Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 00058192 D
Procès Verbal - PV 00049461 D
Procès Verbal - PV 00059629 D
Procès Verbal - PV 00047575 D
Procès Verbal - PV 00081149 D
Procès Verbal - PV 00085439 D
Procès Verbal - PV 00046776 D
Procès Verbal - PV 00051242 D
Procès Verbal - PV 00063240 D
Procès Verbal - PV 00102744 D
Procès Verbal - PV 00069557 D
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00069557 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Fiscalité,
DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT
306 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/197
Agenda Ad’ap : mise en accessibilité du patrimoine culturel
de la ville. Décision. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’agenda d’accessibilité programmée bordelais, tel que validé par le Préfet de Gironde le 27 septembre 2017, porte sur la mise en accessibilité de 362 établissements répartis sur l’ensemble du territoire, pour 270 établissements recevant du public (ERP) et 92 installations ouvertes au public (IOP) sur 9 ans, suivant la programmation établie qui s’élève à un montant de 77 640 860 €.
Le présent rapport concerne les travaux de mise en accessibilité de 15 établissements patrimoniaux :
- La Base sous-marine
- Le CAPC Musée d’art contemporain
- Le musée d’Aquitaine
- La Galerie des Beaux-Arts
- La Bibliothèque Lac-Aubiers
- La Galerie des Etables
- Le théâtre de la Pergola
- Les ruines du Palais Gallien
- La Porte Cailhau
- L’espace Saint-Rémi
- L’église du Sacré Cœur
- L’église Saint-Augustin
- L’église Saint-Ferdinand
- L’église Saint Louis
- L’église Saint-Rémi
- L’église Saint-Amand.
307 autoriser le Maire à :
Séance du lundi 3 juin 2019
S’agissant d’un projet de mise aux normes des équipements publics, qui concourt à permettre l’accessibilité des établissements et sites patrimoniaux, l’Etat, au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local, est susceptible d’apporter un soutien financier sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Postes de dépenses Montant (HT) Financeurs Montant %
Maîtrise d'œuvre 236 275 € Etat (DSIL) 623 245 € 50%
Travaux 1 010 215 € Ville de Bordeaux 623 245 € 50%
Total 1 246 490 € Total 1 246 490 € 100 %
Dans le cas où le cofinancement serait moindre, la ville de Bordeaux prendrait à sa charge la différence.
Ceci étant exposé, il vous est donc demandé de bien vouloir autoriser le Maire à : - valider le plan de financement prévisionnel
- solliciter des cofinancements pour mener à bien le projet d’accessibilité programmée (Ad’AP)
- signer tout document afférant à ce cofinancement
- encaisser ce cofinancement.
ADOPTE A L'UNANIMITE
308 subventions suivantes :
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/198
Attribution de subventions. Fonds de soutien à l'innovation
culturelle et autres subventions. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Fonds de Soutien à l’Innovation, initié au titre de l’axe « Favoriser la création et l’innovation » du Document d’Orientation Culturelle qui vous a été présenté se propose depuis 2015 de soutenir des projets et actions portés par nos acteurs culturels.
Dans ce cadre, je vous propose aujourd’hui d’attribuer les subventions suivantes :
- Wa Tid Saou : 3 000 euros
Soutien à la structuration et au développement du travail chorégraphique de la Compagnie, impliquée sur la création contemporaine destinée à un large public, notamment avec son activité de transmission et de coopération artistique international avec l’Afrique depuis plusieurs années : projet « Engagement féminin ».
- Association et commerçants et artisans du quartier Saint Michel / Le village Saint Michel : 2 500 euros
Soutien du programme de spectacles équestres, circassiens, musicaux et des animations programmées les 25 et 26 juin prochains place Saint Michel
- Urban Vibration School : 2 000 euros
Aide à la structuration et à l’accompagnement d’artistes musicaux en développement sur les quartiers nord de Bordeaux, inscription dans les réseaux de valorisation et de reconnaissance des droits liés aux auteurs et à la création
- Opéra National de Bordeaux : 7 500 euros
Dans le cadre du projet « Démos », quatrième année d’apprentissage de la musique en forme orchestrale pour des enfants issus des quartiers Bacalan, Bordeaux Sud et Grand Parc
- Miaou : 2 000 euros
Soutien du festival intitulé « Musique et Politique », organisé aux Vivres de l’Art, organisé avec de nombreux artistes, acteurs associatifs et chercheurs locaux.
- Jeune Académie Vocale d’Aquitaine / JAVA : 2 000 euros
Aide au développement de cette association, qui propose via un chœur d’enfant sur le territoire bordelais et en région une large programmation musicale (jazz, traditionnelle, musique classique…)
- Cité Internationale de la Bande Dessinée et de l’Image (CIBD) : 5 000 euros
Dans le cadre du projet Bordeaux Métropole 2050, soutien du projet de résidence de la dessinatrice Laureline Mattuissi au sein d’une classe de 6ème du collège Edouard Vaillant
- Maîtrise de Bordeaux : 3 000 euros
Soutien des activités de cette structure, composée de deux chœurs non mixtes qui proposent divers concerts et manifestations destinés à faire rayonner cette pratique artistique.
309 Séance du lundi 3 juin 2019
- Action Jazz : 9 000 euros
Soutien de l’édition 2019 du festival intitulé « jazz à Caudéran », dans le cadre duquel sont programmés ne nombreux artistes issus tant de la scène locale que nationale.
- La Boîte de Ouf : 6 000 euros
Soutien de l’édition 2019 du festival « les fous-rire de Bordeaux », consacré à l’expérimentation de diverses formes d’humour (spectacle vivant, iconographie, cinéma, musique …)
- NR Prod : 2 000 euros
Lancement d'un tremplin "Image" en partenariat avec la Rock School Barbey visant à accompagner la réalisation de projets de films de fiction en lien avec la musique émanant d'auteurs issus des quartiers (Bacalan, Grand Parc, Bordeaux Sud).
De même, dans le prolongement de la délibération D-2019/10 du 4 février dernier, relative à l’étude sur le développement du spectacle vivant, il convient comme alors annoncé d’attribuer les subventions suivantes :
- Théâtre National Bordeaux Aquitaine : 25 000 euros
- Théâtre du Pont Tournant : 5 000 euros
- SCOP Glob Théâtre : 10 000 euros
- Esprit de Corps – CDCN : 10 000 euros
Enfin, divers opérateurs bénéficieront en 2019 d’une mise à disposition gracieuse d’espaces culturels municipaux. Ces mises à disposition sont ainsi valorisées :
- Quatuors à Bordeaux (Mably, juin) : 160 euros
- Adria (Mably, juillet) : 400 euros
- Semer le doute (Mably, octobre) : 1 400 euros
- La Bella Bordeaux (Mably, novembre) : 700 euros
- Frédéric Martin (Mably, décembre) : 1 000 euros
- Dossiers d’Aquitaine (Mably, décembre) : 2 000 euros
- Librairie Olympique (Halle des Chartrons, octobre) : 160 euros - Restons calmes (Halle des Chartrons et Inox, octobre) : 560 euros - Artisans du monde (Halle des Chartrons, novembre) : 160 euros - Collectif Graveurs (Halle des Chartrons, décembre) : 800 euros - Regard 9 (Espace Saint Rémi, juin) : 960 euros
- Visites de malades en milieu hospitalier / VMEH (Espace Saint Rémi, juin) : 80 euros
- Lions club Saint Augustin (Espace Saint Rémi, septembre) : 400 euros - La boîte à jouer (Marché de Lerme, novembre) : 400 euros
- Festival des Arts de Bordeaux / FAB (Inox, octobre) : 1 200 euros - Bordeaux Chanson (Inox, octobre) : 200 euros
310 Séance du lundi 3 juin 2019
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2019, rubrique 30 - nature 6574, ainsi qu'à signer les conventions qui s'y rattachent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
311 CONVENTION VILLE DE BORDEAUX – ASSOCIATION ESPRIT DE
CORPS - CDCN - AVENANT N° 1
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2019.
Et
L’association Esprit de Corps - CDCN, représentée par sa Présidente Madame Cathy Lajus
Il a été convenu :
Article unique
La participation de la Ville de Bordeaux pour l’année 2019, telle que définie à l’article 2 de la convention établie pour ce même exercice, est majorée de la somme de 10 000 euros, cette subvention représentant un renforcement du soutien au développement de l’activité de La Manufacture – Centre de Développement Chorégraphique National, qui porte un projet ambitieux sur la promotion du geste chorégraphique sur le territoire (créations et productions, diffusions, accueils en résidence, projets EAC, …) à destination de tous types de publics.
Cette participation sera créditée au bénéfice de cette structure en une tranche unique.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le ………...
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
L' Adjoint au Maire La Présidente
312 CONVENTION VILLE DE BORDEAUX – SCOP GLOB THEATRE -
AVENANT N° 1
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2019.
Et
La SCOP Glob Théâtre, représentée par sa Gérante Madame Monique Garcia
Il a été convenu :
Article unique
La participation de la Ville de Bordeaux pour l’année 2019, telle que définie à l’article 2 de la convention établie pour ce même exercice, est majorée de la somme de 10 000 euros, cette subvention représentant le renforcement du soutien au développement de la SCOP Glob Théâtre, qui vient d’obtenir l’appellation scène conventionnée d’intérêt national « art et création » du Ministère de la Culture, pour la mise en œuvre de son projet artistique et culturel sur le territoire.
Cette participation sera créditée au bénéfice de cette structure en une tranche unique.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le ………...
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
L' Adjoint au Maire La Gérante
313 CONVENTION VILLE DE BORDEAUX – ASSOCIATION THEÂTRE DU POINT TOURNANT - AVENANT N° 1
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2019.
Et
L’association Théâtre du Pont Tournant, représentée par son Président Bernard Collignon
Il a été convenu :
Article unique
La participation de la Ville de Bordeaux pour l’année 2019, telle que définie à l’article 2 de la convention établie pour ce même exercice, est majorée de la somme de 5 000 euros, cette subvention représentant le renforcement du soutien au développement du Pont Tournant, pour la mise en œuvre de sa programmation et de son projet artistique et culturel sur le quartier de Bordeaux Nord et plus largement sur le territoire de la Ville.
Cette participation sera créditée au bénéfice de cette structure en une tranche unique.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le ………...
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
L' Adjoint au Maire Le Président
314 CONVENTION VILLE DE BORDEAUX – SASU TNBA - AVENANT N° 1
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2019.
Et
La SASU TnBA, représentée par sa Présidente Madame Catherine Marnas
Il a été convenu :
Article unique
La participation de la Ville de Bordeaux pour l’année 2019, telle que définie à l’article 2 de la convention établie pour ce même exercice, est majorée de la somme de 25 000 euros, cette subvention représentant le renforcement du soutien au développement du projet porté par le Théâtre National Bordeaux Aquitaine – Centre Dramatique National, acteur majeur du maillage du spectacle vivant, impliqué sur la création et la production dramatique, la diffusion et les projets d’éducation artistique et culturel à destination de tous les publics.
Cette participation sera créditée au bénéfice de cette structure en une tranche unique.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires, le ………...
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
L' Adjoint au Maire La Présidente
315 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/199
Saison culturelle Liberté. Attribution de subventions.
Mécénats. Demandes de subventions. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion de nos séances des 4 février, 25 mars et 29 avril derniers, vous avez autorisé Monsieur le Maire, dans le cadre de la saison culturelle « Liberté ! Bordeaux 2019 » à soutenir divers projets portés par nos opérateurs associatifs.
Je vous propose aujourd’hui, en complément des subventions déjà votées d’attribuer les soutiens financiers suivants :
- Association Chahuts : 4 500 euros
L’association Chahuts organise le festival des arts de la parole du 5 au 15 juin 2019, se mariant ainsi à la saison Liberté avec le projet de déambulation nocturne sur la Garonne de l’artiste Massimo Furlan.
- Association Esprit du Piano : 1 500 euros
Du 8 au 12 juillet, Esprit du Piano organise deux concerts de musique classique à l’Auditorium de Bordeaux puis deux dates dans l’espace public grâce au camion-scène aménagé spécialement pour l’événement.
De nouveaux partenaires souhaitent également aujourd’hui s’associer à cette saison culturelle, via l’octroi de mécénats :
- Ceetrus : 8 000 euros
- Cdiscount : 10 000 euros
- Kaufman & Broad : 30 000 euros
Enfin, la Caisse des Dépôts nous a fait part de sa volonté de soutenir également cette saison culturelle, par l’octroi d’une subvention arrêtée à 30 000 euros.
L’Institut Français souhaite par ailleurs augmenter la subvention délibérée le 29 avril 2019, de 3 000 euros supplémentaires, portant sa participation totale à 18 000 euros.
316 Séance du lundi 3 juin 2019
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Attribuer les subventions indiquées, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget 2019, rubrique 30 - nature 6574, ainsi qu'à élaborer et signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent.
- Rechercher des financements sous forme de mécénat auprès des entreprises citées ci-dessus pour mener à bien la Saison culturelle Liberté ! Bordeaux 2019. - Signer les conventions et tous les documents nécessaires à l’attribution de ces mécénats.
- Percevoir les recettes afférentes aux subventions émanant de la Caisse des Dépôts et de l’Institut français.
- Accepter les dons financiers effectués dans ce cadre.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
317 Page 1 sur 17
CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de l’événement « Liberté ! Bordeaux 2019 »
Entre la ville de Bordeaux
Et
Cdiscount
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas FLORIAN, Maire, agissant en vertu de la délibération du ……………
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
ET
La société Cdiscount,
SIRET 424 059 822 00256
Domiciliée 120 quai de Bacalan 33300 Bordeaux
Représentée par Emmanuel Grenier, Président du Conseil d’Administration
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
318 Page 2 sur 17
PREAMBULE
La première édition de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 » s’est déroulée du 25 juin au 25 octobre 2017 au travers de 28 communes de Bordeaux Métropole qui ont accueilli plus de 120 acteurs culturels dans 43 lieux différents. L’arrivée à Bordeaux, le 2 juillet 2017, de la ligne à grande vitesse (LGV), a donné lieu à une Saison culturelle inédite, festive, poétique, fédératrice et onirique. Une centaine de propositions artistiques fut portée par les acteurs de la scène régionale, nationale et internationale et par l’ensemble des établissements culturels de la Ville. La fréquentation totale des événements s’établit à plus de 605.623 spectateurs et visiteurs nouveaux.
Forte du succès de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 », tant en termes de fréquentation, de structuration que de rayonnement la Ville de Bordeaux élabore un nouveau temps fort en 2019. Intitulée « Liberté ! Bordeaux 2019 », la saison culturelle 2019 reprend les principaux éléments de construction de la saison 2017, en mobilisant les acteurs culturels du territoire dans une période donnée sous une thématique commune. La programmation est constituée de concerts, d’expositions, de spectacles, de performances, d’installations d’œuvres d’art dans l’espace public et dans des lieux culturels identifiés.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à « Liberté ! Bordeaux 2019 » par un don financier à hauteur de 10 000 (dix mille) euros nets de taxes et en un seul versement.
319 Page 3 sur 17
La somme devra être versée sur le compte de la Ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) avant le 31 août 2019.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
La Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur les supports de communication suivants : site internet et réseaux sociaux, programme et suppléments, dossiers de presse, vidéo promotionnelle, édition de clôture.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Une journée ou une soirée, au choix dans les espaces culturels de la Ville de Bordeaux présentés dans le catalogue de l’offre de location (Espace Saint-Rémi, Halle des Chartrons, Salle Capitulaire et Cour Mably, etc.).
320 Page 4 sur 17
Cette offre est faite sous réserve de la disponibilité de l’espace et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, remise en propreté sécurité,) sont à la charge du mécène, la Ville ne prenant à sa charge que la mise à disposition de l’espace vide ou tel qu’il est meublé. Les frais annexes de la Ville (régie, gardiennage et frais de maintenance etc.) seront refacturés au mécène au vu d’un devis.
- 10 Pass Musées Duo permettant des entrées illimitées pendant un an pour les expositions temporaires et permanentes dans les musées de la Ville de Bordeaux.
- La Ville de Bordeaux accueillera le mécène (valable pour deux personnes) pour les soirées d’ouverture et de clôture. Des invitations aux évènements programmés dans le cadre de la saison pourront également être proposées au Mécène.
Le montant cumulé de ces contreparties ne pourra pas excéder 2 500 (deux mille cinq cent) euros.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
La Ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
321 Page 5 sur 17
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou l’autre partie du mécénat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
322 Page 6 sur 17
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour Cdiscount,
Nicolas FLORIAN
Maire
Emmanuel GRENIER
Président du Conseil
d’Administration
323 Page 7 sur 17
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
324 Page 8 sur 17
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la
325 Page 9 sur 17
réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la
326 Page 10 sur 17
réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
327 Page 11 sur 17
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
328 Page 12 sur 17
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
329 Page 13 sur 17
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
330 Page 14 sur 17
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
331 Page 15 sur 17
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
332 Page 16 sur 17
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
333 Laden
Ds
ne
es
|
|
APE
ET
GET
NE
ni
EEE
6000
Gone
ÊTES
EU
GORE
HT
TT
2H
0000000060
sf
Siduos op cou
“HÉNeUIONe
Die
eve
Trsrore 7UE
4
Page 17 sur 17
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
TVA FR 95 213 300 635 017
334 Page 1 sur 17
CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de l’événement « Liberté ! Bordeaux 2019 »
Entre la ville de Bordeaux
Et
Ceetrus France
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas FLORIAN, Maire, agissant en vertu de la délibération du ……………
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
ET
La société Ceetrus France,
Dont le siège social est situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59 170 Croix RCS Lille Métropole B 969 201 532 /SIRET 969 201 532 00039/APE 68 20B Domiciliée en son établissement sis Les Bureaux d’Aquitaine, Avenue des 40 journaux, 33000 BORDEAUX
Représentée par Marie BORDENAVE, dument habilitée
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
335 Page 2 sur 17
PREAMBULE
La première édition de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 » s’est déroulée du 25 juin au 25 octobre 2017 au travers de 28 communes de Bordeaux Métropole qui ont accueilli plus de 120 acteurs culturels dans 43 lieux différents. L’arrivée à Bordeaux, le 2 juillet 2017, de la ligne à grande vitesse (LGV), a donné lieu à une Saison culturelle inédite, festive, poétique, fédératrice et onirique. Une centaine de propositions artistiques fut portée par les acteurs de la scène régionale, nationale et internationale et par l’ensemble des établissements culturels de la Ville. La fréquentation totale des événements s’établit à plus de 605.623 spectateurs et visiteurs nouveaux.
Forte du succès de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 », tant en termes de fréquentation, de structuration que de rayonnement la Ville de Bordeaux élabore un nouveau temps fort en 2019. Intitulée « Liberté ! Bordeaux 2019 », la saison culturelle 2019 reprend les principaux éléments de construction de la saison 2017, en mobilisant les acteurs culturels du territoire dans une période donnée sous une thématique commune. La programmation est constituée de concerts, d’expositions, de spectacles, de performances, d’installations d’œuvres d’art dans l’espace public et dans des lieux culturels identifiés.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
336 Page 3 sur 17
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à « Liberté ! Bordeaux 2019 » par un don financier à hauteur de 8 000 (huit mille) euros nets de taxes et en un seul versement.
La somme devra être versée sur le compte de la Ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) avant le 31 août 2019.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
La Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur les supports de communication suivants : site internet et réseaux sociaux, programme et suppléments, dossiers de presse, vidéo promotionnelle, édition de clôture.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- 10 Pass Musées Duo permettant des entrées illimitées pendant un an pour les expositions temporaires et permanentes dans les musées de la Ville de Bordeaux.
337 Page 4 sur 17
- Une visite guidée de quelques expositions programmées dans le cadre de la saison culturelle, à déterminer conjointement entre la Ville de Bordeaux et le Mécène, pour un groupe de 30 personnes maximum (par exemple la visite de l’exposition de la Base sous- marine ou autres expositions).
- La Ville de Bordeaux accueillera le mécène (valable pour deux personnes) pour les soirées d’ouverture et de clôture. Des invitations aux évènements programmés dans le cadre de la saison pourront également être proposées au Mécène.
Le montant cumulé de ces contreparties ne pourra pas excéder 2 000 (deux mille) euros.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
La Ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
338 Page 5 sur 17
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou l’autre partie du mécénat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la
339 Page 6 sur 17
jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour Ceetrus France,
Nicolas FLORIAN
Maire
Marie Bordenave
Direction Développement
Promotion et Construction
340 Page 7 sur 17
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
341 Page 8 sur 17
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la
342 Page 9 sur 17
réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la
343 Page 10 sur 17
réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
344 Page 11 sur 17
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
345 Page 12 sur 17
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
346 Page 13 sur 17
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
347 Page 14 sur 17
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
348 Page 15 sur 17
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
349 Page 16 sur 17
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
350 Laden
Ds
ne
es
|
|
APE
ET
GET
NE
ni
EEE
6000
Gone
ÊTES
EU
GORE
HT
TT
2H
0000000060
sf
Siduos op cou
“HÉNeUIONe
Die
eve
Trsrore 7UE
4
Page 17 sur 17
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
TVA FR 95 213 300 635 017
351 »
»mmée «_
délibération
».
Page 1 sur 17
CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de l’événement « Liberté ! Bordeaux 2019 »
Entre la Ville de Bordeaux
Et
KAUFMAN & BROAD
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération du ……………
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
ET
KAUFMAN & BROAD,
Société Anonyme immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 702 022 724, Dont le siège social est situé au 1 place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie Représenté par Georges Lopez, Directeur d’Agence Gironde
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
352 »
rsement.
Page 2 sur 17
PREAMBULE
La première édition de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 » s’est déroulée du 25 juin au 25 octobre 2017 au travers de 28 communes de Bordeaux Métropole qui ont accueilli plus de 120 acteurs culturels dans 43 lieux différents. L’arrivée à Bordeaux, le 2 juillet 2017, de la ligne à grande vitesse (LGV), a donné lieu à une Saison culturelle inédite, festive, poétique, fédératrice et onirique. Une centaine de propositions artistiques fut portée par les acteurs de la scène régionale, nationale et internationale et par l’ensemble des établissements culturels de la Ville. La fréquentation totale des événements s’établit à plus de 605.623 spectateurs et visiteurs nouveaux.
Forte du succès de la saison culturelle « Paysages Bordeaux 2017 », tant en termes de fréquentation, de structuration que de rayonnement la Ville de Bordeaux élabore un nouveau temps fort en 2019. Intitulée « Liberté ! Bordeaux 2019 », la saison culturelle 2019, du 20 juin au 20 août, reprend les principaux éléments de construction de la saison 2017, en mobilisant les acteurs culturels du territoire dans une période donnée sous une thématique commune. La programmation est constituée de concerts, d’expositions, de spectacles, de performances, d’installations d’œuvres d’art dans l’espace public et dans des lieux culturels identifiés.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à « Liberté ! Bordeaux 2019 » par un don financier à hauteur de 30 000 (trente mille) euros nets de taxes et en un seul versement.
353 _ Bordeaux
Page 3 sur 17
La somme devra être versée sur le compte de la Ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) avant le 31 aout 2019.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
La Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur les supports de communication suivants : affiches de la saison, site internet et réseaux sociaux, programme et suppléments, dossiers de presse, vidéo promotionnelle, édition de clôture.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements. Annexe 4
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Une journée ou une soirée, au choix dans les espaces culturels de la Ville de Bordeaux présentés dans le catalogue de l’offre de location (Espace Saint-Rémi, Halle des Chartrons, Salle Capitulaire et Cour Mably, etc.).
354 Page 4 sur 17
Cette offre est faite sous réserve de la disponibilité de l’espace et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, remise en propreté sécurité,) sont à la charge du mécène, la Ville ne prenant à sa charge que la mise à disposition de l’espace vide ou tel qu’il est meublé. Les frais annexes de la Ville (régie, gardiennage et frais de maintenance etc.) seront refacturés au mécène au vu d’un devis.
- 20 Pass Musées Duo permettant des entrées illimitées pendant un an pour les expositions temporaires et permanentes dans les musées de la Ville de Bordeaux.
- La Ville de Bordeaux accueillera le mécène (valable pour deux personnes) pour les soirées d’ouverture et de clôture. Des invitations aux évènements programmés dans le cadre de la saison pourront également être proposées au Mécène.
Le montant cumulé de ces contreparties ne pourra pas excéder 25% du montant du don, soit 7 500 (sept mille cinq cents) euros.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
La Ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
355 LITE
Page 5 sur 17
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus. Tout nouveau partenariat fera l’objet d’une nouvelle convention, aucune reconduction tacite n’étant admise.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou l’autre partie du mécénat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
356 Page 6 sur 17
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour Kaufman & Broad,
Nicolas FLORIAN
Maire
Georges LOPEZ
Directeur d’Agence Gironde
357 ISSe
Page 7 sur 17
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
358 Page 8 sur 17
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la
359 Page 9 sur 17
réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf. Précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la
360 Page 10 sur 17
réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
361 oportion marquée »
Page 11 sur 17
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
362 rticuliers
Page 12 sur 17
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
363 la ville
Page 13 sur 17
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
364 à ville
tour du projet concerné.
Page 14 sur 17
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
365 Page 15 sur 17
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
366 agement
Page 16 sur 17
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
367 1994d4313:08
* AP4
€
SP
(918)
LIIMS
JUEHnUuep|
80
0000
000€
£9SL
z00k
z8
00000000€€9
G1200
L000€
XNEUOIEN
919
eydu09
ep
osewunu
jeuyain6
8pos
enbueq
8pos
sJuawuallA
1nod
9ShREUORNE
gju
JUEHH}USP]
SLA
ARS
LPS
982008LLZO£EZE
: 3811S
XNe8P108
108
:UOREIIIMOQ
ejedisiunp}
xXne8p10g
#p
SeouBUI4
Sep
9929
: Sue
e1jeoueg 9)}USPI,P ASIN
L68ÿ0121S
9
SIHVd
24
o2ue1-4
9p
onbueg
Page 17 sur 17
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
TVA FR 95 213 300 635 017
368 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/200
Renouvellement de la convention tripartite de partenariat
liant la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et la Régie
Personnalisée Opéra de Bordeaux. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A l’occasion de notre séance du 3 avril 2017, la Ville de Bordeaux a conclu, avec Bordeaux Métropole et la Régie Personnalisée de l’Opéra une convention de partenariat précisant le cadre contractuel relatif aux biens immobiliers mis à disposition et définissant les prestations effectuées par la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole pour le compte de l’Opéra, ainsi que leurs modalités de facturation.
De même, par convention en date du 16 mai 2012, complétée par avenants des 31 décembre 2013, 16 juillet 2014 et 18 décembre 2017, la Ville de Bordeaux a mis à disposition de la Régie Personnalisée de l’Opéra un complexe musical situé 9 cours Clémenceau, dénommé « Auditorium de Bordeaux », ainsi que divers volumes (salles de répétition, bureaux).
Ces deux conventions arrivant à échéance, il convient de les mettre à jour et de les renouveler, tout en les réunissant pour plus de clarté en un seul document.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
369 1/26
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX,
BORDEAUX MÉTROPOLE ET L’OPÉRA NATIONAL DE BORDEAUX
Entre les soussignés :
1°) La VILLE de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas FLORIAN, agissant au nom de ladite Ville, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du 03 juin 2019 reçue à la Préfecture de la Gironde, le …………
Ci-après dénommée « la Ville »,
2°) BORDEAUX MÉTROPOLE, représentée par son Vice-président, Monsieur Jean-François EGRON, agissant au nom de ladite Métropole, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil métropolitain, en date du ….….….……. reçue à la Préfecture de la Gironde, le …….….….….
Ci-après, dénommée « Bordeaux Métropole »
3°) L’OPÉRA NATIONAL de BORDEAUX, régie personnalisée, créée par délibération du Conseil Municipal du 17/12/2001, en application du décret du 23/02/2001, et représentée par Madame Laurence DESSERTINE, agissant en sa qualité de Présidente, habilitée aux fins des présentes par une délibération n° ……….….…. prise par le Conseil d'Administration du ….….………, dont le siège social est à Bordeaux, place de la Comédie.
Ci-après dénommé « l’Opéra »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Vu la délibération de la ville de Bordeaux n°2015/59 en date du 2 mars 2015 relative à l’adoption du schéma de mutualisation ;
Vu les délibérations de Bordeaux Métropole n°2015/0253 en date du 29 mai 2015 et n° 2015/0533 en date du 25 septembre 2015 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ; Vu la délibération de Bordeaux Métropole n°2015/0722 en date du 27 novembre 2015 relative à création de services communs ;
La présente convention a pour objet de définir le cadre contractuel concernant non seulement les conditions de mise à disposition des biens mais encore les missions effectuées par la Ville ou Bordeaux Métropole pour le compte de l’Opéra et de fixer les obligations juridiques et financières qui y sont rattachées.
Il est ensuite convenu et arrêté ce qui suit :
370 2/26
TITRE I – RELATIONS ENTRE LA VILLE ET L’OPÉRA
Le présent titre a pour objet de préciser la nature et l’étendue des concours de la Ville à l’Opéra.
CHAPITRE I – NATURE ET ÉTENDUE DU CONCOURS À TITRE GRACIEUX
ARTICLE 1 – CONCOURS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION
L’Opéra s'engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ou de communication imprimée et numérique le logo de la Ville ainsi que la pastille "Bordeaux Culture" pour les affiches. La Ville s’engage à fournir à l’Opéra sa charte communication.
La Direction de l’Opéra est invitée à participer aux réunions transversales qu’organise la Direction de la Communication et la DGAC de la Ville afin d'assurer une bonne cohérence de la communication culturelle. Au cours de ces réunions l’Opéra présentera ses nouveaux projets de support de communication. La Direction de la Communication de la Ville apportera son soutien à la promotion des spectacles de l’Opéra en mettant à sa disposition gratuitement, sous réserve de disponibilité, l'ensemble de ses supports de communication : réseau d'affichage, agenda Bordeaux Magazine, Bordeaux les sorties, internet, les réseaux sociaux, ... mais aussi, en intégrant l’Opéra à son réseau métier concernant la communication. L’Opéra mettra à disposition de la Ville, un espace de diffusion dans le hall du Grand-théâtre pour des supports de communication des programmations culturelles portant la pastille « Bordeaux culture ».
CHAPITRE II –NATURE ET ÉTENDUE DU CONCOURS À TITRE ONEREUX
SECTION I – CONCOURS EN MATIÈRE D’ASSURANCES
ARTICLE 2 – OBJET
L’Opéra sera garanti par les polices d’assurance de la Ville en tant qu’assuré additionnel déclaré aux assureurs en matière de :
- « Dommages aux biens » à hauteur d’une limitation contractuelle d’indemnité par sinistre de 19 900 000 € pour tous les bâtiments et de 49 900 000 € pour le Grand-Théâtre ;
- « Tous risques expositions »,
La survenance de tout sinistre couvert par ces polices devra être portée sans délai à la connaissance de la Ville, Direction des Affaires Juridiques, qui se chargera de faire la déclaration ad hoc aux assureurs et de mener à bien le règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS FINANCIÈRES
Pour la police « dommages aux biens » la part de prime facturée à l’Opéra par la Ville sera calculée au prorata de la superficie développée des bâtiments mis à sa disposition. Cette somme sera appelée au cours du second semestre de l'année d'exercice.
Pour la police « tous risques expositions » la part de prime facturée à l’Opéra sera calculée au réel de la part de prime affectée à chaque exposition organisée par l’Opéra. Cette somme sera appelée au cours du 1er trimestre de l'année N+1.
SECTION II – CONCOURS EN MATIERE SOCIALE
ARTICLE 4 – OBJET
Au titre du suivi social, des aides financières non remboursables (secours) et remboursables peuvent être accordées sur fonds Ville aux agents de l’Opéra. La Ville s’engage à communiquer annuellement à l’Opéra des informations statistiques anonymes sur le suivi social réalisé et son impact financier. 371 3/26
ARTICLE 5 – MODALITÉS FINANCIÈRES
Les aides financières accordées aux agents de l’Opéra, lui seront refacturées par la Ville en fin d’année à hauteur des sommes allouées aux bénéficiaires.
SECTION III – MISE À DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS
La Ville de Bordeaux articule notamment sa politique artistique et culturelle autour de ses deux équipements phares, le Grand-Théâtre de Bordeaux, à la richesse patrimoniale incomparable et plus récemment, l’Auditorium de Bordeaux, aux conditions techniques d’excellence. Ces équipements d’exception doivent permettre l’expression du projet artistique et culturel porté par l’Opéra National de Bordeaux. Ils constituent des références sur le plan national et international. L’Auditorium est destiné principalement à accueillir les activités (répétitions et concerts) de l’Orchestre National Bordeaux Aquitaine.
Ces équipements et ceux décrits ci-après, propriétés de la Ville de Bordeaux sont mis à disposition de l’Opéra National de Bordeaux, l’Auditorium étant principalement réservé aux activités de l’ONBA, pour la mise en œuvre des orientations générales et des objectifs décrits dans la convention opéra national à laquelle est annexé le projet d’établissement.
La présente convention ne confère à la Régie personnalisée Opéra National de Bordeaux, ni la propriété commerciale, ni la qualité de concessionnaire de service public.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES BIENS IMMOBILIERS MIS À DISPOSITION DE L’OPÉRA PAR LA VILLE
La Ville met à la disposition de l’Opéra les immeubles ci-après désignés :
a) Le Grand Théâtre situé place de la Comédie à Bordeaux, cadastré KP-69 pour une superficie cadastrale de 5 301 m² et développée de 20 926,65 m², à l’exception des locaux mis à disposition par convention du 2/06/2015 et avenant du 18/12/2017 de la SARL « le 4ème mur » représentant une superficie de 551 m² : rez-de chaussée : 221 m2, sous-sol : 278 m² et cave en 2e sous-sol pour 52 m² à laquelle s’ajoute le péristyle latéral longeant la rue Esprit des Lois de la travée 1A à la travée 10A, soit 169 m², étant rappelé qu’il est prévu dans cette convention que l’encloisonnement total des travées de la galerie Nord ne peut être envisagé.
b) L’Auditorium de Bordeaux est un complexe musical sis 9, cours George Clémenceau, composé d’une grande salle d’une capacité de 1400 places, d’une petite salle de concert de 200 places pour des utilisations adaptées à ses caractéristiques acoustiques et de salles annexes. Il correspondent aux lots de volume 5 et 300 de l’ensemble immobilier cadastré section KW n°239
les salles de répétition et vestiaires des musiciens, sis 8 rue du Palais Gallien, lot de volume 4 dudit ensemble pour une surface utile de 285 m2
les bureaux, sis 16 rue du Palais Gallien, lot de volume 3 dudit ensemble, pour une superficie de 552 m2 le passage couvert à usage d’issue de secours de l’Auditorium, sis 10 rue Rolland et formant le lot de volume 2 dudit ensemble.
En ce qui concerne la grande salle de concert de 1 400 places, l’accès se fait par le 9 cours Georges Clemenceau. Après l’entrée, le public arrive dans un vaste hall sur lequel donnent les différents foyers, les services d’accueil et la billetterie. Le public parvient directement au parterre, ou emprunte un grand escalier pour rejoindre les premiers et deuxièmes balcons.
Ces balcons disposent de foyers à usages multiples, permettant d’organiser des cocktails, des conférences, des réunions privées avec différents partenaires ou mécènes.
372 4/26
Cette salle compte :
-1 parterre
-2 niveaux de balcons en fond de salle
-3 niveaux de balcons latéraux
-1 balcon de chœur (pour environ 140 choristes) en fond de scène utilisable par le public -1 fosse d’orchestre d’environ 100 m²
-1 scène d’environ 220 m² à tablature réglable permettant de recevoir un orchestre symphonique de 120 musiciens
A chaque niveau, des circulations latérales à la grande salle favorisent l’accès aux différents balcons. La scène est entourée de coulisses par lesquelles accèdent les musiciens et qui permettent des mises en espace d’œuvres lyriques. Les différents niveaux en arrière-scène regroupent les loges des artistes.
En ce qui concerne les autres locaux :
Au R-1, accessibles au public par le grand escalier depuis le hall, se trouvent un foyer intermédiaire et des sanitaires.
Au R-2, une petite salle de 200 places, exploitée pour des utilisations adaptées à ses caractéristiques acoustiques (salle Henri Sauguet) est accessible au public par le grand escalier depuis le hall. A ce même niveau, se retrouve un ensemble de vestiaires et locaux sanitaires pour les orchestres et des locaux techniques nécessaires à l’activité de l’auditorium.
L’ensemble des locaux est accessible aux personnes handicapées.
L’accès du personnel se fait depuis l’immeuble du 16, rue du Palais Gallien.
Un accès par la rue du Palais Gallien, réservé à un camion de 50 m3 est aménagé au rez-de-chaussée et débouche sur un monte-charge permettant la manutention des matériels et des instruments depuis le R-2.
Les équipements techniques, tels que son, régie lumières, transformateur électrique, groupe électrogène nécessaire aux équipements de climatisation, de ventilation et de chauffage sont inclus dans l’équipement. Le local du transformateur compris dans l’immeuble des bureaux est accessible par le biais d’une servitude de passage.
Ces équipements ont fait l’objet d’un document spécifique transmis à la Régie lors de l’état des lieux.
Le mode de gestion de l’auditorium devra s’inscrire dans les objectifs de la Ville de Bordeaux en termes de développement durable, en particulier pour la gestion des consommations eau, gaz, électricité et des émissions de gaz à effet de serre
Le comité de suivi technique paritaire, mis en place à prise de possession de l’auditorium, est composé :
- D’un instructeur technique de chaque partie
- D’un interlocuteur financier et/ou administratif de chaque partie
- Ainsi que, ponctuellement, de toute personne qualifiée sur un élément de technicité particulier
Il se réunira au moins tous les trimestres afin d’évaluer les contraintes et les coûts d’exploitation du bâtiment et de ses équipements. Il pourra faire des propositions d’ajustements.
Ce comité de suivi technique paritaire sera saisi s’il s’avérait qu’un désaccord se présente sur l’origine de la panne ayant nécessité une réparation dans le cadre des travaux d’entretien courant et maintenance.
373 5/26
En sus des réunions mentionnées ci-dessus, le comité de suivi technique paritaire se réunira une fois par an et, au plus tard, le 15 septembre de chaque année, afin de :
- Se positionner sur l’existence d’un lien de causalité entre la réparation et un usage non conforme des équipements ou un défaut d’entretien,
- De proposer l’imputation financière définitive de la charge des travaux,
- Se positionner sur l’existence d’un lien de causalité entre la dépense concernant les fluides et un usage non conforme ou un comportement responsable d’une dérive des consommations. Ainsi, seules les conséquences financières résultant d’éléments climatiques, d’un changement d’usage ou de travaux pourront faire l’objet d’une compensation de fin d’exercice.
Dans cette optique, des fonds seront provisionnés par la Ville afin de permettre une éventuelle compensation en fin d’exercice.
Le comité sera destinataire, à l’occasion de cette réunion annuelle, d’un document élaboré par la Régie de l’Opéra récapitulant la gestion technique du bâtiment :
- Evénements intervenus en cours d’année (travaux, dégradations, etc…)
- Descriptif du matériel et des équipements utilisés et les événements intervenus en cours d’année (pannes, dégradations, renouvellement, etc.)
- Liste des contrats d’entretien,
- Visites de sécurité
- Un suivi de l’état de vétusté des équipements techniques spécifiques (SSI, GTB) - Un suivi du comte GER (prestations de Gros Entretien et Renouvellement) qui permettra à la Ville la mise en place d’un compte prévisionnel de compensation pluri annuel si nécessaire - Un bilan des consommations eau, gaz électricité et des actions menées pour une optimisation de ces ressources.
c) La Salle Franklin située 21 rue Vauban et 28 bis cours Xavier Arnozan, cadastrée : * PI-67 pour une superficie cadastrale de 933 m² composée :
- de 2 studios de répétitions et de locaux annexes,
- le tout représentant une superficie développée de 1 450 m².
* PI-81 pour une superficie cadastrale de 419 m² composée :
- à l’entresol de 3 bureaux avec réserves et sanitaires,
- le tout pour une superficie de 65 m².
d) L’atelier-décors situé 31 avenue du Docteur Schinazi, cadastré TM-25 pour une superficie cadastrale de 2 027 m² bâtie et de 5 100 m² non bâtie qui est composé d’un hangar et terrain attenant.
e) Un hangar de stockage des décors sis 23 rue Baour comprenant terrain et bâtiment composé d’une partie en façade sur deux niveaux de locaux de bureaux et services et d’une autre partie en arrière à usage d’entrepôt, cadastré TO-21 pour une superficie cadastrale de 5 280 m² et une superficie développée de 2 497 m².
374 6/26
ARTICLE 7 – MISE À DISPOSITION DES BIENS
La Ville se réserve le droit, sans altérer la programmation et le fonctionnement de l’Opéra tel que décrit à l’article 3 de son statut, d’occuper pour des manifestations organisées par elle-même ou par un tiers choisi par elle la salle et les foyers du Grand-Théâtre, dans la limite de 5 manifestations par saison, ainsi que les salles Dutilleux et Sauguet de l’Auditorium et les espaces annexes, dans la limite de 5 manifestations par saison.
La mise à disposition au bénéfice d’un tiers devra faire l’objet d’une décision conjointe de la Ville et de l’Opéra, notamment au regard du projet d’établissement de ce dernier.
Ce décompte par saison s’applique à compter des manifestations planifiées sur la saison 19/20 (01/09/2019 au 31/08/2020) ; pour celles intervenant sur la saison 18/19, s’appliquent les dispositions prévues pour cet aspect dans les deux conventions similaires précédentes (pour le Grand-Théâtre, article 6.a de la convention du 14/06/2017 et pour l’Auditorium, article 3.2.3 de la convention du 16/05/2012 dont la durée a été prolongée par l’avenant du 13/02/2018).
Lorsque la Ville souhaite utiliser un de ces espaces, elle en avise au plus tôt l’Opéra et au minimum 60 jours à l’avance. Ces occupations sont encadrées par les délibérations du Conseil d’Administration de l’Opéra n°2013093 du 02/07/13, n°2015076 du 12/06/15 et suivantes et font donc l’objet, à chaque demande, d’un devis permettant une facturation des coûts spécifiques générés par cette occupation.
La Ville demeure pleinement et entièrement responsable au titre des travaux de mise en conformité réalisés par elle.
L’Opéra prend les biens mis à disposition dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état ou défaut d'entretien des constructions, soit encore pour quelque cause que ce puisse être, et reconnait les connaître parfaitement.
En cas de nouveau bâtiment mis à disposition, un avenant à la présente convention sera établi avec un état des lieux d’entrée dans le bâtiment.
ARTICLE 8 – AFFECTATION
Les locaux mis à disposition seront affectés au fonctionnement de l’Opéra conformément à ses statuts.
ARTICLE 9 – TRAVAUX, ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Le présent article a pour objet de préciser la répartition des travaux incombant respectivement à la Ville et à l’Opéra.
Nonobstant cette répartition, chaque partie demeure pleinement et entièrement responsable des travaux réalisés par elle antérieurement et postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention.
9.1 – Travaux à la charge de la Ville
La Ville prend à sa charge les grosses réparations telles que définies par les articles 1719 et 1720 du Code Civil. Dans ce cadre, elle prend à sa charge :
- Les travaux de réparation ne relevant pas de la maintenance et de l’entretien courant, tels que définis à l’article 4-2-1 ci-après,
- Les travaux de rénovation et de requalification relevant de la mise en conformité et de la mise en sécurité des équipements scéniques,
- Toutes opérations de désamiantage rendues nécessaires par la mise en sécurité des bâtiments.
375 7/26
Les opérations les plus importantes pourront donner lieu à une programmation, discutée entre la Ville et l’Opéra.
La Ville prend à sa seule charge l’entretien de la façade et des abords de la place de la Comédie (hors péristyles latéraux) et de la rue Louis. Le nettoyage régulier des péristyles latéraux reste à la charge de l’Opéra hors travées 1 à 10 du péristyle rue Esprit des Lois dont le nettoyage est assumé par la SARL le 4ème mur.
Le système anti-pigeons est également à la charge de la Ville.
L’Opéra ne peut s’opposer à l’exécution de travaux que la Ville juge utile de réaliser dans les locaux qu’elle est autorisée à occuper et à exploiter.
Dans ce cas, l’Opéra ne peut prétendre à aucune indemnité, quelles que soient la nature et la durée des travaux engagés par la Ville.
9.2 – Travaux à la charge de l’Opéra
9.2.1 – Travaux obligatoires : entretien courant et maintenance
L’Opéra devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes les réparations et travaux d’entretien à caractère locatif, conformément à l’annexe du décret n°87-712 du 26/08/1987, sauf mention contraire prévue dans la présente convention.
L’Opéra pourvoit à ses frais exclusifs à l'exécution de tous les travaux intérieurs et extérieurs d'entretien, de nettoyage (péristyle compris pour la partie lui incombant) et de réparation et de maintenance des ouvrages, des équipements et matériels. L’Opéra pourra mobiliser les moyens techniques détenus par la Ville pour certains nettoyages extérieurs (ex tags …).
Au-delà des réparations et travaux locatifs listés dans l’annexe du décret précité, l’Opéra est tenu de faire procéder à ses frais aux réparations lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements non conformes aux activités prévues ou à un défaut d’entretien.
Ces réparations seront systématiquement diligentées et supportées financièrement par l’Opéra.
L’Opéra s’engage à souscrire des contrats d’entretien et de maintenance préventive et curative des installations techniques, des équipements scéniques et des matériels qui le nécessitent. La copie de ces contrats sera adressée à la Ville (Direction des constructions Publiques) à la signature des présentes puis à chacune reconduction de ces contrats.
9.2.2 – Travaux à l’initiative de l’Opéra
Les travaux de gros entretien, d'agencement ou de modification des locaux que l’Opéra projettera d'exécuter à ses frais et sous sa propre responsabilité, seront soumis à l'accord préalable et écrit de la Ville et, le cas échéant, de la commission de sécurité et d'accessibilité compétente.
Dans tous les cas, l’Opéra s’engage à communiquer à la Ville copie de tous les documents graphiques ou écrits afférents aux projets et à la réalisation des travaux.
