unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 02 02 2021

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unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 02 02 2021 Document publié le Mardi 2 février 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Baie du Cotentin - PV 02 02 2021)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Communauté de Communes

de la Baie du Cotentin



CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE

DE LA BAIE DU COTENTIN

du Mardi 2 février 2021 – 20h30

PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt et un, le deux février à vingt heures trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin s’est réuni au théâtre de Carentan les Marais sous la présidence de Monsieur Jean- Claude COLOMBEL avec comme secrétaire de séance Monsieur Xavier GRAWITZ.

Etaient présents : M. LEBLANC, D. MESNIL, Y. POISSON, B. LEGASTELOIS, C. GREARD, C. DUPONT, A. MOUCHEL, M. JOURDAN, JP. LHONNEUR, JC COLOMBEL, S. DELAVIER, I. DUCHEMIN, X. GRAWITZ, M.A. HEROUT, V. LECONTE, M.J LE DANOIS, M. LE GOFF, J. LEMAÎTRE, S. LESNE, L. LEVILLAIN, H. LHONNEUR, V. MILLOT, P. THOMINE, A. BOUFFARD, M. LARUE, B. MARIE, F. BEROT, M.H. PERROTTE, C. CHANTREUIL, C. MARIE, H. MARIE, H. AUTARD DE BRAGARD, M. HAIZE, G. LEBARBENCHON, C. DE VALLAVIEILLE, K. PLAISANCE, A. HOLLEY, M. JEAN, C. KERVADEC, C. LAUTOUR, C. LELAVECHEF, G. MICHEL, G. CHARRAULT, C. FEREY.

Absent représenté : H. HOUEL donne procuration à V. MILLOT, M. GIOVANNONE donne procuration à A. MOUCHEL, N. LAMARE donne procuration à B. MARIE.

Absents excusés : S. LA DUNE, M. GERVAIS.

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Président tient à ce que l’assemblée marque une minute de silence pour rendre hommage à Monsieur Jean Buquet, ancien maire de Carquebut et au Docteur Parisi, tous les deux disparus très récemment mais aussi aux parents de membres présents. Monsieur le Président tient à féliciter Monsieur Fissot, professeur d’histoire – géographie au lycée Sivard de Beaulieu pour sa nomination dans l’ordre national du Mérite.

1 - Approbation des procès-verbaux des conseils communautaires des 26 novembre 2020 et 15 décembre 2020 (Annexes 1 et 2)

2 - Développement économique et aménagement du territoire :

Aides à l’immobilier d’entreprises - Modification du règlement d’intervention

Il est rappelé que la loi NOTRe est venue préciser les contours de la compétence développement économique en modifiant l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi les EPCI à fiscalité propre sont seuls compétents pour décider de l’octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises. Le département peut cependant prétendre, sur délégation des EPCI, à une compétence d’octroi de ces aides.

C’est ainsi que le conseil communautaire en date du 08 février 2017, a adopté son règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et a délégué la compétence d’octroi de ces aides au Département de la Manche.

La présente délibération a pour objet de compléter ce règlement par l’intégration d’un volet supplémentaire et spécifique « TPE-Emploi », destiné aux très petites entreprises qui ont besoin de mener des investissements immobiliers comme par exemple, des travaux de réhabilitation/rénovation.

Objet : Soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier d’entreprise lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques, (artisanat, petite industrie, commerce). Il agit en complémentarité du règlement actuel qui lui, s’adresse aux projets d’investissement plus conséquents (seuil d’intervention de 100 k€ et aide plafonnée à 500 k€). Il s’adresse en outre, aux plus petites structures dont les capacités d’investissement sont souvent inférieures à celles des PME.

Nombre de membres :

49

Nombre de membres présents :

44

Nombre de membres votants :

47

Date de convocation :

26/01/2021Les bénéficiaires : Tout artisan et commerçant inscrit au répertoire des métiers ou registre du commerce, en société ou en nom propre, ou SCI détenue majoritairement par le dirigeant de l’entreprise exploitant le bien. En cas de cessation ou de cession de la société d’exploitation, le remboursement anticipé du solde sera exigé. TPE de moins de 10 salariés avec un CA maximum de 2 millions d’euros.

Types d’investissements éligibles : Il s’agit de soutenir l’achat des murs, des constructions, des travaux de modernisation, des rénovations, des agrandissements, des travaux intérieurs et extérieurs et tout autre aménagement à caractère immobilier (hors vitrines et enseignes), les honoraires d’architecte, les bureaux de contrôle. Le projet doit s’inscrire dans le cadre d’un développement, d’une modernisation de l’outil de production ou d’une reprise.

Seuil d’investissement : 10 000 € HT.

Modalités d’intervention :

 Avance remboursable : L’intervention proposée est une avance remboursable de 25 % des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Les remboursements sur 7 ans interviendront avec un différé de remboursement de 12 mois sur demande motivée.

 Bonus emploi :

5 000 euros par emploi(s) créé(s) en CDI supérieur ou égal à un mi-temps.

2 000 euros par emploi(s) repris en CDI supérieur ou égal à un mi-temps.

Les emplois créés ou repris devront être maintenus sur une durée de 2 ans.

Bonus maximal accordé : 10 000 €. La subvention sera réglée en 2 fois : 50 % à la signature de la convention, 50 % au terme du programme d’emploi (2 ans maximum).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- approuvent le règlement modifié des aides à l’immobilier d’entreprises tel que présenté, - autorisent le Président à signer la convention à intervenir avec le Département de la Manche.

Mme PLAISANCE souhaite savoir si l’amélioration du commerce concerne un achat ou une location. Réponse : L’idée est que l’entreprise soit propriétaire des murs.

Magali LELONG précise que dans le cadre de ce dispositif, l’entreprise UNICUIR a été accompagnée. M. LEMAÎTRE remarque qu’il serait bon de préciser la notion de détention des SCI, à savoir pour les bénéficiaires, si une SCI est détenue majoritairement directement ou indirectement. Magali LELONG précise que ce point sera remonté auprès du Département de la Manche.

Plan de Transition Numérique des TPE/PME – Avenant n°1

Monsieur le Président rappelle que la CCBDC a approuvé la convention de partenariat pour un Plan d’animation et d’accompagnement à la transition numérique de l’artisanat, des commerces de proximité et des Très Petites Entreprises (TPE) du territoire lors du Conseil communautaire du 25 septembre 2019. Cette convention avait été signée en présence de la presse le 21 novembre 2019.

