulaires et entreprises locales référencées) ;

5. Animations territoriales (speed-meetings du numérique, soirée de remise de prix annuelle) ; 6. Observatoire de la transition numérique (évaluation de l’impact et l’efficacité des dispositifs).

Attributaires Offres de base TTC PSE TTC Montant Total TTC

1 - VRD - espaces verts COLAS IDF Normandie 779 365,56 € 779 365,56 €

2 - Gros-Œuvre GROUPE LB 838 709,83 € 838 709,83 €

3 - Charpente métallique FOURCADE SA 544 296,41 € 544 296,41 €

4 - Serrurerie CTI BAT 108 819,60 € 108 819,60 €

5 - Couverture Etanchéité Bardage Ent MARIE et Cie 414 560,30 € 414 560,30 €

6 - Panneaux isothermes SERMIEXIA 707 452,50 € 707 452,50 €

7 - Menuiseries Extérieures Aluminium AML Menuiserie 67 962,84 € 67 962,84 €

8 - Résine FONTAINE 166 809,97 € 166 809,97 €

9 - Carrelage - Faïence Charles MARTIN Carrelage 33 658,57 € 33 658,57 €

10 - Cloisons / Plafonds / Menuiseries Bois SNER 107 546,64 € 107 546,64 €

11 - Peinture Sols Souples RD PEINTURE 38 495,81 € 38 495,81 €

12 - Equipements de quai DEFI 19 062,54 € 19 062,54 €

13 - Electicité LAFOSSE ELECTRICITE 379 948,80 € 379 948,80 €

14 - Fluides FOUCHARD SAS 642 001,19 € 642 001,19 €

15 - Ventilation FOUCHARD SAS 299 425,08 € 299 425,08 €

16 - Equipements froid FROID 14 918 000,00 € 918 000,00 €

17 - Serrurerie des stabulations NORMANDIE STABULATION 245 246,46 € 245 246,46 €

18 - Matériels d'abattoir NORMANDIE Manutention 1 338 522,00 € PSE2 : 17286 € 1 355 808,00 €

19 - Prétraitrement AQUADEP-variante 350 040,00 € 350 040,00 €

7 999 924,10 € PSE2 : 17286 € 8 017 210,10 € Total en Euros

Désignation des lotsLors de sa session du 21 juin 2019, le conseil départemental a validé le plan départemental de digitalisation des artisans commerçants de la Manche en actant le principe que pour 1€ dépensé par la collectivité, le Département participerait lui aussi à hauteur de 1€.

Le tableau ci-dessous présente le budget maximal que prévoit le dispositif :

ANNEE 1

ANNEE

2

ANNEE

3 Cumul

BUDGET TOTAL € HT 18 472,00 11 479,00 10 261,00 40 212,00

CCI ON / CMA 3 694,40 2295,80 2052,20 8 042,40

dont CD 50 7 388,80 4 591,60 4 104,40 16 084,80

CCBDC 7 388,80 4 591,60 4 104,40 16 084,80

La convention de partenariat relative au plan départemental d’animation de d’accompagnement des commerçants et artisans à la transition numérique a été présentée à la Commission développement économique qui s’est réunie le 28 août 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- décident de s’engager dans cette démarche de digitalisation des commerçants et artisans du territoire, - approuvent les termes de la convention de partenariat pour un plan départemental d’animation et d’accompagnement des commerçants et artisans à la transition numérique sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin,

- autorisent le Président à signer tous les documents liés à cette convention

- Aide à l’immobilier d’entreprise : délégation au Département - Projet de l’entreprise Unicuir

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 8 février 2017, le conseil communautaire a approuvé la convention ayant pour objet de préciser les modalités de la délégation de compétence au Département en matière d’octroi des aides aux investissements immobiliers des entreprises.

Par courrier en date du 2 juillet 2019, l’entreprise UNICUIR, implantée à Carentan les Marais, a déposé une demande d’aide à l’immobilier pour son projet de développement. Elle prévoit la construction d’un nouveau bâtiment de 1500 m² lui permettant d’accueillir de nouveaux matériels de production et d’assurer le stockage des peaux dans de meilleures conditions. L’investissement, hors machines, est estimé à 1,9 million d’euros. Le projet de développement de l’entreprise va lui permettre de moderniser son process de production (aujourd’hui quasi exclusivement manuel) et ainsi s’adapter à l’évolution du marché des peaux (traçabilité des cuirs, traitement des peaux par le froid…).

L’instruction du dossier permet d’envisager la possibilité d’accompagner ce projet dans le cadre du dispositif d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise.

Ainsi, il est proposé de déléguer au département de la Manche la compétence d’octroi d’aide à l’immobilier d’entreprise pour cette entreprise et de fixer les conditions d’intervention comme suit : - Avance remboursable de type prêt à taux zéro, sans garantie, avec un taux d’intervention de 25% de la valeur vénale de l’investissement éligible, différé de remboursement de 12 mois, durée de remboursement de 10 ans.

- La date de début de programme est fixée au 14/08/19, date de l’accusé de réception adressé par la CCBDC à Unicuir.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- valident la proposition de déléguer au Département de la Manche la compétence dans le domaine de l’octroi d’aide aux investissements immobiliers de l’entreprise Unicuir,

- valident les conditions d’intervention précitées,

- autorisent le Président à signer la convention avec le Département à intervenir.