Ces aménagements ou modifications devront être réalisés dans le respect des prescriptions légales et réglementaires et des règles de l'art. Pour ces opérations l’Opéra s’entourera des compétences nécessaires et obligatoires pour la réalisation de certains travaux : architecte, maître d’œuvre, bureau d’études, contrôleur technique, coordinateur SSI, SPS, acousticien, etc.
376 8/26
En particulier pour les travaux concernant le Grand Théâtre, l’Opéra devra recueillir l’avis préalable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et consulter un architecte qualifié au sens de l’article 4.1 de la circulaire du 1er /12/2009 relative à la maîtrise d’œuvre des travaux sur les monuments historiques classés et inscrits et du décret 2009-749 du 22/06/2009.
9.2.3 – Abonnements communications fluides taxes
L’Opéra devra souscrire directement tous les abonnements aux différents réseaux nécessaires à son occupation des locaux (eau, gaz, électricité, téléphone, câble, Internet, etc.) et supportera directement tous les frais correspondants (sauf refacturation par la Ville à l’Opéra pour les ateliers décors au prorata de la surface occupée, jusqu’à la mise en place d’un compteur séparé) :
- Souscription des abonnements,
- Coût des consommations correspondantes,
- Frais de raccordement,
- Toutes taxes y afférentes.
Elle acquittera également tout impôt, taxe ou contribution de toute nature que la loi met à la charge des occupants.
9.3 – Charges exceptionnelles
Dans le cas où des travaux prévus à l’article 4.2 présenteraient un caractère exceptionnel, les parties s’entendent pour se rencontrer préalablement afin d’examiner les modalités permettant de préserver au mieux l’intérêt des deux parties.
ARTICLE 10 – TRAVAUX DE SÉCURITÉ ET DE MISE EN CONFORMITÉ DES LOCAUX
10.1 – Sécurité
La sécurité de l’auditorium relève de la responsabilité de la régie au titre de son activité pendant et en dehors des heures d’ouverture (matériel et prestations de surveillance) dans le cadre des moyens techniques qui lui sont alloués.
La régie doit se conformer aux prescriptions réglementaires concernant notamment :
- Le bon ordre et la tenue des spectacles,
- La sécurité et la salubrité publique,
- Les établissements recevant du public,
- Le code du travail,
- L’hygiène
Tout projet d’aménagement modifiant l’affectation initiale des équipements doit faire l’objet d’un avis préalable de la commission sécurité.
Les locaux sont placés, en matière de sécurité, sous la responsabilité de la régie et de son représentant. Celui-ci sera chargé, à ce titre, de la conservation et de la tenue du registre de sécurité de l’établissement. Il devra tenir ce registre à la disposition des organismes vérificateurs des installations, de la commission de sécurité et de la Ville de Bordeaux.
La régie est responsable de la sécurité de son personnel, du public et des professionnels qu’elle accueille dans l’exercice de son activité. A cet effet, elle s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité relatives aux établissements recevant du public, ainsi que la réglementation du travail.
377 9/26
En toute circonstance, l’occupation des lieux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle de la régie ou de toute personne désignée par ses soins. La régie doit veiller au respect de l’effectif maximal pouvant être accueilli sur le site.
Les plans d’évacuation et les consignes de sécurité doivent être affichés. La régie veille au libre accès à toutes les sorties et aux issues de secours des locaux.
La régie finance sur son budget et assure par ses moyens l’exécution des contrôles réglementaires liés à la sécurité des personnes, sauf mention contraire prévue dans la présente convention. Ainsi, elle prend à sa charge, d’une part, les contrats d’entretien des installations électriques, des extincteurs, de l’alarme-incendie et de tous les équipements de sécurité et, d’autre part, la production des rapports de contrôle réglementaires à présenter lors des visites périodiques de la commission de sécurité.
Toutes ces prestations sont effectuées par des organismes agréés et entreprises qualifiées.
La régie participe aux visites de la commission de sécurité ou de toute autre institution habilitée à visiter les lieux.
La régie devra informer la Ville des dates de passage de la commission de sécurité
D’une manière plus générale, la régie respecte toute disposition législative ou réglementaire applicable au bâtiment et à ses annexes.
Sauf changement de normes réglementaires, les travaux de sécurité et de mise en conformité prescrites dans le cadre des contrôles périodiques sont à la charge de la régie ainsi que les attestations de levées de réserves fournies par les organismes.
Elles devront être présentées en temps et en heure pour la commission de sécurité. Ces dispositions s’appliquent de la même manière concernant les prescriptions qui pourraient être émises directement par la commission de sécurité.
Ces éléments seront identifiés dans le rapport trimestriel et annuel remis lors des réunions de suivi technique paritaire
10-2 – Travaux de mise en conformité des locaux
L’Opéra supportera financièrement toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous ceux qui seront appelés à fréquenter les lieux, ou simplement à y pénétrer pour quelque motif que ce puisse être, de telle manière que la responsabilité de la Ville ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre.
Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux travaux de mise en sécurité et de mise en conformité des équipements scéniques réalisés par la Ville conformément à l’article 9.1 alinéa 2 et de toutes les opérations de désamiantage rendues nécessaires pour la mise en sécurité des bâtiments.
L’Opéra devra, notamment, respecter les dispositions générales applicables en matière de sécurité dans les établissements recevant du public, pour ceux des locaux qui y sont assujettis.
Les travaux de sécurité et de mise en conformité, prescrits par la commission de sécurité lors de ses visites périodiques, seront à la charge de l’Opéra (hormis ceux mentionnés à l’article 9.1 alinéa 2) et devront recueillir, avant tout commencement d'exécution, l'accord de la Ville.
L’Opéra devra ensuite faire procéder aux attestations de travaux et levées de réserves par organisme de contrôle et les adresser à la commission de sécurité et à la Ville pour information.
378 10/26
Pour les travaux dont la nature le nécessite, l’Opéra devra préalablement établir, conformément aux articles R.123-22 à R.123-26 du Code de la Construction et de l'Habitation, un dossier constitué de plans, d'une notice de sécurité et d'une notice d'accessibilité, qui devra être déposé au Secrétariat de la Commission - 3 place Rohan à BORDEAUX.
L’Opéra devra également missionner l’ensemble des intervenants techniques visés par la loi au niveau de la conception et de la réalisation des travaux (maître d’œuvre compétent, contrôleur technique, coordinateur SPS…) si la nature des travaux le nécessite.
Dans tous les cas, l’Opéra s’engage à communiquer à la Ville, suivant le cas, copie de tous documents graphiques ou écrits afférents aux projets et à la réalisation des travaux.
L’Opéra devra veiller à ce que les effectifs admissibles soient compatibles avec la largeur et le nombre des issues dont disposent les immeubles.
Toutes les dispositions devront être prises par l’Opéra pour que la sécurité des personnes et des biens soit assurée en toutes circonstances.
La Présidente de l’Opéra, responsable en matière de sécurité, devra tenir à jour les registres de sécurité qui lui seront remis par la Ville dès la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – CONTRÔLES TECHNIQUES
Les contrôles techniques des installations techniques et de sécurité, rendus obligatoires par les règlements en vigueur ou répondant aux demandes spécifiques de la Commission de sécurité, seront souscrits par l’Opéra.
Deux exemplaires de ces rapports seront transmis annuellement à la Ville.
ARTICLE 12 – REDEVANCE
Cette mise à disposition de dépendances du domaine public est consentie moyennant le paiement par l’Opéra à la Ville d'une redevance annuelle de 1 000 000 € HT, fixée sur la base de la valeur locative des biens. Le montant de cette redevance est majoré de la TVA en vigueur et est acquitté avant le 31 décembre de chaque année.
Le versement sera effectué entre les mains de Madame l’Administrateur des Finances Publiques Bordeaux Municipale et Bordeaux Métropole, dès la signature des présentes, puis chaque année à la date anniversaire de la convention.
ARTICLE 13 – RETOUR À LA VILLE DES BIENS MIS À DISPOSITION
A l'expiration de la présente convention, les biens mis à disposition seront restitués par l’Opéra à la Ville en bon état d’entretien, sans que l'occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, ou ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution desdits biens quand bien même les travaux exécutés à ces fins leur auraient donné une plus-value quelconque.
379 11/26
SECTION IV – MISE À DISPOSITION DE VEHICULE
ARTICLE 14 – MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D’UN CAMION POIDS LOURD
Dans l’attente de la mise à disposition permanente par la Métropole d’un camion poids lourd, la Ville met ponctuellement à la disposition de l’Opéra un camion poids lourd (annexe 2, rattaché à la Direction de la Logistique et de l’Evènementiel) sous réserve de la remise par la Direction Technique de l’Opéra d’un planning prévisionnel d’utilisation. Les demandes supplémentaires seront satisfaites sous réserve de sa disponibilité et après réservation 48H à l'avance.
CHAPITRE III – LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 15 – BUDGET PRÉVISIONNEL
Afin de permettre à l’Opéra de remplir sa mission, la Ville lui verse annuellement une subvention de fonctionnement.
Pour l’exercice 2019, cette subvention est arrêtée, au titre du budget primitif 2019, à 16 299 780 euros (transferts de charges et compensations inclus).
La Ville et l’Opéra conviennent de se voir à minima deux fois par an, au moment de la préparation budgétaire, des décisions modificatives et de la clôture des comptes et afin de conduire un dialogue de gestion sur la base des éléments produits, notamment ceux décrits ci-après.
L’Opéra s’engage à fournir à la Ville, dès sa présentation au Conseil d'Administration, un budget prévisionnel pour l’année à venir ainsi que les décisions modificatives.
Ce budget prévisionnel doit avoir une double présentation :
- une présentation par nature respectant le cadre comptable M14 (investissement, fonctionnement par nature en dépenses et en recettes) ainsi que les principes budgétaires d’équilibre et de sincérité, - une présentation analytique de l’activité artistique à venir suivant le détail ci-dessous : – Charges non ventilées (charges d’administration générale),
– Détail par représentation :
- dates des représentations,
- dépenses prévisionnelles par représentation,
- recettes prévisionnelles par représentation.
Par ailleurs, l'Opéra s'engage à fournir annuellement, au moment de la préparation budgétaire de l'année N+1, un plan prévisionnel financier global, relatif aux trois exercices budgétaires à venir et faisant notamment apparaître les coûts liés à la masse salariale et à son évolution.
Sur cette base et en cohérence avec le plan de financement annexé à la convention opéra national pour la période 2018-2022, la Ville se rapprochera de l'Opéra afin d'arrêter une dotation complémentaire, correspondant à une participation aux coûts engendrés par l'application du Glissement Vieillesse Technicité (GVT).
L’Opéra communique également à la Ville, dans les 15 jours de leur adoption, toutes les décisions modificatives apportées au budget prévisionnel de l’année en cours.
ARTICLE 16 – TRÉSORERIE
Sur la base du budget prévisionnel de l’exercice, l’Opéra propose chaque année à la Ville, au 1er janvier, un échéancier mensuel de versement de la subvention de fonctionnement votée par la Ville.
380 12/26
Cet échéancier sera soit accepté soit modifié par la Ville en fonction de ses propres contraintes de trésorerie. En cas de circonstances exceptionnelles, l’échéancier de versement retenu pourra être éventuellement modifié en cours d’année après accord des deux parties.
ARTICLE 17 – RÉSULTAT DE L’OPÉRA
L’Opéra s’engage à fournir à la Ville le compte administratif de l’exercice écoulé dès son adoption par le Conseil d'administration.
A titre d’information, l’Opéra fournit à la Ville, le compte de résultat analytique de son activité suivant la présentation décrite à l’article 14.
Le résultat tel qu’il apparaît au compte administratif de l’Opéra sera repris conformément à l’instruction comptable M14.
Si, au titre d’un compte administratif, l’Opéra présente un excédent supérieur à celui de l’année précédente, la Ville se réserve la possibilité de minorer la subvention versée au titre de l’année N+1 dans la limite de 50 % du supplément d’excédent constaté.
En cas de déficit, l’Opéra s’engage à prendre toute mesure permettant de rétablir l’équilibre sans faire appel à une augmentation de la participation de la Ville.
TITRE II –RELATIONS ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET L’OPÉRA
CHAPITRE I – LA MISE À DISPOSITION DE BIENS ENTRE BORDEAUX-MÉTROPOLE ET L’OPÉRA
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole s’est doté d’un système d’information et de véhicules qu'il partage avec l’Opéra, en lieu et place de la Ville de Bordeaux, dans les conditions prévues ci-après.
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par Bordeaux Métropole, même s’ils sont mis à la disposition de l’Opéra.
ARTICLE 18 – MISE À DISPOSITION PERMANENTE DE VÉHICULES
18.1 – Objet
Bordeaux Métropole met à la disposition permanente de l’Opéra des véhicules (annexe 2), propriété de Bordeaux Métropole, et assure leur renouvellement si nécessaire. Le renouvellement des véhicules se fera dans le respect des caractéristiques techniques des véhicules actuels annexés, après une interrogation des besoins de l’Opéra et en concertation avec lui lors du choix des véhicules.
Les véhicules mis à disposition sont couverts par la police d’assurance de Bordeaux Métropole. La survenance de tout sinistre couvert par la police d’assurance devra être portée sans délai à la connaissance de Bordeaux Métropole, Direction du Parc Matériel/centre gestion du parc, qui se chargera de faire la déclaration ad hoc à l’assureur et de mener à bien le règlement.
18.2 – Modalités financières afférentes
Pour les véhicules, non amortis, le remboursement de la mise à disposition des véhicules s’effectuera sur la base du coût de renouvellement annualisé déterminé pour chaque véhicule selon la formule suivante : le montant d’achat du véhicule HT divisé par la durée de renouvellement du véhicule telle que retenue dans le cadre du processus de mutualisation des services à savoir 10 ans pour les véhicules légers, utilitaires et industriels et pour les poids lourds.
A ce coût de renouvellement annualisé s’ajoutera, pour chaque véhicule, le coût annuel de la police d’assurance supportée par Bordeaux Métropole, ainsi que les coûts des interventions de maintenance nécessaires à l’entretien du véhicule.
381 13/26
Afin de faciliter le calcul, une base forfaitaire de 5% du prix d’achat TTC du véhicule sera facturée chaque année au titre de la maintenance ainsi que de l’assurance.
Les titres de recettes émis comprendront donc, pour chaque véhicule, 2 natures de coûts : • L’amortissement (forfait basé sur la durée d’amortissement) pour les véhicules non amortis, • Le fonctionnement : assurance + maintenance (forfait basé sur 5% du prix d’achat TTC du véhicule)
ARTICLE 19 – MISE À DISPOSITION PONCTUELLE DE VÉHICULES
19.1 – Objet
De même, Bordeaux Métropole peut mettre ponctuellement à la disposition de l’Opéra un autre véhicule type berline sous réserve de sa disponibilité et après réservation 48H à l'avance
Tout problème lors de la prise en charge d’un véhicule, devra être signalé avant le départ aux responsables du service transports - manifestations de la Direction de la logistique et de l’événementiel. Tout problème rencontré lors de l'utilisation devra également être signalé à la restitution du véhicule. Le véhicule devra être rendus propre aussi bien à l'intérieur de la cabine et de la caisse qu’à l'extérieur. Le véhicule est mis à disposition avec le réservoir plein et doit donc être rendu plein. En cas d’immobilisation d’un véhicule mis à disposition permanente de l’Opéra, L’Opéra pourra solliciter la Direction du parc matériel de Bordeaux Métropole afin de bénéficier, sous réserve de disponibilité, d’un prêt de véhicule de courtoisie.
19.2 – Modalités financières afférentes
Chaque mise à disposition de véhicule léger du pool, donnera lieu à une facturation de 50 euros TTC par jour et par véhicule, quel que soit le véhicule utilisé, quel que soit le kilométrage réalisé.
ARTICLE 20 – MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL DE GESTION DU PERSONNEL
20.1 – Objet
Bordeaux Métropole met à disposition de l’Opéra un logiciel de gestion du personnel hors intermittents dénommé « Pléiades ». L’Opéra est responsable de l’utilisation de ce logiciel et des données saisies par l’Opéra contenues dans celui-ci.
20.2 – Modalités financières afférentes
Le remboursement de la mise à disposition du logiciel de gestion du personnel s’effectuera sur la base de son coût de renouvellement annualisé déterminé selon la formule suivante : le montant d’achat TTC divisé par la durée de renouvellement telle que retenue dans le cadre du processus de mutualisation des services à savoir 7 ans pour les logiciels.
Ce montant annuel sera proratisé en fin d’année en fonction du taux d’utilisation par l’Opéra.
CHAPITRE II – LA MISE À DISPOSITION DE SERVICES ENTRE BORDEAUX- MÉTROPOLE ET L’OPÉRA
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux se sont doté, à compter du 1er janvier 2016, de services communs notamment dans les domaines suivants :
· Finances
· Commande publique
· Affaires juridiques
382 14/26
· Ressources humaines
· Bâtiments, logistique et moyens généraux
· Stratégie immobilière et foncière
· Numérique et système d’information
· Fonctions transversales généralement liées au Secrétariat général
· Investissements sur le domaine public
· Gestion du domaine public
· Cadre de vie, urbanisme, autorisation d’occupation des sols
· Animation économique et emploi
· Logement, habitat et politique de la Ville
Dès lors les directions municipales des affaires juridiques, des ressources humaines, de l’informatique et du parc matériel roulant, partenaires de l’Opéra depuis 2003 par conventions successives, ont été mutualisées au sein de services communs métropolitains.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 III du CGCT susvisé, il est convenu que les directions correspondantes sont mises partiellement à disposition de l’Opéra, dans l’intérêt de chacun, aux fins d’assurer une bonne organisation des services et de dégager des économies d’échelle.
Le présent titre a pour objet d’arrêter les modalités techniques et financières de ladite mise à disposition de services.
SECTION I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, recueilli l'avis du comité technique de Bordeaux Métropole en date du 24/01/2019, l'avis du comité technique de l’Opéra en date du 29/11/18, Bordeaux Métropole met partiellement à disposition de l’Opéra les services nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues.
La mise à disposition partielle, objet de la présente convention concerne les services métropolitains suivants :
Dénomination des services ETP
Direction générale numérique et systèmes d’information 0.30
Service stratégie de maintenance de la Direction du parc
matériel
0.18
Service de l’assistance juridique aux territoires de la
Direction des affaires juridiques
0.2
Service rémunération et vie administrative de la Direction
vie administrative et qualité de vie au travail
0.07
Service ressources et accompagnements de la Direction
de la gestion des emplois et des ressources
0.02
Centre action sociale et logement de la Direction vie
administrative et qualité de vie au travail
0.03
La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties. Si Bordeaux Métropole décide de réorganiser ses services, elle notifiera à l’Opéra, sous quinze jours, par tout moyen écrit qu’elle jugera bon d’utiliser, toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation avec une indication des ETP et services mis à la disposition de l’Opéra en vertu de la présente convention, sans qu’un avenant aux présentes soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
383 15/26
En cas d’absence d’un ou des agents chargés d’assurer ces missions, Bordeaux Métropole prendra les mesures nécessaires pour maintenir à l’identique la mise à disposition de chacun des services.
Au fil de l’exécution de la présente convention, Bordeaux Métropole peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services ainsi mis à disposition.
La présente mise à disposition partielle des services, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention et en vertu notamment des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du CGCT.
ARTICLE 22 – SITUATIONS DES AGENTS
Les agents territoriaux affectés au sein des services partiellement mis à disposition sont de plein droit mis à la disposition de l’Opéra pour la durée de la présente convention et pour un pourcentage de leur temps correspondant à celui arrêté par la présente convention.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle de la Présidente de l’Opéra. Cette dernière adresse directement aux responsables des services mis à disposition les instructions nécessaires à l'exécution des tâches. Elle en contrôle la bonne exécution.
Copie de ces actes et informations seront communiqués au Président de Bordeaux Métropole.
Le Président de Bordeaux Métropole est l’autorité hiérarchique, il continue de gérer la situation administrative des personnels mis à disposition.
En sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, il exerce le pouvoir disciplinaire. Il est saisi au besoin par l’Opéra. L’évaluation individuelle annuelle de l’agent mis à disposition continue de relever de Bordeaux Métropole.
La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n°1).
ARTICLE 23 – CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION
Les modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par Bordeaux Métropole, lequel prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l’Opéra qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite.
Bordeaux Métropole délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l’Opéra si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
Bordeaux Métropole verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine.
ARTICLE 24 – PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
24.1 – Détermination du coût unitaire de fonctionnement
Conformément aux articles L. 5211-4-1 et D5211-16 du CGCT, l’Opéra s’engage à rembourser à Bordeaux Métropole les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition partielle à son profit des services visés aux articles de la présente convention.
384 16/26
Les modalités de remboursement sont fixées par le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 (art. D. 5211-16 du CGCT). Le remboursement des frais occasionnés lors des partages de services s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement réalisé et constaté d’un commun accord entre les deux parties. L’unité de fonctionnement regroupe l'ensemble des moyens qui sont mis en œuvre pour assurer les missions dévolues (unités d’œuvre).
La détermination du coût est effectuée par la collectivité ayant mis à disposition le service. En l’espèce, la détermination du coût unitaire de fonctionnement par agent sera établie conformément à la délibération « Mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole » n° 2015/0253 du 29 mai 2015 selon la formule suivante :
1) Coût réel des ETP mis à disposition par Bordeaux Métropole au profit de l’Opéra pour chaque unité (rémunération chargée + prestations sociales et collectives)
+
2) Charges directes réelles de fonctionnement indispensables à l’activité propre de l’unité
+
3) Coût de renouvellement des immobilisations nécessaires au fonctionnement de l’unité déterminé sur la base d’un coût de renouvellement annualisé
+
4) Forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments par m² et par agent mis à disposition
+
5) Forfait charges de structure de 15 à 2 % appliqué aux 1), 2) et 4).
X
Nombre d’unité de fonctionnement
La ville de Bordeaux ayant mutualisé l’ensemble des domaines ouverts à la création de services communs, le forfait de charges de structure (5) applicable à ce calcul est donc de 2 %.
La détermination exacte des coûts correspondants sera effectuée par Bordeaux Métropole et validée par l’Opéra ceci à partir des dépenses du compte administratif de l’année correspondante et sur la base d’un état récapitulatif annuel, selon les principes suivants :
• Pour la mobilisation de personnel, la base de calcul est le temps de travail, afin de déterminer un coût unitaire de fonctionnement en heure, le cas échéant agrégé en jour/homme.
• La valorisation des matériels, fournitures et contrats de prestations est déterminée par une proratisation de leur mobilisation en fonction de l’usage qui en est fait pour le compte de l’Opéra.
24.2 – Remboursement des frais de fonctionnement sur la base d’un état annuel
Le remboursement des frais s'effectuera en une seule fois, selon une périodicité annuelle et au terme de l’exercice budgétaire, sur la base d’un état récapitulatif annuel (annexe 4).
Le coût unitaire sera porté à la connaissance de l’Opéra, bénéficiaire de la mise à disposition de services, chaque année avant la date d’adoption du budget primitif de Bordeaux Métropole.
A titre d’information, pour l'année de signature de la présente convention, le coût unitaire annuel estimé est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans l’annexe « modèle d’état annuel – estimation ». Le coût réel sera facturé après service fait.
385 17/26
ARTICLE 25 – DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
Le suivi de la mise en œuvre de cette mise à disposition s’effectuera au sein d’un comité de suivi et de concertation composé :
- Pour Bordeaux Métropole du Directeur Général des Ressources Humaines et de l’Administration Générale ou ses représentants, du Directeur Général des Finances et de la Commande Publique ou ses représentants ; - Pour l’Opéra de l’Administrateur Général et des responsables des services associés.
Il sera chargé de :
- Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention
- Examiner les conditions financières de la présente convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer les conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 26 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Durant la mise à disposition du service, les agents concernés agiront sous la responsabilité de l’Opéra. En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
SECTION II – DISPOSITION PARTICULIÈRES
ARTICLE 27 – MISE À DISPOSITION PARTIELLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE NUMÉRIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION
27.1 – Objet
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé « Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information ». Ce service est désigné ci-après « Service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assurera pour le compte de l’Opéra les missions suivantes : - le maintien en condition opérationnelle du logiciel de gestion du personnel hors intermittents mis à disposition de l’Opéra,
- l’autorisation d’accès au Système d’Information.
27.2 – Missions assurées
27.2.1 – Maintien en condition opérationnelle du logiciel de gestion du personnel hors intermittents mis à disposition de l’Opéra dont le détail est défini ci-après :
Dimension fonctionnelle et accompagnement :
- Support fonctionnel,
- Assistance utilisateur,
- Analyse et correction des problèmes de gestion,
- Maintenance des développements spécifiques,
- Installation et recettes des versions progiciels dont les bases tests,
- Intégration des développements spécifiques aux livraisons,
- Tests des versions standards et des développements spécifiques,
- Evolution du logiciel Pléiades
- Analyse de l’éventualité de la mise en place d’une licence BO en lecteur et requêteur
386 18/26
Dimension exploitation :
- Exploitation de traitements journaliers, hebdomadaires, mensuels et annuels,
- Administration des bases de données,
- Génération du fichier de la paie des personnels hors intermittents destiné à la Trésorerie de Bordeaux et de Bordeaux Métropole : fourniture de la bande de virement HOPAYRA, du fichier XEMELIOS et du fichier à destination du SI financier NEMAUSIC.
Les matériels, les postes clients, les moyens d’impressions, ainsi que les moyens de communication nécessaires à l'utilisation des applications seront pris en charge par l’Opéra.
27.2.2 – Autorisation d’accès au Système d’Information dont le détail est défini ci-après : Dans le contexte de l’utilisation des solutions informatiques de gestion des ressources humaines, le service mis à disposition autorise l’accès de l’Opéra à son Système d’Information au moyen de connexions sécurisées, et ce dans le respect de la « Charte du bon usage des ressources informatiques et télécommunications ».
Il indiquera à l’Opéra quels seront les protocoles techniques et les règles de sécurité à observer pour accéder à son réseau et aux systèmes d’information concernés
27.3 – Modalités de fonctionnement du service mis à disposition :
27.3.1 – Accès au service mis à disposition
Le service mis à disposition assure une permanence d’accès aux services de 8H30 à 18H00 (18h45 les jours de clôture de paie), du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés et du temps normalement nécessaire à l’entretien et à la maintenance du système.
Sauf en cas de force majeure, le service mis à disposition informera au moins un jour ouvré à l’avance les services de l’Opéra des dates d’entretien et de maintenance du système, afin que ceux-ci puissent prendre toutes les dispositions nécessaires.
En cas de résiliation ou de réduction de la mise à disposition du service, Bordeaux Métropole devra remettre à l’Opéra tous les fichiers constitués sur n’importe quel support existant, et tous les documents nécessaires permettant le transfert des tâches résiliées à un autre traitant.
27.3.2 – Equipement terminal
Pour l’utilisation des services, l’Opéra doit disposer d’un équipement informatique. Il lui appartient de faire le nécessaire pour disposer d’un équipement compatible avec le matériel central.
Il lui appartient également de s’assurer de la disponibilité d’équipements de communication adéquats. Le service mis à disposition ne sera en aucun cas responsable de l’installation, de l’entretien, de l’utilisation de ces équipements.
L’Opéra étant maître de l’utilisation des postes de travail et des liaisons de communications, c’est à lui qu’il incombe de prévoir les opérations de contrôle de validité des transmissions. Le service mis à disposition ne sera en aucun cas responsable des erreurs de transmission.
Le service mis à disposition affectera des codes d’identification permettant à l’Opéra d’accéder à ces données et fichiers. Il incombe à l’Opéra de protéger la confidentialité de ces codes. Le service n’encourra aucune responsabilité en cas de mauvais usage de ces codes par le personnel de l’Opéra ou toute autre personne étrangère à cet organisme.
387 19/26
Pour la paie, le service mis à disposition garantit la concordance du fichier XML destiné à la Trésorerie Bordeaux Municipale et Bordeaux Métropole, avec les données saisies par l’Opéra.
27.3.3 - Confidentialité
Le service mis à disposition s’engage au secret le plus absolu sur les documents confiés par l’Opéra, ainsi que sur les états et documents résultant de leur traitement.
En revanche, et sauf convention contraire, les formules, méthodes techniques, procédures, fournies par l’Opéra pour la réalisation des travaux confiés ne pourront être considérées comme confidentiels.
27.3.4 – Responsabilités des parties
En cas de dysfonctionnement, l’Opéra et le service mis à disposition s’engagent respectivement à mettre tout en œuvre pour en rechercher conjointement les causes afin d’y remédier dans les meilleurs délais.
a) De L’Opéra :
Afin de permettre au service mis à disposition d’assurer une juste exécution de la gestion informatique du personnel hors intermittents de l’Opéra via le logiciel partagé, l’Opéra s’engage à fournir tous les éléments constants et variables, les cas d’anomalies ainsi que les cas particuliers nécessaires à l’adaptation correcte des programmes de traitement, les données quantitatives exactes, les contrôles conditionnant toute l’exécution du travail informatique.
Dans ces cas, l’Opéra devra vérifier, avant tout premier traitement, les jeux d’essais transmis par le service mis à disposition, pour tester la validité des programmes.
Il lui appartient de rechercher les causes des erreurs ou anomalies constatées, si les résultats fournis par l’ordinateur satisfont aux contrôles stipulés dans l’analyse initiale.
b) Du service mis à disposition :
Il s’engage à livrer, dans les délais convenus, le travail correspondant à la proposition acceptée par l’Opéra. Les résultats devront être mathématiquement justes.
Sa responsabilité ne pourra pas être mise en cause en cas de fourniture de données défectueuses par l’Opéra.
27.3.5 – Obligations réciproques des parties
Il appartient à l’Opéra de s’assurer que les services conviennent à l’utilisation qu’il compte en faire et de prendre toutes dispositions en vue de pallier leur défaillance éventuelle.
L’Opéra reconnaît être seul responsable de l’exactitude et de la précision des données et instructions transmises en vue d’exploitation. Il lui appartient de choisir le personnel qu’elle affectera à l’exécution du travail sur l’équipement terminal.
Si des erreurs de traitements se produisent et si elles sont imputables au service mis à disposition, ce dernier s’engage à mettre gratuitement à la disposition de l’Opéra, dans un délai qui lui permette de faire face à ses obligations, des moyens de traitement de l’information permettant de corriger ces erreurs à condition que les données nécessaires soient disponibles. Toutes erreurs ou omissions imputables au service mis à disposition doivent lui être signalées dans les cinq jours ouvrables qui suivent la disponibilité des résultats. Hors ce délai, le service sera considéré comme accepté par l’Opéra.
388 20/26
En cas de perte ou de destruction accidentelle des données appartenant à l’Opéra du fait du service mis à disposition, celle-ci en assurera la reconstitution à ses frais et éventuellement à partir de supports d’informations qui lui seront fournis par l’Opéra.
L’Opéra s’engage à faire les déclarations nécessaires à la Commission Nationale Informatique suivant la loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi, Informatique et Libertés » ou des textes en découlant, et à informer le service mis à disposition des accords obtenus.
L’Opéra conserve la propriété des données qu’il transmet au service mis à disposition par quelque moyen que ce soit. En cas de dénonciation de la Convention par l’Opéra, le service mis à disposition s’engage à remettre ou à détruire toutes les données en sa possession appartenant à l’Opéra à la première demande de cette dernière.
Toutefois, et sauf convention contraire, le service mis à disposition ne sera pas tenu de considérer comme confidentielles toutes données qui seraient déjà dans le domaine public ou qui pourraient être élaborées par lui en dehors de la présente convention ou qu’il aurait obtenues par des moyens légitimes. Enfin, le service mis à disposition s’engage à respecter toutes les obligations qui pourraient résulter pour lui de l’application de la loi du 6 Janvier 1978 dite « Loi, Informatique et Libertés » ou des textes en découlant, et à informer immédiatement l’Opéra de tout incident pouvant engager sa responsabilité.
L’Opéra s’engage à ne pas reproduire sans autorisation la documentation technique fournie par le service mis à disposition au titre de la présente convention et à ne la communiquer à aucun tiers ni la mettre à disposition.
En outre, le service mis à disposition ne sera pas tenu de considérer comme confidentiels les idées, concepts, savoir-faire ou techniques relatifs au traitement de l’information remis au service mis à disposition ou élaborés dans le cadre de la présente convention, soit par l’Opéra, soit conjointement par l’Opéra et par le service mis à disposition. Ce dernier pourra les utiliser de toute manière qui lui paraîtra appropriée.
Le service mis à disposition aura le droit d’apporter à ses services toutes modifications qu’il jugera nécessaires ou souhaitables, qu’il s’agisse de configuration ou de tous autres changements, sans engager sa responsabilité vis-à-vis de l’Opéra. Toutefois, il respectera un préavis écrit minimum de trois mois pour toute modification qui nécessiterait des changements importants aux procédures utilisées par l’Opéra. Dans ce cas, l’Opéra aura la possibilité de mettre fin au service concerné, à la date de cette modification, moyennant un préavis écrit d’au moins un mois.
L’Opéra fait son affaire du transport éventuel des matériels, supports d’informations et documents de toute nature, de ses locaux à ceux du service mis à disposition et réciproquement. il supportera les risques de perte ou de détérioration pendant ce transport.
27.4 – Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :
• Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0,29 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie A de la filière technique,
• Au titre des charges directes réelles de fonctionnement, le coût des infrastructures techniques et de maintenance du logiciel de gestion du personnel donneront lieu à remboursement,
• Le coût de renouvellement des immobilisations,
• Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m²,
• Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure.
389 21/26
ARTICLE 28 – MISE À DISPOSITION PARTIELLE DU PARC MATÉRIEL
28.1- Objet
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé « Service stratégie de maintenance de la Direction du parc matériel » au sein de la Direction Générale Ressources Humaines et Administration Générale. Ce service est désigné ci-après « Service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assurera pour le compte de l’Opéra les missions suivantes : - l’assistance automobile des véhicules mis à disposition de l’Opéra,
- l’assistance automobile des véhicules propriété de l’Opéra.
28.2 – Missions
28.2.1 – Assistance pour les véhicules mis à disposition de l’Opéra (annexe 2) dont le détail est défini ci-après
- l’entretien et réparations courantes des véhicules,
- la révision des véhicules et préparation pour les contrôles techniques, et passage à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les poids lourds,
- le stationnement des véhicules hors d'usage en attente de la commission de réforme, - le dépannage et le remorquage des véhicules,
- l’approvisionnement en carburants, péages et lavages des véhicules au moyen de cartes accréditives, - une mission de conseil (analyse du besoin) pour un achat éventuel ou le remplacement du parc existant.
Le service mis à disposition proposera chaque fois que possible un véhicule de remplacement et mettra tout en œuvre pour réduire au maximum le temps d’immobilisation du véhicule en réparation
28.2.2 – Assistance pour les véhicules propriété de l’Opéra (annexe 2) dont le détail est défini ci-après
- l’entretien et réparations courantes des véhicules,
- la révision des véhicules et préparation pour les contrôles techniques, et passage à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les poids lourds,
- le dépannage et le remorquage des véhicules,
- une mission de conseil (analyse du besoin) pour un achat éventuel ou le remplacement du parc existant.
Les parties conviennent d’un accord systématique avant la réalisation des grosses réparations.
L’Opéra achète et assure les véhicules utilisés par ses soins dans le cadre de ses activités. Il informe le service mis à disposition de toute évolution concernant la flotte automobile, décrite en annexe 2, et de sa capacité à prendre en charge des prestations par ses propres moyens.
28.3 - Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante : • Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0,18 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie C de la filière technique,
• Au titre des charges réelles de fonctionnement, le coût des dépenses d’habillement, des pièces détachées, du carburant, des lavages, des péages autoroutiers donnera lieu à remboursement sur la base des dépenses réelles
• Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations,
• Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m²,
390 22/26
• Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure.
ARTICLE 29 – MISE À DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE DE L’ASSISTANCE JURIDIQUE AUX TERRITOIRES
29.1 – Objet de la mission
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé « Service de l’assistance juridique aux territoires de la Direction des Affaires juridiques » au sein de la Direction Générale Ressources Humaines et Administration Générale. Ce service est désigné ci-après « Service mis à disposition ».
Hors litige entre les signataires de la présente convention, ou décision expresse contraire de l’Opéra, le service mis à disposition assurera pour le compte de l’Opéra les missions suivantes : - en matière de contentieux
- en matière de documentation et de conseil.
29.2 – Missions assurées
29.2.1 –Contentieux
- Association à la gestion et au traitement du pré contentieux
- Gestion et traitement contentieux devant toutes les juridictions et autorités administratives Indépendantes. Sauf ministère d’avocat obligatoire ou accord des parties, le contentieux est traité en régie par le service mis à disposition.
Il est précisé qu’en cas de représentation en justice par un avocat désigné par l’Opéra, sur proposition du service mis à disposition, le suivi est réalisé par les agents affectés au service mis à disposition. En revanche, l’Opéra fera son affaire du règlement des frais d’honoraire et de justice afférents.
L‘Opéra fera également son affaire du règlement de toute somme mise à sa charge par les juridictions et autorités administratives Indépendantes ou résultant d’une transaction à laquelle il serait partie.
29.2.2 – Documentation et conseil
- Conseil (saisine ponctuelle, consultation)
- Assistance juridique sous forme d’AMO par intégration de l’éventuelle équipe projet - Accompagnement à la rédaction et mise à disposition d’actes types (hors actes de cessions, gestions)
29.3 – Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante : • Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0,2 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie A de la filière administrative,
• Aucun coût n’est identifié au titre des charges directes réelles de fonctionnement puisque le fonctionnement du service utilise des ressources globales et générales qui relèvent du poste « charges de structure », • Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations,
• Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m²,
• Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure.
391 23/26
ARTICLE 30 – MISE À DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE RÉMUNÉRATION ET CARRIÈRE
30.1 – Objet
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé « Service rémunération et carrière » de la Direction vie administrative et qualité de vie au travail au sein de la Direction Générale Ressources Humaines et Administration Générale. Ce service est désigné ci-après « service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assurera la gestion des indemnités pour perte d’emploi des agents de l’Opéra.
30.2 – Missions assurées
Le service mis à disposition a la charge de la gestion des indemnités pour perte d’emploi via le logiciel Galpe. À ce titre, il instruit les dossiers en lien étroit avec le service SAPEP de l’Opéra, il assure la liquidation mensuelle des allocations après validation de chaque situation par l’Opéra et délivre des conseils, études et simulations sur des dossiers spécifiques.
L’Opéra gère directement et seul la relation avec les agents concernés sauf exception convenue préalablement entre les parties
30.3 – Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante : • Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0.07 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie B de la filière administrative et à 0.01 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie A de la filière technique,
• Au titre des charges directes réelles de fonctionnement, le coût des dépenses de formation spécifique, des infrastructures techniques et de maintenance du logiciel Galpe donneront lieu à remboursement, • Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations,
• Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m²,
• Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure
ARTICLE 31 – MISE À DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE RESSOURCES ET ACCOMPAGNEMENTS
31.1 – Objet
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé « Mission administration des données » de la Direction de la gestion des emplois et des ressources au sein de la Direction Générale Ressources Humaines et Administration Générale. Ce service est désigné ci-après « service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assurera la mise à jour fonctionnelle de la réglementation du logiciel Pléiades, après sollicitation initiale de la Direction Générale Numérique et Systèmes d’Information.
31.2 – Missions assurées
Le service mis à disposition a la charge de l’analyse des mises à jour, de la réalisation de tests, de la mise en production, de la tenue de réunion d’information ainsi que de l’évolution du logiciel à la demande de l’Opéra (mise à jour des organigrammes).
392 24/26
31.3 – Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante : • Le volume d’heures nécessaire à la réalisation des missions est estimé à 0,02 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie B de la filière technique ;
• Aucun coût n’est identifié au titre des charges directes réelles de fonctionnement puisque le fonctionnement du service utilise des ressources globales et générales qui relèvent du poste « charges de structure » ; • Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations ;
• Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m²,
• Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure.
ARTICLE 32 – MISE À DISPOSITION PARTIELLE DU CENTRE ACTION SOCIALE ET LOGEMENT
32.1 – Objet
Est partiellement mis à disposition de l’Opéra, le service commun métropolitain dénommé « Centre action sociale et logement de la Direction vie administrative et qualité de vie au travail » au sein de la Direction Générale Ressources Humaines et Administration Générale. Ce service est désigné ci-après « service mis à disposition ».
Le service mis à disposition assure le suivi social des agents de l’Opéra.
32.2 – Missions assurées
Le service mis à disposition a la charge de l’accompagnement social des agents de l’Opéra. A ce titre, ils peuvent être reçus par une assistante sociale et bénéficient notamment d’un soutien dans leurs démarches administratives, de conseils budgétaires, juridiques, en matière de vie familiale et professionnelle ainsi que d’un soutien aux montages des demandes d’aides.
Le service mis à disposition instruit les demandes d'aide financière non remboursables (secours sur fonds ville) et remboursables (prêts sur fonds Ville), leur passage en commission sociale ainsi que l'édition des décisions. Il s’engage à communiquer annuellement à l’Opéra des statistiques anonymes sur le suivi social réalisé et son impact financier.
32.3 – Conditions de remboursement des frais afférents (annexe 4)
Au titre de cette mise à disposition partielle, l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante : • Le volume d’heures nécessaire à la réalisation de la mission est estimé à 0,03 équivalent temps plein lissé sur l’année, d’un agent de catégorie B de la filière médico-sociale,
• Aucun coût n’est identifié au titre des charges directes réelles de fonctionnement puisque le fonctionnement du service utilise des ressources globales et générales qui relèvent du poste « charges de structure », • Aucun coût n’est identifié au titre du renouvellement des immobilisations,
• Le forfait métropolitain des dépenses d’entretien des bâtiments correspond à un montant multiplié par le nombre de m² par agent non encadrant soit une moyenne de 11m²,
• Sur cette assiette globale (coût réel des ETP, charges directes réelles de fonctionnement, forfait métropolitain des dépenses d’entretien) sera alors appliqué un forfait de 2% de charges de structure.
393 25/26
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 33 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2019. Elle pourra être renouvelée 3 fois pour la même durée, par tacite reconduction.
ARTICLE 34 – DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
34.1 – Dispositions générales
La présente convention prend fin au terme fixé à l'article 32 de la présente convention. Elle peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l’Opéra pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de trois mois.
Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception à la Ville de Bordeaux et à Bordeaux Métropole.
D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.
34.2 – Dispositions particulières applicables au titre I
La Ville et/ou l’Opéra peuvent décider de mettre fin à tout ou partie des dispositions prévues au titre I, de manière anticipée pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de leurs propres services à l'issue d'un préavis de trois mois, ou manquement aux obligations contractuelles, sans que cela ne porte atteinte au caractère exécutoire des dispositions telles qu’énoncés au titre II des présentes.
Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception, dont il est adressé copie à Bordeaux Métropole.
D’un commun accord entre l’Opéra et la Ville, le délai de préavis pourra être raccourci.
Cette résiliation partielle de la convention devra faire l’objet d’un avenant au contrat signé par l’ensemble des parties, dans les conditions prévues à l’article 35 de ladite convention.
34.3 – Dispositions particulières applicables au titre II
Bordeaux Métropole et/ou l’Opéra peuvent décider de mettre fin à tout ou partie des dispositions prévues au titre II, de manière anticipée pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de leurs propres services à l'issue d'un préavis de trois mois, ou manquement aux obligations contractuelles, sans que cela ne porte atteinte au caractère exécutoire des dispositions telles qu’énoncés au titre I des présentes.
En cas de résiliation anticipée (soit du fait de la résiliation globale de la convention par l’Opéra, soit du fait de la résiliation de tout ou partie des dispositions du titre II par l’Opéra ou Bordeaux Métropole) des dispositions du titre II de la présente convention, ou d’expiration de la convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, (soit du fait de la résiliation globale de la convention par l’Opéra soit du fait de la résiliation de tout ou partie des dispositions) les contrats éventuellement conclus pour des biens ou des services mis à disposition sont automatiquement transférés à l’Opéra pour la période restant à courir, la présente clause devant être rappelée dans les contrats conclus par ses soins pour les services faisant l’objet des présentes.
394 26/26
Cette résiliation partielle de la convention devra faire l’objet d’un avenant au contrat signé par l’ensemble des parties, dans les conditions prévues à l’article 35 de ladite convention.
ARTICLE 35 – MODIFICATIONS
En fonction de l’avancement des rapprochements opérés entre la Ville, Bordeaux Métropole et l’Opéra, les parties conviennent que la présente convention peut faire l’objet de modification par voie d’avenants écrits.
ARTICLE 35 – LITIGES
En cas de désaccord, les parties conviennent de tenter de trouver une solution amiable avec l’assistance éventuelle de leurs conseils respectifs.
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent des juridictions compétentes ayant leur siège à BORDEAUX, dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 37 – ÉLECTIONS DE DOMICILES
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent avoir fait élection de domicile :
- Monsieur Nicolas FLORIAN, es qualité de Maire, en l’Hôtel de Ville de BORDEAUX, Place-Pey-Berland à BORDEAUX
- Monsieur Jean-François EGRON, es qualité de Vice-président en charge de l’Administration Générale et des Ressources humaines, en l’Hôtel Métropole, Esplanade Charles de Gaulle à BORDEAUX - Madame Laurence DESSERTINE, es qualité Présidente, au Grand-Théâtre de Bordeaux, Place de la Comédie à BORDEAUX
ARTICLE 38 – MISE EN ŒUVRE
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’à la Trésorerie de Bordeaux et de Bordeaux Métropole et aux assureurs respectifs des parties.
Fait à BORDEAUX, en six exemplaires, le ...................
