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Procès Verbal - PV 00102744 D
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00102744 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Consommateurs,
DELEGATION DE Madame Claudine BICHET
39 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/306
Exercice 2020. Décision modificative n°2
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis le vote du Budget primitif intervenu le 18 décembre 2019, une première décision modificative a été adoptée le 23 juillet 2020 en vue d’intégrer notamment les résultats et reports de l’exercice 2019. Compte tenu des derniers éléments d’exécution et des différents ajustements de crédits devant intervenir d’ici la fin de l’année, il est proposé de soumettre à l’approbation du Conseil municipal une dernière décision modificative pour l’exercice 2020.
La présente Décision Modificative n°2 du Budget 2020 s’équilibre en dépenses et en recettes, et selon le détail figurant en annexe 1, à – 16 533 894,73 € et comprend les ajustements requis des mesures suivantes.
1. Les mesures exceptionnelles liées aux conséquences de la pandémie de Covid-19
La Ville de Bordeaux est en première ligne pour lutter contre la pandémie et ses conséquences. Ainsi, en lien étroit avec les services de Bordeaux Métropole et de l’Etat notamment, elle multiplie les initiatives et mobilise de nombreuses ressources pour protéger ses concitoyens, développer de nouvelles solidarités, maintenir les services publics municipaux et soutenir le tissu associatif et économique local. La décision modificative n°1 adoptée lors du Conseil municipal du 23 juillet 2020 avait intégré, pour l’essentiel, les compléments de crédits mobilisés pour faire face aux conséquences immédiates de cette pandémie de Covid-19 ainsi que la constitution d’une provision pour risques et charges exceptionnels à hauteur de 9,825 M€, destinée à couvrir les ajustements de recettes ainsi que les éventuelles mesures complémentaires à financer sur le 2nd semestre 2020, dans l’attente des mesures compensatrices attendues de l’Etat.
Malgré ce soutien exceptionnel et dans le contexte de persistance de la crise sanitaire, différentes structures partenaires de la Ville ont fait part de difficultés financières, liées à la fois à la perte de recettes attendues (baisse de fréquentation, baisses de tarifs décidées, arrêt de prestations facturées…) et à la hausse des charges nouvelles supportées (mesures sanitaires notamment).
C’est le cas du Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Bordeaux-Mérignac qui sollicite un soutien exceptionnel de 929 K€ dans le cadre de la délibération soumise au présent Conseil ou de l’Opéra national de Bordeaux dont l’équilibre 2020 requiert un complément de subvention de la ville de 700 K€ en complément de l’aide qui sera apportée par le Ministère de la Culture (230 K€) conformément au prorata de son financement de l’établissement et dans l’attente de réponse de la Région.
Par ailleurs, et au regard des effets imparfaitement chiffrables selon les évolutions sanitaires d’ici la fin de l’exercice, une inscription sous forme de charges exceptionnelles d’1,8 M€ (Chapitre 67) est proposée dans la perspective d’éventuelles mesures nouvelles d’accompagnement.
La décision modificative prévoit également deux hausses liées à la masse salariale en raison des besoins liés au versement des primes pour les agents particulièrement mobilisés pendant la première phase de la crise sanitaire : 350 K€ (chapitre 012) concernant les agents municipaux et 150 K€ (Chapitre 65) correspondant à la participation de la Ville au versement d’une prime exceptionnelle versée aux agents du Centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux.
En matière d’éducation et de sports, un complément de 37,5 K€ (Chapitre 011) a par ailleurs été fléché pour l’achat de gourdes sans perturbateurs endocriniens destinées aux enfants de cours moyens. Ce dispositif sera progressivement étendu aux autres classes en 2021. 54 K€ (Chapitre 011) sont par ailleurs proposés en vue de rembourser Bordeaux Métropole pour l’achat de masques en tissu à destination des enfants des écoles et des personnels de l’Education effectué pour le compte de la Ville. 10,9 K€ (Chapitre 65) sont également prévus au titre des subventions versées à diverses associations dans le cadre du dispositif parascolaire éducatif et ludique « Sport-Santé-Culture-Civisme » (2S2C) mis en œuvre à la sortie du confinement.
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A contrario, divers ajustements à la baisse de dépenses sont proposés pour un montant total de -2,4 M€ en lien direct avec les conséquences de la crise sanitaire : - 2 M€ (Chapitre 011) sur les dépenses de restauration scolaire, -200 K€ (Chapitre 011) sur les transports scolaires, -90 K € (Chapitre 011) sur les séjours scolaires non réalisés durant la période. S’y ajoutent -23,5 K€ (Chapitre 65) de subventions non versées en raison du report ou de l’annulation de manifestations par des partenaires associatifs (Prix de l’initiative, Festival Dansons sur les quais).
La décision modificative intègre également les 14,8 M€ de pertes de recettes anticipées d’ici la fin de l’exercice en lien direct avec la pandémie et ses conséquences sur les différents secteurs d’activités concernés ou les mesures exceptionnelles d’exonération d’ores et déjà adoptées par le Conseil municipal, notamment :
Secteur Chapitre Perte de recette Forfait stationnement et post-stationnement 70 - 4 700 000,00 € Restauration scolaire 70 - 1 600 000,00 € Autres produits d’exploitation des services 70 - 2 975 000,00 € Produits des jeux 73 - 2 360 000,00 € Droits de place des terrasses et autres
redevances d’occupation temporaires
73 - 2 115 000,00 €
Taxe locale sur la publicité extérieure 73 - 500 000,00 €
Une modulation à la baisse des recettes de mécénat est également prudemment proposée pour 149 K€ ainsi que des produits des immeubles pour 370 K€ du fait de l’ajustement des parts variables des autorisations consenties ; diminution pour partie compensée par une recette de 235,3 K€ (Chapitre 74) d’aide de l’Etat pour les achats de masques à destination des agents municipaux.
En matière d’écritures financières, les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire affectant les budgets et comptes des collectivités locales, notamment par leurs effets sur les équilibres budgétaires et sur la capacité d’autofinancement, une circulaire interministérielle du 24 août 2020 a assoupli la procédure dite d’étalement des charges pour les collectivités locales. Ce mécanisme permet de retraiter des dépenses de fonctionnement, exceptionnelles quant à leur nature et leur montant, en vue d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices. Préalablement à la délibération autorisant l’étalement des charges qui sera adoptée au Conseil municipal de décembre prochain, la décision modificative prévoit ainsi l’inscription des écritures correspondantes, le montant total prévisionnel des charges à étaler s’élevant à 5,5 M€, soit une quote-part annuelle maximale de 1,1 M€.
2. Les autres inscriptions en fonctionnement
En matière de politique culturelle, divers ajustements de subventions (Chapitre 65) (équilibrés par les reversements en recette) sont proposés dans le cadre des conventions de mise à disposition liant la Ville aux organismes concernés dont, au titre des compensations de personnel mis à disposition, pour l’Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux Aquitaine (26,3 K€) et en compensation des fluides facturés pour le Théâtre national de Bordeaux Aquitaine (TnBA) (63,5 K€).
Concernant le secteur de la solidarité et de la citoyenneté, outre les mesures précédemment évoquées liées à la crise sanitaire, une aide exceptionnelle de 220 K€ (Chapitre 65) doit être également versée au CCAS au regard de l’ajustement à attendre de la contribution du Crédit municipal de Bordeaux qui avait été inscrite à hauteur de celle perçue en 2019 et de l’accompagnement à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents du CCAS de Bordeaux. Un budget de 125,8 K€ (Chapitre 65) est également proposé afin de renforcer le partenariat avec le Groupement d’intérêt public (GIP) Bordeaux Métropole Médiation (équipe de médiateurs dans le centre ville). .
Un crédit complémentaire de 450 K€ (Chapitre 011) doit par ailleurs être prévu en vue du règlement de factures d’énergie. En effet, bien que la consommation globale diminue, le coût du kilowatt-heure augmente plus fortement et requiert un ajustement du budget alloué.
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En matière d’écritures financières, outre l’annulation de la provision de 9,825 M€, une reprise de provisions pour la dépréciation des actifs circulants de 603 K€ (Chapitre 78) est proposée afin de couvrir le montant des demandes d’admissions en non-valeur et qui sont ouvertes en dépenses (Chapitre 65).
Sont par ailleurs prévues des écritures liées à la régularisation des flux financiers des espaces commerciaux de la Cité du Vin depuis leur ouverture pour 1,37 M€ en dépenses (Chapitre 011) et 1,44 M€ en recettes (Chapitre 75), auxquelles s’ajoute une inscription en recette de 166 K € (Chapitre 75) correspondant à la facturation des redevances d’occupation dues par les deux restaurants pour 2020.
Par ailleurs, est également prévue une écriture pour un montant de 1 524 295,00 € portant sur l’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », équilibrée par une dépense équivalente en dépense au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » et rendue nécessaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2021, sur laquelle le conseil municipal sera amené à se prononcer lors de sa séance du 15 décembre prochain.
Outre celle citée précédemment concernant l’acquisition de masques, différentes recettes de fonctionnement sont également proposées pour un montant global de 299 K€ (Chapitre 74) et liées principalement au soutien de l’Etat aux accueils périscolaires mis en place entre mai et juin dernier (92 K€), aux séjours d’été 2020 (30 K€), à l’accompagnement des 6 conseils citoyens (20 K€), mais aussi de l’Agence régionale de santé (ARS) en faveur du Budget participatif santé (40 K€) et du programme de prévention et d'accès aux soins bucco-dentaires (18,7 K€), de la Direction régionale des affaires culturelles dans le cadre du label « Centre d’art contemporain d’intérêt national » (CACIN) (CAPC musée d’art contemporain) ou encore de Bordeaux Métropole (Fonds d’aide aux jeunes) pour 20 K€. Enfin 950 K€ de produits fiscaux supplémentaires sont ouverts (chapitre 73) dont 774 K€ de rôles supplémentaires et 172 K€ de Dotation de solidarité métropolitaine.
3. Les inscriptions en investissement
Dans le secteur de la solidarité et de la citoyennté, 276 K€ (Chapitre 21) sont fléchés sur le renouvellement de matériel en vue des élections à venir (Acquisition d’isoloirs simples et pour personnes à mobilité réduite, d’urnes, de mobilier, de panneaux extérieurs et de matériel sanitaire).
Par ailleurs, au regard de l’avancement technico-financier de certaines opérations et sans modification à ce stade des autorisations de programme, il est proposé d’ajuster le calendrier des crédits de paiement et les inscriptions 2020 avec notamment :
- Au titre des équipements de l’éducation et de l’animation : - 5 M€ de travaux notamment dans les structures suivantes :
· - 1 M€ : Crèche Montgolfier ;
· - 900 K€ : Crèche Fieffé ;
· - 800 K€ : Ecole Naujac
· - 699 K€ : Crèche de la Benauge ;
· - 400 K€ : Groupe scolaire de la Benauge ;
· - 300 K€ : Crèche BAF 1 Chartrons Ilot C1 ;
· - 280 K€ : Groupe scolaire Ginko 2 ;
· - 200 K€ : Ecole Jean Cocteau ;
· - 200 K€ : Ecole Dupeux ;
· - 185 K€ : Structure d’animation jeunesse Brazza ;
· - 136 K€ : Structure d’animation « L’escargot ».
- Au titre des équipements sportifs : - 5,4 M€ de travaux notamment dans les structures suivantes :
· - 1 M€ : Gymnase et dojo des Bassins à flot (BAF) ;
· - 1 M€ : Piscine Galin ;
· - 698 K€ : Skate parc des quais ;
· - 690 K€ : Stade Chaban Delmas ;
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· - 451 K€ : Gymnase Promis ;
· - 450 K€ : BAF – Espace sportif de proximité 1 (Lucien Faure) ; · - 293 K€ : Plan de rénovation des terrains synthétiques ;
- Au titre des travaux de mise en accessibilité des Etablissements recevant du public (ERP) et des Installations ouvertes au public (IOP) : - 4,5 M€.
- Au titre des équipements culturels : - 245 K€ de travaux dans les strcutures suivantes :
· - 195 K€ : Cité du vin (renouvellement du parcours permanent) ; · - 50 K€ : Musée et galerie des beaux-arts
- Au titre des aménagements paysagers : - 983 K€ de travaux concernant les opérations suivantes :
· - 657 K€ : Parc paysager du Grand Parc ;
· - 150 K€ : Aménagement du jardin de la Faïencerie ;
· - 138 K€ : Aménagements paysagers des Aubiers ;
· - 50 K€ : Rénovation de l’esplanade Mériadeck.
Cette décision s’équilibre en recettes par l’inscription d’un complément de fonds (chapitre 10) de 0,7 M€ (solde d’une augmentation du reversement de de la Taxe d’aménagement (1,7 M€) et d’une notification moindre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (-1 M€)), d’une diminution du virement à la section d’investissement (Chapitres 023 et 021) de – 2,45 M€ et la diminution de la recette prévisionnelle d’emprunt de 9,55 M€, soit un besoin prévisionnel ramené à 83 M€.
Au regard des éléments présentés, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : Autoriser une reprise de provisions pour dépréciation des actifs circulants pour un montant maximum de 603 255,27 € et proportionné au regard des créances à admettre en non- valeur pour l’exercice 2020.
Article 2 : Autoriser le versement d’un complément de subvention de 700 000,00 € au chapitre 65, article 65737, fonction 311 pour la Régie de l’Opéra National de Bordeaux.
Article 3 : Autoriser le versement d’un complément de subvention de 426 000,00 € au chapitre 65, article 657362, fonction 520, pour le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Article 4 : Adopter par chapitre, selon le détail présenté en annexe 1 du présent rapport, la Décision modificative n°2 de l'exercice 2020 laquelle s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de – 16 533 894,73 €.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
43 MME BICHET
Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, cette deuxième décision modificative du budget 2020 permet de prendre la mesure des premiers impacts massifs de cette crise sanitaire mondiale liée à la pandémie Covid-19 sur notre écosystème bordelais.
En quelques semaines, quelques mois, cette crise est venue balayer nos certitudes, bouleverser notre quotidien et mettre à l’épreuve notre système économique de santé et de solidarité. Les collectivités partout sur le territoire français et à chacune des strates de l’échelle territoriale ont répondu présentes pour soutenir leurs territoires. Les communes, échelon privilégié de la proximité et de l’agilité, ont été les premières à agir, à mobiliser leurs ressources, l’excellence de leurs services et l’engagement de leurs agents pour venir en aide aux personnes isolées et fragiles, pour accueillir les enfants dans les écoles et les crèches, pour assurer plus globalement la continuité du service public.
Les collectivités ont réorienté leur budget pour rehausser leur protocole d’entretien et de désinfection des locaux, pour commander et distribuer des masques, pour aider les associations, les acteurs économiques, pour renforcer l’aide au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées et pour aider les femmes victimes de violence.
À Bordeaux, cet effort sans précédent se lit dans les modifications budgétaires successives. Au budget supplémentaire en juillet, ce sont 2,4 millions d’impacts immédiats liés à la gestion de crise qui ont été constatés. Pour cette seconde décision modificative qui vient consolider les plus et les moins d’une année budgétaire hors normes, c’est un total de 16,4 millions d’euros d’impact qui est constaté ce jour, soit au total un ajustement budgétaire de l’ordre de 19 millions d’euros pour pallier cette pandémie.
En comparaison, par rapport à l’année 2019, la dégradation totale serait supérieure à 30 millions d’euros et montre l’ampleur de cette crise sur les comptes de notre collectivité. La ville aura dû donc absorber des pertes de recettes qui sont vraiment significatives de l’ordre de 4,8 millions d’euros et ce sont à la fois des pertes de recettes qui ont été subies avec le lourd tribut des pertes de redevances de nos services municipaux, mis à l’arrêt par les mesures sanitaires des deux confinements, fermeture des écoles et de la restauration scolaire lors du premier confinement et des établissements culturels touristiques et sportifs.
Une autre partie de ces pertes a été choisie avec des décisions notamment d’instaurer une gratuité du stationnement, lors du premier confinement, ou la gratuité des terrasses pour les bars et restaurants bordelais. La ville a également soutenu ses satellites pour les conforter dans cette période où ils devaient faire face à un arrêt ou une chute brutale d’activité. Je pense au SIVU que l’on a soutenu à hauteur de 929 000 euros et à l’Opéra à hauteur de 700 000 euros.
Nous avons également soutenu les associations avec le déblocage d’un fonds de soutien qui a été plus que consommé puisque nous sommes maintenant à 1,136 millions euros débloqués pour ces associations.
Nous avons aussi manifesté notre reconnaissance aux agents municipaux en attribuant des primes spécifiques à cette année particulièrement exigeante pour nos équipes pour un montant de 350 000 euros. On notera également que la ville aura dû se substituer au Crédit municipal pour compenser sa baisse de contribution au CCAS pour un montant de 220 000 euros et enfin que le GIP Médiation aura lui aussi connu un soutien accru de la Ville de Bordeaux à hauteur de 125 000 euros notamment pour recruter, sur le dernier trimestre, des médiateurs pour la prévention sanitaire.
Si budgétairement, il sera exceptionnellement possible de lisser l’amortissement des dépenses exceptionnelles sur cinq années, il n’en reste pas moins que les efforts consentis et les pertes de recettes impactent fortement la situation financière de la Ville et pour les années à venir.
En effet, notre épargne brute qui exprime notre capacité à absorber de nouvelles dépenses de fonctionnement et à investir est considérablement impactée. Elle sera a priori plus que divisée par deux. Ceci a pour conséquence, et ce, malgré l’utilisation de nos réserves d’autofinancement, de dégrader notre capacité de désendettement qui va approcher cette année le seuil de vigilance des 12 années. L’audit que nous avons commandé nous confirmera très bientôt tout cela.
Par conséquent, la donne change pour Bordeaux et tout autant pour notre nouvelle équipe municipale qui devra s’y adapter pour déployer son projet global de résilience et de transition écologique, tout en veillant à reconstituer une épargne brute et à respecter les ratios de solvabilité.
44 Pour terminer, je vais citer Serge TISSERON, Docteur en psychologie qui, comme le Bordelais Boris CYRULNIK travaille beaucoup sur le concept de résilience et l’élargit à une dimension collective, je cite, « La résilience cesse de concerner seulement les personnes et concerne tout autant les collectivités de telle façon que les résiliences individuelles participent à la résilience collective et que tout ce qui augmente la résilience collective favorise les résiliences individuelles ».
Notre collectivité devra répondre plus que jamais, dans les mois prochains, à l’exigence de cette interaction vitale pour son environnement social, écologique, économique et financier. Merci.
M. LE MAIRE
Merci Claudine. Qui souhaite intervenir ? Thomas CAZENAVE.
M. CAZENAVE
Merci Monsieur le Maire, Madame la Première Adjointe. Notre collectivité, comme nos citoyens, est soumise à rude épreuve, vous l’avez rappelé, en particulier s’agissant de dépenses nouvelles. Vous avez rappelé les ordres de grandeur et puis la perspective de dégradation financière qui est devant nous. Vous avez rappelé que l’on allait se rapprocher dangereusement du seuil au-dessus duquel en termes d’endettement, la situation devient critique.
Aujourd’hui se pose la question de la soutenabilité financière de la poursuite de cet effort de la Ville de Bordeaux dans le temps si la crise perdure. J’avais quelques questions et une question plus précise, c’est la réalité de nos marges de manœuvre. Combien de temps pouvons-nous tenir encore si la crise dure dans le temps ? Ce qui va être sur le cap, peut-être pas sur le plan sanitaire, je l’espère, mais sur le plan économique et social, appelant à soutenir les acteurs divers et variés.
Comme nous sommes en fin d’année, je comprends que le Débat d’Orientations Budgétaires aura lieu plus tard, il me semble très important que l’audit que vous avez commandé éclaire la réalité de nos marges de manœuvre. La collectivité devra-t-elle faire des économies dans d’autres secteurs pour assumer ses actions prioritaires ? D’où ma question : quand aurons-nous connaissance des résultats de cet audit, à quelle échéance sera-t-il débattu en commission et dans cette instance ? Merci.
M. LE MAIRE
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Olivier ESCOTS puis Philippe POUTOU.
M. ESCOTS
Merci Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues. Au nom du Groupe communiste, cette décision modificative impose aux finances de la ville un nouvel effort et même un gros effort qui s’ajoute à celui déjà fourni suite au premier confinement. Je l’ai déjà dit, le mois dernier dans cette instance, selon un rapport du Parlement, les collectivités ont dépensé plus de 7 milliards d’euros pour lutter contre le Covid qui n’ont été compensés qu’à hauteur de 1,6 milliard d’euros. Cet effort dont le niveau de compensation par l’État est très faible, va peser sur les marges de manœuvre de la ville avec une limitation presque mécanique de nos capacités à réaliser ce pourquoi nous avons été élu.e.s.
Bien évidemment, nous voterons cette décision modificative même si elle contient des dépenses qui se substituent à l’intervention de l’État en faveur des territoires. Ces dépenses répondent à des besoins des Bordelaises et des Bordelais qu’il faut prendre en charge pour lutter contre la pandémie d’une part ainsi que des dépenses de soutien aux structures publiques d’autre part.
D’un côté, le Gouvernement exige des économies de la part des collectivités pour réduire la dépense publique et la dette au sens de Maastricht. Et de l’autre, il exige des collectivités qu’elles prennent en charge sur leurs ressources davantage de missions de service public dont celle relevant du champ régalien comme la santé.
Le même Gouvernement qui s’efforce de satisfaire sans contrepartie au soutien financier des grands groupes et des grandes entreprises en creusant encore plus la dette publique et la dette sociale et cela sans aucune efficacité puisque ce sont ces mêmes entreprises, soutenues à l’aide de dizaine de milliards
45 d’euros, qui continuent de licencier ou de faire licencier dans leurs PME sous-traitantes afin d’assurer la remontée de valeurs à l’actionnaire.
Nos collectivités font aujourd’hui la preuve plus que jamais de toute leur utilité. Monsieur le Maire, mes Cher.ère.s collègues, donnons-nous les moyens d’exiger du Gouvernement, qu’il sache les financer à la hauteur de leurs besoins. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci, Olivier ESCOTS, Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Nous, on a bien pris note des modifications et des ajustements. Au bout du compte, on vote contre parce qu’il y a une question de comment est appréhendée la situation actuelle. Aujourd’hui, ce n’est pas tant la crise sanitaire qui coûte cher, ce n’est pas l’épidémie qui coûte cher. Ce que l’on paie très cher, ce sont toutes les politiques qui ont été menées avant, tout ce que l’on peut appeler « les politiques libérales » ou les « politiques d’austérité » qui ont visé à détruire l’ensemble des services publics ou en tout cas à les démanteler. Et là on s’aperçoit que, pour faire face à l’épidémie, pour faire face aux dégâts sociaux qui sont amplifiés par l’épidémie, cela veut dire des dépenses.
C’est le problème aujourd’hui qui est posé, soit on fait des ajustements, soit on rectifie un petit peu, soit on change complètement de politique. Ce qui manque aujourd’hui dans cette délibération, comme dans d’autres, c’est cette idée de rupture. À un moment donné, on tire un trait, on fait les bilans, ce qui n’a pas marché, ce qui a créé des problèmes, il faut le virer, il faut faire une autre politique.
Aujourd’hui, le problème qu’il y a, c’est comme un plan Orsec, c’est comme un plan d’urgence, il faut investir à fond, répondre aux besoins sociaux. C’est cette réorientation-là qui manque.
On en est à des délibérations qui disent : « Regardez, on essaie de répondre maintenant à cela, en faisant un peu plus de subventions, un petit chèque par-ci par-là », mais on ne répondra pas en réalité sur la durée et dans la profondeur.
Nous, on en profite pour redire encore une fois qu’il faut une politique qui soit clairement sociale et qui prenne des décisions fondamentales, qui réoriente le budget. Là par exemple sur la crise sanitaire, c’est la question du service public de santé qu’il faut redévelopper. On le voit aujourd’hui, il n’y a pas d’embauche, il n’y a pas de recrutement dans les hôpitaux. Même la question des dispensaires de santé qui serait fondamentale dans les quartiers, ce n’est même pas envisagé. C’est tous ces problèmes-là qu’il faudrait remettre à plat. C’est pour cette raison-là que l’on vote contre ce qui est aménagé, qui nous paraît loin d’être suffisant et qui surtout ne répondra pas du tout au problème dans le fond. On sait que l’on va vivre une longue période qui sera compliquée. À un moment donné, il faut faire face et il faut rompre avec ce qui a été fait avant. Voilà.
M. LE MAIRE
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Nicolas FLORIAN.
M. FLORIAN
Simplement pour dire que l’on votera cette décision modificative. Je ne reprendrai pas les interventions des uns et des autres. Cette crise inattendue et extraordinaire a fortement impacté… mais heureusement que les collectivités ont été là dans cette période difficile. Certes, au final cela va peut-être réduire un certain nombre de marges de manœuvre, mais je pense que l’on peut se féliciter collectivement, les uns et les autres, quel que soit le moment des interventions des uns et des autres, d’avoir su répondre à des urgences qui ont été exprimées par nos populations. J’entends ce que peut dire Philippe POUTOU sur la répartition des charges entre les différents acteurs institutionnels, mais je pense qu’à la Ville de Bordeaux, on a tous été responsables face à cette situation et que l’on ne peut que s’enorgueillir.
46 Après sur une vision des années à venir, bien sûr que cela va avoir un impact. On attendra les résultats de l’audit que vous avez commandé, mais je pense que déjà en interne et par nos services et par votre équipe, vous êtes déjà en mesure d’imaginer ce qui peut être revu ou pas d’ailleurs pour les années futures. Je veux quand même rester optimiste parce que l’on a une ville qui reste dans une bonne santé financière. Certes, il y a cet impact, mais il ne faut pas totalement baisser les bras pour les mois et les années qui viennent. Bien évidemment, on votera pour cette DM2.
M. LE MAIRE
Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? J’ai regardé de tous les côtés, je n’en vois pas. Je vais donner la parole à Claudine BICHET.
Avant, je veux dire un mot pour confirmer ce qu’a dit Nicolas FLORIAN. Nous sommes là en situation d’urgence et nous avons des décisions d’urgence à prendre tous les jours pour répondre à la violence de la crise sanitaire telle qu’elle nous est aujourd’hui imposée. C’est le but de ce type de délibération et d’initiative que nous prenons.
Après, nous débattrons, Claudine le dira, de l’audit quand nous aurons connaissance. Ce que je voudrais dire à Philippe POUTOU, c’est que ce ne sont pas des petits chèques. Vous avez employé l’expression « petits chèques », ce n’est pas du saupoudrage. Croyez bien que la façon dont Claudine BICHET vous a exposé notre politique, c’est vraiment une politique, nous essayons vraiment d’être à la hauteur de la crise sanitaire à laquelle on est confrontés tous les jours. Tous les jours, on a des décisions à prendre dans l’urgence pour répondre à un certain nombre de demandes souvent très difficiles qui nous sont présentées.
Vos vœux pour une grande politique ou vos vœux du grand soir, Philippe POUTOU, je les entends, mais ce sont surtout des vœux de politique nationale. J’ai envie de vous dire : « Vous avez des parlementaires au niveau national, je vous invite aussi naturellement si besoin est, à les motiver pour changer cette politique nationale comme vous l’appelez de vos vœux ».
Je donne la parole à Claudine BICHET.
MME BICHET
Pour répondre aux différentes remarques.
La soutenabilité dans le temps face à cette crise. Si la crise sanitaire telle qu’on la connaît devait se poursuivre encore longtemps bien sûr que cela deviendrait compliqué. Si on reste optimistes et que c’est principalement la gestion de la crise sociale économique, il est vrai que la compétence économique est quand même moins portée par la ville et plutôt par la Métropole, la Région. Cela fait que l’on aura moins d’impact financier au premier abord.
Après, la soutenabilité, cela va tenir principalement dans nos choix. Effectivement, la collectivité est a priori en bonne santé financière. On a une marge de manœuvre qui va être amoindrie dans les prochaines années. Nous allons devoir faire des choix dans nos politiques pour définir ce qui est vraiment essentiel pour nous et être en mesure de baisser la voilure sur certains autres domaines un peu moins essentiels. C’est la seule manière que je vois en l’état actuel des choses pour retrouver une marge de manœuvre via notre épargne brut et tout.
Nous travaillons actuellement avec le cabinet pour essayer d’être éclairés dans nos orientations, le plus possible, budgétaires pour l’année prochaine et dans notre prospective. C’est un travail en cours et je n’ai pas encore la possibilité de donner une date précise à laquelle nous pourrons mettre en débat cet audit.
M. LE MAIRE
Merci, Claudine, je passe au vote de cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
47 M. PFEIFFER
Merci. Délibération suivante, la n°309 concernant l’ouverture des crédits provisoires d’investissement pour le budget 2021. Madame BICHET.
48 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/307
Créances irrécouvrables. Admission en non-valeur année
2020. Décision. Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Il résulte d’un état récapitulatif dressé par Madame l’Administratrice des Finances Publiques, ainsi que des pièces produites à l’appui, que diverses créances de la Ville doivent être considérées comme irrécouvrables et retranchées des titres de perception auxquels elles s’appliquent, soit par suite de redressement d’écriture, soit pour insolvabilité de débiteurs.
Après examen approfondi des documents soumis à l’Administration Municipale, il est pleinement justifié que Madame l’Administratrice des Finances Publiques a rempli, à l’égard de ces créances, ses obligations imposées. Toutes poursuites et diligences nécessaires contre les débiteurs en cause ayant été faites dans les délais réglementaires et au mieux des intérêts de la Ville.
En conséquence, nous vous proposons de décider l’admission en non-valeur de la somme suivante :
Ville de Bordeaux – Créances irrécouvrables : 580 402,03 euros
Suivant le détail ci-après :
Taxes annuelles de voirie et droits de voirie de 2010 à 2019 191 913,90 euros
Crèches de 2014 à 2020 11 596,19 euros
Restaurants scolaires de 2012 à 2019 180 810,16 euros
Prestations séniors de 2016 à 2020 11 668,29 euros
Divers de 2013 à 2019 134 576,57 euros
SOUS TOTAL 530 565,11 euros
Clôture pour insuffisance d’actifs
Surendettement et décision effacement de dette
de 2015 à 2020
38 726,19 euros
11 110,73 euros
SOUS TOTAL 49 836,92 euros
TOTAL NON VALEURS 2020 580 402,03 euros
Le détail de ces admissions en non-valeur peut être consulté au secrétariat du conseil municipal. Ces sommes seront imputées sur le budget de l’exercice en cours :
- Chapitre 65, compte 6541, fonction 01, pour 530 565,11 euros
- Chapitre 65, compte 6542, fonction 01 pour 49 836,92 euros
Et sachant qu’elles s’équilibrent par la reprise de provision constituée pour dépréciation des actifs circulants d’un montant équivalent au chapitre 78, compte 7817.
ADOPTE A L'UNANIMITE
49 Proposition d'admissions en non valeurs
arrêtée à la date du 16/10/2020
Exercice 2020
033017 TRES. BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
4317760212 2017 T-7845 7368-810- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-13489 7336-94- XXXX 10,44 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-15632 7336-94- XXXX 1 109,65 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13328 7336-810- XXXX 588,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-15587 7336-810- XXXX 500,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2017 T-8284 7336-94- XXXX 39,57 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8020 7368-810- XXXX 13,13 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2457 7336-94- XXXX 160,07 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8112 7368-810- XXXX 8,72 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-15609 7368-810- XXXX 45,15 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15617 7368-810- XXXX 35,70 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-13669 7336-94- XXXX 82,19 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7974 7368-810- XXXX 39,88 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7703 7368-810- XXXX 42,11 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24053 7368-810- XXXX 8,40 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30894 7336-94- XXXX 21,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17076 7368-810- XXXX 25,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13765 7336-94- XXXX 20,88 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-268 7368-810- XXXX 398,29 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-276 7368-810- XXXX 79,65 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16946 7368-810- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-22876 7336-810- XXXX 115,50 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-16240 7336-94- XXXX 118,07 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13349 7336-94- XXXX 904,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-5359 7336-94- XXXX 768,96 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-7903 7368-810- XXXX 10,50 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8061 7368-810- XXXX 93,45 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7795 7368-810- XXXX 32,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-27341 7336-94- XXXX 42,90 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13446 7336-94- XXXX 113,34 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8009 7368-810- XXXX 8,40 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-13306 7336-810- XXXX 82,50 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7698 7336-810- XXXX 182,83 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16978 7368-810- XXXX 0,90 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30673 7336-94- XXXX 30,13 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-27306 7336-94- XXXX 9,01 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13563 7336-94- XXXX 42,03 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7898 7368-810- XXXX 7,77 Combinaison infructueuse d actes
3827110512 2019 T-18873 7336-94- XXXX 9,04 Certificat irrecouvrabilité
3946650212 2017 T-13589 7336-94- XXXX 56,04 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7876 7368-810- XXXX 5,25 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30647 7336-94- XXXX 104,59 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2435 7336-810- XXXX 43,69 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5351 7336-810- XXXX 39,57 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16871 7368-810- XXXX 29,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11227 7336-810- XXXX 1 923,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-12121 7336-810- XXXX 824,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-10835 7336-810- XXXX 194,16 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13498 7336-94- XXXX 173,69 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7852 7368-810- XXXX 367,50 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8119 7368-810- XXXX 13,86 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7799 7368-810- XXXX 46,83 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8076 7368-810- XXXX 26,78 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7879 7368-810- XXXX 30,66 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8106 7368-810- XXXX 49,35 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-10443 7368-810- XXXX 87,99 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8143 7368-810- XXXX 59,85 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17050 7368-810- XXXX 59,85 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13365 7336-94- XXXX 90,96 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7692 7336-810- XXXX 194,16 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30574 7336-94- XXXX 821,58 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-96 7336-94- XXXX 115,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13380 7336-94- XXXX 515,87 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7759 7368-810- XXXX 11,03 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15659 7336-94- XXXX 62,64 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13772 7336-94- XXXX 60,64 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15615 7368-810- XXXX 62,79 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-22918 7336-94- XXXX 59,46 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-10462 7336-94- XXXX 39,57 Combinaison infructueuse d actes
TAXES VOIRIE (DROITS DE PLACE, DE STATIONNEMENT, TLPE ET AUTRES) DE 2010 A 2019
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 1/54
50 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
TAXES VOIRIE (DROITS DE PLACE, DE STATIONNEMENT, TLPE ET AUTRES) DE 2010 A 2019
3946650212 2017 T-7725 7368-810- XXXX 5,88 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11242 7336-810- XXXX 165,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30734 7336-94- XXXX 97,16 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10422 7336-810- XXXX 134,70 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11228 7336-810- XXXX 137,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4094 7336-810- XXXX 80,90 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7681 7336-810- XXXX 80,90 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13442 7336-94- XXXX 56,03 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30653 7336-94- XXXX 57,17 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7696 7336-810- XXXX 129,44 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-103 7336-94- XXXX 346,26 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15810 7368-810- XXXX 6,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-35817 7336-94- XXXX 61,95 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16718 7368-810- XXXX 18,06 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-12140 7336-810- XXXX 48,54 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13397 7336-94- XXXX 1 570,52 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-4116 7336-94- XXXX 1 299,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8142 7368-810- XXXX 101,54 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17049 7368-810- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4130 7336-94- XXXX 24,96 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-100 7336-94- XXXX 496,62 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13649 7336-94- XXXX 77,57 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7953 7368-810- XXXX 78,86 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7732 7368-810- XXXX 42,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-109 7336-94- XXXX 177,73 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16738 7368-810- XXXX 19,64 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7809 7368-810- XXXX 19,64 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17230 7336-94- XXXX 19,08 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17116 7368-810- XXXX 25,62 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13731 7336-94- XXXX 93,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5372 7336-94- XXXX 53,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8236 7368-810- XXXX 7,35 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30837 7336-94- XXXX 94,89 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30821 7336-94- XXXX 54,93 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-550013 758-95- XXXX 597,31 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-550014 758-95- XXXX 578,95 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8255 7368-810- XXXX 9,50 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17164 7368-810- XXXX 38,01 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-27379 7336-94- XXXX 21,45 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-24351 7336-810- XXXX 111,54 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15596 7336-810- XXXX 99,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22870 7336-810- XXXX 99,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-13338 7368-810- XXXX 9,03 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8184 7368-810- XXXX 9,03 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-102 7336-94- XXXX 54,26 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1325 7336-94- XXXX 54,26 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2461 7336-94- XXXX 54,26 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4114 7336-94- XXXX 54,26 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5362 7336-94- XXXX 54,26 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8265 7336-94- XXXX 54,26 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-22872 7336-810- XXXX 12,38 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-7765 7368-810- XXXX 5,67 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2018 T-30533 7336-810- XXXX 808,32 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-19 7336-810- XXXX 808,32 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2673 7336-810- XXXX 808,32 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2674 7336-810- XXXX 1 345,92 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-1630 7336-810- XXXX 81,84 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-2100 7336-810- XXXX 83,52 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-16171 7336-94- XXXX 93,74 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13476 7336-94- XXXX 94,64 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15643 7336-94- XXXX 19,08 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2018 T-17057 7368-810- XXXX 39,06 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8057 7368-810- XXXX 26,15 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8128 7368-810- XXXX 7,56 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-8253 7368-810- XXXX 5,25 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-7791 7368-810- XXXX 29,72 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13621 7336-94- XXXX 22,42 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7930 7368-810- XXXX 7,56 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-8095 7368-810- XXXX 36,33 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17016 7368-810- XXXX 36,33 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10431 7336-810- XXXX 137,53 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11237 7336-810- XXXX 97,08 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11238 7336-810- XXXX 99,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8021 7368-810- XXXX 12,60 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2014 T-14188 7336-810- XXXX 108,78 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 2/54
51 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
TAXES VOIRIE (DROITS DE PLACE, DE STATIONNEMENT, TLPE ET AUTRES) DE 2010 A 2019
4316781112 2017 T-2433 7336-810- XXXX 72,81 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-13471 7336-94- XXXX 197,30 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7833 7368-810- XXXX 17,33 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13459 7336-94- XXXX 20,88 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7821 7368-810- XXXX 8,19 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-12137 7336-810- XXXX 59,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12138 7336-810- XXXX 24,27 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13493 7336-94- XXXX 135,19 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7849 7368-810- XXXX 27,09 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2018 T-29807 7336-94- XXXX 38,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2018 T-33095 7336-94- XXXX 38,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13608 7336-94- XXXX 16,35 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2010 T-10687 7336-94- XXXX 82,77 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2011 T-1658 7336-94- XXXX 334,75 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2011 T-1659 7336-94- XXXX 334,74 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-20208 7336-810- XXXX 82,50 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13574 7336-94- XXXX 63,93 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8111 7368-810- XXXX 567,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-17824 7336-94- XXXX 53,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-25020 7336-94- XXXX 53,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-102 7336-94- XXXX 53,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-1724 7336-94- XXXX 53,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-3125 7336-94- XXXX 53,20 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8168 7368-810- XXXX 6,30 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2018 T-30879 7336-94- XXXX 18,52 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7737 7368-810- XXXX 16,07 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8090 7368-810- XXXX 44,63 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30625 7336-94- XXXX 175,76 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13699 7336-94- XXXX 21,44 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8075 7368-810- XXXX 15,96 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-15629 7336-94- XXXX 173,89 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17080 7368-810- XXXX 36,75 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30544 7336-94- XXXX 2 424,96 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7746 7368-810- XXXX 24,26 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10423 7336-810- XXXX 210,34 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13388 7336-94- XXXX 397,58 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13453 7336-94- XXXX 68,68 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7777 7368-810- XXXX 26,57 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7814 7368-810- XXXX 22,79 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8148 7368-810- XXXX 23,10 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17061 7368-810- XXXX 23,10 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13501 7336-94- XXXX 253,73 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16768 7368-810- XXXX 23,10 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30823 7336-94- XXXX 0,01 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-13344 7336-94- XXXX 117,85 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7710 7368-810- XXXX 19,01 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-27145 7336-94- XXXX 91,50 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13576 7336-94- XXXX 46,58 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7906 7368-810- XXXX 306,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-12875 70323-94- XXXX 133,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-16378 7336-94- XXXX 18,72 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7973 7368-810- XXXX 22,84 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15622 7336-94- XXXX 22,70 Poursuite sans effet
3946650212 2017 T-7726 7368-810- XXXX 47,88 Poursuite sans effet
4098050212 2017 T-10437 7368-810- XXXX 11,34 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2012 T-13638 7336-94- XXXX 3 227,76 Poursuite sans effet
3946650212 2012 T-178 7336-94- XXXX 3 084,58 Poursuite sans effet
3827110512 2014 T-239 7336-810- XXXX 69,93 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2014 T-524 7336-810- XXXX 30,03 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2017 T-2437 7336-810- XXXX 39,57 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2014 T-5202 7336-810- XXXX 155,40 Certificat irrecouvrabilité
3946650212 2017 T-8018 7368-810- XXXX 35,39 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8153 7368-810- XXXX 6,30 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-8201 7368-810- XXXX 9,45 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-13623 7336-94- XXXX 58,24 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7932 7368-810- XXXX 6,30 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2014 T-706 7336-810- XXXX 117,06 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-105 7336-94- XXXX 691,48 Poursuite sans effet
3946650212 2017 T-13387 7336-94- XXXX 3 031,96 Poursuite sans effet
4098050212 2017 T-8077 7368-810- XXXX 13,13 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-13481 7336-94- XXXX 62,64 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4122 7336-94- XXXX 61,44 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7838 7368-810- XXXX 68,07 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13591 7336-94- XXXX 143,09 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7916 7368-810- XXXX 38,64 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 3/54
52 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
TAXES VOIRIE (DROITS DE PLACE, DE STATIONNEMENT, TLPE ET AUTRES) DE 2010 A 2019
4098050212 2017 T-15660 7336-94- XXXX 10,44 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-7719 7368-810- XXXX 57,75 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-9395 7336-94- XXXX 80,12 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8051 7368-810- XXXX 58,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13373 7336-94- XXXX 735,92 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13462 7336-94- XXXX 34,50 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7824 7368-810- XXXX 33,81 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8203 7368-810- XXXX 25,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13739 7336-94- XXXX 622,27 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-5379 7336-94- XXXX 610,14 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-8246 7368-810- XXXX 644,70 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2018 T-17147 7368-810- XXXX 622,86 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13610 7336-94- XXXX 215,52 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7925 7368-810- XXXX 93,77 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7844 7368-810- XXXX 10,40 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-8138 7368-810- XXXX 6,72 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2018 T-30687 7336-94- XXXX 58,87 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-8878 7368-810- XXXX 27,54 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13754 7336-94- XXXX 59,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-13140 70323-94- XXXX 133,00 Combinaison infructueuse d actes
3827110512 2016 T-16031 7336-94- XXXX 893,92 Certificat irrecouvrabilité
3946650212 2017 T-8155 7368-810- XXXX 17,33 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7782 7368-810- XXXX 7,35 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-13759 7336-94- XXXX 43,31 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15637 7336-94- XXXX 897,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17194 7368-810- XXXX 62,13 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-8955 7368-810- XXXX 110,05 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-21487 7368-810- XXXX 53,54 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-21305 7368-810- XXXX 72,45 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-3230 7336-810- XXXX 51,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13606 7336-94- XXXX 23,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8165 7368-810- XXXX 31,92 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13706 7336-94- XXXX 127,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13408 7336-94- XXXX 456,05 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-1173 7336-810- XXXX 159,29 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-5246 7336-810- XXXX 337,23 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10465 7336-94- XXXX 101,16 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10466 7336-94- XXXX 50,38 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10467 7336-94- XXXX 95,52 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10468 7336-94- XXXX 64,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7783 7368-810- XXXX 194,68 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17043 7368-810- XXXX 35,18 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13485 7336-94- XXXX 154,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7842 7368-810- XXXX 72,45 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16674 7368-810- XXXX 27,83 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2432 7336-810- XXXX 129,44 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7679 7336-810- XXXX 129,44 Combinaison infructueuse d actes
3827110512 2019 T-5748 7336-94- XXXX 129,36 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2019 T-9378 7336-94- XXXX 129,36 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2019 T-9379 7336-94- XXXX 132,00 Certificat irrecouvrabilité
3946650212 2016 T-5736 7336-94- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22907 7336-94- XXXX 1 033,90 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7908 7368-810- XXXX 65,84 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13572 7336-94- XXXX 61,14 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7904 7368-810- XXXX 7,88 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8011 7368-810- XXXX 5,67 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-13689 7336-94- XXXX 70,36 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13491 7336-94- XXXX 42,90 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7847 7368-810- XXXX 88,41 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13708 7336-94- XXXX 20,88 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8001 7368-810- XXXX 52,55 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13704 7336-94- XXXX 28,02 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16913 7368-810- XXXX 20,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30825 7336-94- XXXX 28,59 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13755 7336-94- XXXX 24,86 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13420 7336-94- XXXX 492,54 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8245 7368-810- XXXX 7,14 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2014 T-1847 7336-810- XXXX 330,35 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-2300 7336-810- XXXX 337,11 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-19413 7368-810- XXXX 84,10 Poursuite sans effet
3946650212 2017 T-8086 7368-810- XXXX 43,05 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17003 7368-810- XXXX 43,05 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13584 7336-94- XXXX 32,90 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30798 7336-94- XXXX 65,31 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7960 7368-810- XXXX 0,80 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 4/54
53 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
TAXES VOIRIE (DROITS DE PLACE, DE STATIONNEMENT, TLPE ET AUTRES) DE 2010 A 2019
4317760212 2017 T-13505 7336-94- XXXX 26,15 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8215 7368-810- XXXX 9,98 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13660 7336-94- XXXX 40,43 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7964 7368-810- XXXX 45,15 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8035 7368-810- XXXX 6,30 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13435 7336-94- XXXX 46,70 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-17168 7336-94- XXXX 427,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-6860 7336-94- XXXX 654,82 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7713 7368-810- XXXX 22,68 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-108 7336-94- XXXX 423,64 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2467 7336-94- XXXX 244,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17190 7368-810- XXXX 15,44 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7979 7368-810- XXXX 5,67 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-13588 7336-94- XXXX 23,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7913 7368-810- XXXX 12,60 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-13733 7336-94- XXXX 66,58 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5376 7336-94- XXXX 65,26 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8237 7368-810- XXXX 19,64 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8036 7368-810- XXXX 88,41 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8173 7368-810- XXXX 12,92 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-7775 7368-810- XXXX 8,30 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8026 7368-810- XXXX 19,32 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16943 7368-810- XXXX 19,32 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15642 7336-94- XXXX 19,08 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7825 7368-810- XXXX 5,67 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2017 T-15599 7336-810- XXXX 140,25 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-22895 7336-94- XXXX 156,10 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-13369 7336-94- XXXX 1 407,27 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7752 7368-810- XXXX 7,88 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2018 T-16866 7368-810- XXXX 61,43 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8046 7368-810- XXXX 6,30 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13636 7336-94- XXXX 41,76 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7943 7368-810- XXXX 28,88 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16853 7368-810- XXXX 28,88 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7917 7368-810- XXXX 5,25 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-13769 7336-94- XXXX 20,88 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8186 7368-810- XXXX 63,11 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2010 T-22386 7368-810- XXXX 49,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13738 7336-94- XXXX 97,07 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5378 7336-94- XXXX 95,19 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30841 7336-94- XXXX 98,96 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-27374 7336-94- XXXX 90,09 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-24636 70323-94- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-15124 70323-94- XXXX 110,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-14429 70323-94- XXXX 121,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-13163 70323-94- XXXX 133,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-166 7336-94- XXXX 66,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-174 7336-94- XXXX 66,60 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13384 7336-94- XXXX 19,61 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8200 7368-810- XXXX 7,35 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2017 T-13379 7336-94- XXXX 231,55 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7810 7368-810- XXXX 33,81 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2013 T-2880 7336-94- XXXX 256,50 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11234 7336-810- XXXX 178,78 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-16299 7336-94- XXXX 39,57 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13635 7336-94- XXXX 20,88 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7941 7368-810- XXXX 257,25 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7997 7368-810- XXXX 8,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7776 7368-810- XXXX 29,82 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13627 7336-94- XXXX 31,32 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8270 7336-94- XXXX 65,52 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8212 7368-810- XXXX 44,73 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-15645 7336-94- XXXX 9,54 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-5397 7336-94- XXXX 698,88 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8232 7368-810- XXXX 24,36 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8163 7368-810- XXXX 13,86 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2017 T-13318 7336-810- XXXX 323,60 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8205 7368-810- XXXX 11,76 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-8161 7368-810- XXXX 18,59 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13311 7336-810- XXXX 89,10 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15744 7336-94- XXXX 19,80 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7846 7368-810- XXXX 8,54 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2014 T-22916 7368-810- XXXX 257,25 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-3948 7336-810- XXXX 38,03 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-22562 7368-810- XXXX 257,25 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 5/54
54 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
TAXES VOIRIE (DROITS DE PLACE, DE STATIONNEMENT, TLPE ET AUTRES) DE 2010 A 2019
4098050212 2015 T-4109 7336-810- XXXX 38,79 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-3368 7336-810- XXXX 132,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-3631 7336-810- XXXX 135,31 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-3933 7336-810- XXXX 99,38 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-6207 7336-94- XXXX 67 477,84 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-22180 7368-810- XXXX 71,40 Poursuite sans effet
4225830212 2014 T-22593 7368-810- XXXX 69,82 Poursuite sans effet
4225830212 2014 T-3728 7336-810- XXXX 97,38 Poursuite sans effet
4317760212 2017 T-8079 7368-810- XXXX 21,42 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-27328 7336-94- XXXX 15,44 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8144 7368-810- XXXX 26,04 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13661 7336-94- XXXX 31,32 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7855 7368-810- XXXX 10,76 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2017 T-13552 7336-94- XXXX 149,31 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7892 7368-810- XXXX 73,61 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13520 7336-94- XXXX 34,50 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7868 7368-810- XXXX 76,02 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8206 7368-810- XXXX 19,74 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8028 7368-810- XXXX 55,02 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7938 7368-810- XXXX 32,34 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7936 7368-810- XXXX 17,01 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-550010 758-95- XXXX 36,72 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-13062 70323-94- XXXX 133,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7718 7368-810- XXXX 47,46 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13569 7336-94- XXXX 20,88 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8030 7368-810- XXXX 43,79 Combinaison infructueuse d actes
3827110512 2018 T-30576 7336-94- XXXX 154,23 Certificat irrecouvrabilité
4317760212 2017 T-8098 7368-810- XXXX 39,38 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-16085 7336-94- XXXX 132,52 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-13374 7336-94- XXXX 377,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7761 7368-810- XXXX 404,25 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8191 7368-810- XXXX 30,03 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13389 7336-94- XXXX 992,44 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4115 7336-94- XXXX 53,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7778 7368-810- XXXX 7,98 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-7928 7368-810- XXXX 91,46 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8149 7368-810- XXXX 54,18 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7733 7368-810- XXXX 28,77 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13421 7336-94- XXXX 236,32 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8224 7368-810- XXXX 81,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13519 7336-94- XXXX 113,82 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7867 7368-810- XXXX 107,73 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7794 7368-810- XXXX 56,49 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-13419 7336-94- XXXX 575,09 Combinaison infructueuse d actes
3827110512 2017 T-13341 7336-94- XXXX 406,03 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2017 T-22902 7336-94- XXXX 591,36 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2017 T-8262 7336-94- XXXX 1 192,18 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2018 T-16722 7368-810- XXXX 74,97 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2018 T-9765 7336-94- XXXX 88,88 Certificat irrecouvrabilité
4316781112 2017 T-22864 7336-810- XXXX 94,88 Combinaison infructueuse d actes
3827110512 2017 T-13399 7336-94- XXXX 3 732,98 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2017 T-13400 7336-94- XXXX 3 732,98 Certificat irrecouvrabilité
3827110512 2017 T-13401 7336-94- XXXX 3 732,98 Certificat irrecouvrabilité
4317760212 2017 T-12129 7336-810- XXXX 59,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13299 7336-810- XXXX 59,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4099 7336-810- XXXX 87,37 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4100 7336-810- XXXX 145,62 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5383 7336-94- XXXX 39,57 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13761 7336-94- XXXX 20,88 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8089 7368-810- XXXX 5,67 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-13327 7336-810- XXXX 89,10 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8239 7368-810- XXXX 45,26 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2012 T-23867 7338-810- XXXX 0,01 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8175 7368-810- XXXX 12,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5407 7336-94- XXXX 698,88 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13440 7336-94- XXXX 102,01 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-5779 7336-94- XXXX 19,50 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-13347 7336-94- XXXX 219,22 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5357 7336-94- XXXX 192,37 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7826 7368-810- XXXX 19,22 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8126 7368-810- XXXX 16,27 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5400 7336-94- XXXX 97,44 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13585 7336-94- XXXX 111,19 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7912 7368-810- XXXX 59,01 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8100 7368-810- XXXX 30,14 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 6/54
55 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
TAXES VOIRIE (DROITS DE PLACE, DE STATIONNEMENT, TLPE ET AUTRES) DE 2010 A 2019
4317760212 2017 T-8121 7368-810- XXXX 17,12 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13688 7336-94- XXXX 35,98 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7988 7368-810- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13465 7336-94- XXXX 123,09 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-27320 7336-94- XXXX 113,40 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8039 7368-810- XXXX 6,72 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-7687 7336-810- XXXX 80,90 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2720 7336-94- XXXX 7 040,00 NPAI et demande renseignement négative
4098050212 2017 T-8081 7368-810- XXXX 6,62 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-8202 7368-810- XXXX 52,82 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-35814 7336-94- XXXX 0,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8014 7368-810- XXXX 10,08 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8003 7368-810- XXXX 97,86 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16922 7368-810- XXXX 97,86 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13650 7336-94- XXXX 42,87 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7955 7368-810- XXXX 13,55 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-15611 7368-810- XXXX 61,64 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13506 7336-94- XXXX 23,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7854 7368-810- XXXX 6,30 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2017 T-13319 7336-810- XXXX 115,50 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-22861 7336-810- XXXX 423,36 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-22862 7336-810- XXXX 312,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15804 7368-810- XXXX 17,01 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13395 7336-94- XXXX 362,71 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13441 7336-94- XXXX 64,12 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-5563 7336-94- XXXX 115,90 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-5569 7336-94- XXXX 634,10 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13662 7336-94- XXXX 70,92 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7965 7368-810- XXXX 19,22 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2431 7336-810- XXXX 72,81 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13729 7336-94- XXXX 46,70 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5370 7336-94- XXXX 45,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8218 7368-810- XXXX 21,35 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8242 7368-810- XXXX 8,51 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-12131 7336-810- XXXX 66,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4105 7336-810- XXXX 129,44 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13456 7336-94- XXXX 52,81 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7818 7368-810- XXXX 10,08 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-13762 7336-94- XXXX 62,69 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30868 7336-94- XXXX 64,13 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-13692 7336-94- XXXX 8,61 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2017 T-10458 7336-94- XXXX 188,40 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-15801 7368-810- XXXX 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2014 T-17185 7336-94- XXXX 285,40 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-8164 7368-810- XXXX 8,40 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2014 T-21440 7368-810- XXXX 10 706,25 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-21264 7368-810- XXXX 6 520,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7962 7368-810- XXXX 7,67 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-10439 7368-810- XXXX 11 340,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13580 7336-94- XXXX 154,68 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7909 7368-810- XXXX 13,76 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2017 T-13637 7336-94- XXXX 110,48 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7944 7368-810- XXXX 18,69 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-16296 7336-94- XXXX 39,57 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13633 7336-94- XXXX 20,88 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-15618 7336-94- XXXX 145,72 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-10449 7368-810- XXXX 11,34 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-15647 7336-94- XXXX 38,16 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13427 7336-94- XXXX 29,89 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-7801 7368-810- XXXX 6,30 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-8147 7368-810- XXXX 10,50 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-5405 7336-94- XXXX 4,04 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-8107 7368-810- XXXX 20,69 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-13364 7336-94- XXXX 249,60 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7750 7368-810- XXXX 18,06 Combinaison infructueuse d actes
TOTAL 191 913,90
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 7/54
56 Proposition d'admissions en non valeurs
arrêtée à la date du 16/10/2020
Exercice 2020
033017 TRES. BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
3946650212 2017 T-10681 7066-64- XXXX 68,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11378 7066-64- XXXX 62,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4386 7066-64- XXXX 191,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5434 7066-64- XXXX 64,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-9880 7066-64- XXXX 61,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10230 7066-64- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-15403 7066-64- XXXX 216,24 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7049 7066-64- XXXX 87,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-8875 7066-64- XXXX 78,11 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-4557 7066-64- XXXX 2,64 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2016 T-11968 7066-64- XXXX 70,22 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-3744 7066-64- XXXX 222,11 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13485 7066-64- XXXX 55,77 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-4414 7066-64- XXXX 47,52 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-16673 7066-64- XXXX 50,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-14731 7066-64- XXXX 27,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-4422 7066-64- XXXX 100,98 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-25410 7066-64- XXXX 10,33 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-11837 7066-64- XXXX 123,08 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-14636 7066-64- XXXX 109,82 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-2022 7066-64- XXXX 54,06 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-3662 7066-64- XXXX 48,96 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-444 7066-64- XXXX 54,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-5780 7066-64- XXXX 57,46 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7038 7066-64- XXXX 51,68 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9151 7066-64- XXXX 59,84 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-11992 7066-64- XXXX 113,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-14742 7066-64- XXXX 90,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10037 7066-64- XXXX 64,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10805 7066-64- XXXX 72,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-4431 7066-64- XXXX 80,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7241 7066-64- XXXX 64,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1435 7066-64- XXXX 50,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16044 7066-64- XXXX 110,70 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19629 7066-64- XXXX 59,40 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2823 7066-64- XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6005 7066-64- XXXX 94,42 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-33495 7066-64- XXXX 28,08 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-473 7066-64- XXXX 63,21 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7067 7066-64- XXXX 96,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9184 7066-64- XXXX 52,70 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15583 7066-64- XXXX 151,80 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7130 7066-64- XXXX 113,74 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-11956 7066-64- XXXX 23,08 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1453 7066-64- XXXX 42,33 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2840 7066-64- XXXX 20,61 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-451 7066-64- XXXX 74,52 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-5788 7066-64- XXXX 75,72 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-11983 7066-64- XXXX 199,66 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-24920 7066-64- XXXX 55,23 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-8857 7066-64- XXXX 99,32 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-10161 7066-64- XXXX 38,08 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-10897 7066-64- XXXX 42,84 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11672 7066-64- XXXX 39,78 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-1273 7066-64- XXXX 25,08 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2399 7066-64- XXXX 33,66 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4472 7066-64- XXXX 43,86 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5536 7066-64- XXXX 38,59 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5729 7066-64- XXXX 39,27 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7342 7066-64- XXXX 24,82 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-11927 7066-64- XXXX 126,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1450 7066-64- XXXX 126,60 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-4547 7066-64- XXXX 72,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4479 7066-64- XXXX 64,89 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5545 7066-64- XXXX 44,52 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5739 7066-64- XXXX 55,65 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-13377 7066-64- XXXX 106,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-10190 7066-64- XXXX 66,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-10923 7066-64- XXXX 60,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-11696 7066-64- XXXX 67,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-5741 7066-64- XXXX 82,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-7359 7066-64- XXXX 56,80 Combinaison infructueuse d actes
CRECHES DE 2014 A 2020
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 8/54
57 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
CRECHES DE 2014 A 2020
4098050212 2017 T-12685 70878-64- XXXX 6,80 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-12685 7066-64- XXXX 13,00 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2019 T-25112 70878-64- XXXX 4,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-25112 7066-64- XXXX 40,32 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-15214 7066-64- XXXX 47,19 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-10463 7066-64- XXXX 76,54 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-12527 7066-64- XXXX 77,90 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-15837 7066-64- XXXX 80,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-5623 7066-64- XXXX 133,73 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-7187 7066-64- XXXX 76,76 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10219 7066-64- XXXX 39,39 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-456 7066-64- XXXX 64,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-6915 7066-64- XXXX 31,59 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-10581 7066-64- XXXX 180,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-12673 7066-64- XXXX 108,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-17669 7066-64- XXXX 121,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-24886 7066-64- XXXX 96,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-26276 7066-64- XXXX 90,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-5743 7066-64- XXXX 107,94 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-8821 7066-64- XXXX 143,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9219 7066-64- XXXX 111,14 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7081 7066-64- XXXX 42,17 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9197 7066-64- XXXX 39,50 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2019 T-25123 70878-64- XXXX 6,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2019 T-25123 7066-64- XXXX 15,79 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2019 T-28141 7066-64- XXXX 34,03 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2019 T-31011 7066-64- XXXX 25,74 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2020 T-2943 7066-64- XXXX 21,24 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2020 T-362 7066-64- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2020 T-5930 7066-64- XXXX 22,86 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7128 7066-64- XXXX 147,37 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9271 7066-64- XXXX 143,76 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10258 7066-64- XXXX 68,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10978 7066-64- XXXX 78,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-11761 7066-64- XXXX 64,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16126 7066-64- XXXX 69,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19749 7066-64- XXXX 78,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4503 7066-64- XXXX 130,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5574 7066-64- XXXX 64,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5772 7066-64- XXXX 77,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-7410 7066-64- XXXX 68,80 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12723 7066-64- XXXX 10,80 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-16126 70878-64- XXXX 6,80 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2016 T-13457 7066-64- XXXX 94,69 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-10577 7066-64- XXXX 191,36 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-7319 7066-64- XXXX 222,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-9228 7066-64- XXXX 169,52 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-4279 7066-64- XXXX 137,25 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-5737 7066-64- XXXX 212,16 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-12548 7066-64- XXXX 129,50 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-9134 7066-64- XXXX 92,50 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-11971 7066-64- XXXX 57,99 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-10306 7066-64- XXXX 3,15 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-11014 7066-64- XXXX 50,54 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10317 7066-64- XXXX 336,16 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11024 7066-64- XXXX 334,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-11819 7066-64- XXXX 299,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1461 7066-64- XXXX 352,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2849 7066-64- XXXX 404,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4559 7066-64- XXXX 334,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-12647 7066-64- XXXX 81,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-13818 7066-64- XXXX 2,50 RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 11 596,19
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 9/54
58 Proposition d'admissions en non valeurs
arrêtée à la date du 16/10/2020
Exercice 2020
033017 TRES. BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
3946650212 2017 T-16167 7067-251- XXXX 20,85 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14659 7067-251- XXXX 29,38 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16168 7067-251- XXXX 18,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15159 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15228 7067-251- XXXX 26,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24373 7067-251- XXXX 16,95 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14499 7067-251- XXXX 49,36 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14408 7067-251- XXXX 91,09 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16186 7067-251- XXXX 28,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14216 7067-251- XXXX 0,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14795 7067-251- XXXX 19,30 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16191 7067-251- XXXX 23,85 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8862 7067-251- XXXX 69,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-19830 7067-251- XXXX 27,30 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-13533 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24409 7067-251- XXXX 26,10 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14328 7067-251- XXXX 41,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15083 7067-251- XXXX 27,43 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16207 7067-251- XXXX 22,50 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17837 7067-251- XXXX 17,10 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13864 7066-64- XXXX 17,90 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2400 7066-64- XXXX 15,70 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5435 7066-64- XXXX 30,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5610 7066-64- XXXX 27,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7111 7066-64- XXXX 16,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-9881 7066-64- XXXX 19,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14295 7067-251- XXXX 28,92 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-12486 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-15159 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16216 7067-251- XXXX 72,90 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-3374 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-6555 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-758 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-6895 7067-251- XXXX 80,19 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16220 7067-251- XXXX 100,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-19842 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4924 7067-251- XXXX 76,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17843 7067-251- XXXX 19,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-20858 7067-251- XXXX 31,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24428 7067-251- XXXX 36,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16232 7067-251- XXXX 21,63 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13374 7066-64- XXXX 39,06 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10685 7066-64- XXXX 89,70 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19855 7067-251- XXXX 40,32 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5437 7066-64- XXXX 196,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7118 7066-64- XXXX 187,98 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9885 7066-64- XXXX 143,52 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14391 7067-251- XXXX 20,16 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13792 7067-251- XXXX 102,03 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-17094 7067-251- XXXX 87,71 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16236 7067-251- XXXX 83,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1880 7067-251- XXXX 83,15 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19858 7067-251- XXXX 29,90 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6634 7067-251- XXXX 99,78 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13803 7066-64- XXXX 25,28 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15182 7067-251- XXXX 42,75 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-9672 7067-251- XXXX 21,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-36701 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-3226 7067-251- XXXX 71,10 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-6427 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-9674 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16241 7067-251- XXXX 15,30 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6745 7067-251- XXXX 74,75 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16242 7067-251- XXXX 38,97 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19868 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3362 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6542 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9132 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14410 7067-251- XXXX 114,57 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10686 7066-64- XXXX 29,92 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11385 7066-64- XXXX 41,82 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15942 7066-64- XXXX 46,86 Combinaison infructueuse d actes
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 10/54
59 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4333770212 2017 T-19497 7066-64- XXXX 54,57 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9887 7066-64- XXXX 31,11 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12530 70878-64- XXXX 5,78 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-12530 7066-64- XXXX 7,14 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-15942 7067-251- XXXX 4,50 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-19497 7067-251- XXXX 4,95 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2018 T-175 7067-251- XXXX 6,30 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2018 T-3516 7067-251- XXXX 5,85 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-15145 7067-251- XXXX 19,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12731 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15356 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1019 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16245 7067-251- XXXX 44,19 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3676 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6825 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13908 7067-251- XXXX 54,90 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14891 7067-251- XXXX 19,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19879 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8602 7066-64- XXXX 120,27 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16248 7067-251- XXXX 19,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-16115 7067-251- XXXX 74,10 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-9249 7067-251- XXXX 83,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14562 7067-251- XXXX 23,85 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3452 7067-251- XXXX 116,09 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14532 7067-251- XXXX 21,65 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16262 7067-251- XXXX 29,24 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1810 7067-251- XXXX 112,93 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3344 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10230 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16267 7067-251- XXXX 19,35 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16268 7067-251- XXXX 176,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19892 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3909 7067-251- XXXX 112,95 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7041 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-7182 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19893 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4736 7067-251- XXXX 76,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-545 7067-251- XXXX 75,51 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-1739 7067-251- XXXX 99,07 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4806 7067-251- XXXX 85,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16273 7067-251- XXXX 195,84 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19896 7067-251- XXXX 63,36 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14871 7067-251- XXXX 35,41 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16275 7067-251- XXXX 27,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14239 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14411 7067-251- XXXX 60,12 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12654 7067-251- XXXX 40,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15088 7067-251- XXXX 30,87 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19904 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2109 7067-251- XXXX 104,99 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3769 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16284 7067-251- XXXX 112,71 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3392 7067-251- XXXX 127,53 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19908 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14723 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-36745 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16289 7067-251- XXXX 21,75 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15945 7067-251- XXXX 34,45 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19503 7066-64- XXXX 26,52 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-10691 7066-64- XXXX 12,92 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-11391 7066-64- XXXX 12,24 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-15945 70878-64- XXXX 5,78 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-15945 7067-251- XXXX 4,95 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-15945 7066-64- XXXX 13,94 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-19503 7067-251- XXXX 5,40 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-7124 7066-64- XXXX 8,84 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-9895 7066-64- XXXX 11,56 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2018 T-17903 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-20939 7067-251- XXXX 39,69 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16298 7067-251- XXXX 31,32 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3917 7067-251- XXXX 110,23 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7050 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16299 7067-251- XXXX 27,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15111 7067-251- XXXX 44,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24510 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13787 7066-64- XXXX 35,52 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-13942 7067-251- XXXX 18,14 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-17796 7067-251- XXXX 93,12 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 11/54
60 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4225830212 2014 T-26559 7067-251- XXXX 97,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-24181 7067-251- XXXX 86,52 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7504 7067-251- XXXX 104,16 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-14976 7067-251- XXXX 114,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-2431 7067-251- XXXX 87,28 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-7568 7067-251- XXXX 111,99 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14462 7067-251- XXXX 15,52 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-1643 7067-251- XXXX 70,28 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4742 7067-251- XXXX 81,48 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8922 7067-251- XXXX 104,76 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-11081 7067-251- XXXX 59,44 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-13247 7067-251- XXXX 54,32 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-6056 7067-251- XXXX 64,16 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-31313 7067-251- XXXX 0,90 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16304 7067-251- XXXX 39,69 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16305 7067-251- XXXX 199,74 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-2802 7067-251- XXXX 74,43 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-6340 7067-251- XXXX 82,16 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2083 7067-251- XXXX 125,50 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16306 7067-251- XXXX 19,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-12321 7067-22- XXXX 0,07 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16320 7067-251- XXXX 40,32 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14050 7067-251- XXXX 63,17 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-14857 7067-251- XXXX 115,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-16805 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19939 7067-251- XXXX 20,92 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15948 7066-64- XXXX 24,96 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19507 7066-64- XXXX 16,64 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12535 7066-64- XXXX 1,60 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-12535 70878-64- XXXX 10,88 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2018 T-3523 7066-64- XXXX 9,76 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-16338 7067-251- XXXX 96,30 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19956 7067-251- XXXX 58,85 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3460 7067-251- XXXX 139,10 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6635 7067-251- XXXX 101,65 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-826 7067-251- XXXX 122,18 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9233 7067-251- XXXX 85,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14617 7067-251- XXXX 23,75 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16342 7067-251- XXXX 78,50 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15200 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15949 7066-64- XXXX 30,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-7162 7067-251- XXXX 9,45 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7162 7066-64- XXXX 63,70 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13857 7066-64- XXXX 2,34 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13857 7067-251- XXXX 58,02 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-3881 7067-251- XXXX 75,96 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16347 7067-251- XXXX 81,45 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10393 7067-251- XXXX 98,82 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-8207 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16348 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2141 7067-251- XXXX 140,75 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3820 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6948 7067-251- XXXX 125,37 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14100 7067-251- XXXX 49,05 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14543 7067-251- XXXX 22,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15221 7067-251- XXXX 34,65 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19969 7067-251- XXXX 22,50 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13930 7067-251- XXXX 20,65 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4690 7067-251- XXXX 0,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15114 7067-251- XXXX 17,10 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15138 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24567 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16360 7067-251- XXXX 24,39 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2032 7067-251- XXXX 56,16 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5058 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9442 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16365 7067-251- XXXX 67,95 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-3554 7067-251- XXXX 75,13 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-10615 7067-251- XXXX 15,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16376 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3595 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6758 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-950 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16378 7067-251- XXXX 56,89 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-15403 7067-251- XXXX 232,83 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-24587 7067-251- XXXX 153,09 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-7049 7067-251- XXXX 31,66 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-8875 7067-251- XXXX 39,69 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 12/54
61 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
3946650212 2017 T-14896 7067-251- XXXX 17,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14264 7067-251- XXXX 55,72 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12583 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15240 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-3705 7067-251- XXXX 25,46 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-5816 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-5816 7066-64- XXXX 39,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9199 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9199 7066-64- XXXX 19,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3499 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6668 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-855 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-11455 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-13735 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-16775 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-17881 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-25402 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-6287 7067-251- XXXX 76,71 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-8225 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14907 7067-251- XXXX 31,50 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13881 7067-251- XXXX 33,50 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2214 7067-251- XXXX 120,02 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5211 7067-251- XXXX 202,92 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-9686 7067-251- XXXX 72,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16393 7067-251- XXXX 55,48 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-520 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8874 7067-251- XXXX 70,20 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-6113 7067-251- XXXX 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-16400 7067-251- XXXX 54,68 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14156 7067-251- XXXX 15,68 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14452 7067-251- XXXX 82,65 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24605 7067-251- XXXX 10,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24615 7067-251- XXXX 57,12 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14017 7067-251- XXXX 47,96 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17997 7067-251- XXXX 15,52 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16420 7067-251- XXXX 30,24 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13918 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-33737 7067-251- XXXX 17,10 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-20044 7067-251- XXXX 19,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13828 7066-64- XXXX 33,28 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16432 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20048 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9680 7067-251- XXXX 78,33 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15236 7067-251- XXXX 51,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-21063 7067-251- XXXX 5,17 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-28358 7067-251- XXXX 12,47 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14780 7067-251- XXXX 23,28 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-3674 7067-251- XXXX 84,13 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-1531 7067-251- XXXX 71,45 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15027 7067-251- XXXX 20,16 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14735 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14752 7067-251- XXXX 27,31 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13872 7066-64- XXXX 52,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4147 7062-311- XXXX 442,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-10713 7066-64- XXXX 33,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10286 7067-251- XXXX 124,04 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14995 7067-251- XXXX 22,34 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24100 7066-64- XXXX 56,99 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-18014 7067-251- XXXX 43,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-7332 7067-251- XXXX 30,05 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-20068 7067-251- XXXX 15,81 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-3870 7067-251- XXXX 36,87 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14574 7067-251- XXXX 48,19 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14848 7067-251- XXXX 15,50 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-15082 7067-251- XXXX 81,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16466 7067-251- XXXX 69,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-20077 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-13002 7067-251- XXXX 45,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-16071 7067-251- XXXX 72,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-19650 7067-251- XXXX 67,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-23183 7067-251- XXXX 19,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-18031 7067-251- XXXX 27,63 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16471 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-20080 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-2904 7067-251- XXXX 107,32 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-6081 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-8661 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20081 7067-251- XXXX 15,60 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 13/54
62 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4333770212 2017 T-6721 7067-251- XXXX 48,95 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14035 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14165 7067-251- XXXX 48,08 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-3003 7067-251- XXXX 78,94 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14311 7067-251- XXXX 34,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-9958 7067-22- XXXX 89,28 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-1155 7067-251- XXXX 76,50 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16485 7067-251- XXXX 61,29 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16488 7067-251- XXXX 62,65 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20099 7067-251- XXXX 19,69 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-4580 7067-251- XXXX 70,37 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8614 7067-251- XXXX 121,99 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-19665 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-676 7067-251- XXXX 8,10 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15234 7067-251- XXXX 100,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3852 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-14971 7067-251- XXXX 65,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-14430 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-20104 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4728 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-10711 7067-251- XXXX 19,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-13829 7067-251- XXXX 40,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-18045 7067-251- XXXX 16,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-21119 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24694 7067-251- XXXX 38,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-3540 7066-64- XXXX 2,70 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-11367 7067-251- XXXX 77,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-13609 7067-251- XXXX 75,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-4923 7067-251- XXXX 121,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-16266 7067-251- XXXX 98,72 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2016 T-10144 7067-251- XXXX 95,04 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2016 T-1303 7067-251- XXXX 108,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2016 T-4706 7067-251- XXXX 168,96 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2016 T-7944 7067-251- XXXX 171,36 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-14359 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-14741 7067-251- XXXX 57,16 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-16503 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7069 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9717 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-16510 7067-251- XXXX 85,22 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-14226 7067-251- XXXX 17,28 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-10723 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16515 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-3724 7067-251- XXXX 81,18 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16521 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3681 7067-251- XXXX 130,90 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-5095 7067-251- XXXX 0,78 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-13986 7067-251- XXXX 59,85 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15959 7067-251- XXXX 125,34 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15959 7066-64- XXXX 7,42 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19519 7066-64- XXXX 36,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19519 7067-251- XXXX 121,33 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9831 7067-251- XXXX 39,80 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-2786 7067-251- XXXX 87,30 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16546 7067-251- XXXX 138,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-20145 7067-251- XXXX 40,32 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3346 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6521 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-727 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16551 7067-251- XXXX 43,88 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-11054 7067-22- XXXX 79,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-13354 7067-22- XXXX 48,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-6257 7067-22- XXXX 62,40 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-19725 7067-251- XXXX 17,10 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-31320 7067-251- XXXX 20,70 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-9943 7067-251- XXXX 18,90 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16581 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-285 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2865 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6038 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14085 7067-251- XXXX 55,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-7446 7067-251- XXXX 15,30 Combinaison infructueuse d actes
3827110512 2016 T-12178 7067-251- XXXX 82,37 Combinaison infructueuse d actes
3827110512 2017 T-3034 7067-251- XXXX 80,37 Combinaison infructueuse d actes
3827110512 2017 T-8789 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16612 7067-251- XXXX 30,87 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7164 7066-64- XXXX 29,41 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9942 7066-64- XXXX 30,43 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 14/54
63 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4225830212 2016 T-13595 7067-251- XXXX 97,92 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-16850 7067-251- XXXX 72,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-6023 7067-251- XXXX 43,10 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7469 7067-251- XXXX 29,79 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9615 7067-251- XXXX 77,76 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8836 7067-251- XXXX 120,90 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9939 7067-251- XXXX 87,71 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16616 7067-251- XXXX 63,18 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2055 7067-251- XXXX 88,08 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5073 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11435 7066-64- XXXX 68,63 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-18134 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-7456 7067-251- XXXX 17,10 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16624 7067-251- XXXX 74,08 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16630 7067-251- XXXX 60,52 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3576 7067-251- XXXX 70,25 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14945 7067-251- XXXX 31,65 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13535 7067-251- XXXX 88,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9448 7067-251- XXXX 51,59 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16651 7067-251- XXXX 50,85 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20255 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2958 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-374 7067-251- XXXX 102,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6125 7067-251- XXXX 71,07 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8712 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-10240 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-10240 7066-64- XXXX 136,08 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-15368 7066-64- XXXX 136,08 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-15368 7067-251- XXXX 22,44 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-7020 7067-251- XXXX 0,34 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-7020 7066-64- XXXX 3,10 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-17196 7067-251- XXXX 107,61 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5633 7066-64- XXXX 507,83 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-11379 7067-251- XXXX 73,88 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-13622 7067-251- XXXX 106,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-17862 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-1027 7067-251- XXXX 89,28 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2016 T-10162 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-1318 7067-251- XXXX 112,83 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4723 7067-251- XXXX 121,95 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2016 T-7960 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-14902 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16675 7067-251- XXXX 20,70 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3412 7067-251- XXXX 85,92 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-11449 7066-64- XXXX 18,99 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16698 7067-251- XXXX 69,95 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2226 7067-251- XXXX 80,36 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16699 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16706 7067-251- XXXX 46,62 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1136 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16707 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3833 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6966 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-13884 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-3617 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-837 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16716 7067-251- XXXX 35,92 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14886 7067-251- XXXX 66,24 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-20328 7067-251- XXXX 36,96 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-268 7066-64- XXXX 94,05 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16739 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20344 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9578 7067-251- XXXX 95,69 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-28486 7067-251- XXXX 16,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3250 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-631 7067-251- XXXX 73,92 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6416 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9018 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16770 7067-251- XXXX 110,50 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2142 7067-251- XXXX 2,17 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5164 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14189 7067-251- XXXX 45,19 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16786 7067-251- XXXX 229,32 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20385 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16789 7067-251- XXXX 97,21 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-11968 7067-251- XXXX 7,65 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-12562 7066-64- XXXX 11,22 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2016 T-2742 7067-251- XXXX 104,40 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 15/54
