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Procès Verbal - PV 00069557 D
Procès Verbal - PV 00102744 D
Procès Verbal - PV 00051242 D
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00051242 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Fiscalité,
DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT
890 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/230
Attribution de subventions. Fonds de soutien à l'innovation.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Fonds de Soutien à l’Innovation, initié au titre de l’axe « Favoriser la création et l’innovation » du Document d’Orientation Culturelle qui vous a été présenté se propose depuis 2015 de soutenir des projets et actions portés par nos acteurs culturels.
Dans le prolongement de notre délibération du 2 mai dernier, il est proposé aujourd’hui d’attribuer dans ce cadre les subventions suivantes :
- Bordeaux Open Air : 10 000 euros
Soutien de l’édition 2018 de la manifestation intitulée « Bordeaux Open Air », festival dédié à la démocratisation des musiques électroniques et au savoir-être citoyen.
- Opéra de Bordeaux : 15 000 euros
Dans le cadre du projet « Démos », troisième année d’apprentissage de la musique en forme orchestrale pour des enfants issus des quartiers Bacalan, Bordeaux Sud et Grand Parc.
- Amicale laïque de Bacalan : 2 500 euros
Soutien de la manifestation intitulée « Rock is bac », au cours de laquelle sont programmées diverses formations musicales locales ou de dimension nationale.
- Maîtrise de Bordeaux : 5 000 euros
Aide à l’ouverture d’une antenne de cette association sur le quartier Saint-Genès, qui se propose de promouvoir le chant choral.
- La Clé du quai : 1 500 euros
Soutien du festival intitulé « Le Bruit des corps » mêlant danse contemporaine et théâtre, qui se déroulera au Marché des Douves et à la Halle des Chartrons.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2018, rubrique 30 - nature 6574, ainsi qu'à élaborer et signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
891 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, pour démarrer ces délibérations, des subventions traditionnelles au titre de l’innovation culturelle, conformes à la deuxième orientation du DOC, favoriser la création, notamment dans les quartiers. Je ne vais pas citer toutes les opérations, mais plusieurs d’entre elles sont assez remarquables. Tout d’abord, la poursuite de l’opération DEMOS, l’orchestre de jeunes issus d’un certain nombre de quartiers prioritaires portés par différents collègues ici et qui nous permet de toucher notamment Bacalan, Bordeaux Sud et Grand parc ; au Grand parc, d’ailleurs, où les enfants étaient pour l’inauguration de la salle des fêtes, projet coordonné par l’Opéra national. Mais également un soutien à la maîtrise de Bordeaux, l’un des chœurs d’enfants les plus anciens et importants de notre ville, et, par exemple, également, un soutien à l’Amicale laïc de Bacalan pour Rock is back.
M. le MAIRE
Merci. Qui demande la parole ? Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Oui, très rapidement pour saluer ces actions, et, en particulier DEMOS. Je remercie également Laurence DESSERTINE d’avoir salué l’engagement très fort du Département lors de la présentation qui nous a tous et toutes bouleversés. C’était vraiment un spectacle magnifique. Bravo aux parties prenantes concernées, et je pense que l’on peut se donner rendez-vous à la Philharmonie, l’année prochaine, pour évidemment leur faire leur meilleur accueil.
M. le MAIRE
Pardon. Pas d’autres remarques ? Donc, pas d’oppositions à cette délibération ? Merci.
MME GIVERNAUD
Délibération 231 : « Acquisition du Glob Théâtre. Subvention exceptionnelle d’investissement. Participation financière. »
892 irées dinatoires… ;
matière de spectacle vivant.
Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/231
Acquisition du Glob Théâtre. Subvention exceptionnelle
d'investissement. Participation financière. Conventions.
Autorisation. Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Glob Théâtre est un théâtre bordelais situé à l’angle du 8 rue Vieillard et du 69 rue Joséphine à Bordeaux. Depuis bientôt 20 ans, il défend la création contemporaine et accueille de nombreuses compagnies du territoire dans les domaines théâtre et danse. Sa fréquentation s’élève à environ 5 000 spectateurs par saison. Constitué en SCOP il a monté, avec la compagnie du Soleil Bleu, une pépinière permettant l’émergence de jeunes artistes sur le territoire comme Solenn Denis ou Baptiste Amman.
Installé entre le quartier historique des Chartrons, le Glob s'est parfaitement intégré dans le tissu urbain, transformant une ancienne scierie en un lieu à vocation artistique et culturelle qui se développe autour de plusieurs espaces (surface totale 1 061 m²) :
ð une salle de spectacle ;
ð un studio de répétition et des ateliers de formation ;
ð une mezzanine pour les rencontres, lectures, expositions, soirées dînatoires... ; ð un bar pour des moments d'échanges et de convivialité ;
ð un atelier dédié essentiellement à la construction de décors ;
ð un bureau comme espace de travail administratif.
C’est un équipement essentiel de l’écosystème bordelais en matière de spectacle vivant.
En mars 2018, la SCOP Glob Théâtre a reçu une signification d’huissier l’informant de la signature d’un compromis de vente et visant à purger le pacte de préférence réservé à l’occupant. Le montant du compromis de vente s’élève à 700 000 euros auxquels s’ajoutent 50 000 euros de frais.
Par courrier du 5 avril 2018, la SCOP a fait jouer son droit de préférence pour se porter acquéreur du site, dont elle était jusque-là locataire.
La SCOP Glob Théâtre sollicite pour cet achat la participation financière de la Ville de Bordeaux à hauteur de 500 000 euros.
Le plan de financement global proposé est le suivant :
Ville de Bordeaux 500 000 euros
Emprunt 250 000 euros
Total Achat (frais inclus) 750 000 euros
Cette subvention d’investissement, sollicitée par la SCOP Glob Théâtre, est amortissable sur 30 ans et demeurera dans les comptes de la Ville de Bordeaux jusqu’à amortissement total. C’est l’objet de la convention jointe à la présente délibération.
En cas de vente à un tiers, la totalité de la subvention, soit 500 000 euros sera remboursable à la Ville de Bordeaux sur sa part non amortie.
En complément de cet apport, la SCOP Glob Théâtre envisage de contracter un emprunt financier pour un montant de 250 000 euros auprès du Crédit mutuel du Sud-Ouest. Cet emprunt est garanti via le privilège du prêteur de denier consenti à cette banque.
Par ailleurs, la SCOP Glob Théâtre envisage, suite à cette acquisition, de réaliser des études de maîtrise d’œuvre permettant d’étudier la réalisation de travaux indispensables à la mise en conformité et la rénovation de certains éléments du bâtiment (dont la toiture) mais aussi les conditions d’un chantier de rénovation plus vaste participant à l’amélioration sensible de la fonctionnalité du lieu.
893 1088m°
de superficie: 1061m? au lieu de
Séance du lundi 9 juillet 2018
Cette étude, soutenue par les partenaires publics de la SCOP, a été chiffrée à hauteur de 30 000 euros et il est proposé que la Ville de Bordeaux y participe à hauteur de 7 500 euros.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer la convention ci-jointe fixant les modalités du versement à la SCOP Glob Théâtre d’une subvention d’investissement d’un montant plafonné à 500 000 euros correspondant à 64 % du montant total de la dépense. Cette somme sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 204, article 20422, fonction 313, du budget de l’exercice en cours.
- Signer la convention dont le projet est ci-annexé actant les conditions du versement d’une subvention d’investissement de 7 500 euros sur production de justificatifs des dépenses réalisées, en vue de la réalisation d’études de maîtrise d’œuvre relative à la rénovation de l’immeuble. Cette somme sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 204, article 20421, fonction 313, du budget de l’exercice en cours.
- Signer tous les documents afférents à l’une ou l’autre de ces conventions.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
Rapport modifié:
Au 2ème paragraphe changement de superficie: 1061m² au lieu de 1088m²
Ajout au 9ème paragraphe de:"sur sa part non amortie."
Convention modifiée dans le préambule et l'article 1:changement de superficie: 1061m² au lieu de
1088m² et quelques modifications techniques mineures
894 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Cette délibération est importante et elle s’inscrit tout d’abord dans un contexte qui est celui du Maire de Bordeaux de voir le soutien aux spectacles vivants se développer dans la Ville et dans la Métropole puisque le récent rapport de Richard COCONNIER a montré que nous avions dans ce domaine du retard par rapport à d’autres villes. En mai dernier, sur les bases de ce rapport, les collectivités et l’État se sont rencontrés à la DRAC dans une réunion lors de laquelle tout le monde a reconnu l’effort nécessaire à faire dans ce domaine, notamment dans la Métropole ; réunion lors de laquelle tout le monde a convenu, je crois, même s’il y a des nuances, que cet effort devait être collectif et porter notamment sur la Métropole. C’est dans cette perspective que l’on est tombé d’accord sur l’idée d’une AMO pour rédiger le plan d’actions, car il convient d’harmoniser nos différents objectifs, Département, Région, Ville, État, mais je dois dire qu’il y a du côté de l’État et de la DRAC une vraie volonté.
Sans attendre, néanmoins, un certain nombre de décisions ont été annoncées parce que le calendrier le nécessitait, que ce soit l’arrivée du CDCN et l’acquisition future de la Manufacture, l’augmentation du budget de fonctionnement de nos théâtres ou bien l’étude en vue du déplacement et la rénovation de l’École du cirque, par exemple. Aujourd’hui, c’est une décision majeure que nous prenons pour un théâtre important, le Glob Théâtre, qui est situé rue Joséphine à Bordeaux et qui, depuis 20 ans, développe une politique, défend même une politique au service des jeunes artistes de la création contemporaine. Il accueille beaucoup de compagnies régionales de théâtre et de danse.
Le lieu allait être vendu par le propriétaire des murs. L’association a souhaité candidater en faisant jouer sa clause de préférence pour se porter acquéreur du site, et elle nous demande, à ce titre, une participation importante à hauteur de deux tiers des 750 000 euros, le tiers restant étant financé par un emprunt, par la SCOP Glob Théâtre.
Cette maîtrise foncière qui est un enjeu majeur pour nos théâtres, pas que pour celui-ci, va nous permettre d’évoluer vers une labellisation du théâtre Scène conventionnée, art et création par la DRAC et des financements augmentés.
Je me dois de vous signaler qu’il y a quelques mots à ajouter dans cette délibération. En effet au paragraphe 8, en cas de vente à un tiers, la totalité de la subvention, soit 500 000 euros, soit remboursable à la Ville de Bordeaux sur sa part non-amortie. C’est les derniers ajustements que nous avons réglés. Cela se traduit aussi dans la convention annexée par le même type de modifications dont je vous épargne les détails, mais qui méritent également d’être entendues.
Il y a également une modification cadastrale. Il faut remplacer 1 088 par 1 061 m², pardonnez-moi de ce changement, mais ce sont uniquement des changements de forme. Cela n’enlève rien, je crois, à l’importance de cette décision et aux remerciements que vous avez reçus, Monsieur le Maire, notamment de la part de l’association de la SCOP en question.
M. le MAIRE
C’est effectivement une intervention très généreuse de la Ville à l’intention d’une compagnie qui fait du bon travail, qui est une des pépites du spectacle vivant à Bordeaux. Nous sommes très heureux de lui permettre de poursuivre son action.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Merci.
MME GIVERNAUD
Délibération 232 : « Bibliothèque de Bordeaux. Expérimentation de l’ouverture dominicale. »
895 896 LOGO VILLE DE BORDEAUX
Ville de Bordeaux
Place Pey Berland
33 076 Bordeaux
CONVENTION D'AIDE A L'INVESTISSEMENT
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA SCOP GLOB THEATRE
Entre la Ville de Bordeaux représentée par son Maire, M. ALAIN JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil Municipal en date du ..., reçue en Préfecture de la Gironde, le ...
Et
La SCOP Glob Théâtre dont le siège social est situé au 69 rue Joséphine à Bordeaux et représenté par Mme Monique Garcia, gérante de la SCOP Glob Théâtre,
PREAMBULE
Le Glob Théâtre est un théâtre bordelais à vocation artistique et culturelle, qui se
développe autour de plusieurs espaces (surface 1061m²) notamment une salle de
spectacle et un studio de répétition et d'ateliers de formation.
Depuis bientôt 20 ans, il défend la création contemporaine et accueille de nombreuses
compagnies du territoire dans les domaines théâtre et danse.
La SCOP Glob Théâtre souhaite faire l’acquisition du lieu qu’elle occupe et la Ville de
Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière culturelle, ce projet
d’investissement initié et conçu par la SCOP.
Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
Vu les articles L.1511-3 et R.1511-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales et le régime d’aide exempté n° SA.42681, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, la ville de Bordeaux souhaite accompagner la SCOP Glob Théâtre dans la réalisation de son projet.
A cette fin, il est convenu qui suit :
897 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La SCOP Glob Théâtre occupant de ce lieu a le projet d’en faire l’acquisition, acté par son
CA du 4 juin 2018, pour la totalité de la surface de l’immeuble actuellement situé à l’angle
du 8 rue Vieillard et 69 rue Joséphine à Bordeaux, soit 1061 m²
Le montant de l'acquisition s'élève à 700 000 € plus 50 000 € de frais.
Par la présente convention, la Ville de Bordeaux souhaite apporter son concours financier pour cette acquisition à hauteur de 500 000 €
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE BORDEAUX
La Ville de Bordeaux reconnaît l'intérêt de l'opération projetée et accorde à la SCOP Glob Théâtre dans le cadre des investissements nécessaires à sa réalisation, une subvention à l'investissement immobilier d'un montant de 500 000 € HT. La subvention ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
La SCOP Glob Théâtre apportera le reste du financement par un emprunt contracté auprès du Crédit Mutuel du Sud Ouest et garanti via le privilège de prêteur de denier consenti au CMSO.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
La Ville de Bordeaux versera la subvention d’investissement en une seule fois sur présentation, par la SCOP Glob Théâtre, des justificatifs mentionnés à l’article 5.
La SCOP Glob Théâtre s’engage à ce que la subvention d’investissement versée par la Ville de
Bordeaux soit exclusivement affectée à l’achat du bien situé 8 rue Vieillard et 69 rue Joséphine à
Bordeaux.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA SCOP GLOB THEATRE
La SCOP Glob Théâtre s’engage à associer la Ville de Bordeaux à la gouvernance du projet et à lui donner voix significative dans toute instance de gouvernance mise en place.
Elle organisera deux comités de pilotage annuels au cours desquels la conformité du projet avec les objectifs de politique culturelle de la Ville de Bordeaux sera validée à travers le suivi de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
Par ailleurs l’évolution juridique éventuelle du statut de la SCOP vers une SCIC comme la procédure d’appellation « Scène conventionnée » en cours avec le Ministère de la Culture et de la Communication offrira de nouvelles possibilités quant à l’intégration de la Ville de Bordeaux dans la gouvernance du Glob Théâtre.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIF 898 La Ville de Bordeaux s'acquittera de sa contribution de la façon suivante :
100% du montant de la subvention soit la somme de 500 000€ sur production par l’entreprise
- De l’attestation notariée d’acquérir entre la SCOP Glob Théâtre et Mme Canivenc signée
par Maître Catherine Breyne ;
- D’un document attestant l’obtention du prêt immobilier d’un montant couvrant le restant à charge de l’entreprise (250 000€) ;
- D'un relevé d’identité bancaire (R.I.B) ;
- De tout document attestant que la SCOP Glob Théâtre est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Enfin La SCOP Glob Théâtre s’engage à remettre à la ville de Bordeaux une copie de l’acte de propriété de l’immeuble pour lequel la Ville lui a versé une subvention de 500 000€ dans un délai de un mois..
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESILIATION ET DE REVERSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
La ville de Bordeaux se réserve le droit d’annuler l’attribution de la subvention si l’opération ne connait pas un début d’exécution dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil Municipal.
La résiliation de la convention en cours d’exécution pourra donner lieu à la restitution de la somme déjà versée :
- En cas d’annulation du compromis de vente, ou de résiliation de la vente pour quelques motifs que ce soit : la SCOP Glob Théâtre s’engage à restituer l’intégralité de la subvention à la Ville de Bordeaux dans un délai d’un mois à compter de la survenance des faits.
-En cas de liquidation de la SCOP, de désaffectation du bien (à une activité culturelle) et/ou une
cession du bien financé : la SCOP Glob Théâtre s’engage à restituer la part non amortie de la
subvention à la Ville de Bordeaux.
-En cas de changement significatif de l’orientation artistique et culturelle du projet du Glob
Théâtre et après alerte motivée de la part de la Ville de Bordeaux, en accord avec les autres
collectivités finançant le projet, relativement à la non correspondance du nouveau projet aux
objectifs de politique culturelle de la Ville : la SCOP Glob théâtre s’engage à rembourser la part
non amortie de la subvention à la Ville de Bordeaux
ARTICLE 7 : PRISE D'EFFET
La convention prend effet à compter de la signature par les deux parties.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
899 Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Par la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- Par la SCOP au 69 rue Joséphine Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le __
Pour la Ville Pour la SCOP Glob Théâtre Le Maire Mme Monique Garcia
900 : BORDEAUX SE MÉTROPOLE
BORDEAUX MÉTROPOLE
Esplanade Charles-de-Gaulle
33076 Bordeaux cedex
T. 05 56 99 84 84
F. 05 56 96 19 40
www.bordeaux-metropole.fr
Affaire suivie par «Prénom_suivi_par» «Nom_suivi_par»
Direction des Affaires Juridiques
«Fonction_suivi_par»
«Tél_suivi_par»
«Email_suivi_par»r
901 Convention de participation financière entre la Ville de Bordeaux et la SCOP GLOB THEATRE en vue du financement des études de maîtrise d’œuvre relatives à la rénovation du théâtre le GLOB THEATRE
Entre
Glob Théâtre , SCOP, dont le siège social est situé à Bordeaux 69 rue Joséphine représenté(e) par Mme Monique GARCIA, Gérante de la SCOP Glob Théâtre
Ci après dénommé l’organisme bénéficiaire
Et
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire M. Alain Juppé, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La SCOP GLOB THEATRE envisage la rénovation du théâtre le GLOB THEATRE sis 69/77 rue Joséphine. Elle a demandé à la Ville de participer financièrement à hauteur de 7 500 euros compte tenu du coût total de l’étude de maîtrise d’œuvre portant Avant Projet Sommaire estimée à hauteur de 30 000 euros.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La Ville de Bordeaux apporte son concours à hauteur de 7 500 euros à l’étude protant Avant Projet Sommaire de la rénovation du théâtre le Glob.
ARTICLE 2 – CHARGES ET CONDITIONS
La SCOP s'engage sur simple demande de la Ville de Bordeaux, a fournir tous les justificatifs nécessaires pour vérifier l'utilisation de la subvention.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DES FONDS
La Ville de Bordeaux procèdera au versement d'une subvention de 7 500 euros sur présentation d’un un état récapitulatif certifié conforme par Monsieur Bruno Leconte du paiement de l’étude portant Avant Projet Définitif de la rénovation du Glob Théâtre et des factures qui y sont relatives.
ARTICLE 4 – COMPTENCE JURIDICTIONNELLE
902 élection de domicile :
Ville de Bordeaux,
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’éxécution des présentes seront soumis, en tant que besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 5 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :
- à l'Hôtel de Ville, place Pey-Berland à Bordeaux pour la Ville de Bordeaux,
- 69/77, rue Joséphine à Bordeaux pour la SCOP GLOB THEATRE.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
Signatures des partenaires
903 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/232
Bibliothèque de Bordeaux. Expérimentation de l’ouverture
dominicale. Demande de subvention à l’Etat. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La bibliothèque de Bordeaux s'est engagée depuis plusieurs années dans une politique de modernisation, en particulier à travers son offre de services au public, avec pour objectif principal d'être en phase avec les pratiques culturelles contemporaines mais aussi pour être en adéquation avec les rythmes de vie des citoyens d'une grande métropole. C'est ainsi qu'en 2007, les horaires d'ouverture de la bibliothèque Mériadeck sont passés à 47h par semaine. Depuis une dizaine d'années, les activités numériques et sociales ont pris une place plus importante dans le réseau des bibliothèques de la ville. Un plan de modernisation des bibliothèques de quartier a été engagé. Une nouvelle bibliothèque verra le jour dans le quartier de Caudéran début 2019. La bibliothèque Mériadeck a connu pour sa part deux phases de requalification. Enfin, un nouvel organigramme, visant à favoriser la transversalité et l'émergence de nouvelles activités, est en place depuis septembre 2017.
L’un des axes principaux du schéma directeur de la lecture publique et de la politique du livre, adopté par le Conseil Municipal en octobre 2015, concerne l’adaptation de l’offre de lecture à tous les publics. Parmi les engagements de ce schéma figurait le lancement d’une étude en vue de l’élargissement des horaires d’ouverture de certains équipements, complétée d’une enquête auprès des usagers afin de mieux connaître leurs attentes. Cette enquête a été menée en 2017 auprès de 2 000 personnes, usagers et non usagers des bibliothèques. Les personnes interrogées se sont déclarées satisfaites à plus de 80% des horaires actuels. Des pistes d’amélioration ont néanmoins pu être identifiés comme la demande de simplification et d’harmonisation des horaires, le renforcement de l’ouverture le samedi, ou l’ouverture dominicale.
Ces réflexions sur les horaires d’ouverture interviennent dans un contexte national marqué par une politique volontariste du Ministère de la Culture et de la Communication dans ce domaine. Erik Orsenna et Noël Corbin ont remis le 20 février 2018 un rapport intitulé Voyage au pays des bibliothèques, lire aujourd'hui, lire demain. S’appuyant sur des comparaisons internationale ce document préconise une ouverture moyenne de 50 heures pour les bibliothèques des communes de plus de 100 000 habitants. Au moins une bibliothèque devrait être ouverte le dimanche dans ces mêmes villes, recommandent également les auteurs du rapport.
904 Séance du lundi 9 juillet 2018
Afin d’accompagner les collectivités locales qui s’engageront dans des projets d’amélioration de l’accessibilité de leurs équipements de lecture publique, l’Etat a décidé d’abonder le concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales. En cas de projet d’ouverture dominicale, la participation de l’Etat s’élèverait à 80% des dépenses supplémentaires, de fonctionnement ou d’investissement, liées à cette extension d’horaire, pendant deux ans, renouvelable trois années supplémentaires en cas d’évaluation positive à l’issue de la période initiale.
Il est proposé, en s’appuyant sur ce dispositif, d’expérimenter l’ouverture dominicale de la bibliothèque Mériadeck sur une période de deux ans, de janvier 2019 à décembre 2020. Une évaluation sera menée conjointement avec les services du Ministère de la Culture et de la Communication à l’issue de cette première phase. En cas de bilan positif, l’expérimentation pourra être poursuivie, avec le concours de l’Etat, sur des bases qui pourront être redéfinies le cas échéant.
L’ouverture dominicale concernera uniquement la bibliothèque Mériadeck, seul équipement du réseau disposant de collections, d’espaces et de services adaptés au niveau de fréquentation attendu, qui devrait s’élever à plusieurs milliers de personnes par dimanche. Dans les villes qui ont mis en place l’ouverture dominicale, le dimanche est en effet le jour où les bibliothèques sont le plus fréquentées avec le samedi.
Cette ouverture sera saisonnière, pour suivre le rythme de vie de la population, qui privilégie les activités d‘extérieur au printemps et en été. Elle s’effectuera l’après-midi, de 14 à 18 heures et concernera 21 dimanches par an, de fin septembre à mi-avril. Durant cette période, la bibliothèque Mériadeck sera ouverte sept jours sur sept, 51 heures par semaine, les horaires du reste de la semaine n’étant pas modifiés.
Les coûts supplémentaires induits par l’ouverture dominicale de la bibliothèque Mériadeck sont évalués, pour chaque dimanche d’ouverture, à :
Nature des dépenses de fonctionnement Montants / dimanche Masse salariale des agents titulaires (sujétion pour travail
dominical)
2 880 €
Crédits de vacation (renfort des équipes le dimanche et
compensation de l’impact du travail dominical sur la semaine)
2 376€
Fluides 1 000 € Equipe de sécurité incendie (3 agents SIAPP obligatoires du
fait du classement en ERP de 1ère catégorie)
900 €
Prestations de nettoyage des locaux le dimanche par
l’entreprise attributaire du marché
475 €
TOTAL 7 631 €
905 Séance du lundi 9 juillet 2018
Sur ces bases, le plan de financement prévisionnel pour la période 2019-2020 s’établit de la manière suivante :
Janvier-avril et
Septembre-
décembre 2019
Janvier-avril et
septembre-décembre
2020
Total
2019-2020
21 dimanches 21 dimanches 42 dimanches Etat (80%) 128 201 € 128 201 € 256 402 € Ville de Bordeaux
(20%)
32 050 € 32 050 € 64 100 €
TOTAL 160 251 € 160 251 € 320 502 €
Dans le cas où le cofinancement de l’Etat serait moindre, la Ville prendrait à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à solliciter la participation financière de l’Etat, auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, pour aider au financement de l’expérimentation de l’ouverture dominicale de la bibliothèque Mériadeck, - à signer tout document afférant à ce cofinancement,
- et à encaisser ce cofinancement.
ADOPTE A L'UNANIMITE
906 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Bien, la délibération ainsi exposée est également majeure puisqu’il s’agit de voter les modalités de l’expérimentation de l’ouverture dominicale de nos bibliothèques. Avec ma collègue Estelle GENTILLEAU qui pilote la lecture publique à mes côtés, nous vous proposons ici de réaliser un engagement de campagne que vous avez eu, Monsieur le Maire. Je voudrais d’abord rappeler que la lecture publique est l’une des politiques majeures, l’un des points forts de la ville avec un réseau notamment de proximité dans les quartiers ; quartiers dans lesquels les médiathèques ne sont plus que des lieux où l’on vient emprunter ou de lire des livres. On y trouve la presse. On peut y jouer aux jeux vidéo. On peut écouter des concerts pour la Fête de la musique. Ce sont de vrais lieux culturels pluridisciplinaires.
Dans ce contexte-là, après la gratuité d’inscription adoptée en 2015, dans le cadre du schéma directeur de la lecture publique et de la politique du livre, nous vous proposons d’aller un cran plus loin en expérimentant l’ouverture dominicale de la bibliothèque Mériadeck, la bibliothèque centrale parce que nous pensons que c’est celle qui a les collections et l’emplacement de nature à attirer un maximum de visiteurs. Étant entendu que dans les villes qui ont mené cette expérimentation, on n’observe qu’il y a au moins 2 à 3 000 personnes, suivant la taille de la bibliothèque, c’est en tout cas le chiffre que nous estimons pour Bordeaux et surtout que c’est un jour qui devient très rapidement l’un des jours les plus importants de la semaine. Cela, c’est très net. Il y a un véritable engouement du public pour le dimanche. Au passage, nous avons mené une étude, avant de nous lancer dans cette ouverture où près de 80 % des usagers de la bibliothèque soulignent la qualité du service de la lecture publique à Bordeaux, ce qui nous incite à aller plus loin.
Je dois aussi noter de ce point de vue là le volontarisme de l’État et du Ministère de la culture qui se propose de prendre en charge 80 % des dépenses supplémentaires pendant une certaine période, mais c’est tout de même significatif, notamment sous l’impulsion d’Erik ORSENNA que vous aviez reçue, Monsieur le Maire, à Bordeaux et qui a mené une étude à la demande du Président de la République.
Nous vous proposons d’adopter ces modalités financières. Le surcoût total est de 320 000 euros dont 256 000 seraient pris en charge par l’État. Je veux dire qu’une concertation importante a été menée avec nos personnels, que nous ne négligeons pas ce que représente travailler le dimanche pour notamment la cellule familiale et pour nos agents. C’est pour cette raison que seuls deux dimanches par an seront travaillés par agent. C’est pour cette raison que nous adoptons au sein du RIFSEEP une rémunération de 180 euros bruts par dimanche travaillé. C’est également pour cette raison que chaque dimanche travaillé sera récupéré naturellement grâce à l’intégration au cycle de travail. Ceci étant une expérimentation pour 2 ans, et nous nous reverrons ensuite sur ces bases.
Je voudrais tout particulièrement remercier la Direction de la lecture publique et mon collègue Nicolas FLORIAN qui m’a fortement accompagné sur ce dossier, notamment pour discuter avec nos personnels.
M. le MAIRE
Merci. Nous connaissons tous les polémiques au sujet du travail du dimanche. Je voudrais rappeler que la bibliothèque, c’est un service public. Il y a beaucoup de services publics qui travaillent le dimanche. Heureusement. Les hôpitaux, la Police, les Musées. On pourrait allonger la liste. Il y en a beaucoup. Et donc, il ne me parait pas du tout contraire aux bonnes mœurs que nous assurions ce service dans des conditions assez favorables.
M. ROBERT
Très.
907 M. le MAIRE
Très favorables, disons les choses, pour nos personnels. Donc, j’espère que le travail de discussion et concertation qui a été fait permettra d’aboutir rapidement. Il y a une demande. Beaucoup de gens, le dimanche après-midi, qui ont envie d’aller lire un livre, de regarder un film, d’écouter un CD. Les étudiants aussi parce que l’on sait bien que nos bibliothèques universitaires à Bordeaux sont insuffisantes, qui iraient volontiers travailler à Mériadeck. Donc, j’espère vraiment que cette mesure, qui est une mesure… comment je vais dire ? Allez, sociale puisqu’il paraît que c’est le mot du jour, pourra se concrétiser malgré les résistances parfois un petit peu conservatrices.
Monsieur JAY, je vois que vous êtes toujours branché. C’était sur le sujet précédent que vous vouliez parler ?
M. JAY
Oui, oui.
M. le MAIRE
C’est trop tard, c’est voté, mais dites quand même tout le mal que vous pensez de quoi ?
M. JAY
Non, non, juste deux choses.
M. le MAIRE
Du Glob Théâtre, c’est ça ?
M. JAY
Oui, juste déjà préciser que nous avons voté contre la subvention de 500 000 euros au Glob Théâtre. Je ne sais pas si vous l’aviez noté ou compris.
M. le MAIRE
On le note, si cela n’a pas été noté. Merci.
On revient au débat sur la bibliothèque. Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Monsieur le Maire. Nous avons effectivement demandé ce dégroupement pour indiquer que nous voterons pour cette délibération. Deux arguments ont été déterminants dans cette prise de position. D’abord, le plaidoyer d’Erik ORSENNA qui a réussi effectivement à convaincre l’État et convaincre l’État d’aider les villes à ouvrir leurs bibliothèques le dimanche, et c’est un plaidoyer très convaincant et qui nous a convaincus.
Le deuxième argument aussi, Monsieur l’Adjoint, c’est celui qui nous a été indiqué lors du dernier DOC qui a eu lieu il y a quelques jours, à savoir la comparaison avec la Bibliothèque de Toulouse, par exemple, où il y a eu succès de fréquentation de la bibliothèque à partir du moment où ils ont décidé de l’ouvrir le dimanche. Il nous a même été indiqué qu’il y avait eu 30 % de nouveaux inscrits à Toulouse à partir de l’ouverture dominicale. Donc, cela prouve bien qu’il y a un grand besoin, et que le dimanche peut être effectivement réservé à des activités culturelles.
Vous avez parlé d’un réseau avec les bibliothèques de quartier. À cet égard, j’aimerais vous interroger pour savoir si vous trouvez tout à fait cohérent que la Bibliothèque des Aubiers, par exemple, soit fermée le samedi après-midi. Je
908 crois qu’elle n’est ouverte que de 10 heures à 13 heures. En plus, c’est une bibliothèque dans un quartier prioritaire Politique de la ville. Je pense que ce serait bien qu’il y ait une amplitude horaire qui englobe le samedi après-midi.
Et également, j’aimerais vous poser quelques questions, Monsieur l’Adjoint. Vous allez donc instaurer une ouverture de la bibliothèque 7 jours sur 7. Pourquoi est-ce que vous n’avez pas choisi un jour de fermeture hebdomadaire ? Par exemple, j’ai cité Toulouse il y a quelques instants. Toulouse, il y a un jour de fermeture hebdomadaire, c’est le lundi. Aujourd’hui, la Bibliothèque médiathèque de Toulouse est fermée. Donc, nous vous interrogeons : pourquoi vous ne choisissez pas de fermer un jour par semaine ? Par exemple, à l’instar de ce qui se fait pour les Musées nationaux qui sont ouverts le dimanche, mais fermés le lundi. Je pense que cela vous aiderait quand même à gérer le personnel avec cette fermeture hebdomadaire. Cela vous permettrait peut-être aussi une extension de l’ouverture le samedi a minima jusqu’à 19 heures à Mériadeck. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. C’est le cas tous les autres jours de la semaine, sauf le samedi. Donc, vous pourriez ouvrir plus tard le samedi. Et cela vous permettrait aussi, peut-être, un effort d’ouverture des bibliothèques de quartier le samedi en ayant une amplitude horaire plus importante des employés de bibliothèque.
Tout ceci étant dit, je redis que nous voterons pour cette délibération.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, je voulais peut-être dire en préambule que c’est, pour moi, en tout cas, une des délibérations peut-être les plus enthousiasmantes de ce Conseil. Ces ouvertures de bibliothèque le dimanche…
M. le MAIRE
Si vous vous enthousiasmez pour l’action municipale, Monsieur ROUVEYRE, qu’est-ce qui se passe ?
M. ROUVEYRE
Profitez-en, même moi, cela m’étonne.
M. le MAIRE
Moi, je vous invite à revoir ce mot qui va au-delà de votre pensée.
M. ROUVEYRE
Non, ce n’est pas la chaleur. En tout cas, pour nous, c’est quelque chose d’important parce que cela fait longtemps que notre groupe évoque ce sujet, et demande ces ouvertures. Je crois qu’avec cette décision, on propose une alternative à toutes celles et tous ceux qui veulent sortir le dimanche sont forcément allés se perdre dans une grande surface suédoise.
J’attire quand même votre attention, on voit bien que dans la délibération, et vous l’indiquez, qu’il s’agit d’une expérimentation. On voit bien aussi que les subventions d’État sont très importantes, de l’ordre de 80 %. Il ne faudrait pas, imaginons que le public rencontre cette initiative, que pour des raisons financières on soit amené à cesser cette ouverture de bibliothèque le dimanche. J’aurais voulu savoir si vous envisagiez d’ores et déjà l’éventuel retrait de l’État puisque, là encore, et j’insiste sur ce point, ce n’est qu’une expérimentation de sa part pour imaginer évidemment la pérennisation de cette expérimentation.
909 Sur le travail dominical en tant que tel, je crois que vous avez raison de dire que c’est un service public, mais à Bordeaux, si je suis bien informé, c’est la première fois que ce service public sera accessible le dimanche. Donc, on peut effectivement, et cela a été dit par le Maire Adjoint, remercier aussi les agents qui s’impliquent. Évidemment, on votera pour cette délibération.
M. le MAIRE
Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Oui, Monsieur le Maire, je n’avais pas, nous n’avions pas attendu le plaidoyer d’Erik ORSENNA pour vous proposer et vous demander de manière itérative cette ouverture du dimanche. Je crois qu’il n’y a pas eu une délibération concernant les bibliothèques où je n’ai pas fait cette demande, et comme vous y étiez alors opposé, je vous avais même proposé que nous commencions par l’ouverture le dimanche, les jours de dimanche sans voiture, et vous aviez retoqué cette proposition. Je comprends qu’aujourd’hui, et je salue là-dessus Françoise NYSSEN qui est vraiment extrêmement engagée dans toutes les questions de lecture, et bien sûr de livres et qui a obtenu un engagement financier de l’État qu’en effet, on peut considérer comme extrêmement conséquent.
Je vous rejoins tout à fait sur un point qui est la question du débat qu’il y a eu sur le travail du dimanche. Le terme était mal choisi, car, en effet, le travail du dimanche, en particulier dans nos services publics, a toujours existé, et il est bien souvent totalement indispensable. En réalité, le débat s’est développé autour du commerce du dimanche. Il ne s’agissait pas du tout de travail proprement dit, car, répétons-le, celui-ci est fréquent, et du commerce le dimanche. Alors, j’ai entendu, mais peut-être me suis-je trompée, Monsieur Fabien ROBERT dire que cela avait été une de vos promesses de campagne, est-ce vrai ? Oui, non, je ne vois pas vos… parce que moi, je n’ai aucun souvenir de l’avoir vu dans votre programme alors qu’il était dans celui de mon excellent voisin de droite. Mais ceci est d’ailleurs peu important. Si c’était dans votre programme de campagne, je regrette d’autant plus que mes propositions et mes demandes n’aient pas été écoutées, et que cela vienne si tardivement. Mais de toute manière, nous nous en félicitons tous, et je voulais là aussi le souligner. Je pense que cela sera une réussite. On n’a pas développé un point, c’est le fait que c’est pour des personnes seules, isolées, un moyen de sociabilisation du dimanche qui est extrêmement positif. Je vous remercie.
M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui Monsieur le Maire, quelques réponses rapides. Tout d’abord, je suis très heureux d’entendre à l’unisson le Conseil municipal soutenir cette délibération. Oui, Madame DELAUNAY, je vous le retrouverai si vous le souhaitez, c’était effectivement dans les propositions culturelles du programme d’Alain JUPPÉ en 2014 et probablement de Vincent FELTESSE, et tant mieux. Quant au fait que cela arriverait trop tard, on a 6 ans pour réaliser un projet, et ce n’est pas trop, croyez-moi. Donc, nous venons enfin à cette promesse après avoir réalisé la gratuité qui, elle, ne figurait pas dans le programme et dans aucun programme, je crois.
Pour répondre à Pierre HURMIC, nous menons un travail actuellement pour harmoniser les horaires des bibliothèques de quartier, car nous avons, comme vous, constaté qu’il y avait des différences pénalisantes. Pourquoi ne pas fermer un jour ? Il n’y a pas vraiment de jour à la bibliothèque centrale où la fréquentation est suffisamment faible pour justifier une vraie fermeture. Il y a les scolaires, il y a les étudiants, il y a les gens qui viennent quasiment tout le temps dès que la bibliothèque est ouverte aussi parce qu’il y a une programmation très riche et des collections très importantes. Donc, nous n’avons pas vraiment cette possibilité-là.
910 Enfin, pour répondre à Matthieu ROUVEYRE, nous évaluerons, bien sûr, le fonctionnement de ce dispositif au bout de 2 ans. S’il fonctionne, il sera bien difficile de revenir en arrière tant du point de vue des usagers que du Conseil municipal, mais nous l’évaluerons probablement au Comité de pilotage du DOC qui, je le rappelle, est ouvert à toutes les sensibilités de ce Conseil municipal.
M. le MAIRE
Merci. Donc, je prends note de cette belle unanimité, et je vous en remercie.
Dossier suivant.
MME GIVERNAUD
Délibération 242 : « Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Révision des tarifs. Année scolaire 2018/2019. »
911 tiendra du 7 juillet au 25 août.
Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/233
Bibliothèque de Bordeaux. Biblio Plage. Mécénats de
Domofrance, de l’Hôtel Novotel et de l’Hôtel Mercure
de Bordeaux Lac. Conventions. Décision. Autorisations.
Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Devant le succès remporté par la bibliothèque éphémère « Biblio.sport », installée sur la manifestation du Quai des Sports depuis plusieurs années, la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) a souhaité développer le concept de bibliothèque hors les murs, et l’étendre au secteur de Bordeaux Lac par une « biblio.plage ».
En 2018, le concept de « biblio plage » est renouvelé et se tiendra du 7 juillet au 25 août.
Cette structure culturelle innovante de proximité, tournée vers la rencontre du citoyen, est un lieu de vie ouvert sur le territoire et la société, qui transforme l’image de la bibliothèque.