Pour la Ville de Bordeaux, Pour Bordeaux Métropole, Pour l’Opéra National de Bordeaux, Le Maire Le Vice-président, La Présidente, Nicolas FLORIAN Jean-François EGRON Laurence DESSERTINE
395 25/30 25/30
Annexe 1 : Liste des agents métropolitains mis à disposition de l’Opéra
FONCTIONS
EXERCEES
SERVICE
D'AFFECTATION
DIRECTION D'AFFECTATION TEMPS DE TRAVAIL DE
L'AGENT
EQUIVALENT TEMPS PLEIN AFFECTE A LA
MISE A DISPOSITION (1)
Responsable de
centre
Service
Intégration et
supervision
Direction des
infrastructures et de
production
Temps complet
Chef de projet
numérique
interne
Service
numérique
interne
Direction du programme e-
administration
Temps complet
Chargé de
portefeuille
projet numérique
interne
Service
numérique
interne
Direction du programme e-
administration
Temps complet
Mécanicien -
Electricien
Service stratégie
de maintenance
Direction du parc matériel Temps complet
Mécanicien -
Electricien
Service stratégie
de maintenance
Direction du parc matériel Temps complet
Mécanicien -
Electricien
Service stratégie
de maintenance
Direction du parc matériel Temps complet
Mécanicien -
Electricien
Service stratégie
de maintenance
Direction du parc matériel Temps complet
Responsable de
centre
Service de
l'assistance
juridique aux
territoires
Direction des affaires
juridiques
Temps complet
0,2
Chef de projet
fonctionnel des
systèmes
d'information des
RH
Mission
Administration
des données
Direction vie
administrative et qualité
de vie au travail
Temps complet
0,02
Assistant de
service social
Service
Prévention, Social
et Qualité de vie
au travail
Direction vie
administrative et qualité
de vie au travail
Temps complet
0,03
Responsable de
centre
Service
rémunération et
carrière
Direction vie
administrative et qualité
de vie au travail
Temps complet
Gestionnaire paie
carrière
Service
rémunération et
carrière
Direction vie
administrative et qualité
de vie au travail
Temps complet
Gestionnaire paie
carrière
Service
rémunération et
carrière
Direction vie
administrative et qualité
de vie au travail
Temps complet
Responsable de
centre
Service
rémunération et
carrière
Direction vie
administrative et qualité
de vie au travail
Temps complet
0,3
0,18
0,07
(1) : Nombre d'heures effectuées au titre de la mise à disposition, sur la base du nombre d'heures légal travaillé par mois
396 Annexe 2 : Liste des véhicules métropolitains mis à disposition de l'Opéra Service utilisateur
Propriété
Type
Libellé
Marque
Immatriculatrion
Energie
Date de mise
en
circulation
Date
d'acquisition
Opéra
Bordeaux Métropole
VUL
REMORQUE
SAMRO
EG-779-FC (ex- 7611PN33)
/
07/06/2000
07/06/2000
Opéra
Bordeaux Métropole
PL
FOURGON
ISUZU
AW-614-PA
GO
09/07/2010
09/07/2010
Opéra
Bordeaux Métropole
PL
TRACTEUR ROUTIER
MERCEDES
EC-233-JV (ex- 5245KY33)
GO
16/04/1992
16/04/1992
Opéra
Bordeaux Métropole
VL
JUMPY
CITROEN
AT-991-MZ
GO
07/06/2010
07/06/2010
Opéra
Bordeaux Métropole
VUL
JUMPER
CITROEN
AV-232-PN
GO
23/06/2010
23/06/2010
Liste des véhicules propriété de l'Opéra entretenus par Bordeaux Métropole Service utilisateur
Propriété
Type
Libellé
Marque
Immatriculatrion
Energie
Date de mise
en
circulation
Date
d'acquisition
Opéra
Opéra de Bordeaux
VL
KANGOO
RENAULT
BD-253-SW
GO
25/11/2010
NC
Opéra
Opéra de Bordeaux
VL
CLASS B
MERCEDES
7534VV33
GO
11/04/2008
NC
Opéra
Opéra de Bordeaux
VUL
MASTER
RENAULT
BQ-102-RZ
GO
28/06/2011
NC
397 Annexe 3 - Mise à disposition de biens par la Métropole - estimation
Montant TTC
(20%)
Montant HT
Date
acquisition
Durée de
renouvellement
Quotité
d'utilisation en %
Annuité HT
Renouvellement demandé
Remorque SAMRO - 7611 PM 33 -
36 066,50 €
30 055,42
07/06/00
10
100%
3 005,54
0,00 €
Renouvellement demandé
Tracteur MERCEDES - 5245 KY 33 -
véhicule amorti
75 452,84 €
62 877,37
16/04/92
10
100%
6 287,74
0,00 €
Jumpy CITROEN - AT 991 MZ -
véhicule
amorti
20 235,60 €
16 863,00
07/06/10
10
100%
1 686,30
1 686,30 €
Jumper CITROEN - AV 232 PN -
véhicule
amorti
24 544,00 €
20 453,33
23/06/10
10
100%
2 045,33
2 045,33 €
Fourgon ISUZU - AW 614 PA -
véhicule
amorti
53 210,00 €
44 341,67
09/07/10
10
100%
4 434,17
4 434,17 €
Renouvellement demandé
CAMION POIDS LOURD
Total véhicules
209 508,94 €
174 590,78 €
8 165,80 €
1 logiciel RH
Mise à disposition
annuelle
Logiciel de gestion du personnel -
Pléiades
Montant TTC divisé par
la durée de renouvellement
1 400 000,00 €
2010
7
5%
10 000,00 €
TOTAL
18 165,80 €
Prévisionnel 2019
Biens mis à disposition
Nature de la mise à
disposition
Contenu détaillé
Assiette et modalités de calcul
Mise à disposition
annuelle
5 véhicules
Montant d'acquisition du véhicule HT divisé par
la durée de renouvellement
398 Annexe 4
SERVICE MIS A DISPOSITION “DIRECTION GENERALE NUMERIQUE ET SYSTEME D'INFORMATION" AU PROFIT DE L'OPERA
Numéro de | Composantes du cout unitaire Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Montant de Total du montant pondéré poste de fonctionnement base pondération
Fournitures et achats indispensables au! Infrastructures techniques : 8 ;
Charges directes réelles de fonctionnement du service, contrats de machines virtuelles RE FAO Der 1:809/00.€
fonctionnement services, contrats de maintenance Cont int d | , ALMA EAN EU NT 684 00 € Part Opéra 6334,20€
informatique logiciel Pléiades
Mutualisation totate des fonctions forfait de 2% apoliaué Sux postes
5 Forfait charges de structure supports de la ville de Bordeaux : forfait n° + S 4 P 29 449,37 € 2% Forfait 2% . 18,99 €
de 2%
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2019 | 30 038,36 €
Annexe 4
Numéro de
poste
Composantes du coût unitaire
de fonctionnement
1
Assiette et méthode de calcul
Coût réel des ETP mis à
disposition p
SERVICE MIS A DISPOSITION “DIRECTION GENERALE NUMERIQUE ET SYSTEME D’INFORMATION” AU PROFIT DE L’OPERA
Rémunération brute + charges
patronales figurant sur le bulletin de
salaire au 31/12/N(012) Prestations
çrcilpç pt cnliprtivpç
Contenu détaillé
Estimation moyenne catégorie A
de la filière technique
Montant de
I Pondération I Explication
73 126,60 € 0,29
Total du montant pondéré
Nombre ETP
p—
21206,71€
-
— —
Fournitures et achats indispensables au Infrastructures techniques 8 36 000,00 € 5% Part Opéra 1 800,00€
2 Charges directes réelles de fonctionnement du service, contrats de machines virtuelles fonctionnement services, contrats de maintenance Contrat de maintenance du
126 684,00 € 5% Part Opéra 6 334,20€ informatique logiciel Pléiades
Matériels, mobiliers, véhicules Coût de renouvellement des
immobilisations dintervention, outils informatiques - €
métiers dédiés, bâtiments techniques
Forfait métropolitain des Nombre de m2 en moyenne pour un Forfait entretien Bordeaux
4 dépenses d’entretien des agent non encadrant soit 11m2 x coût 374,00 € 0,29 Nombre ETP 108,46€ Métropole par m2
bâtiments moyen du m2 (34€)
Mutualisation totate des fonctions forfait de 2% appliqué aux postes
5 Forfait charges de structure supports de la ville de Bordeaux : forfait 29 449,37 € 2% Forfait 2% 588,99€ n°1, 2 et 4
de_2%
TOTAL PREVISIONNEL POUR L’EXERCICE 2019 I 30038,36€
399 Annexe 4
9. à
Numéro de |Composantes du coût unitaire
poste de fonctionnement
Charges directes réelles de
fonctionnement
DN140 Q KA D
Assiette et méthode de calcul
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de
services, contrats de maintenance
informatique
à 4 p A DIR D DAR à , DRO p Yi
Contenu détaillé Montant de À ndération | E*Plication Total du montant pondéré base pondération
EPI/habillement 546,00 € 0,18 Nombre ETP 98,28 €
Péages : carte accréditive, prix
selon marché conclu par Bordeaux 1 140,00 € 0,00 Dépense réelle 1 104,00 €
Métropole
Carburant : carte accréditive, prix
selon marché conclu par Bordeaux 5 579,00 € 0,00 Dépense réelle 5 579,00 €
Métropole
Lavage : carte accréditive, prix
selon marché conclu par Bordeaux 14,00 € 0,00 Dépense réelle 14,00 €
Métropole
Pièces détachées : entretien des
véhicules mis à disposition et des 8 247,00 € 0,00 Dépense réelle 8 247,00 €
véhicules propriété de l'opéra
Mutualisation totate des fonctions Fe Ricde 2% en louée noet
5 Forfait charges de structure supports de la ville de Bordeaux : forfait e se Re ONE 22 035,47 € 2% Forfait 2% 440,71 €
de 2% DE
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2019 22 476€
Annexe 4
—
1i’À[!1’IF.1 1IfIciI1.]1’À iii :.iii’ii_ Ii t.iii’i
Numéro de Composantes du coût unitaire Montant de Explication • Assiette et methode de calcul Contenu detaille Ponderation Total du montant pondere
poste de fonctionnement base ponderation
‘‘ Rémunération brute + charges -
Coût réel des ETP mis à patronales figurant sur le bulletin de Estimation moyenne catégorie C 38 477,04 € 0 18 6 925,87€ disposition salaire au 31/12/N(012) Prestations de la filiere technique
sociales et collectives
EPI/habillement 546,00 € 0,18 Nombre ETP 98,28€
Péages carte accréditive, prix
selon marché conclu par Bordeaux 1 140,00 € 0,00 Dépense réelle 1 104,00€
Métropole
Carburant carte accréditive, prix
Fournitures et achats indispensables au selon marché conclu par Bordeaux 5 579,00 € 0,00 Dépense réelle 5 579,00€
2 Charges directes réelles de fonctionnement du service, contrats de Métropole fonctionnement services, contrats de maintenance Lavage carte accréditive, prix
informatique selon marché conclu par Bordeaux 14,00 € 0,00 Dépense réelle 14,00€
Métropole
Pièces détachées entretien des
véhicules mis à disposition et des 8 247,00 € 0,00 Dépense réelle 8 247,00€
véhicules propriété de l’opéra
Matériels, mobiliers, véhicules Cout de renouvellement des
3 d’intervention, outils informatiques - € immobilisations
metiers dedies, batiments techniques
Fôrfait métropolitain des Nombre de m2 en moyenne pour un
4 dépenses d’entretien des agent non encadrant soit 11m2 x coût Forfait entretien Bordeaux 374,00 € 0,18 Nombre ETP 67,32€ . Metropole par m2 atments moyendum2(34€)
Mutualisation totate des fonctions
5 Forfait charges de structure supports de la ville de Bordeaux forfait forfait de 2% applique aux postes 22 035,47 € 2% Forfait 2% 440,71€
de2%
TOTAL PREVISIONNEL POUR L’EXERCICE 2019 I 22476€
400 Annexe 4
SERVICE MIS A DISPOSITION "SERVICE DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE AUX TERRITOIRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES" AU PROFIT DE L'OPERA
ES de Contenu détaillé TP nee Total du montant pondéré poste de fonctionnement base pondération
Charges directes réelles de
fonctionnement
5 Forfait charges de structure
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de
services, contrats de maintenance
informatique
Mutualisation totate des fonctions
supports de la ville de Bordeaux : forfait
de 2%
LrAbUs Pa aux postes D Oo cp 12 € 2% Forfait 2% 190,00 €
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2019 | 9 690 €
Annexe 4
—
[
Numéro de Composantes du coût unitaire Montant de J Explication I • Assiette et methode de calcul Contenu detaille Ponderation I I Total du montant pondere poste de fonctionnement base I ‘i I
— — —
—T— . —
p- - Remuneration brute + charges
1 Cout reel des ETP mis a patronales figurant sur le bulletin de Estimation moyenne categorie A 47 126 € 0 2 Nombre ETP 9 425€ disposition salaire au 31/12/N(012)Prestations de la filiere administrative
I sociales et collectives
Fournitures et achats indispensables au
2 Charges directes réelles de fonctionnement du service, contrats de - € fonctionnement services, contrats de maintenance
informatique
Matériels, mobiliers, véhicules Cout de renouvellement des
3 d intervention, outils informatiques - € immobilisations metiers dedies, batiments techniques
Forfait métropolitain des Nombre de m2 en moyenne pour un . Forfait entretien Bordeaux
4 depenses d entretien des agent non encadrant soit 11m2 x cout 374,00 € 0,2 Nombre ETP 74,80€
,‘ Metropole par m2
bat,ments moyen du m2 (34€)
Mutualisation totate des fonctions
. forfait de 2% applique aux postes
5 Forfait charges de structure supports de la ville de Bordeaux : forfait 9 500,12 € 2% Forfait 2% 190,00€
de2% nl,2et4
TOTAL PREVISIONNEL POUR LEXERCICE 2019 I 9690€
401 Annexe 4
SERVICE MIS A DISPOSITION "SERVICE REMUNERATION ET VIE ADMINISTRATIVE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" AU PROFIT DE L'OPERA
üt unitai Montant de Explication ou ne Composantes DES Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Es Pondération Total du montant pondéré
poste de fonctionnement base pondération
Part des dossiers
gérés pour le
compte de
l'Opéra
Dépenses de formation spécifique 1 100,00 € 11% 121,00 €
Fournitures et achats indispensables au Part des dossiers
Charges directes réelles de fonctionnement du service, contrats de | Infrastructure technique logiciel gérés pour le
fonctionnement services, contrats de maintenance GALPE : 1 machine virtuelle compte de
informatique l'Opéra
4 500,00 € 11% 495,00 €
Part des dossiers
Contrat de maintenance du gérés pour le
logiciel GALPE GHOOGE es compte de
l'Opéra
671,00 €
Mutualisation totate des fonctions forfait de 2% appliqué aux postes
o 4 901,08 € 2% Forfait 2% 98,02 € n°1,2et4
5 Forfait charges de structure supports de la ville de Bordeaux : forfait
de 2%
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2019 AB RE 4 999 €
Annexe 4
• rJIpfl.iIe..AeÀpr • ••A• r1..’. 1 •11 j•J• I.Va.. • • ‘pI 141iII• I rp..ya • fla fl4Y11 • I MI tS• flV . I_LSflt r ••-1 A — — flV
Numéro de Composantes du coût unitaire - Montant de Explication • Assiette et methode de calcul Contenu detaille Ponderation Total du montant pondere
poste de fonctionnement base ponderation
. ..
Remuneration brute + charges Estimation moyenne categorie B 41 920,87 € 0,07 — Nombre ETP
j des ETP mis a patronales figurant sur le bulletin de de la filiere administrative
position salaire au 31/12/N(012) Prestations - . Estimation categorie A dela filiere
sociales et collectives 64 969 45 € 0,01 Nombre ETP
•____________ technique — —
Part des dossiers
. géréspourle
Depenses de formation specifique 1 100,00 € 11% 121,00€ compte de
‘Opéra
Fournitures et achats indispensables au Part des dossiers
2 Charges directes réelles de fonctionnement du service, contrats de Infrastructure technique logiciel 4 500 00 € 11% gérés pour le 49500€ fonctionnement services, contrats de maintenance GALPE 1 machine virtuelle compte de
informatique l’opéra
Part des dossiers
Contrat de maintenance du 6 100 00 € 11% gérés pour le 671,00€
logiciel GALPE compte de
l’opéra
Matériels, mobiliers, véhicules Cout de renouvellement des
3 d intervention, outils informatiques - € immobilisations
metiers dedies, batiments techniques
Forfait métropolitain des Nombre de m2 en moyenne pour un
, Forfait entretien Bordeaux
4 depenses d’entretien des agent non encadrant soit 11m2 x cout 374,00 € 0,08 Nombre ETP 29,92€ Metropole par m2
batiments moyen du m2 (34€)
Mutualisation totate des fonctions
. forfait de 2% applique aux postes
5 Forfait charges de structure supports de la ville de Bordeaux forfait 4 901,08 € 2% Forfait 2% 98,02€
de2%
TOTAL PREVISIONNEL POUR L’EXERCICE 2019 I 4999€
2 934€
650€
402 Annexe 4
Charges directes réelles de
fonctionnement
5 Forfait charges de structure
SERVICE MIS A DISPOSITION “MISSION ADMINISTRATION DES DONNEES "” AU PROFIT DE L'OPERA
Numéro de | Composantes du coût unitaire . , ous Montant de , Explication , à . Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Pondération , Total du montant pondéré
poste de fonctionnement base pondération
Fournitures et achats indispensables au
fonctionnement du service, contrats de
services, contrats de maintenance
informatique
Mutualisation totate des fonctions
supports de la ville de Bordeaux : forfait
de 2%
forfait de 2% appliqué aux postes n°1, 2 et 4 882,05 € 2% Forfait 2% 17,64 €
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2019 | 900 €
(D X (D
403 Annexe 4
SERVICE MIS A DISPOSITION "CENTRE ACTION SOCIALE ET LOGEMENT DE LA DIRECTION VIE ADMINISTRATIVE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" AU PROFIT DE L'OPERA
Numé û itai Montant de , Explication , uméro de Composantes du cout unitaire Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé nran Pondération XP 16 1c Total du montant pondéré
poste de fonctionnement base pondération
Fournitures et achats indispensables au
Charges directes réelles de fonctionnement du service, contrats de
fonctionnement services, contrats de maintenance
informatique
Mutualisation totate des fonctions
S Forfait charges de structure supports de la ville de Bordeaux : forfait
de 2%
forfait de 2% appliqué aux postes : 1 483,73 € 2% Forfait 2% 29,67 €
n°1,2et4
TOTAL PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE 2019 | 1513 €
Annexe 4
I
I ‘l fIdh!1 •IITI 1]’AI:
Numéro de Composantes du coût unitaire Montant de Explication I Assiette et méthode de calcul Contenu détaillé Pondération I Total du montant pondéré
poste de fonctionnement base p”n I
Rémunération brute 4-charges —
Coût réel des ETP mis à patronales figurant sur le bulletin de Estimation moyenne catégorie B 1 49 083,55 € 0,03 Nombre ETP I 1473€
disposition salaire au 31/12/N(012)Prestations de la filière médico sociale
sociales et collectives .1-
-
Fournitures et achats indispensables au
Charges directes réelles de fonctionnement du service, contrats de 2 -€
fonctionnement services, contrats de maintenance
info rmatiq u e
Matériels, mobiliers, véhicules Coût de renouvellement des
3 dintervention, outils informatiques - € immobilisations
métiers dédiés, bâtiments techniques
Forfait métropolitain des Nombre de m2 en moyenne pour un Forfait entretien Bordeaux
4 dépenses dentretien des agent non encadrant soit 11m2 x coût 374,00 € 0,03 Nombre ETP 11,22€ Métropole par m2
LLraents moyen du m2 (34€)
Mutualisation totate des fonctions forfait de 2% appliqué aux postes
5 Forfait charges de structure supports de la ville de Bordeaux forfait 1 483,73 € 2% Forfait 2% 29,67€ n1, 2 et 4
de 2%
TOTAL PREVISIONNEL POUR LEXERCICE 2019 I 1 513€
404 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/201
Musées et espaces culturels. Location d'espaces et autres
tarifs. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de notre séance du 9 juillet 2018, vous avez autorisé Monsieur le Maire à fixer les tarifs s’appliquant à la mise à disposition de nos espaces culturels.
Il convient aujourd’hui de mettre à jour ces derniers. Cette mise à jour n’a pas d’effet d’augmentation des tarifs mais permet d’améliorer la gestion sur certains aspects de mise à disposition des entreprises.
Pour mémoire, les principes généraux relatifs aux mises à disposition d’espaces concernent :
• Les « Espaces municipaux » entendus comme les espaces ayant vocation à être mis à disposition de tiers : Mably (Salle capitulaire et cour), Espace Saint-Rémi, Halle des Chartrons, Marché de Lerme.
• Les théâtres municipaux : Inox, Lucarne et Pergola.
• Les espaces privatisables au sein des établissements culturels (musées, bibliothèques, Bordeaux Patrimoine Mondial, Jardin Botanique).
• Les résidences d’artistes mises à disposition à titre gracieux : Capérans, Bouguereau.
La présente délibération ne concerne pas :
• Les demandes de tournage et de prises de vues photographiques pour lesquelles un devis devra être établi.
• Les manifestations inscrites dans la programmation culturelle des établissements.
A – Les principes généraux
Les mises à disposition sont subordonnées à la disponibilité de l’espace demandé et du personnel nécessaire, ainsi qu’aux contraintes du service.
Aucune mise à disposition n’est possible au bénéfice d’une personne physique dans le cadre d’évènements d’ordre privé (mariage, anniversaire…).
Lorsque le bénéficiaire de la mise à disposition fait appel à une société de gardiennage privé, ce qui requiert l’autorisation préalable et expresse de la Ville, une copie du contrat doit être remise à la direction référente en amont de la manifestation.
Les exonérations ne peuvent être accordées que sous réserve de l’accord préalable et exprès du Maire de Bordeaux dans les limites fixées ci-après (critères cumulatifs) :
• Aucune exonération n’est possible si la réalisation de l’objet de l’occupation donne lieu à des recettes dans le cadre d’actes commerciaux.
• Aucune exonération n’est possible pour les sociétés commerciales. • L’exonération ne peut bénéficier qu’à des associations ou à des acteurs ou institutions partenaires de la Ville ayant un caractère culturel, social ou humanitaire et/ou en lien avec une activité soutenue par la Ville de Bordeaux, à des structures relevant de l’économie sociale et solidaire ou à Bordeaux Métropole dans la limite de cinq occupations par an. • L’exonération ne peut concerner que la seule location, elle exclut les frais de gestion et les frais supplémentaires ayant fait l’objet d’un devis.
405 Séance du lundi 3 juin 2019
Pour ce qui relève des « espaces municipaux », les manifestations culturelles, gratuites et ouvertes au public (critères cumulatifs) et ne donnant lieu à aucun acte commercial bénéficient de la gratuité (hors frais de gestion).
B – Les tarifs applicables
Tous les tarifs sont exprimés TTC.
B.1 – Location
Tarif A : réservé aux associations, acteurs ou institutions partenaires de la Ville ayant un caractère culturel, social ou humanitaire et/ou en lien avec une activité soutenue par la Ville de Bordeaux.
Tarif B : pour toutes les autres structures (y compris associations) et les sociétés commerciales.
Si, après la signature du contrat, le bénéficiaire de la mise à disposition annule sa réservation moins de quinze jours avant la date prévue pour la manifestation le montant de la location reste intégralement dû.
Dans le cadre d'actions visant à développer les publics, conçues en partenariat avec la structure d'accueil, la mise à disposition d'un espace extérieur sera facturée 50 euros.
B.2 – Frais de gestion
Des frais de gestion forfaitaires et non exonérables, correspondant aux frais induits par la gestion administrative des dossiers, sont facturés en sus. Ils sont de :
• Location simple inférieure à 3 semaines consécutives (1 espace / 1 contrat) : 50 euros • Location simple supérieure à 3 semaines consécutives (1 espace / 1 contrat) : 100 euros • Location simultanée (2 ou plusieurs espaces / 1 contrat) : 50 euros par espace • Location simultanée de la Cour Mably et de la Salle capitulaire inférieure à 3 semaines consécutives : 100 euros
• Location simultanée de la Cour Mably et de la Salle capitulaire supérieure à 3 semaines consécutives : 200 euros
• Locations récurrentes (1 espace / 1 contrat / plusieurs dates non contiguës) : • de 2 à 9 occupations : 100 euros
• 10 occupations et plus : 150 euros
Si, après la signature du contrat, le bénéficiaire de la mise à disposition annule sa réservation moins de quinze jours avant la date prévue pour la manifestation, les frais de gestion restent dus.
Ces frais de gestion ne sont pas appliqués dans les cas suivants : • Lorsque la mise à disposition se fait au bénéfice d’un service de la Ville de Bordeaux. • Lorsque la mise à disposition se fait au bénéfice d’un service de la Bordeaux Métropole dans la limite de cinq mises à disposition par an.
• Lorsque la mise à disposition d’espace constitue la contrepartie à un mécénat.
B.3 – Frais supplémentaires – Frais techniques et de personnel
Lorsque la mise à disposition occasionne des frais supplémentaires directement à la charge de la Ville (matériel mis à disposition, dispositif particulier de sécurité ou de gardiennage…), ceux-ci seront refacturés au bénéficiaire de cette mise à disposition aux coûts suivants :
• Agents municipaux mobilisés dans le cadre de la manifestation accueillie : le tarif est le coût horaire moyen par agent valorisé comme suit :
• Agent de catégorie A : 70 euros entre 8h00 et 22h00 / 105 euros entre 22h00 et 8h00 • Agent de catégorie B : 50 euros entre 8h00 et 22h00 / 75 euros entre 22h00 et 8h00 • Agent de catégorie C : 20 euros entre 8h00 et 22h00 / 30 euros entre 22h00 et 8h00
406 Séance du lundi 3 juin 2019
• Matériels ou prestations externalisées par la Ville : coût réel.
Dans le cas où des frais supplémentaires sont prévus, un devis préalable devra être établi par la Ville en amont de la manifestation et signé par le bénéficiaire de la mise à disposition.
• Lorsque les locaux mis à disposition sont rendus dans un état nécessitant un nettoyage supplémentaire, une pénalité de 100 euros sera facturée.
B.4 – Frais supplémentaires – Traiteurs
Le bénéficiaire d’une mise à disposition peut faire appel au traiteur de son choix. Ce dernier devra, au plus tard une semaine avant la date de la manifestation :
• Avoir pris contact avec un responsable de l’espace mis à disposition. • Avoir pris connaissance des consignes de sécurité propres aux établissements recevant du public et des contraintes propres à l’espace mis à disposition.
Les frais afférents à cette prestation externalisée seront à la charge directe et unique du bénéficiaire de la mise à disposition.
En parallèle à ces nouveaux tarifs, il convient de compléter la délibération D-2019/56 en date du 25 mars dernier, relative aux tarifs applicables à nos établissements culturels, par les dispositions suivantes :
• A.1 – Gratuité d’accès : substitution de la mention faisant référence aux bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Absence (ATA), par la mention « Demandeurs d’asile »
• E – Tarification des documents photographiques : ajout, en dernier alinéa à ce chapitre, de la mention suivante : « L’exonération de la redevance pourra être accordée, sur demande écrite préalable, aux services publics et pour les publications scientifiques et/ou culturelles (≤ 1 000 exemplaires).
La présente délibération :
- Annule et remplace la délibération D-2018/209 du 9 juillet 2018 « Musées et espaces culturels. Location d’espaces. Tarifs. Autorisation »
- Complète la délibération D-2019/56 du 25 mars 2019 « Etablissements culturels de la Ville de Bordeaux. Tarifs. Autorisation »
Les tarifs arrêtés au titre de la présente délibération sont applicables à compter du 10 juin 2019.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces tarifs et à valider leur prise d’effet.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
407 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, dans cette délibération, nous passons les tarifs des espaces culturels et de l’accès à nos lieux culturels. Par cette délibération, je veux mettre en exergue la volonté, Monsieur le Maire, qui a été la vôtre de stabiliser les tarifs pour l’année 2019-2020. Et c’est important de le souligner au travers de cette délibération, mais aussi de celles qui seront votées ou qui ont déjà été votées, car elles ont été regroupées dans les délégations de mes collègues. Les tarifs municipaux seront stables pour les Bordelaises et les Bordelais en 2019-2020.
Je veux également souligner dans cette délibération l’une des gratuités d’accès supplémentaire. En accord avec Alexandra SIARRI et Estelle GENTILLEAU en matière d’équité culturelle, nous avons souhaité que les demandeurs d’asile puissent également accéder à nos lieux culturels. Cela ne se fait pas simplement ou spontanément. Nous passons, bien évidemment, par des associations de médiation, mais cela nous paraît conforme à l’idée que nous nous faisons de l’accès à la culture.
M. le MAIRE
Merci. Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, d’abord, merci de vous engager pour l’accès gratuit à la culture pour les réfugiés, et de cette action que je trouve très positive. Parallèlement, au-delà du prix de location des espaces municipaux, les associations organisant des événements publics sont aujourd’hui dans l’obligation de mettre en place des services de sécurité demandés par la Préfecture liée aux risques attentats sur notre territoire national. Cette obligation a un coût important pour les associations, car la ville, pendant la mise en location, ne met pas à disposition un service de sécurité. Selon la grosseur des manifestations, le coût est fort important, or, les associations, vous le savez, sont aujourd’hui en très grandes difficultés financières après une disette gouvernementale qui leur a été imposée. Je sais que, pour certaines associations, la Mairie a fait le choix par le biais d’une subvention complémentaire d’accompagner les associations pour payer la sécurité de certains événements, et c’est très bien. Cependant, j’aimerais et nous aimerions qu’il y ait plus de transparence, et une règle commune à toutes les associations pour les accompagner dans la pérennité des événements qu’ils mettent en œuvre en les accompagnant sur la prise en charge financière de ces coûts de sécurité. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous approuvons la non-augmentation des tarifs s’appliquant à la mise à disposition de nos espaces culturels. Nous aurions voté cette délibération sans aucune réserve si notre attention n’avait été attirée par le paragraphe suivant : « Gratuité d’accès, substitution de la mention faisant référence aux bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Absence par la mention « Demandeurs d’asile. »
Pour l’ensemble de l’année 2018, la demande d’asile globale introduite à l’OFPRA est en hausse de près de 22 % par rapport à 2017. Et ce sont des chiffres provisoires. Ces 122 700 demandes sur 420 000 entrées comptabilisées
408 montrent que la demande d’asile est devenue une façon de contourner frauduleusement et massivement les critères de notre politique migratoire. Une information de l’OFPRA confirme d’ailleurs notre analyse : « Les principaux pays d’origine de la demande d’asile sont l’Afghanistan, la Géorgie, la Guinée et la Côte-d’Ivoire, ainsi que l’Albanie. » À l’exception de l’Afghanistan que l’on peut considérer comme un pays où règne une certaine instabilité, ce ne sont pas des pays en guerre ou des dictatures. L’Albanie est une démocratie parlementaire, candidate à l’entrée dans l’Union européenne. Les usages actuels de « discriminations dites positives » sont une inversion des valeurs. Ainsi, un organisateur de manifestations culturelles dans les musées et espaces culturels bordelais qu’il soit français ou étranger en situation régulière se verra facturé l’accès alors qu’un étranger, entré illégalement en France, c’est-à-dire un clandestin, bénéficiera en plus des multiples avantages que lui octroie notre généreuse Nation, la gratuité d’accès. Votre disposition encourage l’immigration illégale et clandestine, c’est pourquoi nous voterons contre cette délibération. Merci.
M. le MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Monsieur le Maire, très brièvement, mais avec beaucoup de conviction, une fois encore vous rappeler la nécessité de ce que l’on appelle, dans l’administration, les salles des fêtes à Bordeaux, c’est-à-dire la mise à disposition d’un local public pour des fêtes familiales ou de groupe. Il n’y a aucun lieu répondant désormais à cette nécessité, car beaucoup de familles pour un mariage ou pour un anniversaire n’ont pas de lieu suffisant et n’ont pas toujours, ô combien nous le savons, les moyens d’accéder à un lieu public. J’aimerais beaucoup qu’il puisse y avoir des demandes qui soient faites à la Municipalité, examinées en particulier du point de vue que nous regardons en ce moment pour répondre à cette exigence et à ce besoin. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, j’avais une question concernant ces locations d’espaces. On sait que les associations à caractère politique et les élus peuvent demander un certain nombre de salles, notamment à l’Athénée. Je voulais savoir si c’était le cas également pour les salles qui sont citées ici. J’ai vu d’ailleurs que Monsieur le Premier Adjoint allait dédicacer son livre à l’espace Mably donc j’imagine que l’on rentre dans ce dispositif. Mais comme la précision n’est pas apportée, je voulais simplement qu’elle nous soit au moins communiquée à l’oral.
M. le MAIRE
Madame BRÉZILLON.
MME BRÉZILLON
Oui, merci Monsieur le Maire. Pour répondre à Madame AJON, nous sommes aussi très préoccupés, autant que vous, par ce poste de sécurité qui augmente de beaucoup le coût des manifestations organisées par les associations, et certaines d’entre elles, effectivement, ont reçu des subventions. Nous les aidons au maximum, et dans cet esprit- là, nous passerons une délibération au prochain Conseil pour Dansons sur les quais dont le budget sécurité a été multiplié presque par 10.
409 Merci. Madame AJON.
MME AJON
Merci de cette précision. En fait, vraiment le sens de mon intervention était « Sortons du côté discrétionnaire, et ne donnons pas des subventions à certains et pas à d’autres sans que personne ne connaisse la règle du jeu ». Donc, pouvez-vous réfléchir à un règlement d’intervention pour plus de clarté sur cet accompagnement de coûts supplémentaires afin que ce soit clair pour tous les opérateurs et que l’on n’ait pas l’impression d’une forme d’opacité dans cet accompagnement.
M. le MAIRE
Oui peut-être que le terme… Moi, parmi les discussions que j’ai avec l’État, s’agissant de contrat, c’est qu’un certain nombre de dépenses qui nous sont imposées… la question, ce n’est pas de les payer ou de ne pas les payer, mais c’est que cela sorte de l’assiette et du panier… du contrat parce que… alors là, on vous cite une manifestation, il y en aura d’autres, il y en a eu d’autres, où on a des coûts induits, et que supportent nos budgets. Je vais laisser Fabien ROBERT répondre dans l’ensemble.
C’est vrai que sur la remarque de Madame DELAUNAY, je serais du même avis que vous. Maintenant, je me suis renseigné, dans les autres grandes villes de France, c’est compliqué d’avoir une salle dédiée aux mariages, aux baptêmes, même si cela ne serait pas choquant à l’échelle des quartiers que l’on puisse réfléchir là-dessus. Moi, j’y suis ouvert. Le tout, c’est peut-être de désigner deux ou trois sites qui accueillent sous conditions de ressources, parce qu’il ne s’agit pas non plus de faire concurrence déloyale à ceux qui en font commerce, mais sous conditions de ressources, pourquoi pas, à voir.
Fabien ROBERT.
M. ROBERT
Oui, par rapport à l’intervention de Madame AJON, tout d’abord, en effet, les frais de sécurité explosent, d’abord, dans nos propres établissements culturels. Je n’ai pas encore tous les chiffres. On est déjà à près de 410 000 euros de frais de sécurité supplémentaires en 2018 pour les musées. Nous avons encaissé ces frais-là sans augmenter, comme vous avez pu le voir, les coûts d’entrée, mais nous n’avons pas d’enveloppe dédiée à cette question-là, et nous ne pouvons pas, à l’évidence, nous substituer totalement aux organisateurs d’événements qui viendraient nous envoyer une sorte de facture de leurs frais de sécurité. Cela n’est évidemment pas possible.
Concernant Dansons sur les quais, nous avons eu un débat. Il se trouve que l’événement est totalement gratuit, et qu’il était organisé jusque-là quasiment sans subventions. C’est-à-dire qu’il y avait une subvention de la vie associative, mais depuis des années, il est organisé quasiment sans subventions, à l’exception du budget de quartier et du budget de la vie associative. Il ne nous est pas apparu infament de venir aider un événement qui rassemble des dizaines de milliers de personnes au-delà de la question des frais de sécurité. Cependant, je veux vous rassurer, la réalité, c’est que les opérateurs viennent demander des subventions en affichant des budgets avec des coûts de sécurité et qu’on ne les laisse jamais tomber. Il n’y a pas beaucoup d’événements qui ont été annulés, ces derniers mois, à Bordeaux à cause des frais de sécurité. Donc à défaut d’un règlement d’intervention, on étudie chaque situation au cas par cas.
Par rapport à la demande de Monsieur ROUVEYRE, oui, bien sûr, les quatre espaces culturels principaux sont accessibles aux formations politiques. On a lancé Esprit Bordeaux à Mably, et j’ai le souvenir d’avoir vu des réunions, je crois, également, des meetings à la Halle des Chartrons, par exemple, pour le Parti Socialiste. En tout cas, lorsque la commission électorale se réunit pour attribuer les espaces, nous mettons Mably, Halle des Chartrons, Espace Saint-Rémi, et Marché de Lerme. Nous ne mettons pas les musées parce que nous estimons que ce ne sont pas tout à fait des lieux pour y tenir des réunions à caractère politique. Voilà.
Je conclus en rappelant tout de même que 65 % des entrées dans nos établissements culturels sont gratuites, ce qui démontre, je crois, notre politique d’accessibilité.
410
M. le MAIRE M. le MAIRE
Merci pour toutes ces précisions. On passe au vote. Qui est contre ? Donc, deux voix contre. Qui s’abstient ? Pas d’abstention. Adopté à la majorité. Point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 202 : « Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Tarifs pour l’année scolaire 2019-2020 ».
411 Tarifs des espaces mis à disposition par la DGAC
DGAC/DAF - 02/05/2019
Configuration
assise
Configuration
debout Assises Debout Assises Debout
CAPC, musée d'art
contemporain
Nef (mise à diposition à partir de 200
personnes) 1 000 m2 1 500 30 € 25 € 15 000 € 12 500 € 30 000 € 25 000 €
CAPC, musée d'art
contemporain
Mezzanines (mises à diposition à partir
de 100 personnes) 1 000 m2 500 25 € 20 € 12 500 € 10 000 € 25 000 € 20 000 €
CAPC, musée d'art
contemporain
Nef + mezzanines (mises à diposition à
partir de 200 personnes) 2 000 m2 2 000 30 € 25 € 15 000 € 12 500 € 30 000 € 25 000 €
Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B
Base sous-marine Salle de spectacle 480 m2 1 000 1 500 € 4 500 €
CAPC Pallier Ferrère 24 m2 20 70 € 210 €
Jardin botanique Salle d'exposition 2 x 60m2 2 x 80 400 € 1 200 € 800 € 2 400 € 600 € 1 800 €
Musée d'Aquitaine Salle de la Rosace 75 m2 120 960 € 2 880 € 1 920 € 5 760 € 1 920 € 5 760 €
Musée d'Aquitaine Salle médiévale + Cour Carrée 261 m2 237 1 200 € 3 600 € 2 400 € 7 200 € 2 400 € 7 200 €
Musée d'Aquitaine Hall du Palais des Facultés 415 m2 499 1 800 € 5 400 € 3 600 € 10 800 € 3 600 € 10 800 €
Musée des Arts décoratifs et
du Design Vestibule - 1
re et 2e antichambre 77 m2 154 1 100 € 3 300 € 2 200 € 6 600 € 2 200 € 6 600 €
Musée des Arts décoratifs et
du Design
Vestibule - 1re et 2e antichambre +
Salon de compagnie 99 m2 198 2 000 € 6 000 € 4 000 € 12 000 € 4 000 € 12 000 €
Musée des Beaux-arts Hall d'honneur aile Nord 123 m2 150 400 € 1 200 € 800 € 2 400 € 600 € 1 800 €
Muséum Salon XVIII e 37 m2 19 60 € 180 € 120 € 360 € 240 € 720 € 240 € 720 €
Muséum Carré détente 37 m2 19 50 € 150 € 100 € 300 € 200 € 600 € 200 € 600 €
Muséum Espace détente = Salon XVIII
e + Carré
détente 74 m2 38 110 € 330 € 220 € 660 € 440 € 1 320 € 440 € 1 320 €
Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B
Musée d'Aquitaine Cour triangulaire 65 m2 19 720 € 2 160 € 1 440 € 4 320 € 1 080 € 3 240 €
Musée d'Aquitaine Cour Carrée 186 m2 117 720 € 2 160 € 1 440 € 4 320 €
Musée des Arts décoratifs et
du Design Cour principale 280 m2 280 800 € 2 400 € 1 600 € 4 800 € 1 200 € 3 600 €
Musée des Arts décoratifs et
du Design Cour arrière 182 m2 180 500 € 1 500 € 1 000 € 3 000 € 750 € 2 250 €
Nef et mezzanines du CAPC
Autres espaces de prestige
Cours extérieures
Tarif par personne
Surface
Surface Jauge maxi (debout)
Soirée (à partir de 18h00)
Soirée (à partir de 18h00)
Simulation 1 000 personnes Simulation 500 personnes
Désignation de l'espace Demi-journée Site
site
2 heures
Désignation de l'espace
Jauge maxi
(debout)
Journée
2 heures Désignation de l'espace Surface Jauge maxi Site Demi-journée Journée
412 Tarifs des espaces mis à disposition par la DGAC
DGAC/DAF - 02/05/2019
Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B
Bibliothèque de Mériadeck Auditorium Jean-Jacques Bel 139 m2 131 60 € 180 € 120 € 360 € 240 € 720 € 180 € 540 €
Jardin botanique Salle de conférences 70 m2 50 40 € 120 € 80 € 240 € 160 € 480 € 80 € 240 €
Musée d'Aquitaine Auditorium Henri Sauguet 223 m2 212 330 € 1 000 € 660 € 2 000 €
Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B
CAPC, musée d'art
contemporain Auditorium 220 m2 159 125 € 250 € 500 € 1 000 € 1 000 € 2 000 €
Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B
Bordeaux Patrimoine
Mondial Espace pédagogique 90 m2 50 50 € 150 € 100 € 300 € 200 € 600 € 150 € 450 €
Musée d'Aquitaine Salle de réunion 76 m2 19 80 € 240 € 160 € 480 €
Musée d'Aquitaine Salle de réunion 76 m2 50 130 € 400 € 260 € 800 €
Musée des Arts décoratifs et
du Design
Salle de conférence (bâtiment des
réserves) 43 m2 45 50 € 150 € 100 € 300 € 200 € 600 € 150 € 450 €
Muséum Salle d'animation 44 m2 44 50 € 150 € 100 € 300 € 200 € 600 € 150 € 450 €
Muséum Salle de conférence 88 m2 88 85 € 255 € 170 € 510 € 340 € 1 020 € 250 € 750 €
Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B
CAPC, musée d'art
contemporain Salle de communication 70 m2 40 60 € 120 € 240 € 480 € 480 € 960 €
Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B
Mably - Salle Salle capitulaire 3 rue Mably 240 m2 240 100 € 600 € 200 € 1 200 € 500 € 3 000 €
Mably - Cour Cour Mably 3 rue Mably 576 m2 500 80 € 480 € 160 € 960 € 400 € 2 400 €
Mably - Salle + cour Cour Mably + Salle capitulaire - location simultanée 816 m2 740 140 € 840 € 280 € 1 680 € 700 € 4 200 €
Espace Saint-Rémi Espace Saint-Rémi 4 rue Jouannet 638 m2 300 80 € 480 € 160 € 960 € 400 € 2 400 €
Halle des Chartrons Halle des Chartrons 10 place du Marché des Chartrons 350 m2 1 051 80 € 480 € 160 € 960 € 400 € 2 400 €
Marché de Lerme Marché de Lerme Place de Lerme 250 m2 250 40 € 240 € 80 € 480 € 200 € 1 200 €
Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B Tarif A Tarif B
Inox Théâtre Inox 11-13 rue Fernand Philippart - 90 40 € 240 € 80 € 480 € 200 € 1 200 €
La Lucarne Théâtre La Lucarne 3 rue de Beyssac - 70 40 € 240 € 80 € 480 € 200 € 1 200 €
La Pergola Théâtre La Pergola Rue Fernand Cazères - 336 80 € 480 € 160 € 960 € 400 € 2 400 €
Auditoriums
Salles de réunion
Espaces municipaux
1 heure Demi-journée Journée Soirée (à partir de 18h00)
Soirée (à partir de 18h00)
Soirée (à partir de 18h00) Journée
Site Désignation de l'espace Surface
Semaine Week-end (VSD)
Journée 2 heures
1 heure Demi-journée
Site Jauge maxi (debout)
Semaine
Désignation de l'espace Surface
Journée
Journée
Théâtres
Site Désignation de l'espace
Soirée (à partir de 18h00)
Surface Jauge maxi (debout) Journée Week-end (VSD)
Demi-journée
Site Surface Jauge maxi (debout) Demi-journée
Jauge maxi
(debout)
2 heures Désignation de l'espace
413 voulu fixer :
différents tarifs :
OF
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/202
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Tarifs pour
l'année scolaire 2019-2020. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2018/242 du 9 juillet 2018, vous avez bien voulu fixer :
- un tarif unique s’élevant à 432 euros applicable aux élèves non bordelais ; - un tarif, de 30 à 226 euros, indexé sur le quotient familial pour les élèves bordelais ; - un tarif spécifique indexé sur le quotient familial, avec un maximum de 136 euros, réservé aux élèves des pratiques collectives vocales et instrumentales, et des exonérations pour certains élèves ;
- des frais de dossier, s’élevant à 30 euros, correspondant aux frais induits de la gestion administrative des dossiers des élèves inscrits.
Pour l’année scolaire 2019-2020 il vous est proposé une stabilité des tarifs appliqués pour l’année scolaire 2018-2019.
Je soumets donc à votre approbation le dispositif précisant les différents tarifs :
Elèves résidant à Bordeaux Elèves résidant hors Bordeaux
T1 : QF
de 0
à 500
T2 : QF
de 501
à 900
T3 : QF
de 901
à 1500
T4 : QF
sup à
1501
Tarif unique
Droits
d’inscription 0 euro 67 euros
136
euros
226
euros 432 euros
Frais de dossier 30 euros
Total 30 euros 97 euros 166 euros 256 euros 462 euros
Prêt d’instrument sur
une année scolaire
sans les vacances d’été
84 euros
Prêt d’instrument sur
une année scolaire
avec les vacances d’été
105 euros
I- Dispositions générales
Tarification au quotient familial
Le tarif des élèves résidant à Bordeaux, modulé par le quotient familial, sera également appliqué :
- aux élèves inscrits en Classes à Aménagements Horaires Lycée (AHL), - aux élèves inscrits au Pôle d’Enseignement Supérieur de la Musique et de la Danse de Bordeaux- Aquitaine dans le cadre d'un cursus complémentaire (autre instrument, autre discipline),
- aux agents de la Mairie de Bordeaux, de Bordeaux Métropole, du Centre Communal d’Action Sociale et de l’Opéra de Bordeaux employés à titre permanent ainsi qu’à leurs conjoints et enfants.
