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Procès Verbal - PV 00069557 D
Procès Verbal - PV 00102744 D
Procès Verbal - PV 00081149 D
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00081149 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Fiscalité,
DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT
582 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/525
Bordeaux - Immeuble bâti sis 4rue Saint Maur - Prise
à bail emphytéotique au profit de la Ville de Bordeaux -
Décision - Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Métropole est propriétaire sur le territoire de la Commune de Bordeaux d’un immeuble bâti correspondant à l'annexe désaffectée du Lycée Montesquieu situé 4 rue Saint Maur à Bordeaux cadastré PO 178 pour une contenance de 2 928 m² et mis à disposition de la Ville de Bordeaux par convention d’occupation transitoire en date du 25 juillet 2017.
Par délibération 2019-545 en date du 27 Septembre 2019 le Conseil de Bordeaux Métropole a accepté de formaliser cette mise à disposition par un bail emphytéotique consenti à titre gratuit et pour une durée de trente ans au profit de la Ville.
La Direction de l'Immobilier de l’État consultée sur ces modalités n'a formulé aucune observation.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames Messieurs de bien vouloir :
- autoriser la prise à bail par la Ville de Bordeaux de l'immeuble bâti appartenant à Bordeaux Métropole situé 4rue Saint Maur à Bordeaux cadastré PO 178 pour une contenance de 2928m² et ce à titre gratuit et pour une durée de trente ans
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique et tous documents afférents à cette opération y compris les autorisations d'urbanisme qui s’avéreraient nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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584 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/526
BORDEAUX - Avenue Laroque - désaffectation/
déclassement - Emprise de 276 m² à détacher de la
parcelle TB 56 - Décision - Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire de la parcelle cadastrée section TB 56 avenue Laroque sur la commune de Bordeaux.
Cette parcelle fait partie du domaine public de la Ville du fait de son usage en tant que promenade piétonne et stationnement.
Dans le cadre de la démarche Urbalab, lancée en 2016, et visant à promouvoir des formes d’habitat innovant, il est proposé de céder une emprise de 276 m2 à détacher de la parcelle TB 56 à l’opérateur Aqprim, lauréat de l’appel à idées, en vue de réaliser une opération immobilière d’environ 120 logements et de locaux associatifs annexes.
Cette division foncière est rendue nécessaire afin de garantir une cohérence urbaine, architecturale et paysagère à l’échelle du quartier des Aubiers en cours de renouvellement urbain. Plus précisément, il s’agit d’aligner sur l’avenue Laroque le projet Aqprim avec la future opération Pichet et de préserver l’alignement de platanes sur l’avenue Laroque et celui des frênes rue du Petit-Miot. L’assiette foncière du projet Aqprim comprend 3 528 m2 à détacher de la parcelle TB 18 appartenant à Bordeaux Métropole et 276 m2 à détacher de la parcelle TB 56, domaine public de la Ville de Bordeaux.
Pour mener à bien la cession, il est nécessaire de déclasser une emprise de 276 m2 de la parcelle cadastrée TB 56 du domaine public.
Ce déclassement ne remet toutefois pas en cause l’usage du reste de la parcelle TB 56. En effet, la continuité piétonne et le stationnement sont préservés et l’emprise déclassée ne supporte aucun aménagement.
Il convient donc de procéder à la constatation de la désaffectation et au déclassement de cette partie de la parcelle.
Ainsi l’emprise de 276 m2 située avenue Laroque a été fermée de l’usage du public à l’aide de moyens physiques empêchant tout accès sur cette emprise.
La désaffectation a été constatée le 15 novembre 2019 par exploit d’huissier.
585 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu Les articles L.3112-1 et L.3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
- décider le déclassement d’une partie de la parcelle, sise à Bordeaux, avenue de Laroque, cadastrée section TB 56, d’une superficie d’environ 276 m²
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
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589 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/527
BORDEAUX. 32 rue Basque. Cession à la Ville d'une parcelle
de terrain nu cadastrée NW 73 d'une superficie de 828 m².
Décision. Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Syndicat des Copropriétaires le Cœur de Caudéran représenté par Clairsienne est propriétaire d’une parcelle de terrain nu d'une superficie de 828 m² cadastrée section NW 73 sise 32 rue Basque à Bordeaux correspondant à l'emplacement réservé 6.8 pour l'extension de la maternelle Paul Lapie au PLU 3.1 actuellement en vigueur.
Dans le cadre des projets de création d’un jardin pédagogique partagé et d’extension des équipements techniques de la Ville de Bordeaux, celle-ci a souhaité la cession à son profit de cette parcelle.
La Société Clairsienne s’était engagée à céder gratuitement à la Ville de Bordeaux cet emplacement réservé.
Cet engagement a été repris dans le règlement de copropriété ainsi que dans les actes de vente de chaque copropriétaire et a fait l'objet d'une résolution adoptée lors de l’Assemblée Générale du 6 juin 2019.
Compte tenu des projets présentés par la Ville de Bordeaux cette acquisition pourrait s'opérer à titre gratuit car s'analysant comme un transfert de charges.
La Ville prendra en charge tous les frais afférents à cette acquisition et notamment ceux liés la modification du règlement de copropriété.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames Messieurs de bien vouloir :
- décider l’acquisition à titre gratuit par la Ville de Bordeaux auprès des copropriétaires le Cœur de Caudéran de la parcelle de terrain nu d'une superficie de 828 m² cadastrée section NW 73 située 32 rue Basque à Bordeaux quartier Caudéran.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d'acquisition et tous documents afférents à cette opération y compris les autorisations d'urbanisme qui s’avéreraient nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
590 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Mes Chers Collègues, tout est dans la délibération. Je crois que c’est le parti socialiste qui a demandé le dégroupement. Madame DELAUNAY.
MME DELAUNAY
À vrai dire, je me saisis, d’une certaine manière, d’un prétexte pour vous parler de quelque chose qui est en train de révolutionner le quartier où j’habite. Pardonnez-moi, il faut que je prenne mon dossier avec les lettres. On était tellement bien dans le budget que je suis toute…
M. ROBERT
Là, on est rue Basque, Madame DELAUNAY, 32, rue Basque.
MME DELAUNAY
Je sais, mais ce n’est pas de la rue Basque dont je veux vous parler. C’est d’un dossier que peut-être vous ne connaissez pas, et peut-être que Monsieur le Maire ne le connaît pas, qui est la rue Albert de Mun. Rue Albert de Mun ont été installées pour le confort d’un chantier par un investisseur privé - Madame CAZALET connaît certainement ce dossier puisqu’elle en a statué… - sur la voie publique des cabanes de chantier, des toilettes pour ces cabanes de chantier, enfin une installation, on a l’impression que l’on va construire l’Obélisque, qui empêchent, qui ont mis hors de propos la moitié des places de stationnement de la rue. Il n’y a eu aucune concertation. Il y a eu une rencontre informelle avec le propriétaire qui s’appelle Monsieur LE FLOCH. Je le connais.
M. ROBERT
Vous n’êtes peut-être pas obligée de donner son nom ici et rester sur l’intérêt général quand même.
MME DELAUNAY
Non, mais c’est l’intérêt général.
M. ROBERT
Allez-y, terminez.
MME DELAUNAY
Et nous n’avons aucune certitude sur le temps d’occupation de cette rue, et aucune assurance sur les véritables raisons de cette accordance avec la Mairie qui est contre l’intérêt de la grande majorité des habitants de la rue. Ce n’est pas ma rue. Je suis hors de cela, mais j’ai été saisie pour vous en parler, en parler en Conseil municipal. Je crois que ce n’est pas tolérable, pas acceptable sans donner des raisons, et surtout un délai précis et bref aux habitants de la rue. Je dis bien la moitié des places de stationnement ont été réduite sur une rue tout entière.
M. ROBERT
Merci Michèle. On n’est vraiment pas sur le sujet de la délibération. Je vais donner la parole à Madame CAZALET. Tout de même, on est saisi tous les jours par des questions de stationnement de chantier quand on est Maire-Adjoint de quartier, et nous n’en parlons pas en Conseil municipal.
Madame CAZALET.
MME CAZALET
Oui, Monsieur le Premier Adjoint, mes Chers Collègues, très brièvement, Madame, parce qu’il a déjà été répondu aux deux plaignants qui ont fait passer une pétition dans la rue. Effectivement, il y a un gros chantier, un chantier qui impacte non seulement la rue Albert de Mun, mais la rue Laclotte. C’est un chantier de réhabilitation et de reconstruction en partie d’un îlot. Il a fallu effectivement, mais cela, ce ne sont pas des règles que nous avons inventées, ce sont des règles qui nous sont imposées par la gestion des chantiers, par les réglementations que nous avons tant métropolitaines que nationales. Il a fallu implanter à la fois une base vie, il a fallu implanter une zone d’accès pour les camions, et ceci est parfaitement légal. Je l’ai déjà écrit, et j’ai déjà répondu aux deux pétitionnaires qui ont lancé cette pétition.
591 Ce que j’expliquais aussi à ces personnes, c’est que c’est un chantier privé, ce n’est pas un chantier ni municipal ni métropolitain donc nous ne le gérons pas en direct. Nous nous assurons simplement de sa tenue. Nous nous assurons simplement du respect de la réglementation. Les cabanes de chantier telles que vous les décrivez sur la base vie, les toilettes qui sont installées, c’est une obligation légale que nous avons lorsqu’il y a un chantier pour le personnel. Ce sont des règles qui sont établies par les lois tout simplement.
La seule chose, le seul point sur lequel nous n’avons pas d’information, de visibilité encore définitive, nous avons juste une approximation que nous avons transmise, c’est la durée du gros œuvre. Nous ne savons pas encore combien de temps les camions auront besoin d’arriver, si vous voulez, pour tout ce qui est fondations, etc. À partir du moment où le gros œuvre se terminera, la base vie sera bien évidemment allégée. La partie qui a été obligatoirement construite pour protéger la voirie pour l’arrivée des camions sera démolie. Une partie du stationnement sera rendue, et contrairement à ce que vous dites, Madame, nous n’avons pas pris l’intégralité du stationnement de la rue. Ce stationnement dans cette rue, je vous rappelle qu’il est bilatéral. Ce chantier a pris tout un côté effectivement de stationnement, et nous avons impacté pour que la circulation puisse se faire de l’autre côté. Je crois qu’au bas mot, nous avons dû retirer 15 places de stationnement sur l’intégralité du linéaire qui est, à mon avis, beaucoup plus importante que cela. Sachez que ce dossier est suivi. La Mairie de quartier a proposé une médiation entre le promoteur et les riverains qui se plaignent de ce chantier, de façon à ce qu’il leur donne davantage d’explications. Et lorsque nous avons répondu à ces préconisations de sécurité de chantier, nous lui avons demandé de faire une information auprès des riverains. Il a fait un boitage, il a fait passer une information. Certes, il ne les a pas rencontrés. Donc, nous sommes maintenant dans un rôle de médiation pour qu’il rencontre les riverains mécontents. Rassurez-vous, ce dossier est suivi.
M. ROBERT
Merci de cette réponse exhaustive. Je mets aux voix cette délibération 527. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Délibération adoptée.
MME DELAUNAY
Je souhaite répondre à Madame CAZALET.
M. ROBERT
Madame DELAUNAY, on est totalement en dehors de l’ordre du jour.
MME JARTY-ROY
Délibération 531 : « Rapport d’activité 2018 Urbicité. Information. »
592 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
GIRONDE
Commune :
BORDEAUX
Section : NW
Feuille : 000 NW 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 22/10/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1414200
1414200
1414300
1414300 4189700 4189700
4189800 4189800
593 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/528
BORDEAUX. Déclassement rétroactif du domaine public de
l'immeuble sis 139 cours Balguerie Stuttenberg. Décision.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'Ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques et, plus particulièrement le 1er alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens des personnes publiques et des leurs établissements,
Considérant que l'immeuble, ci-après, désigné, a fait l'objet d'une acquisition conclue par Bordeaux-Métropole suivant acte dans le cadre de l'élargissement de la rue de Surson à Bordeaux, le 5 juin 1980.
Considérant que ce dit immeuble, a été échangé en la forme administrative, le 12 novembre 2002, avec la Ville de Bordeaux, il est procédé au déclassement rétroactif du domaine public de la parcelle, ci-dessous référencée.
Considérant qu’au préalable de l’acte d’échange l’immeuble en cause avait été désaffecté,
Considérant toutefois que ledit bien n’avait pas fait l’objet, au jour de l’acte de d’échange, d’un acte de déclassement au sens de l’article actuel L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Ledit bien répond aux conditions d’un déclassement rétroactif au sens de l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017.
En conséquence, nous vous demandons Mesdames, Messieurs de bien vouloir :
- déclasser rétroactivement l'immeuble sis à BORDEAUX (33000), 139, cours Balguerie Stuttenberg tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous, est déclassé rétroactivement du domaine public de la Ville de Bordeaux
Préfixe Section N° Adresse et lieu-dit Contenance RO 35 139, cours Balguerie Stuttenberg - Bx 3a 15ca
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 12 de l'ordonnance visée ci-avant.
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant de se charger de l'exécution de la présente délibération.
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D-2019/529
BORDEAUX. 139, cours Balguerie-Stuttenberg -
Déclassement de l’immeuble communal. Décision -
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un immeuble, sis, 139 cours Balguerie-Stuttenberg à Bordeaux (33000), cadastré section RO n° 35, d’une contenance totale de 315 m², pour l’avoir acquis suivant acte d’échange sans soulte en la forme administrative, le 12 novembre 2002, aux fins d’y installer « Le Salon du Livre ».
Considérant que du fait de la destination de l’acquisition, l’immeuble en cause dans sa globalité relève conformément aux dispositions de l’article L 2111- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, du domaine public communal.
Considérant que nonobstant ce qui précède, le bien en cause n’a jamais fait l’objet d’une quelconque affectation à un service public et à l’usage public, il peut donc en conséquence être procédé à son déclassement du domaine public communal
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1311-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2141-1 et L 3211-14 ;
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;
Vu les articles L.3112-1 et L.3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider le déclassement de l’immeuble cadastré section RO numéro 35, situé au n° 139, cours Balguerie-Stuttengerg à Bordeaux, d’une contenance de 315 m².
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‘j 599 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/530
Ilot rues Bourbon et Faïencerie cadastré RY1, RY26 et
RY27. Déclassement. Décision. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par acte en date du 26 août 2013, autorisé par délibération du 25 février 2013, la Ville de Bordeaux s’est rendue propriétaire des parcelles cadastrées RY26, RY27 et RY1 situées 59, 75, 77 rue Bourbon et 62, 67 rue de la Faïencerie d’une superficie totale de 7 018 m² environ pour y procéder, dans le cadre du programme d’aménagement des Bassins à Flot, à la construction d’un groupe scolaire et d’une structure Petite Enfance.
Lors du démarrage des travaux en novembre 2014, plusieurs éléments ont imposé l’abandon de ce projet :
- Mise à jour de vestiges archéologiques d’anciens canaux,
- Découverte de pollution radiologique sur la parcelle.
Du fait de la destination de l’acquisition, cette emprise relève conformément aux dispositions de l’article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de la Ville de Bordeaux.
Aujourd’hui, au regard de ce qui précède, le bien en cause n’a jamais fait l’objet d’une quelconque affectation à un service public et à l’usage du public, il peut donc en conséquence être procédé à son déclassement.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publique et notamment son article L.2111-1,
Vu l’Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes,
En conséquence nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Constater le déclassement du domaine public communal des terrains cadastrés sections RY26, RY27 et RY1.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
600 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/531
Rapport d'activité 2018 Urbicité. Information.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°D-2011/699 du 19 décembre 2011, vous avez approuvé les termes du contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité municipale de Bordeaux avec la société de projet Urbicité, filiale de Bouygues Construction, et autorisé le Maire à signer ledit contrat. Ce contrat a été signé le 22 décembre 2011 et notifié le 2 janvier 2012.
Conformément aux dispositions des articles L1414-14 et R1414-8 du Code général des
collectivités territoriales (C.G.C.T.)1, le cocontractant Urbicité a établi et transmis à la Ville un rapport annuel permettant le suivi de l’exécution du contrat de partenariat pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.
1. Rappel des termes du contrat de partenariat
Le contrat de partenariat, signé le 22 décembre 2011, prévoit de confier à la société Urbicité, la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour : la conception, la construction, le financement partiel, le Gros entretien-renouvellement (G.E.R.), l'entretien, la maintenance, et l'exploitation du bâtiment. Etaient également compris le déménagement des services ainsi que la fourniture et la pose du mobilier.
La première phase du contrat correspond à la période de conception et de construction du bâtiment. Cette étape est conjointement financée par Urbicité (35,1 M€) sous la forme de trois crédits et par la Ville de Bordeaux (30 M€) sous la forme de subvention.
La seconde phase du contrat débute à la date de mise à disposition de la Cité municipale, le 22 juillet 2014, pour une durée de 20 ans. A cette date, en contrepartie de la mise à disposition du bâtiment et du début de son l’exploitation, de son entretien et de sa maintenance, la Ville de Bordeaux verse à Urbicité :
· une redevance « Financière » (R1) destinée au remboursement des investissements et financements de la Cité municipale et à leur rémunération et frais afférents. Cette redevance se décompose en une redevance financière cédée -cession de créances- (R1.A) et une redevance financière non cédée (R1.B) ;
· une redevance « Maintenance » (R2) correspondant aux dépenses de conduite, de maintenance préventive et corrective de niveau 1 à 3 des installations ; · une redevance « G.E.R. programmé » (R3) permettant de couvrir le plan pluriannuel de gros entretien et de renouvellement d’équipements programmés sur la durée du contrat (Programme G.E.R.) ;
· une redevance « G.E.R. non programmé » (R4) correspondant à la prise en charge de toute autre opération non couverte par les redevances R2 et R3. Elle couvre notamment la maintenance corrective et préventive des installations de niveau 4 et 5 non définie dans le plan pluriannuel de travaux et le renouvellement non prévisibles de matériels ; · une redevance « Propreté-Hygiène » (R5) correspondant à la prestation de propreté et d’hygiène ;
· une redevance « Gestion » (R6) correspondant aux frais de gestion de la Société Projet (R6.A) et aux impôts et taxes (R6.B).
Ce contrat a été complété par cinq avenants et un protocole transactionnel :
· L’avenant n°1 (délibération n°2014/68 du Conseil municipal du 24 février 2014), relatif à l’adaptation du process de restauration, engendre des dépenses complémentaires pour la Ville de Bordeaux à hauteur de 420 K€ HT pour la modification de la cuisine et de 484 K € HT pour la réalisation du restaurant d’entreprise de type scramble ou « self éclaté ». (Dans un scramble ou « libre-service eclaté », les aliments sont regroupés par catégories
1 Biens qu’abrogés par l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015, il convient de considérer que ces articles du C.G.C.T.
demeurent applicables aux contrats de partenariat dont la procédure de consultation a été lancée avant le 01/04/2016, date d’entrée en vigueur de son décret d’application.
601 Séance du mercredi 18 décembre 2019
et présentés sur des comptoirs autonomes. Le convive compose son repas en cheminant librement entre les comptoirs.)
· L’avenant n°2 (délibération n°2014/241 du Conseil municipal du 26 mai 2014) porte sur la modification de la date contractuelle de mise à disposition du bâtiment (14/07/2014). Il est sans impact financier.
· L’avenant n°3 (délibération n°2014/377 du Conseil municipal du 15 juillet 2014) concerne l’intégration des modifications techniques intervenues sur le bâtiment en phase construction et en écart au contrat signé. Une mission d’expertise a été confiée conjointement par la Ville et Urbicité au Cabinet Moreau experts et à la société d’ingénierie C.C.M.E. en octobre 2014. Des échanges de mémoires ont permis d’exposer les positions respectives. Les experts ont émis des notes d’observations intermédiaires permettant d’approcher une estimation financière.
· Le protocole transactionnel a été signé le 20 décembre 2016 (délibération n°2016/477 du Conseil municipal du 12 décembre 2016). Il a mis un terme aux litiges entre Urbicité et la Ville de Bordeaux portant notamment sur la levée des réserves, les réfactions pour les réserves ne pouvant être levées, et les conséquences de la découverte d'un caniveau technique utilisé par France Télécom sur le terrain d'emprise de la Cité municipale. Ce protocole, d’un montant de 860 K€ TTC en faveur de la Ville de Bordeaux, a été homologué par le Tribunal administratif le 10 juillet 2017.
· L’avenant n°4 (délibération n°2018/189 du Conseil municipal du 9 juillet 2018) porte sur la définition des dispositions particulières pour accueillir des équipements supplémentaires nécessaires au rafraîchissement et à la déshumidification du musée des Beaux-arts à travers la liaison existante reliant la centrale d’énergie de la Cité municipale au musée, traversant le cours d’Albret. Les travaux relatifs à l’installation des équipements supplémentaire ont été mis à disposition début juin 2019. Actuellement, le musée est refroidi par les installations supplémentaires installées sur la Cité municipale. L’avenant est sans impact financier.
· L’avenant n°5 (délibération n°2019/219 du Conseil municipal du 3 juin 2019) a pour objet :
ü d’augmenter les montants de GER programmé affectés à la création d’espaces et d’aménagements de bureaux et de modifier la redevance R3 (GER Programmé)
ü et de faire réaliser les travaux d’électricité dans le parking de la Cité municipale. L’augmentation du budget de création d’espaces et d’aménagements de bureaux implique un impact financier nul au titre de la redevance R2 et de 111 K€ HT au titre de la redevance R3.
Quant aux travaux d’électrification du parking, ils induisent une augmentation du R2 au titre de la maintenance des travaux concernés de 2 948,49 € HT / an sur la durée totale du contrat et une augmentation du R3 au titre de la maintenance des travaux concernés de 3 023,56 € HT sur la durée totale du contrat. Par ailleurs, la gestion, le pilotage, le suivi et le conseil du Titulaire impliquent les frais correspondant à 5,1 % du montant de réalisation des travaux de modifications apportés au parking.
2. Rappel du projet de la Cité municipale
D'une superficie de 21 500 m² SHON, ce bâtiment de 8 étages (+ un sous-sol) est conçu avec un volume bas en pierre minérale et un volume haut en verre, assurant une liaison entre le centre historique de Bordeaux et le quartier plus contemporain de Mériadeck. Sur le plan fonctionnel, les services d'accueil au public sont entièrement développés sur un même niveau, en rez-de-chaussée, dans un espace de 1 500 m², avec un accès principal par la rue Claude Bonnier pour privilégier la proximité du tramway et une ouverture sur la ville.
Les espaces de travail pour les agents offrent la modularité attendue et une grande qualité de lumière naturelle.
Sous le pilotage de la Direction de l’immobilier, la répartition des fonctions et services entre l’Hôtel de Ville, l’Hôtel de Bordeaux Métropole et la Cité municipale cherche à utiliser au mieux les surfaces disponibles au sein des sites municipaux et métropolitains. En effet, les déménagements liés à la mise en place de l’organisation mutualisée de Bordeaux Métropole ont impacté fortement l’occupation de la Cité municipale (50 % d’agents mutualisés).
602 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Cet immeuble regroupe environ 840 agents municipaux et métropolitains auparavant répartis sur une quinzaine de sites, dont les équipes du Centre communal d’action sociale situé cours Saint Louis, et accueille jusqu’à 1 000 visiteurs par jour.
La restauration collective, située au cœur du bâtiment en R+5, apporte la réponse qualitative appropriée à ce service aux agents municipaux et mutualisés. Elle a ouvert le 1er septembre 2014 et réalise en moyenne 766 couverts par jour.
En sous-sol, le parking dispose de 46 emplacements répartis de la manière suivante : 37 places réservées aux véhicules de service, 3 places réservées aux personnes à mobilité réduite et 6 places réservées aux 2 roues motorisées de service et permet d’accueillir également 276 vélos.
Sur le plan technique, ce Bâtiment à énergie positive (B.E.Pos) produit plus d'énergie qu'il n'en consomme grâce à 1 500 m² de panneaux photovoltaïques et une géothermie chaude et froide. L'énergie frigorifique excédentaire permet de rafraîchir le musée des Beaux-arts voisin depuis juin 2019.
Parallèlement, un éco-partenariat est engagé pour accompagner les agents dans leur prise de possession des lieux et la vie du bâtiment, afin de les sensibiliser à l'adoption de comportements éco-responsables, indispensables à l'atteinte des objectifs de performance. Un livret d’accueil actualisé a été élaboré en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et a fait l’objet d’une diffusion à tous les agents lors de leur emménagement.
Certaines fonctions sont restées à l’Hôtel de Ville telles que : le Maire et son cabinet, les bureaux des Adjoints, la direction générale des relations internationales, la direction de la communication et de la presse, le Secrétariat général et le secrétariat du Conseil municipal, la direction de l’accueil et de la citoyenneté, la police municipale (dans sa partie administrative et de vidéosurveillance), le service des élections, le standard et les locaux techniques informatiques principaux.
3. Faits significatifs
3.1. Les faits marquants de l’année 2018
L’année 2018 est la quatrième année pleine d’exécution du contrat dans sa deuxième phase, à savoir l’exploitation du bâtiment, son entretien, sa maintenance ainsi que le gros entretien renouvellement.
3.1.1. Signature de l’avenant n°4
Un quatrième avenant a été signé le 11 juillet 2018 -délibération n°2018/189 du Conseil municipal du 9 juillet 2018-. (Cf. partie 1).
En effet, afin de satisfaire à l’objectif B.E.Pos., la Cité municipale prévoit de couvrir une partie des besoins de froid pour le rafraîchissement et la déshumidification de l’aile nord du musée des Beaux-arts.
La production de l’eau glacée sera réalisée par les équipements existants (groupes frigorifiques) installés à la Cité municipale de Bordeaux, auxquels s’adjoindront des équipements complémentaires : groupes frigorifiques et stockage de glace.
La mise en œuvre de ces équipements a été réalisée juin 2019.
Cet avenant est sans impact financier.
3.1.2. Suivi du B.E.Pos
I. Objectif
L’objectif est d’obtenir un bilan énergétique global positif au sens du contrat, soit des consommations inférieures à la production avec une tolérance de 10 %, et ce en intégrant le rafraichissement du musée des Beaux-Arts qui a été finalisé en 2018.
II. Consommations 2018-2019
603 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Les consommations ont baissé cette année (- 3.6 %) alors même que la production a augmenté de 5,1 %. Au global, la consommation normalisée est inférieure à la production réelle de 0,1 MWh, soit -0,03 %. Le bâtiment est donc contractuellement un bâtiment BEPOS.
L’atteinte de cette performance est le fruit d’actions tripartites, avec notamment :
- L’optimisation du pilotage des installations techniques au jour le jour, en fonction notamment des conditions météorologiques annoncées et constatées. Les consommations ont pu être réduites du fait de températures plus clémentes sur une partie de l’année. La production a de même été optimisée grâce à un ensoleillement plus important et une meilleure gestion des équipements.
- Une utilisation plus adaptée du bâtiment par ses usagers, du fait d’une communication efficace et répétée auprès de ces derniers.
III. Perspective d’optimisations 2019–2020
Dans le cadre de la démarche d’amélioration continue, des actions sont envisagées pour continuer à améliorer le bilan énergétique :
1) maintien d’un pilotage optimisé des installations techniques avec adaptation des horaires de mise en service des installations et ajustement des consignes de température des équipements de traitement d’air en fonction des conditions météorologiques ;
2) continuité de l’action de sensibilisation des occupants sur le bâtiment (plan stratégique intégrant notamment la sensibilisation sur les ouvertures des portes et fenêtres) ;
3) renouvellement des campagnes d’identification des appareils inadaptés (équipements personnels) non définis au marché ;
4) renouvellement de la campagne d’étalonnage des capteurs de luminosité à 300 Lux sur les postes de travail (campagne annuelle intégrée au plan de maintenance).
3.2. Les évènements postérieurs à la clôture
3.2.1. Signature de l’avenant n°5
Un cinquième avenant a été signé le 7 juin 2019 - délibération n°2019/219 du Conseil municipal du 3 juin 2019 -. (Cf. partie 1).
4. Le contenu du rapport annuel présenté par Urbicité et les travaux réalisés par les services de la Ville de Bordeaux
Conformément aux dispositions des articles L1414-14 et R1414-8 du C.G.C.T., le rapport annuel de suivi de l'exécution du contrat présenté pour l'année 2018 comprend :
- les données économiques et comptables suivantes
· le compte annuel de résultat de l'exploitation de l'opération objet du contrat de Partenariat public-privé ;
· une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges ;
· un état des variations du patrimoine immobilier et le tableau d'amortissement de ce patrimoine ;
· un compte-rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation ;
· un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année ; · les engagements à incidence financière liés au contrat ;
· les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat ;
- le suivi des indicateurs suivants
604 Séance du mercredi 18 décembre 2019
· les objectifs de performance prévus au c de l'article L1414-122 du C.G.C.T. (articles 9.2
et 9.3 du contrat et annexe 13 du contrat) ;
· la part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans (article 15 du contrat) ;
· la part d'exécution du contrat dédiée à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle (article 16 du contrat) ;
· le suivi des recettes annexes perçues par le titulaire du contrat en application du d de l'article L1414-12 du C.G.C.T. ;
· les pénalités demandées au titulaire en vertu de l'article L1414-12 du C.G.C.T. (article 19.1 du contrat et annexe 13 du contrat) ;
- les annexes suivantes
· les rapports du commissaire aux comptes pour l’exercice 2018 : rapport sur les comptes annuels et rapport spécial sur les conventions réglementées. Les comptes sociaux ont été certifiés le 7 mai 2019 par le cabinet de Commissaires aux comptes MAZARS (annexe 1 du rapport annuel) ;
· la présentation des travaux de G.E.R. effectués (annexe 2 du rapport annuel) ; · les dépenses liées aux dégradations (annexe 3 du rapport annuel) ; · les factures de G.E.R. programmé et non programmé effectuées par Bouygues énergies et services (Bouygues E&S) sur l’année 2018 (annexe 4 du rapport annuel) ; · le détail des interventions d’entretien, de maintenance et de Gros entretien et renouvellement (G.E.R.) effectuées sur l’exercice 2018 (annexe 5 du rapport annuel) ; · les justificatifs des prestations confiées aux petites et moyennes entreprises (PME) et artisans, en maintenance et en G.E.R. (annexe 6 du rapport annuel) ; · les justificatifs des prestations dédiées à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle en période d’exploitation (annexe 7 du rapport annuel).
Les services se sont assurés que :
· le rapport annuel de Urbicité est conforme aux exigences du C.G.C.T. et n’a porté à votre connaissance aucun écart ;
· les comptes annuels de la société Urbicité sont conformes au modèle financier défini dans le contrat et notamment
o le suivi des immobilisations et le calcul des amortissements ;
o le suivi des créances d’exploitation (vérification des échéanciers) ; o le suivi de la subvention d’exploitation (vérification des échéanciers) ; o le suivi des produits constatés d’avance ;
· la facturation des redevances R1 à R6 sur l’année 2018 est réalisée en conformité avec les termes du contrat (échéancier pour les redevances R1 et indexation pour les redevances R2 à R6).
Les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet n’ont pas été mis à jour par Urbicité. Aussi, les services n’ont pas pu s’assurer que ces ratios soient conformes à ceux prévus au contrat (détail au chapitre « 5.2.4 Les ratios de rentabilité » de la présente délibération).
5. Le contrôle et le suivi général de l'exécution du contrat
Le contrôle et le suivi général de l’exécution du contrat sont réalisés conformément à l'article 9.4 du contrat, par les services de la Ville.
5.1. Les observations de la Ville sur les performances 2018
5.1.1. Respect des objectifs de performance en termes de développement durable
L’annexe 13 du contrat de partenariat définit les engagements en matière de développement durable en phase d’exploitation sur les points suivants :
· performance énergétique,
· confort hygrothermique,
· éclairage artificiel,
· éco matériaux,
· qualité de l’air,
· chantier développement durable,
605 Séance du mercredi 18 décembre 2019
· gestion des déchets,
· confort acoustique.
La mesure de la qualité des prestations effectuées en exploitation par le partenaire mainteneur Bouygues Energies et Services est réalisée à travers 11 réunions mensuelles tripartites (Bouygues Energies et Services -Urbicité- Ville de Bordeaux) et les outils des rapports de performances mis en place depuis le mois de septembre 2014.
5.1.2. Respect des objectifs de performance de production d’énergie
La Ville de Bordeaux souhaite que la Cité municipale respecte les objectifs fixés par l’Agenda 21 de la Ville de Bordeaux en s’inscrivant comme un Bâtiment à énergie positive. Ce bâtiment, conçu pour produire plus d’énergie qu’il n’en consomme est une exemplarité environnementale. Pour cela, l’annexe 34G du contrat de partenariat et la mise en œuvre d’un comité Energie mensuel réunissant les représentants de la Ville de Bordeaux et ses partenaires Bouygues énergies / Gaz de Bordeaux permettent de s’assurer du respect des objectifs de performance et des actions d’éco-partenariat en cours.
Parallèlement à cela, les rapports d’activité transmis mensuellement et les compte- rendus des réunions mensuelles incluant l’application de pénalités financières d’un montant de 21 037 € HT au 31 décembre 2018, permettent de s’assurer de la réalisation des prestations d’entretien, de maintenance, de nettoyage et de pilotage des consommations énergétiques.
5.1.3. Part d'exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises (PME) et à des artisans
Conformément à l’article 15 du contrat, Urbicité s’engage à confier une part de l’exécution du contrat à des PME et à des artisans à hauteur de :
· 2 % du coût des prestations d’entretien et de maintenance en phase d’exploitation (redevance R2 maintenance et redevance R5 Propreté-Hygiène) sur une durée de 20 ans à partir de la mise à disposition du bâtiment,
· 10 % des dépenses de G.E.R. payées sur une période de 10 ans (facturation du mainteneur Bouygues E&S, conformément au modèle financier du contrat). Pour l’année 2018, en cumulé depuis l’exercice 2014, ces objectifs ont été respectés : · 8 % du coût des prestations d’entretien et de maintenance (soit 273 K€ de coûts sur un chiffre d’affaires cumulé depuis la livraison du bâtiment en 2014 de 3 233 K€) ont été confiés à des PME et à des artisans,
· 16 % des opérations de G.E.R. programmées et non programmées (soit 73 K€ sur un chiffre d’affaires cumulé depuis la livraison du bâtiment en 2014 de 468 K€) ont été confiées à des PME et à des artisans.
5.1.4 Part d’exécution du contrat dédié à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle
Conformément à l’article 16 du contrat, Urbicité s’engage à confier, directement ou indirectement, à des personnes en insertion l’exécution d’au moins 10 % (en volume horaire) des missions de nettoyage définies par le contrat de partenariat.
En 2018, l’objectif a été atteint ; les heures de nettoyage réalisées par des personnes en insertion ont été de 1 060 heures. Ce volume représente 10 % du total de prestation de nettoyage réalisé (10 918 heures) et 9 % du total de prestation de nettoyage prévu au contrat dans son annexe 12-4 (11 616 heures).
5.2. Les observations de la Ville sur les aspects financiers du rapport
5.2.1. Le fonctionnement du modèle financier du contrat de partenariat
Pendant la phase de conception–construction, les travaux ont été financés conjointement par la
société Urbicité, dont la maison mère Bouygues Construction a accordé des crédits relais3 (relais fonds propres, relais construction et relais TVA) pour un montant total de 35,1 M€, et par la Ville de Bordeaux sous la forme d’une subvention pour un montant total de 30 M€.
Comme prévu contractuellement, le jour de la mise à disposition du bâtiment, le 22 juillet 2014 : 3Crédits mis en place dans l’attente d’une recette future qui assurera son remboursement. 606 Séance du mercredi 18 décembre 2019
· Une importante partie des crédits relais construction et TVA a été refinancée via une cession Dailly. La créance correspondant à la R1.A (cf. § 1 ci-avant) a été cédée à un établissement bancaire, la Deutsche Pfandbriefbank AG (PBB). En présentation de bilan pour la société Urbicité, la partie nominale de la créance, c’est-à-dire le capital emprunté (25 799 K€) et les intérêts (7 933 K€) sont comptabilisés en produit constatés d’avance au passif. Ils sont rapportés au résultat au fil de l’échéancier défini pour le paiement de la R1.A, que la Ville règle directement à la banque selon un échéancier défini (redevance R1.A). Le montant correspondant à cette « dette » est soldé au fil de l’échéancier. Seules les créances liées à la TVA et aux intérêts de la cession Dailly figurent à l’actif du bilan. Elles diminuent en fonction de l’échéancier défini (les premières au fur et à mesure du règlement de la Ville directement à Urbicité, les deuxièmesau fur et à mesure du règlement de la Ville directement à la banque.
· Une autre partie des crédits relais est toujours financée par Urbicité (1 259 K€). S’agissant d’une somme qu’Urbicité doit recouvrer de la ville d’ici l’échéance du contrat, elle est qualifiée de « créance non cédée », comptabilisée en créances et soldée au fil des règlements de redevance R1.B selon l’échéancier contractuel.
· Une dette subordonnée actionnaire4 vient compléter le refinancement pour un montant
de 601 K€, enregistrée en dettes financières.
· Enfin, la Ville de Bordeaux a remboursé directement à Urbicité le montant des travaux complémentaires correspondant à l’avenant n°1 (904 K€).
Depuis la date de mise à disposition du bâtiment, Urbicité perçoit des loyers, payés par la Ville de Bordeaux, sous forme de redevances afin de couvrir les coûts de son financement (redevances R1.A et R1.B) et la maintenance du bâtiment (R2 à R6). Et ceci, sur une période suffisamment longue (20 ans) pour lui permettre de dégager un Taux de Rentabilité Interne (TRI)
du projet nominal5 après impôts de 2,57 % et un TRI actionnaires nominal6 avant impôts de 11 % défini au moment de la signature du contrat.
L’implication des différentes sociétés du groupe Bouygues Construction, dans le contrat de partenariat sont les suivantes :
· le contrat de partenariat est signé entre Urbicité et la Ville de Bordeaux ; · Urbicité a sous-traité la conception/réalisation du bâtiment à la société Cirmad qui refacture Urbicité (promotion immobilière) ;
· Urbicité sous-traite la maintenance, le nettoyage et le gros entretien réparation à la société Bouygues E&S, qui refacture Urbicité ;
· Urbicité sous-traite la gestion du projet dans sa globalité à Bouygues E&S SPV Management, qui refacture Urbicité.
L’année 2018 est la quatrième année pleine d’exécution du contrat dans sa deuxième phase, à savoir la phase d’exploitation du bâtiment (y compris son entretien, sa maintenance, son gros entretien et renouvellement).
5 Le taux de rentabilité interne d’un projet permet de mesurer la rentabilité intrinsèque d’un projet indépendamment de
son mode de financement. « Nominal » signifie au moment du bouclage financier. 6 Le TRI actionnaire ou TRI fonds propres permet d’évaluer le taux de rentabilité interne des capitaux investis par les actionnaires dans le projet. Il tient compte des fonds propres apportés par les actionnaires (dont la dette subordonnée actionnaires et les apports en compte-courant) et des flux attendus par les actionnaires sur la durée du contrat (intérêts et dividendes).
607 Prévisionnel| Réalisé Ecarts Réal./Prévi. Ecarts Réalisé N/N-1
En K€ 2018 2017 2018 2018 2018/2017
En valeur En % En valeur En %
Immobilisations 40 754 47 408 44 544 3 790 9%]- 2 864 6% Actif Immobilisé 40 754 47 408 4544 F 3 790 7%[- 2 864 6% Avances et accomptes - - - - - Créances d'exploitation 65 11 576 10 564 10 498 16130%|- 1 012 -9% Disponibilités 1 810 1 681 1745 |- 64 4% 65 4% Actif Circulant 1875 13 256 12309 | 10434 557%[- 948 8% Charges constatées d'avance = 11 11 11 - 1 1%
ACTIF 42 628 60 676 56 863 14 235 21%|- 3 813 1% Capital social 200 205 205 5 2% - 0% Réserve légale 20 21 21 0 2% - 0% Report à nouveau 34 225 237 204 604% 13 6% Résultat de l'exercice 101 115 115 14 14% Subvention Ville 21 737 24 833 23 334 1 597 7Th|- 1 499 6% Capitaux propres 21 991 25 384 23 912 1 921 9%f- 1472 6% Dettes financières - - - - - Dettes non financières 176 5 929 5 506 5 329 3021%|- 423 7% Produits constatés d'avance 20 461 29 363 27 445 6 984 34%|- 1 918 1%
PASSIF 42 628 60 676 56 863 14 235 21%|- 3 813 1%)
Séance du mercredi 18 décembre 2019
5.2.2. Le bilan de la société Urbicité
A la mise à disposition de la Cité municipale, le 21 juillet 2014, les coûts de l’ouvrage, enregistrés en immobilisations brutes, s’élevaient à 57 286 K€ et se décomposaient de la manière suivante : · 55 135 K€ au titre des coûts de contrat de promotion Immobilière entre Urbicité et Cirmad, · 1 173 K€ de frais de conseil, de pré-exploitation, de management, et de la société de projet (Bouygues E&S SPV Management),
· et 978 K€ de coûts de financement incluant les commissions d’engagement et de financement, ainsi que les intérêts de pré-financement.
Ce coût est supérieur de 1% (soit + 440 K€) par rapport au coût initial prévu au contrat de partenariat. Ce dépassement est la combinaison d’une augmentation du coût de promotion immobilière générée par l’avenant n°1 (+ 904 K€ concernant la modification de la cuisine et la réalisation du restaurant d’entreprise de type « self éclaté »), partiellement compensée par une économie sur les coûts financiers (- 389 K€) et les frais de la société de projet SPV (- 75 K€). La Ville a versé directement à Urbicité le paiement de la cuisine et du scramble.
Au niveau de l’actif, au 31/12/2018, les immobilisations nettes sont de 44 544 K€. Elles s’amortissent de façon linéaire sur la durée du contrat (20 ans). Le sujet de connaissance, de suivi du patrimoine et de suivi du GER implique des échanges avec Urbicité qui n’est actuellement pas en capacité de donner un état précis de consommation des dépenses réelles de GER par rapport au prévisionnel. Ce point doit être étudié puisque l’article 25.4 du contrat de partenariat prévoit, au terme normal du contrat, la restitution, s'il y a lieu, de la totalité du solde réel positif du compte d’exploitation de la redevance R3.
Les créances d’exploitation s’élèvent à 10 564 K€ à fin 2018. Elles sont constituées des intérêts et de la TVA de la créance Dailly cédée, ainsi que de la créance non cédée. Elles se soldent sur la durée du contrat de partenariat.
Au niveau du passif, la subvention d’investissement versée par la ville de Bordeaux (30 M €) fait l’objet d’une reprise (quote-part de subvention virée au compte de résultat, en produit) au même rythme que l’amortissement des immobilisations, de telle sorte qu’à la fin du contrat, sa valeur sera nulle. Elle s’élève à 23 334 K€ à fin 2018.
Les produits constatés d’avance s’élèvent à 27 445 K€ à fin 2018. Ils sont constitués de la créance Dailly cédée et de la créance non cédée au moment de la mise à disposition du bâtiment le 21 juillet 2014, qui se soldent trimestriellement, de telle sorte qu’à la fin du contrat, leur valeur sera nulle.
En conclusion, le bilan 2018 correspond au modèle financier contractuel.
5.2.3. Le compte de résultat de la société Urbicité
608 Prévisionnel Réalisé Fear Real ! Ecarts Réalisé N/N-1 révisionnel |En K€
2018 2017 2018 ni ZA pti En valeur En % En valeur En %
Chiffre d'affaires (hors méthode globale) 3 465 3 525 3457 |- 8 0%|- 68 -2% Autre produits - 7 44 44 38 544% Quote-part subvention 1754 1499 | 1499 ]|- 255 15% - 0% Produits d'exploitation 5 220 5 031 5001 |- 218 Ah|- 30 1% Autres achats et charges externes 1175 1 051 1 206 32 3% 156 15% Impôts et taxes - 13 32 32 19 145% Amortissements 3 289 2 864 2864 |- 425 -13% - 0% Autre charges - 0 0 0 - 0 -69% Charges d'exploitation 4464 [ 3928 | 4103 |- 361 8% 175 4%
Résultat d'exploitation 756 1 103 898 142 19%|- 205 19%
Produit financiers 16 3 3 |- 13 -82% 0 0% Charges financières 634 677 634 0 0%|- 43 6%
Résultat financier - 618 |- 674 |- 632 |- 13 2% 43 6%) Ajustement méthode globale - 87 |- 278 |- 107 |- 19 22% 171 -62%
Résultat courant avant impot 51 151 160 109 216% 9 6%
IS 17 50 45 28 166%|- 5 -10%
Résultat net 34 101 115 81 242% 14 14%)
Ecarts Réalisé / Prévisionnel Ecarts Réalisé N/N-1
Nature redevance
cédée et { -
cédée et { PBBE - Intérêts
financière non cédée
otal R1 à R6
Séance du mercredi 18 décembre 2019
En préambule, il convient de noter que le modèle financier, comprenant le compte de résultat prévisionnel, a bien été indexé par Urbicité et est ainsi valorisé en euros courants.
Le chiffre d’affaires d’Urbicité, d’un montant de 3 457 K€ en 2018 (contre 3 525 K€ en 2017), provient principalement des redevances payées par la Ville de Bordeaux : · Redevance R1 couvrant les investissements initiaux de construction, leur financement et leur rémunération : 2 038 K€ (dont 1 924 K€ pour R1.A et 113 K€ pour R1.B) ; · Redevances R2 à R6 correspondant à l’exploitation du bâtiment (les montants incluent les pénalités appliquées sur les redevances R2 et R5) :
o R2 Maintenance : 425 K€
o R3 G.E.R. programmé : 375 K€
o R4 G.E.R. non programmé : 23 K€
o R5 Propreté-Hygiène : 295 K€
o R6 Gestion : 177 K€ (dont 156 K€ pour R6.A et 21 K€ pour R6.B). · Redevance R7 issue de la revente de gaz à Gaz de Bordeaux : 67 K€. · Le reste du chiffre d’affaires est issu de la refacturation de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, 12 K€) et des produits constatés d’avance suite au paiement du Scramble et de la cuisine (45 K€).
Les redevances R1 à R6 ont évolué comme suit entre 2017 et 2018 :
Le montant des redevances R1 à R6 est déterminé sur les 20 années du contrat. Il correspond à un montant fixé au moment de la mise à disposition du bâtiment et est révisé chaque année avec des indices définis dans le contrat. Les montants 2018 sont conformes aux données contractuelles avec néanmoins un écart de 4 % soit 132 K€ entre le montant total prévisionnel des redevances R1 à R6 de 3 465 K€ et le montant total réalisé de 3 333 K€, dû aux coefficients d’indexation effectivement appliqués.
La quote-part de la subvention s’élève à 1 499 K€ en 2018 (comme en 2017) et correspond à l’amortissement, sur la durée du contrat, de la subvention d’investissement de 30 M€ versée par la Ville de Bordeaux. En présentation de compte de résultat, la quote-part a été intégrée au résultat d’exploitation dans la mesure où économiquement, ce produit est récurrent et constitutif du résultat d’exploitation d’Urbicité. L’écart de 255 K€ entre le modèle contractuel (1 754 K€) et le réalisé 2018 provient du mode de calcul :
609 Séance du mercredi 18 décembre 2019
· dans le modèle, la quote-part de la subvention d’une année N est calculée au prorata de la sommes des redevances prévues sur l’année N par rapport au total des redevances à percevoir sur la durée du contrat ,
· tandis que dans le réalisé 2018, la quote-part de la subvention est calculée plus classiquement en appliquant à la dotation aux amortissements des immobilisations la part de ces dernières financées par subvention.
Ainsi, un écart de méthodologie sur le calcul du montant de la quote-part de la subvention est constaté. Cet écart de méthodologie est toutefois sans conséquence pour la ville.
Les autres achats et charges externes s’élèvent à 1 206 K€ en 2018 (contre 1 051 K€ en 2017) et sont composés :
· des facturations de la filiale Bouygues E&S en charge de l’exploitation du bâtiment pour 1 101 K€ (contre 937 K€ en 2017). Elles recouvrent les coûts de maintenance (R2), de gros entretien-réparations et renouvellement programmé et non programmé (R3 et R4), et de nettoyage (R5) ;
· des facturations de la société de projet en charge de la gestion de la société Urbicité correspondant aux frais de fonctionnement pour 106 K€ (contre 113 K€ en 2017). Elles recouvrent les coûts de gestion (70 K€), les frais d’assurances (22 K€), les frais de comptabilité (11 K€) et les honoraires des commissaires aux comptes (3 K€).
Le montant de ces refacturations, entre filiales de Bouygues Construction, est déterminé sur les 20 années du contrat et les montants 2018 sont bien conformes aux données contractuelles (montant total prévisionnel des autres achats et charges externes de 1 175 K€, soit inférieur de 32 K€ au montant total réalisé).
Un zoom particulier est réalisé sur les prestations de Gros Entretien - Renouvellement (G.E.R.) programmé et non programmé. Depuis la mise en service du bâtiment, le 22 juillet 2014 : · 463 K€ ont été facturés à Urbicité par la filiale de Bouygues Construction Bouygues E&S pour le G.E.R. programmé. Ceci est conforme au modèle financier contractuel ; · 5 K€ ont été facturés à Urbicité par la filiale de Bouygues Construction Bouygues E&S pour le G.E.R. non programmé.
La facturation pour le G.E.R. a été faite conformément au contrat. De façon réciproque, il est indispensable que les prestations en regard soient réalisées conformément au contrat et que des pénalités soient calculées le cas échéant conformément au contrat. Des réunions mensuelles entre les équipes de Bouygues E&S et les équipes de la Ville de Bordeaux sont réalisées en ce sens.
Pour l’année 2018, les dotations aux amortissements s’élèvent à 2 864 K€ (comme tous les ans depuis 2015). Ce montant correspond à 1/20ème de l’investissement initial (57 286 K€). L’écart de 425 K€ entre le modèle contractuel (3 289 K€) et le réalisé 2018 provient du mode de calcul : · dans le modèle, l’investissement initial est amorti au prorata des revenus de l’année N (somme des redevances) rapportés au total des revenus sur la durée du contrat, · au réel, l’investissement initial est amorti de façon linéaire sur 20 ans, comme mentionné dans le référentiel comptable du modèle financier.
Ainsi, un écart de méthodologie sur le calcul des amortissements est constaté, là encore sans impact pour la ville.
Le résultat d’exploitation est un bénéfice de 898 K€. Les produits d’exploitation s’élèvent à 5 001 K€ et les charges à 4 103 K€. Le résultat d’exploitation a diminué de 205 K€ par rapport à 2017 ; cette baisse est principalement liée à deux raisons :
- diminution du chiffre d’affaires de 68 K€ et plus précisément de la redevance financière R1 conformément à l’échéancier (- 39 K€ sur les intérêts),
- hausse des autres achats et charges externes de 156 K€ et plus précisément du poste de maintenance (+ 71 K€ par rapport à 2017). Cette évolution est conforme aux prévisions.
Les charges financières correspondent aux intérêts de la créance Dailly (capital restant dû au 31/12/2018 de 19 994 K€) et de la dette subordonnée actionnaires. Elles s’élèvent à 634 K€ en 2018 conformément aux échéanciers contractuels (contre 677 K€ en 2017).
Une méthode dite « globale » (détermination du résultat à l’avancement) est appliquée à ce contrat de partenariat, et a pour effet de lisser le résultat sur la durée du contrat. Cette 610 2017 2018
Rentabilité économique (en K£) REALISE - REALISE - REALISE - REALISE - Calcul Urbicits | Calcul! VB | PREVISIONNEL | Cul Urbicits | Calcu:vB | PREVISIONNEL REX -674 1 103 857 -708 898 756 IS 50 50 48l 45 45 17 KP 25 139 25 384 23 801 23 654 23 912 21 991 DF 21 284 21 284) 21 284 19 994 19 994) 19 994 Re = -1,56% 2.26% 1.86% 1,72% 1,94% 1,76% cart Réalisé Calcul VB / Prévisionnel - 0,40 point - 0,18 point
Séance du mercredi 18 décembre 2019
méthode se réfère à la définition d’un contrat long terme de l’article 380-1 du Plan comptable général et à la définition de prestations de l’article 38-2 bis du Code général des impôts. Selon cette approche, dans le cadre d’une prestation continue, l’avancement est généralement calculé en fonction de l’écoulement du temps ; la prestation globale pouvant être considérée comme linéaire sur l’ensemble de la période. Les charges et les produits sont ainsi rattachés avec pour conséquence un étalement du résultat.