Pour répondre à tous les besoins et souhaits des visiteurs, 3 à 4 représentants de la bibliothèque assureront simultanément les permanences journalières.
Le public y trouve des espaces ingénieux, complémentaires de ceux proposés par les associations sportives du Lac, propices à la détente, des jeux et des collections adaptées à consulter sur place, et peut participer à des animations culturelles grâce aux partenariats noués avec les associations sportives et les centres sociaux du quartier.
La Société Domofrance et les Hôtels Novotel et Mercure Bordeaux Lac ont souhaité, cette année encore, apporter leur soutien à cette manifestation dans le cadre du mécénat (loi n °2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations), à hauteur de la somme globale de 3 500 euros (trois mille cinq cents euros) :
- Domofrance : 1 500 euros
- Hôtel Mercure : 1 000 euros
- Hôtel Novotel Bordeaux-Lac : 1 000 euros
912 communication
ses documents
Séance du lundi 9 juillet 2018
En contrepartie, la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) s’engage, dans le cadre de la communication de ce mécénat à :
§ mentionner les noms des Sociétés sur l’ensemble des supports de communication de la manifestation, et sur le site internet de la bibliothèque ;
§ autoriser les Sociétés à communiquer sur leur mécénat dans tous ses documents internes et externes ;
Les modalités de ces partenariats sont précisées dans les projets de convention joints à la présente délibération.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter le soutien des mécènes tels que définis ci-dessus.
- Accepter les dons effectués pour le Biblio.plage au titre du mécénat.
- Signer les conventions avec Domofrance, l’Hôtel Novotel et l’Hôtel Mercure Bordeaux Lac et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Solène COUCAUD-CHAZAL
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER OU DE NATURE
Dans le cadre de la bibliothèque éphémère « Biblio.plage »
Entre la ville de Bordeaux
Et
La société DOMOFRANCE
ANNEE 2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- du 9 juillet 2018.
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
La société DOMOFRANCE
Dont le siège social est situé 110 avenue de la Jallere, 333000 Bordeaux, Société Anonyme d’HLM,
Représentée par M. Francis Stéphan, en sa qualité de Directeur Général de Domofrance.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Comme depuis 2015 et devant le succès remporté par la bibliothèque éphémère « biblio.plage » installée dans le secteur de Bordeaux Lac, la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) a souhaité renouveler le concept de bibliothèque hors les murs, du 7 juillet au 25 août 2018.
Cette structure culturelle innovante de proximité, tournée vers la rencontre du citoyen, favorise les liens sociaux et intergénérationnels, et est chaque été un lieu de vie ouvert sur le territoire et la société, qui transforme l’image de la bibliothèque. Pour répondre à tous les besoins et souhaits des visiteurs, 3 représentants de la bibliothèque assurent simultanément les permanences journalières. Les espaces et activités proposées sont complémentaires de ceux proposés par les associations sportives du Lac, et propices à la détente, avec des jeux et des collections adaptées à la consultation sur place.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
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ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
sous forme de don financier :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à la bibliothèque éphémère « Biblio.plage » par un don financier à hauteur de 1500 euros (mille cinq cent euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de 1500 euros (mille cinq cent euros) avant le 25 août 2018.
Le Mécène s’engage par ailleurs à distribuer les flyers annonçant le Biblio.plage dans les immeubles DOMOFRANCE du quartier de Bordeaux Lac et participe ainsi à la communication de l’événement.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
l’ensemble des supports de communication de la manifestation (affiches, flyers) et sur le site internet de la bibliothèque.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
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Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui
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seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
La ville de Bordeaux s’engage à s’assurer de la présence d’un représentant du Mécène pour participer et intervenir à l’inauguration de l’évènement.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou partie du mécénat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord
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serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Prénom, Nom
Fonction
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise
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donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
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S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir
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compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER OU DE NATURE
Dans le cadre de la bibliothèque éphémère « Biblio.plage »
Entre la ville de Bordeaux
Et
L’Hôtel Mercure Bordeaux Lac
ANNEE 2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- du 9 juillet 2018.
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
L’Hôtel Mercure Bordeaux Lac
Dont le siège social est situé Rue du Grand Barail, 333000 Bordeaux Représenté par M. Benjamin Reverdy, en sa qualité de Directeur de l’Hôtel Mercure Bordeaux Lac.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Comme depuis 2015 et devant le succès remporté par la bibliothèque éphémère « biblio.plage » installée dans le secteur de Bordeaux Lac, la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) a souhaité renouveler le concept de bibliothèque hors les murs, du 7 juillet au 25 août 2018.
Cette structure culturelle innovante de proximité, tournée vers la rencontre du citoyen, favorise les liens sociaux et intergénérationnels, et est chaque été un lieu de vie ouvert sur le territoire et la société, qui transforme l’image de la bibliothèque. Pour répondre à tous les besoins et souhaits des visiteurs, 3 représentants de la bibliothèque assurent simultanément les permanences journalières. Les espaces et activités proposées sont complémentaires de ceux proposés par les associations sportives du Lac, et propices à la détente, avec des jeux et des collections adaptées à la consultation sur place.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
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ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
sous forme de don financier :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à la bibliothèque éphémère « Biblio.plage » par un don financier à hauteur de 1000 euros (mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de 1000 euros (mille euros) avant le 25 août 2018.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
l’ensemble des supports de communication de la manifestation (affiches, flyers) et sur le site internet de la bibliothèque.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
La ville de Bordeaux s’engage à s’assurer de la présence d’un représentant du Mécène pour participer et intervenir à l’inauguration de l’évènement.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
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ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
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ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou partie du mécènat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
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La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Prénom, Nom
Fonction
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
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Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du
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transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
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Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER OU DE NATURE
Dans le cadre de la bibliothèque éphémère « Biblio.plage »
Entre la ville de Bordeaux
Et
L’Hôtel Novotel Bordeaux Lac
ANNEE 2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- du 9 juillet 2018.
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
L’hôtel Novotel Bordeaux Lac
Dont le siège social est situé Avenue Jean Gabriel Domergue, 333000 Bordeaux, Représenté par Mme Pascale Laplace, en sa qualité de Directrice de l’Hôtel Novotel Bordeaux Lac
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Comme depuis 2015 et devant le succès remporté par la bibliothèque éphémère « biblio.plage » installée dans le secteur de Bordeaux Lac, la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) a souhaité renouveler le concept de bibliothèque hors les murs, du 7 juillet au 25 août 2018.
Cette structure culturelle innovante de proximité, tournée vers la rencontre du citoyen, favorise les liens sociaux et intergénérationnels, et est chaque été un lieu de vie ouvert sur le territoire et la société, qui transforme l’image de la bibliothèque. Pour répondre à tous les besoins et souhaits des visiteurs, 3 représentants de la bibliothèque assurent simultanément les permanences journalières. Les espaces et activités proposées sont complémentaires de ceux proposés par les associations sportives du Lac, et propices à la détente, avec des jeux et des collections adaptées à la consultation sur place.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
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Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
sous forme de don financier :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à la bibliothèque éphémère « Biblio.plage » par un don financier à hauteur de 1000 euros (mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de 1000 euros (mille euros) avant le 25 août 2018.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
l’ensemble des supports de communication de la manifestation (affiches, flyers) et sur le site internet de la bibliothèque.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
La ville de Bordeaux s’engage à s’assurer de la présence d’un représentant du Mécène pour participer et intervenir à l’inauguration de l’évènement.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
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ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
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ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou partie du mécènat dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
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La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Prénom, Nom
Fonction
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
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Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du
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transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
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Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
964 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/234
Bibliothèque de Bordeaux. Convention de collaboration entre
le Centre National de la Recherche Scientifique et la Ville
de Bordeaux.Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le réseau des bibliothèques municipales de Bordeaux reçoit chaque année plus de 700 000 visiteurs. Les publics accueillis sont d’une grande diversité, tant sur le plan de l’âge que de la situation socio-professionnelle. L’un des axes forts du « projet culturel et scientifique de la bibliothèque pour la période 2016-2020 », élaboré à partir du schéma directeur de la lecture publique et de la politique du livre, adopté en 2015, est d’améliorer la connaissance des publics afin d’adapter les services aux besoins et aux attentes de la population.
Après l’enquête généraliste menée en 2017 auprès de 2 600 personnes, usagers et non- usagers, dont la synthèse a été présentée lors de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2018, la bibliothèque souhaite mener en 2018 deux études thématiques.
La première sera consacrée aux étudiants qui fréquentent la bibliothèque Mériadeck et sera conduite en partenariat avec l’Université de Bordeaux et l’Université Bordeaux-Montaigne. L’autre concernera les publics en situation de précarité. Pour cela, la bibliothèque souhaite être associée à une enquête en cours dans plusieurs collectivités, portant sur « l’accueil des publics en grande difficulté dans les bibliothèques publiques », conduite par un doctorant en sociologie, membre du Centre Maurice Halbwachs du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).
L’enquête, menée à Bordeaux, complètera les observations déjà effectuées à la Bibliothèque publique d’information du Centre Georges Pompidou et au sein des bibliothèques de la Ville de Dieppe. Sa réalisation, ainsi que la restitution des résultats seront effectuées d’ici la fin de l’année 2018.
Il convient pour cela de conclure avec le CNRS une convention de collaboration. Le projet de convention figure en annexe du présent rapport.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention de collaboration avec le CNRS.
ADOPTE A L'UNANIMITE
965 CNRS n°18176
1/5
CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE
LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET
LA VILLE DE BORDEAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant pour le compte de la bibliothèque municipale, sise 85 cours du Maréchal Juin 33000 Bordeaux, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2018
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
d'une part,
ET
Le Centre National de la Recherche Scientifique, établissement public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est situé au 3, rue Michel-Ange, 75794 PARIS cedex 16, dirigé par son Président Directeur Général Monsieur Antoine PETIT et par délégation par Madame Véronique DEBISSCHOP, Déléguée Régionale pour la circonscription Paris B, située au 16 rue Pierre et Marie Curie 75005 Paris
Ci-après désigné par « CNRS »,
ET
L’école des Hautes Etudes en Sciences Sociales, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens des articles L 711-1 du code de l’Education et L 312-1 du Code de la recherche dont le siège est situé au 54 boulevard Raspail, 75 006 Paris, dirigé par son Président, Monsieur Christophe PROCHASSON,
ci-après désignée par « EHESS »,
Et
L’Ecole Normale Supérieure de Paris, Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, dont le siège est situé 45 rue d’Ulm, 75230 PARIS cedex 05, N° SIRET 197 534 597 000 12, code APE, 8542Z, représentée par son Directeur, Monsieur Marc MEZARD, ci-après désignée par « ENS »,
d'autre part,
Le CNRS, l’EHESS et l’ENS Paris, ci-après désigné collectivement par les « Etablissements », agissant tant en leur nom qu’au nom et pour le compte du Centre Maurice Halbwachs – UMR8097, dirigé par Monsieur Patrick MICHEL, ci-après désigné par le « CMH ».
L’EHESS et ENS ont donné mandat au CNRS pour la signature du présent contrat.
La Ville de Bordeaux et les Etablissements sont ci-après désignés individuellement « la Partie » et conjointement « les Parties »
966 CNRS n°18176
2/5
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le CNRS, par le biais de son laboratoire le CMH, a entrepris la réalisation une enquête sur « l’accueil des publics en difficulté dans les bibliothèques publiques » et souhaite faire de la bibliothèque municipale de Bordeaux un terrain d’étude, après la Bibliothèque publique d’information du Centre Georges Pompidou et la bibliothèque municipale de Dieppe.
La présentation détaillée des travaux de l’étude est fournie dans l’annexe scientifique jointe à la présente convention.
L’enquête repose sur des observations des usagers dans les espaces des bibliothèques et sur des entretiens avec des agents des bibliothèques chargés d’accueillir les publics.
ARTICLE 2 : DÉLAI DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet le 07 mai 2018 (sous réserve de signature par les deux parties) et s’achèvera le 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : MODALITES D'ORGANISATION, PROGRAMME DE TRAVAIL
Le responsable scientifique du projet de recherche est Serge PAUGAM. La réalisation de l’enquête sera effectuée par Benoit ROULLIN.
Le CNRS s'engage à restituer les résultats de ses travaux lors d’une présentation aux services de la Ville de Bordeaux. Cette présentation aura lieu avant le 31 décembre 2018.
ARTICLE 4 : CONCOURS DE LA VILLE DE BORDEAUX
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à la disposition du CNRS les informations, l’accès aux médiathèques qui sont nécessaires pour mener à bien la réalisation des travaux.
La Ville de Bordeaux s’engage également à permettre à la personne responsable de l’enquête de réaliser les entretiens prévus avec les agents des bibliothèques.
La Ville de Bordeaux s’engage à fournir un hébergement à la personne chargée de l’enquête lors de ses séjours à Bordeaux dans l’une des résidences d’artistes dont elle dispose.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ ET EXPLOITATION DES DONNEES
Les documents éventuellement communiqués au CNRS par la Ville restent la propriété de la Ville.
La propriété des travaux et leurs résultats, objets de la présente convention, appartient au CNRS qui conserve la libre exploitation de ces données.
967 CNRS n°18176
3/5
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
Le CNRS pourra publier et diffuser les données et le résultat de l’enquête librement.
Toute diffusion, communication ou publication de l’étude/enquête devra mentionner le soutien de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci devra intervenir dans le délai conventionnel et précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La convention peut être résiliée de plein droit par l’une des Parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que trois mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du présent contrat.
En cas d’expiration ou de résiliation du présent contrat, le CNRS prend l’engagement de restituer à la Mairie, dans le mois suivant ladite expiration ou résiliation, tous les documents et divers matériels que la Mairie lui auraient transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction.
ARTICLE 9 : LITIGE
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les Tribunaux français compétents seront saisis.
Fait à Paris en deux (2) exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux,
Alain JUPPÉ
Date :
Pour le CNRS
Véronique DEBISSCHOP
Date :
968 CNRS n°18176
4/5
Annexe scientifique
…………………………………………………..
Informations relatives à l’enquête menée dans le réseau des bibliothèques de la ville de Bordeaux (33)
Personne dirigeant l’enquête :
Serge Paugam
Directeur d'études à l’EHESS et Directeur de recherche au CNRS
Equipe de Recherche sur les Inégalités Sociales (ERIS)
Centre Maurice Halbwachs
Campus de l’Ecole Normale Supérieure
48 boulevard Jourdan
75014 Paris
Personne responsable de l’enquête :
Benoit Roullin
ERIS/ CMH
Campus de l’Ecole Normale Supérieure
48 boulevard Jourdan
75014 Paris
Objectifs de l’étude
L’enquête de terrain dans le réseau des médiathèques de la ville de Bordeaux (33) s’intéresse à la question de l’accueil des publics en difficulté dans les bibliothèques publiques. Elle s’inscrit dans le cadre de la préparation d’une thèse de doctorat sur les conditions sociales de réalisation du principe d’égalité de traitement dans l’espace public. Ce travail a pour objectif d’éclairer les acteurs institutionnels sur les tensions que peut provoquer l’accueil des publics en difficulté dans ce type de structure et de nourrir la réflexion sur les moyens de les atténuer.
Durée de l’enquête sur le terrain
L’enquête dans les médiathèques de la ville de Bordeaux s’effectuera entre le 7 mai 2018 et le 30 septembre 2018 lors des séjours de M. Roullin à Bordeaux prévu aux dates suivantes :
-7 au 18 mai 2018 (12 jours)
-28 mai au 1er juin 2018 (5 jours)
-21 au 28 juin 2018 (7 jours)
-24 juillet au 1er août 2018 (9 jours)
-27 août au 10 septembre 2018 (15 jours)
Contextualisation de l’étude
Cette recherche entend analyser les contraintes objectives (matérielles et réglementaires) et les réticences subjectives (normatives et perceptives) à l’accueil de tous dans les espaces matérialisant le lien de citoyenneté. Ces espaces se rencontrent sous leur forme institutionnelle dans les services publics qui fournissent indifféremment aux membres d’une même société, quel que soit leur statut social, des ressources en termes de reconnaissance et de protection en leur qualité de citoyens attachés par des droits et des devoirs particuliers. En choisissant le cas des bibliothèques publiques et la question de l’inégalité d’accès à la culture, cette étude propose une réflexion sur les moyens de garantir un même « droit à l’égalité des droits » dans des établissements culturels d’accès libre et gratuit qui offrent, à la différence d’autres services publics, des caractéristiques uniques – claustration collective, fréquentation prolongée, proximité des corps – produisant une grande variété de situations de coprésence entre des
969 CNRS n°18176
5/5
membres de groupes sociaux différents (aux intérêts et pratiques souvent divergents), dont certaines peuvent faire naître, du côté des usagers, des tensions pouvant aller jusqu’à des phénomènes d’évitement et, du côté des agents, une gêne, un mal-être voire parfois une remise en cause de la mission civique et éducative constitutive de leur métier.
Cette enquête dans le réseau des bibliothèques de la ville de Bordeaux (33) s’inscrit dans le prolongement de deux études précédentes réalisées, d’abord au sein de la Bibliothèque publique d’information du Centre Pompidou à Paris (75) et ensuite dans le réseau des bibliothèques de la ville de Dieppe (76), grâce aux méthodes de l’observation ethnographique parmi les usagers et de l’entretien semi-directif approfondi auprès des bibliothécaires. Elle se propose, en appliquant la même méthodologie et dans une perspective comparative, d’identifier: 1) par observation, du côté des publics en difficulté, les différentes postures (adoption, détournement ou transgression) vis-à-vis des normes d’usage traditionnelles des bibliothèques; 2) par observation, du côté des autres usagers, les manifestations de seuils de tolérance différents face aux postures déviantes (détournement ou transgression) et les différentes réponses adoptées en réaction; 3) par entretien, du côté des bibliothécaires, les expériences vécues de l’accueil des publics en difficulté et les stratégies d’adaptation face aux conséquences – sur eux-mêmes et sur leurs missions – des situations d’interactions problématiques auxquels ils sont confrontés durant leur service public. Les données qualitatives ainsi collectées pourront être croisées, dans un but d’objectivation et de quantification, avec des données quantitatives recueillies grâce à la réalisation par les agents d’un « relevé d’évènements » quotidien sur 1 à 3 semaines. Enfin ces différentes collectes internes aux bibliothèques s’articuleront avec une approche globale de l’environnement de celles-ci. Il s’agira de replacer les données collectées dans leur contexte d’inscription locale, en s’appuyant sur une prise en compte du cadre spatial et institutionnel des différentes structures formelles et informelles existantes, qu’associent ou non les publics étudiés à la fréquentation des bibliothèques, mais aussi en resituant les spécificités du contexte historique, économique et social dans lequel les bibliothèques concernées s’inscrivent, depuis leur création et jusqu’à la période actuelle.
L’enquête à la Bibliothèque publique d’information à Paris (75) avait permis d’étudier la question de la fréquentation des établissements culturels publics par des usagers en difficulté dans le cadre d’une structure atypique, sous tutelle du ministère de la Culture, située dans une capitale nationale, métropole mondiale disposant de moyens hors normes. Pour échapper à l’effet déformant d’un tel contexte et au risque de généralisation à partir d’un cas unique, l’enquête s’était poursuivie dans une sous-préfecture en déclin économique et démographique continu, Dieppe (76), ville la plus pauvre de Haute-Normandie dont la population jouit, malgré cette situation difficile et un contexte général de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, d’une offre culturelle municipale ambitieuse (4 bibliothèques pour moins de 30.000 habitants). C’est dans ce cadre et à la suite de ces deux enquêtes précédentes que s’inscrit ce projet de convention avec la Ville de Bordeaux. L’objectif est désormais, à travers l’exemple d’une capitale régionale dynamique, de se concentrer sur les bibliothèques publiques qui assurent, dans les grands pôles urbains centraux du territoire national, une mission d’accès démocratique à la culture.
Projet de convention
Cette recherche, qui vise à fournir des pistes pour renforcer l’efficacité des politiques de démocratisation de l’accès à la culture, se propose de prendre pour cadre la présente convention formalisant la coopération entre les deux parties (le sociologue d’un côté et la Ville de l’autre). Cette convention engage la Ville à assurer au chercheur un accès aux données nécessaires pour mener à bien sa recherche, notamment l’autorisation de réaliser des observations au sein de ses bibliothèques et des entretiens auprès des personnels y travaillant. En retour, le chercheur s’engage à donner à la Ville un droit de regard sur l’analyse en cours et les informations collectées. De plus, ce projet de convention débouchera sur la restitution des résultats de la recherche aux services de la Ville.
970 des abonnements en ligne.
Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/235
Bibliothèque de Bordeaux. Convention de coopération entre
la Ville de Bordeaux et l’Institut National de l’Audiovisuel.
Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa mission fondamentale qui est de contribuer aux besoins d’information,
d’étude, d’éducation et de loisirs de l’ensemble de la population, la Bibliothèque de
Bordeaux assure, dans l’emprise de l’équipement central de Mériadeck, la conservation, la
communication et la valorisation de son patrimoine historique, ainsi que la mise à disposition,
pour la consultation sur place ou l’emprunt à domicile, de collections modernes, diversifiées,
actualisées, garantissant l’accès à des œuvres récentes et à une documentation pluraliste
dans tous les domaines de la connaissance.
Elle offre également l’accès à des ressources numériques et à des abonnements en ligne.
L’Institut National de l’Audiovisuel (INA), créé par la loi du 7 août 1974, est notamment
chargé de conserver et exploiter le patrimoine de la radio et de la télévision nationales et de
gérer le dépôt légal des médias audiovisuels – radio, TV, web.
Ces sources sont mises à la disposition d’un public accrédité d’étudiants, d’enseignants-
chercheurs, et d’une manière générale de toute personne justifiant d’un projet de recherche
sur ces médias, dans les emprises de l’INA, à la Bibliothèque Nationale de France et dans
les 6 délégations régionales de l’INA.
Depuis le 18 mars 2018, l’INA a signé une convention de coopération avec le Centre National
du Cinéma et de l’image animée (CNC), établissement public notamment chargé de collecter,
conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique.
En application de cette convention, les collections du CNC rejoindront progressivement le
dispositif de consultation déployé par l’INA, afin d’offrir à un plus large public, un accès
unique à leurs collections dématérialisées, dans de multiples centres de consultation répartis
sur tout le territoire français.
971 Séance du lundi 9 juillet 2018
La présente délibération a pour objet de permettre le renouvellement de la convention signée
le 24 juin 2013 entre la Ville de Bordeaux et l’INA pour la mise en œuvre, au sein de la
bibliothèque Mériadeck, d’un dispositif de consultation INA permettant d’accéder à distance
aux collections de l’INA et du CNC.
La nouvelle convention figure en annexe du présent rapport.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire à :
- signer la nouvelle convention de coopération avec l’INA.
ADOPTE A L'UNANIMITE
972 1
Convention de coopération entre
La Ville de Bordeaux et l’Institut National de l’Audiovisuel
La Ville de Bordeaux, dont le siège est Place Pey-Berland 33077 Bordeaux Cedex
Représentée par son maire, Monsieur Alain Juppé, agissant pour le compte de la bibliothèque municipale, sise 85 cours du Maréchal Juin 33000 Bordeaux, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2018
Ci-après dénommée « Bibliothèque de Bordeaux »
D’une part,
ET
L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé 4, avenue de l'Europe 94366 Bry-sur-Marne Cedex, inscrit au registre du commerce de Créteil sous le numéro 302 421 193 B, représenté par Monsieur Laurent Vallet, Président-directeur général,
Ci-après dénommé « Ina »,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement « Parties » et individuellement « Partie »,
En présence du Centre national du cinéma et de l’image animée, établissement public administratif, dont le siège est situé au 12, rue de Lübeck, Paris 75016, représenté par Madame Frédérique Bredin, en sa qualité de Présidente,
Ci-après dénommé « CNC »
PRÉAMBULE
Dans le cadre de sa mission fondamentale qui est de contribuer aux besoins d’information, d’étude, d’éducation et de loisirs de l’ensemble de la population, la Bibliothèque de Bordeaux assure, dans l’emprise de l’équipement central de Mériadeck, la conservation, la communication et la valorisation de son patrimoine historique, ainsi que de la mise à disposition, pour la consultation sur place ou l’emprunt à domicile, de collections modernes, diversifiées, actualisées, garantissant l’accès à des œuvres récentes et à une documentation pluraliste dans tous les domaines de la connaissance. Elle offre également l’accès à des ressources numériques et à des abonnements en ligne.
L’Ina créé par la loi du 7 août 1974 est notamment chargé de conserver et exploiter le patrimoine de la radio et de la télévision nationales et de gérer le dépôt légal des médias audiovisuels – radio, TV, web – dans le cadre des articles L.131-1 à L.133-1 du Code du Patrimoine. Au sein de l’Ina, la Direction déléguée aux Collections est ainsi chargée de la collecte, de la conservation et de la
973 2
communication à des fins de recherche, des œuvres et des documents de la radio et de la télévision et des sites français des médias audiovisuels. Ces sources sont mises à la disposition d’un public accrédité d’étudiants, d’enseignants-chercheurs, et d’une manière générale de toute personne justifiant d’un projet de recherche sur ces médias, dans les emprises de l’Ina à la BnF et dans les 6 délégations régionales de l’Ina.
Le 18 mars 2014, l’Ina a signé une convention de coopération avec le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée), établissement public notamment chargé de collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. En application de cette convention, les collections du CNC rejoindront progressivement le dispositif de consultation déployé par l’Ina, afin d’offrir à un plus large public, défini à l’article L 122-5 8° du code de la propriété intellectuelle, et aux articles L 132-4 et suivants du code du patrimoine, un accès unique à leurs collections dématérialisées, dans de multiples centres de consultation répartis sur tout le territoire français.
Considérant :
• Que, conformément au décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal, les ressources et collections de l’Ina complétées par celles du CNC, doivent être accessibles, au-delà des emprises de l’Ina, en région et notamment en proximité des grands pôles universitaires,
• Que la bibliothèque de Bordeaux a vocation à accueillir le public étudiant, chercheur professionnel et toute personne porteuse d’un projet personnel de recherche sur les médias audiovisuels,
Les deux institutions se sont rapprochées afin de proposer un service de consultation, dans les conditions conformes aux articles L 132-4 et L132-5 du Code du Patrimoine, des collections de l’Ina au sein de la bibliothèque Mériadeck.
CECI ÉTANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au sein de la bibliothèque Mériadeck, d’un dispositif de consultation Ina permettant d’accéder à distance aux collections de l’Ina et du CNC. • On entend par « dispositif de consultation » : un poste de consultation multimédia individuel dont l’usage est strictement réservé aux personnes dûment accréditées constitué par un micro-ordinateur relié par réseau aux serveurs de l’Ina et disposant des logiciels de consultation des bases de données documentaires et des sites web médias, ainsi que des outils de visionnage ou d’écoute des documents audiovisuels. Aucun téléchargement ni aucune copie par quelque moyen que ce soit n’est possible sur ce poste. • On entend par « collections » les fonds d’archives de la radio et de la télévision publiques de l’Ina, les fonds de la radio et de la télévision et les archives des sites web médias constitués dans le cadre du dépôt légal, les fonds thématiques reçus par donation et les fonds d’archives écrites numérisées, les œuvres cinématographiques mises en consultation par le CNC. Parmi l’ensemble de ces fonds, on distinguera :
o les fonds stockés sur serveurs à l’Ina et accessibles à distance via le poste de consultation,
o les fonds qui seront progressivement versés sur serveurs Ina et donc proposés en consultation selon leur disponibilité.
• On entend par « usager accrédité » dans le cadre des articles L132-4 du code du patrimoine, les personnes physiques attestant auprès du personnel de la Bibliothèque de Bordeaux en charge des accréditations d’un projet de recherche spécifique à caractère
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scientifique ou culturel. L’objet des recherches effectué est explicité et enregistré lors de la demande d’accréditation. Une fois l’accréditation délivrée, la consultation est individuelle et sur place
ARTICLE 2 : Engagements de l’Ina
L’Ina s’engage :
- à installer au moins deux postes de consultation multimédias et à en assurer à distance le fonctionnement et la maintenance,
- à fournir la documentation de prise en main destinée aux utilisateurs, - à mettre en place un dispositif permettant le dialogue direct entre les usagers et l’Ina, - à former les personnels de la Bibliothèque de Bordeaux appelés à accueillir les usagers accrédités sur ces postes,
- à mettre à la disposition de la Bibliothèque de Bordeaux tout document d’information permettant une utilisation optimum de cet équipement,
- à participer à des réunions collectives d’information en direction des publics universitaires pour présentation des outils et des services déployés localement,
- et d’une manière générale, à prendre toutes les mesures permettant d’assurer le meilleur service aux usagers dans le respect des principes d’organisation de la bibliothèque de Bordeaux.
ARTICLE 3 : Engagements de la Bibliothèque de Bordeaux
La Bibliothèque de Bordeaux s’engage :
- à réserver au sein de la bibliothèque Mériadeck un espace permettant l’installation d’au moins deux postes de consultation dans les meilleures conditions,
- à fournir les accès et dispositifs réseaux nécessaires à la connexion avec les bases de données et serveurs de l’Ina,
- à informer les utilisateurs, les accueillir et les accompagner dans leur prise en main du poste de consultation durant les horaires d’accueil du public,
- à accréditer les usagers ayant besoin d’accéder aux ressources de l’Ina et du CNC et à en informer l’Ina,
- à surveiller la consultation des documents audiovisuels étant entendu que toute reproduction intégrale ou sous forme d’extraits d’un quelconque document audiovisuel et cinématographique mis à disposition par l’Ina ou par le CNC est strictement interdite, - à participer à des réunions collectives d’information en direction des publics universitaires pour présentation des outils et des services déployés localement,
- et d’une manière générale, à prendre toutes les mesures permettant d’assurer le meilleur service aux usagers dans le respect des principes d’organisation de l’Ina - à souscrire une assurance couvrant tout acte de détérioration des postes de consultation par les usagers ou le personnel de la bibliothèque de Bordeaux.
ARTICLE 4 : Responsabilité
L’Ina ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement, interruption temporaire des postes de consultation, des serveurs Ina permettant la connexion et l’accès aux collections Ina sur les PCM :
(i) lié à une activité de maintenance des dits serveurs, ou à des difficultés de connexion, de réseau, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
(ii) lié à des problèmes techniques inhérents aux installations techniques de la bibliothèque
de Bordeaux.
L’accès aux collections pourra faire l’objet d’une interruption momentanée de ses services en cas
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d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour par l’Ina.
Sans préjudice de la sécurisation que l’Ina veille à mettre en œuvre, la bibliothèque de Bordeaux accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.
L’Ina ne pourra être tenu pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par la bibliothèque de Bordeaux qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Ina ne pourra en aucun être recherchée en cas :
- de mauvaise utilisation des PCM,
- de tout dommage qui résulterait d’une faute ou négligence de la bibliothèque de Bordeaux.
ARTICLE 5 : Engagements financiers
L’Ina prend en charge l’acquisition des postes de consultation, dont il demeure propriétaire, leur maintenance, les équipements terminaux réseaux côté Ina, les licences des logiciels installés. La Bibliothèque de Bordeaux prend en charge les raccordements réseaux, les charges de fonctionnement afférentes et notamment l’alimentation électrique, téléphone, réseaux.
ARTICLE 6 : Mise en œuvre
Pour l’application de la présente convention de coopération, les parties conviennent de désigner des interlocuteurs permanents chargés :
1) de l’installation des postes de consultation au sein de la bibliothèque de Bordeaux, et de la prise en charge de toute disposition technique, d’assistance et de maintenance visant au bon fonctionnement du service.
2) du bon fonctionnement du service et notamment d’établir un bilan annuel de fonctionnement et des usages dudit service et de proposer toute mesure visant à son amélioration. L’Ina désigne :
- Claude Mussou, cheffe du Service Ina THEQUE, chargée du fonctionnement du service - Renaud Huerta, chef de projet technique
En outre, l’Ina désigne Hélène Bettembourg, responsable de la Délégation Ina Pyrénées, pour la coordination des opérations de communication et de toute initiative visant à mieux faire connaître le service en région.
La Bibliothèque de Bordeaux désigne :
- Céline Marconot, responsable du Centre Aquitaine
- Marianne Mathon, gestionnaire de collections artistiques, cinématographiques et iconographiques régionales
- Elie Amrofel, chargé d’accueil missionné sur la médiation numérique
ARTICLE 7 : Calendrier
L’installation des postes de consultation a été menée au cours du dernier trimestre 2013.
ARTICLE 8 : Communication
Les parties conviennent de définir et mettre en œuvre un plan de communication destiné à faire connaître le service aux usagers et notamment en direction des universités. Tous les documents d’information élaborés à cet effet devront comporter les logos de l’Ina, du CNC et de la Bibliothèque de Bordeaux.
Durant l’année universitaire, chacune des parties s’engage à informer régulièrement les étudiants,
976 5
les enseignants – chercheurs et le personnel des Universités de l’existence de ce service de l’Ina.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention de coopération est conclue pour une durée de 4 (quatre) ans à compter de sa signature. Sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties notifiée par lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant son expiration, la convention se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes de deux ans.
Aux termes de la convention, la Bibliothèque de Bordeaux devra :
(i) désinstaller les PCM et d’une manière générale l’accès aux collections ; (ii) restituer à l’Ina les postes de consultation installés dans ses emprises.
ARTICLE 10 : Avenant
La présente convention de coopération peut être modifiée et/ou complétée par voie d’avenant établi d’un commun accord entre les Parties, et notamment afin de préciser les actions et modalités de sa mise en œuvre.
ARTICLE 11 : Résiliation
La présente convention de coopération peut être résiliée par chacune des parties en cas de manquement d’une des Parties à ses obligations.
En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations et 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par Lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l’autre Partie se réserve le droit de considérer la présente convention de coopération comme résiliée de plein droit aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts complémentaires.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la convention.
Dans l’hypothèse où par suite d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, l’une des Parties ne pourrait exécuter une de ses obligations, l’exécution de la présente convention sera suspendue de plein droit pendant toute la durée du cas de force majeure. Si toutefois, la durée du cas de force majeure était supérieure à 6 (six) mois, chacune des Parties aura la faculté de résilier de plein droit la présente convention par Lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre Partie.
ARTICLE 12 : Affectio societatis
La présente convention de coopération ne saurait en aucun cas constituer entre les Parties une société, de quelque type que ce soit. L’affectio societatis en est expressément exclu. La présente convention de coopération ne donnera lieu à aucun partage de pertes ou de bénéfices entre les Parties.
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ARTICLE 13 : Loi applicable - Litiges
La présente convention de coopération est soumise à la loi française. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les différends survenus lors de l’exécution de la présente convention. Si un règlement à l’amiable ne pouvait être trouvé, le litige serait porté devant le tribunal administratif de Paris.
La présente convention de coopération comporte 6 pages.
Fait à Bry-sur-Marne, en trois exemplaires originaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’Ina, Le Maire Son Président-directeur général Monsieur Alain Juppé Monsieur Laurent Vallet
Pour le CNC,
Le Directeur du Patrimoine cinématographique
978 Jarticipantes le samedi
Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/236
Bibliothèque de Bordeaux. Nuit des Bibliothèques. Demande
de subvention à Bordeaux Métropole. Organisation d’un jeu
concours Shelfie. Partenariat avec la société Brime-de-Urz
(enseigne Librairie du Contretemps). Dossier de demande
d’aide. Règlement. Convention. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suite au succès de la première Nuit des Bibliothèques métropolitaine, les bibliothèques des communes de la Métropole souhaitent de nouveau s’associer pour proposer une deuxième édition de cet évènement festif et fédérateur qui offre au grand public la possibilité de découvrir de façon originale leurs collections et leurs services. Lors de cette manifestation conviviale, les bibliothèques ouvrent leurs portes en soirée, jusqu’à minuit pour certaines, et proposent un programme d’animations gratuites et ouvertes à tous.
Vingt communes du territoire de Bordeaux Métropole, ainsi que l’Université de Bordeaux participent en 2018 à la deuxième édition de la manifestation, ce qui représente au total 25 bibliothèques. Chaque commune est maîtresse de la programmation des animations qui se dérouleront dans sa bibliothèque et prendra en charge leur financement.
La Nuit des Bibliothèques se déroulera dans les différentes communes participantes le samedi 13 octobre 2018.
En raison du caractère métropolitain de cet événement, les supports de communication, communs à l’ensemble des participants, sont conçus et réalisés par Bordeaux Métropole.
Par ailleurs, afin de lui donner plus de visibilité et de renforcer sa dimension exceptionnelle, le parrainage de la manifestation par un artiste de renommée nationale est prévu. Après le chanteur Mathieu Boogaerts en 2017, le dessinateur et président des Requins Marteaux, Winshluss, a accepté d’être le parrain de cette deuxième édition. Au-delà de l’intérêt médiatique de ce parrainage, il permettra de proposer les jours précédant l’événement, différentes formes d’interventions dans les bibliothèques : expositions, rencontres, projections.
Autour de l’accueil du parrain, l’organisation d’un apéritif de lancement public est également envisagée. Il permettra de communiquer sur la manifestation auprès de la presse, d’y convier les partenaires, les élus et les organisateurs, et de jouer un rôle d’annonce auprès du grand public qui pourra aller à la rencontre du parrain. Sous diverses formes, le parrainage se déploiera dans plusieurs communes afin de faire circuler les habitants sur la métropole et de valoriser les bibliothèques en tant que réseau et structures complémentaires sur le territoire.
La bibliothèque municipale de Bordeaux assurera, en accord avec les autres communes, la coordination générale de la Nuit des Bibliothèques. Elle est chargée notamment des aspects transversaux de cette manifestation : coordination de la communication, interface avec les partenaires, organisation du parrainage et du lancement. A ce titre, elle a recherché des partenariats pour cette partie du projet, qui, du fait de son rayonnement métropolitain attendu, peut bénéficier du soutien de Bordeaux métropole.
1- Demande de subvention à Bordeaux Métropole
Compte-tenu de la dimension métropolitaine de cette manifestation, Bordeaux Métropole subventionne la Nuit des Bibliothèques 2018 à hauteur de 6 000 euros (six mille euros) pour aider au financement de l’opération de parrainage et de lancement de la Nuit des Bibliothèques.
979 suivant :
Séance du lundi 9 juillet 2018
Cette subvention est perçue par la Ville de Bordeaux qui assure la coordination générale de la Nuit des Bibliothèques, en accord avec les autres communes participantes.
Le plan de financement prévisionnel de la manifestation est le suivant :
Dépenses : 62 400 euros
Parrainage et lancement Estimation TTC Prestations parrainage (conception et locations
d’expositions, animation rencontre par un journaliste,
droits de diffusion…)
5 500 euros
Apéritif de lancement 500 euros S/Total Parrainage 6 000 euros
Programmation Nuit des Bibliothèques Estimation TTC Droits SACEM (répartis entre les communes) 2 000 euros Prestations artistiques (spectacles, concerts, DJ Set...)
pour l’ensemble des communes participantes
54 400 euros
S/Total programmation générale 56 400 euros
Recettes :
- Subvention Bordeaux Métropole 6 000 euros - Budgets des communes 56 400 euros
2- Organisation d’un jeu concours de Shelfie
Lors de la première édition de la Nuit des Bibliothèques en 2017, un grand jeu-concours de sleeveface a permis de fédérer les bibliothèques autour d’un évènement ludique et participatif avec plus de 130 participants. L’organisation d’un jeu-concours par les bibliothèques de la Métropole, coordonnée par la bibliothèque de Bordeaux, sera réitérée pour cette deuxième édition et aura lieu du samedi 13 octobre 2018 - 10h, au dimanche 14 octobre 2018 - 00h.