- Projet Alimentaire Territorial : présentation de la démarche et proposition de convention

L’inter-bureau rassemblant les vice-Présidents de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et ceux de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin le 19 décembre 2018 a acté le lancement d’une démarche de Projet Alimentaire Territorial (PAT) sur le périmètre du pays du Cotentin.

Les PAT ont été définis par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (13/10/2014), de la manière suivante : « Les PAT sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique ». La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (dite loi EGalim) a par ailleurs renforcé ce dispositif, en insérant une obligation, d'ici à 2022, d'introduire dans les restaurants collectifs public au moins 50% de produits de qualité ou locaux, dont au moins 20% issus del'agriculture biologique. Afin de donner de la visibilité à la question de l’alimentation durable au sein des politiques territoriales, l’Etat a engagé une campagne de labellisation avec comme objectif la reconnaissance de 500 PAT à l’horizon 2020.

En tant que démarche volontaire, il est important de rappeler qu’un PAT est d’abord un processus, une démarche de co-construction dont les objectifs se déclinent en fonction des territoires et des partenaires.

La collectivité, par ses compétences, n’a pas vocation à se substituer aux acteurs de l’économie alimentaire ou aux institutions territoriales actives sur ces questions. Son rôle est avant tout de créer un espace de dialogue et de mettre en musique les forces vives locales au service d’un projet commun de développement d’une économie alimentaire durable.

Dès les prémices du Projet alimentaire du Cotentin et pour répondre à cet objectif, il a donc été politiquement souhaité d’engager une démarche de construction transversale et partenariale.

A ce titre et afin d’engager le processus d’élaboration de notre PAT, un partenariat avec le département de géographie de l’Université de Caen est envisagé afin de travailler sur les flux alimentaires et les profils sociodémographiques de consommation. Il est également envisagé que ce travail soit complété par un panorama alimentaire du territoire. Cette prestation, qui fera l’objet d’un marché public, pourrait être cofinancée par le programme Leader à hauteur de 80%.

L’Agence Régionale de Développement Durable nous propose aussi son appui sur la thématique de l’accompagnement au changement et la mobilisation citoyenne pour la construction d’un cap commun. Ces premiers travaux nous permettront de finaliser un diagnostic partagé avec l’ensemble des acteurs contribuant au système alimentaire local : agriculteurs, transformateurs, distributeurs et les consommateurs. L’aspect transversal de la démarche et la pluralité des acteurs à mobiliser supposent donc un processus de construction sur un temps assez long (probablement jusqu’à la fin de l’année 2021).

Cette démarche d’élaboration du PAT sera ponctuée par plusieurs temps forts : - Production, compilation et présentation d’éléments de diagnostics,

- Mise en place de la concertation territoriale pour l’identification des enjeux locaux et la définition des orientations

- Elaboration d’un plan d’actions

Pour construire le PAT du Cotentin, un comité de pilotage a été constitué autour de :

 Maurice DUCHEMIN – Conseiller délégué en charge de la ruralité ;

 Patrice PILLET – Vice-président en charge des relations avec les territoires et le monde rural ;  Benoit ARRIVE – Vice-président en charge du développement économique ;  Edouard MABIRE – Vice-président en charge de la gestion des déchets, de l’environnement et du développement durable ;

 Pierre AUBRIL – 1er Vice-président à la CCBDC ;

 Henri MILET – Vice-président en charge de la restauration scolaire à la CCBDC.

Dans le cadre de la révision du SCoT et l’élaboration de 4 PLUi dans le Cotentin, il est proposé d’intégrer Mme DRUEZ, Vice-présidente en charge de l’aménagement de l’espace, au COPIL. Ce comité de pilotage est garant de l’avancement de la démarche. Il pourra être élargi au regard des orientations qui seront prises dans le cadre du projet.

En effet, au fil des différentes expériences de PAT en France, 6 domaines d’actions se sont distingués, au sein desquels une multitude d’enjeux peuvent être précisés et adaptés : stratégie alimentaire, patrimoine gastronomique, environnement, nutrition/santé, accessibilité sociale, aménagement du territoire/urbanisme.

Pour résumer, le PAT devra nous amener vers :

 Un projet qui s’intègre à la stratégie globale de territoire ;

 Une démarche qui a vocation à concerner tous les domaines de l’alimentation et renforcer la filière économique agricole ;

 Des actions concrètes à mettre en œuvre pour contribuer à la stratégie ;  Une gouvernance multi-acteurs avec l’EPCI comme chef de file.

Ce PAT permettra alors d’engager la politique agricole et alimentaire du Cotentin en identifiant les enjeux et les attentes du territoire en matière d’alimentation durable.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- décident d’engager cette démarche,

- adoptent les termes des conventions et autorisent le Président à les signer, - décident de constituer un groupement de commande avec la Communauté d’agglomération du Cotentin pour engager des démarches ou des consultations en lien avec l’élaboration du PAT, - autorisent le Président à solliciter toutes subventions nécessaire au financement des actions menées dans le cadre du PAT.

2 - Environnement :

- Information sur la proposition d’adhésion à la Société Publique Locale NORMANTRI

Durant l'année 2018, deux études ont été menées en Normandie :- une étude à l'échelle du Calvados, portée par le SYVEDAC ;

- une étude à l'échelle de la Manche, portée par le SYNDICAT MIXTE DU POINT FORT.

Aucune des deux études n’a abouti à un consensus entre collectivités sur un futur schéma directeur, public ou privé, pour l'organisation du tri.

