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Procès Verbal - PV 00085439 D
Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00085439 D)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Consommateurs,
DELEGATION DE Monsieur Fabien ROBERT
13 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/1
Avenant n°4 au protocole de coordination des politiques
publiques foncières entre l'Etablissement public
d'aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique et la Ville de
Bordeaux - Approbation - Autorisation de signer.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le protocole foncier signé le 22 décembre 2011 fixe entre l’Etablissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique et la Ville de Bordeaux les modalités de cession et d’apport à titre gracieux des terrains situés dans le périmètre inscrit en opération d’intérêt national sur la période 2012 à 2017. Il régit notamment le partage des coûts et des risques sur des questions d’ordre technique telles que la démolition des bâtis cédés, la dépollution des terrains, l’éviction des éventuels occupants ou tout autre acte préalable à l’évolution de ces fonciers.
Le conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement (EPA) a approuvé le 7 octobre 2011 le protocole foncier entre la Ville de Bordeaux et l’EPA par la délibération n °2011-10. La Ville de Bordeaux a également approuvé les termes de ce protocole lors de sa délibération n°2011/0634 du 28 novembre 2011.
Trois avenants ont été signés entre les parties entre le 3 mai 2013 et le 6 septembre 2017 entérinant diverses modifications.
Pour des raisons d’ordre opérationnel (calendrier de montage des opérations, opportunités nouvelles, nécessités techniques), l’EPA et la Ville de Bordeaux conviennent de faire évoluer le point 8 du protocole afin que les mutations visées dans ce dernier puissent être en adéquation avec les besoins des différents projets urbains.
Les modifications de calendrier portent sur les biens suivants :
· Les emprises de la tête de pont Saint-Jean rive droite à Bordeaux, constitutives du projet du Belvédère, devaient faire l’objet d’une unique acquisition en 2017. Cette acquisition a finalement été divisée en 3 phases :
ü une première en 2017 correspondant à une emprise de 5 265 m² (dont un volume), ü une deuxième prévue en 2019 de 1 230 m² environ,
ü une troisième prévue en 2020 de 6 456 m² environ.
· Le stade Promis de 21 700 m² environ, dont la fonctionnalité sera reconstituée et représente donc un « apport » gratuit par la Ville à l’EPA, est décalé de 2017 à 2019. · L’apport de l’actuel centre de propreté situé quai de Paludate se fera à la livraison du nouveau centre de propreté aménagé au sein de l’îlot des Volaillers dont la date estimée est reportée d’un an, de 2020 à 2021.
Les acquisitions des deux fonciers suivants sont également décalées d’un an :
· Le centre d’accueil d’urgence de 660 m² environ. Cette acquisition est décalée de 2020 à 2021 ;
· Le stade Tregey de 4 650 m² environ. Cette acquisition est décalée de 2019 à 2020.
De plus, de nouveaux fonciers nécessaires au projet urbain sont ajoutés :
· Une partie de terrain nu de 400 m² environ autour du bâtiment « Jeune Science » situé rue Carle Vernet sur la parcelle BY 233 au prix de 100 €/m² (valeur 2010) ; · Un bâtiment à usage d’habitation situé au 361/363 boulevard Jean-Jacques Bosc sur la parcelle BY 318 au prix de de 100 €/m² (valeur 2010).
14 Séance du lundi 27 janvier 2020
Enfin, un foncier a été retiré :
Le centre technique rive droite de 13 000 m² environ fera l’objet d’un protocole ad hoc entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et l’EPA.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 au Protocole annexé aux présentes et autoriser l’EPA Bordeaux Euratlantique à déposer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme qui lui seraient nécessaires dans le cadre de ses projets sur les fonciers communaux en question.
ADOPTE A LA MAJORITE
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
15 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, dans cette délibération, il s’agit d’un avenant au protocole que nous avons signé pour mener les opérations foncières entre la Ville et l’établissement public Euratlantique. Il s’agit pour des raisons d’ordre opérationnel - un calendrier de montage d’opérations différé, des opportunités nouvelles ou des nécessités techniques - de revoir quelques points de cet accord qui sont des points relativement marginaux par rapport à la taille, bien évidemment, de cette opération d’aménagement.
Tout d’abord, concernant les emprises de la tête de Pont Saint-Jean Rive Droite à Bordeaux, constitutives notamment du projet Belvédère, plutôt qu’une seule acquisition en 2017, il s’agit de trois phases d’acquisition avec les dates et les mètres carrés :
§ Le Stade Promis qui sera intégralement et même bien au-delà d’ailleurs compensé par un nouveau stade en construction plus grand. Sa cession est décalée de 2017 à 2019 pour tenir compte du chantier en cours ;
§ L’apport de l’actuel centre de propreté, situé quai de Paludate, fera l’objet d’une livraison lorsque le nouveau centre aura été construit. Là aussi, on a un décalage d’un an ;
§ Des acquisitions foncières sont également décalées d’un an ;
§ Le centre d’accueil d’urgence qui est lui-même en cours de construction, le nouveau centre et donc on a, là encore, un décalage d’un an ;
§ Le Stage Trégey, plutôt les abords du Stade Trégey puisque le stade lui-même reste avec un petit décalage ;
§ Enfin, un terrain nu près de l’association Jeunes-Science qui, je le rappelle, sera relogée dans des bâtiments adaptés, terrain qui va nous permettre notamment de réaliser une école, de planter des arbres.
§ Et, puis enfin une maison d’habitation sur les boulevards qui va nous permettre de désenclaver le quartier de Brascassat notamment. C’est une maison qui a vocation à être démolie, qui est ajoutée à ce protocole, et donc qui sera cédée à l’EPA.
§ Enfin, le centre technique Rive Droite de 13 000 m², lui, est retiré du protocole. Il fera bien sûr l’objet d’un protocole ad hoc qui sera soumis à cette assemblée.
Voilà pour l’essentiel de ces mesures techniques.
M. LE MAIRE
Merci. Est-ce qu’il y a des demandes de parole ? Allez, Madame AJON.
MME AJON
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je ferai ici la même remarque que j’ai pu faire en Conseil de Métropole, nous nous abstiendrons sur cette délibération. En effet, comme j’ai pu l’exprimer en Conseil de Métropole, les délibérations touchant à l’OIN Euratlantique et à tout son territoire ont de moins en moins d’éléments de réflexion et d’information pour permettre de nous aider à la décision. Il y a donc un manque clair de transparence qui se fait de plus en plus autour de ces délibérations. Il en est de même auprès des riverains et citoyens de ces opérations qui se trouvent aujourd’hui très peu informés, voire peu, voire pas du tout informés.
16 Il en est le cas autour du Stade Trégey où tous les riverains sont inquiets et se posent beaucoup de questions de son avenir : « Qu’est-ce qu’il va devenir ? Est-ce qu’il va être décalé ? Est-ce qu’il va être entouré d’une opération ? » De plus, sur ce Stade Trégey, j’attire votre attention sur le fait que ce stade avec sa nouvelle forme ne sera pas homologué pour les compétitions sports et loisirs des clubs de foot locaux, clubs de foot qui, vous le savez, ont de nombreux jeunes participants, de nombreux jeunes licenciés. Ce sport encadré permet l’apprentissage des règles, de jouer en règle, permet aussi d’apprendre à vivre avec d’autres personnes, et donc, ils sont fort importants.
Cette opération nous paraît non transparente, non faite en concertation avec les acteurs locaux, ni avec les riverains. Donc, nous voterons de toute façon contre, même d’ailleurs cette délibération.
M. LE MAIRE
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je voulais aussi revenir sur le Stade Promis qui est reconstitué en jardin sportif. Le terrain de foot en herbe éclairé va être remplacé par un terrain de foot synthétique. Les engins de chantier sont à l’œuvre actuellement. Je m’interroge sur l’opportunité de réaliser un terrain synthétique en zone inondable. Madame PIAZZA, vous nous aviez fait part lors du dernier Conseil de votre choix du terrain synthétique en non-remplissage pour le stade Stéhélin. J’espère que pour celui-là, ce sera au pire aussi un non-remplissage, mais il n’empêche que cela nous génère quand même des interrogations. C’est-à-dire que mettre encore un terrain synthétique, même si je conçois qu’il permet une plus grande amplitude horaire, il n’empêche que cela génère des micropolluants quand même. Il n’empêche qu’il faut le nettoyer avec des anti-mousses qui sont aussi responsables des micropollutions dans les nappes phréatiques. Le programme REGARD, mis en place par la Métropole, le dit clairement. Il a identifié ces anti-mousses utilisées pour les terrains de sport en matériaux inertes, donc aussi les gazons synthétiques compris, comme étant sources d’émissions de micropolluants pour les eaux pluviales. Sur ces terrains synthétiques, même s’il n’y a plus ces petits granulats, il n’empêche que les fibres s’abîment au fur et à mesure et que cela s’infiltre. Cela pose vraiment un problème. En zone inondable encore plus parce que cela risque encore plus d’être souvent sous l’eau, et en plus, cela évite l’écoulement dans le sol. Si on avait pris un terrain naturel, on n’aurait pas ce phénomène-là.
De plus, Monsieur le Maire, on s’inquiète parce qu’effectivement on va perdre aussi une ceinture pour courir, homologuée. Donc, cela, cela inquiète beaucoup les riverains. Ce qui inquiète aussi les riverains c’est que l’on va avoir une nouvelle école primaire élémentaire, un collège, de plus en plus d’habitants, et les équipements sportifs à cet endroit-là leur semblent sous-dimensionnés.
Donc, nous nous abstiendrons aussi sur cette délibération. Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur JAY.
M. JAY
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je constate, à la lecture du rapport, que les prix auxquels nos collectivités cèdent le foncier sont très bas ; surtout qu’à ce foncier est associée une garantie de constructibilité, ce qui n’est pas un détail pour les promoteurs. Pourquoi avec un foncier aussi bas les prix de vente sont-ils aussi élevés ? Cette question des prix de vente des logements et des flux financiers qui accompagnent cette grande opération des 50 000 logements devra un jour faire l’objet d’une étude et d’un bilan.
17 Je veux conclure avec une information sur du vécu. Il s’agit du cas d’un jeune couple avec enfants. Je veux vous parler des méthodes d’Euratlantique vis-à-vis de la population, vis-à-vis des électeurs. Ces jeunes ont reçu la visite d’agents d’Euratlantique à propos de leur échoppe, rue Brulatour près de la cité Brascassat à Bordeaux. Ces jeunes ont acheté le logement pour leur famille, il y a quelques années, et y ont fait de gros travaux. Euratlantique a expliqué qu’ils allaient les exproprier s’ils n’acceptaient pas le prix qui leur était proposé. Un montant ridicule, inférieur à ce qu’ils ont payé, et de toute façon, qui ne couvrira pas le rachat d’un bien équivalent. Pour faire pression sur ces jeunes bordelais, les employés d’Euratlantique leur ont expliqué qu’ils allaient vivre au milieu d’un chantier s’ils ne cédaient pas à la proposition qui leur était faite, qu’ils finiraient par céder en insistant bien sur leurs enfants en bas âge. Un petit chantage odieux. Voilà comment cela se passe concrètement. Vous êtes informés. Il faudra également, un jour, faire un bilan humain de ce que nous votons ici dans ce fameux programme des 50 000 logements. Nous voterons contre.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur SIRI.
M. SIRI
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, et Madame AJON pour répondre à votre questionnement, je crois que vous faites une confusion entre le Stade Trégey et le Stade Promis. Concernant le Stade Promis, et concernant le travail qui a été engagé sur ce stade, l’intégralité du stade a été réfléchie, je dirais même du parc sportif Suzanne Lenglen a été réfléchi avec la totalité des associations qui sont usagères du lieu : je parle de l’association de tennis, de l’association de foot, de l’association de hockey sur gazon. Cela a été aussi travaillé avec les scolaires puisque c’est aussi un outil d’apprentissage dans le cadre scolaire, et c’est le résultat de cette concertation, avec ces différents acteurs, qui a donné le dessin actuel du Stade Promis avec deux cours de tennis nouveaux, avec un cours de tennis couvert, avec un stade en herbe synthétique de façon à pouvoir être utilisé à 100 % du temps, mais aussi et surtout de pouvoir faire une liaison verte et paysagère entre le secteur de la rue Joseph Fauré et du quai Deschamps. Donc, un gros bénéfice pour ce quartier qui est un quartier que l’on dit « en casier ».
Concernant le Stade Trégey parce que je pense que, maintenant, vous avez compris la confusion, concernant le Stade Trégey qui avait bénéficié d’un gros investissement, il y a 5 ans de cela pour le drainer, il n’est pas question d’en modifier l’usage ou d’en modifier son statut, mais seulement d’améliorer son fonctionnement, d’améliorer ces vestiaires qui sont aujourd’hui vétustes, et de mieux exploiter les bandes non utilisées autour du Stade Trégey. À ceci près qu’aujourd’hui, c’est une étude qui est en cours. C’est une réflexion.
Voilà ce que je voulais préciser sur le Stade Trégey et le Stade Promis.
M. LE MAIRE
Je vous remercie d’avoir clarifié les choses puisqu’effectivement il devait y avoir une petite confusion, mais c’était l’occasion de rappeler les choses.
Madame KUZIEW.
MME KUZIEW
Oui, je voudrais répondre à Monsieur JAY qui, comme d’habitude, se fait le porte-parole de tout et n’importe quoi en matière d’opération d’aménagement urbain. Alors, si c’est rue Brulatour, c’est hors ZAC, il n’y a pas Euratlantique. Il n’y a aucun projet sur cette rue, dans ce quartier. Donc, il y a peut-être une erreur sur l’adressage. Et juste pour vous dire qu’aujourd’hui sur ces opérations contrôlées, effectivement que ce soit Euratlantique ou InCité puisqu’il aime les deux sociétés, lorsqu’elles mettent en œuvre leurs pouvoirs d’expropriation, cela ne se fait pas au bon vouloir.
18 Il y a un juge de l’expropriation en France et, aujourd’hui, on est plutôt alerté sur le montant qui est fixé par le juge de l’expropriation. Ce sont des montants qui sont au prix du marché. Alors, j’entends, ce n’est jamais heureux d’apprendre que l’on doit être exproprié, mais aujourd’hui, on a quand même un système judiciaire qui protège les acheteurs sur justement la valeur estimée de leurs biens.
Autre chose, j’ai eu l’occasion de faire une rencontre et une déambulation sur ce secteur avec les habitants du quartier rue Brulatour. Il y avait 100 personnes. À aucun moment, un jeune couple n’est venu me voir pour me parler de ce type de difficulté. Donc, il faut savoir prendre un petit peu de recul, et arrêter de véhiculer tout et n’importe quoi.
M. LE MAIRE
Merci. Madame PIAZZA.