Les charges et les produits sont lissés en fonction de l’avancement, calculé, pour une année donnée N, comme étant le rapport entre le montant des revenus (redevances) de l’année N sur la totalité des revenus sur la durée du contrat. L’ajustement méthode globale pour l’année 2018 vient diminuer le résultat de 107 K€.
En conclusion, le compte de résultat 2018 suit le modèle financier contractuel à deux exceptions près (quote-part de la subvention et méthode d’amortissement), sans que cela n’impacte le résultat net de façon significative. En effet, l’utilisation de la méthode globale de détermination du résultat induit un lissage des charges et produits.
5.2.4. Les ratios de rentabilité
Conformément aux dispositions des articles L1414-14 et R1414-8 du C.G.C.T., le rapport annuel de suivi de l'exécution du contrat présenté pour l'année 2018 reprend les chapitres concernant les ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat.
5.2.4.1 La rentabilité économique
Ce ratio d’analyse financière est le rapport entre le résultat économique et les capitaux stables : · le résultat économique se définit comme étant le résultat d’exploitation diminué de l’impôt sur les sociétés appliqué à ce résultat d’exploitation,
· Les capitaux stables sont les capitaux propres et les dettes financières.
Ainsi, la formule du calcul est la suivante :
Re = (REX– IS) / (KP+DF)
Dans laquelle :
· Re : Rentabilité économique
· REX : Résultat d’exploitation
· IS : Impôt sur les sociétés
· KP : Capitaux propres constitués du capital social, des réserves, du report à nouveau, du résultat de l’exercice et de la subvention
· DF : Dettes financières, incorporant la dette projet (somme du principal du crédit Dailly et de la dette subordonnée actionnaire).
Urbicité, dans son rapport annuel, calcule un taux de rentabilité économique réel, qui ressort à - 1,72 % contre 1,94 % calculé par les services de la Ville de Bordeaux (VB). Cet écart s’explique par deux différences de méthode de calcul entre la Ville de Bordeaux et Urbicité :
· D’une part, le calcul de la Ville de Bordeaux inclut la quote-part de subvention dans les produits d’exploitation (conformément à l’annexe 17 du contrat de partenariat correspondant au modèle financier) alors qu’Urbicité la considère comme un produit exceptionnel (conformément au Plan Comptable Général), · D’autre part, le calcul de la Ville de Bordeaux prend des KP constitués du capital social, des réserves, du report à nouveau, du résultat de l’exercice et de la subvention. Tandis que Urbicité n’inclut pas les réserves et le report à nouveau dans les KP au motif de l’utilisation d’une méthode de calcul anglo-saxonne.
611 TRI prévisionnel du projet
300% 1! 257%
250% !
200% !
150% !?
100%
050% ?
000% *
A A 8.5. 88"... S. ,S.8 PSS SE.
2017 2018
Coût de la dette (en K€) REALISE - REALISE - REALISE - REALISE -
Calcul Urbicité| Calcul VB [PREVISIONNEL! Cou Urbicité| Calcul VB [PREVISIONNEL
Charges financières 677 677 677 634 634 634
Cession Dailly 21 284 21 284 21 284 19 994 19 994 19 994
Dette actionnaire 0 0 0 0 0 0
Total Dettes financières 21 284 21 284 21 284 19 994 19 994 19 994
Coût de la dette 3,18% 3,18% 3,18% 3,17% 3,17% 3,17%
Ecart Réalisé Calcul VB / Prévisionnel 0 point 0 point
Séance du mercredi 18 décembre 2019
La rentabilité économique du modèle financier est de 1,76 %. La réalisation de l’année 2018 est donc très proche du modèle.
La différence entre le taux de 1,94 % calculé par les services de la Ville de Bordeaux et le taux de 1,76 % du modèle financier provient du chiffre d’affaires (pénalités, redevance R7, méthode globale).
5.2.4.2 Taux de Rentabilité Interne (TRI) du projet
Le TRI se calcule au travers d’une méthode d’actualisation des flux (le flux initial étant l’investissement de départ, les flux futurs représentant généralement les flux de trésorerie dégagés par l’exploitation avant prise en compte des modalités de financement. Le TRI correspond au taux actuariel qui annule la valeur actuelle nette sur la durée du projet.
Le modèle financier du contrat de partenariat a été bâti de façon à obtenir un TRI nominal, après impôts, du projet à 2,57 % sur les 20 années du contrat.
Le TRI réel du projet 2018 est de 0 %.
Urbicité n’a pas actualisé le TRI projet initial, au motif que celui-ci apparaît toujours pertinent. Néanmoins, pour avoir une vision plus complète de la rentabilité du projet pour le groupe Bouygues construction, il faudrait pouvoir consolider, au sein des flux de trésorerie positifs générés par ce projet, les marges dégagées sur les prestations confiées aux filiales du groupe.
5.2.4.3 Coût de la dette
Le coût de la dette, avant impôts, correspond aux charges financières rapportées aux dettes financières.
Ainsi, la formule du calcul est la suivante :
Cd = ChF / DF
Dans laquelle :
· Cd : Coût de la dette
· ChF : Charges financières, incorporant l’ensemble des charges financières · DF : Dettes financières, incorporant la dette projet.
612 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Le coût de la dette correspond exactement au modèle financier (3,17 %) puisqu’au moment de la mise à disposition du bâtiment, en juillet 2014, le modèle a été réajusté compte tenu des taux de financement effectivement obtenus.
5.2.4.4 TRI actionnaires
Le TRI actionnaires ou TRI fonds propres, permet d'évaluer le taux de rentabilité interne des capitaux investis par les actionnaires dans un projet. Il tient compte des fonds propres apportés par les actionnaires (dont la dette subordonnée actionnaires) au regard des flux attendus (intérêts et dividendes).
Le modèle financier du contrat de partenariat a été bâti de façon à obtenir un TRI actionnaires nominal, avant impôts, de 11 % sur les 20 années du contrat.
En tenant compte des intérêts sur compte courant d’associés et du versement des dividendes, le coût des fonds propres 2018 est de 10,75 % en prenant en compte les dates réelles des paiements. Il convient de noter que le premier versement de dividendes a été effectué en juillet 2018.
Urbicité n’a pas actualisé le TRI actionnaires initial, au motif que les remboursements réels de la dette subordonnée actionnaire respectent à l’euro l’euro l’échéancier et le modèle financier.
Le TRI nominal du projet et le TRI actionnaires n’ont pas été réactualisés. En 2018, ils présentent peu de risque de déviation puisque, cette quatrième année pleine d’exploitation respecte globalement le modèle prévisionnel.
6. Conclusion sur l’exercice 2018
L’année 2018 est la quatrième année pleine d’exploitation du contrat de partenariat conclu pour 20 ans.
Les résultats nets sont positifs depuis 2015 (145 K€ en 2015, 108 K€ en 2016, 101 K€ en 2017 et 115 K€ en 2018) et supérieurs aux prévisions (écarts respectivement de 2015 à 2018 : + 114 K € en 2015, + 76 K€ en 2016, + 68 K€ en 2017 et + 81 K€ en 2018).
7. Perspectives 2019
Le résultat net pour l’exercice à venir prévu dans le modèle est de 33 K€.
613 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Ceci étant exposé, je déclare le débat ouvert.
Vu le rapport annuel et ses annexes présentés par la société Urbicité, Vu les articles L.1414-14 et R.1414-8 du Code général des collectivités locales, Vu l'avis de la Commission consultative des services publics locaux du 13 décembre 2019,
Entendu le rapport de présentation,
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel rédigé par la société Urbicité pour l'année 2018, figurant en annexe, concernant le suivi de l’exécution du contrat de partenariat avec la société Urbicité pour la réalisation de la Cité municipale de Bordeaux et l’exploitation de celle-ci.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
614 M. ROBERT
La délibération porte sur le rapport d’activité de notre Cité municipale qui est un bâtiment, je vous le rappelle, qui a la particularité d’être BPOS, c’est-à-dire qu’il doit fournir plus d’énergie qu’il en produit, qu’il en consomme. Et cette année, ce qui est à noter dans ce rapport, et c’est important, c’est que nous allons remplir cet objectif. Nous étions jusque-là dans le tunnel contractuel des 10 % puisqu’en fonction des variations de température, en fonction de toute une série de critères, il y a une variation autorisée dans le label. Cette année, nous sommes parfaitement conformes au label, ce qui va nous permettre d’avoir un bâtiment exemplaire sur le plan énergétique. Pour le reste, c’est le bilan du PPP, rien de particulier. Nous avons eu toute une série d’avenants que nous avons systématiquement validés ici, et que vous retrouvez dans ce bilan.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur HURMIC.
M. HURMIC
Oui, Monsieur le Maire, compte tenu de l’heure avancée, je veux bien joindre au débat l’intervention que j’avais prévue sur cette délibération pour faire gagner du temps, et ce serait bien que d’autres intervenants prennent aussi éventuellement la même initiative.
Merci.
Contribution communiquée par Pierre HURMIC
« Monsieur le Maire, mes cher.e.s collègues,
Je souhaiterais apporter encore une fois quelques nuances à ces résultats qui, à vous écouter, sont tout à fait exceptionnels par un effet de manche.
Le bilan énergétique est globalement positif selon vos dires, puisqu’il est arrêté à une consommation supérieure de 6,95 % à la production d’énergie, ce qui reste dans le large tunnel de 10 % que vous vous êtes octroyé.
Cependant, vous oubliez de mentionner que les consommations, contrairement à la production, font préalablement l’objet d’un réajustement vis-à-vis des différents facteurs influents, tels que les conditions d’usage et les conditions climatiques. Je vous l’ai déjà dit et je vous le répète encore, les conditions climatiques peu propices à de bons résultats énergétiques sont amenées à se produire de plus en plus souvent au vu du dérèglement climatique, il est donc regrettable de ne pas en tenir compte.
Je voudrais surtout développer le cas des conditions d’usage qui sont gommées dans le résultat final du bilan énergétique. En effet, dans le rapport, on peut lire qu’il a été décidé de maintenir le fonctionnement des équipements de production et de distribution de froid dans le bâtiment certaines nuits et certains week- ends lorsque les températures extérieures étaient supérieures à 32°C, 10,5 MWh supplémentaires, qui ont été déduits du bilan énergétique brut (2,1 %) pour arriver à vos 6,95 %.
Dans ce rapport, il est aussi évoqué la problématique du dimensionnement des équipements de chauffage et de rafraîchissement. En effet, à l’origine, ces équipements ont été prévus et conçus pour être efficaces relativement à des consignes de température de 19°C en hiver et 27°C en été. Or, les consignes actuellement données et appliquées sont de 21°C en hiver et 25°C en été. S’ajoutent à cela, les portes et fenêtres qui sont ouvertes alors qu’il était prévu qu’elles ne le soient pas. On en arrive donc à la constatation suivante : les « installations ont été conçues pour fournir un dit confort, mais ne s’avèrent pas disposer forcément d’une puissance nécessaire pour fournir un confort à 2°C de décalage, et ce dans des volumes plus importants. Cela engendre par conséquent des surconsommations liées à des temps de sollicitation supplémentaires pour compenser le manque de puissance des équipements. » Il existe donc une inadéquation entre la conception du bâtiment et l’utilisation qui en est faite. En réalité, les consommations d’énergie ont dépassé de 9,05 % la production d’énergie. Entre la conversion des chiffres du brut en net pour gommer les inadéquations et le tunnel (sous la manche) que vous vous êtes creusé/octroyé. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
615 Je vous remercie pour cette initiative. Monsieur ROUVEYRE nous a quittés ou il va revenir ? Il va revenir. Donc, j’attendrais un peu avant de…
MME JARTY-ROY
Délibération 532 : « Subvention à diverses associations en faveur de la Culture. Autorisation. Signatures. »
616 1
Cité Municipale de Bordeaux
Rapport annuel 2018
1, avenue Eugène Freyssinet Mairie de Bordeaux
78280 GUYANCOURT
Place Pey-Berland
33077 Bordeaux Cedex
tél : 33 –(0)5 33 65 25 97 tél : 33 - (0)5 56 10 20 30
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Table des matières
1. NOTE PRELIMINAIRE ........................................................................................................................... 4
2. DONNEES ECONOMIQUES ET COMPTABLES .......................................................................................... 6
2.1. Compte annuel de résultat de l’exploitation de l’opération objet du contrat ................................... 6
2.2. Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles financières ............................................ 7
2.3. Récapitulatif des Redevances payées sur l’exercice ....................................................................... 9
2.4. Présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus ................................. 11
2.5. Etat des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et tableau d’amortissement de ce patrimoine ........................................................................................................ 12
2.6. Compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat .................................................................... 14
2.7. Etat des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année ............................................ 14
2.8. Etat des dépenses liées aux dégradations ................................................................................... 16
2.9. Engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public 16
2.10. Ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat ............................................................................................................................................ 16
2.11. Synthèse des recettes perçues de tiers ...................................................................................... 17
3. SUIVI DES INDICATEURS..................................................................................................................... 18
3.1. Objectifs de performance prévus au c de l’article L. 1414-12 du CGCT .......................................... 18
Respect des objectifs de performances en termes de développement durable sur l’exercice écoulé ............................................................................................................................................. 18
3.2. Part d’exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ......... 34
3.3. Part d’exécution du contrat dédiée à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle ..................................................................................................................................... 34
3.4. Suivi des recettes annexes perçues par le Titulaire du contrat en application du d de l’article L. 1414- 12 du CGCT .......................................................................................................................................... 34
3.5. Pénalités demandées au Titulaire du contrat en vertu du g de l’article L. 1414-12 du CGCT et acquittées par lui .................................................................................................................................. 34
4. ANNEXES .......................................................................................................................................... 35
Annexe 1 : Comptes d’URBICITE certifiés de l’exercice 2018 ..................................................................... 35
Annexe 2 : Présentation des travaux de GER effectués ............................................................................ 35
Annexe 3 : Dépenses liées aux dégradations ........................................................................................... 35
Annexe 4 : Factures de GER programmé et non programmé effectuées par Bouygues Energies & Services sur l’exercice ............................................................................................................................................. 35
Annexe 5 : Détail des interventions d’entretien, de maintenance et de GER de moyen effectuées sur l’exercice ............................................................................................................................................. 35
Annexe 6 : Part d’exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ..... 35
Annexe 7 : Part d’exécution du contrat dédiée à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle ..................................................................................................................................... 35
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1. NOTE PRELIMINAIRE
Le Contrat de Partenariat a été signé par la Ville de Bordeaux et Urbicité le 22 décembre 2011 et notifié le 2
janvier 2012.
La société URBICITE dont les statuts ont été signés par ses actionnaires le 15 novembre 2011, a pour objet directement ou indirectement :
- la conception, le financement, la construction, l’entretien et la maintenance d’un immeuble de bureaux dédié aux services de la Ville de Bordeaux,
- la revente d’énergie,
- la conclusion de toute convention ou avenant à cet effet,
- d’une manière générale, toute opération technique, financière, commerciale, industrielle, mobilière et immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social.
- la réalisation de toute opération technique, financière, juridique ou commerciale concernant le financement, la conception, la construction, l’entretien, la maintenance des outils de production énergétique dans le cadre du projet, y compris, si nécessaire leur revente.
Ce rapport annuel est établi conformément aux dispositions de l’article L 1414-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales et du Décret n°2009-242 du 2 mars 2009.
Les événements marquants de cette cinquième année d’exploitation sont :
Procédures administratives :
L'avenant 4 au Contrat de Partenariat (CP) a été signé et mis en œuvre. Conformément à l’article 9.3.3 du CP, le Titulaire fournit à la Ville l’énergie calorifique et frigorifique produite pour couvrir les besoins énergétiques de la Cité municipale.
L’objet de l’avenant n°4 est la définition des dispositions particulières pour accueillir des équipements supplémentaires nécessaires au rafraîchissement du Musée des beaux-arts à travers la liaison existante reliant la centrale d’énergie de la Cité Municipale au Musée, traversant le cours d’Albret.
Les travaux relatifs à l’installation des équipements supplémentaire ont été mis à disposition début juin 2019.
Actuellement, le Musée est refroidi par les installations supplémentaires installées sur la Cité.
Recours :
Recours contre le Contrat de Partenariat
Le 16 février 2012, le SNSO a déposé un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux contre la délibération autorisant le Maire à signer le Contrat de Partenariat de la Cité municipale.
Le SNSO demandait l’annulation de la délibération et donc l’annulation du contrat, avec astreinte journalière.
Le 11 février 2015, le Tribunal Administratif de Bordeaux a annulé la délibération du Conseil municipal et enjoint la ville de résilier le Contrat de Partenariat à compter du 1er octobre 2015. Le Tribunal a suivi les recommandations du rapporteur public qui niait la complexité technique, urbanistique, financière et juridique de l’opération.
Le 8 avril 2015, la commune de Bordeaux (et Urbicité) a interjeté appel de ce jugement et assorti son appel d’une demande de sursis à exécution, afin de bloquer la résiliation du contrat au 1er octobre 2015.
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La Ville a déposé ses deux mémoires, centrés autour de la défense de la complexité de l’opération. Urbicité a également déposé deux mémoires afin de corroborer son analyse sur la complexité. Le SNSO a, de son côté, déposé également un mémoire auquel Urbicité et la Ville ont répondu en juin.
Le Tribunal Administratif a rejeté le 15 septembre 2015 cette décision. Le SNSO a effectué un pourvoir en cassation le 1er décembre 2015. Le SNSO s’est ensuite désisté de son pourvoi devant le Conseil d’Etat, le Conseil d’Etat a donné acte de ce désistement au SNSO par acte daté du 24 mars 2016.
Le contentieux est donc éteint.
Financement :
Apports de la Ville
Versement du 3ème apport de la Ville de Bordeaux à la fin de la mise hors d’eau de bâtiment, encaissé par Urbicité le 15 avril 2014 : 6 000 k€
Versement du 4ème apport de la Ville de Bordeaux à finalisation de la mise hors d’air du bâtiment, encaissé par Urbicité le 16 juin 2014 : 3 000 k€
Versement du 5ème apport de la Ville de Bordeaux à la Mise à Disposition, encaissé par Urbicité le 31 août 2014 : 9 000 k€
La facturation unique de la dette R1.A cédée et acceptée, a été adressée à la Ville le 22 juillet 2014.
Fixation des taux effectuée le 22 juillet 2014.
La facturation d’exploitation et de maintenance a débuté le 21 juillet 2014. Les facturations sont effectuées trimestriellement 45 jours avant la fin du trimestre. La Ville effectue le paiement trimestriellement à termes échus.
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2. DONNEES ECONOMIQUES ET COMPTABLES
2.1. Compte annuel de résultat de l’exploitation de l’opération objet du contrat
Vous trouverez en Annexe 1 le rapport des Commissaires aux comptes, attestant du bilan et le compte de résultat audité de la société Urbicité arrêtés au 31 décembre 2018 portant sur l’exercice comptable 2018. L’exercice comptable porte sur une période de 12 mois allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. .
URBICITE RESULTAT DE LA SOCIETE AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES
NATURE DES INDICATIONS 2016 2017 2018
CAPITAL EN FIN D'EXERCICE:
Capital social 205 000 205 000 205 000
Nombre d'actions ordinaires existantes 20 500 20 500 20 500
Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer :
. Par conversion d'obligations
. Par exercice de droits de souscription
OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE:
Chiffres d'affaires hors taxes 3 217 923 3 247 315 3 350 852
Impôt sur les bénéfices – hors contribution additionnelle 58 853 51 098 44 770
Participation des salariés due au titre de l'exercice
Résultat après impôt, participation des salariés, amortissements et provisions 108 334 101 049 115 148
Résultat distribué
Précompte
RESULTAT PAR ACTION:
Dividende net attribué à chaque action
PERSONNEL:
Effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice
Montant de la masse salariale de l'exercice
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice
Le chiffre d’affaires, hors taxes, est issu :
- des Produits constatés d’Avance des facturations uniques de l’Avenant n°1 et des loyers R1A et R1B (2 037 k€ HT),
- de la facturation des loyers d’exploitation R2 à R6 et de leurs pénalités (1 295 k€ HT), - de la refacturation de la vente d’énergie de Gaz de Bordeaux (67,2 k€ HT), - de la refacturation des impôts et des taxes (hors IS) 12K k€),
- des Produits constatés d’avance suite au paiement du Scramble et de la cuisine (45,2 k€)
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Les charges, hors taxes, sont issues :
- de la facturation de l’exploitation maintenance R2, du nettoyage R5 et du GER programmé R3 et non programmé R4 et de leurs pénalités ainsi que la facturation de Gaz de Bordeaux (1 030,5 k€ HT), en transparence avec les loyers
- des frais de fonctionnement de la société de projet (175,5 k€)
Les flux présents dans la société reflètent les flux prévisionnels du modèle financier.
Une méthode globale est appliquée afin de lisser le résultat sur la durée du Contrat (Cf. paragraphe d).
2.2. Etat des financements engagés et des valeurs résiduelles financières
Tableau d ‘emplois et ressources mis à jour après la fixation des taux incorporant l’avenant n°1 de la réalisation de la cuisine et du scramble, (904 k€) ainsi que les 5 k€ du capital social en août 2014 :
PRODUCTION IMMOBILISEE
EMPLOIS
Coûts de Contrat de Promotion Immobilière 55 135 320,02
Frais de conseil 415 878,88
Frais de pré-exploitation 294 500,00
Frais de management 258 000,00
Frais de SPV 204 791,89
Coûts Financiers Intercalaires 977 829,38
S/ Total correspondant aux immobilisations 57 286 320,17
Besoin en fonds de roulement 222 879,39
Emplois 57 509 199,56
RESSOURCES
Capital Social 205 000,00
Avances Actionnaires (Dette subordonnée) 601 000,00
Subvention à la Mise à Disposition 9 000 000,00
Subvention en construction 21 000 000,00
Dette A (cédée et acceptée) 25 798 879,54
Paiement direct avenant 1 Cuisine 420 083,88
Paiement direct avenant 1 Scramble 484 236,14
Ressources 57 509 199,56
ECART Ressources - Emplois -
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2.2.1. Financement jusqu’à la mise à disposition
A la mise à disposition, au 21 juillet 2014, les différents moyens de financements ont été les suivants :
(En €) Crédit Total Fin Tirage au 22 juillet 2014 Fin Décembre 2013
Crédit Relais Fonds Propres 784 000,00 730 000,00 440 000,00
Crédit Relais Construction 35 802 000,00 33 640 000,00 19 940 000,00
Crédit Relais TVA 3 500 000,00 730 000,00 1 053 000,00
Apports Ville 30 000 000,00 30 000 000,00 12 000 000,00
TOTAL 70 086 000,00 65 100 000,00 33 433 000,00
Les caractéristiques des 3 Crédits avant la mise à disposition sont les suivantes : - Banque = Bouygues Construction Relais (Crédit Relais Fonds Propres, Crédit Relais Construction et Crédit Relais TVA)
- Marge de Crédit = 1,40 %
- Commissions d’engagement = 0,25 %
- Période de disponibilité= de la date de signature du Contrat de Partenariat, 22 décembre 2011, jusqu’à sept jours ouvrés après la Date Effective de Mise à Disposition de l’Ouvrage, le 28 juillet 2014.
Le Crédit Relais Fonds Propres, sur un crédit total de 784 000€ avec 11 344,48€ d’intérêts, s’est élevé, à la fin du tirage au 22 juillet 2014, à un montant de 730 000€ avec des intérêts de 6 324,32€.
Le Crédit Relais Construction, sur un crédit total de 35 802 000€ avec 521 011,90€, s’est élevé, à la fin du tirage au 22 juillet 2014, à un montant de 33 640 000€ avec 258 541,88€.
Le Crédit Relais TVA se rembourse au fur et à mesure des remboursements de TVA par l’administration fiscale. Sur un Crédit total de 3 500 000€ avec des intérêts de 50 750€, il s’est élevé, à la fin du tirage au 22 juillet 2014, à un montant de 730 000€ avec des intérêts de 11 324,08€.
L’ensemble de ces crédits de la période de construction a été refinancé lors de la Mise à Disposition de l’Ouvrage et suite à la fixation des taux, le 22 juillet 2014.
2.2.2. Financement en phase exploitation
URBICITE intègre des charges financières liées au Crédit de refinancement long terme qui ont été mis en place à la mise à disposition dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Banque = P.B.B (Crédit Dailly)
- Montant notionnel à la mise à disposition = 25 798 879,54€
- Montant total des intérêts sur la durée du Contrat : 7 932 691,81€
- Taux d’intérêt = 3,05%
- Marge de Crédit = 1,15%
- Commissions d’engagement = 0,30 %
- Commission d’arrangement = 0,50%
- Période de disponibilité = 20 ans
URBICITE intègre en direct le remboursement de la dette subordonnée des actionnaires qui possède les caractéristiques suivantes :
- Banque = Challenger Investissement (Dette subordonnée)
- Montant notionnel à la mise à disposition = 601 000€
- Montant total des intérêts sur la durée du Contrat = 74 419,87€
- Taux d’intérêt de la dette subordonnée = 4%
- Période de disponibilité = 3 ans
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2.3. Récapitulatif des Redevances payées sur l’exercice
L’actualisation des loyers a eu lieu à la date de mise à disposition soit le 21 juillet 2014. La révision des loyers a été effectuée le 9 février 2018. URBICITE transmet, depuis le 1ier trimestre 2017, les facturations sur la plateforme de la Ville de Bordeaux CHORUS.
La facturation unique du loyer financier R1.A, du 17 juillet 2014 au 30 juin 2034, a été effectuée le 22 juillet 2014 suite à une demande de la Ville, d’un montant total de 33 731 571,38€ HT (dont 25 799 k€ de capital et 7 933 k€ d’intérêts). La Ville de Bordeaux paie trimestriellement à termes échus le loyer financier directement à PBB, conformément à la cession de créance acceptée et paie la TVA à la SAS Urbicité (dont 5 160 k€ de TVA sur le capital et 1 587 k€ de TVA sur les intérêts). Comptablement, cette facturation est traitée à travers des Produits Constatés d’Avance lissés selon l’échéancier fixé dans le modèle financier après la fixation des taux.
En présentation de bilan, la cession totale du loyer R1.A, cession sans recours de la part de l’établissement bancaire PBB, a fait l’objet d’une compensation entre la créance client HT à l’actif du bilan et la dette financière Dailly au passif.
Seules les créances liées à la TVA et aux intérêts figurent à l’actif du bilan. La première diminuera au fur et à mesure du règlement de la ville directement à URBICITE, la deuxième diminuera par compensation avec les avis de PBB signifiant les intérêts trimestriels, soit pour 2018 un montant de 634 k€ en charges financières dans le compte de résultat d’URBICITE.
De même, la facturation unique du loyer financier non cédé R1.B, du 17 juillet 2014 au 21 juillet 2034, a été envoyée le 22 juillet 2014, d’un montant de 1 259 498,91€ HT (dont 801 k€ de capital et 458,5 k€ d’intérêts). La Ville paie trimestriellement à termes échus. Comptablement, cette facturation est traitée à travers des Produits Constatés d’Avance lissés selon l’échéancier fixé dans le modèle financier après la fixation des taux.
Conformément à l’annexe 15 au Contrat de Partenariat, les formules de révision sont les suivantes :
R1. Redevance Financière, Terme non indexé.
R2. Maintenance
R2n = R2m * [0,70 * ICHT-IMEn/ICHT-IMEm + 0,20 * FSD2n / FSD2m + 0,10] R2m: valeur actualisée de la redevance R2 en année de la Date Effective de Mise à Disposition de l’Ouvrage
R2 n: valeur de la redevance R2 en année n
ICHT-IME m: valeur du dernier indice connu lors de l’actualisation en année de la Date Effective de Mise à
Disposition de l’Ouvrage
ICHT-IME n: valeur du dernier indice connu en année n
FSD2 m: valeur du dernier indice connu lors de l’actualisation en année de la Date Effective de Mise à Disposition
de l’Ouvrage
(En €) Crédit Total Fin Décembre 2016 Fin Décembre 2017 Fin Décembre 2018
Crédit Dailly en cours 25 798 879,54 22 574 019,64 21 284 075,68 19 994 131,72
Intérêts Crédit Dailly payés 7 932 691,81 713 097,16 673 753,86 634 410,58
Remboursement actionnaires 601 000,00 89 609,55 0,00 0,00 Intérêts Remboursement
actionnaires 74 419,87 14 569,43 3 481,50 0,00
TOTAL 34 406 991,22 23 391 295,78 21 961 311,04 20 628 542,30
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FSD2 n : valeur du dernier indice connu en année n
R3. GER programmé
R4. GER non programmé
RXn = RXm * [0,90 * (BT50n/BT50m) + 0,10]
RXn : valeur actualisée de la redevance RX en année n
RXm: valeur actualisée de la redevance RX à la date de Mise à Disposition Effective de l’Ouvrage
BT50n: valeur du dernier indice connu lors de l’actualisation en année n
BT50 m : valeur du dernier indice connu lors de l’actualisation à la date de mise à disposition effective de l’Ouvrage
R5. Propreté-Hygiène
R5n = R5m * [0,81 * ((Sn + CSn) / (Sm +CSm)) + 0,09 * (FSD2n / FSD2m) + 0,10] R5m : valeur actualisée de la redevance R5 en année de la Date Effective de Mise à Disposition de l’Ouvrage R5n : valeur de la redevance R5 en année n
Sm : valeur du dernier indice connu lors de l’actualisation en année de la Date Effective de Mise à Disposition de l’Ouvrage
Sn : valeur du dernier indice connu en année n
CSm : valeur du dernier indice connu lors de l’actualisation en année de la Date Effective de Mise à Disposition de l’Ouvrage
CSn : valeur du dernier indice connu en année n
FSD2m : valeur du dernier indice connu lors de l’actualisation en année de la Date Effective de Mise à Disposition de l’Ouvrage
FSD2n : valeur du dernier indice connu en année n
R6. Gestion
R6n = R6m * [ 0,70 * (ICHT-Nn /ICHT-Nm) + 0,30]
R6n: valeur actualisée de la redevance R6 en année n
R6 m: valeur actualisée de la redevance R6 à la date de Mise à Disposition Effective de l’Ouvrage
ICHT-N n: valeur du dernier indice connu lors de l’actualisation en année n
ICHT-N m : valeur du dernier indice connu lors de l’actualisation à la date de mise à disposition effective de
l’Ouvrage
Les valeurs des indices utilisés dans le calcul de révision au 21 juillet 2014 ont été les suivants :
Indices
Valeur
01/07/2011
(indice 0)
Valeur 21/07/2014
(Indice m)
Date de mise en
ligne Rapport 2014
Valeur 01/01/2018
(Indice n) Date de mise en ligne Rapport 2018
ICHT-IME (hors CICE) 105,1 115,6 08/07/2014 1,09990 122,5 06/10/2017 1,05969 FSD2 123,7 125,8 30/06/2014 1,01698 126,6 22/12/2017 1,00636 Salaire professionnel (S) 9,22 9,75 01/01/2014 1,05748 10,11 01/01/2018 1,03692 Charges sociales (CS) gelé 65,17% 65,17% 01/07/2011 1,00000 65,17% 01/07/2011 1,00000 FSD1 127,4 128,7 30/06/2014 1,01020 128,4 22/12/2017 0,99767 ICHT-N (hors CICE) 107,8 118,5 08/07/2014 1,09926 120,2 06/10/2017 1,01435 BT50 177,0 183,7 11/07/2014 1,03785 188,7 22/12/2017 1,02704
Loyers Coef de révision Coef de révision
Maintenance 1,07333 1,04305 GER 1,03407 1,02433 Propreté Hygiène 1,04502 1,02861 Gestion et Taxes 1,06948 1,01004
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Etant donné la difficulté de trouver une publication légale de l’indice de charge sociale CS, les parties ont convenu d’effectuer une facturation en figeant cet indice depuis 2014.
Afin de synchroniser les dates issues de l’article 10.4.1 du Contrat, indiquant une révision chaque 1er janvier, et les dates issues de l’annexe 15, indiquant la date anniversaire, il a été convenu entre les parties d’une révision annuelle le 1er janvier de chaque année (le Contrat primant sur les annexes).
Conformément à l’article 9.3.3 et 10.3 du Contrat de Partenariat, l’énergie calorifique et frigorifique est refacturée à la Ville de Bordeaux au travers de la redevance R7. Les modalités de révisions étant définies dans l’annexe 16 du Contrat de Partenariat.
Récapitulatif des redevances payées par la Ville à Urbicité sur l’exercice et des éventuelles pénalités imputées :
Montant en € HT
Redevance encaissées
par URBICITE 1eT 2eT 3eT 4eT TOTAL
Redevance R1.B (Fraction
financière non cédée) 31 972,93 € 34 431,88 € 22 265,84 € 24 724,79 € 113 395,44 €
Redevance R2 (Maintenance) 111 253,98 € 111 253,98 € 111 253,98 € 111 253,98 € 445 015,92 €
Pénalités sur la Redevance R2 -3 852,00 € -3 317,00 € -11 393,00 € -1 425,00 € -19 987,00 € Redevance R3 (GER
programmé) 93 717,90 € 93 717,90 € 93 717,90 € 93 717,90 € 374 871,60 €
Redevance R4 (GER non
programmé) 5 861,16 € 5 861,16 € 5 861,16 € 5 861,16 € 23 444,64 € Redevance R5 (Propreté
Hygiène) 74 034,98 € 74 034,98 € 74 034,98 € 74 034,98 € 296 139,92 €
Pénalités sur la Redevance R5 -450,00 € -600,00 € -1 050,00 €
Redevance R6.A (Gestion) 38 887,83 € 38 887,83 € 38 887,83 € 38 887,83 € 155 551,32 € Redevance R6.B (Impôts et
taxes) 5 266,06 € 5 266,06 € 5 266,06 € 5 266,06 € 21 064,24 €
Redevance R7 (Recettes
annexes) - GdB 67 282,65 € 67 282,65 €
Recettes annexes - revenus
facturés (CFE - CVAE) 12 161,00 € 12 161,00 €
TOTAL 357 142,84 € 360 136,79 € 351 605,75 € 419 004,35 € 1 487 889,73 €
La Ville paya à la banque PBB le loyer R1.A HT, conformément à l’acte de cession de la créance Dailly, de 1 924 k€ (1 290 k€ de principal et 634 k€ d’intérêts). La Ville de Bordeaux paya la TVA correspondante à URBICITE d’un montant de 393 k€.
2.4. Présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus
La méthode comptable utilisée est la « méthode globale » telle qu’utilisée dans le Modèle Financier (Annexe 17 du Contrat de Partenariat) et validée par le Conseil comptable et fiscal KPMG lors de l’audit du modèle initial le 07 décembre 2011. Le calcul est effectué sur la base du pourcentage d’avancement des produits, mis à jour des données depuis 2014 avec la mise à jour des indexations. L’année 2018 a eu 5,16% d’avancement des produits sur la durée du contrat. Ce pourcentage est ainsi répercuté sur chaque poste des charges (amortissement, frais de SPV, GER programmé et non programmé, produits financiers, charges financières et charges opérationnelles - détails onglet Ph2_Calcul, ligne 2719 à 2841).
627 12
Les charges (hormis l’impôt sur les sociétés) dans le compte de résultat sont retraitées via des comptes de régularisation à l’actif et au passif du bilan, de façon à obtenir un taux de résultat courant avant impôts, rapporté aux redevances correspondantes, constant sur la durée du projet.
Les charges et produits inclus dans le calcul de ce retraitement sont les suivants : Loyers versés par la Ville de Bordeaux
Frais d’exploitation en exploitation (coût de maintenance, de nettoyage, de Gros Entretien Renouvellement et Services Associés, déduction faite des pénalités y ayant trait), Frais de gestion de la société de projet en exploitation (assurances, commissaires aux comptes, gestion de la société, comptabilité, etc.)
Taxe Organic,
Dotations aux amortissements,
Intérêts de la dette projet,
Intérêts de la Dailly PBB,
Produits financiers : ceux en lien avec les comptes de GER et avec le compte courant d’exploitation Amortissement des coûts immobilisés
Les charges d’un trimestre sont déduites des produits de cette même période donnant un résultat courant avant ajustement. Le résultat sur la durée totale du projet est linéarisé, un résultat à atteindre trimestriel est ainsi calculé. Le montant du produit constaté d’avance ou de la facture à établir est calculé par différence entre le résultat courant avant ajustement et le résultat à atteindre.
Le montant de la méthode globale est de 165 k€ sur l’exercice 2018 (dénommée « autres charges d’exploitation » dans les charges du compte de résultat et « crédit divers charges à payer » dans le Bilan). Conformément aux articles 536 et 543 du LEFEVRE Comptable, cette méthode a impacté les produits sur l’exercice 2018, en augmentant les charges dans le compte de résultat, contrairement à l’année 2014, sur laquelle la méthode globale venait baisser les produits.
2.5. Etat des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat et tableau d’amortissement de ce patrimoine
Au 31 décembre 2014, le montant des immobilisations en cours s’élevait à 56 001 294,23 €.
Après la mise à disposition (MàD), le 21 juillet 2014, les immobilisations s’élevaient à 57 286 320,17€ (sans le Besoin en fonds de renouvellement), incorporant l’avenant n°1 au Contrat de Partenariat des travaux de la cuisine (420 083,88€ HT) et du scramble (484 236,14€ HT) ainsi que l’augmentation effective du capital, et ont été amorties de 2 864 k€ durant l’exercice 2017.
628 13
Ci-après la décomposition des immobilisations reprenant la présentation du modèle financier de closing après fixation des taux. L’écart significatif sur les coûts de Contrat de Promotion Immobilière est dû à la modification de la cuisine et la réalisation du scramble.
Compta Modèle Rappel
Montant HT en
k€ effectif
après la MàD et
la réalisation de
l’avenant n°1
en août 2014
Montant HT en
k€ prévisionnel
dans le modèle
financier
d'origine
Montant en
k€ effectif
au
31/12/13
Coûts de Contrat de Promotion Immobilière 55 135 54 231 42 306
Frais de conseil 416 415 385
Frais de pré-exploitation 295 295 121
Frais de management 258 258 258
Frais de SPV 205 280 178
Sous Total Investissements initiaux 56 308 55 479 43 248
Besoin en fonds de roulement 223 127 0
Total Investissements initiaux 56 531 55 606 43 248
Commission d'engagement Crédit Relais BYCN (y compris
TVA) 160 154 160
Intérêts préfinancement Crédit Relais BYCN (y compris TVA) 472 891 268
Commission d'arrangement financement LT Dailly 134 134 134
Commission d'engagement financement LT Dailly 211 188 163
Commission d'arrangement financement LT Projet 0 0 0
Commission d'engagement financement LT Projet 0 0 0
Total coûts Financiers Intercalaires 978 1 367 726
Total 57 509 56 973 43 974
Pour mémoire, le modèle a été mis à jour, après la fixation des taux, uniquement de l’intégration des taux EURIBOR 1 mois constatés durant la période de construction (défini dans le Contrat de Partenariat en Annexe 18).
629 14
Au 31 décembre 2018, les immobilisations nettes étaient de 44 545 k€.
Les immobilisations s’amortissent de façon linéaire, ainsi qu’il est détaillé ci-dessous :
Période VO Taux Amortissement Cumul VNC
0 21/07/2014 31/12/2014 57 286 320,17 5,00% 1 285 025,94 1 285 025,94 56 001 294,23
1 01/01/2015 31/12/2015 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 4 149 341,95 53 136 978,22
2 01/01/2016 31/12/2016 57 286 320,17 5,00% 2 863 137,40 7 012 479,35 50 273 840,82
3 01/01/2017 31/12/2017 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 9 876 795,36 47 409 524,81
4 01/01/2018 31/12/2018 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 12 741 111,37 44 545 208,80
5 01/01/2019 31/12/2019 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 15 605 427,37 41 680 892,80
6 01/01/2020 31/12/2020 57 286 320,17 5,00% 2 863 137,40 18 468 564,78 38 817 755,40
7 01/01/2021 31/12/2021 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 21 332 880,78 35 953 439,39
8 01/01/2022 31/12/2022 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 24 197 196,79 33 089 123,38
9 01/01/2023 31/12/2023 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 27 061 512,80 30 224 807,37
10 01/01/2024 31/12/2024 57 286 320,17 5,00% 2 863 137,40 29 924 650,20 27 361 669,97
11 01/01/2025 31/12/2025 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 32 788 966,21 24 497 353,96
12 01/01/2026 31/12/2026 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 35 653 282,22 21 633 037,95
13 01/01/2027 31/12/2027 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 38 517 598,23 18 768 721,94
14 01/01/2028 31/12/2028 57 286 320,17 5,00% 2 863 137,40 41 380 735,63 15 905 584,54
15 01/01/2029 31/12/2029 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 44 245 051,64 13 041 268,53
16 01/01/2030 31/12/2030 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 47 109 367,64 10 176 952,53
17 01/01/2031 31/12/2031 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 49 973 683,65 7 312 636,52
18 01/01/2032 31/12/2032 57 286 320,17 5,00% 2 863 137,40 52 836 821,05 4 449 499,12
19 01/01/2033 31/12/2033 57 286 320,17 5,00% 2 864 316,01 55 701 137,06 1 585 183,11
20 01/01/2034 21/07/2034 57 286 320,17 5,00% 1 585 183,11 57 286 320,17 0,00
TOTAL 57 286 320,17 57 286 320,17 57 286 320,17 0,00
Il est à noter que les amortissements et la subvention sont amortis de façon linéaires, conformément aux règles comptables en vigueur.
2.6. Compte rendu de la situation des autres biens et immobilisations
nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, équipement ou bien immatériel objet du contrat
Sans objet.
2.7. Etat des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année
Au cours de l’exercice 2018, sur la période 1er janvier au 31 décembre 2018, des opérations de GER ont été réalisées pour les affectations et les montants suivants :
- GER programmé (R3) : 2 784,5 €
- GER non programmé (R4) : 0 €
Le compte de GER est provisionné de la manière suivante :
- Réception de l’ensemble des redevances payées par la Ville sur le compte principal, toutes taxes comprises (TTC),
630 15
- Virement du compte principal vers le compte de GER en HT après réception de chaque loyer par URBICITE
- Paiement des facturations reçues du mainteneur, en TTC, depuis le compte principal qui reçoit le remboursement des taxes.
Une facturation de 236,3 k€ a été effectuée par le mainteneur de GER programmé sur l’année, conformément à l’échéancier de facturation prévue dans le modèle financier après fixation des taux, actualisé à la date de mise à disposition, soit le 21 juillet 2014. Les taux actuels ne permettent pas de produits financiers importants sur les comptes.
En euros
Solde cumulé du compte d’exploitation R3 du 21/07/2014 au 31/12/2018 1 180 587,61 €
Loyer HT R3 facturé 1 635 792,74 €
Dépenses HT de GER programmé facturées - 462 983,69 €
Produits financiers 7 778,56 €
Références des facturations des dépenses de GER programmé (Annexe 3):
GER Programmé HT
Facture N° 1285153880 27 647,38 € Facture N° 1285153882 8405,05 € Facture N° 1285162694 36 052,43 € Facture N° 1285170976 82 127.65 € Facture N° 1285179685 82 127.65 €
TOTAL 236 360,16 €
Une facturation de 1 k€ a été effectuée par le mainteneur de GER non programmé, conformément à l’échéancier de facturation prévue dans le modèle financier après fixation des taux, actualisé à la date de mise à disposition, soit le 21 juillet 2014. Les taux actuels ne permettent pas de produits financiers importants sur les comptes.
En euros
Solde cumulé du compte d’exploitation R4 du 21/07/2014 au 31/12/2018 98 625,66 €
Loyer HT R4 facturé 102 303,28 €
Dépenses HT de GER non programmé facturées - 4 668,34 €
Produits financiers 990,72 €
Références des facturations des dépenses de GER non programmé (Annexe 4):
GER non Programmé HT
631 16
Facture N° 1285153881 297,95 € Facture N° 1285162697 297,95 € Facture N° 1285170980 781,61 € Facture N° 1285179691 781,61 €
TOTAL 2 159,12 €
2.8. Etat des dépenses liées aux dégradations
Au cours de l’exercice 2018, des travaux ont été engagés suites à des dégradations pour un montant de 7 659, 56 € HT soit 9 191,47 € TTC.
Le détail de la facturation est annexé au présent.
2.9. Engagements à incidences financières liés au contrat et nécessaires à la continuité du service public
Sans objet.
2.10. Ratios annuels de rentabilité économique et de rentabilité interne du projet ainsi que la répartition entre le coût des fonds propres et le coût de la dette afférents au financement des biens et activités objets du contrat
Rentabilité économique
Le ratio de rentabilité économique est calculé à l’aide de la formule suivante: Re = (REX – IS) / (KP+DF)
Dans laquelle :
Re : Rentabilité économique
REX : Résultat d’exploitation
IS : impôt sur les sociétés payé au titre de l’exercice
KP : capitaux propres constitués du capital social, du résultat de l’exercice et de la subvention
DF : dettes financières, incorporant la dette projet (somme du principal du crédit Dailly et du remboursement actionnaire)
Re = (-707 753,39 – 44 770) / ((205 000 + 115 148,08 + 23 333 789,76) + 19 994 131,72) = -1,72%
La rentabilité économique est de -1,72 % au 31 décembre 2018. Ce ratio compare le résultat aux ressources mises à la disposition du projet. Etant donné les premières années d’exploitation, le ratio de Re est négatif en corrélation avec le REX et est proche de 0% suite à la mise à disposition des fonds dont la subvention.
Rentabilité interne du projet :
Le taux de rentabilité interne (TRI) du projet est celui qui rend nulle la Valeur Actuelle Nette (VAN) de base. Il est calculé à partir de l’actualisation des flux issus du projet, sur toute la durée de celui-ci.
Le TRI du projet sur l’exercice 2018 est de 0%. Le taux de rentabilité interne nominal du projet du modèle après la fixation des taux au 21 juillet 2014 est de 2,57%. Le détail du calcul de ce taux est disponible dans le modèle financier ayant servi à la fixation des taux, du 22 juillet 2014.
Ce taux prend en compte les flux d’exploitation effectués depuis le début de l’exploitation. Etant donné la mise à disposition du bâtiment le 21 juillet 2014, le taux est donc nul.
632 17
URBICITE n’a pas modifié le TRI cible de ce projet de long terme (20 ans d’exploitation) compte tenu : - des premières années d’exploitation post mise à disposition qui apparaissent en ligne avec les prévisions financières intégrées dans le modèle financier post cristallisation des taux d’intérêt ; - de l’absence d’événement ou de situation identifiés de nature à impacter les prochains exercices en dehors de la baisse constatée de la rémunération de la trésorerie dans le contexte économique actuel (structure atypique des taux d’intérêt avec des taux Euribor négatifs susceptible d’impacter à la baisse le TRI si cette situation devait perdurer) ;
- du caractère non significatif des écarts constatés à ce stade entre le réalisé et le modèle financier post- cristallisation des taux ;
- de l’horizon lointain de fin du contrat (15 années d’exploitation résiduelles contre 5 années d’exploitation écoulées) qui laissent des aléas à la hausse et à la baisse bien supérieurs aux écarts marginaux constatés les premières années entre les prévisions initiales et le réalisé.
Compte tenu de ces éléments, le TRI initial apparait toujours pertinent. Les écarts constatés avec le modèle initial sont transparents pour la société en termes de trésorerie, les modifications constatées sur les recettes étant répercutées sur les charges après intégration de l’indexation réelle.
Coût de la dette :
Il est calculé par la formule suivante : Cd = ChF / DF
Où :
Cd : coût de la dette
ChF : Charges financières, incorporant l’ensemble des charges financières
DF : dettes financières, incorporant la dette projet
634 410,58/ 19 994 131,72= 3,17 %
Le coût de la dette est donc de 3,17% sur l’exercice 2018, intégrant la dette cédée.
Coût des fonds propres :
En tenant compte des intérêts sur compte courant d’associés et du versement des dividendes, le coût des fonds propres est de 10,75% au 31 décembre 2018 en prenant en compte les dates réelles des paiements. Le coût des fonds propres nominal du modèle après la fixation des taux au 21 juillet 2014 est de 11% sur les 20 années d’exploitation. Le détail du calcul de ce taux est disponible dans le modèle financier ayant servi à la fixation des taux, du 22 juillet 2014.
2.11. Synthèse des recettes perçues de tiers
Sans objet.
633 Thème DD Obijectifs/Indicateur Moyens de résultats
- Cet < O0 KWha+/mM2 SHONar on SUr - L'engagement énergétique
postes « Module BEPOS » Se
(S M 3.1) - Comptage
- Isolement des postes Process - Protocole de gestion de la
suivant u Module BEPOS » (5 NL7) performance
Performance énergétique | - Isolation performante suivant - get coeff U et Psi (SI 2.1.1] - Themmographie
- 4208 mY/hme (S ll 2.1.1} - TEs1 d'étanchéité chantier et réception
- Ascenseurs économes
(SI 3.2.3) ($ 1.7) FTM/Compiage
- Protections solaires performantes | - FIM vitrages et protections
par façade {5 Ill 2.22) - Mesures au luxmètre
- V<0,15 m/s sur 02 m (5 IN 442) - Mesures in su
- Température de consigne ($ Ill - Mesures in situ à 1,5 m de la Confort hygrothermique 4.54) façade
- Bureaux : 40h/an < 27°C
{5 I 4.6.1) -
- Sondes/enregistreurs
- Restaurant : 20h/an < 27°C
{5 IN 4.6.1)
- 150 lux ambiant / 300 lux postes | - Mesures au luxmètre
de travail { U > 0,5 {5 il 42.1) _ Etudes d'éclairement
Eclairage artificiel
- 3000 k = Te = 5000 k / IRC 2 85 FIM
{5 I 422) |
- Projet de matériaux écologiques | _ Fiches matériaux / indicateurs
ou social pour limiter l'impact chiffres (m2, m3)
. environnemental de l'ouvrage
Eco-matériaux {5 33) - Visite de site
- Bois eco-certifié ($ Ill 5.1.2) - FIM
- Débits d'air neuf (8 Ill 4.4.1) - Mesures in situ
- Réseaux aérauliques classe C FIM
{5 IN 4.4.1) |
- Concentration formaldéhydes < - Mesures in situ 3 mois après la
Qualité de l'air 10 pg/ m3 ($ MN 5.1.2) livraison
50% des matériaux ($ IN 5.1.2) :
- TVOC < 1000 ug/ m3
- _Formaldéhydes < 125 ug/ m3
- Cancérogène < 5 ug/ m3
18
3. SUIVI DES INDICATEURS
3.1. Objectifs de performance prévus au c de l’article L. 1414-12 du CGCT
Respect des objectifs de performances en termes de développement durable sur l’exercice écoulé
L’annexe 13 du Contrat de Partenariat définit les engagements en matière de développement durable en phase chantier et en phase exploitation :
634 Thème DD Obijectifs/Indicateur Moyens de résultats
- 50% des déchets valorisés - SOGED/PAE
{& I 4.2.1) - Bilan déchets / Bilan comptage
- 100% des déchets tracés - Visite usine déchets
Chantier DD (S 11421) - Rapport de mesures de bruit
| SI222 SEEN - Visite de chantier du maître
IS ‘ d'ouvrage
- Chantier propre {S III 4.2} _ Charte chantier vert
. . - Recyclage des déchets (papier, | - Contrôle visuels des poubelles Gestion des déchets piles, cartouches...) (S Ill 4.3.1) dans le local déchet
- Isolement de façade {8 Ill 43.2)
- Bruit d'équipement ($ Il 4.32)
- Acoustique interne ($ Ill 432) .
Confort acoustique | 5 - Mesures in situ - Bruit aérien entre locaux [(S$ Il
4.32)
- Bruits de chocs ($ III 4.3.2)
19
Application des objectifs sur la période 2018 en phase exploitation
L’article 9.2 et l’annexe 13 du Contrat de Partenariat définissent les engagements en matière de développement durable en phase chantier et en phase exploitation.
Les outils du rapport des performances ont été mis en place de façon effective, en accord avec les représentants de la Ville de Bordeaux. Les objectifs de performance pour l’exercice 2017 ont débuté en janvier 2017. Ces derniers servent à mesurer, en période d’exploitation, la qualité de la prestation effectuée par le mainteneur.
Les rapports d’activité et d’énergie fournis mensuellement ainsi que les comptes rendus des réunions mensuelles, incluant l’application éventuelles de pénalités, permettent de contrôler les prestations d’entretien, de maintenance, de nettoyage et de pilotage de l’énergie.
Ci-après les indicateurs de performance sur l’année 2018 (OT signifiant Ordre de Travail), les comptes rendus des interventions sont annexés au rapport, Annexe 5.