Ce plan, déployé sur 3 ans, a pour vocation de proposer des solutions adaptées aux enjeux des territoires et de ses acteurs en fonction de 6 grands modules. Ces modules sont adaptables en fonction des besoins particuliers de chaque EPCI.

1. Étude pour un état des lieux fin et localisé des usages et besoins (état des lieux des usages actuels et des attentes, création d’un référentiel des aides et acteurs locaux du numérique) ; 2. Accompagnement des premiers pas vers la transition numérique (diagnostic digital, réunion de sensibilisation au numérique, ateliers pratiques numériques) ;

3. Outil digital adapté (mise en place d’une place de marché pour les artisans commerçants manchois) ; 4. Coaching individuel de l’entrepreneur (coaching à la transition numérique par des experts, consulaires et entreprises locales référencées) ;

5. Animations territoriales (speed-meetings du numérique, soirée de remise de prix annuelle) ; 6. Observatoire de la transition numérique (évaluation de l’impact et l’efficacité des dispositifs).

La convention signée le 21 novembre 2019 prévoyait la mise en œuvre des modules 1, 2, 5 et 6 avec un coût prévisionnel et une répartition financière prévus comme ce qui suit :CCBDC ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 cumul

Animation de projet 1 300 1 300 1 300 3 900

MODULE 1 Enquête 68 4 875

Référentiel 1 1 300 1 300

MODULE 2

Diagnostic

Digital

Express

8

872 6 654 4 436 1 972

Réunion de

Sensibilisation 2 1 300 2 1 300 2 1 300 3 904

Atelier

Pratique

Numérique 2 2 000 3 3 000 2 2 000 7 005

MODULE 5

Speed-

meeting 1 1 625 1 1 625 1 1 625 4 877

Manifestation

locale 1 2 600 1 2600 1 2600 7 802

MODULE 6

Etude

d’impact sur

les dispositifs

1

2 600 1 1 000 1 1 000 4 602

TOTAL modules

1+2+5+6 18 472 11 479 10 261 40 212

CCI CMA 3 694,4 2 295,8 2 052,2 8 042,4

CD 50 7 388,8 4 591,6 4 104,4 16 084,8

CCBDC 7 388,8 4 591,6 4 104,4 16 084,8

L’objet de l’avenant proposé est la mise en œuvre du module 3, à savoir : Outil digital adapté (mise en place d’une place de marché pour les artisans-commerçants manchois et accompagnement individuel associé).

La solution retenue par le Conseil départemental est la place de marché « Ma Ville Mon Shopping » déployée par la société E-sy com, filiale du groupe La Poste.

Une place de marché est un outil qui permet la mise en relation, via une plateforme digitale, des commerçants- artisans et des clients. Les consommateurs se sont déjà emparés de ces nouveaux modes de consommation ; un certain nombre de commerçants ont déjà développé leur propre site ou est référencé sur une place de marché de renommée nationale ou internationale. Toutefois être visible sur Internet n’est pas simple et demande soit du temps, soit représente un coût pour le professionnel. La proposition résulte dans la création d’une place de marché départementale, qui permet une même visibilité pour les commerçants et artisans, ainsi que pour les consommateurs qui voit regroupée en une même solution l’offre économique de proximité.

Le principe de fonctionnement de Ma Ville Mon Shopping est le suivant :

Après création de sa boutique en ligne, référencement de ses produits dans son espace en ligne sécurisé et dédié, le commerçant-artisan met en ligne ses produits. Plusieurs modes de retrait sont possibles : - vente à emporter (« Click & Collect ») où le commerçant-artisan communique un horaire de récupération de sa commande par son client,

- la livraison à domicile quand le commerçant-artisan en a lui-même la possibilité, - la livraison à domicile par les solutions logistiques du groupe La Poste.

Une commission, de 5,5 % HT est prélevée par la société E-sy com sur les flux passant par la plateforme. Le consommateur de son côté, accède au catalogue de boutiques disponibles autour de son domicile, il sélectionne sa boutique, choisit ses produits et la solution de retrait et procède au paiement en ligne.

Accompagnement individuel associé :

Cependant, une place de marché est un outil qui est efficace par une bonne appréhension, pas toujours aisée, par ses utilisateurs. Il est proposé de mettre en œuvre un véritable accompagnement personnalisé et individualisé, formation en « One To One », à la prise en main de l’outil « Ma Ville Mon Shopping », permettant au plus grand nombre, et ainsi aux commerçants et artisans les moins familiarisés avec l’outil numérique, d’accéder à la plateforme.

Les organismes de formation, groupe FIM et CEFAM, proposent une offre mutualisée de formation-action d’une durée de quinze heures. Une partie des coûts de formation sera prise en charge par les OPCO (opérateurs de compétences) ou le Conseil de la formation (CMA).

Le reste à charge par accompagnement est évalué en moyenne à 750 €.

Les organismes de formation assureront également le traitement administratif des dossiers de formation.Il est estimé le besoin d’accompagnement à 300 commerces et 100 artisans, soit 400 accompagnements par an pour le département de la Manche, dont 15 pour la première année sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin.

Il est proposé, dans le cadre de l’avenant n°1, de cofinancer avec le département le reste à charge concernant la formation des artisans et commerçants à l’utilisation de place de marché, selon le prévisionnel suivant :

ANNEE 1

15 accompagnements

BUDGET TOTAL € HT 22 500

OPCO 11 250

CD 50 5 625

CCBDC 5 625

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- valident et autorisent le Président à signer l’avenant n°1 de la convention de partenariat pour un plan départemental d’animation et d’accompagnement des commerçants et artisans à la transition numérique sur le territoire de la Communauté de communes de la Baie du Cotentin.

Présentation du Service d’Accompagnement à Rénovation Énergétique (SARE)

La rénovation énergétique des logements et des bâtiments tertiaires est une priorité pour l’Etat et pour la région Normandie, non seulement au titre de la lutte contre le changement climatique, mais également en raison de ses enjeux économiques et sociaux pour la population et les entreprises normandes. C’est également l’un des axes du plan de relance national et européen de reprise d’activité suite à la crise sanitaire de la COVID-19.

Le programme d'information "SARE - Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" a été validé par l'arrêté du 5 septembre 2019. Porté par l’ADEME et co-porté au niveau régional, il vise la mise en œuvre d'actions d'information et d'accompagnement en faveur de la rénovation énergétique des logements et des petits locaux tertiaires privés, sur tout le territoire. Le programme s'inscrit dans la stratégie de déploiement de la marque "FAIRE".