MME PIAZZA
Rapidement parce que je m’associe à la réponse de Jérôme SIRI avec qui on a travaillé effectivement sur des groupes de contacts et avec les associations. Rien de plus à rajouter, simplement rassurer Madame JAMET et lui dire, effectivement, que l’on est très attentifs. Cela voudrait dire que l’on supprime les pelouses naturelles parce que c’est inondable. On supprime les terrains synthétiques parce que c’est inondable. Et que pour ces deux raisons, on risque de polluer les terres. Je l’entends, soyons vigilants. Là, on propose effectivement un concept qui a l’air de tenir la route. Il n’y a que quatre villes en France. On va se parler. On va voir comment l’entretien peut se faire. Pour autant, si on supprime un terrain synthétique dans cette zone, alors il n’y a plus de football sur la Rive Droite parce qu’il y a une demande telle qu’il faut que l’on arrive nous-mêmes à trouver des solutions.
Voilà. Faites-nous confiance. Moi, je suis toute prête à vous tenir au courant sur l’évolution des choses, et la manière dont on va entretenir ce terrain synthétique. Merci.
M. LE MAIRE
Merci. Monsieur JAY. Une fois n’est pas coutume.
M. JAY
Oui, ce n’est pas très agréable de s’entendre dire que l’on fait des interventions sur tout et n’importe quoi. Très clairement, c’est bien Euratlantique, vérifiez vos papiers. Moi, j’ai vu le papier à en-tête, il était marqué « Euratlantique », et ce couple existe bien. Si vous voulez le rencontrer et voir leur détresse, il n’y a pas de problème, je vous accompagne.
M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, quelques éléments de réponse sur la forme. D’abord, à l’attention de Madame AJON. Concernant le manque de transparence ou d’information, je rappellerais quand même qu’il y a deux élus au Conseil d’administration d’Euratlantique qui sont de votre groupe ou proches. D’abord de votre binôme, Monsieur RESPAUD qui a toute latitude pour vous communiquer des informations, et Monsieur FELTESSE. L’EPA, c’est un établissement public soumis à des règles de transparence très claires, et si vous estimez que les délibérations ne sont pas assez développées, on pourra le faire, mais rien n’est caché.
19 Ne laissons pas penser, sur des sujets aussi sensibles, que certaines choses seraient cachées parce que ce n’est pas le cas.
Deuxièmement, les liens entre Euratlantique et la population sont forts, Émilie KUZIEW l’a dit. Je crois que c’est un aménageur public. C’est peut-être l’aménageur public bordelais qui a tissé le plus de liens avec les populations concernées parce qu’il a bien compris que ce nouveau quartier de vie et d’affaire devait réellement mailler avec l’existant.
Enfin, pour Monsieur JAY, je rappelle que dans les grandes opérations d’aménagement, 35 % de logements sociaux, 20 % d’accessions modérées à la propriété, 45 % de logements libres. Pour tenir de tels équilibres économiques, il faut des prix de vente de terrains qui soient adaptés. On ne fait pas que du logement libre. On n’encourage pas la spéculation, loin de là. Donc, cela justifie sans doute des prix de cession que vous pouvez observer.
M. LE MAIRE
Madame AJON.
MME AJON
Je parle de manque de transparence de l’ensemble des conseillers municipaux de cette assemblée. Nous devons avoir plus d’éléments dans les délibérations, et ce n’est pas parce qu’il y en a un de vous ou un de nous qui siège que l’ensemble des conseillers municipaux ici n’ont pas à avoir, pour décider et pour voter, l’ensemble des éléments nécessaires à cette prise de décision. Je suis désolée. Cela ne suffit pas qu’il y en ait un de nous ou un de vous qui siège pour prendre une décision, et chacun a un droit à l’information directe.
M. LE MAIRE
La prochaine fois, on précisera mieux les stades d’ailleurs, Trégey ou Promis, puisqu’effectivement cela peut amener des confusions, et peut-être mieux préciser dans le document de quoi on parle. Je peux comprendre que cela amène des confusions.
On va passer aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Une, deux. Qui est pour ?
Ah, vous faites quoi, Madame AJON ?
MME AJON
Abstention.
M. LE MAIRE
Tout le groupe socialiste s’abstient ? OK. Merci. Allez, point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération no 5 : « Fondation pour la culture et les civilisations du vin. Analyse économique et financière 2016-2018. Information ».
20 Avenant n°4 au protocole foncier BM-EPA
•
Page 5 de 6
PROTOCOLE FONCIER
EPA BORDEAUX EURATLANTIQUE/VILLE DE BORDEAUX
AVENANT N°4 AU PROTOCOLE DE COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES FONCIERES DANS L’OIN DE
BORDEAUX EURATLANTIQUE
ENTRE :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Florian, habilité par
délibération du conseil municipal en date du…..
Ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux » ou « la Ville »
D’une part
ET
L’Établissement Public d’Aménagement Bordeaux Euratlantique représenté par son
Directeur général en exercice Monsieur Stéphan de Faÿ, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du conseil d’administration en date du ……………, faisant
élection de domicile en son siège sis 140 rue des Terres de Borde, CS 41717, 33081
Bordeaux Cedex,
Ci-après dénommé « l’EPA Bordeaux Euratlantique » ou « l’EPA »
D’autre part
21 Avenant n°4 au protocole foncier BM-EPA
Page 6 de 6
PREAMBULE
Rappel des enjeux du protocole foncier entre l'EPA Bordeaux
Euratlantique et la Ville de Bordeaux
Le protocole foncier signé le 22 décembre 2011 fixe entre l’établissement public
d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique et la ville de Bordeaux les modalités de
cession et d’apport à titre gracieux des terrains situés dans le périmètre inscrit en
opération d’intérêt national sur la période 2012 à 2017. Il régit notamment le partage
des coûts et des risques sur des questions d’ordre technique telles que la démolition des
bâtis cédés, la dépollution des terrains, l’éviction des éventuels occupants ou tout autre
acte préalable à l’évolution de ces fonciers.
Amendements au protocole
Le conseil d’administration de l’EPA a approuvé le 7 octobre 2011 le protocole foncier
entre la ville de Bordeaux et l’EPA par la délibération n°2011-10. La ville de Bordeaux a
également approuvé les termes de ce protocole lors de sa délibération n°2011/0634 du
28 novembre 2011.
Trois avenants ont été signés entre les parties entre le 3 mai 2013 et le 6 septembre 2017
entérinant diverses modifications.
Pour des raisons d’ordre opérationnel (calendrier de montage des opérations,
opportunités nouvelles, nécessités techniques), l’EPA et la ville de Bordeaux
conviennent de faire évoluer le point 8 du protocole afin que les mutations visées dans
ce dernier puissent être en adéquation avec les besoins des différents projets urbains.
Les modifications de calendrier portent sur les biens suivants :
• Les emprises de la tête de pont Saint Jean rive droite à Bordeaux, constitutives
du projet du « Belvédère » devait faire l’objet d’une unique acquisition en 2017.
Cette acquisition a finalement était divisée en 3 phases :
o Une première en 2017 correspondant à une emprise de 5 265 m² (dont
un volume).
o Une deuxième prévue en 2019 de 1 230 m² environ.
o Un troisième prévue en 2020 de 6 456 m² environ.
• Le stade Promis de 21 700 m² environ, dont la fonctionnalité sera reconstituée
et représente donc un « apport » gratuit par la Ville à l’EPA, est décalé de 2017
à 2019.
22 Avenant n°4 au protocole foncier BM-EPA
•
Page 7 de 6
Pour rappel, le projet d’aménagement Garonne Eiffel prévoit la reconstitution
et l’amélioration des installations de l’actuel stade Promis dans le cadre du
Jardin Sportif Lenglen qui associe des équipements sportifs (dont un terrain de
football synthétique aux normes FFF) et des espaces verts d’une emprise total
de 27 099 m² environ. En outre, ces équipements seront complétés par des
installations couvertes (tennis, vestiaires, bureaux et locaux attenants à usage
des associations sportives) situées en rez-de-chaussée d’un ilot à construire.
L’ensemble des équipements réalisés par l’EPA, l’assiette foncière du Jardin
Sportif Lenglen et les installations couvertes seront vendus par l’EPA à la ville
de Bordeaux au même prix que la cession entre la ville de Bordeaux et l’EPA du
Stade Promis, à savoir 100 €/m² (valeur 2010) pour 21 700 m² environ.
• L’apport de l’actuel centre de propreté situé quai de Paludate se fera à la
livraison du nouveau centre de propreté aménagé au sein de l’ilot des volaillers
dont la date estimée est reportée d’un an, de 2020 à 2021.
La ville de Bordeaux et l’EPA se sont engagés au travers des précédents avenants à
étudier les conditions dans lesquelles ce dernier pourrait acquérir à la ville de Bordeaux
les deux fonciers suivants au regard du projet d’aménagement de la ZAC Garonne Eiffel :
• Le centre d’accueil d’urgence de 660 m² environ. Cette acquisition est décalée
de 2020 à 2021.
• Le stade Tregey de 4 650 m² environ. Cette acquisition est décalée de 2019 à
2020.
De plus, de nouveaux fonciers sont nécessaires au projet urbain :
• Une partie de terrain nu de 400 m² environ autour du bâtiment « Jeune
Science » situé rue Carle Vernet sur la parcelle BY 233 au prix de 100 €/m²
(valeur 2010).
• Un bâtiment à usage d’habitation situé au 361/363 boulevard Jean Jacques
Bosc sur la parcelle BY 318 au prix de 100 €/m² (valeur 2010).
Enfin, un foncier a été retiré :
• Le centre technique rive droite de 13 000 m² environ fera l’objet d’un protocole
ad hoc entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et l’EPA où sera abordé
le sujet foncier.
23 Avenant n°4 au protocole foncier BM-EPA
Page 8 de 6
TERMES DE L'AVENANT N°4
ARTICLE 1
Le tableau du point 8 « Programmation des cessions et des apports » du protocole
foncier entre l’EPA et la Ville de Bordeaux modifié par les trois précédents avenants est
remplacé par le tableau en annexe.
ARTICLE 2
Les autres dispositions du protocole foncier entre la Ville de Bordeaux et l’EPA restent
inchangées.
ANNEXE
Annexe 1 : Tableau modificatif du tableau du point 8 du protocole foncier entre la Ville
de Bordeaux et l’EPA.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux
Le _____
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’EPA
Bordeaux Euratlantique
Nicolas Florian Stéphan de Faÿ
Maire Directeur général
24 Page 1/5
Site
Surface (m² a u sol )
Prix de référence va leur 2010 (€/m² au s ol)
Type (Apport/Cess ion)
Da te d’a cquis ition prévi s ionnell e
Prix unitai re actua li sé (€/m² a u sol)
Va loris ation total e € HT
Obs ervations
Insi tut de zool ogi e - CZ 160
1 467
Apport
11/12/2012
1 273 600
Terrai ns ex-RFF rive droite - BN 12, BO 81, 84
53 235
100,00 Cess ion
22/12/2014
106,00
5 642 910
Secteur Carle Vernet pha se 1 - BY 405 à 411
3 275
Apport
01/08/2017
130,00
425 750
Secteur Carle Vernet pha se 2 - BY 404
1 206
Apport
30/11/2017
127,90
154 250
Tête de pont St Jean - Belvèdére - Pha s e 1 - BO 143 à 148, 151, 152, 156 (Vol1), 153, 157
5 265
100,00 Cess ion
21/12/2018
117,17
616 900
TOTAL
59 183
8 113 410
Centre de propreté
5 380
150,00 Apport
A la l ivra is on du nouvea u centre de propreté a u sei n de l ’i lot vola il lers
(hori zon 2021)
186,51
1 003 403
TOTAL
5 380
1 003 403
Tête de pont St Jean - Belvèdére - Pha s e 2 - Lot ET2b
1 230
100,00 Cess ion
2019
119,51
146 996
Sta de Promis
21 714
100,00 Cess ion
2019
117,17
2 544 141
Pri x 2018 sur la ba se des dél ibs BxM décla . pa r ant.
Tête de pont St Jean - Belvèdére - Pha s e 3 - Lot ET2a + ET3
6 456
100,00 Cess ion
2020
121,90
786 983
Voirie a utour du bâ ti jeunes s ci ences - BY 233p.
400
100,00 Cess ion
2022
126,82
50 730
Nouvea u dos s ier. Servi tude de vue à prévoi r entre l a parcel le BY 97 et la BY 233.
361/363 Bdv JJ Bos c - BY 318
156
100,00 Cess ion
2022
126,82
19 784
Nouvea u dos s ier.
TOTAL
29 956
Cess ion
3 548 634
Sta de Trégey
4 650
100,00 Cess ion
2020
121,90
566 832
Centre d'a ccueil d'urgence
660
120,00 Cess ion
2021
164,73
108 725
Cession actée entre la Ville et l’EPA sous réserve de la reconstitution des fonctionnalités par l'EPA du centre d'accueil d'urgence au sein de la ZAC Garonne Eiffel
Protocole foncier entre la ville de Bordeaux et l'EPA Bordeaux Euratlantique – Avenant n°4 - Annexe n°1 - MAJ : 25/11/2019
Apports et cessions réalisés entre 2012 et 2018 Apports gracieux par la Ville à l’EPA Cessions convenues par la Ville à l’EPA Cession à étudier entre la Ville et l’EPA au regard du projet d’aménagement et sous réserve de maintien ou de reconstitution des fonctionnalités par l'EPA de tous les éléments permettant le bon fonctionnement du stade
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26 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/2
BORDEAUX - Avenue Laroque Cession au profit d’Aqprim
d’une emprise déclassée, située avenue de Laroque, à
détacher de la parcelle TB 56, d’une superficie de 276 m²
- Décision - Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis début 2017, la Métropole dispose de son Plan local d’urbanisme (PLU) métropolitain révisé, largement orienté autour d’une meilleure prise en compte des contextes communaux, de l’urbanisme de projet et de la création de conditions propices à une production urbaine de qualité.
Sur ces bases Bordeaux Métropole a engagé, en juin 2016, une démarche plus opérationnelle auprès de tous les acteurs de la construction appelée Urbalab, qui a pour cadre les enjeux fondamentaux en matière de production de logements que sont l’insertion paysagère, la qualité résidentielle, la qualité patrimoniale et la qualité environnementale.
L’habitat est le thème unique du projet Urbalab, dans un souci de lisibilité de la démarche et afin d’exploiter au mieux toutes les pistes offertes par ce thème.
Par cette démarche, Bordeaux Métropole souhaite favoriser le développement de projets de construction de taille intermédiaire ou de quelques logements, réalisables à court terme, innovants sur des thèmes majeurs des politiques d’habitat et d’aménagement urbain, ambitieux en termes de qualités architecturales, urbaines et environnementales et également susceptibles de mobiliser un panel très large d’acteurs de la construction, désireux de concrétiser des idées et des programmes de recherche en les mettant en œuvre au sein de la métropole bordelaise.
Par cette démarche, Bordeaux Métropole entend ainsi créer les conditions pour donner corps aux idées et concepts sur lesquels travaillent aujourd’hui l’ensemble des acteurs de la ville et pour lesquels Urbalab donne un cadre opérationnel permettant de les mettre rapidement en œuvre.