64 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4256060212 2017 T-16796 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1994 7067-251- XXXX 184,50 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5026 7067-251- XXXX 449,82 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-16373 7067-251- XXXX 21,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-25557 7067-251- XXXX 29,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16801 7067-251- XXXX 23,04 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-16806 7067-251- XXXX 0,88 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2016 T-14951 7067-251- XXXX 94,16 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3135 7067-251- XXXX 98,40 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-527 7067-251- XXXX 115,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8885 7067-251- XXXX 127,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16809 7067-251- XXXX 52,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20404 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16813 7067-251- XXXX 22,24 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11934 7067-22- XXXX 83,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-4058 7067-22- XXXX 58,89 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14420 7067-251- XXXX 67,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1493 7067-251- XXXX 42,65 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16841 7067-251- XXXX 43,06 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14293 7067-251- XXXX 29,18 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14407 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3129 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-524 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6283 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16852 7067-251- XXXX 72,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3030 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-432 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6197 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12845 7067-251- XXXX 30,85 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-15459 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1139 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16859 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20444 7067-251- XXXX 40,32 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3836 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6969 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14845 7067-251- XXXX 20,44 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13919 7067-251- XXXX 42,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14409 7067-251- XXXX 36,39 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14009 7067-251- XXXX 30,76 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16887 7067-251- XXXX 37,74 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6947 7067-251- XXXX 75,28 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14351 7067-251- XXXX 60,98 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16906 7067-251- XXXX 37,46 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-18334 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-21468 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16907 7067-251- XXXX 54,45 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15066 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-1043 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10762 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-16320 7067-251- XXXX 121,12 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-24510 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7939 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-1347 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-17162 7067-251- XXXX 81,11 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-4770 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-8000 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16923 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1973 7067-251- XXXX 70,12 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-20501 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3593 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6756 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-9365 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-11406 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-13659 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-16730 7067-251- XXXX 72,61 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-25378 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-4949 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-8166 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14080 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3925 7067-251- XXXX 86,62 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7056 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-15331 7067-251- XXXX 86,28 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2003 7067-251- XXXX 112,92 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-5034 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9413 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1769 7067-251- XXXX 121,17 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16948 7067-251- XXXX 100,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1791 7067-251- XXXX 86,49 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 16/54
65 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4316781112 2017 T-20527 7067-251- XXXX 63,36 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3311 7067-251- XXXX 149,94 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-688 7067-251- XXXX 152,64 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9078 7067-251- XXXX 132,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10765 7066-64- XXXX 188,12 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11483 7066-64- XXXX 169,38 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12574 7066-64- XXXX 22,50 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12574 70878-64- XXXX 21,25 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-15985 7066-64- XXXX 191,25 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19551 7066-64- XXXX 180,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5466 7066-64- XXXX 180,63 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9989 7066-64- XXXX 158,13 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14294 7067-251- XXXX 57,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15254 7067-251- XXXX 26,10 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10767 7066-64- XXXX 82,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9994 7066-64- XXXX 65,77 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15072 7067-251- XXXX 21,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3659 7067-251- XXXX 96,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16983 7067-251- XXXX 46,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10819 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-16422 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-24593 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-8023 7067-251- XXXX 31,22 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-12757 7067-251- XXXX 149,94 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-1416 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-4884 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-8111 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16988 7067-251- XXXX 21,70 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-20561 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16994 7067-251- XXXX 62,01 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-16673 7067-251- XXXX 19,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13887 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4564 7067-251- XXXX 269,01 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15180 7067-251- XXXX 37,28 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15076 7067-251- XXXX 35,63 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13789 7067-251- XXXX 11,36 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13789 7066-64- XXXX 15,80 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-4028 7067-251- XXXX 162,96 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-5982 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7379 7067-251- XXXX 103,05 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9508 7067-251- XXXX 176,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14160 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-25627 7067-251- XXXX 6,68 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13537 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-16786 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2965 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-381 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6134 7067-251- XXXX 145,53 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-12116 7067-251- XXXX 163,17 PV carence
3946650212 2016 T-14825 7067-251- XXXX 123,48 PV carence
3946650212 2016 T-714 7067-251- XXXX 123,48 PV carence
3946650212 2016 T-9454 7067-251- XXXX 101,43 PV carence
3946650212 2017 T-1525 7067-251- XXXX 92,61 PV carence
3946650212 2017 T-17036 7067-251- XXXX 74,97 PV carence
4239060812 2017 T-8598 7066-64- XXXX 211,22 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13522 7067-251- XXXX 70,99 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17058 7067-251- XXXX 63,72 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15140 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-17329 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10342 7067-251- XXXX 70,15 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12569 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-17104 7067-251- XXXX 91,71 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17075 7067-251- XXXX 121,23 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1900 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20633 7067-251- XXXX 37,44 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-4936 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6655 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-14764 7067-251- XXXX 72,27 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1483 7067-251- XXXX 129,78 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14010 7067-251- XXXX 50,17 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-17081 7067-251- XXXX 36,90 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2064 7067-251- XXXX 54,96 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-25260 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19564 7066-64- XXXX 110,24 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14529 7067-251- XXXX 58,85 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-11998 7067-251- XXXX 67,50 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-14751 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17102 7067-251- XXXX 61,56 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 17/54
66 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4317760212 2017 T-280 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-17105 7067-251- XXXX 39,69 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8670 7067-251- XXXX 58,06 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-14731 7067-251- XXXX 0,63 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10678 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7797 7067-251- XXXX 119,01 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10016 7066-64- XXXX 51,68 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10786 7066-64- XXXX 50,15 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11516 7066-64- XXXX 46,41 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5478 7066-64- XXXX 54,57 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5655 7066-64- XXXX 51,68 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7225 7066-64- XXXX 51,85 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-26417 7067-251- XXXX 74,10 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-25410 7067-251- XXXX 12,17 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-8962 7067-251- XXXX 92,11 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-11837 7067-251- XXXX 8,82 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-2022 7067-251- XXXX 26,46 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-3662 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-444 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-5780 7067-251- XXXX 30,87 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7038 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9151 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20678 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17131 7067-251- XXXX 89,28 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6552 7067-251- XXXX 78,86 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6000 7066-64- XXXX 314,94 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6414 7067-251- XXXX 73,44 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-698 7067-251- XXXX 82,34 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-7346 7067-251- XXXX 98,81 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12192 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-14901 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17136 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-451 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1188 7067-251- XXXX 112,52 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15275 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3923 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7054 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20690 7067-251- XXXX 36,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-10712 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-16210 7067-251- XXXX 171,99 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-24427 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-7836 7067-251- XXXX 162,76 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12554 7067-251- XXXX 94,41 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-1260 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4629 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7873 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17144 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20691 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3464 7067-251- XXXX 111,51 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6640 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9239 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14353 7067-251- XXXX 53,10 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17152 7067-251- XXXX 37,05 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12581 7067-251- XXXX 78,29 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17162 7067-251- XXXX 211,76 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1915 7067-251- XXXX 183,85 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-20707 7067-251- XXXX 147,79 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3496 7067-251- XXXX 169,85 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4949 7067-251- XXXX 103,68 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6666 7067-251- XXXX 163,24 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9274 7067-251- XXXX 158,82 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13974 7067-251- XXXX 47,31 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14456 7067-251- XXXX 221,16 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-15467 7067-251- XXXX 132,14 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20726 7067-251- XXXX 46,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2150 7067-251- XXXX 77,71 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5169 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9614 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1985 7067-251- XXXX 51,65 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20735 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5016 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9382 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9304 7067-251- XXXX 74,98 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-20749 7067-251- XXXX 0,05 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-17234 7067-251- XXXX 60,90 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3053 7067-251- XXXX 97,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17238 7067-251- XXXX 59,07 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-20783 7067-251- XXXX 21,48 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 18/54
67 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4317760212 2017 T-6892 7067-251- XXXX 79,26 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14862 7067-251- XXXX 33,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14120 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15102 7067-251- XXXX 18,65 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17253 7067-251- XXXX 30,01 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17255 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20795 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3891 7067-251- XXXX 88,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7022 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19580 70878-64- XXXX 5,78 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19580 7066-64- XXXX 10,71 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4398 7067-251- XXXX 86,64 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3111 7067-251- XXXX 163,55 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3568 7067-251- XXXX 155,52 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-917 7067-251- XXXX 155,52 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17277 7067-251- XXXX 70,07 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20814 7067-251- XXXX 34,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17278 7067-251- XXXX 54,52 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9038 7067-251- XXXX 43,70 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14894 7067-251- XXXX 51,75 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2163 7067-251- XXXX 80,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6975 7067-251- XXXX 86,40 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-20822 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14823 7067-251- XXXX 67,50 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-1036 7067-251- XXXX 81,60 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-16302 7067-251- XXXX 256,32 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-24495 7067-251- XXXX 173,44 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7927 7067-251- XXXX 147,06 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17296 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-20829 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3849 7067-251- XXXX 124,83 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-6983 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-14572 7067-251- XXXX 17,34 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-21822 7067-251- XXXX 21,42 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-25480 7067-251- XXXX 15,30 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17299 7067-251- XXXX 69,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-20831 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6072 7067-251- XXXX 84,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17304 7067-251- XXXX 106,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20835 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-4999 7067-251- XXXX 92,16 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-8099 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17312 7067-251- XXXX 33,21 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3703 7067-251- XXXX 132,15 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6842 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9476 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-11451 7067-251- XXXX 59,33 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-16774 7067-251- XXXX 62,40 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-26817 7067-251- XXXX 83,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-4983 7067-251- XXXX 57,28 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10267 7067-251- XXXX 74,23 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-12735 7067-251- XXXX 99,39 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-1403 7067-251- XXXX 111,04 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-15360 7067-251- XXXX 137,04 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-4858 7067-251- XXXX 142,75 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-8089 7067-251- XXXX 112,90 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1024 7067-251- XXXX 201,84 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17324 7067-251- XXXX 68,57 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2047 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-20849 7067-251- XXXX 28,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3683 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5067 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6828 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9460 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10366 7067-251- XXXX 120,96 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4985 7067-251- XXXX 84,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17332 7067-251- XXXX 15,62 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-321 7067-251- XXXX 113,24 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-20867 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2993 7067-251- XXXX 106,64 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6164 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17348 7067-251- XXXX 58,22 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13891 7067-251- XXXX 35,67 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17352 7067-251- XXXX 158,76 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20880 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5091 7067-251- XXXX 183,22 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9501 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14865 7067-251- XXXX 50,40 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 19/54
68 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4256060212 2017 T-17374 7067-251- XXXX 145,55 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20901 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6205 7067-251- XXXX 31,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8802 7067-251- XXXX 172,07 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13820 7067-251- XXXX 85,53 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7948 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-17379 7067-251- XXXX 38,01 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-20905 7067-251- XXXX 33,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3537 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-6709 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-893 7067-251- XXXX 71,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-9326 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3225 7067-251- XXXX 104,58 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9407 7067-251- XXXX 151,56 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13985 7067-251- XXXX 25,83 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14300 7067-251- XXXX 34,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2017 T-14263 7067-251- XXXX 49,94 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-17420 7067-251- XXXX 52,40 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12327 7067-22- XXXX 0,02 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-17426 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3885 7067-251- XXXX 62,45 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17427 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-20969 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3855 7067-251- XXXX 75,96 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9633 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17434 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20975 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3889 7067-251- XXXX 100,79 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7019 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-20976 7067-251- XXXX 47,04 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14354 7067-251- XXXX 35,10 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14999 7067-251- XXXX 61,25 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14583 7067-251- XXXX 48,85 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13939 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16027 7066-64- XXXX 54,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17451 7067-251- XXXX 85,68 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3072 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-474 7067-251- XXXX 36,34 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6228 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17452 7067-251- XXXX 21,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-20991 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6888 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14421 7067-251- XXXX 54,88 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-17472 7067-251- XXXX 8,98 RAR inférieur seuil poursuite
4333770212 2017 T-19601 7066-64- XXXX 51,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14849 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17477 7067-251- XXXX 52,32 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17484 7067-251- XXXX 68,85 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1959 7067-251- XXXX 30,06 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21020 7067-251- XXXX 17,96 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3567 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-4992 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6733 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-22007 7067-251- XXXX 20,70 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14692 7067-251- XXXX 36,45 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14515 7067-251- XXXX 180,89 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3547 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6717 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-901 7067-251- XXXX 109,44 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14626 7067-251- XXXX 48,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1750 7067-251- XXXX 70,83 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6438 7067-251- XXXX 100,47 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-5207 7067-251- XXXX 11,55 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2015 T-15491 7067-251- XXXX 131,57 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-23892 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-13508 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-16740 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-3860 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-620 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9375 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1491 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17511 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17512 7067-251- XXXX 46,08 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21035 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2895 7067-251- XXXX 109,78 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4585 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6069 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8649 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 20/54
69 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4256060212 2016 T-2214 7067-251- XXXX 79,02 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-5925 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-9385 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17517 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21036 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-13491 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-16718 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-582 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-282 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2862 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6036 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14814 7067-251- XXXX 42,75 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17534 7067-251- XXXX 61,50 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21055 7067-251- XXXX 17,10 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3348 7067-251- XXXX 123,31 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6522 7067-251- XXXX 89,10 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-1668 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14303 7067-251- XXXX 58,79 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14578 7067-251- XXXX 60,48 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-9386 7067-251- XXXX 91,93 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13933 7067-251- XXXX 49,36 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17560 7067-251- XXXX 100,44 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21069 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14856 7067-251- XXXX 26,95 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17573 7067-251- XXXX 121,23 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21077 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6598 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17574 7067-251- XXXX 144,26 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21078 7067-251- XXXX 53,76 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-7594 7067-251- XXXX 158,76 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-9167 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-13678 7067-251- XXXX 74,93 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9808 7067-251- XXXX 211,68 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13795 7066-64- XXXX 70,58 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13795 7067-251- XXXX 7,76 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11598 7066-64- XXXX 49,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14028 7067-251- XXXX 53,76 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-989 7067-251- XXXX 124,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14808 7067-251- XXXX 60,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-16333 7067-251- XXXX 154,35 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-24523 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7947 7067-251- XXXX 136,35 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-12675 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-15307 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17613 7067-251- XXXX 26,46 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3607 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-960 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17624 7067-251- XXXX 69,75 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17626 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2156 7067-251- XXXX 77,83 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17634 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3525 7067-251- XXXX 30,58 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6697 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-17649 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3787 7067-251- XXXX 67,99 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6911 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16039 7067-251- XXXX 26,46 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16039 7066-64- XXXX 43,07 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16039 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19617 7066-64- XXXX 110,29 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-16039 70878-64- XXXX 4,59 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-19617 7067-251- XXXX 5,40 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2018 T-285 7067-251- XXXX 7,65 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2018 T-3642 7067-251- XXXX 5,85 RAR inférieur seuil poursuite
4333770212 2017 T-17665 7067-251- XXXX 28,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17675 7067-251- XXXX 93,18 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14787 7067-251- XXXX 45,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17696 7067-251- XXXX 27,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1807 7067-251- XXXX 70,45 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15204 7067-251- XXXX 47,77 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-21185 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-18917 7067-251- XXXX 15,30 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17719 7067-251- XXXX 403,77 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21195 7067-251- XXXX 46,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3071 7067-251- XXXX 540,33 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17720 7067-251- XXXX 68,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21196 7067-251- XXXX 46,53 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15043 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 21/54
70 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4333770212 2017 T-8844 7067-251- XXXX 94,49 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-5140 7067-251- XXXX 17,10 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17748 7067-251- XXXX 33,15 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21224 7067-251- XXXX 36,96 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14919 7067-251- XXXX 21,71 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-13788 7066-64- XXXX 13,80 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-13788 7067-251- XXXX 2,77 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-14753 7067-251- XXXX 16,50 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14934 7067-251- XXXX 20,25 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-844 7067-251- XXXX 71,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9257 7067-251- XXXX 80,98 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17782 7067-251- XXXX 30,26 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3922 7067-251- XXXX 61,93 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7861 7067-251- XXXX 75,75 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17783 7067-251- XXXX 87,50 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21247 7067-251- XXXX 29,90 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14007 7067-251- XXXX 21,83 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-18968 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-13899 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-286 7067-251- XXXX 75,06 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2866 7067-251- XXXX 106,29 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6039 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17796 7067-251- XXXX 285,85 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-10849 7066-64- XXXX 57,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11616 7066-64- XXXX 24,40 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-20816 7067-251- XXXX 3,60 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14720 7067-251- XXXX 28,35 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14331 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3095 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-498 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-6252 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17805 7067-251- XXXX 58,64 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21275 7067-251- XXXX 21,60 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14557 7067-251- XXXX 81,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1435 7067-251- XXXX 17,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16044 7067-251- XXXX 15,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2823 7067-251- XXXX 16,90 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6005 7067-251- XXXX 15,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-17879 7067-251- XXXX 84,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-9808 7067-251- XXXX 54,56 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-16391 7067-251- XXXX 95,04 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21304 7067-251- XXXX 20,70 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21306 7067-251- XXXX 35,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4578 7067-251- XXXX 81,11 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8639 7067-251- XXXX 78,45 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-37802 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-17282 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-7658 7067-251- XXXX 15,30 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14144 7067-251- XXXX 29,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-13571 7067-251- XXXX 81,90 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-21328 7067-251- XXXX 7,93 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2018 T-33495 7067-251- XXXX 4,95 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17856 7067-251- XXXX 156,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6564 7067-251- XXXX 89,20 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-14612 7067-251- XXXX 31,78 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17860 7067-251- XXXX 40,32 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21336 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13866 7066-64- XXXX 20,38 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12725 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-1397 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15350 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-4844 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-8073 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-1013 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-15010 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3669 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-6819 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3036 7067-251- XXXX 48,74 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6200 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17864 7067-251- XXXX 145,53 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21341 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-473 7067-251- XXXX 29,22 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7067 7067-251- XXXX 39,74 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9184 7067-251- XXXX 28,64 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17865 7067-251- XXXX 156,44 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-244 7066-64- XXXX 0,24 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-244 7067-251- XXXX 102,03 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3353 7067-251- XXXX 171,99 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 22/54
71 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4333770212 2017 T-8998 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-10972 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-1594 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-13094 7067-251- XXXX 80,64 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-16311 7067-251- XXXX 69,12 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-26492 7067-251- XXXX 79,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-5975 7067-251- XXXX 66,24 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-9457 7067-251- XXXX 72,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-17871 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14733 7067-251- XXXX 27,45 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15297 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-5244 7067-251- XXXX 16,65 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-978 7067-251- XXXX 81,12 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15037 7067-251- XXXX 27,45 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17878 7067-251- XXXX 60,94 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21358 7067-251- XXXX 42,96 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3592 7067-251- XXXX 70,14 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6753 7067-251- XXXX 78,75 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15198 7067-251- XXXX 43,06 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14927 7067-251- XXXX 41,85 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17880 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2036 7067-251- XXXX 104,22 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21359 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5064 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9448 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17881 7067-251- XXXX 20,25 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7057 7067-251- XXXX 73,35 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7130 7067-251- XXXX 73,08 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10124 7066-64- XXXX 149,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10866 7066-64- XXXX 486,78 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-11636 7066-64- XXXX 412,34 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12643 70878-64- XXXX 18,02 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12643 7066-64- XXXX 3,71 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-17890 7067-251- XXXX 33,75 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-2123 7067-251- XXXX 0,95 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2018 T-15148 7067-251- XXXX 100,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-19041 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-22362 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-26005 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-28995 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-34710 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-37840 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-10993 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-14031 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-1608 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
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4225830212 2019 T-20915 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-23704 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-26208 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-29246 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-32188 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-4534 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-7709 7067-251- XXXX 26,46 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17897 7067-251- XXXX 43,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14832 7067-251- XXXX 61,10 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15209 7067-251- XXXX 54,45 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15258 7067-251- XXXX 19,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14745 7067-251- XXXX 67,39 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17908 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3411 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6583 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-780 7067-251- XXXX 112,32 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17909 7067-251- XXXX 154,35 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21373 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3438 7067-251- XXXX 108,24 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6611 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-803 7067-251- XXXX 91,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4390 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17914 7067-251- XXXX 125,46 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21376 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3256 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-636 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6422 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14463 7067-251- XXXX 43,25 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14755 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-785 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13831 7066-64- XXXX 49,74 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-13831 7067-251- XXXX 9,45 RAR inférieur seuil poursuite
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 23/54
72 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4317760212 2017 T-14680 7067-251- XXXX 20,45 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-26651 7067-251- XXXX 455,66 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-4781 7067-251- XXXX 449,63 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14631 7067-251- XXXX 242,49 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14793 7067-251- XXXX 22,77 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8667 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-2909 7067-251- XXXX 13,53 RAR inférieur seuil poursuite
4333770212 2017 T-14110 7067-251- XXXX 24,30 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2982 7067-251- XXXX 163,53 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14480 7067-251- XXXX 30,87 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14953 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15268 7067-251- XXXX 29,70 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17949 7067-251- XXXX 43,58 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-11956 7067-251- XXXX 27,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15415 7067-251- XXXX 114,68 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1084 7067-251- XXXX 113,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1453 7067-251- XXXX 36,73 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17950 7067-251- XXXX 66,58 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21414 7067-251- XXXX 45,50 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2840 7067-251- XXXX 60,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6893 7067-251- XXXX 118,27 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9550 7067-251- XXXX 73,45 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14549 7067-251- XXXX 22,36 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14237 7067-251- XXXX 56,46 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-14800 7067-251- XXXX 80,88 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17960 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21426 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2939 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-351 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6110 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-17973 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21438 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3120 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-512 7067-251- XXXX 82,61 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6272 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13993 7067-251- XXXX 49,24 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1926 7067-251- XXXX 7,83 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3510 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4958 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6680 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9292 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-17984 7067-251- XXXX 88,30 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-17990 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21456 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3871 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7004 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9649 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10783 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-16366 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-24551 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21463 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14208 7067-251- XXXX 19,95 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21494 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18024 7067-251- XXXX 55,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21498 7067-251- XXXX 36,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15208 7067-251- XXXX 54,50 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9639 7067-251- XXXX 147,18 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18026 7067-251- XXXX 81,33 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21502 7067-251- XXXX 30,81 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6767 7067-251- XXXX 59,45 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-962 7067-251- XXXX 63,07 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10022 7067-251- XXXX 95,79 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4586 7067-251- XXXX 131,83 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7835 7067-251- XXXX 202,86 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14768 7067-251- XXXX 16,02 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4888 7067-251- XXXX 108,46 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-19157 7067-251- XXXX 8,97 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-7635 7067-251- XXXX 93,38 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9784 7067-251- XXXX 77,14 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14433 7067-251- XXXX 22,65 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14449 7067-251- XXXX 77,46 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-906 7067-251- XXXX 75,33 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14021 7067-251- XXXX 29,25 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-21065 7067-251- XXXX 3,76 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14769 7067-251- XXXX 69,55 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14858 7067-251- XXXX 19,12 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14850 7067-251- XXXX 28,14 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-15089 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 24/54
73 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4317760212 2017 T-5000 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18075 7067-251- XXXX 54,57 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1928 7067-251- XXXX 70,89 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21546 7067-251- XXXX 16,83 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6685 7067-251- XXXX 92,31 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-18077 7067-251- XXXX 31,28 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13904 7067-251- XXXX 15,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6664 7067-251- XXXX 130,41 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2010 7067-251- XXXX 109,27 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-11090 7067-251- XXXX 64,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-13260 7067-251- XXXX 69,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-16417 7067-251- XXXX 74,90 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-26567 7067-251- XXXX 96,31 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-4679 7067-251- XXXX 80,25 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-7832 7067-251- XXXX 96,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-9546 7067-251- XXXX 53,50 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-15887 7067-251- XXXX 144,45 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-24190 7067-251- XXXX 139,10 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-5767 7067-251- XXXX 107,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-9126 7067-251- XXXX 117,70 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12306 7067-251- XXXX 82,10 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-4282 7067-251- XXXX 139,10 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-7578 7067-251- XXXX 90,95 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-950 7067-251- XXXX 128,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14477 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3164 7067-251- XXXX 118,08 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14387 7067-251- XXXX 53,71 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2984 7067-251- XXXX 105,82 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8726 7067-251- XXXX 133,17 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13936 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21558 7067-251- XXXX 73,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-2160 7067-251- XXXX 16,55 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-470 7067-251- XXXX 84,00 Combinaison infructueuse d actes
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4333770212 2017 T-16071 70878-64- XXXX 15,13 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19669 7066-64- XXXX 33,82 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12010 7067-251- XXXX 110,27 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18103 7067-251- XXXX 121,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21576 7067-251- XXXX 34,56 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-290 7067-251- XXXX 89,60 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13979 7067-251- XXXX 20,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10735 7067-22- XXXX 67,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15079 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18111 7067-251- XXXX 43,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21584 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12803 7067-251- XXXX 176,85 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-13921 7067-251- XXXX 74,43 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15421 7067-251- XXXX 104,94 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-17262 7067-251- XXXX 72,90 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1089 7067-251- XXXX 91,71 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18115 7067-251- XXXX 116,55 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2116 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21589 7067-251- XXXX 80,37 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3780 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6903 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14398 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14711 7067-251- XXXX 127,83 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14152 7067-251- XXXX 17,28 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-34864 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1984 7067-251- XXXX 96,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21600 7067-251- XXXX 33,60 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12085 7067-251- XXXX 73,35 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-11043 7067-251- XXXX 36,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-13192 7067-251- XXXX 67,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-17783 7067-251- XXXX 77,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-26532 7067-251- XXXX 93,08 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-4645 7067-251- XXXX 117,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-7785 7067-251- XXXX 103,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-451 7067-251- XXXX 61,24 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-5788 7067-251- XXXX 46,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18131 7067-251- XXXX 138,75 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21605 7067-251- XXXX 48,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4711 7067-251- XXXX 95,15 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14920 7067-251- XXXX 49,07 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14262 7067-251- XXXX 30,88 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13852 7066-64- XXXX 17,12 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-32320 7067-251- XXXX 15,30 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13911 7067-251- XXXX 34,00 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 25/54
74 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4316781112 2017 T-1102 7067-251- XXXX 73,98 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16075 70878-64- XXXX 8,67 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16075 7067-251- XXXX 55,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16075 7067-251- XXXX 13,05 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16075 7066-64- XXXX 2,55 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19674 7067-251- XXXX 9,45 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19674 7066-64- XXXX 16,83 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11670 7066-64- XXXX 120,09 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21618 7067-251- XXXX 24,26 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3192 7067-251- XXXX 52,15 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-585 7067-251- XXXX 36,01 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8960 7067-251- XXXX 49,97 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3920 7067-251- XXXX 53,63 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-4728 7067-251- XXXX 21,15 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18153 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3933 7067-251- XXXX 86,20 Combinaison infructueuse d actes
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4225830212 2019 T-7894 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
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4225830212 2016 T-10347 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14967 7067-251- XXXX 50,17 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-22596 7067-251- XXXX 15,75 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14364 7067-251- XXXX 53,36 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-17637 7067-251- XXXX 100,83 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-26034 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12716 7067-251- XXXX 99,54 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-17200 7067-251- XXXX 95,04 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-2762 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-4832 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-8059 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18164 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2022 7067-251- XXXX 81,36 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21635 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5049 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9428 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-17588 7067-251- XXXX 10,35 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18171 7067-251- XXXX 75,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1952 7067-251- XXXX 71,65 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-18175 7067-251- XXXX 33,18 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14979 7067-251- XXXX 41,68 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14986 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2227 7067-251- XXXX 77,90 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9702 7067-251- XXXX 94,87 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-32354 7067-251- XXXX 20,70 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-11218 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-14239 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-17603 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-1804 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-21164 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-23801 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-4753 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-7916 7067-251- XXXX 39,69 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18188 7067-251- XXXX 127,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21655 7067-251- XXXX 52,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18189 7067-251- XXXX 114,24 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21656 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2868 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6042 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8625 7067-251- XXXX 81,90 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2100 7067-251- XXXX 93,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21667 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6885 7067-251- XXXX 76,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14830 7067-251- XXXX 16,60 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15016 7067-251- XXXX 49,50 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18216 7067-251- XXXX 90,46 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21684 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2885 7067-251- XXXX 90,36 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14771 7067-251- XXXX 18,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18222 7067-251- XXXX 39,85 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3640 7067-251- XXXX 81,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18223 7067-251- XXXX 55,95 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12743 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15367 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-8097 7067-251- XXXX 107,89 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1032 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18225 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3699 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6838 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 26/54
75 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
3946650212 2017 T-10169 7066-64- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11679 7066-64- XXXX 36,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9432 7067-251- XXXX 46,47 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14817 7067-251- XXXX 26,46 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14926 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12071 7067-251- XXXX 171,99 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13524 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-14796 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-16763 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-5938 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7277 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9415 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18231 7067-251- XXXX 68,96 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2926 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-343 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6100 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13907 7067-251- XXXX 27,45 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-18253 7067-251- XXXX 60,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-26374 7067-251- XXXX 74,70 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-15501 7067-251- XXXX 388,08 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-17330 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-23902 7067-251- XXXX 145,53 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-25581 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-5560 7067-251- XXXX 84,96 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7139 7067-251- XXXX 154,35 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-8909 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12043 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-16749 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-2218 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-3873 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-5931 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-633 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-7245 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-9392 7067-251- XXXX 145,53 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18254 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2898 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-322 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6075 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12642 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15286 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18257 7067-251- XXXX 119,04 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21726 7067-251- XXXX 63,36 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3573 7067-251- XXXX 99,36 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6738 7067-251- XXXX 81,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-924 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18260 7067-251- XXXX 127,68 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21729 7067-251- XXXX 36,96 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14231 7067-251- XXXX 45,53 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14883 7067-251- XXXX 21,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-6402 7067-251- XXXX 110,82 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-9624 7067-251- XXXX 73,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-13941 7067-251- XXXX 63,60 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-15703 7067-251- XXXX 144,04 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-25681 7067-251- XXXX 88,80 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-4104 7067-251- XXXX 96,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9567 7067-251- XXXX 79,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-38096 7067-251- XXXX 18,08 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-10753 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-16297 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-26002 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-7923 7067-251- XXXX 58,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12638 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-17149 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-2715 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-6277 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1963 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21743 7067-251- XXXX 17,01 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4995 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9348 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-10908 7066-64- XXXX 0,70 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-9395 7067-251- XXXX 90,62 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-972 7067-251- XXXX 81,62 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18286 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21755 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3380 7067-251- XXXX 121,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6563 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14988 7067-251- XXXX 28,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2177 7067-251- XXXX 71,73 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 27/54
76 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4239060812 2017 T-3863 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5185 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10910 7066-64- XXXX 49,41 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11686 7066-64- XXXX 44,96 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18288 7067-251- XXXX 185,29 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-21756 7067-251- XXXX 150,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18295 7067-251- XXXX 20,16 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21762 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-777 7067-251- XXXX 77,71 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10426 7067-251- XXXX 37,36 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-15698 7067-251- XXXX 189,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-24051 7067-251- XXXX 144,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-12190 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-14899 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-2337 7067-251- XXXX 99,42 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-4090 7067-251- XXXX 180,81 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-6006 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7426 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-805 7067-251- XXXX 144,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9558 7067-251- XXXX 176,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3050 7067-251- XXXX 137,10 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-450 7067-251- XXXX 88,47 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6211 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15202 7067-251- XXXX 25,85 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-1887 7067-251- XXXX 0,10 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10401 7067-251- XXXX 86,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-5166 7067-251- XXXX 43,55 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-6954 7067-251- XXXX 77,76 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-9609 7067-251- XXXX 83,52 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14218 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-21282 7067-251- XXXX 0,04 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-12970 7067-251- XXXX 67,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-9390 7067-251- XXXX 57,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-5917 7067-251- XXXX 52,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18329 7067-251- XXXX 26,46 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10361 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-15612 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7256 7067-251- XXXX 145,71 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-2277 7067-251- XXXX 74,32 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14105 7067-251- XXXX 57,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14030 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2933 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-348 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6105 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14782 7067-251- XXXX 57,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10185 7066-64- XXXX 44,13 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10918 7066-64- XXXX 64,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-11691 7066-64- XXXX 47,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-10349 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-13917 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-17257 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2108 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-5124 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9549 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18355 7067-251- XXXX 36,45 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18356 7067-251- XXXX 31,50 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18357 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1909 7067-251- XXXX 124,29 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21806 7067-251- XXXX 41,13 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3487 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4941 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6660 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9264 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-10921 7066-64- XXXX 0,02 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2016 T-10243 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14092 7067-251- XXXX 25,76 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-18361 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-15566 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-19378 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-26480 7067-251- XXXX 15,75 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15171 7067-251- XXXX 23,40 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18363 7067-251- XXXX 69,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21811 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6374 7067-251- XXXX 86,40 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-1698 7067-251- XXXX 2,13 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-13987 7067-251- XXXX 60,11 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14619 7067-251- XXXX 19,35 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14234 7067-251- XXXX 21,40 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 28/54
77 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4317760212 2017 T-15080 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19699 7066-64- XXXX 21,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14335 7067-251- XXXX 30,64 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12637 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-15282 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18375 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3571 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6735 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-919 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15240 7067-251- XXXX 15,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-4857 7067-251- XXXX 80,64 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-25112 7067-251- XXXX 13,95 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14481 7067-251- XXXX 27,36 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18396 7067-251- XXXX 48,96 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-10411 7067-251- XXXX 79,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15460 7067-251- XXXX 98,40 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-5035 7067-251- XXXX 83,61 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21839 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3839 7067-251- XXXX 122,65 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6970 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-15214 7067-251- XXXX 71,01 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-13506 7067-251- XXXX 109,44 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-16735 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18406 7067-251- XXXX 84,78 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2886 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-308 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6062 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-15837 7067-251- XXXX 5,85 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10219 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-456 7067-251- XXXX 21,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-6915 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-865 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18410 7067-251- XXXX 42,89 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-1859 7067-251- XXXX 45,75 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6592 7067-251- XXXX 103,68 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18419 7067-251- XXXX 42,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9294 7067-251- XXXX 85,10 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15245 7067-251- XXXX 15,75 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14048 7067-251- XXXX 33,26 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13813 7066-64- XXXX 44,68 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-17237 7067-251- XXXX 70,65 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3729 7067-251- XXXX 98,91 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15121 7067-251- XXXX 21,17 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18429 7067-251- XXXX 27,45 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18430 7067-251- XXXX 85,30 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18431 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-2072 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-21861 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-6855 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-24073 7067-251- XXXX 308,48 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-4123 7067-251- XXXX 108,42 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18437 7067-251- XXXX 73,35 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3868 7067-251- XXXX 119,98 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6999 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18436 7067-251- XXXX 55,49 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9933 7067-251- XXXX 98,94 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14867 7067-251- XXXX 47,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14942 7067-251- XXXX 26,46 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14860 7067-251- XXXX 15,16 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14241 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3056 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-454 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6218 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19709 7066-64- XXXX 44,40 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-19709 70878-64- XXXX 6,80 RAR inférieur seuil poursuite
4333770212 2017 T-10206 7066-64- XXXX 64,60 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10934 7066-64- XXXX 54,06 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11711 7066-64- XXXX 21,48 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16095 7067-251- XXXX 40,26 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16095 7067-251- XXXX 52,64 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16095 7066-64- XXXX 50,15 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19710 7066-64- XXXX 52,52 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8679 7067-251- XXXX 22,97 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12694 7066-64- XXXX 7,16 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-18446 7067-251- XXXX 36,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15068 7067-251- XXXX 15,65 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21881 7067-251- XXXX 18,90 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6998 7067-251- XXXX 73,80 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 29/54
78 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
3946650212 2017 T-14703 7067-251- XXXX 24,27 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21884 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13786 7066-64- XXXX 20,47 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15136 7067-251- XXXX 43,65 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-19452 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-22875 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-32521 7067-251- XXXX 21,15 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18458 7067-251- XXXX 97,38 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21892 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-26557 7067-251- XXXX 16,65 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-21895 7067-251- XXXX 11,52 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2016 T-15482 7067-251- XXXX 233,73 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-17316 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-15272 7067-251- XXXX 260,19 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5214 7067-251- XXXX 502,74 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-770 7067-251- XXXX 73,97 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-22889 7067-251- XXXX 20,25 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12366 7067-251- XXXX 84,06 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-15038 7067-251- XXXX 89,28 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4364 7067-251- XXXX 153,25 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7660 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9812 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18466 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21900 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3237 7067-251- XXXX 144,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-625 7067-251- XXXX 80,64 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6403 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9006 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18467 7067-251- XXXX 41,65 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14789 7067-251- XXXX 43,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14943 7067-251- XXXX 65,70 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14519 7067-251- XXXX 23,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21905 7067-251- XXXX 31,68 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15173 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2945 7067-251- XXXX 145,53 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-359 7067-251- XXXX 21,15 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6115 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8703 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7897 7067-251- XXXX 70,65 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21909 7067-251- XXXX 23,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3489 7067-251- XXXX 74,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14924 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-19473 7067-251- XXXX 16,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10727 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-24447 7067-251- XXXX 138,76 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7873 7067-251- XXXX 93,60 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14854 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11715 7066-64- XXXX 19,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-12699 7066-64- XXXX 3,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-16098 7066-64- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-19716 7066-64- XXXX 25,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-3712 7066-64- XXXX 16,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-18477 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12346 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13659 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-15019 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-16939 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-9781 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-996 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18482 7067-251- XXXX 19,42 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-16336 7067-251- XXXX 366,03 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-17627 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-24525 7067-251- XXXX 145,53 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-9350 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-3929 7067-251- XXXX 74,12 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18486 7067-251- XXXX 27,45 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3789 7067-251- XXXX 101,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6913 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9568 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14879 7067-251- XXXX 15,55 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10213 7066-64- XXXX 36,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10939 7066-64- XXXX 32,40 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-11717 7066-64- XXXX 40,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-16099 7066-64- XXXX 34,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19717 7066-64- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5750 7066-64- XXXX 31,50 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-7372 7066-64- XXXX 31,60 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12700 7066-64- XXXX 5,60 RAR inférieur seuil poursuite
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 30/54
79 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4098050212 2017 T-12700 70878-64- XXXX 6,80 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2017 T-10940 7066-64- XXXX 10,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7373 7066-64- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18491 7067-251- XXXX 22,67 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-9219 7067-251- XXXX 11,25 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2016 T-12565 7067-251- XXXX 91,20 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7081 7067-251- XXXX 34,94 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9197 7067-251- XXXX 38,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18492 7067-251- XXXX 132,21 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21929 7067-251- XXXX 55,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3479 7067-251- XXXX 122,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6652 7067-251- XXXX 103,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-841 7067-251- XXXX 122,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18493 7067-251- XXXX 41,60 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21931 7067-251- XXXX 33,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1723 7067-251- XXXX 103,59 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3241 7067-251- XXXX 91,44 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-13792 7066-64- XXXX 91,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-1427 7066-64- XXXX 79,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18500 7067-251- XXXX 37,44 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-241 7066-64- XXXX 157,70 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-2815 7066-64- XXXX 79,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-4527 7066-64- XXXX 74,10 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-5996 7066-64- XXXX 85,50 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-8580 7066-64- XXXX 91,77 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4865 7067-251- XXXX 83,52 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9120 7067-251- XXXX 74,88 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3449 7067-251- XXXX 66,22 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14533 7067-251- XXXX 175,55 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19721 7066-64- XXXX 73,50 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12702 70878-64- XXXX 7,14 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-12702 7066-64- XXXX 1,26 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-21961 7067-251- XXXX 18,59 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-25202 7067-251- XXXX 126,47 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-7890 7067-251- XXXX 80,37 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10546 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-15935 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7571 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-839 7067-251- XXXX 152,28 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15212 7067-251- XXXX 48,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13879 7067-251- XXXX 30,15 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18525 7067-251- XXXX 134,19 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21966 7067-251- XXXX 46,53 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6124 7067-251- XXXX 72,83 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-8990 7067-251- XXXX 0,52 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14535 7067-251- XXXX 41,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21969 7067-251- XXXX 80,64 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18287 7067-251- XXXX 34,03 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18533 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21971 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3879 7067-251- XXXX 102,24 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7009 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9653 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18534 7067-251- XXXX 61,42 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15216 7067-251- XXXX 60,75 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18547 7067-251- XXXX 145,71 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21979 7067-251- XXXX 72,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3446 7067-251- XXXX 6,07 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6622 7067-251- XXXX 126,99 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18548 7067-251- XXXX 86,40 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2114 7067-251- XXXX 76,45 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21980 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6901 7067-251- XXXX 108,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3762 7067-251- XXXX 82,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-19540 7067-251- XXXX 2,73 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14881 7067-251- XXXX 24,75 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6859 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9511 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14918 7067-251- XXXX 16,14 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14287 7067-251- XXXX 22,84 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-26665 7067-251- XXXX 0,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18550 7067-251- XXXX 46,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13900 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-17246 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18551 7067-251- XXXX 30,24 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2089 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9524 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14878 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 31/54
80 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4316781112 2017 T-18552 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2175 7067-251- XXXX 95,58 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-21985 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3858 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6990 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9636 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18554 7067-251- XXXX 22,96 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14992 7067-251- XXXX 39,12 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15160 7067-251- XXXX 51,27 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13878 7066-64- XXXX 27,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14467 7067-251- XXXX 66,60 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-21990 7067-251- XXXX 57,60 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14454 7067-251- XXXX 24,30 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14101 7067-251- XXXX 26,75 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14073 7067-251- XXXX 30,43 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-21993 7067-251- XXXX 11,52 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2018 T-5868 7067-251- XXXX 13,44 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2016 T-10405 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-15795 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-19554 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-26684 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-29325 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5754 7066-64- XXXX 100,13 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18566 7067-251- XXXX 46,08 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22002 7067-251- XXXX 43,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18569 7067-251- XXXX 15,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18571 7067-251- XXXX 68,40 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-13496 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-16722 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-590 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1476 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18573 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22005 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4572 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18574 7067-251- XXXX 77,62 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-22006 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13816 7067-251- XXXX 15,75 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13816 7066-64- XXXX 26,62 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1086 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18587 7067-251- XXXX 23,94 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3774 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6896 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9556 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-22023 7067-251- XXXX 43,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9450 7067-251- XXXX 23,60 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-22024 7067-251- XXXX 34,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19725 7066-64- XXXX 37,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19725 7067-251- XXXX 6,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15054 7067-251- XXXX 43,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9485 7067-251- XXXX 71,45 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14601 7067-251- XXXX 30,87 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14681 7067-251- XXXX 46,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18595 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-22032 7067-251- XXXX 31,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6275 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-18599 7067-251- XXXX 9,65 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-10948 7066-64- XXXX 0,30 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2017 T-14634 7067-251- XXXX 49,79 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15059 7067-251- XXXX 20,61 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-9075 7067-251- XXXX 4,41 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18614 7067-251- XXXX 30,87 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22053 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3900 7067-251- XXXX 80,49 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14603 7067-251- XXXX 57,33 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18617 7067-251- XXXX 21,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14236 7067-251- XXXX 2,37 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14765 7067-251- XXXX 39,37 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-22062 7067-251- XXXX 19,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1041 7067-251- XXXX 72,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15057 7067-251- XXXX 65,28 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1709 7067-251- XXXX 177,87 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18628 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22067 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4785 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8984 7067-251- XXXX 149,94 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1105 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18630 7067-251- XXXX 97,41 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22069 7067-251- XXXX 21,48 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 32/54
81 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4317760212 2017 T-3796 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6926 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14933 7067-251- XXXX 52,68 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3613 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9385 7067-251- XXXX 97,92 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-966 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18637 7067-251- XXXX 68,22 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18644 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-9681 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22085 7067-251- XXXX 40,32 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18651 7067-251- XXXX 26,88 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-22090 7067-251- XXXX 30,24 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6798 7067-251- XXXX 110,52 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-993 7067-251- XXXX 181,44 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18653 7067-251- XXXX 20,85 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14682 7067-251- XXXX 39,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18654 7067-251- XXXX 18,63 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3503 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6671 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-857 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9282 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18656 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3215 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-601 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6379 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2627 7067-22- XXXX 118,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8417 7067-22- XXXX 118,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22098 7067-251- XXXX 36,96 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6541 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15024 7067-251- XXXX 17,28 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14345 7067-251- XXXX 46,08 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1606 7067-251- XXXX 72,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8852 7067-251- XXXX 74,88 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18665 7067-251- XXXX 73,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22103 7067-251- XXXX 48,72 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18666 7067-251- XXXX 33,91 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15247 7067-251- XXXX 80,19 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18668 7067-251- XXXX 38,28 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-865 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
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4225830212 2016 T-15180 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18676 7067-251- XXXX 66,69 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3416 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6589 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-786 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15152 7067-251- XXXX 20,48 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-3398 7067-251- XXXX 86,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9174 7067-251- XXXX 103,68 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3130 7067-251- XXXX 71,62 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8880 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14500 7067-251- XXXX 99,30 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1713 7067-251- XXXX 75,98 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8988 7067-251- XXXX 84,13 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14786 7067-251- XXXX 39,63 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15237 7067-251- XXXX 20,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-13898 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1474 7067-251- XXXX 98,70 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-4569 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8623 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5033 7067-251- XXXX 76,27 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9412 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-976 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14751 7067-251- XXXX 47,96 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18699 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22135 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3471 7067-251- XXXX 79,11 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-9247 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-11075 7067-251- XXXX 80,64 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-16404 7067-251- XXXX 107,52 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-25166 7067-251- XXXX 80,64 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-7823 7067-251- XXXX 53,76 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-10505 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-15873 7067-251- XXXX 158,76 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-25762 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7497 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-794 7067-251- XXXX 94,08 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2016 T-12294 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 33/54
82 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4239060812 2016 T-14971 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-2425 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2016 T-6071 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2016 T-9714 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3153 7067-251- XXXX 93,65 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-546 7067-251- XXXX 62,77 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2012 T-10463 7067-251- XXXX 36,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2012 T-12309 7067-251- XXXX 53,76 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2013 T-25323 7067-251- XXXX 67,89 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-6051 7067-251- XXXX 77,28 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15249 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3413 7067-251- XXXX 48,25 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18705 7067-251- XXXX 53,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22141 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14974 7067-251- XXXX 24,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3376 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6557 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-760 7067-251- XXXX 58,06 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9145 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14396 7067-251- XXXX 59,06 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14304 7067-251- XXXX 38,76 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14183 7067-251- XXXX 69,55 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9224 7067-251- XXXX 155,41 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-13781 7067-251- XXXX 12,51 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-13781 7066-64- XXXX 5,56 RAR inférieur seuil poursuite
4333770212 2017 T-15078 7067-251- XXXX 34,92 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14209 7067-251- XXXX 50,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14653 7067-251- XXXX 25,69 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13805 7066-64- XXXX 16,80 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-13805 7067-251- XXXX 2,25 RAR inférieur seuil poursuite
4333770212 2017 T-18737 7067-251- XXXX 76,86 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3252 7067-251- XXXX 24,04 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6420 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14701 7067-251- XXXX 20,11 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14746 7067-251- XXXX 36,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14884 7067-251- XXXX 15,37 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14756 7067-251- XXXX 25,42 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13842 7066-64- XXXX 31,03 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-8224 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14921 7067-251- XXXX 41,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4965 7067-251- XXXX 102,42 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14887 7067-251- XXXX 40,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14651 7067-251- XXXX 24,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10242 7066-64- XXXX 36,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10965 7066-64- XXXX 8,60 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14227 7067-251- XXXX 69,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18761 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22210 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3791 7067-251- XXXX 70,38 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14093 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15273 7067-251- XXXX 48,60 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18775 7067-251- XXXX 37,44 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2891 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14043 7067-251- XXXX 29,32 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-10248 7066-64- XXXX 65,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-10968 7066-64- XXXX 71,40 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18779 7067-251- XXXX 19,53 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15039 7067-251- XXXX 34,44 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14581 7067-251- XXXX 17,04 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14441 7067-251- XXXX 16,65 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15096 7067-251- XXXX 29,90 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18795 7067-251- XXXX 31,50 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9320 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13952 7067-251- XXXX 28,43 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14540 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12467 7067-251- XXXX 115,45 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1816 7067-251- XXXX 71,65 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18809 7067-251- XXXX 29,70 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14330 7067-251- XXXX 58,93 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-13625 7067-251- XXXX 98,35 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10744 7067-251- XXXX 39,10 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7903 7067-251- XXXX 96,30 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10253 7066-64- XXXX 177,43 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10971 7066-64- XXXX 237,51 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-11752 7066-64- XXXX 161,28 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12719 7066-64- XXXX 34,02 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16123 7066-64- XXXX 233,10 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18831 7067-251- XXXX 45,00 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 34/54
83 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4316781112 2017 T-3227 7067-251- XXXX 81,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14341 7067-251- XXXX 40,05 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-6140 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16037 7067-251- XXXX 0,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15008 7067-251- XXXX 41,17 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-889 7067-251- XXXX 171,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9648 7067-251- XXXX 107,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14377 7067-251- XXXX 16,05 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-26941 7067-251- XXXX 5,22 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-29470 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
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4225830212 2018 T-35338 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-38528 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2019 T-2286 7067-251- XXXX 30,87 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-5282 7067-251- XXXX 0,12 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14650 7067-251- XXXX 27,47 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18857 7067-251- XXXX 10,05 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22294 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-10977 7066-64- XXXX 70,40 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-11760 7066-64- XXXX 65,40 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5771 7066-64- XXXX 63,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-7409 7066-64- XXXX 64,60 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14773 7067-251- XXXX 31,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14660 7067-251- XXXX 29,95 Combinaison infructueuse d actes
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4225830212 2018 T-38537 7067-251- XXXX 27,75 Combinaison infructueuse d actes
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4225830212 2019 T-5292 7067-251- XXXX 26,85 Combinaison infructueuse d actes
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3946650212 2016 T-9428 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
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4333770212 2017 T-22316 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3546 7067-251- XXXX 172,07 Combinaison infructueuse d actes
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4333770212 2017 T-9331 7067-251- XXXX 161,04 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14729 7067-251- XXXX 49,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18885 7067-251- XXXX 65,43 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18892 7067-251- XXXX 15,36 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-16216 7067-251- XXXX 54,23 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-7587 7067-251- XXXX 62,67 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-10380 7067-251- XXXX 148,48 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-15641 7067-251- XXXX 337,25 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-17374 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-24005 7067-251- XXXX 154,35 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-25647 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-5635 7067-251- XXXX 129,68 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7284 7067-251- XXXX 137,44 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-16812 7067-251- XXXX 75,29 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-2295 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-4023 7067-251- XXXX 154,35 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-5980 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7374 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-761 7067-251- XXXX 167,58 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9502 7067-251- XXXX 171,99 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18897 7067-251- XXXX 27,45 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3000 7067-251- XXXX 160,11 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6176 7067-251- XXXX 137,34 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8750 7067-251- XXXX 92,79 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15165 7067-251- XXXX 21,15 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12239 7067-251- XXXX 145,53 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-14933 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14350 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3104 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-504 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6262 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15238 7067-251- XXXX 22,36 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15295 7067-251- XXXX 16,11 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13926 7067-251- XXXX 49,41 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-13927 7067-251- XXXX 35,55 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13925 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9585 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1581 7067-251- XXXX 157,68 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 35/54
84 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4256060212 2017 T-18912 7067-251- XXXX 150,45 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22333 7067-251- XXXX 85,36 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3069 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4681 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6225 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14605 7067-251- XXXX 18,49 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14824 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14210 7067-251- XXXX 22,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14172 7067-251- XXXX 52,92 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-16712 7067-251- XXXX 52,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-9763 7067-251- XXXX 54,55 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-10751 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-16291 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-24487 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-5979 7067-251- XXXX 88,58 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7916 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-12634 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-1327 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-15280 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-4740 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-7976 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-18929 7067-251- XXXX 64,62 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18930 7067-251- XXXX 33,12 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-18932 7067-251- XXXX 104,54 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-22348 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18939 7067-251- XXXX 26,97 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5177 7067-251- XXXX 123,36 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6978 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9627 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18945 7067-251- XXXX 24,75 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14586 7067-251- XXXX 27,05 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14225 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4670 7067-251- XXXX 80,78 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14747 7067-251- XXXX 22,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14738 7067-251- XXXX 51,65 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3350 7067-251- XXXX 89,70 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-18954 7067-251- XXXX 16,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-12661 7067-251- XXXX 41,85 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16144 7067-251- XXXX 60,48 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-19813 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-23345 7067-251- XXXX 51,84 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-27031 7067-251- XXXX 51,84 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-32836 7067-251- XXXX 60,48 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-35399 7067-251- XXXX 34,56 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-38595 7067-251- XXXX 46,08 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2019 T-14820 7067-251- XXXX 28,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2019 T-18288 7067-251- XXXX 43,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2019 T-21823 7067-251- XXXX 40,32 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2019 T-8510 7067-251- XXXX 23,04 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4706 7067-251- XXXX 78,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15073 7067-251- XXXX 20,12 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15252 7067-251- XXXX 37,44 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15281 7067-251- XXXX 34,53 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14075 7067-251- XXXX 24,10 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-13889 7067-251- XXXX 77,34 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-17233 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18981 7067-251- XXXX 46,83 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2073 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22382 7067-251- XXXX 26,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5092 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9503 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19762 7066-64- XXXX 42,41 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10990 7066-64- XXXX 51,57 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18985 7067-251- XXXX 27,54 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-11775 7066-64- XXXX 12,56 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-14146 7067-251- XXXX 34,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14715 7067-251- XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-18988 7067-251- XXXX 16,10 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16169 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-6243 7067-251- XXXX 17,10 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-13915 7067-251- XXXX 47,70 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14523 7067-251- XXXX 17,64 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5182 7067-251- XXXX 107,50 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-16239 7067-251- XXXX 161,16 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-24441 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-10112 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12584 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-1281 7067-251- XXXX 94,08 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 36/54
