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Déliberation - DEC2023 27 Demande Dune Demande de Permis de Demolir le Hangar Parcelle AS34 Extension du Cimetiere
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 27 Demande Dune Demande de Permis de Demolir le Hangar Parcelle AS34 Extension du Cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMuNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
nû(. : oïc/zoz.g/nog%z.z
Objet : dépôt d'une demande de permis de démolir le hangar érigé sur la parcelle AS34 - extension
du cimetière
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment I"article L 2122.22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d"Urbanisme de la commune dans sa version en vigueur, à la date de la présente décision,
Vu la délibération du Conseil Municipal 2020/27/5.5/11-06.13 en date du 1l juin 2020 par laquelle le conseil municipal
délègue au Maire ses pouvoirs de procéder aux dépôts des demandes d"autorisation d'urbanisme, notamment,
dans les zones U du Plan Local d"Urbanisme (PLU),
Vu la délibération 2023-14 du conseil municipal du 29 mars 2023, approuvant le lancement de la procédure
administrative préalable et I"obtention de toute autorisation administrative préalable à I"opération d"extension
du cimetière commune, notamment les autorisations d"urbanisme nécessaires ;
Considérant que la commune doit, pour l'extension du cimetière, obtenir en premier lieu un permis de démolir
le bâtiment érigé sur la parcelle AS34, située en zone Uc du PLU ;
DECIDE
ARTICLE 1:
Un permis de démolir est déposé au nom de la commune d"Aigues-Mortes pour le projet ci-dessus.
ARTICLE 2 :
La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d"une transmission en préfecture et d'une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente
décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d"un recours administratif auprès du Maire d"Aigues-Mortes,
autorité territoriale ayant décidé du présent acte, ou auprès du Tribunal Administratif, 16 Avenir
Feuchères, 30 000 Nîmes pour courrier ou par voie électronique (https://www.teIerecours.fr/), dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Fait à Aigues-Mortes, le 12 avril 2023
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire
- dr:ite de transmission à
- date d'affichage : %Oaïà
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
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