Le choix de Bordeaux Métropole s’est porté sur dix (10) lauréats, sélection notifiée par l’arrêté n °2017/1261 du 27 septembre 2017.
À la suite de cet appel à projets, la deuxième phase de la démarche Urbalab repose sur le lancement d’une procédure de cession de terrains pour la mise en œuvre des projets lauréats sélectionnés, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Les deux (2) lauréats - l’équipe composée d’AQPRIM (Opérateur) et François Leclerc Architectes et le groupement composé de Bart Akkerhuis Architecte (mandataire), Solamen SAS, 180° Ingénierie et Isonomia -, ont été désignés par Bordeaux Métropole et se sont associés pour réaliser un projet commun d’habitat sur un foncier métropolitain dans le quartier des Aubiers.
La parcelle TB 56, située avenue Laroque, propriété de la ville de Bordeaux, est située sur l’emprise du projet d’Aqprim.
Dans le cadre de l’appel à idées Urbalab, il est proposé de céder une partie de ladite parcelle d’une superficie de 276 m² à l’opérateur AQPRIM, en vue de réaliser une opération immobilière d’environ 120 logements et de locaux associatifs annexes sur cette parcelle et sur la parcelle TB 18 cédée par Bordeaux Métropole ; projet pour lequel un permis de construire sera prochainement déposé.
Concrètement, il s’agit pour la société AQPRIM de réaliser une opération de logements dans laquelle sera développée pour au moins :
- 35% de la surface de plancher sera réalisé en accession abordable
27 Séance du lundi 27 janvier 2020
- 50% des logements MOOVE (annexe 1). Les logements évolutifs dits MOOVE sont conçus comme un volume capable permettant de développement des logements, du T2 au T3 et du T3 au T4, dans un espace pouvant être découpé dans sa hauteur.
- Vu le déclassement intervenu par délibération du conseil municipal du 19 novembre 2019
- Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE), en date du 21 janvier 2019,
Il est proposé de fixer le montant d’acquisition à 138 000€ HT, taxe sur la valeur ajoutée en sus
selon la réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique ; ledit prix a été
négocié en fonction de la SDP sur la parcelle TB 56 p et TB numéro 18 de 8 210 m² de SDP avec
une clause de complément de prix (et seuil de tolérance de 200 m² de SDP en plus) en cas
d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire ou d’un permis de construire modificatif d’une
SDP supérieure au seuil ci-dessus indiqué, ce prix n’étant pas inférieur à l’avis de la Direction de
l’immobilier de l’Etat (DIE).
Afin de concrétiser cette transaction une convention de vente a été signée par les parties le 4 et le 9 décembre 2019.
En conséquence, afin de régulariser la cession, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- Décider la cession à la société AQPRIM, société à actions simplifiées, dont le siège social est à Bordeaux, 11-13 rue de Gironde, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN sous le numéro 537 676 884, avec possibilité de substitution, d’une partie de la parcelle TB section 56, sise avenue de Laroque, sur la commune de Bordeaux, d’une superficie de 276 m², moyennant le prix de 138 000 euros HT, taxe sur la valeur ajoutée en sus, selon la réglementation en vigueur à la date de réitération par acte authentique, avec une clause complément de prix en cas d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire ou d’un permis de construire modificatif d’une SDP supérieure au seuil ci-dessus indiqué, aux charges et conditions contenues dans la convention sus visée.
- Renoncer expressément à se prévaloir des dispositions à caractère réglementaire contenues dans tous les documents de l’ex-concession d’aménagement ; ces dernières n’ayant pas été intégrées au PLU métropolitain en ce qui concerne la parcelle TB section 56
- Renoncer également à se prévaloir des stipulations à caractère contractuel contenues dans tous les documents de ladite concession d’aménagement en ce qui concerne la TB section 56
- Imputer la recette correspondante au budget de l’exercice en cours au Chapitre 77 Compte 775, Fonction 020.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous autres documents se rapportant à cette mutation.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
28 29 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/3
Contrat de co-développement - Adaptation du contrat de la
ville de Bordeaux - Décision - Modification
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Les contrats de co-développement déclinent et territorialisent pour chacune des 28 communes les politiques métropolitaines en feuille de route opérationnelle et concertée pour 3 ans, dans le domaine de l’aménagement urbain, du développement économique, de la voirie, des déplacements, du développement durable.
La ville de Bordeaux a autorisé le maire à signer le contrat pour la ville de Bordeaux par délibération n°2018-179 du 9 juillet 2018
L’article 6 du contrat prévoit la possibilité de faire des adaptations des contrats selon le principe de substitution d’actions, avec une action d’ampleur équivalente et de même niveau d’enjeux.
Une proposition d’adaptation pour le contrat de co-développement de Bordeaux va être soumise par délibération au conseil de Bordeaux Métropole du 24 janvier 2020 autorisant le Président du conseil métropolitain à signer l’avenant, conformément aux éléments précisés dans le tableau annexé.
Il appartient aujourd’hui au Conseil Municipal de Bordeaux de se prononcer.
Aussi, je vous demande de bien vouloir approuver la proposition d’adaptation du contrat et d’autoriser le Maire à signer un avenant au contrat de co-développement de la ville de Bordeaux pour 2018-2020
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
30 Communes
n°
Titre
Commentaires
Bordeaux
Fiche action
n° 65
Suppression
Place Latule
Accord de la commune
Bordeaux
Fiche action
n° 181 Création
Sécurisation des abords du stade Matmut
Accord de la commune
Bordeaux
Fiche action n°10
Suppression
Avenue de Labarde - Etudes préliminaires
Accord de la commune
Bordeaux
Fiche action n°182
Création
Sécurisation des quais de Garonne rive gauche
Accord de la commune
Bordeaux
Fiche action
n°82 Suppression
Avenue Louis Barthou
Accord de la commune
Bordeaux
Fiche action n°156
Modification
Parvis collège Galin- travaux
Accord de la commune
La police nationale a mené un diagnostic de sûreté des quais rive gauche entre la Maison éco-citoyenne et le pont Chaban Delmas. Les résultats de cette étude impliquent un renforcement des mesures de protection par des installations pérennes du site contre l'utilisation de véhicules dans un but malveillant. La ville souhaite lancer rapidement les études qui sont estimées à 50 000
€.
Création de la fiche n°182 Les travaux inscrits n'ont pu être réalisés du fait d'un préalable foncier qui ne sera pas levé d'ici la fin du CODEV4. La ville souhaite donc substituer à cette action les travaux du parvis du collège Galin. Le montant de ces travaux avait été estimé à 490 000€ Les études concernant l'aménagement du parvis du collège Galin ont été réalisées plus rapidement que ne le prévoyait le calendrier prévisionnel en cohérence avec la livraison du collège. La ville souhaite donc engager la phase de travaux avant la fin du CODEV4.
Les travaux sont estimés à 500 000
€
Modification de la fiche n° 156
Annexe - liste des adapatations - Conseil Municipal de Bordeaux du 27 janvier 2020
Contrat de co-développement 2018-2020
Objet de la demande
Le lancement des études préliminaires pour cette place n'aura pas lieu sur ce CODEV, la ville souhaite donc lui substituer l'étude de sécurisation des abords du stade Matmut. Pour mémoire, un montant prévisionnel de 60 000 € avait été estimé. La circulation des abords du stade Matmut est aujourd'hui sécurisée par des dispositifs temporaires lors des matches. La ville souhaite lancer les études pour une solution de sécurisation pérenne. Un montant de 60 N000 € a été évalué pour cette étude Création de la fiche action n°181 Le lancement des études préliminaires pour cette avenue n'aura pas lieu sur ce CODEV, la ville souhaite donc lui substituer l'étude de sécurisation des quais rive gauche. Pour mémoire, un montant prévisionnel de 50 000 € avait été estimé.
31 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/4
Référentiel tarifaire : redevances et fluides appliqués aux
associations hébergées dans le parc immobilier de la Ville.
Décision. Adoption.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Historiquement la Ville de Bordeaux a toujours soutenu le tissu associatif local par des dispositifs d’aide à la création et d’accompagnement dans le fonctionnement et/ou l’organisation d’événements (subventions, prêts de salles municipales, de matériels, de boîtes aux lettres, mise à disposition de mobilier, de stand scénique…)
A ce jour la Ville accueille à titre pérenne dans son parc immobilier près de 200 associations. Parallèlement à cette offre d’espaces de travail pour les membres associatifs, qui sont permanents (baux d’un an a minima), dédiés et mutualisés autant que possible, la Ville développe des espaces pour accueillir des activités et manifestations ponctuelles également ouvertes au public au travers des salles municipales et des LABB, Lieux des associations et des bénévoles bordelais.
L’état des lieux du tissu associatif hébergé dans le patrimoine municipal effectué en 2016 a permis une lecture du territoire croisé entre les associations qui paient les redevances, celles qui n’ont à charge que les fluides, celles mutualisées mais ne participant pas à la redevance portée par une seule association. L’analyse de cet état des lieux a permis de travailler à une harmonisation des pratiques et a conduit à la décision d’appliquer une redevance constituée d’un loyer calculé en fonction des m² utilisés et d’une participation aux fluides.
Egalement, afin de ne pas affaiblir les associations, dont la majeure partie tire leur force du bénévolat, un travail a permis de mettre en place une grille tarifaire de type référentiel (annexée aux présentes), prenant en compte la typologie financière des associations : le critère étant le budget de l’association minoré du montant du bénévolat et les indicateurs relatifs à la santé financière de l’association.
Des dérogations peuvent être envisagées notamment dans le cas où la Ville propose à des associations d’occuper à titre transitoire des locaux. Cette occupation éphémère permet à l’association d’occuper les locaux garantissant à la Ville pour quelques mois l’animation du lieu, évitant ainsi par là-même tout risque d’intrusion et/ou dégradation. Cette dérogation donne lieu à une gratuité pour service rendu et fait l’objet d’une convention d’occupation entre ladite association et la Ville.
Pour ces motifs, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à déployer l’application de ce référentiel à l’ensemble des associations hébergées à titre permanent dans le parc immobilier de la Ville au fur et à mesure des renouvellements, ou des nouvelles conventions d’occupation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
32 Référentiel de redevance et fluides – Mission Hébergement des associations.
Redevance Critères
Budget
association
minoré de
la
valorisation
du
bénévolat
Loyer
Mensuel
Loyer
Annuel
Fluides
Annuel
(eau, gaz,
électricité)
Total Climatisation
Annuel
Valorisation
Compte
administratif*
Classique entre 30
et
50 000€
6€/m2 72€/m2 10€/m2 82€/m2/an 2€/m2 80€/m2/an
Social budget
entre 10
et
30 000€
3€/m2 36€/m2 10€/m2 46€/m2/an 2€/m2 80€/m2/an
Minimal budget à
moins de
10 000€
1€/m2 12€/m2 10€/m2 22€/m2/an 2€/m2 80€/m2/an
Résidences
artistes sans
hébergement
1,50€/m2 18€/m2 10€/m2 28€/m2/an 2€/m2 80€/m2/an
Garage 50€ 600€
Hébergement
temporaire
0€/m2 0€/m2 10€/m2 10€/m2/an 2€/m2 80€/m2/an
Terrain non-
bâti
Forfait 10€/m2/an
*Valorisation compte administratif : la valorisation est calculée sur la base de la référence fiscale relative à la vétusté du bâtiment (150€ si bâtiment moins de 5 ans et 80€ si bâtiment plus de 5 ans).
33 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/5
Fondation pour la culture et les civilisations du vin. Analyse
économique et financière 2016/2018. Information.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Suivant les recommandations de la cour régionale des comptes (CRC) de porter à la connaissance du conseil municipal une fois par an les comptes annuels de la fondation pour la culture et les civilisations du vin, ainsi que son bilan d’activité,
Le présent document se propose de faire une analyse économique et financière commentée de l’activité de la fondation pour la période 2016-2018.
1-Préambule
La fondation pour la culture et les civilisations du vin a pour objet la défense, la valorisation et la transmission de la dimension culturelle du vin en tant que patrimoine universel et vivant.
Elle s’attache à favoriser l’accessibilité culturelle, intellectuelle et sensorielle de ce patrimoine au public le plus large possible en offrant un regard renouvelé et innovant.
Reconnue d’utilité publique par décret du 11 décembre 2014, elle a pris le relais de l’activité de l’association de préfiguration de la Cité des civilisations du vin (CCTV) qui, depuis 2009, portait le projet aux côtés de la ville de Bordeaux et des co-financeurs publics et privés.
Depuis l’édification du bâtiment mis à sa disposition par la ville de Bordeaux en 2016, la fondation assure l’exploitation et le développement des activités de la cité.
34 Séance du lundi 27 janvier 2020
2-Gouvernance et environnement juridique
A la création de la fondation, la ville de Bordeaux, le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), le crédit agricole d’Aquitaine et la Fondation Clarence and Anne Dillon Trust ont apporté chacun, en tant que fondateurs, 375 000 € de dotation et 125 000 € de fonds de réserve à la Fondation.
Conformément à ses statuts, la fondation est dirigée par un conseil d’administration composé de représentants des membres fondateurs avec 3 collèges :
- le collège des fondateurs ;
- le collège des personnes qualifiées ;
- le collège des amis.
Dans le respect de l’article 7 de ses statuts, il a été créé un comité d’orientation culturelle composé de 12 membres, nommés pour un mandat de 3 ans reconductible, répartis entre les 3 collèges ci-dessus.
Au cours de l’exercice 2015, la ville de Bordeaux a signé pour 12 ans une convention de mise à disposition gratuite de la cité du vin à la fondation.
L’association CCTV, qui n’a plus d’activité à ce jour mais qui existe toujours, a réalisé en janvier 2015 un apport partiel d’actif à la fondation portant sur le transfert des salariés, du matériel et du mobilier de l’association.
Parallèlement, pour mener à bien ses missions, il a été créé en 2011 un fonds de dotation dont l’objet social, à l’origine, était uniquement de récolter des dons pour la construction de la cité et les reverser à la ville de Bordeaux.
Ce fonds de dotation est administré par un conseil d’administration composé de quatre membres dont :
- un représentant de la ville de Bordeaux ;
- un représentant de l’association ;
- deux membres cooptés par les fondateurs nommés pour une durée de trois ans.
Prédestiné à être dissout dans les 6 mois suivant l’ouverture de la cité du vin, les statuts du fonds ont été modifié en 2014 afin de lui conférer une durée de vie indéterminée et lui permettre d’apporter son aide à l’exploitant, y compris dans la recherche de l’équilibre de fonctionnement des activités culturelles.
Enfin, la fondation a institué depuis son ouverture son propre mécénat auprès des entreprises et des particuliers afin de financer la programmation culturelle, apportant ainsi une manne financière à l’exploitation.