85 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4225830212 2016 T-15241 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-4667 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7906 7067-251- XXXX 84,07 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-18995 7067-251- XXXX 47,61 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22393 7067-251- XXXX 36,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3500 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6669 7067-251- XXXX 119,07 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-856 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9278 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-10010 7067-22- XXXX 86,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-20151 7067-22- XXXX 86,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8091 7368-810- XXXX 2 142,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-27073 7067-251- XXXX 2,21 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5031 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9408 7067-251- XXXX 149,94 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-981 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12415 7067-251- XXXX 49,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-15093 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19001 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-22399 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3296 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-675 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9063 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-22401 7067-251- XXXX 18,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14691 7067-251- XXXX 34,65 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-16137 7066-64- XXXX 125,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-266 7066-64- XXXX 115,13 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6020 7066-64- XXXX 91,80 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-16137 7067-251- XXXX 5,40 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-19005 7067-251- XXXX 61,76 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19006 7067-251- XXXX 37,33 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-32864 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15233 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3850 7067-251- XXXX 137,70 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-6986 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14273 7067-251- XXXX 50,30 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14207 7067-251- XXXX 69,28 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14951 7067-251- XXXX 42,50 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10278 7066-64- XXXX 25,20 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-5782 7066-64- XXXX 14,00 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-7426 7066-64- XXXX 11,20 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-15251 7067-251- XXXX 21,96 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6279 7067-251- XXXX 53,14 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-19027 7067-251- XXXX 28,49 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13849 7066-64- XXXX 30,72 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13849 7067-251- XXXX 25,60 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-15390 7067-251- XXXX 75,87 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19031 7067-251- XXXX 37,80 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-24009 7067-251- XXXX 26,56 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-4030 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-7382 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-766 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12146 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-14864 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-9511 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19032 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22433 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3006 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-415 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6183 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8756 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-4835 7067-251- XXXX 156,69 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-8062 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22437 7067-251- XXXX 15,30 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9435 7067-251- XXXX 77,31 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15052 7067-251- XXXX 33,60 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14744 7067-251- XXXX 19,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19053 7067-251- XXXX 22,95 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19064 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22459 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3746 7067-251- XXXX 89,23 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6873 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19072 7067-251- XXXX 51,75 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9305 7067-251- XXXX 39,98 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14932 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14622 7067-251- XXXX 18,82 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15241 7067-251- XXXX 20,17 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-23824 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 37/54
86 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4333770212 2017 T-10290 7066-64- XXXX 58,65 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11001 7066-64- XXXX 64,43 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11790 7066-64- XXXX 59,16 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19077 7067-251- XXXX 158,76 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-22465 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-261 7066-64- XXXX 87,53 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-261 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-3739 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5790 7066-64- XXXX 59,19 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6868 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7434 7066-64- XXXX 58,39 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9519 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13929 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14571 7067-251- XXXX 16,71 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13819 7066-64- XXXX 20,69 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19087 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22478 7067-251- XXXX 48,51 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9545 7067-251- XXXX 22,05 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14645 7067-251- XXXX 55,60 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4824 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-6301 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-12548 7067-251- XXXX 155,48 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-17765 7067-251- XXXX 78,24 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-25092 7067-251- XXXX 124,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-26484 7067-251- XXXX 79,24 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-9134 7067-251- XXXX 59,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-24074 7067-251- XXXX 107,52 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-7381 7067-251- XXXX 215,04 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-9020 7067-251- XXXX 73,92 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13584 7067-251- XXXX 98,70 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-6015 7067-251- XXXX 85,22 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7449 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-830 7067-251- XXXX 110,88 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9591 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-15220 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19095 7067-251- XXXX 27,45 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19100 7067-251- XXXX 12,52 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19101 7067-251- XXXX 60,48 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6918 7067-251- XXXX 79,60 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14220 7067-251- XXXX 18,29 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19104 7067-251- XXXX 50,88 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19106 7067-251- XXXX 99,09 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15161 7067-251- XXXX 62,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-16737 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19109 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15108 7067-251- XXXX 56,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19111 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15247 7067-251- XXXX 35,28 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-7872 7067-251- XXXX 39,33 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15077 7067-251- XXXX 27,35 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6934 7067-251- XXXX 29,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10304 7066-64- XXXX 54,23 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11012 7066-64- XXXX 58,31 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-11801 7066-64- XXXX 52,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19117 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5586 7066-64- XXXX 52,87 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-7446 7066-64- XXXX 39,78 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22515 7067-251- XXXX 23,27 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15230 7067-251- XXXX 27,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-6800 7067-251- XXXX 19,28 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22523 7067-251- XXXX 33,48 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14996 7067-251- XXXX 61,30 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-2627 7067-251- XXXX 87,84 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-4604 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19126 7067-251- XXXX 28,86 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14686 7067-251- XXXX 29,71 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15291 7067-251- XXXX 19,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3393 7067-251- XXXX 75,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19132 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15056 7067-251- XXXX 19,34 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19139 7067-251- XXXX 17,28 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15045 7067-251- XXXX 19,69 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19150 7067-251- XXXX 114,66 PV perquisition et demande renseignement négative
4256060212 2017 T-22548 7067-251- XXXX 97,02 PV perquisition et demande renseignement négative
4256060212 2017 T-1173 7067-251- XXXX 97,02 PV perquisition et demande renseignement négative
4256060212 2017 T-2206 7067-251- XXXX 88,20 PV perquisition et demande renseignement négative
4256060212 2017 T-5205 7067-251- XXXX 167,58 PV perquisition et demande renseignement négative
4256060212 2017 T-7033 7067-251- XXXX 110,25 PV perquisition et demande renseignement négative
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 38/54
87 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4256060212 2017 T-9677 7067-251- XXXX 132,30 PV perquisition et demande renseignement négative
4316781112 2017 T-5126 7067-251- XXXX 116,46 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19156 7067-251- XXXX 42,58 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-5074 7067-251- XXXX 72,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1049 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19157 7067-251- XXXX 47,97 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2069 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3721 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-5090 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-837 7067-251- XXXX 80,55 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-19162 7067-251- XXXX 0,30 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2014 T-16760 7067-251- XXXX 54,05 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-6271 7067-251- XXXX 55,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-16372 7067-251- XXXX 392,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-24554 7067-251- XXXX 222,80 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-26037 7067-251- XXXX 77,21 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-6011 7067-251- XXXX 149,03 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-7977 7067-251- XXXX 202,86 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-9370 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10241 7067-251- XXXX 84,24 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-1390 7067-251- XXXX 110,29 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4834 7067-251- XXXX 231,53 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-6309 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-8061 7067-251- XXXX 149,94 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10310 7066-64- XXXX 20,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11018 7066-64- XXXX 38,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11812 7066-64- XXXX 46,60 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12734 70878-64- XXXX 6,80 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-12734 7066-64- XXXX 8,80 RAR inférieur seuil poursuite
4333770212 2017 T-14800 7067-251- XXXX 39,85 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15142 7067-251- XXXX 25,46 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19180 7067-251- XXXX 37,41 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15151 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-6064 7067-251- XXXX 82,17 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19197 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5220 7067-251- XXXX 91,98 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1866 7067-251- XXXX 91,89 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19198 7067-251- XXXX 66,15 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-22584 7067-251- XXXX 44,55 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3434 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-12394 7067-251- XXXX 64,90 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15071 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-654 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-4413 7067-251- XXXX 108,63 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13812 7066-64- XXXX 17,22 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-15003 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6811 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10316 7066-64- XXXX 24,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11023 7066-64- XXXX 19,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11818 7066-64- XXXX 17,05 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5593 7066-64- XXXX 27,78 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19216 7067-251- XXXX 18,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2065 7067-251- XXXX 80,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22599 7067-251- XXXX 15,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-9490 7067-251- XXXX 70,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15296 7067-251- XXXX 15,75 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19217 7067-251- XXXX 56,35 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-642 7067-251- XXXX 71,69 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-13971 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14213 7067-251- XXXX 61,74 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14053 7067-251- XXXX 38,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-9978 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-9153 7067-251- XXXX 0,77 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14721 7067-251- XXXX 16,70 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19243 7067-251- XXXX 23,94 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16413 7067-251- XXXX 74,97 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15120 7067-251- XXXX 25,54 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-13517 7067-22- XXXX 74,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-26313 7067-22- XXXX 136,80 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2770 7067-22- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8477 7067-22- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-390 7067-251- XXXX 23,15 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-4622 7067-251- XXXX 88,48 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14968 7067-251- XXXX 28,13 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14783 7067-251- XXXX 26,46 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14964 7067-251- XXXX 44,73 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-13714 7067-251- XXXX 61,05 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-16387 7067-251- XXXX 383,67 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 39/54
88 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4225830212 2015 T-17639 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-24564 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-26041 7067-251- XXXX 101,43 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-6016 7067-251- XXXX 110,86 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7991 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-9376 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10253 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-12724 7067-251- XXXX 167,58 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-13874 7067-251- XXXX 92,61 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-1396 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-15349 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-17208 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-4843 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-8072 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1012 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19263 7067-251- XXXX 44,10 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2034 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3668 7067-251- XXXX 88,20 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5060 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6818 7067-251- XXXX 114,66 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9443 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-19265 7067-251- XXXX 5,08 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2016 T-10126 7067-251- XXXX 95,04 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12598 7067-251- XXXX 77,76 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-15255 7067-251- XXXX 123,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-6255 7067-251- XXXX 81,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19266 7067-251- XXXX 216,09 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-1930 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-22645 7067-251- XXXX 123,48 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-3517 7067-251- XXXX 154,35 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-6689 7067-251- XXXX 198,45 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-874 7067-251- XXXX 135,36 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-9298 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14164 7067-251- XXXX 25,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16157 7066-64- XXXX 17,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16157 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-16157 7067-251- XXXX 11,25 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19793 7067-251- XXXX 9,90 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19793 7066-64- XXXX 74,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19270 7067-251- XXXX 85,63 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11034 7066-64- XXXX 20,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-10329 7066-64- XXXX 4,60 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-10329 70878-64- XXXX 6,80 RAR inférieur seuil poursuite
4098050212 2017 T-11830 7066-64- XXXX 13,20 RAR inférieur seuil poursuite
4225830212 2015 T-17511 7067-251- XXXX 79,38 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-14655 7067-251- XXXX 32,67 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-16036 7067-251- XXXX 374,85 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-5844 7067-251- XXXX 97,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7670 7067-251- XXXX 124,83 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-9206 7067-251- XXXX 83,79 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19271 7067-251- XXXX 33,83 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3818 7067-251- XXXX 77,08 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14621 7067-251- XXXX 67,10 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-829 7067-251- XXXX 78,54 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2848 7066-64- XXXX 105,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1194 7067-251- XXXX 103,68 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5229 7067-251- XXXX 92,16 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3655 7067-251- XXXX 77,12 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9433 7067-251- XXXX 72,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-12386 7067-251- XXXX 41,22 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-15064 7067-251- XXXX 89,28 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19279 7067-251- XXXX 131,04 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-22660 7067-251- XXXX 50,40 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-3268 7067-251- XXXX 103,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-6434 7067-251- XXXX 97,44 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-649 7067-251- XXXX 92,16 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-12647 7067-251- XXXX 11,08 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-13818 7067-251- XXXX 45,65 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14337 7067-251- XXXX 24,75 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19280 7067-251- XXXX 46,35 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-2148 7067-251- XXXX 72,25 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19281 7067-251- XXXX 136,71 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-22661 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-3822 7067-251- XXXX 147,60 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-6950 7067-251- XXXX 167,58 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-9605 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-14576 7067-251- XXXX 46,80 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19289 7067-251- XXXX 15,30 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 40/54
89 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
RESTAURANTS SCOLAIRES DE 2012 A 2019
4317760212 2017 T-3304 7067-251- XXXX 72,54 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19290 7067-251- XXXX 36,90 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-744 7067-251- XXXX 70,60 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-14702 7067-251- XXXX 15,75 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19291 7067-251- XXXX 17,55 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15214 7067-251- XXXX 47,87 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1507 7067-251- XXXX 103,59 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-6101 7067-251- XXXX 124,35 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15055 7067-251- XXXX 22,01 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12742 7066-64- XXXX 9,20 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-6910 7067-251- XXXX 98,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15119 7067-251- XXXX 20,70 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-14637 7067-251- XXXX 26,10 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19301 7067-251- XXXX 36,06 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-15286 7067-251- XXXX 15,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-8127 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1061 7067-251- XXXX 75,42 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19318 7067-251- XXXX 24,75 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19320 7067-251- XXXX 42,84 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5014 7067-251- XXXX 74,37 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-22693 7067-251- XXXX 20,70 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-16502 7067-251- XXXX 149,94 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-20070 7067-251- XXXX 70,56 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-23693 7067-251- XXXX 110,25 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-27392 7067-251- XXXX 127,89 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-29691 7067-251- XXXX 30,87 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-33039 7067-251- XXXX 132,30 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-35649 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-38846 7067-251- XXXX 141,12 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2598 7067-251- XXXX 97,02 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-5636 7067-251- XXXX 105,84 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19328 7067-251- XXXX 21,15 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22699 7067-251- XXXX 23,40 Combinaison infructueuse d actes
TOTAL 180 810,16
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 41/54
90 Proposition d'admissions en non valeurs
arrêtée à la date du 16/10/2020
Exercice 2020
033017 TRES. BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
4256060212 2017 T-500508 70688-61- XXXX 525,40 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3108-1206 XXXX 119,00 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2018 R-30121-390 XXXX 140,70 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2017 R-31101-343 XXXX 82,40 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2017 T-3111351 -- XXXX 5,15 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3105-1153 XXXX 6,43 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-31101-650 XXXX 5,15 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3104-91 XXXX 131,75 Combinaison infructueuse d actes 4225830212 2019 R-3104-815 XXXX 19,20 Combinaison infructueuse d actes 4225830212 2019 R-3104-1274 XXXX 4,80 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2018 R-3105-206 XXXX 106,25 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3104-232 XXXX 52,90 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3105-238 XXXX 9,20 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2017 T-500524 70688-61- XXXX 119,00 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2019 R-3110-221 XXXX 128,85 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 T-500528 70688-61- XXXX 12,44 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3109-931 XXXX 80,43 Combinaison infructueuse d actes 4333770212 2017 T-500605 70688-61- XXXX 163,67 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3102-23 XXXX 32,20 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3109-391 XXXX 70,05 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 T-500614 70688-61- XXXX 7,10 RAR inférieur seuil poursuite 4239060812 2017 R-3108-527 XXXX 179,18 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3109-520 XXXX 179,18 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-31101-525 XXXX 173,40 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3111-525 XXXX 179,18 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3112-517 XXXX 173,40 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2017 T-500616 70688-61- XXXX 134,45 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-31101-1278 XXXX 4,63 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 R-3111-183 XXXX 0,01 RAR inférieur seuil poursuite 4256060212 2018 R-30121-211 XXXX 49,35 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3105-686 XXXX 68,94 Combinaison infructueuse d actes 4225830212 2020 R-3102-464 XXXX 5,30 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 T-500629 70688-61- XXXX 1 256,68 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3104-1247 XXXX 7,00 RAR inférieur seuil poursuite 4333770212 2017 T-500112 70688-61- XXXX 25,30 Combinaison infructueuse d actes 4333770212 2017 T-500244 70688-61- XXXX 6,90 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3106-165 XXXX 131,75 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3108-1235 XXXX 9,24 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 T-9767 758-61- XXXX 6,00 RAR inférieur seuil poursuite 4225830212 2020 R-31001-246 XXXX 1,00 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 T-500647 70688-61- XXXX 8,50 RAR inférieur seuil poursuite 4317760212 2017 R-3111-664 XXXX 23,45 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-31101-660 XXXX 4,69 RAR inférieur seuil poursuite 4316781112 2017 T-500651 70688-61- XXXX 85,20 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3107-1776 XXXX 7,00 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3105-1833 XXXX 21,30 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3112-97 XXXX 5,15 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 R-3111-962 XXXX 0,01 RAR inférieur seuil poursuite 4317760212 2017 R-3103-494 XXXX 49,70 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3108-1226 XXXX 4,62 RAR inférieur seuil poursuite 3946650212 2017 T-500661 70688-61- XXXX 50,60 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3111-1324 XXXX 7,10 RAR inférieur seuil poursuite 4256060212 2017 R-3112-185 XXXX 63,90 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3111-188 XXXX 220,10 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3112-1488 XXXX 9,00 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 T-31111485 -- XXXX 9,00 RAR inférieur seuil poursuite 3946650212 2016 R-21-290 XXXX 205,90 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2016 R-32-291 XXXX 156,86 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2016 R-41-283 XXXX 60,72 Combinaison infructueuse d actes 4225830212 2019 R-3009-1121 XXXX 118,63 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3103-390 XXXX 144,50 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2017 T-500666 70688-61- XXXX 114,75 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3107-1005 XXXX 3,66 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 R-3107-1454 XXXX 9,00 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 R-3108-120 XXXX 4,62 RAR inférieur seuil poursuite 4239060812 2017 R-3104-1747 XXXX 118,82 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3105-1730 XXXX 196,08 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3106-1689 XXXX 253,27 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3107-1191 XXXX 220,59 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3108-1096 XXXX 83,65 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 T-500678 70688-61- XXXX 580,07 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2017 T-500682 70688-61- XXXX 190,74 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3105-149 XXXX 34,21 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3106-149 XXXX 15,55 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3109-152 XXXX 21,77 Combinaison infructueuse d actes
FOYERS D'ANCIENS DE 2016 A 2020
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 42/54
91 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
FOYERS D'ANCIENS DE 2016 A 2020
4317760212 2017 R-31101-149 XXXX 21,77 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3111-155 XXXX 40,43 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3112-150 XXXX 31,10 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3108-150 XXXX 3,11 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 T-9806 758-61- XXXX 5,00 RAR inférieur seuil poursuite 4225830212 2019 R-3101-203 XXXX 9,40 Combinaison infructueuse d actes 4225830212 2019 R-31014-224 XXXX 1,00 Combinaison infructueuse d actes 4225830212 2019 R-3108-75 XXXX 10,60 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3106-515 XXXX 116,38 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3107-493 XXXX 25,30 Combinaison infructueuse d actes 4225830212 2019 R-31031-1215 XXXX 124,95 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3109-1158 XXXX 2,31 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3111-1275 XXXX 2,32 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 R-3112-1257 XXXX 2,31 RAR inférieur seuil poursuite 3946650212 2017 T-500695 70688-61- XXXX 7,10 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3107-830 XXXX 38,55 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3111-791 XXXX 27,99 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3112-789 XXXX 65,31 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 T-500697 70688-61- XXXX 90,19 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-31101-819 XXXX 96,14 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-31101-488 XXXX 51,50 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3111-487 XXXX 113,30 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3105-421 XXXX 72,77 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3106-418 XXXX 26,81 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3108-1106 XXXX 35,50 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3112-63 XXXX 57,80 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3104-291 XXXX 52,90 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3105-300 XXXX 2,30 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3106-298 XXXX 2,30 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 R-3109-282 XXXX 4,60 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2017 T-500709 70688-61- XXXX 163,30 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 T-500711 70688-61- XXXX 581,90 Décédé et demande renseignement négative 4317760212 2017 R-3108-1006 XXXX 61,80 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3109-978 XXXX 15,45 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 T-500714 70688-61- XXXX 34,00 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3107-510 XXXX 173,40 Combinaison infructueuse d actes 4317760212 2017 R-3108-494 XXXX 28,90 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3111-386 XXXX 131,75 Combinaison infructueuse d actes 4239060812 2017 R-3112-245 XXXX 106,50 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3111-1288 XXXX 46,62 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3112-1270 XXXX 33,67 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3104-131 XXXX 13,80 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3106-131 XXXX 6,90 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3107-131 XXXX 9,20 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3108-131 XXXX 11,50 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3109-132 XXXX 4,60 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-31101-130 XXXX 4,60 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3111-133 XXXX 6,90 Combinaison infructueuse d actes 4316781112 2017 R-3112-129 XXXX 4,60 Combinaison infructueuse d actes 4333770212 2017 T-500806 70688-61- XXXX 29,90 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3105-132 XXXX 9,20 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 R-3107-1801 XXXX 14,00 RAR inférieur seuil poursuite 3946650212 2017 T-500720 70688-61- XXXX 49,70 Décédé et demande renseignement négative 4256060212 2017 T-500474 70688-61- XXXX 279,90 Combinaison infructueuse d actes 4225830212 2019 R-3111-1242 XXXX 29,20 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 T-500727 70688-61- XXXX 7,66 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 R-3108-1225 XXXX 11,55 RAR inférieur seuil poursuite 4316781112 2017 R-3107-257 XXXX 10,25 Combinaison infructueuse d actes 4333770212 2017 T-500730 70688-61- XXXX 90,19 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 T-500734 70688-61- XXXX 14,20 RAR inférieur seuil poursuite 4317760212 2017 R-3109-304 XXXX 29,90 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3104-322 XXXX 4,60 RAR inférieur seuil poursuite 4333770212 2017 T-500477 70688-61- XXXX 23,11 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3106-195 XXXX 4,60 RAR inférieur seuil poursuite 4098050212 2017 T-500746 70688-61- XXXX 0,80 RAR inférieur seuil poursuite 4317760212 2017 R-3107-1196 XXXX 92,30 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 T-500747 70688-61- XXXX 592,02 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3108-100 XXXX 11,56 RAR inférieur seuil poursuite 4317760212 2017 R-3105-1849 XXXX 56,80 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2017 T-500749 70688-61- XXXX 25,30 Décédé et demande renseignement négative 4225830212 2019 R-3111-681 XXXX 21,15 Combinaison infructueuse d actes 3946650212 2016 R-3110-898 XXXX 0,60 Décédé et demande renseignement négative 4256060212 2017 R-31101-439 XXXX 85,20 Combinaison infructueuse d actes 4256060212 2017 R-31101-1249 XXXX 78,10 Combinaison infructueuse d actes 4098050212 2017 R-3112-1211 XXXX 0,40 RAR inférieur seuil poursuite
TOTAL 11 668,29
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 43/54
92 Proposition d'admissions en non valeurs
arrêtée à la date du 16/10/2020
Exercice 2020
033017 TRES. BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
4225830212 2019 T-800021 752-90- XXXX 0,54 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-501123 7064-12- XXXX 23,70 RAR inférieur seuil poursuite
3946650212 2013 T-1778 70688-832- XXXX 106,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-24373 7067-255- XXXX 11,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8556 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-7640 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 R-10180-1730081 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-19020 7588-321- XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-5123 7088-321- XXXX 250,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8309 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-19023 7588-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4137 7062-311- XXXX 94,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12003 758-321- XXXX 80,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5952 758-321- XXXX 170,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730135 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12402 758-321- XXXX 875,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5973 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-3988 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730142 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-12005 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-8343 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-19032 7588-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5954 758-321- XXXX 250,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-8557 758-321- XXXX 220,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-501002 7064-12- XXXX 30,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2737 7083-412- XXXX 394,80 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-31016 70878-020- XXXX 56,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-31021 70878-020- XXXX 91,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-1290 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12074 7067-255- XXXX 147,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-3378510212 -020- XXXX 300,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11991 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4141 7062-311- XXXX 142,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2509 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12028 758-321- XXXX 450,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5971 758-321- XXXX 455,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11134 758-321- XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-15228 7588-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-500552 7064-12- XXXX 24,17 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-4321 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11342 7067-255- XXXX 161,52 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11910 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2508 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11866 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-1737 6419-020- XXXX 293,75 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12176 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19382 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2404 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7557 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-11588 758-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-15221 7588-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-19038 7588-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8294 7067-255- XXXX 47,04 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-10202 7788-822- XXXX 205,71 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11911 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-501066 7064-12- XXXX 36,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5990 7067-255- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-10365 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2507 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-501027 7064-12- XXXX 53,70 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12912 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4266 758-321- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-19623 7067-251- XXXX 12,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-19623 7067-255- XXXX 11,60 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 R-10180-1730017 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2260 758-321- XXXX 125,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-1230 7083-322- XXXX 84,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11144 758-321- XXXX 150,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-225 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11992 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-501088 7064-12- XXXX 45,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-11881 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 R-76-760001 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-4267 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-500601 7064-12- XXXX 24,17 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5965 7067-255- XXXX 0,27 Combinaison infructueuse d actes
DIVERS DE 2013 A 2019
(ACTIVITES SCOLAIRES, LOYERS, REDEVANCES, DESINFECTIONS, DEPÔTS SAUVAGES, TRAVAUX D'URGENCE D'OFFICE CHEZ TIERS, DOCUMENTS BIBLIOTHEQUES NON RESTITUES, ETC…)
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 44/54
93 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
DIVERS DE 2013 A 2019
(ACTIVITES SCOLAIRES, LOYERS, REDEVANCES, DESINFECTIONS, DEPÔTS SAUVAGES, TRAVAUX D'URGENCE D'OFFICE CHEZ TIERS, DOCUMENTS BIBLIOTHEQUES NON RESTITUES, ETC…)
3946650212 2016 T-1845 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12403 758-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8344 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-8448 758-321- XXXX 155,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7081 758-321- XXXX 175,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15726 758-321- XXXX 75,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-15235 7588-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-500929 7064-12- XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10607 7067-255- XXXX 11,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-16184 7067-255- XXXX 11,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-16184 7067-251- XXXX 5,85 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-8451 7067-255- XXXX 184,50 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12029 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12080 7067-255- XXXX 42,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-9839 7067-22- XXXX 46,07 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11993 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-8559 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2737 7588-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-33189 70688-813- XXXX 122,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-33239 70688-813- XXXX 122,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-11338 7067-255- XXXX 11,20 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2017 T-10618 7067-255- XXXX 161,52 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730137 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11867 758-321- XXXX 75,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12030 758-321- XXXX 250,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5974 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7551 7067-255- XXXX 128,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-11895 758-321- XXXX 480,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 R-10180-1730083 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 T-1874 758-321- XXXX 355,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5965 7067-255- XXXX 161,52 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-12160 7066-251- XXXX 58,85 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-12161 7066-251- XXXX 37,45 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2014 T-12162 7066-251- XXXX 74,90 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-500918 7064-12- XXXX 154,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-1286 70631-413- XXXX 28,70 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-31020 70878-020- XXXX 17,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730133 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5966 7067-255- XXXX 85,60 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12088 7067-255- XXXX 11,20 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-5838 6419-020- XXXX 0,02 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2017 T-12073 7067-255- XXXX 161,52 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11868 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12886 758-321- XXXX 175,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-6566 70688-832- XXXX 266,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-6848 70688-832- XXXX 730,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15925 758-321- XXXX 80,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730116 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730131 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-13688 758-321- XXXX 301,26 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-12948 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-18998 7067-255- XXXX 0,60 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-11726 7788-020- XXXX 150,34 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3973 758-321- XXXX 685,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12073 7067-255- XXXX 161,52 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-162 758-321- XXXX 155,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3993 758-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-12300 70688-832- XXXX 245,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1239 758-321- XXXX 275,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-15909 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 R-76-760002 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730044 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2505 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3974 758-321- XXXX 315,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 R-10180-1730011 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5976 758-321- XXXX 90,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7085 758-321- XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-8349 758-321- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-19404 758-321- XXXX 125,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15851 7067-22- XXXX 301,47 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-10549 7067-255- XXXX 112,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-10795 7067-255- XXXX 103,00 NPAI et demande renseignement négative
4333770212 2017 T-12075 7067-255- XXXX 55,64 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-30935 752-33- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12473 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13031 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5926 7067-255- XXXX 85,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-7595 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-13024 758-321- XXXX 150,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-22375 7588-321- XXXX 160,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-12075 7067-255- XXXX 55,64 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 45/54
94 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
DIVERS DE 2013 A 2019
(ACTIVITES SCOLAIRES, LOYERS, REDEVANCES, DESINFECTIONS, DEPÔTS SAUVAGES, TRAVAUX D'URGENCE D'OFFICE CHEZ TIERS, DOCUMENTS BIBLIOTHEQUES NON RESTITUES, ETC…)
3946650212 2013 T-800049 752-90- XXXX 10 059,90 PV carence
3946650212 2013 T-800091 752-90- XXXX 18 430,90 PV carence
4225830212 2019 T-185 7088-322- XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-27243 454205-12- XXXX 1 864,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11854 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2266 758-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-5872 752-33- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5990 7067-255- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-12091 7067-255- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-3995 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 R-10180-1730072 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12753 758-321- XXXX 75,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-3996 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730115 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7088 758-321- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-500302 7064-12- XXXX 24,17 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4325 758-321- XXXX 224,72 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2759 7588-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12075 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730122 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12075 7067-255- XXXX 11,20 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-7596 758-321- XXXX 90,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11149 758-321- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2794 7588-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-15930 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12474 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 R-10180-1730012 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-11430 758-321- XXXX 250,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-10608 7067-255- XXXX 11,20 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-4082 7067-255- XXXX 28,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-163 758-321- XXXX 300,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 R-10180-1730129 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12081 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 R-82-820007 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-20816 7067-255- XXXX 23,20 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12081 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2015 T-13901 758-321- XXXX 34,11 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-11677 758-321- XXXX 275,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12092 7067-255- XXXX 161,52 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12088 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-4082 7067-255- XXXX 82,30 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11889 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4082 7067-255- XXXX 28,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7646 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-12475 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-11903 758-321- XXXX 130,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1259 758-321- XXXX 490,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12410 758-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5978 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-11859 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-31111188 -- XXXX 6,22 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2014 T-15775 752-020- XXXX 1 356,73 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7647 758-321- XXXX 795,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7648 758-321- XXXX 83,38 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2014 T-27420 70878-020- XXXX 275,86 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-13978 70878-213- XXXX 135,64 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-26475 70878-213- XXXX 144,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2845 7588-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-11905 758-321- XXXX 130,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5309 274-01- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-31111301 -- XXXX 144,50 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-23909 752-33- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-10652 752-33- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5302 7067-255- XXXX 65,84 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730136 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-1261 758-321- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-222 758-321- XXXX 350,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12080 7067-255- XXXX 55,64 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2016 R-79-790014 XXXX 4,75 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-7599 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4082 7067-255- XXXX 201,90 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2839 7588-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4082 7067-255- XXXX 58,80 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4083 7067-255- XXXX 58,80 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-12010 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-500030 7064-12- XXXX 40,80 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12413 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12038 758-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4208 7062-311- XXXX 20,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-5495 7066-64- XXXX 107,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-7024 7066-64- XXXX 114,40 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 46/54
95 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
DIVERS DE 2013 A 2019
(ACTIVITES SCOLAIRES, LOYERS, REDEVANCES, DESINFECTIONS, DEPÔTS SAUVAGES, TRAVAUX D'URGENCE D'OFFICE CHEZ TIERS, DOCUMENTS BIBLIOTHEQUES NON RESTITUES, ETC…)
4256060212 2017 T-12476 758-321- XXXX 230,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-17588 7067-255- XXXX 11,60 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 R-10180-1730049 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-189 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-7649 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4328 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-17395 7062-311- XXXX 30,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11860 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-10549 7067-255- XXXX 112,20 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-12106 70688-832- XXXX 3 790,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7478 7067-255- XXXX 85,60 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-500934 7064-12- XXXX 23,70 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10608 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-11357 7067-255- XXXX 11,20 RAR inférieur seuil poursuite
4317760212 2017 T-12478 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2522 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-11907 758-321- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-16898 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11341 7067-255- XXXX 55,29 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2014 T-14409 7088-321- XXXX 25,00 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2018 T-3437 7588-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-7552 7067-255- XXXX 33,60 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-500041 7064-12- XXXX 24,17 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2778 752-020- XXXX 0,20 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-12521 758-321- XXXX 105,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10372 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-5979 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2018 T-6678 7588-321- XXXX 90,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10608 7067-255- XXXX 11,20 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-10607 7067-255- XXXX 5,38 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2017 T-4083 7067-255- XXXX 201,90 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-11861 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12085 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12011 758-321- XXXX 345,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-15919 758-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11139 758-321- XXXX 125,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8319 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730112 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7093 758-321- XXXX 150,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2760 7588-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15933 758-321- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-19412 758-321- XXXX 400,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-5460 7066-64- XXXX 210,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12074 7067-255- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10618 7067-255- XXXX 111,28 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-12079 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11892 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-500894 7064-12- XXXX 23,70 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12086 7067-255- XXXX 11,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8353 758-321- XXXX 46,55 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 R-10180-1730075 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-10606 7067-255- XXXX 11,20 RAR inférieur seuil poursuite
4316781112 2017 T-501094 7064-12- XXXX 32,10 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2272 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15920 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-10373 758-321- XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-2763 7588-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-10546 7067-255- XXXX 112,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10605 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11338 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-501052 757-020- XXXX 0,02 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2018 T-500259 757-413- XXXX 0,01 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10374 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11343 7067-255- XXXX 161,52 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-11682 758-321- XXXX 150,00 NPAI et demande renseignement négative
4316781112 2017 T-19414 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-12082 7067-255- XXXX 64,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5927 7067-255- XXXX 111,28 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-1297 758-321- XXXX 150,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-11684 758-321- XXXX 165,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 R-10180-1730076 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8356 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15733 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4098050212 2017 T-12086 7067-255- XXXX 11,20 RAR inférieur seuil poursuite
4256060212 2017 T-15861 454204-020- XXXX 56 320,13 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12092 7067-255- XXXX 132,92 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11155 758-321- XXXX 240,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-13563 758-321- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-7601 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10606 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3981 758-321- XXXX 80,00 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 47/54
96 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
DIVERS DE 2013 A 2019
(ACTIVITES SCOLAIRES, LOYERS, REDEVANCES, DESINFECTIONS, DEPÔTS SAUVAGES, TRAVAUX D'URGENCE D'OFFICE CHEZ TIERS, DOCUMENTS BIBLIOTHEQUES NON RESTITUES, ETC…)
4225830212 2016 T-10791 7067-255- XXXX 52,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-10543 7067-255- XXXX 58,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12092 7067-255- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-25305 758-321- XXXX 795,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730120 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11141 758-321- XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-500845 7064-12- XXXX 70,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730053 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2019 T-22162 752-33- XXXX 130,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-11343 7067-255- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12012 758-321- XXXX 75,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4330 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-11922 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2019 T-5282 7067-255- XXXX 0,14 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11142 758-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-5963 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-4235 7062-311- XXXX 442,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15921 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7602 758-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730105 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-7552 7067-255- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-236 758-321- XXXX 125,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2016 T-13162 758-321- XXXX 100,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15922 758-321- XXXX 80,00 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-10540 7067-255- XXXX 112,20 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12013 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11342 7067-255- XXXX 161,52 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12072 7067-255- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12093 7067-255- XXXX 111,28 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-10605 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-2273 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-5927 7067-255- XXXX 151,14 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8322 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-195 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-500778 7064-12- XXXX 53,82 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-7552 7067-255- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3983 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4347 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12072 7067-255- XXXX 22,40 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-15555 70631-413- XXXX 395,29 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-22797 70631-413- XXXX 640,10 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-237 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-155 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12014 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 R-10180-1730030 XXXX 60,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-12089 7067-255- XXXX 80,76 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2017 T-2274 758-321- XXXX 75,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12360 758-321- XXXX 160,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3984 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-156 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730130 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2015 T-8524 7067-255- XXXX 112,20 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-11571 7788-822- XXXX 373,08 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-11908 758-321- XXXX 105,00 Combinaison infructueuse d actes
3946650212 2016 T-10545 7067-255- XXXX 103,00 NPAI et demande renseignement négative
4098050212 2017 T-12087 7067-255- XXXX 4,00 RAR inférieur seuil poursuite
4239060812 2017 T-5927 7067-255- XXXX 161,52 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11157 758-321- XXXX 225,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2014 T-464 7088-321- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8323 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4316781112 2017 T-15936 758-321- XXXX 50,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-11340 7067-255- XXXX 161,52 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-3985 758-321- XXXX 40,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12171 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-12172 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19386 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 T-19387 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2408 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-2409 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7561 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-7562 70312-026- XXXX 102,51 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12361 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-10377 758-321- XXXX 75,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2015 T-12705 7067-22- XXXX 226,15 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2015 T-26174 7067-22- XXXX 324,66 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-4030 7067-22- XXXX 278,28 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-9855 7067-22- XXXX 208,71 Combinaison infructueuse d actes
4225830212 2016 T-11627 758-321- XXXX 590,00 Combinaison infructueuse d actes
4256060212 2017 R-10180-1730125 XXXX 120,00 Combinaison infructueuse d actes
4239060812 2017 T-5993 7788-020- XXXX 455,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-4083 7067-255- XXXX 42,00 Combinaison infructueuse d actes
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 48/54
97 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
DIVERS DE 2013 A 2019
(ACTIVITES SCOLAIRES, LOYERS, REDEVANCES, DESINFECTIONS, DEPÔTS SAUVAGES, TRAVAUX D'URGENCE D'OFFICE CHEZ TIERS, DOCUMENTS BIBLIOTHEQUES NON RESTITUES, ETC…)
4317760212 2017 T-199 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-12002 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-4001 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4317760212 2017 T-8321 758-321- XXXX 25,00 Combinaison infructueuse d actes
4333770212 2017 T-12362 758-321- XXXX 200,00 Combinaison infructueuse d actes
TOTAL 134 576,57
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 49/54
98 Proposition d'admissions en non valeurs
arrêtée à la date du 16/10/2020
Exercice 2020
033017 TRES. BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
3827110512 2015 T-392 7336-810- XXXX 182,39 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2015 T-4687 7336-810- XXXX 182,39 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-11315 7336-810- XXXX 64,72 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2015 T-19803 7368-810- XXXX 29,3 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-15809 7368-810- XXXX 29,3 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-8043 7368-810- XXXX 29,3 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2019 T-24356 7336-810- XXXX 188,76 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-31017 70878-020- XXXX 150 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-31075 70878-020- XXXX 266 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-16340 7336-94- XXXX 45,08 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-22885 7368-810- XXXX 26,15 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-12143 7368-810- XXXX 49,88 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-30656 7336-94- XXXX 440,34 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-16204 7336-94- XXXX 85,44 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-13516 7336-94- XXXX 87,12 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-7863 7368-810- XXXX 24,05 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-16778 7368-810- XXXX 24,05 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-30698 7336-94- XXXX 88,86 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-16976 7368-810- XXXX 16,91 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-20223 7368-810- XXXX 28,46 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-8178 7368-810- XXXX 46,2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-17079 7368-810- XXXX 46,2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-13764 7336-94- XXXX 62,13 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-12999 7368-810- XXXX 15,75 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-3322 7336-810- XXXX 113,26 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-3557 7336-810- XXXX 113,26 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-128 7368-810- XXXX 15,96 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-17163 7368-810- XXXX 16,8 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2015 T-18173 7368-810- XXXX 260,4 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-8004 7368-810- XXXX 260,4 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-3383 7336-810- XXXX 48,54 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-5241 7336-810- XXXX 48,54 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-11054 752-33- XXXX 100 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2013 T-10666 7338-810- XXXX 611,88 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-10470 7336-94- XXXX 75,05 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-15612 7368-810- XXXX 25,2 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-1326 7336-94- XXXX 886 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-16174 7336-94- XXXX 109,15 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-7836 7368-810- XXXX 82,53 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-129 7368-810- XXXX 82,53 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-10447 7368-810- XXXX 17,33 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-9751 7368-810- XXXX 51,98 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-800117 752-90- XXXX 750,55 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-800129 752-90- XXXX 882,66 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-22884 7368-810- XXXX 18,9 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-15746 7336-94- XXXX 57,44 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-17217 7368-810- XXXX 19,25 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-20267 7336-94- XXXX 79,67 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-30887 7336-94- XXXX 195,08 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-30896 7336-94- XXXX 42,6 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-16115 7336-94- XXXX 230,37 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-10904 7336-810- XXXX 242,46 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-1937 7336-810- XXXX 97,08 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-3385 7336-810- XXXX 242,46 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-5397 7336-810- XXXX 242,46 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-6749 7336-810- XXXX 242,46 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2016 T-8992 7336-810- XXXX 242,46 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-7673 7336-810- XXXX 484,92 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-7674 7336-810- XXXX 242,46 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-12122 7336-810- XXXX 1016,76 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-12123 7336-810- XXXX 1016,76 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-12124 7336-810- XXXX 1016,76 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-12125 7336-810- XXXX 1016,76 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-20239 7336-94- XXXX 89,93 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-20190 7336-810- XXXX 152,63 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2012 T-22709 7368-810- XXXX 708,8 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2013 T-22247 7368-810- XXXX 796,16 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2014 T-22128 7368-810- XXXX 365,64 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2015 T-21870 7368-810- XXXX 2798,45 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-10442 7368-810- XXXX 4144,11 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-9749 7368-810- XXXX 3592,68 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-22887 7368-810- XXXX 86,1 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-5382 7336-94- XXXX 39,57 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-13337 7368-810- XXXX 33,92 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-8180 7368-810- XXXX 40,04 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DE 2012 A 2019
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 50/54
99 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFS DE 2012 A 2019
3827110512 2019 T-5716 7336-810- XXXX 308,44 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-4102 7336-810- XXXX 80,9 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-17177 7368-810- XXXX 15,75 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-18837 7067-251- XXXX 47,33 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-23866 7336-94- XXXX 1819,61 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-13000 7368-810- XXXX 134,4 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2015 T-800076 752-90- XXXX 2306,74 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2015 T-800204 752-90- XXXX 2543,52 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2015 T-800205 752-90- XXXX 2543,52 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-30628 7336-94- XXXX 278,22 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2019 T-27256 7336-94- XXXX 935 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2014 T-22262 7368-810- XXXX 76,54 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2014 T-3438 7336-810- XXXX 81,84 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2015 T-21983 7368-810- XXXX 76,54 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2015 T-3691 7336-810- XXXX 83,52 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-15581 7336-810- XXXX 198 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-22860 7336-810- XXXX 165 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-114 7336-810- XXXX 165 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-6602 7336-810- XXXX 165 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2018 T-9736 7336-810- XXXX 274,8 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-10659 752-33- XXXX 50 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
3827110512 2017 T-15807 7368-810- XXXX 20,58 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ
TOTAL 38 726,19
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 51/54
100 Proposition d'admissions en non valeurs
arrêtée à la date du 16/10/2020
Exercice 2020
033017 TRES. BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
3827110512 2017 T-1430 7066-64- XXXX 14,70 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-1430 7067-251- XXXX 26,03 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-16193 7067-251- XXXX 204,05 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-10462 7067-251- XXXX 35,28 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-652 7067-251- XXXX 97,20 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-10497 7067-251- XXXX 19,80 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-20882 7067-251- XXXX 18,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-28249 7067-251- XXXX 17,10 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-12823 7067-251- XXXX 22,05 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-19435 7067-251- XXXX 27,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-28231 7067-251- XXXX 24,75 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-6431 7067-251- XXXX 20,70 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2020 T-3036 7067-251- XXXX 64,08 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2020 T-456 7067-251- XXXX 20,70 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2015 T-10267 7067-251- XXXX 107,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2015 T-15472 7067-251- XXXX 181,90 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2015 T-23873 7067-251- XXXX 123,05 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2015 T-7104 7067-251- XXXX 139,10 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-1482 7067-251- XXXX 194,04 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-13763 7067-251- XXXX 48,96 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-17992 7067-251- XXXX 23,04 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-21047 7067-251- XXXX 37,44 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-24610 7067-251- XXXX 46,08 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-31373 7067-251- XXXX 51,84 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-33731 7067-251- XXXX 23,04 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-13042 7067-251- XXXX 44,10 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-16110 7067-251- XXXX 52,92 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-9911 7067-251- XXXX 70,56 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-7552 7067-255- XXXX 22,40 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 R-3105-236 XXXX 62,20 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 R-3106-242 XXXX 3,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 R-3108-242 XXXX 68,42 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 R-3111-265 XXXX 28,83 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 R-3101-267 XXXX 62,20 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 R-3102-252 XXXX 68,42 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-16850 7067-251- XXXX 22,07 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-10992 7067-251- XXXX 23,04 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-7649 7067-251- XXXX 37,44 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-11896 758-321- XXXX 650,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-31964 7067-251- XXXX 6,46 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-34417 7067-251- XXXX 52,92 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-37525 7067-251- XXXX 70,56 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-10625 7067-251- XXXX 66,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-1312 7067-251- XXXX 48,51 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-13698 7067-251- XXXX 44,10 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-16949 7067-251- XXXX 66,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-20512 7067-251- XXXX 57,33 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-23545 7067-251- XXXX 17,64 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-33221 7067-251- XXXX 18,90 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-4181 7067-251- XXXX 66,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-7375 7067-251- XXXX 39,69 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-16977 7067-251- XXXX 20,70 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-30581 7067-251- XXXX 19,80 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2020 T-13481 7067-251- XXXX 26,49 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2020 T-3959 7067-251- XXXX 68,13 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2020 T-7284 7067-251- XXXX 44,10 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-9090 7067-251- XXXX 72,76 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-11666 7067-251- XXXX 35,19 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-14934 7067-251- XXXX 48,96 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-1793 7067-251- XXXX 20,70 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-18901 7067-251- XXXX 23,04 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-22168 7067-251- XXXX 40,32 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-25812 7067-251- XXXX 46,08 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-32091 7067-251- XXXX 57,60 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-34582 7067-251- XXXX 31,68 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-37697 7067-251- XXXX 46,08 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-1474 7067-251- XXXX 34,56 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-4368 7067-251- XXXX 36,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2016 T-11899 7067-251- XXXX 20,85 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2016 T-11899 7066-64- XXXX 53,30 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-10107 7066-64- XXXX 34,16 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-12629 70878-64- XXXX 4,59 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-12629 7066-64- XXXX 2,03 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-16043 7066-64- XXXX 8,83 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-16043 7067-251- XXXX 9,90 Surendettement et décision effacement de dette
SURENDETTEMENT ET DECISION EFFACEMENT DE DETTE DE 2015 A 2020
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 52/54
101 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
SURENDETTEMENT ET DECISION EFFACEMENT DE DETTE DE 2015 A 2020
3827110512 2017 T-19624 7066-64- XXXX 46,31 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-19624 7067-251- XXXX 9,90 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-10848 7066-64- XXXX 10,13 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-11615 7066-64- XXXX 16,20 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-4455 7066-64- XXXX 80,14 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-5512 7066-64- XXXX 52,93 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-5699 7066-64- XXXX 50,91 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-7300 7066-64- XXXX 45,11 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-12676 7067-251- XXXX 9,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-12676 7066-64- XXXX 45,64 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-15689 7067-251- XXXX 13,50 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-15689 7066-64- XXXX 41,72 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-3087 7067-251- XXXX 13,05 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-6278 7067-251- XXXX 8,10 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-6278 7066-64- XXXX 39,42 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-9531 7066-64- XXXX 44,42 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-9531 7067-251- XXXX 13,50 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-19249 7066-64- XXXX 41,59 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-19249 7067-251- XXXX 12,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-22959 7066-64- XXXX 22,69 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-22959 7067-251- XXXX 3,60 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-10321 7066-64- XXXX 28,08 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-10321 7067-251- XXXX 7,20 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-17706 7066-64- XXXX 32,26 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-17706 7067-251- XXXX 7,20 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-20688 7066-64- XXXX 27,68 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-20688 7067-251- XXXX 11,25 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-24232 7066-64- XXXX 19,71 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-24232 7067-251- XXXX 13,05 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-30295 70878-64- XXXX 4,59 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-30295 7066-64- XXXX 18,22 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-30295 7067-251- XXXX 3,60 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-31175 7067-251- XXXX 13,05 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-31175 7066-64- XXXX 43,88 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-33497 7067-251- XXXX 9,90 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-33497 7066-64- XXXX 49,01 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-36569 7067-251- XXXX 14,40 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-36569 7066-64- XXXX 43,88 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-3661 7067-251- XXXX 11,70 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-6990 7066-64- XXXX 30,51 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-6990 7067-251- XXXX 12,60 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-368 7067-251- XXXX 10,35 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-368 7066-64- XXXX 30,65 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-26012 7067-251- XXXX 61,91 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-29001 7067-251- XXXX 30,87 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-32201 7067-251- XXXX 171,20 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-34717 7067-251- XXXX 128,40 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-37852 7067-251- XXXX 171,20 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-11006 7067-251- XXXX 160,50 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-14038 7067-251- XXXX 107,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-1616 7067-251- XXXX 117,70 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-17351 7067-251- XXXX 117,70 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-17351 7067-255- XXXX 330,40 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-20930 7067-251- XXXX 149,80 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-23710 7067-251- XXXX 42,80 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-4550 7067-251- XXXX 160,50 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-7716 7067-251- XXXX 96,30 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2016 T-10847 7067-255- XXXX 16,90 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2016 T-13627 7067-251- XXXX 73,60 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-18420 7067-251- XXXX 58,95 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-5980 758-321- XXXX 40,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-12217 7067-251- XXXX 70,56 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-15627 7067-251- XXXX 145,53 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-19425 7067-251- XXXX 30,51 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-2420 7067-251- XXXX 23,40 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-26514 7067-251- XXXX 26,55 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-35038 7067-251- XXXX 15,30 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-11406 7067-251- XXXX 66,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-14401 7067-251- XXXX 39,69 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-17808 7067-251- XXXX 22,59 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-4924 7067-251- XXXX 78,30 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-8085 7067-251- XXXX 35,28 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-5981 758-321- XXXX 455,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-11535 7067-251- XXXX 61,74 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-14521 7067-251- XXXX 44,10 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-17950 7067-251- XXXX 66,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-21506 7067-251- XXXX 66,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-18704 7067-251- XXXX 119,07 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-22140 7067-251- XXXX 52,92 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-3426 7067-251- XXXX 108,89 Surendettement et décision effacement de dette
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 53/54
102 10000 - Budget Principal VILLE DE BORDEAUX
Numéro liste Exercice pièce Référence de la pièce Imputation budgétaire de la pièce Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
SURENDETTEMENT ET DECISION EFFACEMENT DE DETTE DE 2015 A 2020
3827110512 2017 T-6599 7067-251- XXXX 97,02 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-12466 7067-251- XXXX 35,28 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-15919 7067-251- XXXX 79,38 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-19654 7067-251- XXXX 35,28 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-23125 7067-251- XXXX 61,74 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-26798 7067-251- XXXX 70,56 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-2690 7067-251- XXXX 66,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-32687 7067-251- XXXX 83,79 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-35235 7067-251- XXXX 48,51 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-38408 7067-251- XXXX 70,56 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-6006 7067-251- XXXX 57,33 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-9143 7067-251- XXXX 57,33 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-11642 7067-251- XXXX 66,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-14632 7067-251- XXXX 44,10 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-18081 7067-251- XXXX 70,56 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-21612 7067-251- XXXX 52,92 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-2179 7067-251- XXXX 52,92 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-5167 7067-251- XXXX 66,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-8317 7067-251- XXXX 39,69 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-11757 7067-251- XXXX 36,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-18208 7067-251- XXXX 36,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-21746 7067-251- XXXX 31,20 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-32782 7067-251- XXXX 18,90 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-23302 7067-251- XXXX 20,70 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-2442 7067-251- XXXX 17,10 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-11994 7067-251- XXXX 25,54 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-18470 7067-251- XXXX 27,79 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-22002 7067-251- XXXX 15,14 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-26955 7067-251- XXXX 18,02 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-30069 7067-251- XXXX 39,90 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-19272 7067-251- XXXX 68,84 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2017 T-22652 7067-251- XXXX 40,32 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-16442 7067-251- XXXX 88,20 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-20030 7067-251- XXXX 44,10 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-23637 7067-251- XXXX 66,15 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-23637 7067-255- XXXX 80,80 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-27335 7067-251- XXXX 83,79 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-29663 7067-251- XXXX 22,05 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-3206 7067-251- XXXX 54,72 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-33008 7067-251- XXXX 38,40 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-38809 7067-251- XXXX 38,40 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-6500 7067-251- XXXX 46,08 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2018 T-9586 7067-251- XXXX 51,84 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-12075 7067-251- XXXX 36,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-15044 7067-251- XXXX 24,00 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-22095 7067-251- XXXX 33,60 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-2562 7067-251- XXXX 26,40 Surendettement et décision effacement de dette
3827110512 2019 T-5586 7067-251- XXXX 36,00 Surendettement et décision effacement de dette
TOTAL 11 110,73
Ville de Bordeaux - Admissions en non valeurs 2020 54/54
103 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/308
Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er
janvier 2021. Adoption
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
1 – Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2021. Une mise en œuvre à cette date présenterait ainsi l’avantage de pouvoir parfaitement s’articuler avec le calendrier électoral 2020 et, ainsi, de présenter à la nouvelle assemblée délibérante élue des documents budgétaires M57 dès l’élaboration du premier budget primitif de la mandature.
2 – Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
104 Séance du mardi 8 décembre 2020
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ;
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus…).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°2018/312 du 17 septembre 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Bordeaux calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2021, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour d’une part, les subventions d’équipement versées, d’autre part, les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
3 – Apurement du compte 1069
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » est un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 (Communes et établissement publics communaux et intercommunaux à caractère administratif), M52 (Départements) et M61 (Services départementaux d’incendie et de secours) à l’occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l’impact
105 Séance du mardi 8 décembre 2020
budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l’exercice. Ce compte n’existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu’il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage en M57 au vu d’une délibération de l’organe délibérant. Budgétairement, cette opération se traduit par l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l’exercice précédant l’adoption de la M57.
Après échange avec le Comptable public et compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l’apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 1 524 295,00 €.
4 – Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
A titre d’information, le budget primitif 2020 s’élève à 355 143 204 € en section de fonctionnement et à 162 033 660 € en section d’investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2020 sur 26 635 740 € en fonctionnement et sur 12 152 524 € en investissement.
106 Séance du mardi 8 décembre 2020
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Bordeaux, à compter du 1er janvier 2021.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2021.
Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération n°2018/312 du 17 septembre 2018 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l’annexe jointe, les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées.
Article 4 : calculer l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis.
Article 5 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d’équipement versées et les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
Article 6 : procéder en une fois à l’apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur l’excédent capitalisé – Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 524 295,00 €.
Article 7 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2021, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 8 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
107 REGLES DE GESTION
POUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN M57
(Applicables au 1er janvier 2021)
Budget Ville de Bordeaux
Compte Libellé du compte Durée d'amortissement Commentaires et exemples de recettes et de dépenses Compte d'amortissement
13xx Subventions reçues
Selon la durée
d'amortissement
du bien auquel la
subvention est liée
Les subventions d’équipement qui financent soit un équipement déterminé, soit un ensemble d’équipements. Elles s’imputent aux comptes 131 ou 132 selon qu’elles sont ou non transférables. 13xx1 : Etat et Etablissements Nationaux
13xx2 : Région
13xx3 : Département
13xx4 : Commune
13xx5 : Groupement de collectivités à statut particulier
13xx6 : Autres établissements publics locaux
13xx7 : Budget communautaire et Fonds structurels
13xx8 : Autres
Les comptes 132xx ne sont pas rattachés à un élément de patrimoine.
139xx
202 Documents d’urbanisme 10 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre. 2802
2031 Frais d'études 03 Les frais d’études effectués en vue de la réalisation d’investissements sont imputés au compte 2031. Dans le cas contraire, on utilise le compte 617. 28031
2032 Frais de recherche et de développement 03
On entend par « frais de recherche et de développement », les dépenses qui correspondent à l’effort de recherche et de développement réalisé par les moyens propres de la collectivité pour son propre compte.
28032
2033 Frais d'insertion 03
Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse engagés de manière obligatoire dans le cadre de la passation de marchés publics (BO, BOAMP,…). Attention : les frais d'insertion relatifs aux marchés de fonctionnement s'imputent au compte 6231 - Annonces et insertions.
28033
Immobilisation de biens de faible valeur : 1 000 €
Direction de l'Exécution Comptable et des Inventaires
Service des Inventaires 1/5
108 REGLES DE GESTION
POUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN M57
(Applicables au 1er janvier 2021)
Budget Ville de Bordeaux
Compte Libellé du compte Durée d'amortissement Commentaires et exemples de recettes et de dépenses Compte d'amortissement
01 Révision de Niveaux de Service 28041511
204xx1 - 05
204xx2 - 30
204xx3 - 40
Les subventions d’équipement versées constituent des immobilisations incorporelles imputées aux subdivisions du compte 204 « Subventions d’équipement versées » et sont amorties sur une durée de 5, 30 ou 40 ans selon qu’elles financent des biens mobiliers, des bâtiments ou installations ou des projets d’infrastructures d’intérêt national.
2804xx1
2804xx2
2804xx3
2046
Allocations de
Compensation
d'Investissement
01
Les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement, en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges. Par analogie, les attributions de compensation d’investissement versées par les communes constituent des subventions d’équipement versées comptabilisées au compte 2046.
28046
2051 Concessions et droits similaires 02 Dépôt de marque, identité visuelle… Ne concerne pas les licences ni les logiciels = compétence Bordeaux Métropole 28051
2088 Autres immobiliasations corporelles 00 Baux commerciaux Non amortissable
2111 Terrains nus 00 Acquisition de terrains nus et tous travaux étant effectués sur ce terrain (Déplacement de compteurs Gaz/électricité).
2113 Terrains aménagés autres que voirie 00 Squares, parcs, jardins, espaces verts
2115 Terrains bâtis 00 Acquisition de terrains avec une construction en dure et tous travaux étant effectués sur ce terrain (démolition, déplacement de compteurs Gaz/électricité)
2116 Cimetières 00 Extension de bâtiment, aménagement paysager, columbarium, équipements funéraires, jardin du souvenir, cimetière paysager, construction de caveaux.
2117 Bois et forêts 00
2118 Autres terrains 00
Non
amortissable
204xxx Subventions versées
Se rapprocher du service des Inventaires
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109 REGLES DE GESTION
POUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN M57
(Applicables au 1er janvier 2021)
Budget Ville de Bordeaux
Compte Libellé du compte Durée d'amortissement Commentaires et exemples de recettes et de dépenses Compte d'amortissement
2121 Plantations d'arbres et d'abustes 15 Les frais de plantation d’arbres et d’arbustes sont inscrits à la subdivision 2121; toutefois les travaux de régénération des forêts sont imputés au compte 2117 « Bois et forêts ». 28121
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 00 Les dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains (clôtures, mouvement de terre...) Très grosses jardinières en béton 281311
21311 Hôtel de Ville 00 Travaux liés à l'Hôtel de Ville et les mairies annexes
21312 Bâtiments scolaires 00 Travaux dans les écoles
21316 Equipements de cimetières 00 Cimetières
21318 Autres batiments publics 00 Travaux dans bâtiments autres que mairies et scolaires : crèches, complexes sportifs, bâtiments culturels, Cité du vin,…
2138 Autres constructions 00 Bâtiments modulaires (Type Algéco), pontons fluviaux, kiosques
21321 Immeubles de rapport 30 Colonnie de vacances La Dune 281321
non amortissables
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POUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN M57
(Applicables au 1er janvier 2021)
Budget Ville de Bordeaux
Compte Libellé du compte Durée d'amortissement Commentaires et exemples de recettes et de dépenses Compte d'amortissement
2152 Installations de voirie Mobilier urbain (Plots, barrières de mise en sécurité, arceaux à vélos, bancs publics…) fixé au sol. 28152 (si amortissable)
215xx Immobilisations techniques Réseaux
Réseaux câblés
Réseaux d'électrification
Autres réseaux
2815x
(si amortissable)
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
01
05
10
1 an : Petit outillage à main (Clés et douilles, coffrets et boîtes à outils complètes), escabeau. 5 ans : Outillage électroportatif (perceuse, scie sauteuse/circulaire, disqueuse, décapeur thermique…) et accessoires (vissage, perçage, douilles,...) défonceuse, compresseur, souffleur, aspirateur de chantier (eau et poussières), échelles, servante d'atelier. 10 ans : Outillages et machines outils d'atelier
Matériel d'atelier (scie à ruban, plieuse,…), outils à force pneumatique, nacelle élévatrice, échaffaudage, transpalette, chariot élévateur.
28158
2161 Objets et œuvres d'arts 00 Collections et œuvres d'art.
2162 Fonds anciens des bibliothèques et musées 00 Ouvrages précieux, cartes postales anciennes…
2168 Autres collections et œuvres d'arts 00 Constitution des fonds patrimoniaux pour les bibliothèques et documents anciens pour les archives.
2316 Restauration des collections et œuvres d'art 00 Travaux liés à restauration des œuvres d'art.
2181
Installations générales
agencements et
aménagements divers
00 Travaux dans les bâtiments loués Non amortissable
Non
amortissable
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POUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN M57
(Applicables au 1er janvier 2021)
Budget Ville de Bordeaux
Compte Libellé du compte Durée d'amortissement Commentaires et exemples de recettes et de dépenses Compte d'amortissement
21841
10 ans :
- Tables et bureaux (tables, bureaux, bornes d'accueil, comptoirs,...). - Mobilier d'assise (chaises, bancs, poufs, canapés, chauffeuses,...). - Mobilier de rangement (armoires, armoires ventilées, bibliothèques, vestiaires, casiers, vitrines, caissons, meubles à plans, rayonnages, classeurs rotatifs...).
25 ans : Coffre-forts et armoires fortes, armoires ignifugées,…
281841
21848
10 ans :
- Tables et bureaux (tables, bureaux, bornes d'accueil, comptoirs,...). - Mobilier d'assise (chaises, bancs, poufs, canapés, chauffeuses,...). - Mobilier de rangement (armoires, armoires ventilées, bibliothèques, vestiaires, casiers, vitrines, caissons, meubles à plans, rayonnages, classeurs rotatifs...).
25 ans : Coffre-forts et armoires fortes, armoires ignifugées,…
281848
2186 Cheptel 03 Animaux vivants (chevaux de la Police Municipale,…). 28186
2188 Autres immobilisations corporelles
01
05
10
1 ans : Petit électroménager (micro-ondes, cafetière,...) ventilateur sur pied, radiateur portatif 5 ans : Matériel audio, hifi, vidéo, photographique, de radiocommunication, vidéoprotection, Gros électoménager (lave-linge, seche-linge, réfrégirateur...).
10 ans : Aires de jeux, jeux d'enfants (tricycles, trotinettes), matériels et équipements sportifs, instruments de musique, équipements médicaux, bornes électriques, horodateurs, gros appareils de chauffage et de climatisation...
28188
A noter que les les comptes 23xx, 24xx, 26xx et 27xx restent non amortissables
Mobilier 10 25
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112 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/309
Adoption du Budget 2021. Ouverture des crédits provisoires
d'investissement dans le cadre de l'article L.1612-1 du
CGCT - Décision. Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, quelle que soit la section à laquelle elles se rapportent, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
S’agissant des dépenses d’investissement, et jusqu’à l’adoption du Budget, ce même article précise que l’exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit également préciser le montant et l'affectation des crédits provisoires.
Pour les dépenses incluses dans une autorisation de programme votée antérieurement l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice concerné par la délibération d'ouverture ou de révision de l'autorisation de programme.
S’agissant des subventions de fonctionnement, afin de faciliter le fonctionnement des structures partenaires et de pallier notamment d’éventuelles difficultés de trésorerie que pourraient rencontrer certains organismes, il vous est proposé de procéder au versement d’acomptes provisionnels dans l’attente du vote du Budget primitif. Cette autorisation de versement est formalisée au moyen de l’annexe 3 jointe à la présente délibération qui liste les différents organismes bénéficiaires, l’objet des subventions ainsi que les montants des acomptes provisionnels plafonnés à 75% des montants attribués en 2020.
Lorsque les montants définitifs des subventions 2021 seront déterminés, il conviendra de prendre en compte ces acomptes provisionnels dans les montants alloués à chacune des structures concernées.
Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
VU l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations 2012/654 du 17 décembre 2012, 2013/337 du 24 juin 2013, 2013/709 du 16 décembre 2013, 2014/712 du 14 décembre 2014, 2015/615 du 14 décembre 2015, 2017/3 du 30 janvier 2017, 2017/258 du 10/07/2017, 2018/63 du 26 mars 2018, 2018/503 du 17 décembre 2018, 2019/523 du 18 décembre 2019 et 2020/122 du 23 juillet 2020 relatives au suivi pluriannuel des investissements de la Ville et à la gestion en AP-CP,
VU les délibérations 2019/524 du 18 décembre 2019 adoptant le Budget primitif de l’exercice 2020 et notamment son annexe B2.1, 2020/123 du 23/07/2020 adoptant le Budget supplémentaire de l’exercice 2020 et du 08 décembre 2020 adoptant la Décision modificative n°2.
113 Séance du mardi 8 décembre 2020
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QUE, dans l’attente de l’adoption du Budget primitif pour l’exercice 2021, il convient d’autoriser l’ouverture de crédits provisoires en investissement et d’autoriser le versement d’acompte provisionnel au titre des subventions 2021 dans l’attente de leur notification.
DECIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ouvrir, dans le cadre des Autorisations de programme (AP) votées, des crédits de paiement provisoires dans la limite de ceux prévus au titre de l'exercice 2021.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à ouvrir, pour les crédits gérés hors AP, des crédits de paiement provisoires dans la limite du quart des crédits ouverts hors autorisation au cours de l’exercice 2020.
Article 3 : Ces autorisations, représentant un volume global de 86 379 478,00 €, sont données dans le cadre de l’affectation des crédits provisoires par chapitre globalisé, conformément à l’annexe 1.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à ouvrir les crédits de paiement provisoires de la section de fonctionnement dans la limite d’un montant de 354 717 000,00 € et selon la ventilation par chapitre présentée en annexe 2.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à verser des acomptes provisionnels de subventions avant le vote du Budget primitif 2021 selon le détail par organisme bénéficiaire figurant en annexe 3 de la présente délibération. Ces acomptes viendront en déduction des sommes versées auxdits organismes dans le cadre des subventions 2021 qui seront allouées par la Ville.
Article 6 : Les crédits régularisant ces ouvertures de crédits provisoires seront inscrits au Budget primitif 2021 et seront complétés le cas échéant à l’occasion de l’adoption de celui- ci. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions sus-énoncées.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
114 MME BICHET
Comme vous l’avez compris, nous allons voter notre budget en mars, comme la loi nous y autorise. Néanmoins, en attendant le vote de ce budget, cette délibération a pour objet d’autoriser la collectivité à engager des dépenses et à recouvrer des recettes afin d’assurer son bon fonctionnement.
Comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, en attendant le vote du budget, la collectivité est en droit de recouvrer l’ensemble de ses recettes, d’engager des dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente, de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette.
Sur la partie dépense d’investissements, la collectivité est en droit de mandater des dépenses d’investissements dans la limite d’un quart des crédits ouverts au budget précédent et sur autorisation de l’organe délibérant, et de liquider ou mandater les crédits de paiement prévus au titre de l’année 2021 pour les dépenses incluses dans une autorisation de programme votée antérieurement. Ce sont les choses qui sont usuelles dans le cadre d’un vote de budget décalé à l’année suivante.
Nous avons également, dans le cadre de cette délibération, décidé d’anticiper le versement des subventions afin de ne pas pénaliser les associations partenaires de notre ville.
En cette période de crise, nous proposons de procéder au versement d’acompte provisionnel à l’ensemble des associations et structures partenaires de la ville afin de faciliter leur fonctionnement et de pallier d’éventuelles difficultés de trésorerie.
Cet acompte a été défini sur la base d’un montant maximal de 75% du montant alloué en 2020. Cet acompte est provisionnel au sens où il constitue une avance de trésorerie qui va leur être versée très prochainement, courant janvier, et qui deviendra formellement le premier acompte de la subvention 2021 quand celle-ci sera votée, donc probablement dans le cadre du budget.
M. LE MAIRE
Merci Claudine. J’ouvre le débat, qui souhaite prendre la parole ? Thomas CAZENAVE, Madame SABOURET. Thomas CAZENAVE, vous avez la parole.
M. CAZENAVE
Oui, ce qui me permet de rebondir un peu sur la réponse à l’intervention précédente.
En Commission des finances, il avait été évoqué à plusieurs reprises le fait que l’on aurait communication de ce rapport. Je me souviens des échéances octobre, novembre et le vote du budget a lieu en mars. J’aimerais que l’on ait au moins l’engagement de votre part, d’avoir les résultats de cet audit avant la délibération du mois de mars. Il nous reste le mois de janvier et de février. Est-ce que l’on peut convenir que nous aurons connaissance - c’était l’engagement que vous aviez pris - du contenu de cet audit qui soit au moins partagé en commission voire dans cette instance avant que l’on rentre dans le travail sur la construction du budget 2021 ? Je trouve qu’il faudrait faire les choses dans l’ordre et aujourd’hui, le fait de ne pas avoir d’échéance pour le partage des résultats de cet audit me semble problématique. Merci.
M. LE MAIRE
Madame SABOURET.
MME SABOURET
Merci de me donner la parole. Monsieur le Maire, Cher.ère.s collègues, je voudrais exprimer trois choses.
D’abord, un étonnement qu’il faille attendre le printemps 2021 pour valider le budget. Un tiers de l’année sera déjà écoulé quasiment à ce moment-là. Je sais que la loi vous le permet. Je sais aussi que les
115 circonstances très particulières que nous vivons peuvent vous y encourager, mais c’est précisément parce que la situation est tout à fait exceptionnelle qu’il faut être agile et ne pas attendre pour pouvoir présenter un budget.
Vous le savez, la crise a projeté d’innombrables structures dans des situations financières absolument catastrophiques, voire parfois dramatiques. Raison de plus pour ne pas attendre. C’est aussi précisément dans ces moments d’urgence et de gravité qu’il faut donner des signes. Pour moi, le signe d’attendre n’est pas un signe rassurant. On rajoute de l’incertitude à l’incertitude et, une fois de plus, je crois que l’on n’en a pas du tout besoin. D’autant plus que cela obère toute faculté de se projeter dans l’avenir et ce n’est pas très très bon et de nature à rassurer. Ce n’est pas non plus pour moi de nature à créer de la confiance.
Aujourd’hui, de la confiance, on en a terriblement besoin pour pouvoir se projeter dans l’avenir. Mais au- delà de cela, un budget pour moi, c’est un outil au service d’une stratégie, d’un projet. Je comprends, nous comprenons que les orientations ne seront connues qu’à partir du moment où le budget sera communiqué, c’est-à-dire pas avant le printemps. Si on regarde pratiquement une année se sera écoulée, et ce n’est pas un bon signe que l’on envoie. C’est sans doute encore un autre sujet.
Sur le budget au final, c’est le deuxième point que je voulais exprimer, c’est une bonne nouvelle parce que l’on voit qu’il s’inscrit dans la continuité de ce qui était la mandature précédente. Vous nous demandez d’adopter pratiquement à l’euro près le budget qui avait été proposé par Nicolas FLORIAN l’année dernière. Je trouve cela bien. Je m’en réjouis et nous nous en réjouissons. C’est une surprise agréable et je vous en remercie.
Le troisième point est une question sur l’attribution des acomptes. Dans la liste des bénéficiaires des attributions, il manque a priori, mais c’est sous forme d’interrogation que je vous le soumets, de nombreuses structures. J’imagine que vous avez sans doute pris contact avec ces associations qui n’y figurent pas. Peut-être elles n’ont pas besoin d’argent, je ne le sais pas. C’est ce que vous allez nous partager.
Il y a plusieurs domaines que nous avons pu observer. Dans le domaine économique, plus particulièrement les artisans, les commerçants, il y a notamment une association importante puisqu’elle est importante en effectif et en même temps, elle représente 75% de commerces indépendants. Je pense à La Ronde des quartiers qui ne figure pas du tout, pour quelles raisons ?
Je vois également qu’Invest in Bordeaux a disparu, c’est sans doute la confirmation qu’il est définitivement rayé de la carte.
Dans d’autres domaines également, ils sont nombreux, je ne vais pas tous les citer, mais la Maison de l’Europe ne figure plus non plus.
Dans une autre thématique qui nous est tous très chère, qui est celle de l’égalité et de la diversité et celle du droit des femmes, nous n’avons rien vu non plus. J’aimerais avoir votre éclairage là-dessus. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci Madame SABOURET. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Non, je n’en vois pas. Claudine BICHET va vous répondre. Je dis un mot si vous le permettez.
D’abord à Thomas CAZENAVE, nous sommes passés par un cabinet d’audit, nous sommes tenus par le calendrier du cabinet d’audit. C’est un travail dur qui demande un certain temps. Conformément à l’engagement que nous avions pris, sitôt élu.e.s, nous avons lancé cet audit. Maintenant nous attendons les conclusions. Nous ne sommes pas maîtres des horloges en ce qui concerne le dépôt du rapport. En tout cas, ne soyez pas impatients. Vous en aurez connaissance dans les temps voulus.
Madame SABOURET, je vous trouve bien injuste quand même, je ne sais pas si vous connaissez beaucoup de collectivités locales dont les exécutifs sont élus au mois de juillet, pour les adjoints courant juillet, et qui sont capables de faire un budget avant la fin de l’année. Le législateur d’ailleurs a prévu ce dépassement dont nous nous servons, mais reconnaissez que les délais qui nous étaient impartis étaient extrêmement contraints sans compter les délais inhérents à l’installation d’une nouvelle majorité municipale.
116 Et puis j’ajouterai aussi, comme l’a dit fort justement Thomas CAZENAVE, nous avons besoin des résultats de l’audit pour ce nouveau budget. Je ne vois pas comment on aurait pu construire ce nouveau budget en se dispensant, comme l’a dit notre collègue, des résultats de l’audit. La prouesse que vous auriez aimé nous voir accomplir, je tiens à vous dire que cela était matériellement totalement impossible.
Et puis il y a un léger paradoxe à votre propos, si on avait voulu faire un budget pour vous faire plaisir, c’est évident que l’on aurait pris en grande partie les coûts qui étaient déjà partis, c’est-à-dire le budget préparé par l’équipe précédente et là, je vous entends déjà nous dire : « Votre budget, il ressemble étrangement au budget que nous avions préparé ». On a voulu quand même donner notre patte à ce budget qui est notre premier budget de mandature. Autorisez-nous à avoir pris le temps nécessaire, indispensable, pour construire un budget qui ressemble à une nouvelle majorité municipale.