Synthèse du rapport d’activité de la Cité Municipale de Bordeaux sur l’exercice écoulé
Ce document est établi sur base des 12 rapports mensuels qui ont été régulièrement émis et commentés à la Cité Municipale de Bordeaux. Il a pour objectif de faire ressortir les éléments clefs de la mission exercée par BOUYGUES Energie et Service.
Contrôles réglementaires
L’ensemble des contrôles réglementaires exigible a été effectué en temps et heure et ne fait pas ressortir de réserves majeures. Le suivi est produit mois par mois par BOUYGUES Energie et Service à la Cité Municipale de Bordeaux. Les rapports des Organismes de Contrôle sont régulièrement communiqués.
Sécurité
Aucun Accident du Travail n’est à déplorer sur le site. BOUYGUES Energie et Service place le thème de la santé/sécurité de ses collaborateurs et sous-traitants/partenaires en objectif prioritaire. Les salariés sont régulièrement sensibilisés, formés et audités. Le plan de prévention a été signé pour 2018
635 Nos énergies pour une Vie Meilleure
( pouvours Ÿ Tableau de bord de la période
Site(s) / Contrat(s) : Cité municipale de Bordeaux | Date début : 01/01/2018 |
Date fin : 31/12/2018
DETTES TENUE te EE ER NOR EE EE ie Répartition Préventif, Correctif, Assistance (en Heures)
Ratio : 81,82%
Objectif : %
FreventiT tO0tal see 4 019,00
LOFrTeCTIT ETIECTUE 893,00
elnhal +
mu Fréventf mm Correctf MM Assistance
0 200 400 600 800 1000 1200 0 10 20 30 4 50
EM Créss ER En cours En cours hors période EM Créées BR En cours En cours hors période EM Réalisés M Réalisés hors période MMM En retard EM Rézhisées M Réahisées hors période HR En retard
4114 EE 3 887 0
18 0
66 140
66 0
0 0
209 EE
0 1000 2000 3000 4000 5000 0 0,5 1 15 2 25
BR Planfiés MM En cours MM Réalisés hors période HR En retard EM Plans MM En cours EM Réalisés hors période M En retard EM Résksés En avance En cours hors période EM Résksés En avance En cours hors période
20
Analyse OT Correctifs (en Nb d'OT) Analyse OT Assistances (en Nb d'OT)
Analyse OT Préventifs (en Nb d'OT) Analyse OT Contrôles réglem entaires (en Nb d'OT)
636 Nos énergies pour une Vie Meilleure
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
250 —
Cim-Venti-Craufage Propre Becriché Courants Forts Sécurité Incendie
Second Œuvre Plomberie Geston Mobilier / Agencement Autres lots
MM Dsmandés M Réalisés
Geston Second Œuvre Propre Mobilier / Agencement Autres lots
Process Cuisine
Cim-Venti-Chauffage
Incande - Probième désantumage (10 mn)
Incande - Probième autre (10 mn)
Incande - Probième autre
Incande - Défaut cemrale ou détecteur (10 mr)
Appareils élévateurs
Portes automatiques
Ekctricté courants Faiïbles
Ascenseur - problème autre (10 mn) Sécurité Incendie Ascenseur - probième autre
Anomalle équipement sécurité (10 ma)
0 2 4 6 % 10 12 14 0 2 4 6 8 10 12 14
M Dsmandsss M Réalisées ER Nb Heures
21
Correctifs réalisés par lot (en heures)
Assistances créées et réalisées par lot (en nb OT) Assistances réalisées par lot (en heures)
Correctif & assistance réalisés
S it e ( s ) / C o nt ra t ( s ) : C it é m unic ipa le de B o rde a ux | D a t e dé but :
0 1/ 0 1/ 2 0 18 | D a t e f in : 3 1/ 12 / 2 0 18
Correctifs dem andés et réalisés par lot
637 Nos énergies pour une Vie Meilleure
ENERGIES & SERVICES
M - Second Œuvre mm - Mobiber / Agencement
mm - Fhombens MM - Fornes automatiques
mm - Gestion mm - Sécurité Incendie
En - Apozrais élévateurs mm - Frocess Cuisine
Em, -Cim-Venti-Chauffage M, - Autres bots MM - Fonss automatiques - Electricité Courants = - Electricité Courants mm - Sécurité Incendie Forts
Forts M -Aposreis élévateurs HN - Autres bots
1
0
2
120
T T T T T T 1 0 20 40 60 80 100 120 140
0
0
0
EE
ï ï T T T 1
0 0,2 0,4 0,6 0,8 1 1.2
BR Moins de ‘jour MEntre 5et 10 jours HSM Moins de 1 jour Entre 1et 5jours Entre 5 et 10 jours D Plus de 10 jours BR Entre 1 et 5 jours M Plus de 10 jours
22
Typologie des retards Correctif & Assistance (en nb OT)
Correctif & assistance en cours
S it e ( s ) / C o nt ra t ( s ) : C it é m unic ipa le de B o rde a ux | D a t e dé but :
0 1/ 0 1/ 2 0 18 | D a t e f in : 3 1/ 12 / 2 0 18
Répartition du correctif en cours par lot (en nb OT) Répartition de l’assistance en cours par lot (en nb OT)
638 ENERGIES & SERVICES
Nos énergies pour une Vie Meilleure
3000 —
2631
52 52 48 45 68 66
10000—
4000 —
2000 —
8519
23
Préventifs planifiés et réalisés par lot (en Heures)
Préventifs par lot
S it e ( s ) / C o nt ra t ( s ) : C it é m unic ipa le de B o rde a ux | D a t e dé but :
0 1/ 0 1/ 2 0 18 | D a t e f in : 3 1/ 12 / 2 0 18
Préventifs planifiés et réalisés par lot (en nb OT)
639 Dec 2017 Fev 2015 Avr 2018 Jun 2015 Aou 2018 Ox42018 Dec 2018
BR Fréventf M Corectf M Assistance
2000 —
BR Fréventf M Corectf M Assistance
24
Volumétries sur 12 mois glissants
S it e ( s ) / C o nt ra t ( s ) : C it é m unic ipa le de B o rde a ux | D a t e dé but :
0 1/ 0 1/ 2 0 18 | D a t e f in : 3 1/ 12 / 2 0 18
Volum étrie du réalisé sur 12 m ois glissants (en nb OT)
Volum étrie du réalisé sur 12 m ois glissants (en heures)
640 2 Second Qeuvre
D Con et Couvert
a hrocs Cure
BAgourels tevsteure
Ch T
none
hvton paques
Larte noœnde
A Eectrcté Courant
Fortf pble
2 Pom bare
pwis M4 nysis nr: ny ris DAS is pis oct18 now dc'A
| Suite aux violent orages du 26 Mai, situation de crise, présence de 3 techniciens
Flotteur bloqué , sur système récupération de pluie. |
(en)
|
]
25
Deux sorties en astreinte sur l’année 2018 :
26/05/2018 Clos Couvert Fuite sur EP suite à orage de grêles 18H20 19H00 01H30 06:30
21/09/2018 Plomberie
Flotteur récupération de pluie
bloqué plus d’eau dans les
sanitaires Ouest.
20H35 20H50 21H50 01:00
Synthèse des faits marquants de l’exercice écoulé
Sécurité de trois vitrages du 1er au RDC suite à une dégradation extérieur.
Remise en service de la porte sectionnelle.
Changement des luminaires sous l’atrium.
Travaux de la 7eme modification de la distribution électrique de bureau 767 avec création d’une
cloison.
Dégradation du couloir Glastile au 1er
Modification du programme horaire CVC avec coupure prod.
Maintenance du Bac a graisse.
Dégradation du couloir rapide du RDC.
Porte sectionnelle hors service.
Détection incendie au RDC (cigarette électronique bureau agents)
Traitement fosse relevage => « moucherons zone vestiaire »
Maintenance du Bac a graisse.
Dégradation du couloir rapide du RDC.
Remise en service de la Porte sectionnelle.
Evacuation du bâtiment alerte à la bombe.
Installation d’un nouveau luminaire type mat LED attente retour des agents.
Contrôles des PIRL et Escabeaux du site
641 26
Prescription de la fiche pour l'utilisation des escabeaux
Signature du Plan de Prévention 2018
Signature du Politique Sécurité 2018 FM M.A.S.E
Maintenance du bac a graisse.
Vérifications des disconnecteurs.
Sécurisation des 4 premiers vitrages du RDC
Lancement des décapages de bureau.
Maintenance du SSI.
Travaux gaz de Bordeaux / fuite sur échangeur/ Dépannages.
Remplacement des deux vitrages Gunnebo sur RDC et 1er Etages suite à dégradation.
Coupure électrique lié au Robot 7eme sur serveur et baie du 6eme Etages.
Maintenance FOSSE et Bac graisse.
Dépannage de la passerelle de synchronisation par SEMSAT
Intervention des cordistes sur les vitrages.
Maintenance FOSSE et Bac graisse.
Plan canicule.
Travaux BYES Box 38 et 37 en respectant les délais.
Mise en place de l’adoucisseur au 5eme étage (non prévu au GER, pas de maintenance BYES).
Mise en place à nouveau d’un système de vidéo surveillance provisoire.
Travaux BYES : Médicine du travail zone R+1.
Sortie en astreinte pour flotteur bloquer sur récupérateur eau de pluie.
Maintenance : Fosse et Bac à Graisse
BYes rappelle l’importance des fermetures de fenêtre et portes de bureaux
e grosse dérive sont constatées chaque jours sur tous les étages malgré nos sensibilisation
quotidienne auprès des agents de bureaux ou aux correspondants FMAO.
L’équipe du PCS ainsi que l’équipe BYes luttent chaque jour sur ce comportement qui nous pénalise
sur notre résultat BEPOS commun.
Nous pilotons nos installations tous les jours en fonction des conditions climatique de plus en plus
variable et non prévisible.
Ainsi, le moindre écart d’usage, la moindre dérive d’utilisation va générer un pourcentage de hausse
de consommations significatives, puisque la consommation de base est faible.
Accompagnement du bureau de contrôle Veritas.
Travaux gaz de Bordeaux / Raccordement musée.
Maintien du système de vidéo surveillance provisoire.
Maintenance : Fosse et Bac à Graisse
Maintenance des réseaux aéraulique en restauration.
Maintenance Groupe électrogène.
Action BYes / Iss traitement des sanitaires du sous-sol
(Aérosol transmis par service hygiène de la Ville).
Mise en chauffe du bâtiment (anticipation prévisions froid annoncé le 29 Octobre)
Un nettoyage complet de la terrasse a été réalisé le 16 février 2018 – retrait des mousses sur
couvertine et du mur. Byes FM prévoie un prochain passage prévu début 2019.
En complément une intervention a été réalisée en septembre 2018 – nettoyage du patio (retrait des
détritus divers papiers, mouchoirs,…)
2016-007 2017-002 2017-003 Stores : Garantie constructeur acquise.
BSO:
o Réception des 96 BSO changés dans le cadre de la DO. Reste 11 unités en défaut
d’alimentation hors DO.
o 132 BSO à changer : Travaux de changement en cours par INASUS. Pose semaines 42 à 43 et
contrôles électriques des inversions de sens semaine 44. Réception semaine 45.
642 27
STORES VENITIENS: étanchéité des châssis R+5 à R+8 terminée depuis Mai 2018. Intervention
FERMOTOR en cours suivant protocole transmis .Contrôles électriques hors DO pris en charge par
BBCSO .Réception à programmer
Réparation de l’armoire de l’accueil par ARTRIUM.
S2017-005 – Dommage 3 – Décollement et gonflement des sols R+5 restauration: Garantie
constructeur acquise.
Zone de changement de sol étendue .Chiffrages en cours .Difficulté à traiter les dessous de meubles
non démontables sans interruption de la cuisine.
Fissures cloisons: Garantie constructeur non engagée. Pas de raison structurelle.
Sols bureau : Garantie constructeur non engagée.
Réparation prise en charge par le fabriquant
Local Archives 881 : Cause traitée en mesure conservatoire. Intervention reportée à la demande de la
ville.
Actions BYES FM pour provoquer passage le 3 juillet du fabriquant TARKETT (prise d’échantillons,
contrôle humidité car le revêtement est constitué de particules de bois), le retour verbal de l’usine
Sol souple: TARKETT accepte de prendre à sa charge le remplacement des revêtements de sol qui
présentent une usure anormale (6 bureaux).
Proposition d’un évènement annuel commun sur 2019 Geste Action Energie sur CMBX.
Ajustement des programmes horaires d’enclenchement des CTA et terminaux en fonction des
températures (prévisions météo) conformément au carnet de pilotage.
Suivi des températures d’ambiance (en relation avec les éventuelles ouvertures de fenêtres/portes)
Travaux gaz de Bordeaux / Raccordement musée.
Maintien du système de vidéo surveillance provisoire.
Maintenance toiture.
Passage control règlementaire électrique par Bureau Veritas.
Travaux BYES : reprographie / Glastint bureau 338.
Maintenance Adoucisseur / Analyse d’eau.
Intervention Urgente suite à un problème de maintenance du broyeur donc le local a déchet
(périmètre hors BYES).
Maintenance Bac graisse et Fosse.
Travaux BYES reprographie.
Maintenance du SSI.
Nettoyage de la verrière (accès filet).
643 taviatait
D ”- af
28
8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7
Données transmises par la mairie ayant un impact sur les consommations d'électricité janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc Total 21 21 26 20 23 22 22 24 24 24 21 25 273 23 20 23 23 21 24 21 26 20 23 25 27 276 10% -5% -12% 15% -9% 9% -5% 8% -17% -4% 19% 8% 18 542 16 158 19 336 14 586 15 821 16 996 12 770 11 814 16 726 17 070 17 190 13 406 190 415 17 116 15 479 18 526 15 189 15 837 17 140 14 834 11 743 16 136 18 199 16 768 12 493 189 460 -8% -4% -4% 4% 0% 1% 16% -1% -4% 7% -2% -7% -1% 556 526 561 514 579 378 310 397 579 564 582 517 6 063 559 564 613 549 612 622 508 413 613 607 615 512 6 787 1% 7% 9% 7% 6% 65% 64% 4% 6% 8% 6% -1% 12%
Evolution de la consommation brute tarif vert (MWh) et de la facture d'électricité (€.HT) janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc Total 86 88 100 73 89 97 76 108 84 88 95 108 1 092 94 79 94 84 71 100 85 98 87 97 85 89 1 063 9% -9% -6% 14% -21% 3% 12% -9% 5% 10% -10% -18% -3% 94 89 108 103 89 108 103 99 108 108 94 103 1 207 0% -11% -13% -19% -21% -8% -17% -1% -19% -10% -9% -14% -12% 12 526 10 780 11 901 8 137 8 624 - 8 468 8 876 8 820 13 085 12 424 10 790 114 430 € 12 052 11 175 11 851 8 673 8 545 - - - - - - - 52 296 € -4% 4% 0% 7% -1% NA NA NA NA NA NA NA -54%
Evolution de la consommation électrique : tarif vert (MWh)
0
SECOURU + ONDULE p.13 -9,4% Ce poste a consommé 14,9 MWh sur la période. Évolution de -9,4 % en comparaison à l'année passée.
GF - VDI p.13 -10,6% Les GF à destination des VDI ont consommé 2,5 MWh sur la période.
Les consommations d'éclairage s'élèvement à 14,6 MWh. Elles sont en évolution de -6,2 % par rapport à la même période de l'année précédente.
PRISES DE COURANT p.15 -27,7% Les consommations des prises de courant s'élèvent à 7,9 MWh.
PROCESS CUISINE p.13 -6,3% La consommation du process cuisine s'élève à 19,3 MWh sur la période. Ce poste représente 20 % des consommations du bâtiment.
-5,2% Les consommations d'ECS restent très faibles sur la période. Elles s'élèvent à 297 kWh, contre 290 kWh l'année précédente.
CVC p.15 -47,6% Les consommations CVC s'élèvent à 19,4 MWh sur la période. Ce poste
est en évolution de -47,6 % par rapport à la même période de l'année
précédente.
ECLAIRAGE p.15 -6,2%
Facture 17
Facture 18
% Différence
Répartition de la consommation du mois en cours sur
les principaux postes de consommation :
Evolution et analyse de la consommation électrique ajusté de la période (principaux postes) par rapport à la période précédente :
ECS p.15
Bageages 17
Bageages 18
% Différence
CONSOMMATIONS
Conso brute 17
Conso brute 18
% Différence
Cible
% Ecart Cible
SYNTHESE DES CONSOMMATIONS D'ÉLECTRICITÉ
SYNTHESE ELEC CMB
SYNTHESE ELEC CMB
SYNTHESE ELEC CMB
SYNTHESE ELEC CMB
SYNTHESE ELEC CMB
OCCUPATION
Jours ouvrés 17
Jours ouvrés 18
% Différence
Restauration 17
Restauration 18
% Différence
86 88
100
73
89
97
76
108
84 88
95
108
94
79
94
84
71
100
85
98
87
97
85 89
-
20
40
60
80
100
120
janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc.
MWh
Conso brute 17 Conso brute 18 Cible
ECS
0%
CVC
22%
ECLAIRAGE
16%
PRISES DE
COURANT
9%
PROCESS
CUISINE
21%
SECOURU +
ONDULE
17%
GF - VDI
3%
RESTE
12%
ECS CVC ECLAIRAGE
PRISES DE COURANT PROCESS CUISINE SECOURU + ONDULE
GF - VDI RESTE
644 .
29
8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7
Données météo ayant un impact sur les consommations de calories janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc Total 415 232 190 166 66 13 - - 60 82 270 347 1 841 265 361 255 126 83 16 - - 32 119 217 258 1 733 -36% 56% 34% -24% 26% 23% NA NA -47% 46% -20% -26% -6%
Evolution de la consommation brute (MWh)
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc Total
145,0 92,0 55,0 18,0 4,0 - - - - 0,1 75,9 159,0 549
94,0 122,0 89,0 15,0 - - - - - 28,0 75,0 98,0 521
-35% 33% 62% -17% NA NA NA NA NA 27900% -1% -38% -5%
22 24 4,8 0,7 0,0 0,0 - - - 0,0 0,7 26,5 78
335% 415% 1744% 2018% NA NA NA NA NA 474476% 10138% 270% -153333%
Evolution de la consommation de calories
0
SYNTHESE CALORIES CMB
SYNTHESE CALORIES CMB
SYNTHESE CALORIES CMB
SYNTHESE CALORIES CMB
SYNTHESE CALORIES CMB
Reste p.17 93,9% Le reste est de 107 MWh sur la période.
CTA - S-O p.17 -29,1% Ce poste a consommé 105 MWh sur la période.
Plancher chauffant p.17 0,9% Ce poste a consommé 109 MWh sur la période.
Poutres S-O [R+6 - R+8] p.17 13,9% Ce poste a consommé 41 MWh sur la période.
CTA - N-E p.17 -44,5% Ce poste a consommé 11 MWh sur la période.
0,0% Ce poste a consommé 53 MWh sur la période.
Poutres S-O [RDC - R+4] p.17 1,2% Ce poste a consommé 85 MWh sur la période.
Répartition de la consommation du mois en cours sur
les principaux postes de consommation :
Evolution et analyse de la consommation de calories de la période (principaux postes) par rapport à la période précédente :
Poutres N-E [RDC - R+4] p.17 -0,78 Ce poste a consommé 10 MWh sur la période.
Poutres N-E [R+6 - R+8]
Conso brute 17
Conso brute 18
% Différence
SYNTHESE DES CONSOMMATIONS DE CALORIES
OCCUPATION
DJU 17
DJU 18
% Différence
CONSOMMATIONS
Cible
% Ecart Cible
p.17
Poutres N-E
[RDC - R+4]
3%
Poutres N-E
[R+6 - R+8]
11%
Poutres S-O
[RDC - R+4]
18%
Poutres S-O
[R+6 - R+8]
7%
CTA - N-E
4%
CTA - S-O
11%
Plancher
chauffant
14%
Reste
32%
Poutres N-E [RDC - R+4] Poutres N-E [R+6 - R+8]
Poutres S-O [RDC - R+4] Poutres S-O [R+6 - R+8]
CTA - N-E CTA - S-O
Plancher chauffant Reste
Pas de consommation de calories sur la période.
145
92
55
18
4 0 0 0 0 0
76
159
94
122
89
15 0 0 0 0 0
28
75
98
-
20,0
40,0
60,0
80,0
100,0
120,0
140,0
160,0
180,0
janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc.
MWh
Conso brute 17 Conso brute 18 Cible
Poutres N-E
[RDC - R+4]
2%
Poutres N-E
[R+6 - R+8]
10%
Poutres S-O
[RDC - R+4]
16%
Poutres S-O
[R+6 - R+8]
8%
CTA - N-E
2%
CTA - S-O
20%
Plancher
chauffant
21%
Reste
21%
Poutres N-E [RDC - R+4] Poutres N-E [R+6 - R+8]
Poutres S-O [RDC - R+4] Poutres S-O [R+6 - R+8]
CTA - N-E CTA - S-O
Plancher chauffant Reste
645 ni ji Æ
=
TT oz.
I
| | CL
30
Données météo ayant un impact sur les consommations de frigories janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc Total - - 8 16 71 135 137 153 42 36 3 - 600 - 0 1 23 44 113 177 190 108 32 1 - 687 NA NA -94% 45% -38% -16% 29% 24% 157% -12% -83% NA 15%
Evolution de la consommation brute (MWh)
janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc Total
0 - - - 3 37 24 32 5 - - - 101
- - - - - 42 41 26 46 - - - 155
NA NA NA NA NA 14% 71% -19% 820% NA NA NA 53%
- - - - - 32 59 22 30 - - - 143 NA NA NA NA NA 32% -31% 21% 53% NA NA NA 26639%
0
Reste p.18 135,5% Le reste est de -539,6 MWh.
SYNTHESE DES CONSOMMATIONS DE FRIGORIES 2018
CTA - S-O p.18 28,8% Ce poste a consommé 81 MWh sur la période.
Plancher froid p.18 -100,0% Ce poste a consommé 0 MWh sur la période.
Poutres S-O [R+6 -
R+8] p.18 46,3% Ce poste a consommé 31 MWh sur la période.
CTA - N-E p.18 30,0% Ce poste a consommé 60 MWh sur la période.
p.18 -68,1% Ce poste a consommé 31 MWh sur la période.
Poutres S-O [RDC -
R+4] p.18 117,0% Ce poste a consommé 39 MWh sur la période.
Répartition de la consommation de la période sur
les principaux postes de consommation :
Evolution et analyse de la consommation de frigories de la période (principaux postes) par rapport à la période précédente :
Poutres N-E [RDC -
R+4] p.18 436,7% Ce poste a consommé 453 MWh sur la période.
Poutres N-E [R+6 -
R+8]
Conso brute 19
% Différence
Cible
% Ecart Conso/Cible
Evolution de la consommation de frigories:
SYNTHESE FRIGORIES CMB
SYNTHESE FRIGORIES CMB
SYNTHESE FRIGORIES CMB
SYNTHESE FRIGORIES CMB
SYNTHESE FRIGORIES CM
OCCUPATION
DJF 18
DJF 19
% Différence
CONSOMMATIONS
Conso brute 18
Poutres N-E
[RDC - R+4]
37%
Poutres N-E
[R+6 - R+8]
2%
Poutres S-O
[RDC - R+4]
3%
Poutres S-O
[R+6 - R+8]
2%
CTA
- N-E
5%
CTA - S-O
7%
Plancher froid
0%
Reste
-44%
Poutres N-E [RDC - R+4] Poutres N-E [R+6 - R+8]
Poutres S-O [RDC - R+4] Poutres S-O [R+6 - R+8]
CTA - N-E CTA - S-O
Plancher froid Reste
0 - - - 3
37
24
32
5 - - - - - - - -
42 41
26
46
- - -
-
10
20
30
40
50
60
70
janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc.
MWh
Conso brute 18 Conso brute 19 Cible
646 RS
ÿ=
bi i
31
8 9 10 11 12 1 2 3 4 5 6 7
Données transmises par la mairie ayant un impact sur les consommations d'eau janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc Total 18 542 16 158 19 336 14 586 15 821 16 996 12 770 11 814 16 726 17 070 17 190 13 406 190 415 17 116 15 479 18 526 15 189 15 837 17 140 14 834 11 743 16 136 18 199 16 768 12 493 189 460 -8% -4% -4% 4% 0% 1% 16% -1% -4% 7% -2% -7% 21 21 26 20 23 22 22 24 24 24 21 25 273 23 20 23 23 21 24 21 26 20 23 25 27 276 10% -5% -12% 15% -9% 9% -5% 8% -17% -4% 19% 8%
Evolution de la consommation (m3) et de la facture d'eau (€.HT) janv févr mars avr mai juin juil août sept oct nov déc Total 355 469 375 307 359 373 268 413 407 294 269 258 4 147 273 277 292 280 228 328 236 229 296 276 285 239 3 239 -23% -41% -22% -9% -36% -12% -12% -45% -27% -6% 6% -7% -22% 434 412 499 477 412 499 477 456 499 499 434 477 5 575 -37% -33% -41% -41% -45% -34% -51% -50% -41% -45% -34% -50% -42% - - - - - - - - - - - - - € - - - - - - - - - - - - - € NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA
Evolution de la consommation d'eau :
0
CVC - TOITURE p.16 226,9% Ce poste a consommé 979 m3 d'eau sur cette année, contre 299,5 m3 d'eau l'année précédente.
LAVABO / DOUCHES p.16 520,3% Ce poste à consommé 311 m3 d'eau cette année.
ECS GAZ p.16 -33,1% Ce poste a consommé 522m3 .
ARROSAGE p.16 -100,0% Ce poste a consommé 0 m3 cette année.
SANITAIRE EST p.16 20,1% Ce poste a consommé 1046m3 .
RESTAURATION p.16 -30,2% Ce poste a consommé 346m3 .
Répartition de la consommation du mois en cours sur
les principaux postes de consommation :
Evolution et analyse de la consommation normalisée d'eau de la période par rapport à la même période de l'année précédente (principaux postes)
SANITAIRE OUEST p.16 215,7%
Ce poste a consommé 1236m3 . Il est composé du volume d'eau de
pluie récupéré de 257 m3 et du volume d'appoint d'eau ville de 979
m3.
CONSOMMATIONS
Conso brute 17
Conso brute 18
% Différence
Cible
% Ecart Cible
Facture 17
Facture 18
% Différence
SYNTHESE DES CONSOMMATIONS D'EAU
SYNTHESE EAU CMB
SYNTHESE EAU CMB
SYNTHESE EAU CMB
SYNTHESE EAU CMB
SYNTHESE EAU CMB
SYNTHESE
OCCUPATION
Restauration 17
Restauration 18
% Différence
Jours ouvrés 17
Jours ouvrés 18
% Différence
SANITAIRE
OUEST
28%
SANITAIRE EST
23%
RESTAURATION
8%
ECS GAZ
12%
ARROSAGE
0%
CVC - TOITURE
22%
LAVABO /
DOUCHES
7%
SANITAIRE OUEST SANITAIRE EST RESTAURATION
ECS GAZ ARROSAGE CVC - TOITURE
LAVABO / DOUCHES
355
469
375
307
359 373
268
413 407
294 269
258 273 277
292 280
228
328
236 229
296 276 285
239
-
100
200
300
400
500
600
janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc.
M3
Conso brute 17 Conso brute 18 Cible
647 32
Performances de production d’énergie
Rappel des objectifs contractuels
L’objectif est d’avoir un bilan énergétique globalement positif (consommations < production, avec une tolérance contractuelle de 10%), sur l’ensemble intégrant la nouvelle Cité Municipale et le rafraichissement du musée des Beaux-Arts.
Résultats
Sur la période analysée allant d’août 2017 à juillet 2018, les consommations ont dépassé de 6,95% la production d’énergie. Le bilan est donc conforme contractuellement, puisqu’il reste dans le tunnel de tolérance de plus ou moins 10%.
Les consommations, contrairement à la production, font préalablement l’objet d’un réajustement vis-à-vis des différents facteurs influents, tels que les conditions d’usage ou les conditions climatiques. En effet, en se basant uniquement sur le réajustement des consommations via les formules établies par la STD, le bilan énergétique de l’année contractuelle 2017-2018 atteint un écart de 9,05%, mais c’est sans prendre en compte les cas particuliers non intégrés dans la modélisation numérique.
Notamment :
Périodes de forte chaleur :
L’été 2018 comprenait plusieurs périodes de forte chaleur pendant lesquelles le choix a été fait par l’exploitant de privilégier le confort des occupants malgré une température extérieure supérieure à 32°C (Température limite contractuelle de maintien du confort dans le bâtiment). Cette option a engendré le maintien en fonctionnement des équipements de production et de distribution de froid dans le bâtiment certaines nuits et certains week-ends. Le volume associé de ces périodes supplémentaires de fonctionnement des installations représente 10,5 MWh. La neutralisation de ce volume impacte le bilan énergétique de 2,1% soit : bilan brute 9,05% - 2,1% = 6,95%.
Toutefois, ce constat intègre le cas particulier de fonctionnement qui pénalise le bilan énergétique :
Ouverture des fenêtres :
A partir du suivi des contacts de feuillure, qui permettent de savoir si les fenêtres du bâtiment sont ouvertes ou fermées, le constat a été établi que ces dernières étaient ouvertes environ 23,5% du temps (contre une considération initiale dans les calculs de 15%). Ces ouvertures supplémentaires représentent un volume de déperditions énergétiques estimé à hauteur de 10,5 MWh sur l’année. La neutralisation de ce volume impacterait le bilan énergétique de 2,1% soit : bilan 6,95% -2,1% = 4,85%.
Au total, la neutralisation de ce volume de surconsommation ramènerait le bilan énergétique global du bâtiment à 4,9% de dépassement de la consommation vis-à-vis de la production (soit une consommation de 525,6 MWh pour une production de 501,2 MWh).
De plus, pour rappel, un élément non négligeable vient influencer les consommations énergétiques du projet : le dimensionnement des équipements de chauffage et de rafraichissement. A savoir que ces postes (chauffage et rafraichissement) représentent environ 25% des consommations considérées dans le cadre du bilan BEPOS contractuel de la Cité Municipale de Bordeaux. A l’origine du projet, le bâtiment a été conçu pour fonctionner avec les consignes de température de 19°C en hiver et de 27°C en été, et ce avec des espaces de bureaux fermés (portes et fenêtres closes). Mais les consignes actuellement demandées, et par conséquent appliquées, sont de 21°C en hiver et 25°C en été, ce qui pour autant ne fait pas la satisfaction de tous (mais c’est un autre débat). De plus, les portes et fenêtres des bureaux sont ouvertes, engendrant le chauffage/rafraichissement d’espaces, initialement non traités thermiquement. La modification de ces usages engendre certes des surconsommations logiques, intégrées dans le cadre des formules de réajustement des volumes de consommation, mais aussi des surconsommations liées au dimensionnement des installations techniques. En effet, les installations ont été conçues pour fournir un dit confort mais ne s’avèrent pas disposer forcément d’une puissance nécessaire pour fournir un confort à 2°C de décalage, et ce dans des volumes plus importants. Cela engendre par conséquent des surconsommations liées à des temps de sollicitation supplémentaires pour compenser le manque de puissance des équipements.
648 33
Les actions d’amélioration du bilan énergétique évoquées l’année passée n’ont pas été aussi satisfaisantes qu’escomptées, du fait notamment de l’utilisation du bâtiment dans des conditions en inadéquation avec la conception de ce dernier : En effet, les consignes de température en hiver comme en été sont à 2°C des consignes initialement prévues, ce qui engendre une sollicitation soutenue des équipements non dimensionnés pour ces conditions.
Nous continuons pour autant de travailler à améliorer le bilan énergétique pour le rendre strictement positif.
Ainsi, pour l’année à venir, les actions suivantes seront à considérer :
Considération d’une valeur forfaitaire nette de 215 MWh (égale à l’énergie externalisée vers le Musée moins les consommations électriques nécessaires à la production de cette quantité d’énergie) ;
Prise en compte de la récupération de calories des groupes froids dans les consommations BEPOS, limitée à 10% des consommations électriques totales annuelles de chauffage de la Cité Municipale: Economie potentielle de 13 MWh ;
Mise en place d’une production d’énergie par biogaz : Economie envisagée de 14 MWh ; Poursuivre la sensibilisation des occupants aux éco-gestes (plan stratégique intégrant notamment la sensibilisation sur les ouvertures des portes et fenêtres).
Dans ce cadre, il nous semble donc tout à fait possible, avec l’engagement de l’ensemble des acteurs, d’obtenir un bilan énergétique qui respecte l’engagement du BEPOS contractuel.
Bilan de la consommation et de la production d’énergie
Période de référence : août 2017 à juillet 2018
- Consommation :
Consommation réelle brute
(MWh)
Consommation réelle ajustée
selon calcul STD (MWh)
Consommation réelle ajustée
(MWh)
Chauffage 141,0 53,7 53,7
Rafraîchissement 83,9 81,3 70,8
Eclairage 154,2 154,2 154,2
Auxiliaires 283,3 254,5 254,5
ECS 2,9 2,9 2,9
Total 665,3 546,6 536,1
- Production :
Production
(MWh)
Vente PV 236,4
Autoconsommation PV 49,6
Externalisation Frigories 215
Récupération ECS Cuisine 0,2
Total 501,2
649 34
3.2. Part d’exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans
L’objectif contractuel des prestations à confier aux PME en phase d’exploitation, suivant l’article 15 du Contrat, est de 2% du coût des prestations d’entretien et de maintenance, soit 14,8 k€ sur les 741 k€ de chiffre d’affaire (CA), sur la base des redevances R2 exploitation maintenance et R5 nettoyage.
Il a déjà été confié 9,3% du CA sur les prestations suivantes, à hauteur de 69 k€, décomposés en Annexe 6 du présent rapport.
L’objectif contractuel des prestations à confier aux PME en phase d’exploitation, suivant l’article 15 du Contrat, est de 10% des dépenses de GER programmé et non programmé, soit 40 k€ sur les 398k€ hors taxe de facturation depuis le début de l’exploitation, sur la base des facturations RG1 GER programmé et RG2 non programmé.
Il a déjà été confié depuis le début de l’exploitation 16 % du CA sur les prestations de GER programmé et de GER non programmé qui représentent sur cette période 73 K€. Ces dépenses de GER représentent au titre de l’exercice 2018 sont de 17,2 k€ décomposé en Annexe 6 du présent rapport.
3.3. Part d’exécution du contrat dédiée à la promotion de l’emploi des
personnes en insertion professionnelle
Conformément à l’article 16 du Contrat de Partenariat, le Titulaire s’est, par ailleurs, engagé à confier, directement ou indirectement, à des personnes en insertion l’exécution de 10% (en volume horaire) des missions de nettoyage définies par le Contrat de Partenariat.
Le mainteneur assure une prestation de nettoyage pour un total annuel de 10 918 heures soit un engagement de 1 092 h d’insertion pour l’exercice 2018.
Le total d’heures réalisées par ISS, depuis le 1er janvier 2018, dans ces conditions se monte à 1 060 heures soit 9,8%. Le détail étant disponible en Annexe 7.
3.4. Suivi des recettes annexes perçues par le Titulaire du contrat en application du d de l’article L. 1414-12 du CGCT
Sans objet.
3.5. Pénalités demandées au Titulaire du contrat en vertu du g de l’article L. 1414-12 du CGCT et acquittées par lui
Des pénalités ont été appliquées, selon l’article 19.1 du contrat et à l’annexe 13, sur les facturations de 2018
décomposées comme suit :
- 19 987,00 € au titre de la maintenance,
- 1 050, 00 € au titre du nettoyage.
Ainsi, des pénalités de 21 037, 00€ HT ont été appliquées par la Ville sur l’exercice 2018 sans impact sur les
comptes d’URBICITE compte tenu de la refacturation au mainteneur en transparence.
650 35
4. ANNEXES
Annexe 1 : Comptes d’URBICITE certifiés de l’exercice 2018
Annexe 2 : Présentation des travaux de GER effectués
Annexe 3 : Dépenses liées aux dégradations
Annexe 4 : Factures de GER programmé et non programmé effectuées par Bouygues Energies & Services sur l’exercice
Annexe 5 : Détail des interventions d’entretien, de maintenance et de GER de moyen effectuées sur l’exercice
Annexe 6 : Part d’exécution du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans
Annexe 7 : Part d’exécution du contrat dédiée à la promotion de l’emploi des personnes en insertion professionnelle
651 URBICITE
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2018
652 M A Z A R S
S I E G E S O C I A L : 6 1 , R U E H E N R I R E G N A U L T - 9 2 0 7 5 P A R I S L A D É F E N S E C E D E X
T E L : + 3 3 ( 0 ) 1 4 9 9 7 6 0 0 0 - F A X : + 3 3 ( 0 ) 1 4 9 9 7 6 0 0 1
SOCIETE ANONYME D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE
SURVEILLANCE - SOCIETE INSCRITE SUR LA LISTE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, RATTACHEE A LA
CRCC DE VERSAILLES
CAPITAL DE 8 320 000 EUROS - RCS NANTERRE 784 824 153 653 URBICITE
Société par actions simplifiée au capital de 205 000 euros
1, avenue Eugène Freyssinet – 78280 GUYANCOURT
538 284 191 RCS VERSAILLES
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
Exercice clos le 31 décembre 2018
654 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Aux associés de la société URBICITE,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société URBICITE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l’opinion
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.
Ces appréciations ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, sur la présentation d’ensemble des comptes ainsi que sur la pertinence de l’information fournie dans les notes de l’annexe notamment pour ce qui concerne le point suivant :
Comme indiqué dans la note « Méthode de comptabilisation » de l’annexe, votre société comptabilise le contrat de partenariat à l’avancement pendant la phase d’exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier le caractère approprié de cette méthode comptable et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et à vérifier leur correcte application.
655 Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président.
Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en
France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; 656 il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Paris La Défense, le 7 mai 2019
Le Commissaire aux comptes,
M A Z A R S
OLIVIER THIREAU
657 URBICITE
BILAN AU 31/12/2018
ACTIF Brut Amort. - Dépréciat° Net au 31/12/2018 Net au 31/12/2017
Capital souscrit non appelé (I) - - -
Frais d'établissement - - - -
Frais de développement - - - -
Concessions,brevets et droits similaires - - - -
Fonds commercial (1) - - - -
Autres immobilisations incorporelles - - - -
Avances sur immobilisations incorporelles - - - -
Total immobilisations incorporelles - - - -
Terrains - - - -
Constructions 57 286 320,17 12 742 562,94 44 543 757,23 47 408 141,48
Installations techniques, matériel - - - -
Autres immobilisations corporelles - - - -
Immobilisations en cours - - - -
Avances et acomptes - - - -
Total immobilisations corporelles 57 286 320,17 12 742 562,94 44 543 757,23 47 408 141,48
Autres participations - - - -
Créances rattachées à des participations (2) - - - -
Autres titres immobilisés - - - -
Prêts (2) - - - -
Autres immobilisations financières (2) - - - -
Total immobilisations financières - - - -
Total Actif Immobilisé (II) 57 286 320,17 12 742 562,94 44 543 757,23 47 408 141,48
Matières premières, approvisionnements - - - -
En cours de production de biens - - - -
En cours de production de services - - - -
Produits intermédiaires et finis - - - -
Marchandises - - - -
Total Stock - - - -
Avances et acomptes versés sur commandes - - - -
Clients et comptes rattachés (3) 10 418 214,08 - 10 418 214,08 11 504 278,58
Autres créances d'exploitation (3) 113 617,80 - 113 617,84 62 996,77
Créances d'exploitation 10 531 831,88 - 10 531 831,92 11 567 275,35
Créances diverses (3) 31 633,75 - 31 633,75 8 394,00
Total Créances 10 563 465,63 - 10 563 465,67 11 575 669,35
Valeurs mobilières de placement - - - -
dont actions propres:
Disponibilités 1 745 316,03 - 1 745 316,03 1 680 561,89
Total Disponibilités 1 745 316,03 - 1 745 316,03 1 680 561,89
Charges constatées d'avance (3) 10 497,27 - 10 497,27 11 315,54
Total Actif Circulant (III) 12 319 278,93 - 12 319 278,97 13 267 546,78
Frais d'émission d'emprunt à étaler (3) (IV) - - -
Prime de remboursement des obligations (3) (V) - - -
Ecarts de conversion actif (VI) - - -
Total Général (I à VI) 69 605 599,10 12 742 562,94 56 863 036,20 60 675 688,26
(1) Dont droit au bail
(2) Dont à moins d'un an
(3) Dont à plus d'un an 9 225 244,87 10 304 550,90 658 URBICITE
BILAN AU 31/12/2018
Au 31/12/2018 Au 31/12/2017
Capital social ou individuel dont versé : 205 000,00 205 000,00 205 000,00
- -
- -
20 500,00 20 500,00
- -
- -
- -
20 500,00 20 500,00
237 417,45 224 518,11
115 148,08 101 049,34
- -
23 333 789,76 24 832 968,28
- -
23 911 855,29 25 384 035,73
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
- -
324 363,13 328 168,87
5 179 701,02 5 600 608,39
- -
5 504 064,15 5 928 777,26
- -
1 846,00 -
- -
1 846,00 -
5 505 910,15 5 928 777,26
- -
27 445 270,76 29 362 875,27
32 951 180,91 35 291 652,53
- -
56 863 036,20 60 675 688,26
(1) Ecart de réévaluation incorporé au capital
(2) Dont réserves réglementées des PV à LT
(3) Dont dettes à moins d'un an 2 870 455,91 2 962 031,05
Acompte sur dividende
PASSIF
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ....
Ecarts de réévaluation
Réserve légale (2)
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées (2)
Autres réserves
Total Réserves
Report à nouveau
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1)
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total capitaux propres (I)
Produit des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
Total autres fonds propres (II)
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total provisions pour risques et charges (III)
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Total Dettes d’exploitation (3)
Emprunts et dettes financières divers
Total Dettes financières (3)
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Autres dettes d'exploitation
Dettes d'exploitation
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Dettes fiscales hors exploitation
Autres dettes
Dettes diverses
Concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques (3)
Produits constatés d'avance (3)
Total dettes (IV)
Ecart de conversion Passif (V)
Total général (I à V)
659 URBICITE
COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2018
France Exportation au 31/12/2018 au 31/12/2017
Ventes de marchandises - - - -
Production vendue de biens - - - -
Production vendue de services 3 350 852,56 - 3 350 852,56 3 247 315,30
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 3 350 852,56 - 3 350 852,56 3 247 315,30
Production stockée - -
Production immobilisée - -
Subventions d'exploitation - -
Reprises sur amortissements et provisions - -
Transferts de charges - -
Autres produits 44 484,86 6 906,79
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION (I) 3 395 337,42 3 254 222,09
Achats de marchandises (y compris droits de douane) - -
Variation de stock (marchandises) - -
- -
Variation de stock (matières premières et approvisionnements) - -
Autres achats et charges externes 1 206 418,02 1 050 833,95
Consommations de l'exercice en provenance de tiers 1 206 418,02 1 050 833,95
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - -
Autres impôts et taxes 32 288,12 13 198,84
Impôts, taxes et versements assimilés 32 288,12 13 198,84
Salaires et traitements - -
Charges sociales - -
Charges de personnel - -
Dotations d'exploitation aux amortissements sur immobilisations 2 864 384,25 2 864 384,25
Dotations d'exploitation aux dépréciations sur immobilisations - -
Dotations d'exploitation aux dépréciations sur actif circulant - -
Dotations d'exploitation aux provisions pour risques et charges - -
Dotations d'exploitation aux amortissements, dépréciations et prov. 2 864 384,25 2 864 384,25
Autres charges 0,42 1,34
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION (II) 4 103 090,81 3 928 418,38
Bénéfices attribués ou pertes transférées (III) - -
Pertes supportées ou bénéfices transférés (IV) - -
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I à IV) (707 753,39) (674 196,29)
Achats de matières premières et autres
approvisionnements (y compris droits de
660 URBICITE
COMPTE DE RESULTAT AU 31/12/2018
au 31/12/2018 au 31/12/2017
Produits financiers de participations (1) - -
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (1) - -
Autres intérêts et produits assimilés (1) 2 903,53 2 910,47
Reprises sur provisions et transferts de charges - -
Différences positives de change - -
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement - -
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS (V) 2 903,53 2 910,47
Dotations financières aux amortissements et provisions - -
Intérêts et charges assimilées (2) 634 410,58 677 235,36
Différences négatives de change - -
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement - -
Transfert de produits financiers - -
TOTAL DES CHARGES FINANCIERES (VI) 634 410,58 677 235,36
RÉSULTAT FINANCIER (V et VI) (631 507,05) (674 324,89)
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV+V-VI) (1 339 260,44) (1 348 521,18)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion - -
Produits exceptionnels sur opérations en capital 1 499 178,52 1 499 178,52
Reprises sur provisions et transferts de charges - -
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII) 1 499 178,52 1 499 178,52
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion - -
Charges exceptionnelles sur opérations en capital - -
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions - -
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII) - -
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII -VIII) 1 499 178,52 1 499 178,52
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) - -
Impôts sur les bénéfices (X) 44 770,00 49 608,00
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) 4 897 419,47 4 756 311,08
TOTAL DES CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) 4 782 271,39 4 655 261,74
BÉNÉFICE OU PERTE (total des produits - total des charges) 115 148,08 101 049,34
(1) Dont produits concernant les entreprises liées
(2) Dont intérêts concernant les entreprises liées
661 ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS
URBICITE
662 ANNEXE DES COMPTES INDIVIDUELS
Règles et Méthodes
URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Principes, règles et méthodes comptables
L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Les comptes annuels ont été établis suivant les principes résultant du Plan Comptable Général et conformément aux règles comptables énoncées par le Plan Comptable Professionnel du Bâtiment et des Travaux Publics.
Méthode de Comptabilisation
La méthode globale préconise la comptabilisation globale des prestations de l'opérateur à l'avancement. La prestation est définie comme une prestation globale continue. Cette méthode se réfère à la définition d'un contrat long terme de l'article 380- 1 du PCG et à la définition de prestations de l'article 38-2 bis du CGI. Selon cette approche, dans le cadre d'une prestation continue, l'avancement est généralement calculé en fonction de l'écoulement du temps, la prestation globale pouvant être considérée comme linéaire sur l'ensemble de la période. Les charges et les produits sont ainsi rattachés avec pour conséquence un étalement du résultat.
La détermination des résultats à l'avancement (la méthode dite "globale") constitue une pratique de place constatée sur de nombreux projets de contrats de partenariat.
Méthodes d'évaluation
Immobilisations corporelles
Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou de revient, hors taxes déductibles. Les frais accessoires non représentatifs d’une valeur vénale sont exclus et portés directement en charges d’exploitation de l’exercice.
Le cout de l'ouvrage en construction figurant en immobilisations corporelles à l'actif du bilan est constitué par :
- les dépenses de travaux et prestations exécutés par des tiers,
- les honoraires des architectes et autres techniciens,
- les frais de conseil et les autres frais liés à la construction,
- les frais financiers encourus depuis le début de la construction.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le plan suivant :
- Constructions - durée : 20 ANS
- Mode : linéaire
Si la règle établie met en évidence une diminution durable de la valeur, une dépréciation est comptabilisée.
Créances
Les créances figurent au bilan pour leur valeur nominale, sous déduction des dépréciations estimées nécessaires en fonction de leur probabilité de recouvrement.
Dettes financières et trésorerie
Par homogénéité avec la présentation des comptes consolidés, la trésorerie placée ou empruntée auprès des sociétés de compensation de trésorerie du Groupe BOUYGUES, est présentée en disponibilités ou en concours bancaires courants.
Au 31 décembre 2018, la trésorerie nette s'élève à 1 745 M€.
1 - METHODE DE L'AVANCEMENT
10 / 23
663 ANNEXE DES COMPTES INDIVIDUELS
Règles et Méthodes
URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Subvention
Les subventions d'investissements font l’objet d’une reprise correspondant à un montant égal à la dotation aux amortissements affectés du rapport : Subventions/Immobilisations, afin de tenir compte du caractère partiel de la subvention. Leur reprise se fait par l'intermédiaire d'un compte de produit exceptionnel.
La subvention est amortie au même rythme que l'immobilisation qu'elle finance, soit jusqu'au 21 juillet 2034.
Evenements postérieurs à la clôture
Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture de nature à remettre en cause les comptes tels qu’ils sont présentés.
Honoraires des Commissaires aux Comptes
Au titre de l'exercice 2018, le montant des honoraires des commissaires aux comptes s'élèvent à 2 740 € au titre de la mission de contrôle légal des comptes.
11 / 23
664 URBICITE
Faits caractéristiques
Aucun fait significatif n’est à signaler au cours de cet exercice.
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
12 / 23
665 URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Changements de méthode
Au cours de l’exercice, aucun changement de méthode n’est intervenu ; par conséquent les exercices sont comparables sans retraitement.