3-Les coûts pour la ville de Bordeaux
3-1-Le coût de construction et son financement
Le coût de la construction de la cité du vin tel que détaillé dans le rapport d’observations définitives cour régionale des comptes-CRC de 2017 et repris dans le tableau ci-après s’est élevé à 83 M € HT à la date de livraison.
Des dépassements ont été constatés sur les postes gros œuvre/clos couvert et second œuvre, du fait d’une sous-estimation de ces lots.
35 Séance du lundi 27 janvier 2020
Sur ce projet, 50 M€ ont été financé par des financements externes privés et public ; le solde pris en charges par la ville de Bordeaux s’est élevé à 33 M€.
En tant que maître d’ouvrage, la ville a dû en effet, assumer seule l’intégralité des surcoûts de travaux.
(1) Dont 2 M€ restant à percevoir par la ville de Bordeaux.
3-2-Les participations versées à l’association de préfiguration CCTV Jusqu’à la date de création de la fondation, l’association de préfiguration a supporté des coûts de fonctionnement financés comme suit :
36 Séance du lundi 27 janvier 2020
La participation de la ville de Bordeaux, entre 2010 et 2014, s’est élevée à 1 M€.
En sus, entre 2012 et 2015, une partie du personnel salarié de l’association a été refacturée au fonds de dotation pour un montant total de 770 418 €.
L’ensemble de ces produits d’exploitation ont permis d’équilibrer les résultats de l’association de préfiguration.
37 Séance du lundi 27 janvier 2020
4-Les chiffres clé de l’activité
Pour mémoire, la fondation a ouvert ses portes au public le 1er juin 2016.
38 Séance du lundi 27 janvier 2020
5-Analyse économique et financière
Pour mémoire, l’exercice 2016 comprend 7 mois d’activité.
39 Séance du lundi 27 janvier 2020
5-1-Evolution des produits d’exploitation
Il s’agit de la répartition analytique des produits d’exploitation indiquée dans le rapport d’activité de la fondation.
En 2018, Il est constaté une baisse globale des produits d’exploitation de près de 9% par rapport à l’exercice précédent.
77.57% des produits d’exploitation représentaient des activités non concurrentielles et 22.43% des activités concurrentielles.
Cette répartition a légèrement évolué par rapport à l’année précédente ; il est constaté en effet que les recettes liées aux privatisations sont en progression significatives (+13%) contrairement à l’ensemble des autres postes de produits.
La billetterie représente l’essentiel des recettes (70% en 2018 contre 67% en 2017 bien qu’il soit constaté une diminution des ventes de l’ordre de 4.88%).
La fréquentation est en baisse, avec 421 000 visiteurs en 2018 pour 444 000 visiteurs en 2017.
Cette situation est consécutive, à différents évènements extérieurs survenus au cours de l’exercice (manifestations des gilets jaunes, grèves SNCF et Air France, coupe du monde de football etc.).
40 Séance du lundi 27 janvier 2020
5-2-Evolution des charges d’exploitation
Elles sont équivalentes sur les deux dernières années avec 10 770 K€ en 2018 contre 10 639 K€ en 2017.
La masse salariale représente, à elle seule en 2018, 46.24% des charges d’exploitation (4.980 K€) contre 46.63% l’exercice précédent (4.961 K€).
L’effectif à temps plein du personnel, indiqué au rapport d’activité de la fondation, a évolué comme suit :
Ø 84 ETP pour 2016
Ø 109 ETP pour 2017
Ø 114 ETP pour 2018
Les achats s’élèvent à 706 K€ en 2018 contre 774 K€ l’exercice précédent. Leur répartition est sensiblement la même ; l’énergie représente plus de 50% de ces charges.
41 Séance du lundi 27 janvier 2020
Les charges externes s’élèvent à 3.952 K€ en 2018 contre 3.798 K€ en 2017, en augmentation de 4%.
71% des charges externes en 2018 (72% en 2017) couvrent principalement 5 postes : sous-traitance surveillance bâtiment, publicité et relations publiques, entretien et réparations, maintenance, transports sur achats.
42 Séance du lundi 27 janvier 2020
5-3-Seuils intermédiaires de gestion et Résultats nets
L’excédent brut d’exploitation qui exprime la capacité de la structure à générer des ressources de trésorerie du seul fait de son exploitation, c’est-à-dire sans tenir compte de sa politique de financement, ni de sa politique d’amortissement, ni des évènements exceptionnels ressort positif en 2018 pour 139 K€ alors qu’en 2017 il était positif pour 1 352 K€.
La dégradation de ce seuil intermédiaire de gestion est due essentiellement à la baisse du chiffre d’affaires (-550 K€) et à la baisse des dons (-335 K€).
Le résultat net en 2018 s’élève à 54 K€ pour 907 K€ en 2017.
Les résultats de l’exercice 2019 devraient être sensiblement équivalents à ceux de l’exercice 2018.
5-4-La structure du bilan
Le fonds de roulement ressort positif fin 2018 pour 2.5 M€ ; il est équivalent à celui de l’exercice précédent (2.6 M€).
Les ressources stables garantissent donc les besoins à moyen terme de la fondation.
Avec un besoin en fonds de roulement négatif de -1.4 M€ en 2018 et -1.6 M€ en 2017, la trésorerie reste confortable (3.9 M€ fin 2018 pour 4.2 M€ fin 2017).
Pour mémoire, cette trésorerie s’explique en partie par l’apport initial des fondateurs de la cité du vin pour 1.5 M€, apport qui ne peut être consommé (cf. paragraphe 5-4-2 ci-après).
5-4-1-Bilan actif
Rappelons que les investissements principaux ont été portés par la ville et qu’en conséquence, les investissements réalisés par la fondation peuvent paraître faibles. Fin 2018 l’actif net immobilisé s’élève à 590.2 K€.
Ces investissements se répartissent entre les logiciels pour 178 K€, le matériel pour 102 K€ et divers agencements, les mobiliers et matériels informatiques pour 310 K€.
Les stocks dépréciés représentent 32% de la valeur du stock ; ils correspondraient aux articles liés aux expositions temporaires achevées depuis + de 6 mois ; aux stocks non vendus et sans mouvement depuis plus de 12 mois ; aux stocks de catalogues liés à l’ouverture de la cité du vin.
43 Séance du lundi 27 janvier 2020
La trésorerie (3.9 M€ fin 2018) représente 68 % de l’actif net en 2018 contre 71,7 % l’année précédente (4.2 M€) ; il s’agit d’un bon indicateur ; elle représente 4.4 mois de charges courantes, sans retraitement des charges calculées.
5-4-2-Bilan passif
Les fonds propres représentent 53.10 % du passif du bilan fin 2018 contre 50.6% fin 2017 en amélioration de 3 points.
Ils ont évolué comme suit ces 3 dernières années :
Zoom sur les fonds propres
La valeur du patrimoine intégré provient du transfert des éléments partiels de l’association de préfiguration selon détails ci-dessous :
Les fonds statutaires sont immuables ; ils ont été versés à l’origine de la création de la fondation.
44 Séance du lundi 27 janvier 2020
Le compte report à nouveau qui s’élève à 985 357 € représente le cumul des deux résultats positifs des années 2016 et 2017.
Avec l’imputation du résultat positif de 2018, celui-ci s’élèvera en 2019 à 1 039 459 € ; il s’agit aussi d’une réserve « consommable ».
Sous réserve du déroulement de l’exercice 2019 et d’une décision favorable du Conseil d’administration de la fondation, c’est donc la somme de 1.5 M€ qui pourrait être mobilisable (fonds de réserves et report à nouveau) pour financer d’éventuels biens en renouvellement.
6-Zoom sur la structure dédiée « Fonds de dotation pour le soutien de la cité du vin »
Cette structure a été créée le 27 octobre 2011 afin de collecter des fonds privés pour soutenir le financement de la construction de la cité du vin.
La délibération de la ville de Bordeaux du 28 mars 2011 prévoyait que l’objet exclusif de ce fonds de dotation serait de collecter les fonds des mécènes puis de les reverser à la ville de Bordeaux, déduction faites de ses charges de fonctionnement, pour participer au financement de la partie culturelle du centre culturel du vin (construction, aménagement, scénographie et contenus multimédia).
Compte tenu de cet objet, les statuts prévoyaient que la durée du fonds de dotation était déterminée et limitée au 6ème mois suivant l’ouverture au public de la fondation.
Le fonds de dotation a été créé sans dotation initiale.
La délibération de la ville de Bordeaux du 23 juin 2014 est venue valider la modification des statuts initiaux, en particulier en abandonnant la dissolution automatique du fonds à compter du 6ème mois suivant l’ouverture de la fondation.
Ainsi, le fonds de dotation existe toujours et ses statuts ont été élargis, notamment concernant son objet social puisque le fonds de dotation peut participer aux activités d’intérêt général de la cité du vin ainsi qu’au développement des activités culturelles qui y seront conduites.
Le fonds de dotation a perçu depuis sa création 20,8 M€ de dons.
La ville a reçu en atténuation des coûts de construction de la cité du vin la somme totale de
13 M€ dont 8 M€ versée en 2015 et 5 M€ versée en 2017.
Selon le rapport de l’expert-comptable, l’association de préfiguration de la fondation a bénéficié de 1.8 M€ pour son exploitation et le fonds de dotation de 1.5 M€ pour couvrir ses charges.
Le bilan et le compte de résultat du fonds de dotation depuis 2014 ont évolué comme suit :
45 Séance du lundi 27 janvier 2020
Fin 2018, il reste à l’actif du bilan des valeurs mobilières et de la disponibilité pour un montant total de 5.2 M€.
Il s’agit, pour l’essentiel, du solde non utilisé des dons perçus depuis l’origine du fond de dotation que l’on retrouve au passif du bilan en fonds propres. Ce montant comprend le solde de 2 Millions d’euros pour le financement de la construction à verser à la Ville en application de la délibération n° D2019/535 du 18/12/2019.
Au vu de l’élargissement de l’objet social du fonds de dotation, il n’est pas exclu que cette trésorerie soit éventuellement utilisée pour couvrir les charges d’exploitation de la fondation.
En outre, Il est indiqué dans l’annexe aux comptes du fonds de dotation fin 2018 que le conseil d’administration souhaite que des fonds supplémentaires soient levés pour être destinés à la fondation exploitante, ce qui laisse supposer que la trésorerie va encore s’accroître.
Compte tenu de la participation initiale aux investissements par la ville, cette dernière pourrait défendre l’utilisation de la trésorerie restante pour participer au renouvellement du patrimoine numérique.
C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la CRC dans son rapport en 2017 : « il apparait plus cohérent d’affecter les nouvelles ressources collectées par le fonds de dotation, initialement créé pour bâtir la cité du vin, au renouvellement des contenus audiovisuels et multimédias, à défaut de la couverture d’une partie des dépenses d’amortissements, notamment celles relatives au maintien en l’état des caractéristiques architecturales du bâtiment ».
7-Conclusion
L’attractivité de la cité du vin tend à être reconnue ; la progression de la fréquentation des touristes étrangers s’intensifie avec 38% de la fréquentation totale en 2018.
Après deux années d’exploitation, il s’avère que l’équilibre financier de la fondation est très dépendant de la fréquentation, et dans une moindre mesure des dons.
En 2018, les résultats sont en baisse car l’exercice a été marqué par un certain nombre de facteurs exogènes pénalisants.
46 Séance du lundi 27 janvier 2020
Pour mémoire l’investissement initial ne figure pas dans les comptes de l’exploitant, celui-ci ayant été porté par la ville de Bordeaux.
Le bilan de la fondation fait apparaitre fin 2018 à l’actif une trésorerie de 3.9 M€ et des fonds propres solides représentants 53% du passif.
En parallèle, le fonds de dotation créé en 2011, perdure et dispose d’une trésorerie de 5.2 M€ dont 2 M€ sont à reverser à la ville de Bordeaux au titre des investissements initiaux.
Un accord de collaboration rémunéré a été récemment signé avec une structure officielle chinoise pour la création à Pékin du « Chemin de la connaissance du vin », premier musée chinois nouvelle génération consacré à la dimension culturelle du vin.
Le parcours permanent devra probablement se renouveler dans les prochaines années afin de pérenniser les recettes d’exploitation.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
47 M. LE MAIRE
Avant de céder la parole à Monsieur ROBERT, dire que c’est une information, que cela nous permet d’avoir un débat, s’il y a lieu d’avoir un débat d’ailleurs, mais surtout de bien avoir en tête les bénéfices, la viabilité et la pertinence de ce bel équipement. On a maintenant une lecture assez stabilisée des choses puisque cela fait quatre ans, bientôt quatre ans que cette belle cité est ouverte. Cela me permet de féliciter la fondation qui le gère, et notamment sa Présidente, Madame CAZES, et le Directeur Monsieur MASSOL. C’est un totem de la ville, et quand on parlait tout à l’heure de difficultés sur notre filière vitivinicole, ce beau musée, ce bel équipement nous permet aussi de défendre nos acteurs locaux avec une vraie vitrine sur le monde.
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, Monsieur le Maire, cette délibération, comme vous vous en souvenez sans doute, fait suite à une recommandation de la Cour Régionale des Comptes que nous avons naturellement appliquée en informant le Conseil municipal régulièrement, dorénavant, de l’activité de notre Cité du vin.
Je voudrais tout d’abord dire que c’est un pari réussi, et que l’on a eu raison collectivement, tous ensemble, autour d’Alain JUPPÉ, de porter ce projet. Par le passé, à Bordeaux, créer un lieu dédié au vin n’était pas si évident que cela. Il y a eu des tentatives, il y a eu des échecs, et ce projet a magnifiquement abouti, notamment grâce à la mobilisation de la filière elle-même et des viticulteurs.
Je rappelle que la Fondation pour la culture et la civilisation du vin a pour objet la défense, la valorisation et la transmission de la dimension culturelle du vin en tant que patrimoine universel et vivant. Elle est reconnue d’utilité publique depuis le 11 décembre 2014, et depuis l’édification du bâtiment mis à disposition par la ville en 2016, cette fondation assure l’exploitation de ce lieu de culture.
Au cours de l’exercice 2015, la Ville de Bordeaux a signé, pour 12 ans, une convention de mise à disposition gratuite de la Cité du vin à la fondation. Pour mener ses missions, la Fondation a créé en 2012 notamment un fonds de dotations qui avait à l’origine pour objet unique de récolter des fonds pour la construction de la Cité et, quelque temps après, nous avons décidé d’élargir la mission, et de ne pas supprimer ce fonds de dotations qui, aujourd’hui, soutient notamment les activités de la Cité du vin.
Pour rentrer dans le détail, on rappelle naturellement que le coût de la construction a été de 83 millions d’euros HT avec un solde pris en charge par la Ville de 33 millions, ce qui montre bien, là encore, la mobilisation de nos partenaires publics, Métropole, Région, Département, Europe, Ville, pour mener à bien ce projet.
