unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 7 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Protection de l'enfance, Famille, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220330-0119054-DE-1-1 Reçu le 04/04/22

DELIBERATION N° 22/027 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT L'ACCUEIL BÉNÉVOLE ET DURABLE PAR UN TIERS D'UN ENFANT PRIS EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

AUTORIZENDU L'ACCUGLIENZA BENEVULENTE È DUREVULE DA UN TERZU DI UN ZITELLU PRESU IN CARICA DA A CULLETTIVITÀ DI CORSICA _____

REUNION DU 30 MARS 2022

L'an deux mille vingt deux, le trente mars, la commission permanente, convoquée le 18 mars 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Valérie BOZZI à M. Laurent MARCANGELI

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment son article L. 4421-1,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L. 221-2-1 et D. 221-16 à D. 221-24,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220330-0119054-DE-1-1 Reçu le 04/04/22

VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Laurent MARCANGELI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean- Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

CRÉE l’indemnité d’entretien pour accueil bénévole, l’indemnité d’habillement pour accueil bénévole et l’indemnité de rentrée scolaire pour accueil bénévole.

Indemnité d’entretien pour accueil bénévole (frais inhérents à la prise en charge de

l’enfant au quotidien)

Montant 6 fois la valeur du minimum garanti / jour / enfant accueilli

Indemnité d’habillement pour accueil bénévole (frais d’habillements des enfants accueillis) Tranche d’âge enfant 0 - 10 ans 11 - 15 ans 16 ans et plus Montant mensuel 55 € 66 € 68 €

Survêtement Dans la limite d’un versement par an et par enfant scolarisé, à hauteur de 84 €

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220330-0119054-DE-1-1 Reçu le 04/04/22

Indemnité de rentrée scolaire pour accueil bénévole (frais de fournitures et achats

scolaires pour enfants accueillis)

Classe Maternelle Primaire Collège

Lycée et parcours

professionnalisant

non-rémunéré

Étudiant

Montant

annuel 50 € 55 € 150 € 350 € 450 €

ARTICLE 2 :

PRECISE que les indemnités précitées sont servies aux personnes tierces exerçant un accueil bénévole et durable d’un ou plusieurs mineurs ou jeunes majeurs accompagnés par la Collectivité de Corse au titre de l’aide sociale à l’enfance.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 30 mars 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/058/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 30 MARS 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

ACCUGLIENZA BENEVULENTE È DUREVULE DA UN

TERZU DI UN ZITELLU PRESU IN CARICA DA A

CULLETTIVITÀ DI CORSICA

ACCUEIL BÉNÉVOLE ET DURABLE PAR UN TIERS D'UN

ENFANT PRIS EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ DE

CORSE

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le présent rapport a pour objet la création d’indemnités spécifiques au bénéfice du « tiers » accueillant des mineurs ou des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le cadre de « l’accueil durable et bénévole », un mode d’accueil prévu par la loi n° 2016-197 du 16 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et le décret n° 2016-1532 du 10 octobre 2016 relatif à l’accueil durable et bénévole par un tiers, inscrit à l’article 67 du règlement actualisé des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse adopté par l’Assemblée de Corse le 30 avril 2021.

LES ENJEUX

L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles créé par la loi du 16 mars 2016 prévoit que « lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur un autre fondement que l’assistance éducative, le président du conseil départemental [président du conseil exécutif] peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. ».

La diversification des modes d’accueil pour les enfants relevant de la protection de l’enfance est un enjeu important pour la collectivité, en ce qu’il permet une meilleure adéquation entre les besoins spécifiques de l’enfant et l’offre d’accompagnement. Ainsi, le dispositif d’accueil durable et bénévole chez un tiers constitue une alternative aux modes d’accueils traditionnels (assistants familiaux, maisons d’enfant à caractère social, lieux de vie).

La mise en place en pratique de l’accueil durable et bénévole chez un tiers, notamment par l’institution des indemnités dont il s’agit, permet également d’élargir l’offre d’accueil pour les enfants relevant de la protection de l’enfance, contribuant à répondre à la situation de saturation du dispositif.

Ce type d’accueil présente également l’avantage d’avoir une incidence financière moins importante qu’un accueil professionnel, tout en garantissant une évaluation préalable de la situation basée sur l’intérêt de l’enfant et un accompagnement par les professionnels de l’aide sociale à l’enfance.

Compte tenu du temps nécessaire à l’appropriation du dispositif par les équipes, le nombre d’enfants concernés sur l’année est difficilement estimable à ce jour.

LES DISPOSITIONS LÉGALES

Les dispositions prévues dans les articles D. 221-16 à D. 221-24 du code de l’action

2sociale et des familles précisent les conditions de mise en œuvre de cet accueil.