13 / 23
666 URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Immobilisations
Réévaluation Acqu. et apports Virement Cessions
- - - - - - -
- - - - - - -
- - - - - - -
- - - - - - -
56 382 000 - - - - - 56 382 000
904 320 - - - - - 904 320
- - - - - - -
- - - - - - -
- - - - - - -
- - - - - - -
- - - - - - -
- - - - - - -
- - - - - - -
57 286 320 - - - - - 57 286 320
- - - - - - -
- - - - - - -
- - - - - - -
- - - - - - -
- - - - - - -
57 286 320 - - - - - 57 286 320
Valeur brute à la
fin de l’exercice Cadre A IMMOBILISATIONS
Valeur brute au
début de l’exercice Autres variations
Augmentations Diminutions
Frais d'établissement et de développement (I)
Autres postes d'immobilisations incorporelles (II)
Terrains
Constructions
Sur sol propre
Sur sol d'autrui
Installations générales, agencements et
aménagements des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles
Installations générales, agencements,
aménagements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau et mobilier
informatique
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL (III)
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV)
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL (IV)
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667 URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Amortissements
Début d’exercice Autres Variations Augment. Diminutions Fin de l’exercice
- - - - -
- - - - -
- - - - -
- - - - -
9 723 964 - 2 819 100 - 12 543 064
154 215 - 45 284 - 199 499
- - - - -
- - - - -
- - - - -
- - - - -
- - - - -
9 878 179 - 2 864 384 - 12 742 563
9 878 179 - 2 864 384 - 12 742 563
Frais d’établissement et de développement (I)
SITUATION ET MOUVEMENTS DES AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE
Immobilisations amortissables
Autres postes d’immobilisations incorporelles (II)
Terrains
Constructions
Sur sol propre
Sur sol d’autrui
Installations générales, agencements
Installations techniques, matériels et outillages
Autres immo.
corporelles
Installations générales, agencements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique et mobilier
Emballages récupérables et divers
TOTAL IMMOBILISATIONS CORPORELLES (III)
TOTAL GENERAL (I + II + III)
15 / 23
668 URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Etats des échéances des créances et des dettes
Cadre A Montant brut A un an au plus A plus d’un an
- - -
- - -
- - -
- - -
10 418 214 1 192 969 9 225 245
145 044 145 044 -
10 563 258 1 338 013 9 225 245
10 497 10 497 -
10 573 755 1 348 510 9 225 245
Cadre B Montant brut A un an au plus A plus d’un an et - de cinq ans A plus de cinq ans
Emprunts obligataires convertibles - - - -
Autres emprunts obligataires - - - -
- - - -
- - - -
- - - -
324 363 324 363 - -
5 181 339 526 434 1 467 862 3 187 043
- - - -
- - - -
5 505 702 850 797 1 467 862 3 187 043
- - - -
27 445 271 2 019 659 7 520 449 17 905 162
32 950 973 2 870 456 8 988 312 21 092 205
- -
-
Etat des créances
Créances rattachées à des participations
Prêts
Autres immobilisations financières
TOTAL DES CREANCES LIEES A L’ACTIF IMMOBILISE
Clients et comptes rattachés
Autres créances
TOTAL CREANCES LIEES A L’ACTIF CIRCULANT
Charges constatées d'avance
TOTAL DES CREANCES
Etat des dettes
Emprunts auprès des établissements de crédits
Emprunts et dettes financières divers
Dettes financières
Fournisseurs et comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Emprunts remboursés en cours d'exercice
Dettes non financières
Concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
Produits constatés d'avance
TOTAL DES DETTES
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts auprès des associés
personnes physiques
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669 URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Charges à payer
#FR
#FR
- -
- -
- -
- -
- -
324 363 249 702
5 181 547 -
- -
- -
5 505 910 249 702
Total 5 505 910 249 702
Produits à recevoir
#FR
#FR
- -
- -
- -
10 418 214 113 663
145 252 84 220
10 563 466 197 883
- -
1 745 316 -
12 308 782 197 883
Montant du poste dont Charges à payer
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes Financières
Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés
Autres dettes
Dettes non financières
Montant du poste dont Produits à recevoir
Créances rattachées à des participations
Autres immobilisations financières
Créances de l'actif immobilisé
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances
Total
Créances de l'actif circulant
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
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670 URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Charges constatées d'avance
Charges constatées d'avance 31/12/2018
Charges d'exploitation 10 497
Charges financières -
Charges exceptionnelles -
TOTAL 10 497
Produits constatés d'avance
Produits constatés d'avance 31/12/2018
Produits d'exploitation 27 445 271
Produits financiers -
Produits exceptionnels -
TOTAL 27 445 271
18 / 23
671 URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Capital social
Nombre au
début de
l'exercice
Créées au cours
de l’exercice
Remboursées
au cours de
l’exercice
Nombre au
31/12/2018 Valeur nominale
Nombre d'actions 20 500 20 500 10,00
19 / 23
672 URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Variation des capitaux propres
CAPITAUX PROPRES Ouverture Augment. Diminut. Distribut. Dividendes
Affectation du
résultat
N-1
Apports et
fusions Clôture
Capital social ou individuel 205 000 205 000
Primes d'émission, de fusion,
d'apport, .... - -
Ecarts de réévaluation - -
Réserve légale 20 500 20 500
Réserves statutaires ou
contractuelles - -
Réserves réglementées - -
Autres réserves - -
Report à nouveau 224 518 101 049 88 150 237 417
Résultat de l'exercice 101 049 115 148 101 049 115 148
Subventions d'investissement 24 832 968 1 499 179 23 333 790
Provisions réglementées - -
dont : Provision pour
investissement - -
dont : Amortissements
dérogatoires - -
dont : Autres provisions
réglementées - -
TOTAL CAPITAUX PROPRES 25 384 036 216 197 1 600 228 88 150 - - 23 911 855
20 / 23
673 URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Engagements hors bilan
ENGAGEMENTS DONNES Total dirigeants filiales participations autres entreprises liées autres
Engagements pris en matière de retraite - -
Cautions - - - - - -
Garanties - - - - - -
Autres engagements contractuels 5 560 500 5 560 500
TOTAL 5 560 500 - - - - 5 560 500
ENGAGEMENTS RECUS Total dirigeants filiales participations autres entreprises liées autres
Cautions 200 000 - - - - 200 000
Garanties - - - - - -
TOTAL 200 000 - - - - 200 000
Engagements donnés au profit de :
Engagements reçus de :
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674 URBICITE
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
Ventilation du chiffre d'affaires
Ventilation du chiffre d’affaires 2018 2017 Variation
Répartition par secteurs d’activité
Ventes de marchandises - - 0%
Production vendue de biens - - 0%
Production vendue de services 3 350 853 3 247 315 3%
Répartition par marché géographique
Chiffre d'affaires net-France 3 350 853 3 247 315 3%
Chiffre d'affaires net-Export - - 0%
Chiffres d'affaires nets 3 350 853 3 247 315 3%
22 / 23
675 URBICITE
Impôt sur les bénéfices
Montant au 31/12/2018
avant impôt Montant de l'impôt dû
Montant au 31/12/2018
après impôt
Résultat courant (1 339 260) 454 956 (884 304)
Résultat exceptionnel à court terme 1 499 179 (499 726) 999 453
Résultat exceptionnel à long terme -
TOTAL 159 918 (44 770) 115 148
Exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018
23 / 23
676 n° opération Lot Technique Code Matériel Equipement Caractéristiqu
e
Durée de vie, en
années
Durée de vie résiduelle
en fin de contrat
Nature détaillée de
l'opération GER,
à décomposer par type
d'opération
Nature de l'opération
proposée (dans le fichier
intitulé "proposition
renouvellement 2018")
Localisation
Montant
devis
ou estimation budget
Décision ville (visa du plan GER
présenté) Réalisé Commentaire BYES
DECISION VILLE
PROVISOIRE
Clos couvert S01-06-01-01 Charpente métallique
Flocage de la
charpente
CF+thermique
13 738 € report Reporté report
Clos couvert S01-08-09-01 Stores extérieurs Stores extérieures en toile type screen 3 066 € report Reporté report
Chauffage /
Ventilation /
Climatisation /
Désenfumage
S03-17-04-05
Terminaux
dynamiques
(ventilo conv….)
UTA 20 505 € report Reporté report
Plomberie /
Equipements
Sanitaires /
Protection incendie
S04-18-02-05 Régulateur, surpresseur, …
Surpresseurs -
1.T.02 - PAC
Géothermie
212 € report Reporté report
Plomberie /
Equipements
Sanitaires /
Protection incendie
S04-18-04-03 Pompes de relevage
Station de relevage
(EU,EP,EV) -1.P.13-
PK voitures
740 € report Reporté report
Courants forts S05-20-01-01
Cellule, transfo,
poste de livraison,
…
Poste transfo privé 5 033 € report Reporté report Vidange éventuelle, remplacement ou
reconditionnement des organes (DGPT2,
PASA, cellule…..)
Courants forts S05-20-05-06 Éclairage intérieur des bureaux Éclairage intérieur des bureaux 64 617 € report Reporté report
Courants forts S05-20-05-03 Prises, interrupteurs,… PC Inter & relance éclairage bureau 9 061 € report Reporté report
Remplacement partiel régulier avec
adaptation d'équipement pour suivre
l'évolution des usages en conservant les
objectifs de performances
Courants forts S05-20-05-04 Éclairage de secours Eclairage de secours 4 442 € report Reporté report Reconditionnement, remplacement partiel & total
Courants faibles S06-21-01-03 Prises terminales Prise terminale 5 406 € report Reporté report Remplacement partiel des connecteurs
Courants faibles S06-21-11-01 Centrale SSI Centrale incendie catégorie A + CMSI 5 576 € report Reporté report Reconditionnement ou remplacement partiel & total
Revêtements S09-13-06-01 Joint de dilatation Couvre joint de dilatation au sol 3 843 € report Reporté report Réfection partielle des JD et des couvre joints
Revêtements S09-15-02-01
Peinture Murs et
cloisons intérieurs
(hors gouttelette)
Peinture murale Remplacement partiel
Espace restaurant - travaux
été 2019 - plaque protection
entrée self et côté cuisine +
travaux revêtement de sole
souple + peinture côté passe
plats , devant cuisine côté
161 131 € Acceptation Partielle 33 433,45 € report du solde
Reprise partielle de surfaces
dont août 2019 : 22.556,70 €HT
et juillet 2016 : 10.875,75 €HT
Revêtements S09-15-04-01
Peinture
menuiseries
intérieures bois,
métal, cana., …)
Peinture portes
métalliques 28 774 € report Reporté report Reprise partielle de surfaces
Revêtements S09-16-01-01 Peinture Plafonds Peinture plafonds 21 012 € report Reporté report Réfection des peintures plafonds
Menuiseries S10-10-07-02 Divers Gâches électriques 1 501 € report Reporté report Remplacement partiel de gâches ou d'accessoires (guide câble)
Equipements
mobiliers et
signalétique
S11-11-01-01 Sièges bureaux, bancs
Mobilier postes de
travail/consultation
s/Mobilier de salle
de réunion/ fauteuil
/ siège/bancs
2 402 € report Reporté report Remise en état & Remplacement
Courants faibles S06-21-12-03 Automates Automate, module & concentrateur Remplacement partiel Remplacement de MOCCO 4 000 € à présenter - régularisation 2 784,50 € report du solde
MOCCO en 230V pour BSO
MOCCO en 24v pour les venitiens
fourniture SOMFY
hors main d'œuvre à valoriser
Appareils
élévateurs S07-23-01-01 Montes-personnes Ascenseur Renouvellement Tableau de commande palier 2 318 € à présenter - régularisation 654,50 € remplacement afficheur cabine C
Total : 357 377 € Montant "visé et réalisé" : 36 872 € Validé
Montant annulé / refusé :
Montant visé et reporté en 2019 : 320 505 €
commentaire
Clos couvert S01-08-02-01 Menuiseries extérieures alu Châssis aluminium Renouvellement
Resserage de l'ensemble des
489 poignées du 6 7 et 8ème
étage (15 déjà réalisées en
2019 sur le total de 504) et
étages 6 à 8 5 757 € à présenter - régularisation 5 757 € Travaux réalisés par anticipation
Courants faibles S06-21-03-01
Serveur Vidéo
surveillance cis
écrans, stockage
des données, …
Serveur &
Enregistreur Remplacement partiel Remplacement serveur
GEUTEBRUCK par SAMSUNG PCS 8 856 € à présenter - régularisation 8 856 € Travaux réalisés par anticipation
Courants faibles S06-21-03-02 Caméra Caméra Remplacement partiel Remplacement camera n°25 à présenter - régularisation 443 €
Courants forts S05-20-02-01 Groupes électrogènes Groupe électrogène Gros Entretien
pas de code 60 sur ce moteur
:
simplement : Remplacement
batteries de démarrage +
liquide refroidissement>
1 091 € pour année 6
pas de code 60 sur ce moteur :
simplement : Remplacement batteries de
démarrage + liquide refroidissement>
Courants forts S05-20-03-01 Onduleurs Onduleur
Remplacement sur les
onduleurs
(remplacement des batteries
et campagne de
remplacement des
condensateurs des filtres de
sortie et filtres alternatifs à
effectuer lors de la 5ième
année de fonctionnement)
6 000 € pour année 6 Plan GER : 14849.4051090879
Courants forts S05-20-04-03
TGBT, TGS,
armoires
divisionnaires
TGBT, TGS,
armoires
divisionnaires
TD +5 protection TD 655,01 Remplacement disj 63A et vigi dans le TD cuisine
Courants faibles S06-21-11-03 Détecteurs optiques Détecteurs linéaire optique Renouvellement Reconditionnement détecteurs incendie 24 000 € à présenter - régularisation 22 163 € reconditionnement têtes SSI
Total : 45 704 € Montant "visé et réalisé" : 37 874 €
Montant annulé / refusé :
SYNTHESE : Bilan Financier proposé Bilan Financier visé par la ville Bilan Fiancier réalisé Bilan Fiancier visé et reporté Montant visé et reporté en 2019 : - €
403 081 € 395 251 € 74 747 € 320 505 €
PLAN ANNUEL INITIAL
DEMANDES D'INTEGRATION AU PLAN ANNUEL
677 CITÉ MUNICIPALE - BORDEAUX
Page 1/1
Donneur d'ordre
-
MAIRIE DE BORDEAUX
PLACE ROHAN
33000 bordeaux
Facturé à
-
MAIRIE DE BORDEAUX
PLACE ROHAN
33000 bordeaux
Date de facture 15/05/2019
Nos références 40015720/529X.500000
Vos réf. Commande Dégradations
Opération URBICITE Facture N° 1334000098
Demandeur GAUTREAU Bernard Donneur d'ordre MAIRIE DE BORDEAUX
Rédacteur LAURENT Ophélie Nos références 40015720/529X.500000
N° d'identification TVA client FR95213300635
Client 113536/MAIRIE DE BORDEAUX
Devise: EUR Facture N° 1334000098
Quantité Unité Prix unitaire HT Montants Hors Taxe
Revêtement pierre
Devis 20105500 1,00 PC 1 524,00 1 524,00
Fourniture et pose 3 rideaux de porte
Devis 20108041 1,00 PC 456,84 456,84
Signalétique regul
Devis 20106758 1,00 PC 2 288,92 2 288,92
Pose de film
Devis 20111658 1,00 PC 349,00 349,00
Adoucisseur restauration
Devis 20103236 1,00 PC 1 240,80 1 240,80
Revêtement pierre
Devis 20106379 1,00 PC 1 800,00 1 800,00
Bases Taux TVA Total HT 7 659,56
7 659,56 20,00% 1 531,91 Total TVA 1 531,91 Total TTC 9 191,47
Date d'échéance: 30/06/2019
Mode de règlement: VIREMENT CLIENT
Urbicite
SAS au capital de 205 000 € - RCS Versailles 538 284 191
Siège social : Challenger – 1, av.Eugène Freyssinet – Guyancourt – 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex – France
01.80.61.69.39 - 01 30 60 31 16
Références à rappeler lors du règlement
Désignation
Page 1/1
678 PROCES-VERBAL DE RECEPTION
Ce pracés-verbal doit être conservé pendant toute lo durée des garanties dues par les constructeurs
(Article 1792 et suivants, et l'article 2270 du Code Civil)
DATE: JG OF /.20.1.8 Lu 9 QU PV: PV
Entre : VILLE DE BORDEAUX
REPRESENTANT : Monsieur Sébastien LESCAUT
Déclare accepter l'ouvrage réalisé à l: Cité Municipale de Bordeaux -— 4 rue Claude Bonnier, 33000 Bordeaux
et : URBICITE
Représentée par : Monsieur Julien SUZANNE
Selon le devis/commande N° : ue ceeeereceeeeeeeei
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Cette réception est faite ÉSSANS RESERVE
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URBICITE VILLE DE BORDEAUX
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679 PROCES-VERBAL DE RECEPTION
Ce procès-verbal doit être conservé pendant toute la durée des garanties dues por les constructeurs
(Article 1792 et suivants, et l’article 2270 du Code Civil}
Entre : VILLE DE BORDEAUX
REPRESENTANT : Monsieur Sébastien LESCAUT
Déclare accepter l'ouvrage réalisé à !: Cité Municipale de Bordeaux — 4 rue Claude Bonnier, 33000 Bordeaux
et : URBICITE
Reéprésentée par : Monsieur Julien SUZANNE
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Cette réception est faite Œ SANS RESERVE
Q] AVEC LES RESERVES SUIVANTES :
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URBICITE VILLE DE BORDEAUX
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680 PROCES-VERBAL DE RECEPTION
Ce procès-verbal doit être conservé pendant toute la durée des garanties dues par les constructeurs
(Article 1792 et suivants, et l'article 2270 du Code Civil}
DATE : 24e. L2e.iUX....… M nm rmemens
Entre : VILLE DE BORDEAUX
REPRESENTANT : Monsieur Sébastien LESCAUT
Déclare accepter l’ouvrage réalisé à !: Cité Municipale de Bordeaux — 4 rue Claude Bonnier, 33000 Bordeaux
et : URBICITE
Représentée par : Monsieur Julien SUZANNE
Selon le devis/commande N°: nn rrrerrererrereueeeceeueeeee sus uaaneeeaneseeaneerseseceence ee Validé le : ÉORSRMSENVESONÉS SC SÉTILEILRRETS RNA RS SN Teresa sss—
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Cette réception est faite PÂSANS RESERVE
CI AVEC LES RESERVES SUIVANTES : ecrire
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Ce document comprend (.....
Faits en exemplaires. mavenamesese
URBICITE VILLE DE BORDEAUX
ee % BORDEAUX
681 PROCES-VERBAL DE RECEPTION
Ce proces-verbal doit être conserve pendant toute la durée des garanties dues par les constructeurs
(Article 1792 et suivants, et l'article 2270 du Code Civil}
DATE: A2. AA "+ Eo)r. … NS AU PV Pan
Entre : VILLE DE BORDEAUX
REPRESENTANT : Monsieur Sébastien LESCAUT
Déclare accepter l'ouvrage réalisé à !: Cité Municipale de Bordeaux — 4 rue Claude Bonnier, 33000 Bordeaux
et : URBICITE
Représentée par : Monsieur Julien SUZANNE
Selon le devis/commande N°: rreeeereeeeceeuueueceueeneeeccence een nenee een Ua
Validé le: (et dontlobjetest: . eo... Cl es =# Li. — Plan
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Cette réception est faite EXSANS RESERVE
Q] AVEC LES RESERVES SUIVANTES : I
Pour lesquelles l'entreprise s'engage à effectuer les travaux nécessaires au plus tard le:
Ce document comprend ) pages d’annexes.
Faits en exemplaires.
URBICITE VILLE DE BORDEAUX
- Nom, date, cachat ét signature
spastien L
. chef de CS
682 PROCES-VERBAL DE RECEPTION
Ce procès-verbal doit être conservé pendant toute la durée des garanties dues par les constructeurs
{Article 1792 et suivants, et l'article 2270 du Code Civil)
DATE: _Lo/e Ÿ [ZI a N° du PV: PV sésame nmhamemssss“ss
Entre : VILLE DE BORDEAUX
REPRESENTANT : Monsieur Sébastien LESCAUT
Déclare accepter l'ouvrage réalisé à !: Cité Municipale de Bordeaux — 4 rue Claude Bonnier, 33000 Bordeaux
et : URBICITE
Représentée par : Monsieur Julien SUZANNE
Selon le devis/commande N°: dccccucccierucceccucececeeercencereuceceneecencecense eee ceneceeneeeeneeeene ee 0 CON et dont l’objet est: "ut.
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Cette réception est faite SANS RESERVE
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Ce document comprend (.
Faits en exemplaires. vosresreremeur
URBICITE © VILLE DE BORDEAUX
Nom, date, cachet et signa
Sébastien Lescau
Chef de Centre
Cité Muni
683 PROCES-VERBAL DE RECEPTION
Ce procès-verbal doit être conservé pendant route la durée des garanties dues par les constructeurs
(Article 1792 er suivants, et l'article 2270 du Code Civil)
DATE ONG RG LP N° AU PVE PM
Entre : VILLE DE BORDEAUX
REPRESENTANT : Monsieur Sébastien LESCAUT
Déclare accepter l'ouvrage réalisé à !: Cité Municipale de Bordeaux — 4 rue Claude Bonnier, 33000 Bordeaux
et: URBICITE
Représentée par : Monsieur Julien SUZANNE
Selon le devis/commande N° mm
Validé le : 29 +. tot “la ss
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Cette réception est faite ÆAXSANS RESERVE
ÛJ AVEC LES RESERVES SUIVANTES : nee
Pour lesquelles l’entreprise s'engage à effectuer les travaux nécessaires au plus tard le :
Ce document comprend (.. ) pages d’annexes
Faits en exemplaires
URBICITE VILLE DE BORDEAUX
21e): 740)
Urbl
FRE
Nom, date, RE re l, + CS
c/o B n WE SRE méEX
SFAA anadement
euble AUSTRALIA
D Rue Stephenson - re
78063 SAINT QUENTIN EN YVELINES
684 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Donneur d'ordre
Société
URBICITE - 529X
SIEGE À GUYANCOURT AU
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOITE POSTALE 90429
44823 ST HERBLAIN CEDEX
Facturé à
N° SIRET
Société
URBICITE - 529X
CS 90429
SIÈGE SOCIAL : 1 AVENUE EUGENE FREYSSINET-GUYANCOURT
44823 SAINT HERBLAIN CEDEX
30.04.2018 Date de facture 6
Nos références 40020451/548X.F 1733
N° engagement juridique CMB
Code service exécutant
Opération CMB GER
Demandeur MOUNIER Alexandre
Rédacteur MAMADOU SYLLA
FRO0000G00000
GOD0079301/URBICITE - 529X
N° d'identification TVA client
Client
Références à rappeler lors du règlement
Facture N°
Donneur d'ordre
Nos références
1285153880
URBICITE - 529X
40020451/548X.F +733
Devise : EUR Facture N° 1285153880 Page 1/1
Contrat du 21.07.2016 au 20.07.2034
CITE MUMICIPALE DE BORDEAUX
ANNEE 4 TRIMESTRE 1
Désignation Quantité Unité! Prix unitaire HT Montant Hors Taxe
548X.F17331/ CMB GER
GER 1 ANNEE 4 1,00! PC 26.567,24 26.567,24
Echéance du 21.01.2018 au 20.04.2018
529X.500000.DP.GE.P RS1
GER 1 Année 4 REVISION 1,00 PC 1.080,14 1.080,14
Echéance du 21.01.2018 au 20.04.2018
BASES ° TAUX TVA Total HT 27.647,38
21.647,38 20,00 % 5.529,48 Total TVA 5.529 48
Total TTC 33.176,86
Date d'échéance : 15.06.2018
Mode de règlement : VIREMENT CLIENT
IBAN : FR76 3000 4015 2900 0202 3237 748
Facture régie par nos conditions générales de vente, consuitabies sur http://www. bouyguesenergiesservices.com/conditions-generales-de-vente. Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : marché privé, taux de refinancement BCE + 10%, sauf disposition contractuelle contraire / marché public, intérêt moratoire au taux prévu par la loi. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros.
Lieu Dit Terlon - 1 allée de L BP : CS 90003 - 31850 Montrabé
Tel : 05-33-65-01-00 Fax : 05 62 89 18 90
Facility Management France - Australia - 19, rue Stephenson - CS 20734 - 78063 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Tél. +33 (0) 80 61 57 70
Bouygues E&S FM France - SAS au capital de 13 300 090 Euros - 381 762 038 R.C$S. Versailles
TVA Intracommunautaire FR 45 381 762 038 - NAF 43228
685 +
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Donneur d'ordre
Société
URBICITE - 529X
SIEGE À GUYANCOURT AU
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOITE POSTALE 90429
44823 ST HERBLAIN CEDEX
Facturé à
N° SIRET
Société
URBICITE - 529%
CS 90429
SIEGE SOCIAL : 1 AVENUE EUGENE FREYSSINET-GUYANCOURT
44823 SAINT HERBLAIN CEDEX
Date de facture
Nos références
N° engagement juridique
Code service exécutant
Opération
Demandeur
Rédacteur |
0072016 40020451 %%%%%2%%
| 7“ CMB
MOUNIER Alexäridre
BARBARA LAFFONT
N° d'identification TVA client
‘Client G0D0079301/URBICITE - 529X.
FRO0000000000
Références à rappeler lors du règlement
Facture N° 1285162694
Donneur d'ordre URBICITE - 529X
Nos références 4002045 17%
Devise : EUR Facture N° 1285162694 Page 1/1
Contrat du 21.07.2016 au 20.07.2034
CITE MUMICIPALE DE BORDEAUX
ANNEE 4 TRIMESTRE 1
Désignation Quantité Unité! Prix unitaire HT Montant Hors Taxe 548X.F17331 / CMB GER
GER À ANNEE 4 1,90! PC 26.567,24 26.567,24
Echéance du 21.04.2018 au 20.07.2018
529X.500000.DP.GE.P RG1 |
GER 1 Année 4 REVISION 1,00| PC 1.080,14 1.080,14
Echéance du 21.04.2018 au 20.07.2018
548X.F1733G.17 / GER Cloison 17/18
GER À ANNÉE 4 CL 1,00! PC 8.076,68 8.076,68
Echéance du 21.04.2018 au 20.07.2018
GER 1 Année 4 CL REVISION 1,00! PC 328,37 328,37
Echéance du 21.04.2018 au 20.07.2018
BASES TAUX TVA Total HT 36.052,43 36.052,43 20,00 % 7.210,49 Total TVA 7.210,49
Total TTC 43.262,92
Date d'échéance : 15.09.2018
Mode de règlement : VIREMENT CLIENT
IBAN : FR76 3000 4015 2900 0202 3237 748
Facture régie par nos conditions générales de vente, consultables sur http://www .bouyguesenergiesservices.com/conditions-generales-de-vente.
Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : marché privé, taux de refinancement BCE + 10%, sauf disposition contractuelle contraire / marché public, intérêt moratoire au taux prévu par la loi. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros.
Lieu Dit Terion - 1 allée de L BP : CS 90003 - 31850 Montrabé Facility Management France - Australia - 19, rud étéränèa-6c6 LOG axz 62848 B-en-Vvelines Cedex Tél. +33 (0) 80 6157 70
Bouygues E&S FM France - SAS au capital de 13 300 000 Euros - 3. ,
TVA Intracommunautaire FR 45 381 762 038 - NAF 4322 B
ue 038 R.C:S. Versailles
686 Donneur d'ordre
Société
URBICITE - 529X
es SIEGE À GUYANCOURT AU 1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOUVQUES
BOITE POSTALE 80429
44823 ST HERBLAIN CEDEX
ENERGIES & SERVICES Facturé à N° SIRET
ve Société
URBICITE - 529X
CS 90429
SIEGE SOCIAL : 1 AVENUE EUGENE FREYSSINET-GUYANCOURT 44823 SAINT HERBLAIN CEDEX
Date de facture k ‘ 20:10. 2018
DRE EEE
Nos références. . 0020
N° engagement juridique
Code service exécutant =
‘ Références à rappeler lors du règlement Opération
Facture N° 1285170976 Demandeur
: Donneur d'ordre URBICITE - 529X
Rédacteur Nos références 4002045 1/44
N° d' identifiéation. TVA client
Client
Devise : EUR
Contrat du 21.07.2016 au 20.07.2034
CITE MUMICIPALE DE BORDEAUX
ANNEE 5 TRIMESTRE 1
Désignation Fo T° "| Qüantité ité| .Prix-unitaire HT 548X F 17331 / CMB GER
GER 1 ANNÉE 5 | 1,00! PC 69.256,72 69.256,72
Echéance du 21.07.2018 au 20.10.2018 +
GER 1 ANNEE 5 REVISION 1,90! PC 4.102,00 4.102,00
Echéance du 21.07.2018 au 20.10.2018
548X.F1733G.18 / GER Cloison 18/19
GER 1 ANNEES CL 1,00) PC 8.278,60 8.278,60
Echéance du 21.07.2018 au 20.10.2018
GER 1 ANNEE 5 CL REVISION | 1,00! PC 490,33 490,33
Echéance du 21.07.2018 au 20.10.2018
BASES TAUX Po ee TVA | a TC 82.127,65 82.127,65 20,00 % 16.425,53 : _ Total TVA 16.425,53
L - Total TTC 98.553,18
Date d'échéance : 15.12.2018
Mode de règlement : VIREMENT CLIENT
IBAN : FR76 3000 4015 2900 0202 3237 748
Facture régie par nos conditions générales de vente, consultables sur http://www bouyguesenergiesservices.com/conditions-generales-de-vente.
Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Pénaiités de retard : marché privé, taux de refinancement BCE + 10%, sauf disposition contractuelle contraire / marché public, intérêt moratoire au taux prévu par la loi.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros.
Lieu Dit Terlon - 1 allée de L BP : CS 90003 - 31850 Montrabé Tel : 05-33-65-01-00 Fax : 05 62 88 18 90
Facitity Management France - Australiä - 19, rue Stephenson - CS 2: 78063 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex GROUPE
Tél. +33 (0) 80 61 57 70 fé, À a ES N Bouygues E&S FM France - SAS au capital de 13 300 000 Euros - 381 762 038 R.C.S. Versailles 60) TVA Intracommunautaire FR 45 381 762 038 - NAF 4322 B EU
687 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Société
Facturé à
N° SIRET
Société
CS 90429
URBICITE - 529X
SIEGE À GUYANCOURT AU
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOITE POSTALE 90428
44823 ST HERBLAIN CEDEX
URBICITE - 529X
Donneur d'ordre
SIEGE SOCIAL : 1 AVENUE EUGENE FREYSSINET-GUYANCOURT 44823 SAINT HERBLAIN CEDEX
Date de facture
N° engagement juridique
Code service exécutant
Nos références | 400204 4 prrremeux
B:
Références à rappeler lors du règlement
1285179685
URBICITE - 529X
400204561772 %%%%0R0Rx
Client G0D0079301/URBICITE: .529X:
Opération
Démandeur . = JN Facture N° pédac PL US Donneur d'ordre Rédacteur GENEVIEVE GAUVRIT: |Nos références
N° d'identification TVA:client | FRO0000000000
Devise : EUR Page 1 /1
Contrat du 21.07.2016 au 20.07.2034
CITE MUMICIPALE DE BORDEAUX
ANNEE 5 TRIMESTRE 1
Désignation
548X.F 17331 / CMB GER
GER 1 ANNÉE 5 1,00! PC 69.256,72 69.256,72
Echéance du 21.10.2018 au 20.01.2019
GER 1 ANNEE 5 REVISION 1,00! PC 4.102,00 4.102,00
Echéance du 21.10.2018 au 20.01.2019
548X.F1733G.18 / GER Cloison 18/19
GER 1 ANNEES CL 1,00! PC 8.278,60 8.278,60
Echéance du 21.10.2018 au 20.01.2019
GER 1 ANNEE 5 CL REVISION 1,00! PC 490,33 490,33
Echéance du 21.10.2018 au 20.01.2019
BASES | TAUX fAria ni 82.127,65| 82.127,65 20,00 % 16.425,53 16.425,53
98.553,18
Date d'échéance : 15.032019
Mode de règlement : VIREMENT CLIENT
IBAN : FR76G 3000 4015 2900 0202 3237 748
Facture régie par nos conditions générales de vente, consultables sur http://www bouyguesenergiesservices com/conditions-generales-de-verte. Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : marché privé, taux de refinancement BCE + 10%, sauf disposition contractuelle contraire / marché public, intérêt moratoire au taux prévu par la loi.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros.
Lieu Dit Terlon - 1 allée de L BP : CS 90003 - 31850 Montrabé Tel : 05-33-65-01-00 Fax : 05 62 89 18 90
Facility Management France - Australia - 19, rue Stephenson - CS 20774 - 78063 Saïnt-Quentin-en-Yvelines Cedex
Tél. +33 (Oÿt 80 61 57 70
Bouygues E8&S FM France - SAS au capital de 13 300 COO Euros - 381 762 038 R.C.S, Versailles
TVA intracommuüunautaire FR 45 381 762 C38 - NAF 4329 B
GROUPE
688 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Société
Facturé à
N° SIRET
Société
CS 90429
Donneur d'ordre
URBICITE - 529X
SIEGE À GUYANCOURT AU
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOITE POSTALE 90429
44823 ST HERBLAIN CEDEX
URBICITE - 529X
SIEGE SOCIAL : 1 AVENUE EUGENE FREYSSINET-GUYANCOURT
44823 SAINT HERBLAIN CEDEX
Date de facture
Nos références
- 30.04.2018
40020451/548X.F1733G
Références à rappeler lors du règlement
N°
Donneur d'ordre
Nos références
1285153882
URBICITE - 529X
40020451/548X.F1733G
N° engagement juridique CMB
Code service exécutant ee
Opération CITE MUNICIPALE BDX GER
Demandeur MOUNIER Alexandre Facture
Rédacteur MAMADOU SYLLA
N° d'identification TVA client _ FRO00000000000
Client _.. GO0D0079301/URBICITE - 529X
Devise: EUR 4
“4
Facture N° 1285153882 Page 1/1
Contrat du 21.07.2016 au 20.07.2034
CITE MUMICIPALE DE BORDEAUX
ANNEE 4 TRIMESTRE 1
Désignation Quantité Unité| Prix unitaire HT Montant Hors Taxe
548X.F1733G.17 / GER Cloison 17/18
GER 1 ANNEE 4 CL 1,00! PC 8.076,68 8.076,68
Echéance du 21.01.2018 au 20.04.2018
GER 1 Année 4 CL REVISION 1,00! PC 328,37 328,37
Echéance du 21.01.2018 au 20.04.2018
‘BASES TAUX TVA Total HT 8.405,05
8.405,05 20,00 % 1.681,91 Total TVA 1.681,01
Total TTC 10.086,06
Date d'échéance : 15.06.2018
Mode de règlement : VIREMENT CLIENT
IBAN : FR76 3000 4015 2900 0202 3237 748
Facture régie par nos conditions générales de vente, consultables sur hitp:/Avww.bouyguesenergiesservices.com/conditions-generales-de-vente. Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : marché privé, taux de refinancement BCE + 10%, sauf disposition contractuelle contraire / marché public, intérêt moratoire au taux prévu par la lai. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros.
Tel: 05-33-65-01-00 Fax: 05 62 89 18
Lieu Dit Terion - À allée de L BP: CS 90003 - s1880 Montrabé
Facility Management France - Australia - 19, rue Stéphenson - CS 20734 - 78063 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex Tél. +33 (O0) 80 6157 70
Bouygues E&S FM France - SAS au capital de 13 300 000 Euros - 381 762 038 R.C.S. Versailles
TVA Intracommunautaire FR 45 381 762 038 - NAF 4322 B
GROUPE
EAN À :
689 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Donneur d'ordre
Société
URBICITE - 529X
SIÈGE À GUYANCOURT AU
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOITE POSTALE 90429
44823 ST HERBLAIN CEDEX
Facturé à
N° SIRET
Société
URBICITE - 529X
CS 90429
44823 SAINT HERBLAIN CEDEX
SIÈGE SOCIAL : 1 AVENUE EUGENE FREYSSINET-GUYANCOURT
Date de facture . 30.04.2018
Nos références 40020451/548X.F 17331
N° engagement juridique CMB
Codeiservice exécutant
Opération CMB GER
Demandeur MOUNIER Alexandre
Rédacteur MAMADOU SYLLA
Références à rappeler lors du règlement
Facture N°
Donneur d'ordre
Nos références
1285153881
URBICITE - 529X
40020451/548X.F 1733]
FRO0000000000
GOD0079301/URBICITE - 529X
N° d'identification TVA client
Client.
Devise: EUR Facture N° 1285153881 Page 1/1
Contrat du 21.07.2016 au 20.07.2034
CITE MUMICIPALE DE BORDEAUX
ANNÉE 4 TRIMESTRE 1
Désignation Quantité Unité| Prix unitaire HT Montant Hors Taxe
548X.F 1738 / CMB GER
GER 2 ANNEE 4 1,00] PC 286,31 286,31
Echéance du 21.01.2018 au 20.04.2018
529X.50000C.DP.GE.R RG2
GER 2 ANNEE 4 REVISION 4,00! PC 11,64 11,64
Echéance du 21.01.2018 au 20.04.2018
BASES TAUX TVA Total HT 297,95
297,95 20,00 % 59,59 Total TVA 59.59
Total TTC 357,64
Date d'échéance : 15.06.2018
Mode de règlement : VIREMENT CLIENT
IBAN : FR76 3000 4015 2900 0202 3237 748
Facture régie par nos conditions générales de vente, consultables sur http:/www.bouyguesenergiesservices.com/conditions-generales-de-vente. Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : marché privé, taux de refinancement BCE + 10%, sauf disposition contractuelle contraire / marché public, intérêt moratoire au taux prévu par ia loi. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros.
Lieu Dit Terlon a 1 allée de L BP: CS 90008- 31850 Montrabé
Tel : 05-33-65-01-00 Fax : 05 62 89 18 90
Facility Management France - Australia - 19, rue Stephenson - CS 20734 - 78063 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Tél. +33 (OM 80 61 57 70
Bouygues E&S FM France - SAS au capital de 13 300 000 Euros - 351 /62 O38 R.CSS. Versailles
TVA Intracommunautaire FR 45 381 762 038 - NAF 4322 8
GROUPE
690 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Donneur d'ordre
Société
URBICITE - 528X
SIEGE A GUYANCOURT AU
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOÎTE POSTALE 90429
44823 ST HERBLAIN CEDEX
Facturé à
N° SIRET
Société
URBICITE - 529%
CS 90429
SIEGE SOCIAL : 1 AVENUE EUGENE FREYSSINET-GUYANCOURT
44823 SAINT HERBLAIN CEDEX
Références à rappeler lors du règlement
Facture N° 1285162697
Donneur d'ordre URBICITE - 529X
Nos références 40020451/548XF17331
Date de facture 30.07.2018
Nos références 40020451/548X.F 17331
N° engagement juridique CMB
Code service exécutant
Opération CMB GER
Demandeur MOUNIER Alexandre
Rédacteur BARBARA LAFFONT
N° d'identification TVA clienit FRO0000000000
Client GOD0079301/URBICITE - 529X
Devise : EUR Facture N° 1285162697 Page 1/1
Contrat du 21.07.2016 au 20.07.2034
CITE MUMICIPALE DE BORDEAUX
ANNEE 4 TRIMESTRE 1
Désignation Quantité Unité | Prix unitaire HT Montant Hors Taxe
548X.F17331/ CMB GER
GER 2 ANNEE 4 1,00! PC 286,31 286,31
Echéance du 21.04.2018 au 20.07.2018
529X.500000.DP.GE R RG2
GER 2 ANNEE 4 REVISION 1,00! PC 11,64 11,64
Echéance du 21.04.2018 au 20.07.2018
BASES TAUX TVA _ Total HT 297,95
297,95 20,00 % 59,59 Total TVA 59.59
Total TTC 357,54
Date d'échéance : 15.09.2018
Mode de règlement : VIREMENT CLIENT
IBAN : FR76 3009 4015 2900 0202 3237 748
Facture régie par nos conditions générales de vente, consultables sur http:/{www.bouyguesenergiesservices.com/conditions-generales-de-vente. Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : marché privé, taux de réfinancement BCE + 10%, sauf disposition contractuelle contraire / marché public, intérêt moratoire au taux prévu par la loi, Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros.
Lieu Dit Terlen - 1 allée de L BP : CS 90003 - 31850 Montrabé
Tel : 05-33-65-01-00 Fax : 05 62 89 18 90
Facility Management France - Australia - 19, rue Stephenson - CS 20734 - 78063 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Tél. +33 (0)1 80 61 57 70
Bouygues E&S FM France - SAS au capital de 13 500 600 Euros + 301 702 038 R.CSS. Versailles
TVA Intracommunautaire FR 45 381 762 038 - NAF 43228
691 Donneur d'ordre
Société
URBICITE - 529X
SIEGE À GUYANCOURT AU
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOITE POSTALE 90429
44823 ST HERBLAIN CEDEX
Facturé à
N° SIRET
Société
URBICITE - 529X
CS 90429
SIEGE SOCIAL : 1 AVENUE EUGENE FREYSSINET-GUYANCOURT 44823 SAINT HERBLAIN CEDEX
v
Date de facture En
Nos références .
N° engagement-juridique U
Code service exécutant
Opération _ CMB GER Références à rappeler lors du réglement
ÉD Al Facture N° 1285170980 Demandeur MOUNIER Alexandre Donneur d'ordre URBICITE - 529X
Rédacteur | : POÉNSMÈVE GAUVRIT Nos références 40020451/548X.F1733l
: N° d'identification.TVA client FR00000000000
Client | GODO07E301/URBICITE - 529X
Devise: EUR ii UT ci Facture: N° 1285170080 … Page 1/1
Contrat du 21.07.2016 au 20.07.2034
CITE MUMICIPALE DE BORDEAUX
ANNEE 5 TRIMESTRE 1
Désignation é, Prix unitaire HT | Montant Hors Taxe: 548X.F1733i / CMB GER ‘ GER 2 ANNEE 5 4,00| PC 737,90 737,90 Echéance du 21.07.2018 au 20.10.2018 ro * GER 2 ANNEE 5 REVISION 1,00! PC 43,71 43,71 Echéance du 21.07.2018 au 20.10.2018
BASES TAUX + TotalAT 781,61 781,61 20,00 % ÉD 156,32
937,93
Date d'échéance : 15.12.2018
Mode de règlement : VIREMENT CLIENT
IBAN: FR76 3000 4015 2900 0202 3237 748
Facture régie par nos conditions générales de vente, consultables sur http://www bouyguesenergiesservices.com/conditions- generales- de-vente.
Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : marché privé, taux de refinancement BCE + 10%, sauf disposition contractuelle contraire / marché public, intérêt moratoire au taux prévu par la loi. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros.
Lieu Dit Terlon - 1 allée de L BP : CS 90003 - 31850 Montrabé
Tel : 05-33-65-01-00 Fax : 05 62 89 18 90
Facility Management France - Australia - 19, rue Stephenson - CS 2 78063 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex Tél. +33 (0) 80 6157 70
Bouygues E&S FM France - SAS au capital de 13 300 OGO Euros - 381 762 038 R.C.S. Versailles
TVA Intracommunautaire FR 45 381 762 038 - NAF 4322 E
GROUPE
PE F8 a
É, NOUES
CHE),
692 BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Société
Facturé à
N° SIRET
Société
CS 90429
Donneur d'ordre
URBICITE - 529X
SIEGE À GUYANCOURT AU
1 AVENUE EUGENE FREYSSINET
BOITE POSTALE 90429
44823 ST HERBLAIN CEDEX
URBICITE - 529X
SIEGE SOCIAL : 1 AVENUE EUGENE FREYSSINET-GUYANCOURT 44823 SAINT HERBLAIN CEDEX
Date de facture
Nos références
N° engagement:juridique
Code service exécutant
Opération
Demandeur
Rédacteur
20.01.2019
40020451/548X.F17381.
CMB
Références à rappeler lors du règlement
Facture N°
Donneur d'ordre
Nos références
1285179691
URBICITE - 529X
40020451/548X.F1733l
N° d'identification TVA client
Client
Devise : EUR Page 1/1
Contrat du 21.07.2016 au 20.07.2034
CITE MUMICIPALE DE BORDEAUX
ANNEE 5 TRIMESTRE 1
: «Montant Hors Taxe LL _ Désignation ‘4. Prix unitaire HT 548X.F 17331 / CMB GER
GER 2 ANNEE 5 1,00| PC 737,90 737,90 Echéance du 21.10.2018 au 20.01.2019
GER 2 ANNEE 5 REVISION 1,00] PC 43,71 43,71 Echéance du 21.10.2018 au 20.01.2019
BASES | TAUX \ Total HT 781,61 781,61 20,00 % 156,32 | ‘Total TVA 156,32
. Total TTC 937,93
Date d'échéance : 15.03.2019
Mode de règlement : VIREMENT CLIENT
IBAN : FR76 3000 4015 2900 0202 3237 748
Facture régie par nos conditions générales de vente, consultables sur http://www. bouyguesenergiesservices.com/conditions-generales-de-vente. Aucun escompte n'est pratiqué en cas de paiement anticipé.
Pénalités de retard : marché privé, taux de refinancement BCE + 10%, sauf disposition contractuelle contraire / marché public, intérêt moratoire au taux prévu par la loi. indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros.
Lieu Dit Terlon - 1 allée de L BP : CS 90003 - 31850 Montrabé Tel : 05-33-65-01-00 Fax : 05 62 89 18 90
Facility Management France - Australia - 19, rue Stephenson - CS 207234 - 78063 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Tél. +33 (0) 80 61 57 70
Bouygues E&S FM France - SAS au capital de 13 300 000 Euros - 3281 762 038 R.C.S. Versailles
TVA Intracommunautaire FR 45 381 762 038 - NAF 4322B
GROUPE
693 . 1 Î BORDEAUX
_S#" MÉTROPOLE
BORDEAUX
Rapport d'activité récapitulatif de l'année 2018
Cité Municipale de Bordeaux
694 BORDEAUX MÉTROPOLE
n——1 BORDEAUX
|
.{ [Z: BORDEAUX
MÉTROPOLE
BORDEAUX
©
Organigramme BYES FM
2
Comité exploitation
Direction
Ingénierie des
Services
Experts Techniques :
CELLULE
METHODES
CELLULE QSE
CELLULE ENERGIES
CELLULE ACHATS
–
Chargé d’Opérations – Alexandre MOUNIER
Responsable d’Agence Sud Ouest
Sandrine LAIGO
Maintenances spécialisées
Directeur Général
Délégué
Pierre-Yves BERNARD
Astreinte de Secteur
Anthony TURLURE
Responsable de site
EQUIPE TECHNIQUE
Rachid AZAGHOUAGH
Technicien
Serge ALONSO
Technicien
Renfort ponctuel
CO-TRAITANT
GAZ DE BORDEAUX
Gérard MAZEAU
Grégoire LECORNU
ISS
AVISS
SICLI
APAVE
KONE
ESII
SEMSAT
Schindler
MCE
SARP
ELIS
AQUAGED
DOMOTIC
GAZ DE BORDEAUX
695 BORDEAUX MÉTROPOLE
D me - 2 ” " : RÉUNIE lue tele|
|
D ; cr niveau 40 50 60
30 70
de
O préventif dons les 20 80
Niveau de 10 90
correctif
mperant D 100 Préventif: 199.25
Cible à atteindre = 70 % 94.2% Total: 211.52
\ /
Décomposition Préventif / Correctif / Service
{Nombre OT)}
BORDEAUX
LL 64% _
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure
TABLEAU DE BORD BYES
Indicateurs de Maintenance mensuels
Décomposition Préventif / Correctif / Service (Nombre OT)) Décomposition Préventif / Correctif / Service (Nombre OT))
696 BORDEAUX MÉTROPOLE
BOUYGUES Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICES
janv. 18 févr. 18 mars 18
sum Service
avr. 18 mai 18 juin 18
= Correctif
juil. 18 août 18
sum Préventif
sept. 18 oct. 18
—— Ratio
J'ai trop froid
Sanitaires- Probème WC, lavabos bouches
Je souhaite une intervention de nettoyage
Dysfonctonnement de lurmnare
Anorralie équipement sécurité (exincteur détecteur
J'ai un sous avec une porte ou une fenête
Un équipement fait du bruit
J'ai un souci avec une porte BORDEAUX
Réalisation du programme de maintenance BYES (Nb OT effectués)
Top des demandes d'interventions
697 BORDEAUX MÉTROPOLE
L
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICI ES
TABLEAU DE BORD BYES – SYNTHESE DE L’ACTIVITE PAR TYPE DE PRESTATION
Observation :
Il est constaté un écart entre le
nombre d’heure estimé dans la
GMAO (OT prévisionnels) et le
Nombre d’heures réel sur l’année
calendaire.
Plan d’action : mise en place d’un
registre GMAO en vue d’une revue
annuelle des OT .
Nous pouvons remarquer que par rapport au nombre d'OT, nous passons plus de temps sur le préventif
Du Mois De l'année calendaire
Nb OT % du Nb Tps (en heures) % Temps Nb OT % du Nb Tps (en heures) % Temps
Préventif Prévu 85 225.24 1041 2703.00
Préventif Effectué 85 63% 199.25 76% 971 56% 2440.52 78%
Préventif Effectué Non Planifié 0 0% 0.00 0% 0 0% 0.00 0%
Préventif en Retard (Cumulé)
Préventif 85 1 199 2441
Correctif 46 34% 12.27 5% 700 40% 295.86 9%
Services 3 2% 49.50 19% 72 4% 399.13 13%
Total tâches Effectuées 134 100% 261.02 100% 1743 100% 3135.51 100%
Préventif
64% Correctif
34%
Services
2%
Répartition en nb d'OT du mois
Préventif
64% Correctif
34%
Services
2%
Répartition en nb d'OT du mois
698 /: BORDEAUX !: MÉTROPOLE
BOUYGUES Nos énergies pour une Vie Meilleure
Préventif Effectué
78%
Correctif
9%
Services
13%
Répartition en temps de l'année calendaire
Préventif Effectué Correctif Services
699 METROPOLE #
BORDEAUX
BOUYGUES Nos énergies pour une Vie Meilleure AD
GESTION DE L’ADOUCISSEUR
Suivi des analyses d'eau TH sur eau chaude
V : prélèvement effectué
prélèvement
planifié sur
Eau
Désinfection
des résines
Désinfection des
résines
Date /2018 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Prélèvements TH
Semaine 1 TH 5 TH2 TH2 TH4 TH0 TH8 TH7 TH8 TH5 TH5 TH3 TH3
Semaine 2 TH 7 TH8 TH3 TH3 TH6 TH5 TH7 TH8 TH2 TH3 TH5 TH4
Semaine 3 TH 10 TH5 TH1 TH3 TH6 TH7 TH5 TH8 TH2 TH2 TH3 TH3
Semaine 4 TH 5 TH5 TH0 TH2 TH5 TH 8 TH8 TH10 TH3 TH2 TH3 TH3
Semaine 5 Th7 TH2 TH1 TH5 TH7 TH 8 TH5 TH10 TH2 TH2 TH18 TH1
Prélèvement effectué chaque semaine, avec système d’analyse de Th.
Prise en compte .
Mise en place d’un suivi hebdomadaire et causerie équipe pour sensibilisation des techniciens au Th à atteindre.
700 <Æ
©
mo —1
0
D
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oO
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BORDEAUX
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICI ES
CONTROLES REGLEMENTAIRES
SUIVI DES CONTROLES REGLEMENTAIRES
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
Qualiconsult CDT-621-0-2 RAPPORT DE VERIFICATION INITIALE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES 08-nov 29 29 100% 0 Le 03/03/2018
Qualiconsult SFO-15-0043 Rapport système Protection Contre Foudre 27-nov 2 1 50% le 03/03/2018
Chatenet SFO-15-0043 Contrôle thermographie Armoire Gaz de Bordeaux en toiture le 29/11/2017 0 le 29/11/2017
ASCENSEURS
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
Qualiconsult R-265-1-1 Quintuplex A 02-nov 3 3 100% le 03/03/2018
Qualiconsult R-265-4-1 Quintuplex B 02-nov 4 4 100% le 03/03/2018
Qualiconsult R-265-6-1 Quintuplex C 02-nov 2 2 100% le 03/03/2018
Qualiconsult R-265-5-1 Quintuplex D 02-nov 6 6 100% le 03/03/2018
Qualiconsult R-265-7-1 Quintuplex E 02-nov 1 1 100% le 03/03/2018
Qualiconsult R-265-2-1 Ascenseur pôle élus 02-nov 3 3 100% le 03/03/2018
MONTES CHARGES
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
Qualiconsult R-265-3-1 Monte charges 1 02-nov 2 2 100% le 03/03/2018
Qualiconsult R-265-4-0 Monte charges 2 02-nov 1 1 100% le 03/03/2018
Système de Sécurité Incendie
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
Qualiconsult Système du SSI le 19/06/2017 5 5 100% le 12/08/2017
INSTALLATIONS GAZ DE BORDEAUX PAC
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
DETRIEUX N°68455 Control étanchéité sur PAC GAZ DE BORDEAUX 12-oct.-18 0 12 octobre 2018
POMPES A CHALEUR ET CLIMATISATION
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
BYES N°5783123 Control étanchéité sur PAC BYES 24-juil.-18 0 24 juillet 2018
NACELLE
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
APAVE 58788 Vérification nacelle 19-Decembre.-18 0 0 19 Decembre 2018
DISCONNECTEUR
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
APAVE 5819422 Vérification des disconnecteurs 4-avr.-18 0 13 avril 2018
Qualité de l'air
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
Qualiconsult B5924870 1601 Filet verrière 15-déc-17 0 15-déc-17
ELIOR
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
Safty first PDU/14-11-75 Certificat de dispositif de sécurité incendie 29-nov.-18 0 29-nov.-18
ERP
Société / Organisme Réf Désignation du rapport Transmis le Nombre de remarques Levée En cours En retard Soldé le
Nb % Nb % Nb %
APAVE 9424824-001-1 Pouvoir de charge calorifique au RDC 8-nov.-16 1 1 100% 0 8 novembre 2016
701 BORDEAUX MÉTROPOLE
# SECURITE PERSONNEL BYES Actions management sécurité
Armoire EPI acces toiture
Commentaires BYES :
Réalisation d’un film sur le bâtiment
méthode d’utilisation d’une PIRL liens
BYtubes https://www.bytubes.fr/v-
58d39338254cd.html.
Rappel Client
Ouverture des portes et fenêtres dans les
bureaux agents , BYes ne peux garantir un
pilotage des installations .
Travaux liés à la sécurité
Commentaires BYES :
Mise en place de deux trappes d’accès pour
le réarmement des clapets coupe-feu, pour
éviter de démonter le faux-plafond en bois
à deux techniciens.
Mise en place de deux acces par Gaz de
Bordeaux aux panneaux photovoltaïque.
Evolution des accidents
janv.-18 févr.-18 mars-18 avr.-18 mai-18 juin-18 juil.-18 août-18 sept.-18 oct.-18 nov.-18 déc.-18
Nb de 1ers soins 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nb d'Accidents Sans Arrêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nb d'Accidents Avec Arrêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nb de Jours d'Arrêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Actions Sécurité
Date Thèmes Actions Statut
21/12/2018 Control sur intervention Contrôles des EPI et du Balisage , Respect des consignes de sécurité. Fait
21/12/2018 Fiche et Rappel
Remontées des Situations dangereuses, Presqu’accidents et Bonnes pratiques Fait
21/12/2018 Fondamental Drogues et alcool Fait
702 K BORDEAUX
METROPOLE
BORDEAUX
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure Ces ENERGIES & SERVICI ES
FAITS MARQUANTS DU MOIS EN COURS ET PRECEDENT
-Travaux gaz de Bordeaux / raccordement musé .
-Maintenance Bac graisse et Fosse.
-Travaux BYES reprographie .
-Maintenance du SSI .
-Nettoyage de la verrière ( acces filet ) .
703 BORDEAUX MÉTROPOLE
r | à
TABLEAU DE BORD BYES
Faits marquants du mois
-Travaux gaz de Bordeaux.
