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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20220928-95
2022-DE
Ville
de Plérin
Conseil
Municipal
séance
du 28
septembre
2022
PARTICIPATION
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
ECOLES
PRIVEES
Rapporteur
: Mme
MESGOUEZ
POUR
L’ANNEE
SCOLAIRE
2022-2023
n°95-2022
DELIBERATION
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l'éducation
et
notamment
l’article
L.442-5,
Vu
la circulaire
n°2012-025
du
15
février
2012,
abrogeant
et
remplaçant
la circulaire
n°2007-
142
du
27
août
2007,
Considérant
les
conventions
conclues
en
septembre
2017
avec
les
OGEC
des
écoles
Notre-
Dame
et
Jean
Leuduger,
Considérant
que
le montant
de
la participation
pour
l’année
scolaire
2022-2023
est
calculé
à
partir
des
données
du
compte
administratif
2021,
Considérant
qu’il
convient
de
déduire
les
frais
pris
directement
en
charge
par
la ville
au
profit
des
écoles
privées
(car,
activités
pédagogiques.....),
Considérant
l'avis
de
la commission
politiques
éducatives
réunie
le 7
septembre
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Madame
Delphine
MESGOUEZ,
Adjointe
au
maire
déléguée
aux
politique
éducatives,
à la
restauration
municipale
et
à l'entretien
des
locaux,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
26
Pouvoirs
7
Votants
33
Absent
0
Voix
pour
26
Voix
contre
2
Abstentions
5
FIXE
la participation
de
la commune
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
à
975,57
€ par
élève
plérinais
scolarisé
en
classe
de
maternelle
et
487,74
€ par
élève
plérinais
scolarisé
en
classe
élémentaire
pour
l'année
scolaire
2022-2023.
PRECISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
Ville
2022-2023.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Ronan
KERDRAON
Arnaud
LE
BRETON
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/09/2022
Affiché
le
ID
: 022-212201875-20220928-95_2022-DE