Frais de dossier
Les frais de dossier sont appliqués à tous les élèves (y compris à ceux bénéficiant d’une exonération sur les droits d’inscription) à l'exception des élèves inscrits en CHAM/CHAD/ TMD.
414 instrumental :
est appliqué.
ou formation musicale/
d'Orientation Professionnelle en
Séance du lundi 3 juin 2019
Lorsque plusieurs enfants d'une même famille sont inscrits au conservatoire, une seule facturation des frais de dossiers sera opérée pour l’ensemble des élèves mineurs. Si la fratrie comprend des élèves majeurs, des frais de dossiers seront appliqués pour chacun d’eux.
Exonérations
Une exonération des droits d’inscription sera appliquée pour les élèves auditeurs, les élèves inscrits ou en stage dans le cadre d’échanges internationaux, les élèves et étudiants d’autres établissements, invités ou en stage (1 semestre maximum), les anciens élèves du conservatoire en lien avec leur participation aux scènes publiques (1 semestre maximum), les agents provenant d'autres collectivités dans le cadre d'une formation exceptionnelle (1 semaine maximum) et le personnel du conservatoire.
II- Dispositions particulières
CHAM/CHAD/TMD
Dans leur dispositif d'horaires aménagés, les élèves en Classes à Horaires Aménagés musique ou danse (CHAM/CHAD) et les élèves de la section baccalauréat Technique de la Musique et de la Danse (TMD) inscrits dans les établissements partenaires du conservatoire sont exonérés des droits d’inscription.
Dans les cas suivants, ces élèves devront s’acquitter des droits d’inscriptions afférents et des frais de dossier :
- Pour les élèves musiciens (CHAM/TMD)
Ø s’ils suivent l’enseignement d’un 2e instrument ou une discipline musicale Ø s’ils suivent un enseignement en danse, en théâtre ou en chant lyrique
- Pour les élèves danseurs (CHAD/TMD)
Ø s’ils suivent un enseignement instrumental ou une discipline musicale Ø s’ils suivent un enseignement en théâtre ou chant lyrique
Formation continuée
- Elèves en pratique collective et cours individuel instrumental :
Ø Pour les élèves résidant à Bordeaux, inscrits dans un dispositif de formation continuée composé d'une ou plusieurs pratiques collectives et d'un cours individuel instrumental, le tarif modulé par le quotient familial est appliqué. Ø Pour les élèves ne résidant pas à Bordeaux et qui suivent ce dispositif, un tarif unique s’élevant à 462 euros (frais de dossiers inclus) leur est appliqué.
Pratiques collectives vocales ou instrumentales, cursus analyse ou formation musicale/ chant choral
Les élèves qui suivent uniquement un des dispositifs précisés ci-dessous 1) bénéficient d’un tarif au quotient familial avec un maximum de 166 euros (frais de dossiers inclus) s’ils résident à Bordeaux ou entrent dans le cadre des dispositions générales (paragraphe « Tarification au quotient familial »)
2) bénéficient d’un tarif unique de 166 euros (frais de dossiers inclus) s’ils ne résident pas à Bordeaux
Pratique orchestrale
Musique de chambre
Chorale, chœur ou ensemble vocal
Dispositif AOC Benauge ou Argonne
Cursus d’analyse musicale
Cursus de Formation musicale/chant choral (sauf Cycle d’Orientation Professionnelle en Formation Musicale)
DET+1/DEM+1
415 demandera.
105euros
Séance du lundi 3 juin 2019
Les élèves réinscrits au Conservatoire l'année suivant l'obtention de leur Diplôme d'Etudes Théâtrales (DET) s'acquitteront uniquement des frais de dossier si ces élèves ne sont intégrés à aucun dispositif de formation.
Les élèves réinscrits au Conservatoire l'année suivant l'obtention de leur Diplôme d'Etudes Musicales (DEM) devront s'acquitter des frais de dossier ainsi que des droits d'inscription calculés en fonction de leur lieu de résidence et de leur quotient familial.
Partenariat
Chaque année, le conservatoire est lié à des partenaires par convention. Si ce partenariat entraîne une exonération (frais de dossier, droits d’inscription ou prêts d’instruments), celles- ci seront précisées dans la convention.
III- Paiement
- Droits d’inscription
Ø Le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes composant le foyer fiscal est établi sur la base des données figurant sur l’avis d’imposition sur le revenu. Ce document devra être produit par chaque famille dans le délai indiqué lorsque l’administration le demandera. Dans le cas de déclarations séparées, les avis d’imposition des deux parents devront être produits.
Ø Un justificatif de moins de trois mois du domicile de l’élève devra être également fourni dans le délai indiqué lorsque l’administration le demandera.
Ø Si les délais d’envoi de ces documents ne sont pas respectés ou si les documents sont incomplets, le tarif maximal hors Bordeaux, c'est-à-dire 462 euros (frais de dossiers inclus), sera appliqué même si les intéressés résident à Bordeaux.
Ø Les droits d’inscription et les frais de dossier sont exigibles à la réception de la facture émise par le conservatoire. Ces droits d’inscription et frais de dossier ne peuvent pas être calculés à prorata temporis. Ils restent acquis et exigibles en totalité dans les cas de démission, abandon ou demande de congé formulés après le 31 décembre 2019.
Ø Pour permettre aux familles d’engager leur dépense avec plus de facilité, le principe d’un paiement en deux échéances est reconduit suivant les modalités définies comme suit :
§ le dispositif est ouvert aux seules familles devant s’acquitter d’une somme totale supérieure à 260 euros pour l’année scolaire de référence ;
§ le règlement est fractionné en deux échéances correspondant chacune à la moitié de la facture, fixées au 31 décembre 2019 et au 29 février 2020 ;
§ le non respect de la 1ère échéance entraîne, après lettre de relance restée sans suite, l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due.
- Prêt d’instrument
Ø Afin de permettre aux élèves qui le souhaitent de bénéficier du prêt d'un instrument pendant les vacances d’été, deux formules de prêt sont mises en place :
§ un prêt de septembre à juin au tarif de 84 euros
§ un prêt de juin à juin de l’année scolaire suivante au tarif de 105euros
Ø Les élèves inscrits dans un dispositif d’AOC et qui bénéficient du prêt d’un instrument sont exonérés.
Ø Les sommes sont réglées en un seul versement lors de la remise de l’instrument, par chèque bancaire ou chèque postal. Une attestation d’assurance relative à ce 416 Séance du lundi 3 juin 2019
prêt doit obligatoirement être remise par l’élève ou la famille ; un contrat précisant les conditions du prêt est établi entre le conservatoire et l’élève ou la famille.
Ø Ces sommes restent acquises en totalité, même en cas de démission, abandon, demande de congé durant la période de prêt ou en cas d’achat d’un instrument par l’élève ou la famille.
La réinscription est subordonnée à l’acquittement des droits annuels d’inscription et de prêts d’instrument des années précédentes.
Une situation non prévue dans la présente délibération fera l’objet d’un examen par la Direction du Conservatoire sur présentation des pièces justificatives.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces dispositifs pour l'année scolaire 2019/2020.
ADOPTE A L'UNANIMITE
417 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Écoutez, tout est dans la délibération. Là aussi, nous stabilisons les tarifs du Conservatoire. Et, c’est à noter, vous avez un comparatif de tous les tarifs qui démontre que le Conservatoire de Bordeaux est l’un des moins chers de France, alors que c’est l’un des établissements les plus réputés.
M. le MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous ne souhaitons pas que le tarif soit un obstacle à l’accès de ce type de formation à la culture particulièrement qualitative. Lors du Conseil municipal de mai 2016, nous vous avons sollicités pour aider une famille déjà inscrite qui, en raison de difficultés financières, ne pouvait pas faire face aux frais d’inscription. Nous avons bien volontiers voté pour votre proposition d’exonération. Chaque année, depuis 2015, votre majorité a voté des augmentations de tarifs de 3 %, soit plus de 12 % en 4 ans. Chaque année, nous vous avons proposé de limiter la hausse des tarifs à 1 % maximum, vous avez systématiquement refusé.
M. le MAIRE
Pas cette année, on ne les augmente pas, Madame.
MME BOUILHET
Oui, c’est pour cela que je vous félicite. Aujourd’hui, il s’agit de voter les tarifs pour l’année scolaire 2019-2020, et nous sommes très agréablement surpris que vous nous proposiez une stabilité des tarifs appliqués pour l’année scolaire 2018-2019. Faut-il y voir un effet des récentes élections européennes où notre mouvement politique a fait près de 22 % des suffrages en Gironde ? Comparé aux Européennes de 2014, nous progressons de 23 760 voix en Gironde. À moins que ce ne soit la perspective des élections municipales qui vous rende plus raisonnable. Quelles que soient vos raisons, nous vous remercions d’approuver les demandes du Rassemblement national sur la modération tarifaire. Nous votons donc pour cette proposition. Merci.
M. le MAIRE
Allez, qui est contre ? Qui s’abstient ? Donc, voté à l’unanimité. Point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 208 : « Musée d’Aquitaine. Réalisation d’un parcours multi-sensoriel. Demandes de subventions ».
418 TARIFS DES DROITS D’INSCRIPTION 2019-2020
Ville Tarifs Moyenne Observations Mini Maxi
Angers 39 € 774 € 406,50 €
- Droits d’inscription selon QF, résidence et cursus suivi
- Prêt d’instrument selon QF entre 18 € et 162 €
- Tarifs réduits à partir du 3e membre de la famille
Bayonne 148 € 752 € 450
- Droits d’inscription selon résidence et cursus suivi
- Tranche d'exonération selon QF
- Prêt d’instrument selon le type d’instrument :120 € ou 190 €
Grenoble 37,20 € 1 200 € 618,60 €
- Droits d’inscription selon QF et cursus suivi
- Pas d’exonération
- Majoration par palier pour les non-résidents grenoblois (plafond à
1 200 €)
- Minoration de 10% du tarif "parcours cursus" à partir du
deuxième enfant inscrit
- Prêt d’instrument 50 €
Lille 0 € 784 € 392 €
- Droits d’inscription selon QF et résidence
- Réductions en fonction du nombre d’enfants inscrits et du
nombre de cursus suivis
- Prêts d’instrument en fonction de la durée de la location entre
51 € et 246 € ; pour certains instruments dont la valeur est
supérieure à 3 900 €, prêt basé sur 5% de la valeur de l’instrument
Nantes 18 € 636 € 327 €
- Droits d’inscription et prêt selon QF, résidence et cursus suivi
- Prêt d’instrument de 37 € à 323 €
- Exonération uniquement pour CHAM/ CHAD
Poitiers 26 € 600 € 313 € - Droits d’inscription et prêt selon QF, résidence et cursus suivi - Prêt d’instrument de 47 € à 208 €
- Pas d’exonération totale
Rennes 28 € 822 € 425 € - Droits d’inscription selon QF et cursus suivi - Prêt d’instrument, tarification selon QF de 33 € à 110 €
- Effort particulier en matière de tarifs pour le 1er cycle
Strasbourg 265 € 628 € 446,50 €
- Droits d’inscription selon résidence, cursus suivi, revenu annuel
net imposable et nombre d’enfants inscrits
- Prêt d’instrument selon la base de la valeur de l’instrument entre
93
€ le semestre et 260 € le semestre
- Système de bourses grâce à un budget alloué par la municipalité
Toulouse 100 € 600€ 350 €
- Droits d’inscription selon résidence et cursus suivi
- Prêt d’instrument selon type d’instrument de 136 € à 164 €
- Pas d’exonération totale
Moyenne 73,46 € 756,22 € 414,28 €
Bordeaux 30 € 462 € 246 €
- Droits d’inscription selon QF, résidence et cursus suivi
- Possibilité d’exonération totale selon les partenariats
(CHAM/CHAD/TMD)
- Prêt d’instrument selon durée du prêt 84 € et 105 €
419 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/203
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Conventions de
mécénat financier avec Talanton Consulting Group et avec
Wine and co. Autorisation. Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Qu’ils soient récurrents ou ponctuels, les spectacles proposés par le Conservatoire de Bordeaux permettent aux élèves de se produire devant des publics divers sur Bordeaux Métropole. Programmé sur les mois de mai et juin, Trajectoires met en scène les artistes du conservatoire en Musiques et Arts de la scène qui se préparent à intégrer un établissement d’enseignement supérieur ou à s’engager dans une activité professionnelle. Trajectoires leur offre les meilleures conditions de représentation pour leur évaluation.
L’événement propose au public plusieurs séries de représentations définies par leur esthétique : A travers bois (instruments à vent), Scordatura (instruments à cordes), Musica Création (musique contemporaine), Souffler c’est jouer (cuivres), Fenêtres chorégraphiques (danse), Musica Saint Genès (instruments anciens), Mixa Voce (chant), Musica Palmer (Jazz et Musiques Actuelles Amplifiées), Musica Malagar (musique de chambre), Instants T (théâtre).
Dans le cadre de sa politique de mécénat, Talanton Consulting Group souhaite soutenir le projet Trajectoires décrit ci-dessus et plus particulièrement les examens d’instruments anciens et de musique de chambre regroupés sous les appellations Musica Saint Genès et Musica Malagar. A ce titre, Talanton Consulting Group s’engage à faire un don financier à hauteur de 1 000 euros.
Par ailleurs, au Conservatoire de Bordeaux, les pratiques collectives sont placées au cœur des apprentissages. Pratiquer dans un ensemble permet de s’impliquer dans un projet commun en lien avec une équipe pédagogique associée. Cette expérience ouvre les portes vers la construction de son autonomie, en développant l’écoute et le sens des responsabilités.
La pratique de l’orchestre est fondatrice dans l’enseignement musical du Conservatoire, c’est pourquoi ce dernier travaille à la valorisation des grands ensembles : l’Orchestre Symphonique, l’Orchestre d’Harmonie, l’Orchestre Baroque et le Big Band. Dans le cadre de sa politique de mécénat, Wine and co souhaite soutenir ces projets.
Wine and co est une entreprise bordelaise de vente à distance sur catalogue spécialisé en vins, champagnes et spiritueux. Elle souhaite reverser les bénéfices des ventes réalisées sur une sélection de vins au bénéficiaire et ce, entre deux événements importants dans le domaine marchand, à savoir la Foire aux vins en septembre 2019 et la période de Noël de la même année.
A ce titre, Wine and co s’engage à faire un don financier minimum de 1 000 euros. Le montant définitif du don fera l’objet d’une réévaluation en fonction du nombre d’exemplaires de bouteilles réellement vendus, lors du versement du don prévu au plus tard le 15/02/2020.
420 Séance du lundi 3 juin 2019
En conséquence, nous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter un financement de Talanton Consulting Group et de Wine and co sous forme de mécénat dans le cadre des projets décrits ci-dessus ;
- accepter les dons financiers effectués dans ce cadre ;
- signer les conventions de mécénat jointe et tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
421 CONSERVATOIRE DE BORDEAUX-JACQUES THIBAUD
musiques et arts de la scène - --_--______..
BORDEAUX
\ément _
Thibaud D
CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER
Dans le cadre de l’événement Trajectoires 2019
Entre la VILLE DE BORDEAUX
et
TALANTON CONSULTING GROUP
ENTRE
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire Jacques Thibaud situé 22 Quai Sainte-Croix 33 000 BORDEAUX, représentée par M. Nicolas FLORIAN, Maire agissant en vertu de la délibération
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux »,
ET
Talanton Consulting Group, n° SIRET 813 164 852 000 28 dont le siège social est situé 3-5 rue de Versailles 92410 Ville d'Avray et représenté par Mme Stella Gouvi Provost, en sa qualité de présidente.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »,
422 7
7
D at :
| st
| | bilitée à fournir des reçus de Üt 2003 relative au mécénat,
dalités du mécénat établies entre le
- sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 2 sur 16
PRÉAMBULE :
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l'acte de don.
Description de l'action qui bénéficie du mécénat :
Qu’ils soient récurrents ou ponctuels, les spectacles proposés par le Conservatoire de Bordeaux permettent aux élèves de se produire devant des publics divers sur Bordeaux Métropole. Ces événements sont également l’occasion d’enrichir l’offre culturelle du territoire en mettant en avant le travail des différents départements du conservatoire.
Durant 2 mois, en mai et juin de chaque année, le Conservatoire de Bordeaux organise Trajectoires, un événement unique qui met en scène le travail des musiciens, comédiens, chanteurs et danseurs des Cycles d’Orientation Professionnelle. C’est une occasion particulière pour ces jeunes artistes de se confronter à la réalité de la scène dans le cadre de l’évaluation diplômante de leur dernière année de formation.
Trajectoires propose au public plusieurs séries de représentations définies par leur esthétique : A travers bois (instruments à vent), Scordatura (instruments à cordes), Musica Création Contemporaine, Souffler c’est jouer (cuivres), Fenêtres chorégraphiques (danse), Musica Saint Genès (instruments anciens), Mixa Voce (chant), Musica Palmer (Jazz et Musiques Actuelles Amplifiées), Musica Malagar (musique de chambre), Instants T (théâtre).
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet du Conservatoire de Bordeaux décrit ci-dessus et plus particulièrement les examens d’instruments anciens et de musique de chambre regroupés sous les appellations Musica Saint Genès et Musica Malagar.
Les Parties se sont donc rapprochées afin de définir les conditions de ce soutien.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE MÉCÉNAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée (annexe n°2).
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 - ÉLIGIBILITÉ AU MÉCÉNAT
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux pour l'action définie ci-dessus.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée par l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
423 n effectué dans le
- sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 3 sur 16
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sous forme de don financier :
Le Mécène s'engage à apporter son soutien à l’organisation de Musica Saint Genès et Musica Malagar dans le cadre de l’événement Trajectoires 2018 par un don financier à hauteur de 1000€ (mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe 3) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public, au plus tard le 07/06/2019.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Annexe 1).
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR LE CONSERVATOIRE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de "reçu pour don aux œuvres").
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l'action le rayonnement qu'il convient, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du Mécène sur les flyers relatifs à l’événement Trajectoires 2019 ainsi que le logo et la mention « Avec le soutien de Talanton Consulting Group » sur les supports de communication relatifs aux Musica Saint Genès et Musica Malagar organisées dans le cadre de l’événement Trajectoires 2019 cité dans la présente convention.
Le Mécène fera expressément connaître à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d'autoriser la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux à communiquer l'identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l'acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du Mécène si et seulement si le Mécène fournit les fichiers en haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
424 ause l'intervention
ignature par les parties
sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 4 sur 16
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l'intervention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux fera bénéficier au Mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de l'établissement public d'enseignement artistique :
- La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux, réservera dans les meilleurs rangs un maximum de 5 (cinq) places par jour dans le cadre de Musica Saint Genès et Musica Malagar (événement Trajectoires 2019) qui se déroulent sur 5 jours, soit un total de 25 (vingt-cinq) places maximum, dans la mesure du possible. Le Mécène fera ses meilleurs efforts pour faire connaître au Conservatoire de Bordeaux le nombre de places gratuites réellement attribuées à ses invités, 7 (sept) jours avant la date du concert, et cela afin de permettre au Conservatoire de Bordeaux de remettre en circulation les places disponibles.
ARTICLE 6 - REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à mentionner autant que possible le soutien du Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l'événement.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux mentionnera également le nom de son Mécène parmi ses mécènes de l'année sur les supports qu'elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de l'action, soit réaffecté à une action d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare qu'elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir pour des dommages matériels consécutifs ou non, causés par des usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d'un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d'un contrat d'assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
425 7 CE MAJEURE
- sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 5 sur 16
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RÉSILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
426 - sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 6 sur 16
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En 2 (deux) exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Nicolas Florian,
Maire de Bordeaux
(ou son représentant)
Pour le Mécène
Mme Stella Gouvi Provost,
présidente
427 ions avec ses mécènes et
- sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 7 sur 16
ANNEXES
Annexe 1 : Cadre fiscal du mécénat - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1. FORME DES DONS ET VALORISATION DES BIENS DONNÉS
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20€ (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit
428 >Urs
- sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 8 sur 16
organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI- TVADED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à- dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
429 — Talanton Consul 9 sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 9 sur 16
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf. précédente version du document).
2. JUSTIFICATION DU DON A UN ORGANISME ÉLIGIBLE
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
430 ou partie des dons en nature proposés par une
:_ sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 10 sur 16
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
431 7 RU D UE ES MN RS nm = = = ER D = = = = eZ = mn m—
Ane
-_ sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 11 sur 16
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Annexe 2 : CHARTE ÉTHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MÉCÈNES ET DONATEURS
432 :_ sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 12 sur 16
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des
433 :_ sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 13 sur 16
alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
434 sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 14 sur 16
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
435 \atière de mécénat prend
- sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 15 sur 16
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaître leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant la Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
436 7 7
Banque
de
France
RC
PARIS
B572104891
Relevé
d'identité
Bancaire
Titulaire
:Recette
des
Finances
de
Bordeaux
Municipale
Domiciliation
:BDF
Bordeaux
Siret
:17330211800786
Identifiant
RIB
non-automatisé
Identifiant
SWIFT
{BIC)
de
la
BdF
:
BDFEFRPPXXX code
banque
code
guichet
numéro
de
compte
clé
30091
00215
00000P050001
TT
1500
00PQ
5000
177
sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Talanton Consulting Group Page 16 sur 16
Annexe 3 : RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE
437 CONSERVATOIRE Pa - DE BORDEAUX-JACQUES THIBAUD es Cineandco
musiques et arts de la scène - - - ----_---_-.
CS Thibaud
:_. Chartrons
\ément _
CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER
Dans le cadre de la valorisation des grands ensembles
Entre la VILLE DE BORDEAUX
et
WINE AND CO
ENTRE
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire Jacques Thibaud situé 22 Quai Sainte-Croix 33 000 BORDEAUX, représentée par Monsieur Nicolas FLORIAN, Maire agissant en vertu de la délibération
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux »,
ET
Wineandco, n° SIRET 433 450 202 000 34 dont le siège social est situé 67, quai des Chartrons 33000 Bordeaux et représenté par M. Bernard LE MAROIS, en sa qualité de président.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »,
438 — Wine and co
soutenir le projet du
2 sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 2 sur 16
PRÉAMBULE :
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l'acte de don.
Description de l'action qui bénéficie du mécénat :
Le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud est un établissement public d'enseignement artistique. Il propose des formations en Musiques et Arts de la scène, accessibles à tous les publics. Qu'ils se destinent à une pratique en amateur ou à une activité professionnelle, les élèves sont encouragés à exprimer leur passion et à expérimenter différentes formes d'art.
Au Conservatoire de Bordeaux, les pratiques collectives sont placées au cœur des apprentissages. Pratiquer dans un ensemble permet de s’impliquer dans un projet commun en lien avec une équipe pédagogique associée. Cette expérience ouvre les portes vers la construction de son autonomie, en développant l’écoute et le sens des responsabilités.
La pratique de l’orchestre est fondatrice dans l’enseignement musical du conservatoire. C’est pourquoi le Conservatoire de Bordeaux travaille à la valorisation des grands ensembles : l’Orchestre Symphonique, l’Orchestre d’Harmonie, l’Orchestre Baroque et le Big Band.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet du Conservatoire de Bordeaux décrit ci-dessus.
Wine and co est une entreprise bordelaise de vente à distance sur catalogue spécialisé en vins, champagnes et spiritueux. Elle souhaite reverser les bénéfices des ventes réalisées sur une sélection de vins au bénéficiaire et ce, entre deux événements importants dans le domaine marchand, à savoir la Foire aux vins en septembre 2019 et Noël en décembre de la même année.
Les Parties se sont donc rapprochées afin de définir les conditions de ce soutien.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE MÉCÉNAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée (annexe n°2).
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 - ÉLIGIBILITÉ AU MÉCÉNAT
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux pour l'action définie ci-dessus.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée
439 n effectué dans le
- sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 3 sur 16
par l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sous forme de don financier :
Une sélection de 20 (vingt) bouteilles de vins sera effectuée par un enseignant du Conservatoire de Bordeaux, également œnologue. La liste des produits concernés précisant les références, quantités, prix et règles de calcul du don, sera annexée à la présente convention au plus tard 1 mois après le début de l’opération.
Le Mécène assure que les références vendues dans le cadre de la présente convention font partie du catalogue existant disponible sur la plateforme de vente de l’entreprise.
Le bénéfice net par bouteille vendue sera reversé à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, en faveur du développement de la valorisation des grands ensembles mise en œuvre par le bénéficiaire.
Le Mécène s’engage à faire apparaître distinctement les caractéristiques de l’opération et l’identité graphique du Conservatoire de Bordeaux sur son site internet ainsi que sur la page internet de la vente privée dédiée à l’opération de mécénat. Les différents éléments de communication seront validés conjointement par les Parties.
Le Mécène s’engage à assumer seul les coûts de communication liés à l’opération.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 1000 euros (mille euros), somme correspondant au montant minimum des bénéfices engendrés par la vente des références issues de la sélection dans le cadre de la présente convention. Cette valorisation fera l’objet d’une réévaluation en fonction du nombre d’exemplaires de bouteilles réellement vendus, lors du versement du don prévu par l’échéancier ci-après :
- La somme devra être versée sur le compte de la ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe 3) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet « Conservatoire de Bordeaux – Scènes Publiques »), au plus tard le 15/02/2020.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Annexe 1).
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR LE CONSERVATOIRE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de "reçu pour don aux œuvres").
440 ause l'intervention
sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 4 sur 16
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l'action le rayonnement qu'il convient, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du Mécène sur les supports de communication relatifs aux grands ensembles cités dans la présente convention.
Le Mécène fera expressément connaître à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d'autoriser la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux à communiquer l'identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l'acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du Mécène si et seulement si le Mécène fournit les fichiers en haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l'intervention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux fera bénéficier au Mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux, réservera dans les meilleurs rangs un maximum de 10 (dix) places par représentation des grands ensembles définis précédemment, soit un total de 40 (quarante) places maximum, dans la mesure du possible. Le Mécène fera ses meilleurs efforts pour faire connaître au Conservatoire de Bordeaux le nombre de places gratuites réellement attribuées à ses invités, 7 (sept) jours avant la date du concert, et cela afin de permettre au Conservatoire de Bordeaux de remettre en circulation les places disponibles.
Dans le cas où le montant du don définitif est nettement supérieur à la somme minimum versée par le Mécène, une annexe à la présente convention fera mention des nouvelles contreparties accordées par le bénéficiaire.
ARTICLE 6 - REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à mentionner autant que possible le soutien du Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’action définie précédemment.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux mentionnera également le nom de son Mécène parmi ses mécènes de l'année sur les supports qu'elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
441 ‘un contrat d'assurance
7 7
— Wine and co
ter la
5 sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 5 sur 16
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de l'action, soit réaffecté à une action d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare qu'elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir pour des dommages matériels consécutifs ou non, causés par des usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d'un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d'un contrat d'assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
442 - sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 6 sur 16
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RÉSILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En 2 (deux) exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Nicolas FLORIAN,
Maire de Bordeaux
(ou son représentant)
Pour le Mécène
Monsieur Bernard LE MAROIS,
Président
443 = = = = = = = un = = = = I me RS = = = 4 === = = = = =
7
- sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 7 sur 16
ANNEXES
Annexe 1 : Cadre fiscal du mécénat - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs
Annexe 3 : Relevé d’identité bancaire
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1. FORME DES DONS ET VALORISATION DES BIENS DONNÉS
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20€ (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de
444 “tre valorisé à sa valeur de
on
- sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 8 sur 16
procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI- TVADED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à- dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
445 — Wine and co 9 sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 9 sur 16
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf. précédente version du document).
2. JUSTIFICATION DU DON A UN ORGANISME ÉLIGIBLE
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
446 :_ sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 10 sur 16
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
447 7 RU D UE ES MN RS nm = = = ER D = = = = eZ = mn m—
“ proportion marquée »
-_ sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 11 sur 16
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Annexe 2 : CHARTE ÉTHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MÉCÈNES ET DONATEURS
448 :_ sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 12 sur 16
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des
449 “u don :
:_ sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 13 sur 16
alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
450 sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 14 sur 16
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
451 ement
- sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 15 sur 16
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaître leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant la Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
452 7 7
Banque
de
France
RC
PARIS
B572104891
Relevé
d'identité
Bancaire
Titulaire
:Recette
des
Finances
de
Bordeaux
Municipale
Domiciliation
:BDF
Bordeaux
Siret
:17330211800786
Identifiant
RIB
non-automatisé
Identifiant
SWIFT
{BIC)
de
la
BdF
:
BDFEFRPPXXX code
banque
code
guichet
numéro
de
compte
clé
30091
00215
00000P050001
TT
1500
00PQ
5000
177
sur 16
Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux – Wine and co Page 16 sur 16
Annexe 3 : RELEVÉ D’IDENTITÉ BANCAIRE
453 prix suivants :
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/204
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Vente de
documents exclus des collections. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au cours de l’année le Conservatoire propose d’organiser une braderie conviviale et de proximité dans le quartier Sainte Croix.
Le stock représenterait entre 2 500 à 5 000 volumes, limitant ainsi l’investissement en personnel et en logistique pour cet évènement.
En conséquence une braderie est envisagée les 15 et 16 novembre 2019, dans le hall du conservatoire, 22 quai Sainte Croix.
Cette braderie sera organisée de 10h à 17h le vendredi 15 novembre et de 9h à 17h le samedi 16 novembre 2019.
Les livres, CD, partitions et coffrets seront mis en vente aux prix suivants :
Livres hors coffrets
Partitions et CD
hors coffrets Coffrets (Livres, CD)
1 euro 2 euros 5 euros
Sont concernés :
- Les documents au contenu périmé,
- Les ouvrages dont le nombre d’exemplaires est devenu trop important par rapports aux besoins,
- Les documents ne correspondant plus à la demande du public.
Seuls les documents soigneusement sélectionnés grâce aux compétences techniques et scientifiques du personnel du service Documentation du conservatoire, aidé par l’expertise des enseignants seront proposés à la vente et uniquement aux particuliers.
Tous présentent un état physique correct. Ils n’ont plus de valeur marchande, car leur usage en bibliothèque a modifié leur aspect (tampons, cotation…). Leur mise en vente ne constitue donc pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l’occasion.
Les ouvrages relevant, par leur intérêt historique, littéraire, scientifique ou artistique, du domaine public de la collectivité sont bien entendu exclus de ce processus.
Les ouvrages non vendus pourront être proposés en don à des organismes partenaires ou seront détruits.
En conséquence, dans le respect du code général de la propriété publique (ordonnance 2006-240 du 21 avril 2006, article L 2211-1) et compte tenu du statut non patrimonial de ces collections ordinaires, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder :
- à la vente à des particuliers des documents désaffectés lors de la braderie organisée en novembre 2019 aux tarifs de 1 à 5 euros ;
454 partenaires.
médiaire de la Régie de
imputées à l’article 7478.
Séance du lundi 3 juin 2019
- à la réaffectation des sommes collectées sur le budget du Conservatoire, tant en dépenses qu’en recettes ;
- au don des documents non vendus, à des organismes partenaires.
La perception des recettes correspondantes se fera par l’intermédiaire de la Régie de recettes du Conservatoire de Bordeaux et les sommes seront imputées à l’article 7478.
ADOPTE A L'UNANIMITE
455 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/205
Musée d'Aquitaine. Mécénats avec UNIKALO et la Fondation
Cultura. Conventions. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le musée d’Aquitaine présentera l’exposition temporaire La déferlante surf du 19 juin 2019 au 5 janvier 2020. Cette exposition proposera une réflexion sur le phénomène mondial du surf, abordé dans ses dimensions culturelles, économiques, sportives et environnementales, illustré par des collections privées et publiques, ainsi que des créations d’artistes contemporains.
1. L’exposition nécessite la mise en œuvre de travaux pour la réalisation de sa scénographie. UNIKALO, fabricant de peintures pour les professionnels, a décidé de faire don au musée d’Aquitaine de 414 litres de peintures pour la mise en couleur de cette exposition. Ce don en nature est valorisé à hauteur de 3 099 euros.
Le musée d’Aquitaine propose à UNIKALO, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25% du montant du don :
- L’accès aux inaugurations du musée d’Aquitaine et la participation aux événements dédiés à ses partenaires ;
- La mise à disposition de 10 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine ; - L’organisation d’une visite commentée du musée, pour 15 personnes.
2. Le musée d’Aquitaine souhaite initier un dialogue entre l’artiste Phil Totem et des jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville de Bordeaux, en leur proposant de participer à un stage de sculpture de tikis, personnages de la culture océanienne qui symbolisent l’ancêtre mi-humain, mi-dieu. Organisée en collaboration avec l’Association des Centres d’Animation des Quartiers de Bordeaux, cette initiative entend proposer une réponse concrète à un besoin d’apprentissage et de découverte artistiques des jeunes, quelle que soit leur origine sociale.
Quinze jeunes de 13 à 15 ans, issus des quartiers prioritaires de la ville, iront rencontrer l’artiste à Biarritz, dans son atelier. Puis, ils seront accueillis au musée d’Aquitaine pour une visite commentée de l’exposition La déferlante surf. Le stage de sculpture se tiendra au musée entre le 9 et 19 juillet 2019. Les créations seront exposées dans les Centres d’Animation des Quartiers de Bordeaux, pour valoriser le travail des jeunes. Une restitution publique sera également proposée au musée d’Aquitaine lors des Journées Européennes du Patrimoine, les 21 et 22 septembre 2019.
La fondation Cultura, en cohérence avec sa mission - rendre accessible la culture au plus grand nombre, et en particulier les publics éloignés de l’offre culturelle - a décidé de soutenir ce projet en attribuant au musée d’Aquitaine la somme de 3 000 euros. Le musée d’Aquitaine, quant à lui, propose à la Fondation Cultura, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25% du montant du don : - L’accès aux inaugurations du musée d’Aquitaine et la participation aux événements dédiés à ses partenaires ;
- La mise à disposition de 20 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine ; - L’organisation d’une visite commentée du musée, pour 20 personnes.
Des conventions de mécénat ont été établies, stipulant les apports et contributions respectifs, répartis entre les partenaires.
456 Séance du lundi 3 juin 2019
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter le soutien de la société UNIKALO et de la Fondation Cultura tels que définis ci-dessus ;
- Accepter les mécénats correspondants ;
- Signer les conventions et tous les documents nécessaires à l’attribution de ces mécénats.
ADOPTE A L'UNANIMITE
457 CONVENTION
DE
MECENAT
EN
NATURE
Dans
le cadre
de
l'exposition
«
La
déferlante
surf
» du
musée
d'Aquitaine
ENTRE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
Et
UNIKALO
CHARENTE 2019
ENTRE La
Ville
de
Bordeaux
Représentée
par
M.
Nicolas
Florian,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°D-
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
».
ET UNIKALO Dont
le siège
social
est
situé
18
rue
du
meilleur
ouvrier
de
France
33700
Mérignac,
Identifié
au
SIREN
sous
le
numéro
43976532200011
et
immatriculé
au
Registre
du
Commerce
de
Bordeaux
Représenté
par
Jennifer
KANAZAREVIC,
en
sa
qualité
de
Responsable
Communication
Ci-après
dénommée
«
Le
Mécène
».
Ci-après
dénommées
communément
«
Les
parties
».
PREAMBULE Le
mécénat
permet
de
dégager
des
ressources
nouvelles
au
bénéfice
des
projets
d'intérêt
général
portés
par
la ville
de
Bordeaux.
Les
entreprises
et
les
particuliers
sont
ainsi
invités
à
participer
aux
projets
de
la ville
à travers
l'acte
de
don.
Description
de
l’action
qui
bénéficie
du
mécénat
:
Le
musée
d'Aquitaine,
établissement
culturel
de
la
Ville
de
Bordeaux,
présente
l'histoire
de
Bordeaux
et
de
sa
région,
depuis
la
préhistoire
jusqu'à
nos
jours,
à
travers
ses
collections
d'archéologie,
d'histoire
et d'ethnographie
régionale
et extra-européenne.
Page
1 sur
19
458 Le
musée
organise
une
exposition
temporaire
«
La
déferlante
surf
»
du
19
juin
2019
au
5
janvier
2020.
Cette
exposition
propose
une
réflexion
sur
le
phénomène
mondial
du
surf,
abordé
dans
ses
dimensions
culturelles,
économiques,
sportives
et
environnementales,
illustré
par
des
collections
privées
et
publiques,
ainsi
que
des
créations
d'artistes
contemporains. Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le
«
Mécène
»
souhaite
soutenir
le
projet
de
la
ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Le
Mécène
s'engage
à
signer
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
Charte
éthique
qui
lui
est
annexée.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 —
ELIGIBILITE
AU
MECENAT
La
ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à
fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1°
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et aux
fondations.
ARTICLE
3 — OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
le
Mécène
et
la
Ville
pour
l'action
définie
ci-dessus.
La
présente
convention
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
Loi
Aillagon
d'août
2003
sur
le
mécénat,
encadrée
par
l'article
238
bis
du
Code
Général
des
impôts.
Elle
vise
à
préciser
et à délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
4 —- ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don
:
Le
Mécène
apporte
son
soutien
sous
forme
de
don
en
nature
avec
la fourniture
de
414
litres
de
peintures
pour
la mise
en
couleur
des
salles
dédiées
à
l'exposition
«
La
déferlante
surf
» :
«
Voir
l'annexe
: Devis
N°201907003834
et Bon
de
commande
N°201907018384
Le
don
est
globalement
valorisé
à
hauteur
de
3
099
€
HT
(trois
mille
quatre-vingt-dix-neuf
euros),
somme
correspondant
à
la
valorisation
du
don
net
de
taxe
fournie
par
l'entreprise,
sous
sa
seule
responsabilité
et
dans
le
strict
respect
des
règles
fiscales
(article
38
paragraphe
3 du
CG).
La
Ville
déclare
avoir
fourni
au
Mécène
un
document
explicatif
relatif
aux
modalités
de
valorisation
des
dons
et
prestations
en
nature
dans
le
cadre
de
la
loi
sur
le
mécénat,
Intitulé
«
Cadre
fiscal
de
la
valorisation
des
dons
en
nature
et
compétences
relatifs
au
Mécénat
»
(Document
en
annexe
de
la présente
convention).
Page
2 sur
19
459 Le
Mécène
s'engage,
sous
sa
seule
responsabilité
et
dans
le
strict
respect
des
règles
fiscales
qui
lui
ont
été
communiquées,
à
fournir
à
la
Ville
un
document
écrit
portant
valorisation
des
dons
en
nature
effectués
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
(mail,
lettre,
télex,
télécopie,
lettre
recommandée
avec
A/R
signée
par
une
personne
dûment
autorisée
à
cet
effet)
au
plus
tard
un
(1) mois
après
la fin de
l'action.
ARTICLE
5 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
5.1.
Affectation
du
don :
La
Ville
s'engage
à
utiliser
le
don
effectué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
à
la
seule
fin
définie
par
la présente
convention.
A
la
réception
du
ou
des
dons,
la
Ville
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
5.2.
Mention
du
nom
du
Mécène :
Pour
assurer
à
l’action
le
rayonnement
qu'il
convient,
la
Ville
développe
une
communication
à
laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le Mécène
est
associé.
La
Ville
s'engage
à faire
apparaître
le logo
de
l'entreprise
mécène
sur :
>
L'ensemble
des
supports
de
communication
relatifs
à
l'exposition
«
La
déferlante
surf
»
: dossier
de
presse,
carton
d'invitation,
flyers,
programme
culturel,
site
Internet
et réseaux
sociaux.
>
La
plaque
de
remerciement
dédiée
aux
mécènes,
à
la sortie
des
d'exposition.
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la
Ville
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la
Ville
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le montant
de
son
don.
La
Ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le
Mécène
à
évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et
communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
Ville
s'engage
à
faire
apparaître
le
logo
du
mécène
si
et
seulement
si
le
mécène
fournit
les
fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à
la
bonne
exécution
des
engagements.
Dans
l'hypothèse
où
le
comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
Ville,
la
Ville
se
réserverait
le
droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le
Mécène.
5.3.
Contreparties
:
Comme
indiqué
précédemment,
le
Mécène
soutient
le
projet
de
la
Ville
défini
ci-dessus
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
Ville
fera
bénéficier
au
mécène
des
contreparties
suivantes,
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité
:
Page
3 sur
19
460 Invitations
aux
inaugurations
du
musée
d'Aquitaine,
selon
la
programmation
culturelle
élaborée
par
le
musée,
pour
la
durée
de
la
convention
Participation
aux
événements
dédiés
aux
partenaires
du
musée
d'Aquitaine,
pour
la
durée
de
la
convention
Mise
à
disposition
de
10
invitations
pour
2
personnes,
donnant
accès
aux
expositions
temporaires
et au
parcours
permanent
du
musée
d'Aquitaine
Organisation
d'une
visite
du
musée,
commentée
par
un
conservateur,
pour
15
personnes Ÿ Ov v
ARTICLE
6 —
REMERCIEMENTS
La
Ville
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et dans
la
presse
dédiée
à
l'évènement.
La
Ville
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
ARTICLE
7 — ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l’autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
ville,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
8 — ASSURANCES
La
Ville
déclare
qu'elle
a
souscrit
un
contrat
d'assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu'elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le cadre
de
ses
activités.
Ont
la
qualité
d’assurés
au
titre
de
ce
contrat,
les
élus,
les
agents,
les
préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
personne
effectuant
des
missions
pour
le compte
de
la Ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d'un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre d'un
contrat
d'assurance
responsabilité
professionnelle.
ARTICLE
9 —
DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et ce jusqu'à
la fin
de
l'action
définie
ci-dessus.
La
Ville
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui confère
cet
accord.
Page
4 sur
19
461 Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le
Mécène
et
la
Ville.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
où
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il ne
sera
pas
porté
atteinte
à
la validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le cas,
sans
la disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
10
— CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence,
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la
durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11
—- REPORT
— ANNULATION
- RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
des
Parties
d’une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
Convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l'une
ou
l’autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée. Les
Parties
sont
convenues
qu'en
cas
de
résiliation
ou
d'annulation
de
la
manifestation,
aucune
d'entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l'autre
Partie
du
mécène
dans
le cadre
de
la manifestation.
ARTICLE 12 - FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la
force
majeure
où
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la
jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l'organisation
de
la
manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la
survenance
de
l'un
de
ces
événements
et
s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais.
Page
5 sur
19
462 Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à
la
convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10)
jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et
d'autre.
ARTICLE
13
—
LITIGES
La
présente
Convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la
loi
française.
Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
ARTICLE
14
-— LISTE
DES
ANNEXES
Les
annexes
à
la
présente
convention
sont
les
suivantes
:
-
Annexe
1:
CHARTE
ÉTHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
-
Annexe
2:
FICHE
TECHNIQUE
DES
PRODUITS
OÙ
SERVICES
LIVRES
(annexe
facultative)
-
Annexe
3:
CADRE
LEGAL
ET
VALORISATION
DES
DONS
EN
NATURE
ET
COMPETENCES
-
Annexe
4 : MODELE
DE
CONSTAT
DE
LIVRAISON
Fait
à
Bordeaux,
le
En
trois
(3)
exemplaires
originaux.
Pour
la
Ville
Pour
le
Mécène,
Nicolas
FLORIAN
Jennifer
KANAZAREVIC
Maire
Responsable
communication
(ou
adjoint
délégué)
Page
6 sur
19
463 Annexe
1
: CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et
considérant
que
la
recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la
ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et
donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat :
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4
juillet
1990
portant
sur
la
création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la distinction
entre
mécénat
et parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le régime
le
plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition
:
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l'article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois formes
:
.
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
°
mécénat
en
nature
: don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
Il
recouvre
notamment
la
remise
d'un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
: mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l'entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI).
Page
7 sur
19
464 3.
Avantage
fiscal :
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le CGI :
il.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGl) :
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d'affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre
des
cinq
exercices
suivants.
Il
existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l’achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0
A
du
CGI).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
li.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGI)
:
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'impôt
sur
la fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l’art.
885-0
V
bis
du
CGI).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et
des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier.
ii.
Reçu
fiscal :
À
la
réception
du
don,
la ville
de
Bordeaux
établit et envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le modèle
Cerfa
11580*03
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
la
ville
de
Bordeaux :
L'acceptation
d'un
don
effectué
au
profit
de
la ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
{article
L. 2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
Page
8 sur
19
465 actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
».
Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
: «
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d’une
charge
ou
d’une
condition
: «
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l'acceptation
des
dons :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
lé
nom
de
l'entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la ville
de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
par
aïlleurs
de
recevoir
des
fonds
ou
donations
provenant
de
comptes
abrités
par
des
paradis
fiscaux
ou
règlementaires
non
coopératifs
ou
des
dons
de
mécènes
ayant
fait
l'objet
de
condamnations
pénales
et/
ou
de
blâmes
par
des
autorités
de
contrôle
prudentiel
dans
les
5
dernières
années
pour
les
délits
suivants
: délits
environnementaux,
financiers,
atteintes
aux
droits
de
l'Homme. La
ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et
au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations. Ainsi,
la
ville
de
Bordeaux
s’'interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l’activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à venir.
Une
entreprise
ne
peut
être à
la fois
parrain
et mécène
d'un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et
sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
Page
9 sur
19
466 6.
Affectation
du
don
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la
convention
de
mécénat
entre
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène.
En
cas
d'annulation
de
l’action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait de
la ville
de
Bordeaux,
le don
effectué
par
le mécène
sera,
à son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la ville
de
Bordeaux.
il.
Pourles
entreprises :
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l'entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4 octobre
1999
et 4-C-5-04,
n°
112
du
13 juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le
cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat.
ii.
Pour
les
particuliers
:
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et
les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelle
que
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d'un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
«
bienfaiteurs
»,
« grands
donateurs
»,
«
soutiens
», etc.
Page
10
sur
19
467 8.
Communication
:
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et
la
forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l'image
et
la
notoriété
de
la
ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est
définie
dans
la convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du
mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
et/ou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le
cas
d'un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d'une
restauration
ou
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le cadre
de
la convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d'une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut national
de
la
propriété
industrielle
(INP1).
9.
Co-partenariat/ Exclusivité
:
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-
partenariat
auquel
la collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et artistique
:
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le cadre
du
mécénat. La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et
dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité.