Parmi les chiffres clés, d’abord, la fréquentation qui se stabilise entre 400 et 450 000 visiteurs, ce qui était évidemment l’objectif de départ. Nous sommes parfaitement dans la cible. Avec 416 000 visiteurs en 2019 - nous n’avions pas le chiffre de 2019 lorsque ce rapport a été établi - pour 421 000 en 2018. Donc, une fréquentation stable. Ce qui augmente particulièrement, c’est le nombre de privatisations, de locations, le nombre d’événements culturels qui s’y déroulent ou bien encore le nombre d’entreprises mécènes pour les chiffres les plus intéressants.
L’évolution des produits d’exploitation, et c’est le deuxième message que je voudrais faire passer, après le succès du lieu, c’est le fait que le budget de la Cité qui se stabilise autour de 10 millions d’euros ne bénéficie pas de subventions publiques en fonctionnement. Ce qui veut dire que notre Cité du vin fonctionne à partir de ses propres recettes – billetterie, mécénat, location – et que c’est une prouesse. Peu de lieux de cette dimension fonctionnent sans subventions publiques, c’est là aussi le résultat de la force du modèle, de son attractivité et bien sûr de la rigueur de gestion des équipes. La billetterie représente l’essentiel des recettes, autour de 70 %.
48 En matière de charges, la masse salariale représente autour de 45 à 50 % du budget pour, en 2018, 114 Équivalents temps plein.
Concernant les principaux ratios, un excédent brut d’exploitation à hauteur de 139 000 euros en 2018. Un résultat net en 2018 de 54 000 euros. On voit qu’entre 2017 et 2018, ces ratios sont moins bons, essentiellement en raison de la sensibilité du modèle économique à la fréquentation puisque 70 % des recettes viennent de la billetterie et, naturellement, ce qui permet à la Cité d’être équilibrée financièrement, c’est des charges qui s’adaptent également à la vie du lieu. Et je le répète, c’est la bonne gestion et la rigueur financière qui permettent cet équilibre et cette adaptation en fonction de la fréquentation. Fréquentation 2018 qui avait notamment pâti des mouvements sociaux, des manifestations, des grèves également qui, sur les transports, avaient limité la venue des touristes à Bordeaux.
Néanmoins, le fonds de roulement ressort en positif en 2018, de 2,5 millions d’euros ; des ressources stables garantissant des moyens à terme pour la fondation. Avec un besoin en fonds de roulement négatif et une trésorerie qui reste confortable.
Également à noter le bilan passif de la structure avec des fonds propres qui représentent 53 % du passif en 2018 et 50 % en 2017, c’est assez stable.
Le rapport fait également un zoom sur la structure dédiée : le fonds de dotations lui-même qui vient soutenir l’activité de la Cité du vin. Comme je vous le disais, initialement créé pour financer les travaux, il a été conservé après une validation des statuts pour lui permettre de participer aux activités générales de la Cité du vin. Fonds de dotation qui a perçu depuis sa création un peu plus de 20 millions d’euros dont une très grande partie évidemment ont été reversés à la ville pour contribuer à la construction, mais il reste aujourd’hui autour de 3 millions d’euros qui, là encore, assurent à la Fondation un soutien pour ses activités.
Je conclurais en résumant les faits marquants, pour nous, de ce rapport. D’abord, je le répète, le pari réussi sur le plan culturel, c’était une entreprise colossale. Merci à tous celles et ceux qui la font vivre aujourd’hui. Une fréquentation forte - au-dessus de 400 000 visiteurs - une vigueur de gestion, le tout sans subventions publiques de fonctionnement.
Voilà pour l’essentiel, Monsieur le Maire, de ce rapport.
M. LE MAIRE
Merci pour cette présentation. Qui souhaite prendre la parole ? Monsieur JAY.
M. JAY
Monsieur le Maire, Chers Collègues, la Cité du vin devait coûter 50 millions d’euros, finalement, elle en aura coûté 83, c’est-à-dire 66 % de plus que prévu. C’était un mauvais départ, mais je vois que l’on a, maintenant, un succès de fréquentation. C’est aussi un succès important pour Bordeaux puisque cela contribue à la notoriété de la viticulture bordelaise et des vins bordelais, et aussi c’est un point qui complète l’attraction touristique de notre ville.
La question, c’est toujours pour nous de limiter les dépenses publiques, et je pense que des privés n’auraient peut-être pas investi autant pour finalement une recette aujourd’hui qui bien que…. le succès reste limité.
Si on compare l’investissement dans la Cité du vin, il est quand même beaucoup plus intéressant et meilleur que dans le Stade Matmut qui, lui, a coûté 310 millions d’euros, mais ne génère que 700 000 visiteurs. Quant à l’Arena qui est aussi un investissement comparable, le succès est là, l’Arena a coûté moins cher que la Cité du vin. Il y a plus de visiteurs. Certainement que le succès est là parce que c’était un équipement attendu, utile et très utilisé.
Pour conclure sur le problème du vin, c’était un équipement nécessaire à Bordeaux, utile, et on le voit bien à l’occasion de cette motion. Il y a 10 000 viticulteurs en Gironde qui souffrent en particulier pour des questions de politique internationale.
49 Je vous remercie, Monsieur le Maire, pour ce que vous ferez pour nos viticulteurs dans vos interventions auprès des autorités américaines.
M. LE MAIRE
Peut-être une précision : le stade, ce n’est pas 310 millions, c’est 210 millions. On n’est pas à 100 millions près, mais c’est bien de le rappeler quand même.
Monsieur GAUTÉ.
M. GAUTÉ
Simplement pour rappeler à Monsieur JAY que la Cité du vin - je ne sais pas d’où vous sortez le chiffre de 53 millions - cela a toujours été 84 millions. Je vous renvoie à toutes les délibérations de votre prédécesseur, et je suis formel là-dessus. Vous dites n’importe quoi.
M. LE MAIRE
Non, c’est vrai que les premières estimations étaient plus près des 50 millions, mais à l’ouverture des plis, effectivement, on était à 80. D’ailleurs, c’est 81.
Allez qui souhaite prendre la parole ? Il n’y a pas d’autres demandes d’intervention ? C’était une information, donc on prend acte du rapport. Point suivant.
MME MIGLIORE
Délibération 14 : « CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux. Mécénats. »
50 RAPPORT D’ACTIVITE 2018
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AVANT-PROPOS DE LA PRESIDENTE
La quatrième année d’existence de la Fondation correspond à la deuxième année civile complète d’exploitation de La Cité du Vin.
Malgré une année 2018 riche en évènements, les grèves de la SNCF et d’Air France au printemps, la Coupe du Monde de football en juin et juillet, l’ensoleillement maximum durant tout l’été et les manifestations des gilet jaunes sur la fin de l’année n’ont pas permis de renouveler la très belle fréquentation de l’année dernière (444 000). Cette année démontre à quel point La Cité du Vin reste dépendante du contexte touristique français et en particulier bordelais, et de la météo.
Toutefois, l’attractivité de La Cité du Vin ne cesse d’agir sur les touristes étrangers qui avec une progression de +22% par rapport à 2017 (freinée en fin d’année par les actions des gilets jaunes), représentent 38% de la fréquentation totale, soit plus que les touristes français habitant à plus de 2 heures de Bordeaux (35%). Cette progression a permis à la fréquentation d’atteindre 421 000 visiteurs et de présenter un résultat financier à l’équilibre.
Je rappelle qu’il ne s’agit que du deuxième « millésime » de La Cité du Vin et que même si nous connaissons de mieux en mieux nos visiteurs, il va falloir encore du temps et plus de recul pour bien appréhender la manière dont il va falloir développer et renouveler les contenus et les offres.
Dans le même temps, la Fondation pour la culture et les civilisations du vin commence à être reconnue dans le paysage institutionnel international. Cela lui a permis en fin d’année 2018 de signer un accord de collaboration rémunéré avec une structure officielle chinoise pour la création à Pékin du « Chemin de la Connaissance du Vin », premier musée chinois nouvelle génération consacré à la dimension culturelle du vin et non à une marque.
Je vous invite à prendre connaissance de ce rapport qui vous éclairera sur tous les aspects de l’activité de la Fondation en 2018.
Sylvie Cazes
Présidente de la Fondation
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SOMMAIRE
AVANT-PROPOS DE LA PRESIDENTE 2
LES CHIFFRES CLES DE 2018 5
LES TEMPS FORTS DE L’ANNEE 2018 6
IDENTITE ET STRATEGIE DE LA FONDATION 7
LA PROGRAMMATION 2018 8
Une programmation culturelle pluridisciplinaire 8
Le Parcours permanent 8
Les expositions temporaires 9
La programmation artistique et culturelle 10
La médiation « œnoculturelle » 13
Le Salon de lecture 16
Les actions en faveur de l’accessibilité 17
LA FONDATION HORS LES MURS 18
Projet en Chine : Chemin de la Connaissance du Vin 18
Interventions des membres de la Fondation à l’extérieur de La Cité du Vin 18
LES PUBLICS DE LA CITE DU VIN 20
Les différents publics de La Cité du Vin 20
Profils des publics de l’offre culturelle 22
Chiffres clés, profils et satisfaction des privatisations 27
Chiffres clés et profils de La Boutique 29
Chiffres clés et profils des restaurants et de la Cave à vin 30
Promeneurs 30
LES ACTIONS MARKETING ET COMMUNICATION 31
Publicité 31
Affichage 32
Radios 34
Insertions 34
Supports de communication print et diffusion 35
La communication in situ 36
La communication digitale 37
Les relations presse 38
Les relations publiques 39
Les partenariats 41
LE MECENAT 43
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LES ACTIONS COMMERCIALES 44
Réorganisation du service commercial 44
Les supports de promotion 44
La clientèle loisirs 44
La clientèle affaires 45
L’ACTIVITE DES SERVICES SUPPORT 46
La gestion des vins partenaires 46
Le numérique 46
Les systèmes d’information (SI) 48
La sûreté et la sécurité 49
Le nettoyage et la maintenance 49
Les travaux d’amélioration 50
Les conseils administratifs et juridiques 50
LES MOYENS HUMAINS 51
La formation 51
Les recrutements 51
LES RESSOURCES FINANCIERES 53
La billetterie 53
Les ventes intermédiées 53
La Boutique 53
Le mécénat 53
Les privatisations 54
Les loyers des espaces marchands 54
Les subventions directes 54
LES RESULTATS FINANCIERS 55
Le compte de résultat 55
Les investissements 56
Le bilan 56
La trésorerie 56
ANNEXES 57
Le conseil d'administration 57
Les membres du comité d’orientation culturel 58
L’organigramme de la Fondation 59
Les partenaires viticoles de La Cité du Vin 60
Les partenaires culturels de La Cité du Vin 61
Les mécènes de la Fondation 62
Les amis de la Fondation 63
Les adhésions de la Fondation 63
Les principaux tarifs de la saison 2018 64
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LES CHIFFRES CLES DE 2018
• 359 jours et 3 087 heures d’ouverture au grand public
• 421 000 visiteurs en 2018 de 180 nationalités différentes (vs. 444 000 en 2017) • Millionième visiteur fêté le 29 août
• 1 135 000 visiteurs depuis le 1er juin 2016
• 440 privatisations / 31 000 participants
• 115 767 articles vendus dans la Boutique
• 61 583 bouteilles vendues dans la Cave
• 372 000 verres dégustés au Belvédère (30 000 bouteilles)
• 59 000 visiteurs pour les 2 expositions temporaires
• 75 évènements culturels et artistiques / Près de 10 000 participants
• 1 539 ateliers oenoculturels / 19 500 participants (taux de remplissage de 32%, + 3 points par rapport à 2017)
• 3 700 participants aux visites guidées
• Plus de 5 056 scolaires en groupes accueillis
• 640 000 visiteurs uniques sur le site web (trafic en hausse de 17% vs. 2017) • 57 000 abonnés Facebook (+29%), 19 000 abonnés Instagram (+31%), et 10 000 abonnés Twitter
• 113 ETP
• 29 entreprises mécènes ont soutenu les 2 saisons culturelles
• 16 donateurs particuliers ont soutenu les actions culturelles
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LES TEMPS FORTS DE L’ANNEE 2018
Le Dîner de gala de la Fondation a été organisé pour la deuxième fois au cœur de La Cité du Vin, dans la Salle des Colonnes, le 18 janvier 2018. Il a réuni 327 convives, fidèles soutiens de la Fondation mais également de nouveaux mécènes.
L’exposition « Le Vin & la Musique, accords et désaccords » a présenté, du 23 mars au 30 juin, 150 œuvres (peintures et céramiques, livres de musique, maquettes, instruments, bijoux de scène…) provenant de collections régionales, nationales et européennes, ainsi qu’une sélection de pièces musicales illustrant l’association du vin et de la musique autour de thématiques mythiques, profanes, épicuriennes ou moralisantes. Sa grande qualité a été saluée par la critique, tout comme celle du catalogue l’accompagnant.
Les grands rendez-vous de la programmation ont marqué les 2 saisons culturelles de La Cité du Vin (janvier-juin et septembre-décembre), avec par exemple les Grands Entretiens avec Pierre-Emmanuel Taittinger, Pierre Arditi, Pierre Lurton ou encore Jancis Robinson.
Le 29 Août 2018, le millionième visiteur a franchi les portes de La Cité du Vin !
Enfin, cette année 2018 a été marquée par 5 nouvelles récompenses remises à La Cité du Vin : • Une deuxième étoile attribuée par le Guide Vert Michelin, qui salue « l’expérience de visite inédite, la vue depuis le Belvédère et les courbes audacieuses du bâtiment rappelant celles d’une carafe »
• L’Experts’ Choice Award remis par Trip Experts, reconnaissance mondiale des médias professionnels du tourisme
• Un « Special achievement » Best of Wine tourism award du réseau des Great Wine Capitals, récompensant à la fois le rayonnement de La Cité du Vin à l’international et l’ampleur de son offre à destination des visiteurs
• Le prix « Coup de cœur du jury » du réseau Iter Vitis (association de l’Itinéraire Culturel du Conseil de l’Europe et dont la mission est la valorisation du patrimoine culturel naturel matériel et immatériel en Europe)
• Et un European Iter Vitis award remis le 6 décembre à Bruxelles
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IDENTITE ET STRATEGIE DE LA FONDATION
• Identité : une Fondation culturelle reconnue d’utilité publique dédiée au patrimoine universel du vin
• Ambition : la Fondation est l’organisation de référence mondiale de la culture et des civilisations du vin
• Mission : révéler et transmettre au plus grand nombre le langage culturel du vin • Valeurs : audace, convivialité et élégance
• Axes stratégiques 2018
o S’appuyer sur des points forts et différenciants (Parcours permanent et Belvédère) pour poursuivre un développement international pluri-cible et pluri-canal
o Asseoir une dimension culturelle en reproduisant les actions initiées en 2017 (2 expositions, programmation dans l’auditorium, ateliers et visites guidées)
o Consolider cette position de site culturel le plus fréquenté de la métropole bordelaise malgré les nouveaux arrivants (Musée Mer Marine, Meca…)
o Profiter au maximum de toutes les occasions qui se présentent pour maintenir ou renforcer une position stratégique de leader
o Préserver l’équilibre entre les activités à forte valeur ajoutée qui font la fréquentation ainsi que le résultat et les autres activités qui favorisent la diversité de l’offre et l’image culturelle
• Objectifs 2018
o Continuer à renforcer la notoriété et l’image de marque de La Cité du Vin au niveau local, national et international et à asseoir son positionnement « équipement culturel / lieu de vie »
o Être au minimum à l’équilibre budgétaire sans avoir recours au mécénat du Fonds de dotation, grâce à la progression de la fréquentation et des recettes, ce malgré la hausse automatique de certaines dépenses
o Maintenir élevé le taux de satisfaction des visiteurs pour favoriser le bouche à oreille positif et les intentions de revisites notamment en poursuivant l’amélioration des critères qui pèsent significativement dans la satisfaction globale
o Commencer à faire émerger la notoriété de la Fondation
o Elaborer le projet d’entreprise à moyen terme pour donner un cap aux équipes o Maintenir un climat social de qualité pour avoir des équipes heureuses de travailler à La Cité du Vin
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LA PROGRAMMATION 2018
Une programmation culturelle pluridisciplinaire
La programmation culturelle 2018 a été conçue dans le respect des fondements de la stratégie culturelle de la Fondation. Celle-ci repose sur la volonté de :
• Proposer une offre culturelle unique, inédite et complète autour de la notion de culture et civilisations du vin
L’objectif est de se différencier de l’offre existante sur le thème du vin et d’offrir une approche à 360°, dans la forme et dans les contenus.