Le jeu concours de shelfie (contraction de shelve, « étagère » en anglais et selfie) consiste à publier une photo originale d’un rayonnage de bibliothèque prise pendant le week-end de la Nuit des Bibliothèques 2018 dans l’une des bibliothèques participantes, sur Instagram (avec le mot-dièse #ndb2018) via le compte Instagram du participant ou par envoi à l’adresse mail nuitdesbibliotheques@gmail.com.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, âgée de 13 ans minimum, de toute nationalité, disposant d’une adresse e-mail et d’une connexion à Internet. Les personnes mineures sont autorisées à participer au jeu sous réserve d’obtenir l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
Les modalités de ce jeu concours sont précisées dans le projet de règlement joint à la présente délibération.
3- Partenariat avec la société Brime-de-Urz (enseigne Librairie du Contretemps)
La société Brime-de-Urz dont l’enseigne La Librairie du Contretemps est située à Bègles, a souhaité apporter son soutien à cette manifestation sous la forme d’un don de 16 chèques cadeau, d’une valeur commerciale de 20 euros chacun, offerts aux participants des quiz et jeux organisés dans les bibliothèques de Bordeaux ; mais aussi d’un don en nature sous la forme d’un appareil photo Canon d’une valeur d’environ 300 euros, destiné à récompenser le lauréat du jeu concours de shelfie. La hauteur globale du don de la société Brime-de-Urz est de 620 euros.
980 octobre 2018, un jeu
Séance du lundi 9 juillet 2018
En contrepartie, la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) s’engage, dans le cadre de la communication de ce partenariat à :
§ mentionner les noms de la société sur l’ensemble des supports de communication de la manifestation, et sur le site internet de la bibliothèque ;
§ autoriser la société à communiquer sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes ;
Les modalités de ce partenariat sont précisées dans le projet de convention joint à la présente délibération.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter la participation financière de Bordeaux Métropole pour aider au financement de l’opération de parrainage et de lancement de la Nuit des Bibliothèques, signer tout document afférent à ce cofinancement, et à encaisser ce cofinancement. - Organiser, à l’occasion de la Nuit des Bibliothèques du 13 octobre 2018, un jeu concours de shelfie et en adopter le règlement ci-annexé.
- Solliciter un financement sous forme de don en nature de la société Brime-de-Urz (enseigne Librairie du Contretemps).
- Accepter ce don et signer la convention afférente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
981 DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
COMMUNES DE BORDEAUX METROPOLE
Documents à joindre en complément du dossier de demande de subvention : - Délibération de la commune approuvant le programme et sollicitant le concours financier de Bordeaux Metropole
- Relevé d'identité bancaire
- Annexe budgétaires À et/ou B en fonction de la nature de la subvention demandée
Type de demande {plusieurs choix possibles)
Aide à une manifestation LT Aide à l'investissement
[_] Aide à une action spécifique C1 Aïde en nature
À retourner impérativement de façon numérique
accompagné des annexes et pièces jointes
à l'adresse mail : aides-publiques@bordeaux-metropole.fr
[N° GDAïde
Pour tout renseignement contacter le Service des aides versées et guichet unique : aides-publiques@bordeaux-metropole.fr
982 Ce dossier fera l'objet d'une saisie informatique pour son étude. De ce fait, un certain nombre d'éléments demandés dans le dossier sont obligatoires et leur absence bloquera irrémédiablement l'examen de votre demande de subvention.
Nom: Ville de Bordeaux
N°SIRET (44 chiffres): 21330063500017
Adresse: 85 cours du Maréchal Juin
33075 Bordeaux
Téléphone : 05 56 10 30 00
E-mail :
Adresse du site intemet: Lttp://bibliotheque.bordeaux.fr
Prénom : Mélanie Nom : Archambaud
Fonction au sein de la commune : Déléguée à la coopération à la bibliothèque de Bordeaux
Téléphone : 65 56 10 30 97 E-Mail : m.archambaud@mairie-bordeaux.fr
983 Référence du contrat CODEV
Montant en euros
Objet (en chiffre sans les centimes) Annexes à compléter
6,000 € Annexes 1? et 2 Manifestation et Annexe À
Annexes 1 et 2 Autre action
spécifique et Annexe À
Annexes 1 et 3 Investissement
et Annexe B
Montant total demandé (en toutes lettres) : six mille euros
Objet Annexe à compléter
[| Aides en nature : Annexes 1 et 4
Pour cette où ces demandes, avez-vous déjà eu un contact avec les services de Bordeaux Métropole ?
(@) Oui qui est votre interlocuteur ? Anne-Sophie Brandalise Non
984 Cette page doit être IMPERATIVEMENT signée puis sçannée pour être envoyée par mail
Je soussigné(e), (nom et prénom) : Galaud, Nicolas
Représentant(e) légal(e) de la commune: Ville de Bordeaux
Déclare :
- exactes et sincères les informations du présent formulaire
- l'opération pour laquelle la subvention est sollicitée n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution
-_ demander les aides financières suivantes :
Montant en euros
AIDES FINANCIERES DEMANDEES POUR L’EXERCICE 2018 (en chiffre sans les centimes)
Subvention pour une manifestation 6'000 €
Subvention pour une action spécifique 0 €
Subvention d'investissement 0 €
TOTAL en euros 6'000 €
-_ demander les aides en nature suivantes :
AIDES EN NATURE SOLLICITEES POUR L’EXERCICE 2018
[| Aides en nature
- que les subventions financières, si elles sont accordées, seront versées au compte => joindre
un RIB
- s'engager à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le
logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l'occasion de toute
manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
- que la demande a été actée dans les contrats CODEV sous la référence :
Fait à: Bordeaux
Le: 20/27 /1% Nicolas Gala “di Signature et Tampon
Directeur d$ Biblio èques
de la lect VE ge |
et des MédiéS Culturels
de la commune :
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NOM DE LA COMMUNE : Ville de Bordeaux
INTITULE DU PROJET : 2e édition de la Nuit des Bibliothèques, 13 octobre 2018
À L'ineiar de la uit Européenne des Mages, la Nuit des Hithotéques est un cvenement fecuf ct édéroteur qui offre ou prend public ls possibillté de découvrir de Sion oripinate les collections et les services des tibliotheques du terpitouc de Bondesus Métropole Ce pre Sinsorit dans re drarche de dtchépponent de pmopeétalien crête Les ibhothéques de la Métropole [ic promet le omitoir métrepelilain et la italé de zes bibliotheque. premier rresu culturcl de proaicaté A partice de morsère plus généraleà la promotion de l'offre culturelle métrpelitaine Forte du cos de É premier editions la Kent des Miblinhoques avec une fréquentation de plus de HT srriteure au lotal, les hibliethoques roondiaccr FévénementÎe 19 octobre 2018. Vingt ecmememes ct l'réversité de Bonleaux, soit 26 bibliothèques se sont sujound'hu ponticanées sur l'événement : Arharés et Lagrave, Atbes, Artigue prés Bondeaus, Heure Héples. Rlanquefott, Bordes H cructuies, Larbot Flan, Denon, Evumes Fire, Talon, Le llailian Le Dontsot Le Toillan Médoc. Marbgnas, Mérignac, Fessoc, Saint Médend en Jolles. Villeuve d'éman et la Dhrection de La Documents ben de R'ivenik de Fonteaus Aftade detet plan de sribilite a 7 evenementétie renforcer 2e citerne etéctionelte, lès bihnthéques aesaçiont chaque année Lévnementé umlel artiste dc renommée notionale Apres Mlhicu Bocgants en QE cote deninetour Vhunchluss qui ro fers l'honneur de parrains l'édition 20EK. Au-dels de l'ntérét medratique du perrainege, le parrain propose des actions Frs esporitions dans ploucun béiieques du micsu, une urectine ét une Porsctee ave Wimduns acrür proposes dans le cdre de sen parrumégé 3H illusteote egalement Te programme de l'événement La demerule de eubrenbon porte sur les sctons dé parrainage Sur un bug loi de 62400€, 6000€ sont demandésà La Metropole pour petrete de financer de soitnationn autour de Winchlurt et un éventuel apéribf de lancement de Févencnent én amet de da Huit des Hiblinthèques.
Miadalités du parrainage de Wimhdusstenenre en discussion, projet previgienneit - muse qu placc de À capootienx imaganèes gr k dlesernateur WinsHluss dans phuuçurs hiklhéques del Métropole -Oustation rule par Perte pour le prograrene dé La uit di Hébdicdh
“one ire de abc votes Ba Éente Mat april diet saéie Hrihrboetfmaquée dut ve se mu dutpt rétreeptetive des cotriu pnétrages de Wimahluss et prune di désotateut {en péurs de saratrutién Factiltetif) Ce volet de ls programmation se fers di le budget ke pemet Tous sommes encore va tiomie de precision mer le coût des expositions. L'epériuf reste une variable d'ajustement [La rétomective cinématographique et La renenétre avec F'eblour 20m quacd a cite cnndimases
Date de la manifestation : 13/10/2018
Lieu(x) de réalisation : Les 25 bibliothèques participantes (20 communes)
Durée de la manifestation : Le soir du 13:10"1018 mais en amont de l'événement plusieurs actions autour du parrainage {expositions, rencontres, projection}
Fréquence de la manifestation (annuelle, ponctuelle ...) : annuelle
Manifestation gratuite payante
Vente de produits et/ou services @ oui non
Visiteurs, participants tout public (_Dprofessionnels, lesquels :
Évolution de la fréquentation (rappel du nombre de visiteurs, participants sur les 3 dernières années sl applicable) :
Il s'agit de la deuxième édition donc impossible d'évaluer l'évolution de la fréquentation à ce stade car nous n'avons pas encore de point de comparaison. À titre indicatif voici les chiffres de fréquentation de la première édition en 2017: 8751 visiteurs le soir de la Nuit des Bibliothèques
480 participants aux concerts du parrain Mathieu Boogaerts la semaine précédant l'évènement 134 participants au concours métropolitain de Sieeveface
Origine géographique des visiteurs, participants :
[__Jinternational [| Département Gironde
[__ [National Bordeaux Métropole
[__]Région Nouvelle Aquitaine [| Communes, précisez :
[| Autres, précisez :
986 OUR UNE ACTION AUTRE QUE MANIFESTATION
Dates de mise en œuvre prévue :
Date de début Date de fin
Lieu(x) de réalisation :
Nombre de personnes bénéficiaires :
BLIC(S) CIBLE(S)
D fou public [| Familles L_] Autres (détailler) :
| [Jeunes [| Seniors
[| Personnes handicapées | | Personnes en difficulté sociale
987 NOM DE LA COMMUNE : Ville de Bordeaux
INTITULE DU PROJET :
DESCRIPTIF DE L'INVESTISSEMENT
Nature de Finvestissement :
| Immobilier
[1] Réhabilitation
[| Equipement (matériel dont la valeur unitaire excède 500 euros HT)
[| Recherche & Développement
[ _Jautres (précisez) :
Calendrier de mise en œuvre prévu :
Durée d'exécution :
Date de début :
Date prévisionnelle de fin de projet :
988 Décrire de façon détaillée le programme d'investissement envisagé et les motifs justifiant sa réalisation :
Inscription du projet d'investissement dans un projet territorial (si oui, lequel, décrire le lien avec les politiques de Bordeaux Métropole - cf descriptif des politiques dans le Guide des Aides 2018) :
989 _ ,
NOM DE LA COMMUNE: Ville de Bordeaux
)ESCRIPTIF DE LA DEMANDE
Mise à disposition de personnel
Description de la demande de personnel (nombre, qualification, ….) :
Mise à disposition de locaux
Description de là demande :
Mise à disposition de matériels :
Description de la demande :
Participation aux actions de communication :
Description de la demande :
Descriptif des objets de communication sollicités auprès de Bordeaux Métropole :
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Règlement
Art 1: Organisateurs
Les bibliothèques de la métropole bordelaise organisent un jeu-concours qui aura lieu du samedi 13 octobre 2018 - 10h, au dimanche 14 octobre 2018 - 00h, dans les conditions prévues au présent règlement. Les participants au jeu-concours déposeront des photographies dans les conditions fixées ci-après dans le présent règlement.
Les bibliothèques organisatrices sont :
Bibliothèque de Bordeaux
Médiathèque Jacques Ellul de Pessac
Médiathèque François Mitterand d’Ambès
Médiathèque du Bouscat
Bibliothèque François Mitterand d’Ambarès-et-Lagrave
Médiathèque Gabriela Mistral d’Artigues-près-Bordeaux
Médiathèque François Mitterand de Bassens
Bibliothèque de Bègles
Médiathèque Castagnéra de Talence
Médiathèque Assia Djebar de Blanquefort
Médiathèque de Carbon-Blanc
Médiathèque Jacques Rivère de Cenon
Médiathèque Jean Degoul d’Eysines
M270, Maison des savoirs partagés de Floirac
Médiathèque du Taillan-Médoc
Bibliothèque multimédia du Haillan
Médiathèque du Bois Fleuri de Lormont
Bibliothèque Lucie Aubrac de Martignas-sur-Jalle
Médiathèque de Mérignac
Médiathèque Léopold Sedar Senghor de Saint-Médard-en-Jalles
Médiathèque Les Etoiles de Villenave d'Ornon
La Direction de la Communication de l’Université de Bordeaux
994 Le jeu-concours, ci-après dénommé « le Jeu », est organisé et disponible sur internet via Instagram ou par adresse mail : nuitdesbibliotheques@gmail.com
Art. 2 : Modalités de participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, âgée de 13 ans minimum, de toute nationalité, disposant d’une adresse e-mail et d’une connexion à Internet.
Les personnes mineures sont autorisées à participer au jeu sous réserve d’obtenir l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur et de la produire dans un délai de 5 jours après inscription en l’adressant sous forme papier à :
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« Le jeu »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
La participation des mineurs au jeu-concours implique ainsi qu'ils aient effectivement préalablement obtenu cette autorisation. Les bibliothèques organisatrices seraient contraintes de disqualifier tout mineur qui serait dans l'incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
La disqualification d'un mineur ayant gagné entraîne l'attribution de son lot au gagnant suppléant. Sont exclus de toute participation au Jeu les personnels des bibliothèques organisatrices et les personnes ayant participé à la conception du Jeu et les membres du jury. Cette exclusion est étendue aux membres des familles des personnes susnommées.
2.2 La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d'achat.
2.3 La participation au Jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits.
2.4 Toute personne inscrite ne peut participer qu’une seule fois. Ainsi, chaque participant ne peut envoyer qu’une seule photographie. Toute tentative de fraude, notamment par la participation via plusieurs comptes "Instagram" ou adresses électroniques, verra la disqualification automatique du fraudeur, et entraînera la nullité de toutes les participations qu’il aura déposées.
2.5 Les participants s’engagent à ne pas déposer une ou des photographies qui puissent tomber sous le coup des lois et autres dispositions relatives à la diffamation publique ou privée, à l’injure, à la protection de la vie privée, à l’image des biens, ou à la contrefaçon qu’il s’agisse du droit d’auteur, des marques ou brevets, à la dignité humaine et à l’ordre public (pornographie et 995 pédopornographie notamment). La même disposition s’applique aux photographies qui pourraient être contraires aux lois visant à réprimer l’incitation à la violence et à la haine raciale. De même en déposant une photographie, le participant reconnaît de manière irrévocable que la publication de ladite photographie ne porte pas atteinte au droit au respect à l’intimité de sa vie privée, ni à son droit à l’image. Les bibliothèques organisatrices se réservent le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article et prononceront l’exclusion définitive et sans appel du participant au jeu-concours qui méconnaîtrait les dispositions de l’article 2.5.
D’une manière générale, le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ANNONCE ET DEROULEMENT DU JEU
3.1 Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur le site web de chaque bibliothèque organisatrice, sur le site web des médiathèques de la métropole ainsi que sur les réseaux sociaux des bibliothèques et/ou des communes.
3.2 Explication du principe du Jeu :
La participation à ce jeu se fait exclusivement en publiant la photo candidate avec le mot-dièse #ndb2018 sur Instagram via le compte Instagram du participant ou par envoi à l’adresse mail nuitdesbibliotheques@gmail.com
Les participants ne peuvent envoyer que des photographies dont ils sont les seuls auteurs. La méconnaissance de cette obligation par un participant entraînera la nullité de toutes les participations qu’il aura déposées.
3.3 Calendrier :
Le jeu concours se déroulera en 3 étapes :
Inscription au jeu concours : du samedi 13 octobre 2018, 10h au dimanche 14 octobre 2018, 00h.
Le jeu concours est exclusivement accessible par internet, à travers le réseau social Instagram ou par courrier électronique.
L’envoi du message avec la photo vaudra inscription au jeu concours.
Désignation des gagnants / Clôture du Jeu : du 15 octobre 2018 au 23 octobre 2018
Une élection aura lieu parmi les participants qui auront envoyé leur photo.1 seul participant sera désigné gagnant par le jury selon les critères explicités dans l’article 4
Il est rappelé que la qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant conformément aux dispositions du présent règlement.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité des bibliothèques organisatrices puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant 996 \L
entraînera l’exclusion définitive du participant au Jeu sans que la responsabilité des bibliothèques organisatrices puisse être engagée.
Suite à la désignation des gagnants, les organisateurs prendront contact avec les gagnants, via leur compte Instagram ou par courrier électronique, sous forme de message privé. Il leur sera alors demandé une série d’informations notamment les coordonnées ainsi que tout document que les bibliothèques organisatrices jugeront nécessaire. Il sera également demandé : Nom, Prénom, adresse courriel ou numéro de téléphone et adresse postale, date de naissance ainsi que l’autorisation des personnes détenant l’autorité parentale dans le cadre d’un participant mineur.
Révélation des gagnants : mercredi 24 octobre 2018 à 18 h
Le nom du gagnant sera révélé, sur le site web des médiathèques de la Métropole.
ARTICLE 4 : CRITERES DE SELECTION DES GAGNANTS
Le jury, composé de bibliothécaires des bibliothèques organisatrices et d’un photographe professionnel, désignera les gagnants du Jeu sur la base de critères techniques et esthétiques suivants :
- Sur Instagram en accompagnement de la photo : présence du mot-dièse #ndb2018 et présence du mot-dièse du nom de la bibliothèque ou de la commune de la bibliothèque où le cliché a été pris
- Par courrier électronique en accompagnement de la photo : présence du nom de la bibliothèque ou de la commune de la bibliothèque où le cliché a été pris - qualité technique et esthétique de la prise de vue
- originalité du sujet ou de la prise de vue
1) La décision du jury prise à la majorité simple est souveraine et sans appel.
ARTICLE 5 : DOTATION
La liste des lots est arrêtée comme suit.
1 lot unique constitué d’un appareil photo d’une valeur commerciale d’environ 300€ offert par notre partenaire, la Librairie du Contretemps à Bègles.
Si les informations communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation. Le gain ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la cession par les bibliothèques organisatrices à un tiers non désigné gagnant, ni à la remise de sa contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
997 Le gagnant du concours sera invité à retirer son lot à la bibliothèque, suivant les modalités définies dans le courrier qui lui sera envoyé après communication de son adresse postale, et sur présentation d’une pièce d’identité.
Si dans un délai de cinq jours ouvrables (du lundi au vendredi) après la mise en ligne de la liste des gagnants et de l’envoi de l’e-mail informant le participant de son gain, les bibliothèques organisatrices n’ont pas reçu les informations nécessaires à la remise de son gain, ou si l’autorisation de la personne détenant l’autorité parentale des mineurs n’a pas été produite ou si le gagnant ne s’est pas manifesté, le gain redeviendra automatiquement la propriété des bibliothèques organisatrices et aucune réclamation ne sera acceptée.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'un gagnant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et les bibliothèques organisatrices se réservent le droit d'attribuer ce lot à un remplaçant élu par les mêmes modalités que celles utilisées pour la désignation du gagnant initial. En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, les bibliothèques organisatrices se réservent le droit de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations ou de différer l’envoi des lots en cas de problèmes d’approvisionnement.
ARTICLE 7 : DROIT D’AUTEUR
7.1 Les participants ou la personne en charge de l’autorité parentale des participants mineurs cèdent gracieusement aux bibliothèques organisatrices, à titre non exclusif, pour la France et le monde entier et pour la durée de protection de la propriété littéraire et artistique, à des fins uniquement non commerciales, les droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) nécessaires pour permettre l’exploitation des photographies remises pour concourir au Jeu dans les conditions définies ci-après.
Dans le cadre ainsi défini, les participants cèdent aux bibliothèques organisatrices:
- le droit de reproduire ou faire reproduire toutes ou partie des photographies selon tout procédé technique actuel ou à venir, tel que notamment l’impression, la photocopie, la mise en mémoire informatique, le téléchargement, la numérisation, et sur tout support actuel ou à venir qu’il s’agisse d’un support papier, magnétique, optique, électronique, informatique, analogique ou numérique, et sur tout format
- le droit de présenter et communiquer au public tout ou partie des photographies, le cas échéant incorporées à une œuvre multimédia, par tout procédé actuel et futur de communication au public et notamment édition-papier, livres numériques, mise en ligne sur service ou réseau de télécommunication, en particulier via Internet, sur un site web, blogs, réseaux sociaux, sur un intranet ou un extranet publiés ou autorisés par les bibliothèques organisatrices, par tout autre service, accessible par réseau de téléphonie,
- le droit de présenter et communiquer au public tout ou partie des photographies, le cas échéant incorporées à une œuvre multimédia sur tout support de diffusion notamment par l’intermédiaire de moniteurs, de bornes interactives, de bornes audiovisuelles, de bornes interactives multimédias, de téléphones, appareils de lecture de livres numériques, ou de tout autre moyen connu ou inconnu à ce jour
998 Les droits d’exploitation sur les photographies remises pour concourir au Jeu sont consentis [nom de la bibliothèque] dans le cadre de leurs activités non commerciales, culturelles, de lecture publique et d’information.
7.2 Le participant garantit aux bibliothèques organisatrices être le seul auteur des photographies remises aux bibliothèques organisatrices pour concourir au Jeu conformément à l’article 3.2 ci- avant. Le participant garantit que les photographies proposées sont originales et inédites (Interdiction de reproduire une œuvre existante sous réserve des dispositions de l’article 3.2). A ces titres, le participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à la réalisation des photographies. Le participant assume la charge de tous les éventuels paiements en découlant et garantit bibliothèques organisatrices contre tous recours, actions ou réclamation à ce titre.
A chaque diffusion de tout ou partie des photographies, le nom du participant et sa qualité d’auteur seront mentionnés conformément au respect du droit moral.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent les bibliothèques organisatrices à utiliser leur nom et prénom dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au concours sans qu'aucune participation financière de la des bibliothèques organisatrices puisse être exigée à ce titre. La présente autorisation est donnée pour une durée de un (1) an à partir de l'annonce des résultats du Jeu qui pourra être renouvelée par la suite, et entraîne la renonciation de la part des gagnants à toute action ultérieure en réclamation quant à l'utilisation de ces données, dès lors que cette utilisation est conforme aux précédents alinéas.
Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs données personnelles dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l'interdiction par courrier, jusqu’à la date d'arrêt du Jeu, adressé à :
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« Le jeu »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Les bibliothèques organisatrices ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, ou d'évènement indépendant de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.
999 ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Les bibliothèques organisatrices ne seront pas responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l'accès au Jeu ou son bon déroulement ou pour le cas où les données remplies par des participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Notamment, mais pas exclusivement, les bibliothèques organisatrices ne pourront en aucun cas être tenue pour responsable de toute impossibilité de recevoir les formulaires de participation, en raison de difficulté de transmission ou pour toute raison technique échappant à son contrôle raisonnable, ni de toute erreur typographique.
Les bibliothèques organisatrices ne sauraient être tenues responsables notamment en cas d'éventuels actes de malveillance externe. Les bibliothèques organisatrices ne sauraient être tenues responsables également en cas de dysfonctionnement d’Instagram, d’une modification de leurs conditions d’utilisation ou de leur forme.
Si les bibliothèques organisatrices mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elles ne sauraient cependant être tenues responsables des erreurs (notamment d'affichage sur les pages Instagram, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur les sites. La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des conditions d’utilisation d’Instagram des caractéristiques et des limites de l'internet, de l'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou les logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
En outre, Les bibliothèques organisatrices ne sauraient être tenues responsables en cas :
de problèmes de liaison téléphonique,
de problèmes de matériel ou logiciel,
de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la pi, à ses partenaires
d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu ou de dysfonctionnement du procédé de vote.
Les bibliothèques organisatrices ne sont pas responsables des conséquences d'éventuels retards de courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement des dits courriers.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté des bibliothèques organisatrices, celles-ci se réservent le droit d'interrompre le Jeu.
Toute fraude ou non respect du présent règlement pourra donner lieu à l'exclusion du Jeu de son auteur, les bibliothèques organisatrices se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
1000 ARTICLE 12 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet est disponible à titre gratuit et peut être consulté ou téléchargé sur le site web des médiathèques de la métropole : mediatheques.bordeaux-metropole.fr/
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« Le jeu »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis au droit français à l’exception des règles de conflit de loi qui pourraient avoir pour effet de renvoyer, pour la résolution matérielle du litige à une autre législation. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Paris, après avoir apuré toutes voies de conciliation.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au présent Jeu entraîne l'acceptation pleine et entière de l'ensemble des clauses et conditions du présent règlement.
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont utilisées par les bibliothèques organisatrices communiquer sur le Jeu. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le participant dispose d’un droit d’accès ainsi que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et, le cas échéant, d'opposition sur les données le concernant. Il peut s’opposer à tout moment à ce que les dites données soient cédées à des tiers ou exploitées hors Union européenne. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l’adresse suivante :
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« Le jeu »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
1001 AUTORISATION PARENTALE
CONCOURS SLEEVEFACE DES BIBLIOTHEQUES DE LA METROPOLE BORDELAISE
à envoyer obligatoirement par voie postale :
Bibliothèque Municipale de Bordeaux
« Le jeu »
85 cours du Maréchal Juin
CS51247
33075 Bordeaux
Je soussigné(e)
M, Mme
Nom.………………………………………………………………………………………………………..
Prénom.………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le………………………..à…………………….
Demeurant
à…………………………………………………………………………………………………………………
……………..……………………………………………………………………………………………………
autorise que mon enfant
Nom.………………………………………………………………………………………………………..
Prénom.………………………………………………………………………………………………………..
Né(e) le………………………..à…………………….
Demeurant
à…………………………………………………………………………………………………………………
……………..……………………………………………………………………………………………………
participe au jeu-concours qui aura lieu du samedi 13 octobre 2018 17h, au dimanche 14 octobre 2018 00h organisé par les bibliothèques de la métropole bordelaise dans le cadre de la Nuit des Bibliothèques.
Je certifie avoir l’autorité parentale sur cet enfant.
Fait à :
Date :
Signature :
1002 1
Convention de partenariat entre
La Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) et la Société SAS Brime-de-Urz
Entre les soussignés :
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant pour le compte de la bibliothèque municipale, sise 85 cours du Maréchal Juin 33000 Bordeaux, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2018
Ci-après dénommée « La ville ».
d’une part
et
SAS Brime-de-Urz (Enseigne Librairie du Contretemps)
Dont le siège social est situé au 5 cours Victor Hugo, 33130 Bègles
Représenté par Marina Mico-Lecaudey , en sa qualité de présidente de la SAS Brime-de-Urz
Ci après dénommée « la Société »
d’autre part
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE :
A l’instar de la Nuit Européenne des Musées, les bibliothèques des communes de la métropole, ont souhaité s’associer pour proposer une première Nuit des Bibliothèques, évènement festif et fédérateur qui offrira au grand public la possibilité de découvrir de façon originale leurs collections et leurs. Lors de cet évènement convivial, les bibliothèques ouvriront leurs portes en soirée, jusqu’à minuit pour certaines, et proposeront un programme riche d’animations gratuites et ouvertes à tous.
Vingt communes du territoire de Bordeaux Métropole, ainsi que l’Université de Bordeaux, ont décidé de participer à cette manifestation, ce qui représente au total 25 bibliothèques. Chaque commune est maîtresse de la programmation des animations qui se dérouleront dans sa bibliothèque et prendra en charge leur financement.
En raison du caractère métropolitain de cet événement, les supports de communication, communs à l’ensemble des participants, seront conçus et réalisés par Bordeaux métropole.
Par ailleurs, afin de lui donner plus de visibilité et de renforcer sa dimension exceptionnelle, le parrainage de la manifestation par un artiste de renommée nationale est prévu. Celui-ci interviendra dans plusieurs communes afin de faire circuler les habitants sur la métropole et de valoriser les bibliothèques en tant que réseau et structures complémentaires sur le territoire.
La bibliothèque municipale de Bordeaux assure, en accord avec les autres communes, la coordination générale de la Nuit des bibliothèques. Elle est chargée notamment des aspects transversaux de cette manifestation : organisation du parrainage et du lancement, organisation d’un jeu (concours de shelfie) ouvert à tous, coordination de la communication. A ce titre, elle a recherché des partenariats pour le projet, qui, du fait de son rayonnement métropolitain attendu, peut bénéficier du soutien de l’Etat, Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, et de Bordeaux métropole.
La Nuit des Bibliothèques se déroulera dans les différentes communes participantes le samedi 13 octobre.
La société Brime-de-Urz a souhaité s’associer à cette manifestation dans le cadre d’un partenariat.
1003 2
ARTICLE 1 – Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de définir les contributions respectives du partenariat mis en place entre La société SAS Brime-de-Urz (enseigne Librairie du contretemps) et la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) dans le cadre de la manifestation citée ci-dessus.
ARTICLE 2 – Engagement de la Société
La librairie du contretemps s’engage à faire don à la Bibliothèque municipale de Bordeaux de 16 chèque cadeaux d’une valeur commerciale de 20€, qui seront remis aux participants des quizz jeux organisés dans les bibliothèques de Bordeaux dans le cadre de la Nuit des Bibliothèques
La librairie du contretemps s’engage à faire don à la Bibliothèque municipale de Bordeaux d’un appareil photo Canon d’une valeur commerciale de 300€, qui sera remis au vainqueur d’une jeu- concours de shelfie organisé dans toutes les bibliothèques métropolitaines participant à la Nuit des Bibliothèques
La Société s’engage à faire apparaître, dans la mesure du possible, le logo de la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) sur tous ses documents internes et/ou externes, faisant état de son partenariat. A cet effet, les logos de la Ville de Bordeaux seront communiqués à la Société et devront être reproduits dans le strict respect des extraits de la charte graphique que la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) transmettra à la Société.
ARTICLE 3 – Engagements de la Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale)
La Ville de Bordeaux (Bibliothèque municipale) s’engage à :
- Mentionner le nom de la Société sur l’ensemble des supports de communication de la manifestation et sur le site internet de la bibliothèque ;
- Autoriser la Société à communiquer sur son partenariat dans tous ses documents internes et externes ;
- Organiser à l’attention de la société une visite privée sur mesure des fonds précieux de la Bibliothèque de Bordeaux
ARTICLE 4 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin dès l’ensemble des engagements respectifs exécutés.
ARTICLE 5 – Résiliation
En cas de non respect par l’une des parties de tout ou partie de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un délai d’un mois suivant l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
ARTICLE 6 – Litiges et Contentieux
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents siégeant à Bordeaux.
Toutefois, préalablement à l’engagement de toute procédure contentieuse, les parties s’efforceront de se concilier dans un délai maximal de quinze jours à compter de la survenance de la contestation.
ARTICLE 7 – Elections de domicile
Pour les présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l’hôtel de Ville, place Rohan – 33000 Bordeaux, - pour la Librairie du contretemps, 5 cours Victor Hugo – 33130 Bègles
Fait en 2 exemplaires,
A Bordeaux, le
P°/ Librairie du contretemps P°/la Ville de Bordeaux La Directrice Le Maire, Monsieur Alain JUPPE
1004 d'incunables :
Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/237
Bibliothèque de Bordeaux. Restauration de documents
patrimoniaux. Demande de subvention à l’Etat. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2017, la Bibliothèque municipale de Bordeaux a initié un plan pluriannuel de restauration et de conditionnement de sa collection d’incunables (ouvrages imprimés avant 1500). Ce plan s’inscrit dans une volonté de la bibliothèque de planifier les restaurations en suivant une logique de fonds, privilégiant les documents les plus précieux conservés dans sa chambre forte. Il faut noter que ce projet rencontre des initiatives locales et nationales :
- Au niveau local : la mise à niveau des conditions de conservation des collections patrimoniales, dans le cadre de la Phase III des travaux de réhabilitation de la bibliothèque Mériadeck, soutenue par la DRAC Nouvelle Aquitaine, doit logiquement s’accompagner d’un plan ambitieux de restauration des documents les plus précieux de la Chambre forte.
- Au niveau national : il est particulièrement important d’améliorer les conditions de conservation de ces documents à l’heure où l’effort de signalement des incunables conservés dans les bibliothèques françaises est en voie d’achèvement, à travers les publications en cours des derniers catalogues régionaux, soutenues par le Ministère de la Culture.
Sur les 330 incunables de la bibliothèque de Bordeaux, 50 volumes ont été identifiés comme méritant une intervention (restauration ou protection particulièrement soignée). Parmi les documents à traiter, la priorité a été donnée aux volumes les plus fortement endommagés, en veillant, dans la mesure du possible, à sélectionner des ouvrages rares ou habituellement sollicités dans le cadre des programmes de valorisation de la bibliothèque (éducation artistique et culturelle, expositions).
Pour l’année 2018, le choix s’est porté sur 7 volumes d’incunables :
- L’édition grecque de la Thérapeutique de Galien, par Zacharie Kalliergis, publiée à Venise ;
- Un exemplaire de la célèbre édition lyonnaise du Miroir de la rédemption humaine de 1483 ;
- Un exemplaire enluminé de la Somme de Thomas d’Aquin (édition vénitienne de 1478) ;
- Une édition tardive d’Ausone, poète antique important pour Bordeaux, chez Ugoleto à Parme (1499) ;
- Un recueil factice incluant une édition des Problèmes d’Aristote, très détérioré ; - Un exemplaire de la Légende dorée de Jacques de Voragine imprimé à Paris par Antoine Vérard ;
- Un recueil factice de textes grammaticaux, très détérioré.
En dehors du plan de restauration des incunables, la bibliothèque souhaite également faire restaurer deux ouvrages très importants pour le patrimoine bordelais, régulièrement sollicités pour des présentations, mais inutilisables aujourd’hui en raison de leur forte dégradation :
- Un célèbre atlas du XVIe siècle, Le Théâtre de l’univers d’Abraham Ortelius, significatif pour ses particularités d’exemplaires (exemplaire en couleurs du cardinal de Sourdis) ;
- La première édition du recueil de planches du Grand Théâtre de Bordeaux, par Victor Louis.
1005 façon suivante :
Séance du lundi 9 juillet 2018
Le montant total de ces restaurations s’élève à 22 712,40 euros HT, soit 27 254,88 euros TTC. Cette opération peut faire l’objet d’une aide de la part de l’Etat. Un dossier a été déposé par la bibliothèque municipale dans le cadre de « l’appel à projets national 2018 en faveur du patrimoine écrit » du Ministère de la Culture et de la Communication et a reçu une réponse favorable. Le montant de la participation de l’Etat s’élèvera à 12 000 euros, soit 53% du coût total HT.
De ce fait, le plan de financement du projet s’établit de la façon suivante :
% Montant
HT
Montant
TTC
Budget total du projet 22 712,40 euros 27 254,88 euros Financement Etat dans le cadre de l'appel à projet
patrimoine écrit 53% 12 000,00 euros 12 000,00 euros Financement Ville de Bordeaux 47% 10 712,40 euros 15 254,88 euros
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à solliciter la participation financière de l’Etat, auprès de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle Aquitaine, pour aider au financement du projet de restauration de documents patrimoniaux,
- à signer tout document afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1006 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/238
Bibliothèque de Bordeaux. Vente de l’ouvrage « Trésors de
la bibliothèque de Bordeaux ». Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Bibliothèque de Bordeaux a pour mission de conserver et de valoriser le riche patrimoine écrit de la Ville de Bordeaux. Dans ce contexte, elle a participé à la création de l’ouvrage « Trésors de la Bibliothèque de Bordeaux » édité en 2014 par les éditions Le Festin. Conçu comme un abécédaire, cet ouvrage reflète en vingt-six articles la profondeur historique, la diversité et l’originalité des collections de la Bibliothèque de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux (bibliothèque municipale) a acquis en 2014, 400 exemplaires de l’ouvrage « Trésors de la bibliothèque de Bordeaux » pour un montant total de 9 485 euros. La moitié des exemplaires a été jusqu’à présent destinée à des dons.
En 2018, la bibliothèque souhaite mettre en vente ou donner les 200 exemplaires restants en sa possession, comme suit :
- 150 exemplaires destinés à la vente au prix public de 9,90 euros TTC, prix actuel fixé par l’éditeur.
- 50 exemplaires destinés à des dons.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser la vente de cet ouvrage et encaisser les recettes correspondantes. - Faire appliquer le tarif du prix de vente du livre.
- Autoriser le nombre d’exemplaires destinés à des dons.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1007 ét QD: QD: tablie.
Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/239
CAPC Musée d'Art Contemporain. Forum culturel Autrichien.
Subvention. Autorisation.Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Du 11 octobre 2018 au 24 février 2019, dans le cadre de sa programmation dédiée aux livres d’artistes et aux pratiques éditoriales, le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux a choisi d’inviter l’artiste autrichien Florian Pumhösl à présenter un ensemble de dessins et de livres reliés du designer français Paul Bonet, provenant de sa collection personnelle.
Le Forum Culturel Autrichien, qui souhaite poursuivre son engagement pour une large diffusion et promotion de la culture autrichienne souhaite s’associer au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux. Dans ce cadre il propose d’accompagner et soutenir l’exposition Paul Bonet par Florian Pumhösl en contribuant aux frais de transport des œuvres et de voyage et d’hôtel pour l’artiste à hauteur de 5 000 euros.
Une convention fixant les droits et obligations des parties a été établie.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter ce partenariat financier
- signer la convention et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1008 - 1 -
Convention de partenariat
Entre,
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Alain Juppé, agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
Reçue à la Préfecture le
Ci-après dénommée «Ville de Bordeaux - CAPC musée»,
D'UNE PART
et
Le Forum Culturel Autrichien Paris
17 avenue de Villars, 75007 Paris
représenté par son Directeur, Mario Vielgrader
Ci-après dénommé «Forum Culturel Autrichien»,
D'AUTRE PART
La Ville de Bordeaux - CAPC musée et le Forum Culturel Autrichien sont ci-après dénommés les « Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Du 11 octobre 2018 au 24 février 2019, dans le cadre de sa programmation dédiée au livre d’artistes et aux pratiques éditoriales, le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux a choisi d’inviter l’artiste autrichien Florian Pumhösl à présenter un ensemble de dessins et de livres reliés du designer français Paul Bonet, provenant de sa collection personnelle.
Le Forum Culturel Autrichien, qui souhaite poursuivre son engagement pour une large diffusion et promotion de la culture autrichienne, a proposé au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux d’accompagner et soutenir l’exposition Paul Bonet par Florian Pumhösl en contribuant aux frais de transport des œuvres et de voyage et d’hôtel pour l’artiste.
Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention vise à organiser les rapports des deux contractants dans le cadre de leurs interventions respectives à l’occasion du partenariat entre le Forum Culturel Autrichien, sis 17 avenue de Villars, à F-75007 Paris et la Ville de Bordeaux - CAPC musée, sis 7, rue Ferrère à F- 33000 Bordeaux.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU FORUM CULTUREL AUTRICHIEN PARIS
2.1 En 2018, un partenariat associe le Forum Culturel Autrichien et la Ville de Bordeaux - CAPC musée autour de l’exposition Paul Bonet par Florian Pumhösl.