Voilà ce que je voulais vous dire. Vous répondrez peut-être aux deux interventions en même temps. Claudine BICHET va vous apporter aussi d’autres éléments de réponse.
MME BICHET
Je ne peux que confirmer ce que tu viens de dire Pierre. Il faut aussi avoir en tête que, dans une collectivité comme la nôtre, un processus budgétaire s’inscrit sur 4-5 mois. Autant vous dire qu’en arrivant fin juin-début juillet, on a les mois d’été, c’est vraiment très compliqué en plus du fait que nous avons un travail d’audit en cours qui est un travail itératif, c’est-à-dire que l’on travaille avec le cabinet pour avoir des travaux qui correspondent le mieux à nous attendre. Cela prend aussi du temps.
De plus, nous sommes dans une période de réformes fiscales et cela justifie aussi tout à fait ce choix de reporter notre budget à mars 2021. Ce sont autant de faits qui justifient ce décalage et pour moi, c’est contrairement à ce que vous dites, plutôt quelque chose de sain, de pouvoir nous poser et faire cet exercice de la manière la plus exhaustive et fiable, de manière à pouvoir démarrer notre mandat sur les meilleures bases financières possible.
Par rapport à vos autres remarques concernant des choix qui s’inscriraient dans le précédent budget, il faut savoir que les autorisations d’ouverture de crédits provisoires sont uniquement des autorisations sur des masses financières. Cela ne veut pas dire que nous investissons ces masses financières comme elles l’ont été précédemment. Ce sont juste un moyen d’autoriser la collectivité à faire des dépenses et derrière ces dépenses, nous les orientons en lien avec nos choix, nos orientations politiques, nous ne faisons pas exactement la même chose que l’ancienne majorité.
Comme vous avez pu d’ailleurs le constater dans certains choix d’associations, cela peut aussi se traduire dans des choix comme cela, c’est-à-dire qu’il y a des organismes que, potentiellement, on va décider de moins soutenir par rapport à ce qui a été fait par le passé.
Concernant le choix des organismes, pour répondre plus précisément à votre question, il y a eu vraiment un travail très fin qui a été fait par les services et adjoints concernés de manière à identifier les structures qui avaient vraiment besoin de cet argent. Il ne faut pas voir, soit dans l’absence ou des montants un peu plus faibles, nos orientations parce que l’on ne peut pas les lire comme cela tout simplement. On a vraiment essayé de faire ce travail de manière à répondre le plus en adéquation avec les besoins induits par cette crise économique.
M. LE MAIRE
Merci Claudine. Madame SABOURET voulait prendre la parole une nouvelle fois. Allez-y.
MME SABOURET
Merci pour vos réponses. Trois choses. D’abord, le budget n’est pas fait pour me faire plaisir parce que ce n’est pas à moi qu’il faut faire plaisir. Ce qu’il faut, c’est faire un budget qui soit intéressant pour les Bordelais et pas pour moi.
Ensuite, quant au délai, je comprends très bien qu’il y ait un délai de mise en route. Quand vous neutralisez l’été, j’avoue que cela me dérange puisque si on neutralise deux mois dans l’année, c’est compliqué, mais c’est autre chose.
117 Et enfin, sur les priorités et sur le fait que vous ayez des priorités à faire, je le comprends, je sais ce que c’est que de gérer un budget et les priorités qui vont avec. Je veux juste dire que moi je lis et parce qu’il faut lire, j’attends de vous que vous me le disiez aussi clairement que je le formule. Par exemple tout ce qui va être activités économiques, commerce, artisanat ne semblent pas figurer dans vos priorités. C’est un choix, je ne suis pas en train de le critiquer, je veux juste en être certaine.
Et enfin, je redis que le budget qui nous est présenté est le budget qui a été présenté par l’ancienne majorité, donc je redis à ce sujet-là que je m’en réjouis.
M. LE MAIRE
Oui, Marik FETOUH.
M. FETOUH
Monsieur le Maire, Chers collègues, la Mairie de Bordeaux a versé l’an dernier ou cette année 185 000 euros de subventions aux associations en matière de droit des femmes et de lutte contre les discriminations. Ce sont souvent les petites associations dont la subvention municipale était la première qui arrivait dans l’année au mois de janvier et qui leur permettait de commencer l’année le temps que les autres collectivités et l’État abondent les financements. On a bien regardé dans le budget, il n’y a absolument pas d’avance qui est prévue pour ces associations qui sont souvent fragiles. Elles n’ont peut-être pas fait remonter leurs besoins parce qu’elles n’ont pas les moyens de le faire et moi, je suis extrêmement inquiet pour ces petites structures qui vont démarrer l’année sans l’amorce de la mairie qu’elles avaient en général.
M. LE MAIRE
Thomas CAZENAVE d’abord.
M. CAZENAVE
J’ai besoin de comprendre quelque chose. Si on vote le budget en mars, ce que vient de dire Madame BICHET, cela veut dire que l’on a un Débat d’Orientations Budgétaires en février. Je renouvelle ma demande : pour avoir un bon Débat d’Orientations Budgétaires en février, je souhaiterais avoir les résultats de l’audit en janvier. Honnêtement, cela ne marche pas sinon, pardon d’insister.
M. LE MAIRE
Merci. Claudine BICHET va répondre aux différentes interventions.
MME BICHET
J’ai oublié de répondre à votre question et pourtant, ce n’est pas faute de l’avoir posée. Je pense que nous allons coupler le partage de cet audit avec le Débat d’Orientations Budgétaires parce que c’est là où finalement, c’est le plus pertinent de le faire. Les deux seront quand même assez étroitement liés. En tout cas, je pense que c’est le calendrier le plus plausible que je peux proposer à ce stade.
Concernant les associations, il y a quand même un certain nombre d’associations qui ont bénéficié d’aide dans le cadre du fonds de soutien, et comme je l’ai dit, il y a eu un travail qui a été fait pour essayer d’évaluer les besoins sachant que de nombreuses associations ont été soutenues jusqu’à cette fin d’année. Je ne suis pas capable, association par association, de le dire, mais on a vraiment essayé de prendre en compte ces réalités-là pour chacune d’entre elles. Je vais difficilement pouvoir en dire plus à ce stade.
Concernant les acteurs économiques, je ne sais pas si Sandrine ou Stéphane veulent prendre la parole pour répondre à votre interrogation.
118 MME JACOTOT
Je répondrai par rapport à l’association de La Ronde des quartiers que nous avons rencontrée à nouveau hier. Nous sommes toujours en attente d’un fléchage précis concernant 120 000 euros qui leur sont attribués chaque année. On n’est absolument pas contre leur donner ces 120 000 euros. On souhaite simplement un fléchage.
Nous attendons le bilan 2019 que nous n’avons pas reçu et également un fléchage précis sur cette somme de 120 000 euros qui leur est attribuée chaque année. Ce sont des actions globales qui sont menées sur lesquelles nous avons aujourd’hui besoin d’avoir une vraie visibilité puisque ce sont des animations à but de développement économique. On a besoin d’une véritable stratégie de développement économique pour 2021. Forcément nous attendons uniquement ce fléchage qui doit nous être envoyé cette semaine ou la semaine prochaine. Voilà.
M. LE MAIRE
Merci Sandrine. Stéphane PFEIFFER aussi va vous répondre.
M. PFEIFFER
Rapidement pour compléter. Il ne faut pas lire ce qui n’est pas écrit dans cette délibération. Déjà d’une part, il y a des acteurs économiques qui sont soutenus, je pense à la Maison de l’emploi, à la Mission locale, à des structures d’insertion par l’activité économique qui sont prévus dans l’acompte. Sandrine a complété sur La Ronde des quartiers. Concernant Invest, on a considéré qu’ils avaient un fonds associatif qui leur permettait en tout cas de gérer la trésorerie de début 2021 sans avoir besoin d’apport particulier et d’acompte particulier, contrairement à d’autres associations bordelaises.
M. LE MAIRE
Merci pour ce débat. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
119 M. PFEIFFER
Nous allons passer à la délibération n°312, toujours dans la délégation de Madame BICHET, sur le fonds d’investissement des quartiers - Subvention d’équipements. Je précise la non-participation au vote de Vincent MAURIN.
M. LE MAIRE
Oui, allez Claudine BICHET.
120 ANNEXE 1 VILLE DE BORDEAUX
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2021
AFFECTATION DES CREDITS PROVISOIRES D'INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE
DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021
Section d'Investissement
Chapitres
Crédits de Paiements provisoires sur
enveloppe annuelle
Crédits de Paiement 2021 provisoires
sur Autorisations de programme votées
Autorisation globale provisoire par chapitre
dans l'attente du vote du Budget 2021
10 - - -
13 - - -
20 806 653,00 1 617 348,00 2 424 001,00
204 5 242 703,00 386 595,00 5 629 298,00
21 2 715 975,00 3 616 852,00 6 332 827,00
23 1 748 236,00 70 104 675,00 71 852 911,00
26 - - -
27 140 441,00 - 140 441,00
TOTAL BUDGET 10 654 008,00 75 725 470,00 86 379 478,00
121 ANNEXE 2 VILLE DE BORDEAUX
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
REPARTITION DES CREDITS PROVISOIRES DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021
Section de Fonctionnement
Chapitres Ouverture de crédits provisoires
011 69 655 000,00
012 148 500 000,00
014 52 484 000,00
022 0,00
65 75 473 000,00
656 381 000,00
66 5 651 000,00
67 2 065 000,00
68 508 000,00
TOTAL BUDGET 354 717 000,00
122 Ville de Bordeaux - Budget principal - BP 2021
3
CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
DBD Dir urba pat paysages AGENCE D'URBANISME BORDEAUX METROPOLE AQUITAINE (A'URBA) Subvention de fonctionnement 41 468,00
DBD Dir urba pat paysages ARC EN REVE Subvention de fonctionnement 334 200,00
BX- O Gestion DGSC CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Subvention de fonctionnement 3 000 000,00
GBB Gestion RH ASSOCIATION DU COMITE DES OEUVRES SOCIALES DES MUNICIPAUX DE BORDEAUX - ACOSMB Subvention de fonctionnement 292 500,00
GBB Gestion RH UNION BORDEAUX METROPOLE - UBM Subvention de fonctionnement 60 000,00
DCA Dir dév économique MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement et gestion de la pépinière 463 500,00
DCA Dir dév économique CAISSE SOCIALE DE DEVELOPPEMENT LOCAL - CSDL Clinique des TPE 15 000,00
CAD Dir énergie écolo dév CENTRE REGIONAL D'ECOENERGETIQUE D'AQUITAINE - CREAQ Animations maison écocitoyenne et autres interventions 5 000,00
CAD Dir énergie écolo dév ECHANGE NORD-SUD Animations maison écocitoyenne et autres interventions 2 100,00
CAD Dir énergie écolo dév HALTE A L'OBSOLESCENCE PROGRAMMEE (HOP) Animations maison écocitoyenne et autres interventions 2 500,00
CAD Dir énergie écolo dév LES PETITS DEBROUILLARDS NOUVELLE-AQUITAINE SUD Animations maison écocitoyenne et autres interventions 7 500,00
CAD Dir énergie écolo dév RECUP'R Animations maison écocitoyenne et autres interventions 2 796,00
CAD Dir énergie écolo dév SOLIDARITE ANAIS JEROME EVENEMENTIEL - SAJE Animations maison écocitoyenne et autres interventions 204,00
CAD Dir énergie écolo dév TERRE ET OCEAN Animations maison écocitoyenne et autres interventions 4 500,00
CAD Dir énergie écolo dév EKOLO(GEEK) Animations maison écocitoyenne et autres interventions 1 000,00
CAD Dir énergie écolo dév VELO CITE Animations maison écocitoyenne et autres interventions 2 500,00
BX- O Gestion DGSC N@LIVH Subvention de fonctionnement 750,00
BX- O Dir. Dév. social ACADEMIE YOUNUS Subvention de fonctionnement 16 500,00
BX- O Dir. Dév. social ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE ET MEDIATION INTERCULTURELLE - AMI Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- O Dir. Dév. social ACTIONS INTER MEDIATION SCOP - AIM Subvention de fonctionnement 15 000,00
ANNEXE
VILLE DE BORDEAUX - ACOMPTES PROVISIONNELS SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT BP 2021
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123 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- O Dir. Dév. social AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN - ALB Subvention de fonctionnement 36 000,00
BX- O Dir. Dév. social APSARAS Subvention de fonctionnement 5 250,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION DE DEFENSE DES MUSIQUES ALTERNATIVES EN AQUITAINE - ADMAA (ALLEZ LES FILLES) Subvention de fonctionnement 7 125,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION DE SOLIDARITE AVEC TOUS LES IMMIGRES - BORDEAUX (ASTI BORDEAUX) Subvention de fonctionnement 3 937,50
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE DE BORDEAUX NORD - AFL Subvention de fonctionnement 15 000,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (ALP) Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE ANPAA Subvention de fonctionnement 10 500,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'ORIENTATION EN REGION AQUITAINE - ADORA Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION PROMOTION INSERTION SPORT EN AQUITAINE - APIS Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- O Dir. Dév. social ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN Subvention de fonctionnement 1 875,00
BX- O Dir. Dév. social ASTROLABE Subvention de fonctionnement 37 500,00
BX- O Dir. Dév. social ATELIER GRAPHITE Subvention de fonctionnement 18 750,00
BX- O Dir. Dév. social BIBLIOTHEQUE "LE QUAI AUX LIVRES" Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Dév. social BORDEAUX SERVICES SOLIDARITE - B2S Subvention de fonctionnement 13 500,00
BX- O Dir. Dév. social BRUIT DU FRIGO Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Dév. social CAISSE SOCIALE DE DEVELOPPEMENT LOCAL - CSDL Subvention de fonctionnement 86 250,00
BX- O Dir. Dév. social CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Subvention de fonctionnement 150 000,00
BX- O Dir. Dév. social CHAHUTS Subvention de fonctionnement 8 250,00
BX- O Dir. Dév. social COLLECTIF DE RESSOURCES BORDEAUX-NORD Subvention de fonctionnement 15 000,00
BX- O Dir. Dév. social COMITE DE LIAISON DES ACTEURS DE LA PROMOTION DANS LE SUD-OUEST - CLAP SUD-OUEST Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Dév. social COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR LA DROGUE CEID - HANGOVER CAFE Subvention de fonctionnement 21 000,00
BX- O Dir. Dév. social COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR LA DROGUE CEID - JEUNES EN ERRANCE Subvention de fonctionnement 12 750,00
BX- O Dir. Dév. social COMPAGNONS BATISSEURS D'AQUITAINE (CBA) Subvention de fonctionnement 11 250,00
BX- O Dir. Dév. social CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ASSOCIATIONS FAMILIALES LAIQUES DE LA GIRONDE - CDAFAL 33 Subvention de fonctionnement 13 500,00
BX- O Dir. Dév. social CONTROLE Z AQUITAINE Subvention de fonctionnement 2 250,00
BX- O Dir. Dév. social CULTURES DU COEUR GIRONDE Subvention de fonctionnement 6 000,00
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124 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- O Dir. Dév. social DEFENSE DES EXCLUS POUR LA FORMATION ET L'INFORMATION - DEFI Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- O Dir. Dév. social EN ROUTE POUR TRAVAILLER Subvention de fonctionnement 3 375,00
BX- O Dir. Dév. social ENTENTE DES GENERATIONS POUR L’EMPLOI ET L’ENTREPRISE - EGEE Subvention de fonctionnement 1 500,00
BX- O Dir. Dév. social ENTR-AUTRES Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- O Dir. Dév. social ENTREPRISE INTERMEDIAIRE DE PRODUCTION ET DE FORMATION - EIPF Subvention de fonctionnement 9 750,00
BX- O Dir. Dév. social ETHNOTOPIES Subvention de fonctionnement 2 250,00
BX- O Dir. Dév. social FOYER FRATERNEL Subvention de fonctionnement 128 250,00
BX- O Dir. Dév. social GARAGE MODERNE Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- O Dir. Dév. social GIPREB - GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC REUSSITE EDUCATIVE DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 26 250,00
BX- O Dir. Dév. social GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB Subvention de fonctionnement 2 625,00
BX- O Dir. Dév. social GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Subvention de fonctionnement 145 500,00
BX- O Dir. Dév. social GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC BORDEAUX METROPOLE MEDIATION (GIP BORDEAUX METROPOLE MEDIATION) Subvention de fonctionnement 180 000,00
BX- O Dir. Dév. social IKIGAI Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Dév. social INFODROITS Subvention de fonctionnement 9 000,00
BX- O Dir. Dév. social LA CASE Subvention de fonctionnement 13 875,00
BX- O Dir. Dév. social L'ATELIER DES BAINS DOUCHES Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Dév. social L'ATELIER REMUMENAGE Subvention de fonctionnement 9 000,00
BX- O Dir. Dév. social LE BOCAL LOCAL Subvention de fonctionnement 16 500,00
BX- O Dir. Dév. social LE COURRIER DE BOVET Subvention de fonctionnement 375,00
BX- O Dir. Dév. social LE KFE DES FAMILLES Subvention de fonctionnement 12 750,00
BX- O Dir. Dév. social LE TAUZIN Subvention de fonctionnement 6 750,00
BX- O Dir. Dév. social L'EPICERIE Subvention de fonctionnement 18 750,00
BX- O Dir. Dév. social LES FEES PAPILLONS Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- O Dir. Dév. social LES P'TITS GRATTEURS Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- O Dir. Dév. social MAISON DE L'EMPLOI, DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET DE L'ENTREPRISE DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 22 500,00
BX- O Dir. Dév. social MAISON DES FEMMES Subvention de fonctionnement 1 500,00
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125 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- O Dir. Dév. social MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE CENTRE DE LOISIRS DES DEUX VILLES - MJC CL2V Subvention de fonctionnement 75 750,00
BX- O Dir. Dév. social MANA Subvention de fonctionnement 7 500,00
BX- O Dir. Dév. social MASCARETS Subvention de fonctionnement 2 250,00
BX- O Dir. Dév. social MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES Subvention de fonctionnement 385 500,00
BX- O Dir. Dév. social MOUVEMENT NATIONAL LE CRI Subvention de fonctionnement 3 750,00
BX- O Dir. Dév. social PROMOFEMMES SAINT MICHEL Subvention de fonctionnement 30 000,00
BX- O Dir. Dév. social RECUP'R Subvention de fonctionnement 3 000,00
BX- O Dir. Dév. social REGIE DE QUARTIER HABITER BACALAN Subvention de fonctionnement 44 580,00
BX- O Dir. Dév. social RESEAU PAUL BERT CENTRE SOCIAL ET CULTUREL Subvention de fonctionnement 45 000,00
BX- O Dir. Dév. social RICOCHET SONORE Subvention de fonctionnement 4 500,00
BX- O Dir. Dév. social RUELLE (RELAIS URBAIN D'ECHANGES ET DE LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION) Subvention de fonctionnement 1 500,00
BX- O Dir. Dév. social STOP AUX VIOLENCES SEXUELLES - 33 Subvention de fonctionnement 750,00
BX- O Dir. Dév. social SURF INSERTION Subvention de fonctionnement 9 000,00
BX- O Dir. Dév. social UNIS CITE Subvention de fonctionnement 78 750,00
BX- O Dir. Dév. social VICT'AID INSTITUT DON BOSCO Subvention de fonctionnement 525,00
BX- O Dir. Dév. social VIE LIBRE Subvention de fonctionnement 525,00
BX- O Dir. Dév. social YAKAFAUCON Subvention de fonctionnement 15 000,00
BX- O Dir. Dév. social ZEKI Subvention de fonctionnement 6 750,00
BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ALEMA Petite enfance - crèches 261 588,75 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille
ASSOCIATION DE GESTION ET D'ANIMATION DES CRECHES C.S.F. - AGEAC/CSF Petite enfance - crèches 391 500,00
BX- E Dir. Petite Enf.
Famille
ASSOCIATION GIRONDINE D'EDUCATION SPECIALISEE ET DE PREVENTION SOCIALE - AGEP Petite enfance - crèches 33 750,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ASSOCIATION LA COCCINELLE Petite enfance - crèches 135 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Petite enfance - crèches 399 900,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ASSOCIATION PETITS BOUCHONS Petite enfance - crèches 232 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ASSOCIATION PITCHOUN Petite enfance - crèches 1 687 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ASSOCIATION POUR L'INNOVATION EN MATIERE D'INTEGRATION - APIMI Petite enfance - crèches 450 000,00
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126 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- E Dir. Petite Enf.
Famille AUTEUIL PETITE ENFANCE Petite enfance - crèches 260 250,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille BRINS D'EVEIL Petite enfance - crèches 441 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille EVEILLEZ LES BEBES - CRECHE COUCOU Petite enfance - crèches 157 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG - CRECHE COS VILLA PIA Petite enfance - crèches 96 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille FOYER FRATERNEL Petite enfance - crèches 63 750,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Petite enfance - crèches 2 250,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille INTERLUDE Petite enfance - crèches 352 125,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille LA MAISON DE NOLAN ET DES FAMILLES Petite enfance - crèches 22 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille LES PARENTS DE CAUDERAN Petite enfance - crèches 153 750,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille LUCILANN Petite enfance - crèches 150 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille NUAGE BLEU Petite enfance - crèches 109 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille OGEC LYCEE TECHNIQUE BEL ORME Petite enfance - crèches 101 250,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille P'TIT BOUT'CHOU Petite enfance - crèches 425 250,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille UNION SAINT-BRUNO Petite enfance - crèches 88 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille
ASSOCIATION DE GESTION DES CENTRES PSYCHANALYTIQUES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENT (CPCT) D'AQUITAINE Petite enfance - familles 1 125,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ECLATS Petite enfance - familles 2 250,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille ETHNOTOPIES Petite enfance - familles 1 875,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille GRANDIR ENSEMBLE Petite enfance - familles 3 750,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille LA MAISON DES FAMILLES DE BORDEAUX Petite enfance - familles 7 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille LE KFE DES FAMILLES Petite enfance - familles 3 000,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille PARRAINAGE 33 Petite enfance - familles 1 500,00 BX- E Dir. Petite Enf.
Famille POINT RENCONTRE DE BORDEAUX METROPOLE Petite enfance - familles 750,00
BX- E Equipements sportifs CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Subvention de gestion pour les clubs sportifs 7 500,00
BX- E Equipements sportifs CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE BORDEAUX - CAM Subvention de gestion pour les clubs sportifs 46 000,00
BX- E Equipements sportifs EMULATION NAUTIQUE DE BORDEAUX Subvention de gestion pour les clubs sportifs 19 208,00
BX- E Equipements sportifs LES COQS ROUGES Subvention de gestion pour les clubs sportifs 8 000,00
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127 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- E Equipements sportifs STADE BORDELAIS Subvention de gestion pour les clubs sportifs 80 000,00
BX- E Vie sportive ACADEMIE YOUNUS Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 1 000,00
BX- E Vie sportive AIR ROLLER (ATTENTION INERTIE RENOUVELABLE) Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 4 500,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION PROMOTION INSERTION SPORT EN AQUITAINE - APIS Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 4 000,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 4 000,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION SPORTIVE DES SOURDS DE BORDEAUX - ASSB 33 Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 500,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION SPORTIVE DU GOLF DE BORDEAUX LAC Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 1 500,00
BX- E Vie sportive AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 36 000,00
BX- E Vie sportive BACALAN TENNIS CLUB - BTC Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 1 000,00
BX- E Vie sportive BADMINTON CLUB BARBEY Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 2 000,00
BX- E Vie sportive BMC (BOXE MIXTE CLUB) Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 500,00
BX- E Vie sportive BOARD O Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 11 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX ATHLETIC CLUB Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 4 500,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX BASTIDE BASKET Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 8 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX ETUDIANTS CLUB - BEC Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 70 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX FOOTBALL AMERICAIN - LES LIONS DE BORDEAUX Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 3 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX GIRONDE HOCKEY SUR GLACE (BGHG) Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 15 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX SPORTS DE GLACE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 5 000,00
BX- E Vie sportive BOXING CLUB BACALANAIS Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 500,00
BX- E Vie sportive CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE BORDEAUX - CAM Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 41 000,00
BX- E Vie sportive EMULATION NAUTIQUE DE BORDEAUX Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 32 000,00
BX- E Vie sportive ENVOL D'AQUITAINE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 3 000,00
BX- E Vie sportive GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 38 000,00
BX- E Vie sportive GUYENNE HANDI-NAGES Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 1 500,00
BX- E Vie sportive HOCKEY GARONNE SPORT Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 2 000,00
BX- E Vie sportive LA FLECHE DE BORDEAUX Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 3 000,00
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128 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- E Vie sportive L'AIGLON CENTRE DE JEUNESSE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 1 500,00
BX- E Vie sportive LE SPORTING-CLUB DE LA BASTIDIENNE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 10 750,00
BX- E Vie sportive LE TAUZIN Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 1 750,00
BX- E Vie sportive LES ARCHERS DE GUYENNE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 500,00
BX- E Vie sportive LES COQS ROUGES Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 20 000,00
BX- E Vie sportive LES GIRONDINS DE BORDEAUX Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 27 500,00
BX- E Vie sportive LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 44 000,00
BX- E Vie sportive NEW BASKET ATTITUDE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 5 500,00
BX- E Vie sportive RACING CLUB DE BORDEAUX METROPOLE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 11 000,00
BX- E Vie sportive SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 17 250,00
BX- E Vie sportive STADE BORDELAIS Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 64 000,00
BX- E Vie sportive TENNIS CLUB BORDEAUX BASTIDE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 2 000,00
BX- E Vie sportive UNION SAINT JEAN - MAISON DE QUARTIER Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 14 500,00
BX- E Vie sportive UNION SAINT-BRUNO Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 58 000,00
BX- E Vie sportive UNION SPORTIVE JEUNES DE SAINT-AUGUSTIN - CLUB PYRENEES- AQUITAINE (US JSA-CPA) Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 8 500,00
BX- E Vie sportive UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 25 000,00
BX- E Vie sportive VILLA PRIMROSE Contrat d'objectif "sports éducatifs et loisirs" 19 500,00
BX- E Vie sportive ASSOCIATION UNION BORDEAUX BEGLES Convention partenariat clubs haut niveau 25 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX ETUDIANTS CLUB - BEC Convention partenariat clubs haut niveau 12 750,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX MERIGNAC VOLLEY Convention partenariat clubs haut niveau 50 000,00
BX- E Vie sportive BORDEAUX SPORTS DE GLACE Convention partenariat clubs haut niveau 7 500,00
BX- E Vie sportive CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE BORDEAUX - CAM Convention partenariat clubs haut niveau 16 000,00
BX- E Vie sportive EMULATION NAUTIQUE DE BORDEAUX Convention partenariat clubs haut niveau 4 000,00
BX- E Vie sportive FOOTBALL CLUB DES GIRONDINS DE BORDEAUX - FCGB Convention partenariat clubs haut niveau 35 000,00
BX- E Vie sportive GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB Convention partenariat clubs haut niveau 22 000,00
BX- E Vie sportive GUYENNE HANDI-NAGES Convention partenariat clubs haut niveau 1 000,00
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129 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- E Vie sportive JSA BORDEAUX METROPOLE BASKET Convention partenariat clubs haut niveau 75 000,00
BX- E Vie sportive LES GIRONDINS DE BORDEAUX Convention partenariat clubs haut niveau 24 900,00
BX- E Vie sportive LES LEOPARDS DE GUYENNE Convention partenariat clubs haut niveau 6 000,00
BX- E Vie sportive SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Convention partenariat clubs haut niveau 1 500,00
BX- E Vie sportive STADE BORDELAIS Convention partenariat clubs haut niveau 44 000,00
BX- E Vie sportive UNION SAINT-BRUNO Convention partenariat clubs haut niveau 42 000,00
BX- E Vie sportive VILLA PRIMROSE Convention partenariat clubs haut niveau 13 500,00
BX- E Vie sportive SASP BOXERS DE BORDEAUX Convention Sports pro 140 000,00
BX- E Vie sportive SASP UNION BORDEAUX BEGLES Convention Sports pro 225 000,00
BX-E Vie associative FEDERATION DES SOCIETES CARNAVALESQUES DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE Manifestation "Carnaval des Deux Rives" 2021 9 100,00
BX-E Vie associative MUSIQUES DE NUIT - DIFFUSION Manifestation "Carnaval des Deux Rives" 2021 20 300,00
BX-E Dir. Vie ass. Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Fonctionnement 202 350,00
BX-E Dir. Vie ass. Enfance AVANT GARDE JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA Fonctionnement 85 305,75
BX-E Dir. Vie ass. Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Fonctionnement 3 369 701,25
BX-E Dir. Vie ass. Enfance LE TAUZIN Fonctionnement 121 911,75
BX-E Dir. Vie ass. Enfance LES COQS ROUGES Fonctionnement 57 565,50
BX-E Dir. Vie ass. Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Fonctionnement 280 130,25
BX-E Dir. Vie ass. Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Fonctionnement 85 500,00
BX-E Dir. Vie ass. Enfance UNION SAINT JEAN - MAISON DE QUARTIER Fonctionnement 112 892,25
BX-E Dir. Vie ass. Enfance UNION SAINT-BRUNO Fonctionnement 183 078,00
BX-E Dir. Vie ass. Enfance UNION SPORTIVE CHARTRONS Fonctionnement 174 225,00
BX-E Enfance ASSOCIATION DES ECLAIREUSES ET ECLAIREURS DE FRANCE - STRUCTURE LOCALE D'ACTIVITES BORDEAUX MICHEL MONTAIGNE Fonctionnement 1 875,00
BX-E Enfance ASSOCIATION DU PATRIMOINE ISRAELITE D'AQUITAINE - APIA Fonctionnement 3 750,00
BX-E Enfance ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN Fonctionnement 750,00
BX-E Enfance JEUNES SCIENCE BORDEAUX Fonctionnement 1 657,50
BX-E Enfance LES PETITS DEBROUILLARDS NOUVELLE-AQUITAINE SUD Fonctionnement 7 500,00
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130 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX-E Enfance O SOL DE PORTUGAL Fonctionnement 4 725,00
BX-E Enfance AMICALE LAIQUE DES ECOLES DAVID JOHNSTON - LAGRANGE - ALBERT BARRAUD - NAUJAC Centres de Loisirs 182 574,00
BX-E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Centres de Loisirs 507 202,80
BX-E Enfance ASSOCIATION POUR UNE EDUCATION BUISSONNIERE (- APEB) Centres de Loisirs 13 378,00
BX-E Enfance ASTROLABE Centres de Loisirs 52 546,65
BX-E Enfance AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Centres de Loisirs 318 774,00
BX-E Enfance BORDEAUX ETUDIANTS CLUB - BEC Centres de Loisirs 13 378,50
BX-E Enfance CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Centres de Loisirs 157 550,25
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Centres de Loisirs 1 522 666,00
BX-E Enfance FOYER FRATERNEL Centres de Loisirs 124 802,50
BX-E Enfance GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Centres de Loisirs 146 321,50
BX-E Enfance LE TAUZIN Centres de Loisirs 167 687,50
BX-E Enfance LES COQS ROUGES Centres de Loisirs 74 490,00
BX-E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Centres de Loisirs 189 610,50
BX-E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS Centres de Loisirs 196 667,50
BX-E Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Centres de Loisirs 386 973,50
BX-E Enfance STADE BORDELAIS Centres de Loisirs 55 927,50
BX-E Enfance UNION SAINT JEAN - MAISON DE QUARTIER Centres de Loisirs 285 090,00
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Centres de Loisirs 430 102,50
BX-E Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Centres de Loisirs 396 733,00
BX-E Enfance AMICALE LAIQUE DES ECOLES DAVID JOHNSTON - LAGRANGE - ALBERT BARRAUD - NAUJAC Activités Périscolaires 10 585,60
BX-E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Activités Périscolaires 102 399,50
BX-E Enfance ASTROLABE Activités Périscolaires 4 722,60
BX-E Enfance AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Activités Périscolaires 37 097,20
BX-E Enfance CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Activités Périscolaires 1 694,80
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Activités Périscolaires 119 100,00
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131 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX-E Enfance FOYER FRATERNEL Activités Périscolaires 2 375,20
BX-E Enfance GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Activités Périscolaires 4 757,50
BX-E Enfance LE TAUZIN Activités Périscolaires 21 354,00
BX-E Enfance LES COQS ROUGES Activités Périscolaires 12 000,00
BX-E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Activités Périscolaires 21 347,60
BX-E Enfance O SOL DE PORTUGAL Activités Périscolaires 4 133,20
BX-E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS Activités Périscolaires 30 675,60
BX-E Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Activités Périscolaires 40 314,40
BX-E Enfance UNION SAINT JEAN - MAISON DE QUARTIER Activités Périscolaires 19 054,00
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Activités Périscolaires 36 352,00
BX-E Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Activités Périscolaires 40 240,80
BX-E Enfance AMICALE LAIQUE DES ECOLES DAVID JOHNSTON - LAGRANGE - ALBERT BARRAUD - NAUJAC Pause Méridienne 3-5 ans 4 388,40
BX-E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Pause Méridienne 3-5 ans 26 090,40
BX-E Enfance AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Pause Méridienne 3-5 ans 7 252,80
BX-E Enfance CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Pause Méridienne 3-5 ans 2 256,00
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Pause Méridienne 3-5 ans 68 210,00
BX-E Enfance FOYER FRATERNEL Pause Méridienne 3-5 ans 1 686,60
BX-E Enfance GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Pause Méridienne 3-5 ans 1 472,00
BX-E Enfance LE TAUZIN Pause Méridienne 3-5 ans 2 026,20
BX-E Enfance LES COQS ROUGES Pause Méridienne 3-5 ans 3 837,60
BX-E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Pause Méridienne 3-5 ans 8 859,00
BX-E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS Pause Méridienne 3-5 ans 5 307,00
BX-E Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Pause Méridienne 3-5 ans 7 081,80
BX-E Enfance UNION SAINT JEAN - MAISON DE QUARTIER Pause Méridienne 3-5 ans 6 277,80
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Pause Méridienne 3-5 ans 8 540,40
BX-E Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Pause Méridienne 3-5 ans 8 594,40
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132 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX-E Enfance AMICALE LAIQUE DES ECOLES DAVID JOHNSTON - LAGRANGE - ALBERT BARRAUD - NAUJAC Pause Méridienne 6-11 ans 6 618,60
BX-E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Pause Méridienne 6-11 ans 1 271,70
BX-E Enfance AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN Pause Méridienne 6-11 ans 11 200,20
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Pause Méridienne 6-11 ans 41 007,05
BX-E Enfance LE TAUZIN Pause Méridienne 6-11 ans 4 078,20
BX-E Enfance LES COQS ROUGES Pause Méridienne 6-11 ans 1 552,80
BX-E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Pause Méridienne 6-11 ans 8 925,60
BX-E Enfance O SOL DE PORTUGAL Pause Méridienne 6-11 ans 3 315,00
BX-E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS Pause Méridienne 6-11 ans 7 033,20
BX-E Enfance SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC Pause Méridienne 6-11 ans 10 844,40
BX-E Enfance UNION SAINT JEAN - MAISON DE QUARTIER Pause Méridienne 6-11 ans 5 573,40
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Pause Méridienne 6-11 ans 11 877,60
BX-E Enfance UNION SPORTIVE LES CHARTRONS Pause Méridienne 6-11 ans 8 830,20
BX-E Enfance AMICALE LAIQUE BORDEAUX CENTRE Pôles Spécifiques 6-11 ans 1 250,00
BX-E Enfance ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF Pôles Spécifiques 6-11 ans 24 525,00
BX-E Enfance ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN Pôles Spécifiques 6-11 ans 980,00
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Pôles Spécifiques 6-11 ans 20 420,00
BX-E Enfance FOYER FRATERNEL Pôles Spécifiques 6-11 ans 5 000,00
BX-E Enfance INTERLUDE Pôles Spécifiques 6-11 ans 5 000,00
BX-E Enfance LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA Pôles Spécifiques 6-11 ans 3 790,00
BX-E Enfance LES PETITS DEBROUILLARDS NOUVELLE-AQUITAINE SUD Pôles Spécifiques 6-11 ans 5 500,00
BX-E Enfance O'PTIMOMES LOISIRS Pôles Spécifiques 6-11 ans 3 365,25
BX-E Enfance STADE BORDELAIS Pôles Spécifiques 6-11 ans 1 116,00
BX-E Enfance ACADEMIE YOUNUS Actions en faveur des adolescents 2 250,00
BX-E Enfance AMICALE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES LAIQUES DE BACALAN - ALB Actions en faveur des adolescents 2 000,00
BX-E Enfance ASSOCIATION PROMOTION INSERTION SPORT Actions en faveur des adolescents 3 000,00
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133 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX-E Enfance ASTROLABE Actions en faveur des adolescents 12 690,75
BX-E Enfance CENTRE DE PREVENTION ET DE LOISIRS DES JEUNES DE BORDEAUX - CPLJ BORDEAUX Actions en faveur des adolescents 2 500,00
BX-E Enfance CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Actions en faveur des adolescents 14 300,00
BX-E Enfance CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) Actions en faveur des adolescents 90 412,50
BX-E Enfance FOYER FRATERNEL Actions en faveur des adolescents 15 000,00
BX-E Enfance GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC Actions en faveur des adolescents 18 000,00
BX-E Enfance LE TAUZIN Actions en faveur des adolescents 12 500,00
BX-E Enfance MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE CENTRE DE LOISIRS DES DEUX VILLES - MJC CL2V Actions en faveur des adolescents 5 000,00
BX-E Enfance PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION - ROCKSCHOOL Actions en faveur des adolescents 2 500,00
BX-E Enfance SURF INSERTION Actions en faveur des adolescents 4 000,00
BX-E Enfance UNION SAINT-BRUNO Actions en faveur des adolescents 3 500,00
BX- E Dir. Vie ass. Enfance CENTRE REGIONAL D'INFORMATION JEUNESSE NOUVELLE-AQUITAINE - CRIJNA Fonctionnement 30 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. A5BIS / ESPACE 29 Subvention de fonctionnement 8 400,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. APSARAS Subvention de fonctionnement 4 900,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ASSOCIATION DE DEFENSE DES MUSIQUES ALTERNATIVES EN AQUITAINE - ADMAA (ALLEZ LES FILLES) Subvention de fonctionnement 24 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ASSOCIATION DE SOUTIEN AUX INVENTIONS LIBRES (ASIL) Subvention de fonctionnement 5 600,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. BIVOUAC CIE Subvention de fonctionnement 7 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. BORDEAUX OPEN AIR Subvention de fonctionnement 2 100,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. BORDEAUX ROCK Subvention de fonctionnement 9 800,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. BRUIT DU FRIGO Subvention de fonctionnement 7 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. CATHEDRA Subvention de fonctionnement 2 800,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. CHAHUTS Subvention de fonctionnement 28 700,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. CIRQUE ECLAIR ECOLE DE CIRQUE D'AQUITAINE Subvention de fonctionnement 9 800,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COLLECTIF DE RESSOURCES BORDEAUX-NORD Subvention de fonctionnement 5 600,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COLLECTIF LESCURE Subvention de fonctionnement 4 900,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COLLECTIF OS'O Subvention de fonctionnement 8 400,00
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134 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- F Dir. Dév. Action Art. COMPAGNIE DES MARCHES DE L'ETE Subvention de fonctionnement 27 300,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COMPAGNIE DU SOLEIL BLEU Subvention de fonctionnement 15 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COMPAGNIE HORS SERIE Subvention de fonctionnement 7 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. COMPAGNIE REVOLUTION Subvention de fonctionnement 14 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ECLATS Subvention de fonctionnement 10 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ECOLE DE CIRQUE DE BORDEAUX, CENTRE CULTUREL DES ARTS DU CIRQUE Subvention de fonctionnement 30 100,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ECOLE SUPERIEURE DE THEATRE BORDEAUX AQUITAINE - ESTBA Subvention de fonctionnement 64 400,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. EINSTEIN ON THE BEACH Subvention de fonctionnement 5 600,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ENSEMBLE PYGMALION Subvention de fonctionnement 30 100,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ESCALES LITTERAIRES BORDEAUX AQUITAINE Subvention de fonctionnement 88 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ESPRIT DE CORPS - NOM D'USAGE LA MANUFACTURE CDCN Subvention de fonctionnement 140 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. FESTIVAL DES ARTS DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 224 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. FONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN - COLLECTION AQUITAINE (FRAC AQUITAINE) Subvention de fonctionnement 10 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. GLOB THEATRE Subvention de fonctionnement 105 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. GROUPE ANAMORPHOSE Subvention de fonctionnement 7 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ITINERAIRES DES PHOTOGRAPHES VOYAGEURS Subvention de fonctionnement 11 200,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. JEANNE SIMONE Subvention de fonctionnement 3 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA BOITE A JOUER Subvention de fonctionnement 6 750,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA COMA Subvention de fonctionnement 10 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA FABRIQUE POLA Subvention de fonctionnement 21 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA MEMOIRE DE BORDEAUX METROPOLE Subvention de fonctionnement 21 700,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LA POLKA Subvention de fonctionnement 8 400,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LES VIVRES DE L'ART Subvention de fonctionnement 5 600,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. LETTRES DU MONDE Subvention de fonctionnement 8 050,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. L'OPERA PAGAI Subvention de fonctionnement 11 200,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. MIGRATIONS CULTURELLES AQUITAINE - AFRIQUES (MC2A) Subvention de fonctionnement 8 400,00
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135 CdR Nom des bénéficiaires Objet de la subvention Montant de l'acompte
BX- F Dir. Dév. Action Art. N'A QU'1 ŒIL Subvention de fonctionnement 4 900,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. OUVRE LE CHIEN (DANS L'IMMEDIAT) Subvention de fonctionnement 14 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION - ROCKSCHOOL Subvention de fonctionnement 149 800,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. PAUL LES OISEAUX Subvention de fonctionnement 7 700,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. PROXIMA CENTAURI Subvention de fonctionnement 7 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. QUATUORS A BORDEAUX Subvention de fonctionnement 7 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. REGARD 9 - AGENCE METROPOLITAINE DE LA BANDE DESSINEE Subvention de fonctionnement 14 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. SEMER LE DOUTE Subvention de fonctionnement 52 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. SOCIETE ARCHEOLOGIQUE DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 11 900,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. THEATRE DU PONT TOURNANT Subvention de fonctionnement 38 500,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. THEATRE NATIONAL DE BORDEAUX EN AQUITAINE - TNBA Subvention de fonctionnement 1 115 100,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ZEBRA 3 Subvention de fonctionnement 7 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. OPERA NATIONAL DE BORDEAUX Subvention de fonctionnement 5 000 000,00
BX- F Dir. Dév. Action Art. ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS DE BORDEAUX - EBABX Subvention de fonctionnement 795 500,00
TOTAL 32 973 862,55
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136 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/310
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration
collective (SIVU). Soutien exceptionnel de la ville de
Bordeaux dans le cadre de la crise sanitaire. Décision.
Autorisation.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations du 25 octobre et du 28 octobre 1999, la Ville de Bordeaux et la Ville de Mérignac ont créé un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU). La production et la livraison de repas aux deux communes sont assurées par le SIVU depuis le 5 juillet 2004.
Le SIVU exerce au lieu et place des deux communes membres la fabrication, à partir d’une unité centrale de production conçue pour 18 000 repas par jour, et la livraison des repas jusqu’aux sites de consommation. Cette cuisine centrale produit actuellement 23 500 repas par jour, avec une progression annuelle moyenne de plus de 2 % depuis 2014 en raison de la croissance démographique des deux villes.
Les villes et le SIVU coopèrent pour développer une politique alimentaire de la restauration collective. Concernant la restauration scolaire et périscolaire, ils coopèrent au développement des actions éducatives. Concernant la restauration des personnes âgées et le portage à domicile, ils coopèrent dans le but de proposer des repas équilibrés et adaptés, favorisant le lien social.
La contribution des villes au budget du SIVU correspond au prix de revient HT des repas, multiplié par le nombre de convives, facturés par le SIVU. Il convient de souligner que les prix n’ont pas été augmentés depuis 2014 et ce malgré l’augmentation du coût des matières premières.
La crise sanitaire que nous traversons a des conséquences sur les activités du SIVU du fait de la baisse des convives, non seulement pendant la phase de confinement et sa sortie progressive mais également après la reprise totale des activités scolaires avec sur septembre une baisse des repas commandés que ce soit pendant les jours scolaires ou les mercredis. Malgré la poursuite partielle d’activité et sa diversification vers les nouveaux publics et les décisions de gestion pour réduire les charges au strict besoin, les pertes recettes tarifaires se traduiront par un déficit d’exploitation prévisionnel de l’ordre de 2,9 M€.
Pour faire face à ce besoin, le comité syndical a décidé d’affecter la totalité du résultat 2019 (861 K€) à la couverture de ce déficit et la reprise de réserves affectées au financement du projet d’extension (801 K€). Le déficit restant, qui s’établit donc à 1,238 M€, fait l’objet d’une demande de subvention exceptionnelle qui a été adressée aux deux collectivités pour une prise en charge au regard de leur poids dans l’offre de service à savoir 75-25 respectivement pour Bordeaux et Mérignac, soit pour notre collectivité une subvention de 929 K€.
Cette faculté d’attribution exceptionnelle par les villes est ouverte dans l’article 3.1 de la convention de partenariat renouvelée en 2017 et sachant que la ville de Mérignac s’est engagée à apporter les 309 K€ correspondant à sa contribution sur 2020.
C’est pourquoi, au regard des éléments présentés, il vous est proposé, mesdames et messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : Décider l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’exploitation au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU) de 929 K€. Cette subvention est ouverte dans le cadre de la décision modificative 2 de l’exercice 2020, au chapitre 67, article 6748, fonction 020.
Article 2 : Autoriser monsieur le Maire à verser cette somme en un seul versement dans le cadre des dispositions prévues à l’article 3.1 de la convention de partenariat au regard des éléments
137 Séance du mardi 8 décembre 2020
transmis par le SIVU étayant un déficit d’exploitation prévisionnel pour 2020 comme l’atteste le budget joint en annexe de la présente délibération.
Article 3 : Autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Delphine JAMET
138 EXERCICE 2020 S.I.V.U. BORDEAUX- MERIGNAC
DECISION MODIFICATIVE N°1 2020
FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Compte Libellé
002 Déficit antérieur reporté
60623 Alimentation. Repas 8 538 578,73 8 210 321,67 6 906 489,04 60623 Alimentation.Autres prestations 521 796,17 520 000,00 520 000,00 60623 Alimentation.Provisions pour risques liés aux prix et/ou à l'activité 400 000,00 60628 Matériel hôtelier (barquettes,film…) 341 110,60 536 631,30 500 000,00 60631 Fournitures et produits d'entretien 121 111,84 160 000,00 160 000,00 60611 Eau et assainissement 31 865,32 42 000,00 42 000,00 60612 Energie - électricité 144 776,92 151 000,00 151 000,00 60621 Combustibles(gaz) 69 537,03 63 000,00 63 000,00 60622 Carburants 24 885,96 32 000,00 32 000,00 60632 Fournitures de petit équipement 151 338,75 100 000,00 150 000,00 6064 Fournitures administratives 9 528,82 10 000,00 10 000,00 6068 Autres matières et fournitures 274,80 1 200,00 1 200,00 Total comptes 60 9 954 804,94 9 826 152,97 8 935 689,04 611 Contrats de prestations de services avec les entreprises 181 363,13 170 000,00 170 000,00 6135 Locations mobilières 232 224,61 215 000,00 215 000,00 61521 Entretien des terrains 2 620,32 3 000,00 3 000,00 615221 Entretien de bâtiment 84 634,21 60 000,00 80 000,00 61551 Entretien matériel roulant 3 090,71 3 000,00 3 000,00 61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers 17 521,79 25 000,00 25 000,00 6156 Maintenance 185 398,47 205 000,00 205 000,00 6161 Assurances multirisques 19 400,92 19 000,00 19 000,00 6168 Assurances autres 4 637,70 4 600,00 4 600,00 617 Etudes et recherches 25 000,00 3 000,00 3 000,00 6182 Documentat° générale et technique 8 288,45 9 500,00 9 500,00 6184 Versement à des organismes de formations 47 970,30 35 000,00 40 500,00 6188 Autres frais divers 28 047,25 30 000,00 30 000,00 Total comptes 61 840 197,86 782 100,00 807 600,00 6225 Indemnité comptable 0,00 1 900,00 1 900,00 6226 Honoraires 650,00 3 000,00 9 000,00 6228 Divers 4 025,00 8 000,00 8 000,00 6231 Annonces et insertions 10 350,00 12 000,00 12 000,00 6237 Publications 25 373,45 50 000,00 50 000,00 6241 Transports de biens 450,00 1 500,00 1 500,00 6251 Voyages et déplacements 43,24 0,00 6256 Missions 9 477,26 8 000,00 8 000,00 6257 Réceptions 0,00 500,00 500,00 6261 Frais d'affranchissement 8 927,39 10 000,00 10 000,00 6262 Frais de télécommunicat° 29 654,69 35 000,00 35 000,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 500,00 500,00 6283 Frais de nettoyage des locaux 39 113,31 25 000,00 25 000,00 6288 Autres 62 805,67 95 000,00 95 000,00 Total comptes 62 190 870,01 250 400,00 256 400,00
Total chapître 11 - Charges à caractère général 10 985 872,81 10 858 652,97 9 999 689,04 6218 Autre personnel extérieur 27 633,96 18 500,00 18 500,00 6331 Versement transport 57 042,63 57 240,00 57 240,00 6332 Cotisations F.N.A.L. 14 261,93 14 310,00 14 310,00 6336 Cotisations C.D.G. - C.N.F.P.T. 57 042,25 57 241,00 57 241,00 6338 Autres impôts et taxes 7 040,05 7 190,00 7 190,00 64111 Rémunération principale 2 227 379,39 2 287 837,00 2 287 837,00 64112 N.B.I. - S.F.T. - Ind. Résidence 46 453,27 46 818,00 46 818,00 64118 Autres indemnités 697 726,74 667 134,00 697 134,00 64131 Rémunération non titulaires 674 872,62 625 265,00 625 265,00 6417 Rémunérations des apprentis 19 775,40 30 000,00 30 000,00 6451 Cotisations à l'URSSAF 535 270,13 535 836,00 535 836,00 6453 Cotisations aux caisses de retraites 736 532,62 740 765,00 740 765,00 6454 Cotisations ASSEDIC 27 408,09 25 185,00 25 185,00 6455 Cotisation pour assurance du personnel 194 615,62 220 763,00 220 763,00 6456 Versement au FNC du SFT 10 237,00 11 910,00 11 910,00 6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 1 115,37 1 928,00 1 928,00 6458 Cotisation au CNAS 34 733,00 37 687,00 37 687,00 6475 Médecine du travail 10 994,24 16 587,00 16 587,00 6478 Autres charges sociales 31 990,46 32 048,00 32 048,00 6488 Autres charges de personnel 3 787,50 5 000,00 5 000,00 Total chapître 12 - Charges de personnel 5 415 912,27 5 439 244,00 5 469 244,00 65738 Subventions autres organismes publiques- RESCOSAFE 9 000,00 65734 Subventions de fonctionnement aux communes - Bordeaux DRAFF 7 500,00 65734 Subventions de fonctionnement aux communes - Mérignac DRAFF 7 500,00 65888 Charges diverses de gestion courante 0,63 100,00 100,00 Total chapître 65 - Autres charges de gestion courante 0,63 100,00 24 100,00 66111 Intérêts des emprunts et des dettes 149 448,09 150 430,33 152 330,33 66112 Intérêts rattachement des ICNE - Constatation N 38 255,53 30 772,63 30 772,63 66112 Intérêts rattachement des ICNE - Contrepassation N-1 -45 658,20 -38 255,53 -38 255,53 Total comptes 66 - Charges financières 142 045,42 142 947,43 144 847,43 6712 Amendes fiscales et pénales 0,00 500,00 500,00 6718 Autres charges exeptionelles sur opérations de gestion 13 930,00 673 Titres annulés s/ex antérieurs 17,94 Total chapître 67 - Charges exceptionnelles 17,94 500,00 14 430,00 6811 Dotation aux amortissement 1 082 298,95 1 134 950,00 1 130 556,00 Total comptes 68 - Dotations aux amortissements 1 082 298,95 1 134 950,00 1 130 556,00
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 17 626 148,02 17 576 394,40 16 782 866,47
FONCTIONNEMENT - RECETTES
Compte Libellé
002 Excédent antérieur reporté 861 136,43 6096 Remb. sur approv. non stockés 190,35 619 Remb. sur services extérieurs 2 236,58 6419 Remb. sur rémunérations du personnel- Assurances 120 669,79 157 971,00 137 671,00 6419 Remb. sur rémunérations du personnel- CPAM 4 182,46 6419 Remb. sur rémunérations du personnel- Divers 957,28 6459 Remb. sur charges de sécurité sociale 3 786,48 Total chapître 13. Atténuation de charges 132 022,94 157 971,00 137 671,00 777 Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 4 126,05 4 126,05 4 126,05 Total chapître 042. Opérations d'ordre entre sections 4 126,05 4 126,05 4 126,05 7018 Autres ventes de produits finis - Repas 17 167 132,02 16 894 297,35 13 150 798,38 7018 Autres ventes de produits finis - Autres prestations 565 175,40 520 000,00 520 000,00 Total chapitre 70-Produits des services du domaine et ventes div. 17 732 307,42 17 414 297,35 13 670 798,38 74718 Autres subventions - FIPHFP 3 575,98 74718 Autres subventions - DRAFF PRALIM 10 000,00 10 000,00 Total chapitre 74-Dotations et participations 13 575,98 0,00 10 000,00 758 Produits divers de gestion courante 232,06 Total chapitre 75- Autres produits de gestion courante 232,06 0,00 0,00 773 Mandats annulés s/ex ant 41 000,00 774 Subventions exceptionnelles - COVID - Bordeaux 929 000,00 774 Subventions exceptionnelles - COVID - Mérignac 309 000,00 7785 Excédent d'investissement transféré au compte de résultat 801 134,61 7788 Produits exceptionnels divers 5 020,00 19 000,00 Total chapitre 77-Produits exceptionnels 5 020,00 0,00 2 099 134,61 TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 17 887 284,45 17 576 394,40 16 782 866,47
CA 2019
CA 2019
BP 2020
BP 2020
BP+BS+DM
2020
BP+BS+DM
2020
139 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/311
Adhésion de la Ville de Bordeaux au regroupement des
certificats d’économie d’énergie porté par Bordeaux
Métropole. Autorisation. Signature
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans la poursuite de la politique dynamique et ambitieuse que la Ville s’est fixée en matière de développement durable, il est proposé de rejoindre le regroupement de Certificats d’Economie d’Energie porté par Bordeaux Métropole dans le but de mutualiser et optimiser la valorisation financière des actions de maîtrise de l’énergie engagées.
1. CONTEXTE ET ENJEUX
Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Créé en 2006, il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (vendeurs d’électricité, gaz, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du Ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les acteurs éligibles comme la ville de Bordeaux.
140 Séance du mardi 8 décembre 2020
Au printemps 2019, une étude a été lancée par les services de Bordeaux Métropole avec l’appui d’une société de conseil en performance énergétique avec les objectifs suivants :
1. Etudier le gisement de CEE des actions menées par l’ensemble des directions de Bordeaux Métropole ainsi que par les communes intéressées,
2. Définir les protocoles de gestion et de dépôt des CEE au regard du gisement identifié et dimensionner l’accompagnement opérationnel nécessaire pour leurs mises en place, 3. Proposer des éléments de réflexion préalable à l’extension du dispositif à d’autres acteurs du territoire,
4. Elaborer la stratégie de valorisation financière.
Cette étude a mis en avant un important gisement de CEE valorisable sur l’ensemble du territoire. Bordeaux Métropole a ainsi donné son accord lors du conseil métropolitain du 25 septembre 2020, délibération 2020-275, afin de se porteur en tant que regroupeur pour l’ensemble des CEE générés par les communes. Ce regroupement présente l’avantage de mutualiser le dépôt de dossiers auprès du Ministère et permet par la suite de trouver un meilleur prix de rachat par les obligés, du fait de volumes plus conséquents.
2 –OBJECTIFS POUR LA VILLE DE BORDEAUX
Par la signature de la convention d’habilitation pour le dépôt en regroupement de CEE, la Ville de Bordeaux s’engage à fournir l’ensemble des dossiers éligibles aux CEE, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives. En effet, Bordeaux Métropole, en tant que regroupeur porte la responsabilité du dépôt et a une obligation d’archivage de toutes les pièces justificatives.
En contrepartie, Bordeaux Métropole s’engage à reverser l’ensemble des recettes des CEE générés par la Ville de Bordeaux sans aucune contrepartie financière.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Autoriser l’adhésion de la Ville de Bordeaux Ville de Bordeaux au regroupement des certificats d’économie d’énergie porté par Bordeaux Métropole
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’habilitation pour le dépôt en regroupement de CEE.
ADOPTE A L'UNANIMITE
141 1
Direction Générale Haute qualité de vie
Direction de l’énergie, de l’écologie et du développement durable
CONVENTION D’HABILITATION POUR LE DEPOT EN
REGROUPEMENT DE CEE
Article L 221-7 du Code de l’énergie
Entre les soussignés
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain ANZIANI, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n°2020-275 du Conseil de Bordeaux Métropole du 25 septembre
2020
ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
Et
La ville de Bordeaux représenté par son Maire, Pierre HURMIC, dûment habilité à cet
effet par délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2020
ci-après désigné(e) « le bénéficiaire »
PREAMBULE
Le Code de l’énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d’énergie et
présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d’économies d’énergie
(CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie,
sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale et
constituent des biens meubles négociables.
Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l’action - additionnelle par
rapport à son activité habituelle - engendre des économies d’énergie, peut obtenir en
contrepartie des certificats d’économies d’énergie dès lors que le volume d’économies
d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité.
L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre
ce seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent
l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’économies
d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie
qu’elles ont, chacune, réalisées.
142 2
Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en
pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des certificats
d’économies d’énergie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande
d’énergie.
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole - à qui l’article L. 2224-34 du Code général des
collectivités territoriales reconnaît une compétence en matière de maîtrise de la demande
d’énergie - souhaite promouvoir la valorisation et le développement des économies d’énergie
en intervenant dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
C’est dans cet objectif que Bordeaux Métropole a souhaité, dans un souci d’efficacité et de
lisibilité de son action, avoir une démarche commune auprès de personnes morales
intéressées par ce dispositif.
C’est pourquoi, conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie susvisé, Bordeaux
Métropole peut être habilité par toute personne visée à cet article, en vue d’obtenir les
certificats d’économies d’énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de leur
demande d’énergie conformément à l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités
territoriales.
Bordeaux Métropole s’engage donc à promouvoir le dispositif des certificats d’économies
d’énergie auprès des personnes morales concernées, dans la continuité de son action
respective de ces dernières années, et, en conséquence, favoriser la signature des
Conventions d’habilitation comme la présente.
C’est dans ce cadre que Bordeaux Métropole et le bénéficiaire se sont rapprochés pour
convenir de ce qui suit.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la Convention
1.1 La présente Convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement
prévu à l’article L 221-7 du Code de l’énergie pour permettre au bénéficiaire de valoriser les
actions qu’il entreprend en vue de maîtriser sa demande d’énergie.
Cette valorisation est réalisée au seul profit du bénéficiaire ; l’objectif poursuivi par Bordeaux
Métropole dans le cadre de la présente Convention tenant exclusivement à la maîtrise de la
demande d’énergie du bénéficiaire.
1.2 Sont susceptibles de participer à ce regroupement, dont la mise en œuvre est l’objet
de la présente Convention, toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont
l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d’économies
d’énergie sur le territoire de Bordeaux Métropole.
143 3
1.3 Ce regroupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur
ensemble, les actions de maîtrise de la demande d’énergie dont peuvent justifier les membres
de ce groupement répondent aux critères d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels
que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 2. Engagements du bénéficiaire
2.1 Par la présente Convention, le bénéficiaire habilite Bordeaux Métropole objet de la
présente Convention à obtenir, pour le compte de ce dernier, les certificats d’économies
d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie qu’il a réalisées et
qui, additionnées aux actions de maîtrise de la demande d’énergie entreprises par les autres
membres du groupement visé à l’article 1er ci-dessus, répondent ensemble aux critères
d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
2.2 Le bénéficiaire s’engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif de
regroupement visé à l’article 1er de la présente Convention, à transmettre dans les meilleurs
délais à Bordeaux Métropole l’ensemble des pièces nécessaires pour lui permettre de déposer
dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de certificats d’économies d’énergie, en
application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes règlementaires en
vigueur.
Il est précisé que la présente Convention sera également produite par Bordeaux Métropole à
l’appui du(es) dossier(s) de demande de certificats d’économies d’énergie que Bordeaux
Métropole déposera en application de la présente Convention.
Article 3. Vente des CEE et Reversement
3.1 Bordeaux Métropole, s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour,
dans un premier temps, obtenir, en son nom, les certificats d’économies d’énergie
correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la
présente Convention, puis, dans un second temps, vendre ces certificats d’économies
d’énergie dans le but de valoriser lesdites actions.
Bordeaux Métropole procèdera à la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant
aux actions de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la présente Convention
dans un délai maximum de six mois à compter de l’enregistrement desdits certificats sur le
registre national des certificats d’économies d’énergie.
3.2 Bordeaux Métropole s’engage également à verser au bénéficiaire la compensation
financière prévue à l’article 4 de la présente Convention dans les conditions définies par ce
même article.
144 4
Article 4. Conditions financières
4.1 En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente Convention à
Bordeaux Métropole et sous réserve de la vente préalable des certificats d’économies
d’énergie obtenus au titre de l’action du bénéficiaire comprise dans le champ d’application de
la présente Convention, Bordeaux Métropole verse au bénéficiaire une compensation
financière calculée dans les conditions exposées ci-après.
4.2 La compensation financière visée au paragraphe précédent est égale à cent pour cent
du montant du produit de la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant aux
actions de maîtrise de la demande d’énergie du bénéficiaire visée à l’article 2 de la présente
Convention.
4.3 Bordeaux Métropole mettre tout en œuvre pour que le versement au profit du
bénéficiaire, de la compensation financière susvisée intervienne dans les meilleurs délais
suivant le versement à Bordeaux Métropole du produit de la vente des certificats d’économies
d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergies du bénéficiaire
visées à l’article 2 de la présente Convention.
Article 5. Communication
Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers
afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article
2 de la présente Convention. Les modalités de réalisation de ces actions de communication
seront définies en commun par les Parties.
Article 6. Entrée en vigueur et durée de la présente Convention
La présente Convention prend effet à la date de sa notification la plus tardive par Bordeaux
Métropole au bénéficiaire, après accomplissement des formalités de transmission en
préfecture et de publication.
Le terme de la présente Convention est fixé au 31 décembre 2020. Un bilan de la Convention
sera alors établi par Bordeaux Métropole sur la base des conditions financières arrêtées à
l’article 5 ci-dessus.
Elle est reconduite de manière expresse pour une durée d’un an.
Dans les cas où il apparaîtrait nécessaire d’adapter les conditions financières définies à la
présente Convention pour tenir compte notamment de l’évolution du marché des certificats
d’économies d’énergie, les Parties se rapprocheront, à la demande de la Partie la plus
diligente, pour mettre à jour lesdites conditions par voie d’avenant.
145 5
Article 7. Litiges relatifs à la présente Convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention sera porté
devant la juridiction compétente.
Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige
dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente.
Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le
Pour Bordeaux Métropole,
Claudine BICHET,
Vice présidente
Pour la Ville de Bordeaux,
Pierre HURMIC,
Maire,
146 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/312
Fonds d'investissement des quartiers 2020 - Subvention
d'équipements
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2012/35 du 25 juin 2012, une dotation en faveur des équipements des quartiers a été instaurée et attribuée sur proposition des Adjoints de quartier.
Le montant par quartier a été modifié par délibération du 29 septembre 2014, le montant global restant lui inchangé à 163 720 euros.
Ce montant est réparti comme suit :
Quartiers
FIQ 2020
(en euros)
Bordeaux Maritime 14 551
Chartrons / Grand Parc / Jardin Public 23 689
Centre Ville 28 550
Saint Augustin / Tauzin / Alphonse Dupeux 18 410
Nansouty / Saint Genès 16 130
Bordeaux Sud 24 027
Bastide 13 321
Caudéran 25 042
TOTAL 163 720
Cette organisation sera réétudiée dans le cadre des « Assises du pouvoir partagé » qui auront lieu début 2021.
Il vous est demandé de bien vouloir :
- valider la répartition de cette affectation attribuée pour le quartier Bordeaux Maritime sur l’opération P042O015.
147 Séance du mardi 8 décembre 2020
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 14 551 euros
Montant déjà utilisé : 8 851,20 euros
Affectation proposée : 5 699,00 euros
Reste disponible : 0,80 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association Femme d’Impact de
la Nouvelle Aquitaine (FINA)
Soutien à l'achat de matériel de
couture 2 000,00
Association des Parents
d’Elèves Autonome
Achat de matériaux pour création
oeuvre murale extérieure à l’école
maternelle Charles Martin
1 600,00
Bordeaux ASPOM Echecs Participation à l'acquisition de matériel de jeux d’échecs 2 099,00
TOTAL 5 699,00
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Total disponible : 23 689 euros
Montant déjà utilisé : 13 491,76 euros
Affectation proposée : 6 098,92 euros
Reste disponible : 4 098,32 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Ecole Primaire Albert
Schweitzer
Soutien à l’acquisition de matériel
sportif 1 497,17
TOTAL 1 497,17
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Direction de l'Energie, de
l'Ecologie et du Développement
Durable
Achat de fourniture et mise en
place d’un radar pédagogique 4 601,75
TOTAL 4 601,75
148 Séance du mardi 8 décembre 2020
QUARTIER BORDEAUX CENTRE
Total disponible : 28 550 euros
Montant déjà utilisé : 893,83 euros
Affectation proposée : 27 151,22 euros
Reste disponible : 504,95 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Les Gratuits Gironde Solidarité Aide à l’achat d’un triporteur et d’une rosalie 3 000,00
TOTAL 3 000,00
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Direction Générale des Affaires
Culturelles
Participation à la réalisation d'une
fresque murale 8 000,00
Achat de fourniture et mise en
place de trois radars pédagogiques 13 805,22 Direction de l'Energie, de
l'Ecologie et du Développement
Durable Déplacement de cinq radars
pédagogiques 2 346,00
TOTAL 24 151,22
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Total disponible : 18 410 euros
Montant déjà utilisé : 4 522,85 euros
Affectation proposée : 16 659,40 euros
Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association des commerçants
de Saint Augustin
Aide à l’achat d’illuminations de
Noël 4 683,68
TOTAL 4 683,68
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Direction de l’Energie, Ecologie
et Développement Durable
Achat de fourniture et mise en
place de deux radar pédagogique 9 203,47
TOTAL 9 203,47
149 Séance du mardi 8 décembre 2020
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Total disponible : 16 130 euros
Montant déjà utilisé : 11 020,95 euros
Affectation proposée : 1 221,00 euros
Reste disponible : 3 888,05 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Ecole maternelle publique Yser Aide à l'achat de tricylcles et vélos 1 221,00
TOTAL 1 221,00
QUARTIER BORDEAUX SUD
Total disponible : 24 027 euros
Montant déjà utilisé : 6 180,90 euros
Affectation proposée : 15 312,99 euros
Reste disponible : 2 533,11 euros
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Centres d'Animation de
Bordeaux (Cultivons Le Partage)
- Centre d’Animation Bordeaux
Sud
Participation à l'acquisition d'un
mobil home au camping de
Maubuisson
7 000,00
Surf Insertion Aide à l'achat de matériel informatique 2 158,00
Recup'R
Soutien à l'acquisition de matériel
divers 1 300,34
Envol Aquitaine Participation à l'achat de matériel de gymnastique 4854,65
TOTAL 15 312,99
150 Séance du mardi 8 décembre 2020
QUARTIER BASTIDE
Total disponible : 13 321 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 11 189,87 euros
Reste disponible : 2 131,13 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Calixte Cœur de Bastide Aide à l’achat de barnums 1 000,00
TOTAL 1 000,00
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Achat de fourniture et mise
en place de deux radars
pédagogiques
9 203,47
Direction de l'Energie, de
l'Ecologie et du Développement
Durable Déplacement de deux radars
pédagogiques 986,40
TOTAL 10 189,87
QUARTIER CAUDERAN
Total disponible : 25 042 euros
Montant déjà utilisé : 14 117,71 euros
Affectation proposée : 9 203,47 euros
Reste disponible : 1 720,82 euros
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Direction de l'Energie, de
l'Ecologie et du Développement
Durable
Achat de fourniture et mise
en place de deux radars
pédagogiques
9 203,47
TOTAL 9 203,47
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Vincent MAURIN
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
151 MME BICHET
Très simplement, cette délibération propose l’ensemble de l’allocation du fonds d’investissement des quartiers, donc par quartier. L’ensemble des investissements pour chaque quartier est donc détaillé. Je suis prête à répondre aux questions complémentaires.