• Proposer une offre dynamique et modulaire
Il s’agit de proposer un panel d’expériences et de découvertes renouvelées qui favorise l’appropriation par les visiteurs en fonction de critères personnalisés (maitrise du temps, organisation des activités, revisite…). La diversité des approches proposées joue sur la complémentarité des propositions (du pédagogique au divertissement, du scientifique à l’artistique).
• Être accessible au plus grand nombre
La programmation est pensée pour répondre en priorité à la curiosité d’un public non connaisseur, de différentes nationalités, accoutumé ou non aux pratiques culturelles. Elle s’adresse à toutes les tranches d’âge et prend en compte les publics en situation de handicap.
Le Parcours permanent
Le Parcours permanent a été conçu comme un grand voyage dans l’univers de la vigne et du vin, à travers le temps et l’espace, à la découverte des civilisations du vin. Les visiteurs progressent ou musardent à leur guise à travers 19 modules, des espaces à la scénographie originale, chacun consacré à un thème spécifique et proposant des expériences différentes : ateliers individuels, cinéma grand écran, espace immersif, jeux de senteurs… La visite s’effectue avec un compagnon de voyage, outil numérique nouvelle génération, qui permet au visiteur de lancer les contenus multimédias ou d’activer chaque dispositif et de créer ainsi son propre parcours, à son rythme et selon son intérêt. Expérientiel et innovant, le Parcours permanent s’adresse à tous types de publics (8 langues de visite, options enfant, adolescent, handicaps visuel, auditif et cognitif).
• Améliorations de l’expérience de visite
En prolongement des actions engagées en 2017, les évolutions opérées sur le Parcours permanent ont été toutes orientées vers l’amélioration de l’expérience de visite. L’interface du compagnon de voyage a été modifiée, et y ont été inclus une nouvelle vidéo d’accueil plus complète et plus attractive, ainsi que des vidéos de mode d’emploi de l’ensemble des modules. Toutes ont été conçues et tournées en interne grâce à la collaboration de différentes équipes de la Fondation. Par ailleurs, les enquêtes auprès des visiteurs ayant mis en évidence une demande de parcours fléchés, 4 circuits « fil rouge » ont été mis en place. Le circuit « Les essentiels » permet aux visiteurs pressés de découvrir en un heure les points phares du Parcours permanent ; « Faire le vin » les guide spécifiquement vers les modules traitant de l’élaboration du vin ; « Plein les yeux » oriente les groupes et les personnes cherchant du confort vers les espaces collectifs équipés de sièges et enfin le circuit « Juniors » pointe les séquences particulièrement appréciées des enfants.
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• Exploration statistique du comportement des visiteurs
Lorsqu’un visiteur déclenche les séquences qu’il souhaite visionner, son compagnon de voyage enregistre l’ensemble de ses actions : chaque visite se traduit par des milliers de lignes informatiques codées. La collaboration avec la société Berger-Levrault (qui s’est inscrite récemment dans un projet régional d’étude des traces numériques des touristes) a permis d’analyser finement les données issues d’une année d’exploitation. Ces travaux, croisés avec les résultats de différentes enquêtes et observations diverses auprès des visiteurs, ont permis d’identifier les modules les moins performants en termes de fréquentation et de satisfaction des visiteurs, et d’établir des priorités dans les évolutions futures du Parcours permanent.
• Les Chiffres clés
o 10h30 d’expérience de visite
o 268 stations de consultation
o 225 écrans
o 375 séquences thématiques
Les expositions temporaires
• « Le Vin & la Musique, accords et désaccords (XVIe – XIXe siècle) », 22 mars – 24 juin 2018 L’exposition « Le Vin & la Musique, accords et désaccords » a été programmée et entièrement produite par l’équipe de la Fondation avec Florence Gétreau, commissaire de l’exposition, directrice de recherche en musicologie et historienne de l’art. L’exposition a révélé la richesse des liens entre la musique et le vin de la Renaissance jusqu’à la fin du XIXe siècle, à travers un parcours sensible, sonore et visuel. Des cabines et points d’écoute invitaient les visiteurs à se plonger au cœur d’œuvres musicales connues ou spécialement enregistrées pour l’exposition.
Au-delà d’un investissement plus conséquent porté sur la scénographie, le son, et la conception lumière en faveur de l’immersion des visiteurs, ce projet s’est accompagné d’un engagement plus marqué en matière de développement durable avec la mise en place d’une politique de récupération et de don auprès d’un réseau local de structures culturelles et associatives.
Notons la participation exceptionnelle de la Bibliothèque nationale de France aux côtés de 26 autres prêteurs, qui témoigne d’une confiance renouvelée des institutions, au fil des projets.
Partenaires spécifiques du projet :
Conservatoires de Bordeaux et de Châlons-en-Champagne ; week-end de délocalisation de France Musique.
Les chiffres clés :
o 24 730 visiteurs payants
o 140 œuvres exposées
o Un catalogue d’exposition édité chez Gallimard en 5 000 exemplaires, primé par l’Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux
Nouveautés :
o Un parcours enfant dédié
o Des évènements de la programmation culturelle intégrés au sein de la scénographie o Un colloque international
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• Vignoble invité Porto « Douro : l’air de la terre au bord des eaux », 5 octobre 2018 - 6 janvier
2019
L’exposition était une invitation à vivre l’histoire d’un paysage unique, classé patrimoine de l’humanité.
La tradition, la science et la poésie se mêlaient et révélaient le lien que l’homme tisse avec les éléments
au travers d’un parcours libre et sensoriel.
La ville de Porto était le partenaire de la Fondation, et les commissaires de l’exposition étaient Nuno Faria (directeur de centre d’art) et Eglantina Montero (anthropologue).
Malheureusement, il n’a pas été possible d’imposer au partenaire invité de prendre en compte la spécificité des publics de La Cité du Vin et l'ADN développé par les expositions temporaires. Il en a résulté une exposition intéressante mais très conceptuelle et difficile d’accès pour beaucoup de visiteurs. Les retours ont été très contrastés mais principalement négatifs. Cette expérience nous a conduit à réinterroger notre fonctionnement pour imaginer une autre formule de partenariat qui permettrait à la Fondation de conserver une meilleure maitrise de ses propositions.
L’exposition, inclue dans le billet Parcours permanent de La Cité du Vin, a été vue par environ 33 000 personnes (à noter, les visites commentées proposées par les équipes de la Fondation ont été fortement appréciées).
• En parallèle :
Après avoir acquis la confiance du monde muséal nécessaire à la réalisation des expositions, depuis 2017 et de manière plus renforcée en 2018, un travail est amorcé pour faire évoluer les expositions de La Cité du Vin vers un positionnement singulier autour des notions d’expérience, de pluridisciplinarité, de découverte émotionnelle et de sensorialité. Diverses actions ont été engagées dans ce sens au cours de l’année :
o Une approche du sujet original, en complément des œuvres exposées avec la production d’un
film et d’un atelier de création avec une édition limitée d’un objet, et le développement d’une
application de visite dédiée aux expositions pour l’exposition « Renversant ! Quand art et
design s’emparent du verre » (2019)
o La définition d’un scénario d’exposition au regard de la liste d’œuvres établie, pour proposer
une lecture vivante de la période antique jouant sur la narration avec l’invitation de 3 street
artistes pour « Boire avec les dieux » (2020)
La programmation artistique et culturelle
Depuis son ouverture, la programmation culturelle se compose de cycles de rencontres, d’événements et de spectacles pluridisciplinaires en lien avec les expositions temporaires et le Parcours permanent. Ceux-ci bénéficient du généreux soutien de nombreux mécènes.
• Les cycles de La Cité du Vin
Les Vendanges du Savoir
Sous le label Les vendanges du Savoir, cette série de rendez-vous met en avant des chercheurs qui viennent présenter l’état de leurs travaux et échanger avec le public à l’occasion de conférences et de dégustations savantes. Cette année un nouveau type de rendez-vous a été mis en place : la projection d’un film suivi d’un débat. C’est le thème de la contrefaçon liée aux grands crus qui a inauguré ce nouveau genre de rencontre. Les conférences ont exploré des sujets issus de toutes les disciplines : l’histoire (le vin dans les usages diplomatiques), la sociologie (les usages du vin), la philosophie (le goût et le plaisir), la biophysique (comprendre l’astringence et l’amertume du vin), la biologie (les levures
60 11
et les hommes), la microbiologie (l’évolution de la recherche et Pasteur), l’ampélographie (l’origine des cépages).
Les dégustations savantes ont permis aux publics de découvrir en atelier les différences entre les capacités olfactives de chacun, de comprendre l’assemblage des vins blancs et de reconnaitre les défauts du vin.
Ces rendez-vous sont produits en partenariat avec l’Institut des Sciences de la Vigne et du Vin, l’Université de Bordeaux et l’Université Bordeaux Montaigne et avec le soutien des Domaines François Lurton, la société Baron Philippe de Rothschild, le Crédit Agricole d’Aquitaine (pour la période de septembre à décembre 2018) et de la Fondation Bordeaux Université.
C’ Dans Le Vin
Sur le registre du talk-show, ces débats éclectiques réunissent un plateau d’invités pour décoder l’actualité du vin et mieux appréhender son univers. Vignerons, sommeliers, négociants, journalistes, médecins, sportifs, artistes, scientifiques, … débattent d’un sujet en direct et en public ! Ils sont coproduits en partenariat avec La Revue du Vin de France, KEDGE Business School et bénéficient du soutien de Barton Family Wines.
Les sujets abordés cette année sont : « Le vin : une nouvelle passion sportive ? », « Le vin est-il vraiment une poule aux œufs d’or ? », « Le vin fait-il vendre des livres ? », « Fait-il bio à Bordeaux ? »
Ciné Gourmand
En partenariat avec le Cinéma Jean Eustache, le Groupe Arom, France Bleu Gironde et le Pôle d’Enseignement Supérieur Musique et Danse Bordeaux Aquitaine, La Cité du Vin propose chaque trimestre un événement dédié à la gastronomie et au cinéma dans le cadre de ce cycle. Pour cette saison culturelle, le Chef Jesus Hurtado a rendu hommage aux films Amore pour la Saint- Valentin, La Traviata dans le cadre de l’exposition « Le Vin & la Musique, accords et désaccords », et Julie et Julia.
Week-end Terroir / Thema
Le temps d’un week-end, La Cité du Vin met à l’honneur une région viticole du monde ou un thème. Avec le soutien de Hillebrand, ces week-ends offrent l’occasion de prendre le temps de découvrir le patrimoine universel, culturel et vivant du vin à travers de nombreuses manifestations (table-ronde, conférence, spectacle, concert, film, atelier de dégustation).
Pour cette saison culturelle, Les vins d’abbayes en partenariat avec l’Association Les Vins d’Abbayes, La Croix et Le Monde de la Bible a mis à l’honneur le rôle historique et culturel des ordres monastiques dans le monde du vin et de la vigne.
En partenariat avec l’Ambassade de l’Uruguay en France, l’Institut national de vitiviniculture uruguayenne et l’Institut culturel basque, l’Uruguay a été mis à l’honneur dans le cadre de la Semaine de l'Amérique Latine et des Caraïbes en France.
Les Grands Entretiens
Ces rendez-vous sont des moments d’échanges privilégiés avec une personnalité emblématique de l’univers du vin. Menés par un journaliste, ces entretiens recueillent les confidences et les témoignages de celles et ceux qui marquent l’histoire de la culture du vin. Construits en partenariat avec Latitude20,
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ces rencontres sont suivies d’un dîner organisé par Latitude20. Ils bénéficient du soutien des Amis de La Cité du Vin.
Pierre-Emmanuel Taittinger, Pierre Arditi, Jean-Michel Cazes, Pierre Lurton et Jancis Robinson ont été les grandes figures de ces rencontres.
• La programmation culturelle autour des expositions temporaires
L’objectif de cette programmation culturelle est également d’attirer de nouveaux publics à découvrir l’exposition temporaire en proposant des événements régulièrement. En ce sens, les partenariats avec des structures culturelles locales permettent de créer de nouvelles synergies, de nouveaux réseaux de diffusion d’information et de faire connaître nos activités à un public ciblé.
A l’occasion de l’exposition « Le Vin & la Musique, accords et désaccords » : Une partie de la programmation a été intégrée au sein même de l’exposition avec la conception d’une scène dédiée à des intermèdes musicaux proposés en partenariat avec les chanteurs et instrumentistes du Conservatoire de Bordeaux. Ils ont donné lieu à 24 interventions musicales et ont attiré près de 800 spectateurs.
Dans le même temps la programmation culturelle a accompagné l’exposition avec : o Quatre concerts : De Lully à Rameau (concert baroque du Conservatoire de Bordeaux) L’Estaminet lyrique (chanson française par les Lunaisiens avec Arnaud Marzorati), la fête de la musique avec le Conservatoire de Bordeaux, Le triomphe de Bacchus (concert poétique) o Un colloque international sur le vin et la musique dans les arts visuels
o Un ciné gourmand avec la projection du film Traviata de Franco Zeffirelli o Une conférence pour l’inauguration de l’exposition et une visite privilège par Florence Gétreau, commissaire de l’exposition
o Une rencontre sur la présentation du catalogue de l’exposition en lien avec l’Escale du livre (salon du livre bordelais)
A l’occasion de l’exposition Vignoble Invité « Douro, l’air de la terre aux bords des eaux » : Les rencontres « Douro, boire le paysage », « Qu’est-ce que le vin de Porto ? », « Le paysage culturel du Haut Douro, patrimoine mondial », « Ramos Pinto : une saga familiale » et les ateliers oenoculturels « A chacun son Porto et O Sol do Porto », ainsi que le concert « Sons Do Douro » en collaboration avec le Musée du Douro ont rythmé la programmation autour de l’exposition.