-Travaux BYES reprographie / Glastint bureau 338 .
Autocontrôles qualité BYES
21/12/2018 1545598 94.00
21/12/2018 1545798 90.00
Satisfaction client – sécurité – environnement
Sécurité : Mise en place du plan de prévention , d'une fiche d’intervention au PCS . Signature du plan de prévention 2018.
Sensibilisation agents sur le BEPOS et le rôle du bâtiments.
Mise en place d’un questionnaire satisfaction au agents de la ville .
Sous Traitants / Prestataires
0
0.5
1
1.5
2
2.5
3
3.5
4
4.5
AVISS SICLI APAVE KONE
ESII
SEMSAT Gaz de
Bx
Schindler
Doplair
SARP
Aquaged
ELIS
Domotic
CME
Coditem
Nbre d'intervention du mois Préventif Curatif
704 BORDEAUX
MÉTROPOLE| En
| |
D
) BORDEAUX
va
Ne
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICI ES
TABLEAU DE BORD ISS– SYNTHESE DE L’ACTIVITE PAR PRESTATION
Mise en place de l’ensemble du planning de nettoyage dans notre outil FMAO. Une formation a été effectué le 03 novembre 2016 à notre partenaire pour l’utilisation des outils, des difficultés sont a noté sur les heures saisie encore a ce jour .
Préventif
89%
Correctif
0%
Services
11%
Répartition en nb d'OT du mois
Préventif
100%
Correctif
0%
Services
0%
Répartition en temps du mois
Tableau de bord - Synthèse de l'activité par type de prestation
Du Mois De l'année calendaire
Nb OT % du Nb Tps (en heures) % Temps Nb OT % du Nb Tps (en heures) % Temps
Préventif Prévu
Préventif Effectué 130 97% 273.00 100% 2392 95% 10499.00 100%
Préventif Effectué Non Planifié 0 0% 0.00 0% 0 0% 0.00 0%
Préventif en Retard (Cumulé)
Préventif 130 1 273 ####
Correctif 0 0% 0.00 0% 5 0% 1.25 0%
Services 4 3% 0.88 0% 125 5% 35.85 0%
Total tâches Effectuées 134 100% 273.88 100% 2522 100% 10536.10 100%
705 BORDEAUX = METROPOLE
GazseBordeaux
voir loin, rester proche
BORDEAUX
va Mise en place de l’ensemble du planning de maintenance de gaz de Bordeaux dans notre outil FMAO. Une formation a été effectué le 03 novembre 2016 à notre partenaire pour l’utilisation des outils. Aucun OT n’a encore été renseigné ce mois-ci par Gaz de Bordeaux.
TABLEAU DE BORD GDB– SYNTHESE DE L’ACTIVITE PAR
PRESTATION
Préventif
100%
Correctif
0%
Services
0%
Répartition en nb d'OT du mois
Tableau de bord - Synthèse de l'activité par type de prestation
Du Mois De l'année calendaire
Nb OT % du Nb Tps (en heures) % Temps Nb OT % du Nb Tps (en heures) % Temps
Préventif Prévu 0 0.00 0 0.00
Préventif Effectué 0 0% 0.00 0% 2 100% 4.00 100%
Préventif Effectué Non Planifié 0 0% 0.00 0% 0 0% 0.00 0%
Préventif en Retard (Cumulé) 0 0.00
Préventif 0 0 0 4
Correctif 0 0% 0.00 0% 0 0% 0.00 0%
Services 0 0% 0.00 0% 0 0% 0.00 0%
Total tâches Effectuées 0 0% 0.00 0% 2 100% 4.00 100%
706 # BORDEAUX MÉTROPOLE
RE ON NN NTM EN ENTU BORDEAUX
v2
TABLEAU DE BORD BYES– ANALYSE DE L’ACTIVITE PREVENTIF TECHNIQUE PAR LOT
Du Mois De l'Année calendaire
Nb OT % du Nb Tps passé en heures % Temps Nb OT % du Nb Tps passé en heures % Temps
Clim-Ventilation-Chauffage 20 23.5% 32.25 16.2% 322 33.2% 700.5 28.7%
Plomberie 17 20.0% 21.5 10.8% 222 22.9% 292.25 12.0%
Electricité Courant Fort/Faible 16 18.8% 25 12.5% 161 16.6% 357.52 14.6%
Sécurité Incendie 2 2.4% 2.5 1.3% 52 5.4% 200 8.2%
Portes Automatiques 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0%
Appareils Elévateurs 7 8.2% 7 3.5% 87 9.0% 126.25 5.2%
Process Cuisine 0 0.0% 0 0.0% 1 0.1% 1 0.0%
Clos et Couvert 8 9.4% 38 19.1% 25 2.6% 86 3.5%
Second Oeuvre 10 11.8% 34 17.1% 45 4.6% 142 5.8%
Ronde Technique 5 5.9% 39 19.6% 56 5.8% 535 21.9%
Autres 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0% 0 0.0%
Préventif Technique Total 85 100% 199.25 100% 971 100% 2440.52 100%
707 BORDEAUX MÉTROPOLE
BORDEAUX
© BOUYGUES Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICES
TABLEAU DE BORD BYES – ANALYSE DE L’ACTIVITE PREVENTIF TECHNIQUE PAR LOT
20
17
16
2
0
7
0
8
10
5
0
32.25
21.5
25
2.5
0
7
0
38
34
39
0
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
Clim-Ventilation-Chauffage
Plomberie
Electricité Courant…
Sécurité Incendie
Portes Automatiques
Appareils Elévateurs
Process Cuisine
Clos et Couvert
Second Oeuvre
Ronde Technique
Autres
Nb OT Tps passé en heures
708 # BORDEAUX MÉTROPOLE
INR EN ON OT UN TR
BORDEAUX
©
TABLEAU DE BORD BYES– ANALYSE DE L’ACTIVITE CORRECTIF & SERVICE TECHNIQUE PAR LOT
Analyse des Interventions du Mois - Décembre 2018
Du Mois De l'Année calendaire
Nb OT % du Nb Tps passé en heures % Temps Nb OT % du Nb Tps passé en heures % Temps
Clim-Ventilation-Chauffage 18 37.5% 4.8 7.8% 183 23.7% 57.57 8.3%
Plomberie 13 27.1% 3.22 5.2% 173 22.4% 87.61 12.6%
Electricité Courant Fort/Faible 3 6.3% 1.15 1.9% 121 15.7% 49.66 7.1%
Sécurité Incendie 4 8.3% 1 1.6% 38 4.9% 29.13 4.2%
Portes Automatiques 0 0.0% 0 0.0% 4 0.5% 3.03 0.4%
Appareils Elévateurs 0 0.0% 0 0.0% 8 1.0% 2.52 0.4%
Nettoyage 0.0% 0.0% 12 1.6% 17.63 2.5%
Second Oeuvre 4 8.3% 1.4 2.3% 129 16.7% 54.82 7.9%
Autres 6 12.5% 49.95 81.2% 104 13.5% 393.02 56.6%
Total 48 100% 61.52 100% 772 100% 694.99 100%
709 BORDEAUX MÉTROPOLE
BORDEAUX
v2 BOUYGUES Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICES
TABLEAU DE BORD BYES – ANALYSE DE L’ACTIVITE CORRECTIF & SERVICE TECHNIQUE PAR LOT
18
13
3
4
4
6
5
3
1
1
1
50
Clim-Ventilation-Chauffage
Plomberie
Electricité Courant Fort/Faible
Sécurité Incendie
Portes Automatiques
Appareils Elévateurs
Nettoyage
Second Oeuvre
Autres
Nb OT Tps passé en heures Analyse mensuelle des demandes d'intervention
710 .. { [2 BORDEAUX | EE MÉTROPOLE
BORDEAUX
NN F Æ ER) 4 }
+
BOUYGUES 4 7 À ENERGIES à SERVICIEs 7 |
TABLEAU DE BORD – ANALYSE DE L’ACTIVITE CORRECTIF & SERVICE TECHNIQUE PAR LOT
183
173
121
38
4
8
12
129
104
58
88
50
29
3
3
18
55
393
Clim-Ventilation-Chauffage
Plomberie
Electricité Courant Fort/Faible
Sécurité Incendie
Portes Automatiques
Appareils Elévateurs
Nettoyage
Second Oeuvre
Autres
Clim-
Ventilation-
Chauffage
Plomberie
Electricité
Courant
Fort/Faible
Sécurité
Incendie
Portes
Automatiqu
es
Appareils
Elévateurs Nettoyage
Second
Oeuvre Autres
Nb OT 183 173 121 38 4 8 12 129 104
Tps passé en heures 57.57 87.61 49.66 29.13 3.03 2.52 17.63 54.82 393.02
Nb OT Tps passé en heures Analyse annuelle des demandes d'intervention
711 BORDEAUX MÉTROPOLE
\
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVI CES
BORDEAUX
2
TABLEAU DE BORD
Indicateurs de maintenance mensuels
Tendance annuelle - Temps passé (Heures)
Ratio Préventif / Correctif Temps passé (Hre)
199.3
76%
61.8
24%
PREVENTIF
CORRECTIF
95 94 72
18 21
174
31 32 27 29 40 62
198 207
316
241 216
180
170
271
127
202
115
199
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
janv. 18 févr. 18 mars 18 avr. 18 mai 18 juin 18 juil. 18 août 18 sept. 18 oct. 18 nov. 18 déc. 18
Préventif Effectué Total 0 712 BORDEAUX MÉTROPOLE
# TABLEAU DE BORD Décomposition des opérations par lot - (Heures)
Clim-
Ventilation-
Chauffage
Plomberie
Electricité
Courant
Fort/Faible
Sécurité
Incendie
Portes
Automatiques
Appareils
Elévateurs
Process
Cuisine
Clos et
Couvert
Second
Oeuvre
Ronde
Technique
Préventif 56 45 12.5 16 0 19.5 0 0 0 80
Correctif 6.66 22.84 4 0 0 1 1 8.24 35.44 0
56
45
12.5
16
0
19.5
0 0 0
80
6.66
22.84
4 0 0 1 1 8.24
35.44
0
Préventif Correctif
713 BORDEAUX 34" MÉTROPOLE
BOUYGUES Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICES
ANALYSE DES OT BYES CORRECTIFS PAR LOT
15
1
1
1
Clim-Ventilation-Chauffage
J'ai trop froid
Un équipement fait
du bruit
Clim dysfonctionne
(10 mn)
J'ai trop chaud
3
Electricité Courant Fort/Faiblel
Dysfonctionnement de
luminaire
11
2
Plomberie
Sanitaires -
Problème WC,
lavabos bouchés
Un équipement ne
fonctionne pas
3
1
Sécurité Incendie
Anomalie équipement
sécurité
(extincteur,détecteur
Incendie - Problème
désenfumage (10 mn)
2
1
1
Second Oeuvre
J'ai un souci avec une
porte ou une fenêtre
Dysfonctionnement
serrure ou clef
J'ai un souci avec une
porte
2
1 1
1
1
Autres
Un équipement ne
fonctionne pas
Divers
Assistance client
Problème d'odeur
Problème voierie
714 BORDEAUX
METROPOLE
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICI ES
SYNTHESE GER - DEVIS TRAVAUX
Client Emission Etat devis
Numero Site Date Demande Date Offre Designation Montant € HT Validation Traçabilité n°cde Montant validé
20104169 CMB-URBICITE 06.07.2018 Box38 au RdC 9 906.80 € accepté devis signé 9 906.80 €
20103236 CMB-URBICITE 16.07.2018 Adoucisseur restauration 1 240.80 € accepté devis signé 1 240.80 €
à éditer CMB-URBICITE Refection sol usure prématurée 5 bureaux (155-721-734-764-227) 155 => 455 + 717 12 747.60 €
Temporisé (instruction en
cours)
à éditer CMB-URBICITE Réfection soudure revêtement sol (10 bureaux) 696.00 €
Temporisé (instruction en
cours)
20105500 CMB-URBICITE 26.07.2018 Revêtement pierre façade suite dégradation - Fourniture 1 524.00 € accepté devis signé 1 524.00 €
20106379 CMB-URBICITE 09.08.2018 Revêtement pierre façade suite dégradation - Fourniture 1 800.00 € accepté devis signé 1 800.00 €
20105481 CMB-URBICITE 26.07.2018 Soudure anneaux - poteaux hall RdC 1 069.54 €
en attente retour /
validation / Refus
20105134 CMB-URBICITE 20.07.2018 Vidéosurveillance -upgrate remplacement serveur stockage 8 855.60 €
en attente retour /
validation / Refus
20108041 CMB-URBICITE 10.09.2018 11.09.2018 Fourniture et pose 3 rideaux de porte 456.84 € accepté devis signé 456.84 €
20111658 CMB-URBICITE 25.10.2018 30.10.2018 Pose d'un film 349.00 € accepté devis signé 349.00 €
20106758 CMB-URBICITE 26.07.2018 Signaletique regul 2 288.92 € accepté devis signé 2 288.92 €
20112760 CMB-URBICITE 12.11.2018 Pose de tableau 925.00 € accepté 925.00 €
CMB-URBICITE 13.11.2018 Box 35-36 (estimation 10k€) 9 906.80 €
20112780 CMB-URBICITE 13.11.2018 création espace accueil 2nd étage 1 008.00 €
en attente retour /
validation / Refus
20112744 CMB-URBICITE 05.11.2018 12.11.2018 Espace reprographie 1 634.64 € accepté 1 634.64 €
20112690 CMB-URBICITE 12.11.2018 Pose de luminaire acceuil general 2 020.04 €
en attente retour /
validation / Refus
20108907 CMB-URBICITE 18.09.2018 30.10.2018 Equipement PMR sanitaire 3me 845.48 € accepté 845.48
20115822 CMB-URBICITE 18.12.2018 Creation de prises electrique CCAS RDC 558.36 €
en attente retour /
validation / Refus
715 24 { [BORDEAUX &"* MÉTROPOLE
BOUYGUES ) Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICI ES
SYNTHESE GER - BUDGET TRAVAUX
Reliquats clôture budget ville année N-1 : - 3 772.54 €
Budget exercice 2018-2019 33 114.38 €
Budget restant 8 370.36 €
716 BORDEAUX MÉTROPOLE
( ]
ANALYSE DES ASTREINTES PAR LOT TECHNIQUES
Deux astreintes sur 2018
Suite aux violent orages du 26 Mai, situation de crise, présence de 3 techniciens
0
1
2
janv.-18 févr.-18 mars-18 avr.-18 mai-18 juin-18 juil.-18 août-18 sept.-18 oct.-18 nov.-18 déc.-18
Second Oeuvre
Clos et Couvert
Process Cuisine
Appareils Elévateurs
Portes
Automatiques
Sécurité Incendie
Electricité Courant
Fort/Faible
Plomberie
Flotteur bloqué , sur système récupération de pluie. 717 241 7: BORDEAUX "88 MÉTROPOLE
BORDEAUX
va BOUYGUES Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICES
PLANNING SOUS-TRAITANTS 2018
Sous-traitant Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
KONE
SCHIUNDLER Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines
SARP Bac a graisse Fosse Bac a graisse Bac a graisse Fosse Bac a graisse Bac a graisse
SEMSAT
CODITEM Nacelle Nacelle
ELIS installation entretien font.
CME
DOPLAIR
AVISS
SICLI Désenfumage Extincteurs Colonne sèche
Gaz de Bx
ISS
Aquaged
DOMOTIC
718 : [: BORDEAUX # MÉTROPOLE
BORDEAUX
va BOUYGUES Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICES
PLANNING SOUS-TRAITANTS 2019
Sous-traitant Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
KONE
SCHINDLER Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines Toutes les 6 semaines
SARP Bac a graisse Fosse Bac a graisse Bac a graisse Fosse Bac a graisse
SEMSAT
CODITEM
ELIS entretien font. entretien font.
CME
DOPLAIR
AVISS
SICLI Désenfumage Extincteurs Colonne sèche
Gaz de Bx
ISS
Aquaged
DOMOTIC
719 // BORDEAUX !: MÉTROPOLE
BOUYGUES Nos énergies pour une Vie Meilleure
PLANNING ASTREINTE
28/02/2018 07/03/2018 Rachid Azaghouagh
07/03/2018 13/03/2018 Frédéric LAMBERTON
14/03/2018 20/03/2018 Thierry VARNIER
21/03/2018 27/03/2018 Fabrice DETANOY
28/03/2018 03/04/2018 Rudy SPAGNOLO
04/04/2018 10/04/2018 Rachid Azaghouagh
11/04/2018 17/04/2018 Frédéric LAMBERTON
18/04/2018 24/04/2018 Thierry VARNIER
25/04/2018 01/05/2018 Fabrice DETANOY
02/05/2018 08/05/2018 Rudy SPAGNOLO
09/05/2018 15/05/2018 Rachid Azaghouagh
16/05/2018 22/05/2018 Frédéric LAMBERTON
23/05/2018 29/05/2018 Thierry VARNIER
30/05/2018 05/06/2018 Fabrice DETANOY
06/06/2018 12/06/2018 Rudy SPAGNOLO
13/06/2018 19/06/2018 Rachid Azaghouagh
20/06/2018 26/06/2018 Frédéric LAMBERTON
27/06/2018 03/07/2018 Thierry VARNIER
04/07/2018 10/07/2018 Fabrice DETANOY
11/07/2018 17/07/2018 Rudy SPAGNOLO
18/07/2018 24/07/2018 Rachid Azaghouagh
25/07/2018 31/07/2018 Frédéric LAMBERTON
01/08/2018 07/08/2018 Thierry VARNIER
08/08/2018 14/08/2018 Fabrice DETANOY
15/08/2018 21/08/2018 Rudy SPAGNOLO
22/08/2018 28/08/2018 Frédéric LAMBERTON
29/08/2018 04/09/2018 Rachid Azaghouagh
05/09/2018 11/09/2018 Thierry VARNIER
12/09/2018 18/09/2018 Fabrice DETANOY
19/09/2018 25/09/2018 Rudy SPAGNOLO
26/09/2018 02/10/2018 Rachid Azaghouagh
03/10/2018 09/10/2018 Frédéric LAMBERTON
10/10/2018 16/10/2018 Thierry VARNIER
17/10/2018 23/10/2018 Fabrice DETANOY
24/10/2018 30/10/2018 Rudy SPAGNOLO
31/10/2018 06/11/2018 Rachid Azaghouagh
07/11/2018 13/11/2018 Frédéric LAMBERTON
14/11/2018 20/11/2018 Thierry VARNIER
21/11/2018 27/11/2018 Fabrice DETANOY
28/11/2018 04/12/2018 Rudy SPAGNOLO
05/12/2018 11/12/2018 Rachid Azaghouagh
12/12/2018 18/12/2018 Frédéric LAMBERTON
19/12/2018 25/12/2018 Thierry VARNIER
26/12/2018 01/01/2019 Fabrice DETANOY
02/01/2019 08/01/2019 Rudy SPAGNOLO
09/01/2019 15/01/2019 Rachid Azaghouagh
16/01/2019 22/01/2019 Frédéric LAMBERTON
23/01/2019 29/01/2019 Thierry VARNIER
30/01/2019 05/02/2019 Fabrice DETANOY
06/02/2019 12/02/2019 Rudy SPAGNOLO
13/02/2019 19/02/2019 Frédéric LAMBERTON
720 sa { [Z BORDEAUX “#8” MÉTROPOLE PLANNING TECHNICIENS
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX
PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL
DATE : MARS 04-mars 05-mars 06-mars 07-mars 08-mars # 10-mars 11-mars 12-mars 13-mars 14-mars # 18-mars 19-mars 20-mars 21-mars 22-mars # 24-mars 25-mars 26-mars 27-mars 28-mars # 30-mars 31-mars
Année 2018 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Rachid AHZAGOUHAG
matin 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H
ap-midi 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H
Serge ALONSO
matin 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H
ap-midi 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H
Fabrice DELANOY UB
matin 10H-18H 10H-18H 10H-18H
ap-midi
XAVIER UB
matin 10H-18H 10H-18H 10H-18H
ap-midi
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX
PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL
DATE : JANVIER 01-avr 02-avr 03-avr 04-avr 05-avr # 07-avr 08-avr 09-avr 10-avr 11-avr # 15-avr 16-avr 17-avr 18-avr 19-avr # 21-avr 22-avr 23-avr 24-avr 25-avr # 27-avr 28-avr 29-avr 30-avr 01-mai
Année 2018 AVRIL LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Rachid AHZAGOUHAG
matin 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H
ap-midi 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H
Serge ALONSO
matin 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H
ap-midi 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H
Thierry
VARNIER/Fabrice
DELANOY
matin
ap-midi
Nicolas GATINEAU
matin
ap-midi
BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX BOUYGUES ENERGIES & SERVICES CMBX
PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL PLANNING PREVISIONNEL
DATE : MAI 01-mai 02-mai 03-mai 04-mai 05-mai # 07-mai 08-mai 09-mai 10-mai 11-mai # 15-mai 16-mai 17-mai 18-mai 19-mai # 21-mai 22-mai 23-mai 24-mai 25-mai # 27-mai 28-mai 29-mai 30-mai 31-mai
Année 2018 LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
Rachid AHZAGOUHAG
matin 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H
ap-midi 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H
Serge ALONSO
matin 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H 7H-15H
ap-midi 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H 10H-18H
Fabrice DELANOY/
Thierry VARNIER
matin
ap-midi
Nicolas GATINEAU
matin
ap-midi
Férié
Arrêt travail
Congés
721 /: BORDEAUX
: MÉTROPOLE
BORDEAUX
2
PLANNING LOCAUX
LOCAUX SS-01
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG MOIS Aire nette
-1.T.02 PAC GEOTHERMIE GdB Mars/Juillet 94 m²
-1.P.10 centrale traitement d'air amphi et accueils/bureaux Mars/Juillet 93 m²
-1.P.21 ateliers Entretien Maintenance Mars/Juillet 31 m²
-1.P.22 local machine Entretien Maintenance Mars/Juillet 3 m²
-1.T.05 local panoplie hydraulique Mars/Juillet 16 m²
-1.P.07 stockage Entretien Maintenance Mars/Juillet 46 m²
-1.T.00 GE sécurité Mars/Juillet 50 m²
-1.T.06 cuve à fioul Mars/Juillet 11 m²
-1.T.01 Eau / Bac à graisse Mars/Juillet 16 m²
-1.T.04 stockage GdB Mars/Juillet 38 m²
LOCAUX Rdc
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG Mois Aire nette
00.T.43 VDI Janvier/Août 8 m²
00.T.60 transformateur Fevrier/Août 13 m²
00.T.38 VDI + armoire SSI Janvier/Août 12 m²
00.T.59 TGBT/TGS Fevrier/Août 18 m²
LOCAUX R+01
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG Mois Aire nette
01.T.98 Loc.tech. gaines Fevrier/Août 7 m²
01.T.60 Centrale de traitement d'air Fevrier/Août 29 m²
01.T.78 VDI Janvier/Août 8 m²
LOCAUX R+02
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG Mois Aire nette
02.T.94 Loc.Tech. Gaines Mars/Septembre 6 m²
02.T.71 centrale traitement d'air Mars/Septembre 36 m²
02.T.72 VDI Mars/Septembre 13 m²
02.T.63 VDI sous-sol Mars/Septembre 12 m²
LOCAUX R+03
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG Mois Aire nette
03.T.84 Loc.Tech. Gaines Mars/Septembre 7 m²
03.T.57 Centrale de traitement d'air Mars/Septembre 32 m²
LOCAUX R+04
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG Mois Aire nette
04.T.76 VDI Janvier/Octobre 11 m²
04.T.89 VDI Janvier/Octobre 14 m²
04.T.22 Centrale de traitement d'air Avril/Octobre 36 m²
04.T.96 Loc.Tech. Gaines Avril/Octobre 6 m²
LOCAUX R+05
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG Mois Aire nette
05.T.08 centrale traitement d'air Avril/Octobre 56 m²
LOCAUX R+06
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG Mois Aire nette
06.T.75 VDI Mai/Novembre 14 m²
06.T.90 Centrale de traitement d'air Mai/Novembre 30 m²
06.P.89 local machine Entretien Maintenance Mai/Novembre 8 m²
06.T.85 Prod. ECS Mai/Novembre 35 m²
06.T.22 VDI Mai/Novembre 9 m²
06.P.115 local machine Entretien Maintenance Mai/Novembre 4 m²
LOCAUX R+07
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG Mois Aire nette
07.T.37 Récuperation EP Mai/Novembre 12 m²
07.T.43 centrale traitement d'air Mai/Novembre 37 m²
07.T.84 Loc.Tech. Gaines Mai/Novembre 6 m²
LOCAUX R+08
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG Mois Aire nette
08.T.103 Loc.Tech. Gaines Juin/Décembre 7 m²
08.T.24 VDI Janvier/Décembre 9 m²
08.T.79 VDI Janvier/Décembre 12 m²
LOCAUX TOITURE
[Etage].[Lettre].[Num] Nom-bureau DG Mois Aire nette
TT.ESC.03 escalier Juin/Décembre 5 m²
TT.T.02 local onduleur Juin/Décembre 13 m²
TT.T.04 Plateforme LT Juin/Décembre 168 m²
TT.T.03 Panneaux photovoltaïques Juin/Décembre 1178 m²
TT.T.01 Plateforme LT Juin/Décembre 291 m²
722 2 [Z: BORDEAUX MÉTROPOLE
BORDEAUX
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure Ces ENERGIES & SERVICES
PLANNIFICATION PREVISIONNELLE N°1
Etabli par : Frédéric LECLERCQ Planification Prévisionnelle N° 1 Indice N°
Client : BOUYGUES Site : Cité Municipale de Bordeaux Du : 25/01/2018
page
…./….
Légende
(*) Fréquence : M02 : 2Mois - M01 : 1Mois - A06 : 1/2Mois - A03 : 1/Tri - A02 : 1/Semestre - A01 : 1/An …
Prévu X Réalisé
Freq* DESIGNATION DES TRAVAUX JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26
Espace publics - Hall
M02
Aspiration et dépoussierage des sièges et essuyage des piètements, signalétique et des extincteurs X X X X X X X X X X X X X
M02
Dépoussiérage des huisseries, plinthes, radiateurs, et appuis de
fenêtres X X X X X X X X X X X X X
M01
Lavage et désinfection des poubelles X X X X X X X
M01 Dépoussierage des parties hautes du mobilier ( > 1.80 m) X X X X X X
M01 Finitions hautes et basses X X X X X X
M01 Nettoyage des sièges X X X X X X X
A06 Lessivage complet des portes X X X
A02 Décapage des sols X
Salles de réunions
M01
Enlèvements des traces sur les portes et murs X X X X X X X
M01
Aspiration et dépoussierage des sièges et essuyage humide des
piétements X X X X X X
M01
Renovation des sols par méthod spray X X X X X X X
M01
Dépoussiérage des parties hautes du mobilier ( > 1.80 m) X X X X X X
M01
Dépoussiérage des huisseries, plinthes, radiateurs, et appuis de
fenêtres X X X X X X
A03
Lavage et désinfection des corbeilles par roulement X X
A03 Lessivage complet des portes X X
A02
Dépoussiérage des éclairages, plafonds et faux plafonds X 723 2 [Z: BORDEAUX “€ MÉTROPOLE
nr nf LL EEE EEE EE EEE EEE BORDEAUX
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure Ces ENERGIES & SERVICES
Freq* DESIGNATION DES TRAVAUX
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE
27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52
Espace publics - Hall
M02
Aspiration et dépoussierage des sièges et essuyage des
piètements, signalétique et des extincteurs X X X X X X X X X X X X X
M02
Dépoussiérage dees huisseries, plinthes, radiateurs, et appuis
de fenêtres X X X X X X X X X X X X X
M01
Lavage et désinfection des poubelles X X X X X X X
M01
Dépoussierage des parties hautes du mobilier ( > 1.80 m) X X X X X X
M01 Finitions hautes et basses X X X X X X
M01
Nettoyage des sièges X X X X X X X
A06
Lessivage complet des portes X X X
A02 Décapage des sols X
Salles de réunions
M01
Enlèvements des traces sur les portes et murs X X X X X X X
M01
Aspiration et dépoussierage des sièges et essuyage humide des
piétements X X X X X X
M01
Renovation des sols par méthod spray X X X X X X X
M01
Dépoussiérage des parties hautes du mobilier ( > 1.80 m) X X X X X X
M01
Dépoussiérage des huisseries, plinthes, radiateurs, et appuis de
fenêtres X X X X X X
A03
Lavage et désinfection des corbeilles par roulement X X
A03
Lessivage complet des portes X X
A02
Dépoussiérage des éclairages, plafonds et faux plafonds X
724 /: BORDEAUX “ MÉTROPOLE
BORDEAUX
va BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICI ES
ETAT STOCK PIECES DETACHEES
Référence
interne Désignation Référence Type Fournisseur Local de Stockage Sensible Délai appro Stock mini Stock réel P.U Montant Fournitures électriques
CMB.ELEC1 Automate Delta'bat - UTL DOMTIC Atelier oui 48h 1 1 4 360,00 € 4 360,00 €
CMB.ELEC2 Carte d'extension Lon pour UTL DOMTIC Atelier 48h 1 1 172,31 € 172,31 € CMB.ELEC3 Alimentation 15 V pour UTL DOMTIC Atelier 48h 1 1 61,54 € 61,54 €
CMB.ELEC4
Alimentation 24 V (switch,
routeurs Lon) DOMTIC Atelier 48h 1 1 44,62 € 44,62 € CMB.ELEC5 Switch 8 ports DOMTIC Atelier 48h 1 1 182,83 € 182,83 €
CMB.ELEC6
Résistance de début et fin de
ligne LON DOMTIC Atelier 48h 1 1 43,08 € 43,08 €
CMB.ELEC7
Maitre Mbus - Convertisseur
Mbus / RS232 DOMTIC Atelier 48h 1 1 373,85 € 373,85 € CMB.ELEC8 Module BTR 10 entrées DOMTIC Atelier 48h 1 1 122,03 € 122,03 € CMB.ELEC9 Module BTR 4 entrées DOMTIC Atelier oui 48h 1 1 110,30 € 110,30 € CMB.ELEC10 Module BTR 4 sorties DOMTIC Atelier oui 48h 1 1 132,60 € 132,60 € CMB.ELEC11 Alimentation modules BTR DOMTIC Atelier oui 48h 1 1 84,85 € 84,85 €
CMB.ELEC12
MoCo 4 AC (pour BSO et
stores toile) DOMTIC Atelier 48h 1 1 320,00 € 320,00 €
CMB.ELEC13
MoCo 24 DCE (pour stores
vénitiens) DOMTIC Atelier 48h 1 1 415,38 € 415,38 € CMB.ELEC14 Routeur LON IP 4 ports DOMTIC Atelier 48h 1 1 1 930,77 € 1 930,77 €
CMB.ELEC15
Onduleur Netys RT 1100 -
11000Kva soxnetysrtasi1100va 00365 Rexel Atelier 72h 0 0 445,00 € - € CMB.ELEC16 Radar Luxomat 92196 BE498196 Rexel Atelier 48h 1 3 62,00 € 186,00 € CMB.ELEC17 Radar Luxomat 92444 BE498444 Rexel Atelier 48h 1 2 78,65 € 157,30 € CMB.ELEC18 Luminaire fluo Sylvania 0096078 Atelier 48h 1 6 - € CMB.ELEC19 BAES legrand 062664 LEG62664 Rexel Atelier oui 48h 3 5 307,50 € 1 537,50 € CMB.ELEC20 Luminaire led lumiance 3031703 LUE3031703 Rexel Local CTA Sous-Sol 48h 3 5 124,12 € 620,60 € CMB.ELEC21 Luminaire led lumiance 3031603 LUE3031603 Rexel Local CTA Sous-Sol 48h 1 3 124,12 € 372,36 € CMB.ELEC22 Luminaire led xelium X1263002 Rexel Local CTA Sous-Sol 48h 2 5 75,00 € 375,00 € CMB.ELEC23 Dalles lumineuses sylvania 0096052 600x600 Local CTA Sous-Sol 48h 5 12 43,00 € 516,00 € CMB.ELEC24
CMB.ELEC25
725 /Z: BORDEAUX
3€ : METROPOLE
BORDEAUX
va BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICES
Référence interne Désignation
Référence
Type Fournisseur Sensible Délai appro Stock mini Stock réel P.U Montant
Plomberie
CMB.PLOM1 Abattant Legallais 378827 378827 Legallais Atelier 24h 1 10 11,00 € 110,00 €
CMB.PLOM3 Vanne d'arrêt 119M12 119M12 CGR Atelier 48h 2 2 2,00 € 4,00 €
CMB.PLOM4 Téflon TEFJ TEFJ CGR Atelier 24h 1 1 0,61 € 0,61 €
CMB.PLOM5 Chauffe eau instantané MDH3 3,5Kw Brosette Local Stockage Sous-Sol 72h 1 1 260,00 € 260,00 €
- €
CVC/CTA
CMB.CVC1 Filtre multipoches synthétiques F7-10P 470 x 940 x 300 Apro filters Local Stockage Sous-Sol 6s 1 6 26,70 € 160,20 €
CMB.CVC2 Filtre multipoches synthétiques F7-10P 287 x 592 x 300 Apro filters Local Stockage Sous-Sol 6s 1 6 10,20 € 61,20 €
CMB.CVC3 Filtre multipoches synthétiques F7-10P 592 x 592 x 300 Apro filters Local Stockage Sous-Sol 6s 1 6 16,50 € 99,00 €
CMB.CVC4 Filtre plisse cadre galva G4 287 x 592 x 47 Apro filters Local Stockage Sous-Sol 6s 1 6 5,40 € 32,40 €
CMB.CVC5 Filtre plisse cadre galva G4 470 x 940 x 47 Apro filters Local Stockage Sous-Sol 6s 1 6 14,35 € 86,10 €
CMB.CVC6 Filtre plisse cadre galva G4 592 x 592 x 47 Apro filters Local Stockage Sous-Sol 6s 1 6 6,80 € 40,80 €
CMB.CVC8
CMB.CVC9
CMB.CVC10 Bouche vmc France air 24610 15m3 Rexel Local CTA Sous-Sol 72h 0 10 15,00 € 150,00 €
CMB.CVC11 Bouche vmc France air 24616 30m3 Rexel Local CTA Sous-Sol 72h 0 5 15,00 € 75,00 €
CMB.CVC12 Bouche vmc France air 24622 45m3 Rexel Local CTA Sous-Sol 72h 0 4 15,00 € 60,00 €
CMB.CVC13 Bouche vmc France air 24628 60m3 Rexel Local CTA Sous-Sol 72h 0 2 15,00 € 30,00 €
CMB.CVC14 Bouche vmc France air 24646 120m3 Rexel Local CTA Sous-Sol 72h 0 2 15,00 € 30,00 €
CMB.CVC15 Bouche de reprise vmc France air 63732 125 Rexel Local CTA Sous-Sol 72h 0 7 18,00 € 126,00 €
CMB.CVC16 Bouche de reprise vmc France air 63733 160 Local CTA Sous-Sol 72h 0 10 20,00 € 200,00 €
CMB.CVC17 Vanne de "régulation" Belimo LM24A Local CTA Sous-Sol 6s 1 9 80,00 € 720,00 €
CMB.CVC18 Vanne de "régulation" Belimo LR24A SR Local CTA Sous-Sol 6s 1 3 80,00 € 240,00 €
CMB.CVC19 Régulateur UTA Distech ECL250 Local CTA Sous-Sol 4s 1 5 300,00 € 1 500,00 €
CMB.CVC20 Sonde ambiance Distech TT341265 Local CTA Sous-Sol 4s 2 80 30,00 € 2 400,00 €
CMB.CVC21 Platine contacts clapets CF
KIT FCU 1 + DCU 1 POUR VENTOUSE -
ISONE ALD11043406 Rexel Local CTA Sous-Sol 1s 0 2 120,00 € 240,00 €
CMB.CVC22 Motorisation clapets CF
MOTEUR REARMEMENT ISONE EHOP -
24/48 VDC/ ALD11043410 Rexel Local CTA Sous-Sol 1s 0 2 378,00 € 756,00 €
CMB.CVC23 Capteur pression differentielle Thermokon DPT2500-R8 Local CTA Sous-Sol 1s 0 1 400,00 € 400,00 €
CMB.CVC24 Courroie courroie SPZ 1480 VIM261193_50 VIM Local CTA Sous-Sol oui 24h 2 2 9,13 € 18,26 €
CMB.CVC25 Courroie courroie SPA 1557 VIM240202_50 VIM Local CTA Sous-Sol oui 24h 6 6 12,79 € 76,74 €
CMB.CVC26 Patin antivibratile France air 970710 Local CTA Sous-Sol 0 6 25,00 € 150,00 €
CMB.CVC27 Sotch Alu France air Atelier 0 1 22,00 € 22,00 €
CMB.CVC28 Régulateur poutres Distech ECL253 Local CTA Sous-Sol 4s 1 20 300,00 € 6 000,00 €
CMB.CVC29
CMB.CVC30
CMB.CVC31
CMB.CVC32
CMB.CVC33 726 /: BORDEAUX
MÉTROPOLE
BORDEAUX
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure Ces ENERGIES & SERVICES
Serrurerie
CMB.BATI1 Poignée de porte Local CTA Sous-Sol 24h 2 5 25,00 € 125,00 €
CMB.BATI2 Poignée de fenêtre Local CTA Sous-Sol 48h 1 2 53,00 € 106,00 €
CMB.BATI3 Ferme porte Dorma TS92BEN1-4 Local CTA Sous-Sol 24h 1 0 45,00 € - €
CMB.BATI4 Lanières stores BSO Franciaflex Local ECS R+6 oui 72h 2 10 10,00 € 100,00 €
CMB.BATI5 Store BSO Franciaflex Local ECS R+6 6s 1 6 500,00 € 3 000,00 €
CMB.BATI6 Store Vénitiens Mariton Local ECS R+6 6s 1 33 350,00 € 11 550,00 €
727 BORDEAUX
METROPOLE
BORDEAUX
2 BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure ENERGIES & SERVICI ES
ANNEXES
&
DETAILS DES INTERVENTIONS
728 BORDEAUX MÉTROPOLE
#
BORDEAUX
©
PREVENTIF REALISE DU MOIS
Date Equipement N°OT Localisation Observations
Appareils Elévateurs
05/12/2018 Ascenceur électrique - 10692252 1525388 Cité municipale de Bordeaux
05/12/2018 Ascenceur électrique - 10692253 1525412 Cité municipale de Bordeaux
05/12/2018 Ascenceur électrique - 10692255 1525427 Cité municipale de Bordeaux
05/12/2018 Ascenceur électrique - 10692254 1525461 Cité municipale de Bordeaux
05/12/2018 Ascenceur électrique - 10692256 1525475 Cité municipale de Bordeaux
07/12/2018 Ascenceur électrique - 10692255 1524631 Cité municipale de Bordeaux
07/12/2018 Ascenceur électrique - 10692254 1524634 Cité municipale de Bordeaux
07/12/2018 Ascenceur électrique - 10692256 1524637 Cité municipale de Bordeaux
07/12/2018 Ascenceur électrique - 10692252 1524640 Cité municipale de Bordeaux
07/12/2018 Ascenceur électrique - 10692253 1524643 Cité municipale de Bordeaux
07/12/2018 Ascenceur électrique - 10692258 1525532 Cité municipale de Bordeaux
10/12/2018 Ascenceur électrique - 10692257 1525535 Cité municipale de Bordeaux
12/12/2018 Ascenceur électrique - 10692252 1525389 Cité municipale de Bordeaux
12/12/2018 Ascenceur électrique - 10692253 1525413 Cité municipale de Bordeaux
12/12/2018 Ascenceur électrique - 10692255 1525428 Cité municipale de Bordeaux
12/12/2018 Ascenceur électrique - 10692254 1525462 Cité municipale de Bordeaux
12/12/2018 Ascenceur électrique - 10692256 1525476 Cité municipale de Bordeaux
19/12/2018 Ascenceur électrique - 10692252 1525390 Cité municipale de Bordeaux
19/12/2018 Ascenceur électrique - 10692253 1525414 Cité municipale de Bordeaux
19/12/2018 Ascenceur électrique - 10692255 1525429 Cité municipale de Bordeaux
19/12/2018 Ascenceur électrique - 10692254 1525463 Cité municipale de Bordeaux
19/12/2018 Ascenceur électrique - 10692256 1525477 Cité municipale de Bordeaux
26/12/2018 Ascenceur électrique - 10692252 1525391 Cité municipale de Bordeaux
26/12/2018 Ascenceur électrique - 10692253 1525415 Cité municipale de Bordeaux
26/12/2018 Ascenceur électrique - 10692255 1525430 Cité municipale de Bordeaux
26/12/2018 Ascenceur électrique - 10692254 1525464 Cité municipale de Bordeaux
26/12/2018 Ascenceur électrique - 10692256 1525478 Cité municipale de Bordeaux
Autres
05/12/2018 Ensemble nettoyage toiture 1525038 Terrasse technique
05/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525087 Niveau R+1
05/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525097 Niveau R+2
05/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525131 Niveau R+3
07/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525076 Niveau R+1
07/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525120 Niveau R+3
07/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525154 Niveau R+2
12/12/2018 Ensemble nettoyage Sous-sol 1525053 Niveau Sous-sol
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525064 Niveau R+1
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525108 Niveau R+3
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525142 Niveau R+2
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525166 Niveau R+3
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525181 Niveau R+2
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525192 Niveau R+1
12/12/2018 Ensemble nettoyage RdC 1525205 Niveau RDC
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525367 Niveau R+1
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525377 Niveau R+3
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525401 Niveau R+2
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+8 1525440 Niveau R+8
12/12/2018 Ensemble nettoyage Sous-sol 1525450 Niveau Sous-sol
12/12/2018 Ensemble nettoyage RdC 1525488 Niveau RDC
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+5 1525498 Niveau R+5
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+4 1525508 Niveau R+4
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+7 1525518 Niveau R+7
12/12/2018 Ensemble nettoyage R+6 1525528 Niveau R+6
14/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525077 Niveau R+1
14/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525121 Niveau R+3
14/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525155 Niveau R+2
729 BORDEAUX MÉTROPOLE
BORDEAUX
BOUYGUES | Nos énergies pour une Vie Meilleure AD ENERGIES & SERVICI ES
PREVENTIF REALISE DU MOIS
Autres
19/12/2018 Ensemble nettoyage toiture 1525039 Terrasse technique
19/12/2018 Ensemble nettoyage Sous-sol 1525054 Niveau Sous-sol
19/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525065 Niveau R+1
19/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525088 Niveau R+1
19/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525098 Niveau R+2
19/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525109 Niveau R+3
19/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525132 Niveau R+3
19/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525143 Niveau R+2
19/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525167 Niveau R+3
19/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525182 Niveau R+2
19/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525193 Niveau R+1
19/12/2018 Ensemble nettoyage RdC 1525206 Niveau RDC
21/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525078 Niveau R+1
21/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525122 Niveau R+3
21/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525156 Niveau R+2
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+8 1525029 Niveau R+8
26/12/2018 Ensemble nettoyage Sous-sol 1525055 Niveau Sous-sol
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525066 Niveau R+1
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525110 Niveau R+3
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525144 Niveau R+2
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525168 Niveau R+3
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525183 Niveau R+2
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525194 Niveau R+1
26/12/2018 Ensemble nettoyage RdC 1525207 Niveau RDC
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525368 Niveau R+1
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525378 Niveau R+3
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525402 Niveau R+2
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+8 1525441 Niveau R+8
26/12/2018 Ensemble nettoyage Sous-sol 1525451 Niveau Sous-sol
26/12/2018 Ensemble nettoyage RdC 1525489 Niveau RDC
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+5 1525499 Niveau R+5
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+4 1525509 Niveau R+4
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+7 1525519 Niveau R+7
26/12/2018 Ensemble nettoyage R+6 1525529 Niveau R+6
28/12/2018 Ensemble nettoyage R+1 1525079 Niveau R+1
28/12/2018 Ensemble nettoyage R+3 1525123 Niveau R+3
28/12/2018 Ensemble nettoyage R+2 1525157 Niveau R+2
Clim-Ventilation-Chauffage
03/12/2018 CMB-BDX-PLB-CPTGAZ-ECS 1525231 Cité municipale de Bordeaux
04/12/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - PAC Géothermie 1525267 -3 - Local RG
05/12/2018 Unitée extérieure VRV / -1.T.02 - PAC Géothermie 1524599 -3 - Local RG
05/12/2018 Unitée extérieure VRV / -1.P.10 - LT CTA 1524600 -1.P.22 - Local machine
07/12/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - Plancher chauffant 1524626 -3 - Local RG
10/12/2018 Unitée extérieure VRV / TT.T.01 - Plateforme LT 1525259 902 - Plateforme LT
10/12/2018 Echangeur eau glacée -1.T.02 - PAC Géothermie 1525261 -3 - Local RG
10/12/2018 CTA OUEST R+8 / 08.T.86 1525321 808 - LT Centrale de Traitement d'air
11/12/2018 CTA EST R+2 / 02.T.71 1524598 233 - LT Centrale de Traitement d'air
11/12/2018 CTA EST R+4 / 04.T.22 1525234 430 - LT Centrale de Traitement d'air
11/12/2018 CTA OUEST R+3 / 03.T.57 1525290 301 - LT Centrale de Traitement d'air
11/12/2018 CTA OUEST R+6 / 06.T.90 1525336 680 - LT Centrale de Traitement d'air
11/12/2018 CTA EST R+7 / 07.T.43 1525355 754 - LT Centrale de Traitement d'air
12/12/2018 CTA OUEST R+1 / 01.T.60 1524592 101 - LT Centrale de Traitement d'air
13/12/2018 CTA Amphithéatre RDC / -1.P.10 1525295 -1.P.22 - Local machine
14/12/2018 CTA Restaurant R+5 / 05.T.08 1525228 504 - LT Centrale de Traitement d'air
18/12/2018 CTA Café Mairie / 05.T.08 1525225 504 - LT Centrale de Traitement d'air
730 BORDEAUX MÉTROPOLE
#
anna BORDEAUX ——— —— ps
PREVENTIF REALISE DU MOIS
Clim-Ventilation-Chauffage
24/12/2018 Caisson Ouest / TT.T.01 - Plateforme LT 1525286 902 - Plateforme LT
26/12/2018 CTA EST RDC / -1.P.10 1525298 -1.P.22 - Local machine
28/12/2018 Unitée extérieure VRV / TT.T.04 - Plateforme LT 1525260 903 - Plateforme LT
Clos et Couvert
06/12/2018 Ensemble Stores électrique R+1 (Qu=45) 1525330 Niveau R+1
17/12/2018 Ensemble Stores électrique R+7 (Qu=3) 1525302 775 - Local ménage
18/12/2018 Ensemble Stores électrique R+2 (Qu=59) 1525299 Niveau R+2
18/12/2018 Ensemble Stores électrique R+4 (Qu=61) 1525314 Niveau R+4
18/12/2018 Ensemble Stores électrique R+3 (Qu=52) 1525542 Niveau R+3
19/12/2018 Ensemble Stores électrique R+6 (Qu=7) 1525315 Niveau R+6
19/12/2018 Ensemble Stores électrique R+8 (Qu=4) 1525325 Niveau R+8
28/12/2018 Ensemble Stores électrique RdC (Qu=7) 1524578 Niveau RDC
Electricité Courant Fort/Faible
05/12/2018 Compteur impulsion foudre AFV 0907 CF Façade Sud 1524675 Cité municipale de Bordeaux
10/12/2018 Groupe électrogène -1.T.00 - GE sécurité 1525281 -10 - GE sécurité
10/12/2018 Ens. Vidéo projecteur R+8 (Qu=4) 1525292 Niveau R+8
10/12/2018 Ens. Vidéo projecteur R+6 (Qu=7) 1525305 Niveau R+6
10/12/2018 Ens. Vidéo projecteur R+4 (Qu=2) 1525308 Niveau R+4
10/12/2018 Ens. Vidéo projecteur R+1 (Qu=4) 1525311 Niveau R+1
10/12/2018 Ens. Vidéo projecteur R+3 (Qu=2) 1525312 Niveau R+3
10/12/2018 Ens. Vidéo projecteur R+2 (Qu=2) 1525313 Niveau R+2
11/12/2018 Ens. Vidéo projecteur R+7 (Qu=3) 1525328 775 - Local ménage
17/12/2018 Groupe électrogène -1.T.00 - GE sécurité 1525282 -10 - GE sécurité
18/12/2018 Réservoir Journalier -1.T.00 - GE sécurité 1525266 -4 - eau / bac à graisse
18/12/2018 Cuve de Stockage -1.T.06 - Cuve à fioul 1525272 -2 - Cuve à fioul
18/12/2018 Groupe électrogène -1.T.00 - GE sécurité 1525275 -10 - GE sécurité
20/12/2018 Supervision GTC Cité municipale de Bordeaux 1524604 Cité municipale de Bordeaux
24/12/2018 Groupe électrogène -1.T.00 - GE sécurité 1525283 -10 - GE sécurité
26/12/2018 Panneaux photovoltaïques Terrasse technique 1525537 Terrasse technique
Plomberie
03/12/2018 Ensemble Compteurs d'eau CMBX (Qu= 16) 1524586 Cité municipale de Bordeaux
03/12/2018 Ballon de stockage EC -1.T.02 - PAC Géothermie 1524608 -10 - PAC Géothermie
03/12/2018 Séparateurs d'hydrocarbure -1.P.13 - PK voitures 1524625 -1.P.13 - Parking voitures
04/12/2018 Ballon de stockage EG -1.T.02 - PAC Géothermie 1524622 -10 - PAC Géothermie
05/12/2018 Ballon Tampon > 200L - 06.T.85-Production ECS 1525214 601 - Production ECS
07/12/2018 Vases d'expansion - -1.T.02 - PAC Géothermie 1525291 -3 - Local RG
10/12/2018 Adoucisseurs - 06.T.85 - Production ECS 1524581 601 - Production ECS
10/12/2018 Ballon Tampon > 200L - 06.T.85-Production ECS 1525220 601 - Production ECS
12/12/2018 Traitement d'eau - 06.T.85 - Production ECS 1525240 601 - Production ECS
13/12/2018 Séparateurs à graisse -1.T.01 - Eau/Bac à graisse 1524678 -10 - PAC Géothermie
13/12/2018 Station de relevage (EU,EP,EV) -1.P.13-PK voitures 1524690 -1.P.13 - Parking voitures
17/12/2018 Ballon de stockage EC -1.T.02 - PAC Géothermie 1524618 -10 - PAC Géothermie
17/12/2018 Ballon Tampon > 200L - 06.T.85-Production ECS 1525221 601 - Production ECS
20/12/2018 Ballon de stockage EC -1.T.02 - PAC Géothermie 1524617 -10 - PAC Géothermie
24/12/2018 Ballon de stockage EC -1.T.02 - PAC Géothermie 1524619 -10 - PAC Géothermie
24/12/2018 Ballon Tampon > 200L - 06.T.85-Production ECS 1525222 601 - Production ECS
31/12/2018 Ballon de stockage EC -1.T.02 - PAC Géothermie 1524620 -10 - PAC Géothermie
Ronde Technique
03/12/2018 Ronde Technique Hebdomadaire 1525346 0
Ronde Technique
10/12/2018 Ronde Technique Hebdomadaire 1525347 0
17/12/2018 Ronde Technique Hebdomadaire 1525348 0
24/12/2018 Ronde Technique Hebdomadaire 1525349 0
31/12/2018 Ronde Technique Hebdomadaire 1525350 0
Second Oeuvre
03/12/2018 Ensemble Serrurerie R+6 (Qu=79) 1525324 Niveau R+6
03/12/2018 Ensemble Serrurerie R+7 (Qu=72) 1525329 775 - Local ménage
03/12/2018 Ensemble Serrurerie R+8 (Qu=81) 1525544 Niveau R+8
04/12/2018 Ensemble Serrurerie R+4 (Qu=73) 1525318 Niveau R+4
04/12/2018 Ensemble Serrurerie R+5 (Qu=6) 1525322 Niveau R+5
13/12/2018 Ensemble Serrurerie R-1 (Qu=18) 1525316 Niveau Sous-sol
14/12/2018 Ensemble Serrurerie RdC (Qu=23) 1524644 Niveau RDC
14/12/2018 Ensemble Serrurerie R+3 (Qu=66) 1525317 Niveau R+3
14/12/2018 Ensemble Serrurerie R+1 (Qu=102) 1525327 Niveau R+1
17/12/2018 Ensemble Serrurerie R+2 (Qu=74) 1525323 Niveau R+2
Sécurité Incendie
04/12/2018 Ensemble BAES Cité Minicipale de Bordeaux 1524595 Cité municipale de Bordeaux
05/12/2018 Extinction auto. - 05.C.06-Distribution Restaurant 1525541 502 - Distribution Restaurant
731 BORDEAUX MÉTROPOLE
#
BORDEAUX
©
PREVENTIF EN RETARD
Clim-Ventilation-Chauffage
26/01/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - Plancher chauffant 1364455 -3 - Local RG
26/01/2018 Echangeur eau glacée -1.T.02 - PAC Géothermie 1364518 -3 - Local RG
26/01/2018 Vase d'expansion 06.T.85 - Production ECS 1364693 601 - Production ECS
26/02/2018 PAC n°2 TT.T.04 - Plateforme LT 1364484 903 - Plateforme LT
26/02/2018 PAC n°1 TT.T.04 - Plateforme LT 1364485 903 - Plateforme LT
26/02/2018 PAC -1.T.02 - PAC Géothermie 1364686 -3 - Local RG
26/04/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - Plancher chauffant 1415896 -3 - Local RG
26/04/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - Plancher chauffant 1415898 -3 - Local RG
26/04/2018 Echangeur eau glacée -1.T.02 - PAC Géothermie 1415940 -3 - Local RG
26/04/2018 Echangeur eau glacée -1.T.02 - PAC Géothermie 1415941 -3 - Local RG
26/04/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - PAC Géothermie 1415944 -3 - Local RG
26/04/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - PAC Géothermie 1416001 -3 - Local RG
26/05/2018 PAC n°2 TT.T.04 - Plateforme LT 1415914 903 - Plateforme LT
26/05/2018 PAC n°1 TT.T.04 - Plateforme LT 1415915 903 - Plateforme LT
26/05/2018 PAC -1.T.02 - PAC Géothermie 1416123 -3 - Local RG
26/07/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - Plancher chauffant 1464220 -3 - Local RG
26/07/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - Plancher chauffant 1464221 -3 - Local RG
26/07/2018 Echangeur eau glacée -1.T.02 - PAC Géothermie 1464301 -3 - Local RG
26/07/2018 Echangeur eau glacée -1.T.02 - PAC Géothermie 1464302 -3 - Local RG
Clim-Ventilation-Chauffage
26/07/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - PAC Géothermie 1464303 -3 - Local RG
26/07/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - PAC Géothermie 1464359 -3 - Local RG
26/07/2018 P1 - Eau de forage -1.T.02 - PAC Géothermie 1464471 -3 - Local RG
26/07/2018 P2 - Eau de forage -1.T.02 - PAC Géothermie 1464472 -3 - Local RG
26/07/2018 Pompe de récupération échangeur Frigo 06.T.85 1464488 601 - Production ECS
26/08/2018 PAC n°2 TT.T.04 - Plateforme LT 1464255 903 - Plateforme LT
26/08/2018 PAC n°1 TT.T.04 - Plateforme LT 1464256 903 - Plateforme LT
26/08/2018 PAC -1.T.02 - PAC Géothermie 1464476 -3 - Local RG
26/09/2018 Pot à boue -1.T.02 - PAC Géothermie 1464475 -3 - Local RG
26/10/2018 Echangeur eau glacée -1.T.02 - PAC Géothermie 1525357 -3 - Local RG
26/10/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - PAC Géothermie 1525417 -3 - Local RG
26/11/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - Plancher chauffant 1525307 -3 - Local RG
26/11/2018 PAC n°2 TT.T.04 - Plateforme LT 1525331 903 - Plateforme LT
26/11/2018 PAC n°1 TT.T.04 - Plateforme LT 1525332 903 - Plateforme LT
26/11/2018 Echangeur eau glacée -1.T.02 - PAC Géothermie 1525356 -3 - Local RG
26/11/2018 Echangeur à plaques -1.T.02 - PAC Géothermie 1525358 -3 - Local RG
26/11/2018 PAC -1.T.02 - PAC Géothermie 1525538 -3 - Local RG
Electricité Courant Fort/Faible
26/01/2018 Tableau divisionnaire -1.T.02 1364479 Cité municipale de Bordeaux
26/01/2018 Tableau divisionnaire Toiture 1364480 Cité municipale de Bordeaux
26/01/2018 Panneaux photovoltaïques Terrasse technique 1364684 Terrasse technique
26/04/2018 Panneaux photovoltaïques Terrasse technique 1416119 Terrasse technique
26/07/2018 Panneaux photovoltaïques Terrasse technique 1464473 Terrasse technique
26/07/2018 Panneaux photovoltaïques Terrasse technique 1464474 Terrasse technique
732 BORDEAUX MÉTROPOLE
#
BORDEAUX
va
CORRECTIF / SERVICE EN COURS
Date Descriptif du Correctif effectué N°OT Localisation
Correctif Service
Durée (Hre)
Observations
Autres
03/12/2018 Un équipement ne fonctionne pas 1554791 05.ESC.03 - Escalier Meriadeck 1 X 0.45
10/12/2018 Problème voierie 1578761 Cité municipale de Bordeaux X 0
10/12/2018 Problème d'odeur 1579023 04.CIR.01 - Circulation Meriadeck X 0
11/12/2018 Assistance client 1579303 Cité municipale de Bordeaux X 49
20/12/2018 Un équipement ne fonctionne pas 1582059 -5 - Parking vélos X 0.25
21/12/2018 Divers 1582425 06.S.93 - Sanitaires Femmes-Privé partie centrale X 0.25
Clim-Ventilation-Chauffage
04/12/2018 Un équipement fait du bruit 1566391 03.ESC.01 - Escalier Albret X 0.45
10/12/2018 J'ai trop chaud 1578823 338 - Bureau X 0.35
12/12/2018 Clim dysfonctionne (10 mn) 1579711 405 - VDI X 0.5
12/12/2018 J'ai trop froid 1579747 423 - Bureau X 0.25
12/12/2018 J'ai trop froid 1579748 428 - Bureau X 0.25
12/12/2018 J'ai trop froid 1579750 425 - Bureau X 0.25
12/12/2018 J'ai trop froid 1579751 426 - Bureau X 0.25
12/12/2018 J'ai trop froid 1579753 424 - Bureau Directeur X 0.25
12/12/2018 J'ai trop froid 1581517 113 - Cabinet médical X 0
13/12/2018 J'ai trop froid 1580013 423 - Bureau X 0.25
13/12/2018 J'ai trop froid 1580015 428 - Bureau X 0.25
17/12/2018 J'ai trop froid 1580887 221 - Espace de réunion informelle Bonnier X 0.25
17/12/2018 J'ai trop froid 1580990 209 - Salle de réunion Bonnier X 0.25
17/12/2018 J'ai trop froid 1581219 858 - Bureau X 0.25
17/12/2018 J'ai trop froid 1581220 868 - Bureau Directeur X 0.25
18/12/2018 J'ai trop froid 1581260 814 - Bureau X 0.25
19/12/2018 J'ai trop froid 1581747 877 - Bureau X 0.25
19/12/2018 J'ai trop froid 1581810 210 - Bureau X 0.25
733 BORDEAUX MÉTROPOLE
#
nee ren Men eee RE LE nn BORDEAUX a S
CORRECTIF / SERVICE EN COURS
Electricité Courant Fort/Faible
07/12/2018 Dysfonctionnement de luminaire 1577902 Niveau R+5 X 0.15
12/12/2018 Dysfonctionnement de luminaire 1579709 05.ESC.02 - Escalier Meriadeck 2 X 0.5
27/12/2018 Dysfonctionnement de luminaire 1583716 01.ESC.02 - Escalier Meriadeck 2 X 0.5
Nettoyage
04/12/2018 Je souhaite une intervention de nettoyage 1570544 00.S.21 -Sanitaires Hommes/Femmes/PMR reprographie X 0.38
07/12/2018 Je souhaite une intervention de nettoyage 1578407 08.S.90 - Sanitaires Femmes-Privé partie centrale X 0.25
11/12/2018 Je souhaite une intervention de nettoyage 1579425 00.A.111 - Lieu Ressources X 0
12/12/2018 Je souhaite une intervention de nettoyage 1579746 04.S.87 - Sanitaires Femmes - Privé Albret X 0.25
17/12/2018 Problème fournitures sanitaires 1580858 02.S.78 - Sanitaire Femmes - privé Albret X 0.25
Plomberie
04/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1566382 01.S.65 - sanitaire Homme - publique Albret X 0.25
04/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1568068 07.S.77 - Sanitaires Femmes-Privé partie centrale X 0.27
07/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1578515 00.S.24 - Sanitaires Hommes - Privé Mériadeck X 0
12/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1579544 00.S.24 - Sanitaires Hommes - Privé Mériadeck X 0.5
12/12/2018 Un équipement ne fonctionne pas 1579789 02.S.68 - Sanitaire Femmes - privé Meriadeck X 0.95
12/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1579790 00.S.24 - Sanitaires Hommes - Privé Mériadeck X 0.25
12/12/2018 Un équipement ne fonctionne pas 1579827 Niveau R+5 X 0
17/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1581063 02.S.68 - Sanitaire Femmes - privé Meriadeck X 0
20/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1582178 00.S.24 - Sanitaires Hommes - Privé Mériadeck X 0
21/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1582383 06.S.87 - Sanitaires Femmes - Privé porte à faux X 0.25
21/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1582454 02.S.68 - Sanitaire Femmes - privé Meriadeck X 0.25
21/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1582455 02.S.67 - Sanitaire Hommes - privé Meriadeck X 0.25
Plomberie
26/12/2018 Sanitaires - Problème WC, lavabos bouchés 1583674 03.S.69 - Sanitaires Femmes - Privé Albret X 0.25
Second Oeuvre
03/12/2018 J'ai un souci avec une porte 1558304 00.S.25 - Sanitaires Femmes - Privé Mériadeck X 0.15
11/12/2018 J'ai un souci avec une porte ou une fenêtre 1579334 236 - Bureau X 0.5
17/12/2018 Dysfonctionnement serrure ou clef 1580742 229 - Bureau X 0.25
28/12/2018 J'ai un souci avec une porte ou une fenêtre 1583927 401 - Archives semi-vivantes X 0.5
Sécurité Incendie
11/12/2018 Anomalie équipement sécurité (extincteur,détecteur 1579185 Niveau RDC X 0.5
12/12/2018 Incendie - Problème désenfumage (10 mn) 1578977 Niveau RDC X 0
26/12/2018 Anomalie équipement sécurité (extincteur,détecteur 1583618 02.CIR.00 - Circulation partie centrale X 0.25
26/12/2018 Anomalie équipement sécurité (extincteur,détecteur 1583619 503 - Cuisine X 0.25
734 Centre de profit: 548X100117
Société : 548X BOUYGUES E&S FM France
Devise : EUR
Montant
Doc. Achat HE12558703
Prestation: Dépannage fuite d'eau et ajout de filtre a
tamis pour la validation des deux disconnecteurs -
CMB 06/03/18 520807 SME CONFORT 535.80
Doc. Achat HE12701440 25/07/18 565657 AQUAGED AGENCE CEM 970.00
Doc. Achat HE12570078
Preestation: Régularisation intervention du 10/07/17
et 04/10/17 CMB 17/03/18 327367 ALARME VOL INCENDIE SYSTEME SECURIT 260.00
Doc. Achat HE12664800
CONTRAT DE SOUS MAINTENANCE DU 01/01/18 AU
31/12/18
CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX
MAINTENANCE GE 26/06/18 459513 CENTRE MOTEUR ENERGIE 2 427.00
Doc. Achat HE12557377
CMB: Mise en place d'un gardien surveillance porte
sectionnelle 02/03/18 318808 CITY GUARD 492.00
Doc. Achat HE12616768 05/05/18 318808 CITY GUARD 18 907.83
Doc. Achat HE12834806
Benne 8m3 tout venant avec une bâche ou filet de
protection hauteur .