Le SYVEDAC s’est alors rapproché, début décembre 2018, des collectivités voisines pour engager rapidement un complément d’étude. L’objectif était de dégager de nouveaux scénarios de réorganisation du tri à partir des deux études initiales déjà réalisées, sur un périmètre qui rassemble des collectivités des départements de la Manche, du Calvados et du nord de l'Orne. La décision a alors été prise d’engager cette étude complémentaire en partenariat avec les collectivités voisines.

Le complément d’étude a été réalisé en janvier 2019. Ses conclusions ont fait ressortir la pertinence d'un projet public articulé autour de :

- la mutualisation de la fonction tri ;

- la mutualisation des coûts de transport, avec un barycentre technique et économique situé à proximité de Caen ;

- la création d'une Société Publique Locale (SPL) pour porter l’investissement et exercer la mission « tri ».

Les éléments chiffrés de ce projet figurent ci-dessous :

- Les investissements prévisionnels concernant ce projet s’élèvent à 32 613 500 € dont 2 560 000 € financés par apport de capital social provenant des collectivités membres de la SPL, 2 850 000 € de subvention et le reste financé par emprunt.

- Les charges d’exploitation annuelles prévisionnelles s’élèvent à 9 937 800 €/an (coût 2019) qui inclus transport, tri et traitement des refus de l’ensemble des tonnes collectés à trier (55 000 tonnes allant au centre de tri et 10 000 à 12 000 tonnes excédentaires envoyées sur d’autres installations) et frais de personnel et de fonctionnement de la SPL.

- Les recettes de valorisation prévisionnelles s’élèvent à 5 554 300 €/an. - La redevance prévisionnelle due par les collectivités à la SPL pour assurer les prestations s’élève à 8 180 800 €/an soit un tarif compris entre 120 €/t et 126 €/t (coûts 2019) en estimant 67 943 tonnes (hypothèse réaliste avec extension des consignes) à 65 000 tonnes (hypothèse conservatrice avec extension des consignes) gérées par la SPL (dont 55 000 t traités sur le centre de tri).

Cette redevance a été calculée de manière à ce que la SPL soit à l’équilibre mais ne dégage pas de bénéfice. L’évolution du montant de cette redevance annuelle par rapport à l’étude réalisé en janvier 2019 s’explique par la prise en compte des éléments suivants :

 Prise en compte du besoin en fonds de roulement dans le montant à financer : + 437 700 €  Prise en compte des frais de personnel et de structures de la SPL : 396 000 €/an  Prise en compte de l’inflation sur les coûts d’exploitation à hauteur de 1,5% par an : soit une augmentation des coûts d’exploitation de 11% de la 1ère à la 7ème année d’exploitation.  Prise en compte de l’impôt sur les sociétés : 23 500 €/an en moyenne (211 700 € sur la durée du contrat de 7 ans)

 Intérêt d’emprunt légèrement plus conservateur : charges financières plus élevées : 415 000 €/an en moyenne (3 745 600 € sur la durée du contrat de 7 ans, 5 133 100 € au total sur 20 ans)

Sur les 15 EPCI associés à la réflexion, 13 ont émis un avis favorable (délibération de principe) sur ce projet de centre de tri mutualisé dans le cadre de la création d’une SPL, et une a rejoint plus tardivement le projet. Ce dernier regroupe ainsi 14 EPCI.

Rappelons que la SPL est une forme de société anonyme instituée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, codifiée sous l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Le capital des SPL est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités. Ces sociétés peuvent être compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL sont des outils mis à disposition des personnes publiques, leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence, permettant ainsi de répondre aux prestations de type « in house ». Pour ce faire, la SPL doit cependant remplir quatre conditions :

1- Le capital d'une SPL doit être détenu en totalité par des collectivités territoriales ou EPCI en associant au minimum deux actionnaires ;

2- Le champ d'intervention d'une SPL doit relever des compétences de ses actionnaires ; 3- Une SPL ne doit intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires ; 4- Enfin, les personnes publiques actionnaires doivent exercer un contrôle « analogue » à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, via notamment le conseil d'administration de la société qui prend les décisions stratégiques (vote du budget, acceptation des projets que la Société va mener pour le compte de ses actionnaires...).

Ceci étant, la SPL serait dénommée « NORMANTRI » dont le siège social transitoire est fixé au : 9 rue Francis de Pressensé 14460 COLOMBELLES. Il s’agira d’un acteur opérationnel dédié au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d’emballages (hors verre), de papiers et de cartons, y compris commercialisation des produits valorisables et traitement des refus de tri (en favorisant la valorisation énergétique).La SPL assure la mutualisation des coûts de transport et de tri.

Aussi la société a pour objet :

- Le transport des déchets ménagers et assimilés, soit par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres ;

- La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance du centre de tri des collectes sélectives (hors verre), situé à proximité de l’Unité de Valorisation Energétique de Colombelles. A cette fin, il sera envisagé la passation d’un marché public global de performances avec un opérateur économique désigné après publicité et mise en concurrence.

- La passation de marchés de tri pour le tri des tonnages excédentaires.

- La gestion, l’entretien et la mise en valeur dudit centre de tri. A cet effet, la SPL pourra se doter de moyens propres pour effectuer les activités suivantes :

 Revente des produits triés,

 Suivi de la qualité des entrants, suivi de la qualité du tri, caractérisations des flux de déchets,

 Suivi et contrôle de l’exploitation du centre de tri et du pont-bascule,

 Communication/visites du centre de tri,

 Administration des contrats, direction.