A ce titre, le Forum Culturel Autrichien soutient financièrement le CAPC musée à hauteur de 5000 € TTC (CINQ MILLE EUROS TTC) pour les frais de transport des œuvres et de voyage et d’hôtel pour l’artiste.
Le don sera réalisé en un seul versement au plus tard le 30 juillet 2018. Ce versement fera l’objet d’une facture de la part de la Ville de Bordeaux - CAPC musée.
2.2 Le Forum Culturel Autrichien s'engage à demander l'autorisation écrite de la Ville de Bordeaux - CAPC musée et à la tenir informé de toute communication externe qu’il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus généralement sur la Ville de Bordeaux - CAPC musée. 1009 Parties
Parties
- 2 -
2.3 Le Forum Culturel Autrichien s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais liés à sa communication sur ce partenariat.
2.4 Le Forum Culturel Autrichien s’engage à n’imposer aucune restriction dans le choix par la Ville de Bordeaux - CAPC musée d’autres partenaires financiers et opérationnels.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX - CAPC MUSÉE
3.1 Le soutien apporté par le Forum Culturel Autrichien sert à financer les frais de transport des œuvres et de voyage et d’hôtel pour l’artiste (Florian Pumhösl) à l’occasion de la présentation de l’exposition Paul Bonet par Florian Pumhösl au CAPC musée.
3.2 Dans le cadre du présent partenariat, par la Ville de Bordeaux - CAPC musée s’engage à mentionner sur les supports liés à l’exposition Paul Bonet par Florian Pumhösl au CAPC musée le soutien du Forum Culturel Autrichien.
La valeur de la contrepartie est estimée à 1000 €.
3.3 La Ville de Bordeaux - CAPC musée s'engage à demander l'autorisation écrite du Forum Culturel Autrichien et à le tenir informé de toute communication externe qu'il pourrait être amené à faire sur le partenariat et plus généralement sur le Forum Culturel Autrichien.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Le soutien du Forum Culturel Autrichien d'un montant de 5000 € sera versé en une seule fois au plus tard le 30 juin 2018.
Cette participation financière sera créditée
Sur le compte n° 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant SWIFT de la BDF (BIC) : BDFEFRPPXXX
Identification FR9521
Ouvert auprès de la BANQUE DE FRANCE - BORDEAUX
Au nom du TRESORIER PRINCIPAL DE BORDEAUX MUNICIPALE ou par chèque à l’ordre de : Monsieur le Trésorier Principal de Bordeaux Municipale.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux contractants pour trouver son terme au 24 février 2019, date de fin de l’exposition au CAPC musée.
ARTICLE 6 – CLAUSES PARTICULIERES
La Ville de Bordeaux - CAPC musée et le Forum Culturel Autrichien s'engagent à représenter dignement le nom et l'image de l'autre Partie.
Les Parties s'interdisent notamment toute déclaration ou tout comportement en public susceptible de nuire à la réputation du partenaire.
ARTICLE 7 – DENONCIATION ET RESILIATION
Le présent contrat est susceptible de modifications à la demande de l'une ou l'autre des Parties et pourra faire l'objet d'avenants déterminant les conditions particulières d'application.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties d'une ou de plusieurs obligations mises à sa charge par le présent contrat, l'autre Partie pourra, si elle le désire, résilier ce contrat.
La convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre contractant. La dénonciation prend effet 1 mois après la date de réception de ladite lettre.
Cette dénonciation n'ouvre droit à aucun dédommagement.
1010 - 3 -
ARTICLE 8 – COMPETENCE JURIDICTIONELLE
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord, les Parties se rencontreront pour tenter de résoudre leurs différends à l'amiable et, à défaut, conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour le Maire de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville, place Pey Berland, F-33077 Bordeaux cedex
- pour le Forum Culturel Autrichien 17 avenue de Villars, F- 75007 Paris
Fait à Bordeaux en l'Hôtel de Ville en 2 exemplaires,
Le
po/ le Forum Culturel Autrichien, po/la Ville de Bordeaux, Son Directeur, Son Maire,
Mario Vielgrader Alain Juppé
1011 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/240
CAPC Musée d'Art Contemporain. Mécénats. Conventions.
Autorisation. Signatures
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Grâce à une politique active de diversification de ses ressources, le CAPC musée d’art contemporain souhaite conclure de nouveaux accords avec des partenaires désireux de le soutenir dans sa politique de diffusion de la création contemporaine.
Ainsi, le Groupe Suez renouvelle, pour la cinquième année consécutive, son partenariat en faveur du développement des actions sociales menées par le Département des Publics du CAPC musée d’art contemporain, auprès des publics éloignés de l’accès à la culture, pour un montant de 10 000 euros.
Le restaurant Le Petit Commerce souhaite apporter son soutien aux événements du CAPC en offrant, du 1er juillet au 31 décembre 2018, des repas pour les invités du CAPC musée d’art contemporain, à concurrence de 2 500 euros.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter ces financements sous forme de mécénat en nature ou financiers tels que décrits ci-dessus ;
- Accepter les dons financiers et en nature effectués dans ce cadre ; - Signer les conventions de mécénat jointes et tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CONVENTION DE MECENAT EN NATURE
Dans le cadre de la programmation culturelle du CAPC musée
Entre la Ville de Bordeaux
Et
« Le Petit Commerce»
ENTRE
La Ville de Bordeaux représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D
Ci-après dénommée « La Ville ».
ET
Le Petit Commerce,
SARL FTEB
N° Siret : 480 397 181 000 11 RCF Bordeaux représenté par son Gérant, Fabien Touraille
Ci-après dénommé « Le Petit Commerce » ou « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
PREAMBULE
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux organise tout au long de l’année des activités événementielles telles que concerts, performances, vernissages, conférences drainant de nombreuses venues d’artistes, musiciens, conférenciers, journalistes, galeristes, etc.
Jouant un rôle actif dans les échanges entre acteurs économiques et projets culturels de la cité bordelaise, le CAPC musée s’est rapproché du Petit Commerce pour envisager un partenariat de mise à disposition gracieuse de déjeuners ou dîners pour des événements liés à sa programmation.
1013 2
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat (encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts) établi entre le mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT
4.1. Description du don :
Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit de la ville de Bordeaux, la contribution définie comme suit :
Entre le 1er juillet 2018 et le 31 décembre 2018, un partenariat associe Le Petit Commerce et le CAPC musée pour l’ensemble des activités liées à la programmation culturelle proposée par le musée d’art contemporain (concerts, performances, vernissages, conférences etc.).
A ce titre, et sous réserve de disponibilité du restaurant, Le Petit Commerce s’engage à offrir des déjeuners, dîners et cocktails dont le détail et les modalités liées à la faisabilité sont définies en annexe 1 de la présente convention et ce dans la limite d’une valorisation de don de 2 500 €.
Le don est globalement valorisé à hauteur maximum de somme deux mille cinq cents Euros (2 500 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
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Cette somme fera l’objet d’une revalorisation en fin de projet afin de considérer les prestations réellement réalisées par le mécène pour le CAPC musée.
La Ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat ». (Document annexe 2 de la présente convention).
Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
Le Petit Commerce s'engage à offrir des déjeuners, dîners et cocktails selon les propositions suivantes et dans la limite de 2 500 € :
- formules individuelles à 15 € sous la forme : "entrée/plat ou plat/dessert et 1 verre de vin" exclusivement le midi du lundi au vendredi
- formules individuelles à 25 € sous la forme : "entrée/plat ou plat/dessert et 1 verre de vin" valable le soir du lundi au vendredi Le Petit Commerce s'engage à offrir des déjeuners, dîners et cocktails selon les conditions suivantes :
- formules individuelles à 15 € sous la forme : "entrée/plat ou plat/dessert et 1 verre de vin" exclusivement le midi du lundi au vendredi
- formules individuelles à 25 € sous la forme : "entrée/plat ou plat/dessert et 1 verre de vin" valable le soir du lundi au vendredi
- formules individuelles à 35 € sous la forme : "Apéritif dînatoire avec buffet et vin au Chai du Petit Commerce" valable midi ou soir tous les jours. (Réservation 2 semaines à l'avance)
- formules individuelles à 50 € sous la forme : "repas assis Apéritif/entrée/plat/dessert/vin" valable tous les jours midi ou soir.
Il est à noter que pour toutes ces formules, la réservation est obligatoire au minimum 5 jours à l'avance à l’exception de la formule Buffet apéritif dînatoire 35€ qui requiert une anticipation de réservation de 15 jours.
- formules individuelles à 35 € sous la forme : "Apéritif dînatoire avec buffet et vin au Chai du Petit Commerce" valable midi ou soir tous les jours. (Réservation 2 semaines à l'avance)
- formules individuelles à 50 € sous la forme : "repas assis Apéritif/entrée/plat/dessert/vin" valable tous les jours midi ou soir.
Il est à noter que pour toutes ces formules, la réservation est obligatoire au minimum 5 jours à l'avance à l’exception de la formule Buffet apéritif dînatoire 35€ qui requiert une anticipation de réservation de 15 jours.
La durée de mécénat est de six mois, et débutera le 1er juillet 2018 pour s’achever le 31 décembre 2018.
La contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention.
Le lieu d’emploi sera au Petit Commerce
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Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article avant la date du 31 décembre 2018
La Ville se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de nombre de jours ouvrés.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don et reçu fiscal :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et suivant la charte graphique fournie par le mécène, la ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les outils suivants :
- accorder au Petit Commerce le titre de Partenaire (à titre non exclusif) pour l’ensemble des événements liés à la programmation du CAPC musée (concerts, performances, vernissages, conférences, etc.). Le partenariat du Petit Commerce sera présent sur les documents de communication édités à l’occasion de ces événements ;
- identifier Le Petit Commerce comme partenaire du musée sur le site internet du CAPC www.capc-bordeaux.fr ;
Le Mécène fera expressément connaître à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
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5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient l’action de la ville dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- deux places VIP aux cocktails des vernissages des expositions ;
- une visite guidée par an pour les clients et/ou collaborateurs du Petit Commerce dont les horaires et dates seront fixés d’un commun accord entre les deux Parties. Chaque visite sera limitée à 10 personnes.
- remettre au Petit Commerce, pour ses clients 15 entrées gratuites au CAPC musée pour les six mois concernés.
La valeur de ces contreparties est estimée à 265 €.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
La ville mentionnera le mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’opération de restauration qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la ville.
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ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et jusqu’au 1 décembre 2018.
A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la ville avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.
En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures correctives nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 4-7 de la présente convention.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.
Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
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ARTICLE 11 : REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de l’opération de restauration impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Conciliation : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.
Juridiction : Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Article 14 – LISTE DES ANNEXES
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
- Annexe 2 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES
1019 8
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Alain JUPPE Nom, Prénom
Maire (ou son adjoint délégué) Fonction
1020 9
Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
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Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
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ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du
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Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
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6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
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ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait
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atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaître leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 2 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme
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correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
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Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf. précédente version du document).
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II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
1032 cedex
unicipal
La Défense,
UYJ
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre des actions culturelles
Du Département des Publics du CAPC musée d’art contemporain
Entre la Ville de Bordeaux
Et
Suez Eau France SAS
2018
ENTRE
La Ville de Bordeaux,
pour le CAPC musée d’art contemporain,
domiciliée en l’Hôtel de Ville de Bordeaux F-33045 Bordeaux cedex représentée par son Maire, Alain Juppé,
agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du
reçue à la Préfecture de la Gironde le
Ci-après dénommée « le CAPC musée ».
ET
Suez Eau France SAS
Dont le siège social est situé Tour CB21 - 16 place de l’iris, 92040 Paris La Défense, Raison sociale : Captage, traitement et distribution d'eau
représentée par son Directeur Région Nouvelle Aquitaine, Grégoire MAES
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets du CAPC musée à travers l’acte de don.
Dans le cadre de sa politique de partenariat, SUEZ a souhaité affirmer son désir d’élargir son engagement pour la démocratisation de l’accès à la culture mais également participer au développement des actions sociales menées par le Département des Publics du CAPC musée d’art contemporain, auprès des publics éloignés de l’accès à la culture.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet du CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
1033 des parties.
2
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à la Ville de Bordeaux pour l’ensemble des missions de diffusion, de création et de sensibilisation, portées par le CAPC musée par un don financier à hauteur 10 000 (dix mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) avant le 30 septembre 2018
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DU CAPC MUSEE D’ART CONTEMPORAIN DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, le CAPC musée développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
Le CAPC musée s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur les principaux supports en tant que membre donateur et permanent du CAPC musée (affiche, site internet, communiqués et dossiers de presse, aides à la visite, newsletter, flyers, cimaise des mécènes).
Le Mécène fera expressément connaître au CAPC musée sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser le CAPC musée à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
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Le CAPC musée autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image du CAPC musée, le CAPC musée se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet du CAPC musée défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, le CAPC musée fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- trois (3) visites guidées des expositions proposées par le CAPC au cours de l’année 2018. Chaque visite pourra être proposée à 30 salariés de l’entreprise Mécène, selon un calendrier à définir entre les deux Parties ;
- mise à disposition de l’auditorium du CAPC musée pour une demi-journée soit 3 heures, selon un calendrier à définir entre les deux Parties ;
- deux (2) invitations VIP pour chaque vernissage d’expositions présentées par le CAPC musée durant l’année 2018.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
Le CAPC musée s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
Le CAPC musée mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
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Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties pour trouver son terme au 31 décembre 2018.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
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ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux, Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Grégoire Maës
Directeur SUEZ
Région Nouvelle Aquitaine
1037 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/241
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Convention de
mécénat en nature avec le fonds de dotation CIR. Décision.
Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud est un des plus importants établissements
français d'enseignement artistique. L'innovation pédagogique, la transversalité entre les
disciplines et la création en musiques et arts de la scène sont les axes forts de son projet.
La CIR est une entreprise générale de bâtiment dont les activités s’étendent sur l’ensemble du
territoire français et dont le siège est à Bordeaux. La CIR a créé le « fonds de dotation CIR » en
novembre 2016 dont l’objet est en partie d’acheter des instruments de musique et de les prêter
à des étudiants des conservatoires de région.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite apporter son soutien au
Conservatoire de Bordeaux et plus particulièrement au département Cordes de l’établissement.
L'engagement du fonds de dotation CIR en tant que Mécène de la Ville de Bordeaux pour
le Conservatoire de Bordeaux va permettre de donner aux élèves inscrits en COP (Cycle
d’Orientation Professionnelle) du département Cordes du conservatoire les meilleures conditions
techniques de travail. La mise à disposition d’instruments de qualité permettra à chaque musicien
d’être en possession d’un outil parfaitement adapté à son projet de formation.
Afin de participer au projet pédagogique du département Cordes de l'établissement, le Mécène
s'engage à mettre à disposition de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux 2
instruments de musique pour une durée de 4 (quatre) ans : 2 violons, les étuis et les archets
correspondants.
Il est entendu que le Mécène reste propriétaire des instruments prêtés à la Ville de Bordeaux pour
le Conservatoire de Bordeaux dans le cadre de l'action définie par la présente convention.
1038 Séance du lundi 9 juillet 2018
Le don est globalement valorisé à hauteur de 32 921,60 euros (trente-deux mille neuf cent vingt
et un euros et soixante centimes). La valorisation prend en compte le coût d'amortissement des
instruments, archets et étuis ainsi que l'assurance des instruments sur une période de 4 ans et
est répartie comme suit :
· 2 violons + étuis : 24 000 euros
· 2 archets : 8 000€
· Assurance : 921,60 euros, soit 230,40 euros par an
En conséquence, nous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur
le Maire à :
- solliciter le soutien du fonds de dotation CIR sous forme de mécénat dans le cadre du projet
décrit ci-dessus,
- accepter le don en nature effectué dans ce cadre,
- signer la convention de mécénat jointe et tout document s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1039 ) CONSERVATOIRE Pa &
DE BORDEAUX-JACQUES THIBAUD Le: ) musiques et arts de la scène - - ----__--___.
GROUPE CIR
FONDS DE DOTATION
CONVENTION DE MÉCÉNAT DE NATURE
Dans le cadre du projet pédagogique du département Cordes du Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud
Entre la VILLE DE BORDEAUX
et
Le FONDS DE DOTATION CIR
ENTRE
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire Jacques Thibaud situé 22 Quai Sainte-Croix 33 000 BORDEAUX, représentée par M. Alain JUPPÉ, Maire agissant en vertu de la délibération
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux »,
ET
Le Fonds de dotation CIR dont le siège social est situé au 137 rue Achard 33300 Bordeaux et représenté par M. François LARRÈRE, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »,
1040 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 2 sur 15
PRÉAMBULE :
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l'acte de don.
Description de l'action qui bénéficie du mécénat :
Le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud est un des plus importants établissements français d'enseignement artistique. L'innovation pédagogique, la transversalité entre les disciplines et la création en musiques et arts de la scène sont les axes forts de son projet.
La CIR est une entreprise générale de bâtiment dont les activités s’étendent sur l’ensemble du territoire français et dont le siège est à Bordeaux. La CIR a créé le « fonds de dotation CIR » en novembre 2016 dont l’objet est en partie d’acheter des instruments de musique et de les prêter à des étudiants des conservatoires de région.
Le département Cordes du Conservatoire de Bordeaux dispense des formations allant du Cycle 1 au Cycle d’Orientation Professionnelle.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite apporter son soutien au Conservatoire de Bordeaux et plus particulièrement au département Cordes de l’établissement. L'engagement du fonds de dotation CIR en tant que Mécène de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux va permettre de donner aux élèves inscrits en COP (Cycle d’Orientation Professionnelle) du département Cordes du conservatoire les meilleures conditions techniques de travail. La mise à disposition d’instruments de qualité permettra à chaque musicien d’être en possession d’un outil parfaitement adapté à son projet de formation.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE MÉCÉNAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée (annexe n°2).
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 - ÉLIGIBILITÉ AU MÉCÉNAT
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux pour l'action définie ci-dessus.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée par l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
1041 an
Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 3 sur 15
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sous forme de don en nature :
Afin de participer au projet pédagogique du département Cordes de l'établissement, le Mécène s'engage à mettre à disposition de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux 2 instruments de musique pour une durée de 4 (quatre) ans : 2 violons, les étuis et les archets correspondants.
Il est entendu que le Mécène reste propriétaire des instruments prêtés à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux dans le cadre de l'action définie par la présente convention.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 32 921,60€ (trente-deux mille neuf cent vingt et un euros et soixante centimes), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par le Mécène, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La valorisation prend en compte le coût d'amortissement des instruments, archets et étuis ainsi que l'assurance des instruments sur une période de 4 ans et est répartie comme suit : • 2 violons + étuis : 24 000€
• 2 archets : 8 000€
• Assurance : 921,60€, soit 230,40€ par an
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, intitulé « Cadre fiscal du mécénat » (Annexe 1).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR LE CONSERVATOIRE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de "reçu pour don aux œuvres").
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l'action le rayonnement qu'il convient, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du Mécène sur tous ses supports de communication relatifs au département Cordes du conservatoire.
Le Mécène fera expressément connaître à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d'autoriser la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux à communiquer l'identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
1042 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 4 sur 15
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l'acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du Mécène si et seulement si le Mécène fournit les fichiers en haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l'hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l'image de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l'intervention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux fera bénéficier au Mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de l'établissement public d'enseignement artistique :
- Invitations personnalisées à tous les événements organisés par le conservatoire dans le cadre des Scènes Publiques,
- Participation des élèves du département Cordes bénéficiaires de la mise à disposition d’instruments par le Mécène à un événement organisé une fois par an pendant la durée de la présente convention par le Groupe CIR pour ses collaborateurs.
ARTICLE 6 - REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à mentionner autant que possible le soutien du Fonds de dotation CIR dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l'événement.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux mentionnera également le nom de son Mécène parmi ses mécènes de l'année sur les supports qu'elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de l'action, soit réaffecté à une action d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare qu'elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir pour des dommages matériels consécutifs ou non, causés par des usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
1043 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 5 sur 15
Le Mécène déclare qu'il a souscrit un contrat d'assurance collective avec une clause tripartite Fonds de dotation CIR / élèves du Conservatoire de Bordeaux / Ville de Bordeaux couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés aux instruments de musique mis à disposition de la Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux dans le cadre de la présente convention. Cette assurance collective est valorisée dans le montant du don (article 4).
Le Mécène devra être assuré au titre d'un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d'un contrat d'assurance responsabilité professionnelle. Il transmettra les attestations d'assurances correspondantes à la Ville.
ARTICLE 9 – DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce pour la période de prêt des instruments, soit 4 (quatre) ans.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
Les parties conviennent de se réunir au moins trois mois avant l’expiration de la Convention, afin d’envisager les conditions d’une éventuelle poursuite par le Mécène de son soutien pour une durée à déterminer par les Parties.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RÉSILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
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La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 6 sur 15
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En 2 (deux) exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Alain Juppé,
Maire de Bordeaux
(ou son représentant)
Pour le Mécène
Monsieur François Larrère,
"Président"
1045 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 7 sur 15
ANNEXES
Annexe 1 : Cadre fiscal du mécénat - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1. FORME DES DONS ET VALORISATION DES BIENS DONNÉS
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20€ (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit
1046 er
Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 8 sur 15
organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI- TVADED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à- dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à
1047 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 9 sur 15
disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2. JUSTIFICATION DU DON A UN ORGANISME ÉLIGIBLE
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme
1048 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 10 sur 15
comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
1049 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 11 sur 15
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Annexe 2 : CHARTE ÉTHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MÉCÈNES ET DONATEURS
1050 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 12 sur 15
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
1051 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 13 sur 15
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
1052 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 14 sur 15
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux
1053 Convention de mécénat de nature
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux - Le Fonds de dotation CIR Page 15 sur 15
s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaître leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant la Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
1054 voulu fixer :
différents tarifs :
Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/242
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Révision des
tarifs. Année scolaire 2018/2019. Autorisation. Décision
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2017/216 du 12 juin 2017, vous avez bien voulu fixer :
- un tarif unique s’élevant à 424 euros applicable aux élèves non bordelais - un tarif, de zéro à 222 euros, indexé sur le quotient familial pour les élèves bordelais - un tarif spécifique indexé sur le quotient familial, avec un maximum de 133 euros, réservé aux élèves des pratiques collectives vocales et instrumentales, et des exonérations pour certains élèves
- des frais de dossier, s’élevant à 30 euros, correspondant aux frais induits de la gestion administrative des dossiers des élèves inscrits
Pour l’année scolaire 2018-2019 le conservatoire de Bordeaux propose une actualisation des tarifs des droits d’inscription avec une hausse de 2%.
Je soumets donc à votre approbation le dispositif précisant les différents tarifs :
Elèves résidant à Bordeaux
Elèves
résidant hors
Bordeaux
T1
QF
de 0 à 500
T2
QF
de 501
à 900
T3
QF
de 901
à 1500
T4
QF
sup à 1500
Tarif unique
Droits
d’inscription 0 euro 67 euros 136 euros 226 euros 432 euros
Frais de dossier 30 euros
Total 30 euros 97 euros 166 euros 256 euros 462 euros
Prêt d’instrument sur une année
scolaire sans les vacances d’été 84 euros
Prêt d’instrument sur une année
scolaire avec les vacances d’été 105 euros
I- Dispositions générales
Tarification au quotient familial
Le tarif des élèves résidant à Bordeaux, modulé par le quotient familial, sera également appliqué : - aux élèves inscrits en Classes à Aménagements Horaires Lycée (AHL), - aux élèves inscrits au Pôle d’Enseignement Supérieur de la Musique et de la Danse de Bordeaux- Aquitaine dans le cadre d'un cursus complémentaire (autre instrument, autre discipline), - aux agents de la Mairie de Bordeaux, de Bordeaux Métropole, du Centre Communal d’Action Sociale et de l’Opéra de Bordeaux employés à titre permanent ainsi qu’à leurs conjoints et enfants.
Frais de dossier
Les frais de dossier sont appliqués à tous les élèves (y compris à ceux bénéficiant d’une exonération sur les droits d’inscription) à l'exception des élèves inscrits en CHAM/CHAD/TMD.
1055 instrumental :
compris).
ou formation musicale/chant
d'Orientation Professionnelle en
Séance du lundi 9 juillet 2018
Lorsque plusieurs enfants d'une même famille sont inscrits au conservatoire, une seule facturation des frais de dossiers sera opérée pour l’ensemble des élèves mineurs. Si la fratrie comprend des élèves majeurs, des frais de dossiers seront appliqués pour chacun d’eux.
Exonérations
Une exonération des droits d’inscription sera appliquée pour les élèves auditeurs, les élèves inscrits ou en stage dans le cadre d’échanges internationaux, les élèves et étudiants d’autres établissements, invités ou en stage (1 semestre maximum), les anciens élèves du conservatoire en lien avec leur participation aux scènes publiques (1 semestre maximum), les agents provenant d'autres collectivités dans le cadre d'une formation exceptionnelle (1 semaine maximum) et le personnel du conservatoire.
II- Dispositions particulières
CHAM/CHAD/TMD
Dans leur dispositif d'horaires aménagés, les élèves en Classes à Horaires Aménagés musique ou danse (CHAM/CHAD) et les élèves de la section baccalauréat Technique de la Musique et de la Danse (TMD) inscrits dans les établissements partenaires du conservatoire sont exonérés des droits d’inscription.
Dans les cas suivants, ces élèves devront s’acquitter des droits d’inscriptions afférents et des frais de dossier :
- Pour les élèves musiciens (CHAM/TMD)
Ø s’ils suivent l’enseignement d’un 2e instrument ou une discipline musicale Ø s’ils suivent un enseignement en danse, en théâtre ou en chant lyrique
- Pour les élèves danseurs (CHAD/TMD)
Ø s’ils suivent un enseignement instrumental ou une discipline musicale Ø s’ils suivent un enseignement en théâtre ou chant lyrique
Formation continuée
- Elèves en pratique collective et cours individuel instrumental :
Ø Pour les élèves résidant à Bordeaux, inscrits dans un dispositif de formation continuée composé d'une ou plusieurs pratiques collectives et d'un cours individuel instrumental, le tarif modulé par le quotient familial est appliqué.
Ø Pour les élèves ne résidant pas à Bordeaux et qui suivent ce dispositif, un tarif unique s’élevant à 462 euros leur est appliqué (frais de dossiers compris).
Pratiques collectives vocales ou instrumentales, cursus analyse ou formation musicale/chant choral
Les élèves qui suivent uniquement un des dispositifs précisés ci-dessous 1) bénéficient d’un tarif au quotient familial avec un maximum de 166 euros s’ils résident à Bordeaux ou entrent dans le cadre des dispositions générales (paragraphe « Tarification au quotient familial »)
2) bénéficient d’un tarif unique de 166 euros s’ils ne résident pas à Bordeaux
Pratique orchestrale
Musique de chambre
Chorale, chœur ou ensemble vocal
Dispositif AOC Benauge ou Argonne
Cursus d’analyse musicale
Cursus de Formation musicale/chant choral (sauf Cycle d’Orientation Professionnelle en Formation Musicale)
DET+1/DEM+1
Les élèves réinscrits au Conservatoire l'année suivant l'obtention de leur Diplôme d'Etudes Théâtrales (DET) s'acquitteront uniquement des frais de dossier si ces élèves ne sont intégrés à aucun dispositif de formation.
1056 ‘ace :
105 euros
Séance du lundi 9 juillet 2018
Les élèves réinscrits au Conservatoire l'année suivant l'obtention de leur Diplôme d'Etudes Musicales (DEM) devront s'acquitter des frais de dossier ainsi que des droits d'inscription calculés en fonction de leur lieu de résidence et de leur quotient familial.
Partenariat
Chaque année, le conservatoire est lié à des partenaires par convention. Si ce partenariat entraîne une exonération (frais de dossier, droits d’inscription ou prêts d’instruments), celle-ci sera précisée dans la convention.
III- Paiement
- Droits d’inscription
Ø Le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes composant le foyer fiscal est établi sur la base des données figurant sur l’avis d’imposition sur le revenu. Ce document devra être produit par chaque famille dans le délai indiqué lorsque l’administration le demandera. Dans le cas de déclarations séparées, les avis d’imposition des deux parents devront être produits.
Ø Un justificatif de moins de trois mois du domicile de l’élève devra être également fourni dans le délai indiqué lorsque l’administration le demandera.
Ø Si les délais d’envoi de ces documents ne sont pas respectés ou si les documents sont incomplets, le tarif maximal hors Bordeaux, c'est-à-dire 462 €, sera appliqué même si les intéressés résident à Bordeaux.
Ø Les droits d’inscription et les frais de dossier sont exigibles à la réception de la facture émise par le conservatoire. Ces droits d’inscription et frais de dossier ne peuvent pas être calculés au prorata temporis. Ils restent acquis et exigibles en totalité dans les cas de démission, abandon ou demande de congé formulés après le 31 décembre 2018.
Ø Pour permettre aux familles d’engager leur dépense avec plus de facilité, le principe d’un paiement en deux échéances est reconduit suivant les modalités définies comme suit :
§ le dispositif est ouvert aux seules familles devant s’acquitter d’une somme totale supérieure à 260 euros pour l’année scolaire de référence ;
§ le règlement est fractionné en deux échéances correspondant chacune à la moitié de la facture, fixées au 31 décembre 2018 et au 28 février 2019 ;
§ le non-respect de la 1ère échéance entraîne, après lettre de relance restée sans suite, l’exigibilité immédiate de la totalité de la somme due.
- Prêt d’instrument
Ø Afin de permettre aux élèves qui le souhaitent de bénéficier du prêt d'un instrument pendant les vacances d’été, deux formules de prêt sont mises en place :
§ un prêt de septembre à juin au tarif de 84 euros
§ un prêt de juin à juin de l’année scolaire suivante au tarif de 105 euros
Ø Ces sommes sont réglées en un seul versement lors de la remise de l’instrument, par chèque bancaire ou chèque postal. Une attestation d’assurance relative à ce prêt doit obligatoirement être remise par l’élève ou la famille ; un contrat précisant les conditions du prêt est établi entre le conservatoire et l’élève ou la famille.
Ø Ces sommes restent acquises en totalité, même en cas de démission, abandon, demande de congé durant la période de prêt ou en cas d’achat d’un instrument par l’élève ou la famille.
La réinscription est subordonnée à l’acquittement des droits annuels d’inscription et de prêts d’instrument des années précédentes.
1057 Séance du lundi 9 juillet 2018
Une situation non prévue dans la présente délibération fera l’objet d’un examen par la Direction du Conservatoire sur présentation des pièces justificatives.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à
- appliquer ces nouveaux dispositifs pour l'année scolaire 2018/2019.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
1058 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Traditionnellement, le Conservatoire de Bordeaux propose une actualisation des droits d’inscription avec une hausse de 2 %. Néanmoins, notre Conservatoire va continuer de se situer dans les conservatoires les plus vertueux. Nous vous avons, d’ailleurs, comme chaque année, fait figurer un tableau qui vous permet de comparer les droits d’inscription à Bordeaux qui sont calculés sur le quotient familial, qui sont a minima de 30 euros, c’est-à-dire uniquement les frais de dossiers, et au maximum de 256 euros pour les Bordelais et de 462 euros pour les extérieurs à Bordeaux.
M. le MAIRE
Madame BOUILHET.
MME BOUILHET
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, chaque année, vous augmentez les tarifs de façon importante. Pour l’année scolaire 2016-2017, une hausse de 3 %. Pour l’année scolaire 2017-2018, une hausse de 3 % également. Cette année, vous souhaitez augmenter de 2 %. Cela représente 8 % d’augmentation sur 3 années scolaires. Or, comme nous le précisons dans notre tribune de Bordeaux magazine de mai 2016, sur la période 2002 à 2013, le salaire net moyen a progressé de 5,2 % selon l’INSEE. Sur la période 2015-2017, l’inflation totale a été 1,2 % sur 3 ans, bien inférieure à votre augmentation de 9 % sur la même période. Aujourd’hui, chaque foyer est durement touché par la baisse de son pouvoir d’achat et nous ne souhaitons pas que le tarif devienne un obstacle à l’accès à ce type de formation à la culture particulièrement qualitative. Cette augmentation de 2 % nous semble disproportionnée du fait des 6 % d’augmentation cumulée, ces deux dernières années, et du faible taux d’inflation constatée sur la même période. Nous proposons que les tarifs n’augmentent seulement que de 0,5 %. Nous voterons contre cette proposition sauf si vous accédez à notre demande.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur ROBERT, rien de plus ?
M. ROBERT
Écoutez, je ne voulais pas être trop enthousiaste à mon tour, mais enfin, disons les choses clairement, le Conservatoire de Bordeaux est le moins cher de France pour le tarif le plus élevé, et pour le tarif le plus bas, il n’y a que Rennes et Nantes qui font mieux.
M. le MAIRE
Bien. Donc, vote contre du Rassemblement national. Dossier suivant.
MME GIVERNAUD
Délibération 251 : « Muséum de Bordeaux. Création d’une boutique. »
1059 € 6 €
€ 30
€ 0 €
€ 3 €
€ 7€
€ 0 €
€ 0 €
€ 0 €
X€ 0 €
9 €
TARIFS DES DROITS D’INSCRIPTION 2018-2019
Ville Tarifs Moyenne Observations Mini Maxi
Angers 38 € 874 € 456 €
- Droits d’inscription selon QF, résidence et cursus suivi
- Prêt d’instrument selon QF entre 16 € et 158 €
- Tarifs réduits à partir du 3e membre de la famille
Bayonne 144 € 716 € 430
- Droits d’inscription selon résidence et cursus suivi
- Tranche d'exonération selon QF
- Prêt d’instrument selon le type d’instrument :120 € ou 190 €
Grenoble 37 € 1 200 € 618,50 €
- Droits d’inscription selon QF et cursus suivi
- Pas d’exonération
- Majoration par palier pour les non-résidents grenoblois (plafond à
1 200 €)
- Minoration de 10% du tarif "parcours cursus" à partir du
deuxième enfant inscrit
- Prêt d’instrument 50 €
Lille 0 € 706 € 353 €
- Droits d’inscription selon QF et résidence
- Réductions en fonction du nombre d’enfants inscrits et du
nombre de cursus suivis
- Prêts d’instrument en fonction de la durée de la location entre
51 € et 244 € ; pour certains instruments dont la valeur est
supérieure à 3 900 €, prêt basé sur 5% de la valeur de l’instrument
Nantes 18 € 636 € 327 €
- Droits d’inscription et prêt selon QF, résidence et cursus suivi
- Prêt d’instrument de 36 € à 312 €
- Exonération uniquement pour CHAM/ CHAD
Poitiers 30€ 550 € 290 € - Droits d’inscription et prêt selon QF, résidence et cursus suivi - Prêt d’instrument de 46 € à 200 €
- Pas d’exonération totale
Rennes 28 € 807 € 417,50 € - Droits d’inscription selon QF et cursus suivi - Prêt d’instrument, tarification selon QF de 33 € à 105 €
- Effort particulier en matière de tarifs pour le 1er cycle
Strasbourg 257 € 700 € 478,50 € - Droits d’inscription selon résidence, cursus suivi, revenu annuel net imposable et nombre d’enfants inscrits
- Système de bourses grâce à un budget alloué par la municipalité
Toulouse 100 € 600€ 350 €
- Droits d’inscription selon résidence et cursus suivi
- Prêt d’instrument selon type d’instrument
- Pas d’exonération totale
Moyenne 72,44 € 754,33 € 413,39 €
Bordeaux 30 € 467 € 248,50 €
- Droits d’inscription selon QF, résidence et cursus suivi
- Possibilité d’exonération totale selon les partenariats
(CHAM/CHAD/TMD)
- Prêt d’instrument selon durée du prêt 84 € / 87 € et 105 € /
108 €
1060 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/243
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Coopération
Région Nouvelle Aquitaine. Land de HESSE. EMILIE-
ROMAGNE. Appel à projets 2018. Demande de subvention -
Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de son partenariat avec le Land de Hesse (Allemagne) et la région d’Emilie-Romagne (Italie), le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine a mis en place un dispositif d’appel à projets visant à organiser l’attribution de subventions aux partenaires aquitains associés à ces différents projets.
Dans le cadre du projet "European Jazz School", le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud est invité à se joindre à des séminaires encadrés par des musiciens de réputation internationale organisés par le Land de Hesse à Marburg (Allemagne) du 23 au 27 mai 2018, et à Poznan (Pologne) en septembre 2018 (dates à fixer).
Au titre de sa participation, le Conservatoire souhaite envoyer de nouveaux élèves du département Jazz/ Musiques Actuelles accompagnés d'un professeur.
Cette participation offre ainsi l’opportunité aux élèves du Conservatoire d’intégrer des groupes de travail associant des jeunes de plusieurs nations européennes, qui alterneront ateliers et temps de restitution sur scène.
Au titre du financement de ces opérations, la Ville de Bordeaux peut solliciter le soutien du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 1 876 euros, correspondant notamment à la prise en charge des frais de transport.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter pour l'année 2018 auprès du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine une subvention du montant tel que défini ci-dessus,
- signer tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1061 FONDS
DE
COOPERATION
INTERREGIONALE
FCI
QUEBEC,
LAND
DE
HESSE,
EMILIE-ROMAGNE,
REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
2018
FORMULAIRE
DE
PRESENTATION
DU
PROJET
Nom
de
l'organisme
aquitain
: Conservatoire
de
Bordeaux
- Jacques
Thibaud
Adresse
: 22
Quai
Sainte
croix
- BP
90060
Code
Postal
: 33033
Ville
: BORDEAUX
Cedex
Tél:
05.56.92.96.96.
Fax
: 05.56.33.94.60.
Courriel
: cnr@mairie-bordeaux.fr
Site
internet
: www.bordeaux.fr/ville/conservatoire
N°
SIRET
: 231
300
635
01700
Nom
du
responsable
: Jean
Luc
PORTELLI
Titre
: Directeur
Personne
à
contacter
: Laurent
FERJOUX,
Service
Administration
et
Finances
Tél.
: 05.56.33.94.34.
Fonds
de
coopération
interrégionale-
Québec-Hesse-
Emilie-Romagne
2018
es
—
mt
=
Noivelle-
‘
_
faine
1062 Nom
du
ou
des
organismes
Québécois
Adresse : Code
Postal :
Ville :
Tél
:
Fax :
Courriel Personne
à
contacter :
Nom
du
ou
des
organismes
Hessois
et/ou
d'Emilie-Romagne :
Adresse
: Marburg,
Schulstrasse
6
Code
Postal
: 35037
Ville
: MARBURG
Tél:
06421/15140
Fax :
Courriel
: braach@kfz-marburg.de
Personne
à
contacter
: Monsieur
Gero
BRAACH,
KFZ
Marburg
Autres
partenaires
éventuels
:
Adresse
:
Code
Postal
:
Ville
:
Tél
:
Fax
:
Courriel Personne
à
contacter :
Fonds
de
coopération
interrégionale-
Québec-Hesse-
Emilie-Romagne
2018
es
7
et
PSE
Noivélle- 7
faine
1063 Résumé
du
projet
(Le
résumé
doit-être
court
et
concis
(15
lignes
maximum)
il servira
de
support
d’information
au
jury) Rappeler
dans
ce
résumé
:
1) les
objectifs
2)
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
3)
les
résultats
attendus
pour
le porteur
de
projets
aquitain
et le ou
les
partenaire
(s)
impliqué(s)
4)
l'intérêt
pour
l'Aquitaine
et le ou
les
partenaire(s)
Objectif
de
ce
projet
:
Les
élèves
du
Conservatoire
de
Bordeaux
partagent
leurs
savoirs
et
leur
savoir-faire
avec
d'autres
jeunes
dans
le cadre
d’une
formation
à orientation
professionnelle.