C’est un service complémentaire à l’OPAH puisqu’il permettra aux personnes non éligibles aux aides de l’Anah (revenus plus importants que les plafonds fixés, bénéfice d’un éco-prêt à taux 0 de moins de 5 ans, …) de bénéficier d’un service de conseil et d’orientation neutre et de qualité.

Le programme SARE présente les caractéristiques suivantes :

 le programme est cofinancé par des entreprises privées (Obligés) dans le cadre du dispositif de certificats d’économies d’énergie (ci-après « CEE ») et par les collectivités territoriales, à même hauteur ;

 le programme est co-porté par l’ADEME (Porteur pilote) et des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales volontaires (Porteurs associés) qui sont pour l’essentiel des Régions, qui se sont manifestés dans le cadre d’une concertation nationale et qui ont présenté un plan de déploiement du programme ;

 le programme est déployé par les Porteurs associés, dans le cadre de conventions régionales. Les Porteurs associés ont pour rôle principal de piloter la mise en œuvre du programme en s’appuyant sur les initiatives et les cofinancements des collectivités infrarégionales, principalement les EPCI au regard de leur compétence en matière d’habitat et d’énergie. Ils assurent l’exécution financière du Programme, notamment en recevant et en distribuant les fonds des Obligés. Ils suivent l’avancement opérationnel des actions engagées, en lien avec le Porteur pilote.

La Région, dans la continuité des dispositifs et actions déjà engagés en faveur de la rénovation énergétique, s’est positionnée comme porteur associé du programme SARE à l’échelle de la Normandie. Plusieurs réunions d’informations et d’échanges sur le programme ont été organisées en vue de mettre en place de façon opérationnelle le programme SARE au 1er janvier 2021 et pour 3 ans sur l’ensemble du territoire régional.

Les objectifs en région Normandie sont de consolider et déployer le réseau des espaces conseil FAIRE en vue de simplifier et d’améliorer la qualité du conseil et de l’accompagnement apportés aux ménages, ainsi qu’à mettre en place le conseil aux entreprises du petit tertiaire privé. Pour le territoire de la Manche, le conseil aux entreprises du petit tertiaire privé sera porté par le Conseil départemental de la Manche à compter de 2022.La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a la possibilité de porter en régie une plateforme SARE, ou de faire appel aux services d’un espace conseil FAIRE associatif tel que proposé dans par le groupement composé de la SCIC Les 7 Vents, CDHAT et Soliha Territoires en Normandie, qui a été retenu par la région Normandie pour porter un Espace Conseil FAIRE Régional (ECFR) sur le territoire de la Manche, dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé en juin 2020.

La participation à l’ECFR associatif permettrait d’accompagner 182 personnes sur 3 ans, pour un engagement financier réparti comme ce qui suit :

Total SARE Réel

/ 3ans

Total SARE réel

2021 (CEE 0,87)

TOTAL SARE

potentiel 121 206 € 40 402 €

Dont CEE potentiels 60 813 € 20 271 €

Dont collectivités 60 603 € 20 201 €

Région Normandie 20 760 € 6 920 €

EPCI-FEDER 39 843 € 13 281 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, :

- valident la participation de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin à l’Espace Conseil FAIRE Régional, porté par la SCIC les7 vents, mandataire du groupement retenu par décision de la Région Normandie comme structure porteuse de l’espace Conseil FAIRE régional de la Manche, - autorisent le Président à signer la convention présentée en annexe,

- autorisent le Président à signer tout acte administratif en lien avec ladite convention.

Précision apportée : des permanences auront lieu sur le territoire une fois par mois. Un numéro unique sera communiqué. Les habitants pourront appeler pour tout type de problématique de rénovation énergétique. Ils seront orientés vers les aides correspondant à leurs besoins et assistés dans la constitution de leurs dossiers.

Information sur le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique) (Annexe 3)

La CCBDC souhaite s’inscrire dans cette démarche car aujourd’hui, c’est le seul moyen de contractualiser avec l’Etat. Il y avait les contrats de ruralité qui permettaient à la CCBDC d’obtenir des financements de l’Etat. Ce contrat est terminé depuis le 31 décembre 2020. Ces contrats de relance incluent également le développement économique, la cohésion territoriale. Ces contrats ont vocation à accompagner la mise en place des projets du territoire. La vraie difficulté : se projeter sur les 6 ans à venir car ils doivent être signés pour le 30 juin 2021.

M. JP LHONNEUR : L’Etat qui assure la promotion de ce projet doit nous fixer des règles précises car il est dommage de présenter des dossiers et que les règles soient modifiées en cours de route. Mme LELONG répond qu’effectivement, il est très difficile de connaître les contours et les projets qui seront acceptés ou pas. Pour le dernier contrat de ruralité, sur 30 projets déposés, 10 ont été retenus. Au fil des mois, les contours s’affinent et finalement, les projets ne peuvent être inclus. Les EPCI sont privilégiés pour signer les CRTE. Néanmoins, il peut y avoir plusieurs maîtres d’ouvrage, publics mais aussi privés. A voir comment les privés pourront intégrer notre contrat.

3 - Manche Numérique : Demande de participation à la phase 2 du projet FTTH de la Manche

Monsieur le Président donne lecture du courrier adressé par Manche Numérique le 21 janvier 2021 relatif à notre engagement pour le soutien à la phase 2 du projet FTTH de la Manche.

Sous réserve de l’obtention des financements nécessaires, Manche Numérique débutera en 2022 les prestations de la phase 2 du projet FTTH afin d’atteindre l’objectif de la généralisation de la fibre optique FTTH sur tout le territoire de la Manche à horizon 2025.

A l’occasion de la réunion du Comité des Financeurs du 7 septembre 2020, le plan de financement prévisionnel de la phase 2 du projet FTTH a été présenté et approuvé par le Comité syndical de Manche Numérique le 11 septembre 2020. Lors de cette réunion, l’ensemble des EPCI de la Manche a accepté de maintenir leur participation financière à hauteur de 130 € par prise. Cette participation équivaut à celle des EPCI en phase 1, malgré une augmentation normale et notable des coûts de construction des prises pour cette phase 2, compte tenu de leurs localisations moins urbaines.D’après les études avant-projet effectuées par l’entreprise Altitude Infrastructures Construction, la phase 2 représenterait 5 774 prises sur le territoire de la CCBDC soit une participation à hauteur de 750 620 € sous réserve du décompte définitif des prises.

Pour rappel, 7485 prises ont été déployées lors de la phase 1 et ont mobilisé une participation de la CCBDC à hauteur de 971 918 €.

