Arrêté - 69 2024 Reglementation des chantiers de travaux sur la commune de joinville le pont

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Arrêté - 69 2024 Reglementation des chantiers de travaux sur la commune de joinville le pont Document publié le Vendredi 11 juillet 2003 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 69 2024 Reglementation des chantiers de travaux sur la commune de joinville le pont)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, RÉPUBLIQUE FR£ SE c A

Liberté - Égalité - Fraternité /n e—

ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES CHANTIERS DE

TRAVAUX SUR LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT Hôtel de Ville 23 rue de Paris - B.P. 83 94344 JOINVILLE-LE-PONT

one : 01 49 76 60 00

RUPODICR MUBICIPALE d—. 7 —

ARRETE N°69-2024

Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, R.571-92 et R. 571-93,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, R. 1336-4, R. 1336-5, R.1336-10, R. 1336-11, et R. 1337-6 à 1337-10-2 ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-13, R. 610-5 et R. 623-2 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003/2657 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage ;

Considérant que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de vie quotidienne,

Considérant qu'aucun bruit particulier, y compris les bruits engendrés par les chantiers de travaux publics et privés et les chantiers de travaux intéressant les bâtiments ainsi que leurs équipements, ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité,

Considérant que le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale,

Considérant que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

Considérant qu’elle comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits et les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,

Considérant que le Maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage,

Considérant que l'arrêté préfectoral n°2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage prévoit que les nuisances engendrées par les chantiers de travaux publics et privés et les chantiers de travaux intéressant les bâtiments ainsi que leurs équipements devront être interrompues entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente,

Considérant l'importance de réglementer la réalisation des chantiers de travaux privés et publics pour limiter les nuisances sonores associées,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les nuisances engendrées par les chantiers de travaux publics et privés et les chantiers de travaux intéressant les bâtiments ainsi que leurs équipements devront être interrompues toute la journée des samedis sauf en cas d'intervention urgente. Dans ce cas, l'entrepreneur des travaux devra avertir sans délai les agents de police.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire en dehors des jours autorisésà l'alinéa précédent, y compris les dimanches et jours fériés, notamment en cas de nécessité de maintien d’un service public. Les riverains devront être avisés par affichage par l'entrepreneur des travaux au moins 48 heures avant le début du chantier.

ARTICLE 2 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention sanctionnant les infractions de 2°" classe, dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.

Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et publié. Il sera également affiché en Mairie pour information. Une copie sera transmise à Madame la Préfète ainsi qu'à la police nationale.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 18 juin 2024

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis leg Î JUIL 2024

Publié sous format électronique le : Fait à Joinville-le-Pont, le

0 ? JUL. 2024