Les
groupes
sont
constitués
de
jeunes
musiciens
et
bénéficient
de
compétences
d'enseignants-
musiciens
de
renommée
internationale.
Le
travail
mené
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
préparation
à
l'entrée
dans
l'enseignement
supérieur.
Modalités
de
mise
en
œuvre
:
Deux
sessions
de
3 ou
4 jours
:
- du
23
au
27
mai
2018
en
Hesse
pour
4 musiciens
de
18
à
30
ans.
- au
mois
d'octobre
(dates
en
attente)
à
Poznan
(Pologne)
pour
3 ou
4
musiciens.
Résultats
attendus
:
- Un
travail
artistique
partagé
entre
les jeunes
musiciens.
-
Une
meilleure
connaissance
des
dispositifs
de
formation
artistique
dans
les
différents
pays
/
régions
concernés.
- La
construction
d'un
réseau
européen
d'enseignants
professionnels
du
jazz.
- La
construction
d'un
réseau
européen
de
jeunes
musiciens
de jazz.
Intérêt
pour
la
Nouvelle
Aquitaine
:
- Etre
à
l'initiative
de
ces
réseaux
de jeunes
musiciens
et professionnels.
-
S'inscrire
dans
les
directives
de
la
loi
sur
la
création
artistique
(LCAP
juillet
2016)
pour
les
enseignements
artistiques
préparant
à
l'enseignement
supérieur.
Fonds
de
coopération
interrégionale-
Québec-Hesse-
Emilie-Romagne
2018
3
ee”
ee
=
Noüvelle-
faine
1064 Intitulé
du
projet
:
Lieu
d'exercice
du
projet
:
Au
Québec
(Indiquer
le lieu
précis) :
En
Hesse
(Indiquer
le lieu
précis)
: Café
Trauma,
Afféllerwiesen
3a,
35039
Marburg
En
Emilie-Romagne
(Indiquer
le lieu
précis)
:
En
Aquitaine
(Indiquer
le lieu
précis)
:
Autres
(Indiquer
les
noms
des
autres
régions
concernées)
:
Domaine
d'intervention :
Objectif
général
:
Calendrier
prévisionnel:
date
de
démarrage
: 23
mai
2017
date
de
ciôture
: à définir
Historique
du
projet
: (Genèse
du
partenariat,
actions
éventuellement
déjà
réalisées
.….)
Le
projet
de
développer
un
partenariat
pédagogique
et artistique
privilégié
avec
le
Land
de
Hesse
s'inscrit dans
la logique
de
la
participation
depuis
2009,
du
CRR
de
Bordeaux
au
projet
European
Jazz
School.
Ce
projet
permet
aux
jeunes
musiciens
des
conservatoires
de
se
rencontrer
et
partager
leurs
cultures
musicales.
Votre
organisme
a-t-il déjà
bénéficié
ou
bénéficie-t-il
actuellement
d'une
aide
du
Conseil
régional
?
OUI
NON
Q
Si
oui,
précisez
l'intitulé
du
projet,
le dispositif
régional
concerné,
l'année
et le montant
de
la
subvention
accordée :
European
Jazz School: 2017 (2155 €), 2016 (1450 €), 2015 (6400 €), 2014 (1950 €), 2013
(3161,90 €), 2012 (1625 €) Coût
total
du
projet
:
3752
€
Subvention
régionale
sollicitée
: 1876
€
Fonds
de
coopération
interrégionale-
Québec-Hesse-
Emilie-Romagne
2018
7
et
ZX
Noüvelle-
£
taine
1065 NOTICE
D'INFORMATION
POUR
REMPLIR
LA
FICHE
RESUME
DU
PROJET
Nom
de
l'organisme :
Porteur
du
projet
qui
recevra
la
subvention
de
la
Région
Aquitaine
si
le
projet
est
retenu. Dans
le
cas
d'un
partenariat
pour
un
projet
global
impliquant
un
groupement
d'organismes,
la
subvention
sera
versée
à
la
structure
désignée
pilote
par
le
groupement.
Le
nom
de
ces
organismes
doit
être
mentionné
pour
mémoire
dans
cette
rubrique. Nom
du
responsable :
Personne
dûment
habilitée
pour
engager
légalement
l'organisme.
Personne
à
contacter
:
Responsable
technique
du
projet.
Résumé
du
projet :
Présentation
succincte
du
projet
récapitulant
les
objectifs,
les
modalités
de
mises
en
œuvre,
les
résultats
attendus
ainsi
que
l'intérêt
pour
l'Aquitaine
et
le
ou
les
partenaire(s)
impliqué(s).
Intitulé
du
projet :
L'intitulé
doit
être
court
et
descriptif
de
la
nature
de
l'action.
Lieu
d'exercice
du
projet
:
Commune(s)
où
se
déroulera
le
projet.
Domaine
d'intervention :
Thème
dominant
du
projet:
éducation,
formation
professionnelle,
développement
économique
et
innovation,
recherche
et
enseignement
supérieur,
culture,
environnement,
développement
durable,
jeunesse
et
sports,
échanges
citoyens
etc.
Pour
les
projets
concernant
plusieurs
domaines,
choisir
celui
considéré
comme
prioritaire.
Fonds
de
coopération
interrégionale-
Québec-Hesse-
Emilie-Romagne
2018
5
ee” TE=
NouVelle-
UT
laine
1066 FOND
DE COOPERATION
INTERREGIONAL
2013
wi
Tableau Financier des dépenses prévisionneiles
Porteur
du proist:
CONSERVATOIRE DE BORDEAUX - JACQUES THIBAUD
intitulé
du prolet :
EUROPEAN JAZZ SCHOOL 2018
FRAIS DE PERSONNEL”
- AU REEL
Fonction
d'heure
Horaire
‘tes frais de personnat
ne
doivent
pas
axcéder
25%
des
dépenses
{50%
das
dépenses
pour
Îss
travaux
effectués
par lee membres
bénévoles
d'association,
Cf cahier
des
charges)
”
di
te
aires
“ Merci
d'indiquer
des
montants
adaptés
à la
nature
de
votre
projet.
Vous
pouvez
vous
référer
aux
montants
indiqués
dans
l'onglet
"tableaux
fofaitaires",
qui
constituent
un
plafond
à
ne
pas
dépasser
.
les
du
M
*Merc|
d'indiquer
des
montanie
adaptès
à la
nature
de
voire
projel.
Vous
pouvez
vous
référer
aux
montants
indiqués
dana
l'ongiel
"tableaux
fotaltairen",
qui
constituent
un
plafond
à
ne
pas
dépasser
P
Nombre
de |
Nombre
de
Forfait en
Nuitée
en € (voir
se
participants]
nuit
tableau Jorfaits}
Indemnité
Km
{voir tableau
forfaits}
Budget
du
POUR
INFORMATION
:
partenaire NATURE
DE
LA
DÉPENSE
OÙ
DE
LA
EMILIE-ROMAGNE
1067 FOND
DE
COOPERATION
INTERREGIONAL
2013
Tableau
Financier
des
recettes
prévisionnelles
Porteur
du
projet
:
CONSERVATOIRE
DE
BORDEAUX
- JACQUES
THIBAUD
Nom
du
projet :
EUROPEAN
JAZZ
SCHOOL
2018
TYPE
DE
RECETTE
MONTANTS
ENGAGEMENTS"
Direction
de
la coopération
décentralisée
: affaires
européennes
1 876,00
Solicité
et internationales
Subvention
du
Conseil
|Autre
service
de
la région
régional
d'Aquitaine
PrÉCISEZ
: .................sssss
ess
seessssssssssnsses
Autre
service
de
la région
PrÉCISEZ
:
eee
ssassssesscnnsns
Collectivités
Locales
PréCISEZ
:
es ssscssssssssssssss
Etat
Autres
financements
PrÉCISEZ
:
esse sssssssesseconnnns
publics
Europe PrÉCISEZ
:
esse
sessssesesesnee
Autres PrÉCISEZ
:
ess esssesssnosscsssessnses
Autofinancement
(du
porteur
de
projet)
1876
Partenaires
privés
:
PrÉCISEZ.
.................,.,...,...
esse
.
TOTAL
DES
RECETTES
3752
* Précisez
: sollicité
- acquis
- versé
- à négocier
Certifié
axact
Chef
de
Service
1/€
1068 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/244
Convention de partenariat entre le musée d'Aquitaine et le
Comité d'entreprise American express business travel. Tarif
d'entrée préférentiel. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Comité d’Entreprise American express business travel, souhaite proposer à ses salariés une offre diversifiée de la culture et des loisirs.
Le musée d'Aquitaine, soucieux de renforcer les relations avec ces nouveaux partenaires et de répondre à l'intérêt suscité par ce public pour la culture muséale, propose d'accueillir ces visiteurs en leur favorisant l'accès aux expositions temporaires et permanentes présentées dans ses murs, par un tarif préférentiel de 3 euros par visiteur également accordé à l’accompagnateur du visiteur, ainsi que l’utilisation gratuite des audioguides (dans la limite des stocks disponibles).
En contrepartie, le Comité d’entreprise American express business travel s’engage à communiquer les prestations planifiées dans le cadre de la programmation culturelle.
Une convention de partenariat a été établie stipulant les apports et contributions respectifs répartis entre les partenaires.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Appliquer ce tarif,
- Signer la convention de partenariat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1069 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LE
MUSÉE
D’AQUITAINE ET
|
LE
COMITÉ
D'ENTREPRISE
AMERICAN
EXPRESS
BUSINESS
TRAVEL
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
La
Ville
de
Bordeaux,
représentée
par
son
Maire,
Alain
JUPPE,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
D-
du
reçue
à la
Préfecture
de
la Gironde
le
D'une
part,
Et, Le
comité
d'entreprise
American
express
business
travel,
situé
Green
Office,
Bâtiment
Ouest,
18
rue
des
2
Gares
—
92500
Ruel-Malmaison,
représenté
par
Mercedes
CARRE,
secrétaire
de
comité
d'entreprise. D'autre
part,
IL
EST
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
Comité
d'Entreprise
American
express
business
travel,
souhaite
proposer
à
ses
salariés
une
offre
diversifiée
de
la culture
et des
loisirs.
La
Ville
de
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine)
a
été
sollicité
par
cette
société,
pour
accueillir
ce
public
en
lui
favorisant
l'accès,
par
un
tarif
préférentiel,
aux
expositions
temporaires
et permanentes
présentées
dans
ses
murs.
La
présente
convention
de
partenariat
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
et
les
engagements
des
deux
partenaires,
la
Ville
de
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine)
et
le
comité
d'entreprise
American
express
business
travel,
dont
ce
document
décrit
les
principales
caractéristiques.
ARTICLE
2 - ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
(musée
d'Aquitaine)
Le
musée
d'Aquitaine
s'engage
à :
e
proposer
aux
salariés
du
comité
d'entreprise
American
express
business
travel,
sur
présentation
d'une
carte
professionnelle
(ci-joint
en
annexe),
un
tarif
préférentiel
de
3
€
par
visiteur
également
accordé
à
l'accompagnateur
du
visiteur,
pour
accéder
aux
expositions
présentées
au
musée
d'Aquitaine
ainsi
que
l'utilisation
gratuite
des
audioguides
(dans
la limite
des
stocks
disponibles).
ARTICLE
3
-
ENGAGEMENTS
DU
COMITÉ
D'ENTREPRISE
AMERICAN
EXPRESS
BUSINESS
TRAVEL Le
Comité
d'entreprise
American
express
business
travel
s'engage
à:
°
communiquer
auprès
de
ses
salariés
et
adhérents
les
éléments
de
la
programmation
culturelle
du
musée
d'Aquitaine.
ARTICLE
4 -
PRISE
D'EFFET
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
la date
de
sa
signature
pour
une
durée
de
un
an.
ARTICLE
5 - DÉNONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
à
tout
moment
par
l'une
des
deux
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
à
l'autre
contractant,
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
n'ouvre
droit
à aucun
dédommagement.
1070 ARTICLE
6 - COMPÉTENCE
JURIDICTIONNELLE
Les
litiges
relatifs
à l'application
de
la présente
convention
seront
soumis
aux
juridictions
compétentes
siégeant
à Bordeaux.
ARTICLE
7 —
ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
il est fait élection
de
domicile :
Pour
le
Maire
de
Bordeaux,
en
l'Hôtel
de
Ville,
Place
Pey-Berland
—
33077
Bordeaux
Pour
le Comité
d'entreprise
American
express
business
travel,
situé
Green
Office,
Bâtiment
Ouest,
18
rue
des
2
Gares
— 92500
Rueil-Malmaison
Fait
à
Bordeaux,
le
en
deux
exemplaires
Pour
la Ville
de
Bordeaux
Pour
le Comité
d'entreprise
Po/
Le
Maire
American
express
business
travel,
L’Adjoint
au
Maire
La
secrétaire
du
CE,
Conseiller
à Bordeaux
Métropole,
Fabien
ROBERT
Mercedes
CARRE
1071 MA) GLOBAL BUSINESS TRAVEL
ue ue DE VOYAGES DSC ONIPERLES, TRAVEL AGENT CARD
PAUL MAGELLAN
N. 06107335 VALIDITE-31/10/2018
GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE
SAS AU CAPITAL DE 14 971 290 €
IM 0922100028 - RCS NANTERRE B 304 475 338
SIEGE SOCIAL 18, RUE DES DEUX GARES
92500 RUEIL-MALMAISON — FRANCE 1072 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/245
Musée d'Aquitaine. Mécénat de nature entre la Ville de
Bordeaux et l'Hôtel Le Cardinal. Convention. Autorisation.
Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique de mécénat, l’Hôtel Le Cardinal et le musée d'Aquitaine ont décidé de s'associer pour l’organisation de l’accueil des conférenciers intervenant sur la programmation culturelle 2018 du musée d’Aquitaine.
L’Hôtel Le Cardinal souhaite apporter son soutien sous forme de don en nature : mise à disposition gracieuse de 5 nuitées.
Ce don est globalement valorisé à hauteur de 1 550 € net de taxe.
Le musée d’Aquitaine, quant à lui, propose à l’Hôtel Le Cardinal, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25 % de l’estimation :
ü Visibilité du logo et/ou du nom de l’entreprise du Mécène sur les supports de communication mentionnant le cercle des mécènes et sur le site Internet du musée d’Aquitaine ;
ü Possibilité de mentionner l’appartenance au cercle dans la communication du Mécène en y apposant le logo du musée d’Aquitaine ;
ü Invitation aux inaugurations du musée d’Aquitaine ;
ü Participation aux événements dédiés aux partenaires.
Une convention de mécénat de nature a été établie stipulant les apports et contributions respectifs répartis entre les partenaires.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à autoriser ce mécénat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1073 CONVENTION
DE
MÉCÉNAT
DE
NATURE
Dans
le cadre
d’hébergement
pour
l’accueil
de
conférenciers
intervenant
sur
la
programmation
culturelle
du
musée
d'Aquitaine
Entre
la
Ville
de
Bordeaux
Et
L'HÔTEL
LE
CARDINAL
ENTRE La
Ville
de
Bordeaux
Représentée
par
M.
Alain
Juppé,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
n°D-2018/
du
Conseil
Municipal
en date
du
2018
reçue
à la Préfecture
de la Gironde
le
2018.
Ci-après
dénommée
« La Ville
».
ET L'Hôtel
Le
Cardinal
Dont
le siège
social
est situé 4 rue Elisée
Reclus
- 33000
Bordeaux
Représenté
par
Géraldine
Meurisse,
en
sa qualité
de
Gérante.
Ci-après
dénommée
« Le
Mécène
».
Ci-après
dénommées
communément
« Les
parties
».
PREAMBULE Le
mécénat
permet
de
dégager
des
ressources
nouvelles
au
bénéfice
des
projets
d’intérêt
général
portés
par
la Ville
de
Bordeaux.
Les
entreprises
et les
particuliers
sont
ainsi
invités
à
participer aux
projets
de la Ville
à travers
l’acte de don.
Description
de
l’action
qui
bénéficie
du
mécénat :
La
Ville
de
Bordeaux
(musée
d'Aquitaine)
et
l'Hôtel
Le
Cardinal,
ont
décidé
de
s'associer
pour
l'organisation
de
l’accueil
de
conférenciers
ou
experts
intervenant
sur
la programmation
culturelle
annuelle
2018
du
musée
d’Aquitaine.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
le
« Mécène
»
souhaite
soutenir
le
projet
de
la
Ville
de
Bordeaux
décrit
ci-dessus.
Ceci
étant
exposé,
il est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - CHARTE
ETHIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Page
1 sur
14
1074 Le
Mécène
s’engage
à signer
la présente
convention
dans
le respect
de
la Charte
éthique
qui
lui
est
annexée.
La
signature
de
la
présente
convention
vaut
signature
de
ses
annexes,
et
donc
de
la
Charte
Ethique
par les deux
parties.
ARTICLE
2 -
ELIGIBILITE
AU
MECENAT
La
Ville
de
Bordeaux
déclare
être
habilitée
à
fournir
des
reçus
de
dons
aux
œuvres,
conformément
au
texte
de
la
loi
n°
2003-709
du
1er
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et aux
fondations.
ARTICLE
3 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
du
mécénat
établies
entre
le
Mécène
et la Ville
pour
l’action
définie
ci-dessus.
La
présente
convention
s’inscrit
dans
le cadre
de
la Loi
Aillagon
d’août
2003
sur le mécénat,
encadrée
par
l’article
238
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Elle
vise
à préciser
et à délimiter
les
engagements
de
chacune
des
parties.
ARTICLE
4 - ENGAGEMENTS
DU
MECENE
Description
du
don
:
Le
Mécène
apporte
son
soutien
sous
forme
de
don
en
nature
: mise
à disposition
gracieuse
de
5
nuitées,
chambres
de
type
Suite,
excepté
le petit-déjeuner,
valables
jusqu’au
31
décembre
2018. Ce
don
est
globalement
valorisé
à
hauteur
de
1
550
€
(mille
cinq
cent
cinquante
euros),
somme
correspondant
à
la
valorisation
nette
de
taxe
fournie
par
l’entreprise,
sous
sa
seule
responsabilité
et dans
le strict respect
des
règles
fiscales
(article
38
paragraphe
3 du
CGI).
La
Ville
déclare
avoir
fourni
au
Mécène
un
document
explicatif
relatif
aux
modalités
de
valorisation
des
dons
et prestations
en
nature
dans
le cadre
de
la loi sur le mécénat,
Intitulé
«
Cadre
fiscal
de
la
valorisation
des
dons
en
nature
et
compétences
relatifs
au
Mécénat
»
(Document
en annexe
de
la présente
convention).
Le
Mécène
s’engage,
sous
sa
seule
responsabilité
et dans
le strict
respect
des
règles
fiscales
qui
lui
ont
été
communiquées,
à fournir
à la Ville
un
document
écrit
portant
valorisation
des
dons
en
nature
effectués
dans
le cadre
de
la présente
convention
(mail,
lettre,
télex,
télécopie,
lettre
recommandée
avec
A/R
signée
par
une
personne
dûment
autorisée
à cet
effet)
au
plus
tard
un
(1)
mois
après
la fin de
l’action.
ARTICLE
5 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
5.1.
Affectation
du
don
:
La
Ville
s’engage
à utiliser
le
don
effectué
dans
le
cadre
de
la présente
convention
et
à
la
seule
fin définie par la présente
convention.
A
la
réception
du
ou
des
dons,
la
Ville
établira
et
enverra
un
reçu
fiscal
au
Mécène
(Cerfa
11580*03
de
«reçu
pour
don
aux
œuvres
»)
correspondant
au
coût
de
revient
des
produits
(valeur
réelle).
Page
2 sur
14
1075 5.2.
Mention
du
nom
du
Mécène
:
Pour
assurer
à l’action
le rayonnement
qu’il
convient,
la Ville
développe
une
communication
à laquelle,
dans
une
certaine
mesure,
le
Mécène
est
associé.
La
Ville
s’engage
à faire apparaître
le logo
et/ou le nom
de l’entreprise
mécène
sur :
>
Les
supports
de
communication
mentionnant
le
Cercle
des
mécènes
du
musée
d'Aquitaine
(programme
culturel
notamment)
;
>
Le
site internet
du musée
d'Aquitaine.
Le
Mécène
fera
expressément
connaitre
à la Ville
sa volonté
de
rester
anonyme
dans
le cadre
de
son
don,
ou
celle
d’autoriser
la Ville
à communiquer
l’identité
du
Mécène,
la nature
et/ou
le montant
de son
don.
La
Ville
de
Bordeaux
autorisera
expressément
le
Mécène
à
évoquer
son
mécénat
dans
sa
propre
communication
institutionnelle
et communication
interne,
sous
réserve
de
l’acquisition
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
au
projet.
La
Ville
s'engage
à faire apparaître
le logo
du
mécène
si et seulement
si le mécène
fournit
les
fichiers
haute
définition
(300dpi)
de
son
logo
type
format
EPS
nécessaire
à
la
bonne
exécution
des engagements.
Dans
l’hypothèse
où
le
comportement
du
Mécène
serait
en
contradiction
avec
la
Charte
éthique
et
porterait
atteinte
à
l’image
de
la
Ville,
la
Ville
se
réserverait
le
droit
de
stopper
toutes
actions
de
communication
mentionnant
le Mécène.
5.3.
Contreparties :
Comme
indiqué
précédemment,
le Mécène
soutient
le projet
de
la Ville
défini
ci-dessus
dans
le cadre
de sa politique de mécénat.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la Ville
fera bénéficier
au
mécène
des
contreparties
suivantes,
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à
celle
du
don
effectué
au
profit
de
la
collectivité
:
Détails
des
contreparties
allouées :
>
Visibilité
du
logo
et/ou
du
nom
de
l’entreprise
du
Mécène
sur
les
supports
de
communication
mentionnant
le
cercle
des
mécènes
et
sur
le
site
Internet
du
musée
d'Aquitaine.
>
Possibilité
pour
le
Mécène
de
mentionner
l’appartenance
au
cercle
des
mécènes
du
musée
d'Aquitaine
dans
sa
communication
(édition
de
document
/
diffusion
de
communication),
en
y
apposant
le
logo
du
musée
d’Aquitaine
après
validation
préalable
par la Ville.
“>
Invitations
aux
inaugurations
du musée
d’Aquitaine.
>
Participation
aux
événements
dédiés
aux
partenaires
du musée
d’Aquitaine.
ARTICLE
6 - REMERCIEMENTS
La
Ville
s'engage
à
mentionner
autant
que
possible
le
soutien
de
son
Mécène
dans
les
discours
officiels
et dans
la presse.
Page
3 sur
14
1076 La
Ville
mentionnera
également
le
Mécène
parmi
ses
mécènes
de
l’année
sur
les
supports
qu’elle
sera
amenée à
utiliser pour
promouvoir
de
façon
générale
sa politique
de
mécénat.
ARTICLE
7 —- ANNULATION
Si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la volonté
des
parties,
le projet
qui
fait
l’objet
de
la présente
convention
venait
à être
annulé,
l’une
ou
l’autre
des
parties
ne serait
redevable
d’aucune
indemnité
ni
pénalité.
En
cas
d’annulation
du
fait
de
la
Ville,
le
don
effectué
par
le
Mécène
sera,
à
son
choix,
soit
restitué,
soit
reporté
à
la
date
du
report
éventuel
de
la
manifestation,
soit
réaffecté
à
une
manifestation
d’intérêt
général
similaire
convenue
entre
les parties.
ARTICLE
8 —- ASSURANCES
La
Ville
déclare
qu’elle
a souscrit
un
contrat
d’assurance
de
responsabilité
civile
couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
qu’elle
peut
encourir
pour
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
consécutifs
ou
non,
causés
aux
tiers
ou
aux
usagers
dans
le
cadre de
ses activités.
Ont
la qualité
d’assurés
au titre de ce contrat,
les élus,
les agents,
les préposés
salariés
ou
non,
les
collaborateurs
bénévoles,
les
stagiaires
et
plus
généralement
toute
effectuant
des
missions
pour
le compte
de la Ville.
Le
Mécène
devra
être
assuré
au
titre
d’un
contrat
de
responsabilité
civile
vis-à-vis
des
dommages
causés
aux
tiers,
au
titre
d’un
contrat
d’assurance
responsabilité
professionnelle
et
enfin
être assuré,
pour
les travaux
qu’il
va réaliser,
en responsabilité
civile décennale
au profit
de
la Ville.
Il transmettra
les
attestations
d’assurances
correspondantes
à la Ville.
ARTICLE
9 - DUREE
ET
VALIDITE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en vigueur
à compter
de la date
de sa signature
par les parties,
et
ce pour
l’année
2018.
La
Ville
garantit
qu’elle
est
libre de
contracter
la présente
convention
et qu’elle
ne
cédera
pas
tout ou partie des droits
que
lui confère
cet accord.
Aucune
disposition
de
cette
convention
ne
pourra
être
interprétée
comme
créant
un
lien
de
subordination
entre
le mécène
et la Ville.
Au
cas
où
une
disposition
de
la présente
convention
serait
considérée,
jugée
ou
réputée
à un
moment
quelconque
par
une
autorité
ou
un
Tribunal
compétent
comme
étant
prohibée
et/ou
nulle,
il
ne
sera
pas
porté
atteinte
à la
validité
des
autres
dispositions
de
la
convention
qui
seront
considérées
séparables,
la
convention
étant
alors
censée
avoir
été
écrite
ou
réécrite,
selon
le cas, sans
la disposition
prohibée
ou
nulle.
ARTICLE
10 - CONFIDENTIALITE
Chacune
des
parties
considérera
comme
confidentielle
toute
information
ou
élément,
comprenant
notamment
mais
non
exclusivement,
les
échanges
techniques,
artistiques,
transmis
par
l'autre.
En
conséquence
chaque
partie
s'engage
à ne
pas
les
utiliser
à d'autres
fins
que
celles
prévues
à
la
convention
et
à
assurer
de
manière
générale
leur
confidentialité
en
prenant
toutes
les
mesures
qu'elle jugera
utiles.
Cet
engagement
restera
applicable
tant
pendant
la
durée
des
présentes
qu'au-delà
et
sans
limitation
de durée.
Ne
seront
toutefois
pas
entendues
comme
confidentielles
les
informations
qui
seront
tombées
dans
le
domaine
public
antérieurement
ou
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention.
Page
4 sur
14
1077 ARTICLE
11 - REPORT
- ANNULATION
- RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
d’une
des
obligations
définies
dans
la
Convention,
et
trente
(30)
jours
après
réception
par
la
partie
défaillante
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
de
mise
en
demeure
de
s’exécuter
restée
sans
effet,
la
partie
lésée
pourra
résilier
de
plein
droit
ladite
Convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
qu’il
soit
besoin
pour
cela
d’accomplir
aucune
formalité
judiciaire
et
ce,
sans
préjudice
d’une
éventuelle
action
en dommages
et intérêts.
Toute
résiliation
de
la
présente
Convention
ne
saurait
affecter
les
droits
et
engagements
de
l’une
ou
l’autre
des
parties,
consentis
ou
exercés
avant
la
date
de
résiliation
anticipée
concernée. Les
Parties
sont
convenues
qu’en
cas
de
résiliation
ou
d’annulation
de
la
manifestation,
aucune
d’entre
elles
ne
pourra
faire
usage
de
manière
directe
ou
indirecte
de
l’autre
Partie
du
mécène
dans
le cadre
de
la manifestation.
ARTICLE
12 - FORCE
MAJEURE
Chacune
des
Parties
verra
ses
obligations
suspendues
de
plein
droit,
sans
formalité,
et
sa
responsabilité
dégagée,
notamment
en
cas
de
survenance
d'événement
présentant
les
caractères
juridiques
de
la force
majeure
ou
du
cas
fortuit,
tels
que
définis
par
la jurisprudence
en
la
matière,
en
ce
compris
toute
injonction
de
justice
rendant
l’organisation
de
la
manifestation
impossible.
Chacune
des
Parties
informera
l'autre
en
temps
opportun
de
la
survenance
de
l'un
de
ces
événements
et s'efforcera
d'en
atténuer
ou d'en supprimer
les effets dans
les meilleurs
délais.
Chacune
des
Parties
pourra
mettre
fin
à
la
convention
de
mécénat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
dix
(10)
jours
au
cas
où
l'exécution
de
l'accord
serait
suspendu
ou
retardé
de
plus
de
trente
(30) jours
pour
raison
de
force
majeure,
et ce,
sans
aucune
indemnité
de
part
et d'autre.
ARTICLE
13 - LITIGES
La
présente
Convention
est
soumise
en
toutes
ses
dispositions
à
la
loi
française.
Tous
les
différends
relatifs
à
son
interprétation
ou
à
son
exécution
seront
soumis
aux
tribunaux
du
ressort
de Bordeaux
après
épuisement
des voies
de règlement
amiable.
Fait
à Bordeaux,
le
En
trois
(3)
exemplaires
originaux.
Pour
la Ville
Pour
le Mécène,
Alain
JUPPE
Géraldine
MEURISSE
Maire
Gérante
(ou
adjoint
délégué)
Page
5 sur
14
1078 ANNEXES : Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
Annexe
2
: CHARTE
EHTIQUE
EN
MATIERE
DE
MECENAT
Annexe
1
: CADRE
FISCAL
DU
MECENAT
- Art
238
bis
du
CGI
BIC
- Réductions
d'impôts
- Mécénat
ou
réduction
d'impôt
pour
les dons
en faveur des
œuvres
et organismes
visés
à l'article
238
bis
du
CGI
- Conditions
relatives
aux
versements
effectués
par
les
entreprises
Pour
ouvrir
droit
à la réduction
d’impôt,
le versement
doit
procéder
d’une
intention
libérale
de
l’entreprise
et
ne
doit
pas
être
la
contrepartie
d’une
prestation
que
l’organisme
a
effectuée
à
son
profit.
Par
ailleurs,
ce
don,
qui
peut
être
effectué
en
numéraire
ou
en
nature,
ne
peut
pas
venir
en
déduction
pour
la détermination
du
résultat
imposable.
A
cet
effet,
son
montant
ou
sa valeur
doit être réintégré
de
manière
extra-comptable.
L
Forme
des
dons
et valorisation
des
biens
donnés
Les
versements
des
entreprises
peuvent
être effectués
en numéraire
ou en nature.
Les
dons
en
numéraire
se
caractérisent
par
le
versement
ponctuel
ou
répété
d'une
somme
d'argent. Les
dons
en
nature
sont
des
dons,
autres
que
ceux
effectués
en
numéraire,
par
lesquels
l'entreprise
mécène
apporte
à
l'organisme
qu'elle
entend
soutenir
des
biens,
des
moyens
en
personnel,
des
services,
des
compétences.
Remarque:
en
ce
qui
concerne
la
forme
des
dons
effectués
par
les
particuliers,
il
convient
aussi
de
se
reporter
à la
série
IR
relative
aux
réductions
et
crédits
d’impôts
(BOI-IR-RICI-
250). A.
Dons
en
numéraire
Lorsque
l’entreprise
effectue
un
don
en
numéraire,
le
montant
pris
en
compte
pour
la
détermination
de
la réduction
d’impôt
est égal
au montant
effectivement
versé.
En
principe,
les dons
en numéraire
sont
effectués
directement
par le donateur.
Toutefois,
il est admis,
à l'instar
de
ce qui
est prévu
pour
les particuliers
au titre de l’abandon
de
revenus
ou
de produits,
que
le versement
de l’entreprise
donatrice
à l'organisme
puisse
être
effectué,
sur ordre
de
celle-ci,
directement
par
son
créancier.
Fiscalement,
la situation
est
identique
à celle
dans
laquelle
le don
aurait
été
directement
versé
par l’entreprise donatrice. Ainsi,
peuvent
ouvrir
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt
les
« abandons
de
recettes
»,
qui
constituent
une
modalité
particulière
de
don
en
numéraire
par
laquelle
l’entreprise
donatrice
demande
à
son
client
de
verser,
pour
son
compte,
directement
à
l’association
caritative
qu’elle
lui
aura
désignée,
tout
ou
partie
du
produit
de
sa vente
ou
de
sa prestation.
Exemple:
Une
entreprise
vend
des
produits
pour
100
€
HT,
auxquels
s’ajoute
une
TVA
collectée
de 20
€ (soit un
montant
total TTC
de
120
€).
Elle donne
la moitié
du
produit
HT
de
sa
vente
à
un
organisme
répondant
aux
conditions
prévues
à
l’article
238
bis
du
CGI
et
demande
à son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
de
la somme
correspondant
à ce don
(soit 50
€) audit organisme.
L'entreprise
doit constater un
produit
imposable
de
100
€
HT,
un
don
de
50
€ et collecter
une
TVA
de
20
€.
Dans
l’hypothèse
où
elle
demande
à son
client
de
procéder,
pour
son
compte,
au
versement
d’une
somme
de
120
€
à
l’organisme,
soit
l’intégralité
de
sa
recette,
elle
doit
constater
un
produit
imposable
de
100
€ HT,
un don
de
120
€ et collecter une
TVA
de 20
€.
Page
6 sur
14
1079 Dans
les deux
situations,
aucune
régularisation
de TVA
déductible
n'est à effectuer.
B.
Dons
en
nature
Lorsque
les
dons
sont
effectués
en
nature
(par
exemple,
don
d’un
bien
mobilier
ou
immobilier
ou
réalisation
d’une
prestation
sans
contrepartie),
il
est
nécessaire
de
procéder
à
leur
valorisation
pour
les
besoins
du
calcul
de
la
réduction
d’impôt
et
de
la
réintégration
extra-
comptable, D'une
manière
générale,
la
valeur
du
don
du
bien
ou
de
la
prestation
de
l’entreprise
doit
correspondre
au
coût
que
représente,
pour
l’entreprise,
la
perte
de
ce
bien
ou
de
cette
prestation.
En
aucun
cas,
la
valorisation
du
don
ne
saurait
prendre
en
compte
la marge
que
l’entreprise
aurait
réalisée
si elle avait vendu
le bien
ou
le service.
Par
ailleurs,
la valorisation
du
don
du
bien
ou
de
la prestation
par
l'entreprise
doit
prendre
en
compte
les
éventuelles
régularisations
de
TVA
déductible
visées
au
BOI-TVA-DED-60-20
et
BOI-TVA-DED-60-30. En
outre,
cette
valorisation
relève
de
la responsabilité
propre
de
celui
qui
effectue
le don
et
non
de
l’organisme
bénéficiaire
qui
n'a pas
à justifier
de
la valeur
des
biens
et services
reçus
(cf.
II $ 80).
La
valeur
des
dons
en
nature
de
biens
autres
que
ceux
qui
sont
immobilisés
est
égale
à
la
valeur
en
stock
pour
les
biens
qui
figurent
dans
un
compte
de
stock
(CGI,
Annx.
IIL,
art.
38
nonies). Lorsque
le
versement
prend
la
forme
de
produits
alimentaires,
le
don
peut
être
estimé
à la
valeur
pour
laquelle
les
produits
sont
ou
devraient
être
inscrits
en
stock
en
application
des
dispositions
du
3 de
l'article 38
du
CGI.
La
valeur
d'inscription
en
stock
s'entend
de
la valeur
nette
comptable,
c'est-à-dire
après
prise en compte
des provisions
fiscalement
déductibles.
Ainsi,
lorsque
la valeur
nette
comptable
est
nulle,
du
fait
par
exemple
de
la proximité
de
la
date de péremption
du produit,
aucune
réduction
d'impôt
ne peut
être pratiquée.
Par
ailleurs,
les
versements
peuvent
également
correspondre
à
des
prestations
en
nature.
Ainsi,
les entreprises
peuvent
prendre
en charge
le transport
des
produits
alimentaires
qui
sont
donnés.
Dans
ce
cas,
la base
de
calcul
de
la réduction
d'impôt
comprend
le coût
du
transport
supporté
par l'entreprise
donatrice
(ce seul
coût
lorsque
la valeur nette comptable
est nulle).
S’agissant
d’un
bien
inscrit
dans
un
compte
d’immobilisation,
le don
doit
être
valorisé
à sa
valeur
de cession
retenue
pour
la détermination
de la plus-value
ou moins-value
liée à la sortie
du
bien
de
l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10
au
[IT $ 350
et suivants).
Lorsque
le
don
en
nature
effectué
par
l’entreprise
prend
la
forme
d’une
prestation
non
rémunérée,
il doit
être
valorisé
à son
coût
de
revient.
Ainsi,
une
entreprise
qui
met
gratuitement
à
disposition
d’un
organisme
visé
à
l’article
238
bis du
CGI,
un
de
ses
salariés
quelques
heures
par
semaine
pour
y exercer
réellement
et
effectivement
une
activité
consent
un
don
en
nature
lui
ouvrant
droit
au
bénéfice
de
la
réduction
d’impôt
prévue
à l’article 238
bis du
CGI.
Ce
don
est évalué
à son
coût
de revient,
à
savoir
les rémunérations
et charges
sociales
y afférentes.
Précisions
concernant
la
mise
à
disposition
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
au
bénéfice
des
services
départementaux
d’incendie
et de
secours
(SDIS) :
La
circulaire
du
14 novembre
2005
relative
au développement
du
volontariat
chez
les sapeurs-
pompiers
adressée
aux
préfets
de
région,
de
département
et
de
police
précise
que
la mise
à
disposition
par
une
entreprise
de
salariés
sapeurs-pompiers
volontaires
pendant
les heures
de
travail
à
titre
gratuit
au
profit
des
SDIS,
organismes
d'intérêt
général
au
regard
de
l’article
238
bis
du
code
général
des
impôts,
constitue
un
don
en
nature
ouvrant
droit
à
réduction
d’impôt
égale
à 60
%
de son
montant
dans
la limite
de 5 %o
du chiffre d’affaires.
Remarques : 1
- Le
régime
du
mécénat
ne
s’applique
qu’aux
mises
à
disposition,
par
les
entreprises,
de
sapeurs-pompiers
ayant
le
statut
de
salariés.
En
conséquence,
ne
sont
pas
concernés
par
le
Page
7
sur
14
1080 dispositif
les
exploitants
individuels
qui
seraient
amenés
à
participer
à
des
interventions
à
l’appel
des
services
de secours.
Les
salariés
mis
à disposition
par
l’entreprise
doivent
exercer
réellement
et effectivement
une
activité
de
sapeurs-pompiers
au
sein
des
SDIS.
La
mise
à disposition
de
salariés
doit
être
réalisée
pendant
les
heures
de
travail
et
pour
des
interventions
opérationnelles.
En
revanche
les
mises
à
disposition
pour
des
activités
de
formation
relèvent
des
dispositions
de
l'article
8 de
la loi n°
96-370
du
3 mai
1996
relative
au
développement
du
volontariat
chez
les
sapeurs-pompiers
et
sont
admises
au
titre
de
la
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue.
Elles
ne constituent
donc
pas
un
don
de
l’entreprise.
2
-
Le
don
doit
être
valorisé
à
son
prix
de
revient,
c’est-à-dire
rémunération
et
charges
sociales
y
afférentes,
desquelles
sont
déduits
les
éventuels
dédommagements
versés
par
le
SDIS
à l’entreprise
(subrogation
de
l’indemnité
du
sapeur-pompier).
Cette
valorisation
doit
être
réintégrée
extra-comptablement
par
l’entreprise
sur
l’imprimé
n°
2058-A
(CERFA
n°
10
951)
de
la l'iasse fiscale.