Les tiers accueillant bénévoles doivent être recherchés dans l’environnement de l’enfant, parmi les personnes qu’il connaît déjà ou parmi d’autres personnes susceptibles d’accueillir durablement l’enfant et de répondre de manière adaptée à ses besoins. Les liens d’attachement que l’enfant a pu nouer avec d’autres personnes que ses parents sont pris en compte. La solidarité familiale est prioritairement recherchée avant la mise en œuvre de la prise en charge de l’enfant auprès d’un tiers accueillant.

Le Président du Conseil exécutif de Corse procède avant toute décision à une évaluation de la situation de l’enfant afin de s’assurer que l’accueil durable et bénévole chez un tiers serait conforme à son intérêt. Il procède ensuite à l’information du tiers puis à l’évaluation de sa situation, afin de s’assurer que le tiers a la capacité de veiller à garantir le développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant et notamment à préserver sa santé, sa sécurité et sa moralité. Il s’assure également de son absence de condamnation pour une infraction visée à l’article D. 221-19 du code de l’action sociale et des familles, au moment de l’évaluation et tout au long de l’accueil de l’enfant.

Il recueille l’accord écrit du tiers accueillant et du/des titulaires ou du délégataire de l’autorité parentale pour la mise en place et les modalités de cet accueil. Si l’enfant est pupille de l’État, l’accord du tuteur et du conseil des familles est recueilli.

Sur la base des évaluations réalisées et du recueil de l’accord de l’ensemble des parties, le Président du Conseil exécutif de Corse prend par écrit une décision d’admission à l’aide sociale à l’enfance confiant l’enfant au tiers.

Au sein de la direction de la protection de l’enfance, le service en charge du suivi de l’enfant met en place un accompagnement et un contrôle du tiers accueillant, afin de s’assurer de la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, de son bon développement, et de l’adéquation de l’accueil avec le projet pour l’enfant.

L’accueil durable et bénévole chez un tiers fait l’objet d’évaluations régulières. Il peut y être mis fin sans délai par le Président du Conseil exécutif de Corse si les conditions d’accueil ne sont pas estimées satisfaisantes ou si l’accueil n’est plus jugé conforme à l’intérêt de l’enfant dans le cadre de son projet.

Les tiers accueillant bénévoles sont à distinguer des tiers dignes de confiance désignés par le juge des enfants dans le cadre de l’assistance éducative.

LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Si le statut de tiers digne de confiance désigné par le juge des enfants ouvre droit à une indemnité d’entretien sur le fondement de l’article L. 228-3 du code de l’action sociale et des familles, celui de tiers accueillant bénévole nécessite une délibération de l’organe délibérant.

Je vous propose ainsi de vous prononcer favorablement sur la création d’une indemnité d’entretien pour accueil bénévole (IEAB) correspondant aux frais inhérents à la prise en charge au quotidien de l’enfant, calculée de la manière suivante :

36 fois la valeur du minimum garanti / jour / enfant,

étant entendu que la valeur du minimum garanti est déterminée chaque année par voie règlementaire.

L’IEAB sera versée au tiers accueillant sur sa demande, mensuellement et au prorata des jours de présence effective de l’enfant chez le tiers.

De la même manière, afin de répondre aux besoins particuliers des enfants accueillis dans ce cadre, je vous propose la création de deux indemnités spécifiques :

 L’indemnité d’habillement pour accueil bénévole, destinée à couvrir les frais d’habillements des enfants accueillis, versée mensuellement selon les montants suivants :

Tranche d’âge enfant 0 - 10 ans 11 - 15 ans 16 ans et plus Montant mensuel 55 € 66 € 68 €

Survêtement Dans la limite d’un versement par an et par enfant scolarisé, à hauteur de 84 €

 L’indemnité de rentrée scolaire pour accueil bénévole, destinée à couvrir les frais inhérents aux fournitures et achats scolaires, versée annuellement le mois précédent la rentrée selon les montants suivants :

Classe Maternelle Primaire Collège Lycée et parcours professionnalisant

non-rémunéré

Étudiant

Montant 50 € 55 € 150 € 350 € 450 €

Ces deux allocations seront versées au tiers accueillant de manière subsidiaire aux titulaires de l’autorité parentale, sur la base de l’intérêt de l’enfant, et après validation par le service d’aide sociale à l’enfance de la demande formulée par le tiers.

L’utilisation de ces fonds sera soumise à contrôle, afin de vérifier leur bon usage à destination de l’enfant.

Les dépenses engendrées par ces nouvelles dispositions seront prévues sur l’imputation :

 5151 / 934 / 4213 / 6522 pour l’IEAB et l’indemnité d’habillement pour accueil bénévole ;

 5151 / 934 / 4213 / 65211 pour l’indemnité de rentrée scolaire pour accueil bénévole.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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