Page
11
sur
19
468 11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
Intégrité,
conflit
d'intérêts
et transparence :
Conformément
aux
statuts
de
la
fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et de
neutralité.
Dans
l'hypothèse
d'un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le mécénat.
13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et
à
promouvoir
la
présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage
:
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller
à
la
conformité
des
mécénats
à
la
présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif.
45.
Application
des
dispositions
:
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
le Maire
de
la ville
de
Bordeaux.
Page
12
sur
19
469 [
Annexe
2
: Fiches
techniques
des
produits
ou
services
livrés
Cf.
détail
par
produit
fourni
par
le mécène
Page
13
sur
19
470 Annexe
3
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
BIC
-
Réductions
d'impôts
-
Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les
dons
en
faveur
des
œuvres
et organismes
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à
la
réduction
d'impôt,
le versement
doit
procéder
d'une
intention
libérale
de
l'entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d'une
prestation
que
l'organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la
détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa
valeur
doit
être
réintégré
de
manière
extra-comptable.
1
!. Forme
des
dons
et valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être
effectués
en
numéraire
ou
en
nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque
: en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il convient
aussi
de
se
reporter
à
la
série
IR
relative
aux
réductions
et
crédits
d'impôts
(BOI-IR-RICI-
250). A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la
réduction
d'impôt
est
égal
au
montant
effectivement
versé.
En
principe,
les
dons
en
numéraire
sont
effectués
directement
par
le
donateur.
Toutefois,
il est
admis,
à
l'instar
de
ce
qui
est
prévu
pour
les
particuliers
au
titre de
l'abandon
de
revenus
ou
de
produits,
que
le
versement
de
l'entreprise
donatrice
à
l'organisme
puisse
être
effectué,
sur
ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la
situation
est
identique
à
celle
dans
laquelle
le
don
aurait
été
directement
versé
par
l'entreprise
donatrice.
Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l'entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l'association
caritative
qu'elle
lui aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa
vente
ou
de
sa
prestation.
Exemple
: Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s'ajoute
une
TVA
collectée
de
20
€ (soit
un
montant
total
TTC
de
120
€).
Elle
donne
la moitié
du
produit
HT
de
Page
14
sur
19
471 Sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l’article
238
bis
du
CGI
et
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
Son
compile,
au
versement
de
la
somme
correspondant
à
ce
don
(soit
50
€)
audit
organisme.
L'entreprise
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€
et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l'hypothèse
où
elle
demande
à
son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d'une
somme
de
120
€
à
l'organisme,
soit
l'intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
120
€ et
collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
les
deux
situations,
aucune
régularisation
de
TVA
déductible
n'est
à
effectuer.
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d’une
prestation
sans
contrepartie),
il est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d'impôt
et
de
la
réintégration
extra-comptable. D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l'entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l'entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la
marge
que
l'entreprise
aurait
réalisée
si
elle
avait
vendu
le
bien
ou
le
service.
Par
ailleurs,
la
valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la
responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le
don
et
non
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
n'a
pas
à justifier
de
la
valeur
des
biens
et
services
reçus
(cf.
11
$
80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
III,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à
la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3
de
l'article
38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la
valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise
en
compte
des
provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la
proximité
de
la
date
de
péremption
du
produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne
peut
être
pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les
entreprises
peuvent
prendre
en
charge
le
transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la
base
de
calcul
de
la
réduction
d'impôt
comprend
le
coût
du
transport
supporté
par
l'entreprise
donatrice
(ce
seul
coût
lorsque
la
valeur
nette
comptable
est
nulle).
S'agissant
d'un
bien
inscrit
dans
un
compte
d'immobilisation,
le
don
doit
être
valorisé
à
sa
valeur
de
cession
retenue
pour
la
détermination
de
la
plus-value
ou
moins-value
liée
à
la
sortie
du
bien
de
l'actif
(BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
II
$
350
et
suivants).
Page
15
sur
19
472 Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l'entreprise
prend
la
forme
d'une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à
son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d'un
organisme
visé
à
l'article
238
bis
du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
prévue
à
l'article
238
bis
du
CGI.
Ce
don
est
évalué
à
son
coût
de
revient,
à
savoir
les
rémunérations
et
charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
:
La
circulaire
du
14
novembre
2005
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et
de
police
précise
que
la
mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les
heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l’article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d'impôt
égale
à
60
%
de
son
montant
dans
la
limite
de
5 %
du
chiffre
d'affaires.
Remarques : 1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s'applique
qu'aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ayant
le statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l'appel
des
services
de
secours.
Les
salariés
mis
à
disposition
par
l'entreprise
doivent
exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à
disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l’article
8
de
la
loi
n°
96-370
du
3
mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne
constituent
donc
pas
un
don
de
l'entreprise.
2
-
Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c'est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à
l'entreprise
(subrogation
de
l'indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l'entreprise
sur
l'imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la
liasse
fiscale.
3
-
Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le
Îl,
précisant
les
dates
et
heures
des
interventions
du
salarié.
Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d'établir
une
attestation
globale
de
la
totalité
des
interventions
effectuées
au
titre
d'une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l'exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d'une
attestation
globale
correspondant
à
leur
exercice
social
et
non
à
l'année
civile.
Page
16
sur
19
473 Toutefois,
les
SDIS
qui
le
souhaitent
peuvent
toujours
établir
une
attestation
de
dons
qui
peut
être
conforme
au
modèle
prévu
au
5 de
l'article
200
du
CGI
dans
les
conditions
prévues
au
4) du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
2
Il. Justification
du
don
à
un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l'article
200
du
CGI,
le
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
effectués
à
des
organismes
éligibles
n'est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l'identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en
ligne
sur
le
site
www.impots.gouv.fr
à
la
rubrique
"Recherche
de
formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l'entreprise
donatrice
d'apporter
la
preuve
qu'elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l'article
238
bis
du
CGI :
réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le
cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à
l'article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l'article
200
du
CGI
permettant
à
l'entreprise
d'attester
du
don
effectué.
Lorsque
l'entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l'attestation
de
don
délivrée
par
l'organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et
la (les)
date(s)
du
don,
la seule
description
physique
des
biens
et
services
reçus
qu'il
a
acceptés
sans
mention
de
leur
valeur. Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s'agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu'à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l'entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
à
raison
des
dons
en
nature
refusés
par
l'organisme.
Page
17
sur
19
474 Annexe
4
: MODELE
DE
CONSTAT
DE
LIVRAISON
NOM
DU
PROJET
CONSTAT
DE
FOURNITURE
DES
MATERIELS
FOURNIS
PAR
L'ENTREPRISE
MECENE
A.
LE
MAITRE
D'OUVRAGE
B.
LE
MAITRE
D'ŒUVRE
C.
L'ENTREPRISE
NOM
de
l'entreprise
Nom
du
Représentant
signataire
Adresse
Entreprise
CP
XXXXX
Tél
:
-
courriel
: XXXXXXXXXX.XXXXXXXXXXXXXXX(DXXXXXXXXXXXXXX.
FT
D.
DESIGNATION
DES
MATERIELS
E.
APPROBATION
+
Les
éléments
dûment
livrés
sont
conformes
au
Cahier
des
Charges
du
mécène
:
CL]
En
Quantité
[]
En
Désignation
C]
En
Qualité
Page
18
sur
19
475 F.
OBSERVATIONS
/ REMARQUES
+
Les
parties
souhaitent
émettre
les
observations
ou
remarques
suivantes
:
C] C]
Néant
Livré
et constaté
à
,
le
L’'Entreprise
Mécène
:
Le
Maître
d'Œuvre :
(Cachet
/ signature)
(Nom
/ Signature)
+
_Constaté
conforme
aux
attentes
du
mécène
de
compétence
:
(Cachet
/ signature)
Page
19
sur
19
476 477 DEVIS N°W201907003834
NUANCES UNIKALO MERIGNAC SAS au Capital de 1 376 000 EURO - SIRET 43976532200219 - APE 4673B
UNIKALO CHARENTE
11 AVENUE JEAN PERRIN
33700 - MERIGNAC
Téléphone : 05.56.07.07.09 - FAX : 05.56.07.07.10
Identification TVA : FR45439765322
W Gon Get
Adresse de Facturation
|BORDEAUX METROPOLE
SERVICES FINANCIERS PAIEMENTS
TSA 60014
33688 MERIGNAC CEDEX
Date : 02/05/2019
TIERS : 7N002519 | _ N° Siret : 243300 1600011
N° TVA. :
PAGE: 71
Votre contact : CHRISTINE, P (720)
ARTICLE UNITE DESIGNATION QUANTITE P.U. |: MONTANT H.T.
MARCHE 2018-E0024M-00 MUSEE D'AQUITAINE |
EXPOSITION SURF
INTERIEUR |
22583SC 1,00 | AQUAPRIM MICRO 3L SERIE C 3,00
a definir |
22583SC 1,00 | AQUAPRIM MICRO 3L SERIE C 3,00 |
a definir
22583SC 1,00 | AQUAPRIM MICRO 3L SERIE C 3,00
a definir
20171128 1,00 | O2LAK MAT VEL INFINITY 3L SERIE C 3,00
a definir
20171128 1,00 | O2LAK MAT VEL INFINITY 3L SERIE C 3,00
a definir
20171128 1,00 | O2LAK MAT VEL INFINITY 3L SERIE C 3,00
a definir
ESPACE LIBRAIRIE
10161SC 2,00 | AQUAPRIM MICRO 12L SERIE C 24,00
TOLL 1110-4 bleu london
S0240 2,00 | O2MAT 12L SERIE C 24,00
TOLL 1110-4 bleu london
20161146 1,000 | UNIKOSOL MONOKRYL 16L SERIE A 16,000
a definir
HT. € T.V.A. € TTC. | | le
0,00 [ESCOMPTE | | [€ 06 [ACOMPTE | | |€ 0,00
NET A PAYER €
! N°FACTURE | N°CLIENT
478 NUANCES UNIKALO MERIGNAC SAS au Capital de 1 376 000 EURO - SIRET 43976532200219 - APE 4673B
DEVIS N°W201907003834
UNIKALO CHARENTE
11 AVENUE JEAN PERRIN
33700 - MERIGNAC
Téléphone : 05.56.07.07.09 - FAX : 05.56.07.07.10
Identification TVA : FR45439765322
Date : 02/05/2019
TIERS : 7N002519
N° Siret : 243300 1600011
Adresse de Facturation
|BORDEAUX METROPOLE
SERVICES FINANCIERS PAIEMENTS
TSA 60014
33688 MERIGNAC CEDEX
L_ |
N° TVA. :
PAGE : 2
Votre contact : CHRISTINE, P (720)
ARTICLE UNITE DESIGNATION QUANTITE P.U. : MONTANT H.T.
1094 1,00 | HYDROFOND 5E 5,00 |
ESPACE AQUITAINE |
101615 5,00 | AQUAPRIM MICRO 12L SERIE A 60,00
ral 1015 ivoire claire |
S0237 5,00 | O2MAT 12L SERIE A 60,00 |
ral 1015 ivoire claire
20161146 6,000 | UNIKOSOL MONOKRYL 16L SERIE À 96,000
ral 1015 ivoire claire
1094 1,00 | HYDROFOND 5L 5,00
CABANES
10177SC 17,00 | AQUAPRIM MICRO OL75 SERIE C 17,00
17 teintes a definir
20171120 17,00 | O2LAK MAT VEL INFINITY OL75 SERIE C 17,00 |
17 teintes a definir
SALLE DES CAILLOUX LAVES
10161SC 1,00 | AQUAPRIM MICRO 12L SERIE C 12,00
a definir
S0240 1,00 | O2MAT 12L SERIE C 12,00 \
a definir
LE ns À [T.T.C. ][ 3 344,50|€ 2 787,08 (20%) 557,421 + 2() \U | || le [ACOMPTE || |€
NET A PAYER 3 344,50 €
2 787,08 557,42
N° FACTURE | N° CLIENT.
479 NUANCES UNIKALO MERIGNAC SAS au Capitai de 1 376 000 EURQ - SIRET 43976532200219 - APE 4673B
UNIKALO CHARENTE
11 AVENUE JEAN PERRIN
33700 - MERIGNAC
Téléphone : 05.56.07.07.09 - FAX : 05.56.07.07.10
identification TVA : FR45439765322
COMMANDE N°V201907018384
Date :
Tiers : 7N002564
N° Siret : 213 300 635
23/04/2019
Adresse de Facturation
|MAIRIE DE BORDEAUX
SERVICES FINANCIERS PAIEMENTS
TSA 60014
33688 MERIGNAC CEDEX
|Tél. : 0556102030
N° TVA. :
Adresse d'Enlèvement
| NUANCES UNIKALO MERIGNAC
Z\ DE L'HIPPODROME
11 AVENUE JEAN PERRIN
33700 MERIGNAC
Rep: 723
Votre contact: JULIE, S (738) |Tél. : 05.56.07.07.09 Fax : 05.56.07.07.10 PAGE: 1
| ARTICLE | UNITE DESIGNATION | QUANTITE | PU. | MONTANT HT. MARCHE 2018-E0024M-00
EXPOSITION SURF
101615 2,00 | AQUAPRIM MICRO 12L SERIE A 24,00
ral 1015
S0237 2,00 | O2MAT 12L SERIE A 24,00
ral 1015
| HT.__€ _TVA € [TTC. ]| 374,57|€ | 312,14 (20%) 62,43 L || €
| [ACOMPTE || Je | —
. NET A PAYER 374,57|€
312,14 62,43
Règ. : VIREMENT - 1 mois fin du mois le 15
| |
_N'FACTURE | N° CLIENT
C
480 Fondation
Cultura, FONDA NON ET NTET PRES
CONVENTION
DE
MECENAT
ENTRE
LE
MUSEE
D’AQUITAINE
(VILLE
DE
BORDEAUX)
ET
LA
FONDATION
CULTURA
Entre La
Fondation
Cultura,
fondation
d'entreprise
sous
les
lois
des
23
juillet
1987
et
4
juillet
1990,
dont
le
siège
se
situe
17
rue
Archiméde
33
691
Mérignac
Cedex,
siret
n°841
126
675
00013
Représentée
par
Monsieur
Philippe
Van
Der
Wees,
agissant
en
qualité
de
Président,
dûment
habilité
à
l'effet des
présentes,
Ci-après
dénommé
«
Le
Mécène
»
D'une
part
La
Ville
de
Bordeaux,
Représentée
par
M.
Nicolas
Florian,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°D-
du
Conseil
Municipal
en
date
du
reçue
à
la
Préfecture
de
la Gironde
le
Ci-après
dénommée
«
La
Ville
».
D'autre
part
Ci-après
dénommées
individuellement
«
La
Partie
»
et
collectivement
«
Les
Parties
».
PREAMBULE La
Fondation
d'entreprise
Cultura
incarne
les
valeurs
et
prolonge
la
mission
de
Cultura
: rendre
accessible
la Culture
et les
loisirs
culturels
au
plus
grand
nombre.
Elie
a
pour
objectif
de
permettre
l'accès
à
la
culture
de
personnes
qui
pour
des
raisons
économiques,
sociales,
d'âge
ou
de
handicap
en
sont
éloignées.
Elle
soutient
des
projets
éducatifs
et
sociaux,
à
proximité
des
magasins
Cultura,
en
faveur
desquels
les
collaborateurs
de
l’entreprise
pourront
s'impliquer
au
travers
du
mécénat
de
compétences.
Elle
leur
apporte
un
soutien
financier
auquel
pourront
s'ajouter
des
dons
en
nature.
Le
musée
d'Aquitaine,
établissement
culturel
de
la Ville
de
Bordeaux,
présente
l'histoire
de
Bordeaux
et
de
sa
région,
depuis
la
préhistoire
jusqu'à
nos
jours,
à
travers
ses
collections
d'archéologie,
d'histoire
et d'ethnographie
régionale
et extra-européenne.
Dans
le
cadre
sa
prochaine
exposition
«
La
déferlante
surf
» (19
juin
2019
—
5 janvier
2020),
le musée
d'Aquitaine
souhaite
initier
un
dialogue
entre
l'artiste
Phil
Totem
et
des
jeunes
issus
des
quartiers
prioritaires
de
la
ville
de
Bordeaux,
en
leur
proposant
de
participer
à
un
stage
de
sculpture
de
tikis,
personnages
de
la
culture
océanienne
qui
symbolisent
l'ancêtre
mi-humain,
mi-dieu.
Poursuivant
son
travail
de
sensibilisation
auprès
des
publics
éloignés
de
l'offre
culturelle,
le
musée
d'Aquitaine
souhaite,
à
travers
cette
initiative,
proposer
une
réponse
concrète
à
un
besoin
d'apprentissage
et
de
découverte
artistiques
des
jeunes,
quelle
que
soit
leur origine
sociale.
Quinze
jeunes
de
13
à
15
ans
iront
rencontrer
l'artiste
à
Biarritz,
dans
son
atelier.
Puis,
ils
seront
accueillis
au
musée
d'Aquitaine
pour
une
visite
commentée
de
l'exposition
«
La
déferlante
surf
».
Le
stage
de
sculpture
se
tiendra
au
musée
entre
le
9
et
19
juillet
2019
(8
jours,
répartis
sur
ces
2
semaines).
Deux
grosses
pièces
de
bois
permettront
de
sculpter
des
tikis
géants
tandis
que
les
participants
pourront,
en
parallèle,
réaliser
de
petites
sculptures
individuelles.
Une
fois
l'atelier
terminé,
les
créations
seront
exposées
dans
les
Centres
d'Animation
des
Quartiers
de
Bordeaux,
pour
1
481 valoriser
le
travail
des
jeunes.
Une
restitution
publique
sera
également
proposée
au
musée
d'Aquitaine
lors
des
Journées
Européennes
du
Patrimoine,
les
21
et 22
septembre
2019.
Le
mécénat
permet
de
dégager
des
ressources
nouvelles
au
bénéfice
des
projets
d'intérêt
général
portés
par
la
Ville
de
Bordeaux.
Les
entreprises
et
les
particuliers
sont
ainsi
invités
à
participer
aux
projets
de
la Ville
à travers
l'acte
de
don.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le
Mécène
souhaite
soutenir
le
projet
de
la
Ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus.
ARTICLE
1 -
CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Le
Mécène
s'engage
à
signer
la
présente
convention
dans
le
respect
de
la
Charte
éthique
qui
lui est
annexée. La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
de
la
Charte
Ethique
par
les
deux
parties.
ARTICLE
2 —
ELIGIBILITE
AU
MECENAT
La
Ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations.
ARTICÉE
3 —- ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don
:
Le
Mécène
s'engage
à
apporter
son
soutien
au
musée
d'Aquitaine
par
un
don
financier
à
hauteur
de
3
000
€
(trois
mille
euros)
nets
de
taxes.
Cette
somme
contribuera
à
la
mise
en
œuvre
du
stage
de
sculpture
de
tikis,
au
bénéfice
des
jeunes
issus
des
quartiers
prioritaires
de
la
ville
de
Bordeaux.
A
travers
à
cette
contribution,
Cultura
soutient
le
musée
d'Aquitaine
dans
son
objectif
de
rendre
accessible
la culture
au
plus
grand
nombre,
et en
particulier
les
publics
éloignés
de
l'offre
culturelle.
La
somme
devra
être
versée
sur
le compte
de
la Ville
par
virement
(RIB
communiqué
en
annexe
de
la
présente
convention)
ou
par
chèque
à
l’ordre
du
Trésor
Public
(avec
indication
au
dos
de
la
mention
du
nom
du
projet)
de
trente
mille
euros
avant
le
30
juin
2019.
ARTICLE
4 —- ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
4.1.
Affectation
du
don
:
La
Ville
s'engage
à
utiliser
le
don
effectué
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
et
à
la
seule
fin
définie
par
la
présente
convention.
À
la
réception
du
don,
la
Ville
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
»).
4.2.
Mention
du
nom
du
Mécène
:
Pour
assurer
à
l'action
le rayonnement
qu'il
convient,
la Ville
développe
une
communication
à
laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le
Mécène
est
associé.
La
Ville
s'engage
à faire
apparaître
le logo
de
l'entreprise
mécène
sur :
>
L'ensemble
des
supports
de
communication
relatifs
au
projet
décrit
en
préambule
de
cette
convention.
482 Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à
la Ville
sa
volonté
de
rester
anonyme
dans
le
cadre
de
son
don,
ou
celle
d'autoriser
la
Ville
à
communiquer
l'identité
du
Mécène,
la
nature
et/ou
le
montant
de
son
don. La
ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le
Mécène
à
évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et
communication
interne,
sous
réserve
de
l'acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
Ville
s'engage
à
faire
apparaître
le
logo
du
mécène
si et seulement
si
le
mécène
fournit
les
fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à
la
bonne
exécution
des
engagements. Dans
l'hypothèse
où
le
comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
Ville,
la
Villé
se
réserverait
le
droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le Mécène.
4.3.
Contreparties
:
Comme
indiqué
précédemment,
le
Mécène
soutient
le
projet
de
ia
Ville
défini
ci-dessus
dans
le cadre
de
sa
politique
de
mécénat.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
Ville
fera
bénéficier
au
Mécène
des
contreparties
suivantes,
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à celle
du
don
effectué
au
profit de
la collectivité
:
æ
Invitations
aux
inaugurations
du
musée
d'Aquitaine,
selon
la
programmation
culturelle
élaborée
par
le musée
>
Participation
aux
événements
dédiés
aux
partenaires
du
musée
d'Aquitaine,
pour
la
durée
de
la
présente
convention
>
Mise
à
disposition
de
20
invitations
pour
2
personnes,
donnant
accès
aux
expositions
temporaires
et au
parcours
permanent
du
musée
d'Aquitaine
>
Une
visite
du
musée,
commentée
par
un
conservateur,
pour
20
personnes
ARTICLE
5
—- REMERCIEMENTS
La
Ville
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et dans
la presse
dédiée
au
projet.
La
Ville
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l'année
sur
les
supports
qu'elle
sera
amenée
à
utiliser
pour
promouvoir
de
façon
générale
sa
politique
de
mécénat.
ARTICLE
6
-
DUREE
ET
RESILIATION
a.
Durée
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
parties,
et
ce
jusqu'à
la fin de
l’action
définie
ci-dessus.
La
Ville
garantit
qu'elle
est
libre
de
contracter
la
présente
convention
et qu'elle
ne
cédera
pas
tout
ou
partie
des
droits
que
lui confère
cet
accord.
Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le mécène
et la Ville.
Au
cas
où
une
disposition
de
la
présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à
un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il
ne
sera
3
483 pas
porté
atteinte
à
la
validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le
cas,
sans
la
disposition
prohibée
ou
nulle.
b.
Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
d'une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s'exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu'il
soit
besoin
pour
cela
d'accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d'une
éventuelle
action
en
dommages
et intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
Convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la date
de
résiliation
anticipée
concernée.
Les
Parties
sont
convenues
qu'en
cas
de
résiliation,
aucune
d’entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l'autre
Partie
du
mécène
dans
le
cadre
de
la
manifestation.
ARTICLE
7 — ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention
venait
à
être
annulé,
l’une
ou
l’autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
Ville,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
général
similaire
convenue
entre
les
parties.
ARTICLE
8 —
FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de justice
rendant
l'organisation
de
la manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la
survenance
de
l'un
de
ces
événements
et s'efforcera
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à
la
convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10)
jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30)
jours
pour
raison
de
force
majeure,
et
ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et d'autre.
ARTICLE
9 — ASSURANCES
Les
Parties
s'engagent
à
souscrire
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
une
police
d'assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
de
leur
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
corporels,
matériels
et immatériels.
Elles
s'engagent
à
maintenir
leur
police
d'assurance
pendant
toute
la
durée
du
Contrat-cadre
et
des
Contrats
d'application.
ARTICLE
10
—
RENONCIATION
Le
fait
pour
l'une
des
Parties
à
la
convention
de
- ‘enariat
local
de
ne
pas
invoquer
à
l'encontre
de 4
484 l'autre
Partie
l'une
quelconque
des
clauses
du
Contrat-cadre
ou
des
Contrats
d'application
ne
saurait
être
interprétée
comme
valant
renonciation
à se
prévaloir
ultérieurement
de
l'une
desdites
clauses.
ARTICLE
11
-
CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à
ne
pas
les
utiliser
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle
jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la
durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de
durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la signature
de
la
présente
convention.
ARTICLE
12
—
MODIFICATION
DES
CONTRATS
Toute
modification
de
l'une
des
stipulations
des
conventions
de
partenariat
local
ne
sera
valable
et
ne
pourra
prendre
effet
que
si elle
est
stipulée
par
écrit
et signée
par
les
deux
Parties
elles-mêmes
et en
leur
nom.
ARTICLE
13
-— LITIGES
Toute
contestation
relative
à
l'interprétation,
l'exécution
ou
la
résiliation
du
Contrat-cadre
ou
des
Contrats
d'application,
est
soumise
à
l'arbitrage
des
Parties
qui
rechercheront
avant
tout
une
solution
amiable. Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de
Bordeaux
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
Fait
à
Bordeaux
le
En
3 exemplaires
Pour
la
Ville
Pour
le
Mécène,
Nicolas
Florian
Philippe
Van
der Wees
Maire
Président
485 CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et
considérant
que
la
recherche
de
soutien
auprès
d'entreprises,
de
fondations
et
de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à
participer
au
financement
des
missions
d'intérêt
général
assumées
par
la
collectivité,
la ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et
donateurs. Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le
mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l'effort
financier
déployé
par
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat :
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd'hui
le
cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la
loi
du
4 juillet
1990
portant
sur
la
création
des
fondations
d'entreprises.
L'instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la
distinction
entre
mécénat
et
parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi Aillagon,
améliore
le
régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait
du
régime
fiscal
français,
le
régime
le
plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition
:
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l'article
39-1
7 du
Code
général
des
impôts
(CGI).
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le
mécénat
et
ne
définit
en
rien
les
relations
de
la
ville
de
Bordeaux
avec
d'éventuels
sponsors
ou
parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au
mécène.
Le
mécénat
peut
prendre
trois
formes
:
°
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
.
mécénat
en
nature
: don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
||
recouvre
notamment
la
remise
d’un
objet
d'art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique
ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
: mise
à
disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l'entreprise
sur
son
temps
d'activité.
Le
mécène
s'engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGI). 486 3.
Avantage
fiscal :
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d'impôts
prévu
par
le
CGI :
il.
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGl):
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d'affaires
HT,
avec
la
possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre
des
cinq
exercices
suivants.
ll
existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d'intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L'aide
à
l'acquisition
ouvre
droit
à
une
réduction
d'impôts
égal
à
90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l'achat
de
trésors
nationaux
ou
d'œuvres
d'intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l'impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur
avis
de
la
commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0 A du
CGI).
Pour
les
entreprises
et
fondations
ne
disposant
pas
d'un
établissement
en
France,
les
éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit du
pays
d'origine,
sous
réserve
d'accords
fiscaux
bilatéraux.
li.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGI)
:
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l'excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants
Une
réduction
d'impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à
l'impôt
sur
la
fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l'emploi
et
du
pouvoir
d'achat,
art.
16
qui
modifie
l’art.
885-0
V
bis
du
CGI).
La
réduction
s'opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d'utilité
publique
et des
établissements
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur
ou
d'enseignement
artistique
publics
ou
privés,
d'intérêt
général,
à
but
non
lucratif.
La
ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la
Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la
base
de
ce
régime
fiscal
particulier. ii.
Reçu
fiscal
:
A
la
réception
du
don,
la
ville
de
Bordeaux
établit
et
envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le
modèle
Cerfa
11580*03
«
reçu
pour
don
aux
œuvres
» de
l'administration
fiscale.
4.
Acceptation
des
dons
par
ia
ville
de
Bordeaux
:
L'acceptation
d'un
don
effectué
au
profit
de
la ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
(article
L.
2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et sous
le contrôle
administratif du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en
particulier
: de
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
élé
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
code
».
Le
Conseil
Municipal
est
donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L.
2242-1
du
CGCT
:«
Je 7
487 Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs
faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le
Maire
de
formaliser
l'accord
intervenu.
Néanmoins,
l'acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
qui
permet
au
Conseil
Municipal
d'effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et
ce
pour
la
seule
acceptation
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d’une
charge
ou
d’une
condition
: «
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
».
5.
Restrictions
quant
à
l'acceptation
des
dons :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l'entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu'il
transmet
à
la ville de
Bordeaux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d'organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à
caractère
religieux.
La
ville
de
Bordeaux
s'interdit
par
ailleurs
de
recevoir
des
fonds
ou
donations
provenant
de
comptes
abrités
par
des
paradis
fiscaux
ou
règlementaires
non
coopératifs
ou
des
dons
de
mécènes
ayant
fait
l'objet
de
condamnations
pénales
et/
ou
de
blâmes
par
des
autorités
de
contrôle
prudentiel
dans
les
5
dernières
années
pour
les
délits
suivants
: délits
environnementaux,
financiers,
atteintes
aux
droits
de
l'Homme.
La
ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à
déconnecter
toute
action
de
mécénat
de
sa
commande
publique,
et au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations.
Ainsi,
la
ville
de
Bordeaux
s'interdit
d'accepter
le
mécénat
d'entreprises
dont
l'activité
serait
susceptible
de
laisser
planer
un
doute
quant
à
l'impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
accepter
le
mécénat
d'une
entreprise,
de
nature
à fausser
une
procédure
d'appel
d'offres
en
cours
ou
à venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à
la fois
parrain
et mécène
d'un
même
projet.
En
tout
état
de
cause,
la
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
accepter
le
don
d'une
entreprise. La
ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l'entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu'elle
fournisse
la
preuve
de
son
engagement
éthique
et sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
6.
Affectation
du
don :
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la convention
de
mécénat
entre
la ville de
Bordeaux
et le mécène.
En
cas
d'annulation
de
l'action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l'une
ou
l'autre
des
parties
ne
serait
redevable
d'aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d'annulation
du
fait
de
la
ville
de
Bordeaux,
le
don
effectué
par
le
mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
du
projet,
soit
réaffecté
à
un
projet
d'intérêt
8
488 général
convenu
entre
les
parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la
convention
de
mécénat
qui
lie
le
mécène
et
la
ville
de
Bordeaux. il
Pour
les
entreprises :
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l'entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4
octobre
1999
et
4-C-5-04,
n°
112
du
13
juillet
2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux. Les
contreparties
peuvent
prendre
la
forme
d'une
mention
sur
les
supports
de
communication,
de
mises
à
disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d'espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d'invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à
disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à
exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le
cadre
d'une
contrepartie
de
mécénat. ii.
Pour
les
particuliers :
La
ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu'à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la limite
forfaitaire
de
65€
(BOI
5
B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les
cas,
la ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
aller
à
l'encontre
de
ce
plafond
et procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et
les
attentes
du
mécène.
En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelle
que
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d’un
barème
de
contreparties,
tels
que
«
mécènes
fondateurs
»,
«
bienfaiteurs
»,
« grands
donateurs
»,
«
soutiens
», etc.
8.
Communication
:
Dans
le
cadre
d'actions
de
mécénat,
la
ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s'accordent
sur
la
nature
et
la
forme
de
communication
autour
du
projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et
du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l'image
et
la
notoriété
de
la
ville
de
Bordeaux
par
un
mécène
est définie
dans
la convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du
mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et
quand
les
délais
le
permettent,
la
ville
de
Bordeaux
fait
valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
489 La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
et/ou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le cas
d'un
soutien
en
faveur
d'une
construction,
d’une
restauration
ou
d'une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et
ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le cadre
de
la convention.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s'associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à son
image.
La
ville
de
Bordeaux
se
réserve
le
droit
de
stopper
toute
action
de
communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l'hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l'image
de
la
ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la présente
Charte.
La
ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d'une
manière
ou
d'une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut
national
de
la
propriété
industrielle
(INP1).
9.
Co-partenariat/ Exclusivité :
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d'activité,
elle
ne
peut
l'être
que
pour
une
durée
et
un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le
co-partenariat
auquel
la
collectivité
aura
à
renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et
artistique
:
La
ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d'action
et
reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y
compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le
cadre
du
mécénat.
La
ville
de
Bordeaux
s'engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n'accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et
dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d'auteur,
la
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne
soient
pas
utilisées
par
ses
mécènes
de
manière
injurieuse
pour
leur
intégrité.
11.
Confidentialité
:
La
ville
de
Bordeaux
s'engage
à
respecter
la confidentialité
des
éléments
concernant
l'entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
Intégrité,
conflit
d'intérêts
et transparence :
Conformément
aux
statuts
de
la
fonction
publique,
la
ville
de
Bordeaux
veille
à
ce
que
ses
agents
n'entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de
discrétion,
de
probité
et de
neutralité.
Dans
l'hypothèse
d'un
mécénat
par
un
fournisseur
de
la
collectivité,
cette
dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l'exécution
des
prestations
et
de
leur
paiement,
de
ceux
en
charge
de
gérer
le mécénat.
10
490 13.
Déclaration
d'engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
ville
de
Bordeaux
et
ses
mécènes
s'engagent
à
respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à
respecter
ses
principes
et à
promouvoir
la
présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage
:
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l'opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller à
la conformité
des
mécénats
à
la
présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif.
15.
Application
des
dispositions
:
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à
compter
de
la date
de
signature
par
le
Maire
de
la ville de
Bordeaux.
11
491 492 Grand Hôtel ;
rtenariat.
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/206
Musée d'Aquitaine. Parrainage de l'Intercontinental
Bordeaux - Le grand Hôtel. Convention. Autorisation.
Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’Intercontinental Bordeaux – Le Grand Hôtel a décidé de renouveler son partenariat, sous forme de parrainage, en faveur du musée d’Aquitaine, pour l'organisation de l’accueil de conférenciers ou experts intervenant sur la programmation culturelle du musée.
Dans ce cadre, l’Intercontinental Bordeaux – Le Grand Hôtel offre au musée d’Aquitaine cinq nuitées dans son établissement, valables pour une durée d’un an, valorisées à hauteur de 4 680 euros.
En contrepartie de ce partenariat, le musée d’Aquitaine propose à l’Intercontinental Bordeaux – Le Grand Hôtel la participation aux événements dédiés à ses partenaires, la mise à disposition de 10 laissez-passer valables pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine, ainsi que l’organisation d’une visite privée du musée d’Aquitaine commentée par un conservateur, pour 20 personnes.
Une convention de partenariat a été établie, stipulant les apports et contributions respectifs, répartis entre les partenaires.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accepter ce partenariat avec l’Intercontinental Bordeaux – Le Grand Hôtel ; - Signer tous les documents nécessaires à l’attribution de ce partenariat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
493 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LE MUSEE D’AQUITAINE (VILLE DE BORDEAUX)
ET
L’'INTERCONTINENTAL BORDEAUX - LE GRAND HOTEL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Nicolas FLORIAN, agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal D. du reçue à la Préfecture de la
Gironde le
D'une part,
Et,
L’Intercontinental Bordeaux — Le Grand Hôtel — 2-5 Place de la Comédie — 33000 Bordeaux,
représenté par Thomas BOURDOIS, son Directeur Général.
D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE — Objectif commun
Le musée d'Aquitaine présente l'histoire de Bordeaux et de sa région, depuis la préhistoire jusqu'à nos jours, à travers ses prestigieuses collections d'archéologie, d'histoire et d'ethnographie régionale et extra-européenne. "Musée de civilisation", il présente aussi, chaque année, plusieurs expositions temporaires explorant des thèmes sur l'histoire et les cultures du monde. L'Intercontinental Bordeaux — Le Grand Hôtel, établissement emblématique situé en plein cœur du centre-ville, dans le quartier du Triangle d'Or, propose une palette de services répondant aux attentes des différents clients en quête d'expériences authentiques et enrichissantes. Dans cette perspective, le musée d'Aquitaine et le Grand Hôtel ont décidé de s'associer afin d'inciter cette clientèle touristique à venir découvrir le parcours permanent et les expositions temporaires du musée d'Aquitaine.
Article 1 - Objet
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les engagements des deux partenaires, la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) et l’intercontinental Bordeaux — Le Grand Hôtel, dont ce
document décrit les principales caractéristiques.
Article 2 - Engagements de la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) :
Le musée d'Aquitaine s'engage à :
+ Mentionner le logo du partenaire sur les supports de communication de sa programmation culturelle (programme culturel newsletters, site internet, réseaux sociaux) : « Mettre à disposition du partenaire des invitations pour ses expositions temporaires, durant la période de la présente convention ;
° Inviter le partenaire aux évènements dédiés aux partenaires du musée d'Aquitaine ;
Mettre à disposition du partenaire 10 laissez-passer valables pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d'Aquitaine ;
+ Organiser une visite privée du musée d'Aquitaine commentée par un conservateur, pour 20 personnes
494 Article 3 —- Engagements de l’Intercontinental Bordeaux — Le Grand Hôtel :
L'Intercontinentai Bordeaux — Le Grand Hôtel s'engage à :
e Offrir 5 nuitées, chambre Deluxe incluant le petit déjeuner à la Brasserie Le Bordeaux — Gordon Ramsay et l'accès au Spa (chambre hors extras et selon disponibilité) pour accueillir les invités du musée d'Aquitaine ;
e Proposer un tarif média de 190 € par nuit pour une chambre Supérieure incluant le petit déjeuner à la Brasserie Le Bordeaux - Gordon Ramsay et un accès au Spa (chambre hors extras et selon
disponibilité).
e Promouvoir les expositions temporaires et actualités du musée d'Aquitaine dans ses supports de
communication (site internet...) et auprès de sa clientèle
Article 4 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de un an.
Article 5 — Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée à tout moment par l’une des deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre contractant, en respectant un préavis de un mois.
La dénonciation n’ouvre droit à aucun dédommagement.
Article 6 — Compétence juridictionnelle
Les litiges relatifs à l'application de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 7 — Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
Pour le Maire de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, Place Pey-Berland — 33077 Bordeaux Pour l'Intercontinental Bordeaux — Le Grand Hôtel — 2-5 Place de la Comédie — 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le
en deux exemplaires
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Intercontinental Bordeaux Le Grand Hôtel,
Le Maire Le Directeur Général Nicolas FLORIAN Thomas BOURDOIS
495 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/207
Musée d'Aquitaine. Partenariat culturel et scientifique avec
l'INRAP. Convention. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le musée d’Aquitaine abrite de prestigieuses collections d’archéologie, d’histoire, d’ethnographie régionale et extra-européenne, retraçant l’histoire de Bordeaux et sa région, de la Préhistoire au XXIe siècle.
L’INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques et Préventives) a pour mission d’assurer, sur prescription de l’Etat, la détection et la sauvegarde par l’étude des éléments du patrimoine archéologique affectés par les travaux publics et privés concourant à l’aménagement du territoire.
Conscients des enjeux citoyens de l’archéologie, le musée d’Aquitaine et l’INRAP se sont mis d’accord pour unir leurs efforts et mutualiser leurs moyens et compétences afin de contribuer à la sauvegarde pour l’étude du patrimoine archéologique révélé notamment dans le cadre d’opérations réalisées par l’INRAP, de diffuser les résultats de la recherche et de sensibiliser à l’archéologie les publics concernés.
Une convention-cadre de partenariat culturel et scientifique a été établie pour la réalisation de leurs objectifs communs, stipulant les apports et contributions respectifs, répartis entre les partenaires.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer ce partenariat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
496 Institut
national
de
recherches
stchéologiques préventives
Jnrap
CONVENTION-CADRE
DE
PARTENARIAT
CULTUREL
ET
SCIENTIFIQUE
ENTRE
LE
MUSEE
D’AQUITAINE
ET
L’INRAP
ENTRE La
Ville
de
Bordeaux
pour
le
Musée
d’Aquitaine
Dont
le
siège
du
musée
est
situé
:20,
Cours
Pasteur
— 33000
Bordeaux
Représenté
aux
fins
de
signature
par
son
Maire,
Monsieur
Nicolas
Florian,
en
vertu
de
la
délibération
n°D
2019-
du
,reçue
à la
Préfecture
de
la
Gironde
le
Ci-dessous
dénommé
« Musée
d’Aquitaine
»,
d’une
part,
ET L’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives,
Etablissement
public
national
à caractère
administratif
crée
par
l’article
L.523-1
du
code
du
Patrimoine
et
dont
le
statut
est
précisé
aux
articles
R.545-24
et
suivants
du
code
du
Patrimoine
tel
que
modifié
par
le
décret
n°2016-1126
du
11
août
2016,
Dont
le
siège
est
situé
:121
rue
d’Alésia
- 75014
Paris,
Représenté
par
son
président,
Monsieur
Dominique
Garcia,
Ci-dessous
dénommé
« l'Inrap
»,
d’autre
part,
Le
Musée
d’Aquitaine
et
l’Inrap
sont
ci-après
désignés
collectivement
par
les
« parties
».
PRÉAMBULE Le
Musée
d’Aquitaine
est
un
musée
d’histoire
et
de
civilisation
implanté
depuis
trente
ans
dans
l’ancienne
Faculté
des
sciences
et
es
lettres
de
Bordeaux,
en
plein
centre
de
la
ville,
Ses
collections,
estimées
à
1.3
millions
d’objets
et
documents,
retracent
l’histoire
de
Bordeaux
et
de
l’Aquitaine
des
origines
à nos jours
et
s’ouvrent
aux
autres
civilisations.
Par
la
richesse
de
ses
collections,
la
surface
des
locaux
qu’il
occupe
et
l’importance
de
l’équipe
qui
l’anime,
le
Musée
d’Aquitaine
est
l’un
des
plus
importants
musées
d’histoire
en
France.
De
la
Préhistoire
au
haut
Moyen-Âge,
un
tiers
de
la
surface
d’exposition
du
musée
est
occupée
par
les
collections
archéologiques
riches
d’œuvres
prestigieuses
comme
la
Vénus
de
Laussel,
l’Hercule
de
Bordeaux
ou
le
Jupiter
de
Mezin.
Il
conserve
également
dans
ses
réserves
un
grand
nombre
de
collections
archéologiques
qui
s’enrichissent
régulièrement
en
fonction
des
fouilles
réalisées
dans
la
ville
et
permettent
de
proposer
des
expositions
qui
attirent
un
public
nombreux.
pente
Page
1/5
Convention-cadre
de partenariat
culturel
et scientifique
2018-2021
Inrap — Ville
de Bordeaux
(Musée
d'Aquitaine)
497 institut
netiona!
de
recherches
archéologiques préventives
Inrap
L'Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
(Inrap)
a pour
mission
d’assurer,
sur
prescription
de
l’Etat,
la
détection
et
la
sauvegarde
par
l’étude
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
affectés
par
les
travaux
publics
et
privés
concourant
à
l’aménagement
du
territoire.
L'archéologie
préventive
relève
d’une
mission
de
service
public
conformément
au
principe
posé
par
l'article
L.521-1
du
code
du
Patrimoine.
Dans
ce
cadre,
l’Inrap
réalise
l'exploitation
scientifique
des
opérations
archéologiques
et
la
valorisation
des
résultats
obtenus.
Il
concourt
ainsi
à
la
diffusion,
auprès
des
différents
publics,
des
connaissances
archéologiques.
Pour
ce
faire,
il
a la
faculté
de
collaborer
à des
actions
de
communication
et
de
valorisation
en
partenariat
notamment
avec
les
collectivités
territoriales,
les
musées
et
les
autres
acteurs
culturels
et/ou
scientifiques.
Considérant
que
la
coordination
de
l’exercice
des
activités
des
parties
en
matière
d’archéologie
préventive
est
d'intérêt
général
et
que
la
collaboration
de
caractère
culturel
et
scientifique
entre
les
parties
favorisera
la
connaissance
du
passé
de
la
Gironde,
notamment.
Conscientes
des
enjeux
citoyens
de
l’archéologie,
les
parties
se
sont
mises
d’accord
pour
unir
leurs
efforts
et
mutualiser
leurs
moyens
et
compétences
afin
de
contribuer
à
la
sauvegarde
par
l’étude
du
patrimoine
archéologique
de
la
Gironde
révélé
notamment
dans
le
cadre
d’opérations
réalisées
par
l’Inrap,
de
diffuser
les
résultats
de
la
recherche
et
de
sensibiliser
à
l’archéologie
les
publics
concernés.
En
conséquence,
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
mettre
en
œuvre
une
convention-cadre
de
partenariat
culturel
et
scientifique
pour
la
réalisation
de
leurs
objectifs
communs.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
de
partenariat
a pour
objet
de
définir
la
nature,
la
durée
et
les
modalités
de
la
collaboration
souhaitée
par
les
parties,
dans
le
cadre
de
la
législation
et
de
la
régiementation
en
vigueur,
pour
la
préparation
et
la
réalisation
d’actions
de
médiation
et
de
valorisation
scientifiques
et
culturelles
tendant
à promouvoir
l’archéologie
préventive
conformément
aux
objectifs
décrits
en
Préambule.
ARTICLE
2
: DOMAINES
D’APPLICATION
La
collaboration
entre
les
parties
concerne
les
actions
et
les
opérations
à caractère
culturel
et
scientifique
consacrées
à l’archéologie
et
recouvre
notamment
les
domaines
suivants
:
o
conception
et
production
de
modules
d’exposition,
d’expositions,
permanentes
ou
temporaires
;
création
et diffusion
d’ateliers
et/ou
d’outils
pédagogiques
productions
sur
supports
papier,
brochures
ou
catalogues
;
productions
d’images,
fixes
et animées,
et de
supports
multimédias
;
conférences
publiques
;
manifestations
(nationales
et régionales)
et événements ;
informations
et
communications
autour
d’opérations
d’archéologie
préventive
en
région
Nouvelle-Aquitaine
;
participation
d’un
agent
de
l’Inrap
au Comité
scientifique
du
musée
d’Aquitaine
;
o
actions
en
milieu
scolaire
et
périscolaire
dans
le
cadre
du
programme
Education
Artistique
et Culturelle
(EAC) ;
o
conseils
et
interventions
ponctuels
en
conservation
préventive.
O0 00000 O
Ces
action
ou projets
pourront
nourri
le plan
d’action
« Education
artistique
et culturelle
» de
l’Inrap.
pate
Page
2/5
Convention-cadre
de partenariat
culturel
et scientifique
2018-2021
Inrap
- Ville
de
Bordeaux
(Musée
d’ Aquitaine)
498 Insttul
national
de
recherches
stchémiogiques préventives
Les
parties
s’engagent
à favoriser
la programmation
et la mise
en
œuvre
des
actions
et opérations
visées
à l’article
2 ci-dessus.