M. LE MAIRE
Qui souhaite prendre la parole ? Madame FAHMY et Monsieur BOUDINET.
MME FAHMY
Je vous remercie. Je vais aller assez vite. On a eu une délibération un peu comparable, lors du dernier Conseil municipal, sur d’autres subventions. Ce n’est pas la première fois que vous mentionnez bien sûr les Assises du pouvoir partagé, Monsieur le Maire. Vous l’avez évoqué aussi pour la modification du règlement intérieur. On voit que cela conditionne pas mal de choix et de décisions de votre mandature. Ma question est assez simple, il n’y a pas eu de réunion des Conseils de quartier depuis le début de cette année, début 2020. Certaines étaient prévues au mois décembre, elles ont bien sûr été annulées, mais elles ne sont pas prévues sous forme par exemple en Facebook live ou une autre version numérique telle que vous avez pu l’utiliser, Monsieur le Maire. Les conseillers des quartiers des commissions permanentes sont sans mandat. Le mandat s’est achevé en octobre et de fait, il n’y a aucune autre commission permanente des mairies de quartier qui se réunissent. Ma question est assez simple. Je sais que le calendrier doit être difficile dans la période bien sûr à affiner, mais il y a beaucoup de décisions qui dépendent de ces Assises du pouvoir partagé et ne faudrait-il pas trouver des solutions intermédiaires pour faire vivre cette démocratie participative à l’échelle des quartiers tout au moins ? Merci.
M. LE MAIRE
Oui, vous avez raison Madame FAHMY, c’est vrai que la crise sanitaire et sa violence se sont invitées, ont retardé notre calendrier sur les Assises, mais également sur les conseils de quartiers. Il est évident que nous, comme d’autres, on n’avait pas prévu le second confinement. On pensait que c’était momentané et que l’on allait assez rapidement pouvoir se remettre à pratiquer la démocratie vivante des quartiers telle que nous l’avons souhaitée. Le deuxième confinement est tombé là-dessus. Je ne souhaite pas qu’il y ait une troisième vague et un nouveau confinement au début de l’année 2021. Si c’était le cas, il est évident que l’on prendrait des mesures pour se dispenser des réunions en présence physique. Voilà les explications que je tenais à vous donner. Est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Comme pour les conseils précédents, on a décidé de s’abstenir sur ces délibérations pour la simple et bonne raison, d’abord du manque de transparence de l’attribution de ces fonds, de la façon dont ils sont décidés, au bon vouloir du Maire de quartier, et surtout parce que nous considérons que la gestion d’un quartier ainsi que la façon dont les budgets et les subventions sont alloués dans un quartier, doivent être décidées… Ce qui est proposé, c’est sur un Conseil de quartier qui serait une instance consultative. Nous, nous voudrions qu’au contraire, le Conseil de quartier puisse être une instance décisionnaire de cette attribution de subvention. C’est une question de pouvoir d’agir. Comme on en faisait le constat pour l’élection qui nous a mis ici, il y a un vrai désintérêt des gens de la politique et de l’investissement dans nos institutions. Nous, on considère que pour que les gens se ré-intéressent à ces instances politiques, il va falloir aussi les rendre acteurs.
Nous proposons encore aujourd’hui que ces Conseils de quartier soient décisionnaires et non plus de simples éléments consultatifs.
152 M. LE MAIRE
Peut-être la différence que l’on a avec vous, c’est que nous, on a organisé des Assises de pouvoir partagé. On considère que c’est lors de ces Assises que ce type de décision pourra éventuellement être pris. Nous ne voulons pas décider à l’avance de la façon dont ces fonds seront répartis, mais ce sera débattu à l’occasion des Assises du pouvoir partagé. Ce sera la démocratie directe qui décidera des nouvelles modalités d’affectation de ces fonds.
Nous avons tendance à faire confiance aux habitants pour trouver des modalités décisionnaires qui seront très largement débattues dès que nous pourrons le faire.
Voilà. Merci, est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Donc je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Delphine.
MME JAMET
Je remplace deux minutes Stéphane. Délibération 2020/313, Fonds d’intervention local 2020. Affectation de subventions. Non-participation au vote de Monsieur Vincent MAURIN.
153 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/313
Fonds d’Intervention Local 2020. Affectation de subventions
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 18 décembre 2019 en a précisé le montant global pour l’exercice 2020.
Par délibération en date du 27 janvier 2020, la répartition de l’enveloppe prenant en compte la dynamique de population sur l’ensemble des quartiers a été opérée. Sur cette base, je vous propose de procéder à l’affectation de ces crédits, au titre du mois de décembre 2020, pour les quartiers Bordeaux Maritime, Chartrons / Grand Parc / Jardin Public, Bordeaux Centre, Saint Augustin / Tauzin / Alphonse Dupeux, Nansouty / Saint Genès, Bordeaux Sud, La Bastide et Caudéran selon les propositions des Adjoints des quartiers concernés.
Chaque dossier a été présenté, par le demandeur, au bureau de la commission permanente qui a donné son avis.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2020 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2018.
Cette organisation sera réétudiée dans le cadre des « Assises du pouvoir partagé » qui auront lieu début 2021.
QUARTIER BORDEAUX MARITIME
Total disponible : 53 223 euros
Montant déjà utilisé : 25 834,44 euros
Affectation proposée : 27 388,56 euros
Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Ecole Maternelle Jean MONNET
ADOCCE33
Soutien à la mise en place d'un
projet de jardinage 450,00
Ricochet sonore Aide à l’organisation de trois stages d'écriture 1 500,00
Actifs 33 Soutien à l’organisation d’ateliers de français 2 000,00
Boxing Club Bacalanais
Soutien à l’organisation des
grandes finales de championnat
régional amateur
2 000,00
Participation à l'évènement "Vibre
Livre" 1 000,00
Participation au festival
"Nomades" 2 000,00 Mascarets
Soutien aux animations musicales
de rues sur le thème de Noël 1 500,00
Foyer socio éducatif collège
Blanqui
Aide à une sortie pédagogique à la
Cité de l'Espace pour les élèves de
5ème du collège
1 500,00
Bordeaux Cienfuegos
Participation à la réalisation
d'une brochure en mémoire de
l'esclavage à Cuba
500,00
Chœur des écluses Soutien à la création de spectacles de chorale 1 200,00
Association des amis du Carrelet
6570 de Bacalan
Aide au financement de la mise en
sécurité d'un carrelet associatif 1 738,56
154 Séance du mardi 8 décembre 2020
Bordeaux ASPOM Echecs Aide à l’organisation de cours d’échecs 2 700,00
Association Familiale Laique de
Bordeaux Nord - AFL
Participation aux charges
supplémentaires liées à la crise
sanitaire
2 000,00
Contrôle Z - Nouvelle Aquitaine Aide à l'acquisition de matériel audiovisuel 500,00
Association Gargantua Aide aux frais divers de l’asociation 1 000,00
Association Sportive Charles
Martin
Soutien à la création d’actions
pour les familles de Bacalan 3 000,00
Collectif Mixeratum Ergo Sum Aide à l’oraganisation du festival de caves 1 000,00
Amicale des Pêcheurs Bordeaux
Nord 1 000,00
Association pour la mémoire des
martyrs de l'aéronautique
Aide à la réfection d'une plaque
commémorative 800,00
TOTAL 27 388,56
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Total disponible : 64 137 euros
Montant déjà utilisé : 46 543,42 euros
Affectation proposée : 2 300,00 euros
Reste disponible : 15 293,58 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Collectif Bordeaux Marinopole
Aide au fonctionnement du Musée
de l’association suite à la crise
sanitaire de la Covid-19
1 500,00
Association pour la Mémoire
des Martyrs de l'Aéronautique
Participation à des animations sur
l’aviation 800,00
TOTAL 2 300,00
155 Séance du mardi 8 décembre 2020
QUARTIER CENTRE VILLE
Total disponible : 60 311 euros
Montant déjà utilisé : 14 050 euro
Affectation proposée : 23 451,49 euros
Reste disponible : 22 809,51 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Agora des Arts
Participation au 18ème concours
de peinture dans les rues de
Bordeaux et aux animations des
1ers dimanches du chaque mois
1 500,00
Commune Libre du Quartier
Saint-Pierre
Aide à l'achat de matériel
d'équipements et aux animations
faites auprès des enfants de
l'école du Pas Saint George
1 500,00
Philae Aide au programme "Pensons Bordeaux" 2 000,00
Les Amis de l'Utopia et du 7ème
Art et Essai 33
Participation à la création
d'activités et d'évènements pour
le public du quartier
1 500,00
Association des Commerçants
du Triangle d'Or
Participation à l'organisation des
fêtes de Noël 2 000,00
Comité de quartier Brach
Vincennes
Soutien à l'organisation de
manifestations festives 2 000,00
Association Bordeaux -
Compostelle Hospitalité Saint-
Jacques
Aide à l'ouverture de la saison
2020 du gîte de Bordeaux destiné
à accueillir les Pèlerins de Saint
Jacques de Compostelle
1 000,00
Collectif De Secours Et
d’Orientation de Rue - CSOR
Aide à l'achat d'équipements
divers 2 951,49
Club d’entreprises Mériadeck
Soutien à l'édition du guide
"compagnon de visite" pour les 10
ans du club
2 000,00
Association La Maraude du
Cœur
Aide aux missions de l'association
en cette période de crise
sanitaire : distribution de produits
de première nécessité pour les
personnes dans le besoin
3 000,00
Association des commerçants
de la rue Bouffard
Participation à la végétalisation de
la rue Bouffard 2 000,00
Village de la Grosse Cloche
Aide à la redynamisation
du quartier : organisation
d'animations, de promotion
culturelle et commerciales...
2 000,00
TOTAL 23 451,49
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Total disponible : 48 055 euros
Montant déjà utilisé : 16 450 euros
Affectation proposée : 31 605 euros
Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Carabins de bordeaux
Soutien à l’achat de matériel et au
financement pour les étudiants en
médecine
2 000,00
156 Séance du mardi 8 décembre 2020
Croix rouge française Aide aux plus démunis 1 800,00
Générations Tauzin Aide au budget des animations de l’association 1 900,00
Graines de Solidarité Participation à la distribution de repas en période hivernale 2 500,00
Association La Maraude du
Cœur
Aide à la distribution de produits
de première nécessités 2 000,00
Soutien aux animations pour
acquérir des paniers solidaires 1 800,00
Aide à l’installation d'un
défibrillateur 800,00 Le Tauzin
Aide à l’achat de matériel pour
cours de secourisme 1 244,81
Le 4 de Bordeaux Participation à l’organisation de repas solidaires 2 500,00
Les Coqs Rouges Soutien à l’achat de matériel micro-informatique 2 500,00
Les Jeunes de Saint Augustin -
JSA
Aide aux interventions sportives
en milieu scolaire 3 200,00
Les Jeunes de Saint Augustin -
JSA - Escalade
Participation aux séances
d'escalades proposée par
l’association
1 200,00
Moi non plus
Soutien à la mise en place
de théâtre en appartement chez
l'habitant
1 500,00
OGEC Sainte Thérèse
Aide aux interventions sportives
par éducateurs pro au sein des
JSA
750,00
Rugbytots Aide aux achats de matériel divers 500,00
Saint Augustin 2015 Participation à l’achat outillages pour installation des composteurs 81,28
Sud-Ouest Solidarité Aide social (chauffage dans les logements…) 2 828,91
USEP Bordeaux Soutien dans la mise en place de séances d’EPS 2 500,00
TOTAL 31 605,00
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Total disponible : 42 300 euros
Montant déjà utilisé : 29 739,76 euros
Affectation proposée : 12 560,24 euros
Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Diffractis - association pour la
diffusion de l'art contemporain
Participation au parcours artistique
d'œuvres originales dans divers
jardins des quartiers Nansouty / St
Genès et Bordeaux Sud
1 000,00
Le Labo Photo
Aide à l’exposition de
photographies sur les grilles du
jardin des Dames de la Foi
2 500,00
Compagnie du SI
Aide à l'organisation de
représentations gratuites pour
les enfants des quatre écoles
4 900,00
157 Séance du mardi 8 décembre 2020
élémentaires du quartier en
lien avec le centre d'animation
Argonne
Association Nansouty Village Aide au projet de végétalisation des rues du quartier 2 400,00
TOTAL 10 800,00
Transferts de crédits Objets Montants (en euros)
Direction Générale des Affaires
Culturelles Participation à un projet Street-Art 1 760,24
TOTAL 1 760,24
QUARTIER BORDEAUX SUD
Total disponible : 62 566 euros
Montant déjà utilisé : 22 665 euro
Affectation proposée : 29 990 euros
Reste disponible : 9 911 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Diffractis - association pour la
diffusion de l'art contemporain
Participation au parcours artistique
d'œuvres originales dans divers
jardins des quartiers Nansouty / St
Genès et Bordeaux Sud
1 500,00
Street Def Records
Aide à l’organisation de
l’évènement musical « Ta Mère
La Mieux » - rendez-vous des
amateurs de slam et de battles
1 500,00
Wunderstudio
Soutien à la création street
art pour faire le portrait du
quartier Saint Michel d’après des
témoignages
3 000,00
Label Machine Bordelaise
Participation à l’organisation du
festival gratuit Solztice dans le
quartier Belcier
4 000,00
Aide à l’organisation de la 2ème
édition Minichahuts 5 000,00 Chahuts
Participation à l’installation « le
manège du contrevent » 2 000,00
Maison des Métiers de
l'Imprimerie - AMHITEIM
Aide à l’organisation d'un week-
end Portes Ouvertes afin de faire
connaître l'association
2 000,00
Langues en scène
Participation à l’organisation de
cours d'anglais par le jeu théâtral
à l'école Henri IV
1 990,00
Boxing Club Bordelais Soutien au fonctionnement de l'association 5 000,00
USEP Bordeaux Soutien dans la mise en place de séances d’EPS 4 000,00
TOTAL 29 990,00
158 Séance du mardi 8 décembre 2020
QUARTIER BASTIDE
Total disponible : 47 091 euros
Montant déjà utilisé : 5 950 euros
Affectation proposée : 32 650 euros
Reste disponible : 8 491,00 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Association Extra Soutien au projet de l'association "Utopop" 1 500,00
Participation au développement de
la pratique sportive féminine 2 000,00 The Temple Bordeaux
Soutien au développement de la
pratique des arts martiaux 2 000,00
Participation au projet d'insertion
professionnellle et sociale de
l'association
2 000,00 Girondins de Bordeaux – Bastide
Handball Club Aide au développement de
l'accessibilité au sport pour tous 2 000,00
Association de riverains Bast-ID Participation à l'animation des "vendredis chez Calixte" 2 500,00
Rosalie Bus Bordeaux Soutien à l'achat de matériel d'équipement pour les rosalies 5 000,00
Centres d'Animation de
Bordeaux (Cultivons le Partage)
- Centre d'Animation Bastide
Benauge
Aide au changement
d'équipements pour l'organisation
d'évènements et de
manifestations
1 650,00
Le Poquelin Théâtre Aide au fonctionnement de l'association 2 000,00
Association de la Fondation
Etudiante pour la Ville - AFEV
Aide à la continuité des actions
engagées par l'association 2 500,00
Le Sporting-Club de la
Bastidienne
Participation au développement du
football féminin "Allez les filles"
dans le quartier de zone prioritaire
2 500,00
Association Familiale Laïque
Bastide
Aide au fonctionnement de
l'association durant la crise
sanitaire
2 000,00
La Mémoire d Bordeaux
Métropole
Soutien à l'organisation de ciné-
concert 1 000,00
USEP Bordeaux Soutien dans la mise en place de séances d’EPS 2 000,00
Exit Soutien au projet de la 2ème édition "Graffiti sous le Pont" 2 000,00
TOTAL 32 650,00
159 Séance du mardi 8 décembre 2020
QUARTIER CAUDERAN
Total disponible : 55 117 euros
Montant déjà utilisé : 29 154 euros
Affectation proposée : 25 963 euros
Reste disponible : 0 euro
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Centres d'Animation de
Bordeaux (Cultivons le Partage)
- Centre d’Animation Monséjour
Aide à une dynamique de
rencontres et de communication 3 200,00
Conférence Saint-Vincent-De-
Paul Saint Amand
Soutien à la réorganisation
exceptionnelle de la distribution
alimentaire pendant et après le
confinement
17 500,00
Association Lussy in the sky Participation à l’achat de matériel de jardinage 3 305,45
USEP Bordeaux Soutien dans la mise en place de séances d’EPS 1 957,55
TOTAL 25 963,00
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires sur l’imputation comptable 6574,
- signer, lorsque cela est nécessaire, les conventions ou avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Rapport modifié (suppression d'une phrase)
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Vincent MAURIN
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
160 MME BICHET
Même type de délibération que le FIQ, il s’agit du FIL avec l’attribution par quartier de l’ensemble des enveloppes qui ont été attribuées à différentes associations.
M. LE MAIRE
Merci Claudine. Prise de parole ? Pierre de Gaëtan NJIKAM
M. NJIKAM MOULIOM
Oui, Madame l’Adjointe, Cher.ère.s collègues, notre groupe votera bien entendu pour cette délibération et en faveur de l’affectation de cette subvention à ces acteurs qui font un formidable travail, travail qui est d’ailleurs largement reconnu par les habitants. Mais un peu dans la suite de l’intervention d’Anne FAHMY tout à l’heure, je voulais vous faire simplement quelques observations.
On a bien entendu vos explications par rapport à cette période assez particulière qui ne vous aura pas permis d’anticiper la permanence de la démocratie. C’est des questions de forme ? pas seulement…, et je crois que c’est important de le souligner. Vous dites dans le paragraphe 3 du texte de la délibération, je cite : « Chaque dossier a été présenté par le demandeur au bureau de la Commission permanente qui a donné son avis ». Si on prend acte des difficultés qui viennent d’être soulignées, je propose simplement, pour au moins l’exactitude de l’écriture, de supprimer ce paragraphe qui pour nous tous est assez maladroit au moins sur un plan procédural. Je pense que l’on ne peut pas le laisser exactement écrit comme cela puisque cela n’a pas été le cas. Je vous propose simplement de supprimer ce paragraphe.
Deuxième demande par rapport aux Assises du pouvoir partagé, c’est la troisième fois que l’on évoque ce sujet ici. Monsieur le Maire avait pris des engagements pour associer d’une manière ou d’une autre l’opposition. J’aimerais quand même que l’on sache un peu quand et comment l’opposition sera associée. Puisque vous évoquez chaque fois « début 2021 », la dernière fois, on avait déjà évoqué le printemps, cela me rappelle une sorte de « glissement » dans certaines contrées… mais j’aimerais bien avoir une précision de date, parce que le printemps, ce n’est plus « début 2021 ».
M. LE MAIRE
Si vous êtes devin et que vous m’assurez qu’il n’y aura pas de nouveau confinement, on va démarrer très rapidement, mais on est tributaire des événements et de la crise sanitaire. Je ne peux pas vous donner de date. Sachez que l’on est aussi impatients, si ce n’est plus que vous.
En ce qui concerne l’association des conseillers municipaux ou des élu.e.s quels qu’ils soient, ce ne sera pas un Conseil municipal bis, on ne va reproduire à l’occasion de ces Assises des divergences que nous pouvons avoir ici. C’est précisément ce que l’on veut éviter, mais je pense que tout.e. élu.e est aussi un citoyen.ne et en tant que citoyen.ne, chacun.e des membres de cette assemblée pourra participer à ces Assises du pouvoir partagé. Le but est vraiment de donner la parole aux habitant.e.s et aux citoyen.ne.s mais pas de la donner aux élu.e.s qui l’ont très souvent.
Pour enlever le bout de phrase là que vous avez mentionné, c’est effectivement une phrase qui n’est pas dans le corps décisionnaire, c’est dans ce que l’on appelle « les attendus ». Je ne vois aucune difficulté pour que l’on puisse enlever ce bout de phrase. Je veux bien mettre au vote la délibération amputée du bout de phrase que vous avez mentionné. Cela ne pose aucune difficulté. On procédera à une rature, ce n’est pas compliqué. Je me tourne vers l’Administration, mais je pense que c’est possible. On tient compte de votre observation qui paraît tout à fait fondée.
Claudine BICHET, pas d’autres réponses ? On va passer au vote de cette délibération. Qui vote contre cette délibération ? Qui s’abstient ? Vous avez deux votes, Monsieur POUTOU ?
M. POUTOU
161 (sans micro, inaudible)
M. LE MAIRE
(Rires)Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 317, Convention de mandat entre la Ville de Bordeaux et la plateforme KissKissBankBank. Claudine BICHET.
162 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2020 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2018
AGORA DES ARTS 9 375,95
ASSOCIATION BORDEAUX-COMPOSTELLE HOSPITALITE SAINT-JACQUES 3 472,29
ASSOCIATION DE LA FONDATION ETUDIANTE POUR LA VILLE - AFEV 35,00
ASSOCIATION DE RIVERAINS BAST-ID 865,14
ASSOCIATION FAMILIALE LAÏQUE BASTIDE - AFLB 1 260,00
ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE DE BORDEAUX NORD - AFL 2 047,00
ASSOCIATION LES CREANTS 4 682,00
ASSOCIATION NANSOUTY VILLAGE 6 008,14
ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN 2 070,00
ATELIER DE MECANIQUE GENERALE CONTEMPORAINE 1 440,00
A5BIS / ESPACE 29 2 880,00
BORDEAUX-CIENFUEGOS : ASSOCIATION POUR LE BICENTENAIRE 1819-2019 129,00
CARABINS DE BORDEAUX 1 597,92
CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) 898 458,06
CHAHUTS 44 106,80
COLLECTIF BORDEAUX-MARINOPOLE 217,00
COLLECTIF KLOUDBOX LABORATOIRE DE CREATIONS AUDIOVISUELLES ET GRAPHIQUES 2 376,80
COLLECTIF MIXERATUM ERGO SUM 9 687,20
COMMUNE LIBRE DU QUARTIER SAINT-PIERRE 9 496,11
COMPAGNIE DU SI 296,00
DANSE AVEC NOUS 74 104,30
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
163 GARGANTUA 5 600,00
GENERATIONS TAUZIN 726,53
GIRONDINS DE BORDEAUX BASTIDE HANDBALL CLUB 107 012,41
GRAINES DE SOLIDARITE 2 160,00
ITINERAIRES DES PHOTOGRAPHES VOYAGEURS 30 400,00
LA MEMOIRE DE BORDEAUX METROPOLE 3 933,01
L'AGENCE CREATIVE 7 960,00
LE CHOEUR DES ECLUSES 2 317,38
LE LABO PHOTO 305,56
LE POQUELIN THEATRE 2 046,13
LE SPORTING-CLUB DE LA BASTIDIENNE 44 952,00
LE TAUZIN 180 271,17
LE 4 DE BORDEAUX 14 151,77
LES COQS ROUGES 149 177,13
LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA 494 513,81
MAISON DES METIERS DE L'IMPRIMERIE - AMHITEIM 26 136,00
MASCARETS 694,60
MOI NON PLUS 3 094,00
N'A QU'1 OEIL 320,00
RUGBYTOTS 1 272,00
SAINT AUGUSTIN 2015 4 941,68
SOCIETE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE 11 400,66
SUD-OUEST SOLIDARITE 1 119,62
VILLAGE DE LA GROSSE CLOCHE 10 261,84
ZEBRA 3 1 637,22
164 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/314
Contrat d’engagement. Convention de création de services
communs Ville de Bordeaux avec Bordeaux Métropole.
Mutualisation. Révisions du niveau de service 2020.
Remboursements de frais liés à la mutualisation. Décision.
Autorisation
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le processus de mutualisation de la Ville de Bordeaux avec Bordeaux Métropole est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016.
A ce titre, pour la quatrième année, est appliqué le mécanisme des révisions de niveau de service, conformément au dispositif contractuel établi avec Bordeaux Métropole.
Le contrat d’engagement ainsi que la convention de création de services communs prévoient en effet la possibilité de faire évoluer, à la hausse ou à la baisse, le niveau de service d’un ou plusieurs domaines mutualisés.
L’article 6 du contrat d’engagement énonce ainsi :
« Le maire garde la souveraineté du niveau de service qu’il souhaite fixer sur sa commune pour ses services mutualisés. Les moyens des services communs seront alors ajustés en conséquence.
Une révision des niveaux de service assurés par la Métropole pour le compte de la commune peut être envisagée par les parties. Elle fait l’objet d’une négociation qui prend notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision peut déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune.
Les adaptations limitées des niveaux de services sont arrêtées entre les parties dans le cadre de la démarche d’amélioration continue et de dialogue de gestion, dans un objectif partagé d’efficience du service ».
L’article 13 de la convention cadre pour la création de services communs précise en outre que « toute révision se concrétisera par un avenant ».
Les délibérations n° 2017-757 du 22 décembre 2017 de Bordeaux Métropole et la délibération du conseil municipal n° 2017/506 du 18 décembre 2017 ont posé les principes d’application de ces révisions de niveau de service.
Les révisions de niveau de service (RNS) présentées dans le cadre du présent rapport ont été essentiellement mises en œuvre entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 par les services communs.
La traduction financière de ces RNS prend deux formes à savoir :
1- Une révision de l’attribution de compensation de la ville pour 2021 qui se décline en attribution de compensation de fonctionnement (ACF) et en attribution de compensation d’investissement (ACI).
165 Séance du mardi 8 décembre 2020
2- Le remboursement en 2020 – prorata temporis – des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation dans le cadre de la convention de remboursement jointe au présent rapport.
Les révisions de niveau de service au titre de 2020 se traduisent par une revalorisation de l’attribution de compensation 2021 de la ville de Bordeaux de 510 210 €, soit un peu moins de 0,8% du montant total de son attribution de compensation de 2020. Néanmoins, au regard de la convention intervenant à compter du 1er janvier 2018 entre la Ville et son centre communal d’action social, les révisions de niveau de service demandés par celui-ci sont intégrées dans les mouvements financiers de la ville qui en demande le remboursement en suivant à son établissement.
L’incidence des révisions de niveau de service sur les attributions de compensation 2021 se décompose de la manière suivante :
· - 9 586 € au titre de l’attribution de compensation d’investissement (ACI) (dont une augmentation de 2 773 € concernant le CCAS) ;
· + 519 796 € au titre de l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) (dont une augmentation de 3 461€ concernant le CCAS.
Domaines mutualisés Montant en %
Archives 9 491 € 1,86%
Bâtiments 25 291 € 4,96%
Espaces verts 257 790 € 50,53%
Numérique et système d'informations 65 976 € 12,93%
Parc matériel roulant 36 193 € 7,09%
Propreté 107 747 € 21,12%
Stratégie immo - logistique & magasins 7 723 € 1,51%
510 210 €
S’agissant de la répartition de ces révisions de niveau de service, le domaine des espaces verts représente à lui seul plus de 50 % de ces révisions, du fait notamment de la création et des extensions de parcs et jardins municipaux, comprenant l’impact financier de 5 recrutements d’agents et l’acquisition des équipements indispensables à leur métier, ainsi que la végétalisation de la place André Meunier. Le domaine de la propreté vient ensuite avec plus de 21 % du montant de ces révisions de service. La révision concerne l’installation de cinq nouveaux sanitaires publics. Enfin, pour les domaines dépassant 10 % des révisions de cette année, le Numérique et système d’informations atteint près de 13 % de celles-ci avec un montant de 65 976 € (la hausse faciale de 118 915 € est atténué par la sortie du suivi du service commun des matériels, logiciels et équipements de l’école des Beaux-Arts pour un montant de 52 939 € et par la finalisation de l’inventaire du matériel informatique transféré au titre des services communs par la Ville amenant une réduction de 45 854 €).
166 Séance du mardi 8 décembre 2020
En 2020, le montant des remboursements prorata temporis des révisions de niveau de service (qui intègre également les mises en services opérées sur le dernier quadrimestre 2019) représente un remboursement de 553 943 € en fonctionnement et de 16 680 € au titre de l’investissement, soit un montant de 570 623 € dus à Bordeaux Métropole dont 8 384 € concernent le CCAS.
Par ailleurs, des prestations ponctuelles relevant des domaines mutualisés doivent faire l’objet de remboursements (nets des actions n’ayant pu être développées). A titre d’illustration, sont recensés le remboursement à Bordeaux Métropole du remplacement des jeux pour enfants suite à des actes de vandalisme, le remboursement du nettoyage suite à l'évacuation du squat occupant le foncier municipal sur Brazza, ou inversement le remboursement à la Ville du solde non utilisé en 2018 et 2019 du ramassage des déchets verts à Caudéran.
Ces mouvements liés à la mutualisation, sans effet sur l’attribution de compensation de 2021 de la Ville, représentent un remboursement net de la Ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole de 57 393 €.
Au global, au titre de 2020, Bordeaux devra ainsi rembourser à Bordeaux Métropole un montant net de 553 943 € au titre du fonctionnement et un montant de 16 680 € au titre de l’investissement, soit 570 623 €.
167 Séance du mardi 8 décembre 2020
Au regard de ces éléments, afin de tenir compte de l’évolution du niveau de service et du parc de biens mobiliers mis à disposition de la ville de Bordeaux ainsi que des corrections inhérentes aux transferts dans le cadre de la mutualisation, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
Article 1 : Valider qu’à compter de l’exercice 2021, la part imputable en fonctionnement de l’attribution de compensation à verser par la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole, soit majorée d’un montant de de 519 796 € (cinq cent dix-neuf mille sept cent quatre- vingt-seize euros) et la part imputable à l’investissement est minorée d’un montant de 9 586 € (neuf mille cinq cent quatre-vingt-six euros).
Article 2 : Valider pour l’exercice 2020, un remboursement à Bordeaux Métropole, en fonctionnement de 553 943 € (cinq cent cinquante-trois mille neuf cent quarante-trois euros) et, en investissement de 16 680 € (seize mille six cent quatre-vingts euros) au titre du calcul prorata temporis des révisions de niveau de service.
La dépense de fonctionnement sera imputée au compte 62876 (« remboursements de frais aux GFP de rattachement ») et la dépense d’investissement au chapitre 204, article 2041511, fonction 020 du budget de l’exercice 2020.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de création de services communs, l’avenant au contrat d’engagement et la convention de remboursement prorata temporis à Bordeaux Métropole dont les montants sont détaillés à l’article 2 de la présente délibération.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
168 1
CONVENTION PORTANT REMBOURSEMENTS LIES AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BORDEAUX POUR L’EXERCICE 2020
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président dûment habilité par délibération n° ……………..…… du 27 novembre 2020, Monsieur Alain Anziani ci-après dénommée « Bordeaux Métropole »,
d'une part,
Et
La Commune de Bordeaux représentée par son Maire, M. Pierre Hurmic dûment habilité par la délibération n° ……………..…… du 24 novembre 2020 ci-après dénommée "la commune de BORDEAUX",
d'autre part,
Le processus de mutualisation est entré dans sa phase opérationnelle depuis le 1er janvier 2016 et depuis cette date, les cycles de mutualisation conduits sur la base des souhaits exprimés par les communes se succèdent.
Après plusieurs mois de mise en œuvre des cycles 1, 2, 3, 4 et 5 de la mutualisation, un certain nombre de corrections de la compensation financière évaluée au sein des attributions de compensation communales s’avère nécessaire. En effet, par domaine mutualisé, la quantité de matériels, véhicules ou les niveaux de service ont évolué depuis l’entrée en vigueur de chacun des deux cycles de la mutualisation.
A titre d’illustration, les corrections à apporter aux attributions de compensation relèvent en partie du parc informatique supplémentaire mis à disposition des communes ayant mutualisé ce domaine ou encore de nouveaux véhicules qui ont été mis à disposition des communes ayant mutualisé leur parc automobile aux cycles 1, 2, 3, 4 ou 5.
Compte tenu de ces éléments, des modifications affectant le montant des attributions de compensation s’avèrent nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière des dispositifs.
A compter de 2021, ces ajustements seront directement intégrés dans l’attribution de compensation des communes et de Bordeaux Métropole.
Pour l’exercice 2020, il convient de procéder au remboursement des moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis ou de remboursements de frais, hors périmètre de domaines mutualisés, engagés par les communes mais à la charge de Bordeaux
169 2
Métropole et inversement. La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de versement de la somme correspondant à ces remboursements.
ARTICLE 1er : MONTANT DE L’AJUSTEMENT
La commune de Bordeaux s’engage par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 553 943 € (cinq-cent-cinquante-trois-mille-neuf-cent-quarante-trois euros) correspondant aux charges de fonctionnement mobilisées par Bordeaux Métropole entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation, prorata temporis et du montant des dépenses engagées par Bordeaux Métropole mais à la charge de la commune de Bordeaux net du montant des dépenses engagées par la commune de Bordeaux mais à la charge de Bordeaux Métropole.
Le montant de ce coût de fonctionnement est défini conformément aux délibérations du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015, n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 et n°2016/602 du 21 octobre 2016 relatives aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole (postes P1, P2, frais financiers du P3 et P4), et hors coût de renouvellement comptabilisé en section d’investissement conformément à la délibération n° 2017/0025 du conseil de métropole du 27 janvier 2017.
La commune de Bordeaux s’engage également par la présente à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 16 680 € (seize-mille-six-cent-quatre-vingts euros) correspondant au coût des immobilisations (P3) mobilisé entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et le 31 août 2020, prorata temporis.
Le montant des remboursements est arrêté par délibération de Bordeaux Métropole en date du 27 novembre 2020 et par délibération de la commune de Bordeaux en date du 24 novembre 2020.
ARTICLE 2 : MODALITE DE REMBOURSEMENT
La commune de Bordeaux procèdera aux remboursements en section de fonctionnement des montants figurant à l’article 1 de la présente convention et la commune Bordeaux procédera au remboursement en section d’investissement figurant à l’article 1 de la présente convention. Ces remboursements interviendront avant la fin du premier trimestre 2021 et en une seule fois.
ARTICLE 3 : REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Conformément aux dispositions prévues par les instructions budgétaires et comptables concernées, le remboursement des dépenses de fonctionnement à verser par la commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 62876 (« remboursements de frais aux groupements à fiscalité propre (GFP) de rattachement») dans le budget en cours de la commune de Bordeaux et en recette au compte 70875 (« remboursements de frais par les communes membres du GFP ») Bordeaux Métropole et le remboursement des dépenses d’investissement à verser par la commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole dans le cadre de la présente convention sera imputé en dépense au compte 2041511 (« subventions d’équipement au GFP de rattachement – Biens mobiliers, matériel et études ») dans le budget en cours de la commune, et en recette d’investissement au compte 13246 dans le budget en cours de Bordeaux Métropole.
170 3
Cette subvention fera l’objet d’un amortissement sur un an et en année concomitante (opération d’ordre : mandat en 6811 et titre en 2801511) et cet amortissement fera l’objet d’une neutralisation (opération d’ordre : mandat en 198 et titre en 7768) à l’instar de l’attribution de compensation d’investissement (ACI).
ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.
Fait à ……………….., le …………………….., en 3 exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole, Pour la commune de Bordeaux,
Signature / Cachet Signature / Cachet Le Président, Le Maire, Alain Anziani Pierre Hurmic
171 MUTUALISATION REVISIONS DES NIVEAUX DE SERVICE 2020 IMPACT SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT Montant des remboursements prorata temporis
ACI -9 586 € Remboursement F 553 943 €
ACF 519 796 € Remboursement I 16 680 €
TOTAL 509 598 € -9 586 € 10 198 € 510 210 € 553 943 € 16 680 € 570 623 € Commune
BORDEAUX Propreté Ramassage des déchets verts - Caudéran 01/09/2019 -36 149 € -36 149 €
BORDEAUX Propreté Ramassage des déchets verts - Caudéran 01/09/2018 -24 459 € -24 459 €
BORDEAUX Propreté Installation de nouveaux sanitaires publics - à partir 01/09/2019 - impact AC 2021 01/09/2019
BORDEAUX
Stratégie
immobilière -
logistique &
magasins
Intégration fourniture produits d'entretien 01/01/2021 7 474 € 99 € 149 € 7 723 €
BORDEAUX Propreté Installation de nouveaux sanitaires publics - à partir 01/09/2019 - impact AC 2021 01/07/2020 16 550 € 331 € 16 881 € 6 8 441 € 8 441 €
BORDEAUX Propreté Installation de nouveaux sanitaires publics - à partir 01/09/2019 - impact AC 2021 01/03/2020 18 771 € 375 € 19 146 € 10 15 955 € 15 955 €
BORDEAUX Propreté Installation de nouveaux sanitaires publics - à partir 01/09/2019 - impact AC 2021 01/03/2020 18 771 € 375 € 19 146 € 10 15 955 € 15 955 €
BORDEAUX Propreté Installation de nouveaux sanitaires publics - à partir 01/09/2019 - impact AC 2021 01/01/2020 18 771 € 375 € 19 146 € 12 19 146 € 19 146 €
BORDEAUX Propreté Installation de nouveaux sanitaires publics - à partir 01/09/2019 - impact AC 2021 16/06/2020 18 771 € 375 € 19 146 € 6 9 573 € 9 573 €
BORDEAUX Propreté BRAZZA terrain SOFERTI - évacuation des détritus 58 000 € 58 000 €
BORDEAUX Propreté Collecte des déchets fermentescibles 01/12/2019 14 000 € 280 € 14 280 € 13 15 470 € 15 470 €
BORDEAUX Archives Nouveaux versements - 2020 (01/09/2019 au 31/08/2020) 31/08/2020 9 305 € 186 € 9 491 € 4 3 164 € 3 164 €
BORDEAUX Espaces verts création et extension de parcs et jardins municipaux - impact AC 2021 5 ETP environnés 01/09/2019 217 183 € 10 560 € 4 343 € 232 086 € 16 295 368 € 14 080 € 309 448 €
BORDEAUX Espaces verts Réaménagement place végétalisée - André Meunier (Vivaces) 01/06/2020 18 200 € 364 € 18 564 € 7 10 829 € 10 829 €
BORDEAUX Espaces verts Prise en charge de nouveaux espaces verts 01/06/2020 7 000 € 140 € 7 140 € 7 4 165 € 4 165 €
BORDEAUX Espaces verts Remboursement des remplacements de jeux d'enfants suite aux actes de vandalisme 60 000 € 60 000 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension de flotte : DG PRP / DLE 10/06/2020 3 017 € 2 508 € 60 € 5 585 € 7 1 795 € 1 463 € 3 258 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension de flotte : DG PRP / DLE 19/05/2020 1 803 € 759 € 36 € 2 598 € 7 1 073 € 443 € 1 515 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension de flotte : DG PRP / DLE 30/04/2020 1 803 € 759 € 36 € 2 598 € 8 1 226 € 506 € 1 732 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 10/07/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 6 56 € 108 € 163 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 03/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 03/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 03/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 30/01/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 03/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 10/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 10/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 10/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 10/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 10/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 20/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 10 93 € 179 € 272 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 03/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 10 93 € 179 € 272 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 03/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 06/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 25/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 10 93 € 179 € 272 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 25/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 10 93 € 179 € 272 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 18/05/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 7 65 € 125 € 190 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 18/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 10 93 € 179 € 272 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 18/02/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 10 93 € 179 € 272 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 04/08/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 5 46 € 90 € 136 €
Objet de la révision de niveau de service Date de Impact financier sur AC Remboursement de prestation
Parc Rivière : 18 771 €,
Place d’Arlac : 18771 €,
Jardin des barrières : 18 771€
Remboursement - suite à l'évacuation d'un squat sur le terrain Soferti, les détritus ont été évacués par l'entreprise Suez, titulaire du marché Collecte dans 10 établissements scolaires supplémentaires
Nombres de mètres linéraires nouveaux versés par la Ville de Bordeaux en 2019 - prévisionnel - + 86,72 ml au 31 août 2020
Faire le bilan des deux dernières années pour voir si prestation utilisée et nécessaire. Le cas échéant, envisager remboursement total/partiel et/ou sortie de l'AC (160 k€)
Montant de 124 560€ de Septembre 2019 à juin 2020
Faire le bilan des deux dernières années pour voir si prestation utilisée et nécessaire. Le cas échéant, envisager remboursement Installation de nouveaux sanitaires publics - à partir 01/09/2019 - impact AC 2021 - indication d'un montant plafond correspondant à 2 ou 4 sanitaires - Location et exploitation
La DGSC (prévention et promotion de la santé) souhaite bénéficier des services des Magasins Mutualisés Métropolitains (MMM) pour ses 5 centres médico-sociaux. Le budget de fonctionnement reste au sein de la ville mais la comptabilité, les commandes, réceptions, conditionnements et distributions impactent en termes de RNS les services communs. Estimation à 0,2 ETP d'agent cat B environné (32052,53x0,2).
Place St Martial : 16 550 €
Parc de Lussy : 18771 €,
fourniture d'un nouveau VL - C3 à Alexandre THIBAUT
100255E (Pierre HURMIC)
100267E (Sarah BUGNON / Centre Médicaux Scolaire)
100268E (Jean-François DOMINGUEZ / Sports)
100269E (Jean-Bernard APIOU-GOUSSAU / Sports)
100270E (Marc GOULOUMES / Sports)
VALIDE 2018-Création de 10 ETP pour maintenir le niveau de service suite à la création de 10 hectares de parcs et jardins nouveaux entre le 01/01/2016 et le 31/12/2018 - acté 2018, mise en œuvre T4 2018 et 2019. Prévoir le prorata temporis des postes en fonction de la date d'entrée en service des agents.
Prise en gestion par la DEV de l'entretien des vivaces, réalisé par l'entreprise la première année intégré dans le coût d'investissementr initial (Budget BX)
Réaménagement de parcs et jardins existants avec une évolution de niveau de service: de Lussy (augmentation des surfaces plantéees) et Barrière (Aire de jeux)
Remboursement des remplacements de jeux d'enfants suite aux actes de vandalisme
fourniture d'un châssis 3,5 T plateau
fourniture d'un nouveau VL - C3 à Nathalie DUPUY
100280E (Nathalie ANDRON / Centre Technique MQ5)
100281E (Hélène DEVAUX / Centre Médicaux Scolaire)
100282E (Emilie KUZIEW / Mairie de Quartier n°6)
100284E (Laura GHESQUIERES / Centre Médicaux Scolaire)
100285E (Marie DECROIX / Centre Médicaux Scolaire)
100286E (Marie DECROIX / Centre Médicaux Scolaire)
100271E (Sarah BUGNON / Centre Médicaux Scolaire)
100272E (Barbara LAPENA / Mairie de Quartier n°3)
100273E (Bernard AJAX / Mairie de Quartier n°3)
100275E (Nicolas PORCHERON / Mairie de Quatier n°3)
100278E (Sabrina DAVID / Cente Technique MQ7)
100279E (Sabrina DAVID / Cente Technique MQ7)
100288E (Daniel TAPIE / Centre Technique MQ8)
100293E (Sylvie PORCHET / Service Marchés)
100294E (Angélique VEDRENNE / Centre Enseignes et publicités)
100291E (Jean Frédéric LAURENT / Evènementiel)
172 TOTAL 509 598 € -9 586 € 10 198 € 510 210 € 553 943 € 16 680 € 570 623 € Commune Objet de la révision de niveau de service Date de Impact financier sur AC Remboursement de prestation Faire le bilan des deux dernières années pour voir si prestation utilisée et nécessaire. Le cas échéant, envisager remboursement BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VAE 04/08/2020 109 € 215 € 2 € 326 € 11 102 € 197 € 299 €
BORDEAUX Parc matériel roulant EXT VELO ARCADE MANHATTAN 28 FEMME H51 7V 12/02/2020 30 € 61 € 1 € 92 € 11 28 € 56 € 84 €
BORDEAUX Parc matériel roulant EXT VELO ARCADE MANHATTAN 28 FEMME H51 7V 12/02/2020 30 € 61 € 1 € 92 € 11 28 € 56 € 84 €
BORDEAUX Parc matériel roulant EXT VELO ARCADE MANHATTAN 28 FEMME H51 7V 26/02/2020 30 € 61 € 1 € 92 € 10 26 € 51 € 77 €
BORDEAUX Parc matériel roulant EXT VELO ARCADE MANHATTAN 28 FEMME H51 7V 18/02/2020 30 € 61 € 1 € 92 € 10 26 € 51 € 77 €
BORDEAUX Parc matériel roulant EXT VELO ARCADE MANHATTAN 28 FEMME H51 7V 18/02/2020 30 € 61 € 1 € 92 € 10 26 € 51 € 77 €
BORDEAUX Parc matériel roulant EXT VELO ARCADE MANHATTAN 28 FEMME H51 7V 18/02/2020 30 € 61 € 1 € 92 € 10 26 € 51 € 77 €
BORDEAUX Parc matériel roulant VELO-CARGO DOUZE V2 UP10 Transmission mécanique 24/12/2019 33 € 666 € 1 € 700 € 10 28 € 555 € 583 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension Scooter thermique 21/07/2020 393 € 520 € 8 € 920 € 5 167 € 217 € 383 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension Scooter thermique 16/12/2019 393 € 520 € 8 € 920 € 12 400 € 520 € 920 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension Scooter thermique 10/02/2020 393 € 520 € 8 € 920 € 11 367 € 477 € 844 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension Scooter thermique 04/08/2020 393 € 520 € 8 € 920 € 5 167 € 217 € 383 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VL électrique (ZOE) 27/11/2019 938 € 1 672 € 19 € 2 629 € 13 1 036 € 1 811 € 2 848 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VL électrique (ZOE) 27/11/2019 938 € 1 672 € 19 € 2 629 € 13 1 036 € 1 811 € 2 848 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VL électrique (ZOE) 27/11/2019 938 € 1 672 € 19 € 2 629 € 13 1 036 € 1 811 € 2 848 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VL électrique (ZOE) 27/11/2019 938 € 1 672 € 19 € 2 629 € 13 1 036 € 1 811 € 2 848 €
BORDEAUX Parc matériel roulant Extension VL thermique (C3) 31/08/2020 1 655 € 1 101 € 33 € 2 789 € 4 563 € 367 € 930 €
BORDEAUX Bâtiments Prise en charge - lot 3 sites complexes 01/01/2020 587 € 12 € 599 € 12 599 € 599 €
BORDEAUX Bâtiments Prise en charge - lot 1 ecoles/crèches 01/01/2020 587 € 12 € 599 € 12 599 € 599 €
BORDEAUX Bâtiments Prise en charge - lot 1 ecoles/crèches 01/04/2020 392 € 8 € 400 € 9 300 € 300 €
BORDEAUX Bâtiments CCAS - Prise en charge nouveaux équipements/batiments 01/01/2019 680 € 13 € 694 € 24 1 387 € 1 387 €
BORDEAUX Bâtiments CCAS - Suppression 1 équipement - ascenseur 01/01/2019 -231 € -4 € -236 € 24 -471 € -471 €
BORDEAUX Bâtiments CCAS 01/01/2018 224 € 4 € 228 € 36 685 € 685 €
BORDEAUX Bâtiments Prise en charge 116 nouveaux équipements 01/01/2018 15 692 € 314 € 16 006 € 36 48 018 € 48 018 €
BORDEAUX Bâtiments Prise en charge - lot 2 sites sportifs 01/01/2018 587 € 12 € 599 € 36 1 796 € 1 796 €
BORDEAUX Bâtiments Prise en charge nouvelles chaufferie - lot 1 école et crèches 01/01/2019 1 179 € 24 € 1 203 € 24 2 405 € 2 405 €
BORDEAUX Bâtiments Suppression nouvelle chaufferie - lot 1 école et crèches 01/01/2019 -196 € -4 € -200 € 24 -400 € -400 €
BORDEAUX Bâtiments Prise en charge - lot 7 bibliothèque 01/01/2019 587 € 12 € 599 € 24 1 197 € 1 197 €
BORDEAUX Bâtiments Prise en charge nouveaux équipements 01/01/2019 8 294 € 166 € 8 460 € 24 16 920 € 16 920 €
BORDEAUX Bâtiments Suppression équipements/batiments 01/01/2019 -3 587 € -72 € -3 659 € 24 -7 317 € -7 317 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 31/08/2020 36 968 € 286 € 739 € 37 993 € 4 12 569 € 95 € 12 664 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 06/01/2020 2 € 332 € 334 € 12 2 € 332 € 334 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 30/06/2019 1 779 € 344 € 36 € 2 158 € 18 2 721 € 516 € 3 237 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 15/10/2019 5 317 € 3 511 € 106 € 8 934 € 14 6 327 € 4 096 € 10 423 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 31/10/2019 4 € 851 € 855 € 14 5 € 993 € 998 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 12/12/2019 293 € 587 € 6 € 886 € 13 324 € 636 € 959 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets supposés terminés entre le 01/09/2019 et le 31/12/2020 31/12/2019 -12 278 € -40 423 € -238 € -52 939 € 12 -12 516 € -40 423 € -52 939 €
100210 (Sabrina DAVID / Cente Technique MQ7)
100202 (Patrick FALLOT / Mairie de Quatier n°6)
100231 (Florent BAVOIL / Service Marchés)
100230 (Julien SEXTIER / Service Marchés)
100227 (Sandrine BARTOLLINO / Centre Régie)
100254 (HUBERT-NASSER Marie-Laure / Direction Communication)
100292E (David JULLIARD / Evènementiel)
100219 (Sabrina DAVID / Cente Technique MQ7)
11496E (Hélène DEVAUX / Centre Médicaux Scolaire)
11499E (Chloé GAUTHE / CCAS)
11372 (Claude HANAU) - aménagement intérieur pour personne handicapé, coût de 2 930 EUR HT.
Prise en charge, suivi maintenance et vérifications périodiques sur chaufferie museum histoire naturelle. (estimations à 0,0131 ETP - cat. B filière technique coûts 2018)
Prise en charge, suivi maintenance et vérifications périodiques sur 1 nouvelle sous-station (GS Simone Weil) Estimations à 0,0131 ETP - cat. B filière technique coûts 2018)
Prise en charge, suivi maintenance et vérifications périodiques sur 1 nouvelle sous station (reprise DSP sous station crèche Vaclav Havel) et rajout équipements sur 4 installations.
Estimation à 0,0131 ETP - cat. B filière technique coûts 2018)
10789 (Mickael LECOANET / Centre Autorisation et Déclaration)
10791 (Christophe BUCHERT / Direction Occupation du Domaine Public)
10788 (Cyril MARTY / Mairie de Quartier n°1)
10792 (Nassima GASMI / Direction de la Proximité)
11484E (Laura GHESQUIERES / Centre Médicaux Scolaire)
11495E (Marie DECROIX / Centre Médicaux Scolaire)
Suppression suivi maintenance et vérifications périodiques sur 1 chaufferie (crèche ST Augustin) - 0,044 ETP
Prise en charge, suivi maintenance et vérifications périodiques sur chaufferie bibliothèque caudéran + 0,0131 ETP
Prise en charge, suivi maintenance et vérifications périodiques sur 37 équipements/batiments +0,1850 ETP
Suppression suivi maintenance, vérifications périodiques sur 16 équipements/batiments - 0,08 ETP
Projet 2942 - cité du vin. Renouvellement des équipements numériques (achat des équipements réalisé directement sur le budget ville de Bordeaux en investissement) Valorisation d'1/2 ETP environné de catégorie A
Extension robot trieur médiathèque de Mériadeck (phase 2) - ID 2374
Prise en charge, suivi maintenance et vérifications périodiques sur 1 SSI et 4 portes auto. (estimations à 0,0150 ETP - catégorie B filière technique)
Suppression suivi maintenance et vérification périodique sur 1 ascenseur
Prise en charge nouvel équipement - Prise en charge, suivi maintenance et vérifications périodiques sur 1 moyen de secours + 0,005 ETP
Prise en charge, suivi maintenance et vérifications périodiques sur 20 ascenseurs/monte charges, 35 moyens de secours, 17 portails automatiques, 30 SSI, 1 cuisine et 2 onduleurs + 0,35 ETP
Prise en charge, suivi maintenance et vérifications périodiques sur 4 nouvelles chaufferies et compléments sur 4 autres sites + 0,013 ETP
Prise en charge, suivi maintenance et vérifications périodiques sur 6 nouvelles chaufferies et compléments sur 4 autres sites +0,0263 ETP
Gestion et facturation de la restauration de seniors (CCAS) - ID 157 - oubli campagne RNS 2019.
Remise à niveau Wifi et câblage au conservatoire - ID 1823
Mise en place de la gestion des PACS (CityWeb) pour la ville de Bordeaux - ID 649
Verbalisation électronique - ID 779
Autonomisation EBABX - phase 2 - ID 2290
173 TOTAL 509 598 € -9 586 € 10 198 € 510 210 € 553 943 € 16 680 € 570 623 € Commune Objet de la révision de niveau de service Date de Impact financier sur AC Remboursement de prestation Faire le bilan des deux dernières années pour voir si prestation utilisée et nécessaire. Le cas échéant, envisager remboursement BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Mise à jour inventaire des matériels NSI déployés aupèrs des
services ville pour T0 au 31/08/2020 31/08/2020 49 280 € -45 854 € 993 € 4 419 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 06/01/2020 1 178 € 2 156 € 23 € 3 357 € 12 1 201 € 2 156 € 3 357 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 06/01/2020 242 € 1 658 € 5 € 1 905 € 12 247 € 1 658 € 1 905 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 23/01/2020 1 090 € 2 214 € 22 € 3 325 € 11 1 019 € 2 030 € 3 048 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 03/02/2020 1 € 184 € 185 € 11 1 € 169 € 169 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 03/02/2020 4 € 757 € 761 € 11 3 € 694 € 697 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 03/03/2020 813 € 669 € 16 € 1 498 € 10 691 € 558 € 1 249 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 31/07/2020 450 € 1 979 € 9 € 2 438 € 5 191 € 825 € 1 016 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/12/2020 19/06/2020 593 € 1 017 € 12 € 1 622 € 6 302 € 509 € 811 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/12/2020 19/06/2020 589 € 828 € 12 € 1 429 € 6 300 € 414 € 714 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 10/07/2020 20 € 2 516 € 2 536 € 6 10 € 1 258 € 1 268 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/12/2020 07/07/2020 1 762 € 1 577 € 35 € 3 374 € 6 898 € 789 € 1 687 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 31/08/2020 80 € 509 € 2 € 591 € 4 27 € 170 € 197 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Projets terminés entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 18/06/2020 5 885 € 4 263 € 117 € 10 265 € 6 3 001 € 2 132 € 5 132 €
BORDEAUX
Numérique et
système
d'informations
Feuille de route RNS 2019/2020 31/08/2020 9 723 € 20 137 € 191 € 30 051 € 4 3 305 € 6 712 € 10 017 €
ID 1819 - Accompagnement numérique à la construction du groupe scolaire Brienne (ne comprend pas les coûts des équipements pédagogiques)
ID 1115 - Numérique Maison des Associations rue Père Louis de Jabrun
ID 1390 - Extension du parc RFID [automate de prêt & quickscan] pour les bibliothèques
ID 1707 - Déménagement du portage de repas à domicile
ID 710 - Mise en place d'une solution de gestion des factures et des effectifs pour le multi-accueil "Les coquins d'abord" du CCAS
ID 2376 - Développement du wifi dans les anciennes prisons du MADD
Inventaire du parc informatique au 1/9/2020
ID 2480 - Remise à niveau du wifi et du câblage du conservatoire de Bordeaux - phase 2
ID 2150 - Déploiement 2019/2020 pour les écoles. En cours de recensement (DIAN).
ID 1822 - Remplacement et acquisition nouvelles bornes du CIAP [Intuilab] (phase 2)
ID 1807 - WIFI Bibliothèque des Capucins
ID 1808 - WIFI Bibliothèque Meriadeck
ID 2314 - Sécurisation et Contrôle d'accès du Conservatoire (phase 3)
ID 1124 - Wifi sur des sites de la DGSA
ID 2311 - Evolution de la muséographie numérique du Musée d'Aquitaine [Phase 2]
174 Bordeaux - Avenant n°5 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2019-2020 Page 1 sur 4
Avenant n°5 à la convention cadre pour la création de services
communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux
Révisions de niveaux de services 2019-2020
Entre
Bordeaux Métropole représentée par son Président, Monsieur Alain Anziani, dûment habilité par
délibération n°2020- du 27 novembre 2020, ci après dénommé « Bordeaux Métropole »
d’une part,
Et
La commune de Bordeaux représentée par le Maire, Monsieur Pierre Hurmic, dûment habilité par
délibération n° 2020- du 2020, ci-après dénommée « la commune »
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-4-2 et L5211-4-3,
Vu la délibération n°2015/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation métropolitain,
Vu la délibération n°2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation,
Vu la délibération n°2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées,
Vu la délibération n°2016-62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des communes membres,
Vu la délibération n°2016-602 du 21 octobre 2016, portant mutualisation-régularisation compétence propreté – communes du cycle 1 – ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants,
Vu la délibération n° 2017-25 du 27 janvier 2017, relative à la mise en place de l’attribution de compensation d’investissement,
175 Bordeaux - Avenant n°5 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2019-2020 Page 2 sur 4
Vu la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune de Bordeaux signée en date du 14 décembre 2015,
Vu l’avenant n°1 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant le rattachement du service commun des archives à Bordeaux Métropole, signé en date du 23 avril 2018,
Vu l’avenant n°2 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2016/2017, signé en date du 23 avril 2018,
Vu l’avenant n°3 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2018, signé en date du 11 janvier 2019,
Vu l’avenant n°4 à la convention cadre pour la création de services communs entre Bordeaux Métropole et la commune, concernant les révisions de niveaux de services 2019, signé en date du 26 décembre 2019,
Vu l’avis de la commission locale d’évaluation des charges transférées de novembre 2020,
Considérant la volonté des parties de réviser les niveaux de services en application de l’article 13 de la convention cadre de création de services communs,
Considérant qu’il convient de modifier certaines annexes à la convention de création de services communs afin d’intégrer les effets induits des révisions de niveaux de services,
Il est convenu et arrêté ce qui suit dans le présent avenant :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet d’intégrer les révisions de niveaux de services arrêtées entre la
commune et Bordeaux Métropole entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020.
Il traduit l’impact de ces révisions sur les modalités de mise en œuvre des services communs, les
moyens humains et matériels nécessaires à l’activité de ces services et traite les aspects
financiers.
Le cas échéant, ces évolutions se traduisent également dans les fiches annexes des domaines
concernés du contrat d’engagement.
176 Bordeaux - Avenant n°5 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2019-2020 Page 3 sur 4
ARTICLE 2 : DOMAINES CONCERNES PAR LES REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICES
Les révisions de niveaux de services concernent les domaines suivants :
Domaines Objet de la révision de niveau de service
Archives Extension de périmètre - Gestion par le service
commun de 86 mètres linéaires nouveaux d’archives
définitives de la ville de Bordeaux
Bâtiments Extension du niveau de service – Prise en charge du
suivi, de la maintenance et des vérifications
périodiques de nombreux équipements ville et CCAS
Parc matériel roulant Evolution du parc de véhicules (véhicules légers,
véhicule utilitaire, vélos, vélos à assistance électrique,
scooters…) pour la ville et le centre communal d’action
sociale (CCAS)
Logistique Extension du périmètre d’intervention – intégration de
la fourniture de produits d’entretien pour les centres
médico-sociaux
Numérique et systèmes d’information Extension de périmètre d’intervention - Projets de
logiciel et évolution de parc pour la ville et le CCAS
Espaces verts Extension de périmètre d’intervention - Renforcement
des équipes pour la prise en gestion de nouveaux
espaces verts (parc aux Angéliques, place André
Meunier, verger du parc des Barails) et
réaménagement de parcs et prise en charge de
nouveaux espaces
Domaine public - Propreté Extension de périmètre d’intervention - Gestion de 5
nouveaux sanitaires sur le domaine public communal
et collecte des déchets fermentescibles
ARTICLE 3 : Modification de l’ARTICLE 3 « EFFECTIFS MUTUALISES PAR DOMAINE »
Par le présent avenant, il est décidé l’évolution des effectifs mutualisés par la commune de
Bordeaux tel que détaillé ci-dessous :
Domaines concernés par une révision de niveau de
service
ETP compensés sans agent mutualisé
Espaces verts 5 Bâtiments 0,5 Stratégie immobilière, logistique et magasin 0,2 Numérique et Système d’information 0,5 TOTAL 6,2
177 Bordeaux - Avenant n°5 à la convention de création de services communs - Révisions de niveaux de services 2019-2020 Page 4 sur 4
ARTICLE 4 : « BIENS MATERIELS »
L’annexe 3 du présent avenant recense les évolutions de parc intervenues dans le cadre des
révisions de niveaux de services. Elle vient modifier la liste des matériels transférés lors des cycles
précédents.
ARTICLE 5 : « NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION »
Les nouveaux services et matériels déployés sont recensés dans les annexes 4 et 4 bis du présent avenant.
L’annexe 4 met à jour celle établie par le précédent avenant pour les matériels répertoriés, le reste de l’annexe est inchangé.
L’annexe 4bis vient remplacer celle établie par le précédent avenant.
ARTICLE 6 : Modification de l’ARTICLE 8 « MODALITES DE FINANCEMENT »
L’article 8 est modifié comme suit :
Le nouveau montant prévisionnel de la compensation financière de la commune est évalué dans
l’annexe 5 bis au présent avenant et est actualisé :
- au titre des révisions de niveaux de services 2019-2020.
Le montant définitif sera arrêté par délibération début 2021 à la majorité qualifiée des communes
membres et à la majorité simple du Conseil de Métropole dans le cadre de la révision des
attributions de compensations, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code
général des impôts,
ARTICLE 7 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Fait à Bordeaux, le , en trois exemplaires.