3
- Pour
que
les
employeurs
puissent
justifier
qu'ils
ont
effectué
un
don
en
nature
au
bénéfice
du
SDIS,
ce
dernier
peut
leur
remettre
une
attestation
de
don,
conformément
aux
précisions
figurant
dans
le IT, précisant
les dates
et heures
des
interventions
du
salarié.
Afin
de
limiter
le
nombre
d'attestations
à
délivrer,
le
SDIS
a
la
possibilité
d’établir
une
attestation
globale
de
la totalité
des
interventions
effectuées
au
titre d’une
année,
sous
réserve
que
les
dates
et heures
des
interventions
soient
rigoureusement
précisées.
Le
SDIS
doit
tenir
compte
des
dates
de
clôture
de
l’exercice
fiscal
des
entreprises
donatrices
pour
que
celles-ci
disposent
d’une
attestation
globale
correspondant
à leur exercice
social
et non
à l’année
civile.
Toutefois,
les SDIS
qui
le souhaitent
peuvent
toujours
établir une
attestation
de
dons
qui
peut
être conforme
au modèle
prévu
au
5 de
l’article
200
du
CGI
dans
les conditions
prévues
au 4)
du
rescrit
n°2006/38
du
2 juin
2006
(cf.précédente
version
du
document).
IL. Justification
du
don
à un
organisme
éligible
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
238
bis
du
CGI,
et
contrairement
aux
règles
applicables
aux
dons
des
particuliers
prévues
à
l’article
200
du
CGI,
le
bénéfice
de
la
réduction
d’impôt
à raison
des
dons
effectués
à des
organismes
éligibles
n’est
pas
subordonné
à
la
production,
par
les
entreprises
donatrices,
de
reçus
des
organismes
bénéficiaires
des
versements
répondant
à
un
modèle
fixé
par
arrêté
et
attestant
notamment
du
montant,
de
la
date
des
versements
ainsi
que
l’identité
des
bénéficiaires
(RECU-DONS,
Cerfa
n°
11580
disponible
en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
à la rubrique
"Recherche
de formulaires").
Toutefois,
il
appartient
à
l’entreprise
donatrice
d’apporter
la
preuve
qu’elle
a
effectué
un
versement
qui
satisfait
aux
conditions
prévues
à
l’article
238
bis
du
CGI :
réalité
des
dons,
montant
du
versement,
identité
du
bénéficiaire
des
dons,
nature
et date
du
versement.
Dès
lors,
dans
le cadre
de
leur
relation
avec
les
entreprises,
les
organismes
bénéficiaires
des
dons
visés
à l’article
238
bis
du
CGI
peuvent
bien
entendu
délivrer
les
reçus
prévus
au
5
de
l’article 200
du CGI
permettant
à l’entreprise
d’attester du don
effectué.
Lorsque
l’entreprise
effectue
un
don
en
nature,
l’attestation
de
don
délivrée
par
l’organisme
comporte,
outre
son
identité,
celle
de
l'entreprise
donatrice
et
la
(les)
date(s)
du
don,
la
seule
description
physique
des biens
et services
reçus
qu’il
a acceptés
sans
mention
de leur valeur.
Lorsque
l'organisme
bénéficiaire
n'accepte
pas
tout
ou
partie
des
dons
en
nature
proposés
par
une
entreprise
(par
exemple,
s’agissant
de
dons
de
produits
alimentaires,
parce
qu'il
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
prise
en
charge
et
la
distribution
effective
des
produits
au
public
bénéficiaire
de
son
action),
il
ne
peut
délivrer
une
attestation
qu’à
raison
des
seuls
dons
acceptés.
Corrélativement,
l’entreprise
ne
peut
pas
prétendre
au
bénéfice
de
la
réduction
d'impôt à
raison
des
dons
en nature
refusés
par l'organisme.
Page
8 sur
14
1081 Annexe
2:
CHARTE
ETHIQUE
DE
LA
VILLE
DE
BORDEAUX
POUR
SES
RELATIONS
AVEC
SES
MECENES
ET
DONATEURS
Préambule Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
mécénat,
et
considérant
que
la
recherche
de
soutien
auprès
d’entreprises,
de
fondations
et de
particuliers
constitue
une
ressource
destinée
à participer
au
financement
des
missions
d’intérêt
général
assumées
par
la collectivité,
la Ville
de
Bordeaux
souhaite
définir
les
grands
principes
déontologiques
devant
gouverner
les
relations
avec
ses
mécènes
et donateurs.
Dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
le mécénat
constitue
une
opportunité
de
ressources
complémentaires
à
l’effort
financier
déployé
par
la
Ville
de
Bordeaux
et
ses
partenaires
publics
et institutionnels.
1.
Rappel
du
cadre
légal
du
mécénat
:
Une
première
loi
sur
le
développement
du
mécénat
est
promulguée
le
23
juillet
1987
et
constitue
encore
aujourd’hui
le cadre
général
du
mécénat.
Elle
est
complétée
par
la loi
du
4
juillet
1990
portant
sur la création
des
fondations
d'entreprises.
L’instruction
fiscale
du
26
avril
2000
précise
la distinction
entre
mécénat
et parrainage.
Enfin,
la
loi
n°
2003-709
du
ler
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations,
dite
loi
Aillagon,
améliore
le régime
fiscal
du
mécénat.
Elle
fait du
régime
fiscal
français,
le régime
le plus
avantageux
en
Europe.
2.
Définition
:
Le
mécénat
est
un
«
soutien
matériel
apporté,
sans
contrepartie
directe
de
la
part
du
bénéficiaire,
à
une
œuvre
ou
à
une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
à
la
différence
du
sponsoring
qui
constitue
un
échange
marchand
assorti
à
des
contreparties
publicitaires
et/ou
commerciales
directes,
comme
défini
par
l’article
39-1
7
du
Code
général
des
impôts
(CGD.
La
présente
Charte
ne
concerne
que
le mécénat
et ne définit en rien
les relations
de la Ville de
Bordeaux
avec
d’éventuels
sponsors
ou parrains.
Le
mécénat
implique
une
«
disproportion
marquée
»
entre
la
valeur
du
don
et
les
contreparties
accordées
au mécène.
Le
mécénat
peut prendre
trois formes :
o
mécénat
financier
: don
en
numéraire,
.
mécénat
en
nature
: don
de
biens,
produits,
marchandises,
prestations.
[l
recouvre
notamment
la remise
d’un
objet
d’art
ou
de
tout
autre
objet
de
collection
présentant
un
intérêt
artistique ou
historique,
.
mécénat
en
compétence
: mise
à disposition
des
moyens
humains
et/ou
matériels
de
l’entreprise
sur son
temps
d’activité.
Page
9 sur
14
1082 Le
mécène
s’engage
à
valoriser
les
dons
en
nature
ou
en
compétence
conformément
à
la
règlementation
fiscale
en
vigueur
(art.
238
bis
du
CGT).
3.
Avantage
fiscal :
Les
dons
effectués
au
profit
des
projets
de
la
Ville
de
Bordeaux
ouvrent
droit
à
un
crédit
d’impôts
prévu
par
le CGI :
LH
Pour
les
entreprises
(art.
238
bis
du
CGD)
:
>
Une
réduction
d’impôts
à hauteur
de
60%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
0.5%
du
chiffre
d’affaires
HT,
avec
la possibilité,
en
cas
de
dépassement
de
ce plafond,
de reporter
l’excédent
au titre des
cinq
exercices
suivants.
Il
existe
un
régime
spécial
portant
sur
les
Trésors
nationaux
et
œuvres
d’intérêt
patrimonial
majeur
(OIPM).
L’aide
à l’acquisition
ouvre
droit
à une
réduction
d’impôts
égal
à 90%
des
versements
effectués
en
faveur
de
l’achat
de
trésors
nationaux
ou
d’œuvres
d’intérêt
majeur
pour
les
musées
de
France,
et
ce,
dans
la
limite
de
50%
de
l’Impôt
sur
la
société
(IS)
dû,
uniquement
sur avis
de
la commission
consultative
des
trésors
nationaux
(art.
238
bis
-0 A
du
CG. Pour
les entreprises
et fondations
ne disposant
pas
d’un
établissement
en France,
les éventuels
avantages
fiscaux
relèvent
du
droit
du
pays
d’origine,
sous
réserve
d’accords
fiscaux
bilatéraux.
il.
Pour
les
particuliers
(art.
200
et 200
bis
du
CGD)
:
>
Une
réduction
d’impôts
à
hauteur
de
66%
du
montant
du
don
effectué,
et
ce,
dans
la
limite
de
20%
du
revenu
imposable,
avec
la
possibilité
en
cas
de
dépassement
de
ce
plafond,
de
reporter
l’excédent
au
titre des
cinq
exercices
suivants
>
Une
réduction
d’impôts
à
hauteur
de
75%
du
montant
du
don
effectué
pour
les
particuliers
assujettis
à l’Impôt
sur
la
fortune
(ISF)
(loi
n°2007-1223
du
21
août
2007
en
faveur
du
travail,
de
l’emploi
et du
pouvoir
d’achat,
art.
16
qui
modifie
l’art.
885-0
V
bis
du
CGI).
La
réduction
s’opère
dans
la
limite
annuelle
de
50
000
€
par
an,
en
faveur
des
fondations
reconnues
d’utilité
publique
et des
établissements
de
recherche
ou
d’enseignement
supérieur
ou
d’enseignement
artistique
publics
ou privés,
d’intérêt
général,
à but non
lucratif.
La
Ville
de
Bordeaux
pourra
être
amenée
à
contractualiser
avec
des
partenaires
comme
la
Fondation
du
patrimoine
ou
la Fondation
de
France
pour
collecter
des
dons
sur
la base
de
ce
régime
fiscal particulier. il.
Reçu
fiscal
:
À
la réception
du
don,
la Ville
de
Bordeaux
établit
et envoie
un
reçu
fiscal
au
mécène,
suivant
le modèle
Cerfa
11580*03
« reçu
pour
don
aux
œuvres
» de l’administration
fiscale.
Page
10
sur
14
1083 4.
Acceptation
des
dons
par
la
Ville
de
Bordeaux
:
L’acceptation
d’un
don
effectué
au
profit
de
la
Ville
de
Bordeaux
relève
du
Conseil
Municipal
(article
L. 2122-21
du
CGCT):
«
Sous
le contrôle
du
conseil
municipal
et sous
le
contrôle
administratif du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le
Maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
Conseil
Municipal
et,
en particulier
: de passer
dans
les mêmes formes
les actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont été autorisés
conformément
aux
dispositions
du présent
code
».
Le
Conseil
Municipal
est donc
compétent
pour
approuver
un
don
(article
L. 2242-1
du
CGCT
: «
le
Conseil
Municipal
statue
sur
l'acceptation
des
dons
et
legs faits
à
la
commune
»,
à
charge
pour
le Maire
de
formaliser
l’accord
intervenu.
Néanmoins,
l’acceptation
des
dons
par
le
Maire
est
possible
dans
certaines
conditions
fixées
par l’article
L. 2122-22
du
CGCT
qui
permet
au Conseil
Municipal
d’effectuer
une
délégation
de
pouvoir
au
Maire,
et ce
pour
la seule
acceptation
des
dons
et legs
qui
ne
sont
pas
grevés
d’une
charge
ou
d’une
condition
: «
Le
Maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
en
tout
ou partie,
et pour
la durée
de son
mandat
d'accepter
les dons
et legs
qui
ne sont grevés
ni de
conditions
ni de
charges
».
=E
Restrictions
quant
à l’acceptation
des
dons
:
La
Ville
de
Bordeaux
s’engage
à
ce
que
sa
politique
de
mécénat
ne
se
trouve
pas
en
contradiction
avec
les
lois
en
vigueur
en
France,
et
en
particulier
avec
la
législation
sur
la
publicité
du
tabac
et
des
alcools.
Les
producteurs
ou
distributeurs
de
boissons
alcoolisées
peuvent
organiser
des
actions
de
mécénat.
Dans
ce
cas,
le
nom
de
l’entreprise
ou
son
logo
institutionnel
peut
figurer
sur
les
différents
supports
de
communication
en
dehors
de
la
mention
des
produits
distribués
par
cette
entreprise.
Le
mécène
est
seul
responsable
de
l'identité
visuelle
qu’il
transmet
à la Ville
de
Bordeaux.
La
Ville
de
Bordeaux
s’interdit
de
recevoir
des
fonds
de
toute
nature
de
la
part
d’organisations
politiques
ou
syndicales
françaises
ou
étrangères,
mais
aussi
de
la
part
d'organisations
à caractère religieux.
La
Ville
de
Bordeaux
attache
une
attention
particulière
à déconnecter
toute
action
de mécénat
de
sa commande
publique,
et au-delà,
des
procédures
de
concessions
ou
de
délégations.
Ainsi,
La
Ville
de
Bordeaux
s’interdit
d’accepter
le
mécénat
d’entreprises
dont
l’activité
serait susceptible
de laisser planer un doute
quant
à l’impartialité
du
choix
des
fournisseurs.
La
Ville
de
Bordeaux
se réserve
la possibilité
de ne pas
accepter
le mécénat
d’une
entreprise,
de nature
à fausser une
procédure
d’appel
d’offres
en cours
ou
à venir.
Une
entreprise
ne
peut
être
à la fois
parrain
et mécène
d’un
même
projet.
En
tout
état de
cause,
la
Ville
de
Bordeaux
se réserve
le droit
de ne pas
accepter
le don
d’une
entreprise. La
Ville
de
Bordeaux
pourra
solliciter
l’entreprise
désireuse
de
devenir
mécène
afin
qu’elle
fournisse
la preuve
de
son
engagement
éthique
et sociétal
au
regard
du
projet
soutenu.
Page
11
sur
14
1084 6.
Affectation
du
don
:
La
Ville
de
Bordeaux
s’engage
à assurer
une
affectation
des
dons
conforme
aux
intentions
formulées
par
écrit,
selon
les
termes
de
la convention
de
mécénat
entre
la
Ville
de
Bordeaux
et le mécène, En
cas
d’annulation
de
l’action
soutenue
par
le
mécène
et
si
pour
une
raison
quelconque,
indépendante
de
la
volonté
des
parties,
le
projet
venait
à
être
annulé,
l’une
ou
l’autre
des
parties
ne serait
redevable
d’aucune
indemnité
ni pénalité.
En
cas
d’annulation
du
fait
de
la
Ville
de
Bordeaux,
le don
effectué
par
le mécène
sera,
à son
choix,
soit restitué,
soit reporté
à la date du
report
éventuel
du
projet,
soit réaffecté
à un
projet
d’intérêt
général
convenu
entre
les parties.
7.
Règles
applicables
en
matière
de
contreparties
:
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
et
sans
que
cela
puisse
remettre
en
cause
l'intention
libérale
du
mécène,
la
Ville
de
Bordeaux
fera
bénéficier
au
mécène
de
contreparties
indirectes
en
communication
et/ou
relations
publiques
et
dont
la
valeur
est
nettement
disproportionnée
à celle
du
don
effectué
au
profit
de
la collectivité.
Les
contreparties
éventuelles
sont
accordées
dans
le
seul
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur.
Elles
sont
clairement
énoncées
dans
la convention
de mécénat
qui
lie le mécène
et la
Ville
de
Bordeaux. i.
Pour
les entreprises
:
la
Ville
de
Bordeaux
peut
accorder
à
l’entreprise
mécène
des
contreparties
correspondant
à
un
maximum
de
25%
de
la
valeur
totale
de
la
contribution
versée
selon
les
instructions
fiscales
5-B-17-99
du
4 octobre
1999
et 4-C-5-04,
n°
112
du
13 juillet 2004
ou
de
5%
dans
le
cadre
des
trésors
nationaux.
Les
contreparties
peuvent
prendre
la forme
d’une
mention
sur les supports
de communication,
de
mises
à disposition
de
locaux,
de
visites
privées,
d'évènements
dédiés,
d’espaces
VIP,
de
conférences
de
presse
de
signature
de
convention,
d’invitations,
etc.
Les
mécènes
bénéficiant
de
mises
à disposition
d'espaces
ne
sont
pas
autorisés
à exercer
une
activité
commerciale
de
vente
de
produits
ou
de
services
dans
le cadre
d’une
contrepartie
de
mécénat.
ii.
Pour
les particuliers :
la
Ville
de
Bordeaux
peut
accorder
jusqu’à
25%
du
montant
du
don
sous
forme
de
contreparties
dans
la limite forfaitaire de 65€
(BOI
5 B-10-11
du
11
mai
2011).
Dans
tous
les cas,
la
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à ne
pas
aller à l’encontre
de
ce plafond
et
procède
à
une
analyse
de
la
valorisation
des
contreparties
afin
de
mettre
en
adéquation
ce
plafond
et les attentes
du mécène.
Page
12
sur
14
1085 En
fonction
du
montant
de
leur
don,
les
mécènes
quelque
soit
leur
nature
pourront
se
voir
attribuer,
projet
par
projet,
des
qualificatifs
préalablement
définis
au
sein
d’un
barème
de
contreparties,
tels
que
«mécènes
fondateurs
»,
«bienfaiteurs
»,
«grands
donateurs
»,
«
soutiens
»,
etc.
8.
Communication
:
Dans
le
cadre
d’actions
de
mécénat,
la
Ville
de
Bordeaux
et
le
mécène
s’accordent
sur
la
nature
et la forme
de
communication
autour
du projet
concerné.
L'utilisation
du
nom
et du
logo
ou
tout
autre
élément
impliquant
l’image
et la notoriété
de
la
Ville de
Bordeaux
par un
mécène
est définie
dans
la convention.
Les
mécènes
sont
associés
au
moment
protocolaire
et/ou
mentionnés
sur
les
outils
de
communication
en
lien
avec
les
projets
soutenus.
La
Ville
de
Bordeaux
mentionne
autant
que
possible
dans
la
convention
les
documents
sur
lesquels
figurent
la
mention
ou
le
logo
du
mécène.
Dans
la
mesure
du
possible
et
quand
les
délais
le
permettent,
la
Ville
de
Bordeaux
fait valider
au
mécène
les
outils
de
communication
sur
lesquels
il figure.
La
communication
à
laquelle
le
mécène
est
associée
peut
être
événementielle
(par
exemple,
un
logo
sur
les
affiches
du
projet
soutenu)
et/ou
semi-pérenne.
Ainsi,
dans
le cas
d’un
soutien
en
faveur
d’une
construction,
d’une
restauration
ou
d’une
acquisition
d'œuvre
pour
un
montant
significatif,
le
nom
et/ou
le
logo
du
mécène
pourront
être
mentionnés
par
exemple
sur
un
cartel,
une
plaque,
un
catalogue,
et ce
pour
une
durée
déterminée
définie
dans
le
cadre
de la convention. La
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
ne
pas
s’associer
à
un
mécène
susceptible
de
nuire
à
son
image. La
Ville de
Bordeaux
se réserve
le droit de
stopper
toute
action
de communication
portant
sur
une
entreprise
mécène,
dans
l’hypothèse
où
le
comportement
de
celle-ci
porterait
atteinte
à
l’image
de
la
Ville
de
Bordeaux
ou
serait
en
contradiction
avec
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte.
La
Ville
de
Bordeaux
étudiera
au
cas
par
cas
les
demandes
des
mécènes
qui
souhaiteront
utiliser
d’une
manière
ou
d’une
autre
une
ou
plusieurs
marques
protégées
par
la
Ville
de
Bordeaux
auprès
de
l'Institut national
de la propriété
industrielle
(INPD.
9.
Co-partenariat
/ Exclusivité
:
Sauf
exception
et
accord
entre
les
parties,
aucune
exclusivité
ne
peut
être
réservée
à
une
entreprise
ou
fondation
mécène
par
la
Ville
de
Bordeaux.
Si
une
exclusivité
est
accordée,
par
exemple
pour
un
secteur
d’activité,
elle
ne
peut
l’être
que
pour
une
durée
et un
projet
déterminés.
Le
montant
du
don
devra
compenser
le co-partenariat
auquel
la collectivité
aura à renoncer.
10.
Indépendance
intellectuelle
et artistique
:
La
Ville
de
Bordeaux
conserve
son
entière
liberté
d’action
et reste
libre
du
contenu
de
ses
projets
y compris
de
ceux
soutenus
financièrement,
en
totalité
ou
en
partie,
dans
le cadre
du
mécénat.
Page
13
sur
14
1086 La
Ville
de
Bordeaux
s’engage,
pour
les
projets
relevant
du
domaine
patrimonial
et/ou
culturel
et
artistique,
à
n’accepter
aucune
intervention
sur
le
contenu
artistique
et/ou
scientifique.
Dans
ce
même
cas
et dans
la
limite
de
la
législation
française
en
vigueur
sur
le
droit
d’auteur,
la
Ville
de
Bordeaux
s'engage
à
veiller
à
ce
que
les
images
d'œuvres
lui
appartenant
ne soient
pas
utilisées
par ses mécènes
de manière
injurieuse
pour
leur intégrité.
11.
Confidentialité :
La
Ville
de
Bordeaux
s’engage
à
respecter
la
confidentialité
des
éléments
concernant
l’entreprise
pour
une
durée
indéterminée.
12.
Intégrité,
conflit
d’intérêts
et transparence
:
Conformément
aux
statuts
de
la fonction
publique,
la
Ville
de
Bordeaux
veille
à ce
que
ses
agents
n’entretiennent
avec
les
mécènes
aucun
rapport
susceptible
de
les
conduire
à
méconnaitre
leurs
obligations
de discrétion,
de probité
et de neutralité,
Dans
l’hypothèse
d’un
mécénat
par un
fournisseur
de
la collectivité,
cette dernière
met
tout
en
œuvre
afin
de
dissocier
les
agents
en
charge
du
contrôle
de
l’exécution
des
prestations
et
de
leur paiement,
de ceux
en charge
de gérer
le mécénat.
13.
Déclaration
d’engagement
En
signant
La
Charte
éthique,
la
Ville
de
Bordeaux
et ses
mécènes
s’engagent
à respecter
les
principes
énoncés
dans
la
présente
Charte,
à
communiquer
leur
engagement
à respecter
ses
principes
et à promouvoir
la présente
Charte.
14.
Comité
de
pilotage
:
Un
comité
de
pilotage
composé
à
parts
égales
de
conseillers
issus
de
la
majorité
et
de
l’opposition
et
émanant
de
la
Commission
Administration
Générale
(première
commission)
sera
constitué
afin
de
veiller
à la conformité
des
mécénats
à la présente
charte.
Son
avis
sera
consultatif. 15.
Application
des
dispositions :
L'ensemble
des
dispositions
prévues
par
la
présente
Charte
Ethique
en
matière
de
mécénat
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
le Maire
de
la Ville
de
Bordeaux.
Page
14
sur
14
1087 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/246
Musée d'Aquitaine. Exposition Jack London dans les mers du
Sud. Partenariat avec La Poste. Convention. Autorisation.
Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée d’Aquitaine présente une exposition temporaire intitulée Jack London dans les mers du Sud, du 29 mai au 2 décembre 2018.
Cette exposition, réalisée en coproduction avec le Musée d’Arts Africains, Océaniens, Amérindiens de Marseille et la Compagnie des Indes, permet de revivre le voyage de Jack London et de sa femme Charmian, sur son voilier le Snark, à travers les îles du Pacifique Sud, entre Hawaï et les îles Salomon.
Afin de promouvoir l’écriture et la correspondance auprès de tous les publics, le Musée d’Aquitaine propose à La Poste de s’associer à cette exposition dans le cadre d’une animation autour de l’écriture sur la thématique du voyage et de la découverte. A l’issue du parcours de l’exposition, des cartes postales et timbres représentant l’affiche de l’exposition, offerts par La Poste, seront mis à la disposition du public leur permettant ainsi de rédiger leur expérience de visite et de les déposer dans une boîte aux lettres également fournie par La Poste, qui s’engage à relever ce courrier sur les horaires d’ouverture du musée.
En contrepartie, le Musée d’Aquitaine s’engage à organiser une visite commentée privée de l’exposition à un groupe de 20 postiers et à remettre 20 laissez-passer valables pour 2 personnes pour l’exposition temporaire/ou des collections permanentes du musée.
Une convention de partenariat a été établie stipulant les engagements respectifs des partenaires.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer la convention de partenariat pour l’objet visé ci-dessus et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1088 CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
:
LA
POSTE,
dont
le
siège
social
est
située
au
9
rue
du
Colonel
Pierre
Avia
—
75015
Paris,
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
356
000
000
prise
en
sa
direction
Services
Courrier
Colis
Aquitaine
Nord
—e,
représentée
par
Alain
Bertin
Maghit,
Directeur
Opérationnel
Bordeaux,
Ci-après
dénommée
La
Poste,
D'UNE
PART,
ET La
Ville
de
Bordeaux
(musée
d’Aquitaine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alain
JUPPE,
habilité
aux
fins des
présentes
par
délibération
du
Conseil
Municipal
D.2018/
du
Reçue
en
Préfecture
le
Ci-après
dénommée
Musée
d'Aquitaine,
D'AUTRE
PART,
IL À ÉTÉ
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
CE QUI
SUIT
:
La
Poste
Le
Groupe
La
Poste
est organisé
en
cinq
branches
: Services-Courrier-Colis,
La
Banque
Postale,
Réseau
La
Poste,
GeoPost,
Numérique.
Le
Groupe,
qui
emploie
près
de
260
000
collaborateurs,
est
présent
dans
plus
de
40
pays
sur
4
continents.
Chaque
jour,
les
17
000
points
de
contact
de
La
Poste,
soit
le
1er
réseau
commercial
de
proximité
de
France,
accueillent
1,7
million
de
clients.
La
Poste
distribue
23,5
milliards
d'objets
par
an
dans
le
monde
(lettres,
imprimés
publicitaires
et colis),
6 jours
par
semaine.
La
Poste
met
le
facteur
humain
et
la
confiance
au
cœur
de
la
relation
avec
ses
clients.
Grâce
à
la
convergence
de
ses
réseaux,
présente
pour
tous,
partout
et
tous
les
jours,
elle
accompagne
ses
clients
pour
leur
simplifier
l'avenir.
L'activité
Services-Courrier-Colis
(BSCC)
regroupe
:
=
Les
services
au
domicile
par
le réseau
des
facteurs
-
Le
courrier,
média
premium
de
la
relation
client
-
Le
colis,
partenaire
de
référence
du
e-commerce
L'activité
Services
Courrier
Colis
de
La
Poste
met
en
avant
les
valeurs
de
l'écriture
et
de
la
correspondance
auprès
de
tous
les
publics.
Le
musée
d'Aquitaine
Le
musée
d'Aquitaine,
établissement
public,
présente
l'histoire
de
Bordeaux
et
de
sa
région,
depuis
la
préhistoire
jusqu'à
nos
jours,
à
travers
ses
collections
d'archéologie,
d'histoire
et
d'ethnographie
régionale
et
extra-européenne.
"Musée
de
civilisation",
il
présente
chaque
année
des
expositions
temporaires
explorant
des
thèmes
sur
l'histoire
et
les
cultures
du
monde.
1089 Le
musée
organise
une
exposition
temporaire
« Zack
London
dans
les
Mers
du
Sud»
du
29
mai
au
2 décembre
2018.
Cette
exposition
offre
au
visiteur
une
occasion
unique
de
revivre
le
voyage
que
Jack
London
effectua
sur
son
voilier,
le
Snark,
en
compagnie
de
sa
femme
Charmian,
à
travers
les
îles
du
Pacifique
Sud,
entre
1907
et
1909.
L'exposition
permet
de
découvrir
toute
la
diversité
des
cultures
de
cette
région
du
monde,
grace
à
une
exceptionnelle
sélection
d'œuvres
d'art
océanien,
issue
des
collections
des
plus
grands
musées,
exposées
aux
côtés
d'autres
objets
rapportés
par Jack
London
lui-même.
Le
musée
d'Aquitaine
propose
à
La
Poste
de
s'associer
à
l'exposition
dans
le
cadre
d'une
animation
autour
de
l'écriture,
qui
se
tiendra
durant
les
Journées
du
Patrimoine
les
15
et
16
septembre
2018.
En
lien
avec
la
thématique
du
voyage
et
de
la
découverte,
le
musée
d'Aquitaine
proposera
aux
publics
de
l'exposition
d'écrire
une
carte
postale,
inspirée
de
leur
expérience
de
visite
dans
un
espace
aménagé.
Pour
le jeune
public,
des
cartes
postales
à
colorier
seront
mises
à
disposition.
Intégré
au
cœur
du
parcours
dans
un
espace
aménagé,
le temps
de
pause
du
visiteur
permettra
de
valoriser
le courrier
et l'écrit,
à
la lumière
de
l'expérience
vécue
par Jack
London
lui-même
au
cours
de
son
exposition.
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
les
modalités
pratiques
de
cette
collaboration,
ainsi
que
les obligations
réciproques
de
chacune
des
parties.
IL À ÉTÉ
CONVENU
CE QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : Objet
du
contrat
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
engagements
réciproques
des
parties
prévues
au
titre
de
ce
partenariat.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
de
La
Poste
La
Poste
s'engage
à
mettre
à
disposition
une
boite
aux
lettres
jaune
à
l'intérieur
du
musée
d'Aquitaine
et à
procéder
pendant
les
horaires
d'ouverture
du
musée
à
la collecte
des
cartes
postales
déposées
par les visiteurs dans
la boîte
aux
lettres à
l'issue de
leur parcours
de visite.
La
Poste
s'engage
également
à
fournir
au
musée
d'Aquitaine
une
planche
comprenant
510
IDTimbres,
représentant
l'affiche
de
l'exposition,
valorisée
à
hauteur
de
570,84€
TTC.
Ces
IDTimbres
seront
offerts
au jeune
public
qui
participera
à l'animation
autour
de
l'écriture,
organisée
durant
les
Journées
du
Patrimoine.
Ils
lui
permettront
d'affranchir
la
carte
postale
rédigée
à cette
occasion,
dans
le cadre
du
parcours
de
visite
de
l'exposition.
La
Poste
s'engage
à
promouvoir
sur
twitter
ainsi
que
dans
ses
supports
de
communication
interne
l'exposition
et le partenariat
avec
le musée
d'Aquitaine
ainsi
que
tous
les communiqués
du
musée
sur
l'exposition
faisant
état
de
la
présence
de
La
Poste
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
4
du
présent
contrat.
td)
1090 ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
du
musée
En
contrepartie,
le
musée
d'Aquitaine
s'engage
à
utiliser
les
IDTimbres
exclusivement
dans
le
cadre
de
l'animation
autour
de
l'écriture,
destinée
au
jeune
public
durant
les
Journées
du
Patrimoine. Le
musée
d'Aquitaine
s'engage
à mettre
à disposition
des
visiteurs
de
l'exposition
un
flyer sur
l'importance
de
l'adresse
afin
qu'ils
prennent
soin
de
libeller correctement
leur
adresse
sur
leur
carte
postale.
Le
musée
s'engage
à
citer
lors
du
discours
de
vernissage
La
Poste
en
tant
que
partenaire
de
cette
exposition.
Le
musée
d'Aquitaine
s'engage
à proposer
une
visite
privée
et commentée
à un
groupe
de
25
postiers
lors
d'une
journée
déterminée
à
l'avance
et
met
à
disposition
40
laissez-passer
valables
pour
2
personnes,
offrant
une
entrée
immédiate
et
gratuite
à
toutes
les
collections
permanentes
et
à
l'exposition
temporaire
du
musée.
ARTICLE
4
: LA
COMMUNICATION
Le
musée
d'Aquitaine
s'engage
à
demander
l'autorisation
écrite
de
La
Poste
et
à
la
tenir
informée
de
toute
communication
interne
et
externe
qu'il
pourrait
être
amené
à
faire
sur
le
partenariat
et plus
généralement
sur
La
Poste,
La
Poste
s'engage
réciproquement
à
demander
l'autorisation
écrite
du
musée
d'Aquitaine
et
à
là
tenir
informée
de
toute
communication
interne
et
externe
qu'elle
pourrait
être
amenée
à
faire
sur
le
partenariat.
Toute
action
de
communication
réalisée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
ne
doit
en
aucun
cas
porter
atteinte
à l’image
de
marque
de
l'autre,
à sa
réputation,
ni déprécier,
dévaloriser
et/ou
modifier
l’image
de
ses
marques
et signes
distinctifs.
Le
musée
d'Aquitaine
et
La
Poste
s'engagent
réciproquement
à
représenter
dignement
le nom
et
l'image
de
chacune
d'elles.
Elles
s'interdisent
notamment
toute
déclaration
ou
tout
comportement
en
public
susceptibles
de
nuire
à
la
réputation
de
l'autre.
ARTICLE
5
:
UTILISATION
DES
MARQUES,
ENSEIGNE,
SIGNALETIQUE,
LOGOS,
COMMUNICATION Chacune
des
parties
à la convention
conserve
la propriété
exclusive
de ses
marques,
enseigne,
signalétique,
logos
et signes
distinctifs.
Chacune
des
parties
ne
pourra
en
aucun
cas
utiliser
ni
concéder
de
quelque
manière
que
ce
soit
un
quelconque
droit
à un
tiers sur
l'utilisation
de
la marque
de
l'autre
partie,
et d'une
manière
générale,
sur tout
emblème,
modèle
ou
signe
distinctif appartenant
à l’une
ou
à
l'autre
des
parties.
1091 ARTICLE
6
: ASSURANCE
Le
Musée
d'Aquitaine
déclare
être
assuré
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
pour
l'ensemble
des
risques
liés
à
son
exploitation
et
à son
activité,
notamment,
à
la
mise
à disposition
de
la boîte
aux
lettres.
ARTICLE
7
: FORCE
MAJEURE
La
responsabilité
de
La
poste
et du
musée
peut
être
engagée
en
cas
de
force
majeure.
La
partie
qui
invoque
la force
majeure
doit
le
notifier
à
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postal.
L'exécution
des
obligations
de
la
partie
empêchée
est
alors
reportée
d'une
période
au
moins
égale
à celle
de
la durée
de
la suspension
due
à cette
cause.
Toutefois,
au-delà
d'un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires
d'interruption
pour
cause
de
force
majeure,
chaque
partie
peut
choisir
de
résoudre
de
plein
droit
le
contrat
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postal
envoyée
à l'autre
partie.
ARTICLE
8
: PERENNITE
DES
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Le
fait pour
l'une
des
parties
de
ne
pas
se
prévaloir
d'un
manquement
par
l'autre
partie
à l'une
quelconque
des
obligations
visées
dans
les
présentes,
que
ce
soit
de
façon
temporaire
ou
permanente,
ne
saurait
être
interprété
comme
une
renonciation
à
l'obligation
en
cause.
ARTICLE
9
: DUREE
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
la
durée
de
l'exposition
« Jack
London
dans
les
mers
du
Sud
».
ARTICLE
10
: CLAUSE
RESOLUTOIRE
—
RESILIATION
Tout
manquement
caractérisé
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
à ses
obligations
contractuelles
pourra
entrainer
la
résiliation
de
plein
droit
du
présent
contrat
si
bon
semble
à
l'autre
Partie,
quinze
(15)
jours
après
une
mise
en
demeure
d’avoir
à
exécuter
ses
obligations,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
demeurée
sans
effet.
ARTICLE
11
: PERENNITE
DES
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Le
fait
pour
l'une
des
parties
de
ne
pas
se
prévaloir
d'un
manquement
par
l'autre
partie
à l'une
quelconque
des
obligations
visées
dans
les
présentes,
que
ce
soit
de
façon
temporaire
ou
permanente,
ne
saurait
être
interprété
comme
une
renonciation
à l'obligation
en
cause.
ARTICLE
12
: ACCORD
DES
PARTIES
Le
présent
contrat
comprend
l'intégralité
de
l'accord
des
parties.
Il
annule
et
remplace
toute
correspondance,
offre
ou
proposition
et
tout
accord
verbal
où
écrit
antérieur
à
sa
signature
par
les
deux
parties.
1092 Le
présent
contrat
ne
pourra
être
modifié
que
par
un
avenant
écrit
dûment
et signé
par
les
signataires
du
contrat
initial
ou
leurs
remplaçants
dûment
habilités
à agir.
ARTICLE
13
: RESPONSABILITE
Les
parties
décident
d'un
commun
accord
que
La
Poste
ne
pourrait,
en
aucune
façon
être
tenue
pour
responsable
des
dysfonctionnements
pratiques
pouvant
survenir,
à quelque
niveau
que
ce
soit,
dans
le cadre
de
l'exposition
organisée
par
le musée
d'accueil.
Le
musée
d'Aquitaine
s'engage
pour
sa
part,
à
procéder
à
toute
diligence,
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
à
sa
disposition
et
plus
généralement
prendre
toutes
les
initiatives
qu'elle
jugera
utile
pour
assurer
les meilleures
chances
de
succès
de
ladite
exposition
dans
les limites
et les termes
définis
par
la présente
convention.
ARTICLE
14
: REGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige,
une
solution
amiable
sera
recherchée
par
La
Poste
et le musée
d'Aquitaine.
À
défaut
d'accord
amiable
dans
un
délai
raisonnable,
le différend
sera
tranché
par
les tribunaux
compétents
à la demande
de
la
Partie
la plus
diligente.
ARTICLE
15
: ÉLECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur siège
respectif.
ARTICLE
16
: DIVISIBILITE
La
nullité
de
l'une
des
stipulations
du
présent
Contrat
n'est
pas
susceptible
d'entraîner
l'annulation
du
Contrat
lui-même,
à
moins
qu'il
ne
s'agisse
d'une
clause
essentielle
et
déterminante
du
consentement
des
Parties
et que
son
annulation
soit
susceptible
de
remettre
en
cause
l'équilibre
général
de
la Convention.
Fait
en
deux
exemplaires,
À
Bordeaux,
Le
Pour
La
Ville
de
Bordeaux,
Pour
La
Poste,
Po/Le
Maire,
Nom
: ROBERT
Nom
: BERTIN
MAGHIT
Prénom
: Fabien
Prénom
: Alain
Qualité
: Adjoint
au
Maire,
Qualité
: Directeur
Opérationnel
Conseiller
à
la
Métropole
de
Bordeaux
Bordeaux
1093 1094 en Ville.
Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/247
Musée des Beaux-Arts - Mécénat de nature 2018-2019 de
la Société La Cave Utile en Ville. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En 2018 et 2019, le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux développera son action et ses publics à la fois par un riche programme d’expositions présenté dans les deux ailes du musée et dans la Galerie mais aussi par l’organisation de soirées évènementielles thématiques comme notamment :
- Une exposition du service des publics dans le cadre du réseau Frame en juin 2018 - Un projet intitulé « Les pavillonnaires » en juillet 2018 en collaboration avec le Centre Hospitalier Cadillac
- Un concert Musset/Schubert/Rolla en septembre 2018
- L’exposition Suzanne Lafont. Nouvelles espèces de compagnie de novembre 2018 à avril 2019
- La soirée Bacchanight4 au printemps 2019
Afin de soutenir le musée dans cette programmation, la Société La Cave Utile en Ville sise 59, route de Toulouse 33400 Talence, a souhaité offrir 150 bouteilles de vins servies à l’occasion de ces évènements. Ce mécénat en nature est globalement évalué par l’entreprise à 1 000 euros (mille euros) net de taxes.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter des financements sous forme de mécénat dans le cadre des projets décrits dans le rapport ;
- accepter le don en nature effectué dans ce cadre ;
- signer la convention de mécénat avec la Société La Cave Utile en Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1095 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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CONVENTION DE MECENAT DE NATURE
Dans le cadre des expositions du Musée des Beaux-Arts
Entre la ville de Bordeaux
Et
Société La Cave Utile en Ville
ANNEES 2018 2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n° D- 2018/93 du 26 mars 2018, validée en Préfecture le 28 mars 2018
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
La Société La Cave Utile en Ville (CUV) dont le siège social est située au 59, Route
de Toulouse 33400 Talence, dument représentée par Monsieur Lenaïc Tevelle en
qualité de Gérant.