ARTICLE
3 : ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
La
collaboration
pourra
prendre
la
forme
d’une
mise
en
commun
de
moyens
financiers,
matériels
et
humains
pour
mener
à bien
la réalisation
d’action
et/ou
de
produits
à caractère
scientifique
et culturel
autour
de
l’archéologie
préventive,
les
modalités
précises
en
étant
définies
par
une
convention
particulière
d’application.
Les
parties
définiront
d’un
commun
accord
en
amont
de
chaque
projet
sa
faisabilité
en
termes
de plan
de
charge,
de
programmation
et de
budget
et décideront
ensuite
de
le mettre
en
œuvre
ou
non.
Dans
le
cadre
de
cette
collaboration,
les
parties
s’engagent
à
faire
figurer
en
bonne
place
leurs
logos
respectifs
sur tous
les documents
et supports
de
communication
réalisés
en collaboration.
Les
parties
s’engagent,
sous
réserve
des
exigences
de
confidentialité
et
de
droits
de
propriété
intellectuelle auxquelles
elles pourraient être tenues,
à mettre
à la disposition de l’autre partie le mobilier
et la documentation
archéologique,
les informations
scientifiques
et les productions
culturelles
qu’elles
détiennent
et qui
seraient
nécessaires
aux
opérations
de valorisation
inscrites
dans
le cadre
de
la présente
convention. Les
parties
feront
systématiquement
mention
des
sources
et
des
crédits
afférents
qui
leur
seront
communiqués
dans
ce
cadre.
Les
parties
demeurent
libres
d’engager
tout
type
d’actions
de
diffusion
et de
valorisation
avec
un
tiers
et
de
participer
à
d’autres
projets
de
communication.
La
présente
convention-cadre
ne
prive
pas
les
parties
de
la
possibilité
de
conclure
des
conventions
avec
d’autres
organismes
sous
réserve
qu’elles
s’informent
mutuellement
de
ces
projets.
Chacune
des
parties
assure
la couverture
des
risques
professionnels
encourus
par
ses
agents
lors
de
leur
présence
dans
les
locaux
de
l’autre
partie
et prend
en
charge
l’indemnisation
de tous
les
frais consécutifs
à ces
risques,
le cas
échéant.
ARTICLE
4 : CONVENTIONS
PARTICULIERES
D'APPLICATION
Pour
chacune
des
opérations
réalisées
en
collaboration
dans
le cadre
des
présentes,
et si
les
parties
le
jugent
nécessaire
et
notamment
dans
le
cadre
spécifique
d’expositions
coproduites
ou
co-organisées,
une
convention
particulière
d’application
venant
préciser
la
nature
de
l’action
concernée
et
les
engagements
de
chacune
des
parties
sera
conclue
en
référence
à la présente
convention-cadre.
Toute
convention
particulière
d'application
devra
impérativement
déterminer
les objectifs
communs,
la
nature
et la durée
de
la collaboration,
les modalités
d’application,
les moyens
humains
et/ou
matériels
et/ou
financiers
mis
en œuvre
par chacune
des parties,
les modalités
de prise
en charge
de la couverture
des
risques
professionnels
encourus
par
les agents
d’une
partie
lors de
leur présence
dans
les locaux
de
l’autre
partie,
les
modalités
de
communication
et
de
promotion
associées
aux
actions
réalisées
en
collaboration. panpie
Page
3/5
Convention-cadre
de partenariat
culturel
et scientifique
2018-2021
Inrap
— Ville
de
Bordeaux
(Musée
d’Aquitaine)
499 lstitut
national
de
sectherches
archéoicgiquez préventives
Inrap
Les
parties
s’engagent
à se
réunir,
en
fonction
de
l’actualité
(et
au
minimum
une
fois
par
an),
pour
:
ARTICLE 5
: SUIVI
DE
COOPERATION
- assurer
le suivi
de
la mise
en
œuvre
de
la collaboration ;
- effectuer
un
bilan
régulier
de
la collaboration
(fréquentation,
publics,
presse-médias,
animations...)
;
- préparer
et évaluer
les
actions
et
les
projets
à venir.
Une
note
de
synthèse,
signée
des
parties,
sera
élaborée
à l’occasion
de
chacune
de
ces
réunions.
Pour
le Musée
d’Aquitaine,
le suivi
de
la collaboration
sera
assuré
par
Vincent
Mistrot,
attaché
de
conservation
du
Patrimoine
et responsable
de la section
Préhistoire-Protohistoire.
Pour
l’Inrap,
le suivi
de
la collaboration
sera assuré
par le.a chargé.e
du
développement
culturel
et de
la communication
de Nouvelle-Aquitaine/Outre-Mer.
ARTICLE
6
: PROPRIETE
INTELLECTUELLE
ET
MATERIELLE
Article
6.1
: Propriété
intellectuelle
Chaque
partie
demeure
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
(y
compris
des
résultats
de
recherche)
acquis
ou
détenus
antérieurement
à la présente
convention
ou
en
dehors
de
celle-ci
et dont
elle
peut
faire
l’apport
dans
le cadre
des
présentes.
Sauf
mention
contraire
au
sein
des
conventions
particulières
d’application,
les
documents,
œuvres
et
produits réalisés dans
le cadre de la présente convention-cadre
appartiennent
aux deux
parties, au prorata
de
leurs
apports
respectifs
matériels,
intellectuels
et
financiers.
Chacune
des
parties
peut,
sauf exception
figurant
au
sein
des
conventions
particulières
d’application,
utiliser
gratuitement
et pour
un
usage
strictement
non
commercial,
les documents,
œuvres
et produits
obtenus
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
pour
ses
besoins
propres
de
recherche,
de
communication
ou
de
valorisation,
en
fonction
de
la
nature
des
droits
d’utilisation,
de
reproduction
et
d'adaptation
afférents
à
chacun
de
ces
produits
et
supports
et
sous
réserve
qu’elles
s’informent
mutuellement
et préalablement
de
ces
utilisations.
Chaque
agent
des
parties
peut
utiliser
les
œuvres
qu’il
a
créées
pour
les
besoins
de
la
recherche,
notamment
aux
fins
de
publications
scientifiques,
dans
le respect
du
code
de
la propriété
intellectuelle
et des
règles
spécifiques
à son
établissement
d'origine.
La
mention
de
la
participation
des
deux
parties
sera
présente
pour
toute
action
et
sur
tous
supports
réalisés
dans
le cadre
de
la présente
convention.
Les
sources
et
crédits
des
photographies,
illustrations,
vidéos
et
textes
utilisés
dans
le
cadre
de
la
présente
collaboration
seront
systématiquement
cités
sur
les
différents
documents
et supports.
Si
le
Musée
d’Aquitaine
souhaite
réaliser
ou
faire
réaliser
des
prises
de
vues
photographiques
ou
des
tournages
sur
les
chantiers
archéologiques
placés
sous
la
responsabilité
de
l’Inrap,
il
sollicitera
préalablement
l’accord
écrit
de celui-ci,
nonobstant
les autres
autorisations
éventuellement
nécessaires
(droit
à
l’image
des
personnes,
propriétaires
des
objets
mobiliers
ou
vestiges
immobiliers...)
dont
le
Musée
d’Aquitaine
devra
faire
son
affaire.
CET
Page
4/5
Convention-cadre
de
partenariat
culturel
et scientifique
2018-2021
Inrap
- Ville
de Bordeaux
(Musée
d’ Aquitaine)
500 Institut
natronal
de
recherches
archéologiques préventres
Inrap
Chaque
partie
conserve
la
propriété
matérielle
de
tous
documents,
œuvres
ou
produits
acquis
antérieurement
à la
signature
de
la
présente
collaboration
ou
qu’elle
détient
en
dehors
de
celle-ci,
quel
qu’en
soit
le
support.
Article
6.2
Propriété
matérielle
Le
régime
de
propriété
matérielle
des
documents,
œuvres
ou
produits
réalisés
ou
acquis
par
les
parties
dans
le
cadre
de
l’exécution
présente
collaboration
sera
défini
au
sein
des
conventions
particulières
d'application. ARTICLE
7 : DUREE
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
sa
date
de
signature
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans. Au
terme
de
cette
convention,
les
parties
signataires
pourront
expressément
convenir
de
la
renouveler.
ARTICLE
8 : RESILIATION
La
présente
convention
peut
être dénoncée
à tout moment
par l’une
des
parties,
avec
un préavis
de trois
mois
à
compter
de
la
notification,
à
l’autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
ce
cas,
les
parties
s’efforceront
de
mener
à
leur
terme
les
actions
conjointes
qui
auront
été
engagées. ARTICLE
9 : REGLEMENT
DES
DIFFERENDS
Si
des
difficultés
surviennent
entre
les
parties
à
l’occasion
de
l'interprétation
ou
de
l’exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
se concerteront
en
vue
de
parvenir
à une
solution
amiable.
En
cas
de désaccord
persistant,
le tribunal
compétent
sera
saisi.
Fait
en
deux
(2)
exemplaires
originaux
À Bordeaux,
le
A Paris, le
Le
Maire,
Le
président,
Nicolas
Florian
Dominique
Garcia
ui:
Page
5/5
Convention-cadre
de partenariat
culturel
et scientifique
2018-2021
Inrap
— Ville
de
Bordeaux
(Musée
d’Aquitaine)
501 +
eh
s
re
‘ie
502 €
charge la différence.
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/208
Musée d'Aquitaine. Réalisation d'un parcours multi-
sensoriel. Demandes de subventions. Autorisation.
Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », de nombreuses mesures ont été mises en place au cours des dernières années pour permettre une accessibilité universelle dans les diverses structures muséales.
Le musée d’Aquitaine a, par ailleurs, obtenu en 2016, le label « Tourisme et handicap » pour les quatre principales déficiences (auditives, mentales, motrices, visuelles). Chaque année, quelque
2 000 visiteurs en situation de handicap viennent ainsi découvrir ses collections et expositions.
Par ailleurs, pour offrir de meilleures conditions d’exposition des collections et d’accueil des publics, le musée d’Aquitaine a entrepris depuis 2009, un ambitieux travail de rénovation de son parcours permanent et souhaite maintenant renforcer cette démarche d’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap, en réalisant un parcours sensoriel complet intégré à l’ensemble de son parcours de visite.
Prévu pour être inauguré fin 2020, ce parcours se composera de 28 stations dans le parcours permanent du musée d’Aquitaine. Chacune de ces stations accueillera entre un et six éléments : fac-similés, dessins tactiles, maquettes, boîtes olfactives. Des cartels-braille seront également intégrés et des commentaires enregistrés seront proposés à l’écoute sur un audioguide dédié et disponibles en vidéo en langue des signes.
Le coût de cette opération a été estimé à 359 980 €. Compte tenu de son intérêt, plusieurs partenaires sont susceptibles de soutenir ce projet sur la base du plan de financement prévisionnel suivant :
FINANCEMENT MONTANT %
Subventions
DRAC 6 000 € 1,67 %
Région Nouvelle-Aquitaine 50 000 € 13,90 %
Département Gironde 20 000 € 5,55 %
Mécénats
Fonds de dotation Lucie Care 50 000 € 13,90 %
Fonds Handicap & Société 20 000 € 5,55 %
Fondation Crédit Agricole Aquitaine 15 000 € 4,17 %
Fondation de France 50 000 € 13,90 %
Autres mécénats (en cours de prospection) 51 280 € 14,23 %
Ville de Bordeaux
Valorisation temps dédié équipe du musée
d’Aquitaine
97 700 € 27,13 %
TOTAL 359 980 € 100 %
Si l’un des cofinancements était moindre, la Ville prendra à sa charge la différence.
503 prochain Conseil municipal.
Séance du lundi 3 juin 2019
Les conventions de mécénat en cours seront présentées à un prochain Conseil municipal.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter les partenaires ci-dessus ;
- signer tout document afférant à ces cofinancements ;
- émettre les titres de recettes du montant des sommes allouées.
ADOPTE A L'UNANIMITE
504 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, cette délibération est assez exemplaire de ce que les établissements culturels imaginent pour favoriser l’accès des personnes handicapées, et je veux saluer l’action concertée que nous menons avec Joël SOLARI. Notre Musée d’Aquitaine est labellisé « Tourisme et handicaps ». Il accueille au moins 2 000 visiteurs par an en situation de handicap, mais d’autres probablement qui ne se déclarent pas nécessairement, et il a prévu de réaliser dans toutes ses salles un ambitieux parcours sensoriel qui vise, en réalité, à installer des fac-similés, des dessins tactiles, des maquettes, des boîtes olfactives, autant d’aides à la visite qui sont accessibles à tous. Tout public peut bénéficier de ce parcours sensoriel, mais évidemment, plus particulièrement les personnes à mobilité réduite, ou déficientes visuelles, par exemple. C’est une opération qui va coûter 359 980 euros. Nous sollicitons ici des subventions et des mécénats que nous serons amenés probablement à voter pour ce projet assez emblématique.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur SOLARI.
M. SOLARI
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, Fabien, c’est une opération exemplaire que nous souhaitons réaliser et qui va pouvoir profiter à l’ensemble des personnes handicapées, quelle que soit la forme du handicap parce que c’est ouvert à tout le monde. C’est ce que nous voulons à Bordeaux, c’est une ville inclusive qui permette l’accessibilité à tous à la culture, à la découverte. D’ailleurs, actuellement, il y a une association qui travaille au Musée d’Aquitaine avec plusieurs associations, avec des personnes handicapées et qui réalisent des fresques de Bordeaux au XVe siècle, et qui sont actuellement dans les maisons de retraite, EHPAD de Bordeaux, et qui font la joie des personnes âgées, qui en redemandent d’ailleurs. Je pense qu’il va y avoir un grand engouement pour toutes ces maisons. Merci beaucoup.
M. le MAIRE
Merci. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Non. On passe aux voix. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Adoptée à l’unanimité.
Point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 215 : « Désaffectation, et déclassement d’un immeuble communal, situé 31, rue de Cursol ».
505 ‘e par
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/209
Musée d'Aquitaine. Subvention de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles destinée au récolement décennal des
collections du musée d'Aquitaine, du Centre Jean Moulin et
du musée Goupil. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis la loi de 2002 relative aux Musées de France, les musées sont soumis à une obligation de récolement décennal intégral et normalisé de leurs collections. Cette opération consiste à assurer la traçabilité des œuvres à partir d'un inventaire, pour une meilleure protection et conservation de notre bien patrimonial commun.
Le musée d'Aquitaine, le Centre Jean Moulin et le musée Goupil ont entrepris cette mission depuis plusieurs années, mais face au nombre considérable d'objets conservés dans leurs collections (1 423 000 items), ces établissements ont dû faire appel depuis l'année 2016 à du personnel occasionnel pour progresser dans ces inventaires, sous la conduite des responsables scientifiques des collections.
En 2018, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, sollicitée par la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) pour apporter une aide financière destinée au recrutement de ces personnels occasionnels, lui a accordé un montant de 5 000 euros.
A nouveau sollicitée pour l'année 2019, une subvention de 10 000 euros a été accordée par la Drac à la Ville de Bordeaux pour la poursuite de cette mission.
La Ville de Bordeaux participe également à cette opération à hauteur de la même somme sur le budget de fonctionnement du musée d’Aquitaine, ce qui porte le budget destiné au récolement à
20 000 euros sur l’année 2019.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
· Solliciter la participation financière de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine pour l’objet et le montant décrits ci-dessus ; · Encaisser cette subvention au titre de l’année 2019.
ADOPTE A L'UNANIMITE
506 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/210
CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux. Edition de
catalogues. Tarifs. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC développe depuis 2017 une série d’ouvrages dédiée aux installations spécifiques de la nef qui construisent depuis plus de 40 ans la notoriété du musée d’art contemporain de Bordeaux.
Le quatrième ouvrage de cette série sera consacré à l’exposition Rovesciamento qui est un geste que Marie Cool et Fabio Balducci exposent et déclinent : celui du renversement, au sens propre comme au sens figuré.
Le cinquième ouvrage sera consacré à l’installation It Rains, It Rains de l’artiste Ruth Ewan présentée au CAPC du 19 juin au 22 septembre 2019. Cette installation est une réactivation grandeur nature du calendrier républicain – aussi appelé calendrier révolutionnaire. Rassemblant 360 objets utilisés pour désigner chaque jour de l’année comme une laitue, une charrette, de la cire, du miel, un sapin, etc., l'installation – version plastique tangible du calendrier révolutionnaire –fera vivre, le temps de l’exposition, au rythme d’une année républicaine.
Les ouvrages comprendront chacun 64 pages et regrouperont différentes vues des installations. Ils seront accompagnés d’interviews des artistes qui éclaireront le lecteur sur la démarche de ces derniers.
Ces ouvrages seront vendus au prix public de 29 euros TTC.
Pour le catalogue consacré aux artistes Marie Cool et Fabio Balducci 600 exemplaires seront édités. La répartition sera ainsi faite :
50 exemplaires seront mis en vente à la boutique du CAPC
150 exemplaires seront distribués par un spécialiste du secteur
285 exemplaires seront réservés aux dons
115 seront réservés aux échanges et remerciements.
Pour le catalogue consacré à l’artiste Ruth Ewan 600 exemplaires seront édités. La répartition sera ainsi faite :
50 exemplaires seront mis en vente à la boutique du CAPC
100 exemplaires seront distribués par un spécialiste du secteur
335 exemplaires seront réservés aux dons
115 seront réservés aux échanges et remerciements.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- procéder à l’édition de ces deux ouvrages ;
- appliquer ces tarifs.
ADOPTE A L'UNANIMITE
507 partenariat.
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/211
CAPC musée d'art contemporain. Subvention de l'IFA -
Institut für Auslandsbeziehungen. Convention. Autorisation.
Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux présente tout au long de l’année une programmation riche et variée d’expositions temporaires et permanentes.
Dans ce cadre, une exposition consacrée à l’artiste japonaise Takako Saito est présentée du 8 mars au 22 septembre 2019. C’est la première grande monographie consacrée à cette artiste. Elle rassemble plus de 400 œuvres de natures diverses (sculptures, livres, vêtements, etc.) et retrace plus de 50 ans d’une pratique artistique riche et hétérogène. L’IFA (Institut für Auslandsbeziehungen) situé à Stuttgart a souhaité soutenir cet évènement en versant une subvention de 6 000 euros.
Une convention a été rédigée précisant les modalités de ce partenariat.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter ce financement sous forme de subvention dans le cadre du projet décrit ci-dessus ; - accepter cette subvention ;
- signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
508 Accord de financement dans le cadre du programme de financement des expositions
Funding agreement within the exhibition funding programme
entre le
Institut für Auslandsbeziehungen e.V.
Charlottenplatz 17
D-70173 Stuttgart
Ellen Strittmatter
between the
Institut für Auslandsbeziehungen e.V.
Charlottenplatz 17
D-70173 Stuttgart
represented by Dr. Ellen Strittmatter
et
and
la Ville de Bordeaux, pour le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux 7 rue Ferrère
33000 Bordeaux
France
représentée par Nicolas Florian, son Maire, habilité aux fins des présentes par délibération …. du … reçue en préfecture le….
la Ville de Bordeaux, for the CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux 7 rue Ferrère
33000 Bordeaux
France
represented by Nicolas Florian, mayor
Numéro du projet : ASF-1153/2018
Titre du projet : Takako Saito
08.03.2019 - 22.09.2019
Project number : ASF-1153/2018
Project title : Takako Saito
08.03.2019 – 22.09.2019
CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux, France
Takako Saito
CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux, France
Takako Saito
509 1.
En fonction des disponibilités budgétaires pour l'année 2019, l’Institut für Auslandsbeziehungen e.V. (ifa) contribuera à la réalisation du projet « Takako Saito » à concurrence de 6 000,00 euros au titre des frais de voyage et de transport.
1.
On condition that the Institüt für Auslandsbeziehungen e.V. (ifa) has funding available for the year 2019, ifa will provide for the realisation of the project Takako Saito
up to 6.000,00 Euro
for travel, transportation costs.
2.
Toute modification concernant la nature du projet, les artistes impliqués, le budget, la durée ou le lieu d’exposition doit être notifiée par écrit avant le début du projet.
2.
Any changes to the project, the artists involved, the budget, the project duration and the location must be advised in writing before the project begins.
3.
Le soutien fourni par l’ifa est à mentionner dans toutes les publications ayant trait au projet. À cet effet, l’ifa mettra à disposition par courrier électronique son logo, qui peut également être téléchargé sur son site web. Le logo doit également figurer de manière visible dans les espaces d’exposition et les espaces attenants.
3.
The support provided by ifa must be mentioned in publications ; we will e-mail you the ifa logo and its also available for download on the ifa website. The ifa logo must also be visibly displayed in the exhibition spaces and in the area around the project.
4.
La facture doit être soumise au plus tard un mois après la fin du projet.
Les éléments suivants sont requis pour la facturation :
- factures originales des billets d’avion et de transport à concurrence de 6 000 € ; - cartes d’embarquement originales ;
- compte bancaire et adresse postale du titulaire du compte ;
- formulaire d’évaluation ;
- carton d’invitation, matériel de presse et publications concernant le projet.
Les directives de facturation peuvent être téléchargées sur le site web de l’ifa.
4.
Invoicing documents must be submitted no later than one month after the end of the project.
510 The following is required for invoicing :
- Original flight and transport invoices up to 6,000 €
- Original boarding passes
- Bank account and postal address of the account holder
- Evaluation form
- Invitation card, press and information material regarding the project
Invoicing guidelines can be downloaded from the ifa website.
5.
Les images pour le site web de l'ifa doivent être fournies libres de droits d’auteur. Résolution : 300 dpi minimum. Taille : 620 x 300 pixels.
5.
Pictorial material for the ifa website must be provided copyright-free to the ifa : minimum 300 dpi, size 620 x 300 pixels.
En signant l’accord de financement, le signataire accepte que l’ifa conserve toutes les données à caractère personnel et les partage avec des tiers si cela s’avère nécessaire au financement du projet. Le signataire accepte par ailleurs que soient rendus publics les noms des bénéficiaires du financement, le projet et une photo du projet libre de droits d’auteur.
By signing the funding agreement the sigantory agrees that the ifa may save all personal data and pass it on to third parties in so far as this is necessary for the project funding.The signatory also agrees to publicity disclose the names of the persons receiving funding, the project and a copyright-free project photo.
Lieu, date
Place, date
Lieu, date
Place, date
Dr. Ellen Strittmatter
Head of Art Department
Institut für Auslandsbeziehungen e.V.
Par délégation, Fabien Robert
Premier adjoint au maire de Bordeaux
chargé de la culture
Vice-président de Bordeaux Métropole
By delegation, Fabien Robert
First deputy mayor of Bordeaux in
charge of Culture
Vice-President of Bordeaux Métropole
511 notamment par des dons de
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/212
Convention de mécénat dans le cadre du Muséum de
Bordeaux
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de conventions de mécénat, accompagnée par Bordeaux Métropole.
La charte a récemment été complétée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2018.
Réouvert le 31 mars 2019, le Muséum de Bordeaux figure parmi les premières collections publiques créées au lendemain de la Révolution Française à partir de cabinets privés. Musée municipal sous tutelle du Ministère de l’enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, mais aussi « Musée de France », il se conforme aux obligations du Ministère de la Culture. Plus grand muséum de la Nouvelle Aquitaine, il se place parmi les premiers muséums de France et d’Europe. Remarquable à plus d’un titre, comme sa nouvelle muséographie, son Musée des tout-petits et son show multimédia, il s’inscrit dans une dynamique de médiation qui place le public au cœur du projet.
Les collections du Muséum sont régulièrement enrichies, notamment par des dons de particuliers.
A ce titre, Madame Odile Darricau propose son soutien à l’enrichissement des collections par un don en nature de papillons Rhopalocères et Hétérocères.
512 mécénat pour mener à bien ces
les conventions annexées à la
Séance du lundi 3 juin 2019
La présente délibération a donc pour objet :
- d’autoriser M. le Maire à rechercher des dons sous forme de mécénat pour mener à bien ces projets,
- d’accepter les dons effectués au titre du mécénat,
- de signer les documents se rapportant au mécénat, notamment les conventions annexées à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
513 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 1 sur 21
CONVENTION DE MECENAT EN NATURE
Dans le cadre de l’enrichissement des collections du Muséum de Bordeaux
Entre la ville de Bordeaux
Et
Madame Odile DARRICAU
2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Madame Odile DARRICAU
10, Rue Paul Laffargue
33400 Talence
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
514 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 2 sur 21
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Fermé en 2009 pour rénovation, le Muséum de Bordeaux figure parmi les premières collections publiques créées au lendemain de la Révolution Française à partir de cabinets privés. Musée municipal sous tutelle du Ministère de l’enseignement supérieur, de la Recherche et le l’Innovation, mais aussi « Musée de France », il se conforme aux obligations du Ministère de la Culture. Sa réhabilitation était devenue indispensable à la fois pour des questions de mise aux normes du bâtiment, de sécurité et de conservation des collections mais aussi afin de proposer une muséographie adaptée aux attentes et aux nouveaux usages des publics. Plus grand muséum de la Nouvelle Aquitaine, il prendra, lors de sa réouverture en 2019, sa place parmi les premiers muséums de France et d’Europe. Remarquable à plus d’un titre, comme sa nouvelle muséographie, son Musée des tout-petits et son show multimédia, il s’inscrit dans une dynamique de médiation qui place le public au cœur du projet. Les collections du Muséum sont régulièrement enrichies, notamment par des dons de particuliers.
Dans le cadre du mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 200 du Code Général des Impôts.
515 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 3 sur 21
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au Muséum sous forme de don en nature défini comme suit : - Un ensemble de papillons Rhopalocères et Hétérocères du Sud-Est asiatique présentés dans 9 coffrets ;
- Un ensemble de 106 boîtes de papillons paléarctiques Rhopalocères et Hétérocères représentant la faune française enrichie d’exemplaires d’Espagne et d’Afrique du Nord.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 9500 euros (neuf mille cinq cent euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par le donateur, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales. Le don a fait l’objet d’une valorisation par le naturaliste, Gilbert Lachaume, expert agréé par le Conseil des Ventes volontaires. Son expertise est annexée à la présente convention.
La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat. (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Le Muséum s’engage à faire apparaître autant que possible le nom de Monsieur Jean DARRICAU, Mécènes, dès lors que les collections données seront présentées au public.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
516 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 4 sur 21
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre du mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur ne dépasse pas le forfait légal des 65 € fixée depuis le 1er janvier 2011 (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011) :
Une visite des collections du Muséum pour un maximum de 6 personnes, durée 45 minutes.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
517 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 5 sur 21
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
518 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 6 sur 21
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Nicolas FLORIAN
Maire
(ou adjoint délégué)
Odile DARRICAU
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis et art 200 du CGI
519 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 7 sur 21
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : ATTESTATION DE LA VALEUR DE L’ŒUVRE OU DES ŒUVRES
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis et art 200 du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
520 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 8 sur 21
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
521 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 9 sur 21
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
522 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 10 sur 21
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
Article 200
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38 (VD)
Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris
523 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 11 sur 21
l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b. Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ;
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.
Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ou au f bis ;
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à f bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation
524 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 12 sur 21
ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 531 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la " Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de
525 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 13 sur 21
l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1°.
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble.
Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.
4. (abrogé).
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf si le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
526 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 14 sur 21
Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
5. Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette disposition.
6. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.
7. Abrogé
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
527 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 15 sur 21
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
528 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 16 sur 21
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
529 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 17 sur 21
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
530 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 18 sur 21
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que
531 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 19 sur 21
possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
532 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 20 sur 21
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
Annexe 3 : ATTESTATION DE LA VALEUR DE L’ŒUVRE OU DES OEUVRES
533 Géllert Pachaune f te Lrner. “
NATURALISTE ZTC IS Pris
Courtage - presrarion de services TS Lars CLASS TT OS A
Expert agréé par le Conseil
des Ventes volontaires
antérieurement à la loi du 20 juillet 2013
Paris le 1 décembre 2018
Mme. Odile DARRICAU,
10, rue Paul Laffargue
33400 Talence
La collection de Monsieur Jean DARRICAU est constituée de deux parties :
- Un ensemble de papillons Rhopalocères (diumes) et Hétérocères (nocturnes) du Sud-Est asiatique, Présentés dans 9 grands coffrets ils sont d'excellente qualité, parfaitement naturalisés et bien étiquetés, C'est une bonne représentation des espèces les plus spectaculaires de cette région.
Estimation de cet ensemble : 1.000 €
- Un ensemble de 106 boîtes de papillons paléarctiques Rhopalocères et Hétérocères de bonne qualité et bien naturalisés. La présentation est soignée et le parfait étiquetage de chaque spécimen lui confère un intérêt scientifique indéniable.
C'est une intéressante représentation de la faune française enrichie d'exemplaires d’Espagne et d'Afrique du Nord et ce sont surtout les Hétérocères qui offre à cette collection toute sa pertinence.
Estimation de cet ensemble : 8.500€
Gilbert LACHAUME
- (YA
SIRET 323 261 554 (CH) 26
Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
Page 21 sur 21
534 11, 18, 25 juillet et
Memphis
bien vouloir autoriser
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/213
Musée des Arts décoratifs et du Design. Exposition
Memphis. Coédition et achat du catalogue de l'exposition.
Fixation du prix de vente. Gratuité de l'exposition.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la saison culturelle Liberté ! proposée par la Ville de Bordeaux, le Musée des Arts décoratifs et du design, madd-bordeaux, accueille, du 21 juin 2019 au 5 janvier 2020, l’exposition Memphis - Plastic Field.
Cette exposition réunit plus de 160 œuvres iconiques conçues entre 1981 à 1988 : Ettore Sottsass fonde la Memphis en 1981, fédérant autour de sa forte personnalité de jeunes architectes. Leur première collection est exposée à Milan. L’exposition, qui ouvre le 18 septembre 1981, renouvelle alors radicalement le langage des formes et des couleurs, fondé dès lors sur le sens et la présence de l’objet, plutôt que sur sa fonction.
A l’occasion de l’exposition, un livre est coédité avec les Editions Norma et un contrat de coédition a été rédigé, entre la Ville de Bordeaux et les Editions Norma mentionnant les obligations des deux parties.
Le madd-bordeaux proposera à la vente 500 exemplaires et 550 livres seront réservés aux dons et aux échanges. Une souscription sera lancée à partir du 4 juin, et sera proposée notamment aux Amis du musée des Arts décoratifs et du Design jusqu’à la sortie du livre en librairie, le prix de cet ouvrage est fixé pour cette souscription à 27,30 euros TTC.
Dès sa sortie en librairie, le prix public du livre est fixé à 39 euros TTC.
Par ailleurs, le madd-bordeaux va organiser 6 soirées (les 27 juin, 4, 11, 18, 25 juillet et le 1er août 2019) dédiées à un public jeune. L’entrée de l’exposition Memphis sera libre de 18 h à 22 h.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer le contrat avec les éditions Norma ;
- Faire appliquer les tarifs prévus ci-dessus ;
- Autoriser la gratuité de l’exposition Memphis de 18 h à 22 h lors des 6 soirées évoquées plus haut.
ADOPTE A L'UNANIMITE
535 t reliure)
ses
décoratifs et du Design versera une somme forfaitaire de 6 000 euros pour | | ce
_ du _
Norma
1
Contrat de coédition
Entre les soussignés,
La Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design, représentée par son Maire, Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du , reçue en Préfecture de la Gironde le
ci-après dénommée le musée des Arts décoratifs et du Design
et
Les Editions Norma, représentées leur gérante, Madame Maïte Hudry ci-après dénommées les Editions Norma,
il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REALISATION D’UN OUVRAGE
Le musée des Arts décoratifs et du Design coédite avec les Editions Norma le livre de l’exposition Memphis - Plastic Field, présentée au musée dans l’ancienne prison du 21 juin 2019 au 5 janvier 2020.
ARTICLE 2 : REPARTITION DES ROLES
2-1 Le musée des Arts décoratifs et du Design s’engage à assurer la prise en charge et le suivi :
- De la maquette, en une ou plusieurs langues ;
- De l’édition des textes et droits d’auteurs afférents ;
- Des traductions et de leurs corrections ;
- Des relectures et de la révision des textes en une ou plusieurs langues ; - De la photogravure ;
- Des droits de reproduction ;
- Des frais du photographe.
2-2 Les Editions Norma s’engagent à :
- Assurer la prise en charge et le suivi de la fabrication (impression, ISBN et reliure) ; - Assurer le suivi du transport de l’ouvrage dans les meilleures conditions ; - Participer aux différentes étapes de la mise en page et à prendre connaissance de la maquette complète de l’ouvrage et à adresser au musée ses observations ; - Assurer la promotion et la vente de l’ouvrage.
Le musée des Arts décoratifs et du Design versera une somme forfaitaire de 6 000 euros aux Editions Norma pour la réalisation de ces prestations.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DE L’EDITION
Les deux parties se sont mises d’accord pour qu’apparaissent :
- Les mentions des Editions Norma et du Musée des Arts décoratifs et du Design et leurs logos.
- Le prix et l’ISBN
Les Editions Norma assureront le dépôt légal de l’édition.
ARTICLE 4 : DIFFUSION DE L'EDITION
Dès sa parution, les Editions Norma livreront au musée des Arts décoratifs et du Design 1 050 exemplaires de l’ouvrage.
536 NORMA
ex
2
Dans le cas où le musée des Arts décoratifs et du Design souhaiterait acquérir d’autres exemplaires les Editions Norma lui consentiront une remise de 40% sur le prix unitaire de vente public HT.
Les Editions Norma autorisent le musée des Arts décoratifs et du Design à organiser une souscription qui sera notamment proposée aux Amis du musée des Arts décoratifs et du Design à partir du 4 juin et jusqu’à la sortie du livre en librairie.
Le prix de cet ouvrage est fixé pour cette souscription à 27,30 euros TTC. A l’issue de la souscription, le livre sera vendu au prix de 39 euros TTC.
Les Editions Norma assureront la diffusion du livre, en France et à l’étranger, en librairie et s’emploieront à lui procurer auprès du public et des tiers susceptibles d’être intéressés, les conditions favorables à son exploitation.
Il est entendu que les Editions Norma réservent au musée des Arts décoratifs et du Design la diffusion auprès de la boutique de l’association des Amis du madd-bordeaux sise en ses murs en accordant à cette dernière une remise de 30% sur le prix de vente public HT. Le musée pourra utiliser, pour ce faire, tout ou partie des 1 050 exemplaires qui lui reviennent dès la parution de l’ouvrage.
ARTICLE 5 : REEDITION
Pour toute réédition, les Editions Norma s’assureront de l’accord écrit de la direction du musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux.
ARTICLE 6 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Pour toute contestation entre les parties sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, et à défaut de solution amiable, il est fait application de compétences auprès des tribunaux siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 7 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties conviennent pour l’exécution des présentes de faire élection de domicile :
soit pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
Place Pey Berland,
F-33077 Bordeaux Cedex
soit pour les Editions Norma, 149 rue de Rennes
F-75006 Paris
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires,
Le
Po/ Les Editions NORMA Po/ la Ville de Bordeaux
Le Maire,
Maïté Hudry Nicolas Florian
537 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/214
Musée des Beaux-Arts. Convention de prêt d’œuvre avec
cession de droits à titre onéreux avec l’artiste Cristina
Lucas. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Née en 1973, l’artiste madrilène Cristina Lucas privilégie la vidéo, la photographie et la performance où elle se met parfois elle-même en scène. La reprise et le détournement de chefs-d’œuvre de l’histoire de l’art constituent un aspect important de son travail qui s’appuie sur des recherches très documentées. Dans son œuvre, La Liberté raisonnée, vidéo en couleur et sonore réalisée en 2009, Cristina Lucas s’inspire ainsi très librement du célébrissime tableau d’Eugène Delacroix, La Liberté guidant le peuple sur les barricades (Paris, musée du Louvre), pour transposer ici l’allégorie picturale du maître romantique dans la réalité de notre époque marquée par l’oppression des femmes par les hommes et les nombreux scandales de harcèlement sexuel.
Cette œuvre vidéo trouve naturellement sa place au sein de l’exposition « La Passion de la Liberté ! des Lumières au Romantisme » organisée à la Galerie des Beaux-Arts, du 19 juin au 13 octobre 2019 dans le cadre de la saison culturelle Liberté.
Dans ce but, une convention de prêt d’œuvre avec cession de droits à titre onéreux a donc été proposée à l’artiste Cristina Lucas.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer cette convention avec l’artiste ;
- Engager les dépenses correspondantes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
538 CONVENTION DE DIFFUSION ET CESSION DE DROITS
CONTRATO DE DIFUSIÓN Y CESIÓN DE DERECHOS
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité aux présentes par
délibération D- du reçue en Préfecture le
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux - Musée des Beaux Arts »
d’une part,
Et
Madame Cristina Lucas, ,
ci-après dénommée « l’Artiste »
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Entre
El Ayuntamiento de Burdeos, representado por su alcalde, el Sr. Nicolas Florian, facultado para el presente documento por decisión de D- del registrada en la Prefectura el
en adelante «Ville de Bordeaux - Musée des Beaux Arts»
de una parte
Y
La Sra. Cristina Lucas,
en adelante «la Artista»
por la otra parte.
Se ha convenido lo siguiente:
PREAMBULE
A l’occasion de la saison culturelle 2019 de la Ville de Bordeaux consacrée au thème fédérateur de la liberté, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux souhaite diffuser l’œuvre vidéo de l’Artiste Cristina Lucas intitulée « La Liberté raisonnée », dans le cadre de l’exposition « La Passion de la Liberté. Des Lumières au Romantisme » présentée à la Galerie des Beaux-Arts, du 19 juin au 13 octobre 2019.
Ce projet fait l’objet de la présente convention de diffusion avec cession de droits.
PREÁMBULO
Con motivo de la temporada cultural de 2019 de la ciudad de Burdeos dedicada al tema transversal de la libertad, el Museo de Bellas Artes de Burdeos desea difundir el vídeo de la artista Cristina Lucas titulada «La libertad razonada», en el marco de la muestra «La pasión por la libertad. Del Siglo de las Luces al Romanticismo», que se expondrá en la Galería de Bellas Artes del 19 de junio al 13 de octubre de 2019. 539 Este proyecto constituye el objeto del contrato de difusión y cesión de derechos.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les obligations respectives des parties concernant :
les modalités de cession au bénéfice de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, des droits de représentation et de diffusion de l’œuvre vidéo de l’Artiste Cristina Lucas, à des fins culturelles et non lucratives et répondant aux seules missions de la ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts citées en préambule du présent contrat.
ARTÍCULO 1 - OBJETO
El presente contrato pretende establecer las obligaciones respectivas de las partes en lo referente a:
Términos y condiciones para la cesión a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts de los derechos de ejecución y de difusión de la obra de vídeo de la Artista Cristina Lucas, con fines culturales y sin ánimo de lucro que respondan únicamente a las necesidades de los propósitos de Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts mencionados en el preámbulo del presente contrato.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE L’ARTISTE
L’Artiste s’engage à :
Fournir à la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, la vidéo de l’œuvre citée en préambule sur support numérique (clé usb ou téléchargement), au plus tard 15 jours avant le début de l’exposition.
Autoriser la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts à diffuser cette œuvre du 18 juin au 13 octobre 2019 dans le cadre de l’exposition précitée, avec cession des droits afférents précisés ci-après.
ARTÍCULO 2 - OBLIGACIONES DE LA ARTISTA
La Artista se compromete a:
Suministrar a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts el vídeo citado en el preámbulo en un soporte digital (memoria USB o descarga) a más tardar 15 días antes del inicio de la exposición. Autorizar a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts a difundir esta obra del 18 de junio al 13 de octubre de 2019 en el marco de la muestra antes mencionada, con la cesión de los derechos correspondientes especificados a continuación.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX- MUSEE DES BEAUX-ARTS
La Ville de Bordeaux-musée des Beaux-Arts s'engage :
à prendre en charge les frais liés aux droits patrimoniaux de l’Artiste, à hauteur de 500 (CINQ CENTS) euros, selon les conditions définies d’un commun accord avec elle.
A respecter les conditions matérielles et techniques de diffusion définies d’un commun accord avec l’Artiste.
540 ARTÍCULO 3 - OBLIGACIONES DE VILLE DE BORDEAUX- MUSEE DES BEAUX-ARTS
Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts se compromete a:
Sufragar los gastos vinculados con los derechos económicos de la Artista por un importe de 500 (QUINIENTOS) euros, de acuerdo con las condiciones definidas y consensuadas con la Artista.
Respetar las condiciones materiales y técnicas de difusión definidas y consensuadas con la Artista.
ARTICLE 4 – CESSION DES DROITS
Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’œuvre résultant de l'exécution des prestations objet de la commande sont définie par l'article 25 – Chapitre V du CCAG-PI en vigueur et précisés, sur certains points, comme suit :
Définition :
· L’œuvre désigne tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution des prestations objet du présent contrat, notamment visées à l’article 2.
L’ensemble des droits cédés au titre du présent contrat le sont exclusivement et uniquement pour toute la durée des présentes et pour le monde entier.
4.1 Droits d’exploitation
L’Artiste concède à titre onéreux et non exclusif, à la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, le droit d'utiliser ou de faire utiliser l’œuvre en l'état et non-modifiée.
Cette concession vaut exclusivement pour les besoins découlant de l'objet du présent contrat et pour la seule durée et les besoins de l’exposition prévue du 19 juin au 13 octobre 2019.
4.2 Droits de reproduction
L’Artiste concède à titre onéreux et non exclusif à la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts pour les seuls besoins liés à la promotion de l’exposition, sans aucune commercialisation de quelque nature que ce soit, les droits de reproduction afférents à l’œuvre comme suit :
· Le droit de reproduire l’œuvre, en partie et dans la limite d’une minute, directement ou par tous tiers de son choix, en tous formats et sur tous supports de toute nature, actuels ou futurs et selon tous procédés connus ou à connaître, notamment sur papier, carte, dépliant, brochure, sur support métal ou assimilé, sur support plastique, sur support argentique (négatifs, diapositives, contretypes et tirages), analogique, magnétique, électronique, numérique ou optonumérique et ce par tout procédé technique, notamment et non limitativement l’imprimerie, la reprographie, la gravure la photographie, l’holographie, la scannographie et tout autre procédé des arts graphiques mais aussi les enregistrements mécaniques, magnétiques, numériques ou informatiques.
· Le droit de fixer ou enregistrer sur tout support, en tous formats et en utilisant tous rapports de cadrages, les images en noir et blanc ou en couleurs de tout ou partie de l’œuvre.
4.3 Droits de représentation
L’Artiste concède à la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts à titre onéreux et non exclusif dans la limite des dispositions de l’article 3 des présentes, pour les besoins liés à la promotion du projet faisant l’objet du présent contrat, les droits de représentation afférents à l’œuvre comme suit : 541 · le droit de représenter ou de faire représenter l’œuvre, en partie et dans la limite d’une minute, en tous formats, par tous procédés et supports connus ou à connaître et notamment, le droit de communiquer l’œuvre au public par le biais d'articles dans la presse, affichage, vidéo, mais aussi au moyen de supports numériques, sites web, applications mobiles, réseaux de communication de toutes natures, représentations audiovisuelles.
4.4 Droit moral
La Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts s'engage à respecter le droit à la paternité de l’Artiste en indiquant clairement pour toute utilisation, le copyright de l’œuvre.
4.5 Droit à l’image
L’Artiste, en la personne de Cristina Lucas, accepte d’être photographiée/filmée/enregistrée pendant toute sa présence au musée des Beaux-Arts et déclare accepter la fixation de son image et/ou de sa voix, ainsi que tout montage qui pourrait en être fait pour une exploitation exclusivement à des fins culturelles et non lucratives répondant aux seules missions de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux- Arts citées en préambule du présent contrat.
ARTÍCULO 4 - CESIÓN DE DERECHOS
Los derechos de propiedad intelectual correspondientes a la obra que emanan de la prestación de los servicios solicitados se definen en el artículo 25 del Capítulo V del CCAG-PI (Pliego de cláusulas administrativas generales aplicables a los contratos de servicios intelectuales) en vigor y que se estipulan tal y como se detalla a continuación:
Definición:
• Se entenderá por obra todos los elementos, cualquiera que sea su forma, naturaleza y soporte, que resulten de la prestación de los servicios objeto del presente contrato, en particular, los contemplados en el artículo 2.
El conjunto de los derechos cedidos en virtud del presente contrato se concede, única y exclusivamente, para toda la vigencia del presente contrato y para todo el mundo.
4.1 Derechos de explotación
La Artista concede a título oneroso y no exclusivo a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts el derecho a utilizar o permitir que se utilice la obra tal cual, sin modificaciones.
Esta cesión es válida exclusivamente para las necesidades derivadas del objeto del presente contrato y solamente durante el periodo y para las necesidades de la exposición prevista del 19 de junio al 13 de octubre de 2019.
4.2 Derechos de reproducción
La Artista concede a título oneroso y no exclusivo a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts con el único fin de promocionar la exposición, sin ningún tipo de comercialización, los derechos de reproducción correspondientes a la obra, en los siguientes términos:
• El derecho a reproducir la obra, parcialmente y dentro de los límites de un minuto, directamente o a través de cualquier tercero de su elección, en cualquier formato y tipo de soporte, actual o futuro y mediante cualquier procedimiento conocido o desconocido, incluyendo en papel, ficha, folleto, soporte metálico o similar, en un soporte plástico, fotoquímico (negativos, diapositivas, contratipos e impresiones), analógico, magnético, electrónico, digital u óptico digital; y mediante cualquier procedimiento técnico, incluyendo, sin limitación, la impresión, la reprografía, el grabado, la fotografía, la holografía, la escanografía y cualquier otro método de reproducción de las artes gráficas, así como grabaciones mecánicas, magnéticas, digitales o informáticas.