La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts, de marchés publics, de concessions, de mandats, de conventions ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de sa rémunération.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes actions ou opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d’une somme de 2 560 000 € correspondant à la valeur nominale de 2 560 000 actions de 1 (un) euro toutes de numéraire, composant le capital social

La somme de 1 280 000 € correspondant à 50 % du montant des actions de numéraire souscrites par les personnes publiques sera déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation, et les versements des souscripteurs seront constatés par un certificat établi conformément à la loi.

Les actions de la SPL sont réparties entre les membres à proportion de la population qu’il représente sur le territoire

concerné. La répartition serait la suivante :

Actionnaires Nombre d’actions Capital

SYVEDAC 773 271 773 271 €

SEROC 307 409 307 409 €

SMICTOM de la Bruyère 51 128 51 128 €

SMEOM de la Région d'Argences 50 248 50 248 €

CC Pays de Falaise 64 030 64 030 €

CA Lisieux Normandie 172 954 172 954 €

CC Terre d'Auge 49 012 49 012 €

CC Cingal Suisse Normande 21 204 21 204 €

CA du Cotentin 430 745 430 745 €

CC Baie du Cotentin 24 096 24 096 €

Syndicat Mixte du Point Fort 270 988 270 988 €

CC Coutances Mer et Bocage 61 220 61 220 €

SIRTOM de la Région de Flers

Condé

182 468 182 468 €

SICTOM de la région d'Argentan 101 227 101 227 €

TOTAL 2 560 000 2 560 000 €

A noter qu’il est prévu le versement d’au moins 50 % du capital social à la création de la Société par chaque actionnaire à due proportion de sa part dans la société.

Il sera mis en place une gouvernance moniste, qui est une garantie pour l’exercice effectif du contrôle analogue. Cela se matérialise :

• par un Président et/ou Directeur Général (NB: à définir lors du premier conseil d’administration); • par un Conseil d’administration composé de 18 membres.

Le Conseil d’administration :• détermine les orientations stratégiques de la Société au travers des perspectives financières exprimées par le plan d’affaires à moyen terme ;

• définit les moyens généraux et l’enveloppe globale de la masse salariale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires ;

• approuve les budgets prévisionnels annuels ainsi que le compte-rendu annuel aux collectivités ; • assure le suivi des opérations en cours ;

• valide la politique financière de la Société.

Tout membre de la SPL a droit à un représentant au Conseil d’administration. Les membres de la SPL répartissent les

sièges en proportion de la population qu’ils représentent. Pour la détermination du nombre d’habitants des collectivités

actionnaires, il sera considéré la population DGF du périmètre sur lequel il est exercé la compétence « traitement »,

en lien avec l’exploitation du centre de tri.

Les représentants des membres de la SPL exerçant les fonctions de membres du Conseil d’administration, exercent leur fonction de façon bénévole. Le Conseil d’administration peut également autoriser le remboursement des frais de voyage et déplacements, et des dépenses engagées par les administrateurs dans l’intérêt de la SPL.

L’assemblée générale de la SPL, qui se réunit au minimum une fois par an, se compose de tous les actionnaires publics quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les collectivités actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué qui dispose d’un droit de vote représentatif des parts sociales qu’il détient dans le capital de la société.

Un projet de règlement intérieur est annexé au présent Statuts, adopté par le Conseil d’administration, aux fins de sécuriser l’impératif de contrôle analogue des collectivités actionnaires sur la SPL. Il aura pour objet de définir les modalités particulières de contrôle des collectivités territoriales actionnaires : - en matière d’orientations stratégiques de la société ;

- en matière de gouvernance et de vie sociale ;

- en matière d’activités opérationnelles.

Enfin, un Pacte d’actionnaires signé par les collectivités actionnaires prévoit essentiellement : - l’encadrement des tarifs et la durée des premiers contrats de quasi-régie à conclure par les actionnaires avec la SPL ;

- les règles particulières de gouvernance en cas de modification de la composition d’un actionnaire ; - les conditions d’intégration de nouveaux actionnaires ;

- les conditions de libération du capital ;

- la préemption des actionnaires en cas de cession des actions de la SPL.

SYVEDAC 357 687 hab. 30,2% 4

SEROC 142 196 hab. 12,0% 1

SMICTOM de la Bruyère 23 650 hab. 2,0% 1

SMEOM de la Région d'Argences 23 243 hab. 2,0% 1

CC Pays de Falaise 29 618 hab. 2,5% 1

CA Lisieux Normandie 80 002 hab. 6,8% 1

CC Terre d'Auge 22 671 hab. 1,9% 1

CC Cingal Suisse Normande 9 808 hab. 0,8% 1

Sous-total collectivités du Calvados 688 875 hab. 58,2% 11

CA du Cotentin 199 247 hab. 16,8% 2

CC Baie du Cotentin 11 146 hab. 0,9% 1

Syndicat Mixte du Point Fort 125 349 hab. 10,6% 1

CC Coutances Mer et Bocages 28 318 hab. 2,4% 1

Sous-total collectivités de la Manche 364 060 hab. 30,7% 5

SIRTOM de la Région de Flers Condé 84 403 hab. 7,1% 1

SICTOM de la région d'Argentan 46 824 hab. 4,0% 1

Sous-total collectivités de l'Orne 131 227 hab. 11,1% 2

1 184 162 hab. 100,0% 18

Population DGF 2019 Nombre d'administrateurs

TOTAL

Manche (50)

Département Collectivités

Calvados (14)

Orne (61)Vu la compétence statutaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin en matière de traitement des déchets,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le titre II de son livre V,

Vu le Code du commerce ;

Vu le projet de statuts, de pacte d’actionnaires et de règlement intérieur joints à la présente délibération :

Sur proposition du Président,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés (1 contre, 4 abstentions), décident :

Article 1er : De valider la création de la société publique locale dénommée « NORMANTRI » dont le siège social transitoire est fixé au : 9 rue Francis de Pressensé 14460 COLOMBELLES, avec pour objet social :

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires (ci-après les Membres de la SPL) ont décidé de se doter d’un acteur opérationnel dédié au transport, au tri et au conditionnement de leurs collectes sélectives d’emballages (hors verre), de papiers et de cartons, y compris commercialisation des produits valorisables et traitement des refus de tri (en favorisant la valorisation énergétique).