Manche Numérique a tout d’abord pu obtenir une forte augmentation de la participation privée au financement du projet. Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à participer au projet à hauteur de 46,3 M €.

Afin de formaliser le soutien de l’Etat, Manche Numérique doit répondre à l’appel à projet du Plan France Très Haut Débit avant le 15 février 2021.

Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’intention de la CCBDC de participer financièrement à la phase 2 du projet FTTH de la Manche. Le montant de la participation s’élèvera à 130 € par prise. Le montant définitif de ce soutien ainsi que l’échéancier des appels de fonds seront formalisés par une nouvelle délibération puis par la signature d’une convention de financement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés (2 abstentions) : - décident de la participation financière de la CCBDC à la phase 2 du projet FTTH de la Manche, à savoir pour un montant de 130 € par prise. Sous réserve du décompte définitif des prises, cette participation s’élèverait à 750 620 €, soit 5 774 prises sur le territoire de la CCBDC.

M. GRAWITZ précise que les prix des prises de la 1ère et de la 2ème phase ne sont pas les mêmes du fait que dans le cadre du modèle économique, on a commencé par déployer la fibre là où il y avait un certain nombre de clients potentiels pour pouvoir investir dans la 2ème phase.

La phase 1 n’est pas complétement terminée. Un certain nombre de prises n’a pu être déployé à cause de problèmes techniques (ex : élagage…) ou administratifs.

La 2ème phase comprend la complétude (prises qui n’ont pas pu être réalisées lors de la 1ère phase) entre 2021 et 2023 puis le déploiement de la phase 2. Entre la fibre et la commercialisation, il existe un certain nombre d’étapes (voir site internet de Manche Numérique : https://manchenumerique.fr/). Il existe un système d’information géographique qui permet d’avoir une idée de la date de raccordement. Autre information à connaître : il existe des délais règlementaires concernant les prises : lorsqu’elles sont en construction, elles ne peuvent être commercialisées immédiatement. Un certain nombre de déclarations est à effectuer.

M. LESNE : il existe de gros soucis de raccordement à la fibre dans certains quartiers. M. GRAWITZ : Ceci est dû à un concours de circonstances dans lequel ni Manche Numérique ni Manche Fibre ne sont en cause. La ville de Carentan les Marais a fait un effacement de réseau sous-traité au SDEM qui a fait faire les travaux par une entreprise.

Mme LEBARBENCHON : qui suit les chantiers ?

M. GRAWITZ : dans la 1ère phase, la surveillance des travaux avait été sous-traitée et compte-tenu des dysfonctionnements qui ont été remontés, Manche Numérique a décidé d’avoir la main sur le suivi des chantiers pour la 2ème phase.

M. JP LHONNEUR : on ne peut pas dire que tout va bien. Si les gens n’arrivent pas à se connecter, même si ce n’est pas de la faute de Manche Numérique, la faute lui sera imputée ainsi qu’à la collectivité. Mme LEBARBENCHON souhaite insister sur les soucis dus aux multiples opérateurs. M. GRAWITZ répond que ceci est le problème du privé et du public, Manche Numérique ne maîtrise pas Orange.

M. MICHEL : à propos de l’élagage, pourquoi ne pas faire intervenir une entreprise et répartir le coût ? M. GRAWITZ : la demande a été faite, ce n’est pas règlementaire.

M. MOUCHEL : les 5774 prises couvriront-elles l’ensemble du territoire ? M. GRAWITZ : oui, à l’issue de la 2ème tranche, l’ensemble du territoire sera couvert. Par contre, il est souhaitable qu’il y ait des prises complémentaires dans les 5 ans à venir.

M. LEVILLAIN : des plaquettes et des vidéos sont en cours d’élaboration afin d’informer les habitants.

4 - Enfance - Jeunesse :

Signature de la Convention Territoriale Globale

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la « Convention d’Objectif et de Gestion » (COG) passée entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales prévoit qu’à compter de janvier 2020, au fil des « Contrats-Enfance-jeunesse » (CEJ) arrivant à échéance, c’est la « Convention Territoriale Globale » (CTG) qui devient le nouveau cadre contractuel des partenariats entre la CAF et les EPCI.Considérant l’expiration de la précédente convention CEJ 2016-2019 arrivée à échéance au 31 décembre 2019, la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) s’est engagée depuis plus d’un an dans ce travail partenarial afin de conclure une Convention Territoriale Globale pour une durée de 5 ans.

La CTG est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre la CAF et la CCBDC visant à définir le projet de services aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif principal de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions. La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé et une concertation des différents acteurs du territoire intervenant dans les champs de l’éducatif et du social.

Elle a pour objectif :

- d’identifier les besoins prioritaires du territoire,

- de définir les champs d’intervention à privilégier et les actions concrètes à mettre en œuvre, - d’optimiser l’offre existante ou de la développer

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, pris connaissance du contenu de la CTG annexée au dossier de séance et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- autorisent le Président à signer avec la CAF la convention CTG 2020-2024 ainsi que les avenants de modifications qui pourraient avoir cours durant cette période.

Tarifs des mini camps pour l’été 2021

Sur la base des propositions de la commission « Enfance-Jeunesse » de décembre 2020,

 les tarifs applicables aux familles du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) pour les mini-séjours organisés par la CCBDC pour l’été 2021 sont les suivants :

 Pour le mini séjour de 40 places du 12 au 16 juillet 2021, des 9-11 ans : « Vendée …du rêve » : 177 €.

 Pour le mini séjour de 24 places du 19 au 23 juillet 2021, des 6-8 ans : « les grands explorateurs » : 175 €.

 Pour le mini séjour de 24 places du 26 au 30 juillet 2021, des 12-17 ans : « prends les « Rennes »» : 217 €.

Soit un taux d’effort de la collectivité de 45% et de reste à charge des familles à 55%, identique à la répartition appliquée sur les éditions précédentes.

 les tarifs applicables aux familles qui résident en dehors du territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin pour les mini-séjours organisés par la CCBDC pour l’été 2021 répartissent le taux d’effort de la collectivité à 25% du prix du séjour et à 75% du prix le reste à charge des familles.

Les tarifs applicables aux familles « hors CCBDC » sont donc les suivants :

 Pour le mini séjour des 9-11 ans, intitulé « Vendée …du rêve »: 241 €.  Pour le mini séjour des 6-8 ans, intitulé « les grands explorateurs »: 239 €.  Pour le mini séjour des 12-17 ans, intitulé « prends les « Rennes »»: 296 €.

