Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Adhesion au contrat groupe d assurance statutaire
Compte-Rendu - Adhesion au contrat groupe d assurance statutaire
Déliberation - 2025 22 renouvellement adhesion contrat d assura
Déliberation - VDV20241219 06 CDG59 adhesion contrat groupe assur
Déliberation - DELIB 2024 62 adhesion au contrat groue assurance
Déliberation - D49 du 0512 ADHESION SIVU VAL DE MARQUE ADS tampon
Déliberation - D 2024 04 02 03 Intention adhesion assurance statu
Déliberation - 2025 12 18 ADHESION ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG59
Déliberation - D 2024 11 26 01 Adhesion au contrat groupe d assur
Déliberation - 2024.5.95.1 projet adhesion contrat risques statut
Déliberation - D45 du 0512 Adhesion au Contrat Statutaire du CDG59 2025 28 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tressin.
Lien du pdf (Déliberation - D45 du 0512 Adhesion au Contrat Statutaire du CDG59 2025 28 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE CANTON
DE TEMPLEUVE
Effectif légal du
Conseil Municipal :
15
Nombre de Conseillers en exercice :
13
de Présents : 13 de Votants:
13
OBJET (45)
Adhésion au contrat statutaire du cdg59
2025-28
NOTA:
Le
Maire
certifie
que le compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché à la porte de la Mairie
le :
09
décembre 2024 que la convocation du Conseil
ordinaire
avait été faite Le : 26 novembre 2024
Envoyé en préfecture le
10/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
COMMUNE
D Eire
S
LG
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 05 décembre 2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
décernbre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal de TRESSIN, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr Jean-Luc VERLYCXK. Etaient présents : Jean-Louis BLANGY, Dié CATTEAU, Vincent DEBEIR, Stéphanie DEPUYDT,
Hugo
DOSSIN,
Sophie
DRUGMAN,
Françoise
JARMUZEK,
Christine
LEGLEYE, Monique LOOSEN, Éric MOUVEAU,
Séverine ROGIER, Kathy
SYX,
Jean-Luc VERLYCK. Madame Stéphanie DEPUYDT
a
été désignée à l’unanimité secrétaire de séance.
ADHESION AU CONTRAT STATUTAIRE DU CDG59 2025-28
Le Conseil municipal ; Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars
1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ; Vu
la
délibération du
conseil
d’administration
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
du
29/06/2023
approuvant
le
lancement
d’un
contrat
groupe d’assurance statutaire ; Considérant que la commune a mandaté le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance
statutaire
garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents relevant de la CNRACL ;
Vu le résultat de la Commission d’Appel d’Offres du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Nord en date du 30 septembre 2024 ;
Considérant
qu’à
l'issue
de
la
mise
en
concurrence,
le
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale du Nord a retenu comme prestataire CNP Assurances afin de couvrir les risques suivants :
e Décès e Maternité/Paternité/Adoption e Maladie ordinaire/Longue Maladie/Longue Durée e Temps Partiel Thérapeutique ° CITIS e Au taux de cotisation de 6.55 % e La franchise retenue est une franchise de 30 jours consécutifs en maladie ordinaire e La commune souhaite garantir les risques financiers découlant de l’indisponibilité des agents relevant du
régime général et affiliés à l’Ircantec au taux de 1.10 %.
L’adhésion au contrat groupe est liée à la signature d’une convention de gestion permettant de définir les
conditions
dans
lesquelles
s’établissent
et
s’organisent
les
relations
relatives
à
[la
gestion
du
contrat
d’assurance statutaire souscrit par la commune.
Cette convention définit les interventions du CDGS59 qui portent notamment sur :
1/2 e Les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public, + Le suivi de l’exécution du contrat, e Un rôle d’information et de conseil,
Envoyé en préfecture le
10/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024 CS
L
6
Publié le ID
: 059-215906025-20241205-D45-DE
e Un rôle d’assistance dans la gestion des demandes de prestations. La commune participe aux frais d'intervention du CDGS59 à raison de la masse salariale déclarée chaque
année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 6% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le conseil d’administration du CDG59.
Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante
Nombre de suffrages
13
exprimés
:
Votes Pour :
13
Votes Contre :
0
Abstention :
0
Décide : + D’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
du
Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale du Nord à compter du 1° janvier 2025,
e D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d’assurance statutaire du CDGS59, e De signer la convention d’adhésion proposée par le CDG59.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de
Pour copie conforme,
la présente délibération
Le Maire, Jean-Luc VERLYCK
Pour copie conforme, Le Secrétaire de séance Stéphanie DEPUYDT
l |
2/2