La SPL assure la mutualisation des coûts de transport et de tri.

Aussi la société a pour objet :

- Le transport des déchets ménagers et assimilés, soit par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres ;

- La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance du centre de tri des collectes sélectives (hors verre), situé à proximité de l’Unité de Valorisation Energétique de Colombelles. A cette fin, il sera envisagé la passation d’un marché public global de performances avec un opérateur économique désigné après publicité et mise en concurrence.

- La passation de marchés de tri pour le tri des tonnages excédentaires.

- La gestion, l’entretien et la mise en valeur dudit centre de tri. A cet effet, la SPL pourra se doter de moyens propres pour effectuer les activités suivantes :

 Revente des produits triés,

 Suivi de la qualité des entrants, suivi de la qualité du tri, caractérisations des flux de déchets,

 Suivi et contrôle de l’exploitation du centre de tri et du pont-bascule,

 Communication/visites du centre de tri,

 Administration des contrats, direction.

La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts, de marchés publics, de concessions, de mandats, de conventions ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de sa rémunération.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes actions ou opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation. »

Article 2 : D’approuver les statuts de la SPL, le Pacte d’actionnaires et le projet de Règlement intérieur, et d’autoriser le Président ou son représentant à savoir Michel NEEL à signer lesdits Statuts et le Pacte d’actionnaires tel que joints en annexe à la présente délibération et sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des actionnaires ;

Article 3 : D’approuver le capital social de la SPL de 2 560 000 €, avec une participation de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) fixée à 24 096 € ;

Article 4 : D'autoriser le Président ou son représentant à savoir Michel NEEL à signer les bons de souscription pour 24 096 actions de 1 euro chacune correspondant à la somme de 24 096 € et prévoir incidemment l’inscription au budget correspondant à 50 % du montant des actions en numéraire souscrites ;

Article 5 : D'approuver la composition du Conseil d'administration de la SPL à 18 membres et nommer M. Michel Néel au sein du Conseil d'administration pour représenter la CCBDC ;

Article 6 : De nommer M. Michel Néel à l’assemblée générale de la SPL pour représenter la CCBDC ;

Article 7 : D'autoriser les représentants de la CCBDC à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL (Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, etc.) ;

Article 8 : D'autoriser le SYVEDAC (Syndicat pour la Valorisation et l’Elimination des Déchets de l’Agglomération Caennaise) ou son représentant à effectuer toutes les démarches liées à la sélection, après mise en concurrence et pour le compte de la SPL, des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de la SPL et de l’assistant à maîtrise d’ouvrage pour la conception, réalisation, exploitation et maintenance du centre de tri dans le cadre d’un marché public global de performances ;Article 9 : D'autoriser le SYVEDAC ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’immatriculation de la société ;

Article 10 : D'autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

- Contrat territorial pour le mobilier usager

Monsieur le Président indique qu’actuellement, les déchets d’éléments d’ameublement versés à la déchetterie de Carquebut sont intégrés en partie aux encombrants et enfouis sans valorisation et en partie aux déchets bois valorisés en chaufferie.

Eco-mobilier est un organisme, créé à l’initiative des fabricants et distributeurs de mobiliers pour répondre collectivement à la règlementation issue du décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement. L’arrêté du 27 novembre 2017 élève le niveau d’ambition en matière de valorisation des déchets d’éléments d’ameublement. Afin de répondre à ces objectifs, Eco-mobilier propose d’équiper certaines déchetteries d’une benne éco-mobilier dédiée spécifiquement à la collecte des déchets d’éléments d’ameublement et de mettre en place des soutiens financiers en échange de la valorisation de ces matériaux collectés.

La déchetterie de Carquebut pourrait être équipée d’une telle benne. Dans ce cadre, Eco-mobilier propose d’ : - équiper la déchetterie en mettant gratuitement à disposition un contenant, - organiser l’enlèvement et le traitement des déchets,

- liquider et verser les aides correspondantes,

- accompagner et soutenir financièrement les opérations de communication de la collectivité, - fournir à la collectivité des données statistiques de collecte.

A la signature du contrat, Eco-mobilier s’engage à équiper la déchetterie d’un contenant dans les 6 mois. Un accompagnement technique est également proposé pour veiller à la bonne mise en œuvre du tri. L’aide financière de la part d’Eco-mobilier est estimée à 2 500 € par an (part fixe) augmentée d’un montant compris entre 5 et 20 € la tonne collectée (selon le volume collecté). La première année, la tonne collectée est aidée à hauteur de 20 €. Le contrat court jusqu’au 31 décembre 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorisent Monsieur le Président à signer le contrat territorial pour le mobilier usagé à intervenir avec Eco- Mobilier ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision.