• El derecho a fijar o grabar sobre cualquier soporte, en cualquier formato y empleando cualquier relación de encuadre, imágenes en blanco y negro o en color de la totalidad o de parte de la obra. 542 4.3 Derechos de representación
La Artista concede a Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts, a título oneroso y no exclusivo, dentro de los límites de lo dispuesto en el artículo 3 del presente contrato, para los fines relativos a la promoción del proyecto que es objeto de este contrato, los derechos de representación referentes a la obra, tal y como se detalla a continuación:
• El derecho a representar o a permitir que se represente la obra, parcialmente y dentro de los límites de un minuto, en cualquier formato, por cualquier procedimiento conocido o desconocido y, en particular, el derecho a difundir la obra al público por medio de artículos en prensa, cartelería, vídeo, así como a través de soportes digitales, sitios web, aplicaciones móviles, redes de comunicación de toda índole o representaciones audiovisuales.
4.4 Derechos morales
Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts se compromete a respetar el derecho de la Artista a reivindicar la autoría indicando claramente, para cualquier uso, los derechos de autor de la obra.
4.5 Derecho a la imagen
La Artista, en la persona de Cristina Lucas, acepta ser fotografiada, filmada, grabada durante toda su presencia en el Museo de Bellas Artes y declara que acepta la fijación de su imagen y/o voz, al igual que cualquier montaje que pueda efectuarse para su explotación, exclusivamente con fines culturales y sin ánimo de lucro, que se ajusten a los propósitos específicos de Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts mencionados en el preámbulo del presente contrato.
ARTICLE 5 – GARANTIES
L’Artiste garantie à la Ville de Bordeaux, la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature, relatifs à l’œuvre.
De la même manière, l’Artiste, garantie à la Ville de Bordeaux :
Qu’elle dispose de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre qui
lui permet de consentir à la Ville de Bordeaux la présente concession de droits ici présentés,
dans les limites fixées au présent contrat.
Qu’elle dispose de l’intégralité de ces droits de propriété intellectuelle pour les avoir acquis
auprès de l’(ou des) auteur (s), qu’il s’agisse de leurs salariés ou sous-traitants, ou pour en
être titulaires dès l’origine, s’agissant d’œuvres collectives
Que, dans l’hypothèse ou tout ou partie de l’œuvre serait une œuvre dérivée répondant à
la qualification d’œuvre composite au sens de l’article L133-2 alinéa 2 du code de la
propriété intellectuelle, elle a respecté et acquis auprès des auteurs des œuvres initiales
ou de leurs ayants droits les autorisations et les droits requis pour être en mesure de
procéder à la cession de droits, objet de la présente convention ;
Que l’œuvre constitue une création originale, et ne constituent pas la contrefaçon d’une
œuvre préexistante ;
L’Artiste s’engage à garantir la Ville de Bordeaux de toutes les conséquences qui pourraient résulter
pour elle d’une contestation, réclamation, ou opposition élevée sur le terrain judiciaire ou de toute autre
manière à l’occasion de l’exploitation de tout ou partie de l’œuvre dans le présent contrat, par tout tiers
faisant état d’une atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle, ou d’une faute, telle qu’un acte
de concurrence déloyale ou un agissement parasitaire lui occasionnant un préjudice. 543 La rupture du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, sera sans effet sur la validité de la cession consentie par l’Artiste dès lors qu’elle aura été consentie antérieurement à la rupture du contrat.
ARTÍCULO 5 - GARANTÍAS
La Artista garantiza al Ayuntamiento de Burdeos el pleno disfrute, libre de cualquier gravamen, de los derechos de propiedad intelectual o de cualquier otro tipo relativos a la obra.
Asimismo, la Artista, garantiza al Ayuntamiento de Burdeos:
Que dispone de todos los derechos de propiedad intelectual afines a la obra que le permiten otorgar al Ayuntamiento de Burdeos la presente concesión de los derechos aquí descritos, dentro de los límites establecidos en el presente contrato.
Que dispone de todos estos derechos de propiedad intelectual por haberlos adquirido del autor o de los autores, de sus empleados o subcontratistas o por ser titulares de estos desde el principio, en caso de obras colectivas.
Que si la totalidad o parte de la obra fuera una obra derivada con la calificación de obra compuesta a efectos de lo dispuesto en el artículo L133-2, párrafo 2, del Código de Propiedad Intelectual francés, la Artista ha respetado y adquirido, de los autores de las obras originales o de sus derechohabientes, las autorizaciones y derechos necesarios para poder ceder los derechos que son objeto del presente contrato.
Que la obra es una creación original y no una falsificación de una obra preexistente.
La Artista se compromete, en virtud del presente contrato, a exonerar al Ayuntamiento de Burdeos de todas las consecuencias que pudieran derivarse de cualquier litigio, reclamación u oposición formulada en el ámbito judicial o en cualquier otro ámbito, relativas a la explotación total o parcial de la obra, por cualquier tercero que alegue una vulneración de sus derechos de propiedad intelectual o un acto lesivo, como competencia desleal o aprovechamiento indebido, que le causen un perjuicio.
El incumplimiento de este contrato, cualquiera que sea la causa, no tendrá ningún efecto sobre la validez de la cesión otorgada por la Artista, siempre que dicha cesión haya sido otorgada antes del incumplimiento del contrato.
ARTICLE 6 - DENONCIATION DU CONTRAT
Au cas où le projet, tel que décrit en article 1, serait annulé du fait de la Ville de Bordeaux, pour tout autre motif que motif d'intérêt général ou cas de force majeure tel que défini par la loi, la présente convention sera réputée nulle et non avenue sous condition que la Ville de Bordeaux ait averti l’Artiste au moins 1 mois avant la date d'installation prévue au musée des Beaux-Arts.
Au cas où la manifestation serait reportée à une date ultérieure, la Ville de Bordeaux se réserve la possibilité d'établir éventuellement une nouvelle convention avec l’Artiste portant sur le même objet. Au cas où la manifestation serait annulée du fait du l’Artiste, sauf cas de force majeure, celle-ci ne pourra prétendre à aucune rémunération et la Ville de Bordeaux se réserve le droit de demander à l’Artiste le remboursement des sommes éventuellement engagées et telles que définies en article 3.
ARTÍCULO 6 - RESCISIÓN DEL CONTRATO
En caso de que el proyecto, tal y como se describe en el artículo 1, fuera anulado por el Ayuntamiento de Burdeos por cualquier motivo que no sea de interés general o de fuerza mayor, como establece la ley, el presente contrato se consideraría nulo y sin valor, siempre y cuando el Ayuntamiento de Burdeos se lo haya notificado a la Artista al menos 1 mes antes de la fecha de instalación prevista en el Museo de Bellas Artes.
En el caso de que el evento se pospusiera, el Ayuntamiento de Burdeos se reserva la posibilidad de establecer con la Artista un nuevo contrato relativo al mismo objeto. 544 En el caso de que la Artista anule el evento, salvo en caso de fuerza mayor, la Artista no tendrá derecho a ninguna remuneración y el Ayuntamiento de Burdeos se reserva el derecho a solicitar a la Artista la devolución de las sumas posiblemente comprometidas y previstas en el Artículo 3.
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française, la seule version française faisant foi. Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux
ARTÍCULO 7 - LEY APLICABLE Y JURISDICCIÓN COMPETENTE
Las presentes condiciones se rigen por la ley francesa, por lo que prevalecerá la versión original en francés. Cualquier controversia sobre la interpretación o ejecución de estas condiciones deberá pre-sentarse, según proceda, ante los tribunales competentes de Burdeos.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le
Hecho en Burdeos, en tres ejemplares, el día
L’Artiste Pour la Ville de Bordeaux
La Artista En representación del Ayuntamiento de Burdeos
Cristina Lucas Nicolas Florian
Maire
Alcalde
545 son article L 1311-1 ;
bien vouloir :
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/215
BORDEAUX. 31, rue de Cursol. Désaffectation, et
déclassement d'un immeuble communal. Décision.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un immeuble, sis, 31, rue de Cursol à Bordeaux (33000), cadastré section HI 157, d’une contenance totale de 174 m², pour l’avoir acquis suivant acte reçu par Maître Georges Chambarière, notaire à Bordeaux, le 6 janvier 1969, lequel bien a été mis à la disposition de plusieurs associations.
Ainsi, du fait de cette affectation l’immeuble relève conformément aux dispositions de l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de la Ville de Bordeaux.
Aussi préalablement à sa cession, il convient donc de procéder à la constatation de la désaffectation et au déclassement dudit bien.
La désaffectation matérielle est effective depuis un certain temps, le bien étant vide de toute occupation ainsi qu’il résulte d’un constat effectué par Maître Lacaze, huissier de justice à Bordeaux, le 27 février 2019.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 et L 3211-14 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu le constat établi par Maître Lacaze, huissier de justice, à Bordeaux, en date du 27 février 2019 ;
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider le déclassement de la parcelle cadastrée HI 157, située au n° 31, rue de Cursol à Bordeaux, d’une contenance de 174 m².
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DE M. FELTESSE
546 *
SCO" =- queen
1
..j1
I
Dii I.
547 re
Gore
DORE
TELE
Dr
STE
TEE
Tir
eo]
NE
S
SNS
NN
_
HC:235
SS
Ô T
ge
wire
7
L£
“
n#
r \» co Ep
Jo
échal a
BORDEAUX - 31, RUE DE CURSOL
PARCELLE H1157
-
4H,
4 I
L-<)
C-’
L’oRuedecuno1 Hue ae
uursol Rue de ursoi
—
z C a
t»
n o
z
—
- -
- -
3-.--—
BORDEAUX — 31, RUE DE CURSOL
PARCELLE H1157
548 communiqué ultérieurement.
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/216
BORDEAUX. 31 rue de Cursol et 21 et 23 rue de la
Plateforme. Vente de la parcelle cadastré HI 157. Décision.
Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre d’une démarche globale de valorisation du foncier de la Ville, il vous est proposé de procéder à la vente par adjudication d’un immeuble communal vacant dont la ville est propriétaire qui, après interrogation, ne présente pas d’intérêt pour l’administration communale ni pour les bailleurs sociaux.
Ainsi, dans le respect des principes d’équité et de transparence, et aux fins d’assurer la plus large publicité possible, une mise en vente par adjudication par l’intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires (MIN) vous est proposée pour le bien décrit ci-après.
La mise à prix s’effectuera sur la base de l’évaluation de la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) du 2 août 2018 et conformément au cahier des charges établi par le notaire.
Les règles propres à cette enchère publique sont notamment :
- un versement de consignation est obligatoire pour participer à la vente.
- l’adjudication garantit l’attribution du bien au plus offrant sous réserve du 4ème point ci-après. Elle n’est pas soumise au délai de rétractation ou à des conditions suspensives.
- les frais liés à l’intervention du MIN sont à la charge de l’acquéreur, en cas d’enchère
- le prix de vente devra être versé dans les 45 jours suivant le caractère définitif de l’adjudication
Le résultat de cette vente par adjudication vous sera communiqué ultérieurement.
549 bien vouloir :
Séance du lundi 3 juin 2019
Le bien concerné par la présente délibération est un immeuble sis à Bordeaux, 31, rue de Cursol, et 21 et 23, rue de la Plateforme élevé sur cave, d’un rez-de-chaussée et de deux étages, cadastré HI157.
Vu la délibération de déclassement de la parcelle cadastrée HI157 passée à ce même Conseil Municipal,
Vu l’avis de la DIE du 2 aout 2018 sus visée,
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la cession par voie d’adjudication par l’intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires de : l’immeuble situé, 31, rue de Cursol 21 et 23, rue de la Plateforme, cadastré section HI numéro 157, moyennant une mise à prix de Cinq cent soixante mille euros (560 000 €),
- de mandater, à cet effet, le Marché Immobilier des Notaires,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes authentiques notamment le cahier des charges, le procès-verbal d’adjudication et l’acte de quittance de paiement du prix et tous les documents afférents à cette opération ainsi que toutes les autorisations d’urbanisme qui s’avèreraient nécessaires,
- d’encaisser la somme correspondante à cette vente.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DE M. FELTESSE
550 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Je vais présenter la 215 et la 216 puisqu’elles sont liées. En effet, la Ville de Bordeaux est propriétaire d’un immeuble 31 rue de Cursol à Bordeaux d’environ 174 m² depuis 1969. Nous vous proposons, dans la première délibération, de constater la désaffection et le déclassement dudit bien.
Dans la seconde délibération, nous vous proposons de le mettre en vente, en toute transparence, et afin d’assurer la plus large publicité au travers d’une adjudication par l’intermédiaire du Marché Immobilier des Notaires. C’est un immeuble de faible qualité architecturale, plutôt petit, et en mauvais état, qui contenait des associations qui ont été relogées. Ma collègue Anne BRÉZILLON pourra en parler.
Il est important de préciser qu’en l’état, ce bien est squatté, que nos services sociaux connaissent particulièrement bien la situation. Ma collègue Alexandra SIARRI la suit également. Il y a 31 personnes, 4 familles avec enfants, un couple dont une femme qui doit accoucher au mois de juin, différentes origines, beaucoup venues des pays de l’Est ou d’Afrique. Ils sont en train de constituer une association pour gérer le lieu avec des interactions d’ailleurs plutôt positives ou sans histoire avec le voisinage, et des contacts réguliers avec les services sociaux.
Évidemment, nous comptons vendre ce bien. Il a vocation à être vendu, mais nous n’allons pas le faire dans n’importe quelle circonstance, et sans nous préoccuper des devenirs de ces familles. C’est donc une insertion qui est recherchée en fonction de leur situation juridique, présente et future, avant de lancer toute expulsion, et avant d’organiser une vente.
M. le MAIRE
Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, on a échangé dans le cadre de la commission sur ce bien que l’on décide de désaffecter. Il est quand même assez amusant qu’à chaque fois que vous nous expliquez que vous vendez un bien, c’est qu’il était toujours très mal aménagé, il était toujours très exigu, etc., mais qu’en même temps, on a énormément d’associations qui ont besoin de locaux à Bordeaux. Et donc, c’est toujours effectivement des locaux en moins. Certaines ont été relogées, mais pas toutes, en tout cas pas toutes celles qui étaient dans ce lieu-là. Alors, vous allez probablement nous expliquer qu’elles avaient d’autres besoins, en tout cas, nous ce que l’on constate, et j’imagine que vous le constatez aussi, Anne BRÉZILLON ne peut pas être sourde évidemment aux demandes des associations qui réclament, toujours plus nombreuses, des conditions pour pouvoir se loger. Cela, c’est un premier élément, et c’est ce qui nous amène essentiellement à nous opposer à la vente de ce bien parce qu’évidemment, c’est plus facile de vendre que d’acheter à Bordeaux.
Et deuxième élément, là encore, et vous en avez dit quelques mots concernant le squat, est-ce qu’aujourd’hui, en acceptant de rentrer dans cette procédure, la Ville ne se dessaisit pas un peu de la responsabilité, ou en tout cas des moyens d’action qui pourraient être les siens dans la gestion de ce conflit social, ou en tout cas dans la gestion de la crise que connaissent évidemment les personnes qui squattent aujourd’hui ce logement ?
M. le MAIRE
Madame JAMET, et puis après Madame BRÉZILLON.
551 Monsieur le Maire, Chers Collègues, nous nous opposons aussi à cette vente. Nous le disons depuis assez longtemps maintenant. Effectivement, nous manquons de lieux, et nous constatons qu’on laisse un peu le patrimoine bordelais en déshérence. On en arrive du coup à des ventes telles. Donc, nous nous opposerons à cette vente.
Concernant le squat, effectivement, nous nous inquiétons vraiment de la situation de ces personnes et comment cela va être géré. Alors Fabien ROBERT a l’air d’avoir pris en mesure, avec Alexandra SIARRI, la situation parce que l’on sait qu’il y a de nombreuses familles à l’intérieur de ce squat, et des enfants. Je pense qu’effectivement, il faut prendre toute la part de l’humanité pour la gestion de ces personnes, et en bonne intelligence, avec l’association qui les suit à l’intérieur. Donc, j’espère vraiment que vous allez trouver des solutions pour reloger décemment ces personnes, et ne pas évacuer ce squat pour éviter de les mettre à la rue de façon inhumaine à mon sens. Elles sont quand même mieux à l’intérieur d’un squat, même si le bâtiment n’est pas en très bon état, plutôt qu’à la rue, et surtout avec les fortes chaleurs qui vont arriver. Donc, j’espère aussi que la mise en vente de cet immeuble ne va pas pousser à accélérer l’expulsion de ce squat. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Monsieur JAY.
M. JAY
Monsieur le Maire, Chers Collègues, tout à fait d’accord pour la vente de cet immeuble. À voir sa façade, il n’est pas correctement entretenu. Vendu, il servira pour des logements ou des commerces et générera des revenus. C’est parfait. La collectivité n’a pas vocation à accumuler un patrimoine immobilier.
Ce qui me choque, c’est ce qui se passe en même temps. En même temps que nous vendons un bien, cet immeuble, en mauvais état au prix du marché, InCité, le bras armé de notre collectivité, achète de force pour des prix dérisoires. La semaine dernière, a été conclu l’achat par InCité d’un immeuble à un prix de 400 euros du mètre carré. La vendeuse s’estime spoliée. Elle m’a raconté avoir vendu, avoir été préemptée pour pas même le tiers du prix de la promesse de vente. Après avoir gagné devant le Juge, cette personne a, de nouveau, vendu à un autre acheteur pour sensiblement le même prix. Elle m’a dit avoir de nouveau été bloquée par InCité, et ceci quatre fois successivement. Je la cite : « Au bout de cinq années de pression, de manœuvres contre mes acheteurs, j’ai fini par céder. Cinq années d’angoisse, d’antidépresseur et de frais de justice ». Comme vous le constatez, on n’est pas dans la concertation, mais dans le bras tordu cher à l’ancienne Présidente d’InCité. Tout cela est indigne. Comment pouvons-nous vendre un immeuble à rénover aux enchères en le mettant à un prix conforme au marché, et en même temps, par des moyens de coercition indignes, forcer une Bordelaise à vendre 400 euros du mètre carré. De plus, je rajoute, chaque année, des milliers de jeunes venant étudier à Bordeaux se retrouvent sans logement. Pourquoi ne pas décider de réserver cet immeuble pour loger des étudiants en colocation par exemple. InCité pourrait très bien acheter et s’en occuper. Pourquoi InCité, censée lutter contre les immeubles vides et à rénover, n’achète pas cet immeuble idéalement situé.
Ces remarques étant faites, nous voterons pour cette proposition.
M. le MAIRE
Madame BRÉZILLON.
MME BRÉZILLON
Merci, Monsieur le Maire. Pour répondre à Monsieur ROUVEYRE et Madame JAMET, je voudrais dire que toutes les associations qui étaient hébergées rue de Cursol, dans cet immeuble qui n’est absolument pas en bon état - les planchers sont douteux, enfin, bref - toutes les associations ont toutes été relogées. La Maison des sourds est installée dans (incompris) Barrière du Médoc. Le Syndicat SUD est installé rue de la Liberté. L’ADFI fait une permanence à la Maison cantonale. Amnesty International est au LABB de la Bastide. Le CAM Plongée qui stockait des bouteilles d’oxygène et qui donnait des cours a trouvé un autre lieu. Surf Insertion qui
552
MME JAMET faisait du stockage, on a mis à sa disposition un garage rue Saumenude qui répond à ses besoins. Et SOS Violences sexuelles n’a plus de permanence. Donc, toutes les associations ont trouvé une solution satisfaisante parce notre idée, c’est vraiment de les installer dans de bonnes conditions, qu’elles puissent recevoir du public. Ce n’était pas vraiment le cas rue de Cursol. Et pour cela, nous allons toutes les inviter le 6 juin prochain dans une réunion à laquelle nous invitons pas mal d’associations qui cherchent des locaux parce que nous partageons exactement la même préoccupation, et nous l’avions anticipée puisque, vous le savez, Monsieur ROUVEYRE et Madame JAMET, nous installons une Maison des associations rue Père Louis de Jabrun. 4 étages et 2 bureaux en temps partagé, 15 bureaux, des salles de réunion, un wifi performant. Voilà comment nous essayons de répondre au mieux aux besoins des associations qui ont besoin de locaux pour travailler. Les LABB sont aussi une solution, ce n’est pas suffisant, mais cette réponse apporte beaucoup de satisfaction aux associations.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Merci, Anne, pour ces réponses. Je voudrais juste ajouter que c’est un immeuble extrêmement exigu de 175 m². Donc, quand les uns et les autres avancent des projets, par exemple, de logements étudiants, je crois qu’il faut revenir un petit peu à la raison. Et je voudrais, enfin, bien redire ce que j’ai dit, c’est-à-dire que nous autorisons la vente de ce bien, et ces démarches sont importantes pour qu’il puisse être vendu un jour, mais comme vous l’avez compris j’espère, nous connaissons parfaitement les personnes qui sont à l’intérieur, et il n’est pas question de vendre cet immeuble sans se préoccuper auparavant du sort des personnes qui l’occupent. En tout cas, c’est l’état d’esprit dans lequel on est.
M. le MAIRE
Merci. Je ne vais pas rebondir sur tout ce qui a été dit, mais rappeler la cohérence de la démarche, cela a été dit par Anne BRÉZILLON, sur la mission hébergement qui a été actée en 2015 où Anne participe activement avec d’autres avec cette volonté de rationaliser l’utilisation de nos bâtiments, nos immeubles, de pouvoir regrouper sur un même site, rue Père Louis Jabrun, un certain nombre d’associations en mutualisant des espaces, en y apportant une plus-value. Je rappelle qu’au départ, cet immeuble, il devait être vendu, mais c’est aussi parce que nous avons bien géré les cessions de nos immeubles que nous avons pu nous permettre de conserver l’immeuble rue Père Louis Jabrun et d’y consacrer des travaux conséquents qui permettent notamment sur l’accessibilité, la desserte des lieux, d’avoir des associations qui y soient hébergées.
S’agissant de rue de Cursol, moi, j’avais hésité de savoir si on le gardait en patrimoine ou pour y faire autre chose. C’est compliqué. Ce n’est peut-être pas idéalement placé. Donc, on le met en vente. Par ailleurs, et Fabien ROBERT l’a dit, je souhaite qu’un traitement humain soit apporté à ceux qui squattent dans l’immeuble. Mais par ailleurs, il faut aussi que l’on fasse preuve de fermeté, et on ne peut pas non plus avoir comme cela des squats qui se développent un peu partout sur la ville.
Qui est d’avis d’adopter cette délibération ? Tout le monde. Abstentions ? Votes contre ? 7 donc Verts, Socialistes, contre. Point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 217 : « Impasse GOUVEA. Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée HD 308. »
553 *
SCO" =- queen
1
..j1
I
Dii I.
554 re
Gore
DORE
TELE
Dr
STE
TEE
Tir
eo]
NE
S
SNS
NN
_
HC:235
SS
Ô T
ge
wire
7
L£
“
n#
r \» co Ep
Jo
échal a
BORDEAUX - 31, RUE DE CURSOL
PARCELLE H1157
-
4H,
4 I
L-<)
C-’
L’oRuedecuno1 Hue ae
uursol Rue de ursoi
—
z C a
t»
n o
z
—
- -
- -
3-.--—
BORDEAUX — 31, RUE DE CURSOL
PARCELLE H1157
555 bien vouloir :
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/217
BORDEAUX. Impasse GOUVEA. Acquisition à titre gratuit
de la parcelle cadastrée HD 308 appartenant à Mme
Geneviève MELLIE. Décision. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années l’impasse Gouvéa située au 27 rue Gouvéa pose des problèmes d’hygiène et de salubrité aux habitants des immeubles riverains : réseau d’assainissement défaillant, présence importante de rongeurs etc.
Plusieurs interventions des services municipaux n’ont pas permis de les régler car la propriétaire apparente de la parcelle HD 308 qui constitue l’impasse Gouvéa conteste cette attribution d’office par les services du cadastre et refuse de faire des travaux ; sa requête contentieuse n’ayant pas abouti malgré la production des actes successoraux dont elle est en possession, elle demeure juridiquement la propriétaire de la parcelle.
Afin de mettre un terme à cette situation, des pourparlers ont été engagés entre les services de la Ville, de Bordeaux Métropole et la propriétaire.
Par lettre du 8 octobre 2018, Madame Geneviève MELLIE, propriétaire, a donné son accord pour céder la parcelle HD 308 à titre gratuit à la Ville de Bordeaux. En effet les services de Bordeaux Métropole ne peuvent pas intégrer cette impasse dans le domaine public routier dans la mesure où elle n’est pas circulable avec des véhicules.
De ce fait la parcelle sera intégrée au domaine privé de la Ville résolvant ainsi les questions d’accès ; en effet l’impasse est actuellement fermée à la circulation publique par une porte et la Ville de Bordeaux pourra ainsi continuer d’en assurer le contrôle d’accès de la même façon avec les riverains bénéficiant également d’une servitude de passage.
Par ailleurs la Ville de Bordeaux devra consentir sur la parcelle HD 308 une servitude d’accès, d’intervention permanente et d’occupation du sous-sol par divers réseaux au profit de Bordeaux Métropole afin de permettre la mise aux normes de ces derniers notamment en ce qui concerne le réseau d’assainissement en priorité.
Cette servitude sera consentie sans indemnité.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette acquisition à titre gratuit, notamment l’acte authentique d’achat correspondant.
- Décider de grever la parcelle HD 308 d’une servitude de passage, d’intervention et d’occupation du sous-sol par divers réseaux au profit de Bordeaux Métropole.
ADOPTE A L'UNANIMITE
556 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, Chers Collègues, l’impasse Gouvéa est située 27 rue Gouvéa. Je précise d’ailleurs que l’on parle d’impasse, c’est un abus de langage puisqu’il s’agit en réalité plutôt d’une parcelle qui nous pose des problèmes d’hygiène et de salubrité, depuis longtemps, pour tous les riverains qui sont autour avec un réseau d’assainissement défaillant et une présence importante de rongeurs, etc., etc.
La propriétaire apparente de la parcelle conteste cette attribution d’office par les services du cadastre, et refuse depuis longtemps de faire les travaux. Face à cette situation qui fait l’objet d’un contentieux, et qui n’en finit plus, nous nous sommes rapprochés de cette personne pour trouver un accord, et les pourparlers ont abouti puisque la propriétaire accepte de céder la parcelle à titre gratuit à la Ville de Bordeaux. Cela nous permettrait d’intégrer cette parcelle au patrimoine privé de la ville. Donc, cela ne deviendrait pas une rue cédée à Bordeaux Métropole, mais un espace dont l’usage serait exactement le même qu’aujourd’hui, c’est-à-dire un portail géré par les riverains qui y accèdent, mais nous pourrions accorder à Bordeaux Métropole une servitude d’accès afin d’entretenir notamment les réseaux, l’électricité, l’eau, et notamment afin de les rénover. Puisque tant qu’elle est privée, cela appartient à la propriétaire qui refuse, comme je l’ai dit, de faire ces travaux. Donc, c’est une solution plutôt par le haut, plutôt intelligente. Par ailleurs, c’est conforme à ce que nous pouvons faire ailleurs. Il y a dans la ville toute une série d’impasses ou de parcelles qui sont dans le patrimoine privé de la Ville de Bordeaux qui font l’objet d’entretien.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, sur cette délibération, et parce que l’on a eu, là encore, le débat en commission, et que la réponse du Maire Adjoint est probablement très justifiée. Il nous disait, pour répondre à ma question « C’est une question philosophique, voire politique ». Je posais la question de savoir si, à l’instar de ce que l’on fait ici, on ne pourrait pas imaginer, dans certains endroits de la ville dont on a tous en tête quelques exemples, et qui sont concernés par l’espace, non pas là privé, mais public de la ville, le domaine public de la ville, et envisager des fermetures. Notamment quand on est certain qu’en dehors des riverains, personne d’autre n’utilise l’impasse ou la rue étroite. J’en ai une en tête parce que, probablement, vous l’avez également, c’est la rue des Alaudettes qui est, effectivement, extrêmement compliquée à pratiquer pour les riverains et pour les seuls riverains parce que l’on peut retrouver dans cette rue des personnes qui vont y faire allègrement leurs besoins, excusez- moi de le poser comme cela. Mais la question que je vous pose, c’est « Est-ce que sur ces petites rues, seulement dédiées aux riverains, et même si elles sont dans le domaine public, sur ces petites impasses, est-ce que la Ville ne peut pas réfléchir à un plan global d’accepter qu’elles puissent être sécurisées pour le confort finalement de tout le monde sachant que cela n’empiète pas véritablement sur l’utilisation de l’espace public ? » La rue des Alaudettes est vraiment un exemple criant. On a des personnes qui sont vraiment dans des situations très, très compliquées. Je ne parle même pas de celles et ceux qui viennent se droguer, les seringues au sol, etc. Je pense que là-dessus, ce ne serait pas incongru que l’on puisse imaginer la fermeture pour des raisons de sécurité, sachant que je ne suis pas sûr qu’un seul d’entre vous ici se soit aventuré, dans cette rue, sauf si évidemment il connaît du monde au numéro 8. Voilà. Ma question est donc, puisqu’en commission on nous disait que c’était une question globale, une question politique, est-ce que l’on pourrait imaginer que l’on puisse répondre au cas par cas à ces demandes-là ?
557 Avant de céder la parole à Jean-Louis DAVID, je ne sais pas si on peut aller dans le cas par cas, mais peut-être déjà avoir un recensement et un état des lieux concernés, voir là où il y a des difficultés avérées, et regarder si on peut prendre des dispositions. Sachant qu’il y a aussi quand même d’autres contraintes par rapport au service d’ordures ménagères, les accès, pas les accès, voir comment…
Jean-Louis.
M. J-L DAVID
Monsieur le Maire, juste pour répondre à Matthieu ROUVEYRE, c’est un dossier que nous avons ouvert, il y a déjà une dizaine d’années, qui présente deux difficultés. Une sur le fond : est-ce qu’il faut vraiment aliéner l’espace public et le privatiser ? C’est une première question. Le Maire ouvre la porte en disant : « Regardons au cas par cas. »
La deuxième, par expérience, toutes les expériences que nous avons effectuées, qui nécessitent l’unanimité des copropriétaires, nous ne l’avons jamais trouvée. Nous ne l’avons jamais obtenue. J’ai trois, quatre exemples en tête. Un, par exemple, impasse Duffour Dubergier où il y avait simplement trois propriétaires à convaincre, il y en a un qui bloque et qui bloque depuis des années, qui n’accepte pas l’aliénation à titre privé. Tout simplement, d’ailleurs, parce que les charges leur incombent à partir de ce moment-là.
M. le MAIRE
Et les responsabilités.
M. J-L DAVID
Bien sûr.
M. le MAIRE
Monsieur ROBERT, une précision.
M. ROBERT
Oui, juste une seule précision. Cette parcelle est fermée aujourd’hui, elle restera fermée demain. Donc, d’une certaine manière, on ne prend pas la décision de fermer une impasse, car comme vient de le dire Jean-Louis DAVID, c’est souvent des débats extrêmement compliqués.
M. le MAIRE
Merci. Je mets aux voix. Qui est d’avis d’adopter cette délibération ? Oui, pas d’oppositions ? Adoptée à l’unanimité.
MME MIGLIORE
Délibération 219 : « Avenant n° 5 au contrat de partenariat portant sur le financement partiel, la conception, la construction, le gros entretien, la maintenance et le nettoyage de la Cité Municipale ».
558
M. le MAIRE Palais des Sports
Rue 47.69
_—
—
—
AQ=>
G 263 :
264 ?
265%
266° |
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
GIRONDE
Commune :
BORDEAUX
Section : HD
Feuille : 000 HD 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 20/05/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre
des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B - 14ème Etage
33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
1417550
1417550
1417600
1417600
4188000 4188000
559 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/218
Régie des relations internationales - demande de remise
gracieuse
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la mutualisation des services, un service dédié à la gestion administrative des régies d’avances et de recettes a été créé au 1er janvier 2016. Ce service a mis en place, en collaboration étroite avec le comptable public, un plan d’action de sécurisation des régies de la Ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole.
Les travaux de sécurisation ont porté dès 2016 sur le traitement des irrégularités purement administratives avec le « toilettage » des actes institutifs des régies et des actes de nomination des membres des régies.
La Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport a en effet confirmé ce besoin de toilettage des régies existantes. Elle recommande à la Ville « d’actualiser et améliorer la présentation des arrêtés et des autres pièces administratives en faisant clairement apparaître les noms des personnes en responsabilité ainsi que l’objet de la régie et les règles applicables. »
En réponse, le Maire avait alors confirmé la mise en œuvre « d’une refonte complète visant à réduire le nombre des régies et sous-régies et la rédaction d’une cartographie des processus et des risques en vue de sécuriser leur fonctionnement, améliorer les contrôles et professionnaliser les régisseur »
Lors de l’examen des mandats de reconstitution des dépenses payées par la régie, le comptable s’est aperçu de l’absence de mise à jour des arrêtés de nomination et de l’utilisation non autorisée par la règlementation de comptes « PayPal » pour le paiement de certaines dépenses par internet. Ces irrégularités d’ordre administratives ont obligé le comptable à rejeter les mandats correspondants pour un montant total de 2 347,92 €.
Il convient de noter que les dépenses effectuées par la régie sont conformes aux dépenses autorisées par l’acte constitutif de la régie, à l’intérêt communal avec un service fait avéré.
Dès la constatation des dysfonctionnements, la Ville et plus particulièrement le régisseur avec l’aide du comptable, a tout mis en œuvre pour régulariser la situation et sécurisé la régie, notamment :
- L’arrêt immédiat et définitif du recours au compte « PayPal » ;
- La mise à jour des arrêtés de nomination dès décembre 2016 ;
- La limitation des dépenses par la régie au strict minimum en privilégiant, autant que de possible, le recours au mandat administratif. Les dépenses de la régie sont passées 30 500 € environ en 2016 à environ 3 200 € en 2017.
Le rapport du comptable public en date du 6 décembre 2018 a permis de confirmer que le plan d’action mis en place en 2017 était opérationnel et que désormais, il devient possible de solder définitivement ce dossier.
En effet, conformément aux textes en vigueurs, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est malgré tout engagée et, sur la base de l’ordre de versement émis le 22 mars 2019, il doit résorber le déficit sauf s’il demande une remise gracieuse et qu’elle est acceptée. Le régisseur a sollicité la remise gracieuse de cette dette en date du 15 avril 2019. Afin de pouvoir traiter cette demande, la réglementation prévoit que cette décision est soumise à l’avis du Conseil Municipal.
560 général sur la comptabilité
du 23 février 1963 ;
relatifs à la constatation et à
Séance du lundi 3 juin 2019
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’article 60 modifié de la loi de finances pour 1963 n°63-156 du 23 février 1963 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et des régisseurs ;
CONSIDERANT QUE
- les dépenses rejetées par le comptable publique revêtent un service fait avéré, correspondant à un intérêt communal certain et que la régie prévoyait bien dans son objet le paiement de ces dépenses ;
- les irrégularités sont uniquement d’ordre administratives et qu’aucune fraude et ni détournement n’est constaté en l’espèce ;
- les régularisations administratives ont été menées dès la constatation des irrégularités et que toutes les dispositions ont été prises pour sécuriser cette régie.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
- émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par Madame la régisseuse de la régie des relations internationales
- autoriser Monsieur le Maire, à prendre en charge par le budget communal les régularisations comptables à hauteur de 2 347,92 €.
- imputer les dépenses correspondantes au chapitre 66, article 6718, fonction 020 du budget de l’exercice en cours
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
561 transactionnel :
Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/219
Avenant n°5 au contrat de partenariat portant sur le
financement partiel, la conception, la construction et le
gros entretien, la maintenance et le nettoyage de la Cité
Municipale
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°D-2011/699 du 19 décembre 2011, vous avez approuvé les termes du contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité municipale de Bordeaux avec la société de projet Urbicité, filiale de Bouygues Construction, et autorisé le Maire à signer ledit contrat. Ce contrat a été signé le 22 décembre 2011 et notifié le 2 janvier 2012.
1. Rappel des termes du contrat de partenariat
La Ville de Bordeaux a confié, par contrat de partenariat le financement partiel, la conception, la construction, le gros entretien et les réparations, les prestations d’entretien, de maintenance et de nettoyage de la Cité municipale, 4 rue Claude Bonnier à BORDEAUX à la société Urbicité.
Ce contrat prend fin à l’issue d’une période de 20 ans à compter de la date effective de mise à disposition.
Ce contrat a été complété par quatre avenants et un protocole transactionnel :
· L’avenant n°1 (délibération n°2014/68 du Conseil municipal du 24 février 2014), relatif à l’adaptation du process de restauration, engendre des dépenses complémentaires pour la Ville de Bordeaux à hauteur de 420 K€ HT pour la modification de la cuisine et de 484 K € HT pour la réalisation du restaurant d’entreprise de type « self éclaté ».
· L’avenant n°2 (délibération n°2014/241 du Conseil municipal du 26 mai 2014) porte sur la modification de la date contractuelle de mise à disposition du bâtiment (14/07/2014). Il est sans impact financier.
· L’avenant n°3 (délibération n°2014/377 du Conseil municipal du 15 juillet 2014) concerne l’intégration des modifications techniques intervenues sur le bâtiment en phase construction et en écart au contrat signé. Une mission d’expertise a été confiée conjointement par la Ville et Urbicité au Cabinet Moreau experts et à la société d’ingénierie C.C.M.E. en octobre 2014. Des échanges de mémoires ont permis d’exposer les positions respectives. Les experts ont émis des notes d’observations intermédiaires permettant d’approcher une estimation financière.
· Le protocole transactionnel a été signé le 20 décembre 2016 (délibération n°2016/477 du Conseil municipal du 12 décembre 2016). Il a mis un terme aux litiges entre Urbicité et la Ville de Bordeaux portant notamment sur la levée des réserves, les réfactions pour les réserves ne pouvant être levées, et les conséquences de la découverte d'un caniveau technique utilisé par France Télécom sur le terrain d'emprise de la Cité municipale. Ce protocole, d’un montant de 860 K€ TTC en faveur de la Ville de Bordeaux, a été homologué par le Tribunal administratif le 10 juillet 2017.
· L’avenant n°4 (délibération n°2018/189 du Conseil municipal du 9 juillet 2018) porte sur la définition des dispositions particulières pour accueillir des équipements supplémentaires nécessaires au rafraîchissement et à la déshumidification du musée des Beaux-arts à travers la liaison existante reliant la centrale d’énergie de la Cité municipale au musée, traversant le cours d’Albret. Il est sans impact financier.
562 Séance du lundi 3 juin 2019
2. Rappel du projet de la Cité municipale
D'une superficie de 21 500 m² SHON, ce bâtiment de 8 étages (+ un sous-sol) est conçu avec un volume bas en pierre minérale et un volume haut en verre, assurant une liaison entre le centre historique de Bordeaux et le quartier plus contemporain de Mériadeck. Sur le plan fonctionnel, les services d'accueil au public sont entièrement développés sur un même niveau, en rez-de-chaussée, dans un espace de 1 500 m², avec un accès principal par la rue Claude Bonnier pour privilégier la proximité du tramway et une ouverture sur la ville.
Cet immeuble regroupe environ 840 agents municipaux et métropolitains auparavant répartis sur une quinzaine de sites, dont les équipes du Centre communal d’action sociale situé cours Saint Louis, et accueille jusqu’à 1 000 visiteurs par jour.
La restauration collective, située au cœur du bâtiment en R+5, apporte la réponse qualitative appropriée à ce service aux agents municipaux et mutualisés. Elle a ouvert le 1er septembre 2014 et réalise en moyenne 800 couverts par jour.
En sous-sol, le parking dispose de 46 emplacements répartis de la manière suivante : 37 places réservées aux véhicules de service, 3 places réservées aux personnes à mobilité réduite et 6 places réservées aux 2 roues motorisées de service et permet d’accueillir également 276 vélos.
3. Contexte d’évolution du contrat
Le contrat a confié au Titulaire la charge du gros entretien renouvellement « GER ». A ce titre, la ville verse une redevance « R3 » correspondant au GER programmé dont environ 10% sont réservés à la création d’espaces, d’aménagement de bureaux. Le contrat prévoit la création de 10 bureaux par an qui s’élève en moyenne à 30 000 euros par an en valeur 2011.
Toutefois, afin de mettre en œuvre la mutualisation des services engagée avec Bordeaux Métropole depuis le 1er janvier 2016, la Ville de Bordeaux procède à un nombre d’aménagements de bureaux supérieur à celui initialement prévu au contrat.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique de développement durable conduite conjointement avec Bordeaux Métropole, le parc de véhicules électriques se développe et nécessite des travaux d’aménagement électrique dans le parking de la Cité municipale.
Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées pour :
- augmenter la part de la redevance R3 réservée à la création d’espaces, d’une part, - faire réaliser, en application de l’article 13.2 du contrat, des modifications demandées sur le parking de la Cité municipale d’autre part.
563 inchangées.
société Urbicité
Séance du lundi 3 juin 2019
4. Mise en œuvre de l’avenant n°5
Afin de permettre le déploiement du personnel dans le cadre de la mutualisation des services, le montant figurant à l’annexe 21-2-4c sous le titre « domaine-création d’espaces » est porté à 80 000 euros HT (valeur 2019) dans les colonnes relatives aux sixième, septième et huitième années. De plus, conformément à l’article 13.4 du contrat, la Ville décide de payer directement à URBICITE le montant des travaux réalisés dans le parking de la cité Municipale et dont le montant est estimé à 96 347,73€ HT (valeur 2019).
Enfin, les redevances R2 et R3 sont réajustées en fonction des nouveaux montants issus de ces évolutions.
5. Autres dispositions
Les autres dispositions du contrat de partenariat sont inchangées.
En conséquence, il est nécessaire :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°5 avec la société Urbicité
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DE M. FELTESSE
564 M. le MAIRE
C’est qui ? Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Comme vous le savez, la Cité municipale est un bâtiment de plus de 20 000 m², 8 étages avec un accueil au public, et près de 840 agents municipaux et métropolitains qui y travaillent. Nous accueillons jusqu’à 1 000 visiteurs par jour dans ce bâtiment. Sa construction a été décidée lors d’une délibération du 19 décembre 2011 sous la forme d’un PPP avec la société de projet Urbicité. Nous avons décidé de 4 avenants jusque-là. Je ne les cite pas, mais ils sont rappelés dans la délibération. Il convient aujourd’hui d’en adopter un cinquième qui est relativement technique puisqu’il porte sur deux sujets. Le premier, il s’agit des travaux correspondant aux GER qui permettent à hauteur de 10 % par an de créer des nouveaux espaces, des nouveaux bureaux, ce qui correspond à peu près à 30 000 euros. Nous nous sommes aperçus que cette somme était largement insuffisante, que nous étions près, et que nous avions dans nos budgets la capacité à dépenser plutôt 80 000 euros de GER pour des bureaux supplémentaires, mais pas seulement. Il y a dans cette ligne d’autres dépenses. Il s’agit donc de passer cette somme de 30 à 80 000 euros dans le contrat.
Deuxième modification, lorsque la Cité municipale a été construite, l’usage des véhicules électriques n’était pas aussi intense qu’aujourd’hui dans notre collectivité. Donc, nous avons besoin de réaliser un peu plus de 95 000 euros de travaux d’adaptation pour recharger et accueillir des véhicules électriques dans le parking.
Voilà très simplement les deux modifications que nous voulons apporter au contrat de PPP. Ces modifications ont un impact de 0,33 %, c’est-à-dire une échelle très faible sur l’intégralité du PPP.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je reprends ces 0,33 %, et je vous dis que l’on n’est pas à l’abri d’en voir d’autres arriver, année après année, et cela révèle quand même une chose, et en tout cas, cela nous le rappelle, c’est que nous ne sommes pas propriétaires de la Cité municipale.
M. le MAIRE
Bientôt.
M. ROUVEYRE
Bientôt. Il doit rester encore plus d’une quinzaine d’années, je crois, de remboursements.
M. le MAIRE
Oui, il doit rester 19 ans.
M. ROUVEYRE
Mais cela montre aussi, de mon point de vue, les faiblesses du PPP. Vous n’êtes pas propriétaires évidemment du bien. Donc, cela veut dire qu’il faut passer par le propriétaire en titre pour effectuer des travaux. En commission, on nous a expliqué qu’il fallait que l’on se rassure sur le montant. J’ai quand même interrogé. Je ne sais pas exactement
565 comment gère la Ville la question précisément des modifications d’espaces. Au Département, par exemple, c’est fait en interne. C’est-à-dire que si on doit modifier des murs, les services internes viennent et les déplacent, déplacent les cloisons, et effectivement, cela réduit énormément les coûts.
Dans la mesure où on n’est pas propriétaires, le contrat qui nous lie au partenaire nous oblige à payer un prestataire pour réaliser un certain nombre de travaux, notamment celui de la modification des espaces. Et on voit bien le piège dans lequel on est parce que, même s’il y a des catalogues de prix, on est très lié par rapport à effectivement ces interventions. Nous, nous ne sommes pas satisfaits évidemment du recours au PPP dans le cadre de la Cité municipale, pas plus, vous vous en souvenez, que dans le cadre du Grand Stade. Nous, bien entendu, ne voterons pas cet avenant au contrat de partenariat.
M. le MAIRE
Monsieur ROBERT a déjà répondu. Dans le contrat, puisque c’est un contrat que je connais bien, dans le contrat, il y avait une somme dédiée aux cloisons pour résumer, et après il y a l’usage et la demande de l’utilisateur et de l’usager, en l’occurrence nos services et ceux de la Métropole qui considèrent que ce n’est pas suffisant par rapport à l’expression de leurs besoins. Et c’est pour cela que l’avenant est revu. En y inscrivant une somme supplémentaire, quelque part, on passe commande. On demande à un notre prestataire qui est l’emphytéote et le PPPiste de répondre à nos attentes.
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, très brièvement. D’abord, propriétaires ou pas, nous avons bien des travaux à mener. Donc, ces travaux sont à notre charge puisqu’ils relèvent de modifications et de nouvelles demandes de notre part. Nous aurions eu à réaliser ces travaux aussi si nous avions été propriétaires.
Quant au montant des travaux, comme je l’ai dit en commission, nous nous assurons bien que les factures transmises par le partenaire soient conformes au prix du marché. Et si d’ailleurs nous estimons qu’elles ne le sont pas, nous pouvons lui demander de consulter d’autres entreprises.
M. le MAIRE
Merci. On passe aux voix. Des voix contre, j’imagine ? Qui est contre ? Une, deux. Enfin, l’opposition. Qui est pour ? Le reste. Adoptée à la majorité.
Allez, point suivant.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Alexandra SIARRI présentée par Monsieur FRAILE-MARTIN. Délibération 221 : « Aliénation par DOMOFRANCE de 26 logements situés rue Lombard.
