Arrêté - 93 2024 Arrete de deport de Monsieur Olivier DOSNE Maire de Joinville le Pont a publier

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Arrêté - 93 2024 Arrete de deport de Monsieur Olivier DOSNE Maire de Joinville le Pont a publier Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 93 2024 Arrete de deport de Monsieur Olivier DOSNE Maire de Joinville le Pont a publier)Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Justice et droit, RÉPUBLIQL

Liberté - Ég pars fete

. ARRETE DE DEPORT DE MONSIEUR OLIVIER DOSNE, MAIRE DE

Re NS JOINVILLE-LE-PONT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE

94344 JOINVILLE-LE-PONT PRECONTENTIEUSE ET LE CAS ECHEANT CONTENTIEUSE

Le donetËt lee CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE

TéléCOple :01 48 AE Téléco ble

DAJ/DGS

ARRETE N° 93-2024

Le Maire de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France :

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment

son article 2 ;

Vu le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n°2013-907 du

11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 5 :

Vu l'arrêté n°158-2022 du 3 octobre 2022 portant délégation de fonction à Monsieur Jérôme

TAGNON, conseiller municipal délégué aux travaux sur l’espace public et dans les bâtiments

communaux ;

Considérant que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et

des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice

indépendant, impartial et objectif d'une fonction ;

Considérant que le Maire, lorsqu'il estime se trouver en Situation de conflit d'intérêts, prend un

arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses

compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le

Suppléer à laquelle il doit s'abstenir d'adresser des instructions ;

Considérant qu’un lien familial unit le Maire et les auteurs d’un recours gracieux à savoir M. et Mme

, représentés par le cabinet d'avocats , Contre le permis PC 094 042 24 N0003

délivré le 26 juin 2024 à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE par Monsieur le Maire :

Considérant que pourrait donc se révéler pour le Maire une situation de conflit d'intérêts potentiel

dans la gestion de cette procédure précontentieuse et le cas échéant contentieuse qu'il convient de

prévenir,

Considérant, à ce titre, que le Maire est tenu de désigner la personne chargée de le Suppléer envers

lequel il s'engage à n'adresser aucune instruction :

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Monsieur Olivier DOSNE, s’abstiendra d'exercer ses fonctions et compétences qu'il détient en sa qualité de Maire de Joinville-le-Pont, à toutes les étapes et pour tous les actes relatifs à la contestation du permis de construire PC 094 042 24 N0003 délivré le 26 juin 2024 à la SCI RESIDENCES FRANCO SUISSE par M. et Mme , représentés par le cabinet d'avocats

tant dans la phase précontentieuse que contentieuse le cas échéant et notamment :

+ S'abstiendra de participer à l'examen et l'instruction du recours gracieux et le cas échéant de la requête devant le tribunal administratif,

+ S'abstiendra de s'informer du déroulement du dossier et de donner quelconques instructions aux agents de la commune,e _ S'abstiendra de prendre toute décision et donc de signer tout acte relatif à la contestation du permis de construire précité.

ARTICLE 2:

Monsieur Olivier DOSNE, Maire de Joinville-le-Pont désigne Monsieur Jérôme TAGNON, conseiller municipal délégué aux travaux sur l'espace public et dans les bâtiments communaux, qui sera

chargé de le suppléer pour l'exercice de toutes les missions décrites ci-dessus et signer les actes

afférents.

ARTICLE 3:

Monsieur Olivier DOSNE, Maire de Joinville-le-Pont s'engage à n’adresser aucune instruction à

Monsieur Jérôme TAGNON, conseiller municipal délégué aux travaux sur l’espace public.

ARTICLE 4:

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis,

publié de manière électronique sur le site internet de la commune et notifié à l'intéressé.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un

délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier

ou par le

biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 23 septembre 2024

© Olivier DOSNE

Je soussigné, Maxime OUANOIUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis le:? 5 SEP, 909

Publié sous format électronique le : 1 5 SEP. 024

Fait à Joinville-e-Pont, le