Déliberation - 2025 22 renouvellement adhesion contrat d assurance statutaire cdg59

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Déliberation - 2025 22 renouvellement adhesion contrat d assurance statutaire cdg59 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Déliberation - 2025 22 renouvellement adhesion contrat d assurance statutaire cdg59)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE

N°2025-22

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Philippe GUILLON, Maire, en suite de convocation en date du treize mail deux mil vingt-cinq dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 11

Présents : Philippe GUILLON, Maire, France CATOEN, Sylvie BEUSCART, Nicolas METTA, Adjoints, Brigitte BOURNONVILLE, Manuela DUMORTIER, Marie PELINI, Thomas BIDEAU, Arnauld BOURGEOIS, Cédric CHEVALLIER et Jean-Michel DESPREZ, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Denise DESCAMPS, Mélanie MAZINGARBE et Monsieur Thierry PICK.

Absente : Maëlle VILLE.

Pouvoirs : Denise DESCAMPS donne pouvoir à Philippe GUILLON,

Mélanie MAZINGARBE donne pouvoir à France CATOEN,

Thierry PICK donne pouvoir à Sylvie BEUSCART.

Désignation du secrétaire de séance : Manuela DUMORTIER.

OBJET : Renouvellement - adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG59 pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord du 29/06/2023 approuvant le lancement d’un contrat groupe d’assurance statutaire ;

Considérant que la commune de Bouvines a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;

Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord en date du 30 septembre 2024 ;

Considérant qu’à l’issue de la mise en concurrence, le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances afin de couvrir les risques suivants :

- Décès

- Maternité/Paternité/Adoption- Maladie ordinaire/Longue Maladie/Longue Durée

- Temps Partiel Thérapeutique

- CITIS

- Au taux de cotisation de 6.55 %

- La franchise retenue est une franchise de 30 jours consécutifs en maladie ordinaire

L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la commune

Cette convention définit les interventions du CDG59 qui portent notamment sur :

- Les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public,

- Le suivi de l’exécution du contrat,

- Un rôle d’information et de conseil,

- Un rôle d’assistance dans la gestion des demandes de prestations.

La commune de BOUVINES participe aux frais d’intervention du CDG59 à raison de la masse salariale déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 6% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du CDG59.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1er : d’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord à compter du 1er janvier 2025.

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDG 59.

Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargés de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Philippe GUILLON