Appelée ci-après « CUV »
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux souhaite développe son action et ses publics à la fois par un riche programme d’expositions présentées en 2018 et 2019 dans les deux ailes
1096 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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du musée et dans la Galerie mais aussi par l’organisation d’évènements thématiques à destination de publics cibles comme notamment :
- Une exposition du service des publics dans le cadre du réseau Frame en juin 2018 - Le projet « les pavillonnaires » en juillet 2018
- le concert Musset/Schubert/Rolla en septembre 2018
- l’exposition « Suzanne Lafont Nouvelles espèces de compagnie » de novembre 2018 à avril 2019
- La soirée Bacchanight4 au printemps 2019
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir les différents projets du Musée des Beaux-Arts de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don en nature :
Par la fourniture de 150 bouteilles de vin pour les cocktails et vernissages des différents évènements cités en préambule
1097 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Le don est globalement valorisé à hauteur de mille euros (1000 euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo ou le nom de l’entreprise mécène sur :
Les invitations aux évènements bénéficiant du mécénat,
le site web du musée,
l’agenda du musée,
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
1098 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
Une invitation aux vernissages et soirées organisées en 2018 et 2019 par le musée en faveur de ses mécènes.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
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La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
1100 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain JUPPE
Maire
(ou adjoint délégué)
Lenaïc TEVELLE
Gérant
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
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BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
1102 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la
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réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
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Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
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Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des
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versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
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5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
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Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
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La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
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En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
1111 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/248
Musée des Beaux-Arts - Mécénat en nature par don
d'œuvres de Monsieur Geoffroy de Luze. Convention.
Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le musée des Beaux-Arts possède plusieurs œuvres du peintre d’origine suédoise Adolf Ulrich Wertmüller (Stockholm, 1751 – Wilmington, Delaware, 1811). Portraitiste à succès installé à Bordeaux, Wertmüller représente entre 1788 et 1789 plus de 52 modèles, la plupart issus du milieu cosmopolite des négociants du quartier des Chartrons.
La famille Baour est un parfait exemple de ces grandes lignées d’armateurs et de négociants bordelais du XVIIIème siècle ayant fait appel aux talents de Wertmüller pour réaliser plusieurs portraits de leurs membres. Parmi eux, deux tableaux de l’artiste toujours restés en mains familiales sont aujourd’hui propriété de Monsieur Geoffroy de Luze qui souhaite en faire don au Musée des Beaux-Arts de Bordeaux.
L’acquisition de ces deux toiles permet ainsi au musée de poursuivre l’enrichissement de son fonds dédié aux peintres de la fin du XVIIIe siècle, déjà riche d’œuvres importantes acquises ces dernières années.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter des financements sous forme de mécénat ;
- accepter le don en nature constitué des deux portraits réalisés par le peintre Adolf Ulrik Wertmüller ;
- signer la convention de mécénat avec Monsieur Geoffroy de Luze
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CONVENTION DE MECENAT DE NATURE
Dans le cadre d’un don d’œuvres
Entre la ville de Bordeaux
Et
Monsieur Geoffroy de Luze
ANNEE 2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Monsieur Geoffroy de Luze
Domicilié 25bis, cours de Verdun 33000 BORDEAUX
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le musée des Beaux-Arts possède plusieurs œuvres du peintre d’origine suédoise Adolf Ulrich Wertmüller (Stockholm, 1751 – Wilmington, Delaware, 1811). Portraitiste à succès installé à Bordeaux, Wertmüller représente entre 1788 et 1789 plus de 52 modèles, la plupart issus du milieu cosmopolite des négociants du quartier des Chartrons.
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La famille Baour est un parfait exemple de ces grandes lignées d’armateurs et de négociants bordelais du XVIIIème siècle ayant fait appel aux talents de Wertmüller pour réaliser plusieurs portraits de leurs membres. Parmi eux, deux tableaux de l’artiste toujours restés en mains familiales sont aujourd’hui propriété de Monsieur Geoffroy de Luze qui souhaite en faire don au Musée des Beaux-Arts de Bordeaux.
Les œuvres présentes dans les collections du musée illustrent particulièrement cette période florissante et l’acquisition de ces deux toiles permet ainsi au musée de poursuivre l’enrichissement de son fonds dédié aux peintres de la fin du XVIIIe siècle, déjà riche d’œuvres importantes acquises ces dernières années.
Dans le cadre de son action philanthropique, le « Mécène » souhaite ainsi soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 200 du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
sous forme de don en nature constitué des deux œuvres suivantes :
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1. Portrait de Madame Baour, la grand-mère
Adolf Ulrik WERTMULLER (Stockholm , 1751 - Wilmington , 1811 )
Date, lieu de création : 28/02/1789 à Bordeaux - Matière et technique : Huile sur toile Mesures : Hauteur sans cadre en cm 65 ; Largeur sans cadre en cm 54 ; Hauteur avec cadre en cm 79.5 ; Largeur avec cadre en cm 68.5 ;
Inscriptions / marques : [Signée, datée et localisée en haut à droite] AWertmuller. S./à Bordeaux 1789.
2. Portrait de Monsieur Baour, l'oncle, beau-frère de Mme Baour
Adolf Ulrik WERTMULLER (Stockholm , 1751 - Wilmington , 1811 )
Date, lieu de création : 19/03/1789 à Bordeaux
Matière et technique : Huile sur toile
Mesures : Hauteur sans cadre en cm 65 ; Largeur sans cadre en cm 54 ; Hauteur avec cadre en cm 79.5 ; Largeur avec cadre en cm 68.5 ;
Inscriptions / marques : [Signée, datée et localisée en haut à droite] AWertmuller. S./à Bordeaux 1789.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 40 000 euros (quarante mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par le mécène, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer son identité, la nature et/ou le montant de son don.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
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5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées : Aucune
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
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Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la donation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de tout ou partie du mécénat dans le cadre de la donation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la donation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
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Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Alain Juppé
Maire
(ou adjoint délégué)
Geoffroy de Luze
Donateur
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
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Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme
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correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
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Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
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Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
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Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
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Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
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La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
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Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
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9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
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15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
1128 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/249
Musée des Beaux-Arts - Mécénat financier de la Fondation
d'Entreprise Philippine de Rothschild pour l'année 2018.
Convention. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La société Baron Philippe de Rothschild SA et l'actionnariat familial ont créé, en l'honneur de Madame Philippine de Rothschild, une fondation d'Entreprise, reflet de ses passions artistiques, de ses engagements et des différentes vies professionnelles. Centrée sur la valorisation de la culture de l'écrit, la Fondation d'Entreprise Philippine de Rothschild soutient également l'élan créateur, du théâtre au cinéma en passant par les différentes formes de d’expression artistique.
Dans le prolongement des actions soutenues par Madame de Rothschild tout au long de sa vie, Baron Philippe de Rothschild SA, par le biais de sa Fondation d'Entreprise, souhaite renouveler en 2018 son soutien au Musée des Beaux-arts en adressant dans le cadre d'un mécénat financier, un don d'une valeur de 1 000 euros (mille euros) destiné à la valorisation de ses collections.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter des financements sous forme de mécénat dans le cadre de l'action présentée dans le rapport ;
- Accepter le don financier effectué dans ce cadre ;
- Signer la convention de mécénat avec la Fondation d'entreprise Philippine de Rothschild.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1129 CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
dans le cadre de la valorisation des collections
du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
Entre la ville de Bordeaux
Et
La Fondation d'Entreprise Philippine de Rothschild
ANNEE 2018
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Alain Juppé, Maire, agissant en vertu de la délibération ….du ….validée en Préfecture le
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
La Fondation d’Entreprise Philippine de Rothschild
Dont le siège social est situé au « 14, rue Montalivet 75008 Paris »,
Fondation d'entreprise de la Société Baron Philippe de Rothschild S.A.
Représenté par Monsieur Philippe Sereys de Rothschild, en sa qualité de Président de la Fondation d’Entreprise Philippine de Rothschild.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
1130 Dans le cadre de sa politique de mécénat et son action de valorisation du patrimoine artistique et de diffusion de la culture, la Fondation d’Entreprise Philippine de Rothschild apporte très fidèlement son soutien à la programmation des expositions temporaires et à l'action culturelle du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux. Elle souhaite renouveler ce mécénat en 2018 en apportant également sa contribution à la valorisation des collections du musée.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Le Mécène apporte son soutien :
sous forme de don financier :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien à la valorisation des collections du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux par un don financier à hauteur de 1000 euros (mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention "valorisation des collections du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux") avant le 31 décembre 2018.
1131 ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
Le site web du musée ainsi que le le dossier de presse de l’exposition « Suzanne Lafont – Nouvelles espèces de compagnie » programmée du 8 novembre 2018 au 29 avril 2019 à la Galerie des Beaux-Arts de Bordeaux.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
1132 • un album de l’exposition « Suzanne Lafont – Nouvelles espèces de compagnie » ou un catalogue des collections,
• huit contremarques donnant accès gratuitement au musée et à la galerie pendant les expositions,
• une visite guidée pour un groupe allant jusqu’à 25 personnes en journée (programmée par le musée à l’initiative du mécène).
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
1133 ARTICLE 9 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 11 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville, Pour le Mécène,
Alain Juppé Philippe Sereys de Rothschild
Maire Président
(ou adjoint délégué)
1134 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
1135 Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
1136 Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
1137 Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
1138 Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
1139 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
1140 L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
1141 6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
1142 8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
1143 La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
1144 Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
1145 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/250
Musée des Arts décoratifs et du Design. Partenariat avec
l'association Trafic. Gratuité. Convention. Autorisation.
Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2013, le Musée des Arts décoratifs et du Design / madd-bordeaux travaille à devenir un interlocuteur incontournable de la scène culturelle bordelaise : institutions et structures privées ou associatives. Les structures culturelles du territoire et lieux de pratique culturelle sont des partenaires réguliers. Le madd-bordeaux s’associe aujourd’hui à l’association Trafic, acteur culturel majeur du territoire, dans le but de proposer des actions communes originales spécialement dédiées à un public jeune.
Ce partenariat permettra de mettre en œuvre des « afterworks », dans une optique d’élargissement des publics : Une proposition pluridisciplinaire, festive et conviviale dans le cadre de l’exposition Construction-Martin Szekely. Ces « afterworks » proposent une visite commentée de l’exposition suivie d’une animation musicale, à compter du 12 juillet et jusqu’au 13 septembre 2018, répartis sur 4 jeudis (dates précisées dans la convention ci-jointe en annexe).
En contrepartie de la prise en charge de la production de cet évènement, la cour arrière du madd sera mise gracieusement à disposition de l’Association Trafic pour les « afterworks » et l’entrée de l’exposition sera gratuite.
En conséquence, je vous prie, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Approuver le principe d’un partenariat entre la Ville de Bordeaux et l’association Trafic au sein du madd-bordeaux.
- Permettre la gratuité de la visite commentée de l’exposition Construction. Martin Szekely lors des « afterworks» au public.
- Signer la convention et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1146 musée des musée
arts du
décoratifs design
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, son Maire, habilité aux fins
des présentes par délibération n° du , reçue en
Préfecture de la Gironde en date du ,
Domiciliée en l’Hotel de Ville F-33077 Bordeaux cedex
pour le musée des Arts décoratifs et du Design
ci-après désignée « madd-bordeaux »
et
L’association Trafic
Dont le siège social est domicilié à l’Iboat, 1 LD Bassin à Flot 33 300 Bordeaux
représentée par les besoins des présentes par Monsieur Benoit Guérinault, en sa qualité
de Président,
ci-après désignée « association Trafic »
PREAMBULE
Dans le cadre de la programmation culturelle du madd-bordeaux et du développement
des publics, le madd-bordeaux souhaite être un lieu ouvert, vivant, et renforcer ces liens
avec les acteurs culturels du territoire.
L’association Trafic, créée en 2012 est une association spécialisée dans le secteur d’activité
des arts du spectacle vivant fortement implantée en Gironde et s’associe au madd-
bordeaux afin d’organiser plusieurs événements sous le nom de « Quartiers d’été » autour de l’exposition Construction-Martin Szekely inaugurée le 26 avril 2018 au madd-
bordeaux.
L’action de l’association est très complémentaire à celle menée par le madd-bordeaux
auprès des différents publics.
Ceci ayant été exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
1147 2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de partenariats le madd-bordeaux et l’association Trafic se sont
rapprochés pour proposer un évènement culturel original, en phase avec les attentes
d’un public (étudiants / jeunes adultes), dans le but de faire connaître le musée et sa
programmation à un plus large public.
Ces événements ont lieu 4 jeudis soir au maximum, programmés au plus tard jusqu’au 13
septembre 2018 inclus.
Chaque soirée se déroule comme suit :
18h-19h : prolongement exceptionnel de l’ouverture de l’exposition Construction–Martin
Szekely durant une heure, en accès libre avec médiateur sur place. 19h-21h : échanges autour de l’exposition, DJ’s sets par des artistes locaux et proposés par
l’association Trafic et l’Iboat.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration entre le
madd-bordeaux et l’association Trafic dans le cadre de l’exposition Construction-Martin Szekely.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION TRAFIC ET CONDITIONS DE
MISE A DISPOSITION
L’association Trafic, tout en respectant les normes de sécurité, prend en charge, chaque
jeudi :
-Les DJ sets : la mise à disposition et le transport du matériel technique (son,
éclairage,… ), la prestation des artistes.
-La mise en place d’une buvette
Les dates des soirées seront organisées en accord avec le service des publics du madd-
bordeaux et sous réserve que les conditions météorologiques permettant la tenue des évènements. Ces « Quartiers d’été » auront lieu :
-Le Jeudi 12 Juillet 2018 de 18h à 21h
-Le Jeudi 19 juillet 2018 de 18h à 21h
-Le Jeudi 26 Juillet 2018 de 18h à 21h
-Le jeudi 13 Septembre 2018 de 18h à 21h
L’association Trafic et l’Iboat s’engagent, lors de toute communication relative aux
« Quartiers d’été », à insérer les logos du madd-bordeaux ou à les citer en toute lettre.
L’association Trafic devra se conformer aux consignes de sécurité de l’établissement fixées par la commission municipale compétente et respecter les dispositions générales et
particulières propres à l’établissement validées par la commission de sécurité et ne
pourront en aucun cas être modifiées.
L’association Trafic s’engage à organiser sa manifestation avec l’aide d’un personnel
qualifié régulièrement employé au regard du droit du travail. L’association Trafic devra
assurer son personnel contre les accidents et demeurera responsable de ses agissements
de sorte que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse jamais être mise en cause
à quelque titre que ce soit.
1148 3
L’association Trafic s’engage à prendre toutes mesures utiles afin d’assurer la sécurité, le
bon ordre et la tranquillité de la manifestation. Il s’engage à ne pas porter atteinte, du
fait de son activité, à l’ordre public, à la sécurité, à la sureté publique, aux bonnes mœurs
et à l’intégrité du domaine public.
L’association Trafic s’engage à faire respecter l’ensemble des termes et des conditions de la
présente convention par l’ensemble des sociétés prestataires qu’il serait amené à faire intervenir et s’assurera que ces dernières ont bien souscrit les assurances nécessaires
afférentes à l’organisation de la manifestation.
De même, l’association Trafic se porte fort du respect de l’ensemble des conditions et des
termes de la présente convention par le personnel placé sous son autorité et sa
responsabilité.
De manière générale, l'association Trafic devra nettoyer les espaces mis à disposition.
Aucun stockage de matériel n’est autorisé dans le restant du bâtiment.
L'association Trafic supportera financièrement toutes les mesures nécessaires, au regard
entre autres des dispositions du code du travail pour ses intervenants.
L’association Trafic déclare avoir obtenu toutes les autorisations préalables,
administratives ou autres, nécessaires à l’organisation de sa manifestation.
L’association Trafic fait son affaire de l’acquisition de tous les droits et autorisations
nécessaires à la réalisation, la diffusion et l’exploitation de l’œuvre, objet de la
manifestation. L’association Trafic s’engage, conformément aux lois et règlements en
vigueur, à recueillir par écrit, l'autorisation des personnes filmées ou photographiées lors
de la manifestation. Ces autorisations devront préciser les conditions d’utilisation par l’association Trafic des droits de la personnalité ainsi accordés. Pour toute autre personne
susceptible d’être reconnue lors des prises de vue, et n’ayant pas donné son
consentement, l’association Trafic s’engage à flouter les visages et masquer tout signe
distinctif permettant de les identifier.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU MADD
Le madd-bordeaux s'engage à fournir le mobilier (tables, support de la platine) , le
personnel de sécurité, et assurera la visite et la surveillance de l’exposition.
L’exposition sera ouverte gratuitement au public.
Le madd-bordeaux s’engage, lors de toute communication relative aux « Quartiers
d’été », à insérer les logos de l’association Trafic et l’Iboat.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée du partenariat pour laquelle elle est
souscrite, à savoir du 12 juillet 2018 au 13 septembre 2018.
1149 4
ARTICLE 5 - ASSURANCES
L’association Trafic s’engagent à couvrir les conséquences pécuniaires de leur
responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de leurs activités, notamment par
la possession ou l’exploitation de leurs équipements propres, et de leur présence dans les
locaux mis à disposition, dans tous les cas où elle serait recherchée :
• A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non
aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
• A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalismes causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville de Bordeaux.
A ce titre, l’association Trafic devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir leur responsabilité, notamment vis-à-vis des
biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir au minimum :
• 1 – Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis des tiers
• Une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les
dommages corporels,
• Une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre pour les dommages
matériels et immatériels, consécutifs
• 2 - Pour la garantie Responsabilité Civile vis à vis du madd-bordeaux y compris les
risques locatifs :
• Une garantie à concurrence de 300 000 euros par sinistre pour les risques incendie,
explosions, dégâts des eaux,
• Pour leur part, le madd-bordeaux et ses assureurs subrogés renoncent à tout recours contre les utilisateurs au-delà de ces sommes.
L’association Trafic souscrira pour leurs biens propres toutes les garanties qu’ils jugeront
utiles et, avec leurs assureurs subrogés, ils renoncent à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre le madd-bordeaux pour tous les dommages subis.
L’association Trafic devra remettre aux madd-bordeaux copie de leur police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et l’attestation qui leur sera délivrée par leur assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis au madd-bordeaux huit (8) jours avant
le début de l’occupation, le madd-bordeaux se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès
au lieu concerné par les présentes.
Le madd-bordeaux, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant
les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient
imputables.
1150 5
ARTICLE 6 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par
lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les contestations relatives à l'exécution de la présente convention
pourront être portées devant toute juridiction compétente siégeant à Bordeaux.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le ………………….
Po/ le Maire de Bordeaux, Po/ L’Association Trafic
L'Adjoint au Maire, Son Président,
Fabien Robert Benoît Guérinault
1151 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/251
Muséum de Bordeaux. Création d'une boutique. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La plupart des musées, et c'est le cas à Bordeaux, disposent d'une boutique car les visiteurs désirent acquérir des objets qui ont une valeur culturelle afin de prolonger l'expérience de leur visite. Ces objets concourent à l'image du lieu visité et constituent aussi une source de recettes.
Dans le cadre des travaux de rénovation du Muséum de Bordeaux, un espace boutique a été créé dans l’espace accueil afin d'offrir à ses visiteurs ce service complémentaire.
L'ouverture de cet espace est envisagée au mois de novembre 2018, en même temps que celle du Muséum, afin d'offrir aux visiteurs, une sélection de produits dérivés et d'ouvrages autour de différentes thématiques liées aux collections et à l'actualité culturelle de l'établissement.
Cette activité sera soumise à TVA, en recettes comme en dépenses, et l'option TVA sera prise auprès des services fiscaux de la Gironde.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Créer cette boutique selon les modalités ci-dessus exposées.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1152 Adoption
M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Cette délibération est pour moi l’occasion d’informer ce Conseil municipal, et de dire que le projet du Muséum continue d’avancer, et avec la création de cette boutique, nous le prouvons. Néanmoins, nous avons à déplorer un important dégât des eaux, suite aux dernières intempéries, qui ne vient pas de malfaçons dans le bâtiment, mais tout simplement d’un réseau de collecte des eaux pluviales sous-dimensionné par rapport à l’intempérie, aux intempéries. Nous ouvrirons donc le Muséum non pas au 1er novembre 2018, mais en 2019. Il nous faut reprendre certains planchers qui étaient tout neufs, restaurer à peu près 70 spécimens, reprendre quasiment totalement l’audiovisuel, refaire certains circuits électriques. Je ne rentre pas dans le détail. C’est une mauvaise nouvelle, avec près de 600 000 euros de dégâts, mais l’équipe du Muséum que je salue d’ailleurs reste plus que jamais motivée autour de la Nathalie MÉMOIRE. Nous allons y arriver.
M. le MAIRE
Oui, je salue, moi aussi, la persévérance de l’équipe du Muséum parce que cela fait de longues années que cette équipe attend ses nouveaux locaux. L’installation que l’on avait déjà commencé à visiter était magnifique. Tout cela se présente très, très bien. J’avoue que j’ai exprimé un peu de surprise de voir que dans un bâtiment tout neuf, il y avait des fuites. On m’a expliqué qu’il y a eu un événement très particulier avec la grêle qui a créé de véritables amas solides, si je puis dire, dans les chenaux, ce qui a empêché l’écoulement des eaux. Voilà, il en est ainsi. L’assurance ne paiera pas tout parce que l’on a une franchise de 100 000 euros, je crois, donc il y a 100 000 euros pour la ville. Le reste sera payé par l’assurance. Le plus gênant, c’est le report une fois encore de l’ouverture de ce Muséum que l’on attend avec impatience parce que c’est un des joyaux muséographiques de Bordeaux.
Bien. Pour la boutique, je pense qu’il n’y a pas d’oppositions ? Merci.
MME GIVERNAUD
Délibération 253 : « Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc. Création du Service Public. Fixation de tarifs. Adoption
du Règlement Intérieur et des Conditions Générales de Vente. »
1153 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/252
Musées et espaces culturels. Location d'espaces. Tarifs.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de nos séances des 31 mai 1999, 15 juillet 2015, 23 novembre 2015 et 6 juin 2016, vous avez autorisé Monsieur le Maire à fixer les tarifs s’appliquant à la mise à disposition de nos espaces culturels.
Il convient aujourd’hui de mettre à jour ces derniers, et d’intégrer les espaces bientôt disponibles au sein du Muséum d’Histoire Naturelle, prochainement ouvert.
Pour mémoire, les principes généraux relatifs aux mises à disposition d’espaces concernent :
• Les « Espaces municipaux » entendus comme les espaces ayant vocation à être mis à disposition de tiers : Mably (Salle capitulaire et cour), Espace Saint-Rémi, Halle des Chartrons, Marché de Lerme.
• Les théâtres municipaux : Inox, Lucarne et Pergola.
• Les espaces privatisables au sein des établissements culturels (musées, bibliothèques, Base sous-marine, Bordeaux Patrimoine Mondial, Jardin Botanique, Muséum d’Histoire Naturelle).
• Les résidences d’artistes mises à disposition à titre gracieux : Capérans, Bouguereau.
La présente délibération ne concerne pas :
• Les demandes de tournage et de prises de vues photographiques pour lesquelles un devis devra être établi.
• Les manifestations inscrites dans la programmation culturelle des établissements.
A – Les principes généraux
Les mises à disposition sont subordonnées à la disponibilité de l’espace demandé et du personnel nécessaire, ainsi qu’aux contraintes du service.
Aucune mise à disposition n’est possible au bénéfice d’une personne physique dans le cadre d’évènements d’ordre privé (mariage, anniversaire notamment).
Lorsque le bénéficiaire de la mise à disposition fait appel à une société de gardiennage privé, ce qui requiert l’autorisation préalable et expresse de la Ville, une copie du contrat doit être remise à la direction référente en amont de la manifestation.
Les exonérations ne peuvent être accordées que sous réserve de l’accord préalable et exprès du Maire de Bordeaux dans les limites fixées ci-après (critères cumulatifs) :
• Aucune exonération n’est possible si la réalisation de l’objet de l’occupation donne lieu à des recettes dans le cadre d’actes commerciaux.
• Aucune exonération n’est possible pour les sociétés commerciales. • L’exonération ne peut bénéficier qu’à des associations ou à des acteurs ou institutions partenaires de la Ville ayant un caractère culturel, social ou humanitaire et/ou en lien avec une activité soutenue par la Ville de Bordeaux, à des structures relevant de l’économie sociale et solidaire ou à Bordeaux Métropole dans la limite de cinq occupations par an. • L’exonération ne peut concerner que la seule location, elle exclut les frais de gestion et les frais supplémentaires ayant fait l’objet d’un devis.
Pour ce qui relève des « espaces municipaux », les manifestations culturelles, gratuites et ouvertes au public (critères cumulatifs) et ne donnant lieu à aucun acte commercial bénéficient de la gratuité (hors frais de gestion).
1154 suivants :
Séance du lundi 9 juillet 2018
B – Les tarifs applicables
Tous les tarifs sont exprimés TTC.
B.1 – Location
Tarif A : réservé aux associations, acteurs ou institutions partenaires de la Ville ayant un caractère culturel, social ou humanitaire et/ou en lien avec une activité soutenue par la Ville de Bordeaux.
Tarif B : pour toutes les autres structures (y compris associations) et les sociétés commerciales.
Si, après la signature du contrat, le bénéficiaire de la mise à disposition annule sa réservation moins de quinze jours avant la date prévue pour la manifestation le montant de la location reste intégralement dû.
B.2 – Frais de gestion
Des frais de gestion forfaitaires et non exonérables, correspondant aux frais induits par la gestion administrative des dossiers, sont facturés en sus. Ils ont de :
• Location simple inférieure à 3 semaines consécutives (1 espace / 1 contrat) : 50 euros • Location simple supérieure à 3 semaines consécutives (1 espace / 1 contrat) : 100 euros • Location simultanée (2 ou plusieurs espaces / 1 contrat) : 50 euros par espace • Location simultanée de la Cour Mably et de la Salle capitulaire inférieure à 3 semaines consécutives : 100 euros
• Location simultanée de la Cour Mably et de la Salle capitulaire supérieure à 3 semaines consécutives : 200 euros
• Locations récurrentes (1 espace / 1 contrat / plusieurs dates non contiguës) : • de 2 à 9 occupations : 100 euros
• 10 occupations et plus : 150 euros
Si, après la signature du contrat, le bénéficiaire de la mise à disposition annule sa réservation moins de quinze jours avant la date prévue pour la manifestation, les frais de gestion restent dus.
Ces frais de gestion ne sont pas appliqués dans les cas suivants : • Lorsque la mise à disposition se fait au bénéfice d’un service de la Ville de Bordeaux. • Lorsque la mise à disposition se fait au bénéfice d’un service de la Bordeaux Métropole dans la limite de cinq mises à disposition par an.
• Lorsque la mise à disposition d’espace constitue la contrepartie à un mécénat.
B.3 – Frais supplémentaires – Frais techniques et de personnel
Lorsque la mise à disposition occasionne des frais supplémentaires directement à la charge de la Ville (matériel mis à disposition, dispositif particulier de sécurité ou de gardiennage…), ceux-ci seront refacturés au bénéficiaire de cette mise à disposition aux coûts suivants :
• Agents municipaux mobilisés dans le cadre de la manifestation accueillie : le tarif est le coût horaire moyen par agent valorisé comme suit :
• Agent de catégorie A : 70 euros entre 8h00 et 22h00 / 105 euros entre 22h00 et 8h00 • Agent de catégorie B : 50 euros entre 8h00 et 22h00 / 75 euros entre 22h00 et 8h00 • Agent de catégorie C : 20 euros entre 8h00 et 22h00 / 30 euros entre 22h00 et 8h00
• Matériels ou prestations externalisées par la Ville : coût réel.
1155 disposition.
Séance du lundi 9 juillet 2018
Dans le cas où des frais supplémentaires sont prévus, un devis préalable devra être établi par la Ville en amont de la manifestation et signé par le bénéficiaire de la mise à disposition.
• Lorsque les locaux mis à disposition sont rendus dans un état nécessitant un nettoyage supplémentaire, une pénalité de 100 euros sera facturée.
B.4 – Frais supplémentaires – Traiteurs
Le bénéficiaire d’une mise à disposition peut faire appel au traiteur de son choix. Ce dernier devra, au plus tard une semaine avant la date de la manifestation :
• Avoir pris contact avec un responsable de l’espace mis à disposition. • Avoir pris connaissance des consignes de sécurité propres aux établissements recevant du public et des contraintes propres à l’espace mis à disposition.
Les frais afférents à cette prestation externalisée seront à la charge directe et unique du bénéficiaire de la mise à disposition.
La présente délibération annule et remplace les délibérations (ou parties de délibérations afférentes aux locations), suivantes à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs telle que prévue ci-dessous :
- D-19990302 du 31 mai 1999 « Base sous-marine de Bordeaux. Fixation de tarifs d’entrée et de location d’espaces. Autorisation »
- D-2015-321 du 15 juillet 2015 « Espaces culturels et musée de la Ville de Bordeaux. Nouveaux tarifs. Autorisation »
- D-2015-570 du 23 novembre 2015 « Musées. Espaces culturels. Locations. Carte jeunes et accès aux musées pour les agents de Bordeaux métropole. Nouveaux tarifs et modifications. Autorisation »
- D-2016-2016 du 6 juin 2016 « Espaces culturels. Locations. Nouveaux tarifs. Autorisation »
Les tarifs arrêtés au titre de la présente délibération sont applicables à compter du 1er septembre 2018, étant entendu que les devis et conventions signés préalablement à cette délibération pour une manifestation postérieure au 1er septembre 2018 restent valables.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces tarifs et à valider leur prise d’effet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1156 €
)€
)0 €
100
€
20 €
760
€
)0 €
200
€
)0 €
300
€
)0 €
500
€
)0 €
)00
€
)0 €
100
€
240
€
720
€
200
€
600
€
440
€
1320
€
Tarifs des espaces mis à disposition par la DGAC
Nef et mezzanines du CAPC
Configuration
assise
Configuration
debout
Assises
Debout
Assises
Debout
CAPC, musée d'art contemporain
Nef (mise à diposition à partir de 200 personnes)
1 000 m2
1 500
30 €
25 €
15 000 €
12 500 €
30 000 €
25 000 €
CAPC, musée d'art contemporain
Mezzanines (mises à diposition à partir de 100 personnes)
1 000 m2
500
25 €
20 €
12 500 €
10 000 €
25 000 €
20 000 €
CAPC, musée d'art contemporain
Nef + mezzanines (mises à diposition à partir de 200 personnes)
2 000 m2
2 000
30 €
25 €
15 000 €
12 500 €
30 000 €
25 000 €
Alvéoles de la Base sous-marine
Tarif A
Tarif B
Base sous-marine
Alvéole C3
420 m2
420
840 €
840 €
Base sous-marine
Alvéole C4 (inclut la C3)
800 m2
1 000
840 €
840 €
Autres espaces de prestige
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Base sous-marine
Salle de spectacle
480 m2
1 000
1 500 €
4 500 €
Jardin botanique
Salle d'exposition
2 x 60m2
2 x 80
400 €
1 200 €
800 €
2 400 €
600 €
1 800 €
Musée d'Aquitaine
Salle médiévale
75 m2
120
960 €
2 880 €
1 920 €
5 760 €
Musée d'Aquitaine
Salle médiévale + Cour Carrée
261 m2
237
1 200 €
3 600 €
2 400 €
7 200 €
Musée d'Aquitaine
Hall d'accueil
415 m2
499
1 800 €
5 400 €
3 600 €
10 800 €
Musée des Arts décoratifs et du Design
Vestibule - 1re et 2e antichambre
77 m2
154
1 100 €
3 300 €
2 200 €
6 600 €
1 650 €
4 950 €
Musée des Arts décoratifs et du Design
Vestibule - 1re et 2e antichambre + Salon de compagnie
99 m2
198
2 000 €
6 000 €
4 000 €
12 000 €
3 000 €
9 000 €
Musée des Beaux-arts
Hall de l'aile Nord
123 m2
150
400 €
1 200 €
800 €
2 400 €
600 €
1 800 €
Muséum
Salon XVIIIe
37 m2
19
60 €
180 €
120 €
360 €
240 €
720 €
240 €
720 €
Muséum
Carré détente
37 m2
19
50 €
150 €
100 €
300 €
200 €
600 €
200 €
600 €
Muséum
Espace détente = Salon XVIIIe + Carré détente + accès à la terrasse
74 m2
38
110 €
330 €
220 €
660 €
440 €
1 320 €
440 €
1 320 €
Cours extérieures
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Musée d'Aquitaine
Cour triangulaire
65 m2
19
720 €
2 160 €
1 440 €
4 320 €
1 080 €
3 240 €
Musée d'Aquitaine
Cour Carrée
186 m2
117
720 €
2 160 €
1 440 €
4 320 €
Musée des Arts décoratifs et du Design
Cour principale
280 m2
280
800 €
2 400 €
1 600 €
4 800 €
1 200 €
3 600 €
Musée des Arts décoratifs et du Design
Cour arrière
182 m2
180
500 €
1 500 €
1 000 €
3 000 €
750 €
2 250 €
Tarif par personne
Surface Surface
Jauge maxi (debout)
Soirée (à partir de 18h00) Soirée (à partir de 18h00)
Simulation 1 000 personnes
Simulation 500 personnes
Désignation de l'espace
Demi-journée
2 heures
Site
Désignation de l'espace
Jauge maxi (debout)
Site
Journée
Site
Désignation de l'espace
Surface
Jauge maxi
Demi-journée
Journée
2 heures Journée
Site
Désignation de l'espace
Surface
Jauge maxi (debout)
DGAC/DAF - 28/05/2018
1157 240
€
720
€
000
€
2 000
€
240
€
720
€
50 €
)00
€
200
€
600
€
480
€
960
€
50 €
180
€
50 €
300
€
200
€
600
€
200
€
600
€
340
€
1020
€
500
€
3 000
€
400
€
2 400
€
700
€
4 200
€
400
€
2 400
€
400
€
2 400
€
200
€
1200
€
200
€
1200
€
200
€
1200
€
400
€
2 400
€
Tarifs des espaces mis à disposition par la DGAC
Auditoriums
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Bibliothèque de Mériadeck
Auditorium Jean-Jacques Bel
139 m2
131
60 €
180 €
120 €
360 €
240 €
720 €
180 €
540 €
CAPC, musée d'art contemporain
Auditorium
220 m2
159
250 €
500 €
500 €
1 000 €
1 000 €
2 000 €
Jardin botanique
Salle de conférences
70 m2
50
60 €
180 €
120 €
360 €
240 €
720 €
180 €
540 €
Musée d'Aquitaine
Auditorium Henri Sauguet
223 m2
212
330 €
1 000 €
660 €
2 000 €
Salles de réunion
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Bordeaux Patrimoine Mondial
Espace pédagogique
90 m2
50
50 €
150 €
100 €
300 €
200 €
600 €
150 €
450 €
CAPC, musée d'art contemporain
Salle de communication
70 m2
40
120 €
240 €
240 €
480 €
480 €
960 €
Musée d'Aquitaine
Salle de réunion
76 m2
19
80 €
240 €
160 €
480 €
Musée d'Aquitaine
Salle de réunion (après travaux 2018 => nouvelle jauge)
76 m2
50
130 €
400 €
260 €
800 €
Musée des Arts décoratifs et du Design
Salle de conférence (bâtiment des réserves)
43 m2
45
50 €
150 €
100 €
300 €
200 €
600 €
150 €
450 €
Muséum
Salle d'animation
44 m2
44
50 €
150 €
100 €
300 €
200 €
600 €
150 €
450 €
Muséum
Salle de conférence
88 m2
88
85 €
255 €
170 €
510 €
340 €
1 020 €
250 €
750 €
Espaces municipaux
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Mably - Salle
Salle capitulaire 3 rue Mably
240 m2
240
100 €
600 €
200 €
1 200 €
500 €
3 000 €
Mably - Cour
Cour Mably 3 rue Mably
576 m2
500
80 €
480 €
160 €
960 €
400 €
2 400 €
Mably - Salle + cour
Cour Mably + Salle capitulaire - location simultanée
816 m2
740
140 €
840 €
280 €
1 680 €
700 €
4 200 €
Espace Saint-Rémi
Espace Saint-Rémi 4 rue Jouannet
638 m2
300
80 €
480 €
160 €
960 €
400 €
2 400 €
Halle des Chartrons
Halle des Chartrons 10 place du Marché des Chartrons
350 m2
1 051
80 €
480 €
160 €
960 €
400 €
2 400 €
Marché de Lerme
Marché de Lerme Place de Lerme
250 m2
250
40 €
240 €
80 €
480 €
200 €
1 200 €
Théâtres
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Tarif A
Tarif B
Inox
Théâtre Inox 11-13 rue Fernand Philippart
-
90
40 €
240 €
80 €
480 €
200 €
1 200 €
La Lucarne
Théâtre La Lucarne 3 rue de Beyssac
-
70
40 €
240 €
80 €
480 €
200 €
1 200 €
La Pergola
Théâtre La Pergola Rue Fernand Cazères
-
336
80 €
480 €
160 €
960 €
400 €
2 400 €
Soirée (à partir de 18h00) Soirée (à partir de 18h00)
Journée
Jauge maxi (debout)
Site
Désignation de l'espace
Surface
Journée 2 heures
Jauge maxi (debout)
Demi-journée
2 heures
Désignation de l'espace
Demi-journée
Journée
Jauge maxi (debout)
Semaine
Site
Désignation de l'espace
Surface
Jauge maxi (debout)
Journée
Week-end (VSD)
Semaine
Week-end (VSD)
Désignation de l'espace
Surface
Site
Surface
Site
DGAC/DAF - 28/05/2018
1158 public
AUX :
xs Structures ;
émergent dans ces quartiers.
Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/253
Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc. Création du Service
Public. Fixation de tarifs. Adoption du Règlement Intérieur
et des Conditions Générales de Vente. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
1 – Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc – Création du Service public
La Salle des Fêtes Bordeaux Grand-Parc, située au 39 cours de Luze, inaugurée en 1968, a rouvert ses portes le 29 juin 2018 avec des intentions semblables à celles qui avaient prévalues lors de son édification. La réouverture de la Salle des Fêtes s'inscrit en effet au carrefour des politiques culturelles, sociales, territoriales, éducatives, participatives et de renouvellement urbain portées par la Ville, avec le soutien des partenaires : Bordeaux Métropole, Etat, Union Européenne (dans le cadre du programme opérationnel FEDER/FSE) et du Centre National de la chanson, des variétés et du jazz.
Le projet de la Salle des Fêtes répond à la fois à des enjeux de proximité et de rayonnement, de valorisation du tissu associatif local et de développement économique et artistique des acteurs culturels professionnels et amateurs du territoire.
La Salle des Fêtes vise cinq objectifs :
ð Faire venir et accompagner les personnes qui ne viennent pas dans les institutions culturelles, en s'appuyant notamment sur leurs propres référentiels culturels et sur la notion de « droits culturels des personnes ».
ð Développer l'offre culturelle sur les quartiers nord de Bordeaux : - en facilitant la co-construction et la mise en relation entre les structures ; - en promouvant les esthétiques artistiques et culturelles qui émergent dans ces quartiers.
ð Structurer l'offre associative, culturelle, socioculturelle, sociale et éducative au sein d'un quartier prioritaire en associant de manière systématique plusieurs opérateurs issus de domaines différents sur des projets communs et en faisant de la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc un lieu de rendez-vous.