 Modalités de règlement :

Identiques aux éditions précédentes :

- que 50% du tarif aux familles des mini séjours soient réglés au moment de l’inscription, - que les 50 % restants soient réglés la semaine d’avant le départ du séjour concerné, - que l’inscription soit conditionnée au fait de ne pas apparaître sur une liste d’impayés des actions de service Enfance-Jeunesse (sinon de s’en acquitter préalablement),

- que reste envisageable un calcul au prorata-temporis afin de réajuster une facturation partielle en cas de départ anticipé d’un enfant au cours du séjour.

Le maintien des mini-camps est soumis à l’évolution de la crise sanitaire et/ou à un nombre suffisant d’inscriptions.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- votent les tarifs et les modalités de règlement ci-dessus proposés.

M. LEMAÎTRE note que la CCBDC participe à hauteur de 25% pour les familles résidant hors territoire de la CCBDC et demande si la participation est la même pour les autres communautés de communes.Réponse : Nous n’avons pas d’indication sur le mode opératoire des autres communautés de communes. Pour les tranches d’âges enfants 9-11 ans et 6-8 ans, n’est-il pas possible d’avoir comme critère la classe dans laquelle l’enfant se trouve, ceci afin de pouvoir rejoindre ses camarades lorsque par exemple l’enfant a un an d’avance ? Réponse : Ceci est tout à fait réalisable.

M. MICHEL s’interroge sur le mode d’enregistrement des inscriptions. Les enfants CCBDC sont-ils prioritaires ou les inscriptions se font-elles au fil de l’eau ? Réponse : elles sont faites au fil de l’eau. D’autre part, il est à noter que le contexte sanitaire et le taux de remplissage détermineront le maintien de ces mini-camps.

5 - Environnement :

Réalisation d’une étude sur la mise en place des extensions des consignes de tri, le tri à la source des bio-déchets et la tarification incitative sur le territoire de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC)

Les extensions des consignes de tri (ECT) ont pour objectif de simplifier le geste de tri des emballages plastiques, métalliques et cartons en permettant à tous les emballages plastiques d’être recyclés. Leur mise en œuvre sur le territoire national est obligatoire au 1er janvier 2023.

Le tri des bio-déchets à la source consiste en un tri séparé de la part biodégradable des déchets des ordures ménagères résiduelles. Sa mise en place par les collectivités est obligatoire à compter du 1er janvier 2024.

Les extensions des consignes de tri des emballages représentent un potentiel de collecte de 4kg/hab/an et le tri des bio-déchets à la source un potentiel de 30 à 40 kg/hab/an qui seront retirés du tonnage collecté des ordures ménagères résiduelles qui est actuellement de 251kg/hab/an sur le territoire de la CCBDC.

Entre 2020 et 2025, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) va passer de 18€/t à 65€/t. Ainsi, pour limiter l’augmentation de la redevance d’ordures ménagères, il convient de limiter le tonnage d’ordures ménagères enfoui.

Par ailleurs, sans que cela soit obligatoire, la tarification incitative introduit dans le mode de financement du service une part variable en fonction de l’utilisation du service (volume, poids ou nombre d’enlèvements). La tarification incitative s’applique également aux déchetteries (limitation du nombre de passages en déchetteries).

Les effets sont :

- La réduction de la production d’ordures ménagères par habitant : passage en moyenne de 131 kg/hab/an contre une moyenne nationale de 269kg/hab/an,

- L’amélioration des collectes séparées avec en moyenne un passage de 102kg/hab/an de collectes sélectives contre une moyenne nationale de 77kg/hab/an,

- L’augmentation des déchets collectés en en déchèteries avec en moyenne 290kg/hab/an contre une moyenne nationale de 204kg/hab/an,

- La stabilisation ou la réduction du coût du service public de gestion des déchets par habitant, - Potentiellement, l’augmentation des incivilités.

Il est donc proposé d’étudier financièrement, en termes de service rendu à la population et d’efficience du service, les différents scénarios de passage aux extensions des consignes de tri, de tri à la source des bio- déchets et de mise en place de la tarification incitative.

L’ADEME et la Région Basse-Normandie ont publié un appel à projet « tri à la source des bio-déchets » et « tarification incitative » le 10 décembre 2020.

Celui-ci permet de bénéficier d’une aide de 80% sur l’étude pour la mise en œuvre du tri des bio-déchets à la source et la tarification incitative. La réalisation de ces études conditionne les aides à l’investissement. Par ailleurs, il convient d’étudier conjointement les extensions des consignes de tri et tri à la source des bio- déchets car pour limiter le coût de leurs mises en œuvre, il conviendra probablement de redéployer les moyens existants.

Selon le scénario retenu de mise en œuvre des ECT, CITEO pourrait également financer une partie de l’étude. Compte-tenu de l’incertitude, ce financement n’est pas intégré au plan de financement suivant :

Montant

(€ HT)

Montant

(€ TTC)

Subvention

Ademe/Région

80% du montant

HT (€ HT)

Reste à charge

pour la CCBDC

(€ HT)

Reste à charge

pour la CCBDC

(€ TTC)

Extension des

consignes de tri

10 000 12 000 0 10 000 12 000

Tri à la source des

bio-déchets

20 000 24 000 16 000 4 000 8 000

Tarification

incitative

20 000 24 000 16 000 4 000 8 000

Total 50 000 60 000 32 000 18 000 28 000L’étude associerait :

- Un comité technique composé à minima du Président, des Vice-Présidentes en charge des ordures ménagères, des services en charge des ordures ménagères et des finances de la CCBDC, le Syndicat Mixte du Point Fort, du Parc Naturel Régional du Cotentin et du Bessin, CITEO, l’ADEME et la Région,

- Un comité de pilotage restreint composé à minima du groupe de travail OM-SPANC et du comité technique,

- Un comité de pilotage élargi composé à minima du comité technique et de l’ensemble des maires de la communauté de communes

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent le principe de la réalisation d’une étude relative à la mise en place des extensions des consignes de tri, du tri à la source des bio-déchets et de la tarification incitative, - autorisent le Président à solliciter l’ensemble des subventions mobilisables pour la réalisation de cette étude ainsi que de signer les éventuels avenants sur la base du plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- autorisent le Président à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Mme LEBARBENCHON s’interroge sur les macro-déchets. A St Martin de Varreville, un bac à marée a été posé pour le ramassage de ceux-ci. Seulement, le SMEL a informé que ce type de déchets n’était pas destiné à aller en déchetterie. De ce fait, qu’en fait-on ? Réponse : la CCBDC va se renseigner à propos de leur destination pour le moment inconnue.