3- Urbanisme :

- Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée Carentan

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que celui-ci avait, le 28 mai dernier, décidé des modalités de mise à disposition auprès du public du projet de modification simplifiée du PLU de Carentan, commune nouvelle de Carentan les Marais. L’objectif de cette modification est de permettre l’implantation d’un projet touristique sur le secteur de Tripiéville ce qui nécessite la modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation du secteur et des règles associées.

Par arrêté du 21 juin dernier, cette modification simplifiée a été prescrite.

L’avis des services de l’Etat sur ce projet reçu le 28 juin dernier est favorable sous réserve de la bonne prise en compte de l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme ; de plus, il comporte plusieurs demandes d’ajustements et compléments. La mise à disposition du dossier auprès du public s’est faite selon les modalités arrêtées par la délibération du 28 mai du 1er juillet 2019 8h45 au 2 août 2019 16h45.

Aucune remarque ou observation n’a été déposée par le public que ce soit sur l’adresse mail dédiée que sur les registres papier.

Il s’avère donc que les seules remarques, observations et réserves à prendre en compte sont celles des services de l’Etat.

Le dossier annexé à la présente délibération a été modifié par rapport à celui mis à disposition du public pour tenir compte de celles-ci.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L153-45 et suivants,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin en date du 21 juin 2019 prescrivant la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carentan, commune nouvelle de Carentan les Marais,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 mai 2019 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée,

Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public du 1er juillet 2019 au 2 août 2019,

Vu l’avis favorable du Comité Régional de la Conchyliculture,Vu l’avis favorable de la DDTM avec recommandations portant sur les parties 1b, 2, 2b, 3a, 3b et d’une réserve sur la bonne prise en compte de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme,

Entendu le bilan de la mise à disposition,

Considérant le dossier joint à la convocation,

Considérant que ce dossier a été complété et modifié notamment en ce qui concerne l’article N2 pour le secteur Nt, les constructions et installations autorisées devant être destinées à des équipements publics ou d’intérêt collectif et ne devant pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels,

Considérant que le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Carentan, communes nouvelle de Carentan les Marais est prêt à être adopté, conformément à l’article L153-43 du Code de l’Urbanisme,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité :

- décident d’approuver la modification simplifiée du PLU de Carentan, commune nouvelle de Carentan les Marais telle qu’elle est annexée à la présente,

- autorisent Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- indiquent que le dossier de PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Carentan, commune nouvelle de Carentan les Marais ainsi qu’à la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

- indiquent que conformément à l’article R 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.

- indiquent que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

- Modification du PLUi du territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte- Mère-Eglise

Monsieur le 1er Vice-Président rappelle au Conseil communautaire que celui-ci a approuvé le 16 décembre 2015 le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère- Eglise.

Il serait nécessaire de modifier celui-ci pour permettre à plusieurs projets touristiques d’aboutir sans attendre le rendu exécutoire du PLUi de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) en cours d’études.

Cette modification porterait sur :

- la rectification du règlement graphique sur Ravenoville pour intégrer dans le secteur Np du château une maison actuellement classée en « A »,

- la création de 2 nouveaux secteurs Np (STECAL grand patrimoine à vocation spécifique, manoirs châteaux) un sur Ravenoville et un sur Sainte-Marie du Mont (le Grand Hard),

- la possibilité explicite d’extension mesurée dans les secteurs Np quelle que soit la destination, - la possibilité explicite de changement de destination dans le secteur Np1 (Bernaville), - l’ajustement des secteurs Np1 de Bernaville,

- le changement des 2 secteurs Np de Hiesville et Picauville (l’Isle Marie) en Np1, secteurs hors loi Littoral, pour permettre à certaines conditions la construction de nouveaux bâtiments avec une évolution si nécessaire de ces conditions.

La création de STECAL nécessitera le passage du projet de modification en CDEPENAF (commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La procédure de modification nécessite une enquête publique.

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- prescrire la modification du PLUi sur les éléments ci-dessus énoncés,

- autoriser Monsieur le Président à engager une consultation et confier cette modification à un prestataire, - signer tout contrat ou convention concernant cette modification,

- notifier cette délibération à toutes les personnes publiques associées à la procédure.

Considérant les articles L 153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs au champ d’application et à la procédure de modification du PLU,

Considérant que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD, de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

Considérant en conséquence que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision,Considérant que la modification du PLUi du territoire de l’ancienne de l’ancienne communauté de communes de Sainte-Mère-Eglise est nécessaire pour faire émerger un certain nombre de projets touristiques sur le territoire,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le 1er Vice-Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- décident de prescrire la modification du PLUi du territoire de l’ancienne communauté de communes de Sainte- Mère-Eglise sur les cinq sujets ci-avant énoncés,

- autorisent Monsieur le Président à engager une consultation, à confier cette modification à un prestataire et à signer tout contrat ou convention concernant cette modification,

- notifient cette délibération à toutes les personnes associées à la procédure, Monsieur le Préfet,

Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental, Madame la Présidente du SCOT,

Mesdames, Messieurs les représentants des Chambres Consulaires, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, Chambre de Commerce et d’Industrie,

Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin, Mesdames, Messieurs les présidents de la Communauté de Communes Côte Ouest-Centre Manche, de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, d’Isigny- Omaha Intercom, de la Communauté d’Agglomération de Saint-Lô Agglo,

Monsieur le Président de la section régionale de la conchyliculture.

4 - Finances :

- Proposition d’acquisition du cabinet d’infirmiers (bien HAREL) Point retiré de l’ordre du jour.