Lors de l#installation de cette benne il faudra mettre
une p 01/12/18 592156 TRANSPORT LOCATION BENNES 300.00
Doc. Achat HE12556358
Contrat de maintenance du 01/01/18 au 31/12/18
CMB 02/03/18 510781 DOMOTIC-XPERIENCE 6 300.00
Doc. Achat HE12611658
Contrat de sous-traitance du 01/01/18 au 31//12/18
Nettoyage d'une bordue de toit située au 5eme
étage de la cité municipale de Bo 01/05/18 547174 DOPL'AIR GRAND OUEST 750.00
Année 2018 - Condition PME selon CP :
Entreprise de moins de 250 employés, CA< 50 millions d'€ au total bilan <43millions d'€, Entreprise détenu à moins de 25% par un groupe qui n'est pas une PME
Cumul Réalisé Client/Fournisseur (Tiers) Code Tiers Créé le Description
1/2
735 Centre de profit: 548X100117
Société : 548X BOUYGUES E&S FM France
Devise : EUR
Montant
Année 2018 - Condition PME selon CP :
Entreprise de moins de 250 employés, CA< 50 millions d'€ au total bilan <43millions d'€, Entreprise détenu à moins de 25% par un groupe qui n'est pas une PME
Cumul Réalisé Client/Fournisseur (Tiers) Code Tiers Créé le Description
Doc. Achat HE12617716
Contrat de maintenance du 01/01/18 au 31//12/18 -
CMB
05/05/18 547174 DOPL'AIR GRAND OUEST 5 620.00 Doc. Achat HE12701581 25/07/18 565657 AQUAGED AGENCE CEM 441.90 Doc. Achat HE12701765 26/07/18 376002 AQUAGED 450.00
Doc. Achat HE12544267
Suivant descriptif technique "Contrat de
Maintenance CITE MUNICIPALE DE BORDEAUX" 20/02/18 554273 SARL SEMSAT 15 169.65
Doc. Achat HE12559127 06/03/18 554273 SARL SEMSAT 2 206.80 Doc. Achat HE12651877 PLAYER - Eco Partenariat 12/06/18 554273 SARL SEMSAT 686.00
Doc. Achat HE12683428
DA N° 002754797 : Instruction fournisseur :
ELECTRONIQ SYSTEM INFORMATIQ INDUSTRIELS
(ESII3401)
Contrat de gestion système file d' 13/07/18 418777 ELECTRONIQ SYSTEM INFORMATIQ INDUST 10 036.00
Doc. Achat HE13027860 20/06/19 349568 PARTEDIS CHAUFFAGE SANITAIRE 2 358.89
Doc. Achat HE12657146
Cité Municipale de Bordeaux
Maintenance poignet vitrage ( travaux à réaliser sur
l#extérieur). 20/06/18 467672 EXTREM 1 310.00
Condition contractuelle : 2% des dépenses du coût des prestations entretien et maintenance Bilan : 9.3% Montant total 69 221.87 €
2/2
736 Centre de profit: 548X100117 DETAIL SUR EXERCICE 2018 Société : 548X BOUYGUES E&S FM France
Devise : EUR
Montant
Doc. Achat HE12715496 aménagements 08/08/18 570010 SIDER 125.04 Doc. Achat HE12745187 aménagements 15/09/18 341517 CREA PIERRE 1 500.00 Doc. Achat HE12634430 aménagements 01/06/18 510789 SOC FERMETURES MOTORISATIONS Doc. Achat HE12668232 aménagements 26/06/18 501525 D'CO SOLS 380.00 Doc. Achat HE12749433 aménagements 19/09/18 510789 SOC FERMETURES MOTORISATIONS 2 260.80 Doc. Achat HE12804276 aménagements 07/11/18 570010 SIDER 312.20 Doc. Achat HE12720408 aménagements 18/08/18 480979 MALINVAUD ET CIE 2 771.27 Doc. Achat HE12821649 aménagements 22/11/18 554273 SARL SEMSAT 1 191.60 Doc. Achat HE12745955 aménagements 15/09/18 392517 SARL GRANITS MATERIAUX 1 230.00 Doc. Achat HE12744825 aménagements 15/09/18 465334 DJ STORES 244.89 Doc. Achat HE12744825 aménagements 15/09/18 465334 DJ STORES 34.80 Doc. Achat HE12739784 aménagements 15/09/18 501525 D'CO SOLS 6 800.00
Doc. Achat HE12651932 GER - remplacement caméra videosurveillance n°25 12/06/18 554273 SARL SEMSAT 354.50
Condition contractuelle :
10% des dépenses de GER
sur une période de 10 ans DETAIL SUR EXERCICE 2018 Montant total 17205.1
Cumul Réalisé
Année 2018 - Condition PME selon CP :
Entreprise de moins de 250 employés, CA< 50 millions d'€ au total bilan <43millions d'€, Entreprise détenu à moins de 25% par un groupe qui n'est pas une PME
Description Créé le Code Tiers Client/Fournisseur (Tiers)
737 ( BOUYGUES Nos énergies pour une Vie Meilleure
Bilan d’Activité 2018
1
Bouygues Cité Municipale
738 2
Sommaire
• Organigramme
• Activité Bilan Propreté
• Outil de reporting, Sécurité / Insertion / Qualité
• Prestations contractuelles et complémentaires
739 ORGANIGRAMME Cité Municipale de Bordeaux
PROPRETÉ
RES EE ER Ne Cite
Responsable d'Exploitation
DE
Client
Adjoint Responsable
en rt= 11
Agent de propreté Agent de propreté Agent de propreté Agent de propreté : Permanence matin : :
Poste le matin : Poste le soir Poste le soir Poste le soir
Agent de propreté Agent de propreté D Agent de propreté Agent de propreté
Poste le soir Poste le soir Permanence AM Poste le soir Poste le soir Poste le soir
3
L’organisation de management
740 Bilan Propreté
4
1er trimestre 2018 :
L’interlocuteur ISS pour le suivi des prestations est maintenu avec Laurence pelleray sur l’année 2018 Continuité de gestion de la FMAO en 2018, cette gestions n’était pas prévu initialement au contrat, intégré par ISS. Les outils permettant le suivi des prestations est en place, cahier de liaison dans le bureau de Bouygues pour échanges entre M.Turlure et le responsable de site, contrôle contradictoire interne Bouygues / ISS réalisé. Contrôle interne ISS réalisé mensuellement par la responsable sur site. Suivie su planning de nettoyage des sols « remise en état, décapage Nettoyage à l’aide d’une perche du dessus des sanitaires du rdc visiteur Application de pénalité en janvier et mars suite DNC, contrôle qualité.
2ème trimestre 2018 :
Intervention et réalisation du nettoyage de la vitrerie accessible en toute sécurité en mai 2018. Réalisation du nettoyage de la verrière face intérieur à l’aide d’un nouveau système Stingray. Réalisation du nettoyage de la vitrerie extérieure de grande hauteur, ISS à pris en charge les coûts importants de cette opération. La réalisation d’un plan de prévention spécifique a été réalisé pour une réalisation des opérations en mai 2018. Les parties R+5 à R+8 ont été traitées en face extérieure.
Application de pénalité en juin contrôle qualité.
741 Bilan Propreté
5
3ème trimestre 2018 :
Information sur les problématiques rencontré avec la FMAO. Il semble des opérations ont été implémentés en double. Validation uniquement d’une ligne car la lourdeur de l’opération de validation était de plus de 370 lignes de services à prendre en charge et à clôturer.
Intervention spécifique pour le nettoyage des parties vitrées des boxes du RDC. Application de pénalité en juillet et septembre suite DNC, contrôle qualité.
4ème trimestre 2018 :
Réalisation de la seconde intervention du nettoyage de la vitrerie accessible en toute sécurité. Réalisation du nettoyage de la verrière face intérieur à l’aide d’un nouveau système Stingray. Intervention contractuelle pour le traitement 3D.
Reprises des pénalités de l’année 2016 pour application des avoirs
Avoir établie sur la période 2018 avec intégration de la pénalité en octobre suite contrôle qualité, DNC. Réunion afin de revoir le Cahier des Charges en corrélation avec ISS et Bouygues. Bouygues doit voir la possibilité de modifier la FMAO afin de synthétiser les validations. Information sur la réorganisation d’ISS avec un segment ISS PSS pour les clients mono site important afin d’avoir un meilleur suivie. Le segment ISS Direct s’organise sur les client multi site et réseaux avec de nouveaux outils de suivis. Information sur le changement d’interlocuteur ISS pour Bouygues début janvier. Laurence Gueydon reprendra la gestion du site de la Cité Municipale et succédera à Laurence Pelleray. Les présentations seront faite 1ère quinzaine de janvier.
742 6
Sécurité AT/ Insertion
Sur l’année 2018 aucun accident à déplorer sur le site de la Cité Municipale.
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE
Sans arrêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Avec arrêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
NOMBRE D'ACCIDENT
NOMBRE DE JOURS D'ARRÊT
SECURITE
NOM/PRENOM MAT JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN Juillet Aout septembre octobre novembre décembre
CIZINSKI ROMAIN 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65 65
Opération Nettoyage
Vitrerie 140 140
Total du mois 65,00 65,00 65,00 65,00 205,00 65,00 65,00 65,00 65,00 65,00 205,00 65,00
Cumul 65,00 130,00 195,00 260,00 465,00 530,00 595,00 660,00 725,00 790,00 995,00 1 060,00
Parcours du bénéficiaire "Clause d'Insertion"
CITE MUNICIPALE 530H PAR AN selon accord verbal 5% MS
Entreprise : ISS PROPRETE
743 Synthèse Qualités
7
ANNEE 2018
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE
Tripartite 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Autocontrôle 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
TOTAL 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
QUALITE
NOMBRE DE CONTRÔLE
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE
Tripartite 0,0% 100,0% 0,0% 100,0% 100,0% 0,0% 0,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Autocontrôle 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 0,0% 100,0% 100,0% 0,0% 100,0%
TOTAL 50,0% 100,0% 50,0% 100,0% 100,0% 50,0% 50,0% 50,0% 100,0% 100,0% 50,0% 100,0%
Tripartite 100,0% 100,0% 0,0% 100,0% 100,0% 0,0% 100,0% 100,0% 0,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Autocontrôle 0,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
TOTAL 50,0% 100,0% 50,0% 100,0% 100,0% 50,0% 100,0% 100,0% 50,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Tripartite 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 0,0% 100,0% 100,0%
Autocontrôle 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
TOTAL 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 50,0% 100,0% 100,0%
Tripartite 0,0% 100,0% 0,0% 100,0% 100,0% 0,0% 0,0% 100,0% 0,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Autocontrôle 0,0% 100,0% 0,0% 100,0% 0,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
TOTAL 0,0% 100,0% 0,0% 100,0% 50,0% 50,0% 50,0% 100,0% 50,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Tripartite 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 0,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Autocontrôle 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
TOTAL 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 50,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0%
Sous sol
TAUX DE CONFORMITE
Hall accueil
Bureau
Circulation
Sanitaires H et F
744 • Prestations au contrat :
8
Tenue du Cahier des charges :
• Améliorer/renforcer le pilotage par des contrôles et des engagements site. • Réalisation du fréquentiel de nettoyage de la vitrerie avec deux opérations programmées sur l’année 2018.
• Réalisation du nettoyage de la vitrerie extérieure par méthode alpine. Surcoût important de l’opération sans impact pour Bouygues et pris en charge par ISS. Opération réalisé en accord avec Bouygues.
Prestations Complémentaires
• Peu ou pas de prestations supplémentaires sur l’année 2018.
Prestations contractuelles et complémentaires - 2016
Evolution du périmètre abonnement : Néant
745 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/532
Subvention à diverses associations en faveur de la Culture.
Autorisation. Signatures
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du Budget Primitif élaboré pour l'exercice 2020, vous avez autorisé Monsieur le Maire à réserver une enveloppe au titre des subventions votées en faveur des associations culturelles bordelaises pour un montant de 4 321 600 euros.
Il convient aujourd'hui d’affecter, sur cette enveloppe la somme de 3 805 600 euros, que je vous propose de répartir ainsi :
Axe 1 du DOC (Document d’Orientation Culturelle) – Donner l’envie de culture à tous : Les quartiers au cœur du projet culturel
La Ville souhaite soutenir les associations qui, particulièrement actives sur leur territoire œuvrent au renforcement de son identité culturelle.
Chahuts 41 000 euros
Allez les filles - ADMAA 35 000 euros
Bruit du Frigo 10 000 euros
Urban Vibration School 2 000 euros
Académie Younus 2 000 euros
Collectif Bordonor 8 000 euros
Axe 1 du DOC – Donner l’envie de culture à tous : développer l’art dans l’espace public
L’utilisation artistique de l’espace permet l’appropriation de ces derniers par le plus grand nombre, tout en rendant possible l’émergence de formes créatives nouvelles.
Cie Bougrelas 4 000 euros
Opéra Pagai 16 000 euros
Les Vivres de l’art 8 000 euros
Smart Cie 2 000 euros
Cie Bivouac 10 000 euros
Axe 2 du DOC – Favoriser l’innovation et la création : accompagner la création pour continuer de transformer la Ville (soutien aux lieux de fabrique)
Le soutien aux lieux de fabrique, de formation, d’éducation artistique et de diffusion, tous champs confondus, renforce l’attractivité et le développement de la Ville, tout en permettant aux artistes et opérateurs culturels de présenter et faire connaitre leur démarche artistique.
Cie les Marches de l’été 7 000 euros
Théâtre National Bordeaux Aquitaine (TNBA) 1 593 000 euros Esprit de Corps 200 000 euros
Glob Théâtre 150 000 euros
Théâtre du Pont Tournant 55 000 euros
la Boite à Jouer 18 000 euros
l’œil / la lucarne 15 000 euros
Ecole de cirque de Bordeaux 43 000 euros
Cirque Eclair 14 000 euros
Ecole Supérieure de Théâtre Bordeaux Aquitaine / ESTBA 92 000 euros
746 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Parallèles Attitudes Diffusion – Rockschool 214 000 euros Apsaras Théâtre / le cerisier 7 000 euros
Cie Rêvolution / le Performance 5 000 euros
Migrations Culturelles Aquitaine – Afrique (MC2A) 12 000 euros Collectif Lescure / le lieu sans nom 7 000 euros
Espace 29 A5Bis 12 000 euros
FRAC Aquitaine 15 000 euros
Raymonde Rousselle 4 000 euros
Axe 2 du DOC – Favoriser l’innovation et la création : engager une dynamique au profit de pôles d’excellence
L’aide apportée aux associations culturelles participe au développement du « bien-vivre ensemble ». Elle facilite les démarches de création tout en permettant le maintien de l’emploi culturel.
Théâtre
Cie Soleil Bleu 25 000 euros
Cie Ouvre le Chien 20 000 euros
Collectif O’SO 12 000 euros
Cie Présence 8 000 euros
Groupe Anamorphose 10 000 euros
Cie la Boîte à sel 5 000 euros
Mixeratum ergo sum 3 000 euros
Cie Tombés du ciel 5 000 euros
La polka 12 000 euros
Théâtre Job 8 000 euros
Agence de géographie affective 5 000 euros
La Grosse situation 3 000 euros
Cie les 13 lunes 2 000 euros
Cie l’Annexe 3 000 euros
Cie du Réfectoire 3 000 euros
Cie les bâtards dorés 3 000 euros
AAO 2 000 euros
Danse
Cie Paul les oiseaux 11 000 euros
Cie la Coma 15 000 euros
Origami 2 500 euros
La Tierce 2 000 euros
Wa tid saou 2 000 euros
Cie Rêvolution 15 000 euros
Compagnie Jeanne Simone 5 000 euros
Compagnie Hors Série 10 000 euros
Musique
Bordeaux Chanson 3 000 euros
Ricochet sonore 4 000 euros
Groupe Eclats 15 000 euros
Proxima Centauri 10 000 euros
Les Surprises 5 000 euros
Einstein on the beach 8 000 euros
Banzai Lab / ASIL 8 000 euros
Cathedra 4 000 euros
Maîtrise de Bordeaux 5 000 euros
Organ’ Phantom 6 000 euros
Bordeaux Open Air 3 000 euros
Eufonia 3 000 euros
Collectif Tutti 2 000 euros
L’orangeade 3 000 euros
Ensemble Pygmalion 43 000 euros
747 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Ensemble Un 3 000 euros
Ecrit
Le Festin 5 000 euros
Lettres du monde 11 500 euros
Disparate 2 000 euros
N’a qu’un œil 7 000 euros
Les requins marteaux 2 000 euros
Cinéma / arts visuels
Monoquini 5 000 euros
L’Agence créative 5 000 euros
La Réserve 5 000 euros
Bordeaux Art Contemporain 5 000 euros
Pôle Magnetic 4 000 euros
Monts et merveilles 3 000 euros
Zébra 3 10 000 euros
L’Ouvre boite 1 500 euros
Point de fuite 1 500 euros
Documents d’artistes Aquitaine 4 000 euros
POLA 30 000 euros
Act’image 5 000 euros
C dans la boîte 3 000 euros
Le Labo révélateur d’image 2 500 euros
Axe 3 du DOC – La culture, facteur d’attractivité et de rayonnement : une politique évènementielle ambitieuse et fédératrice
La politique évènementielle participe au rayonnement de la ville, et propose des temps festifs contribuant au dynamisme de cette dernière, tout en renforçant son attractivité touristique.
Cie les Marches de l'été : Festival 30’30’’ 32 000 euros FAB / Festival des Arts de Bordeaux 320 000 euros
Quatuors à Bordeaux 10 000 euros
Bordeaux Rock : Festival Bordeaux rock 14 000 euros Renaissance de l'orgue à Bordeaux 6 000 euros
Escales Littéraires Bordeaux Aquitaine : L’Escale du livre 177 500 euros Association Culturelle des Chartrons : Marché de la poésie 4 000 euros Regard 9 20 000 euros
Semer le doute : FIFIB – Festival international du film indépendant 85 000 euros Itinéraires des photographes voyageurs 16 000 euros
Axe 3 du DOC – La culture, facteur d’attractivité et de rayonnement : renforcer le rayonnement des artistes bordelais / mieux articuler politiques culturelle et touristique
Bordeaux valorise son patrimoine, et encourage les projets portés à l’échelle internationale par ses artistes.
Institut Français 25 000 euros
Mémoire de Bordeaux 31 000 euros
Société Archéologique de Bordeaux 17 000 euros
Académie Nationale des Sciences, belles lettres et arts de
Bordeaux
7 600 euros
Société d'histoire de Bordeaux 2 000 euros
Amis de l'Ars et Fides 2 000 euros
Pétronille 4 000 euros
Tout art faire 3 000 euros
Divers opérateurs bénéficieront également en 2020 d’une mise à disposition gracieuse d’espaces culturels municipaux. Ces mises à disposition sont ainsi valorisées :
748 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Collectif Marinopole : 1 500 euros
Quatuors à Bordeaux : 800 euros
Compagnie les marches de l’été : 800 euros
Restons Calmes ! Dans la dignité : 1 240 euros
Association Culturelle du Marché des Chartrons : 640 euros
Jeune Ballet d’Aquitaine : 400 euros
Mixeratum Ergo Sum : 800 euros
La boîte de ouf : 800 euros
Regard 9 : 800 euros
Compagnie Gabriel : 400 euros
Collectif Déluge : 360 euros
Bordeaux Chanson : 200 euros
Alhambra : 480 euros
La Cigüe : 160 euros
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2020, rubrique 30 - nature 6574,
- signer les conventions de partenariat qui s'y rattachent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
749 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, brièvement, il s’agissait de souligner le fait que sur nos subventions en faveur de l’art et de la culture l’an prochain, nous avons 106 associations aidées, 32 sont en augmentation, 10 sont aidées pour la première fois. Nous avons fait cet exercice à chaque budget de renouveler l’attribution des subventions pour que de nouvelles associations soient aidées, qu’un certain nombre augmente. C’est 4 321 600 euros qui sont attribués au travers de cette subvention. Je me suis permis d’alerter les Conseillers régionaux sur le sort du Pont tournant. J’aurais pu aussi citer l’Escale du livre qui voit aussi sa subvention diminuer de la part de la Région et bien d’autres malheureusement que nous, nous aidons plus fortement pour notre part.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Personne. Je passe au vote. Qui est d’avis d’adopter ce dossier ? Levez la main s’il vous plaît. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Adoptée à l’unanimité.
Madame la Secrétaire.
MME JARTY-ROY
Délibération 533 : « Restauration des monuments historiques. Programme annuel 2020. Demandes de subvention. Autorisation».
750 Associations bénéficiaires Estimation des aides en nature 2020 sur la base des montants 2018 (en euros)
FAB - Festival des Arts de Bordeaux 70 561,74
Cie les Marches de l'été 17 457,65
La Boîte à Jouer 1 511,08
Esprit de corps - CDCN Manufacture 11 634,00
Glob Théâtre 2 200,00
L'Œil / la lucarne 3 280,00
TnBA 19 400,00
Mixeratum ergo sum 9 687,20
Cie Ouvre le Chien 57,00
Cie Présence 6 933,00
Cie du Réfectoire 790,00
Cie Paul les oiseaux 520,00
Cie Rêvolution 1 360,00
La Tierce 1 578,00
Wa tid saou 2 058,00
Chahuts / Arts de la Parole Interculturelle 44 106,80
Ecole de cirque de Bordeaux 38 876,17
Smart Cie 1 620,00
PAD / Rockschool Barbey 39 834,63
Banzai Lab / ASIL 7 442,00
Bordeaux Chanson 2 880,00
Bordeaux Rock 18 510,57
Quatuors à Bordeaux 12 100,00
ADMAA / Allez les filles 80 637,78
Cathedra 6 155,97
Groupe Eclats 1 108,80
Maîtrise de Bordeaux 378,94
Organ'Phantom 9 419,82
Proxima Centauri 792,00
L'Orangeade 2 084,97
Bordeaux Open Air 21 194,81
Eufonia 1 313,66
Collectif Tutti 2 308,00
Association Culturelle des Chartrons 2 544,08
Escales Littéraires Bordeaux Aquitaine 70 448,36
Le Festin 8 458,50
Lettres du monde 20 906,74
N'a qu'un œil 320,00
Regard 9 12 992,89
Semer le doute 34 924,91
MC2A 33 890,32
A5Bis - Espace 29 2 880,00
POLA 110 767,18
Agence Créative 7 960,00
La Réserve 1 680,00
Monts et Merveilles 294,30
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
751 Pôle Magnétic 2 601,80
Les Vivres de l'art 280,00
Bruit du Frigo 826,40
Disparate 11 256,86
Le Labo révélateur d'image 305,56
Zébra 3 1 637,22
Act'image 1 687,72
C dans la Boite 4 480,00
Itinéraire des photographes voyageurs 30 400,00
Académie Sciences, belles lettres et arts 227 100,00
Amis de l'Ars et Fides 2 130,00
Mémoire de Bordeaux 3 933,01
Pétronille 6 042,00
Tout art faire 802,00
Urban Vibrations School 2 006,26
Académie Younus 29 849,67
752 CONVENTION VILLE DE BORDEAUX – INSTITUT FRANÇAIS –
AVENANT N° 1
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire Monsieur Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019
Et
L’EPIC Institut Français, représentée par son président exécutif Monsieur Pierre Buhler
Il a été convenu :
Article unique
La participation de la Ville de Bordeaux pour l’année 2020, telle que définie à l’article 6 de la convention pluriannuelle établie pour les exercices 2019 – 2020 – 2021 est arrêtée à la somme de 25 000 euros.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 1007 17500000001000894 17
Cette participation sera créditée au bénéfice de cette structure en une tranche unique.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Institut Français
L' Adjoint au Maire Le Président exécutif
753 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2018
Et
Mr François Pouthier, Président de l'Association Chahuts, sise 25 rue Permentade - 33000 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Organisation du festival Chahuts, consacré à la création contemporaine dans le domaine des arts de la parole,activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage à réaliser les activités suivantes :
organisation de l’édition 2020 du festival Chahuts, 29e edition
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association une subvention de 41 000 euros, versée en une tranche unique, pour l'année civile 2020.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 42559 10000 08011877371 82
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 44 106.80 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : Participation aux frais de conception et de réalisation de la manifestation
754 Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 25 rue Permentade - 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire Le Président
755 CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE BORDEAUX - ASSOCIATION
ECOLE DE CIRQUE DE BORDEAUX,
CENTRE CULTUREL DES ARTS DU CIRQUE
Entre, la Ville de Bordeaux représentée par son Maire, M. Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2019
et
Monsieur Benjamin Lissardy, Président de l’Association Ecole de Cirque de Bordeaux, 286 boulevard Alfred Daney, 33300 BORDEAUX
- Expose -
La politique générale d’aide aux associations de la ville de Bordeaux fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
- Considérant -
Que l’association Ecole de Cirque de Bordeaux, Centre Culturel des Arts du Cirque, domiciliée 286 boulevard Alfred Daney, 33300 BORDEAUX a pour objet l’enseignement des diverses disciplines du cirque, la création et le développement d’animations culturelles, la création, l’organisation et la vente de spectacles, activités présentant un intérêt communal propre.
- Il a été convenu -
Article 1 – Activités et projets de l’association –
L’association Ecole de Cirque de Bordeaux, Centre Culturel des Arts du Cirque s’engage au cours de la période du 01/01/2020 au 31/12/2020, à :
- la réalisation d’actions de développement et d’incitation à l’insertion sociale par les arts du cirque pour les enfants et préadolescents des quartiers de Bordeaux. - la création d’un spectacle de cirque avec les élèves de la formation professionnelle et les élèves du niveau supérieur de l’école de pratique amateur
- le développement d’actions pour les enfants et les jeunes de l’ensemble de la Ville, en lien avec les structures de quartier et les écoles
- respecter la charte des éco-manifestations établie par la Ville de Bordeaux.
Article 2 – Mise à disposition des moyens –
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association, dans les conditions figurant à l’article 3, une subvention de fonctionnement de 43 000 euros pour l’année civile 2020
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 13335 0030108001589109 13
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. 756 A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 38 876.17 euros. Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
Article 3 – Conditions d’utilisation de l’aide –
L’Association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes
la subvention de 43 000 € sera utilisée pour le fonctionnement de l’association permettant ainsi la réalisation des actions décrites à l’article 1.
Pour 2020, la subvention de la Ville de Bordeaux, destinée à la réalisation de l’objectif décrit ci-dessus fera l’objet d’un versement unique.
Article 4 – Conditions générales –
L’association s’engage :
1°) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration,
4°) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5°) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
6°) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
7°) à rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant
"Association soutenue par la Mairie de Bordeaux".
Le logo est à retirer à la Direction de la communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d'information externe de l'association (affiches, plaquettes, dossiers de presse,…).
Article 5 – Condition de renouvellement –
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
757 Article 6 – Condition de résiliation –
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 7 – Contrôle de la Ville sur l’association -
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1° juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par
la présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,
la présentation d’une situation financière intermédiaire,
l’ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice,
mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 8 – Élection de domicile –
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir
par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
par l’association Ecole de Cirque de Bordeaux, Centre Culturel des Arts du Cirque - 286 boulevard Alfred Daney - 33300 BORDEAUX.
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le ……………………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Pour le Maire
L’Adjoint au Maire Le Président
758 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire M. Nicolas Florian, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 dévembre 2019
Et
Madame Cathy Lajus, Présidente de l'Association Esprit de Corps - CDCN, sise 226 boulevard Albert 1er, 33800 Bordeaux
Il est convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L’Association s'engage, du 1er janvier au 31 décembre 2020, à réaliser et mettre en œuvre le projet culturel ainsi défini :
- Accueil d’une programation pluridisciplinaire contemporaine prioritairement consacrée aux arts vivants et aux nouvelles écritures contemporaines au sein de la Manufacture Atlantique
- Mise en place de partenariats avec d’autres structures et institutions culturelles de Bordeaux et de son agglomération, notamment avec les établissements scolaires
- Accueil en résidence, dans une démarche de compagnonage, de projets portés par des artistes locaux (création, répétition, reprise, assistance technique, administrative et humaine)
- Accueil d’évènements d’associations ou structures culturelles compatibles avec le projet artistique élaboré par le Directeur de l’Association
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de soutenir la réalisation de ces objectifs, la Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association, en une tranche unique, une subvention de 200 000 euros.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 42559 10000 08012107444 18
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 11 634 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
Article 3 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes. - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d'Administration. - à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr.
759 A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 4 – Contrôle de la Ville sur l’Association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée ; néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celles-ci dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
présentation d’un rapport d’activités,
présentation d’une situation financière,
mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
760 Article 7 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 226 boulevard Albert 1er, 33800 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ………………
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
L'Adjoint au Maire La Présidente
761 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire M. Nicolas Florian, conformément à la délibération du 18 décembre 2019
Et
M. Olivier Brochet, Président de l'Association Ecole Supérieure de Théâtre de Bordeaux Aquitaine, sise 3 square Jean Vauthier – BP 7, 33032 Bordeaux Cedex, autorisé par délibération du Conseil d'Administration du 21 juin 2011
Il est convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L’Association, dont les statuts ont été approuvés le 22 février 2008 et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de Gironde le 28 février 2008 s'engage, du 1er janvier au 31 décembre 2020, à réaliser et mettre en œuvre le projet culturel ainsi défini :
- mettre en œuvre un programme pédagogique destiné à permettre aux étudiants : o d’exercer leur art d’interprète en analysant les textes, en prenant une part active à l’interprétation des œuvres, et à l’élaboration des créations
o de développer et élargir leurs compétences artistiques autour du corps, de la voix et de l’imaginaire
- de développer des critères d’évaluation des objectifs poursuivis
L’objectif global de cette formation étant de :
- former des comédiens autonomes, interprètes au service des grands textes (contemporains et du répertoire) mais aussi des esthétiques plurielles défendues par les metteurs en scène. - leur donner une connaissance solide des réalités sociales de ce métier
- leur offrir un dispositif d’insertion professionnel ouvert, incitatif et pérenne
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de soutenir la réalisation de ces objectifs, la Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association, en une tranche unique, une subvention de 92 000 euros.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 42559 10000 08012000946 91
Article 3 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes. - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d'Administration. - à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
762 L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 4 – Contrôle de la Ville sur l’Association
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée ; néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celles-ci dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
présentation d’un rapport d’activités,
présentation d’une situation financière,
mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
763 Article 7 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 3 square Jean Vauthier – BP 7, 33032 Bordeaux Cedex
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ………………
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
L'Adjoint au Maire Le Président
764 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
Mr Thomas Boisserie, Président de l'Ass. Festival des Arts de Bordeaux, sise 9 rue des Capérans – 33 000 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Organisation du Festival International des Arts de Bordeaux Metropole, consacré à la création contemporaine, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L’Association s’engage, au cours du mois d’octobre 2020, à organiser la manifestation intitulée « Festival International des Arts de Bordeaux Metropole »
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association une subvention de 320 000 euros, versée en une tranche unique, pour l'année civile 2020.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 10907 0000172021353667 96
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 70 651.74 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : Participation aux frais de conception et réalisation de la manifestation
765 Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 9 rue des Capérans – 33 000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire Le Président
766 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire M. Nicolas Florian, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
Madame Monique Garcia, Gérante de la SCOP Glob Théâtre, sise 69 rue Joséphine, BP 110 - 33041 Bordeaux cedex
Il est convenu et arrêté ce qui suit:
Article 1 : Activités et projets de l'Association
La SCOP s'engage, du 1er janvier au 31 décembre 2020, à réaliser et mettre en œuvre le projet culturel ainsi défini :
- Accueil en résidence, dans une démarche de compagnonage, de projets portés par des artistes locaux (création, répétition, reprise, assistance technique, administrative et humaine)
- Accueil d’une programation pluridisciplinaire contemporaine prioritairement consacrée aux arts vivants au sein du Glob Théâtre
- Accueil d’évènements d’associations ou structures culturelles compatibles avec le projet artistique du Glob Théâtre
- Mise en place de partenariats avec d’autres structures et institutions culturelles de Bordeaux et de son agglomération, notamment avec les établissements scolaires
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Afin de soutenir la réalisation de ces objectifs, la Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de la SCOP, en une tranche unique, une subvention de 150 000 euros.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 15589 3354407066196043 79
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 2 200 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
Article 3 : Conditions générales
La SCOP s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes. - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d'Administration. - à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr.
767 A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par la SCOP, pourra être sollicité par la Ville.
La SCOP s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
La SCOP s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de la SCOP s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où la SCOP bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 4 – Contrôle de la Ville sur la SCOP
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, la SCOP s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
une copie certifiée de son budget,
une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celles-ci dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
présentation d’un rapport d’activités,
présentation d’une situation financière,
mode d’utilisation par la SCOP des concours de la Ville de Bordeaux
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention.
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par la SCOP de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
768 Article 7 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour la SCOP, 69 rue Joséphine, BP 110 33041 Bordeaux cedex
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ………………
Pour la Ville de Bordeaux Pour la SCOP L'Adjoint au Maire La Gérante
769 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
Mme Isabelle Daugareilh, Présidente de l'Ass. Cie les marches de l’été, sise 22 rue des Fours – 33 000 BORDEAUX
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Création, diffusion, formation et sensibilisation théâtrale, organisation du festival « trente - trente » et accueil en résidence de jeunes artistes, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 à réaliser les activités suivantes :
- organisation de l’édition 2020 du festival « trente - trente »
- accueil en résidence de compagnies ou artistes de la région bordelaise
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association une subvention de 39 000 euros, versée en une tranche unique, pour l'année civile 2020.
Cette subvention est ainsi composée :
Aide au fonctionnement : 7 000 €
Soutien de la manifestation intitulée 30’-30’’ : 32 000 €
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 42559 10000 08003272966 45
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 17 457. 65 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
770 Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : -Frais de gestion du lieu « l’atelier des marches » et organisation de la manifestation « rencontres du court – 30’ 30’’ »
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
771 - pour l'Association, 22 rue des Fours – 33 000 BORDEAUX
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire La Présidente
772 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
M
Bernard Collignon, Président de l'Ass. Théâtre du pont tournant, sise 13 rue Charlevoix de Villers – 33 300 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
- soutien de la création artistique en recevant tout au long de l’année des compagnies cherchant un lieu de répétition ou de représentation. La politique culturelle tient autant à promouvoir des pièces du répertoire qu’à encourager la création
- production et création de spectacle
,activités entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 à réaliser les activités suivantes : - Accueil d’une programmation pluridisciplinaire prioitairement consacrée aux arts vivants - Mise en place de partenariats avec d’autres structures et indtitutions culturelles de Bordeaux et de son agglomération, notamment avec les établissements scolaires
- Accueil d’événements d’associations ou structures culturelles compatibles avec le projet artistique de l’Association
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association une subvention de 55 000 euros, versée en une tranche unique, pour l'année civile 2020.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 10057 1901100019028301 43
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : - Utilisation de la subvention :
Fonctionnement de l’Association
773 Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 13 rue Charlevoix de Villers – 33 300 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire Le Président
774 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
Mr Pierre Barouk, Président de l'Association Compagnie du Soleil Bleu, sise 26 cours du Chapeau Rouge - 33000 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
conception, réalisation, organisation et diffusion d’événements ou manifestations susceptibles d’aider au développement de pratiques culturelles
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage à réaliser les activités suivantes :
- la création et la diffusion d’œuvres dramatiques mise en scène par Laurent Laffargue, - l’accompagagnement d’artistes emmergents par la mise en place du dispositif « la pépinière du Soleil Bleu ».
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association une subvention de 25 000 euros, versée en une tranche unique, pour l'année civile 2020.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 42559 10000 08002910228 16
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : Subvention de fonctionnement
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
775 - à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 26 cours du Chapeau Rouge - 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire Le Président
776 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
M. Catherine Marnas, Présidente de la SASU TnBA, sise square Jean Vauthier à Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide dans le secteur culturel fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que la SASU TnBA. exerce une activité d’exploitation de spectacles, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets
La SASU TnBA s'engage, au cours de la période du 01/01/2020 au 31/12 /2020 à réaliser les activités suivantes :
- remplir une mission de création théâtrale dramatique d’intérêt public, construire un lieu de référence nationale et régionale pour la création et l’exploitation des spectacles créés par son équipe ; s’efforcer de diffuser des œuvres théâtrales de haut niveau. Rechercher l’audience d’un vaste public et la conquête de nouveaux spectateurs
- Diffusion et animation de réseaux
- Action culturelle de proximité et déconcentrée
- Développement des publics, en priorisant l’accessibilité aux publics empêchés, la sensibilisation
(rencontres avec les artistes) et la recherche de nouveaux publics
Article 2 : Mise à disposition de moyens
Les recettes commerciales prévisionnelles de l’activité de présentation de spectacles et des actions d’accompagnement vers le public sont estimées à 605 000 € compte tenu d’un prix de vente moyen du billet de 11.60 € et d’une fréquentation prévisionnelle de 52 000 spectateurs payants.
Sur cette base, et afin de compenser l’insuffisance de prix résultant des objectifs de soutien visant à favoriser l’accès du plus grand nombre et permettant la mise en œuvre du projet artistique et culturel, la Ville de Bordeaux accorde à la SASU TnBA, dans les conditions figurant à l'Art. 3, une subvention de 1 593 000 euros, pour l'année civile 2020.
Cette subvention est spécialement versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions précitées et est destinée à compléter le prix de vente des billets.
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
La SASU TnBA s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes :
- Utilisation de la subvention :
Subvention de fonctionnement : 1 593 000€
777 - Locaux et moyens éventuellement mis à disposition :
La Ville de Bordeaux, par convention signée avec la SASU, met à disposition le bâtiment situé 3 square Jean Vauthier à Bordeaux comprenant la salle Vauthier, le studio de création, l’immeuble de formation, l’atelier, les bureaux, ainsi que la salle Vitez située au sein du Conservatoire de la Ville. Une convention d’utilisation concerne également le square Don Bedos pour les utilisations ponctuelles, chapiteaux notamment.
Article 4 : Mode de règlement de la subvention
La subvention prévue à l'article 2 sera versée par la Ville de Bordeaux selon les modalités suivantes :
- Tranche 1 : 70% (mars 2020) soit 1 115 100 €uros
- Tranche 2 : 30% (juin 2020) soit 477 900 €uros
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 42559 10000 08003025517 51
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 19 400 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
Article 5 : Conditions générales
En mai et novembre 2019, et afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, deux réunions réunissant les services de la Ville et la SASU TnBA seront programmées.
Ces réunions se dérouleront en alternance avec celles du Comité de Suivi existant.
Enfin, la SASU TnBA s'engage :
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans ses statuts.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr.
A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par la SASU TnBA pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication.
Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication. Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos. Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
778 Article 6 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 7 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par la SASU TnBA de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 8 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour la SASU TnBA, square Jean Vauthier, à Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ………………………
Pour la Ville de Bordeaux Pour la SASU L' Adjoint au Maire La Présidente
779 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
Mr Marc Lajugie, Président de l'Ass. La Mémoire de Bordeaux, sise Parvis des Archives – 33 100 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
- Rechercher et rassembler les documents ainsi que les témoignages de toute nature relatifs à l’évolution de Bordeaux et de son agglomération dans les différents domaines de la vie collective au cours des dernières décennies, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 à réaliser les activités suivantes : - Programme de réunions, de recherches de documents et de témoignages
- Programme de conférences et expositions
- Programme de diffusion audiovisuelle
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association, en une tranche unique, une subvention de 31 000 euros pour l'année civile 2020.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 10907 0000105721615020 80
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 3 933.01 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : - Utilisation de la subvention :
780 - charges de fonctionnement et d’édition
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes. - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association La Mémoire de Bordeaux, Parvis des Archives – 33 100 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association Adjoint au Maire Le Président
781 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Alain Juppé, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
Mme Catherine Auradou, Présidente de l'Association ADMAA, sise 4 rue Teulère - 33000 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Organisation de spectacles vivants professionnels (concerts et festivals) et d’actions sociales et culturelles, en rapport avec la musique, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage à réaliser les activités suivantes :
Réalisation du festival intitulé « Relâche », et réalisation d’une programmation relevant des musiques actuelles, dans une démarche intergénérationnelle
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association une subvention de 35 000 euros, versée en une tranche unique, pour l'année civile 2020.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 15589334560727209434382
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 80 637.78 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : Participation aux frais de conception et de réalisation de la manifestation
782 Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 4 rue Teulère - 33000 Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire La Présidente
783 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
Mr Thierry Clementz, Président de l'Ass. Ensemble Pygmalion, sise 54 rue Taitbout – 75009 Paris
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Développement et production des projets de l’Ensemble Pygmalion dirigé par Raphaël Pichon, via : - Des actions musicales à destination de musiciens professionnels ou en voie de professionnalisation - La formation des hommes et des femmes, leur participation à la pratique musicale. - La réalisation, création et diffusion de productions culturelles destinées à tous les publics. - L’accompagnement de productions d’artistes amateurs
, activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 à réaliser les activités suivantes : - Investir dans le développement artistique de l’ensemble Pygmalion
- Fidéliser son équipe fixe de musiciens, en augmentant son temps de répétition et en consolidant son équipe administrative.