ð Contribuer à la consolidation du lieu social dans les quartiers populaires en proposant des rendez-vous artistiques et culturels autour de l'interculturalité, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du lien intergénérationnel...
ð Expérimenter :
- la construction de nouveaux contenus (en proposant des rendez-vous issus de la culture populaire déclinés par des porteurs de projets différents : bals, fêtes...) ; - un mode de fonctionnement hybride, mêlant une programmation portée en direct par la Ville de Bordeaux, une programmation proposée par les opérateurs culturels et sociaux du territoire bordelais et par des opérateurs culturels privés.
1159 justificatif en cours de validité.
Séance du lundi 9 juillet 2018
2 – Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc – Tarifs applicables pour les manifestations organisées par la Ville
2.A – Billetterie à la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc
2.A.1 – Les principes généraux
Plusieurs types de manifestations peuvent être organisées à la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc directement par la Ville de Bordeaux :
- Des concerts et spectacles à destination du grand public : le tarif A s’applique - Des bals thématiques : le tarif B s’applique
- Des spectacles à destination du jeune public : le tarif B s’applique.
Un tarif réduit est mis en place pour les catégories de publics suivants : - Titulaires de la Carte jeunes
- Titulaires du Pass Senior
- Demandeurs d’emploi
- Bénéficiaires de minimas sociaux, et notamment :
RSA (revenu de solidarité active)
ASS (allocation de solidarité spécifique)
ATS (allocation transitoire de solidarité)
ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées)
ATA (allocation temporaire d'attente)
- Titulaires de la Carte famille nombreuse.
Ces tarifs réduits sont subordonnés à la présentation d’un justificatif en cours de validité.
Un volume de 70 invitations sera réservé pour les manifestations relevant du tarif A, 40 pour celles relevant du tarif B.
2.A.2 – La grille tarifaire
Tous les tarifs sont exprimés TTC.
Plein tarif Tarif réduit
Tarif A – Concerts 18 euros 15 euros Tarif B – Bals et spectacles jeune public 5 euros 3 euros
2.B – Mise à disposition de la salle de spectacle de la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc
2.B.1 – Les principes généraux
Les projets proposés devront s’intégrer à la politique culturelle, sociale et territoriale de la Ville.
La mise à disposition de la Salle des fêtes est subordonnée à la disponibilité du lieu et du personnel nécessaire, ainsi qu’aux contraintes du service.
Aucune mise à disposition n’est possible au bénéfice d’une personne physique dans le cadre d’évènements d’ordre privé (mariage, anniversaire notamment).
Le bénéficiaire de la mise à disposition doit fait appel à une société de gardiennage privé. Une copie du contrat doit être remise à la direction référente en amont de la manifestation.
2.B.2 – Les tarifs applicables
Tous les tarifs sont exprimés TTC.
1160 ar la gestion administrative
50 euros par manifestation.
à des dates contigües ou
signature du contrat,
Séance du lundi 9 juillet 2018
2.B.2.1 – Location
Tarif A : applicable aux établissements scolaires et centres de loisirs publics et aux partenaires d’évènements coproduits par la Ville de Bordeaux.
Tarif B : applicable aux associations loi 1901, aux fondations reconnues d'utilité publique, aux partenaires institutionnels et aux établissements scolaires et centres de loisirs privés dont le siège social se situe à Bordeaux ou dans sa Métropole.
Tarif C : applicable aux associations loi 1901, aux fondations reconnues d'utilité publique, aux partenaires institutionnels et aux établissements scolaires et centres de loisirs privés dont le siège social se situe hors de Bordeaux ou de sa Métropole.
Tarif D : applicable aux autres structures, et notamment aux sociétés commerciales et aux comités d'entreprises.
Si, après la signature du contrat, le bénéficiaire de la mise à disposition annule sa réservation moins de quinze jours avant la date prévue pour la manifestation le montant de la location reste intégralement dû.
Aux termes de la convention passée avec la Ville de Bordeaux il a été prévu que Bordeaux Métropole pouvait bénéficier, chaque année, de cinq mises à disposition gratuites (tous établissements et équipements culturels confondus). Dans ce cadre, la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc est susceptible de lui être gratuitement mise à disposition.
Modulations du tarif de base
Le tarif de base s’entend comme le tarif le plus élevé applicable à chacune des catégories (A, B, C ou D).
Lorsque la manifestation pour laquelle la mise à disposition de la salle de spectacle est demandée est une manifestation :
- ayant un caractère culturel, social ou humanitaire et/ou en lien avec une activité soutenue par la Ville de Bordeaux,
- gratuite
- ouverte au public (critères cumulatifs)
Le tarif de base applicable bénéficie d’une réduction de 50%.
Lorsque la manifestation pour laquelle la mise à disposition de la salle de spectacle est demandée propose une jauge inférieure à 300 personnes, le tarif de base applicable bénéficie d’une réduction de 50%.
Le tarif de base s’applique en cas de représentation unique ou pour la première représentation au cours d'une même saison, la saison s’entendant comme la période courant du 1er août au 31 juillet de l’année suivante. A partir de la deuxième représentation, qu’il s’agisse ou non de la même manifestation et que les dates soient ou non contigües, le tarif de base applicable bénéficie d’une réduction de 10%.
2.B.2.2 – Frais de gestion
Des frais de gestion forfaitaires, correspondant aux frais induits par la gestion administrative des dossiers, sont facturés en sus. Ils sont de 50 euros par manifestation.
Lorsqu’une manifestation fait l’objet de plusieurs représentations à des dates contigües ou non, ce montant n’est dû qu’une seule fois.
Si le bénéficiaire de la mise à disposition annule sa réservation après la signature du contrat, les frais de gestion restent dus.
Ces frais de gestion ne sont pas appliqués dans les cas suivants : - Lorsque la mise à disposition se fait au bénéfice d’un service de la Ville de Bordeaux ou de Bordeaux Métropole dans le cas où cette collectivité utilise la Salle des Fêtes
1161 luits par la remise en propreté
100 euros par manifestation
mécénat.
, Y Compris après
et de gardiennage
coût réel.
Séance du lundi 9 juillet 2018
Bordeaux Grand Parc dans le cadre des cinq gratuités annuelles convenues avec la Ville de Bordeaux pour l’ensemble de ses établissements et équipements culturels. - Lorsque la mise à disposition se fait au bénéfice d’un partenaire d’un évènement coproduit par la Ville de Bordeaux.
- Lorsque la mise à disposition d’espace constitue la contrepartie à un mécénat (montant valorisé dans les contreparties accordées par la Ville).
2.B.2.3 – Frais de nettoyage
Des frais forfaitaires de nettoyage, correspondant aux frais induits par la remise en propreté des locaux mis à disposition, sont facturés en sus. Ils sont de 100 euros par manifestation.
Si l’état de la salle nécessite un service complémentaire de nettoyage, un supplément de 200 euros sera appliqué.
Lorsqu’une manifestation fait l’objet de plusieurs représentations la même journée, ce montant n’est dû qu’une seule fois.
Ces frais de nettoyage ne sont pas appliqués :
- Aux bénéficiaires du tarif A.
- Lorsque la mise à disposition d’espace constitue la contrepartie à un mécénat. - Lorsque le bénéficiaire de la mise à disposition annule sa réservation, y compris après la signature du contrat.
2.B.2.4 – Frais supplémentaires – Frais techniques, de sécurité et de gardiennage
Lorsque la mise à disposition occasionne des frais supplémentaires directement à la charge de la Ville (matériel mis à disposition, équipement son, plateau dispositif particulier de sécurité ou de gardiennage…), ceux-ci seront refacturés au bénéficiaire de cette mise à disposition aux coûts suivants :
- Agents municipaux mobilisés dans le cadre de la manifestation accueillie : le tarif est le coût horaire moyen par agent valorisé comme suit :
- Agent de catégorie A : 70 euros entre 8h00 et 22h00 / 105 euros entre 22h00 et 8h00 - Agent de catégorie B : 50 euros entre 8h00 et 22h00 / 75 euros entre 22h00 et 8h00 - Agent de catégorie C : 20 euros entre 8h00 et 22h00 / 30 euros entre 22h00 et 8h00
- Matériels ou prestations externalisées par la Ville : coût réel.
Dans le cas où des frais supplémentaires sont prévus, un devis préalable devra être établi par la Ville en amont de la manifestation et signé par le bénéficiaire de la mise à disposition.
Location seule – Jauge supérieure à 300 personnes
Représentation unique 2
e représentation et suivantes
au cours de la même saison
Manifestation
payante
Manifestation
gratuite
Manifestation
payante
Manifestation
gratuite
Tarif A 0 euro 0 euro 0 euro 0 euro Tarif B 1 200 euros 600 euros 1 080 euros 540 euros Tarif C 1 800 euros 900 euros 1 620 euros 810 euros Tarif D 3 600 euros 1 800 euros 3 240 euros 1 620 euros
Location seule – Jauge inférieure à 300 personnes
Représentation unique 2
e représentation et suivantes
au cours de la même saison
Manifestation
payante
Manifestation
gratuite
Manifestation
payante
Manifestation
gratuite
Tarif A 0 euro 0 euro 0 euro 0 euro Tarif B 600 euros 300 euros 540 euros 270 euros Tarif C 900 euros 450 euros 810 euros 405 euros Tarif D 1 800 euros 900 euros 1 620 euros 810 euros
1162 Séance du lundi 9 juillet 2018
Frais de gestion Frais de nettoyage
Frais
techniques, de
sécurité et de
gardiennage
Tarif A 0 euro
Tarif B
Tarif C
Tarif D
50 euros 100 euros Sur devis
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Procéder à la création du Service public Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc - Appliquer les tarifs ci-dessus et valider leur prise d’effet à compter du 10 juillet 2018. - Adopter les conditions générales de vente et le règlement intérieur (documents annexés à la présente délibération).
ADOPTE A L'UNANIMITE
1163 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Cette délibération est complémentaire à celle du dernier Conseil municipal. Je rappelle que cette salle, fermée depuis près de 25 ans, après une concertation dense, conduite par Anne-Marie CAZALET, après une rénovation réussie par un architecte qui, je crois, a bien perçu l’enjeu de réparer cette salle, Christophe HUTIN, et aujourd’hui, grâce à une gestion partagée avec les habitants, les commerçants, les forces vives du quartier, sous la houlette de la Direction Générale des Affaires Culturelles, nous arrivons à une inauguration qui a été un moment festif, fédérateur, rassembleur dans ce quartier qui était au rendez-vous.
Il s’agit ici de créer le service public donc la régie qui va nous permettre de gérer ce lieu. On vous rappelle les objectifs de cette salle pour démarrer la délibération. Je ne veux pas être trop long, mais vous voyez bien là, au travers de l’accompagnement des personnes qui ne viennent pas traditionnellement dans les institutions culturelles, l’attention particulière portée au quartier du Grand Parc, et du Nord de Bordeaux, la structuration de l’offre associative. Il y aura notamment un espace LAB dans la salle, mais aussi la contribution au lien social et l’expérimentation que l’on va pouvoir mener avec un mode de fonctionnement hybride. Voilà qui va faire de ce lieu un espace tout à fait singulier.
Concernant les tarifs que nous vous demandons d’adopter ici, je voudrais souligner leur caractère extrêmement vertueux puisque pour les événements qu’organise la ville, nous prévoyons des tarifs très modérés par rapport au coût des billets dans le spectacle d’une manière générale, et dans la musique avec 15 et 18 euros, tarif plein, tarif réduit, et pour les événements les plus légers, 3 ou 5 euros. Et puis lorsque la salle sera mise à disposition d’opérateurs extérieurs, là encore, il y a une grille tarifaire qui est assez complexe, j’en conviens, mais précisément pour coller à tous les modèles économiques que nous aurons face à nous. Pour une jauge supérieure à 300 personnes, nous irons de 0 euro à 3 600 euros pour une entreprise privée ou un prestataire producteur de spectacles. Et pour une jauge inférieure à 300 personnes, nous irons de 0 euro à 1 800 euros. Étant entendu que quand une association sera accueillie, elle aura le personnel, les moyens techniques, la billetterie et le bar. Les recettes du bar qui, hélas, prennent une place déterminante dans le spectacle vivant qui lui seront laissées. Donc, d’une certaine manière, c’est une salle équipée clés en main qui est remise, et les opérateurs nous ont déjà signalé que cela serait l’une des plus vertueuses en matière économique des salles de la Métropole. Voilà brièvement présentés cette délibération et le règlement intérieur sur lequel je ne viens pas, mais c’est quelque chose d’assez classique.
M. le MAIRE
Merci. Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
Je ne sais pas si la concertation menée par Madame CAZALET a été dense, mais en tout cas, elle a été longue, parce que 25 ans, c’est plusieurs générations de jeunes en particulier qui ont été privés de cet équipement qui était emblématique d’une part et identitaire. Mais je ne veux pas revenir sur le passé, elle est ouverte, et je crois que, comme pour les bibliothèques, nous nous en réjouissons tous.
Je veux, cependant, vous avez dit Monsieur Fabien ROBERT que la population du Grand Parc répondait présent. Eh bien, j’ai trouvé que non, justement. Il n’y avait d’abord lors de l’inauguration, sur l’estrade, aucun représentant de ce collectif qui a été tellement actif dans la conception de cette salle, et dans le choix du retour à quelque chose qui avait existé déjà. Je regrette beaucoup, Monsieur le Maire, que vous ne les ayez pas appelés autour de vous. C’est une première chose.
La deuxième chose, on va me dire qu’elle est peut-être un peu mesquine, et je crois qu’elle ne l’est pas justement. C’est qu’à l’issue de cette inauguration, il y a eu un très beau concert des enfants, là, c’était un excellent choix, eh bien, il y a eu un buffet extraordinairement médiocre. Demande avait été faite par la Ville qu’il n’y ait pas plus… pour 1 000 personnes attendues, que le budget ne dépasse pas 2 000 euros, c’est-à-dire 2 euros par personne, et de fait, les convives ont eu le choix entre un gobelet de bière et un gobelet de bière, et quelques légumes frais, coupés. C’est certainement diététique, mais je ne vois pas la même diététique dans la réception de la Mairie. Pour un public populaire, je trouve extrêmement attristant que ce buffet ait été à ce point rudimentaire. Mais c’est surtout, et cela
1164 va avec d’ailleurs, sur la faible participation des habitants du Grand Parc dont je connais un grand nombre, qui n’étaient pas présents, et qui se sont sentis laissés un peu sur le côté. Je voulais porter leur voix une fois de plus.
M. le MAIRE
Madame CAZALET.
MME CAZALET
Oui, pardon, juste deux, trois petits points de détails. Je ne vais pas reprendre toute la litanie de Madame DELAUNAY, mais simplement vous préciser, Monsieur le Maire, que nous ne devons vraiment pas fréquenter le même Grand Parc avec Madame DELAUNAY parce que moi, je n’ai eu que des compliments du buffet qui était justement très frais. Je rappelle que la température moyenne était de 35° ce jour-là, et l’organisation avait tablé sur des fruits et des légumes de saison qui étaient portés par une entreprise qui est bien connue pour sa qualité de produits, et je crois que chacun a été satisfait. J’en veux pour preuve, ne rentrons pas non plus dans des détails que vous qualifiez vous-même Madame de minimes, mais tout le monde a dû être satisfait puisque nous avons eu même quelques produits qu’il a fallu ramener.
Je pense aussi qu’en fréquentation, nous avons eu un décompte qui a été fait sur les 3 jours de fréquentation. Il y a eu plus de 5 000 personnes présentes et les personnes qui étaient présentes le jour de l’inauguration pour le concert le soir, et le lendemain pour la journée du samedi, étaient toutes majoritairement issues du quartier du Grand Parc. Donc, 5 000 personnes qui sont passées sur 3 jours, je pense que pour une inauguration, ce n’est pas un si mauvais résultat.
M. le MAIRE
Merci. Juste une petite précision à Monsieur MARTINEZ. Il faudrait que vous vérifiiez que le buffet que l’on va servir après le Conseil municipal soit également diététique, autant que celui du Grand Parc.
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Monsieur le Maire, Madame DELAUNAY, permettez-moi de vous répondre avec le sourire. Depuis cette inauguration, effectivement, vous vous êtes fâchée rouge comme une tomate contre le buffet servi à cette occasion…
M. le MAIRE
On ne va pas y passer la soirée.
M. ROBERT
… en affirmant, sur les réseaux sociaux, que la ville n’avait plus un radis ou presque à y consacrer…
M. le MAIRE
Pourtant sur les buffets, le radis est quelque chose de très, très bien, il faut mettre des radis.
M. ROBERT
… ce qui faillit me faire tomber dans les pommes, Chère Madame DELAUNAY. Écoutez, je ne veux pas être trop long, mais ce n’était pas chiche. Il y a eu 120 kg de fruits et légumes, les habitants nombreux avaient la pêche, étaient heureux d’être là autour de nous, très nombreux, 5 000 personnes au total, ce qui n’est pas tout à fait rien. Non pas 2 000 euros, mais 7 000 euros qui ont été consacrés dans le week-end aux frais d’inauguration. Je suis surpris que vous vous exprimiez sur ce dossier, Chère Michèle, parce que cerise sur le gâteau, vous êtes arrivée très en retard.
M. le MAIRE
On avait déjà tout bouffé, c’est pour ça…
1165 M. ROBERT
Vous étiez aux fraises lors de cette inauguration, et chère Madame, tout ceci peut s’expliquer, mais j’ai en mémoire les cris que vous aviez poussés lorsqu’Alain JUPPÉ lui-même, nous faisant un petit peu poireauter, était arrivé en retard au lancement des travaux, comme quoi, voyez-vous, rien ne sert de courir, il faut partir à point, mais restons- en là, les habitants avaient la banane et tout le monde était content.
M. le MAIRE
Bon, je propose que l’on élève un peu le débat en cette fin de conseil. Madame DELAUNAY, s’il vous plaît, il est 18 heures 15.
MME DELAUNAY
(début sans micro) parce que moi, je l’ai vu puisqu’il était sur la scène, et j’étais en effet au milieu du public et avec le collectif, et je n’étais pas en retard cher Monsieur Fabien ROBERT.
M. le MAIRE
Écoutez, on ne va pas vérifier vos horaires.
MME DELAUNAY
Et vous n’avez pas vue, j’en suis très triste.
M. le MAIRE
Merci. Tout cela pour dire que c’était super et que l’on approuve à l’unanimité ce règlement.
Dossier suivant, Monsieur ROBERT. Allez-y, vous en avez encore un.
MME GIVERNAUD
Délibération 254 : « Rénovation des salles XXe et XXIe siècles du Musée d’Aquitaine. Actualisation du plan de financement prévisionnel. Demande de subvention. Autorisation.»
1166 Code de la
facles ne font pas l’objet d'un droit de
Conditions générales de vente Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc
Article 1 : Tarifs
Le prix des places est TTC.
Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les spectacles ou la situation personnelle.
Plein tarif Tarif réduit
Tarif A – Concerts 18 euros 15 euros Tarif B – Bals et spectacles jeune public 5 euros 3 euros
Le nombre de places par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l’organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque spectacle.
Article 2 : Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : espèces, carte bleue, visa & Eurocard, MasterCard.
Article 3 : Accès
Les personnes se prévalant d’un tarif réduit doivent se munir des justificatifs correspondants sous peine de devoir payer la différence entre le tarif spécifique et le tarif normal.
Chaque billet est muni d’un code à barres unique. Toute reproduction du même billet est frauduleuse et inutile car le contrôle électronique du code à barres garantit l’unicité de passage à l’entrée de la salle.
Toute sortie de l’enceinte est définitive.
Article 4 : Remboursement, annulation
1- Absence de droits de rétraction : conformément à l’article L121-18 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
2- En cas de report du spectacle, les billets restent valables pour la nouvelle date.
3- Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui figurant sur le billet.
4- Aucun duplicata ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
5- Aucun remboursement ou dédommagement ne sera retenu dans le cas d’une arrivée tardive, le manquement d’une partie du spectacle ni même en cas de perte ou de vol du billet.
6- Les billets vendus ne sont ni repris, ni échangés à l’exception des cas où un spectacle a été reporté à une date ne convenant pas à son acheteur.
7- En cas d’annulation d’un spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Le remboursement s’effectuera en numéraire au guichet de la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc à compter du 8e jour ouvré après la notification de l’annulation.
La vente des billets est soumise à la loi française.
1167 1
Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc
Règlement d'utilisation
USAGE DES EQUIPEMENTS
Article 1 : Organisation de manifestations
L’organisateur mettra en place les moyens humains et matériels nécessaires à la sécurité du public et au bon déroulement de la manifestation.
L'organisateur s'engage à utiliser la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc dans des conditions normales et respectueuses du bâtiment, du matériel et du mobilier mis à disposition. Toute dégradation occasionnée sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l’objet d’une facturation intégrale de la remise en état au titulaire de l’autorisation d’occupation (ci-après dénommé « l’organisateur »).
Seules les personnes parties prenantes à la manifestation peuvent accéder à la scène et aux loges sauf autorisation expresse de la Ville de Bordeaux. Les personnes autorisées devront être clairement identifiées.
Tout apport de matériel ou installation provisoire autre que celui de la Salle des Fêtes est à la charge et sous la responsabilité de l'organisateur et devra répondre à toutes les garanties techniques attestées et aux normes en vigueur. Ces matériels ou installations devront satisfaire aux éventuels contrôles réglementaires applicables. Seuls les décors de type M1 sont autorisés sur l’espace scénique.
Toute utilisation, ou aménagements particuliers de la Salle des Fêtes est soumise à autorisation écrite faisant suite à une demande détaillée formulée au plus tard 70 jours avant la manifestation.
L’organisateur devra prendre les dispositions nécessaires pour le stockage et l’évacuation des déchets générés par la manifestation en sollicitant les services d’un organisme de son choix. Une attestation prouvant que la démarche a réellement été effectuée devra être adressée à la Ville de Bordeaux par l’organisateur, avant la manifestation.
L'organisateur est tenu de rendre les lieux dans un état de propreté convenable. Dans le cas où le lieu serait rendu dans un état de salissure nécessitant l’intervention exceptionnelle d’une entreprise de nettoyage, le coût de cette intervention sera intégralement facturé au titulaire de l’autorisation d’occupation, en plus des frais de nettoyage fixés par délibération du Conseil Municipal.
1168 2
Article 2 : Conditions d’utilisation
Sécurité incendie
o En présence du public le service de sécurité incendie sera constitué comme suit (voir la notice de sécurité jointe) :
Un titulaire du SSIAP1 qui ne pourra être détourné de sa mission (il sera posté dans le local de sécurité incendie).
A minima deux personnes désignées par l'organisateur chargé de l'évacuation (guide et serre file).
o L'ensemble du personnel de sécurité devra prendre connaissance des plans d’évacuation, des emplacements et fonctionnement des organes de secours et des consignes de sécurité.
o L'ensemble des issues seront déverrouillées et laissées libres de tout passage et de toutes contraintes pendant la durée de la manifestation.
o En aucun cas l'aménagement ou la scénographie ne devra :
Réduire les dimensions des issues de secours.
Créer un obstacle à l'évacuation.
Masquer les blocs de secours.
o L’organisateur s’engage à :
Respecter la jauge autorisée en fonction de l'agencement de la salle choisi. Un système de comptage sera mis en place par
l’organisateur. Le chiffre de fréquentation sera communiqué à la
Ville de Bordeaux à l'issue de la manifestation.
Ne pas réaliser d’aménagements ou d’installation d’équipements complémentaires à ceux de la salle qui ne répondraient aux
normes en vigueur.
Ne pas stocker du matériel dangereux dans les espaces mis à disposition (gaz, produits inflammables, etc…).
Mettre en place des chaises au parterre dans le strict respect du plan d’implantation validé par la direction technique de la Salle
des Fêtes et dans le respect des normes en vigueur.
L’organisateur s’engage à communiquer à tout moment le nombre de spectateurs présents dans la salle.
Sécurité/sureté
o L'organisateur aura sous sa responsabilité la gestion et la sécurité des files d'attente à l'extérieur du bâtiment, il prendra toutes les mesures nécessaires à cet effet.
o L'organisateur mettra en place les mesures de sécurité nécessaires ainsi que toute consigne de sécurité communiquée par la Préfecture.
o Lors de vente ou de distribution de boissons les mesures suivantes sont obligatoires :
1169 3
Tout contenant en verre est interdit (bouteille et verre).
Les bouteilles plastiques sont vendues sans leur bouchon, les cannettes sont décapsulées (en présence de l’acquéreur).
Hygiène / santé publique
o Lorsque la manifestation prévoit une prestation alimentaire à destination du public, l’organisateur devra respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur concernant l’hygiène alimentaire liée à la production et la distribution de denrées alimentaires.
o Il est interdit de fumer en dehors des espaces prévus à cet effet.
o Il est interdit d’introduire et/ou de consommer des produits stupéfiants dans l’enceinte de la Salle des Fêtes.
o La vente et la distribution d’alcool sont soumis à l’obtention d’une licence de catégorie III.
o La diffusion de son est soumise au strict respect des normes en vigueur.
Electricité
o Il est interdit de modifier les installations électriques existantes.
o Les câbles électriques doivent être fixés au sol ou introduits dans un passage de câbles.
o Il est interdit d’utiliser des multiprises dites "triplites".
o Les locaux techniques et armoires électriques devront être, à tout moment, libres d’accès pour le personnel habilité. Toutes les dispositions devront être prises pour que le public n’ait jamais accès à un élément sous tension (protection par élément mécanique, ou hors de portée du public…).
Environnement / écoresponsabilité
o L’organisateur s’engage à :
Respecter les dispositions de l’Agenda 21.
Encourager les économies de ressources (eau, gaz et électricité).
Privilégier l’utilisation de produits non toxiques.
Privilégier les prestataires et les achats locaux.
Mettre au maximum en place des partenariats avec des associations du quartier.
Sensibiliser le public à la réduction des déchets et à la réalisation du tri des déchets.
Lutter contre le gaspillage alimentaire (en prévoyant une solution en cas d’invendus ou de surplus).
1170 4
Mettre en place une communication responsable (en minimisant
les impressions et en utilisant des signalétiques réutilisables).
Lister systématiquement les accès en transports en commun et
accès vélo.
Mettre en place des cendriers aux abords de la salle.
Veiller au bon accueil des personnes en situation de handicap.
Produire un bilan environnemental de l’événement, avec des
données chiffrées, à remettre au plus tard deux semaines après
l’événement.
Code du travail
o L’organisateur s’engage à respecter et à faire respecter toutes les lois et toutes les règles relatives à la législation du travail
Responsabilité
La Ville de Bordeaux ne saurait être tenue pour responsable des éventuels vols subis par l’organisateur, son personnel et par le public.
De la même façon, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une utilisation inadéquate de l'espace attribué et/ou du matériel mis à disposition.
L’organisateur s’engage à garantir sa responsabilité par une assurance responsabilité civile pour tout dommage corporel ou matériel pouvant survenir lors de la manifestation. Il fournira à la Ville de Bordeaux une attestation d’assurance au plus tard 10 jours avant la date de la manifestation.
Article 3 : Convention de mise à disposition
Toute réservation de la Salle des Fêtes donnera lieu à l'établissement d'une convention de mise à disposition. Elle stipulera notamment :
- Les dates, heures et durée de la manifestation (à respecter impérativement).
- Le déroulé incluant les contenus exacts de la manifestation.
- Les locaux, mobilier et matériels utilisés.
- Les prestations fournies (notamment technique ou d'entretien).
- La tarification appliquée.
- La composition et le montant des prix pratiqués par l'organisateur.
- La jauge définie, à respecter impérativement, et le nombre de billets maximum à émettre.
- Les documents à fournir par l'organisateur.
- Les conditions de remise en état des locaux.
- Les conditions d'annulation.
1171 5
Article 4 : Assurances
L'organisateur s'engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’occupation et à l’utilisation de la Salle des Fêtes. Il s’engage également à souscrire une assurance en responsabilité civile auprès de l'assureur de son choix. Celle-ci couvrira les accidents ou les dommages matériels ou corporels pouvant être causés aux bâtiments, aux équipements, ou encore à des tiers au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition.
La responsabilité de l'assuré est étendue aux dommages de toute nature qui, bien que survenus hors des locaux mis à sa disposition, conservent une relation directe avec la manifestation.
L'organisateur est responsable depuis la mise à disposition des locaux et jusqu'à sa parfaite restitution. Il ne pourra réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux et exigera de sa compagnie d'assurance de n'exercer aucun recours contre elle.
Par ailleurs la Ville de Bordeaux, ne saurait être tenue responsable des matériels et fournitures apportés et laissés en dépôt dans les locaux mis à disposition.
Une attestation d'assurances couvrant l'ensemble des dommages devra être fournie à la signature de la convention d'occupation.
Article 5 : Parking
Le stationnement des véhicules de l’organisateur devra s'effectuer sur les aires prévues à cet usage. Aucun véhicule ne peut stationner sur les accès réservés aux pompiers.
Seuls les véhicules techniques peuvent circuler et stationner sur la zone d’accès et sur l'espace de déchargement. Aucun autre véhicule n'y est autorisé.
La Ville de Bordeaux dégage toute responsabilité en cas d'infraction, vols ou dégradations de véhicules qui pourraient se produire sur ces parkings.
Seuls les véhicules nécessaires à la bonne organisation matérielle et technique de l’événement seront autorisés à entrer dans la limite des places disponibles.
Article 6 : Communication
L’organisateur s’engage à faire apparaître les logos de la Ville de Bordeaux et de la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc sur tous les éléments de communication ayant un lien avec la manifestation. Un exemplaire de chaque document de communication produit sera remis avant sa diffusion à la Salle des Fêtes.
L’organisateur s’engage à remettre à la Ville, huit jours avant la date de la manifestation, un nombre d’invitations équivalent à 5 % de la jauge prévue pour la manifestation.
1172 BORDEAUX
ulture
RENSEIGNEMENTS :
cours de Luze
33300 bordeaux
salledesfetes@mairie-bordeaux.fr
FICHE TECHNIQUE
SÉCURITÉ / ÉVACUATION
301 / 600 601 / 900 901 / maxi
SSIAP I I
ADS Scène 2 2
Personnels formés 2 2
ADS contrôle sécu-
rité évacuation
*Recommandation :
ADS surveillance surface
technique et accès artiste
TOTAL
Personnel requis X | SSIAP | présent au local SSI.
% | ADS devant la scène qui pourra être amené à ouvrir les portes
pour le désenfumage, 2 ADS au-delà de 300 personnes.
X 2 personnels formés pour la levée de doute.
% | ADS prévue par jauge de 300 personnes (2 ADS pour 600
personnes, 3 ADS pour 900 personnes, 4 ADS en jauge maximale).
Recommandation : | ADS pour la surveillance de la surface technique
et des accès artistes.
. .
Organisation X L'ensemble des agents chargés de la sécurité du public et des
lieux devra être équipé de moyen de communication type radio.
X L'agent SSIAP! : Il reste au local SSI et se charge de communiquer
immédiatement aux personnels formés le point en alarme. Suite à
la levée de doute, sur feu avéré évacuation générale depuis l'UGA,
si nécessaire déclenchement du désenfumage depuis l'UCMC,
procédure d'alerte, appel 18. Sur alarme intempestive acquittement et
réarmement du SSI.
X Personnels formés : Ils effectuent la mission à laquelle ils sont
affectés. Sur mobilisation du SSIAP ils sont en charge d'effectuer la
levée de doute et sur feu avéré gestion de l'évacuation vers le point
de rassemblement sans oublier les personnes à mobilité réduite.
X ADS devant de scène : Il réalise des missions de sécurité et assure
le secours à personne dans la salle. Il signale au SSIAP la présence
de fumée dans la salle de spectacle et se charge d'ouvrir les portes
de part et d'autre de la scène permettant l’amenée d'air. Il oriente
également le public vers le point de rassemblement.
X ADS positionné(s) à l'entrée : Mission de contrôle des sacs
et de maintien de la sécurité. Sur alarme, le(s) ADS participe(nt) à
l'évacuation du public y compris des PMR.
bordeaux.fr
6
ANNEXE
Fiche Technique Sécurité
1173 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/254
Rénovation des salles XXème et XXIème siècles du
Musée d’Aquitaine. Actualisation du plan de financement
prévisionnel. Demande de subvention. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2017-380 du 9 octobre 2017 relative à la rénovation des salles XXème et XXIème siècles du Musée d’Aquitaine, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel présenté et a autorisé Monsieur le Maire à solliciter les participations financières et à encaisser les cofinancements.
Depuis lors, le projet est susceptible d’être cofinancé par le Conseil régional Nouvelle- Aquitaine au titre du règlement d’intervention « Rénovation, extension et aménagement des Musées », tandis qu’il ne remplit pas les critères pour un cofinancement par l’Union européenne au titre du FEDER.
Il convient donc d’actualiser le plan de financement prévisionnel au vu de ces derniers éléments.
Dépenses (en HT) Recettes
Postes de dépenses Montant Financeurs Montant %
Conception scénographique 98 500 € Etat / DRAC 120 000 € 12,25% Création contenus
multimédias 250 000 €
Conseil régional Nouvelle-
Aquitaine 244 824 € 25,00%
Fournitures et travaux 630 799 € Ville de Bordeaux 614 475 € 62,75%
Total dépenses 979 299 € Total recettes 979 299 €
Si l’un des cofinancements devait être moindre, la Ville prendrait à sa charge la différence. De plus, dans le cadre de la mutualisation des services de la Ville de Bordeaux et de la Métropole, Bordeaux Métropole est seule habilitée à acquitter toute facture liée au numérique. Par convention, la Ville de Bordeaux s’engagera à reverser la quote-part du financement perçu calculée sur la base des dépenses numériques certifiées par Bordeaux Métropole.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter les cofinancements ci-dessus,
- signer tout document relatif à ces cofinancements,
- encaisser ces financements,
- signer la convention de reversement à Bordeaux Métropole.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1174 M. le MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
La rénovation des salles XXe et XXIe siècles du Musée d’Aquitaine, en effet. C’est une manière de rappeler que nous allons terminer la rénovation des salles muséales de notre Musée d’Aquitaine, en tout cas, celles qui vont du XVIIIe au XXIe siècle par cet investissement tout de même d’un million d’euros. Près d’un million d’euros dont le financement sera partagé entre l’État, la DRAC, le Conseil régional, la Ville de Bordeaux pour sa part la plus importante avec plus de 60 %. Rendez-vous début 2019.
M. le MAIRE
Pas de problèmes avec cette délibération ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Je vous remercie.
Délégation suivante.
MME GIVERNAUD
Délégation de Monsieur Nicolas BRUGÈRE. Délibération 256 : Approbation du plan d’action 2018-2020
«Bordeaux Générations Seniors».
1175 Séance du lundi 9 juillet 2018
D-2018/255
Ville d'Art et d'Histoire. Subvention de l'Etat/Ministère de
la Culture. Demande de subvention. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au cours de sa séance du 28 février 2008, vous avez autorisé monsieur le Maire à signer la
convention avec le Ministère de la Culture et de la Communication portant sur les actions à
mettre en œuvre dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire.
Ce label permet à Bordeaux, parmi d’autres outils, d’affirmer sa volonté de mettre en place
une politique d’animation de son patrimoine forte et volontariste, telle que peut l’ambitionner
la Ville, inscrite sur la Liste du patrimoine mondial par l’Unesco depuis juin 2007.
Cette convention a permis de cofinancer un certain nombre d’actions au cours de ces
dernières années, y compris le recrutement d’un animateur de l’architecture et du patrimoine
et, en 2014 la création de Bordeaux Patrimoine Mondial, centre d’interprétation de
l’architecture et du patrimoine (CIAP).
Le service d’Animation du patrimoine coordonne notamment les Journées européennes du
patrimoine, gère Bordeaux Patrimoine Mondial et pilote la programmation saisonnière des
Balades Urbaines.
Bordeaux Patrimoine Mondial a accueilli en 2017 plus de 90 000 visiteurs.
La politique d’action culturelle envers les élèves a touché plus de 5 000 enfants et jeunes
autour de thématiques transversales telles que l’habitat, le développement de la ville, le
paysage urbain, le patrimoine.
Le succès des Balades Urbaines ne s’est pas démenti en 2017, notamment grâce aux 37
nouvelles propositions programmées.
Outre les guides recrutés pour mener les visites du week-end, deux médiateurs permanents
sont aujourd’hui en poste à plein temps à Bordeaux Patrimoine Mondial et contribuent au
dynamisme de cette offre.
Cette politique de valorisation se décline en 2018 en écho avec certaines actualités, tels les
20 ans de l’inscription des Chemins de Compostelle en France par l’Unesco et au travers de
programmes d’action en cohérence avec le Document d’Orientation Culturelle de la Ville :
- Valoriser le patrimoine et promouvoir la qualité architecturale : conférences, expositions, visites ;
- Développer une politique des publics ;
- Initier en particulier le public jeune à l’architecture et au patrimoine ;
- Sensibiliser, en premier lieu les habitants, mais aussi les visiteurs et les professionnels à leur cadre de vie ;
1176 Séance du lundi 9 juillet 2018
- Associer les professionnels du patrimoine aux différentes actions, faire du CIAP un lieu pivot sur les sujets patrimoniaux.
Pour ce programme, le budget de fonctionnement s’élève à 191 622 euros TTC. La
participation de Bordeaux est de 179 622 euros et celle de l’Etat de 12 000 euros.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser
Monsieur le Maire à :
- Solliciter la participation financière de l’État à hauteur de 12 000 euros pour les actions évoquées ci-dessus.
- Encaisser cette subvention au titre de l’année 2018.
ADOPTE A L'UNANIMITE
1177 BP 2018 VAH Bordeaux – Service animation du patrimoine 9 mai 2018
RECAPITULATIF BP 2018 – VILLE D’ART
ET D’HISTOIRE DE BORDEAUX
Dépenses Recettes
ACTIONS
Faire évoluer et vivre le CIAP
Exposition Portraits d’objets, de vi(lle)
Déploiement numérique
Evolution du parcours
CIAP – autres
Sous-total
1600 €
3300 €
2000 €
11 000 €
17 900 € Etat (DRAC) 3450 € Ville 14 450 €
Investir le territoire : Patrimoine et cadre de vie accompagnement des mutations urbaines
Programmation en direction des
habitants/ diffusion (hors visites de
chantiers et MH)
JEP
Sous-total
3500 €
22800 €
26300 €
Etat (DRAC)
3000 €
Ville
23 300 €
Valorisation MH et chantiers (patrimoine et aménagement)
Exposition Hôtel de Lisleferme
Déploiement numérique : Bordeaux en
chantier
Programmation action culturelle (20e
anniversaire des chemins de St-Jacques,
visites chantiers MH et révision PSMV…)
Sous-total
1600 €
2100 €
1575 €
5275 €
Etat (DRAC)
2637 €
Ville
2638 €
Education artistique et culturelle
Ateliers pédagogiques, outils, supports,
socles de projets EAC qualitatifs (cadre
scolaire)
Action culturelle jeune public et familles
hors cadre scolaire
Sous-total
9000 €
1925 €
10925 €
Etat (DRAC)
2913 €
Ville
8012 €
PERSONNEL
Service dédié : 3 ETP, montant chargé
Communication (services mutualisés)
Vacations guides
Formation continue
121 222 €
+/ - ½ ETP
8500 €
1500 €
Etat (DRAC)
0 €
Ville
131 222 €
TOTAL
Actions
Personnel
191 622 €
60 400 €
131 222 €
Etat (DRAC)
12 000 €
12 000 €
Ville
179 622 €
48 400 €
131 222 €
1178