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président,
Alain Anziani
Pour la commune de Bordeaux,
Le Maire,
Pierre Hurmic
178 Annexe 3 : Bâtiments et matériels - Bordeaux Page 1 sur 1 Avenant n°4 à la convention de création de services communs
ANNEXE 3 : Bâtiments et matériels
A L’AVENANT N°5 A LA CONVENTION CADRE
POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE BORDEAUX
Matériels :
Dans le cadre des révisions de niveaux de services 2020, les véhicules suivants ont été
ajoutés au parc mutualisé :
- 2 véhicules légers pour la Direction Proximité Relation Population – Direction
Logistique Evénementielle
- 1 véhicule léger avec aménagement pour personne handicapée
- 4 véhicules légers électriques pour les Centres Médico-sociaux et le CCAS
- 1 fourgon utilitaire pour la Direction Proximité Relation Population – Direction
Logistique Evénementielle
- 22 vélos à assistance électrique
- 1 vélo cargo pour la Direction Communication
- 6 vélos
- 4 scooters thermiques
179 Ville de Bordeaux
Parc
Date de dernière mise à jour :
01/09/2020
Périmètre de référence
2020 (sept 2019)
Variations 2020 liées à
l'évolution des domaines
mutualisés
Commentaires
mutualisation 2020
Variations liées
aux RNS 2020 Commentaires RNS 2020
Nouveau périmètre
de référence 2021
(sept 2020)
TOTAL PC Fixe 2111 0 -426 1685
Ordinateurs PC fixe - Standard 2117 0 -486 Prix offre sans écran, ecran facturé séparement 1631
Ordinateurs PC fixe - Avancé -6 0 51 Prix offre sans écran, ecran facturé séparement 45
Ordinateurs PC fixe - Spécifique 0 0 9 Prix offre sans écran, ecran facturé séparement 9
TOTAL PC Portable 281 0 314 0 595 Ordinateurs PC portable - Standard 259 0 158 417
Ordinateurs PC portable - Avancé 22 0 142 164
Ordinateurs PC portable - Spécifique 0 0 14 14
TOTAL PC Portable Hybride 0 0 0 0 0 Ordinateurs PC portable hybride - Avancé 0 0 0 0
Ordinateurs PC portable hybride - Spécifique 0 0 0 Exemple : Microsoft Surface Pro 0
TOTAL MAC Fixe 101 0 -78 0 23 Ordinateurs Mac fixe - Initial 0 0 2 2
Ordinateurs Mac fixe - Standard 101 0 -82 19
Ordinateurs Mac fixe - Avancé 0 0 2 2
TOTAL MAC Portable 14 0 -9 0 5 Ordinateurs Mac Portable - Initial 9 0 -9 0
Ordinateurs Mac Portable - Standard 4 0 0 4
Ordinateurs Mac Portable - Avancé 1 0 0 1
TOTAL Ecran 2769 0 -655 0 2114 Ecran - Initial 1601 0 -1465 136
Ecran - Standard 1163 0 785 1948
Ecran - Avancé 5 0 24 Ecran 27" ultra haute définition complémentaire 29
Ecran - Spécifique 0 0 1 Ecran 32" ultra haute définition complémentaire 1
TOTAL Téléphonie mobile 428 0 -228 0 200 Téléphone mobile classique - Initial 428 0 -228 200
TOTAL Smartphone Android 301 0 509 0 810 Smartphones ANDROID - Initial 0 0 308 308
Smartphones ANDROID - Standard 235 0 -17 218
Smartphones ANDROID - Avancé 66 0 -24 42
Smartphones ANDROID - Spécifique 0 0 242 242
TOTAL Smartphone Ios 84 0 -22 0 62 Smartphones APPLE - Standard 74 0 -18 56
Smartphones APPLE - Avancé 10 0 -4 6
Smartphones APPLE - Spécifique 0 0 0 0
Tablette Android et Windows 17 0 20 0 37 Tablettes ANDROID - Standard 17 0 20 Tablette Android standard 37
Tablette Ios 123 0 1 0 124 Tablettes APPLE - Standard 96 0 -57 IPAD 10,2" 39
Tablettes APPLE - Avancé 25 0 56 IPAD Air 10,5'' 81
Tablettes APPLE - Spécifique 2 0 2 IPAD Pro 11'' 4
Forfait téléphonique 48 0 8 0 56 Forfait - Avancé 48 0 8 Data 56
Forfait - Spécifique 0 0 0 M2M 0
Accessoires et Petits matériels 0 0 19 0 19 Accessoires et petits matériels - Casque / micro
de téléphone fixe 0 0 0 0 Accessoires et petits matériels - Clavier
Bluetooth tablette numérique 0 0 0 0 Accessoires et petits matériels - Scanner A4 de
bureau (chargeur) 0 0 6 6 Accessoires et petits matériels - Scanner A4 de
bureau à plat 0 0 11 11 Accessoires et petits matériels - Scanner A4
spécial 0 0 1 1 Accessoires et petits matériels - Scanner A4 USB
portable 0 0 1 1
Accessoires et petits matériels - Visualiseur 0 0 0 0
Radio TETRA 370 0 0 Radios gérées hors TETRA 268
Tetra - Initial 26 0 0 0 26
Tetra - Standard 258 0 0 97 161
Tetra - Avancé 83 0 0 5 78
Tetra - Spécifique 3 0 0 0 3
Annexe 4 : Avenant 5 à la convention de création de services communs
ANNEXE 4 : Numérique et SI
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX
Variations
180 Multifonctions 283 0 77 Ecoles : 99 Admin : 261
Copieur multifonction - Initial 56 0 Multifonction monochorme 77 0 133
Copieur multifonction - Standard 133 0 Multifonction couleur 0 51 82
Copieur multifonction - Avancé 94 0 Multifonction couleur et finisseur 0 48 46
Service Référence 2019
Volume Copies 20 170 971 Volume Copies Standard impression monochrome 16 024 414
Volume Copies Avancée impression couleur 4 146 557
Logiciel Ville de Bordeaux
Logiciels DAO Adobe 104 0 8 112 DAO initial 21 0 8 Adobe Acrobat Pro 29
DAO Standard 11 0 0 Adobe créative suite (licence solo) 11
DAO avancé 72 0 0 Adobe créative suite (complète) 72
Logiciels CAO Autodesk 9 0 0 9 CAO initial 1 0 0 Autocad LT 1
CAO Standard 0 0 0 Autocad 0
CAO avancé 0 0 0 Mensura 0
CAO Spécifique 8 0 0 Autocad Civil 3D, Map 3D, Revit ou Architecture 8
CAO Spécifique Max 0 0 0 0
Logiciels de Productivité 1964 0 11 1975 Office 365 F3 1964 0 0 1964
VISIO 0 0 1 1
PROJECT 0 0 10 10
Projet terminé 2020
2738
Les autres éléments de l'annexe restent inchangés
Dotation des élus métropolitains de la commune : 35 * coût du PC Portable Standard
181 Annexe 4 bis : Avenant n°5 à la convention de création de services communs - Bordeaux
Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 16/10/20
Domaine
mutualisé par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise
de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement
annuel Evolution Commentaire
Productivité / transverses
Microsoft : Corecal Windows, bureautique,
espaces collaboratifs
Licences Microsoft intégrant Windows, office et les
services collaboratifs de microsoft Microsoft 2 948 920 €
Visio conférence
Soft Phone
Ecoles 37 licences actinvinspire activ inspire 30/08/2019 2 109 € 555
17 licences actinvispire activ inspire 30/08/2020 901 € 306 ajout
Analyse de données (Data mining, BI, …)
Métiers
Finances Oui DVP / Gestion des virements régisseurs vers la DGFIP DGFIP - ESI TOULOUSE DISI SUD-OUEST 01/02/2013 0 € 0
Finances Oui GDA / Grand Angle CGI 01/01/2012 1 250 000 € 83000
Finances Oui Nergie Recav / Tenue des comptabilités des régies SFEIR 01/10/2009 20 000 € 3500
Finances Oui Observatoire fiscal Finindev 01/06/2015 12 000 € 2200
Finances Oui REGARDS 4.10 / Finances - Analyse et Simulation Ressources Consultants Finances 01/10/1998 10 000 € 10000
Finances Oui Taxe de Séjour Interne 21/09/1999 0 € 0
Finances Oui Windette Expert Seldon Finance 26/02/2003 25 000 € 9000
Commande publique Oui Plate-forme de Dématérialisation des marchés achatpublic.com 09/01/2012 0 € 3700
Commande publique Oui MARCO / Rédaction Procédures Marchés Publics AGYSOFT 10/03/2008 62 000 € 6600
Commande publique Oui Plateforme de suivi des attestations fiscales Mezzoteam 01/06/2015 8 700 € 4450
Affaires juridiques Oui Attestations d'Assurance / Attestations d'Assurance Interne 01/09/1991
Affaires juridiques Oui CINDOC / Gestion documentaire CINCOM 01/10/2000 7800
Affaires juridiques Oui DIR' AJ 3.8 / Gestion des dossiers contentieux et assurances DIR (Dimension Informatique Réalisations) 16/10/1998 25 000 € 4600
Affaires juridiques Oui Registre Réglementaire / Registre Réglementaire Interne 02/02/2009
Ressources humaines Oui BULTEX / BULLTEX Interne 01/01/2014
Ressources humaines Oui Emploi / Ressources Humaines - Demandes d'emploi Interne 26/09/1994
Ressources humaines Oui GALPE / Ressources Humaines - Allocations chômage Sté INFO DECISION 01/01/2002 6000
Ressources humaines Oui GESPLAN / Ressources Humaines - Optimisation de plannings GFI Progiciels 01/01/2005 23 500 € * compris
Ressources humaines Oui GESTOR / Ressources Humaines - Gestion du temps GESTOR GFI Progiciels 01/01/2003 43 000 € 20500
Ressources humaines Oui Gestor Web / Ressources Humaines : Gestion du temps Module web GFI Progiciels 01/01/2008 49 000 € * compris
Ressources humaines Oui Gestor Web / Ressources Humaines : Gestor v5.6, Webservices et infocentres GFI Progiciels 01/01/2013 40 000 € * compris
Ressources humaines Oui Moov'ID / Cartes professionnelles, droits, déménagements, annuaire Moov'IRIS Steria 01/07/2014 48 500 € 9000
Ressources humaines Oui NEEVA / Gestion de la formation Neeva 01/02/2009 85 000 € 12400
Ressources humaines Oui PLEIADES NG / Pleiades RH - Gestion des ressources humaines SOPRA RH 01/01/2010 1 200 000 € 52000
Ressources humaines Oui PLEIADES NG / Pleiades RH - REPC et ODM SOPRA RH 01/01/2013 200 000 € ** compris
Ressources humaines Oui Saisonniers / Ressources humaines - Gestion des saisonniers Interne 02/03/1992 0 €
Ressources humaines Oui SMILE / Simulation bulletin de paie Développement ATOS 15/02/2011 44 000 €
Ressources humaines Oui STAGIAIRES / Ressources humaines - Stagiaires non rémunérés Interne 03/07/1995 0 €
Ressources humaines Oui CHIMED32 / Gestion de l'activité de la Médecine du travail WOLTERS KLUWER 02/01/2003 11 000 € 2100
GESTOR 5 badgeuse pour les agents du museum GESTOR 03/04/2019 1 585 € 168
Gestor 5 pour les biblio de quartier 01/04/2019 17 156 € 3240
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui ABILVIDAGE - ABILRAPPORT / Gestion de la
prise de carburant au Parc Auto Madic (reprenneur de Lafon) 01/01/2003 2 200 € 500
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui ALLPLAN FT / CAO Architecture Nemetscheck 01/01/2002 13 500 € 0
Parc logiciel mutualisé
ANNEXE 4 bis : Numérique et SI
A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS
182 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 16/10/20
Domaine
mutualisé par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise
de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement
annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Produits Autodesk : AUTOCAD FT / LT / Civil / IDS
et viewer Autodesk - Prodware 01/01/2002 112 000 € 15000
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui DESCARTES / Supervision des équipements de la
DCP Codra 01/01/2011 278 000 € 22000
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui ENERGIE PATRIMOINE (PATRIMONIA ID BAT) /
Gestion des énergies et des contrats d'entretien ID BAT 01/01/2000 180 000 € 24000
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Exguard Pro / Contrôle des accès aux lieux de
travail 01/12/2005
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui GIR Titan-Hyperion / Système de réservation /
armoires à clés GIR 01/06/2009
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui GPME / Parcs matériels et engins Interne 01/01/2003 développement interne -
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui GR CONVERSION / Conversion fichier de données
Total Total 01/01/2007 - -
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui iCar (Carl source) / GMAO des véhicules du parc
auto Carl software 01/12/2010
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui LISA / Logiciel d'Information et de Suivi d'Affaires Développement STERIA 21/07/2006 26 414 € 0
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui LOCASYST / Gestion de prêt de matériel Progisoftware 01/10/2010 12 500 € 1700
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Multidoc / Logiciel de cctp, quantitatif, estimatif
Travaux ECIBAT 15/02/2010 10 500 € 1850
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui REEF4 / Référentiel des normes techniques du
bâtiment CSTB 01/01/2006 - -
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Sage - Ligne 100 A DANEY / Snack A.Daney -
Ligne 100 DEFI 01/12/1999 8 000 € 1400
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Vente des tickets de snack / Vente des tickets de
Snack A. Daney Interne 01/12/1995 développement interne -
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui SEE ELECTRICAL / CAO armoires électriques IGE+XAO 01/02/2008 5 000 € 1000
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui SKETCHUP PRO V6 / Dessin d'architecture Google 01/03/2008 1 800 € 0
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui STRADACARD / Gestion des chronotachygaphes STRADA 01/02/2008 5 000 € 600
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui TOPSOLID / CAO MENSUISERIE et
SERRURERIE Missler 01/02/2013 2 700 € 3300
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui TR CIEL LIGHT / CAO d'installation éléctriques
moyenne tension Trace Software 03/01/2007 1 500 € 0
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Boris / GMAO éclairage public Citégestion 01/09/2000 81 200 € 7900
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui DIALUX / Logiciel de calcul d'intensité d'éclairage DIAL 01/01/2007 0 € 0
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui EXPEDITOR Inet / Gestion des colis poste -
COLIPOSTE Laposte - Coliposte 02/03/2006
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Oui Winloc / Gestion locative Seldon Finance 01/09/2014 30 000 € 5800
Fonctions transversales Oui AirsDelib / Gestion des délibérations Digitech 26/04/2011 40 000 € 6060
Fonctions transversales Oui BDELUS / Elus - Base de données Interne 01/06/1995
Fonctions transversales Oui BOREGAR / BOREGAR - Gestion du registre des arrêtés Interne 06/01/2004 50 000 € 0
Fonctions transversales Oui BTS / Gestion du Courrier (BTS) Interne 05/01/1992
Fonctions transversales Oui FIPEPI / Gestion des financements de partenaire Interne 03/01/2007 18 000 € 0
Fonctions transversales Oui Gestion du classement SG / Gestion du classement SG Interne 01/06/1997
Fonctions transversales Oui iConvocation / Convocations des Elus SRCI 01/09/2011 0 € 1000
Fonctions transversales Oui Inventaire pro / Inventaire du mobilier de bureau Eurosoft 01/09/2012
Fonctions transversales Oui Pelurier / Peluriers envoyé et reçu Interne 26/06/2000
Fonctions transversales Oui VOIE / Reglementaire Voie/Canton/Quartier Interne 01/10/2003 développement interne maintenance interne
Fonctions transversales Oui VoiesConsult / Consultation du référentiel Voies Interne développement interne maintenance interne
Fonctions transversales Oui iris2.0 - Portail intranet / iris2.0 - Portail intranet Interne 30/01/2008 70 000 € 0
Fonctions transversales Oui Micro-sésame / Contrôles d'accès bâtiments municipaux (Bib FT, Cité Mu, Archives,...) SEMSAT ESI 2013-2014-2015 23 000 € A évaluer
Fonctions transversales Oui RESA / Organisation des réunions, réservation des salles, accueil des visiteurs LUCCA 01/08/2014 6 000 €
Fonctions transversales Oui CABJET / Gestion du courrier (CABJET) Interne 02/01/1996
183 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 16/10/20
Domaine
mutualisé par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise
de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement
annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Fonctions transversales Oui Cave / Stocks de la cave à vin Interne 01/06/1995
Fonctions transversales Oui GIR / Invitations et Représentations du Maire Interne 09/10/2001
Fonctions transversales Oui ManPub / Manifestations Publiques (ManPub) Interne 26/06/2001
Fonctions transversales Oui IXBUS / Serveur de télétransmission tiers de confiance SRCI 01/04/2010 10 000 € 6500
Fonctions transversales Oui Sphinx Plus / Gestion d'enquêtes - Conception analyse Sphinx Développement (distributeur Optima) 03/02/2004
Fonctions transversales Oui Agape / Agape - SEDA 1.0 logiciel libre - licence GPL 14/09/2012
Fonctions transversales Oui Agenda mobile / Agenda mobile Interne 01/01/2008 20 000 € 0
Fonctions transversales Oui Aigle Business Geographic 01/01/2013 40 000 € 10000
Fonctions transversales Oui BlogSpirit
Fonctions transversales Oui Business Objects XI / Outil d'infocentre Business Objets - SAP 01/10/1997 106 000 € 17000
Fonctions transversales Oui C3PO - Project Monitor / Gestion de projet VIRAGE 01/01/2013
Fonctions transversales Oui CARTIRIS / Intranet cartographique de la ville CUB 01/04/2010 25 000 € 0
Fonctions transversales Oui CATALOGUE / Catalogue des Produits Interne 01/11/1997 0 € 0
Fonctions transversales Oui Confluence / [Wiki] - Confluence Atlassian 01/04/2008 1 000 € 0
Fonctions transversales Oui CONSOLE GC / Console d'administration de GeoConcept GeoConcept 03/03/2009 800 € comprit dans GC SIG
Fonctions transversales Oui FACTEL / Gestion des lignes téléphoniques de la Mairie Interne 30/05/1998
Fonctions transversales Oui FME / FME SafeSoftware 02/06/2014 13 008 € 2000
Fonctions transversales Oui GEOBI / Geodécisionnel Business Geographic 14/10/2011 50 000 € 9500
Fonctions transversales Oui GEOCONCEPT / Système d'Information Géographique GéoConcept SA 01/12/2000 20 000 € 27000
Fonctions transversales Oui GEOCONCEPT - transversalis / Convertisseur AutoCad-GeoConcept Groupe ELABOR 15/01/2001 200 € plus maintenu
Fonctions transversales Oui Gestion des consommables / Gestion des consommables Atelier Reprographie 19/03/2010 0 € 0
Fonctions transversales Oui INFOMAKER / Version light de powerbuilder
Fonctions transversales Oui Infoserv / Outil de taxation téléphone CIEME 28/02/2007
Fonctions transversales Oui ITAM / Outillage Service Desk ASG 16/01/2005
Fonctions transversales Oui Jira / Jira Atlassian 1 000 € 0
Fonctions transversales Oui Plateforme de contenu qr-codes / Plateforme de contenu qr-codes Interne 01/01/2010 0 € 0
Fonctions transversales Oui Plateforme de redirection qr-codes / Plateforme de redirection qr-codes Interne 01/01/2010 0 € 0
Fonctions transversales Oui Pstrat / Projets stratégiques NQI 08/11/2007
Fonctions transversales Oui Rapport Activité / Rapport Activité Interne
Fonctions transversales Oui www.bordeaux.fr / site web de la mairie de Bordeaux 06/10/2004 50 000 € 200000
Fonctions transversales Non SEVALPRO / Evaluation des politiques MGDIS 01/08/2012 49 200 € inclu dans la maintenance progos
Espaces verts Oui Application mobile des arbres / Application mobile des arbres Interne 01/06/2012 0 € 0
Espaces verts Oui Carl GIPJ / Gestion des stocks et interventions (DPJR) Carl Software 07/07/2013 49 470 € 4800
Espaces verts Oui Meliade / GMAO du patrimoine arboré Aliwen 01/07/2010 135 387 € 0
Espaces verts Oui Pronote / ENT Lycée Horticole 01/07/2013 - -
Propreté Oui COLLECT+ / COLLECT+ - gestion de la propreté urbaine 60 000 € 7800
Propreté Oui Bordeaux Proximité / Bordeaux Proximité Interne 0 € 0
Propreté Oui Gestion des demandes citoyens / E-care Citoyen CRM Soft / SPIE 01/07/2008 100 000 € 14800
Voirie et DP Oui Descartes / Gestion des certificats de numérotage Interne 0 € 0
Voirie et DP Oui GePVoirie / Gestion de l'enveloppe voirie CUB Interne 05/07/2007 développement interne maintenance interne
Voirie et DP Oui Calimco / Calimco Ministère de la Santé 27/07/2005
Voirie et DP Oui CHIMED32 / Gestion de l'activité de la Médecine du travail WOLTERS KLUWER 02/01/2003 11 000 € 2100
Voirie et DP Oui CitAccess / Gestion du stationnement résidant société Logitud Solutions 01/01/2010 6 000 € 1200
Voirie et DP Oui Coordination des travaux / Coordination des travaux Interne 01/10/1995
Voirie et DP Oui Unification des taxes de l'occupation du domaine public ILTR 01/07/2015 200 000 € 15000
Voirie et DP Oui Dossiers CCMP - CS & intranet / Instruction des données pour la CCMP Interne 01/10/2008
Voirie et DP Oui Dossiers CCMP - Intranet / Instruction des données pour la CCMP - Intranet Interne 01/10/2008
Voirie et DP Oui Epidata - EpiInfo / Epidata - EpiInfo EpiConcept et l’ENSP 21/04/2004
Voirie et DP Oui ERP21 / Gestion Etablissements Recevant du Public Concept Développement 01/07/1994 5 000 € 1700
Voirie et DP Oui GASTAD / GASTAD - Arrêtés Déménagement Interne 30/07/2012
Voirie et DP Oui GET / Taxis Interne 01/03/1995 0 € 0
184 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 16/10/20
Domaine
mutualisé par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise
de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement
annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Voirie et DP Oui INTERDOSS DVP / INTERDOS - Gestion des dossiers DVP SILOXANE 30/03/1998 45 000 € 4200
Voirie et DP Oui INTERDOSS SCHS / Gestion des Dossiers d'Hygiène SILOXANE 01/01/1993 40 000 € 4000
Voirie et DP Oui INTERVAX / Gestion des dossiers de Vaccination SILOXANE 01/01/1993 45 000 € 5700
Voirie et DP Oui Micro-sésame / Contrôles d'accès : GA et GTC TIL 05/12/2011 25 000 € 12000
Voirie et DP Oui Municipol / Gestion de l'activité de la Police Municipale LOGITUD 15/08/2008 35 000 € 4700
Voirie et DP Oui Pve / PV électroniques ANTAI / Edicia 05/12/2011 120 000 € 30000
Voirie et DP Oui REBEC@ / Gestion des Arrêtés de circulation Interne 01/03/2004
Voirie et DP Oui RSP / Registre des syndicats professionnels Interne 19/11/2009
Voirie et DP Oui IHM Seal System OMNITECH 01/10/2015 10 000 € 2300
Voirie et DP Non R2T - Gestion des taxes / Gestion des taxes du Service STP Analogon 01/10/2009 250 000 € 0
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui Cart@ds et Intrageo / Gestion des dossiers d'urbanisme et DIA GFI Progiciels 30/09/2007 190 707 € 17422
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui Logement / Logement Interne 04/04/2006 développement interne maintenance interne
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui Login / Gestion de l'habitat indigne Interne 04/06/2012 développement interne maintenance interne
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui Luchta / Suivi des programmes de construction Interne 14/02/2011 développement interne maintenance interne
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui
Maison eco-citoyenne - consultation de la
cartographie de bordeaux / Viewer GeoConcept -
Maison éco-citoyenne
GeoConcept 01/04/2008 0 € 0
Cadre de vie, urbanisme, et AOS Oui Mission Recensement + IPAUP / Mission recensement - Architecture et Urbanisme Interne - Générale d'Infographie 01/03/2006 5 000 € 0
Animation économique et Emploi Oui
Logement, Habitat et Politique de la ville Oui
Solidarités et citoyenneté Non E-action sociale / E-action sociale Berger-Levrault Année 2005 147 190 € 10035
Solidarités et citoyenneté Non Globule Kilab Année 2012
Solidarités et citoyenneté Non Médiclic / Médiclic Médysys Année 2003 6 260 € 1180
Solidarités et citoyenneté Non BABORD / Statistiques Insee pour le DSU COMPAS 01/08/2014 13 764 € 4605
Solidarités et citoyenneté Non Plateforme d'engagement citoyen Je Participe 10000
Solidarités et citoyenneté Non ACCEO Acceo 2018 Solution d'accessibilité pour personnes sourdes ou malentendantes
Solidarités et citoyenneté Non Netsoins Teranga 2018 Logiciel médical pour les EHPAD ADAP mise en place d'un outil de mise aux normes
d'accessibilité des erp adap 04/04/2019 40 823 € 2564
Mise en place d'une solution de gestion du standard
téléphonique de la vie citoyenne 08/07/2019 5 994 € 0
Population Non CookEthic / Economat La Dune CookEthic 01/10/2014 12 690 € 0
Education Non Guichet Unique / Dématérialisation des inscriptions à l'école 28/02/2013 40 000 € Inclus dans la TMA SAM
Education Non MAGSCOL / Gestion des stocks magasin scolaire Interne 01/06/2006 développement interne maintenance interne
Education Non MAGSCOL - WEB / Gestion des stocks magasin scolaire - Saisie Ecole Interne 01/06/2006 développement interne maintenance interne
Education Non SAMTB - Conseillers / SAMTB - Conseillers 01/01/2005 developpement interne maintenance interne
Education Non SAMTB - Crèches / SAMTB - Crèches 01/06/2008 developpement interne maintenance interne
Education Non SID Ecoles / SID Ecoles
Education Non TRANSPSCOL / Demande de transports scolaires Interne 09/11/2007 développement interne maintenance interne
Education Non TRANSPSCOL - WEB / Demande de transports scolaires - Saisie Ecole Interne 09/11/2007 développement interne maintenance interne
Education Non SAM / Multi Services - SAM SOPRA 01/09/1998 1 651 000 € 170000
Education Non SAMIP / Suivi collecte Bornes IP pour SAM Interne 01/01/2006 developpement interne maintenance interne
Education Non Smart Crèche / Smart Crèche 01/06/2008 inclus dans SAM Inclus dans la TMA SAM
Education Non Statistiques La Parentele / Statistiques La Parentele Interne 09/02/2004 developpement interne maintenance interne
Education Non ANNUAIRE_CRECHE / Suivi des effectifs des structures pour décideur Interne 01/01/2006 developpement interne maintenance interne
Sport Non LOGISPORT / Contrôle des équipements sportifs Sportest 01/03/2013 22 300 € 4000
Sport Non OXYGENE / Billetteries Ctrl Accès Piscines - Site et admin APPLICAM 01/10/2001 630 000 € 34000
Sport Non PLANITEC / PLANITEC - Gestion des équipements BODET 19/04/2004 112 300 € 6400
Société Non CIVICRM / Gestion des cartes Jeunes et Pass Sénior Interne 01/02/2013 0 € 0
Société Non Téléalerte / Téléalerte CII Industrielle 07/05/2015 2000
Société Non Vie des Quartiers / Vie des Quartiers Interne 01/05/1997
Société Non Ma Ville En Poche V2 - Quartier Interne 01/09/2016
Société Non WEBASSO / Portail - Annuaire et extranet des associations Sopra Group/interne 15/09/2010 intégré à bordeaux.fr intégré à bordeaux.fr
185 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 16/10/20
Domaine
mutualisé par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise
de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement
annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Culture Non Arkheïa / Arkheïa - Gestion des Archives Municipales Anaphore SARL 01/01/2004 30 000 € 5000
Culture Non Contacts / Contacts Interne 01/01/1991 0 € 0
Culture Non ECHANGE / Gestion des échanges Interne 01/01/1994 Réalisation interne 0
Culture Non GCOLL / CAPC - GCOLL - Videomuseum Association Vidéomuséum - Musées de France 01/01/1994 0 € 7700
Culture Non GTS Caisse / Billetterie des équipements culturels - Caisse IREC 02/10/2000 120 000 € 17400
Culture Non GTS Supervision / Billetterie des équipements culturels- Supervision IREC 07/11/2000 regroupé avec GTS Caisse regroupé avec GTS Caisse
Culture Non Hanwell / Hanwell - Sondes climatiques dans les musées Hanwell 01/01/2005 10 000 € 0
Culture Non INMEDIA / Portail documentaire des bibliotheques 15/05/2013 50 000 € 30000
Culture Non JURY / Gestion des Jurys du CNR Interne 30/11/1999 Réalisation interne 0
Culture Non Le Jardin Botanique / Jardin Botanique - Collections des plantes Interne 01/01/2002 Réalisation interne 0
Culture Non Micromusée-Sn-Base / Gestion des collections des musées Mobydoc (Toulouse) 01/01/1993 110 000 € 18000
Culture Non MOBYDOC Micromusée / Consultation des gestions de collection Micromusée MOBYDOC 01/01/2012 A regrouper avec ligne micromusée A regrouper avec ligne micromusée
Culture Non Mobytext / Gestion de bibliothèque Mobydoc (Toulouse) 01/01/1993 A regrouper avec ligne micromusée A regrouper avec ligne micromusée
Culture Non MONDOPC / Ermes - Espace multimédia de la BM 12/02/2007 mort
Culture Non Navigart / Navigart - CAPC - Videomuseum Videomuseum 01/01/2009 A regrouper avec GCOLL A regrouper avec GCOLL
Culture Non Phraseanet / Photothèque Société Alchemy 01/05/2009 16 000 € 2200
Culture Non Rhapsodie / Gestion pédagogique du conservatoire RDL 01/09/1992 20 000 € 2100
Culture Non SIGB : ABSYS version 6.1 / Système informatique de Gestion de Bibliothèque SINORG ,distributeur de BARATZ 01/01/2006 400 000 € 50000
Culture Non Solyan / Gestion des rondes Entreprise Score MB 01/03/2012 2 000 € 0
Culture Non Visiosense / Gestion des écrans tactiles du CIAP BVProd 26/02/2014 10 000 € 0
Culture Non www.archives.bordeaux.fr / Site internet du musée des Archives municipales 01/01/2014 66 000 € 8200
Culture Non www.capc-bordeaux.fr / Site internet du CAPC Société Clever Age 01/07/2010 60 000 € ?
Culture Non www.musba-bordeaux.fr / Site internet du musée des Beaux-Arts 21/01/2013 40 000 € ?
Culture Non www.musee-aquitaine-bordeaux.fr / Site internet du Musée d'Aquitaine 15/10/2012 40 000 € ?
Culture Non Licence Intuilab 01/03/2017 3 067 € 468 2018 Evolution : Ajout de 2 Licences
Culture Non Site internet du MADD 01/06/2017 76 617 € 15324
Culture Non Portail de la bibliothèque municipale 2015/2016 18 000 € 12090
Culture Non IREC-GTS Global Ticketing Systems 2018 Billeterie Musée des Beaux Arts et Base sous-marine de Bordeaux
IREC-GTS musém de bordeaux Global Ticketing Systems 30/03/2019 38 132 € 4125
site interet du muséum de Bordeaux 15/03/2019 40 000 € 0
Mise en place d'un deuxième poste billeterie de la
base sous marine Global Ticketing Systems 01/03/2019 8 884 € 1451
Mise en place df'un message d'accueil téléphonique
au musém de bdx 31/03/2019 2 700 € 0
Sécurisation du contrôle d'accès du conservatoire 31/12/2018 0 € 339
Accompagnement numérique pour l'exposition surf
du musée d'aquitaine 15/06/2019 26 127 € 1103
Muséographie numérique du musée d'aquitaine 29/03/2019 571 000 € 11112
Accompagnement numérique sur la billeterie des
ets culturels IREC GTS Global Ticketing Systems 09/07/2019 16 485 € 0
Population Non Canicule / Plan Canicule Interne 18/06/2007 0 € 0
Population Non CITY / Etat Civil DIGITECH 15/06/1999 131 500 € 17360
Population Non CITYPASS / City Passeports, CNI, Courriers DIGITECH 01/03/2001 voir City voir City
Population Non CITYSTAT / Statistiques mensuelles état civil Interne 01/01/2002 développement interne maintenance interne
Population Non CITYWEB / gestion des pacs 31/10/2019 851 € 0 ajout
Population Non CIVILNET Elections / Elections -Tenue des listes électorales CIRIL 01/10/2006 94 400 € 9050
Population Oui eSIRIUS / eSIRIUS - Gestion de Files d'Attente ESII 20/04/2001 154 700 € 7530 2018 Evolution : Ajout de 3 Licences
Population Oui GESCIME / Gestion des cimetières Société Gesland 01/05/2011 50 100 € 2300
Population Oui Je participe - Plateforme de Consultation / Je participe - Plateforme de Consultation Interne 20/10/2010 80 000 € 0
Population Non JEI - Journaux électroniques / Journaux électroniques DECAUX 14/06/2006
Population Non K2 AFM / Affaires Militaires Gestion des Recrues K2 Informatique 01/07/1996 Pas d'élément trouvé 0 - Hors maintenance
Population Non PARKFOLIO Office / PARKFOLIO Office PARKEON 01/10/2010
Population Non Places handicapés - réalité augmentée / Places handicapés - réalité augmentée Interne 0 € 0
186 Variations suite à la mutualisation
Date de dernière mise à jour : 16/10/20
Domaine
mutualisé par la
commune
Nom / titre de l'application
Editeur ou
Développement
interne
Année
d'acquisitio
n
Coûts complets de réalisation :
études, conception, réalisation,
qualification et recette, reprise
de données, licences, évolutions
Coût de fonctionnement
annuel Evolution Commentaire
Parc logiciel mutualisé
Population Oui PROGOS / Outil transversal de Gestion des associations MGDIS 01/10/2002 174 000 € 25600
Population Non RECENSEMENT - Gestion / Recensement Interne 05/01/2004 développement interne maintenance interne
Population Non Résultats Electoraux / Election - traitement des résultats électoraux Interne 22/03/1992
Population Oui Annuaire des activités associatives Interne 2018
Licences supplémentaires LOCASYST LOCASYST 03/09/2018 1 800 € 162
Unification des droits de place et taxes voirie 03/09/2018 64 062 € 16400
convergence de la solution de gestion des activités
de la police municipale logipol 01/04/2019 31 320 € 0
Bâtiments/Stratégie immobilière et
foncière/Logistique/Moyens généraux Non Maison du vélo / Ville Vélo Bordeaux Interne 01/09/2000 15 000 € maintenance interne
Fonctions transversales Oui VIDOC / Plateforme urbanisée de gestion du cycle de vie documentaire interne 26/05/2015 190 000 € 22500
Middleware et logiciels supports
Réseaux, voix, data
Call serveur
Divers Licences Call serveur
Licences IP
Centre de Gestion
Centre d'appel
Messagerie Vocale
Taxation
Logiciel Operateur Standard
Logiciel Analyse SIP
Serveur de Fax
159 000 €
interconnexion réseau et wifi du MADD 15/02/2019 400
réaménagement numérique de la piscine stéhélin 28/06/2019 1 350 € 1758
mise en place d'un serveur vocal interactif pour la
police municipale 03/06/2019 14 035 € 0
Wifi à l'ehap maryse bastié 28/09/2018 28 292 € 5606
accompagnement numérique à la réhabilitation du
repos maternel à gradignan 01/08/2019 19 450 € 1660
Réseau wifi pour les locataires de la maison des
associations 31/01/2020 ajout
Réseau wifi sur des sites DGSA 07/07/2020 1 577 € 1755 ajout
Réseau wifi dans les anciennes prisons du MADD 03/03/2020 669 € 710 ajout
Réseau wifi à la biblio de Mériadeck 19/06/2020 828 € 585 ajout
Accès wifi à la biblio des capucins 19/06/2020 1 017 € 585 ajout
Remise à niveau wifi conservatoire 18/06/2020 7 774 € 11150
Ordonnanceur / automate d'exploitation $Universe 85 000 €
Supervision des applications et des
composants techniques Tivoli 94 000 €
Sauvegarde (50 To) NetBackup 218 000 €
Gestion / supervision des données et droits
associés Varonis 70 000 €
Système de gestion de bases de données
relationnelles Oracle 420 000 €
Système de gestion de bases de données
relationnelles SQL*Server 16 000 €
Gestion des annuaires techniques UMRA 62 000 €
Gestion des éditions StreamServe 40 000 €
Virtualisation de serveurs VMWare 175 000 €
Supervision réseau Orion 26 000 €
Virtualisation d'applications Citrix 435 000 €
Gestion des impressions Pcounter 7 600 €
Monitoring, pilotage et supervision
Outils de gestion du support : gestion des
tickets, MDM, gestion du parc
Administration des postes, télédistribution
Logiciels sécurité (antivirus, firewall logiciels,
outils de cryptage et de gestion de clés,…).
Pilotage de l'activités et des projets
Nouveauté
* Les annexes 4 et 4bis ne référencent pas les éléments matériels et logiciels mis en place concernant les projet 631 et 673
187 Annexe 5 bis : avenant n°5 à la convention de création de services communs Date : 19/10/2020
Ville de BORDEAUX
Nombre d'ETP mutualisés 6,20
Numéro de
poste Assiette et méthode de calcul Montants
Coût réels des ETP
262 866 Espaces verts 186 083 Numérique et système d'informations 36 790
Propreté 0
Stratégie immobilière - logistique & magasins 7 411
Archives 7 787
Bâtiments 24 795
Parc matériel roulant 0 Charges directes réelles de
fonctionnement
246 036 Espaces verts 56 250 Numérique et système d'informations 67 432
Propreté 105 634
Stratégie immobilière - logistique & magasins 63
Archives 538
Parc matériel roulant 16 119 Coûts de renouvellement des
immobilisations
-9 869 Espaces verts 10 560 Numérique et système d'informations -39 902
Propreté 0
Stratégie immobilière - logistique & magasins 99
Archives 0
Bâtiments 0
Parc matériel roulant 19 657
Frais financiers (AC de fonctionnement) -283
Forfait communal des dépenses
d'entretien des bâtiments
980 Archives 980 Forfait charges de structure
10 198 10 198
Total révision AC 510 210
AC Fonctionnement 519 796
AC Investissement -9 586
5 Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4
FIMUT des révisions de niveaux de services 2019-2020
3
Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques… (AC investissement sauf frais financiers)
4
Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
Chiffrage Total
1
Rémunérations brutes + charges patronales + mutuelle / œuvres sociales et collectives + EPI
2
Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique…
188 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/315
Conditions d’octroi de la garantie de la Ville de Bordeaux à
certains créanciers de l’Agence France Locale année 2020.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme
régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont
l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et
sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette
activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L.2252-5, L.3231-4, L.3231-5, L.4253-1,
L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la
filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en
œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence
France Locale est composé de deux sociétés :
- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- L’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
L’Agence France Locale a reçu son agrément en tant qu’établissement de crédit spécialisé le 22 décembre 2014 et est habilitée depuis le 12 janvier 2015 à consentir des prêts aux Membres du Groupe Agence France Locale.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Bordeaux a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 27 janvier 2014.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
189 Séance du mardi 8 décembre 2020
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la ville de Bordeaux qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur. Le cas échéant, le montant de la garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers payeur.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
190 Séance du mardi 8 décembre 2020
Vu la délibération n° D2020/111 en date du 10 juillet 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° D2014-6 en date du 27 janvier 2014 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville de Bordeaux,
Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé le 22 octobre 2013 par la Ville de Bordeaux,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Bordeaux, afin que la Ville de Bordeaux puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes
ENTENDU le rapport de présentation ;
DECIDE
Article 1 : que la Garantie de la Ville de Bordeaux est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
Article 2 : que le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Bordeaux est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale ;
Article 3 : que la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par la Ville de Bordeaux pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
Article 4 : que la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Ville de Bordeaux s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
Article 5 : que le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2020 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale auquel vient s’ajouter les prêts du Membre éventuellement cédés à l’Agence France Locale par un tiers payeur, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;
191 Séance du mardi 8 décembre 2020
Article 6 : d’autoriser Monsieur le Maire, pendant l’année 2020, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Bordeaux, dans les conditions définies ci- dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;
Article 7 : d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
192 GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
193 - i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION ..............................................................2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE.......................................................................5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ...................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie ....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE ..................................................11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ...............................................................................12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres .........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION .........................................................................................14
17. Information des Bénéficiaires......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .........................................................................................................16
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GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant) ;
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé « Tour Oxygène », 10-12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
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TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autorisée à participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale ;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie ;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;
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Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à sa conclusion.
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2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
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TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de :
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les
modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie ;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la
Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement
au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré
suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à
l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DU GARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit
applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le
compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL EN GARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
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(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne
puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie
Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties
consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la Garantie Société Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel ;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités
d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système
de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent
être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.
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9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
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TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
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TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
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TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
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TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième
(10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site ;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de :
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
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TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
209 - 16 -
LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE ...........................................17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
BÉNÉFICIAIRE........................................................................................................18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT.....................................................................................................20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ......................................................................................................22
210 - 17 -
ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de____________________ (________________) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le ________________ (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie. 3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de [Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.
211 - 18 -
ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été
payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date
212 - 19 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de
paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites
garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la
Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou de règlement-livraison.
213 - 20 -
ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en
cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes
d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas
été payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date
214 - 21 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas
été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société
Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de
paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites
garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la
Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou de règlement-livraison.
215 - 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France
Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
216 - 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société
Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au
paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être
virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article
9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le __________].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
_______________________________
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
217 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/316
Remise gracieuse sur débet juridictionnel pour les
comptables de la Ville de Bordeaux
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir procédé à l’examen de la gestion de la commune de Bordeaux pour les exercices 2012 à 2014, la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine (CRC) a rendu le jugement n°2019-0010 en date du 11 juin 2019.
Au titre de ce jugement sont constitués débiteurs de la commune de Bordeaux :
- M. Jean-Pierre BOUDIER, pour la somme de 54 810,01 € au titre de l’exercice 2014, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 3 décembre 2018 ;
- M. Jean-Claude FAURE, pour la somme de 173 373,25 € au titre de l’exercice 2014, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 30 novembre 2018 ;
- M. Bruno MARTEVILLE, pour la somme de 85 763,56 € au titre de l’exercice 2014, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 30 novembre 2018 ;
- M. Thierry MOUGIN, pour la somme de 28 651,76 € au titre de l’exercice 2014, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 1er décembre 2018.
Les comptables sus nommés sont ainsi mis en débet pour avoir payé diverses primes et indemnités à des agents de la commune de Bordeaux au cours de l’exercice 2014, sans disposer des pièces justificatives adéquates, à savoir les délibérations créant ces primes et indemnités et les décisions individuelles d’attribution pour chacune d’entre elles.
La Chambre Régionale des Comptes rappelle dans ce jugement qu’un arrêté individuel d’attribution de prime doit obligatoirement préciser le montant de cette prime, la fonction occupée par l’agent pour bénéficier de ladite prime et la durée dans la fonction. Ces éléments sont indispensables afin que le comptable public puisse procéder au contrôle de la liquidation, contrôle qui lui incombe. Or, au cas présent, ni les décisions d’attribution, ni les bulletins de salaire ne permettaient d’effectuer ce contrôle correctement et la Chambre Régionale des Comptes en déduit que les comptables publics auraient dû suspendre les paiements.
En effet, le contrôle des primes et indemnités pour le comptable était particulièrement difficile à effectuer compte-tenu :
- Face à une règlementation évolutive, de nombreuses délibérations successives (notamment les délibérations du 31 janvier 2005, 9 juillet 2007, 16 juillet 2012, 17 décembre 2012, 27 mai 2013,…) sont venues compléter ou modifier le régime indemnitaire mis en place en 1991 puis en 2000, rendant difficile pour le comptable la consolidation des dispositions applicables ;
- De la masse de l’archivage papier : avant la dématérialisation des pièces justificatives de dépenses à compter du 1er janvier 2017, les décisions individuelles étaient transmises uniquement sous la forme « papier » et lors du 1er paiement conformément à la règlementation. Le défaut de production des actes individuels, signalé par la chambre régionale des comptes, ne concernait pas des premiers paiements mais des rémunérations versées depuis des années aux agents concernés.
218 Séance du mardi 8 décembre 2020
Il convient de noter que chaque mois, le comptable public mettait en paiement en 2014, le salaire et les charges pour 5 000 agents environ, représentant pour cet exercice, 182 millions d’euros de dépenses totales (chapitre 012 du compte administratif 2014). Aussi la part de la mise en débet est toute relative par rapport à la masse budgétaire en jeu et démontre, malgré tout, la qualité du travail fourni par les services de la Ville ainsi que la qualité du travail du comptable public.
Par ailleurs, pour faire suite à la demande de clarification émise par le comptable public, la délibération 2016-48 du 22 février 2016 dresse un état des lieux de tous les éléments du régime indemnitaire applicable à la Ville de Bordeaux sans y apporter de modifications. Cette consolidation montre que l’exécution de ces paiements par les comptables correspondait bien au souhait de la Ville de verser ces avantages indemnitaires aux agents bénéficiaires sur la base des délibérations antérieures régulièrement votées. Cette délibération montre l’absence de préjudice financier pour la collectivité. Cependant, la Chambre Régionale des Comptes n’a pas retenu cet argument.
Les comptables publics ont présenté une demande de remise gracieuse auprès de leur ministre de tutelle, qui ne peut instruire leur dossier en l’absence d’avis préalable de la collectivité.
Compte tenu de ces éléments, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de remise gracieuse totale de chacun des quatre comptables publics concernés. Il convient enfin de préciser que l’ensemble de ces opérations est neutre du point de vue de l’équilibre budgétaire de la Ville de Bordeaux. En effet, la mise en débet se traduit par une recette exceptionnelle, laquelle devra être ultérieurement annulée lorsque les remises gracieuses auront été acceptées à l’issue de la procédure. Compte-tenu du délai de cette procédure, il est proposé de neutraliser la recette par la constitution d’une provision correspondante.
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le jugement n° 2019-010 prononcé le 11 juin 2019 par la Chambre Régionale des Compte - Nouvelle Aquitaine ;
Vu les demandes de remises gracieuses formulées par MM Boudier, Faure, Marteville et Mougin.
Je vous demande Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse totale de chacun des quatre comptables.
- constater ces débets en recette du budget de la Ville de Bordeaux au chapitre 77, sur le compte 7718, fonction 020 pour un montant de 342 598,58 € ;
- constituer une provision de même montant en dépense du budget de la Ville de Bordeaux au chapitre 68, sur le compte 6817, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
219 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/317
Convention de mandat entre la Ville de Bordeaux et
KissKissBankBank & Co - Dans le cadre du renouvellement
du marché lié au groupement de commandes pour le recours
aux services d’une plateforme intermédiaire en financement
participatif. Groupement entre Bordeaux Métropole et les
communes d’Ambarès-et-Lagrave, de Bègles, Bordeaux,
Bruges, Le Bouscat, Floirac, Le Taillan-Médoc, Mérignac et
le CCAS de la ville de Bordeaux. Autorisation- Signature
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En matière de mécénat, Bordeaux Métropole accompagne la ville de Bordeaux depuis 2018 pour
la mise en œuvre d’une démarche de financement participatif. Pour ce faire, La Métropole a
proposé aux communes ayant mutualisé la fonction mécénat de renouveler le premier groupement
de commandes passé en 2018, et donc le marché afférent de recours aux services d’une
plateforme intermédiaire en financement participatif.
La ville de Bordeaux a adhéré au renouvellement de ce groupement par délibération 2020/127
du 23 juillet 2020. En tant que coordonnateur de ce groupement, Bordeaux Métropole a procédé
à l’ensemble des opérations de sélection d’un contractant, ainsi qu’à la signature, et à la
notification du marché. Ce marché a été attribué pour une durée de 48 mois à la société
KissKissBankBank&Co, groupe La Banque Postale, et leader du secteur. En conséquence, une
convention de mandat a été établie pour permettre à ce prestataire de collecter les dons dans le
cadre du marché, pour la ville de Bordeaux. Cette convention de mandat a reçu l’avis conforme
de la Comptable Publique en date du 1er novembre 2020.
Le financement participatif ou « crowdfunding », tel qu’encadré désormais par l’ordonnance
n°2014-559 du 30 mai 2014 ayant modifié le Code monétaire et financier, complétée par le
décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, a pour objet de solliciter l’épargne ou le don des
particuliers pour participer au financement de projets ou entités déterminés. Des intermédiaires
en financement participatif proposent pour ce faire des sites internet souvent appelés plateformes
de dons, qui délivrent un service de collecte et de gestion du don dématérialisé.
En effet, l’article L.548-1-1 du Code monétaire et financier institue le statut d’intermédiaire en
financement participatif comme suit : « L’intermédiation en financement participatif consiste
à mettre en relation, au moyen d’un site Internet, les porteurs d’un projet déterminé et les
personnes finançant ce projet ». Les intermédiaires doivent être immatriculés au registre unique
des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). Ils doivent disposer d’un agrément
délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et sont soumis au contrôle de la Banque de France.
Cette réforme du financement participatif permet désormais aux collectivités territoriales de
bénéficier de ce dispositif et facilite également le mandat participatif qui fait l’objet de la présente
délibération, c’est-à-dire la possibilité pour les collectivités ou un établissement public d’habiliter
un tiers personne publique ou privée à collecter des fonds pour le compte de la collectivité ou
de l’établissement public.
220 Séance du mardi 8 décembre 2020
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser M. le Maire à :
- signer la convention de mandat, qui a reçu l’avis conforme de la comptable publique, annexée
à la présente délibération et tout document afférent.
ADOPTE A LA MAJORITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Aziz SKALLI
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
221 MME BICHET
Dans cette délibération, il s’agit d’autoriser la signature de la convention de mandat qui autorise la société KissKissBankBank à collecter des dons pour la Ville de Bordeaux suite au renouvellement du marché qui a été passé dans le cadre du renouvellement du groupement de commandes auquel Bordeaux a adhéré en juillet dernier.
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ?
M. SKALLI
Juste pour préciser que je ne prendrai pas part au vote.
M. LE MAIRE
Pas de problèmes. Monsieur BOUDINET ?
M. BOUDINET
Comme on le redira plus en détail pour la délibération 319, Bordeaux en luttes est par principe contre la plupart des formes de mécénat et cette délibération qui vise à pousser le mécénat encore plus loin en l’organisant sous forme de financement participatif avec KissKissBankBank. Pour nous, là où une subvention financée par un impôt est un moyen équitable de financer la culture, car chacun paie à la hauteur de ses revenus, un financement participatif ne fonctionne pas de la même façon puisqu’il dépend du bon vouloir de ceux qui souhaitent donner. Par corollaire, l’efficacité de ce mode de financement pour nos musées dépendra de l’efficacité d’une campagne marketing à coup de sensibilisation et de culpabilisation. Ce ne serait pas encore trop problématique si ces financements ne venaient pas se substituer aux subventions, ce qui n’est pas encore le cas. En institutionnalisant ce crowdfunding, en le rendant dépendant de la Mairie, nous sommes entrés dans une logique capitaliste où le crowdfunding se met à cohabiter avec la subvention. Le crowdfunding doit rester à l’initiative du musée afin de rester un plus par rapport à la subvention. L’existence même de ce KissKissBankBank est un aveu d’abandon de nos musées et c’est la raison pour laquelle Bordeaux en luttes s’oppose à cette délibération.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET. On ne va pas refaire l’éternel débat sur le financement. Si on fait appel au mécénat, c'est que l’on en a besoin. Un certain nombre de réalisations n’auraient jamais vu le jour dans cette ville si on n’avait pas fait appel au mécénat. Je prends l’exemple du Musée des Beaux-Arts et du Design que l’on est en train de rénover, que l’on s’apprête à rénover. Je vous garantis que c’est un projet qui n’aurait jamais pu voir le jour si on n’avait pas eu un ou plus exactement une généreuse mécène qui nous aide à le financer. Vous pouvez trouver cela utra-capitaliste, c’est un débat politique, mais nous n’avons pas d’autres choix que le recours à quelques mécènes.
M. SKALLI
Oui, juste pour vous préciser que KKBB est juste une filiale de la Banque Postale, La Poste, une entreprise publique. Je pense qu’en termes de mécénat et de banque capitaliste, on peut dire que l’on n’est pas dans ce cadre-là.
M. LE MAIRE
222 Merci Monsieur SKALLI. Y a-t-il d’autres interventions ? Je n’en vois pas. Claudine, tu veux rajouter un mot ? Non.
On passe au vote. Qui vote contre ? Deux. Qui s’abstient ? Je n’en vois pas. Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 318 : Rénovation du Glob Théâtre. Claudine BICHET.
223 CONVENTION DE MANDAT POUR LA COLLECTE DE DONS PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF
ENTRE :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Pierre HURMIC, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXX, en sa qualité d'ordonnateur, ci-après dénommée « Mandant »,
D’UNE PART
ET
La société KissKissBankBank & Co, immatriculée au RCS PARIS 512211004 sous le numéro 512 211 004 00035, dont le siège social est situé 34, rue de Paradis 75010 PARIS, et représentée par son Président en exercice, Vincent Ricordeau, dûment habilité aux fins des présentes, ci- après dénommée « Mandataire »,
D’AUTRE PART
Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,
Vu l’avis favorable du Comptable Public en date du 1er novembre 2020, en application des articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-2 du CGCT,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Bordeaux Métropole a proposé aux communes ayant mutualisé la fonction « mécénat » de saisir l’opportunité de recourir au financement participatif pour recueillir des dons conformément aux dispositions de l’article D. 1611-32-9 du CGCT issu du décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015.
L’enjeu consiste à mettre en œuvre une démarche mutualisée et coordonnée de recours au financement participatif par le don en ligne au niveau métropolitain. Pour mener à bien ce projet, Bordeaux Métropole a choisi de s’appuyer sur les dispositions du code des marchés publics, qui offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Un groupement de commandes pour le recours aux services d’une plateforme intermédiaire en financement participatif permet non seulement de répondre au besoin et à l’objectif décrit précédemment, mais aussi par effet de seuil, de réaliser des économies et une optimisation du service tant pour les besoins propres de Bordeaux Métropole que pour ceux des communes membres du groupement (Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Bordeaux, Bruges, Le Bouscat, Floirac, Mérignac, Le Taillan-Médoc) et le CCAS de la ville de Bordeaux.
224 Aussi, conformément aux dispositions de l’article D. 1611-32-9 du CGCT issu du décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, la plateforme de financement participatif dans le cadre d’un groupement de commandes permet de proposer un service complet de collecte de dons en ligne en faveur de projets métropolitains ou communaux relevant d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire. Cette plateforme est ouverte à tout type de donateur (particuliers, entreprises, associations, etc), dans le respect de la charte éthique de Bordeaux Métropole pour ses relations avec ses mécènes et donateurs.
Bordeaux Métropole et les communes membres du groupement ont retenu une procédure adaptée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes (« Marché ») sur le fondement des articles L 2123-1 et R 2123-1 1° du code de la commande publique, étant précisé que l’ensemble des commandes passées par les membres du groupement sur la durée du Marché ne pourra excéder le montant de 25.000 euros HT. Dans ce cadre, le Mandataire a été retenu afin de conclure la présente convention pour Bordeaux Métropole.
Bordeaux Métropole, ainsi que chaque commune membre du groupement de commande devra conclure une convention de mandat avec le Mandataire après avis conforme de son comptable public.
Le Mandant et le Mandataire s’entendent pour employer les termes suivants conformément à la définition qui en est donnée ci-dessous :
✓ Le financement participatif (ou « crowdfunding ») est un outil de collecte de fonds opéré via une plateforme internet permettant à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traçable des projets identifiés.
✓ Le(s) projet(s) consiste(nt) en des projets métropolitains ou communaux relevant d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire conformément aux dispositions de l’article D. 1611-32-9 du CGCT issu du décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, que le Mandant souhaite financer par une opération de finance participative.
✓ Le porteur de projet(s) (ou « Mandant ») est la collectivité qui initie et porte le(s) projet(s).
✓ Le contributeur est toute personne physique ou morale effectuant un financement (don avec ou sans récompense) pour le(s) projet(s) par l’intermédiaire de la plateforme.
✓ Les récompenses sont les contreparties non financières reçues par les contributeurs en échange de leurs contributions/financements (elles peuvent être symboliques, de l’ordre de la reconnaissance ou matérielle). Elles sont fixées par le porteur de projet(s) et sont le plus souvent fonction du montant des contributions.
✓ La plateforme www.kisskissbankbank.com est l’outil internet mis en œuvre par le Mandataire pour la présentation du(des) projet(s), la mise en relation entre le porteur de projet(s) et les contributeurs, et la collecte des fonds. Pour la réalisation du(des) projet(s), la plateforme collecte les dons de chaque contributeur par l’intermédiaire de comptes de paiement ouverts auprès d’un établissement de paiement.
✓ L’établissement de paiement (ou prestataire de services de paiement) désigne la société MANGOPAY SA, société par actions, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459 et agréée en tant qu'Établissement de Monnaie
225 Électronique par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Dans le cadre d’un contrat commercial, l’établissement de paiement concède au Mandataire le droit d’utiliser ses services de paiement, en vue de permettre aux contributeurs et porteur de projet(s) mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme www.kisskissbankbank.com d’ouvrir un compte de paiement dédié au règlement des dons. Par l’intermédiaire de la CSSF, l’établissement de paiement a ainsi demandé à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) d’agréer le Mandataire en qualité d’agent du prestataire de services de paiement afin que ce dernier soit habilité à collecter de l’argent pour compte de tiers.
✓ Le compte de paiement du porteur de projet(s) et de chaque contributeur est ouvert auprès de l’établissement de paiement, et rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Ce compte de paiement permet de gérer les flux financiers intervenant entre chaque contributeur et le porteur de projet(s).
✓ Les CGU (« conditions générales d’utilisation ») fixent les règles d’utilisation du service technique de la plateforme www.kisskissbankbank.com et de l’établissement de paiement.
✓ Le service technique consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et à la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de finance participative.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Mandant mandate le Mandataire, en sa qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif au sens du Code monétaire et financier, pour collecter les dons des contributeurs au moyen de sa plateforme www.kisskissbankbank.com et de comptes de paiement ouverts auprès d’un prestataire de services de paiement.
Ce prestataire de services de paiement concède au Mandataire le droit d’utiliser ses services de paiement, en vue de permettre aux contributeurs et porteur de projet(s) mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme www.kisskissbankbank.com d’ouvrir un compte de paiement dédié au règlement des dons.
Habilité à collecter de l’argent pour compte de tiers, le Mandataire a été agréé en qualité d'agent du prestataire de services de paiement auprès de l’ACPR. Le Mandataire, agissant au nom et pour le compte du Mandant, est ainsi chargé de l’encaissement des dons.
Les services attendus du Mandataire sont, par ordre chronologique, les suivants : - Phase 1 : accompagnement pour la définition de la stratégie de collecte et la présentation du(des) projet(s) sur la plateforme,
- Phase 2 : publication, présentation et promotion sur la plateforme www.kisskissbankbank.com du(des) projet(s) porté(s) par le Mandant,
- Phase 3 : collecte, par l'intermédiation de la plateforme et de comptes de paiement, des dons effectués par les contributeurs souhaitant soutenir la réalisation du(des) projet(s) en participant à son(leurs) financement(s),
- Phase 4 : clôture de la (des) campagne(s) de levée de fonds, émission des reçus fiscaux et reddition des comptes auprès du comptable public. 226 ARTICLE 2 – CONDITIONS DE COLLECTE DES DONS
Le porteur de projet(s), c’est-à-dire la collectivité, confie la mission au Mandataire via l’émission d’un bon de commande dans le cadre du marché, de collecter, via sa plateforme dématérialisée déployée sur son site internet, les dons des internautes en permettant leur paiement direct sur ladite plateforme au moyen de comptes de paiement ouverts auprès du prestataire de services de paiement.
Il est entendu que la présentation, sur la plateforme dématérialisée, d’opération(s) de collecte(s) de fonds participatifs au(x) projet(s) ne doit laisser aucun doute, ni ne provoquer aucune ambiguïté sur la destination des fonds recueillis.
Pour chaque projet, la période de collecte de dons sur ledit site court à partir de la mise en ligne du projet. Cette période de collecte devra se situer sur le même exercice budgétaire. Par conséquent elle ne pourra pas démarrer sur un exercice budgétaire N et se terminer sur l’exercice budgétaire N+1.
Les fonds sont collectés par l’intermédiaire de la plateforme : le porteur de projet(s) et les contributeurs ouvrent des comptes de paiement sur la plateforme auprès de l’établissement de paiement.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
3.1. Le Mandataire
Obligation d’information associée à chaque projet
Le Mandataire est tenu envers le Mandant des obligations prévues par les articles 1991 et suivants du Code civil, notamment la bonne exécution de la mission confiée, et le cas échéant, une obligation d’information et de conseil.
Le Mandataire est tenu d’une obligation d’information concernant les démarches, actes, évènements ou difficultés d’exécution des missions. Il s’engage à informer le Mandant de l’état de l’exécution de la mission confiée, par le biais d’un point hebdomadaire entre la personne désignée comme référente du dossier pour le Mandant et un responsable projet du Mandataire.
Obligations financières pour chaque projet
• En vertu de l’article D.1611-32-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) créé par le décret 2015-1670 du 14 décembre 2015, le Mandataire s’engage à tenir une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Toute contraction, pour quelque motif que ce soit, entre les montants à reverser à la collectivité et les sommes éventuellement dues au Mandataire est strictement interdite.
• Les sommes issues des contributions des internautes (virement, carte bleue), mais également celles effectuées sous forme de chèque bancaire, sont conservées sur le compte de paiement séquestre du porteur de projet ouvert auprès du prestataire de services de paiement. Ces sommes demeurent indisponibles pour le Mandataire le temps de la période de collecte de dons.
227 • Les sommes encaissées seront reversées au Mandant à l’issue de la période de collecte de dons dans les conditions de l’article 6 de la présente convention (article D.1611-32- 3 6° du CGCT).
• La reddition des comptes de l’exercice sera effectuée à l’issue de la période de collecte de dons et annuellement conformément à l’article 7 de la présente convention (D.1611- 32-3 7° du CGCT).
Les contrôles à la charge du Mandataire
• En matière d’encaissement de recettes ou de recouvrement d’indus, le Mandataire s’engage à contrôler la régularité de l’autorisation de percevoir la recette, de la mise en recouvrement des créances et des réductions ou annulations des ordres de recouvrer, dans la limite des éléments dont il dispose, en vertu des 1° et 3° de l’article 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012.
• En cas de paiement de dépenses ou de remboursement de recettes encaissées à tort, le Mandataire s’engage à contrôler la validité de la dépense et le caractère libératoire du paiement, en vertu des d et e du 2° de l’article 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Responsabilité du mandataire
Le Mandataire engage sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution de la mission qui lui est confiée par le présent mandat. En cas d’agissement fautif envers des tiers, la responsabilité délictuelle du mandataire peut être engagée.
Conformément à l’article D.1611-19 du CGCT, avant l'exécution du Mandat, le Mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du Mandat.
3.2. Le Mandant
Le Mandant est tenu envers le Mandataire des obligations prévues par les articles 1999 et suivants du Code civil et notamment d’un devoir de coopération, par lequel il s’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du Mandataire.
En vertu de l’article 1998 du Code civil, le Mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le Mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Cependant, en cas de dépassement de pouvoir, le Mandant n’est pas, sauf ratification de sa part, tenu vis-à-vis des tiers pour ce qui a été fait au-delà ou en dehors des termes de la présente convention.
ARTICLE 4 – DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention entrera en vigueur le12 février 2021et expirera à la date d’échéance du Marché le 11/02/2025, soit 48 mois à compter de la date de début dudit Marché.
Tout manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit de la convention par l’autre partie, quinze (15) jours après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
228 ARTICLE 5 - REMUNERATION ET FRAIS
Bordeaux Métropole et les communes membres du groupement ont retenu une procédure adaptée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes (« Marché ») sur le fondement des articles L2123-1 et R 2123-1 1° du code de la commande publique, étant précisé que l’ensemble des commandes passées par les membres du groupement sur la durée du Marché ne pourra excéder le montant de 25.000 euros HT.
Pour chaque projet, le Mandant s’engage à rémunérer le Mandataire désigné en contrepartie de la bonne exécution de sa mission, à hauteur de 6,67% HT du montant total des dons reçus sur la plateforme à l’issue de la période de collecte dudit projet. Ce montant total de dons reçus correspond aux contributions des internautes (virement, carte bleue), mais également aux contributions effectuées sous forme de chèque bancaire.
Cette rémunération inclut l’abonnement à la plateforme pour la durée de la convention, les frais de paiement, d’encaissement et de logistique de traitement des dons selon leurs différents modes de règlement, ainsi que leur suivi sur la plateforme du Mandataire.
A l’issue de la période de collecte de dons de chaque projet, le Mandataire versera, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires, l’intégralité des dons reçus sur sa plateforme au titre dudit projet et enverra une facture au Mandant pour le décompte des éléments de liquidation de sa rémunération.
Le Mandant s’engage à verser au Mandataire cette rémunération au titre des opérations de financement participatif dudit projet dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de la facture adressée par le Mandataire au Mandant.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE VERSEMENT PAR LE MANDATAIRE DES DONS PERCUS SUR CHAQUE PROJET
Pour chaque projet, le montant des dons perçus, indiqué sur le site internet du Mandataire, comprend les contributions des internautes (virement, carte bleue), ainsi que celles effectuées sous forme de chèque bancaire.
Le Mandataire s’engage à verser au Mandant l’intégralité des sommes issues des contributions à chaque projet. Ce versement est effectué dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la clôture de la période de collecte des dons de chaque projet, et corroboré par la facture établie par le Mandataire, adressée au Mandant via la plateforme dématérialisée Chorus-Pro. Ce transfert se traduira par l’émission par le Mandant d’un mandat pour rémunérer la prestation de financement du projet et d’un titre de recette portant sur le montant total des dons perçus sur ledit projet.
A cet effet, pour chaque projet, le Mandataire transmet au Mandant l’ensemble des justificatifs des dons effectivement versés par les contributeurs. Le Mandant pourra contrôler sur place et/ou sur pièces les dons ainsi collectés par le Mandataire. Ces éléments établis conformément à l’article 7 ci-après seront joints en pièce justificatives du titre de recette.
Le Mandataire s’engage à effectuer le versement de la somme due sous forme de virement bancaire, sur le compte Banque de France de la Trésorerie de Bordeaux Municipale et Métropole de Bordeaux :
- RIB : 30001 00215 C3300000000 82,
- IBAN : FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082,
- BIC : BDFEFRPPCCT.
229 Parallèlement à ce virement, la collectivité, selon les voies de droit commun, émet un titre de recettes pour régularisation de cet encaissement accompagné des pièces justificatives.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire est astreint à une obligation générale de reddition des opérations qu’il a effectuées au nom et pour le compte du Mandant en vue de leur intégration dans la comptabilité de la collectivité.
Pour ce faire, le Mandataire tiendra une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits (sommes données) et charges (rémunération du Mandataire) associés à chaque projet financé, ainsi que des mouvements de caisse.
Le Mandataire communique au Mandant une liste des donateurs et des dons pour chaque projet, les montants collectés auprès des contributeurs, les montants transférés au porteur de projet, les commissions dues au titre de la période de collecte de dons dudit projet, ainsi que toutes les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes encaissées à tort, le Mandataire remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l’article D. 1611-32-6 du CGCT, les pièces justificatives reconnues exactes par l’organisme Mandataire. Le Mandataire adresse par ailleurs au Mandant la liste de l’ensemble des donateurs, dont les contributions ont été effectuées par virement, carte bleue ou chèque bancaire, représentant l’ensemble des flux entrants.
Conformément à l’article D. 1611-32-7 du CGCT, le Mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 du CGCT à l’issue de la clôture de chaque projet de telle sorte que le comptable public du Mandant soit en mesure de produire son compte de gestion dans les délais réglementaires.
Aussi, le Mandataire mettra à la disposition du Mandant et de son comptable public la reddition périodique des comptes dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la clôture de la période de collecte des dons de chaque projet.
Compte-tenu des dispositions de l’article 2 relatives à la période de collecte des dons, il n’y aura pas de reddition annuelle.
Redditions périodiques
Pour chaque projet, la plateforme produira les justificatifs suivants à la collectivité :
1. Pendant la période de collecte des dons de chaque projet, en consultation permanente par le porteur de projet sur la plateforme : nombre de donateurs / montant collecté.
2. Dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la clôture de la période de collecte des dons de chaque projet, transmission par courriel au Mandant des pièces jointes suivantes au format PDF :
➢ Facture établie par le Mandataire, retraçant le montant total des dons perçus et la rémunération due ;
➢ Liste chronologique des contributeurs pour chaque contribution : nom / montant / récompense / email / code postal / pays.
En tout état de cause, le Mandataire produit des comptes qui retracent la totalité des opérations de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. 230 ARTICLE 8 – CONTROLES PESANT SUR LES OPERATIONS DU MANDATAIRE ET LEUR INTEGRATION DANS LES COMPTES DU MANDANT
L’article D.1611-26 du CGCT applicable aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611- 7 du même code précise les modalités de contrôle des opérations des mandataires et du mandataire lui-même, étant précisé que ces dispositions sont rendues applicables aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611-7-1 du CGCT par l’article D.1611-32-8 du même code. Le recours au mandat ne saurait dispenser l’ordonnateur mandant et son comptable public des contrôles respectifs qui leur incombent lors des redditions périodiques.
8.1. Contrôles du Mandant sur les opérations du Mandataire
Le Mandataire, selon la périodicité fixée par la convention, transmet à l’ordonnateur les documents et pièces de la reddition comptable, notamment les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Conformément à l’article D.1611-26 du CGCT, la reddition doit être soumise à l’approbation de l’ordonnateur mandant.
Si l’ordonnateur n’approuve pas la reddition ainsi opérée, il peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle du Mandataire :
• Soit en émettant d’office un titre de recette visant à constater l’irrespect des conditions d’exécution du mandat dans les conditions règlementairement fixées ;
• Soit en demandant au juge administratif un titre visant à constater sa créance dès lors qu’elle a aussi pour fait générateur une stipulation contractuelle.
En particulier, la non-réalisation des contrôles mis à sa charge par la convention au titre des 9° de l’article D.1611-18 et 8°de l’article D.1611-32-3 du CGCT constitue un motif devant conduire à l’engagement de la responsabilité contractuelle du Mandataire.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par le Mandataire, l’ordonnateur mandant donne l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition des comptes qu’il a approuvés pour intégration des opérations à son compte de gestion ou à son compte financier.
Il indique également à son comptable assignataire les opérations qu’il n’a pas acceptées et les motifs qui l’y ont conduit ainsi que les suites données à cette décision (émission d’un titre visant à engager la responsabilité contractuelle du mandataire, demande de compléments…).
8.2. Contrôles réalisés par le comptable public du Mandant sur les opérations du Mandataire acceptées par l’ordonnateur Mandant
Sous peine d’engager sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable de l’ordonnateur mandant doit procéder à un certain nombre de contrôles avant de prendre en charge en comptabilité les opérations du mandataire pour réintégration dans la comptabilité du mandant.
En premier lieu, le comptable doit s’assurer du caractère exécutoire de la convention de mandat qui lui est présentée.
En second lieu, le comptable doit procéder aux contrôles destinés à permettre la réintégration des opérations.
La réintégration des opérations effectuées par le Mandataire n’a rien d’automatique. Comme le précise le II de l’article D.1611-26 du CGCT, « avant réintégration dans ses comptes, le
231 comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Cela emporte les conséquences suivantes :
- Le comptable public du mandant justifie au juge des comptes les opérations qu’il a intégrées dans sa comptabilité ;
- Le comptable doit rejeter toutes les opérations du mandataire qui ne seraient pas suffisamment justifiées au regard des contrôles dont il est personnellement et pécuniairement responsable. En effet, dans la mesure où le comptable public du mandant engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’ensemble des opérations intégrées, il peut s’opposer à l’intégration comptable des opérations effectuées par le mandataire qui n’ont pas été exécutées conformément aux règles de la comptabilité publique. Cette solution jurisprudentielle est reprise au second alinéa au II de l’article D.1611-26 du CGCT qui précise que le comptable intègre définitivement dans ses comptes les opérations qui ont satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l’ordonnateur mandant les opérations dont il a refusé la réintégration définitive en précisant les motifs justifiant sa décision.
8.3. Autres contrôles pesant sur le Mandataire
Les dispositions combinées du III de l’article D.1611-26 et de l’article D.1611-32-8 du CGCT astreignent le Mandataire aux mêmes contrôles que peuvent subir les régisseurs d’avances et de recettes en application de l’article R.1617-17 du CGCT.
Ainsi, le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur mandant. Compte tenu de sa dimension structurante, l’article D.1611-26 précise que ce contrôle peut s’étendre aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
Le Mandataire est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l’ordonnateur.
ARTICLE 9 - ETABLISSEMENT ET ENVOI DES RECUS FISCAUX
Les contributions versées ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires effectué par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (article 238 bis du CGI) et pour les particuliers à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B (article 200 du CGI).
A l’issue de la clôture de la période de collecte des dons de chaque projet, et après versement effectif de la somme due sur la base de la facture mentionnée à l’article 6 ci-dessus, le Mandataire éditera puis adressera par voie électronique à chacun des contributeurs, un reçu fiscal correspondant à chaque don effectivement perçu. A cet effet, le Mandataire aura besoin d’un modèle de signature de la personne habilitée à signer les reçus au titre des dons.
Seuls les contributeurs ayant effectué un don par carte bleue ou par virement sur le site www.kisskissbankbank.com, et les contributeurs ayant effectué un don par chèque et fourni une adresse électronique, recevront un reçu fiscal par voie électronique de la part du Mandataire. Les contributeurs ayant effectué un don par chèque sans avoir fourni d’adresse électronique ne recevront pas de reçu fiscal de la part du Mandataire. Les reçus fiscaux de ces derniers seront 232 envoyés par voie électronique au Mandant, qui aura à sa charge l’envoi du reçu fiscal par voie postale.
Dans la mesure où le Mandataire édite les reçus fiscaux, il conviendra au Mandant de fournir les informations nécessaires à leur élaboration par le biais d’une procédure automatisée sur le site du Mandataire.
Ainsi, devront notamment être communiqués au Mandataire les éléments suivants, cette liste n’ayant pas vocation à être exhaustive :
✓ La signature de la personne habilitée à signer les reçus,
✓ Le nom du porteur de projet,
✓ Le type d’organisme,
✓ L’adresse de l’organisme,
✓ Le logo.
La signature de la personne habilitée à signer les reçus a uniquement vocation à permettre l’édition des reçus fiscaux pour la collecte, objet de cette convention. Toute autre utilisation de cette signature par le Mandataire est de nature à engager sa responsabilité.
Les noms et adresses indiqués sur le reçu fiscal sont ceux du seul titulaire du compte bancaire à partir duquel le ou les dons ont été effectués sur la plateforme du partenaire et effectivement perçus par le Mandataire.
La date retenue du don pour l’édition des reçus fiscaux, est celle du virement de la somme correspondante au don, sur la plateforme du Mandataire.
ARTICLE 10 – SANCTION DE L’INOBSERVATION DES OBLIGATIONS DE REDDITION
En cas de retard dans le versement des dons collectés par le Mandataire pour chaque projet, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la clôture de la période de collecte des dons, et / ou dans la production des pièces justificatives correspondantes, le Mandataire est astreint aux pénalités financières stipulées à l’article 9 du Marché.
En cas de retard dans la reddition annuelle des comptes, au plus tard le 31 décembre de chaque année, et/ou en cas de retard dans la reddition périodique des comptes dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la clôture de la période de collecte des dons de chaque projet, et / ou dans la production des pièces justificatives correspondantes, le Mandataire est astreint aux pénalités financières stipulées à l’article 9 du Marché.