- Mener des actions de formation à la pratique musicale.
- Réaliser, créer, diffuser des productions culturelles et destinées à tous les publics - Accompagner les productions d’artistes amateurs
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association une subvention de 43 000 euros, versée en une tranche unique, pour l'année civile 2020.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 30003 0315000050580789 06
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes :
- Utilisation de la subvention :
Mise en oeuvre des actions définies dans l’Article 1 de la présente convention.
- Locaux ou moyens municipaux éventuellement mis à disposition :
Grand Théâtre ou Auditorium pour certains concerts
784 Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, au 54 rue Taitbout – 75009 Paris
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association L' Adjoint au Maire Le Président
785 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
M Pierre Mazet, Président de l'Ass. Escales Littéraires Bordeaux Aquitaine, sise 15 rue du professeur Demons - 33 000 bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Soutien à l’économie du Livre, à ses acteurs (encouragement à la création éditoriale, soutien à la librairie indépendante), la promotion du livre comme passerelle vers d’autres expressions artistiques et culturelles. Organisation de « l’Escale du Livre », activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, en avril 2020 à réaliser les activités suivantes :
Organisation de l’Escale du Livre à Bordeaux rendez-vous littéraire réunissant acteurs économiques et culturels du livre du territoire bordelais. Réalisation de rencontres et temps forts en médiathèques, rencontres avec des groupes scolaires, organisation d’une centaine de débats, lectures et spectacles littéraires, concernant tant la littérature générale que les sciences humaines, le polar, la littérature jeunesse ou la bande dessinée.
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association une subvention de 177 500 euros, versée en une tranche unique, pour l'année civile 2020.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 42559 10000 08003970154 92
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 70 448.36 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
786 Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes :
- Utilisation de la subvention :
Organisation de l’Escale du Livre : location chapiteaux, stands, matériels d’exposition, campagne de communication, personnel administratif et technique.
Réalisation de l’Escale du Livre : logistique accueil auteurs, artistes, éditeurs, libraires, partenaires culturels et associatifs, rémunération des intervenants, modérateurs et compagnies artistiques associées au projet.
- Locaux ou moyens municipaux éventuellement mis à disposition :
Mise à disposition de locaux situés 15 rue du professeur Demons à Bordeaux . Soutien logistique de la Direction de la Communication et des services techniques municipaux de la Ville de Bordeaux (espaces verts, pôle technique).
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
787 Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, 15 rue du professeur Demons
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ………………..
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association Adjoint au Maire Le Président
788 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire M. Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 18/12/2019
Et
L’association Parallèles Attitudes Diffusion, représentée par son Président, M. Emmanuel Cunchinabe
Exposé
Conformément à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Préambule
Créée en 1989, Parallèles Attitudes Diffusion (PAD) est une association régie par la loi 1901, agréée d'éducation populaire. Elle occupe le complexe de musiques amplifiées Rock School Barbey, labellisé Scène de Musiques Actuelles (SMAC) en vertu de la circulaire du 18 août 1998.
Le terme « musiques actuelles » recouvre un domaine musical large qui comprend des familles d'esthétiques diverses, à savoir : les musiques actuelles amplifiées (y compris musiques électroniques, musiques urbaines), le jazz et les musiques improvisées, la chanson, les musiques traditionnelles, les musiques du monde.
Ce champ artistique et culturel repose sur des initiatives, des coexistences et des interactions entre les citoyens, le tissu associatif, les politiques publiques et le monde de l'entreprise privée.
Il se nourrit d'un rapport dynamique à l'évolution de la société, fondé sur une large adhésion des populations, sur une recherche de proximité et de convivialité.
Il se caractérise par des pratiques musicales qui alternent en permanence scène, répétition, formation, production enregistrée, pratique amateur et pratique professionnelle.
Le projet présenté par l'association, pour lequel un soutien financier est sollicité, se rattache à la politique culturelle de la ville de Bordeaux. En effet, cette dernière s'attache à favoriser la diversité des expressions artistiques, à promouvoir la création et la diffusion d'esthétiques diversifiées, à soutenir l'accès à la culture pour le plus grand nombre.
Article 1 – Objet de la convention
Dans le respect des dispositions de l’ordonnance n°45-2339, L'association Parallèles Attitudes Diffusion a pour objectif de favoriser la formation artistique, le soutien à la création, la découverte, la promotion et la diffusion artistique dans le domaine des musiques actuelles et amplifiées : - à travers la programmation d’artistes locaux, français ou étrangers, dans un souci constant de qualité artistique et d’innovation et en réservant une place importante aux artistes en développement de carrière ;
- à travers la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement des artistes en développement de carrière et des pratiques amateurs, par la mise en œuvre d'actions d’information, de formation et d'apprentissage, de résidence, d'aide à la répétition et à l'enregistrement, de tremplins, d'actions de médiation
- à travers l’accompagnement de projets culturels associatifs structurants à l’échelle de la ville ; - en mobilisant, développant et en impliquant ses publics dans leur diversité (culturelle, sociale, géographique, vis-à-vis du handicap) autour d’un projet artistique et culturel cohérent.
Elle développe à cette fin la production et l’organisation de concerts de musiques actuelles et amplifiées, met en place et encadre des ateliers et cours de pratique musicale, et assure la gestion de salles de répétition et d’enregistrement pour les musiciens locaux.
789 2
Par la présente convention, l'association Parallèles Attitudes Diffusion s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la ville de Bordeaux mentionnées au préambule le projet suivant :
favoriser la découverte, la promotion et la diffusion des musiques actuelles amplifiées à travers la programmation d'artistes locaux, français et étrangers, dans un souci constant de qualité artistique et d’innovation,
promouvoir, accompagner la création et la diffusion de jeunes artistes locaux, régionaux et nationaux, encourager les initiatives locales en matière de promotion et de développement des musiques actuelles amplifiées, et plus largement des cultures émergentes, à travers l'accompagnement de jeunes projets artistiques ou de projets culturels associatifs, mobiliser et impliquer les publics dans un souci d'ouverture, de sensibilisation et d'appropriation des nouvelles expressions artistiques.
Article 2 – Montant de la subvention
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association une subvention de 214 000 euros, versée en une tranche unique, pour l'année civile 2020.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 15589 33544 07066196043 79
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 39 834.63 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
Article 3 – Obligations de l’association
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes. - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d’Administration. - à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication. Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l’affiche. Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos. Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention, établie au titre de l’exercice budgétaire visé à l’article 2, ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés, en fonction des indicateurs figurant en annexe de la présente convention.
790 3
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention.
Article 5 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 6 – Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
− pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
− pour l'Association, 18 cours Barbey, 33800 Bordeaux
Fait à Bordeaux, le ............, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
L’Adjoint au Maire Le Président
791 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Mr Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
Mme Marie-Anne Chambost, Présidente de l'Ass. FABRIQUE POLA, sise 10 quai de Brazza – 33100 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Le développement et la mise en œuvre d’un projet d’équipement professionnel mutualisé (un lieu intermédiaire) et une équipe d’appui dédiée à l’animation de processus et de coopérations, composée en 2018, de 8 postes (7,25 ETP).
L’équipe d’appui associe un ensemble de fonction-support : administration, gestion comptable, communication, développement, stratégie, coordination des relations aux territoires et aux publics, accompagnement. Elle a pour missions, autant pour les membres de la Fabrique Pola que pour les acteurs artistiques et culturels émergents et professionnels du territoire de :
- D’accueillir les populations et les acteurs du territoire pour des programmes d’activités mis en commun - Gérer la mutualisation de l’ensemble des espaces professionnels et publics de la Fabrique - Concevoir et coordonner une offre de services et d’appuis professionnels, pour couvrir les différents besoins rencontres à tous les stades du développement de son activité́
- D’impulser et d’animer des processus et projets de coopérations entre les membres de la Fabrique et avec une communauté́ d’acteurs du territoire agissant tant dans les champs de l’art, de la culture, que de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’insertion, de l’enseignement supérieur, de l’accompagnement ESS, en partenariat avec les collectivités publiques.
activités entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 à réaliser les activités suivantes : - Accompagner la sécurisation des parcours professionnels des acteurs de la filière des arts visuels en Gironde (artistes-auteurs et structures associatives),
- Animer un pôle professionnel implanté dans la métropole bordelaise, associant artistes et acteurs culturels, par des pratiques de coopérations au sein et en appui du lieu de Fabrique,
- Impulser, coordonner et diffuser des dynamiques artistiques, culturelles et sociales sur le territoire girondin, dans et en relation avec les espaces de la Fabrique Pola, ses « habitants » (les membres de l’association Fabrique Pola) et les partenaires culturels du territoire (métropolitain/girondin).
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association, en une tranche unique, une subvention de 30 000 euros pour l'année civile 2020.
792 Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 20041010011246020N02243
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 110 767.18 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville dans les conditions suivantes : - Utilisation de la subvention :
- charges de fonctionnement
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes. - à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d' Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l'affiche . Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Afin de permettre un parfait suivi de l’activité développée, des réunions réunissant la Ville et l’Association seront, semestriellement, programmées.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
793 Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association FABRIQUE POLA, 10 quai de Brazza, 33100 Bordeaux.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association Adjoint au Maire Le Président
794 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
Monsieur Nicolas Florian, Maire de Bordeaux, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019
Et
M. Catherine Demptos, Présidente de l'Association Semer le Doute, sise Fabrique Pola, 10 quai de Brazza – 33100 Bordeaux
Exposé
La politique générale de la Ville de Bordeaux d'aide aux associations fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties, pour la réalisation d'objectifs définis.
Considérant
Que ladite Association exerce l'activité suivante :
Diffusion et promotion du cinéma et éducation à l’image dans un contexte local, régional, national et international afin de créer une émulation culturelle et de fédérer les différents acteurs autour d’un événement d’envergure européenne et internationale : organisation de projections, compétitions, expositions, salons professionnels, colloque et conférences autour du cinéma, cette activité entrant dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d'intervenir.
Il a été convenu :
Article 1 : Activités et projets de l'Association
L'Association s'engage, au cours de la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 à réaliser les activités suivantes :
Organisation et réalisation de la 9ème édition du festival international du film indépendant de Bordeaux, qui se déroulera dans divers lieux de Bordeaux et de l’agglomération : projections, rencontres professionnelles, conférences, débats, séances scolaires, invitation de cinéastes.
Article 2 : Mise à disposition de moyens
La Ville de Bordeaux s'engage à mettre à disposition de l'Association une subvention de 85 000 euros, versée en une tranche unique, pour l'année civile 2020.
Elle sera versée aux coordonnées suivantes :
RIB 42559 10000 08013158377 10
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salle, de matériels, supports de communication, …) pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association. A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 34 924.91 euros.
Ce montant ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte Administratif 2020, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées pour l’exercice 2020 et de leur valorisation actualisée.
795 Article 3 : Conditions d'utilisation de l'aide
L'Association s'engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville exclusivement pour l’organisation de la manifestation décrite à l’article 1et dans les conditions suivantes :
- Utilisation de la subvention :
Organisation technique et logistique de la manifestation
Matériels divers (chaises, tables, notamment)
Aide logistique et technique
Communication
Article 4 : Conditions générales
L'Association s'engage :
- à pratiquer une liberté d'adhésion et d'éligibilité de l'ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes.
- à déclarer, sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son Conseil d’Administration.
- à respecter les préconisations contenues dans le "guide des éco-manifestation" élaboré par la Ville de Bordeaux en liaison avec l'ADEME, document consultable via le portail www.bordeaux.fr. A ce titre, un bilan, portant notamment sur les efforts réalisés en la matière à l'occasion des opérations portées par l'Association, pourra être sollicité par la Ville.
L'association s'engage à prendre contact avec la direction de la communication / pole culture après signature de la convention.
L’association s’engage à mentionner sur tous ses supports d'information et/ ou de communication imprimée et numérique le soutien que lui apporte la mairie sous la forme de la présence du logo municipal. Pour des projets particuliers les parties pourront s'entendre pour remplacer le logo de la ville par une mention "Structure soutenue par la mairie de Bordeaux" après accord de la Direction de la communication. Si un des autres partenaires financiers de l'Association s'exprimait sous la forme d'un éditorial, un texte signé du maire sera également demandé à la Direction de la communication.
Dans le cas où l'association bénéficierait des supports de communication de la ville et suite à l'accord de la DGAC, la pastille obligatoire « Bordeaux culture » devra être apposé sur les visuels de l’affiche. Cette pastille est un label et s’applique en dehors de l’assemblement / barre de logos.
Le visuel fera l'objet d'une validation par la Direction de la communication. Un évènement produit grâce au soutien de la mairie de Bordeaux devra s'il se déroule ailleurs mentionner son soutien.
Toute utilisation du logo municipal fera l’objet d’une validation de principe de la part de la Direction de la communication de la mairie de Bordeaux.
Article 5 : Conditions de renouvellement
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Son exécution donnera lieu à une évaluation portant notamment sur la réalisation des objectifs assignés.
Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention
Article 6 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l'Association de l'une des dispositions prévues par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux.
Dans ce cas, les sommes versées au titre de cette convention devront être remboursées.
796 Article 7 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux, en l'Hôtel de Ville
- pour l'Association, Fabrique POLA, 10 quai de Brazza, 33100 Bordeaux.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le ……………….
Pour l'Association,
La Présidente Pour la Ville de Bordeaux, Le Maire
797 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/533
Restauration des monuments historiques. Programme annuel
2020. Demandes de subvention. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux et la Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine conviennent annuellement d'un programme de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des édifices protégés au titre des Monuments Historiques.
Ce programme, établi en étroite collaboration avec les services de la Conservation Régionale des Monuments Historiques, permet d'identifier la liste et l'importance des travaux à effectuer.
Le programme 2020 de restauration des Monuments Historiques appartenant à la Ville est constitué à la fois de phases de diagnostics et de travaux. Il tient compte des contraintes budgétaires qui sont les nôtres aujourd’hui.
La base subventionnable de ce programme s’élève à 2 536 398 euros HT.
Il se ventile comme suit :
Diagnostics
EGLISE NOTRE DAME Coût TTC Montants HT Diagnostic façade principale avant travaux de
restauration.
50 000 euros 41 667 euros
Etat (40%) 16 666,80
euros
Ville de Bordeaux (60%) 25 000,20
euros
PORTE D’AQUITAINE Coût TTC Montants HT Diagnostic avant travaux de restauration. 40 000 euros 33 333 euros Etat (20%) 6 666,60 euros
Ville de Bordeaux (80%) 26 666,40
euros
BOURSE DU TRAVAIL Coût TTC Montants HT Diagnostic avant réparation des voûtes de la salle
Ambroise Croizat.
50 000 euros 41 667 euros
Etat (40%) 16 666,80
euros
Ville de Bordeaux (60%) 25 000,20
euros
Phase projet
MULTI SITES Coût TTC Montants HT Restauration d’objets protégés au titre des MH –
Assistance à maîtrise d’ouvrage
30 000 euros 25 000 euros
798 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Etat (50%) 12 500,00
euros
Ville de Bordeaux (50%) 12 500,00
euros
EGLISE SAINTE MARIE Coût TTC Montants HT Réfection des couvertures - Maîtrise d’œuvre 50 000 euros 41 667 euros Etat (40%) 16 666,80
euros
Ville de Bordeaux (60%) 25 000,20
euros
EGLISE SAINT PAUL SAINT FRANCOIS XAVIER Coût TTC Montants HT Restauration de l’orgue de tribune - Maîtrise
d’œuvre
50 000 euros 41 667 euros
Etat (50%) 20 833,50
euros
Ville de Bordeaux (50%) 20 833,50
euros
EGLISE SAINT PAUL SAINT FRANCOIS XAVIER Coût TTC Montants HT Restauration de la travée de l’orgue et sa tribune -
Maîtrise d’œuvre
50 000 euros 41 667 euros
Etat (40%) 16 666,80
euros
Ville de Bordeaux (60%) 25 000,20
euros
Travaux
PORTE DIJEAUX Coût TTC Montants HT Restauration. 300 000 euros
250 000 euros
Etat (40%) 100 000,00
euros
Ville de Bordeaux (60%) 150 000,00
euros
GRAND THEATRE Coût TTC Montants HT Travaux de maçonnerie liés au réaménagement de
l’économat de la brasserie.
23 676 euros 19 730 euros
Etat (40%) 7 892,00 euros
Ville de Bordeaux (60%) 11 838,00
euros
BASILIQUE SAINT MICHEL Coût TTC Montants HT Mise en sécurité de la flèche – 3t/9 2 400 000 euros 2 000 000 euros Etat (40%) 800 000,00 euros
Ville de Bordeaux (60%) 1 200 000,00
euros
799 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Si l’un des cofinancements devait être moindre, la Ville prendrait à sa charge la différence.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter les cofinancements ci-dessus,
- signer tout document et convention y afférant,
- à encaisser ces subventions.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
800 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
C’est notre délibération annuelle qui engage les études, les projets ou les travaux sur nos monuments historiques. Un seul chiffre important, c’est bien évidemment la mise en sécurité de la flèche où une troisième tranche sur neuf, à hauteur de 2 400 000 euros, est engagée. Nous sollicitons avec cette délibération les financements de l’État pour ce projet et pour tous les autres.
M. LE MAIRE
Merci. Qui souhaite intervenir ? Monsieur JAY.
M. JAY
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je voterai ces dépenses d’entretien du patrimoine bordelais. Je voulais juste renouveler notre proposition qu’une part plus significative du budget de la culture soit affectée à l’entretien, la rénovation et la sauvegarde de notre patrimoine municipal. Je propose de monter à 15 % plutôt, 11 millions d’euros.
Je pourrais vous parler de quelques exemples de choses que nous souhaiterions voir faire. Je pense, sans aller dans le détail, à des travaux d’entretien qui devraient être faits ici dans ce palais, et aussi une accélération des travaux concernant, par exemple, la flèche de l’église Saint-Michel. C’est une question de priorité. Nous proposons d’investir un peu plus dans le patrimoine historique.
M. LE MAIRE
On investit déjà beaucoup. Merci. Je passe au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Monsieur HURMIC et Madame JAMET. Donc, vous êtes contre les travaux sur le patrimoine ? Ah, abstention. Qui est pour ? Adoptée à la majorité. Point suivant.
MME JARTY-ROY
Délibération 537 : « Musée des Beaux-arts. Convention pluriannuelle de partenariat avec le Centre hospitalier de Cadillac. Avenant no°2. Autorisation. Signature. »
801 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/534
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et la
Cité du Vin. Culture et civilisations du vin. Autorisation.
Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique culturelle, et plus spécifiquement de sa politique en faveur du développement des publics, la Ville de Bordeaux a créé le Pass Musée Bordeaux en 2015.
Le Pass Musée Bordeaux propose un accès illimité, pendant un an, aux expositions temporaires et aux collections permanentes dans les musées et établissements culturels municipaux (CAPC musée d’art contemporain, Musée d’Aquitaine, Musée des Arts décoratifs et du Design, Musée des Beaux-arts et Galerie des Beaux-arts, Base sous-marine, Jardin botanique et Muséum – Sciences et Nature). Deux formules sont proposées, une solo, à 25 euros, et une duo, à 37,50 euros, permettant de venir accompagné d’une personne de son choix.
Afin d’étendre ce dispositif, la Ville de Bordeaux souhaite s’associer avec avec la Fondation pour la Culture et les Civilisations du Vin pour favoriser le croisement des publics de ces structures.
Ainsi, les porteurs du Pass Musée Bordeaux bénéficieront d’un tarif réduit de 20% à la Cité du Vin. Les détenteurs d’un abonnement annuel à la Cité du Vin bénéficieront du tarif réduit dans les musées ét établissements culturels cités supra.
Une convention de partenariat a été établie afin d’en fixer les conditions.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Appliquer ce tarif
- Signer la convention jointe
ADOPTE A L'UNANIMITE
802 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET LA FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN
Entre :
La Ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire Nicolas Florian, agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019.
Ci-après désignée « La Ville de Bordeaux »
D’une part
Et
La Fondation pour la culture et les civilisations du vin, représentée par Philippe Massol en qualité de Directeur Général de la Fondation, domiciliée 1 Esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux, FRANCE
Numéro de SIRET : 80985790700038
Ci-après dénommé « La Fondation »
D’autre part,
Préambule :
La Fondation pour la culture et les civilisations du vin est en charge de l’exploitation et du développement du premier site culturel au monde dédié à la découverte des dimensions patrimoniales du vin, dénommé La Cité du Vin. Elle conduit ses projets et actions culturelles, éducatifs et scientifiques autour de trois orientations majeures, en s’appuyant tout particulièrement sur les espaces de La Cité du Vin.
Le Pass Musées Bordeaux propose une entrée illimitée pendant un an pour les expositions temporaires et permanentes dans les musées municipaux. La formule solo est à 25 € et la formule duo à 37,50 €, permettant de venir accompagné d'une personne de son choix qui peut être différente à chaque visite.
Les établissements concernés pour ce dispositif sont le CAPC musée d'art contemporain, le Musée d'Aquitaine, le Musée des Arts décoratifs et du Design, le Musée des Beaux-arts, la Base sous-marine, le Jardin Botanique et le Muséum de Bordeaux-science et nature.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet un partenariat entre la Ville de Bordeaux et La Fondation pour la culture et les civilisations du vin consistant à proposer un tarif réduit aux porteurs du Pass Musées pour l’accès à la Cité du Vin, et un tarif réduit aux détenteurs d’un abonnement annuel à la Cité du Vin dans les musées inclus dans le dispositif du Pass Musées.
803 Article 2 : Engagements du partenaire
La Cité du Vin s’engage à proposer aux détenteurs du Pass Musée Solo et Duo, sur présentation de leur Pass nominatif, un tarif réduit de 20% sur les billets suivants : - parcours permanent + belvédère
- combiné parcours permanent + belvédère + exposition temporaire - ateliers de dégustation pour adultes et atelier famille
- évènements payants de la programmation culturelle
Cette offre est valable uniquement à la billetterie physique de la Cité du Vin.
Cette offre est valable uniquement au profit du titulaire du Pass, à l’exception de l’atelier famille où elle vaut également pour l’enfant l’accompagnant.
Article 3 : Engagements de la Ville de Bordeaux
Les détenteurs d’un abonnement annuel à la Cité du Vin bénéficient du tarif réduit sur présentation de la carte d’abonné dans les établissements municipaux suivants : − musée d’Aquitaine
− musée des Beaux-arts
− CAPC, musée d’art contemporain
− musée des Arts décoratifs et du Design
− Jardin Botanique
− Base sous-marine
− muséum, science et nature
Article 4 : Communication
La Ville de Bordeaux et la Fondation s’engagent à communiquer les avantages susmentionnés sur leur site internet respectif, et sur d’autres supports de communication pertinents.
Article 5 : Prise d’effet - Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Le partenariat est consenti pour trois années consécutives. La convention ne pourra pas être renouvelée tacitement.
Article 6 : Renouvellement – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 15 jours. La Ville conserve pour sa part la faculté de résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général.
804 Article 7 : Compétence juridictionnelle
Tous les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 8 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, il est fait élection de domicile, à savoir :
- Pour la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville Place Pey-Berland 33077 Bordeaux cedex
- Pour le partenaire La Fondation pour la culture et les civilisations du vin, 1 esplanade de Pontac, 33300 Bordeaux
Fait à Bordeaux, en double exemplaire, le ....................
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire ou son représentant
Pour la Fondation
Le Directeur Général
805 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/535
Acceptation de reversements. Fonds de dotation pour le
soutien de la Cité du Vin
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Construite sous la maîtrise d’ouvrage de la ville de Bordeaux, La Cité du Vin a ouvert ses portes en juin 2016.
La Cité du Vin constitue un lieu de découverte, d’échanges, de partage, d’éducation et de transmission de la culture du vin. Il s’agit d’un équipement exemplaire, emblématique et destiné à accueillir le plus large public possible.
Considérant l’exigence de ce projet, l’appel à des ressources privées complémentaires aux financements publics a été nécessaire pour permettre au projet de réaliser des objectifs d’intérêt général à la hauteur des ambitions de ce projet.
La ville de Bordeaux et l’association de préfiguration pour le Centre Culturel et Touristique du Vin ont décidé en 2011 la création d’un Fonds de dotation pour le soutien du Centre Culturel du Vin.
Aux termes de l’article 1 de ses statuts, le fonds de dotation a pour objet de « participer au financement des ouvrages et équipements nécessaires aux activités d'intérêt général du Centre Culturel du Vin ainsi qu'au développement des activités culturelles qui y seront conduites ».
A cette fin, le fonds de dotation recherche tous soutiens matériels ou financiers, reçoit et gère les fonds, biens et droits de toutes natures qui lui seront apportés à titre gratuit, en vue de les capitaliser et d'en redistribuer les revenus à la Ville de Bordeaux.
Conformément aux articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts, les versements effectués au fonds de dotation ouvre droit à des avantages fiscaux.
Par délibération n° 2012/366 du 16 juillet 2012, vous avez adopté le plan de financement de cet équipement qui prévoit une participation de 15 M€ provenant du fonds de dotation.
Le travail de collecte de fonds ayant été mené avec succès depuis plusieurs années, la ville de Bordeaux a accepté par délibération n° 2017/18 du 30 janvier 2017 les versements de 8 millions et 5 millions d’euros intervenus au cours des exercices précédents, en faveur de la ville de Bordeaux et affectés comme il se doit à la construction de la Cité du Vin, projet d’intérêt général.
La collecte du fonds de dotation s’est poursuivie avec succès après l’exercice 2016 et il appartient désormais à la ville de Bordeaux d’accepter les 2 millions d’euros de financements à recevoir du Fonds de dotation et d’en attester l’affectation à une œuvre d’intérêt général, la construction de la Cité du Vin.
Cette attestation permettra au Fonds de dotation de délivrer des reçus fiscaux à ses mécènes.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser M. le Maire à accepter le troisième reversement du Fonds de dotation dans le cadre du projet cité et d’en attester l’affectation.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2242-4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2011/0150 du 28 mars 2011 portant création du Fonds de dotation pour le soutien du Centre Culturel du Vin,
806 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2012/366 du 16 juillet 2012 portant approbation et autorisation de l'avant-projet définitif de la réalisation du « Centre Culturel et Touristique du Vin » devenu « Cité du Vin », de l’avenant au marché de maîtrise d'œuvre M110266 et du plan de financement prévisionnel.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014/299 du 23 juin 2014 portant approbation et autorisation de la modification des statuts du Fonds de dotation du Centre Culturel et Touristique du Vin nouvellement nommé Fonds de dotation pour le soutien de la Cité des Civilisations et du Vin,
Vu la délibération n° 2017/18 du Conseil Municipal de 30 janvier 2017 portant acceptation de reversements du Fonds de dotation pour le soutien de la Cité du Vin
Considérant le plan de financement de la Cité du Vin et la collecte de fonds privés organisée par le Fond de dotation précédemment cité,
Considérant la vocation et la volonté du Fonds de dotation pour le soutien de la Cité des Civilisations et du Vin de reverser à la ville de Bordeaux les financements issus du mécénat collecté pour la construction de la Cité du Vin moyennant des frais de gestion, en application de l’article 1er des statuts du Fonds,
Considérant la construction effective de la Cité du Vin par la ville de Bordeaux, maître d’ouvrage, et l’ouverture de l’établissement en juin 2016,
Considérant que le fonds de dotation précédemment cité a versé 13 millions d’euros à ce jour, prévus par la délibération du 30 janvier 2017, sur les 15 millions prévus par la délibération du 16 juillet 2012,
Il vous est proposé, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
- d’accepter le versement de 2 millions d’euros en faveur de la ville de Bordeaux et affectés comme il se doit à la construction de la Cité du Vin, projet d’intérêt général. Cette somme sera encaissée au chapitre 13, article 1348 fonction 322 du budget de l’exercice.
- d’autoriser le Maire à signer et transmettre l’attestation remise au Fonds de dotation qui précise l’affectation des financements perçus au titre de la construction de la Cité du Vin.
ADOPTE A L'UNANIMITE
807 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/536
Muséum sciences et nature. Mécénat financier. Convention.
Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La réouverture du Muséum de Bordeaux en 2019 permet au public de découvrir les nouvelles expositions permanentes et semi-permanentes créées par le Muséum à partir de ses très riches collections, ainsi que sa programmation d’expositions temporaires. Il figure parmi les premières collections publiques créées au lendemain de la Révolution Française à partir de cabinets privés. Musée municipal mais aussi « Musée de France », il se conforme aux obligations du Ministère de la Culture. Il est aussi sous le contrôle scientifique du Ministère de l’Enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation.
Le Château Guiraud s’intéresse tout particulièrement à soutenir les dispositifs de médiation scientifique du Muséum. Il reconnait dans ces dispositifs la nécessité d’établir un lien humain avec le public. Ceux-ci viennent habilement compléter les informations mises à dispositions (cartels, bornes multimédias et show multimédia) dans l’ensemble du parcours muséographique.
Le Château Guiraud souhaite manifester son soutien par un mécénat financier à hauteur de 5 000 euros qui aura pour objet de faciliter la conception et la production de dispositifs et matériels de médiation scientifique utilisés par les animateurs.
Il sera décliné en différents usages comme la fabrication de moulages, de maquettes, de naturalisations et autres préparations, à destination pédagogique.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Monsieur, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- rechercher des financements sous forme de mécénat financier pour mener à bien le projet du Muséum,
- accepter les dons effectués au titre du mécénat,
- signer les documents se rapportant au mécénat, notamment la convention annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
808 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre du soutien au dispositif des médiateurs scientifiques pour la sensibilisation au respect de la biodiversité
Entre la ville de Bordeaux
Et
Le Château Guiraud
2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
ENTREPRISE : LE CHATEAU GUIRAUD
Dont le siège social est situé au Château Guiraud 33210 Sauterne,
Définition de la raison sociale de production de vin,
Représenté par Luc Planty, en sa qualité de gérant du Château Guiraud.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
809 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Sensibilisation de l’Homme au respect de la biodiversité au travers des dispositifs des médiateurs scientifiques dans les salles.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien :
sous forme de don financier : 5 000 €
810 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Le Mécène s’engage à apporter son soutien au Muséum de Bordeaux – sciences et nature par un don financier à hauteur de 5 000 € (cinq mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de 5 000 € (cinq mille euros) avant le 30 juin 2020.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur :
le site internet du Muséum de Bordeaux
et sur son tableau de remerciements aux mécènes (au RDC du muséum)
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
811 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Détails des contreparties allouées : Privatisation de la salle de conférence le 6 février 2020 en journée.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention
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qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
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ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Nicolas FLORIAN
Maire
(ou adjoint délégué)
Prénom, Nom
Fonction
ANNEXES :
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Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise
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donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
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S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour
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que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
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Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
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En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
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Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
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Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
824 Banque de France
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité Bancaire
: Recette des Finances de Bordeaux
TER for£
Domiciliation : BDF Bordeaux
: 17330211800786
code banque code guichet numéro de compte
30001 00215 C3300000000
1002
BDFEFRPPCCT
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
825 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/537
Musée des Beaux-arts. Convention pluriannuelle de
partenariat avec le Centre hospitalier de Cadillac. Avenant n
° 2. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-2016-408 en date du 24 octobre 2016, vous avez autorisé la signature d’une convention pluriannuelle de partenariat entre le Musée des Beaux-arts et le Centre Hospitalier de Cadillac afin de permettre aux deux établissements de s’engager dans une étroite collaboration, sur quatre ans, ayant pour but de développer des actions de sensibilisation au patrimoine et de pratique artistique conduites par des médiateurs culturels et encadrées par des professionnels de santé, auprès des patients de la structure hospitalière.
Cette convention a fait l’objet en 2018 d’un premier avenant adopté par délibération D-2018/94 du 26 mars 2018, pour adapter ces objectifs de partenariat et proposer notamment une exposition des travaux réalisés par les patients, en alternance au sein de chaque structure. La dernière en date, programmée au sein du musée en juillet 2019 et intitulée « Le musée en liberté » a d’ailleurs obtenu le récent label « Le musée sort de ses murs », créé par le Ministère de la Culture.
Ce succès, et l’évaluation très positive de ces actions, confortent les deux institutions dans leur volonté de poursuivre leur collaboration. C’est pourquoi, un deuxième avenant à la convention pluriannuelle vous est présenté aujourd’hui afin de fixer de nouveaux objectifs pour la quatrième année de partenariat entre le Musée des Beaux-arts et le Centre Hospitalier de Cadillac et pour un coût global évalué à 12 000 euros, répartis à parts égales entre les deux institutions.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser la poursuite de ce partenariat
- Signer le deuxième avenant à cette convention avec le Centre Hospitalier de Cadillac
ADOPTE A L'UNANIMITE
826 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Par cette délibération, nous autorisons le Musée des Beaux-arts à poursuivre son plan d’action avec l’hôpital de Cadillac. Nos musées se déplacent dans les hôpitaux, dans les prisons, dans tous les lieux où nous avons des publics qui ne peuvent pas se rendre dans les lieux culturels. Nous avons même d’ailleurs reçu un label du Ministère de la Culture pour cela qui s’intitule « Le Musée sort de ses murs ». C’est une action dont le coût global est évalué à 12 000 euros qui est une action exemplaire. Je crois que le dégroupement avait été demandé par le Parti Socialiste.
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Personne. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Adoptée à l’unanimité.
Point suivant Madame la Secrétaire.
MME JARTY-ROY
Délégation de Madame Alexandra SIARRI. Délibération 547 : « Subventions de fonctionnement - Programmation 2020 – Autorisation – Décision. »
827 HOSPITALIER
DE CADILLAC
1
Convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30
signée entre le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux et le Centre Hospitalier de Cadillac pour la période 1er octobre 2016 – 31 août 2020
AVENANT N°2
ENTRE
Le Centre Hospitalier de Cadillac
89 rue Cazeaux-Cazalet 33410 Cadillac
représenté par Madame Marie-Pierre RENON, Directrice déléguée, dument habilitée aux fins des présentes, appelé ci-après "Centre Hospitalier de Cadillac"
d’une part,
Et
La Ville de Bordeaux représentée par son maire, Monsieur Nicolas FLORIAN, habilité aux fins des présentes par délibération D du validée en Préfecture le
appelée ci-après « Ville de Bordeaux- Musée des Beaux-Arts »
d’autre part,
VU
La Convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30 signée entre le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux et le Centre Hospitalier de Cadillac pour la période 1er octobre 2016 – 31 août 2020 et tout particulièrement son préambule fixant les objectifs généraux de la démarche et son article 3,
Les conclusions de la réunion d’évaluation des institutions porteuses du projet en date du 18 octobre 2019
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les deux signataires entendent renouveler leurs engagements respectifs dans le cadre de la dernière année de leur partenariat afin de répondre aux objectifs généraux arrêtés par la convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30.
828 2
Article 2 – L’article 2 de la convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30 est ainsi modifié
<< Contenus
Au cours de la quatrième saison de leur partenariat, les signataires s’engagent à collaborer à la mise en œuvre du programme suivant :
a) Poursuite des ateliers de pratique artistique « A la rencontre des Arts – Atelier Sud Gironde », sur le site du Centre Hospitalier à Cadillac – Salle des Ateliers du Centre de Formation pour un groupe de 20 patients maximum. Cet atelier, animé par une médiatrice du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux occasionnellement secondée par un(e) collaborateur(trice) temporaire de l’établissement, se déroulera au rythme d'une séance par mois sur des dates et horaires choisis de façon concertée entre les deux institutions.
b) Poursuite des ateliers de pratique artistique, sur Bordeaux Métropole (Site du CATTP des Iris) pour un groupe de 20 patients maximum. Il sera prioritairement destiné aux patients de l’UGPA, du CATTP de Villenave d’Ornon et du CATTP Les Iris. Cet atelier, animé par une médiatrice du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux occasionnellement secondée par un(e) collaborateur(trice) temporaire de l’établissement, se déroulera au rythme d'une séance par mois sur des dates et horaires choisis de façon concertée entre les deux institutions.
c) Organisation de quatre ateliers-rencontres dans les locaux de l’Unité pour Malades Difficiles destiné à un groupe de professionnels-ergothérapeutes et de patients de 12 personnes maximum. Cet atelier animé par une médiatrice du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux se déroulera au rythme d'une séance par trimestre sur des dates choisies de façon concertée entre les deux institutions
d) Organisation d’une visite au Musée ou à la Galerie des Beaux-Arts par trimestre ; celle-ci pourra, le cas échéant, être suivie d’un atelier en lien avec l’exposition visitée. Elle concernera des groupes de 4 patients-adolescents maximum, selon des plages horaires privilégiées. Les intéressés seront accueillis par une médiatrice du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux sur quatre dates choisies de façon concertée entre les deux institutions
e) Organisation de deux parcours en ville selon le cadre du Rallye Alfred Smith (l’un pour les adultes, l’un pour les adolescents) selon des dates choisies de façon concertée entre les deux institutions.
f) Mise en place à l’été 2020, d’une exposition à la Mairie de Cadillac permettant notamment de présenter les travaux réalisés à l’issue des différents ateliers. Les temps forts de cette exposition pourront faire l’objet d’une mise en ligne sur le site Internet de chacune des deux institutions partenaires
g) Elaboration d’un bilan de ce premier partenariat et mise en œuvre d’une réflexion sur les axes d’amélioration envisageables notamment en termes de transversalité et d’ouverture potentielles à de nouveaux partenaires. >>
Article 3 – L’article 4 de la convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30 est ainsi modifié
<< Engagements de la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux-Arts
En exécution du présent avenant, la Ville de Bordeaux-Musée des Beaux Arts s’engage à assumer financièrement les coûts suivants valorisés à hauteur de 6000 € :
o Montant des rémunérations des personnels du musée intervenant dans la conception, l'élaboration, l'animation, l'encadrement et l'évaluation des visites et parcours de médiation
o Montant des rémunérations des personnels du musée intervenant dans la conception, l'élaboration, l'animation, l'encadrement et la restitution des ateliers
o Frais généraux d’administration et de gestion du projet
>>
Article 4 – L’article 5 de la convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30 est ainsi modifié
829 3
<< Engagements du Centre Hospitalier de Cadillac »
En exécution du présent avenant, le Centre Hospitalier de Cadillac s’engage à assumer financièrement les coûts suivants valorisés à hauteur de 6000 € :
o Montant des rémunérations de ses personnels assurant un accompagnement des patients lors des ateliers et visites
o Montant des rémunérations de ses personnels intervenant dans la conception, l'élaboration, l'animation, l'encadrement et la restitution du projet
o Participation aux frais d’acquisition des fournitures nécessaires au fonctionnement des différents ateliers et l’encadrement d’une sélection des œuvres réalisées
o Participation aux frais liés à l’organisation de l’exposition prévue à Cadillac, à l’été 2020 o Frais généraux d’administration et de gestion du projet.
>>
Article 5 – L’article 6 de la convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30 est ainsi modifié
<< Modalités d’exécution courante du présent avenant
L’exécution courante du présent avenant pour les questions ne nécessitant pas l’intervention personnelle ès qualités des signataires de la présente convention sera assurée
• Pour le Musée des Beaux-Arts par
o Mme Christine Tarrats, responsable du Département Administration
Logistique
o par les deux référentes-projet :
▪ Madame Isabelle Beccia, chargée de la médiation institutionnelle
du musée
▪ Madame Sarah Choux, médiatrice du service des publics
• Pour le Centre Hospitalier
o par Mme Annick Sicali, chargée de mission Culture
o par Béatrice Harrambillet, infirmière, référente en charge de l’encadrement sur site des ateliers
>>
Article 6 -
Les autres articles de la convention pluriannuelle de partenariat n°2016-30 restent inchangés.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le
Pour le Centre Hospitalier de Cadillac Pour le Musée des Beaux-Arts
Marie-Pierre RENON Nicolas FLORIAN Directrice déléguée Maire
830 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/538
Musée des Beaux-Arts. Convention de mécénat financier
avec la SAS Les Echos Judiciaires Girondins en soutien aux
expositions de la saison britannique 2020. Autorisation.
Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux proposera en 2020 deux expositions, présentées à la fois dans les collections permanentes du musée et à la Galerie des Beaux-Arts, dans le cadre d’une saison consacrée à l’art britannique :
- British Stories, Œuvres britanniques du Louvre et du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
- ABSOLUTELY BIZARRE, Drôles d’histoires de l’école de Bristol (1800-1840)
Ces expositions donneront lieu à des frais de préparation et de restauration d’œuvres, ainsi qu’à des frais de transports, de scénographie, réception ou hébergement, pour lesquels, le Musée des Beaux-Arts poursuit sa recherche de partenaires et mécènes désireux de soutenir ses actions.
C’est particulièrement le cas de la SAS Les Echos Judiciaires Girondins qui désire apporter
son soutien à ces projets, par un don financier de 1 000 euros.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter des financements sous forme de mécénat dans le cadre de l’action présentée dans ce rapport
- Accepter le don financier fait dans ce cadre
- Signer la convention afférente avec la SAS Les Echos Judiciaires Girondins
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre de la saison britannique
du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
Entre la ville de Bordeaux
Et
Les Echos Judiciaires Girondins SAS
2019-2020
ENTRE
La ville de Bordeaux
La ville de Bordeaux, représentée par M. Nicolas FLORIAN, Maire, agissant en vertu de la délibération n°en date du, validée en Préfecture le
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Les Echos Judiciaires Girondins SAS, dont le siège social est situé 108, rue Fondaudège CS
71900, 33018 Bordeaux Cedex, dument représentée par Monsieur Guillaume LALAU en sa
qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Riche d’une intéressante collection d’œuvres britanniques et installé au cœur de la ville de Bordeaux, jumelée avec Bristol, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux projette deux expositions consacrées à l’art britannique, en partenariat avec le Bristol Museum & Art Gallery et le musée du Louvre, d’avril à septembre 2020.
British Stories. Œuvres britanniques du Louvre et du musée des Beaux-Arts de Bordeaux, aura pour objet de mettre en lumière la collection d’Outre-Manche du musée bordelais, enrichie
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pour l’occasion de prêts exceptionnels de chefs-d’œuvre de la collection anglaise du musée du Louvre.
ABSOLUTELY BIZARRE. Drôles d’histoires de l’école de Bristol (1800-1840) portera sur le sujet inédit de l’école de Bristol (Danby, Müller, Jackson, Coleman...), méconnue et peu étudiée en France. Derrière cette dénomination se cache un groupe d’artistes originaires de Bristol et de ses environs, actifs entre 1810 et 1840, qui s’illustrèrent dans la peinture de paysage, à la veine parfois fantastique, et la peinture de genre à caractère social.
La réalisation de ces expositions entraînera des frais de commissariat d’exposition, de scénographie, de transport, de caisserie, de restauration et d’encadrement d’œuvres, ainsi qu’une programmation culturelle associée.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir les différents projets du Musée des Beaux-Arts de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don financier :
Ce don est globalement valorisé à hauteur de 1.000 € (mille euros) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
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La somme devra être versée sur le compte de la ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention "soutien aux expositions du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux") avant le 31 décembre 2019. Ce mécénat sera versé en fonctionnement sur le compte 7713 'libéralités reçues', en recette exceptionnelle.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à faire apparaître le logo et/ou le nom de l’entreprise mécène sur ses supports liés à la saison britannique :
le site web du musée dans la rubrique des partenaires
Les deux agendas semestriels du musée en 2020, édités à 15.000 exemplaires chacun
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
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Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
- Une invitation aux événements réservés à nos mécènes
- une visite guidée pour un groupe allant jusqu’à 25 personnes pendant les horaires d’ouverture du musée et de la Galerie (programmée par le musée à l’initiative du mécène).
- 2 contremarques pour les deux expositions de la Saison britannique - Un catalogue d’exposition
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
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La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence
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en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville Pour le Mécène,
Nicolas FLORIAN
Maire
(ou adjoint délégué)
Guillaume LALAU
Directeur
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise
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donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
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S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir
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compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf. précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
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Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
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Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
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Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
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7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
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La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
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13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
847 Règlement par virement (R.1.B.) :
TITULAIRE : TRÉSORERIE PRINCIPALE BORDEAUX
DOMICILIATION : BDF BORDEAUX
Automatisé : 30001/ 00215 /C3300000000 / 82
IBAN Automatisé : FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082
Identifiant Swift : BODFEFRPPCCT
N° TVA Intracommunautaire : FR 95213300635
SIRET 21330063500017
APE 751 À
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
848 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/539
Musée des Arts décoratifs et du Design. Présentation APM
Ambient Party Machines. Fixation de prix. Jeu concours.
Autorisation. Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2014, le musée des Arts décoratifs et du Design a mis en place un cycle d’invitations aux jeunes figures du design. Ces invitations témoignent de la volonté du madd-bordeaux de donner la parole à des créateurs qui explorent de nouveaux champs de recherche autour du design, du graphisme, de l’interactivité et du numérique.
Dans cette dynamique, le madd-bordeaux accueille, du 28 janvier au 1er mars 2020, APM - Ambient Party Machines, une proposition conçue par Romain Weil et Tom Formont, lauréats 2019 des Audi talents.
A la croisée de l’ingénierie et du design industriel, leur pratique s’ancre dans une démarche expérientielle. Tom Formont et Roman Weil ont mis au point des dispositifs dynamiques, lumineux et sonores dédiés aux contre-espaces festifs et aux espaces de repos. Ces machines nomades sont autant de réponses décalées qui forment une célébration joyeuse de la technique, réconciliant l’humain et la technologie par la mise en place d’une proximité, voire d’une relation.
Tom Formont et Roman Weil sont diplômés de CentraleSupelec en Ingénierie de la Conception des Systèmes Complexes et de l’ENSCI-Les Ateliers en Création Industrielle. A l’occasion de cette présentation, des performances musicales seront assurées chaque samedi.
Des musiciens seront invités à faire vivre le projet APM tous les samedis après-midi durant la présentation.
Un contrat avec l’agence de Design Units a été rédigé afin de déterminer les conditions d’organisation et les droits d’exploitation par la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design de la présentation de ce projet.
Par ailleurs, une publication sera éditée en 100 exemplaires, dont 10 seront réservés à l’agence de Design Units, 50 aux dons et 40 à la vente. Le prix unitaire de vente est fixé à 6 euros.
Dans le cadre du développement des publics, 200 entrées seront offertes et un jeu- concours Facebook, gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « concours madd-bordeaux » sera organisé pendant la durée de la présentation. Le présent règlement définit les règles applicables au jeu-concours.
849 Séance du mercredi 18 décembre 2019
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer le contrat dont le projet est annexé à la présente délibération.
- Faire appliquer le tarif de vente de la publication.
- Autoriser le nombre d’entrées gratuites.
- Signer le règlement de jeu Facebook dont le projet est annexé à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
850 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS SUR FACEBOOK
Article 1 – Objet du Jeu-concours
L’Etablissement public du Musée des Arts décoratifs et du Design – 39 rue Bouffard – 33000 Bordeaux
France, ci-après dénommé « l’Organisateur » organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat.
Il prendra la forme d’une devinette à raison de deux fois par mois - une fois toutes les deux semaines -
où le participant devra répondre à la question posée.
Le jeu-concours est organisé du lundi 28 janvier 2020 à 10h00 jusqu’au dimanche 1er mars 2020 à 18h00
(date et heure françaises de connexion faisant foi), selon les modalités du présent règlement qui est
accessible au public depuis le site internet du musée via ce lien :
https://madd-bordeaux.fr/reglement-jeu-concours
Ce concours est gratuit et ouvert à tous à l’exception des personnes impliquées directement dans
l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du concours.
Article 2 – Conditions de participation
Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique, majeure, vivant sur le territoire français ci-après
dénommée « le Participant ».
Sont exclues les personnes ayant collaboré directement à l’organisation du jeu-concours, à sa promotion
et/ou à sa réalisation. Sont également exclus les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s,
ascendants, descendants directs, frères et sœurs) des personnes précitées.
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout moment les justificatifs qu’il estime nécessaires
à la validation des candidatures, notamment lors de l’attribution des lots. Le Participant ne remplissant
pas ces conditions ou refusant de les justifier dans un délai d’une semaine à compter de la demande sera
exclu du jeu-concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au jeu-concours, il suffit de se connecter sur internet à l’adresse
suivante www.facebook.com/Musee.Arts.decoratifs.Bordeaux/ au cours de la période susnommée :
lundi 28 janvier 2020 à 10h00 jusqu’au dimanche 1er mars 2020.
Il est cependant nécessaire de répondre à la question posée sous forme de commentaire en-dessous de
la publication, ce qui correspondra à l'inscription au jeu.
La participation au jeu-concours est sans obligation d'achat.
Les lots gagnants sont composés de 2 entrées gratuites pour le musée des Arts Décoratifs et du Design
par jeu-concours.
851 Chaque participant (même nom, même adresse) ne pourra gagner qu’une seule fois sur la durée du jeu-
concours indiquée à l’article 1 du présent règlement.
Le jeu-concours aura lieu sur la timeline de la page Facebook du musée des Arts décoratifs et du Design et
donnera lieu à une devinette en lien avec les expositions en cours durant cette période, à savoir Memphis
– Plastic Field et Jean-Philippe Toussaint Décoratif.
Article 4 – Sélection des gagnants
Deux fois par mois, un gagnant est tiré au sort parmi toutes les bonnes réponses envoyées. Afin que le
tirage soit tout à fait impartial, nous utiliserons le site https://woobox.com/ qui génère automatiquement
un participant tiré au sort.
Un message privé sur son compte Facebook lui est alors envoyé, afin qu'il transmette son email. Un
commentaire en-dessous du post remerciera l’ensemble des participants et notifiera le gagnant.
Article 5 – Dotations mises en jeu
Les lots gagnants sont les suivants :
Deux entrées gratuites permettant de visiter le musée des Arts Décoratifs et du Design et les
expositions en cours.
Si le gagnant habite hors de Bordeaux, son déplacement se fera à ses frais.
L’Organisateur envoie les entrées par email.
Les lots attribués ne pourront en aucun cas donner lieu à contestation, ni faire l’objet d’un échange en
espèce ou toute autre contrepartie que ce soit.
Toute réclamation concernant le lot gagné et non reçu devra être adressée par mail à l’Organisateur
(madd@mairie-bordeaux.fr / objet : jeux-concours madd-bordeaux) dans un délai de trente jours
maximum à compter de la fin du jeu-concours.
Article 6 – Envoi des dotations par email
Les places gagnées sont envoyées par email au vainqueur. Les places sont numérotées afin de faciliter
l’identification du gagnant quand il se présente à l’accueil du musée. Cela permet également d’éviter
toute tentative de fraude.
852 Article 7 – Acceptation du règlement
La participation au jeu-concours implique la connaissance du présent règlement et son acceptation sans
réserve.
Le règlement dans son intégralité est disponible sur le site internet du musée des Arts décoratifs et du
Design pendant toute la durée du jeu-concours. Il sera également posté en commentaire sous chaque
publication.
Article 8 – Décisions de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit de cesser, de suspendre, d’interrompre ou de prolonger à tout moment
le jeu-concours et ses suites, si les circonstances l’exigent.
Toute modification fera l’objet d’un avenant et sera mis en ligne sur le site de l’opération.
L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes décisions qu’il pourrait estimer
utiles pour l'application, l’exécution et/ou l'interprétation du présent règlement. L’Organisateur pourra
en informer les Participants par tout moyen de son choix.
L’Organisateur se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du
jeu-concours s'il apparaît que des fraudes, tentatives de fraude ou des dysfonctionnements sont intervenus
sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de
la détermination du(es) lauréat(s).
L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer leur dotation aux fraudeurs
et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être retenue si, en cas de force majeure, d’évènements
indépendants de sa volonté ou de nécessités justifiées, il était amené à annuler le présent jeu-concours,
à l’écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions contenues dans le présent règlement.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable des fraudes commises par un Participant vis-à-vis des autres
Participants.
En cas de manquement au présent règlement de la part d’un Participant, l’Organisateur se réserve la
faculté d’écarter de plein droit, toute participation émanant de ce dernier, sans qu’il ne puisse revendiquer
quoi que ce soit et sans préjudice des droits et recours de l’Organisateur.
853 Article 10 – Charte de bonne conduite
Les Participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, et aux dispositions du
présent règlement. A ce titre, ils s’engagent à se comporter de façon loyale et notamment à ne pas
modifier ou tenter de modifier les dispositions du jeu-concours proposé.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la possibilité de
participer au Jeu-concours mais également de la dotation qui, le cas échéant, devrait lui être attribuée.