- Restaurant scolaire de Picauville : souscription d’un emprunt bancaire

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire du 14 janvier 2019 (délibération n°769) a approuvé le projet de construction d’un restaurant scolaire à Picauville.

Les entreprises attributaires des marchés de travaux ont été retenues (à l’exception du lot n° 15 « Espaces verts clôtures ») et le Président a signé les marchés suivants :

Le montant total des travaux, honoraires et études s’élève à 1 073 660,95 € TTC.

Considérant les recettes à venir (DETR : 153 000 € / Département : 184 721 € / FCTVA : 155 549,36 €), le besoin de financement est de 580 390,59 € et il est proposé de souscrire un emprunt de 550.000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- décident de la souscription d’un emprunt de 550.000 € auprès de la Banque Postale (taux fixe de 0.84

% sur 20 ans, échéances constantes avec une périodicité trimestrielle),

- autorisent le Président à signer le contrat de prêt à intervenir avec la Banque Postale ainsi que tous les documents se rapportant à cette décision.- Extension de la Zone d’Activité des Crutelles à Sainte Mère Eglise : Exonération des pénalités de retard

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire que le délai de réalisation des travaux prévu dans le marché a été dépassé. Conformément à l’article 6 du CCAP, des pénalités de retard devraient être appliquées à l’entreprise EUROVIA, titulaire du marché 2018-01 – « Réalisation de l’extension de la Zone d’Activité des Crutelles à Sainte Mère Eglise ».

Cependant, compte-tenu,

 d’une part, de l’avenant n°1 qui a augmenté la masse des travaux et qui a eu une incidence sur les délais d’exécution,

 d’autre part, que le délai complémentaire accordé dans le cadre de l’avenant 2 s’est avéré insuffisant suite aux intempéries rencontrées en décembre 2018, engendrant des difficultés de mise en œuvre des enrobés.

Considérant les difficultés techniques rencontrées durant la réalisation de cette opération, Monsieur le Président propose aux membres du conseil communautaire d’exonérer l’entreprise EUROVIA de l’intégralité des pénalités de retard dues.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, décident d’exonérer l’entreprise EUROVIA de l’intégralité des pénalités de retard dues.

- Acceptation d’un don

Monsieur le Président informe les membres de l’assemblée que Mme Annick MARIE, habitante de Turqueville, souhaite effectuer un don à la Communauté de communes de la Baie du Cotentin.

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire est chargé de statuer sur l’acceptation de ce don, à savoir :

- un piano de marque « Heinz Krauss ».

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- acceptent ce don,

- autorisent le Président à remplir l’ensemble des formalités nécessaires au transfert de propriété et à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

5 - Tourisme :

- Convention relative à l’entretien voies vertes

Monsieur le Président informe l’assemblée que le département de la Manche procède à l’actualisation des conventions régissant la participation financière des EPCI à l’entretien des voies vertes.

La précédente convention signée par la Communauté de Communes de Carentan en Cotentin le 19 mars 2007 doit faire l’objet d’un avenant d’abrogation et sera remplacée par une nouvelle convention à intervenir avec la Communauté de communes de la Baie du Cotentin. Il est à noter que les modalités de ce partenariat restent inchangées.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorisent Monsieur le Président à signer la nouvelle convention proposée par le Conseil Départemental de la Manche.

- Relations Presse : convention de partenariat avec Latitude Manche

Monsieur le Président indique que suite à la restructuration de Manche Tourisme et à la création de l’agence d’attractivité Latitude Manche et à l’élargissement de ses missions, Latitude Manche souhaite impliquer davantage les territoires dans le financement et l’organisation des accueils de presse.

Latitude Manche propose un partenariat avec la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) afin de répartir les frais engagés à hauteur de 50 % et de lui confier l’organisation des accueils de presse, via le service Tourisme, sur le territoire de la Baie du Cotentin.

Il est rappelé que 5000 € sont inscrits au BP 2019. A ce jour sur 35 accueils de presse dans la Manche, 10 ont eu lieu sur la CCBDC.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent le partenariat engagé entre la CCBDC et Latitude Manche

- autorisent le Président à signer la convention à intervenir.6 - Ressources humaines :

- Centre aquatique : création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Le Président indique à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant que pour permettre l’avancement de grade d’un agent de la Communauté de communes, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe et précise que la suppression de l’emploi d’adjoint administratif à temps complet sera proposée lors d’un prochain Conseil communautaire.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- adoptent la modification du tableau des emplois ainsi proposée : création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.

- Restauration scolaire : modification de temps de travail d’un emploi d’adjoint technique

Le Président indique à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Comme à chaque rentrée scolaire, des ajustements sont apportés aux emplois du temps du personnel de cantine qui travaille sous différents statuts (fonctionnaire ou contractuel), se traduisant par une hausse ou une baisse de temps de travail.

Pour un agent sous contrat à durée indéterminée, il s’avère nécessaire de porter son temps de travail hebdomadaire annualisé de 12h23mn/35h à 15h02mn/35h.

Il est rappelé qu’en application de l’article 97-1 de loi n°84-53 susvisée, la modification du temps de travail supérieur à 10 % nécessite la création d’un nouvel emploi et, après avis du Comité technique, la suppression de l’ancien emploi.

Dans ces conditions, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire : - la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 15h02mn / 35h et précise que la suppression de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet de 12h23mn / 35h sera proposée lors d’un prochain Conseil communautaire.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi sont inscrits au budget 2019.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- adoptent la modification du tableau des emplois ainsi proposée : création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 15h02 mn / 35h.