Question : Quels sont les bio-déchets ? Réponse : Tout ce qui est putrescible et compostable (épluchures, viande…).

Elaboration d’un Plan Local De Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

Le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est un programme visant à coordonner l’ensemble des actions qui sont entreprises tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés en vue de réduire durablement la quantité de déchets produite.

L’engagement de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC) dans la réalisation de ce plan est une condition d’éligibilité aux aides de la Région et de l’ADEME dans le cadre de l’appel à projet pour lequel la communauté de communes souhaite s’engager.

Le plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés est composé de :

1) Un état des lieux qui :

a) Recense l’ensemble des acteurs concernés

b) Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ;

c) Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ;

d) Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de mesures nouvelles ;

2) Les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés.

3) Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs avec :

a) L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ; b) La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ; c) L'établissement d'un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;

4) Les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation et du suivi du programme.

Le PLPDMA est réalisé en association avec une commission consultative d’élaboration et de suivi constitué par la collectivité qui en fixe la composition, nomme son président et désigne le service en charge du secrétariat.

Le PLPDMA est adopté par le conseil communautaire après avis de la commission consultative d’élaboration et de suivi.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- décident d’engager la CCBDC dans la réalisation d’un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés et d’engager le démarrage des travaux du PLPDMA avant la fin du 1er semestre 2021,

- autorisent le Président à conduire toutes les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet et à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

6 - Aire d’accueil des gens du voyage : Vote des tarifs

Lors du Conseil communautaire du 18 décembre 2017, les tarifs de l’aire d’accueil des gens du voyage ont été votés comme suit :

Rubriques Tarif 2018

Droit d’occupation par jour 2,40 € Dépôts de garantie 30,00 € Redevance Eau/ Electricité Tarifs adossés sur le prix demandé par les fournisseurs*

*Tarifs appliqués pour :

- l’eau : 3,40 le m3

- l’électricité : 0,15€ le KWh

Considérant que le dépôt de garantie actuellement d’un montant de 30 € est insuffisant pour permettre de payer, en cas de dégradations, tout ou partie des travaux, il est proposé de voter le montant du dépôt de garantie à 50€. Pour rappel, le dépôt de garantie est restitué en fin de séjour après libération de l’emplacement sans dégradation ni dette.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de voter les tarifs suivants applicables à compter du 1er avril 2021 :

Rubriques Tarif 2021

Droit d’occupation par jour 2,40 € Dépôts de garantie 50,00 € Redevance Eau/ Electricité Tarifs adossés sur le prix demandé par les fournisseurs*

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- votent les tarifs d’occupation de l’aire d’accueil des gens du voyage applicables à compter du 1er avril 2021.

M. J.P. LHONNEUR : y a-t-il eu concertation avec la commune de Carentan les Marais afin que cette dernière vote les mêmes tarifs pour son aire d’accueil ? Réponse : Non.

M. COLOMBEL propose que l’assemblée vote les tarifs qui seront applicables à compter du 1er avril prochain et dans l’attente (si besoin) du vote de la commune de Carentan les Marais lors de son conseil municipal du 25 mars prochain pour les tarifs de son aire d’accueil, ceci afin que les tarifs des 2 aires soient harmonisés.

M. JP LHONNEUR rappelle la genèse des 2 aires d’accueil de Carentan les Marais, l’une communautaire, l’autre municipale et l’investissement commun des 2 structures.

M. COLOMBEL souligne le besoin de réaliser des travaux à réaliser sur l’aire notamment en ce qui concerne l’électricité.

Actualisation du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage

Le règlement intérieur de l’aire des gens du voyage a été approuvé en 2008. Celui-ci n’a pas connu de mise à jour depuis.

Il est proposé, dans la nouvelle version, des évolutions :

- liées au décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil aux terrains locatifs destinés aux gens du voyage (présentation de la carte d’identité et du livret de famille et non plus du titre de circulation, signature d’une convention d’occupation de l’emplacement),

- liées au décret relatif aux chiens de 1ère et de 2nde catégories,

- liées au respect du code civil (respect des gardiens, détention d’objets prohibés, armes…),- nécessaires au bon fonctionnement de l’aire (pas de départ les dimanches et jours fériés, signalement des départs 48h00 à l’avance, indication de l’adresse de domiciliation en cas d’impayés …).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuvent cette actualisation du règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du voyage qui sera applicable à compter du 1er mars 2021.

M. LEMAÎTRE demande s’il est possible d’avoir un bilan annuel des actions menées sur l’aire d’accueil et de sa fréquentation.

Un rapport d’exploitation annuel est réalisé par la Société Vago. Ce rapport pourra être diffusé. Question : Combien de familles sur l’aire ? Réponse : 18 emplacements de 2 caravanes chacun.

7 - Culture :

Salon du livre 2021 : Révision des conditions de participation

Monsieur le Président informe les membres de l’organisation, par la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC), du prochain salon du livre qui aura lieu, à Sainte-Mère-Eglise, le dimanche 30 mai 2021 (sous réserve du contexte sanitaire).

Cette manifestation regroupera une quarantaine d’auteurs autour de la thématique « Histoire et Mémoires ».

Pour rappel, les conditions de participation au salon se présentent comme suit (cf délibérations n° 301 du 12 mai 2015, n° 443 du 31 mars 2016, n° 501 du 13 décembre 2016 et n°742 du 21 novembre 2018) :

- Les frais d’inscription pour un éditeur : 60 €.

- Le reversement par le(s) libraire(s) qui participe(nt) au salon : Reversement à la CCBDC de 5% du montant des recettes des ouvrages vendus au cours du salon.

- Les subventions de partenaires : le Président est autorisé à accepter les subventions versées par les partenaires.

Afin de renforcer l’attractivité du salon et garantir l’égalité de traitement des auteurs, il est proposé de revoir les conditions de remboursement des frais de déplacement et maintenir les conditions de prise en charge de l’hébergement et de la restauration. L’avis des membres de la commission « Culture » a été sollicité.

Restauration

La CCBDC organise un repas le midi du jour du salon sous forme de buffet à l’attention des auteurs et de leurs accompagnants (dans la limite de 1 repas accompagnant par auteur).