Article 11 – Dispositions relatives à Facebook
Les informations communiquées par les participants sont fournies à l’Organisateur et non à Facebook.
Le Participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu-concours et
déclare avoir pris connaissance que ce jeu-concours n'est pas associé, géré ou parrainé par Facebook.
Les informations communiquées sont fournies à l'Organisateur et non à Facebook et ne seront utilisées
que pour l'envoi des lots aux gagnants du concours.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent règlement devront être
formulées sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Musée des Arts décoratifs et du Design
39 rue Bouffard
33000 Bordeaux
France
, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date limite de participation au jeu-concours telle
qu'indiquée au présent règlement (cachet de la poste faisant foi).
En cas de désaccord persistant sur l'application, l’exécution ou l'interprétation du présent règlement, et
à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
854 Article 13 - Loi « informatique et libertés »
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des
informations concernant les participants au jeu-concours et à des fins statistiques. La loi « informatique
et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 s’applique aux informations transmises. Elle garantit
un droit d’accès, de rectification et de radiation, à exercer par courrier simple auprès du :
Musée des Arts décoratifs et du Design
39 rue Bouffard
33000 Bordeaux
France
855 CONTRAT
ENTRE
La Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design, représenté par Monsieur Nicolas Florian, Maire de la Ville de Bordeaux, agissant aux fins des présentes par délibération ……………….. du Conseil municipal en date du ……………………..., reçue en préfecture le ……………………….
Ci-après désignée « Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design ».
D'UNE PART
ET
UNITS, Agence de Design
Domicilié : 30 rue des Ardennes, 75019 Paris
Représenté par : Monsieur Tom Formont, en sa qualité de directeur général et Monsieur Roman Weil, en sa qualité de Président.
SIRET : 851 820 001 00010
Ci-après désigné « UNITS »
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux présente du 28 janvier au 1er mars 2020 les œuvres du projet A.P.M – Ambient Party Machines dans le cadre du cycle d’invitations aux jeunes figures du Design, initié au sein du musée depuis 2014.
Les œuvres originales présentées au musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux ont toutes été créées par Roman Weil et Tom Formont dans le cadre de leur projet de diplôme. Ils sont lauréats 2019 des Audi talents, diplômés de CentraleSupelec en Ingénierie de la Conception des Systèmes Complexes et de l’ENSCI-Les Ateliers en Création Industrielle. Romain Weil et Tom Formont ont créé ensemble l’agence de design UNITS. L’agence UNITS se déclare ainsi dûment habilitée pour représenter ces deux designers et établir le présent contrat.
A.P.M. mettra en avant les dispositifs dynamiques, lumineux, sonores, dédiés aux contre-espaces festifs et aux espaces de repos. Leurs conceptions seront présentées dans l’ancienne prison du musée des Arts décoratifs et du Design, accompagnées d’une bande sonore crée par UNITS.
A cette occasion, UNITS réalisera une publication de la présentation du projet « A.P.M ».
856 ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d’organisation et les droits d’exploitation par la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design :
- Des œuvres constituant le projet A.P.M – Ambient Party Machines (liste jointe en annexe1) - De la publication réalisée par UNITS
- De la bande sonore crée et produite par UNITS, diffusée pendant la présentation du projet.
Le projet « Ambient Party Machines » sera ci-après nommé « A.P.M. ».
La publication réalisée par UNITS sera nommée la « publication ».
La bande sonore crée et produite par UNITS sera nommée la « bande sonore ».
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE UNITS
UNITS s’engage à :
- Prêter à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design les œuvres d’A.P.M. selon la liste jointe en annexe 1.
- Participer à l’installation A.P.M. avec l’aide des équipes du musée des Arts décoratifs et du Design.
- Fournir à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design une bande sonore créée et produite par UNITS pour diffusion durant la durée de la présentation d’A.P.M. L’originale de la bande sonore sera conservée par UNITS.
- Assurer une présence de 16h à 18h les samedis suivants :
# 1er février 2020,
# 8 février 2020,
# 15 février 2020,
# 22 février 2020,
# 29 février 2020.
- Assurer une présence pour le vernissage le :
# 28 janvier 2020.
- Faire la sélection des musiciens qui interviendront au sein du musée des Arts décoratifs et du Design les samedis et pour le vernissage, dont les dates sont précisées ci-dessus. Ces performances musicales feront l’objet de contrats distincts.
- Produire la publication de la présentation du projet A.P.M. en accord avec la directrice du musée des Arts décoratifs et du Design.
- Fournir une attestation couvrant les dommages matériels et corporels dans le cadre de sa Responsabilité civile d’une part, ainsi qu’une attestation d’assurance volontaire pour risques professionnels.
- Fournir des images en HD, libre de droits pour la presse.
857 ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX-MUSEE DES ARTS DECORATIFS ET DU DESIGN
3-1 Obligations muséographiques
La Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design s’engage à :
- Accueillir et présenter les œuvres du projet A.P.M. du 28 janvier au 1er mars 2020, au sein de la prison du musée des Arts décoratifs et du Design – Cour B, selon les conditions de cession de droits établies à l’articles 5.
- Diffuser la bande sonore fournie par UNITS durant la durée de présentation du projet A.P.M, selon les conditions de cession de droits établies à l’article 5.
- Prendre en charge le transport aller et retour, de Paris au musée des Arts décoratifs et du Design de Bordeaux, des œuvres du projet A.P.M.
- Assurer de « clou à clou » les œuvres d’A.P.M, considérant que UNITS fournira en amont à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design la valeur d’assurance des œuvres d’A.P.M, par écrit (mail ou courrier).
- Prendre en charge les frais d’impression de la publication, chez l’imprimeur sélectionné par UNITS, en accord avec Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design, pour 100 exemplaires.
- Diffuser les 100 exemplaires imprimés de la publication réalisée par UNITS, selon les conditions de cession de droits établies à l’article 5.
- Acheter le matériel nécessaire à l’organisation de la présentation du projet A.P.M. au sein du musée des Arts décoratifs et du Design, selon accord écrit (mail ou courrier) entre les deux Parties.
3-2 Obligations financières en faveur de UNITS
La Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design s'engage à prendre en charge :
- Les frais de déplacement et d’hébergement de UNITS pour la préparation et l’installation d’A.P.M., dont les conditions de date et de prise en charge devront faire l’objet d’un accord écrit (mail ou courrier) entre les deux Parties.
- Les frais de déplacement de UNITS sur les samedis et pour le vernissage dont les dates sont définies à l’article 2 du présent contrat.
- Le remboursement des éventuels frais engagés par UNITS pour la présentation d’A.P.M., au sein du musée des Arts décoratifs et du Design, après accord écrit (mail ou courrier) entre les deux Parties et sur présentation de factures.
ARTICLE 4 - DROITS A L’IMAGE
UNITS accepte d’être filmé/enregistré pendant toute sa présence au musée des Arts décoratifs et du Design et déclare accepter la fixation de son image et/ou de sa voix, ainsi que tout montage qui pourrait en être fait pour une exploitation exclusivement à des fins culturelles et de communication et non lucratives répondant aux seules missions de la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design citées en préambule du présent contrat. Toute captation fera l’objet d’une autorisation de captation et d’exploitation de ces images.
858 ARTICLE 5 - CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION
5.1 – Droits d’auteur
UNITS cède à titre gracieux à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design le droit d’utiliser A.P.M. la publication et la bande sonore dans les limites fixées au présent article.
5.1.1 – Droit de représentation
UNITS cède à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design le droit de représentation d’A.P.M. de la publication et de la bande sonore de manière intégrale ou partielle en vue de leur communication directe et indirecte au public par tout procédé notamment dans le cadre de transmission par télédiffusion, présentation publique organisée par la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design.
5.1.2 – Droit de reproduction
UNITS cède à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design le droit de reproduction de tout ou partie de d’A.P.M. de la publication et de la bande sonore, en toutes dimensions sur tout support, et par tous procédés, notamment sur papier, carte, dépliant, brochure, sur support métal ou assimilé, sur support plastique, sur support argentique (négatifs, diapositives, contretypes et tirage), analogique, magnétique, électronique, numérique ou optonumérique, et ce par tout procédé technique, notamment et non limitativement l’imprimerie, la reprographie, la gravure, la photographie, l’holographie, la scannographie, et tout autre procédé des arts graphiques mais aussi les enregistrements mécaniques, magnétiques, numériques ou informatiques.
5.1.3 – Conditions d’exploitation
UNITS cède à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design le droit d’exploitation d’A.P.M. de la publication et de la bande sonore pour sa communication publique et sa mise à disposition de manière intégrale ou partielle aux utilisateurs des sites Internet publics culturels d’accès gratuit notamment sur le site Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design et de ses partenaires. Ces exploitations seront faites à des fins culturelles et promotionnelles.
En ce qui concerne exclusivement la publication, UNITS cède à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design le droit d’exploitation de cette publication à titre commercial dans la limite des 100 exemplaires tirés pour l’exposition. La publication sera en effet imprimée par la Ville de Bordeaux- musée des Arts décoratifs et du Design en 100 exemplaires dont 40 seront vendus à l’accueil du musée des Arts décoratifs et du Design et 60 réservés aux dons. Parmi ces 60 exemplaires réservés aux dons, 10 seront remis par la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design à UNITS.
5.1.4 – Territoire et durée de cession
La présente cession est consentie pour le monde entier et pour la durée des droits patrimoniaux reconnue par le Code de la Propriété Intellectuelle.
5.2 – Droits voisins du droit d’auteur
UNITS est producteur, au sens de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, de la bande sonore diffusée durant la présentation du projet. A ce titre, UNITS dispose donc de droits exclusifs sur cette bande sonore, en vertu de l’article L. 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
UNITS cède à titre gracieux à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design les droits d’exploitation attachés à cette bande sonore, comprenant le droit de reproduction et le droit de communication au public.
859 Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée des droits patrimoniaux reconnue par le Code de la Propriété Intellectuelle.
5-3 Copyright
La mention accompagnant le projet A.P.M et la bande sonore tels que décrits en article 1, sera la suivante :
Units (sauf avis contraire de Tom Formont et Roman Weil)
Cette mention figurera à proximité immédiate des œuvres du projet d’A.P.M. et de la bande sonore ou de toute reproduction de façon à permettre son identification.
ARTICLE 6 - DROIT MORAL
Le droit moral attaché à A.P.M. la publication et la bande sonore reste expressément réservé à UNITS et à ses ayants droit. Dans le cadre de ses activités, la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design s’engage à veiller au respect de ce droit moral.
ARTICLE 7 – GARANTIES
7-1
UNITS garantit à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design qu’A.P.M. la publication et la bande sonore ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
7-2
UNITS garantit la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design contre toute réclamation, action, recours que pourrait former toute personne physique ou morale au titre de tous les engagements pris par elle et déclare détenir tous les droits, autorisations, afférents aux différents éléments constitutifs d’A.P.M. de la bande sonore et de la publication.
7-3
UNITS garantit à la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design l’exploitation paisible des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.
ARTICLE 8 - DENONCIATION DU CONTRAT
Au cas où le projet, tel que décrit en article 1, serait annulé du fait de la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design, pour tout autre motif autre que motif d'intérêt général, la présente convention sera réputée nulle et non avenue sous condition que la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design ait averti UNITS au moins 2 mois avant la date prévue du vernissage de l’présentation.
Dans ce cas, UNITS n'ayant pas été amené à exposer de frais, la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design ne lui sera redevable d'aucune indemnité.
Au cas où la manifestation serait reportée à une date ultérieure, la Ville de Bordeaux-musée des Arts décoratifs et du Design se réserve la possibilité d'établir éventuellement une nouvelle convention avec UNITS portant sur le même objet.
Au cas où la manifestation serait annulée du fait de UNITS, celui-ci ne pourra prétendre à aucune rémunération.
860 ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française, la seule version française faisant foi. Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 10 - CLAUSE FINALE
Le présent contrat annule toutes les autres lettres et accords antérieurs et constituera le seul accord valable entre les Parties.
Fait à Bordeaux en 2 exemplaires,
Le 15 novembre 2019
Pour UNITS Pour Ville de Bordeaux - musée des Arts décoratifs et du Design
Monsieur Tom Formont,
Directeur général de l’agence de Design
« UNITS »
Monsieur Roman Weil,
Président de l’agence de Design
« UNITS »
Monsieur Fabien Robert
1er adjoint au Maire de Bordeaux en
charge de la Culture
Vice-Président de Bordeaux Métropole
861 ANNEXE 1
Désignation Descriptif Photos (si disponible)
TC1A
Machine nomade, démontable et ajustable
pour les contres-espaces festifs, Roman
Weil et Tom Formont
SM1B
Machine nomade, démontable et ajustable
pour les contres-espaces festifs, Roman
Weil et Tom Formont
TL1B
Machine nomade, démontable et ajustable
pour les contres-espaces festifs, Roman
Weil et Tom Formont
TS1A
Machine nomade, démontable et ajustable
pour les contres-espaces festifs, Roman
Weil et Tom Formont
TS2A
Machine nomade, démontable et ajustable
pour les contres-espaces festifs, Roman
Weil et Tom Formont
TF1A
Machine nomade, démontable et ajustable
pour les contres-espaces festifs, Roman
Weil et Tom Formont
862 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/540
Musée d'Aquitaine. Subvention du Département de la
Gironde destinée à la réalisation d'un parcours sensoriel au
musée d'Aquitaine. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suivant les principes de l’accessibilité universelle, le musée d’Aquitaine envisage d’intégrer à l’ensemble de son parcours de visite, un parcours multi-sensoriel adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, présenté lors du conseil municipal du 3 juin 2019 par délibération D 2019/208.
A cette occasion, le musée d’Aquitaine a sollicité plusieurs partenaires.
Afin d’accompagner la réalisation de ce projet et suivant l’appel à manifestation d’intérêt « Territoire 100% inclusif », lancé par le Secrétariat d’Etat, le Département de la Gironde a souhaité participer à ce projet en attribuant une subvention d’un montant de 10 000 euros (Dix mille euros) sur l’année 2019.
Une convention au titre de la réalisation d’un parcours sensoriel au musée d’Aquitaine de Bordeaux a été établie, stipulant les apports et contributions respectifs, répartis entre les partenaires.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accepter la subvention effectuée dans ce cadre
- Signer la convention jointe et tout document s’y rapportant
- Emettre le titre de recette du montant alloué et son utilisation en dépense
ADOPTE A L'UNANIMITE
863 CONVENTION
AU
TITRE
DE
LA
REALISATION
D'UN
PARCOURS
SENSORIEL
AU
MUSÉE
d'AQUITAINE
DE
BORDEAUX
ENTRE
d'une
part,
Le
Département
de
la
Gironde
représenté
par
Monsieur
Jean-Luc
GLEYZE,
Président
du
Conseil
départemental
de
la
Gironde,
1
Esplanade
Charles
de
Gaulle
CS
71223,
33074
Bordeaux
Cedex,
dûment
autorisé
par
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
en
date
du
18
novembre
2019,
Et,
d'autre
part,
La
Ville
de
Bordeaux,
représentée
par
son
maire
M.
Nicolas
FLORIAN,
habilité
aux
fins
des
présentes
par
délibération
D.2019/
du
conseil
municipal
du.......… ,
reçue
en
Préfecture
de
la Gironde
le...
»
dont
le
siège
social
est
situé
: Mairie
de
Bordeaux,
Hôtel
de
Ville,
place
Pey
Berland,
33
077
Bordeaux
cedex
désignée
ci-après
comme
l'organisme,
PREAMBULE La
volonté
du
Département
de
la Gironde
est
d'œuvrer
à la construction
d'une
société
inclusive
dans
laquelle
toute
personne
en
situation
de
handicap
doit
pouvoir
choisir
ses
conditions
de
vie.
Pour
renforcer
le
travail
en
transversalité
et
construire
des
politiques
publiques
qui
répondent
aux
réalités
des
expériences
de
vie,
le
Département
a
répondu
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
«
territoire
100%
inclusif
»
lancé
par
le
Secrétariat
d'Etat
chargé
des
personnes
en
situation
de
handicap
auprès
du
1%
Ministre.
Labellisé
depuis
fin
2018
« Territoire
100%
inciusif
» le Département
a souhaité,
dans
une
démarche
de
co
construction,
aller
plus
loin
dans
son
action
publique
en
faveur
des
personnes
vivant
avec
un
handicap :
« Favoriser
les
pratiques
culturelles,
permettre
l'exercice
de
la
citoyenneté
des
personnes
en
situation
de
handicap...
» sont
des
enjeux
fort
de
la feuille
de
route
girondine
adoptée
dans
ce
cadre. Sur
notre
territoire
girondin,
de
nombreux
acteurs
agissent
également
aux
cotés
de
notre
collectivité
pour
éviter
les
points
de
rupture
dans
les
parcours,
favoriser
la
liberté
de
choix
et
l'inclusion
des
personnes
au
sein
des
dispositifs
de
droit
commun.
Le
musée
d'Aquitaine
a
obtenu
le
label
« Tourisme
et
handicap
»
pour
les
quatre
principales
déficiences
(auditives,
mentales,
motrices,
visuelles).
Ce
label
garantit
un
accueil
efficace
et
adapté
aux
besoins
des
personnes
handicapées,
reçues
tant
à
titre
individuel
qu'en
groupe,
dans
tous
les
espaces
publics
du
musée.
Chaque
année,
quelque
2 000
visiteurs
en
situation
de
handicap
viennent
ainsi
découvrir
ses
collections
et expositions.
Cette
démarche
s'appuie
sur
une
collaboration
étroite
avec
des
acteurs
qui
accompagnent
au
quotidien
les
personnes
en
situation
de
handicap.
Ce
partenariat
offre
la
possibilité
à
des
personnes
en
situation
de
handicap
de
participer,
chaque
semaine,
à
des
activités
manuelles
864 au
sein
du
musée,
à
partir
de
la
découverte
de
certaines
collections
(mosaïques
antiques,
éléments
d'architecture...)
et
des
expositions
temporaires.
Il
anime
aussi,
durant
l'année
scolaire,
quantité
d'ateliers
et
de
visites
pour
les
élèves
d'instituts
médico-éducatifs
et
médico-
pédagogiques. Le
musée
d'Aquitaine
s'attache
à
prendre
en
compte
le
handicap
dans
la
conception
de
ses
espaces
muséographiques.
Ainsi,
depuis
une
dizaine
d'années,
des
dispositifs
tactiles
y
sont
expérimentés
: d'abord
testés
dans
les
expositions
temporaires,
certains
modules
ont
ensuite
rejoint
les
collections
permanentes
du
musée.
Le
musée
d'Aquitaine
souhaite
renforcer
cette
démarche. Pour
ce
faire,
Il a été
décidé
et convenu
de
passer
une
convention
dont
les dispositions
sont
les
suivantes :
ARTICLE
1
Les
actions
mises
en
œuvre
par
le Musée
d'Aquitaine
de
la ville de
Bordeaux
visent à :
-
Réaliser
un
parcours
sensoriel
complet,
intégré
à
l'ensemble
de
son
parcours
de
visite.
Celui-ci
se
composera
d'une
trentaine
de
stations
qui
jalonneront
5
000
m2
de
surface
d'exposition
permanente,
couvrant
600
000
ans
d'histoire
: Préhistoire
et
Protohistoire,
Epoque
Gallo-romaine,
Epoque
médiévale,
Epoque
moderne,
Epoque
contemporaine
et collections
Extra-européennes.
Chaque
station
présentera
une
ou
plusieurs
œuvres,
ou
objets
phares,
choisis
par
les
conservateurs
et
médiateurs
culturels
du
musée,
pour
illustrer
au
mieux
la
chronologie
et
la
diversité
des
collections,
dans
leurs
formes,
matériaux
et
techniques.
Chacune
de
ces
stations
accueillera
entre
un
et
six
éléments
:
fac-similés,
dessins
tactiles,
maquettes,
boîtes
à
odeurs.
Des
cartels-braille
seront
également
intégrés
et
des
commentaires
enregistrés
seront
proposés
à
l'écoute
sur
un
audioguide
dédié.
Suivant
les
principes
de
l'accessibilité
universelle,
ce
parcours
sensoriel
intéressera
tous
les
visiteurs
souhaitant
approcher
œuvres
et
objets
par
le
toucher,
qu'ils
soient
valides
ou
non
valides,
voyants
ou
non-voyants.
Le
musée
d'Aquitaine
souhaite
ainsi
rendre
ses
collections
accessibles
au
plus
grand
nombre,
en
visite
libre
comme
en
visite
accompagnée.
ARTICLE
2
Afin
d'accompagner
la
réalisation
d'un
parcours
sensoriel
complet,
intégré
à
l'ensemble
du
parcours
de
visite
du
musée
d'Aquitaine,
le
Département
décide
d'attribuer
une
subvention
d'un
montant
de
10
000
€
{Dix
mille
euros)
sur
l'année
2019.
ARTICLE
3
Partenariat
dans
l'action
:
- Ville
de
Bordeaux
- Conseil
Départemental
- DRAC - Région
Nouvelle
Aquitaine
- Mécénat
865 ARTICLE
4
Le
Musée
d'Aquitaine
de
la ville
de
Bordeaux
s'engage à :
Accorder
chaque
année
un
accès
gratuit
et
prioritaire,
sur
présentation
d'un
justificatif :
-
aux
enfants
et
adultes
en
situation
de
handicap
et
leur
accompagnateur,
-
aux
jeunes
confiés
à l'Aide
Sociale
à l'Enfance
du
Département
(ASE),
accompagnés
(Etablissements
Sociaux
et
Médico-Sociaux
et/ou
assistants
familiaux
de
Gironde),
et
à
leurs
accompagnants.
ARTICLE
5
Le
Musée
d'Aquitaine
doit
communiquer
au
plus
tard
le
30
avril
de
l'année
suivante :
-
Les
comptes
annuels
tels
qu'ils
sont
définis
par
le
code
de
commerce
(bilan,
compte
de
résultat,
annexe),
-
Tout
document
de
gestion,
-
Le
rapport
d'activité,
-
Le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
sur
les comptes
annuels.
Par
ailleurs,
le
Département
peut
mandater
une
personne
chargée
d'effectuer
le
contrôle
sur
pièce
et sur
place
des
comptes
de
l'ensemble
des
activités
de
l'association.
ARTICLE
6
La
présente
participation
financière
fera
l'objet
par
le
Conseil
départemental
d'un
versement
unique
pour
le
montant
fixé
à
l'article
2
de
la
présente
convention.
Le
comptable
assignataire
chargé
des
paiements
est
le
Trésorier
Payeur
Général
de
la
Gironde. ARTICLE
7
Le
reversement
de
tout
ou
partie
de
la présente
participation
financière
à
d'autres
organismes
est
interdit.
ARTICLE
8
Le
Musée
d'Aquitaine
de
la ville
de
Bordeaux
s'engage
à
-
Apposer
le
logo
du
Département
sur
l'ensemble
des
outils
de
communication
de
la
structure
(bulletin,
news
letter,
courriers
adhérents,
site
internet,
plaquette.….),
-
Citer
l'implication
du
Département
lors
des
prises
de
parole
en
interne
et
en
externe
(interview,
réunion
publique,
assemblée
générale.….),
-
Poser
une
signalétique
fournie
par
le
Département
dans
les
locaux
de
la
structure
(affiche,
stickers.)
affichant
le soutien
départemental,
(Logo
à télécharger sur gironde.fr et pour
tout contact
dgsd-dircom@gironde.fr)
Le
non
respect
de
ces
modalités
peut
entraîner
la remise
en
cause
de
la subvention.
866 ARTICLE
9
Toute
demande
de
modification
des
dispositions
de
la
présente
convention
doit
faire
l'objet
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
le
délai
conventionnel.
Dans
tous
les
cas,
un
avenant
à
la
présente
convention,
conclu
dans
les
mêmes
formes,
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à l’article
2.
ARTICLE
10
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
par
l'autre
partie
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
restée
sans
effet
dans
un
délai
de
deux
mois.
Le
Conseil
départemental
pourra
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées. ARTICLE
11
Le
tribunal
administratif
sera
compétent
pour
traiter
tout
litige
dans
l'application
de
la
présente
convention. Fait
à
Bordeaux,
le
Le
Président
du
Conseil
départemental,
Le
Maire
de
la Ville de
Bordeaux
Jean-Luc
GLEYZE
Nicolas
FLORIAN
Conseiller
départemental
du
canton
Sud
Gironde
867 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/541
Bibliothèque de Bordeaux. Musée d’Aquitaine. Participation
à un projet Erasmus + portant sur « l’Avenir de l’héritage
culturel dans l’Europe moderne ». Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Bibliothèque de Bordeaux et le Musée d’Aquitaine viennent de remporter un projet européen Erasmus + portant sur « l’avenir de l’héritage culturel dans l’Europe moderne », référence « 2019-1-DE01-KA203-005071 », approuvé par décision de l’agence Erasmus+ allemande le 20 septembre 2019.
Ce projet, qui s’étendra sur trois années (2019-2022) est coordonné par l’Université de Potsdam. Il implique 13 partenaires implantés dans 8 métropoles européennes : Athènes, Riga, Berlin-Potsdam, Cracovie, Bordeaux-Pessac, Bologne, Luxembourg, Copenhague. A partir d’un socle de sources issues des arts et des sciences depuis l’Antiquité, ce projet vise à interroger la constitution d’une identité européenne commune et le rôle que des institutions comme les universités, les bibliothèques et les musées peuvent jouer dans ce processus.
Il fait suite à un précédent projet Erasmus+ intitulé « Pratiques médiatiques depuis les Lumières » (2016-2019), auquel le Musée et la Bibliothèque avaient déjà été associés, à l’invitation du département d’études germaniques de l’Université Bordeaux Montaigne.
L’inscription de la Bibliothèque de Bordeaux et du Musée d’Aquitaine dans ce projet conduira des étudiants et chercheurs européens à venir étudier leurs collections au cours des trois prochaines années. Des contacts utiles pourront par ailleurs être noués avec les collègues des musées et bibliothèques des villes concernées. L’engagement du musée et de la bibliothèque portera sur la participation à des rencontres scientifiques, l’accueil de stagiaires, ou encore l’organisation d’un workshop à Bordeaux en 2021.
Les dépenses effectivement réalisées dans le cadre de ces actions pourront être remboursées, dans la limite des coûts prévus au budget soit 14 085 euros pour la Ville de Bordeaux.
Le pilotage administratif de ce projet sera assuré par la Bibliothèque de Bordeaux.
868 Séance du mercredi 18 décembre 2019
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter le financement évoqué ci-dessus auprès de coordinateur du consortium européen ;
- Réaliser les dépenses liées à ce projet européen ;
- Encaisser le financement via le coordinateur du consortium ;
- Signer tous les documents contractuels et prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce projet européen.
ADOPTE A L'UNANIMITE
869 -e =. A _ A = A A « _ EN = ee — - _
ES
Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/542
Bibliothèque de Bordeaux. Demande de subvention à la DRAC
Nouvelle Aquitaine pour la désinfection et l’amélioration des
conditions de conservation des collections patrimoniales.
Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La bibliothèque municipale de Bordeaux conserve de riches collections patrimoniales, dont une partie, issue des confiscations révolutionnaires, appartient à l’Etat.
Une partie de ces collections, conservées dans les locaux de la bibliothèque Mériadeck, est touchée par une infestation de vrillettes, qui a été détectée très récemment. Ces insectes papivores ont la faculté de pondre des larves à l’intérieur des livres, qui en éclosant creusent des trous dans les feuilles des documents et occasionnent ainsi des dégradations.
Les responsables de la bibliothèque de Bordeaux, en lien avec la Direction régionale des affaires culturelle de Nouvelle-Aquitaine et le service du livre et de la lecture du ministère de la Culture, ont défini un plan d’urgence pour faire face à ce sinistre. Les principales mesures de ce plan portent sur la suspension de la communication au public des documents contaminés, afin d’éviter la propagation des vrillettes, le dépoussiérage des collections, ou encore l’installation de pièges à insectes dans les magasins concernés.
Enfin, un traitement systématique par anoxie est à prévoir pour les documents des magasins les plus touchés, qui représentent au total plusieurs centaines de mètres linéaires : ces ouvrages doivent être encapsulés sans oxygène pendant un mois pour asphyxier les larves. Ce traitement s’effectuera sur site par une entreprise spécialisée, qui vient d’être désignée à l’issue d’une procédure de consultation.
L’opération s’articulera en deux phases, de février à juin 2020 :
- Traitement curatif :
o Phase 1 : anoxie des collections de la chambre forte et dépoussiérage des collections.
o Phase 2 : anoxie des autres collections infestées (magasin Mikélovitch, et magasin Auguste Pujolle).
- Traitement préventif :
o Installation de pièges à insectes pour une lutte sur le long terme contre la prolifération des vrillettes.
La Ville de Bordeaux peut bénéficier d’une aide de l’Etat pour ces opérations de désinfection et d’amélioration des conditions de conservation des collections patrimoniales, comme le prévoit la circulaire du 26 mars 2019 relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales (partie II-C, page 22).
Le plan de financement envisagé est le suivant :
Dépenses
Nature des dépenses Prix HT en euros Prix TTC en euros
Traitement des collections par anoxie dynamique (offre retenue : société 3PA) Phase 1 15 200,00 18 240,00 Phase 2 15 200,00 18 240,00 Prestation de déménagement des collections
Phase 1 10 163,98 12 046,32
870 Séance du mercredi 18 décembre 2019
Phase 2 10 163,98 12 046,32 Prestations de dépoussiérage des collections
8 850,00 8 850,00
Pièges à insectes
Acquisition de 7 insectrons 7 494,60 8 993,52 Travaux électriques dans les magasins pour
l’installation des insectrons 3 343,90 4 012,68 Pièges à phéromones 1 018,00 1 221,60 TOTAL (phases 1 et 2) 71 434,46 83 650,44
Recettes
Financeurs Montant en euros Etat – DRAC Nouvelle Aquitaine (DGD) : 50% du coût HT 35 717,23 Ville de Bordeaux 47 933,21 TOTAL 83 650,46
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter une subvention d’un montant de 35 717,23 euros auprès de la DRAC Nouvelle-Aquitaine ;
- Émettre le titre de recettes correspondant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
871 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/543
Bibliothèque de Bordeaux. Grands retards. Demandes de
remise gracieuse. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 18 juillet 2011 a été instaurée, à compter d’octobre 2011, une procédure à l’encontre des usagers indélicats ne restituant pas les documents empruntés à la bibliothèque.
Le dispositif prévoyait l’émission de trois lettres de rappel, puis si l’usager n’avait toujours pas restitué les documents, le remboursement forfaitaire par celui-ci des documents non rendus, calculé selon le barème unitaire ci-dessous :
Revue, magazine : 10 euros
Livre, partition, CD : 25 euros
DVD, CDRom, K7vidéo : 40 euros
Par délibération en date du 28 janvier 2013, le dispositif a été modifié pour le rendre plus équitable et prendre en compte les restitutions de documents empruntés par les usagers de la bibliothèque, après la réception du titre de recette, avec en parallèle la possibilité de procéder à l’annulation sur demande du titre de recettes en question.
Le Règlement intérieur en vigueur à la Bibliothèque municipale a été mis à jour par délibération en date du 7 octobre 2019 et le dispositif a de nouveau évolué. Il est désormais prévu : - Une lettre (ou courriel) de rappel envoyé à l’usager à compter du 14e jour de retard ;
- Une relance téléphonique effectuée à compter du 28 e jour de retard ; - Un titre de recettes, d’un montant calculé en fonction du nombre de documents non restitués, émis à compter du 42 e jour de retard.
- Un tarif forfaitaire de 10 euros par document non restitué, avec un forfait minimum de 30 euros.
Dans ce cadre, 28 usagers ont pris contact avec la bibliothèque pour signaler la restitution des documents concernés, et sollicitent, de ce fait, une remise gracieuse des sommes dues, dont le montant total s’élève à 5 510 euros. La liste des demandeurs est jointe à la présente délibération.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Accorder une remise gracieuse totale aux 28 usagers ayant restitué les documents empruntés.
- Solder les titres de recettes correspondants par l’établissement d’un mandat de remise gracieuse sur le compte 6718.
ADOPTE A L'UNANIMITE
872 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/544
Convention de mécénat dans le cadre de la restauration des
Atlas Mercator de la Bibliothèque de Bordeaux
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de conventions de mécénat, accompagnée par Bordeaux Métropole. La charte a récemment été complétée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2018.
La ville de Bordeaux s’engage dans un projet de mécénat en faveur de la restauration des Atlas Mercator de la Bibliothèque de Bordeaux.
L’Atlas Mercator-Hondius est un ouvrage fondamental pour toute la science cartographique de l’époque moderne. Plus complet que le Théâtre du monde d’Abraham Ortelius, il connaît un immense succès éditorial dans l’Europe du XVIIe siècle. Ses multiples rééditions, réalisées par Hondius et ses successeurs, sont régulièrement corrigées et mises à jour en fonction des observations et des découvertes maritimes contemporaines. La bibliothèque possède trois éditions du XVIIe siècle de l’Atlas Mercator-Hondius, dont une édition de 1607 rehaussée en couleurs. Ces documents sont spectaculaires, mais ont été très fortement dégradés suite à des manipulations intensives : les reliures sont cassées, les feuillets salis, froissés, déchirés, acides… Il est nécessaire de restaurer ces ouvrages pour les manipuler à nouveau ou les exploiter dans le cadre de projets d’animation ou d’exposition (éducation artistique et culturelle, présentations hors-les- murs, ateliers…) : l’Atlas Mercator-Hondius, véritable monument de l’histoire du livre, suscite très régulièrement des demandes qu’il est pour l’instant impossible d’honorer.
Trois entreprises ont ainsi choisi de s’engager auprès de la Bibliothèque de Bordeaux : La Holding Toque Cuivrée, Kubik et Géosat.
873 Séance du mercredi 18 décembre 2019
La présente délibération a donc pour objet :
- d’autoriser M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour mener à bien ces projets,
- d’accepter les dons effectués au titre du mécénat,
- de signer les documents se rapportant au mécénat, notamment les conventions annexées à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
874 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la restauration et de la valorisation des Atlas Mercator-Hondius
Entre la ville de Bordeaux
Et
KubiK
2019
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
KUBIK
Dont le siège social est situé Cité Numérique, 2 rue Marc Sangnier, à Bègles (33130).
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 43951426600022
Représentée par Mme. Sandrine RIBEAU, en sa qualité de gérante.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
875 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Avec 27 000 m2, dont 9 000 m2 accessibles aux usagers, sur 11 niveaux la Bibliothèque Meriadeck est l'une des plus grandes bibliothèques publiques de France.
Elle abrite plus d'un million de documents, dont plus de 250 000 livres d'étude, 300 000 documents à emprunter, mais aussi les fonds rares, précieux et anciens de la ville, soit 300 000 livres, estampes et manuscrits, dont le plus ancien date du 8e siècle. Ce fonds place la Bibliothèque de Bordeaux au premier rang, à côté d'autres prestigieuses bibliothèques.
Dans les collections de la Bibliothèque, on trouve 3 éditions XVIIe s. d'Atlas Mercator-Hondius qui font l’objet de la présente convention.
Gerardus Mercator (1512-1594), cartographe et mathématicien flamand, est célèbre pour avoir conçu la « projection Mercator », dont les lignes de longitude parallèles facilitent la navigation par mer (les directions de la boussole pouvant être marquées avec des lignes droites). Mercator est l'un des premiers à utiliser le mot « Atlas » pour désigner un recueil de cartes. Il encourage son ami Abraham Ortelius à élaborer le premier atlas moderne. Mercator aurait voulu publier son propre atlas, constitué d'une version corrigée des cartes de Ptolémée, mais il meurt avant l’achèvement de son œuvre en 1594. C’est son fils qui publie son premier atlas, à titre posthume, en 1595. En 1604, Jodocus Hondius, célèbre graveur et cartographe d’Amsterdam, achète les cartes et les cuivres que Mercator avait laissé à ses héritiers. Il réédite l’œuvre de Mercator et l’augmente de 26 nouvelles cartes. C’est cette nouvelle édition que l’on désigne aujourd’hui comme l’Atlas Mercator-Hondius. La première édition de l’Atlas Mercator-Hondius est publiée en 1606, immédiatement suivie d’une seconde impression, en 1607.
L’Atlas Mercator-Hondius est un ouvrage fondamental pour toute la science cartographique de l’époque moderne. Plus complet que le Théâtre du monde d’Abraham Ortelius, il connaît un immense succès éditorial dans l’Europe du XVIIe siècle. Ses multiples rééditions, réalisées par Hondius et ses successeurs, sont régulièrement corrigées et mises à jour en fonction des observations et des découvertes maritimes contemporaines.
La bibliothèque possède trois éditions du XVIIe siècle de l’Atlas Mercator-Hondius, dont une édition de 1607 rehaussée en couleurs. Ces documents sont spectaculaires, mais ont été très fortement dégradés suite à des manipulations intensives : les reliures sont cassées, les feuillets salis, froissés, déchirés, acides…
Il est nécessaire de restaurer ces ouvrages pour les manipuler à nouveau ou les exploiter dans le cadre de projets d’animation ou d’exposition (éducation artistique et culturelle, présentations hors-les-murs, ateliers…) : l’Atlas Mercator-Hondius, véritable monument de l’histoire du livre, suscite très régulièrement des demandes qu’il est pour l’instant impossible d’honorer. Cette restauration s’inscrit dans un projet plus vaste de valorisation de la collection de cartes et atlas de la Bibliothèque.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
876 ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au projet à travers un mécénat en nature et de compétences défini comme suit : réalisation d’un visuel illustrant le projet de restauration et de valorisation des Atlas Mercator-Hondius dans le cadre de la campagne de dons menée en faveur du projet.
Le don correspond à une création graphique (gravure originale numérisée), au format 42*42 cm environ, sur la thématique de l’Altas Mercator-Hondius, ou plus largement de la cartographie et du voyage, etc. Le visuel pourra être utilisé sur l’ensemble du projet de levée de fonds.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 4 380 € (quatre mille trois cent quatre vingt euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La ville de Bordeaux déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention. 877 A la réception de chaque don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »)
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés à la restauration et la valorisation des Atlas Mercator-Hondius.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorise le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
878 Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin du projet défini ci-dessus.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais. 879 Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Nicolas Florian
Maire
Sandrine RIBEAU
Gérante
880 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au 881 versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
882 La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
883 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
884 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il
885 recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou
matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du
montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
• Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
• Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
886 iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT
: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas
grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
887 La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
888 i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
889 La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
890 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
891 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la restauration et de la valorisation des Atlas Mercator
Entre la ville de Bordeaux
Et
GEOSAT
2019 - 2020
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°…………………
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
GEOSAT
Dont le siège social est situé 17 rue Thomas Edison, à PESSAC (33600).
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 42912377100074
Représentée par M. Mathias SAURA, en sa qualité de président
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
892 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Avec 27 000 m2, dont 9 000 m2 accessibles aux usagers, sur 11 niveaux la Bibliothèque Meriadeck est l'une des plus grandes bibliothèques publiques de France.
Elle abrite plus d'un million de documents, dont plus de 250 000 livres d'étude, 300 000 documents à emprunter, mais aussi les fonds rares, précieux et anciens de la ville, soit 300 000 livres, estampes et manuscrits, dont le plus ancien remonte au 8e siècle. Ce fonds place la Bibliothèque de Bordeaux au premier rang, à côté d'autres prestigieuses bibliothèques.
Dans les collections de la Bibliothèque, on trouve 3 éditions XVIIe s. d'Atlas Mercator-Hondius qui font l’objet de la présente convention.
Gerardus Mercator (1512-1594), cartographe et mathématicien flamand, est célèbre pour avoir conçu la « projection Mercator », dont les lignes de longitude parallèles facilitent la navigation par mer (les directions de la boussole pouvant être marquées avec des lignes droites). Mercator est l'un des premiers à utiliser le mot « Atlas » pour désigner un recueil de cartes. Il encourage son ami Abraham Ortelius à élaborer le premier atlas moderne. Mercator aurait voulu publier son propre atlas, constitué d'une version corrigée des cartes de Ptolémée, mais il meurt avant l’achèvement de son œuvre en 1594. C’est son fils qui publie son premier atlas, à titre posthume, en 1595. En 1604, Jodocus Hondius, célèbre graveur et cartographe d’Amsterdam, achète les cartes et les cuivres que Mercator avait laissé à ses héritiers. Il réédite l’œuvre de Mercator et l’augmente de 26 nouvelles cartes. C’est cette nouvelle édition que l’on désigne aujourd’hui comme l’Atlas Mercator-Hondius. La première édition de l’Atlas Mercator-Hondius est publiée en 1606, immédiatement suivie d’une seconde impression, en 1607.
L’Atlas Mercator-Hondius est un ouvrage fondamental pour toute la science cartographique de l’époque moderne. Plus complet que le Théâtre du monde d’Abraham Ortelius, il connaît un immense succès éditorial dans l’Europe du XVIIe siècle. Ses multiples rééditions, réalisées par Hondius et ses successeurs, sont régulièrement corrigées et mises à jour en fonction des observations et des découvertes maritimes contemporaines.
La bibliothèque possède trois éditions du XVIIe siècle de l’Atlas Mercator-Hondius, dont une édition de 1607 rehaussée en couleurs. Ces documents sont spectaculaires, mais ont été très fortement dégradés suite à des manipulations intensives : les reliures sont cassées, les feuillets salis, froissés, déchirés, acides…
Il est nécessaire de restaurer ces ouvrages pour les manipuler à nouveau ou les exploiter dans le cadre de projets d’animation ou d’exposition (éducation artistique et culturelle, présentations hors-les-murs, ateliers…) : l’Atlas Mercator-Hondius, véritable monument de l’histoire du livre, suscite très régulièrement des demandes qu’il est pour l’instant impossible d’honorer. Dans le cadre de cette restauration, un projet de valorisation plus ambitieux est envisagé à travers notamment la réalisation d’une exposition et la numérisation des plus belles cartes et des plus beaux atlas de la Bibliothèque.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
893 Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au projet à travers un mécénat financier à hauteur de 1 000 euros (mille euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La somme devra être versée sur le compte de la ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet ou dans l’ordre de virement) au plus tard le 19 décembre 2019.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception de chaque don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »)
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés au projet.
894 Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorise le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville de Bordeaux définie ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, Bordeaux Métropole fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité : - Mention du logo ou du nom du Mécène sur le site internet de ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ;
- Mention du logo ou du nom du Mécène sur les supports de communication liés à la restauration et à la valorisation des Atlas ;
- Au choix, une visite privée des coulisses de la Bibliothèque et de ses collections patrimoniales d’une durée de 60 min., pour 15 personnes, avec accès à la Chambre forte, ou une mise à disposition de l’Auditorium de la Bibliothèque pour un événement hors des heures d'ouverture de la bibliothèque.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée au projet.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités. 895 Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’au 31/12/2020.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force 896 majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Nicolas FLORIAN
Maire
Mathias SAURA
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897 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au
898 versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
899 La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
900 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
901 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage.
Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il
902 recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou
matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) : Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du
montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
• Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
• Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
903 iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT
: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas
grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non- coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
904 La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
905 i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelle que soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
906 La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
907 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
908 Banque de France
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité Bancaire
ME for E
: BDF Bordeaux
: 17330211800786
code banque code guichet numéro de compte
30001 00215 C3300000000
1002
BDFEFRPPCCT
Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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ANNEXE 3 : RIB
909 CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la restauration et de la valorisation des Atlas Mercator-Hondius
Entre la ville de Bordeaux
Et
Holding La Toque Cuivrée
2019 - 2020
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…….(à préciser selon passage en Conseil municipal),
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
HOLDING LA TOQUE CUIVREE,
Dont le siège social est situé au 97, avenue de Techeney, 33370 Artigues Près de Bordeaux.
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 532 644 812 00010.
Représentée par M. Bernard LUSSAUT, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
910 PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Avec 27 000 m2, dont 9 000 m2 accessibles aux usagers, sur 11 niveaux la Bibliothèque Meriadeck est l'une des plus grandes bibliothèques publiques de France.
Elle abrite plus d'un million de documents, dont plus de 250 000 livres d'étude, 300 000 documents à emprunter, mais aussi les fonds rares, précieux et anciens de la ville, soit 300 000 livres, estampes et manuscrits, dont le plus ancien remonte au 8e siècle. Ce fonds place la Bibliothèque de Bordeaux au premier rang, à côté d'autres prestigieuses bibliothèques.
Dans les collections de la Bibliothèque, on trouve 3 éditions XVIIe s. d'Atlas Mercator-Hondius qui font l’objet de la présente convention.
Gerardus Mercator (1512-1594), cartographe et mathématicien flamand, est célèbre pour avoir conçu la « projection Mercator », dont les lignes de longitude parallèles facilitent la navigation par mer (les directions de la boussole pouvant être marquées avec des lignes droites). Mercator est l'un des premiers à utiliser le mot « Atlas » pour désigner un recueil de cartes. Il encourage son ami Abraham Ortelius à élaborer le premier atlas moderne. Mercator aurait voulu publier son propre atlas, constitué d'une version corrigée des cartes de Ptolémée, mais il meurt avant l’achèvement de son œuvre en 1594. C’est son fils qui publie son premier atlas, à titre posthume, en 1595. En 1604, Jodocus Hondius, célèbre graveur et cartographe d’Amsterdam, achète les cartes et les cuivres que Mercator avait laissé à ses héritiers. Il réédite l’œuvre de Mercator et l’augmente de 26 nouvelles cartes. C’est cette nouvelle édition que l’on désigne aujourd’hui comme l’Atlas Mercator-Hondius. La première édition de l’Atlas Mercator-Hondius est publiée en 1606, immédiatement suivie d’une seconde impression, en 1607.
L’Atlas Mercator-Hondius est un ouvrage fondamental pour toute la science cartographique de l’époque moderne. Plus complet que le Théâtre du monde d’Abraham Ortelius, il connaît un immense succès éditorial dans l’Europe du XVIIe siècle. Ses multiples rééditions, réalisées par Hondius et ses successeurs, sont régulièrement corrigées et mises à jour en fonction des observations et des découvertes maritimes contemporaines.
La bibliothèque possède trois éditions du XVIIe siècle de l’Atlas Mercator-Hondius, dont une édition de 1607 rehaussée en couleurs. Ces documents sont spectaculaires, mais ont été très fortement dégradés suite à des manipulations intensives : les reliures sont cassées, les feuillets salis, froissés, déchirés, acides…
Il est nécessaire de restaurer ces ouvrages pour les manipuler à nouveau ou les exploiter dans le cadre de projets d’animation ou d’exposition (éducation artistique et culturelle, présentations hors-les-murs, ateliers…) : l’Atlas Mercator-Hondius, véritable monument de l’histoire du livre, suscite très régulièrement des demandes qu’il est pour l’instant impossible d’honorer. Cette restauration s’inscrit dans un projet plus vaste de valorisation de la collection de cartes et atlas de la Bibliothèque.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
911 Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au projet de restauration et de valorisation des Atlas Mercator-Hondius de la Bibliothèque de Bordeaux en reversant un euro et cinquante centimes par boîte de canelés et autres spécialités de la marque vendue dans le cadre du projet.
La boîte du projet de reversement est tout débord créée à 20 000 exemplaires. Une autre série similaire pourra être envisagée une fois les premiers exemplaires écoulés et si le projet de restauration et de valorisation des Atlas Mercator-Hondius n’est pas terminé.
La somme à reverser sera déterminée conjointement par la ville de Bordeaux et le mécène qui devra fournir la preuve du nombre de boîtes concernées vendues sur la période au bénéfice de ce projet.
Le versement s’effectuera en deux temps selon l’échéancier suivant :
• Premier versement au plus tard le 30 juin 2020 ;
• Deuxième versement au plus tard le 8 décembre 2020.
Conformément au cadre légal du mécénat, le Mécène s’engage à verser une somme fixe minimum définie pour ce projet à hauteur de 3000 (trois mille) euros nets de taxe, indépendante du volume de vente qui sera réalisé dans le cadre du projet de reversement.
Les versements devront être effectués sur le compte de la ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe 3 de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la 912 mention du nom du projet « Bibliothèque de Bordeaux – Restauration et valorisation des Atlas Mercator- Hondius »).
La vente des boîtes sera effectuée par le Mécène sur son propre réseau de distribution en 2020, dans l’ensemble de ses boutiques, pendant toute la durée de la convention. Le mécène s’engage à ne pas commercialiser la boîte à l’effigie du projet de reversement en faveur de la restauration des Atlas Mercator Hondius dans un autre cadre que celui de la présente convention.
La vente des boîtes avec reversement débutera en 2020, à une date convenue ultérieurement entre les parties.
Le Mécène s’engage à :
- Associer le logo de la Bibliothèque de Bordeaux et de Bordeaux Métropole aux boîtes du projet de reversement.
- Prendre en charge les coûts de communication concernant la vente des boîtes du projet de reversement et assurer une transparence du projet vis-à-vis de l’acheteur sur les supports de vente. L’acheteur sera informé de la part du prix de vente reversée au bénéficiaire. Le Mécène s’engage ainsi à faire mention distinctement du reversement d’un euro et cinquante centimes par boîte directement sur la boîte elle-même (à travers un système de médaillon et/ou un texte expliquant le projet et validé conjointement par les parties).
- Ne pas augmenter le prix de vente des boîtes de la somme reversée au bénéficiaire.
Le visuel de la boîte du projet de reversement fait l’objet d’une validation conjointe des parties.
Le don est globalement valorisé à une hauteur minimum de 3000 (trois mille) euros nets de taxe, somme minimale indépendante du volume des ventes définie entre les parties, et une hauteur maximale de 30 000 euros (trente mille euros), somme correspondant à la valorisation du reversement pour les 20 000 premières boîtes vendues. Cette valorisation fera l’objet d’une réévaluation en fonction du nombre d’exemplaires de boîtes réellement vendues, à la date de chaque reversement prévu par l’échéancier défini précédemment.
Par ailleurs, le Mécène s’engage à fournir, sous forme de don en nature, 100 bouchées Lunch qui seront servies à la Bibliothèque Meriadeck le 11 janvier 2019 dans le cadre du projet. Ce don est valorisé à hauteur de 47.60 € (quarante-sept euros soixante centimes), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à la restauration et à la valorisation des Atlas Mercator-Hondius le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés à la restauration et à la valorisation des Atlas Mercator-Hondius.
913 Le Mécène fera expressément connaitre à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville de Bordeaux définie ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, Bordeaux Métropole fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité : - Mention du logo ou du nom du Mécène sur le site internet de ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ;
- Mention du logo ou du nom du Mécène sur les supports de communication liés à la restauration et à la valorisation des Atlas Mercator-Hondius ;
- Une visite privée de la Bibliothèque et de ses collections patrimoniales d’une durée de 60 min., pour 20 personnes.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
914 Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et à compter du printemps 2020 pour la vente des boîtes en faveur de la restauration et de la valorisation des Atlas Mercator- Hondius, et ce jusqu’à la fin du projet défini ci-dessus.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
915 ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Nicolas FLORIAN
Maire
Bernard LUSSAUT
Gérant
916 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au
917 versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
918 La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
919 Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
920 Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
921 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122- 21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
922 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
923 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17- 99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que
924 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte. La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
926 Banque de France
RC PARIS B 572104891
Relevé d'identité Bancaire
Titulaire : Recette des Finances de Bordeaux Municipale
MER forEe
Domiciliation : BDF Bordeaux
Siret : 17330211800786
HIER oies Identifiant RIB automatisé
pour virements code banque code guichet numéro de compte clé
Nationaux 30001 00215 C3300000000 82
Identifiant International (IBAN):
FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082
Identifiant SWIFT (BIC) de la BdF :
BDFEFRPPCCT
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
927 Séance du mercredi 18 décembre 2019
D-2019/545
CAPC musée d'art contemporain. Catalogue de l'exposition
consacrée à l'artiste Danh Vo. Modification des stocks.
Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain a présenté du 19 mai au 28 octobre 2018 une exposition consacrée à l’artiste Danh Vo. A cette occasion un catalogue a été édité, au prix de vente de 39 euros. Un contrat de distribution a été conclu avec les Presses du Réel répartissant le stock d’origine, de 700 exemplaires, comme suit :
- 50 en vente au CAPC,
- 450 en dons
- 200 distribués par les Presses du réel.
Devant le succès qu’a rencontré cet ouvrage, les 200 exemplaires en distribution sont aujourd’hui épuisés et les Presses du Réel souhaiteraient disposer de 100 exemplaires supplémentaires ce qui amènerait le stock effectif restant à disposition du CAPC, compte tenu des ventes et dons déjà réalisés par celui-ci, à 9 exemplaires à la vente et 25 en dons.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à procéder à ces modifications.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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