En partenariat avec le cinéma Jean Eustache de Pessac et dans le cadre de l’Unipop arts, littérature et cinéma la rencontre « Manoel de Oliveira par António Preto » a mis en lumière l’univers du vin dans l’œuvre du cinéaste.
• Les événements
En 2018, La Cité du Vin a proposé de nombreux événements dans le cadre de grands festivals qui rythment la vie culturelle bordelaise, de fêtes nationales et internationales : L’Escale du Livre, L’Hermione : la frégate de la Liberté, La Fête des vignerons de Vevey (journées européennes du patrimoine), Japonismes 2018, Vinifera, la saga du Vin (sortie de la nouvelle collection de BD aux éditions Glénat), Rendez-vous au Paradis (Festival international des arts de Bordeaux), Le vin des poilus (dans le cadre de la mission du centenaire de la Première Guerre mondiale), Le vin des pharaons (célébration des 10 ans de l’association Egyptologique de Gironde), les colloques Vin, droit et santé et Vin et immortalité (célébration des 70 ans de l’Académie du vin de Bordeaux), Mis en bouteille (Festival des fous rires de Bordeaux).
Les chiffres clés :
o 75 événements
o 35 partenaires associés
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o 200 intervenants extérieurs
o 9785 spectateurs
o 3 colloques
o 14 spectacles/concerts
La médiation « œnoculturelle »
L’équipe de médiation conçoit et anime des actions qui sont autant de liens entre les publics de La Cité du Vin. Par différents thèmes (sensorialité, histoire…) et formes (dégustations, ateliers œnoculturels, visites guidées…), elles favorisent la découverte de la culture et des civilisations du vin en suivant deux principes : partage et convivialité.
• La dégustation « œnoculturelle » du Belvédère
L’équipe de la Fondation s’attache quotidiennement à proposer une découverte du vin par les appellations, comme une proposition de voyage. Le visiteur choisit un vin parmi 20 références.
La consommation des vins au Belvédère en 2018 est de 26 370 bouteilles de vin, 2 927 bouteilles de jus de raisin et 2 113 bouteilles d’eau.
La catégorie des vins de Bordeaux est celle qui a le plus souvent été dégustée au Belvédère.
Les vins rouges arrivent en tête et représentent près d’un verre sur 2.
48%
12%
30%
10%
Répartition annuelle
Bordeaux France Monde Raisin
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• Les activités à l’année, socle de l’offre de médiation
L’offre permanente quotidienne est recentrée sur le public adulte :
o L’atelier découverte « Sens dessus dessous » : une initiation ludique à la dégustation à travers une approche sensorielle
o L’expérience multisensorielle « Prendre un verre aux marchés du monde » : dans une salle immersive, un voyage multisensoriel à 360° sur quatre continents : images, odeurs, sons et vins. Programmation quotidienne en anglais en haute saison
o La visite guidée « Il était une fois La Cité du Vin » : présentation du projet global de La Cité du Vin, de son histoire, de ses espaces et les missions de la Fondation. Programmation quotidienne en anglais en haute saison
L’offre est complétée ponctuellement (week-end, vacances scolaires…) :
o La visite guidée « Zoom sur l’architecture » : un parcours dans le bâtiment pour en découvrir l’architecture, sa symbolique et les coulisses de sa construction. Visite créée spécifiquement pour un public spécialiste des questions d’architecture et souvent plus pointues o L’atelier découverte, « Bordeaux, question de styles » (conçu en collaboration avec l’Ecole des Vins de Bordeaux) : une découverte de différents styles de vins de Bordeaux (Clairet, Blanc et Rouge) en suivant un fil historique. Atelier proposé les week-ends, et en haute saison, quotidiennement, en français et en anglais
o L’atelier des curiosités, « Le vin des écrivains » : une découverte de textes qui parlent d’une facette du vin : Apollinaire et les vins du Rhin, Colette et le terroir bourguignon, Cervantès et la dégustation de vins d’Espagne. Loin d’être un atelier de spécialistes de la littérature, il propose une approche originale
o L’atelier Famille, « Tous les goûts sont permis » : parents et enfants partagent des expériences sensorielles qui leur font découvrir la dégustation (sans alcool)
o « La Sieste vigneronne » (d’après une idée originale de La Cité des Sciences et de l’Industrie) : allongés sur un transat, les visiteurs écoutent une bande son liée au vin, de la vigne au verre, qui invite à se relaxer, voire à dormir quelques minutes pour découvrir les bienfaits de la sieste
46%
6%
26%
15%
7%
Répartition annuelle par couleur et type de vin
Rouge Rosé Blanc Doux / mutés Effervescent
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La refonte des ateliers Afterwork pour faire des propositions régulières chaque semaine, à destination des publics locaux, marque l’année 2018 :
o 1er jeudi du mois : « Vins et chocolats du monde » : en collaboration avec Hasnaâ chocolats grands crus, une coanimation, un regard croisé sur deux univers culturels et gustatifs, quatre accords
o 1er vendredi du mois : « L’heure d’après » : au Belvédère, le coup de cœur des médiateurs sur trois terroirs viticoles
o 2ème jeudi du mois : « Vins et thés » : en collaboration avec La QuintEssence du thé, une coanimation, un regard croisé sur deux boissons civilisationnelles
o 3ème jeudi du mois : « Les jeudis des vins du monde » : un rendez-vous mensuel animé par les partenaires viticoles pour découvrir une région ou un pays en quelques vins, un rendez-vous bien installé, en deux séances
o 4ème jeudi du mois : « L’archéo du vin / Le vin des Romains » : à la découverte du goût du vin des Romains, produit en collaboration avec l’INRAP
• La médiation autour des expositions
Les actions de médiation autour des expositions trouvent leurs publics, notamment locaux.
Le Vin & la Musique
Proposition de différents formats de médiation dans l’idée que chacun puisse découvrir l’exposition à son rythme.
o Rédaction des documents d’aide à la visite distribués à l’entrée de l’exposition o Création du parcours juniors dans l’exposition
o Médiation en salle « Le rendez-vous des curieux » : toutes les heures un médiateur donne les clés de l’exposition
o Visite guidée quotidienne par un médiateur, suivie d’une dégustation expérientielle o Atelier adultes hebdomadaire, « Le Vin & la Musique » : atelier renouvelable hors de la période d’exposition car période contemporaine.
o Atelier jeune public sur le thème de l’Opéra et des décors
o Animation famille en salle « La malle aux trésors » : malle à costumes en libre accès o Visites adaptées aux personnes en situation de handicap
Vignoble Invité : PORTO
Changement de format avec la présence dans l’exposition de personnels d’accueil et de surveillance. o Visite guidée quotidienne de l’exposition suivie d’une dégustation de vin de la vallée du Douro
o Atelier adultes hebdomadaire « Porto et les trésors du Douro »
• La médiation évènementielle
Evénements liés à la programmation culturelle
Le pôle médiation est impliqué dans les événements de la programmation culturelle sur la partie sommellerie et la préparation des contenus œnoculturels :
o « Vins et fromages d’abbaye » : création d’un atelier œnoculturel dans le cadre du week- end terroir Vins d’abbayes
o « Vins des îles » : création d’un atelier œnoculturel programmé dans le cadre des jeudis des vins du monde
o « Saké et vin, L’eau et le nectar des dieux » : création d’un atelier oenoculturel dans le cadre du week-end Japonismes
o Accueil de l’Hermione, ciné gourmand, dégustations savantes, jeudis des vins du monde, week-end terroir…
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Evénements liés à des manifestations nationales ou régionales
Plusieurs actions spécifiques ont été menées par l’équipe médiation dans le cadre de manifestations nationales ou régionales qui sont autant d’occasions de créer des partenariats avec des acteurs culturels ou pédagogiques locaux :
o Nuit européenne des Musées : ouverture gratuite de l’exposition temporaire, partie muséale de La Cité du Vin. Intégration dans le jeu rallye crée en collaboration avec les musées de la ville de Bordeaux, animé par des bénévoles. Très forte affluence et nouveaux publics o Campulsations (festival étudiant organisé par le Crous de Bordeaux) : atelier pour les étudiants mené par des étudiants, dont le thème était en lien avec Cap Sciences. Dégustation à l’aveugle en musique
o Bordeaux accueille ses étudiants : accueil de groupes d’étudiants arrivant dans la ville pour leur faire connaitre La Cité du Vin, en partenariat avec la mairie de Bordeaux o Vinoulipo : dégustation littéraire avec Hervé Le Tellier dans le cadre du festival Ritournelles, en partenariat avec Permanences de la littérature
Le Salon de lecture
• Le fonds d’ouvrages en consultation libre
Le Salon de lecture met à disposition des visiteurs et des collaborateurs de la Fondation un ensemble d’ouvrages et de revues autour du vin dans toutes ses dimensions (culturelle, technique, géographique, historique, artistique, littéraire…).
Fin 2018, le Salon de lecture proposait 1 918 ouvrages en 21 langues différentes (180 nouveaux ouvrages acquis, dont plus de la moitié ont été offerts).
Un désherbage a été organisé afin d’enlever les livres qui ne sont plus pertinents et de faire de la place pour de nouveaux ouvrages.
Le Salon de lecture accueille chaque jour jusqu’à une centaine de visiteurs, qui s’y arrêtent de quelques minutes pour obtenir un renseignement, à plusieurs heures pour y étudier.
• La bibliothèque en ligne
Le projet de bibliothèque en ligne a été mis en œuvre en 2017. Le Salon de lecture dispose désormais d’un espace internet dédié (http://library.laciteduvin.com/fr) accessible à partir du site de La Cité du Vin. Outre une présentation du lieu, les visiteurs ont accès au catalogue des ouvrages du salon, avec la possibilité d’effectuer des recherches (par thématique, auteur, éditeur, mots-clés, lieu et/ou langue) et de constituer un panier.
Les visiteurs ont également l’opportunité de prolonger leur venue à La Cité du Vin au travers de la page intitulée « Les suppléments », qui propose une liste de sélection d’ouvrages en rapport avec les expositions temporaires, les événements et les ateliers.
Une version interne réservée aux collaborateurs de la Fondation a été créée pour faciliter le travail de recherche.
En 2018, la page d’accueil du Salon de lecture a été visité 405 fois, la page de recherche 1 600 fois et la page de supplément 265 fois. La visibilité et l’accès à la consultation en ligne devraient être facilités grâce à la refonte de la page d’accueil du site internet de La Cité du Vin.
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Les actions en faveur de l’accessibilité
Depuis son ouverture, La Cité du Vin a le souhait d’être accessible au plus grand nombre et de s'adapter aux besoins de chacun, cela fait partie de l’ADN du projet. La Marque d’Etat Tourisme et Handicap est venue saluer cet engagement en 2017.
Plusieurs activités à destination des publics, issues de l’offre quotidienne et autour des expositions ont été programmées tout au long de la saison :
• Atelier « Sens dessus dessous » à l’aveugle, avec interprète LSF
• Atelier famille en langage facile
• Visite guidée « Il était une fois La Cité du Vin » avec interprète LSF
• Visite dégustation « Le vin et la musique » avec interprète LSF
• Visite tactile descriptive et gustative « Le vin et la musique »
• Visite facile « Le vin et la musique »
La saison 2018 a aussi été marquée par l’ouverture de la programmation culturelle aux publics sourds avec une conférence (« Le vin des Poilus » le 13 novembre) qui a bénéficié de la présence d’un interprète en Langue des Signes Française. Cette initiative a été très appréciée et saluée par les publics.
Afin de rendre l’offre visible pour les publics, La Cité du Vin s’est associée au mois de l’accessibilité organisé par l’association Tourisme et Handicap en avril. Elle a par ailleurs organisé un week-end de l’accessibilité en juin.
Conscients de la difficulté de communiquer, il nous a semblé pertinent de s’inscrire dans une régularité des actions. Désormais, en 2018, La Cite du Vin met en place « Les rendez-vous de l’accessibilité ». Chaque 1er samedi du mois, La Cité du Vin propose un atelier ou une visite guidée adaptée centrée sur l’offre de médiation œnoculturelle quotidienne ou les expositions temporaires. Ces rendez-vous se veulent être des temps de partage entre tous les publics et non des rendez-vous spécifiques, inscrivant ainsi la Fondation dans une démarche inclusive.
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LA FONDATION HORS LES MURS
Projet en Chine : Chemin de la Connaissance du Vin
En juillet 2018 a été signé un accord de partenariat entre le district de Fangshan et la Fondation, pour concevoir un lieu unique en Chine dit « Chemin de la Connaissance du Vin », qui permettra l’accès à la culture autour du vin et de la vigne, aux modes de vie internationaux et constituera la première zone d’œnotourisme sino-français.
La Fondation avait en effet été sollicitée il y a plusieurs années pour apporter son expertise au développement de ce projet.
Quelques repères historiques :
• Un projet sino-français officiel, validé par le Gouvernement français et le Président chinois Monsieur Xi Jinping, lors de sa visite à Paris en 2014.