En cas de non-production des comptes et / ou des pièces justificatives correspondantes, ou lorsque leur contrôle par la collectivité la conduise à constater des anomalies, cette dernière refuse l’intégration des opérations du Mandataire dans la comptabilité de la collectivité locale.
ARTICLE 11 - EXCLUSIVITÉ
Le Mandant s’interdit de confier à toute autre plateforme de financement participatif directement ou indirectement concurrente du Mandataire, un(des) projet(s) similaire(s) ou identique(s) au(x) projet(s) présenté(s) en préambule de la convention, en son nom et pour son compte et ce pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE 233 Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle qu’elles se communiqueront pendant la durée de la présente convention. Sont notamment considérées comme confidentielles les informations d’ordre technique, économique et commerciales non connues du public. Cette obligation de confidentialité s'applique tant pendant qu'après la fin de la présente convention.
Le Mandant se porte fort du respect de la présente clause par l’ensemble de ses agents.
ARTICLE 13 – RGPD
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de Règlement général sur la protection des données (RGPD), et aux stipulations du Marché, le Mandant est tenu au respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La convention est régie par la loi française.
Tout litige se rapportant à la présente convention sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Bordeaux et le différend sera soumis aux juridictions compétentes même en cas de référé et d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dressé en 3 exemplaires à le
Ampliation du mandat au comptable public dès sa conclusion en application de l’article
D1611-32-2 du CGCT.
Le Mandataire Le Mandant
Le Président de KissKissBankBank & Co
Vincent Ricordeau
Le Maire de la Ville de Bordeaux
Pierre HURMIC
234 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/318
Rénovation du Glob Théâtre. Subvention d'investissement.
Participation financière de la Ville de Bordeaux. Avenant N
°1 à la convention. Autorisation. Signature.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Installé dans le quartier des Chartrons, le Glob théâtre s’est imposé comme un élément essentiel de l’écosystème bordelais en matière de spectacle vivant en défendant depuis 20 ans la création contemporaine et l’accueil de nombreuses compagnies du territoire dans les domaines du théâtre et de la danse.
Par délibération du 9 juillet 2018, le Conseil municipal a autorisé le versement à la SCOP du théâtre le Glob d’une subvention de 500 000 euros lui permettant d’acquérir les locaux du théâtre, une ancienne scierie de 1 061 m2 reconvertie en lieu de diffusion et de création culturelle et artistique sise 8 rue Vieillard et 69 rue Joséphine à Bordeaux.
Le Théâtre du Glob est devenu « scène conventionnée d'intérêt national Art et création », confirmant ainsi le soutien pour des projets développant, à l'égard de disciplines artistiques spécifiques, un travail durable d'accompagnement des artistes et de facilitation de leur création.
Suite à son acquisition, la SCOP Glob Théâtre a missionné l’architecte Christophe Hutin en vue de concevoir un projet architectural portant réhabilitation du lieu.
Le programme de travaux envisagé porte sur :
- La rénovation de la couverture ;
- La mise aux normes (thermique, acoustique, accessibilité)
- La restructuration de sa volumétrie (surélévation du toit et augmentation de la dimension du plateau)
- L’augmentation de sa capacité d’accueil public (elle passera de 112 à 200 places).
Outre ces dispositions nécessaires au bon fonctionnement du théâtre et à la pérennisation du bâtiment, le projet architectural s‘inscrit dans une démarche environnementale et durable et améliore l’ouverture du théâtre sur le quartier.
Le coût prévisionnel total des travaux envisagés s’élève à 1 494 238 euros HT (1 793 086 euros TTC).
La participation financière de la Ville de Bordeaux à ces travaux de 700 000 euros, soit 47% du montant total du coût HT des travaux. Cette participation a fait l’objet d’une délibération en Conseil municipal du 2 mars 2020 (D-2020-48) et d’une convention de participation financière annexée à la présente délibération.
Cette subvention d’investissement est amortissable sur 30 ans et demeurera dans les comptes de la Ville de Bordeaux jusqu’à amortissement total.
En cas de vente à un tiers, la totalité de la subvention, soit 700 000 euros sera remboursable à la ville de Bordeaux sur sa part non amortie.
Par ailleurs, un avenant est proposé pour la rédaction de l’article 2 « Charges et conditions » de la convention de participation financière entre la Ville de Bordeaux et la SCOP Glob Théâtre, afin de préciser les modalités de versement.
235 Séance du mardi 8 décembre 2020
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer l’avenant à la convention fixant les modalités du versement à la SCOP Glob Théâtre d’une subvention d’investissement d’un montant plafonné à 700 000 euros correspondant à 47% du montant total HT des travaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
236 MME BICHET
Il s’agit ici d’un avenant qui fixe les modalités de versement d’une subvention de 700 000 euros à la SCOP Glob Théâtre afin de soutenir son projet de travaux permettant de réhabiliter le Théâtre Glob dont la SCOP s’est portée acquéreuse en 2018 en faisant jouer son droit de priorité. Ces travaux de réhabilitation sont notamment pour que le Glob Théâtre soit labélisé comme « scène conventionnée ».
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Monsieur Pierre de Gaëtan NJIKAM.
M. NJIKAM-MOULIOM
Oui Cher.ère.s collègues, cette délibération souligne à juste titre le rôle essentiel du Glob Théâtre dans l’écosystème bordelais. Je voudrais profiter de cette délibération pour rappeler aussi et souligner le rôle aussi essentiel que joue le Glob Théâtre dans la vie du quartier, dans l’animation du quartier et tout particulièrement dans le secteur Chartrons Nord.
Au passage aussi, remercier le portage qui a été celui de Fabien ROBERT au titre de la culture, et l’accompagnement des services de la culture pendant cette candidature du Glob Théâtre. Collectivement vous proposer de saluer le travail qui est fait par les équipes du Glob Théâtre qui, avec les acteurs du quartier, notamment à travers un projet architectural visant à associer toute la communauté éducative de l’École élémentaire Dupaty pour approfondir l’ouverture de cet établissement au quartier.
M. LE MAIRE
Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? Vincent MAURIN.
M. MAURIN
Oui pour souligner à mon tour l’importance de cette délibération, c’est un investissement très fort pour la ville. Il est le fruit de plusieurs mois, plusieurs années de discussions pour aboutir à un projet - j’ai encore eu le Glob Théâtre, il n’y a pas très longtemps au téléphone - à un projet qui va être vraiment irriguant pour le quartier.
L’enjeu est de ne pas simplement rester sur des activités de prestations en direction des publics scolaires et autres publics, mais également de réfléchir sur l’ensemble de cette zone de Bordeaux maritime qui est irriguée par de nombreux acteurs culturels, à travailler un peu plus en réseau, de manière à ce qu’il y ait une offre de territoire beaucoup mieux partagée et avec une nouvelle dynamique de recherche de ce que l’on appelle « les publics éloignés ». On va avoir un gros travail avec l’ensemble des structures culturelles de Bordeaux Maritime pour essayer d’embrasser ce chantier que le Glob Théâtre a tout à fait envie de mener, de même qu’une réflexion va se faire au niveau urbanisme pour réfléchir à une forme de place entre l’École Dupaty et le Glob Théâtre afin de trouver aussi un moyen d’investir l’espace public hors murs pour valoriser ces initiatives culturelles.
237 M. le MAIRE
Merci Vincent. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Je n’en vois pas. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Elle est adoptée à l’unanimité. Je vous remercie. Stéphane.
M. PFEIFFER
Délibération 319 : Avenant n°1 – Convention de mécénat de compétences dans le cadre de la restauration de la Grue Wellman entre la Ville de Bordeaux et Adrénaline SAS.
M. LE MAIRE
Toujours Claudine.
238 AVENANT N°1
Convention de participation financière entre la Ville de Bordeaux et la SCOP GLOB THEATRE
en vue de la rénovation du théâtre le GLOB THEATRE
Le présent avenant intervient en modification de la convention de participation financière adoptée en délibération du Conseil Municipal le 2 mars, délibération D – 2020/48
Entre
Glob Théâtre, SCOP, dont le siège social est situé à Bordeaux 69 rue Joséphine représenté(e)
par Mme Monique GARCIA, Gérante de la SCOP Glob Théâtre
Et
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Adjoint , conformément à la délibération
du Conseil Municipal du …..
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La SCOP GLOB THEATRE envisage la rénovation du théâtre le GLOB THEATRE sis 69/77 rue
Joséphine à Bordeaux.
Elle a sollicité le soutien de la Ville de Bordeaux au plan de financement de ce projet dont le
coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 494 238 euros HT .
La Ville de Bordeaux a décidé de participer à hauteur de 700 000 euros, soit 47 % du montant
total du coût HT des travaux.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 2 – CHARGES ET CONDITIONS
Le montant de la subvention ne pourra excéder au total 700 000 euros et 47% du coût définitif
des travaux réalisés par la SCOP GLOB THEATRE.
La Ville de Bordeaux procédera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
239 - 247 500 euros à la signature de la convention par les parties concernées et sur la base d’un
appel de fonds émis par la SCOP GLOB THEATRE comportant la production du plan de
financement global de l’opération attesté par les différents co financeurs;
- 250 000 euros à réception des documents suivants :
- une attestation indiquant la date d’achèvement des travaux datée et signée par le
bénéficiaire ou son représentant (préciser nom, prénom et qualité du signataire),
- un bilan qualitatif rendant compte de la réalisation de l’opération, daté et signé par le
bénéficiaire ou son représentant (préciser nom, prénom, et qualité du signataire) ;
- un état récapitulatif des dépenses et des recettes affectées à la réalisation du projet
subventionné daté et signé (préciser nom, prénom, et qualité du signataire) par le représentant
légal de la structure bénéficiaire ou toute personne dûment habilitée à engager l’organisme
(préciser nom, prénom, et qualité du signataire) et certifié conforme par l’expert-comptable ;
- 202 500 euros sur la base d’un appel de fonds émis par la SCOP GLOB THEATRE comportant
la copie de l’avis favorable de la commission de sécurité après travaux
La SCOP s'engage sur simple demande de la Ville de Bordeaux, a fournir tous les justificatifs
nécessaires pour vérifier l'utilisation de la subvention.
En cas de vente à un tiers, la part non encore amortie de la subvention devra être remboursée à
la Ville de Bordeaux.
La subvention municipale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que
celle prévue dans l’objet de la présente convention. La SCOP communiquera à la Ville de
Bordeaux un compte rendu financier annuel attestant la conformité des dépenses effectuées
avec l’objet de la subvention dans un délai de 6 mois à compter du versement de la subvention.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE PUBLICITE
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 4 – COMPTENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 5 - ELECTION DE DOMICILE
Le présent article est inchangé.
Signé à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux Pour la SCOP GLOB THEATRE
240 Convention de participation financière entre la Ville de Bordeaux et la SCOP GLOB THEATRE
en vue de la rénovation du théâtre le GLOB THEATRE
Entre
Glob Théâtre, SCOP, dont le siège social est situé à Bordeaux 69 rue Joséphine représenté(e)
par Mme Monique GARCIA, Gérante de la SCOP Glob Théâtre
Et
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Adjoint , conformément à la délibération
du Conseil Municipal du
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La SCOP GLOB THEATRE envisage la rénovation du théâtre le GLOB THEATRE sis 69/77 rue
Joséphine à Bordeaux.
Elle a sollicité le soutien de la Ville de Bordeaux au plan de financement de ce projet dont le
coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 494 238 euros HT .
La Ville de Bordeaux a décidé de participer à hauteur de 700 000 euros, soit 47 % du montant
total du coût HT des travaux.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention définit les modalités d’attribution par la Ville de Bordeaux d’une
subvention de 700 000 € au bénéfice de la SCOP Glob Théâtre.
ARTICLE 2 – CHARGES ET CONDITIONS
Le montant de la subvention ne pourra excéder au total 700 000 euros et 47% du coût définitif
des travaux réalisés par la SCOP GLOB THEATRE.
La Ville de Bordeaux procédera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
- 247 500 euros à la signature de la convention par les parties concernées et sur la base d’un
appel de fonds émis par la SCOP GLOB THEATRE comportant la production du plan de
financement global de l’opération attesté par les différents co financeurs ;
- 250 000 euros sur la base d’un appel de fonds émis par la SCOP GLOB THEATRE comportant
les justificatifs des factures acquittées à hauteur de 1 494 238 euros.
- 202 500 euros sur la base d’un appel de fonds émis par la SCOP GLOB THEATRE comportant
la copie de l’avis favorable de la commission de sécurité après travaux.
241 La SCOP s'engage sur simple demande de la Ville de Bordeaux, a fournir tous les justificatifs
nécessaires pour vérifier l'utilisation de la subvention.
En cas de vente à un tiers, la part non encore amortie de la subvention devra être remboursée à
la Ville de Bordeaux.
La subvention municipale ne pourra, en aucun cas, être utilisée pour une autre opération que
celle prévue dans l’objet de la présente convention. La SCOP communiquera à la Ville de
Bordeaux un compte rendu financier annuel attestant la conformité des dépenses effectuées
avec l’objet de la subvention dans un délai de 6 mois à compter du versement de la subvention.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE PUBLICITE
La SCOP GLOB THEATRE s'engage à faire figurer le logo de la Ville de Bordeaux et la
participation de la Ville de Bordeaux sur les documents de communication liés à l'opération en
respectant la charte graphique en vigueur qu'il se procurera auprès de la direction de la
communication de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 4 – COMPTENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’éxécution des présentes seront soumis, en tant que
besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 5 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :
- à l'Hôtel de Ville, place Pey-Berland à Bordeaux pour la Ville de Bordeaux,
- 69/77, rue Joséphine à Bordeaux pour la SCOP GLOB THEATRE.
Signé à Bordeaux le
Pour la Ville de Bordeaux Pour la SCOP GLOB THEATRE
242 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/319
Avenant n°1- Convention de mécénat de compétences dans
le cadre de la restauration de la Grue Wellman entre la ville
de Bordeaux et Adrénaline SAS.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de conventions de mécénat, accompagnée par Bordeaux Métropole. La charte a été complétée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2018.
La ville de Bordeaux s’est engagée depuis 2017 dans un projet de réparation de la Grue Wellman, située sur la plateforme portuaire des Bassins à Flot, à travers un mécénat de compétences avec l’entreprise Adrénaline SAS spécialisée dans les interventions en hauteur de cordistes.
Pour se faire, une convention de mécénat de compétences à été passée en conseil municipal du 12 juin 2017 - délibération D2017-207, et signée en date du 24 juillet 2017, pour une durée de cinq ans.
La grue Wellman, inscrite au titre des monuments historiques, comme objet mobilier, par arrêté du 5 mars 2014, est aujourd’hui un motif essentiel dans le paysage portuaire qui rend le nouveau quartier des bassins à flot singulier et exemplaire d’une démarche de valorisation d’un patrimoine vivant. Le vaste espace public de la plaque portuaire sur laquelle elle se détache deviendra très prochainement le prolongement de la promenade des quais si prisée des bordelais et des visiteurs.
Les travaux concernés par la convention de mécénat consistent à la stabilisation de l'état de la Grue Wellman en mode dégradé (stabilisation structurelle de la grue sans opération de levage ni de mouvement de la flèche) dans le cadre d’un mécénat de compétences et d’un chantier d’application pédagogique placé sous la responsabilité du mécène.
Considérant le fait que la mise en place des actions pédagogiques dans le cadre du chantier nécessite des partenariats à long terme pour l’entreprise mécène, et le contexte du chantier concomitant avec les travaux de la plaque portuaire et la crise COVID-19, la convention initiale entre le Mécène et la ville de Bordeaux doit être prolongée par avenant pour assurer la bonne réalisation des travaux prévus.
Ainsi l’’entreprise Adrénaline SAS a décidé de prolonger son engagement en mécénat de compétences jusqu’en 2025.
243 Séance du mardi 8 décembre 2020
La présente délibération a donc pour objet :
- d’autoriser M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour continuer à mener à bien ce projet,
- d’accepter les dons effectués au titre du mécénat,
- de signer les documents se rapportant au mécénat, notamment l’avenant à la convention annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
244 MME BICHET
Il s’agit d’un avenant apporté à la convention de mécénat initiale qui vise à prolonger à horizon 2025 ce mécénat de compétence apporté par la société ADRÉNALINE et ceci afin de tenir compte du nouveau calendrier du projet qui a été décalé, notamment dans le cadre du contexte sanitaire, mais également pour d’autres raisons liées aux travaux. Je vais peut-être anticiper ce que va dire Monsieur BOUDINET, mais la Ville de Bordeaux peut se féliciter de l’engagement des entreprises du territoire en soutien au fleuron de notre patrimoine culturel. L’objectif du développement du mécénat de la Ville de Bordeaux n’est pas exclusivement financier. Il vise aussi à fédérer une communauté de particuliers, de salariés et d’entreprises qui est prête à mobiliser leurs compétences pour leur territoire et leur ville.
M. LE MAIRE
Merci, Claudine pour ces précisions. Monsieur BOUDINET.
M. BOUDINET
Justement, on voulait prendre la parole pour dire qu’il n’y a pas toutes les formes de mécénat qui sont ciblées par nos revendications. Notamment tout ce qui est mécénats en nature, les dons d’œuvres, les dons de compétences pour des animations, ce sont des mécénats que nous considérons comme étant tout à fait positifs. Ce qui nous pose problème, ce sont les mécénats sous forme financière tout à fait qui existent et qui, malheureusement, servent à défiscaliser. Même si cela n’est plus qu’à hauteur de 60%, c’est encore et toujours autant d’argent en moins dans les subventions, dans l’argent public et c’est la possibilité pour nos élites économiques de décider où va leur argent. Pour moi et pour le reste de Bordeaux en luttes, cela pose un vrai problème.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur BOUDINET. Claudine, tu souhaites ajouter un mot ? Non. Je mets au vote cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Pas d’abstentions ? Qui vote pour ? Je vous remercie. Stéphane.
M. PFEIFFER
Nous allons pouvoir passer à la délégation de Madame Emmanuelle AJON. Les délibérations seront présentées par Matthieu MANGIN. Je propose de passer donc à la 331 : Aide à la création de structures de logements spécifiques. Mathieu.
245 1
AVENANT n°1 A LA CONVENTION DE MECENAT DE COMPETENCES
Dans le cadre de la restauration / stabilisation de l’état de la Grue Wellman
Entre la ville de Bordeaux
Et
ADRENALINE SAS
2021 – 2025
Le présent avenant intervient en modification de la convention de mécénat adoptée en délibération du Conseil Municipal le 12 juin 2017, délibération D-2017/207. Les modifications apparaissent soulignées.
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Pierre Hurmic, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…. Ci-après dénommée « La ville ».
ET
ADRENALINE SAS,
Dont le siège social est situé au 8, avenue Gustave Eiffel, à PESSAC (33600), SAS S3E au capital de 18 294 € RCS BORDEAUX 420 464 877 00026 TVA Intracommunautaire : FR 47 420464 877,
Représentée par M. Georges MORALES, Président
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
La description de l’action qui bénéficie du mécénat est modifiée comme suit :
La reconnaissance par l’UNESCO de la valeur universelle et exceptionnelle de Bordeaux est étroitement liée à la prospérité de son port. Les bassins à flot sont le symbole de la modernisation de l’équipement portuaire qui s’engage véritablement au Second Empire : ils marquent fortement le paysage urbain des quartiers nord et expliquent en grande partie leur visage actuel.
246 2
Ouvrage d’art immense et unique à Bordeaux, les bassins à flot ont durablement marqué le paysage portuaire et maritime de la ville. L’urbanisation des quartiers nord a été conditionnée par la réalisation de ces bassins qui coupent toujours Bacalan du reste de la ville.
Les nombreuses constructions annexes aux bassins (écluses, estacades, grues, ponts mobiles, quais, hangars, forme de radoub, maison des écluses…) ont perdu leur usage avec le déclin de l’activité portuaire sur ce site. Nombre d’entre elles ont disparu ou demeurent en mauvais état.
Le projet consiste à restaurer une grue, la Wellman, inscrite au titre des monuments historiques, comme objet mobilier, par arrêté du 5 mars 2014.
Cette grue est aujourd’hui un motif essentiel dans le paysage portuaire qui rend le nouveau quartier des bassins à flot singulier et exemplaire d’une démarche de valorisation d’un patrimoine vivant. Le vaste espace public de la plaque portuaire sur laquelle elle se détache deviendra très prochainement le prolongement de la promenade des quais si prisée des bordelais et des visiteurs.
Les travaux concernés par la présente convention de mécénat consistent à la stabilisation de l'état de la GRUE WELLMAN en mode dégradé (stabilisation structurelle de la grue sans opération de levage ni de mouvement de la flèche) dans le cadre d’un mécénat de compétences et d’un chantier d’application pédagogique. Le mécénat de compétences sera exécuté par le mécène, le cas échéant, dans le cadre de partenariats liés au chantier d’application pédagogique et placés sous la responsabilité du Mécène, par exemple avec des lycées professionnels et des centres de formation.
Considérant le fait que les actions pédagogiques mises en place par le Mécène dans le cadre de la convention de mécénat nécessitent des partenariats à long terme, et que le chantier de la grue a débuté concomitamment avec les travaux de la plaque portuaire d’une part et a été affecté par la crise du COVID-19 d’autre part, la convention initiale entre le Mécène et la ville de Bordeaux doit être prolongée pour assurer la bonne réalisation des travaux initialement prévus. Le présent avenant intervient donc pour prolonger, préciser et actualiser les engagements de chaque partie, leur accord ayant été préalablement sollicité et obtenu pour ce faire, comme prévu à l’article 9 de la convention initiale.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite continuer à soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée, modifiée par délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 2018.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent article est inchangé.
247 3
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT
4.1. Description du don :
Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit de la ville de Bordeaux, la contribution suivante :
- Travaux de stabilisation de l'état de la GRUE WELLMAN en mode dégradé (stabilisation structurelle de la grue sans opération de levage ni de mouvement de la flèche), c’est-à-dire :
- Mise en sécurité provisoire de la grue contre les chutes de hauteur (effectué dans le cadre de la convention initiale)
- Fermeture provisoire des ouvertures (carreaux cassés) (effectué dans le cadre de la convention initiale)
- Nettoyage de l'intérieur de la grue (effectué en partie dans le cadre de la convention initiale.) - Etanchéité de la cabine (effectué dans le cadre de la convention initiale) - Aménagement de la base vie (effectué en complément de la liste établie au sein de la convention initiale.)
- Nettoyage et décapage de l'intérieur de la cabine (à effectuer dans le cadre du présent avenant)
- Installation de carreaux aux fenêtres (à effectuer dans le cadre du présent avenant) - Dépose soignée des restes de la motorisation de la grue (armoire moteur et câble) (à effectuer dans le cadre du présent avenant)
- Restauration de l'intérieur de la cabine (à effectuer dans le cadre du présent avenant) - Aménagement de la cabine en eau, électricité et chauffage si et seulement si, la ville de Bordeaux est en mesure de fournir les matériaux nécessaires à la réalisation et l’alimentation en eau et électricité (à effectuer dans le cadre du présent avenant)
- Mise en lumière de l'extérieur de la grue (élément qui pourra être reconfirmé en fonction du plan global d’intervention sur l’ensemble de la plaque portuaire, un marché étant en cours sur la mise en lumière de cette espace) (à effectuer dans le cadre du présent avenant) - Mise en conformité permanente de la grue contre les chutes de hauteur (à effectuer dans le cadre du présent avenant)
- Nettoyage de l'extérieur de la grue (à effectuer dans le cadre du présent avenant) - Décapage partiel de la peinture en procédure retrait de plomb (à effectuer dans le cadre du présent avenant)
- Mise en peinture et encapsulage de la peinture extérieure de la grue (à effectuer dans le cadre du présent avenant).
Le mécénat de compétences s’effectue dans le respect du cahier des charges détaillé fourni par l’entreprise, modifié et annexé au présent avenant (annexe 7) soumis préalablement à l’approbation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre de sa mission de contrôle scientifique sur les ouvrages mobiliers classés ou inscrits. L’autorisation de travaux en date du 24 mars 2017 est fournie en annexe 8.
Les travaux de restauration s’effectuent dans le cadre d’un projet de chantier d’application et de résidence pédagogique porté par l’entreprise mécène, placé sous sa responsabilité, et ce pour la durée du présent avenant.
La maîtrise d’ouvrage est assurée par la Direction Générale des Affaires Culturelles de la ville de Bordeaux.
Le don prévu par la convention initiale avait été globalement valorisé à hauteur de cent cinq mille cent quarante-cinq euros (105 145,00 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI) avec le détail de cette valorisation, ventilé par année de travaux, et fourni en annexe de la convention (annexe 2 de la convention initiale).
248 4
Un tableau en annexe 2 bis du présent avenant établit un bilan des travaux réellement effectués entre 2017 et 2020 et des sommes engagées dans le cadre de la convention initiale, sous forme d’un récapitulatif des sommes initialement prévues par la convention, et celles réellement engagées par le Mécène entre 2017 et 2020. Des travaux complémentaires à ceux initialement prévus dans la convention ont dû être réalisés (travaux d’aménagement de la base vie). Le total des valorisations de dons engagés pour la période 2017-2020 s’élève donc à quatre-vingt-huit mille trente-neuf euros et soixante-cinq centimes (88 039,65 euros).
Le don décrit au présent avenant concerne les travaux restant à réaliser. Il est globalement valorisé, à hauteur de cent vingt-cinq mille euros (125 000 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI). Le détail de cette valorisation, ventilée par année de travaux, est fourni en annexe de la présente convention (annexe 2 modifiée).
Ce montant pourra faire l’objet d’une revalorisation, année par année au moment de l’édition du reçu fiscal par la ville de Bordeaux, en fonction des avancées du projet. L’entreprise fournira ainsi au plus tard le 1er décembre de chaque année un état des dépenses de mécénat qu’elle aura engagées pour l’année en cours de clôture. Dans le cas où la valorisation globale des travaux engagés dans le cadre du présent avenant dépasserait finalement le montant prévu ci-dessus, un avenant pourra être rédigé.
La ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat ». (Document annexe 3 de la présente convention).
Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature et compétences effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard le 15 décembre de chaque année, et ce jusqu’à la fin du projet.
Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article avant le 31/10/2025. Si ce délai ne pouvait être tenu par le mécène, la présente convention pourrait être prolongée par avenant.
4-2. Modalités de réalisation :
4-2-1 Moyens humains et matériels :
Pour réaliser le don prévu au présent avenant, le Mécène mettra à disposition les moyens suivants pendant toute la durée de la convention :
Moyens humains : 1 ingénieur, 3 techniciens, 2 formateurs
Moyens matériels : Matériel de sécurité pour le travail en hauteur, Matériel de nettoyage (nettoyeur haute pression), Matériel de peinture (pistolet à peinture basse pression), Matériel électroportatif divers, Un container destiné à l’installation par le mécène de sanitaires fournis par la ville de Bordeaux.
Le Mécène s’engage à fournir chaque année les habilitations des personnels de l’entreprise intervenant sur le chantier.
La durée de cette mise à disposition de compétences est de 5 années, et débutera à la signature de la présente convention selon le calendrier d’intervention fourni en annexe 2.
249 5
4-2-2 Autorisation d’occupation du domaine public :
Le lieu d’emploi sera : Grue Wellman – Bassins à Flots (Bordeaux).
Pour exécuter le mécénat, la ville de Bordeaux autorise le Mécène à utiliser le terrain et donc l’emprise définie par le plan et ce conformément à l’AOT annexée au présent avenant (annexe 9) pour la durée du présent avenant adossée à celle de l’AOT.
Le Mécène s’engage à soumettre à la ville de Bordeaux tout sous-occupant du dit domaine, dans le cadre du chantier de restauration défini par le présent avenant, et à recueillir son accord écrit préalablement à toute intervention des sous-occupants, étant entendu que toute sous-occupation du chantier dans le cadre du présent avenant devra répondre aux critères d’intérêt général et donc de non-lucrativité.
4-2-3 Sécurité :
En termes de sécurité sur le chantier, le Mécène s’engage à fournir : - Un plan annuel de prévention de maintenance
- Un ou des plans de prévention ponctuels spécifiques selon les besoins du chantier. La ville de Bordeaux pourra faire appel à son préventeur pour assister le Mécène dans la rédaction du document.
Dans le cadre de la crise du COVID-19, le Mécène s’engage à intégrer les règles sanitaires afférentes au dispositif de sécurité sur le chantier.
4-2- 4 Situation du personnel mis à disposition - information de la ville de Bordeaux :
Dans le cas où le mécène ne respecterait pas ses engagements ou ferait preuve d’une attitude susceptible de nuire à la bonne conduite du projet, une concertation serait mise en œuvre en vue de définir une solution amiable. Si à l’issue de cette concertation, aucune solution n’a pu être trouvée, la ville se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de 7 jours ouvrés.
Le Mécène s’engage à réaliser la contribution indiquée au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- le personnel et les résidents dans le cadre du projet de résidence pédagogique du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeurent sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser, - ce personnel et les résidents dans le cadre du projet de résidence pédagogique demeurent inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social, - le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel et des résidents dans le cadre du projet de résidence pédagogique intervenant dans l’opération de mécénat,
- le Mécène répond à l’égard de la ville des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une obligation de moyens ou de résultat,
- le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements. Il choisit en concertation avec la ville de Bordeaux les partenaires mobilisés dans le cadre du projet de résidence pédagogique. En tous états de cause, le Mécène s’engage à informer la ville de Bordeaux des partenariats mis en œuvre dans le cadre de la réalisation du chantier d’application pédagogique et/ou d’insertion. Il est également responsable des partenariats qu’il met en œuvre dans le cadre du chantier d’application pédagogique et/ou d’insertion. - ce personnel et les résidents dans le cadre du projet de résidence pédagogique restent rattachés à la ligne hiérarchique établie dans le cadre de l’organisation interne du Mécène, et placés sous sa responsabilité en matière de respect des conditions de sécurité sur le chantier.
250 6
4.3. Cahier des charges :
Le mécène s’engage à assurer la réalisation et la livraison des services décrits dans les précédents articles dans le respect du cahier des charges modifié, comme défini en annexe 7 de la présente convention.
4.4. Constats de livraison de matériel :
Le présent article reste inchangé.
4.5. Constat de réalisation conforme :
Le présent article reste inchangé.
4.6. Réception des travaux de restauration :
Le présent article reste inchangé.
4.7- Garanties :
Le présent article reste inchangé.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don et reçu fiscal :
Cet article reste inchangé.
5.2. Mention du nom du mécène :
Cet article reste inchangé.
5.3. Contreparties :
Cet article reste inchangé.
5.4. Opérations préalables au démarrage du chantier :
La ville de Bordeaux s’engage à :
- nommer et prendre à sa charge un coordonateur SPS qui pourra être sollicité par la ville de Bordeaux, à la demande du Mécène, pour l’assister à la rédaction du plan de prévention de maintenance annuel (un plan de prévention par an) et des plans de prévention spécifiques et ponctuels, en fonction des besoins du chantier. L’identité et les coordonnées du coordonateur SPS seront communiquées au mécène après nomination. La ville de Bordeaux pourra, si cela apparait nécessaire, déclencher ponctuellement une ou des mission(s) SPS en fonction de la nature des travaux ; - s’entourer d’un bureau de contrôle dont l’identité et les coordonnées seront communiquées au mécène après nomination ;
- mettre à disposition du mécène sur le chantier l’eau et l’électricité ;
- dé-végétaliser le site au sol à l’intérieur du périmètre de la grue ;
- fournir un bloc sanitaire pour le chantier.
251 7
- fournir une signalétique destinée à valoriser le chantier, sur deux faces de la grue Wellman. La pose des deux signalétiques sera assurée par l’entreprise Mécène. Cette signalétique est uniquement destinée à valoriser le chantier à des fins non lucratives.
La ville de Bordeaux pourra, si elle l’estime nécessaire, s’entourer d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra au plus tard le 31/01 de chaque année les attestations d’assurances correspondantes à la ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature, et ce jusqu’au 31/10/2025, durée prévue par l’AOT annexée au présent avenant.
A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la ville avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.
En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures correctives nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 4-7 de la présente convention.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.
Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
252 8
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 11 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 12 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 14 – LITIGES
Le présent article est inchangé.
Article 15 – LISTE DES ANNEXES
- Annexe 1 modifiée : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
- Annexe 2 modifiée : MEMOIRE TECHNIQUE – NOUVEAU CALENDRIER ET VALORISATION DES PRESTATIONS A FOURNIR DANS LE CADRE DU PRESENT AVENANT
- Annexe 2 bis ajoutée : TABLEAU COMPARATIF MECENAT PREVU PAR LA CONVENTION INITIALE – MECENAT ENGAGE (2017-2020)
- Annexe 3 inchangée : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES – cette annexe reste inchangée
- Annexe 4 inchangée : MODELE DE CONSTAT DE LIVRAISON – cette annexe reste inchangée
- Annexe 5 inchangée : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME – cette annexe reste inchangée
- Annexe 6 inchangée : MODELE DE CONSTAT GLOBAL DE RECEPTION – cette annexe reste inchangée
- Annexe 7 modifiée : CAHIER DES CHARGES
- Annexe 8 inchangée : ACCORD SUR LES TRAVAUX – PREFECTURE DE REGION – cette annexe reste inchangée
- Annexe 9 ajoutée : AOT VILLE DE BORDEAUX – BORDEAUX METROPOLE
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Pierre Hurmic
Maire de Bordeaux
Son Adjoint Délégué
Georges Morales
Président
253 9
Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
254 10
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122- 21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
255 11
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
256 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
Page 12 sur 22
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17- 99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que
257 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
Page 13 sur 22
possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte. La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
258 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
Page 14 sur 22
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
259 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
Page 15 sur 22
Annexe 2 modifiée : MEMOIRE TECHNIQUE – NOUVEAU CALENDRIER ET VALORISATION DES PRESTATIONS A FOURNIR DANS LE CADRE DU PRESENT AVENANT
Le calendrier et les valorisations sont modifiés comme suit :
2021
Montant
total nb heures Location
Matériel
&
matériaux
INSTALLATION DU CHANTIER
Réunion de chantier &
établissement des documents administratifs
Débroussaillage de la végétalisation dans
l'enclos
RESTAURATION
6-Remettre les carreaux au fenêtre
7-Dépose avec soins des restes de la
motorisation de la grue (armoire moteur câble)
8-Restauration de l'intérieur de la cabine
9-Aménagement de la Cabine
(eau - électricité - chauffage - confort)
10-Mise en lumière de l'extérieur de la grue
11-Mise en conformité de la grue contre
les chutes de hauteur
12-Nettoyage de l'extérieur de la Grue
13-Décapage partielle de la peinture en
procédure retrait de plomb
14-Mise en peinture et encapsulage de la
peinture extérieure de la grue
TOTAL 25 000,00 900 5000,00 4500,00
260 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
Page 16 sur 22
2022
Montant
total nb heures Location
Matériel
&
matériaux
INSTALLATION DU CHANTIER
Réunion de chantier & établissement des
documents administratifs
Débroussaillage de la végétalisation dans
l'enclos
RESTAURATION
7-Dépose avec soins des restes de la
motorisation de la grue (armoire moteur câble)
8-Restauration de l'intérieur de la cabine
9-Aménagement de la Cabine
(eau - électricité - chauffage - confort)
10-Mise en lumière de l'extérieur de la grue
11-Mise en conformité de la grue contre
les chutes de hauteur
12-Nettoyage de l'extérieur de la Grue
13-Décapage partielle de la peinture en
procédure retrait de plomb
14-Mise en peinture et encapsulage de la
peinture extérieure de la grue
TOTAL 25 000,00 900 5000,00 4500,00
2023
Montant
total nb heures Location
Matériel
&
matériaux
INSTALLATION DU CHANTIER
Réunion de chantier & établissement des
documents administratifs
Débroussaillage de la végétalisation dans
l'enclos
RESTAURATION
7-Dépose avec soins des restes de la
motorisation de la grue (armoire moteur câble)
8-Restauration de l'intérieur de la cabine
9-Aménagement de la Cabine
(eau - électricité - chauffage - confort)
10-Mise en lumière de l'extérieur de la grue
11-Mise en conformité de la grue contre
les chutes de hauteur
12-Nettoyage de l'extérieur de la Grue
13-Décapage partielle de la peinture en
procédure retrait de plomb
14-Mise en peinture et encapsulage de la
peinture extérieure de la grue
TOTAL 25 000,00 900 5000,00 4500,00
261 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
Page 17 sur 22
2024
Montant
total nb heures Location
Matériel
&
matériaux
INSTALLATION DU CHANTIER
Réunion de chantier & établissement des
documents administratifs
Débroussaillage de la végétalisation dans
l'enclos
RESTAURATION
7-Dépose avec soins des restes de la
motorisation de la grue (armoire moteur câble)
8-Restauration de l'intérieur de la cabine
9-Aménagement de la Cabine
(eau - électricité - chauffage - confort)
10-Mise en lumière de l'extérieur de la grue
11-Mise en conformité de la grue contre
les chutes de hauteur
12-Nettoyage de l'extérieur de la Grue
13-Décapage partielle de la peinture en
procédure retrait de plomb
14-Mise en peinture et encapsulage
de la peinture extèrieure de la grue
TOTAL 25 000,00 900 5000,00 4500,00
2025
Montant
total nb heures Location
Matériel
&
matériaux
INSTALLATION DU CHANTIER
Réunion de chantier & établissement des
documents administratifs
Débroussaillage de la végétalisation dans
l'enclos
RESTAURATION
7-Dépose avec soins des restes de la
motorisation de la grue (armoire moteur câble)
8-Restauration de l'intérieur de la cabine
9-Aménagement de la Cabine
(eau - électricité - chauffage - confort)
10-Mise en lumière de l'extérieur de la grue
11-Mise en conformité de la grue contre
les chutes de hauteur
12-Nettoyage de l'extérieur de la Grue
13-Décapage partielle de la peinture en
procédure retrait de plomb
14-Mise en peinture et encapsulage
de la peinture extérieure de la grue
262 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
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Annexe 2 bis ajoutée : TABLEAU COMPARATIF MECENAT PREVU PAR LA CONVENTION INITIALE – MECENAT ENGAGE (2017-2020)
TRAVAUX CONVENTION - GRUE WELLMAN
Détail et valorisation prévus dans la
convention initiale
Valorisation
prévue
par la
convention
Valorisation du don réellement
engagé Différentiel
ANNEE 1 2017 Différentiel
TOTAL ANNEE 1 14210 16451 2241,00
ANNEE 2 2018
TOTAL ANNEE 2 29185 27291,93 -1893,07
ANNEE 3 2019
TOTAL ANNEE 3 28300 36010,46 7710,46
ANNEE 4 ET 5 2020
TOTAL ANNEE 4 33450 8286,26 -25163,74
TOTAL GENERAL (2017-2020) 105 145 88039,65 -17 105,35
263 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
Page 19 sur 22
Annexe 3 inchangée : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES – cette annexe reste inchangée
Annexe 4 inchangée : MODELE DE CONSTAT DE LIVRAISON – cette annexe reste inchangée
Annexe 5 inchangée : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME – cette annexe reste inchangée
Annexe 6 inchangée : MODELE DE CONSTAT GLOBAL DE RECEPTION – cette annexe reste inchangée
264 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
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Annexe 7 modifiée : CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges est modifié comme suit pour l’article 5-C Organisation, coordination et sécurité – Sécurité :
Ajout des paragraphes suivants :
Lorsque le chantier sort du cadre du décret n° 94-1159 du 26 décembre 94 notament pour les actions de formation ou d'animation le chantier s'intègrera dans le cadre du décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
Article R.237-2
Le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement. Chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel.
Cette coordination générale a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.
Article R. 237-4
Les chefs d'entreprises extérieures doivent faire connaître par écrit à l'entreprise utilisatrice la date de leur arrivée, la durée prévisible de leur intervention, le nombre prévisible de salariés affectés, le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention. Ils sont également tenus de lui faire connaître les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci, ainsi que l'identification des travaux sous-traités.
265 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
Page 21 sur 22
Annexe 8 inchangée : ACCORD SUR LES TRAVAUX – PREFECTURE DE REGION – cette annexe reste inchangée
266 Bordeaux Métropole / Mission mécénat
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Annexe 9 ajoutée : AOT VILLE DE BORDEAUX – BORDEAUX METROPOLE
267 268 269 270 271 272 273 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/320
Avenant 4 - Convention de mécénat dans le cadre de la
restauration des dessins du Grand Théâtre des Archives de
Bordeaux Métropole
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de conventions de mécénat, accompagnée par Bordeaux Métropole. La charte a été complétée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2018.
La ville de Bordeaux s’est engagée depuis 2019, dans un projet de restauration des dessins originaux du Grand Théâtre aux Archives de Bordeaux Métropole :
Appartenant au fonds de la Ville de Bordeaux, le portefeuille de dessins concerné se compose de 71 vues et plans du projet de construction du Grand Théâtre de Bordeaux réalisés en 1773 par l’architecte bordelais Victor Louis : façade, grand escalier, vue des loges et des combles, détails décoratifs, etc. Ces dessins originaux à l’encre rehaussés de gouache et d’aquarelle, présentant les différentes variantes proposées par l’architecte, constituent un recueil unique de ce bâtiment emblématique de la ville, considéré comme le chef d’œuvre de l’architecte.
Ce recueil de dessins du Grand Théâtre par Victor Louis fait partie du fonds ancien de la Ville de Bordeaux conservé aux Archives Bordeaux Métropole, couvrant la période depuis la fin du Moyen Âge jusqu'à 1789 et regroupant tous les documents de l'administration communale de Bordeaux : série de registres de délibérations, correspondance et comptabilité, dossier de construction des bâtiments. Il constitue un précieux témoignage de l’histoire de la construction de ce monument emblématique, symbole de l'âge d'or bordelais.
La restauration des dessins a en partie été financée par le mécénat et le financement participatif. Une collecte a été organisée fin 2018 et a permis de réunir 97 donateurs pour un montant total de 8 890€. La Société d’Emballage et de Caisserie sur Mesure (SECM) a souhaité s’engager en faveur de ce projet dans le cadre de sa politique de mécénat. Une première convention a été délibérée en date du 29 avril 2019 et signée le 20 juin 2019. Le Mécène apporte son soutien au projet par un don en nature et compétences qui consiste à fournir des caisses de transport pour l’envoi des dessins en restaurations et plus tard leur circulation dans le cadre de prêts éventuels. La valorisation de ce don doit être modifiée par voie d’avenant dans le cadre de la présente délibération. Le montant passe de 1 000 euros à l’origine à 1 066,71 euros.
274 Séance du mardi 8 décembre 2020
La présente délibération a donc pour objet :
- d’autoriser M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat,
- d’accepter les dons effectués au titre du mécénat,
- de signer les documents se rapportant au mécénat, notamment l’avenant à la convention annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
275 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 1 sur 6
AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de :
- la naturalisation et la valorisation d’un rhinocéros au Muséum de Bordeaux - la restauration des dessins du Grand-Théâtre aux Archives Bordeaux Métropole (fonds ville de Bordeaux)
Entre la ville de Bordeaux
Et
SECM – Société d’Emballage et de Caisserie sur Mesure
2019 - 2020
Le présent avenant intervient en modification de la convention de mécénat adoptée en délibération du Conseil Municipal le 29 avril 2019, délibération D – 2019/225
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Pierre HURMIC, Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
SECM - Société d’Emballage et de Caisserie sur Mesure
Dont le siège social est situé 13 RUE THIERRY SABINE, à MERIGNAC (33700)
Inscrit au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 31538762100032
Représenté par M. Yannick ROQUES, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
276 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 2 sur 6
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description des deux projets qui bénéficient du mécénat :
Naturalisation d’un Rhinocéros et valorisation du spécimen, au Muséum de Bordeaux :
Fermé en 2009 pour rénovation, le Muséum de Bordeaux figure parmi les premières collections publiques créées au lendemain de la Révolution Française à partir de cabinets privés. Musée municipal sous tutelle du Ministère de l’enseignement supérieur, de la Recherche et le l’Innovation, mais aussi « Musée de France », il se conforme aux obligations du Ministère de la Culture. Sa réhabilitation était devenue indispensable à la fois pour des questions de mise aux normes du bâtiment, de sécurité et de conservation des collections mais aussi afin de proposer une muséographie adaptée aux attentes et aux nouveaux usages des publics. Plus grand muséum de la Nouvelle Aquitaine, il prendra, lors de sa réouverture en 2019, sa place parmi les premiers muséums de France et d’Europe. Remarquable à plus d’un titre, comme sa nouvelle muséographie, son Musée des tout-petits et son show multimédia, il s’inscrit dans une dynamique de médiation qui place le public au cœur du projet.
Pour compléter sa collection, et dans le cadre d’une exposition sur la faune africaine, le Muséum a procédé à la naturalisation d’un Rhinocéros noir (Diceros bicornis michaeli). Pour mener à bien ces projets, le Muséum de Bordeaux a fait appel au mécénat de la société SECM.
Restauration des dessins originaux du Grand-Théâtre aux Archives Bordeaux Métropole :
Appartenant au fonds de la Ville de Bordeaux, le portefeuille de dessins concerné se compose de 71 vues et plans du projet de construction du Grand Théâtre de Bordeaux réalisés en 1773 par l’architecte bordelais Victor Louis : façade, grand escalier, vue des loges et des combles, détails décoratifs, etc. Ces dessins originaux à l’encre rehaussés de gouache et d’aquarelle, présentant les différentes variantes proposées par l’architecte, constituent un recueil unique de ce bâtiment emblématique de la ville, considéré comme le chef d’œuvre de l’architecte.
Ce recueil de dessins du Grand Théâtre par Victor Louis fait partie du fonds ancien de la Ville de Bordeaux conservé aux Archives Bordeaux Métropole, couvrant la période depuis la fin du Moyen Âge jusqu'à 1789 et regroupant tous les documents de l'administration communale de Bordeaux : série de registres de délibérations, correspondance et comptabilité, dossier de construction des bâtiments. Il constitue un précieux témoignage de l’histoire de la construction de ce monument emblématique, symbole de l'âge d'or bordelais.
L’état de dégradation des dessins implique une restauration urgente.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir les projets de la ville de Bordeaux décrits ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
277 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 3 sur 6
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Les éléments modifiés par cet avenant apparaissent soulignés en gras.
Le Mécène apporte son soutien aux projets définis ci-dessus à travers un mécénat en nature et de compétences défini comme suit :
D’une part, pour la naturalisation du Rhinocéros au Muséum de Bordeaux :
- La réalisation d’un rhinocéros en 3D, échelle 1, destiné à être présenté dans le cadre de la campagne de financement participatif à l’entrée de la salle d’exposition temporaire de manière à présenter le projet de collecte au grand public.
Caractéristiques de la maquette : matériau utilisé bois et/ou contreplaqué, dimensions échelle 1 (approximativement 2m de long et entre 1.2m à 1.5m de haut), moyens mobilisés pour la réalisation : Centre d'usinage numérique, 1 dessinateur, 1 programmateur et 2 menuisiers. La maquette sera livrée sur un socle de transport pouvant servir de plateau pour l’exposition.
- La réalisation d’un rhinocéros en 3D et le transport de l’atelier à la Maison du Crowdfunding à Paris, destiné à être présenté dans le cadre de l’exposition « Tous pour Bordeaux Métropole » le 2 juillet 2019 à la Maison du crowdfunding à Paris.
Caractéristiques de la maquette : matériau utilisé bois et/ou contreplaqué, dimensions 3m x 1m x 1.5m, moyens mobilisés pour la réalisation : centre d'usinage numérique, 1 dessinateur, 1 programmateur et 2 menuisiers.
La maquette sera livrée montée dans une caisse en contreplaqué pouvant servir de support de présentation, à la maison du Crowdfunding – 34, rue du Paradis – 75010 Paris.
- La réalisation de 100 pochoirs représentant le rhinocéros « Kata-Kata », dont les caractéristiques sont les suivantes : matériau à définir (papier cartonné rigide, PVC, contreplaqué bois…), dimension 200mm, mention « Kata-Kata » inscrite sous le rhinocéros, 100 exemplaires, moyens mobilisés pour la réalisation : Centre d'usinage numérique, 1 dessinateur et 1 programmateur.
La maquette et les pochoirs devront être livrés au Muséum de Bordeaux au plus tard 24h avant la date de lancement du crowdfunding prévue le 22 mai 2019 à 16h00. Ils porteront gravés le nom du Rhinocéros à naturaliser « Kata Kata » et la mention « Muséum de Bordeaux », pour la maquette.
D’autre part, pour la valorisation du Rhinocéros au Muséum de Bordeaux dans le cadre de l’exposition Afrique, savane sauvage, la réalisation d'une scène de type paysage africain comprenant :
• Une barrière pour podium "La Savane" en plexiglas incolore avec gravure d'un motif • Une barrière pour podium "La Savane" en plexiglas incolore
278 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 4 sur 6
• Une barrière pour podium "Le point d'eau" en plexiglas incolore avec gravure d'un motif • L’Arbre n°1 de type Acacia en contreplaqué pour habiller le pilier
• L’Arbre n°2 de type Acacia en PVC noir pour la cabane "Nuit étoilée"
• L’Arbre n°3 de type Acacia en contreplaqué
• L’Arbre n°4 de type Marula en contreplaqué
• L’Arbre n°5 de type Marula en contreplaqué
• Une hyène en PVC noir
• Six lots de buissons/arbustes n°1 en contreplaqué de deux tailles différentes • Un arbre à paroles en contreplaqué
• Une termitière de type Cathédrale en contreplaqué + peinture pour la mise en relief • Un mobilier (table et chaises) pour enfants
• Une cage pour le lion en contreplaqué + carbone
• Deux caisses de transport en bois clair + plexiglass incolore
• Trois caisses de transport en bois clair
Moyens mobilisés pour la réalisation : Centre d'usinage numérique, 1 dessinateur, 1 programmateur et 2 menuisiers.
Enfin, pour la restauration des dessins du Grand-Théâtre :
- La réalisation de quatre caisses de transport adaptée pour le transport et/ou l’envoi national et international du portefeuille de dessins, dont les caractéristiques sont les suivantes : matériau bois et/ou contreplaqué, dimensions adaptées suivant le portefeuille de dessins.
Les quatre caisses de transport seront livrées aux Archives Bordeaux Métropole au 27 février 2020.
Le don est globalement valorisé comme suit :
- Pour la naturalisation du Rhinocéros, à hauteur de 13 000 euros (treize mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI). - Pour la valorisation du Rhinocéros au Muséum de Bordeaux dans le cadre de l’exposition Afrique, savane sauvage, à hauteur de 17 200 euros (dix-sept mille deux cents euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
- Pour la restauration des dessins du Grand Théâtre aux Archives Bordeaux Métropole, à hauteur de 1066.71 euros (mille soixante-six euros et soixante et onze centimes), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI). Le montant exact de la valorisation sera transmis au moment de la rédaction du reçu fiscal.
La ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
Le présent article est inchangé.
279 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 5 sur 6
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature et ce jusqu’à la fin du projet.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Le présent article est inchangé.
ARTICLE 13 – LITIGES
Le présent article est inchangé.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
280 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat Page 6 sur 6
Pierre HURMIC
Maire
Son Adjoint Délégué
Yannick ROQUES
Président
Les annexes à la présente convention restent inchangées.
281 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/321
Bibliothèque de Bordeaux. Mécénat en nature de M. André
Gallet. Convention. Autorisation. Signature.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Bibliothèque municipale classée de Bordeaux possède l’un des fonds patrimoniaux les plus prestigieux de France. Ses collections, issues de la bibliothèque de l’Académie de Bordeaux au XVIIIe siècle et enrichies par les saisies révolutionnaires, regroupent certains ensembles connus internationalement, comme les fonds Montaigne, Montesquieu et Mauriac. Une des missions essentielles de la bibliothèque est de compléter et développer les fonds existants par des acquisitions régulières afin de les mettre à disposition du public.
Un collectionneur bibliophile, M. André Gallet, grand amateur entre autres de Montaigne et La Boétie, utilisateur occasionnel des services de la bibliothèque municipale, a proposé à la Bibliothèque de Bordeaux le don d’une partie de sa bibliothèque personnelle dans le cadre d’un projet de mécénat en nature.
La liste des ouvrages qu’il souhaite offrir figure en pièce jointe à la présente délibération. On y trouve :
- 6 tableaux et dessins originaux d’artistes, qui complèteront les riches collections iconographiques de la bibliothèque ;
- 19 livres et ensembles de documents anciens, qui enrichiront le fonds Montaigne ; - 19 livres et ensembles de documents modernes, majoritairement liés à la maison d’édition bordelaise William Blake and Co, qui a fait l’objet d’une exposition en 2019.
Tous ces documents compléteront parfaitement les collections patrimoniales bordelaises. On peut insister particulièrement sur la valeur exceptionnelle de certaines pièces, remarquables par leur rareté. Parmi ces pièces, une Imitation de Jésus-Christ imprimée chez Trepperel à Paris en 1519, plusieurs éditions du XVIe siècle des Essais (un exemplaire de la très rare édition bordelaise de 1582, un exemplaire de l’édition parisienne de 1587, un exemplaire de la très recherchée seconde édition posthume de 1598, issue de la collection Pottiée- Sperry…), un exemplaire de la rarissime Mesnagerie de Xenophon dans sa réédition de 1600 (réédition du premier recueil de textes de La Boétie publié par Montaigne), de beaux tirages de tête d’éditions originales publiées chez l’éditeur bordelais William Blake and Co, etc. La valeur totale de ce don a fait l’objet d’une estimation par Maître Jérôme Delcamp, expert en livres anciens et commissaire-priseur officiant au sein de la Maison de ventes aux enchères Alde. L’estimation globale s’élève à 175 550 euros.
Toutes ces pièces pourront rapidement être mis à disposition des lecteurs et chercheurs de la Bibliothèque ou être mis en valeur à travers divers dispositifs de médiation (Education artistique et culturelle, présentations, visites…).
La démarche de M. Gallet s’inscrit dans le respect de la charte éthique sur le mécénat adoptée par la Ville de Bordeaux.
282 Séance du mardi 8 décembre 2020
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Rechercher des financements privés sous forme de mécénat en nature dans le cadre du projet défini par la délibération ;
- Accepter les dons effectués dans ce cadre ;
- Signer la convention de mécénat attachée à la délibération et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
283 1
Convention de mécénat en nature
Dans le cadre de l’enrichissement des collections patrimoniales
de la Bibliothèque municipale classée de Bordeaux
Entre la Ville de Bordeaux
Et
Monsieur André Gallet
Entre la ville de Bordeaux,
Représentée par M. Pierre Hurmic, Maire, agissant en vertu de la délibération N°………………………………
du conseil municipal en date du ……………………………………………………………………........................................
Ci-après dénommée « La ville »
Et
Monsieur André Gallet
Inspecteur de l’Education nationale honoraire
37 rue de Champagne
86 000 POITIERS
Ci-après nommé « le mécène ».
Ci-après dénommées communément « les parties ».
284 2
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général
portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux
projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat
La bibliothèque municipale classée de Bordeaux conserve des collections patrimoniales remarquables,
héritées de la bibliothèque de l’Académie des Sciences, Belles-Lettres et arts inaugurée en 1740, des
saisies révolutionnaires et des acquisitions opérées depuis le XIXe siècle. On y trouve aujourd’hui plus
de 500 000 documents anciens (manuscrits médiévaux et modernes, incunables, imprimés, cartes,
estampes, photographies, etc.), parmi lesquels se distinguent les fonds Montaigne, Montesquieu et
Mauriac. Bibliothèque municipale classée, elle se conforme aux obligations du Code du patrimoine et
développe sa politique de conservation en suivant les recommandations du Ministère de la Culture.
Garante de la bonne sauvegarde des documents pour leur transmission aux générations futures, la
bibliothèque développe une active politique de mise en valeur et de médiation des collections auprès
de tous les publics et de toutes les générations, conformément à l’idéal d’émancipation de son père
fondateur Jean-Jacques Bel. L’enrichissement régulier des collections, par des achats, des dons et des
legs, est une de ses missions essentielles.
Dans le cadre du mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-
dessous.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit.
Article 1 – Charte éthique en matière de mécénat
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la charte éthique qui lui est
annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la charte éthique par
les deux parties.
Article 2 – Eligibilité au mécénat
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au
texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations, et aux fondations.
285 3
Article 3 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le mécène et
la ville pour les actions définies ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée
par l’article 200 du Code général des impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
Article 4 – Engagement du mécène
Description du don :
Le mécène apporte son soutien à la Bibliothèque municipale classée de Bordeaux sous forme de don
en nature défini comme suit :
- Tableaux et dessins : 6 œuvres
- Livres anciens : 19 documents et ensembles de documents
- Livres modernes : 19 documents et ensembles de documents
Voir en annexe la liste complète détaillée.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 175 550 euros, somme correspondant à la valorisation
du don net de taxes fourni par le donateur, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des
règles fiscales. Le don a fait l’objet d’une expertise par Me. Jérôme Delcamp expert, commissaire-
priseur, annexée à la présente convention.
La ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des
dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat (document en annexe de la
présente convention).
Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont
été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature
effectués dans le cadre de la présente convention (courriel, lettre, lettre recommandée avec A/R
signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un mois après la fin de l’action.
Article 5 – Engagements de la ville de Bordeaux
5.1 Affectation du don
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin
définie par la présente convention.
A la réception du don, la ville établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu
pour don aux œuvres »).
286 4
5.2 Traitement et conservation du don
L’ensemble des documents inventoriés à l’article 4 constitue un fonds particulier dénommé : « fonds
André Gallet ».
Ce fonds sera conservé dans les magasins patrimoniaux de la bibliothèque municipale de Bordeaux,
dans le respect des règles de l’art. Tous les frais d’entretien préventif ou curatif sont à la charge de la
ville de Bordeaux.
Ce fonds est inaliénable.
La ville s’engage à ce que le fonds soit intégralement catalogué dans les deux ans qui suivent la
réception du don.
5.3 Organisation du transfert des documents
Le don devient effectif dès la signature de la présente convention par les parties.
L’organisation du transfert des documents depuis le domicile du mécène jusqu’à la bibliothèque
municipale de Bordeaux est à la charge de la Ville de Bordeaux.
Une date de déménagement sera fixée conjointement par les deux parties. Ce déménagement aura
lieu dans les deux mois qui suivent la signature de la présente convention.
5.4 Mise à disposition du public
Le fonds André Gallet sera consultable par le public dans les mêmes conditions que les autres fonds
patrimoniaux de la bibliothèque municipale de Bordeaux.
Toutes les opérations éventuelles de mise en valeur (exposition, catalogue, film, numérisation…), à la
charge de la bibliothèque, se feront dans le respect des règles de conservation en vigueur ainsi que du
droit moral et patrimonial des auteurs. A ce titre, la Ville établira les contrats de cessions de droits
d’auteur nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayant-droit pour les destinations de ces
opérations.
5.5 Mention du nom du mécène
La Bibliothèque s’engage à faire figurer la mention « Don 2020 – André Gallet mécène » sur les notices
de son catalogue public pour chacun des ouvrages donnés.
Dans l’hypothèse où le comportement du mécène serait en contradiction avec la charte éthique et
porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit d’arrêter toutes les actions de
communication mentionnant le mécène.
5.6 Contreparties
Comme indiqué précédemment, le mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre
du mécénat.
287 5
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention
libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène les contreparties suivantes, dont la valeur ne
dépasse pas le forfait légal des 65 € fixée depuis le 1er janvier 2011 (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011) :
➔ Une visite des collections de la bibliothèque pour un maximum de 5 personnes, durée 1h.
Article 6 – Remerciements
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans ses discours officiels
et dans la presse dédiée à l’événement.
La ville mentionnera également le mécène parmi les mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera
amenée à utiliser pour promouvoir de façon général sa politique de mécénat.
Article 7 – Annulation
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la
présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune
indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le mécène sera à son choix soit restitué soit
reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit reporté à une manifestation d’intérêt
général similaire convenue entre les deux parties.
Article 8 – Assurances
La ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant
les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels,
matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses
activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les
collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions
pour le compte de la ville.
Article 9 – Durée et validité de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce
jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou
partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de
subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment
quelconque par une autorité ou un tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera
288 6
pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées
séparables, la convention étant censée alors avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition
prohibée ou nulle.
Article 10 – Confidentialité
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément comprenant
notamment mais non exclusivement les échanges techniques, bibliographiques ou historiques
transmis par l’autre.
En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles prévues par la
convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu’elle
jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu’au-delà et sans limitation
de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans
le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
Article 11 – Report, annulation, résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations définies dans la convention
et trente jours après la réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de
réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourrait résilier de plein
droit la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour
cela d’accomplir aucune formalité judiciaire, et ce sans préjudice d’une éventuelle action en
dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou
l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre
elles ne pourra faire l’usage de manière directe ou indirecte de l’autre partie du mécène dans le cade
de la manifestation.
Article 12 – Force majeure
Chacune des parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalités, et sa
responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d’événements présentant les caractères
juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en
ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des parties informera l’autre en temps opportun de la survenance de l’un de ces événements
et s’efforcera d’en atténuer ou d’en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec
accusé de réception avec un préavis de 10 jours au cas où l’exécution de l’accord serait suspendue ou
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retardée de plus de 30 jours pour raison de force majeure et ce sans aucune indemnité de part et
d’autre.
Article 13 – Litiges
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends
relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux
après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux le
En 3 exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux Pour le mécène
M. Pierre HURMIC
Maire M. André GALLET
(ou adjoint délégué)
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis et art 200 du CGI Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : ATTESTATION DE LA VALEUR DE L’ŒUVRE OU DES ŒUVRES
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis et art 200 du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1. I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250). 1. A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé. En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur. Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation. Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €. Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €. Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer. 2. B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur
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valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60- 20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles. Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée. Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle). S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) : La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la
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participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié. Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document). 2. II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement. Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué. Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur. Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Article 200
• Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38 (VD)
• Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b. Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ;
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ; f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.
Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ou au f bis ;
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à f bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
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1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. 1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 531 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. 2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la " Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1°.
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble.
Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même
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des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.
4. (abrogé).
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf si le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article. Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
5. Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette disposition.
6. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.
7. Abrogé
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1.Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2.Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
•mécénat financier : don en numéraire,
•mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
•mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3.Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i.Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
• Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii.Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
• Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
• Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii.Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4.Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes
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de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5.Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6.Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
299 17
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7.Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i.Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii.Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8.Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
300 18
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9.Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11.Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
301 19
12.Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13.Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15.Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
302 20
Annexe 3 : ATTESTATION DE LA VALEUR DE L’ŒUVRE OU DES OEUVRES
303 INVENTAIRE EN VALEUR DE REMPLACEMENT
Description Estimation
TABLEAUX ET DESSINS
COMBAS (Robert). Portrait de Montaigne. 1980. Lithographie. 500,00
HENICH (Micaèla). Sept dessins à l’encre dc chine signé et daté au dos (décembre 2001). 3 000,00
HENICH (Micaèla). Pastel gras. 40 x 60 cm. Signé en bas à droite. 2 000,00
HOLLAN (Alexandre). Nature morte à la bouteille. Aquarelle. 50 x 80 cm. Encadrée. 3 000,00
MONTAIGNE (Michel de). Un buste. Tiré à deux exemplaires par l’institut Ausonius d’après la tombe 3 000 00 de Montaigne.
TITUS-CARMEL (Gérard). Composition. Encre. Suite d’Arches. 130 x 90 cm. Signé et daté en bas à 6 000 00 gauche 1979.
LIVRES ANCIENS
BAÏF (Jean-Antoine de). Les Amours. Paris, Breyer, /5 72. In-8, maroquin fauve dans le goût du XVI~ 6 000 00 siècle (Duru, 1858). Vente Aide du 17octobre2009.
[(BARNAUD (Nicolas)]. Réveille-Matin des François. Edimbourg, Jacques lames, 1574. In-8, vélin 3 000 00 (Reliure de l’époque). De la biliothèque de Mouchy. Prov. librairie Alix.
BUCHANAN (Georges). Psaumes de David. Paris, Robert Estienne, 115801. In-12 veau lisse pièce de
titre refaite (Reliure du XVIIIC siècle). Prov. librairie Dechaud. 350,00
GRACIAN (Baltasar). L’Homme de Cour. Paris, veuve Martin, 1687. In-8, veau fauve, dos orné (Reliure de l’époque). Prov. Cité du livre de Montmorillon. 200,00
IMITATION DE JÉSUS-CHRIST. Paris, Trepperel, 1519. In-8, maroquin bordeaux janséniste, 15 000 00 tranches dorées (Maylander). Gravure sur métal au titre. Page de titre restaurée. Prov. librairie Aux.
MACHIAVEL (Nicolas). Histoire de Florence. Paris, Jean Borel, 1577. In-8 vélin rigide (Reliure moderne). Prov. librairie Dechaud. 2 500,00
Mémoires de I’Etat de France sous Charles IX. Meidelboug, Heinrich Wolf, 1578-1579. 3 tomes en 6
volumes in-12, veau marbré aux armes et pièces d’armes du Duc de Montmorency (Reliure du XVlII’~ 3 000,00 siècle). Restaurations.
Mémoires de l’Etat de France sous Charles IX. Meidelboug, Heinrich Wolf, 1578-1579. 3 tomes en 3 forts volumes in-12, veau lisse, dos orné (Reliure de l’époque). Restaurations aux coiffes. 3 000,00
MONTAIGNE (Michel de). Essais. Bordeaux, Millanges, 1582. In-8, maroquin marron, reliure à la Du Seuil, dos orné, tranches dorées sur marbrures (Lanscelis). Manque le feuillet de privilège. De la 15 000,00 bibliothèque Hamon (2002, n° 98). Prov. librairie Patrick Sourget.
MONTAIGNE (Michel de). Essais. Paris, Jean Richer, 1587. In-12, veau fauve, dos orné, tranches
jaspées (Reliure du XVIIC siècle). Reliure et quelques feuillets restaurés. 2 feuillet en facsimilé. Librairie 10 000,00 Dechaud.
MONTAIGNE (Michel de). Essais. Paris Abel L’Angelier, 1598. In-4, maroquin janséniste brun, tranches dorées (Iluser). Des bibliothèques Percival Best, SIAM et Pottiée-Sperry (2003, n° 9). Prov. 15 000,00 librairie Rossignol.
MONTAIGNE (Michel de). Essais. Paris, Veuve Remy Dallin, 1625. In-4 veau lisse très restauré (Reliure de l’époque). Prov. librairie Dechaud. ~ 000,00
MONTAIGNE (Michel de). La Théologie naturelle de Raymond Sebon. Rouen, Romain de Beauvais, 300000 1603. In-8, velin souple (Reliure de 1 epoque). Prov. librairie Dechaud.
MONTAIGNE (Michel de). Les Essais. Amsterdam, Anthoine Michiels, 1659. 3 volumes in-12, vélin rigide (Reliure Moderne). Prov. librairie Dechaud. 1 000,00
[MONTAIGNE]. La Mesnagerie de Xénophon. Paris, Claude Mord, 1600. In-8, vélin (Reliure de
l’époque). Traduit par la Boétie. Complet avec lettre de Montaigne de 1570, et complet des sonnets avec 50 000,00 page de titre. Prov. librairie Laurencier.
304 PAYEN (Jean-François). OEuvres diverses. 2 volumes in-4. De la Bibliothèque Pottiée-Sperry (2003, ~° 6 000 00 73). Volumes 3 et 4. Lettre du Duc d’Aumale à Payen. L.A.S.
Le Récompense du tyran de France. Paris, Michel Joun, 1589. In-12, demi-cuir de russie vert avec coins 500,00 (Reliure du XIX siecle). Prov. librairie Masson Bordeaux.
VIRGILE. Codex antiquissimus. Florence, Manni, 1741. In-4, demi-vélin avec coins (Reliure italienne 2 000,00 du XIX siecle). Prov. librairie Hatchuel.
Un important ensemble d’environ 300 volumes de Philosophie, Littérature, pléiade, etc. 6 000,00
LIVRES MODERNES
Babel. William Blake. Bordeaux, 1998. In-8. 10 exemplaires du tirage courant. 1 300 00
BARTI-IES (Roland). STEINBERG (SauI). AIl except you. Paris, Éditions d’Art, 1983. 400 00 Un des 20 exemplaires avec suite.
BONNEFOY (Yves). Une Variante à la sortie du jardin. Avec une lithographie originale de 300 00 Farhad Ostovani.