Les membres de la commission Culture se sont prononcés favorablement à ce maintien des conditions de prise en charge de la restauration des auteurs (5/6 votes)

Hébergement

Les frais d’hébergement, en gîte, en chambres d’hôtes ou à l’hôtel, des auteurs présents au salon du livre, sont pris en charge par la CCBDC qui procède directement à la réservation, dans la limite de 1 nuit, en chambre double ou simple, petit déjeuner compris, si :

- les auteurs en font la demande,

- les auteurs présents au salon du livre résident à plus de 100 km de ce dernier. Les membres de la commission Culture se sont prononcés favorablement à ce maintien des conditions de prise en charge de l’hébergement (5/6 votes).

Remboursement des frais kilométriques

- Pour les trajets effectués en voiture, le remboursement des frais (indemnités kilométriques et frais de péage) s’opérait jusqu’en 2020 sur la base du trajet aller-retour à hauteur de 0,30 € par kilomètre à partir de 200 km parcourus. Les frais de péage sont remboursés uniquement sur présentation de justificatif. Il est proposé de rembourser les frais kilométriques de tous les auteurs qui en feraient la demande, dès le 1er kilomètre parcouru à hauteur de 0,30 € par kilomètre. Les frais de péage sont remboursés uniquement sur présentation de justificatif.

Les membres de la commission « Culture » se sont prononcés en faveur du remboursement des frais kilométriques pour tous les auteurs qui en feraient la demande, dès le 1er kilomètre (5/6 votes).

- Pour les trajets effectués en train de 2nde classe, remboursement des frais sur la base des tarifs SNCF en vigueur, sur présentation des billets de train originaux.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés (3 abstentions) :

- approuvent les conditions précitées de participation au salon du livre applicables à compter de l’édition 2021.

Il est précisé que le salon est maintenu pour le moment mais qu’en raison de la crise sanitaire, il se peut qu’il soit annulé.

Salon du livre 2021 : Frais de déplacement de l’invité d’honneur

Monsieur le Président informe que dans le cadre de l’organisation du salon du livre qui aura lieu à Sainte- Mère-Eglise le dimanche 30 mai 2021, Monsieur Pierre SERVENT sera reçu en tant qu’invité d’honneur. Monsieur SERVENT utilisera notamment les transports ferroviaires.

A ce titre, il est proposé de rembourser l’aller et le retour en 1ère classe sur la ligne Paris St Lazare-Carentan les Marais pour Monsieur SERVENT et son épouse. Menant une conférence la veille du salon, il convient également de prendre en charge la restauration du samedi 29 mai 2021 pour lui et son épouse ainsi que leur hébergement et petit-déjeuner pour la nuit du samedi 29 au dimanche 30 mai 2021.

Les membres de la commission « Culture » ont été consultés sur les frais de déplacement de l’invité d’honneur. A l’unanimité, la commission « Culture » s’est prononcée en faveur de l’application de ces modalités particulières d’accueil de l’invité d’honneur.

Sur la base de ces éléments, les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur :

- la prise en charge du billet aller-retour en 1ère classe sur la ligne Paris St Lazare-Carentan les Marais pour la venue de Monsieur Pierre SERVENT et de son épouse au salon du livre qui aura lieu à Sainte- Mère-Eglise le dimanche 30 mai 2021,

- la prise en charge des frais de restauration du dîner du samedi 29 mai 2021 pour Monsieur Pierre SERVENT et son épouse,

- la prise en charge des frais d’hébergement avec petit-déjeuner pour la nuit du samedi 29 mai 2021 au dimanche 30 mai 2021 pour Monsieur Pierre SERVENT et son épouse.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés (3 abstentions), décident de la prise en charge :

- du billet aller-retour en 1ère classe sur la ligne Paris St Lazare-Carentan les Marais pour la venue de Monsieur Pierre SERVENT et de son épouse au salon du livre qui aura lieu à Sainte-Mère-Eglise le dimanche 30 mai 2021,

- des frais de restauration du dîner du samedi 29 mai 2021 pour Monsieur Pierre SERVENT et son épouse,

- des frais d’hébergement avec petit-déjeuner pour la nuit du samedi 29 mai 2021 au dimanche 30 mai 2021 pour Monsieur Pierre SERVENT et son épouse.

8 - Ressources humaines :

Ressources Humaines (RH) : création d’un poste d’assistant(e) RH à temps complet

Monsieur le Président indique à l’assemblée que le service « Ressources humaines » est composé d’un agent de catégorie A à temps complet et de 2 agents de catégorie C à temps non complet (1 agent à mi-temps et 1 agent à 80%) soit 2,3 équivalent temps plein.

Au vu des missions attendues par un service RH et au regard des nouvelles exigences imposées par le législateur, il est proposé de structurer ce service par la création d’un poste d’assistant(e) RH à temps complet sur l’un des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C) ou dans le grade de rédacteur (catégorie B).

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3 2°.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe ou de rédacteur.

Les candidats devront justifier d’un diplôme de niveau 5 ou 6 ou d’une expérience professionnelle avérée dans un service RH de la fonction publique.Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent la modification du tableau des emplois ainsi proposée : - création d’un poste d’assistant(e) Ressources Humaines à temps complet dans le grade d’Adjoint administratif ou Adjoint administratif principal de 2ème classe ou Adjoint administratif principal de 1ère classe ou Rédacteur.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) dans cet emploi seront inscrits au budget 2021.

M. MOUCHEL souhaite connaître les effectifs de la CCBDC en Emploi à Temps Plein : 72 en agents titulaires et un peu plus de 22 en agents non titulaires. Se rajoutent environ 30 contrats de saisonniers, renforcements…

M. LEMAÎTRE : qu’attend-on de cette personne qui sera recrutée ? Réponse : Elle s’occupera notamment de la paie.

M. LEMAÎTRE rajoute qu’il est nécessaire, pour qu’une collectivité puisse fonctionner, de pouvoir s’appuyer sur du personnel compétent avec des conditions de travail respectables.

M. JP LHONNEUR rappelle le souci du fractionnement des heures du personnel de la CCBDC et des communes dans le domaine de la « Restauration scolaire ».

Ressources Humaines : création d’un poste d’assistant(e) administratif(ve) à temps complet

Suite à la mobilité interne d’un agent en novembre 2017, le secrétariat général a été ramené à un seul agent. Les moyens alloués à ce service ne permettent plus de répondre à ses missions (à savoir notamment l’organisation des réunions internes et externes, la gestion de l’agenda et des courriers de la présidence, …).

Par ces motifs, il est proposé la création d’un poste d’assistant(e) administratif (ve) sur l’un des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C).