- Mise à jour du tableau des emplois budgétaires

Le Président indique à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, cependant la suppression de postes nécessite l’avis préalable du Comité technique.L’inscription au tableau des effectifs implique l’ouverture des crédits budgétaires correspondants, or un certain nombre d’emplois budgétaires sont inoccupés par suite de départs, de modifications de temps de travail ou de promotions.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis rendu par le Comité technique lors de sa séance du 19 juin 2019,

Sur la base de ces éléments, les membres du Conseil communautaire sont invités à adopter la suppression du tableau des effectifs budgétaires des emplois vacants suivants :

- 2 postes d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (17h30/35h))

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (25h/35h))

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (18h45/35h)

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (31h09mn/35h)

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet (10h09mn/35h)

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (24h/35h)

- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (12h30mn/20h) - 1 poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet (10h/20h)

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- adoptent la suppression du tableau des effectifs budgétaires des emplois vacants précités.

7 - Informations sur les marchés à procédure adaptée notifiés par le Président dans le cadre de ses délégations

Après prise de connaissance des offres et de leur analyse, et vu la délibération n° 455-2016-05-26 portant modification de la délégation du conseil communautaire au Président, Monsieur le Président a signé les marchés suivants :

8 - Questions diverses

N°

marché

N°

lot Objet du marché Attributaire Mandataire Montant HT

2019-03 Construction d'un groupe scolaire à Picauville 788 891,04 €

1 Gros-Œ uvre ZENONE 116 318,47 €

2 Charpente structure bois CRUARD 85 597,13 €

3 Couverture métallique CORBET 59 133,65 €

4 Menuiseries extérieures aluminium CTI BAT 52 588,00 €

10 Revêtements sols souples VIGER 617,36 €

11 Peintures LEFEVRE 9 808,65 €

13 Electricité courants forts et faibles RUAULT 33 065,95 €

14 Terrassements - Voiries réseaux divers EUROVIA 62 917,12 €

16 Cuisine DALKIA FROID 140 426,00 €

2019-04 Etude de mobilité TECURBIS 19 950,00 €

2019-05 Etude zone conchylicole SOGETI 14 100,00 €

2019-07 Construction d'un groupe scolaire à Picauville - RELANCE

5 Serrurerie CTI BAT 5 711,00 €

6 Cloisons-doublage GAUTIER 18 298,50 €

7 Menuiseries intérieures LAFOSSE 32 950,72 €

8 Plafonds suspendus VOLUTIQUE 19 217,13 €

9 Revêtements sols durs TIRAPU 43 696,66 €

12 Plomberie chauffage ventilation GUERIN 108 544,70 €

N°

marché

N°

lot Objet du marché Attributaire Mandataire Montant HT

2019-03 Construction d'un groupe scolaire à Picauville 788 891,04 €

1 Gros-Œ uvre ZENONE 116 318,47 €

2 Charpente structure bois CRUARD 85 597,13 €

3 Couverture métallique CORBET 59 133,65 €

4 Menuiseries extérieures aluminium CTI BAT 52 588,00 €

10 Revêtements sols souples VIGER 617,36 €

11 Peintures LEFEVRE 9 808,65 €

13 Electricité courants forts et faibles RUAULT 33 065,95 €

14 Terrassements - Voiries réseaux divers EUROVIA 62 917,12 €

16 Cuisine DALKIA FROID 140 426,00 €

2019-04 Etude de mobilité TECURBIS 19 950,00 €

2019-05 Etude zone conchylicole SOGETI 14 100,00 €

2019-07 Construction d'un groupe scolaire à Picauville - RELANCE

5 Serrurerie CTI BAT 5 711,00 €

6 Cloisons-doublage GAUTIER 18 298,50 €

7 Menuiseries intérieures LAFOSSE 32 950,72 €

8 Plafonds suspendus VOLUTIQUE 19 217,13 €

9 Revêtements sols durs TIRAPU 43 696,66 €

12 Plomberie chauffage ventilation GUERIN 108 544,70 €

N°

marché

N°

lot Objet du marché Attributaire Mandataire Montant HT

2019-03 Construction d'un groupe scolaire à Picauville 788 891,04 €

1 Gros-Œ uvre ZENONE 116 318,47 €

2 Charpente structure bois CRUARD 85 597,13 €

3 Couverture métallique CORBET 59 133,65 €

4 Menuiseries extérieures aluminium CTI BAT 52 588,00 €

10 Revêtements sols souples VIGER 617,36 €

11 Peintures LEFEVRE 9 808,65 €

13 Electricité courants forts et faibles RUAULT 33 065,95 €

14 Terrassements - Voiries réseaux divers EUROVIA 62 917,12 €

16 Cuisine DALKIA FROID 140 426,00 €

2019-04 Etude de mobilité TECURBIS 19 950,00 €

2019-05 Etude zone conchylicole SOGETI 14 100,00 €

2019-07 Construction d'un groupe scolaire à Picauville - RELANCE

5 Serrurerie CTI BAT 5 711,00 €

6 Cloisons-doublage GAUTIER 18 298,50 €

7 Menuiseries intérieures LAFOSSE 32 950,72 €

8 Plafonds suspendus VOLUTIQUE 19 217,13 €

9 Revêtements sols durs TIRAPU 43 696,66 €

12 Plomberie chauffage ventilation GUERIN 108 544,70 €