CELAN (Paul). Périgord (Jean Bollak). Pierre dc Coeur. Pierre Fanlac, Périgueux. 2 exemplaires de tête sur 30. 200,00
DERRIDA (Jacques). Portrait photographique. 1984. J-F. Bonhomme. 200,00
GALLET (André). Poésie et Vérité. Bordeaux, William Blake, 1995. In-8. 7 exemplaires de tête sur vélin d’Arches. 16 exemplaires du tirage à 400. 1 000,00
GALLET (André). De la Boétie. Bordeaux, William Blake, 1998. In-8. 10 exemplaires de tête sur Ingres. 1 200,00
GALLET (André). Pour un René Char. Bordeaux, William Blake, 1993. In-8. 15 exemplaires du tirage sur 400. 500,00
GALLET (André). Le Tour secret de Montaigne. Bordeaux, Williarn Blake, 1996. In-8 broché. 20 exemplaires du tirage sur 400. 600,00
GALLET (André). Le Carré des fous. In-8 broché. Cognac, Imprimerie le temps qu’il fait (M. Monti), 2005. Avec 40 dessins à l’encre de Chine de Michaéla Henich. Les 40 premiers comportent un dessin original à l’encre de Chine de Micha~la Henich. 7 exemplaires de tête de 1 à 40 numérotés et signés. 20 1 200,00 exemplaires à la suite de 41 à 80.
GALLET (André). Qu’est ce que la poésie. Petit in-folio sur vélin d’Arches, en feuilles. Cognac, imprimerie Ietemps qu’il fait (M. Monti), 2003. Illustré de 7 dessins de Michaèla Henich à l’encre de 3 000,00 Chine. 10 exemplaires de 1 à 60 numérotés et signés.
MICHEL (Jean-Paul). Le Plus réel est ce hasard, et ce feu. In-8, Flammarion. 1 exemplaire de tête dédicacé à A. Gallet sur vélin d’Arches. Un exemplaire avec corrections manuscrites et dédicace. 100,00
MICI-IEL (Jean-Paul). Défends-toi, beauté violente. Flammarion. I exemplaire de tête dédicacé à A. Gallet. 100,00
MICHEL (Jean-Paul). Je ne voudrais rien qui mente dans un livre. In-8. Flammarion. Un des 30 exemplaires.de tête sur Arches Dédicacé à A. Gallet. 100,00
MICHEL (Jean-Paul). Ecrits sur la poésie. In-8. Flammarion. Un des 30 exemplaires de tête sur Arches. Dédicacé. 100,00
Mille e tre théâtre typographique (4 sur les 5). 4 exemplaires de cette édition, dont signés (avec Derrida) dédicacés. 400,00
MONTAIGNE (Michel de). Somme c’est César. Musée Condé, William Blake & Co. Éditeurs. 1 800 00 12 exemplaires.
MONTAIGNE (Michel de). Lettre aux Jurats (fac-similé). Williarn Blake, Bordeaux, 1997. 4 exemplaires. 200,00
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305 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/322
Musée des Arts décoratifs et du Design. Mécénat
Décathlon. Avenant. Autorisation. Signature
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le musée des Arts décoratifs et du Design, présente du 20 juin 2020 au 10 janvier 2021, l’exposition Playground – Le design des sneakers.
A l’occasion de cette exposition, et grâce à une politique de diversification des ressources toujours plus active, le musée des Arts décoratifs et du Design est accompagné et soutenu par des partenaires sensibles à la valorisation du patrimoine, de l’art et à la création artistique.
C’est ainsi que la société Decathlon SE a souhaité soutenir l’exposition par un mécénat en nature et en compétences ayant fait l’objet d’une convention de mécénat, présentée au Conseil Municipal du 27 octobre 2020.
Un avenant à cette convention de mécénat avec Decathlon SE a été rédigé afin de modifier la répartition des ateliers initialement prévu au sein du madd-bordeux. Les ateliers Crash and custom ta basket se tiendront au sein du musée et un atelier sera également dispensé au sein du CFA Le Vigean à Eysines. Il est rappelé que les ateliers Crash and custom ta basket sont gratuits et accessibles sur réservation.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser la gratuité pour les ateliers Crash and custom ta basket ; - Signer l’avenant à la convention de mécénat annexé à la présente délibération et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
306 1
CONVENTION DE MECENAT EN NATURE ET EN COMPÉTENCES
Avenant n°1
Entre la Ville de Bordeaux pour le musée des Arts décoratifs et du Design
Et
Decathlon SE
Année 2020/2021
Le présent avenant intervient en modification de la convention de mécénat adoptée en délibération du Conseil Municipal le 27 octobre 2020, délibération D2020-0 .
ENTRE
La Ville de Bordeaux - Musée des Arts décoratifs et du Design, représentée par Monsieur Pierre Hurmic, Maire de la Ville de Bordeaux, agissant aux fins des présentes par délibération ……………………. du Conseil municipal en date du …………………………………., reçue en préfecture le……………………………………
Ci-après désignée « la Ville »,
D'une part,
ET
DECATHLON SE
Dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons – 59650 Villeneuve d’Ascq Représentée par Monsieur Fabien Hayes, en sa qualité de Directeur de Newfeel par Decathlon. SIRET : 306 138 900 01294
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
D’autre part,
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
307 2
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le madd-bordeaux présente du 20 juin 2020 au 10 janvier 2021 l’exposition Playground-Le design des sneakers, qui retrace l’histoire et les évolutions de la sneaker dans la société.
Dans le cadre de son projet éducatif et du développement des publics, le madd-bordeaux souhaite construire des partenariats de production de projets culturels et pédagogiques avec différentes institutions. Dans cette optique, le madd-bordeaux s’est rapproché de designers de chez Decathlon afin d’organiser des ateliers de customisation, d’augmentation ou de détournement créatif de sneakers. Les ateliers d’animation seront à destination du jeune public. Chaque atelier sera gratuit sur réservation.
Decathlon est une entreprise française de la grande distribution de sport et de loisirs, créée en 1976 par Michel Leclercq. Cette entreprise est engagée dans une démarche de développement durable. Depuis 2013, elle a placé comme enjeu majeur sa réduction d’émission de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville décrit ci- dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Les articles de la convention initiale restent inchangés.
Les annexes 1, 2, 3 et 4 restent inchangées
Seule l’annexe 5 est modifiée comme suit.
Annexe 5 : CAHIER DES CHARGES – NOM DU PROJET
« Crash and custom ta basket » - Atelier au sein du madd-bordeaux
A la manière d’un hackathon, animé par Lucy Charles, designer pour Decathlon, cet atelier invite à expérimenter la démarche design autour d’un objet : la basket. Lucy Charles est responsable du design et spécialiste du développement durable de la marque New Feel de Decathlon. Depuis ses études de design elle s’est engagée dans la recherche de solutions de conception et de production plus durables.
Elle est passionnée de sport, spécialiste des chaussures et des sacs. Dans un premier temps, il s’agit de décomposer la basket pour comprendre de quoi elle est composée, comment les pièces s’articulent et d’analyser leurs fonctions ; à partir de ces matériaux et de ces formes, associer d’autres matériaux et d’autres formes, explorer les possibilités créatives, imaginer de nouvelles fonctionnalités, créer un prototype et inventer une toute nouvelle basket, expérimentale et unique.
L’atelier sera dispensé au sein du madd-bordeaux ou dans une salle de la ville de Bordeaux, sur 2 journées, de 10h à 18h et pourra accueillir au total 20 personnes (10 personnes par atelier). Un troisième atelier sera dispensé au sein du CFA Le Vigean à Eysines.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour le Mécène,
Monsieur Fabien Hayes
Directeur du design de Newfeel Decathlon
Pour la Ville,
Madame Claudine Bichet
Adjointe en charge des finances,
du défi climatique et de la prospective
Annexe : Convention initiale de mécénat
308 1
CONVENTION DE MECENAT EN NATURE ET EN COMPÉTENCES
Entre la Ville de Bordeaux pour le musée des Arts décoratifs et du Design
Et
Decathlon SE
Année 2020/2021
ENTRE
La Ville de Bordeaux - Musée des Arts décoratifs et du Design, représenté par Monsieur Pierre Hurmic, Maire de la Ville de Bordeaux, agissant aux fins des présentes par délibération ……………………. du Conseil municipal en date du …………………………………., reçue en préfecture le……………………………………
Ci-après désigné « la Ville »,
D'une part,
ET
DECATHLON SE
Dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons – 59650 Villeneuve d’Ascq Représenté par Monsieur Fabien Hayes, en sa qualité de Directeur de Newfeel par Decathlon. SIRET : 306 138 900 01294
Ci-après dénommé « Le Mécène ».
D’autre part,
Ci-après dénommés communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
309 2
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le madd-bordeaux présente du 20 juin 2020 au 10 janvier 2021 l’exposition Playground-Le design des sneakers, qui retrace l’histoire et les évolutions de la sneaker dans la société.
Dans le cadre de son projet éducatif et du développement des publics, le madd-bordeaux souhaite construire des partenariats de production de projets culturels et pédagogiques avec différentes institutions. Dans cette optique, le madd-bordeaux s’est rapproché de designers de chez Decathlon afin d’organiser des ateliers de customisation, d’augmentation ou de détournement créatif de sneakers. Les ateliers d’animation seront à destination du jeune public. Chaque atelier sera gratuit sur réservation.
Decathlon est une entreprise française de la grande distribution de sport et de loisirs, créée en 1976 par Michel Leclercq. Cette entreprise est engagée dans une démarche de développement durable. Depuis 2013, elle a placé comme enjeu majeur sa réduction d’émission de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville décrit ci- dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat (encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts) établi entre le mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci- dessus.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT
4.1. Description du don :
Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit de la ville de Bordeaux, la contribution définie comme suit :
- 30 paires de chaussures à 10 € l’unité, soit un total de 300 €.
- Tissus pour un montant de 70 €
- Outillage pour un montant de 80 €
310 3
- Mise à disposition de deux designers de la société pour animer les ateliers, évaluée à 1000 €.
- Frais de déplacement, de restauration et d’hébergement pour les deux designers évalués à 1
040 €.
Le don est globalement valorisé à hauteur de deux mille quatre cent quatre-vingt-dix euros (2 490 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat ». (Document annexe 3 de la présente convention).
Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
4-2. Modalités de réalisation :
Pour ce faire, le Mécène mettra à disposition les moyens suivants : à préciser ou à annexer via un document détaillant les caractéristiques techniques des produits ou des services livrés (Annexe 2, facultative)
La durée de cette mise à disposition de compétences est de 5 jours, 3 jours d’atelier et 2 jours pour le transport et débutera à la date déterminée entre les parties par un accord écrit (mail ou courrier).
La contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention.
Le lieu d’emploi sera au musée des Arts décoratifs et du Design, au 39 rue Bouffard 33000 Bordeaux et autres partenaires du musée.
Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article avant la date du 10 janvier 2021 (date à laquelle se termine l’exposition Playground – Le design des sneakers.
La ville se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de 5 jours ouvrés.
Le Mécène s’engage à réaliser la contribution indiquée au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- le personnel du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeure sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser,
- ce personnel demeure inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social,
- le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel intervenant dans l’opération de mécénat,
- le Mécène répond à l’égard de la ville des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une obligation de moyens ou de résultat,
- le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements,
- ce personnel reste rattaché à la ligne hiérarchique établi dans le cadre de l’organisation interne du Mécène.
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4.3. Cahier des charges :
Le mécène s’engage à assurer la réalisation et la livraison des services décrits dans les précédents articles dans le respect du cahier des charges comme défini en annexe 5 de la présente convention.
4.5. Constat de réalisation conforme :
La réalisation conforme de l’action, des actions, ou parties d’actions décrites dans l’article 4.1 de la présente convention sera attestée par le biais d’un constat dont le modèle est joint en annexe 4 de la présente convention.
La ou les autres entreprises mécène(s) ou non qui seront amenées à intervenir à la suite de la ou des actions réalisée(s) par le mécène dans le cadre de la présente convention seront invitées par la ville à participer aux opérations de constats.
Si nécessaire, le mécène pourra être invité à participer à des opérations de constat de réalisation d’actions exécutées en amont de son intervention.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don et reçu fiscal :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s’engage à mentionner, pendant la durée de l’exposition, en toutes lettres l’entreprise mécène sur les supports de communication suivant :
Dans la page dédiée du site internet
Réseaux sociaux du madd-bordeaux (instagram, facebook, twitter).
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
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ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera le mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’opération d’animation qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à l’exécution des ateliers.
A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la ville avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.
Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
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ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 : REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de l’opération d’animation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Conciliation : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.
Juridiction : Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
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Article 14 – LISTE DES ANNEXES
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
- Annexe 2 : FICHE TECHNIQUE DES PRODUITS OU SERVICES LIVRES (annexe facultative) - Annexe 3 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES - Annexe 4 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME
- Annexe 5 : CAHIER DES CHARGES
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour le Mécène,
Monsieur Fabien Hayes
Directeur du design de Newfeel Decathlon
Pour la Ville,
Madame Claudine Bichet
Adjointe en charge des finances,
du défi climatique et de la prospective
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Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
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La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminé. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
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13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 2 : Fiches techniques des produits ou services livrés
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Annexe 3 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
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Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
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Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
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Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 4 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME
CRASH AND CUSTOM TA BASKET – Atelier au sein du madd-bordeaux
CONSTAT DE FOURNITURE
DES MATERIELS FOURNIS PAR L’ENTREPRISE MECENE
A. LE MAITRE D’ŒUVRE
Madd-Bordeaux
Nom du Représentant signataire :…………………………………………………………………………………………………….. Adresse : 39 rue Bouffard 33000 Bordeaux
Tél :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Courriel : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
B. L’ENTREPRISE
Société Décathlon
Nom du représentant signataire :…………………………………………………………………………………………… Adresse de la société :……………………………………………………………………………………………………………. Mail :………………………………………………………………………………………………………………………………………. Tel :………………………………………………………………………………………………………………………………………..
C. DESIGNATION DES TRAVAUX
Animation de l’atelier « Crash and custom ta bakset » au sein du madd-bordeaux
D. PROCES-VERBAL DES TRAVAUX
1. les épreuves et essais, prévues au Cahier des Charges :
ont été effectuées ;
et sont concluantes ;
2. les travaux et prestations, prévus au Cahier des charges :
ont été exécutés ;
3. les ouvrages :
sont conformes aux spécifications du Cahier des charges ;
E. OBSERVATIONS / REMARQUES
• Les parties souhaitent émettre les observations ou remarques suivantes :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
Néant
Dressé à ________________ _____
Le Maître d’Œuvre __ _________ 201x Accepté l’Entreprise __ _________ 201x
Nom/Signature) (Cachet / Signature)
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Annexe 5 : CAHIER DES CHARGES – NOM DU PROJET
« Crash and custom ta baskets » - Atelier au sein du madd-bordeaux
A la manière d’un hackathon, animé par Lucy Charles, designer pour Decathlon, cet atelier invite à expérimenter la démarche design autour d’un objet : la basket. Lucy Charles est responsable du design et spécialiste du développement durable de la marque New Feel de Decathlon. Depuis ses études de design elle s’est engagée dans la recherche de solutions de conception et de production plus durables.
Elle est passionnée de sport, spécialiste des chaussures et des sacs. Dans un premier temps, il s’agit de décomposer la basket pour comprendre de quoi elle est composée, comment les pièces s’articulent et analyser leurs fonctions. A partir de ces matériaux et de ces formes, associer d’autres matériaux et d’autres formes, explorer les possibilités créatives, imaginer de nouvelles fonctionnalités, créer un prototype et inventer une toute nouvelle basket, expérimentale et unique.
L’atelier sera dispensé au sein du madd-bordeaux ou dans une salle de la ville de Bordeaux, sur 3 journées, de 10h à 18h et pourra accueillir au total 30 personnes (10 personnes par atelier).
328 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/323
Musée d'Aquitaine. Mécénats avec Cultura et Hasnaa
chocolats grands crus. Conventions. Autorisations.
Signatures.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le musée d’Aquitaine présentera l’exposition temporaire Hugo Pratt, lignes d’horizons du 1er décembre 2020 au 5 septembre 2021 [dates susceptibles d’évoluer en fonction des fermetures qui seraient imposées par la crise sanitaire], consacrée au célèbre auteur de bande-dessinée. Celle-ci mettra en regard des œuvres originales de l’artiste avec des objets d’ethnographie extra-occidentale.
1. La société Cultura a décidé de soutenir l’exposition en attribuant au musée d’Aquitaine la somme de 21 000 euros.
Le musée d’Aquitaine propose à Cultura, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25% du montant du don :
· L’accès aux inaugurations du musée d’Aquitaine et la participation aux événements dédiés à ses partenaires ;
· La mise à disposition de 20 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine ;
· L’organisation d’une visite commentée du musée, pour 20 personnes; · La mise à disposition de ses espaces de réception.
2. Hasnâa Chocolats Grands Crus a choisi de s’associer à l’exposition en reversant cinq euros par lot de 6 tablettes de chocolats de la marque vendu dans le cadre du projet. 1 000 lots de 6 tablettes font l’objet de ce reversement. D’autres lots pourront être envisagés une fois les premiers exemplaires écoulés et si l’exposition n’est pas terminée. Le musée d’Aquitaine propose à Hasnâa Chocolats Grands Crus, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25% du montant du don :
· L’accès aux inaugurations du musée d’Aquitaine et la participation aux événements dédiés à ses partenaires ;
· La mise à disposition de 10 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine ;
· L’organisation d’une visite commentée du musée, pour 10 personnes.
Des conventions de mécénat ont été établies, stipulant les apports et contributions respectifs, répartis entre les partenaires.
329 Séance du mardi 8 décembre 2020
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à:
- Rechercher un financement privé sous forme de mécénat financier dans le cadre de la présente délibération ;
- Accepter les mécénats des sociétés Cultura et Hasnâa Chocolats Grands Crus ; - Signer tous les documents attachés à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
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CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de l’exposition « Hugo Pratt, lignes d’horizons » du musée d’Aquitaine
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
Et
LA SOCIETE CULTURA
2020-2022
ENTRE
La Ville de Bordeaux,
Représentée par M. Pierre Hurmic, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…… du Conseil Municipal en date du …………., reçue à la Préfecture de la Gironde le ………………
Ci-après dénommée « La Ville ».
D’une part
ET
Cultura-Socultur, dont le siège se situe 17 rue Archimède, 33 691 Mérignac Cedex, siret n°841 126 675 00013
Représentée par Madame Nathalie Klochendler, agissant en qualité de Directrice marque et Communication, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « Le Mécène »
D’autre part
Ci-après dénommées individuellement « La Partie » et collectivement « Les Parties ».
PREAMBULE
Cultura est une enseigne indépendante fondée en 1998 qui cultive sa double identité de libraire et d’animateur culturel et artistique. Au-delà de son offre très diversifiée, elle propose à ses clients de devenir acteurs en participant à plus de 5 500 événements annuels (dédicaces, showcases...), et aux 40 000 ateliers créatifs qui rassemblent près de 250 000 participants.
Le musée d'Aquitaine, établissement culturel de la Ville de Bordeaux, présente l'histoire de Bordeaux et de sa région, depuis la préhistoire jusqu'à nos jours, à travers ses collections d'archéologie, d'histoire et d'ethnographie régionale et extra-européenne.
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l’acte de don.
Le musée organise une exposition temporaire « Hugo Pratt, lignes d’horizons » du 19 novembre 2020 au 5 septembre 2021, consacrée au célèbre auteur de bande-dessinée, mettant en regard ses œuvres originales avec des projets d’ethnographie extra-occidentale.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
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Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien au musée d’Aquitaine par un don financier à hauteur de 21 000 € (vingt-et-un mille euros) nets de taxes. Cette somme contribuera à la création et la mise en œuvre de la programmation culturelle autour de l’exposition « Hugo Pratt, lignes d’horizons » : rencontres avec des auteurs de bande-dessinée, conférences, projections de films, ateliers pour le jeune public... A travers à cette contribution, Cultura soutient le musée d’Aquitaine dans son objectif de rendre accessible la culture au plus grand nombre.
La somme devra être versée sur le compte de la Ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) avant le 28 février 2021.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
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5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
➔ L’ensemble des supports de communication relatifs au projet d’exposition temporaire décrit en préambule de cette convention.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville, la Ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville fera bénéficier au Mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
➔ Invitations aux inaugurations du musée d’Aquitaine, selon la programmation culturelle élaborée par le musée
➔ Participation aux événements dédiés aux partenaires du musée d’Aquitaine, pour la durée de la présente convention
➔ Mise à disposition de 20 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine
➔ Une visite du musée, commentée par un conservateur, pour 20 personnes ➔ Mise à disposition d’espaces dans les locaux du musée d’Aquitaine à savoir : l’auditorium, la salle médiévale et la salle de réunion.
Le Mécène pourra bénéficier gracieusement, au choix, de ces espaces, jusqu’au 31 décembre 2022, selon les modalités suivantes :
o Salle médiévale : une soirée, sur une base horaire 18h-21h
o Auditorium : une demi-journée (9h-12h ou 14h-17h)
o Salle de réunion : une journée (9h-18h)
Les dates de ces mises à disposition seront fixées d’un commun accord entre la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) et le Mécène.
Cette offre est faite sous réserve de la disponibilité des espaces et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, remise en propreté sécurité,) sont à la charge du mécène, la Ville ne prenant à sa charge que la mise à disposition
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de l’espace vide ou tel qu’il est meublé. Les frais annexes de la Ville (régie, gardiennage et frais de maintenance etc.) seront refacturés au mécène au vu d’un devis.
La Ville sera particulièrement vigilante au nombre de mises à disposition concédées au Mécène, étant entendu que les Parties reconnaissent que le total des contreparties offertes par la Ville au Mécène ne pourra excéder 25% du montant du don du Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée au projet.
La Ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 - ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
La Ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée
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ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence, chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
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Fait à Bordeaux le
En 3 (trois) exemplaires
Pour la Ville Pour le Mécène,
Pierre Hurmic
Maire
Nathalie Klochendler
Directrice marque
et communication
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Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX
POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
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• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L.
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2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou règlementaires non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
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En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du
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possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitr e leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement,
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de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 2 : RIB de la Ville de Bordeaux
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CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de l’exposition « Hugo Pratt, lignes d’horizons » du musée d’Aquitaine
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
Et
HASNAA CHOCOLATS GRANDS CRUS
2020-2021
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Pierre Hurmic, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D…………………, reçue à la Préfecture de la Gironde le ……………………
Ci-après dénommée « La Ville ».
ET
Hasnaâ Chocolats Grands Crus
Dont le siège social est situé 192, rue Fondaudège 33000 Bordeaux, Identifié au SIREN sous le numéro 803 725 084 et immatriculé au Registre du Commerce de Bordeaux
Représenté par Vincent FERREIRA, en sa qualité Directeur Général
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le musée d'Aquitaine, établissement culturel de la Ville de Bordeaux, présente l'histoire de Bordeaux et de sa région, depuis la préhistoire jusqu'à nos jours, à travers ses collections d'archéologie, d'histoire et d'ethnographie régionale et extra-européenne.
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Le musée organise une exposition temporaire « Hugo Pratt, lignes d’horizons » du 19 novembre 2020 au 5 septembre 2021, consacrée au célèbre auteur de bande-dessinée, mettant en regard ses œuvres originales avec des projets d’ethnographie extra-occidentale.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mé cénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien à l’exposition « Hugo Pratt, lignes d’horizons » en reversant cinq euros par lot de 6 tablettes de chocolats de la marque vendu dans le cadre du projet. . 1000 lots de 6 tablettes font l’objet de ce reversement. D’autres lots pourront être envisagés une fois les premiers exemplaires écoulés et si l’exposition « Hugo Pratt, lignes d’horizons » n’est pas terminé.
La somme à reverser sera déterminée conjointement par la ville de Bordeaux et le mécène qui devra fournir la preuve du nombre de lots concernés vendus sur la période au bénéfice de ce projet.
Le versement s’effectuera en deux temps selon l’échéancier suivant : · Premier versement au plus tard le 30 avril 2021 ;
· Deuxième versement le 5 septembre 2021 ou au plus tard le 31/12/21
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Conformément au cadre légal du mécénat, le Mécène s’engage à verser une somme fixe minimum définie pour ce projet à hauteur de 5 000 (cinq mille) euros nets de taxe, indépendante du volume de vente qui sera réalisé dans le cadre du projet de reversement.
Les versements devront être effectués sur le compte de la ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe 3 de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet « Musée d’Aquitaine – exposition Hugo Pratt »).
La vente des lots de tablettes de chocolat sera effectuée par le Mécène sur son propre réseau de distribution en 2020 et 2021, dans l’ensemble de ses boutiques, et ce à l'exclusion des enseignes revendeuses, pendant toute la durée de la convention. Le mécène s’engage à ne pas commercialiser les lots à l’effigie du projet de reversement en faveur de l’exposition « Hugo Pratt, lignes d’horizons » dans un autre cadre que celui de la présente convention.
La vente des lots avec reversement débutera avant la fin 2020, concomitamment à l’inauguration de l’exposition « Hugo Pratt, lignes d’horizons » et se terminera à la vente du dernier lot ou au plus tard le 31/12/2021.
Le Mécène s’engage à :
- Associer le nom et le logo du musée d’Aquitaine aux lots du projet de reversement. - Prendre en charge les coûts de communication concernant la vente des lots du projet de reversement et assurer une transparence du projet vis-à-vis de l’acheteur sur les supports de vente.
L’acheteur sera informé de la part du prix de vente reversée au bénéficiaire. Le Mécène s’engage ainsi à :
- faire mention distinctement du reversement de cinq euros par lot directement sur le lot de tablettes de chocolat lui-même (à travers un système de médaillon et/ou un texte expliquant le projet et validé conjointement par les parties).
- ne pas augmenter le prix de vente des boîtes de la somme reversée au bénéficiaire.
Le visuel du lot du projet de reversement fait l’objet d’une validation conjointe des parties.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 5 000 (cinq mille) euros nets de taxe,
Cette valorisation fera l’objet d’une réévaluation en fonction du nombre d’exemplaires de lots réellement vendus, à la date de chaque reversement prévu par l’échéancier défini précédemment.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville développe une information au public à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
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La Ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
➔ L’ensemble des supports de communication relatifs à l’exposition « Hugo Pratt, lignes d’horizons » : dossier de presse, carton d’invitation, flyers, programme culturel, site Internet et réseaux sociaux.
➔ La liste de remerciement des mécènes, à la sortie des d’exposition.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville, la Ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
➔ Invitations aux inaugurations du musée d’Aquitaine, selon la programmation culturelle élaborée par le musée, pour la durée de la convention
➔ Participation aux événements dédiés aux partenaires du musée d’Aquitaine, pour la durée de la convention
➔ Mise à disposition de 10 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine
➔ Organisation d’une visite privée du musée, commentée par un conservateur, pour 10 personnes
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La Ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
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Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de la vente du dernier lot ou au plus tard le 31/12/2021.
La Ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence, chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
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Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville Pour le Mécène,
Pierre HURMIC Vincent FERREIRA
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Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX
POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
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3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes
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de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou règlementaires non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
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La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
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Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
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La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 2 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
356 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/324
Musée d'Aquitaine. Mécénat financier avec le Fonds de
dotation Lucie Care. Convention. Autorisation. Signature.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le musée d’Aquitaine souhaite renforcer sa démarche d’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap, en réalisant un parcours sensoriel complet, intégré à l’ensemble de son parcours de visite. Prévu pour être inauguré au printemps 2021, celui-ci se composera d’une trentaine de stations, présentant une ou plusieurs œuvres, ou objets phares, choisis par les conservateurs et médiateurs culturels du musée, pour illustrer au mieux la chronologie et la diversité des collections. Suivant les principes de l’accessibilité universelle, ce parcours sensoriel intéressera tous les visiteurs souhaitant approcher œuvres et objets par le toucher, qu’ils soient valides ou non valides, voyants ou non-voyants.
Le fonds de dotation Lucie Care, créé par l’association l’UNADEV, a décidé de soutenir la création de ce parcours sensoriel. Après un premier de don de 50 000 euros en 2019, le fonds de dotation Lucie Care souhaite désormais attribuer au musée d’Aquitaine la somme de 25000 euros.
Le musée d’Aquitaine, quant à lui, propose au Fonds de dotation Lucie Care, en contrepartie de ce mécénat et pour un montant ne pouvant excéder 25% du montant du don: · L’accès aux inaugurations du musée d’Aquitaine et la participation aux événements dédiés à ses partenaires;
· La mise à disposition de 30 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine;
· La mise à disposition d’espaces dans les locaux du musée d’Aquitaine; · L’organisation d’une visite commentée du musée.
Une convention de mécénat financier a été établie, stipulant les apports et contributions respectifs, répartis entre les partenaires.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à:
- Rechercher un financement privé sous forme de mécénat financier dans le cadre du projet défini dans la présente délibération,
- Accepter ce mécénat du Fonds de dotation Lucie Care;
- Signer tous les documents attachés à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de la création d’un parcours sensoriel au musée d’Aquitaine
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX
Et
LE FONDS DE DOTATION LUCIE CARE
2020-2022
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Pierre HURMIC, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La Ville ».
ET
Lucie Care,
Dont le siège social est situé 63 rue Bouthier, 33100 Bordeaux
Fonds de dotation régi par la loi du 4 août 2008, Représenté par Franck PRUVOST en sa qualité de Président,
Ci-après dénommé « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Le musée d'Aquitaine, établissement culturel de la Ville de Bordeaux, présente l'histoire de Bordeaux et de sa région, depuis la préhistoire jusqu'à nos jours, à travers ses collections d'archéologie, d'histoire et d'ethnographie régionale et extra-européenne.
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Le musée d’Aquitaine souhaite renforcer sa démarche d’accessibilité en faveur des personnes en situation de handicap, en réalisant un parcours sensoriel complet, intégré à l’ensemble de son parcours de visite. Celui-ci se composera d’une trentaine de stations, présentant une ou plusieurs œuvres, ou objets phares, choisis par les conservateurs et médiateurs culturels du musée, pour illustrer au mieux la chronologie et la diversité des collections. Suivant les principes de l’accessibilité universelle, ce parcours sensoriel intéressera tous les visiteurs souhaitant approcher œuvres et objets par le toucher, qu’ils soient valides ou non valides, voyants ou non-voyants.
En 2019, Lucie Care a apporté son soutien à la création de ce parcours sensoriel, sous forme d’un don de 50 000 €. En 2020, Lucie Care a décidé de renouveler son engagement en faveur du musée d’Aquitaine (Ville de Bordeaux) au moyen d’un don complémentaire, tel que décrit ci-après.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mé cénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don financier, à hauteur de 25 000 € (vingt- cinq mille euros) nets de taxes.
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Cette somme contribuera à la fabrication des éléments composant le parcours sensoriel, tel que présenté en préambule.
La somme devra être versée sur le compte de la Ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) à réception de la convention signée, au plus tard le 31/01/2021.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène sur :
➔ L’ensemble des supports de communication relatifs à l’inauguration de ce parcours sensoriel : dossier de presse, carton d’invitation, affiches, flyers, programme culturel, site Internet et réseaux sociaux.
➔ La plaque de remerciement dédiée aux mécènes, au sein du parcours permanent
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville, la Ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
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➔ Invitations aux inaugurations du musée d’Aquitaine, selon la programmation culturelle élaborée par le musée
➔ Participation aux événements dédiés aux partenaires du musée d’Aquitaine ➔ Mise à disposition de 30 invitations pour 2 personnes, donnant accès aux expositions temporaires et au parcours permanent du musée d’Aquitaine
➔ Mise à disposition d’espaces dans les locaux du musée d’Aquitaine à savoir : le hall d’accueil, l’auditorium, la salle médiévale et la salle de réunion.
Le Mécène pourra bénéficier gracieusement, au choix, de ces espaces, jusqu’au 31 décembre 2022, selon les modalités suivantes :
o Hall du musée : une soirée, sur une base horaire 18h-21h
o Salle médiévale : une soirée, sur une base horaire 18h-21h
o Auditorium : une demi-journée (9h-12h ou 14h-17h)
o Salle de réunion : une journée (9h-18h)
Les dates de ces mises à disposition seront fixées d’un commun accord entre la Ville de Bordeaux (musée d'Aquitaine) et le Mécène.
Cette offre est faite sous réserve de la disponibilité des espaces et selon un calendrier à définir entre les deux parties. Tous les frais liés à l’organisation de la soirée (traiteur, remise en propreté sécurité,) sont à la charge du mécène, la Ville ne prenant à sa charge que la mise à disposition de l’espace vide ou tel qu’il est meublé. Les frais annexes de la Ville (régie, gardiennage et frais de maintenance etc.) seront refacturés au mécène au vu d’un devis.
➔ Une visite du musée, commentée par un conservateur, pourra être organisée pour le Mécène, dans la limite de 50 participants (ou 2 visites avec 25 participants).
La Ville sera particulièrement vigilante au nombre de mises à disposition concédées au Mécène, étant entendu que les Parties reconnaissent que le total des contreparties offertes par la Ville au Mécène ne pourra excéder 25 % du montant du don du Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La Ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du lancement du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général similaire convenu entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
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La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la Ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.
La Ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis
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de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville Pour le Mécène
Pierre HURMIC
Maire
(ou adjoint délégué)
Franck PRUVOST
Président
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ANNEXES :
Annexe 1 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 2 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
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• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
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L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242 -1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou règlementaires non coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
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6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes, quelle que soit leur nature, pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
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Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
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11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 2 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
370 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/325
Bibliothèque de Bordeaux. Grand Angle production : mécénat
en compétence pour la valorisation des trésors de la
Bibliothèque. Convention. Autorisation. Signature.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux s’engage dans un projet de recherche de mécénat afin de valoriser et de mettre en lumière les trésors de la Bibliothèque de Bordeaux Mériadeck. En effet, la Bibliothèque abrite plus d’un million de documents, dont des fonds rares, précieux et anciens de la ville, qui représentent 300 000 livres, estampes et manuscrits, dont le plus ancien remonte au XVIIIe siècle. Ce fonds place la bibliothèque de Bordeaux au premier rang, à côté d’autres prestigieuses bibliothèques.
Parmi ces documents précieux, certaines pièces sont véritablement exceptionnelles et d’importance internationale. Ces documents sont d’ores et déjà numérisés et librement consultables sur la bibliothèque numérique Séléné (https://selene.bordeaux.fr), mais cette seule visualisation, très adaptée pour les usages de recherche, ne suffit pas pour faire connaître au grand public l’originalité et la valeur patrimoniale de ces documents. Il existe un véritable besoin de médiation numérique, notamment sur les réseaux sociaux.
Afin de valoriser et de mettre en lumière ces documents, la Bibliothèque souhaite réaliser une série de cinq films de format court pour une diffusion vers un large public.
L’entreprise Grand Angle Productions a choisi de s’engager auprès de la Bibliothèque de Bordeaux en apportant son soutien sous forme de don en nature et compétences pour la réalisation de cinq films courts ou pastilles (de deux minutes maximum). Ces clips ont vocation à promouvoir et valoriser les trésors de la Bibliothèque de Bordeaux et seront diffusés notamment sur le site et/ou le catalogue de la Bibliothèque, sur ses réseaux sociaux et/ou ceux de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole. L’ensemble des clips devra être livré au plus tard le 31 décembre 2021.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 7 771,50 euros, somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- rechercher des financements sous forme de mécénat pour mener à bien ce projet,
- accepter les dons effectués au titre du mécénat,
- signer la convention annexée à la présente délibération et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
371 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la valorisation des trésors de la Bibliothèque
(Bibliothèque Meriadeck)
Entre la ville de Bordeaux
Et
Grand Angle Productions
2020 - 2021
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Pierre Hurmic, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-……., Ci-après dénommée « La ville ».
ET
CSP+
Dont le siège social est situé 22 RUE MARCELIN BERTHELOT 33700 MERIGNAC Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 79082575600030 Représenté par M. Jean Luc Millan en tant que Gérant.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
372 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Avec 27 000 m2, dont 9 000 m2 accessibles aux usagers, sur 11 niveaux la Bibliothèque Meriadeck est l'une des plus grandes bibliothèques publiques de France.
Elle abrite plus d'un million de documents, dont plus de 250 000 livres d'étude, 300 000 documents à emprunter, mais aussi les fonds rares, précieux et anciens de la ville, soit 300 000 livres, estampes et manuscrits, dont le plus ancien remonte au 8e siècle. Ce fonds place la Bibliothèque de Bordeaux au premier rang, à côté d'autres prestigieuses bibliothèques.
Parmi ces documents précieux, certaines pièces sont véritablement exceptionnelles et d’importance internationale. Ces documents sont d’ores et déjà numérisés et librement consultables sur la bibliothèque numérique Séléné (https://selene.bordeaux.fr). Mais cette seule visualisation, très adaptée pour les usages de recherche, ne suffit pas pour faire connaître au grand public l’originalité et la valeur patrimoniale de ces documents. Il existe un véritable besoin de médiation numérique, notamment sur les réseaux sociaux. On constate dans ce domaine, quel que soit le sujet concerné, le succès des vidéos brèves (3 minutes maximum) avec un montage soigné. Le projet consiste donc à réaliser une série de 5 films de ce format, présentant 5 documents exceptionnels de la bibliothèque et visant un très large public.
Afin de valoriser et de mettre en lumière ces documents, la Bibliothèque souhaite réaliser une série de 5 films de format court pour une diffusion vers un large public.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
373 La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don en nature et compétences pour la production exécutive de 5 films courts ou pastilles (2 min. max.). Ces clips ont vocation à promouvoir et valoriser les trésors de la Bibliothèque de Bordeaux. Ils seront diffusés notamment sur le site et/ou le catalogue de la Bibliothèque, sur ses réseaux sociaux et/ou ceux de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole. L’ensemble des clips devra être livré au plus tard le 31/12/2021.
Le Mécène garantit que, si les films incorporent une éventuelle musique ou autre film, l s’engage à obtenir toute autorisation au titre de droits d’auteur et/ou de droits voisins du droit d’auteur. De même si les films contiennent l’image et/ou la voix de personnes reconnaissables, Le Mécène s'engage à solliciter toutes les autorisations de droit à l’image nécessaires.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 7771,5€ (sept mille sept cent soixante et onze euros et cinquante centimes) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à Bordeaux Métropole un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
Le personnel du Mécène qui interviendra dans la réalisation du projet demeure sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser. Ce personnel demeure inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social. Le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel intervenant dans l’opération de mécénat. Le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements. Ce personnel reste rattaché à la ligne hiérarchique établi dans le cadre de l’organisation interne du Mécène.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception de chaque don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
374 La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés au projet.
Le Mécène fera expressément connaître à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de mettre fin à toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville de Bordeaux, propriétaire des locaux, et Bordeaux Métropole, affectataire, ont souscrit, chacune pour ce qui la concerne, un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elles pourraient encourir du fait de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de leurs activités.
Le mécène s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers et aux participants, au titre d’un contrat de responsabilité civile professionnelle, et d’en justifier auprès de la ville à première demande.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31/12/2021. Pour les besoins du projet, elle pourra être reconduite tacitement après accord entre les deux parties. 375 La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
376 ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Pierre Hurmic
Maire
Son adjoint Délégué
M. Jean Luc Millan
Gérant
377 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
378 Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
379 Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf. Précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
380 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
381 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI). 382 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122- 21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
383 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
384 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17- 99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que
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possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte. La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
386 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
387 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/326
Musée des Beaux-Arts. Mécénat de compétences avec la
Librairie Mollat-Station Ausone. Convention. Autorisation.
Signature
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique de développement des publics, et notamment à l’occasion de ses expositions et de sa programmation culturelle 2020/2021, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux souhaite bénéficier de nouveaux canaux de communication pour promouvoir ses activités.
A cette fin, il prévoit de développer sa communication institutionnelle (site web, réseaux sociaux) via de nouveaux contenus numériques et vidéo qui pourront également être intégrés à ses parcours de visite. Il souhaite également bénéficier d’un soutien logistique pour développer le rayonnement de sa programmation culturelle par des rencontres et conférences thématiques organisées hors les murs.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, la librairie Mollat-Station Ausone, acteur majeur de la vie culturelle de la métropole bordelaise souhaite soutenir ces projets en mettant à disposition du Musée des Beaux-Arts, ses compétences et moyens techniques pour lui permettre de réaliser différentes captations vidéos ainsi que des interventions et une communication hors les murs.
Ce soutien prend la forme d’un mécénat de compétences dont la valeur est estimée à 3 000 euros.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter des financements sous forme de mécénat dans le cadre de l’action présentée dans ce rapport
- Accepter le don de compétences fait dans ce cadre ;
- Signer la convention avec la Librairie Mollat-Station Ausone et tous les documents afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
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CONVENTION DE MECENAT DE COMPETENCES
Dans le cadre de la programmation culturelle 2020/2021
du Musée des Beaux-Arts
Entre la ville de Bordeaux
Et
« Librairie Mollat – Station Ausone »
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par Monsieur Pierre Hurmic, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D en date du validée en Préfecture le
Ci-après dénommée « La ville de Bordeaux– musée des Beaux-Arts ».
ET
La Librairie Mollat- Station Ausone, SARL d’Exploitation au capital de 100 000 SIRET : 384 798 831 00010
Dont le siège social est situé au 15 rue Vital Carles - 33080 Bordeaux cedex représentée par son Directeur Général, Monsieur Denis Mollat.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Dans le cadre de sa politique de développement des publics, notamment à l’occasion de ses expositions et de sa programmation culturelle autour de l’année Britannique 2020/2021 et autour de ses collections permanentes, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux souhaite bénéficier de nouveaux canaux de communication pour promouvoir ses activités.
389 2
A cette fin, il prévoit de développer sa communication institutionnelle (site web, réseaux sociaux) via de nouveaux contenus numériques et vidéo qui pourront également être intégrés à ses parcours de visite.
Il souhaite également bénéficier d’un soutien logistique pour développer le rayonnement de sa programmation culturelle par des rencontres et conférences thématiques organisées hors les murs.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée (annexe 1)
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat (encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts) établi entre le mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT
4.1. Description du don :
Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit de la ville de Bordeaux, la contribution définie comme suit :
• Réaliser entre décembre 2020 et décembre 2021, 2 captations et montages vidéo
autour des expositions temporaires ou des collections permanentes du musée selon les modalités décrites à l’article 4-2 de la présente convention
• Le scénario et le contenu des vidéos devront être soumis au préalable, à la validation
des équipes du musée des Beaux-Arts. Le logo du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
devra figurer au générique des vidéos réalisées ainsi que le logo de la Librairie Mollat-
Station Ausone.
• Relayer la communication institutionnelle du musée, par la diffusion des vidéos réalisées, sur son site Internet, sa chaîne Youtube, ainsi que sur les réseaux sociaux,
390 3
selon la ligne éditoriale de l’entreprise mécène, selon les modalités décrites à l’article 4-2 de la présente convention.
• Relayer la communication institutionnelle du musée par la présentation au sein des locaux de la Librairie Mollat et selon ses disponibilités, d’une vitrine thématique en lien avec les événements et la programmation culturelle du musée, mentionnés en préambule
• Soutenir le rayonnement du musée, par l’organisation d’une rencontre ou conférence thématique en lien avec la programmation culturelle de l’établissement, au sein des locaux de Station Ausone (sous réserve de disponibilité des espaces et dans le respect des mesures sanitaires)
Le don est globalement valorisé à hauteur de trois mille euros (3000 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat ». (Document annexe 2 de la présente convention).
Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
4-2. Modalités de réalisation :
Pour ce faire, le Mécène mettra à disposition les moyens suivants :
- Pour la réalisation de chaque captation vidéo :
o 1 équipe de production composée d’un vidéaste et d’un monteur
Le scénario et le contenu des vidéos devront être soumis au préalable, à la validation
des équipes du musée des Beaux-Arts. Leur réalisation s’inscrira dans la ligne
éditoriale de Librairie Mollat- Station Ausone et devra permettre une identification
claire du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux, notamment par l’intégration de son
logo au générique des enregistrements au même titre que le logo de la Librairie
Mollat-Station Ausone
- Pour la réalisation d’une vitrine thématique :
o 1 équipe d’un graphiste et d’un libraire pour l’installation
o 1 vitrine de présentation donnant sur la rue Vital-Carles
- Pour l’organisation d’une rencontre ou conférence thématique :
o 1 salle de rencontre de la Librairie Mollat située 8, rue de la Vieille Tour à
Bordeaux
o 1 équipe d’un SSIAP et d’un technicien
La durée de cette mise à disposition de compétences sera au plus de 6 jours non successifs répartis sur toute la durée de la présente convention et débutant à compter de sa signature.
391 4
La contribution pourra être initiée dès la signature de la présente convention.
Le lieu d’emploi sera situé au sein des locaux de la Librairie Mollat-Station Ausone, ci-dessus renseignés, sauf pour les captations vidéo qui se feront dans les locaux du musée des Beaux- Arts et de la Galerie des Beaux-Arts.
Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article avant la date du 31 décembre 2021.
La ville se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de 30 jours ouvrés.
Le Mécène s’engage à réaliser les contributions indiquées au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- le personnel du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeure sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser,
- ce personnel demeure inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social,
- le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel intervenant dans l’opération de mécénat,
- le Mécène répond à l’égard de la ville des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une obligation de moyens ou de résultat,
- le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements,
- ce personnel reste rattaché à la ligne hiérarchique établi dans le cadre de l’organisation interne du Mécène.
Le musée des Beaux-Arts pourra fournir des images et leurs copyrights nécessaires à la bonne réalisation des vidéos, des conférences et des vitrines.
La Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts atteste assurer la cession des visuels sélectionnés, dans le respect des dispositions légales du Code de la Propriété Intellectuelle et du Code du Travail et garantit Librairie Mollat- Station Ausone contre tous troubles, revendications ou évictions quelconque. Elle garantit à ce titre avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la reproduction des images, des traductions et de l’iconographie et notamment celles des photographes, des artistes ou de leurs ayants droits pour l’ensemble des œuvres reproduites et le cas échéant, le droit à l’image de toute personne photographiée.
4.3. Constat de réalisation conforme :
La réalisation conforme de l’action, des actions, ou parties d’actions décrites dans l’article 4.1 de la présente convention sera attestée par le biais d’un constat dont le modèle est joint en annexe 3 de la présente convention.
La ou les autres entreprises mécène(s) ou non qui seront amenées à intervenir à la suite de la ou des actions réalisée(s) par le mécène dans le cadre de la présente convention seront invitées par la ville à participer aux opérations de constats.
Si nécessaire, le mécène pourra être invité à participer à des opérations de constat de réalisation d’actions exécutées en amont de son intervention.
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ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don et reçu fiscal :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et suivant la charte graphique fournie par le mécène, la ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo ou le nom (selon les supports) de l’entreprise mécène sur les outils suivants :
• le panneau des remerciements aux mécènes et partenaires de chaque exposition soutenue,
• les agendas du musée,
• l’ensemble les flyers édités à l’occasion des évènements mentionnés en préambule de la présente convention.
• Le musée relaiera les capsules vidéos sur son site Internet, sa chaîne Youtube et ses réseaux sociaux ;
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient l’action de la ville dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- invitation à la conférence de presse des expositions de l’Année Britannique,
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- invitation à l’inauguration des expositions,
- accès aux manifestations VIP du réseau des mécènes de la ville, - 30 contremarques donnant accès aux expositions de l’année britannique et aux
collections permanentes en 2021, et aux visites commentées à utiliser
individuellement lors des visites programmées par le musée pour le grand public
dans la limite des places disponibles (voir agenda du musée).
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera le mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’opération de restauration qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la ville. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la ville.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la ville avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.
En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures correctives nécessaires
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.
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Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 –PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’objet du don ne doit pas conduire à la constitution d’un monopole au bénéfice du mécène qui en raison de droits exclusifs grevant, tout ou partie des éléments constitutifs de son don, serait le seul opérateur, pour des raisons techniques ou juridiques, à pouvoir les exploiter, les entretenir ou les adapter.
A cette fin, dès lors que tout ou partie des éléments constitutifs du don constitue des « œuvres » au sens du code de la propriété intellectuelle, le mécène s’engage à concéder, à titre non exclusif, les droits juridiquement suffisants permettant à la ville de reproduire, représenter et adapter les éléments couverts par la propriété intellectuelle et ce, dans la limite stricte de l’objet du don.
Cette concession est prévue comme suit :
- l'Œuvre : les contenus numériques et vidéo créés par le mécène pour le musée
- « élément », quels que soient leur forme, leur nature et leur support : les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les applications, les bases de données, les données, les signes distinctifs, les marques, les logos, les noms de domaine, les sites internet, les rapports, les études, les documents, les plans, les maquettes, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes, lorsqu'ils se rattachent à l'exploitation de l'Œuvre,
-« tiers désignés » : les personnes qui bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que la ville sur les éléments transférés. Les tiers désignés au présent contrat sont :
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– les exploitants,
– les prestataires susceptibles d’intervenir, notamment au titre de la maintenance de l’œuvre.
1 - Dispositions de principe
1-1 : Régime des connaissances antérieures :
Le mécène reste titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.
Cependant, lorsque le mécène incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou utilise des connaissances antérieures qui sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, le mécène concède, à titre non exclusif, à la ville et aux tiers désignés, le droit d’utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser l'Œuvre.
1-2 : Régime des droits de propriété intellectuelle :
Le mécène cède, à titre non exclusif, à la ville, tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments susvisés dans le but exclusif de l'exploitation de l'Œuvre.
L’ensemble des droits cédés au titre du présent article le sont pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le coût de cette cession est intégré dans le montant valorisé à l'article 4-1 de la présente convention de mécénat, et ne donnera lieu à aucun complément de prix.
Le transfert ainsi consenti sur ces éléments comprend au bénéfice de la ville et des tiers désignés :
- le droit de reproduction, directement ou indirectement, des « éléments » sans limitation de nombre, sur tous types de supports et par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour, tels que, sans limitation, papier, magnétique, optique, vidéographique, CD-Rom, DVD, téléchargement total ou partiel, provisoire ou permanent, sur les réseaux numériques en ligne ou hors-ligne de type internet ou intranet,
- le droit de communiquer toutes reproductions totales ou partielles des « éléments » au public, directement ou indirectement, par tout moyen ou réseau de communication connu ou inconnu à ce jour, sous toute forme, et auprès du public en général ou de catégories de public en particulier, et en particulier de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement,
- le droit d’adapter ou modifier les « éléments » en vue de les exploiter, de les faire évoluer et de les entretenir en fonction des besoins de l’exploitation de l'Œuvre.
2– Garantie
Le mécène garantit à la ville, la jouissance paisible et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux éléments qui sont exploités dans la présente convention.
À ce titre, il garantit :
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– qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle exploités et concédés, des demandes de titres et des titres qu’il exploite et concède ; le cas échéant, qu’il dispose de l’intégralité de
ces droits de propriété intellectuelle pour les avoir acquis auprès de l’(ou des) auteur (s), qu’il s’agisse de ses salariés ou de ses sous-traitants,
– qu’il indemnise la ville, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l’exploitation des éléments du mécène aurait porté atteinte.
ARTICLE 12 : REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de l’opération de restauration impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 14 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Conciliation : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.
Juridiction : Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Article 15 – LISTE DES ANNEXES
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Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
- Annexe 2 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES
- Annexe 3 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Monsieur Pierre Hurmic Monsieur Denis Mollat
Maire Directeur Général ou son Adjoint délégué
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Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
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Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
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mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminé. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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Annexe 2 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme
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correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et
406 19
effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction
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d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
408 21
Annexe 3 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME
NOM DU PROJET
CONSTAT DE REALISATION CONFORME
DES TRAVAUX EFFECTUÉS PAR L’ENTREPRISE MECENE
A. LE MAITRE D’OUVRAGE
B. LE MAITRE D’ŒUVRE
C. L’ENTREPRISE
NOM de l’entreprise
Nom du Représentant signataire
Adresse Entreprise
CP XXXXX
Tél : - courriel: xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.fr
D. DESIGNATION DES TRAVAUX
-
-
E. PROCES-VERBAL DES TRAVAUX
1. les épreuves et essais, prévues au Cahier des Charges :
ont été effectuées ;
et sont concluantes ;
409 22
2. les travaux et prestations, prévus au Cahier des charges :
ont été exécutés ;
3. les ouvrages :
sont conformes aux spécifications du Cahier des charges ;
4. les conditions de pose des équipements :
sont conformes aux spécifications des fournisseurs ;
5. les installations de chantier :
ont été repliées ;
6. les terrains et les lieux :
ont été remis en état ;
F. OBSERVATIONS / REMARQUES
• Les parties souhaitent émettre les observations ou remarques suivantes :
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
________________________________________
Néant
Dressé à ________________ _____
Le Maître d’Œuvre __ _________ 201x Accepté l’Entreprise __ _________ 201x
(Nom/Signature) (Cachet / Signature)
410 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/327
CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux. Mécénat
en nature de l’Artiste Lili Reynaud Dewar. Autorisation.
Convention. Signature.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Saisir le corps de rapport
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux présente tout au long de l’année une programmation riche et variée d’expositions temporaires et permanentes, Intéressée par les projets innovants, didactiques et ambitieux de ce musée, l’artiste Lili Reynaud Dewar a souhaité soutenir le CAPC dans sa politique de diffusion de la création contemporaine et sa perspective de rayonnement culturel international par le don d’une de ses œuvres.
Ce don en nature viendra enrichir les collections du CAPC musée d’art contemporain qui rassemble des œuvres de la seconde moitié du XXème et début du XXIème siècle.
Une convention a été rédigée précisant les modalités de ce mécénat.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter ce financement sous forme de mécénat en nature dans le cadre du projet décrit ci- dessus ;
- accepter ce mécénat
- signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
411 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/328
Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud. Convention de
mécénat financier avec Nessence. Autorisation. Signature.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
À partir de l’âge de 6-7 ans, les élèves du Conservatoire de Bordeaux ont la possibilité de s’initier à la musique grâce au dispositif pédagogique des Premiers Pas. Temps d’apprentissage et d’observation, ce dernier permet aux enfants de découvrir des pratiques artistiques variées. Aujourd’hui, 96 élèves (4 classes de 24 élèves) intègrent chaque année le conservatoire afin de suivre la formation dispensée dans le cadre des Premiers Pas.
À la fin de cette première année d’initiation artistique, les élèves poursuivent leur parcours au conservatoire en intégrant le Cycle 1 qui propose 4 à 5 années de formation supplémentaire.
Les premières années d’apprentissage sont fondatrices dans l’enseignement musical du conservatoire. C’est pourquoi le Conservatoire de Bordeaux travaille au développement de son offre en la matière.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet du Conservatoire de Bordeaux décrit ci-dessus.
Nessence est une entreprise d’investissement bordelaise qui développe des concepts modernes et innovants dans les domaines de l’hôtellerie, de l’hébergement co-living, et des espaces de travail partagés en coworking. Attachée à son implantation locale, elle souhaite accompagner les enfants qui s’engagent dans le parcours artistique et musical proposé pendant les premières années d’apprentissage au Conservatoire de Bordeaux. L’entreprise est convaincue que, dans un contexte social et économique difficile, l’art joue un rôle privilégié dans l’épanouissement des enfants qui pourront promouvoir la musique comme un vecteur d’échange, de partage et du respect de l’Autre.
A ce titre, Nessence s’engage à faire un don financier à hauteur de 201 500 euros nets de taxes répartis sur cinq ans.
En conséquence, nous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Rechercher un financement privé sous forme de mécénat financier dans le cadre du projet défini dans la délibération,
- Accepter le don financier effectué dans ce cadre,
- Signer la convention de mécénat attachée à la délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE
412 CONVENTION DE MÉCÉNAT FINANCIER
Dans le cadre du soutien à l’entrée dans l’apprentissage musical
Entre la VILLE DE BORDEAUX
et
NESSENCE
2020-2026
ENTRE
La Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire Jacques Thibaud situé 22 Quai Sainte-Croix 33 000 BORDEAUX, représentée par Monsieur Pierre HURMIC, Maire agissant en vertu de la délibération
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux, pour le Conservatoire de Bordeaux »,
ET
Nessence, n° SIRET 823 486 220 000 28 dont le siège social est situé 30, allée de Tourny 33 000 Bordeaux et représenté par Monsieur Clarence Grosdidier, en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »,
413 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
PRÉAMBULE :
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d'intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l'acte de don.
Description de l'action qui bénéficie du mécénat :
Le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud est un établissement public d'enseignement artistique. Il propose des formations en Musiques et Arts de la scène, accessibles à tous les publics. Qu'ils se destinent à une pratique en amateur ou à une activité professionnelle, les élèves sont encouragés à exprimer leur passion et à expérimenter différentes formes d'art.
À partir de l’âge de 6-7 ans, les élèves du Conservatoire de Bordeaux ont la possibilité de s’initier à la musique grâce au dispositif pédagogique des Premiers Pas. Temps d’apprentissage et d’observation, ce dernier permet aux enfants de découvrir des pratiques artistiques variées. Aujourd’hui, 96 élèves (4 classes de 24 élèves) intègrent chaque année le conservatoire afin de suivre la formation dispensée dans le cadre des Premiers Pas.
À la fin de cette première année d’initiation artistique, les élèves poursuivent leur parcours au conservatoire en intégrant le Cycle 1 qui propose 4 à 5 années de formation supplémentaires.
Les premières années d’apprentissage sont fondatrices dans l’enseignement musical du conservatoire. C’est pourquoi le Conservatoire de Bordeaux travaille au développement de son offre en la matière.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le Mécène souhaite soutenir le projet du Conservatoire de Bordeaux décrit ci-dessus.
Nessence est une entreprise d’investissement bordelaise qui développe des concepts modernes et innovants dans les domaines de l’hôtellerie, de l’hébergement co-living, et des espaces de travail partagés en coworking.
Nessence souhaite accompagner les enfants qui s’engagent dans le parcours artistique et musical proposé pendant les premières années d’apprentissage au Conservatoire de Bordeaux. Il est convaincu que, dans un contexte social et économique difficile, l’art joue un rôle privilégié dans l’épanouissement des enfants qui pourront promouvoir la musique comme un vecteur d’échange, de partage et du respect de l’Autre.
Nessence souhaite ainsi apporter son soutien financier au développement de l’offre de formation du conservatoire pendant les cinq premières années d’apprentissage et plus particulièrement à la création d’une classe d’initiation artistique supplémentaire (Premiers Pas) et d’une nouvelle offre d’apprentissage pour les quatre années suivantes (AOC, Orphéons, autre dispositif).
Les Parties se sont donc rapprochées afin de définir les conditions de ce soutien.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE MÉCÉNAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée (annexe n°1).
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
414 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
ARTICLE 2 - ÉLIGIBILITÉ AU MÉCÉNAT
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux pour l'action définie ci-dessus.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la loi Aillagon d'août 2003 sur le mécénat, encadrée par l'article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU MÉCÈNE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sous forme de don financier à hauteur de 201 500€ (deux cent un mille cinq cents euros) nets de taxes répartis sur 5 (cinq) ans selon l’échéancier suivant :
Année scolaire 2021-2022 : 8 300 € (huit mille trois cents euros) versé en une fois au plus tard le 27 août 2021
Année scolaire 2022-2023 : 24 300 € (vingt-quatre mille trois cents euros) versé en une fois au plus tard le 26 août 2022
Année scolaire 2023-2024 : 40 300 € (quarante mille trois cents euros) versé en une fois au plus tard le 1er septembre 2023
Année scolaire 2024-2025 : 56 300€ (cinquante-six mille trois cents euros) versé en une fois au plus tard le 30 août 2024
Année scolaire 2025-2026 : 72 300€ (soixante-douze mille trois cents euros) versé en une fois au plus tard le 29 août 2025
Les sommes devront être versées sur le compte de la ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe 2) ou payées par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet « Conservatoire de Bordeaux – Nessence »).
Il a été convenu que les Parties se réuniront au moins une fois par an afin de faire le point sur l’avancement du projet.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR LE CONSERVATOIRE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de "reçu pour don aux œuvres").
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l'action le rayonnement qu'il convient, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
415 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du Mécène sur tous les supports de communication relatifs aux dispositifs pédagogiques cités en préambule.
Le Mécène fera expressément connaître à la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d'autoriser la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux à communiquer l'identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l'acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à faire apparaître le logo du Mécène si et seulement si le Mécène fournit les fichiers en haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l'intervention libérale du Mécène, la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux fera bénéficier au Mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Réservation personnalisée, accueil et placement nominatif les jours de représentation sur une sélection de 6 (six) Scènes Publiques par an, à définir chaque début d’année scolaire en fonction de la programmation, pour les collaborateurs de Nessence (dans la limite de 10 personnes par concert). Le Mécène fera ses meilleurs efforts pour faire connaître au Conservatoire de Bordeaux le nombre de places gratuites réellement attribuées à ses invités, 7 (sept) jours avant la date du concert, et cela afin de permettre au Conservatoire de Bordeaux de remettre en circulation les places disponibles. - Réservation de places lors des répétitions générales sur une sélection de 3 (trois) Scènes Publiques par an, à définir chaque début d’année scolaire en fonction de la programmation, pour les collaborateurs de Nessence (dans la limite de 10 personnes par répétition générale). - Visite privilégiée du Conservatoire de Bordeaux pour les collaborateurs de Nessence (dans la limite de 15 personnes par visite), une fois par an pendant la durée de la présente convention.
ARTICLE 6 - REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux s'engage à mentionner autant que possible le soutien du Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’action définie précédemment.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux mentionnera également le nom de son Mécène parmi ses mécènes de l'année sur les supports qu'elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
416 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de l'action, soit réaffecté à une action d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux déclare qu'elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle peut encourir pour des dommages matériels consécutifs ou non, causés par des usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
ARTICLE 9 – DURÉE ET VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 04 juillet 2026. La présente convention pourra être prolongée par avenant après accord des parties.
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
417 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En 3 (trois) exemplaires originaux
Pour la Ville de Bordeaux
Monsieur Pierre HURMIC,
Maire de Bordeaux
(ou son représentant)
Pour le Mécène
Monsieur Clarence GROSDIDIER,
Président
418 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
ANNEXES
Annexe 1 : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs
Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire
419 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
Annexe 1 : Charte éthique de la Ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
- Mécénat financier : don en numéraire,
- Mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
- Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Annexe 2 : CHARTE ÉTHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MÉCÈNES ET DONATEURS
420 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de
421 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène. En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
422 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
La ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
423 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
424 Convention de mécénat financier
La Ville de Bordeaux pour le Conservatoire de Bordeaux – Nessence
Annexe 2 : Relevé d’identité bancaire
425 Séance du mardi 8 décembre 2020
D-2020/329
CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux. Mécénat en
nature de Monsieur Jean François AZIBERT. Autorisation.
Convention. Signature.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux présente tout au long de l’année une programmation riche et variée d’expositions temporaires et permanentes, Intéressé par les projets innovants, didactiques et ambitieux de ce musée, Monsieur Jean François AZIBERT a souhaité soutenir le CAPC dans sa politique de diffusion de la création contemporaine et sa perspective de rayonnement culturel international par le don d’une œuvre de l’artiste Jean Marc BUSTAMANTE dont il est propriétaire. Ce don en nature viendra enrichir les collections du CAPC musée d’art contemporain qui rassemble des œuvres de la seconde moitié du XXème et début du XXIème siècle.
Une convention a été rédigée précisant les modalités de ce mécénat.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter ce financement sous forme de mécénat en nature dans le cadre du projet décrit ci-dessus ;
- accepter ce mécénat
- signer la convention et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
426 Annexe
Jean-Marc Bustamante
Lumière. 3.87
De la série : Les Lumières
1987
Photographie noir et blanc sérigraphiée sur Plexiglass
177 x 144 cm
VA : 50 000 €
502 427 1
CONVENTION DE MECENAT EN NATURE
Dans le cadre de DON D’ŒUVRE – COLLECTION DU CAPC
Entre la ville de Bordeaux
Et
Monsieur Jean François AZIBERT
ENTRE
La Ville de Bordeaux représentée par Monsieur Pierre Hurmic, son Maire, agissant en vertu
de la délibération n°D- XXXX
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
ET
Monsieur Jean-François Azibert
11 avenue Jean Jaures
81 400 Carmaux
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
428 2
PREAMBULE
Le mécénat en nature permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets
d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi
invités à participer aux projets de la Ville à travers l’acte de mécénat.
Dans ce cadre, Monsieur Jean-François Azibert souhaite faire don à la Ville de Bordeaux d’une
œuvre de l’artiste Jean-Marc Bustamante intitulée Lum. 3.87. Ce don en nature viendra
enrichir les collections du CAPC musée d’art contemporain qui rassemble des œuvres de la
seconde moitié du XXème et début du XXIème siècle. L’intérêt de ce don pour le musée est
de compléter judicieusement la série des Lumières avec une œuvre antérieure à celles déjà
acquises par le musée en 1991 et 1994 et d’enrichir l’axe autour de la photographie
plasticienne de la collection.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui
lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte
Éthique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres,
conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux
associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre Le
Mécène et la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat,
encadrée par les articles 238bis et 200 du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
429 3
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Le Mécène apporte son soutien sous forme d’un don en nature de l’œuvre ainsi décrite :
Jean-Marc Bustamante
Lum. 3.87
De la série : Les Lumières
1987
Photographie noir et blanc sérigraphiée sur Plexiglass
177 x 144 cm
Une photographie de l’œuvre est annexée à la présente convention.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 50 000 € (cinquante mille euros) somme
correspondant à la valorisation du don net de taxes fournie par le Mécène sous sa seule
responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales.
La Ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux
modalités de valorisation des dons dans le cadre de la loi sur le mécénat (document annexé
à la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales
qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville un document écrit portant valorisation des
dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie,
lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus
tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du Mécénat :
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule
fin définie par la présente convention.
À la réception du ou des dons et du document portant leur valorisation tel que prévu à l’article
4 des présentes, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de
« reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville développe une communication à
laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s’engage dès que cela sera possible, à faire apparaître le nom du mécène sur les
supports de communication dédiés à l’œuvre.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre
de son don, ou celle d’autoriser la Ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le
montant de son don.
430 4
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa
propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition
des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte
éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville, la Ville se réserverait le droit de stopper toutes
actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les
discours officiels et dans la presse dédiée à l’œuvre.
La Ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports
qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet
de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable
d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit
restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une
manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 7 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties,
et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle
ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de
subordination entre le Mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un
moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou
nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui
seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite,
selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
431 5
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément,
comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques,
transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues
à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les
mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans
limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées
dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente
convention.
ARTICLE 9 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la
Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre
recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la
partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis
de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans
préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de
l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée
concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation, aucune d’entre elles ne
pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre
de la manifestation.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa
responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les
caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence
en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la
manifestation impossible.
432 6
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces
événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord
serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce,
sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 11 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les
différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du
ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux :
Madame Claudine Bichet
Adjointe en charge des
finances, du défi climatique et
de l’égalité entre les femmes
et les hommes
,
Pour le Mécène
433 7
ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI et art 200 du CGI
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis et art 200 du CGI
ARTICLE 238bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
434 8
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annexe III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
435 9
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir
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compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Article 200 du CGI
• Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 38 (VD)
• Modifié par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b. Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ;
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.
Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
438 12
g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ou au f bis ;
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à f bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 531 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
2. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la " Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou
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sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1°.
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L. 143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble. En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble.
Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.
4. (abrogé).
4 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf si le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
5. Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette disposition.
6. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.
7. Abrogé
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES
RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès
d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au
financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, La Ville de Bordeaux
souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses
mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité
de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par La Ville de Bordeaux et ses
partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et
constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4
juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal
français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du
bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt
général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des
contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du
Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de La Ville
de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
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Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties
accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il
recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de
collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou
matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la
règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de La Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit
d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial
majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des
versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur
pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû,
uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du
CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les
éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords
fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
443 17
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
➔ Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations
reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur
ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la
Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce
régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
À la réception du don, La Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant
le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par La Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de La Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal
(article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de
l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les
décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes
de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces
actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT
: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge
pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées
par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation
de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés
d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil
Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons
et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
444 18
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en
contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la
publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées
peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son nom
institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention
des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité
visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations
politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à
caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou
donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-
coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de
blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits
suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat
de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait
susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise,
de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, La Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une
entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle
fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
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La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions
formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux
et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque,
indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des
parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son
choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet
d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause
l’intention libérale du mécène, La Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties
indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement
disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en
vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et
la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
La Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à
un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales
5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre
des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication,
de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de
conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer
une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie
de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
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La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de
contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et
procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce
plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir
attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de
contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs »,
« soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, La Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la
nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du nom ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de La
Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de
communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que
possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le nom du
mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, La Ville de Bordeaux
fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple,
un nom sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien
en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant
significatif, le nom du mécène pourra être mentionné par exemple sur un cartel, une plaque,
un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son
image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur
une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à
l’image de La Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la
présente Charte.
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La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront
utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de
Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une
entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que
pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat
auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses
projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du
mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel
et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans
ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, La
Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient
pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant
l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, La Ville de Bordeaux veille à ce que ses
agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à
méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en
œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de
leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
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13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, La Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter
les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter
ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de
l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission)
sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera
consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Éthique en matière de mécénat
prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux.
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