Cet emploi permanent pourra éventuellement être pourvu par un agent contractuel en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3 2°.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe ou d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Les candidats devront justifier d’un diplôme de niveau 4 ou 5 ou d’une expérience professionnelle avérée dans un service public territorial de la fonction publique.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le tableau des emplois,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent la modification du tableau des emplois ainsi proposée : - création d’un poste d’assistant(e) administratif (ve) à temps complet dans le grade d’Adjoint administratif ou Adjoint administratif principal de 2ème classe ou Adjoint administratif principal de 1ère classe.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) dans cet emploi seront inscrits au budget 2021.

Service « Aménagement du territoire et développement économique » : Emploi dans le cadre d’un contrat de projet

Monsieur le Président rappelle que la CCBDC contractualise avec de nombreux partenaires à savoir le Département, la Région, l’Etat au travers notamment du dispositif du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique).Afin de répondre aux objectifs de contractualisation, il est proposé la création d’un emploi non permanent à temps complet dans la catégorie A ou B relevant des grades de Rédacteur Territorial ou d’Attaché Territorial afin de mener à bien le projet suivant : « Elaboration, animation et suivi des dossiers de contractualisation ».

Par ailleurs, ce chargé de mission se verrait également confier l’élaboration du projet de territoire de la CCBDC pour la mandature actuelle.

La durée minimum du contrat de projet sera d’un an. Le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé(e) au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu l’article 3 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique.

Vu le tableau des emplois.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité, adoptent la modification du tableau des emplois ainsi proposée : - création d’un emploi non permanent à temps complet relevant des grades de Rédacteur Territorial ou d’Attaché Territorial.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent(e) nommé(e) dans cet emploi seront inscrits au budget 2021

9 - Information relative à la compétence « Mobilité »

Prise de compétence Mobilité :

Objectif : Offrir des solutions de mobilités diversifiées et adaptées aux besoins des habitants et au contexte territorial, co-construit avec les usagers et acteurs.

Cadre : Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019 Calendrier prise de compétence : Décision à prendre avant jusqu’au 31.03.2021. La décision est irréversible.

A défaut, la Région devient AOM au 1

er

juillet 2021.

• Avec la prise de compétence, l’ECPI devient Autorité Organisatrice de la Mobilités (AOM). • Une AOM définit les solutions des mobilités sur son territoire grâce à :

• Comité des partenaires : avec a minima des représentants des usagers/habitants et employeurs. C’est un espace de dialogue où sont concertés les projets de mobilités des AOM.

• Plan de mobilité simplifié (facultatif) : définit les mesures et actions prioritaires à mettre en place en faveur d’une mobilité plus durable et solidaire. Il considère les plans de mobilité employeurs et les autres mesures de politiques plus transversales, telles que l’urbanisme, la qualité de l’air…

• Il s’agit d’une compétence globale qui s’exerce « à la carte » : prise de compétence sur tout, mais souplesse pour sa mise en œuvre :

• Compétence pour organiser la mobilité sous ses différentes formes mais sans obligation de mettre en place un transport en commun ou un service de transport régulier.

• Une large possibilité de délégation de la compétence d’organisation du transport scolaire (vers la Région, le Département, …).

• La CCBDC peut choisir de laisser la Région continuer à organiser les services « lourds » réguliers, scolaires, TAD (Transport A la Demande) qu’elle organise au sein de son territoire. Si la CCBDC choisit de les reprendre, le transfert des services se fait pour tous les services dans un délai convenu avec la Région.

• Les lignes régionales qui desservent le territoire de la CCBDC mais qui ne sont pas intégralement dans son ressort restent dans tous les cas à la Région.Les bassins de mobilités :

• Échelle sur laquelle les mobilités quotidiennes s'organisent.

• Concrètement, le bassin de mobilité est le périmètre sur lequel est élaboré : • Le contrat opérationnel de mobilité,

• Le plan d’action commun en matière de mobilité solidaire piloté par la Région et le Département.

• La délimitation du bassin de mobilité revient à la Région. Rien n’interdit un EPCI d’appartenir à plusieurs bassins de mobilité.

Zoom sur le contrat opérationnel de mobilité :

• Le contrat porte notamment sur la coordination des acteurs et des actions communes sur : • Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;

• La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;

• Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien.

• Le contrat définit également les modalités de coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités (ex : aire de covoiturage, service d’auto-partage, arrêt de transport en commun, voie réservée, parking relais, infrastructures cyclables, bornes de recharge,...).

10 - Informations sur les marchés à procédure adaptée notifiés par le Président dans le cadre de ses délégations :

Marché « Abattoir » : Information sur la signature des avenants de plus de 5%

Conformément à l’article L 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « Tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5% est soumis pour avis à la CAO », la CAO s’est réunie mardi 12 janvier 2021 pour se prononcer sur trois propositions d’avenants relatifs aux marchés de travaux de construction de l’abattoir public de proximité.

Après avis favorable de la CAO et vu la délibération n° 933-2020-07-09 relative aux délégations du conseil communautaire au Président, Monsieur le Président a signé les avenants suivants :

 Marché n°2018-16 – Lot 1 - VRD

Attributaire : COLAS Saint-Lô

Montant initial : 649 471,30 € HT

Montant de l’avenant : 44 890,75 € HT

Nouveau montant de marché : 694 362,05 HT

Signature intervenue le 12 janvier 2020 Marché n°2018-16 – Lot 4 - Serrurerie

Attributaire : SAS CTI BAT

Montant initial : 90 683,00 € HT

Montant de l’avenant : 11 697,00 € HT

Nouveau montant de marché : 102 380,00 HT

Signature intervenue le 12 janvier 2020

 Marché n°2018-16 – Lot 15 - Ventilation

Attributaire : FOUCHARD SAS

Montant initial : 249 520,90 € HT

Montant de l’avenant : 22 326,55 € HT

Nouveau montant de marché : 271 847,45 HT

Signature intervenue le 12 janvier 2020

A ce jour, le montant total des avenants s’élève à 171 134,49 € HT, soit une augmentation de 2,67 % des marchés initiaux (19 lots).

Pour rappel, le montant initial des marchés de travaux s’élevait à 6 414 003,72 € HT et s’élève désormais à 6 585 138,21 € HT.

M. H. LHONNEUR demande la date d’ouverture de l’abattoir et s’il est possible aux délégués communautaires de le visiter. M. COLOMBEL répond que celui-ci ouvrira le 1er juillet prochain et qu’une visite sera organisée en mars après réception de l’ensemble des travaux. Une porte-ouverte est notamment envisagée.

11 - Questions diverses

Prochains conseils communautaires : Mercredi 10 mars 2021

Mardi 30 mars 2021