566 CT] TTE
tte qualité en vertu de la
019,
AVENANT n°5
AU CONTRAT DE PARTENARIAT PORTANT SUR LE FINANCEMENT PARTIEL, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, LE GROS ENTRETIEN ET LES REPARATIONS, L’ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET LE NETTOYAGE DE LA CITE MUNICIPALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du 03 juin 2019,
Ci-après dénommée « la Ville »
d'une part ;
ET
La Société Urbicité, Société par actions simplifiées (SAS) au capital de 205 000 euros, dont le siège est situé 1, Avenue Eugène Freyssinet, 78280 Guyancourt et dont le numéro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 583 284 191, représentée par Monsieur Philippe Pereira, Président,
ci-après dénommée le « Titulaire » ou la « société titulaire »,
d'autre part ;
Le Ville et le Titulaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
567 La Ville de Bordeaux a confié, par contrat de partenariat le financement partiel, la conception, la construction, le gros entretien et les réparations, les prestations d’entretien, de maintenance et de nettoyage de la Cité municipale, 4 rue Claude Bonnier à BORDEAUX à la société Urbicité.
Ce contrat prend fin à l’issue d’une période de 20 ans à compter de la date effective de mise à disposition.
Les Parties ont conclu le 18 mars 2014 un Avenant n°1 au Contrat de Partenariat, afin de définir les conditions de réalisation des modifications de la cuisine et du Scramble.
Les Parties ont conclu le 3 juin 2014 un Avenant n°2 au Contrat de Partenariat, afin de reporter la Date Contractuelle de Mise à Disposition.
Les Parties ont conclu le 4 août 2014 un Avenant n°3 au Contrat de Partenariat, portant sur l’adaptation des stipulations du Contrat de Partenariat (et de ses Annexes) suite aux modifications techniques convenues entre les Parties en phase conception et construction.
Une mission d’expertise a été diligentée afin d’étudier les écarts entre les obligations d’URBICITE apparaissant au Contrat et la réalisation effective du Projet, conduisant la Ville de Bordeaux à réclamer une indemnité en raison notamment d’une réduction de la surface utile commandée initialement.
Afin d’éviter l’engagement d’un contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, la Ville de Bordeaux et URBICITE ont conclu le 20 décembre 2016 un protocole transactionnel (la « Transaction »). Par une requête, enregistrée le 19 mai 2017, la commune de Bordeaux et la société URBICITE ont demandé au Tribunal Administratif d'homologuer la Transaction. Cette homologation a été accordée par jugement du 10 juillet 2017 et copie en a été transmise à URBICITE.
Les Parties ont conclu le 9 juillet 2018 un Avenant n°4 au Contrat de Partenariat, portant sur la mise en œuvre d’équipements supplémentaires nécessaires au rafraichissement et à la déshumidification du musée des Beaux-Arts.
Le contrat a confié au Titulaire la charge du gros entretien renouvellement « GER ». A ce titre, la ville verse une redevance « R3 » correspondant au GER programmé dont environ 10% sont réservés à la création d’espaces, d’aménagement de bureaux. Le contrat prévoit la création de 10 bureaux par an qui s’élève en moyenne à 30 000 euros par an en valeur 2011.
Toutefois, afin de mettre en œuvre la mutualisation des services engagée avec Bordeaux Métropole depuis le 1er janvier 2016, la Ville de Bordeaux procède à un nombre d’aménagements de bureaux supérieur à celui initialement prévu au contrat.
Par ailleurs, dans le cadre de la politique de développement durable conduite conjointement avec Bordeaux Métropole, le parc de véhicules électriques se développe et nécessite des travaux d’aménagement électrique dans le parking de la Cité municipale. Conformément aux dispositions de l’article 13.2 « la Ville dispose de la possibilité de procéder à tout moment à
568 d'espaces, d'une part,
l'augmentation du budget de
une modification que le Titulaire ne pourra refuser d’exécuter. La Ville a toute latitude pour demander des modifications aux Ouvrages, notamment afin d’en améliorer la qualité et les performances. (…)
Si les modifications demandées par la Ville se révèlent d’importance mineure, leurs conséquences financières seront à la charge du Titulaire », dans les conditions définies au contrat.
Dans ces conditions, les parties se sont rapprochées pour :
- augmenter la part de la redevance R3 réservée à la création d’espaces, d’une part,
- faire réaliser, en application de l’article 13.2 du contrat, des modifications demandées sur le parking de la Cité municipale d’autre part.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet
- d’augmenter les montants de GER programmé affectés à la création d’espaces et d’aménagements de bureaux et de modifier la redevance R3 (GER Programmé) - de faire réaliser les travaux d’électricité dans le parking de la Cité municipale.
Article 2 : Modification de la redevance R3 relative à l’augmentation du budget de création d’espaces et d’aménagements de bureaux
Conformément à l’article 10.2.3 du contrat de partenariat, la Ville de Bordeaux verse une redevance R3 (GER programmé) permettant de couvrir le plan pluriannuel de gros entretien et de renouvellement d’équipements programmés sur la durée du contrat.
Le montant annuel de cette redevance s’élève à trois-cent-cinquante-deux mille sept-cent (352 700) euros valeur 2011 en application de l’article 10.4.1 du contrat de partenariat.
L’annexe 21 : Détail des coûts de la Cité Municipale – Tome 4 – Annexe 4c : DPGF de la cité municipale du contrat de partenariat, fixe le montant de création de bureau par pose et dépose de cloison et/ou création de porte.
569 au contrat
ent l’article
Elle correspond à la création de dix (10) bureaux par an soit 8,5% du montant global de cette redevance.
Aussi, afin de permettre le déploiement du personnel dans le cadre de la mutualisation des services, le montant figurant à l’annexe 21 : Détail des coûts de la Cité Municipale – Tome 4 – Annexe 4c : DPGF de la cité municipale sous le titre « domaine- création d’espaces » est porté à 80 000 euros HT (valeur 2019) dans les colonnes relatives aux sixième, septième et huitième années.
La nécessité de prolonger l’augmentation des montants prévisionnels de GER programmé sur les années ultérieures sera étudiée à l’occasion des révisions triennales prévues à l’article 13 du contrat de partenariat.
Le montant affecté à la création de bureau au titre des années 6 (21/07/2019-20/07/2020), 7 (21/07/2020-20/07/2021) et 8 (21/07/2021-20/07/2022) est porté ( au total pour les trois années) à 215 716,09 euros en euros constant (soit une majoration de 111 322,47 euros du montant figurant à l’annexe 21 : Détail des coûts de la Cité Municipale – Tome 4 – Annexe 4c : DPGF de la cité municipale sous le titre « domaine – création d’espaces » sous les colonnes des années 6, 7 et 8). Cette approche est précisée à l’article 4.2.1 du présent.
En conformité avec l’article 9.1.3, le Titulaire ajuste à compter du 21/07/2019 les montants provisionnés au titre du GER, ainsi que toutes les mesures afférentes (en particulier : versement sur le compte de réserve rémunéré, nantissement en application de l’article 9.1.3 (f)).
L’annexe 1 du présent avenant se substitue à l’annexe 21 : Détail des coûts de la Cité Municipale – Tome 4 – Annexe 4c du contrat de partenariat.
L’annexe A12-2 : Note sur les prestations d’exploitation maintenance et GER du contrat de partenariat est modifiée comme suit : « Un prix unitaire de création d’un bureau à hauteur de 3000€/unité » est conservé pour les 10 premiers bureaux. Au-delà des 10 premiers bureaux un devis sera présenté à la Ville de Bordeaux sur la base du Bordereau de Prix Unitaire (BPU) en annexe 2 du présent.
Le tableau ci-après complète l’annexe 1 : Programme Fonctionnel des Besoins au contrat de partenariat, en son livret 5 : Exploitation, maintenance et GER en particulièrement l’article 13.4.5 : Création d’espace :
Prestations complète Unité Prix unitaire en € HT de 1 à 10 Prix en € HT à partir de 11
570 - sont détaillés
maintenance
Création d’un bureau par la
dépose de cloisons 1 500
Sur devis (montants des prestations
issus du BPU en annexe 2)
Création d’un bureau par la
pose de cloisons et la
création d’une porte
1 2 500 Sur devis (montants des prestations issus du BPU en annexe 2)
Article 3 : Travaux modificatifs apporté au parking
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Ville souhaite étendre le parc de véhicules électriques. Le déploiement de ces véhicules impose la création de 8 bornes de recharge supplémentaires dans le parking de la Cité municipale.
La commande de ces travaux est effectuée sur le fondement de l’article 13.2 du contrat de partenariat.
Conformément à l’article 13.4 du contrat de partenariat, la Ville décide de payer directement à URBICITE le montant des travaux réalisés dans ledit parking et dont le coût d’investissement est estimé à 96 347,73€ HT (cf. annexe 3 : devis de travaux).
Les impacts liés à l’exploitation, la maintenance et le GER sont détaillés infra.
Article 4 : Conséquences financières
4.1 Conséquences sur le montant de la redevance R2 : maintenance
L’augmentation du budget de création d’espace n’implique pas d’impact au titre de la redevance R2.
En conséquence des travaux d’électrification du parking visés à l’article 3 du présent et conformément aux articles 13.2 & 13.4 du contrat de partenariat, les Parties conviennent que la modification induit une augmentation du R2 au titre de la maintenance des travaux concernés de 2 948,49 euros HT/an sur la durée totale du contrat.
Cette prestation implique l’entretien et la maintenance des coffrets électriques et l’ensemble des tableaux et protections ainsi que le passage annuel avec le bureau de contrôle.
4.2 Conséquences sur le montant de la redevance R3 : GER
571 _ partenariat:
d'espaces et
parking
- LT en _
| |
4.2.1 - Impact issu de l’augmentation du budget de création d’espaces et d’aménagements de bureaux
Le montant total de la redevance R3 est fixé au total pour les années 6, 7 & 8 à 215 716,09 euros constants Hors Taxe, soit une majoration de 111 322,47 euros constant Hors Taxe du montant figurant à l’annexe 21 : Détail des coûts de la Cité Municipale – Tome 4 – Annexe 4c : DPGF de la cité municipale sous le titre « domaine – création d’espaces » sous les colonnes des années 6, 7 et 8.
Les montants présentés sont en euros constant hors taxes et n’intègrent pas la révision applicable pour chacune des périodes. Celles-ci seront calculées en application de la formule d’indexation contractuelle de l’Annexe 15 du contrat de partenariat à la valeur des indices connus lors de chaque facturation.
Les modifications de la redevance R3 implique un impact sur le montant de facturation du titulaire à la Ville de Bordeaux.
Le détail de la modification de facturation figure en annexe 4.
4.2.2 Impact issu des travaux de modifications apportés au parking
En conséquence des travaux d’électrification du parking visés à l’article 3 du présent et conformément aux articles 13.2 & 13.4 du contrat de partenariat, les Parties conviennent que la modification induit une augmentation du R3 au titre de la maintenance des travaux concernés de 3 023,56 euros Hors taxes (HT) sur la durée totale du contrat.
Ce montant, conformément à l’annexe 21 du contrat de partenariat : Détail des coûts de la Cité Municipale, section 5 : Courants forts, en sa sous-section concernée est réparti dans ce tableau ci-dessous :
Section 5 : Courants forts Total GER 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
S05-20-04-01
Câblage HT MT
BT - - - - - - - -
S05-20-04-03
TGBT, TGS,
armoires
divisionnaires
3 023,56
- - - - - - -
Total
général
3 023,56
- - - - - - -
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 - - - - - - 301,48 755,13 1 966,95 - - - - - - - - - - - - - - - - -
572 _inchangées.
- - - - - - 301,48 755,13 1 966,95 - - - - - - - - - - 301,48 755,13 1 966,95 - - - -
4.3 – Conséquences des coûts de Maitrise d’ouvrage et des frais de gestion de la société « Urbicité » issus des travaux de modifications apportés au parking
Les flux d’origines du projet n’intègrent pas les éléments exceptionnels (les coûts supplémentaires) post prise de possession comme les impacts liés aux travaux supplémentaires. Ces impacts entrainent des coûts annexes liés à la mise en conformité du programme de maintenance, de GER et les compensations éventuelles.
Ainsi, la gestion, le pilotage, le suivi et de conseil du Titulaire impliquent les frais correspondant à 5,1% du montant de réalisation des travaux.
Article 5 – Autres dispositions
Les autres dispositions du contrat de partenariat sont inchangées.
Annexe 1 : Annexe 21 : Détail des coûts de la Cité Municipale – Tome 4 – Annexe 4c du contrat de partenariat incluant les impacts de l’article 3 et 4 du présent.
Annexe 2 : Bordereau de Prix Unitaire cloisonnement (BPU).
Annexe 3 : Devis de travaux
Annexe 4 : Echéancier de facturation mis à jour.
Fait à Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour URBICITE
573 Président
Le Maire,
Nicolas FLORIAN M. P. PEREIRA - Président
574 R3 de BASE
Coef de révision MàD 2014
R3 €2014
Indice de révision
R3 € Révisé
Répartition/ distrib. par année de contrat
Répartition Prorata Temporis
Répartition/ distrib. par année de contrat
R3 de Base / Trim Contractuel
Répartition/ distrib. par année de contrat
R3 €2014 / Trim Contractuel
Répartition/ distrib. par année de contrat
Répartition/ distrib. par année de contrat
R3 €Révisé / Trim Contractuel
Répartition/ distrib. par année de contrat
Coef Trim. => R3 Base vers R3rév/Trim Contractuel
Contrôle R3 révisé
Répartition/ distrib. par année de contrat
Augm. du montant en Valeur de Base / Trim Contratuel
575 Répart. de l'augm sur les Trim Civil ( Trim de facturation )
Augmentation du montant en Valeur de Base / Trimestre Civil
NOUVEAU R3 de Base
Pour Rappel : R3 de BASE original
576 3eT 2014 du 21/07 au
30/09/14 4eT 2014 1eT 2015 2eT 2015
68 281,53 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
70 607,88 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
1,00000 1,00000 0,99892 0,99892
70 607,88 € 91 491,90 € 91 393,09 € 91 393,09 €
Année 1 Année 1 Année 1 Année 1
100% 100% 100% 100%
Année 1 Année 1 Année 1 Année 1
68 281,53 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 1 Année 1 Année 1 Année 1
70 607,88 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 1 Année 1 Année 1 Année 1
70 607,88 € 91 491,90 € 91 393,09 € 91 393,09 €
Année 1 Année 1 Année 1 Année 1
1,03407 1,03407 1,03295 1,26020
70 607,88 € 91 491,90 € 91 393,09 € 111 499,57 €
Année 1 Année 1 Année 1 Année 1
577 Année 1 Année 1 Année 1 Année 1
100% 100% 100% 100%
3eT 2014 du 21/07 au
30/09/14 4eT 2014 1eT 2015 2eT 2015
68 281,53 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 68 281,53 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
578 3eT 2015 4eT 2015 1eT 2016 2eT 2016
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
0,99892 0,99892 0,99722 0,99722
91 393,09 € 91 393,09 € 91 237,55 € 91 237,55 €
Année 2 Année 2 Année 2 Année 2
78% 100% 100% 100%
Année 1
22%
Année 2 Année 2 Année 2 Année 2
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 1
19 465,04 €
Année 2 Année 2 Année 2 Année 2
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 1
20 128,22 €
Année 2 Année 2 Année 2 Année 2
71 286,61 € 91 393,09 € 91 237,55 € 91 237,55 €
Année 1
20 106,48 €
Année 2 Année 2 Année 2 Année 2
0,80570 1,03295 1,03120 1,25806
71 286,61 € 91 393,09 € 91 237,55 € 111 309,81 €
Année 2 Année 2 Année 2 Année 2
579 Année 2 Année 2 Année 2 Année 2
78% 100% 100% 100%
Année 1
22%
3eT 2015 4eT 2015 1eT 2016 2eT 2016
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
580 3eT 2016 4eT 2016 1eT 2017 2eT 2017
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
100,92%
0,99722 0,99722 1,00637 1,00637
91 237,55 € 91 237,55 € 92 074,70 € 92 074,70 €
Année 3 Année 3 Année 3 Année 3
78% 100% 100% 100%
Année 2
22%
Année 3 Année 3 Année 3 Année 3
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 2
19 465,04 €
Année 3 Année 3 Année 3 Année 3
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 2
20 128,22 €
Année 3 Année 3 Année 3 Année 3
71 165,29 € 91 237,55 € 92 074,70 € 92 074,70 €
Année 2
20 072,26 €
Année 3 Année 3 Année 3 Année 3
0,80433 1,03120 1,04066 1,26960
71 165,29 € 91 237,55 € 92 074,70 € 112 331,14 €
Année 3 Année 3 Année 3 Année 3
581 Année 3 Année 3 Année 3 Année 3
78% 100% 100% 100%
Année 2
22%
3eT 2016 4eT 2016 1eT 2017 2eT 2017
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
582 3eT 2017 4eT 2017 1eT 2018 2eT 2018
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
101,78%
1,00637 1,00637 1,02433 1,02433
92 074,70 € 92 074,70 € 93 717,90 € 93 717,90 €
Année 4 Année 4 Année 4 Année 4
78% 100% 100% 100%
Année 3
22%
Année 4 Année 4 Année 4 Année 4
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 3
19 465,04 €
Année 4 Année 4 Année 4 Année 4
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 3
20 128,22 €
Année 4 Année 4 Année 4 Année 4
71 818,27 € 92 074,70 € 93 717,90 € 93 717,90 €
Année 3
20 256,43 €
Année 4 Année 4 Année 4 Année 4
0,81171 1,04066 1,05923 1,29226
71 818,27 € 92 074,70 € 93 717,90 € 114 335,83 €
Année 4 Année 4 Année 4 Année 4
583 Année 4 Année 4 Année 4 Année 4
78% 100% 100% 100%
Année 3
22%
3eT 2017 4eT 2017 1eT 2018 2eT 2018
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
584 3eT 2018 4eT 2018 1eT 2019 2eT 2019
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
102,23%
1,02433 1,02433 1,04721 1,04721
93 717,90 € 93 717,90 € 95 811,23 € 95 811,23 €
Année 5 Année 5 Année 5 Année 5
78% 100% 100% 100%
Année 4
22%
Année 5 Année 5 Année 5 Année 5
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 4
19 465,04 €
Année 5 Année 5 Année 5 Année 5
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 4
20 128,22 €
Année 5 Année 5 Année 5 Année 5
73 099,96 € 93 717,90 € 95 811,23 € 95 811,23 €
Année 4
20 617,94 €
Année 5 Année 5 Année 5 Année 5
0,82620 1,05923 1,08289 1,32112
73 099,96 € 93 717,90 € 95 811,23 € 116 889,70 €
Année 5 Année 5 Année 5 Année 5
585 Année 5 Année 5 Année 5 Année 5
78% 100% 100% 100%
Année 4
22%
3eT 2018 4eT 2018 1eT 2019 2eT 2019
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
586 | | | | 3eT 2019 4eT 2019 1eT 2020 2eT 2020 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 1,03407 1,03407 1,03407 1,03407 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 101,65% 1,04721 1,04721 1,06444 1,06444 Estimé Estimé 95 811,23 € 95 811,23 € 97 387,59 € 97 387,59 € Estimé Estimé
Année 6 Année 6 Année 6 Année 6
78% 100% 100% 100%
Année 5
22%
Année 6 Année 6 Année 6 Année 6
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 5
19 465,04 €
Année 6 Année 6 Année 6 Année 6
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 5
20 128,22 €
Année 6 Année 6 Année 6 Année 6
74 732,76 € 95 811,23 € 97 387,59 € 97 387,59 €
Année 5
21 078,47 €
Année 6 Année 6 Année 6 Année 6
0,84465 1,08289 1,10070 1,34286
74 732,76 € 95 811,23 € 97 387,59 € 118 812,86 €
Année 6 Année 6 Année 6 Année 6
9 816,440 9 816,440 9 816,440 9 816,440
587 Année 6 Année 6 Année 6 Année 6
78% 100% 100% 100%
Année 5
22%
3eT 2019 4eT 2019 1eT 2020 2eT 2020
7 656,824 9 816,440 9 816,440 9 816,440
96 134,30 € 98 293,91 € 98 293,91 € 98 293,91 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
588 | | | | 3eT 2020 4eT 2020 1eT 2021 2eT 2021 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 1,03407 1,03407 1,03407 1,03407 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 101,89% 1,06444 1,06444 1,08453 1,08453 Estimé Estimé Estimé Estimé 97 387,59 € 97 387,59 € 99 226,13 € 99 226,13 € Estimé Estimé Estimé Estimé
Année 7 Année 7 Année 7 Année 7
78% 100% 100% 100%
Année 6
22%
Année 7 Année 7 Année 7 Année 7
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 6
19 465,04 €
Année 7 Année 7 Année 7 Année 7
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 6
20 128,22 €
Année 7 Année 7 Année 7 Année 7
75 962,32 € 97 387,59 € 99 226,13 € 99 226,13 €
Année 6
21 425,27 €
Année 7 Année 7 Année 7 Année 7
0,85855 1,10070 1,12148 1,36821
75 962,32 € 97 387,59 € 99 226,13 € 121 055,88 €
Année 7 Année 7 Année 7 Année 7
9 284,067 9 284,067 9 284,067 9 284,067
589 Année 7 Année 7 Année 7 Année 7
78% 100% 100% 100%
Année 6
22%
3eT 2020 4eT 2020 1eT 2021 2eT 2021
9 401,189 9 284,067 9 284,067 9 284,067
97 878,66 € 97 761,54 € 97 761,54 € 97 761,54 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
590 | | | | 3eT 2021 4eT 2021 1eT 2022 2eT 2022 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 1,03407 1,03407 1,03407 1,03407 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 101,92% 1,08453 1,08453 1,10538 1,10538 Estimé Estimé Estimé Estimé 99 226,13 € 99 226,13 € 101 133,52 € 101 133,52 € Estimé Estimé Estimé Estimé
Année 8 Année 8 Année 8 Année 8
78% 100% 100% 100%
Année 7
22%
Année 8 Année 8 Année 8 Année 8
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 7
19 465,04 €
Année 8 Année 8 Année 8 Année 8
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 7
20 128,22 €
Année 8 Année 8 Année 8 Année 8
77 396,38 € 99 226,13 € 101 133,52 € 101 133,52 €
Année 7
21 829,75 €
Année 8 Année 8 Année 8 Année 8
0,87476 1,12148 1,14304 1,39451
77 396,38 € 99 226,13 € 101 133,52 € 123 382,89 €
Année 8 Année 8 Année 8 Année 8
8 730,110 8 730,110 8 730,110 8 730,110
591 Année 8 Année 8 Année 8 Année 8
78% 100% 100% 100%
Année 7
22%
3eT 2021 4eT 2021 1eT 2022 2eT 2022
8 851,980 8 730,110 8 730,110 8 730,110
97 329,45 € 97 207,58 € 97 207,58 € 97 207,58 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
592 3eT 2022 4eT 2022 1eT 2023 2eT 2023
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
1,10538 1,10538
Estimé Estimé
101 133,52 € 101 133,52 € - € - €
Estimé Estimé
Année 9 Année 9 Année 9 Année 9
78% 100% 100% 100%
Année 8
22%
Année 9 Année 9 Année 9 Année 9
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 8
19 465,04 €
Année 9 Année 9 Année 9 Année 9
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 8
20 128,22 €
Année 9 Année 9 Année 9 Année 9
78 884,15 € 101 133,52 € - € - €
Année 8
22 249,37 €
Année 9 Année 9 Année 9 Année 9
0,89157 1,14304
78 884,14 € 101 133,52 €
Année 9 Année 9 Année 9 Année 9
593 Année 9 Année 9 Année 9 Année 9
78% 100% 100% 100%
Année 8
22%
3eT 2022 4eT 2022 1eT 2023 2eT 2023
1 920,624 0,000
90 398,10 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
594 3eT 2023 4eT 2023 1eT 2024 2eT 2024
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 10 Année 10 Année 10 Année 10
78% 100% 100% 100%
Année 9
22%
Année 10 Année 10 Année 10 Année 10
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 9
19 465,04 €
Année 10 Année 10 Année 10 Année 10
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 9
20 128,22 €
Année 10 Année 10 Année 10 Année 10
- € - € - € - €
Année 9
- €
Année 10 Année 10 Année 10 Année 10
Année 10 Année 10 Année 10 Année 10
595 Année 10 Année 10 Année 10 Année 10
78% 100% 100% 100%
Année 9
22%
3eT 2023 4eT 2023 1eT 2024 2eT 2024
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
596 3eT 2024 4eT 2024 1eT 2025 2eT 2025
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 11 Année 11 Année 11 Année 11
78% 100% 100% 100%
Année 10
22%
Année 11 Année 11 Année 11 Année 11
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 10
19 465,04 €
Année 11 Année 11 Année 11 Année 11
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 10
20 128,22 €
Année 11 Année 11 Année 11 Année 11
- € - € - € - €
Année 10
- €
Année 11 Année 11 Année 11 Année 11
Année 11 Année 11 Année 11 Année 11
597 Année 11 Année 11 Année 11 Année 11
78% 100% 100% 100%
Année 10
22%
3eT 2024 4eT 2024 1eT 2025 2eT 2025
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
598 3eT 2025 4eT 2025 1eT 2026 2eT 2026
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 12 Année 12 Année 12 Année 12
78% 100% 100% 100%
Année 11
22%
Année 12 Année 12 Année 12 Année 12
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 11
19 465,04 €
Année 12 Année 12 Année 12 Année 12
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 11
20 128,22 €
Année 12 Année 12 Année 12 Année 12
- € - € - € - €
Année 11
- €
Année 12 Année 12 Année 12 Année 12
Année 12 Année 12 Année 12 Année 12
599 Année 12 Année 12 Année 12 Année 12
78% 100% 100% 100%
Année 11
22%
3eT 2025 4eT 2025 1eT 2026 2eT 2026
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
600 3eT 2026 4eT 2026 1eT 2027 2eT 2027
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 13 Année 13 Année 13 Année 13
78% 100% 100% 100%
Année 12
22%
Année 13 Année 13 Année 13 Année 13
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 12
19 465,04 €
Année 13 Année 13 Année 13 Année 13
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 12
20 128,22 €
Année 13 Année 13 Année 13 Année 13
- € - € - € - €
Année 12
- €
Année 13 Année 13 Année 13 Année 13
Année 13 Année 13 Année 13 Année 13
601 Année 13 Année 13 Année 13 Année 13
78% 100% 100% 100%
Année 12
22%
3eT 2026 4eT 2026 1eT 2027 2eT 2027
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
602 3eT 2027 4eT 2027 1eT 2028 2eT 2028
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 14 Année 14 Année 14 Année 14
78% 100% 100% 100%
Année 13
22%
Année 14 Année 14 Année 14 Année 14
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 13
19 465,04 €
Année 14 Année 14 Année 14 Année 14
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 13
20 128,22 €
Année 14 Année 14 Année 14 Année 14
- € - € - € - €
Année 13
- €
Année 14 Année 14 Année 14 Année 14
Année 14 Année 14 Année 14 Année 14
603 Année 14 Année 14 Année 14 Année 14
78% 100% 100% 100%
Année 13
22%
3eT 2027 4eT 2027 1eT 2028 2eT 2028
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
604 3eT 2028 4eT 2028 1eT 2029 2eT 2029
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 15 Année 15 Année 15 Année 15
78% 100% 100% 100%
Année 14
22%
Année 15 Année 15 Année 15 Année 15
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 14
19 465,04 €
Année 15 Année 15 Année 15 Année 15
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 14
20 128,22 €
Année 15 Année 15 Année 15 Année 15
- € - € - € - €
Année 14
- €
Année 15 Année 15 Année 15 Année 15
Année 15 Année 15 Année 15 Année 15
605 Année 15 Année 15 Année 15 Année 15
78% 100% 100% 100%
Année 14
22%
3eT 2028 4eT 2028 1eT 2029 2eT 2029
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
606 3eT 2029 4eT 2029 1eT 2030 2eT 2030
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 16 Année 16 Année 16 Année 16
78% 100% 100% 100%
Année 15
22%
Année 16 Année 16 Année 16 Année 16
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 15
19 465,04 €
Année 16 Année 16 Année 16 Année 16
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 15
20 128,22 €
Année 16 Année 16 Année 16 Année 16
- € - € - € - €
Année 15
- €
Année 16 Année 16 Année 16 Année 16
Année 16 Année 16 Année 16 Année 16
607 Année 16 Année 16 Année 16 Année 16
78% 100% 100% 100%
Année 15
22%
3eT 2029 4eT 2029 1eT 2030 2eT 2030
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
608 3eT 2030 4eT 2030 1eT 2031 2eT 2031
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 17 Année 17 Année 17 Année 17
78% 100% 100% 100%
Année 16
22%
Année 17 Année 17 Année 17 Année 17
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 16
19 465,04 €
Année 17 Année 17 Année 17 Année 17
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 16
20 128,22 €
Année 17 Année 17 Année 17 Année 17
- € - € - € - €
Année 16
- €
Année 17 Année 17 Année 17 Année 17
Année 17 Année 17 Année 17 Année 17
609 Année 17 Année 17 Année 17 Année 17
78% 100% 100% 100%
Année 16
22%
3eT 2030 4eT 2030 1eT 2031 2eT 2031
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
610 3eT 2031 4eT 2031 1eT 2032 2eT 2032
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 18 Année 18 Année 18 Année 18
78% 100% 100% 100%
Année 17
22%
Année 18 Année 18 Année 18 Année 18
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 17
19 465,04 €
Année 18 Année 18 Année 18 Année 18
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 17
20 128,22 €
Année 18 Année 18 Année 18 Année 18
- € - € - € - €
Année 17
- €
Année 18 Année 18 Année 18 Année 18
Année 18 Année 18 Année 18 Année 18
611 Année 18 Année 18 Année 18 Année 18
78% 100% 100% 100%
Année 17
22%
3eT 2031 4eT 2031 1eT 2032 2eT 2032
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
612 3eT 2032 4eT 2032 1eT 2033 2eT 2033
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 19 Année 19 Année 19 Année 19
78% 100% 100% 100%
Année 18
22%
Année 19 Année 19 Année 19 Année 19
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 18
19 465,04 €
Année 19 Année 19 Année 19 Année 19
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 18
20 128,22 €
Année 19 Année 19 Année 19 Année 19
- € - € - € - €
Année 18
- €
Année 19 Année 19 Année 19 Année 19
Année 19 Année 19 Année 19 Année 19
613 Année 19 Année 19 Année 19 Année 19
78% 100% 100% 100%
Année 18
22%
3eT 2032 4eT 2032 1eT 2033 2eT 2033
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
614 3eT 2033 4eT 2033 1eT 2034 2eT 2034
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
1,03407 1,03407 1,03407 1,03407
91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
- € - € - € - €
Année 20 Année 20 Année 20 Année 20
78% 100% 100% 100%
Année 19
22%
Année 20 Année 20 Année 20 Année 20
69 012,43 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
Année 19
19 465,04 €
Année 20 Année 20 Année 20 Année 20
71 363,68 € 91 491,90 € 91 491,90 € 91 491,90 €
Année 19
20 128,22 €
Année 20 Année 20 Année 20 Année 20
- € - € - € - €
Année 19
- €
Année 20 Année 20 Année 20 Année 20
Année 20 Année 20 Année 20 Année 20
615 Année 20 Année 20 Année 20 Année 20
78% 100% 100% 100%
Année 19
22%
3eT 2033 4eT 2033 1eT 2034 2eT 2034
88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 € 88 477,47 €
616 3eT 2034 TOTAL
20 195,94 € 7 078 197,74 €
1,03407
20 884,02 € 7 319 351,94 €
- € 3 210 026,62 €
Année 20 TOTAL
100%
Année 20 TOTAL
20 195,94 € 6 708 361,91 €
369 835,83 €
Année 20 TOTAL
20 884,02 € 6 936 915,80 €
382 436,14 €
Année 20 TOTAL
- € 3 042 390,64 €
167 635,98 €
3 210 026,62
Année 20 TOTAL
Année 20 TOTAL
111 322,467
617 Année 20 TOTAL
100%
3eT 2034 TOTAL
111 322,467
20 195,94 € 7 189 520,21 €
20 195,94 € 7 078 197,74 €
618 Cité Municipale de Bordeaux Bordereau des Prix Unitiares
Taux horaire
de base
(€HT/h)
49.00
60.00
49.00
60.00
55.00
60.00
49.00
52.00
49.00
75.00
55.00
130.00
Pas de tarif
135.00
43.00
39.00
39.00
37.00
38.00
Menuisier
Manutentionnaire, déménageur
Technicien de maintenance Nacelle (Constructeur)
Technicien de maintenance Ascenseur et monte charge (Constructeur)
Sections 3 : Chauffage / Ventilation / Climatisation / Désenfumage
Section 6 : Courants faibles
Technicien de maintenance courants forts
Section 1 : Clos et couvert
BPU - Coefficients de majoration sur les taux horaires
Diéseliste groupe électrogène
Technicien polyvalent second œuvre
Technicien de maintenance CVCD
Serrurier
Sections 4 : Plomberie / Equipements Sanitaires / Protection incendie
Technicien de maintenance Plomberie
Plombier
Bordereau de Prix Unitaires
BPU - Taux horaires
Les taux horaires qui suivent sont à prendre en compte pour les interventions hors forfait. Ils comprennent
toutes sujétions, frais de déplacement et primes du personnel.
Electro-mécanicien
Frigoriste
Qualifications
Section 9 - 10 - 11 : Second œuvre, agencement spécifiques et Mobilier structurant
Peintre
Technicien de maintenance clos et couvert
Section 7 : Appareils élévateurs
Technicien de maintenance courants faibles
Technicien de maintenance portes automatiques (Constructeur)
Ouvrier qualifié étanchéité terrasse
Section 5 : Courants forts
Chauffagiste, monteur/soudeur
Section 8 : Portes et barrières automatiques
Cité Municipale_BPU-V126.04.19.xls BPU - Page 1
619 Cité Municipale de Bordeaux Bordereau des Prix Unitiares
Bordereau de Prix Unitaires
Coefficients de majoration
selon les tranches horaires
de 7h à 19h
(jour)
de 19h à 7h
(nuit)
du lundi au vendredi 1.00 1,2
le samedi 1,5 1,5
le dimanche ou jour férié 2.00 2.00
Les taux horaires pour les prestations hors forfait, définis ci-avant, sont majorés des coefficients suivants, en
fonction des tranches horaires.
Cité Municipale_BPU-V126.04.19.xls BPU - Page 2
620 Cité Municipale de Bordeaux Bordereau des Prix Unitiares
Achat de matériel Coefficient
Achat de matériel : prix unitaire ≤ 2 000 €HT 1.25
Achat de matériel : 2 000 €HT < prix unitaire ≤ 10 000 €HT 1.2
Achat de matériel : prix unitaire > 10 000 €HT 1.18
Bordereau de Prix Unitaires
BPU - Coefficient pour l'achat de matériel
Le coefficient d'entreprise pour l'achat de matériel s’appliquent sur le prix hors taxes du matériel seul, non inclus au forfait, sur la base des prix facturés par le fournisseur toutes remises déduites, justifié par la facture du fournisseur.
Cité Municipale_BPU-V126.04.19.xls BPU - Page 3
621 Cité Municipale de Bordeaux Bordereau des Prix Unitiares
Poste Prestations Unité Coût unitaire (en €HT)
1 Second œuvre
1.1 Reprise de peinture ≤ 20 m² m² 37.00
1.2 Reprise de peinture > 20 m² m² 37.00
1.3 Reprise d'enduit ≤ 20 m² m² 37.00
1.4 Reprise d'enduit > 20 m² m² 37.00
1.5 Pose de ferme-portes U 75.00
1.6 Pose de serrures U Sur devis
2 Dépose ou Déplacement d'un luminaire
2.1
2.1.1 De 1 à 5 luminaires U 15.00
2.1.2 De 5 à 10 luminaires U 14.00
2.1.3 Plus de 10 luminaires U 13.00
2.2
2.2.1 De 1 à 5 luminaires U 30.00
2.2.2 De 5 à 10 luminaires U 25.00
2.2.3 Plus de 10 luminaires U 22.00
3 Pose d'un tableau
3.1 De 1 à 5 tableaux U 30.00
3.2 De 5 à 10 tableaux U 25.00
3.3 Plus de 10 tableaux U 25.00
4
4.1 Lundi au vendredi, de 7h à 19h Coefficient 1.00
4.2 Lundi au vendredi, de 19h à 7h Coefficient 1.30
4.3 Samedi, de 7h à 19h Coefficient 1.50
4.4 Samedi, de 19h à 7h Coefficient 1.50
4.5 Dimanche et Jour Férié, de 7h à 19h Coefficient 2.00
4.6 Dimanche et Jour Férié, de 19h à 7h Coefficient 2.00
5
5.1 Intervention sous 4 heures Coefficient 1.50
Déplacement d'un luminaire
Coefficients multiplicateurs applicables aux postes ci-avant pour un délai de réalisation de 5 jours ouvrés
Coefficients multiplicateurs applicables aux postes suscités si intervention sous 4 heures
Ces prestations comprennent l'ensemble des fournitures nécessaires à l'intervention et la protection des lieux à l'exception de la fourniture des ferme-portes et des serrures pour lesquels le coefficient pour l'achat de matériel s'appliquera.
Bordereau de Prix Unitaires
BPU - Travaux
Les coûts qui suivent sont à prendre en compte pour la réalisation de prestations hors marché. Il s'agit de coût forfaitaire comprennant pièces, fourniture et main d'œuvre. Les déplacements de mobiliers et mises à jour de plans sont inclus.
Dépose d'un luminaire
Cité Municipale_BPU-V126.04.19.xls BPU - Page 4
622 ( ———— |
Société
URBICITE - 529X
SIEGE A GUYANCOURT AU
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOITE POSTALE 90429
Donneur d'ordre :
Date de devis
Nos références
Vos réf.
Demandeur
Opération
Rédacteur
25.04.2019
0020125408/548X.F1733R.19
Création de deux tableaux élèctriques
CMB RJ
A.TURLURE
G0D0079301/URBICITE - 529X Client
FR00000000000 N° d'identification TVA client
Devis N° : 20125408 Page 1 / 2 EUR DEVISE :
Lieu d'intervention :
Validité de devis : du 25.04.2019 au 08.07.2019
Bouygues E&S FM FRANCE - SAS au capital de 13 300 000€
19 rue Stephenson 78180 Montigny Le Bretonneux - FRANCE
381 762 038 RCS VERSAILLES - Siret 38176203800325
Code APE 4322 B - TVA Intracommunautaire FR45 381 762 038
Désignation Quantité Unité Prix unitaire H.T Montant Hors Taxes
Fournitures et pose . 1 U 5 923,75 5 923,75
Fourniture et pose d'une protection coffret chargeur dans
TGBT.
Main d'oeuvre 1 U 1 239,00 1 239,00
Fournitures et pose . 1 U 21 618,04 21 618,04
Fourniture et pose d'un coffret électrique (TD chargeur)
équipé de protection individuelle
Main d'oeuvre 1 U 2 206,60 2 206,60
Fournitures et pose . 30 U 110,68 3 320,40
Fournitures et pose d'un câbles RO2V (2X (4x150) mm²)
(Alimentation coffret TD chargeur)
Accessoires de pose et de fixation 1 U 730,42 730,42
Fournitures et pose . 650 U 11,36 7 384,00
Fournitures et pose d'un câbles RO2V 5G10 mm² pour
alimentation chargeur sous-sol ( prevu 8 alimentions , 2
sont en attente sur CDC existant ).
Fournitures et pose . 1 U 9 288,96 9 288,96
Fourniture et pose d'un chemin de câbles (chemin de câbles
déjà existant saturé)
Fourniture et pose . 1 U 19 682,40 19 682,40
Fourniture et pose d'un coffret électrique (TD chargeur)
équipé de protection individuelle Parking
Main d'oeuvre 1 U 2 206,06 2 206,06
Fournitures et pose . 120 U 158,12 18 974,40
Fourniture et pose d'un câble RO2V (2X(4X180) mm²
(Alimentation coffret chargeur)
Accessoires de pose et de fixation 1 U 407,10 407,10
Consignation elèctrique 1 U 3 366,60 3 366,60
Travaux en horaire décalé sans public ni agents, mise en
consignation électrique de l'ensemble du bâtiment pour
effectuer le branchement final, entre le TGBT existant et le
nouveau TD.
Réarmement de l'ensemble du bâtiment.
Etude estimative à valider après validation des emplacements
coffret TD chargeur et validation des notes de calculs par
un bureau de control.
623 ( ———— |
Donneur d'ordre :
Société
URBICITE - 529X
SIEGE A GUYANCOURT AU
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOITE POSTALE 90429
Devis N° : 20125408 Page 2 / 2 EUR DEVISE :
Bouygues E&S FM FRANCE - SAS au capital de 13 300 000€
19 rue Stephenson 78180 Montigny Le Bretonneux - FRANCE
381 762 038 RCS VERSAILLES - Siret 38176203800325
Code APE 4322 B - TVA Intracommunautaire FR45 381 762 038
Désignation Quantité Unité Prix unitaire H.T Montant Hors Taxes
L'ensemble des 8 alimentations seront en attente. (Aucun
branchement n'est prévu sur les bornes de recharges).
Mise à jour des plans du DOE.
OPR et réception.
Prévoir une mobilisation des services informatique de la
ville pour la coupure du robot et réseau informatique.
Aucune prestation de gardiennage n'est prévue dans ce
chiffrage.
Total HT 96 347,73
Total TVA 19 269,55
Total TTC 115 617,28
Bases Taux TVA
96 347,73 20,00% 19 269,55
Délai d'exécution :
Durée des travaux :
N° de commande :
Nom de signataire :
Date, signature et cachet :
Pour le client : BON POUR ACCORD Conditions de paiement :
Mode de règlement :
Condition Intra Groupe BYCN
305 rue Gay Lussac - 33127 St Jean d'Illac
Tel : 05 33 65 89 05
624 Séance du lundi 3 juin 2019
D-2019/220
Bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en
2018. Approbation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées par les communes est soumis à délibération et annexé au compte administratif.
Ce bilan annuel des acquisitions/cessions a donc pour objet de donner un état de la réalité physique des opérations foncières réalisées au cours d'une année. Il est accompagné de tableaux récapitulatifs détaillés joints en annexe, qui précisent les sommes ordonnancées (et non pas un état des actes signés sur l’année 2018) par la Ville de Bordeaux du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018.
ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions immobilières à titre onéreux effectuées par la Ville de Bordeaux en 2018 représentent un montant total de 1 769 428,11 euros TTC, frais annexes compris (pour mémoire, ce montant s’élevait à 12 005 306,74 € TTC en 2017). Cet écart s’explique par deux importantes acquisitions opérées en 2017, un terrain situé 108 quai de Brazza pour un montant de 7 200 000 € (projet Brazza) et un autre situé 64 boulevard Pierre 1er (groupe scolaire Tivoli) pour un montant de 4 452 588 €.
CESSIONS FONCIERES
Pour l'exercice 2018, du point de vue des cessions réalisées figurant au compte 775 "produits de cessions d'immobilisations", les titres de recettes émis représentent un montant total de 7 580 600,00 euros TTC, contre 2 709 459 euros TTC en 2017.
625 Séance du lundi 3 juin 2019
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2241-1 ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
CONSIDERANT qu'il importe, conformément aux dispositions susvisées de délibérer au Conseil Municipal sur le bilan annuel de l'action foncière ainsi que sur le tableau des cessions foncières.
DECIDE
Article unique : d'approuver le bilan annuel de l'action foncière ainsi que les tableaux annexés retraçant l'activité de l'année 2018.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
626 ACQUISITIONS ANNEE 2018
(sommes ordonnancées du 01/01/2018 au 31/12/2018)
N° DOSSIER ADRESSE DU BIEN ACQUIS MONTANT ORDONNANCE TTC
18A0013 165 RUE MOUNEYRA 415 774,45 €
18A0011
RUE ACHARD
(PERIMETRE PAE BORDEAUX - SECTEUR DES BASSINS A FLOTS - ILOT B1 "ACHARD - BLANQUI -
ETRANGERS")
480 000,00 €
18A0008 66 et 68 RUE DES FAURES / 22 RUE DES MENUTS 1 236,38 €
18A0004 BOULEVARD ALFRED DANEY 1,00 €
17A0027 108 QUAI DE BRAZZA 80 206,75 €
18A0020 10 RUE ROLLAND 1 733,19 €
2018B00065 91 RUE J. VAQUIER 720 000,00 €
17A0029 ZAC BERGE DU LAC - GINKO L'ECO QUARTIER DU LAC DE BORDEAUX 25 586,56 €
17A0001 64 BOULEVARD PIERRE 1ER - GROUPE SCOLAIRE TIVOLI 44 889,78 €
TOTAL 1 769 428,11 €
627 CESSIONS
ANNEE
2018
(sommes
ordonnancées
du
01/01/2018
au
31/12/2018)
.
MONTANT
N°
DOSSIER
ME
eee
LIEN ULA
A TRS CTe]
0 1)
RPMNeN
LE
17C0012
71 RUE DOUMERC j 3 ET 5 RUE FRANCOIS
ASSOCIATION RENOVATION
183 000,00 €
DAUNES ANGLE AVENUE
EMILE COUNORD
/ RUE
17C0014
RSA
SEE NE
OPH GIRONDE HABITAT
1 157 600,00 €
18C0006
2 RUE FRANCOIS
LEVEQUE
SOCIETE NATIONALE
IMMOBILIERE
6 240 000,00 €
CESSIONS
ANNEE
2018
(sommes
ordonnancées
du
01/0112018
au
31/1212018)
N°
DOSSIER
ADRESSE
DU
BIEN
CEDE
IDENTITE
DU
CESSIONNAIRE
ORDONNANCE
TC
71
RUE
DOUMERC
/ 3
ET
5
RUE FRANCOIS
DAUNES
17C0012
ASSOCIATION
RENOVATION
183
000,00
€
17C0014
ANGLE
AVENUE
EME
COUNORD
/ RUE
OPH
GIRONDE
HABITAT
1
157
600,00€
18C0006
2
RUE
FRANCOIS
LEVEQUE
SOCIETE
NATIONALE
IMMOBILIERE
6
240
000,00
€
TOTAL
7
580
600,00
€
628