• Le 24 novembre 2015, a été signée au Sénat la Chartre de Coopération Franco-Chinoise du vin, incluant la création d’une zone de coopération et de promotion du vin Français à Pékin. En présence de :
o Monsieur le Sénateur Gérard César, Président du Groupe d’Etudes de la Vigne et du Vin
o Monsieur le Sénateur Jean Bizet, Président de la Commission des Affaires Européennes o Les représentants du Gouvernement du district de Fangshan
o Monsieur Tang Weixing, propriétaire du Château Bolongbao
• Visite de la délégation chinoise en France et à La Cité du Vin en 2016 et 2017 • 2018 : déplacement de la Présidente et du Directeur Général de la Fondation à Pékin • Juillet 2018 : signature de l’accord de Partenariat entre le district de Fangshan et la Fondation (En février 2019 sera signée la convention de collaboration entre la structure chinoise qui porte le projet culturel et la Fondation. Cette collaboration est une co-direction du projet jusqu’à l’ouverture)
Interventions des membres de la Fondation à l’extérieur de La Cité du Vin
Plusieurs collaborateurs de la Fondation sont intervenus dans des congrès et conférences
• Laurence Chesneau-Dupin, directrice de la Culture :
o Novembre : Espagne, Logrono, congrès international langues, littérature, vins et territoire organisé par l’Université de La Rioja : animation de la séance de clôture sur le thème « Culture et civilisations du vin, un Patrimoine à partager »
o Novembre : Saint Romain en Gall, les rencontres de Bacchus, Rencontres professionnelles de l’œnotourisme du Rhône : intervention lors d’une table ronde sur les grands succès de l’œnotourisme
o Septembre : Rotary club de Bordeaux : La Cité du Vin deux ans après
o Décembre : présentation du catalogue de l’exposition « Vin et Musique, accords et désaccords » dans le cadre de la remise des Prix de l'Académie des Sciences Belles-Lettres et Arts de Bordeaux
• Karine Marchadour, responsable de la médiation culturelle :
o Octobre : journée internationale de la médiation, Congrès annuel de la Société des Musées du Québec à Montréal sur le thème « Musées, innovations numériques et expériences de
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visite » : intervention dans la table ronde « Expériences immersives et polysensorielles au cœur de la visite muséale »
o Mars : OCIM (observation coopération informations muséales), intervention sur la formation professionnelle sur la médiation
• Véronique Lemoine, responsable du Parcours permanent :
o Mars : OCIM, intervention sur le thème : « Le Parcours permanent de La Cité du Vin : Un voyage… numérique, une médiation intégrée »
o Novembre 2018 : présentation « Le numérique au service de l’expérience de visite à La Cité du Vin » lors du 63ème International DWV Congress (le grand congrès annuel des viticulteurs allemands, dont le thème de l’année était Viticulture4.0, au sein du salon international Intervitis
• La Cité du Vin a également été présente hors les murs dans le cadre de la programmation culturelle :
o Le 8 avril 2018 : La Cité du Vin à l’Escale du livre : présentation du catalogue de l’exposition « Le Vin & la Musique, accords et désaccords » en présence de la commissaire d’exposition et des auteurs
o Le 13 décembre 2018 : Manoel de Oliveira par Antonio Preto au Cinéma Jean Eustache dans le cadre de l’Unipop Arts, littérature et cinéma
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LES PUBLICS DE LA CITE DU VIN
Les différents publics de La Cité du Vin
La Cité du Vin s’adresse à tous, néophytes, comme experts, adultes ou enfants, visiteurs individuels ou en groupe. Elle est accessible au public le plus large, y compris aux visiteurs en situation de handicap, et aux touristes du monde entier, grâce notamment au compagnon de voyage, guide numérique
disponible en huit langues, avec également une version en langage « facile ». Elle est aussi ouverte aux entreprises et institutions qui souhaitent venir y travailler ou y organiser des événements privés.
• Chiffres clés et profil des publics de l’offre culturelle
En 2018, La Cité du Vin a accueilli 421 000 visiteurs de 180 nationalités différentes, qui se répartissent par produits de la manière suivante :
En 2017, La Cité du Vin avait reçu 444 000 visiteurs, de 176 nationalités différentes, avec un poids des produits sensiblement identique, si ce n’est une part légèrement plus importante pour l’exposition temporaire : 5% pour l’exposition temporaire seule et 5% pour le billet combiné Parcours permanent + exposition en 2017, vs. respectivement 4% et 3% en 2018.
Le poids du Parcours permanent a donc été légèrement supérieur en 2018 (84% vs. 82% en 2017).
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• Chiffres clés de l’offre culturelle
Fréquentation mensuelle
La basse-saison se situe de novembre à mars et a représenté 31% de la fréquentation annuelle. Il y a eu un rapport de 2,4 entre février, mois le plus creux, et août, mois le plus fréquenté.
• La fréquentation du Parcours permanent et du Belvédère
92 % des visiteurs de La Cité du Vin ont fréquenté le Parcours permanent, seul ou combiné à d’autres activités culturelles au sein de La Cité du Vin, soit 377 414 personnes (dont 3 000 bénéficiant du Pass abonné).
91,6 % des visiteurs du Parcours permanent ont accédé au Belvédère et 86,95 % y ont dégusté un verre de vin ou de jus de raisin.
• La fréquentation des expositions temporaires
26 000 visiteurs ont parcouru la deuxième grande exposition artistique de La Cité du Vin « Le Vin & Musique, accords et désaccords », dont la moitié en l’associant avec la visite du Parcours permanent (24€ au lieu de 20€). En 2017, l’exposition « Bistrot ! De Baudelaire à Picasso » avait séduit 42 000 visiteurs, dont la moitié avec des billets combinés au Parcours permanent.
L’exposition « Douro, l’air de la terre au bord des eaux » a quant à elle accueilli plus de 33 000 visiteurs sur l’année 2018 (l’exposition avait commencé le 5 octobre 2018, et s’est achevée le 6 janvier 2019), ce qui représente 375 visiteurs par jour (entrée incluse dans le billet du Parcours permanent ou billet seul à 4€). En 2017, l’exposition « Géorgie ! Berceau de la viticulture » avait connu un plus grand succès avec 53 000 visiteurs.
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• La fréquentation de la programmation artistique et culturelle
La programmation culturelle a permis de réunir en 2018 près de 10 500 participants en y incluant les Jeudis des Vins du monde (+5% vs. 2017).
• La fréquentation des ateliers et visites guidées
Les ateliers
19 667 personnes ont pris part aux ateliers (soit 1250 de plus qu’en 2017) dont 8 359 avec un billet combiné avec le Parcours permanent.
Bien que seuls 2 ateliers soient proposés quotidiennement en anglais, et seulement en haute saison, les visiteurs étrangers ont tout de même représenté 27% des participants aux ateliers sur l’année. Les résidents de Bordeaux Métropole ont quant à eux représenté 22% du total. Les ateliers afterwork proposés le soir ont naturellement majoritairement séduit des Bordelais, à qui ils sont destinés.
Quant aux « Jeudis des vins du monde » animés par nos partenaires viticoles chaque 3ème jeudi du mois (2 séances), leur succès se confirme auprès des résidents de Bordeaux Métropole : ils ont rassemblé 738 participants en 2018, répartis dans 21 ateliers. Amateurs de vin, et motivés par la région présentée, ils sont très largement satisfaits de l’expérience proposée et de la convivialité qui règne dans ces ateliers.
Si le taux de remplissage moyen des ateliers est de 32% en 2018 (+3 points vs. 2017), il cache de grandes disparités : de 11 % pour l’atelier jeune public « Les goûts et les couleurs » proposé seulement en été, à 42 % pour l’atelier « Sens dessus dessous » ou 35 % pour l’atelier famille « Tous les goûts sont permis », et jusqu’à 97 % en moyenne pour l’atelier afterwork « Vins et chocolats du monde » !
Les visites guidées
6 161 visiteurs ont participé à une visite guidée (dont 857 en anglais), soit 66% de plus qu’en 2017. Le taux de remplissage moyen est de 32% (+ 4 points vs. 2017). Celui de la visite en anglais a augmenté de 11 points, pour atteindre 20%.
Profils des publics de l’offre culturelle
• Typologies
Les études barométriques menées à différentes périodes de l’année indiquent que 40% des visiteurs ont entre 40 et 60 ans, 26% entre 25 et 40 ans, 20% plus de 60 ans, 8% entre 18 et 25 ans, et près de 6% sont des enfants de moins de 18 ans (+ 0,5 points vs. 2017), avec logiquement un poids bien plus fort pendant les vacances scolaires (plus de 9% du total des visiteurs en août).
Plus de 800 groupes ont été accueillis à La Cité du Vin en 2018 (vs. 1100 en 2017) : ils ont représenté près de 8% de la fréquentation hors programmation culturelle (vs. 10% en 2017) de La Cité du Vin, soit 30 500 visiteurs (vs. 42 000 en 2017), avec de fortes disparités selon les mois : de 1,4% en août à 14% des visiteurs en juin.
Les groupes sont d’origines très variées. Les agences de voyages, les associations et les entreprises sont parmi les plus représentées.
12 % des visiteurs en groupes sont des scolaires.
72 23
86% des clients sont des organismes français. 33% des visites en groupes sont organisées par des professionnels du tourisme ou des entreprises locales.
Agences
événementielles 8%
Agences voyages
réceptifs TO 26%
Associations 18%
Autocaristes 8%
CE & assimilés 1%
Collèges 3%
Croisiéristes 3%
Ecoles primaires 0%
Enseignement supérieur 5%
Entreprises 13%
Hébergements 1%
Lycées 9%
Organismes publics 5%
Typologie des groupes
Gironde 33%
Nouvelle
Aquitaine (hors
Gironde) 20%
IDF 18%
Autres 30%
Provenance des clients français
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• Provenance géographique
Il s’agit de la fréquentation issue des ventes directes, hors ventes intermédiées type agences de voyage, comité d’entreprises, groupes…
Les visiteurs de La Cité du Vin appartiennent à l’une des catégories suivantes, dont la proportion évolue au cours des périodes de l’année. En moyenne en 2018 :
o Les résidents de Bordeaux Métropole ont représenté 16% de la fréquentation de La Cité du Vin (hors événements de la programmation culturelle) vs. 22% en 2017
o Les excursionnistes (hors Bordeaux Métropole) qui résident à moins de 2h de Bordeaux et peuvent faire l’aller-retour dans la journée ont représenté 11% de la fréquentation (vs. 14% en 2017). La majorité habitent en Nouvelle-Aquitaine, mais on trouve également les toulousains dans cette catégorie
o Les touristes français (hors Bordeaux Métropole et excursionnistes) ont été à la seconde place avec 35% du total, comme en 2017
o Les touristes étrangers, 1er segment de visiteurs en volume pour la première fois en 2018 ont représenté 38% de la fréquentation de La Cité du Vin (vs. 29% en 2017). Ils sont en croissance de 22% par rapport à 2017
• Détail des provenances étrangères
Le poids des visiteurs étrangers est logiquement bien plus élevé en haute saison : il a même dépassé celui des visiteurs français en juillet et en septembre 2018 !
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Le Royaume-Uni, les Etats-Unis et l’Espagne ont représenté les plus importantes fréquentations d’origine étrangère de La Cité du Vin, avec respectivement 13%, 11% et 10% des provenances internationales.
Fréquentation provenant des ventes directes, hors ventes intermédiées :
2017
Pays Part des
visiteurs
étrangers
Total
Fréquenta-
tion
Total
Fréquenta-
tion
Evolution
2018 vs
2017
1 ROYAUME UNI 13% 15 961 13230 21%
2 USA 11% 14 121 11183 26%
3 ESPAGNE 10% 12 230 10113 21%
4 ITALIE 8% 9 516 8110 17%
5 SUISSE 7% 8 551 7655 12%
6 ALLEMAGNE 7% 8 235 6810 21%
7 BELGIQUE 5% 5 849 5888 -1%
8 CANADA 4% 5 367 4191 28%
9 BRESIL 3% 4 136 3665 13%
10 AUSTRALIE 3% 4 133 3270 26%
11 CHINE 3% 3 502 3298 6%
12 PAYS BAS 3% 3 438 3021 14%
2018
Le Royaume-Uni à lui seul représente 20% des visiteurs Européens.
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
50000
Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oct Nov Déc
France International
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• Satisfaction des publics de l’offre culturelle
Différentes études sur la satisfaction des visiteurs ont été menées en 2018 : sur leur satisfaction générale quant à leur expérience à La Cité du Vin, sur leur visite plus précisément du Parcours permanent ou des expositions temporaires, des ateliers, événements de la programmation culturelle, ou encore des services mis à leur disposition au sein du bâtiment.
Il en ressort globalement un très bon niveau de satisfaction, qui a dépassé la note de 8/10 en moyenne sur l’année 2018, seuls 7% des visiteurs donnant une note inférieure à 7, tandis que 32% attribuent à leur visite une note de 9 ou 10.
Un baromètre général a été mené à 4 reprises en avril, juillet, septembre et décembre, avec 200 personnes interrogées à chaque fois à leur sortie de La Cité du Vin. A partir de septembre, des enquêtes de satisfaction ont également commencé à être menées par email auprès des visiteurs (français comme étrangers) ayant acheté leur billet pour le Parcours permanent sur le site web de La Cité du Vin.
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Selon la période de l’année, 20 à 22% des visiteurs (non-résidents de Bordeaux Métropole) déclarent que c’est La Cité du Vin qui a motivé leur venue à Bordeaux.
Les notes attribuées à l’accueil, à la compétence et à la disponibilité du personnel, ainsi qu’au délai d’attente ont été excellentes : elles évoluent dans une fourchette de 8,6 à 9,6 selon la période de l’enquête.
Le compagnon de voyage et les éléments interactifs du Parcours permanent, le Parcours permanent lui-même ainsi que le Belvédère, recueillent des notes supérieures à 8, en légère progression par rapport à 2017.
Quant au taux de recommandation, il est supérieur à 8,5.
Concernant la programmation culturelle, des enquêtes de satisfaction ont été menées par email auprès des visiteurs ayant réservé en ligne leur billet pour un événement, ce qui représente la majorité des participants aux événements. Les taux d’ouverture de ces emails sont exceptionnels (plus de 60%), et les taux de réponses aux enquêtes également très élevés (plus de 40%), preuve de l’intérêt et de l’engagement de ces publics auprès de La Cité du Vin.
La satisfaction des Vendanges du Savoir est excellente avec une note moyenne qui se situe entre 8 et 9/10 selon les conférences, et 9 participants sur 10 se disent prêts à recommander ce type de conférence à leur entourage. Le bouche à oreille est d’ailleurs l’une des premières sources de connaissance de ce cycle, aux côtés des annonces faites sur les réseaux sociaux, du programme culturel imprimé de La Cité du Vin, et des sites web de La Cité du Vin et de l’Institut Supérieur de la Vigne et du Vin. Les Vendanges du Savoir ont désormais un public de fidèles (45% des participants ont déjà assisté à plus de 4 conférences), même si elles permettent encore d’attirer à chaque conférence entre 10 et 15% de primo-visiteurs, qui n’étaient jamais venus à La Cité du Vin.
Les Grands Entretiens avec des personnalités du monde du vin recueillent également un taux de satisfaction très élevé (note moyenne entre 8 et 9 sur 10).
Ce taux est identique pour les participants aux Cinés gourmands, qui viennent très majoritairement en couple et sont plus âgés (plus de 70% âgés de plus de 50 ans et 40% de retraités.) Les Cinés gourmands sont à la fois de vrais rendez-vous pour les abonnés de La Cité du Vin (qui représentent près de 30% des participants) et des événements qui permettent de recruter de nouveaux visiteurs (1ère visite à La Cité du Vin pour 40% des participants). Le bouche à oreille, les annonces à la radio ainsi que le site web de La Cité du Vin sont les principales sources de connaissance.
Quant aux Grands Entretiens, ils attirent un public féminin à 70%, à parts égales entre 24 et 50 ans et plus de 50 ans (42% pour chaque catégorie). Les étudiants sont aussi nombreux que les actifs (34%). Un public métropolitain à 97%, dont 21% sont abonnés à La Cité du Vin. Il s’agit d’un public d’habitués, puisque seuls 20% n’étaient jamais venus à La Cité du Vin.
Chiffres clés, profils et satisfaction des privatisations
• Chiffres clés des privatisations
Les événements organisés à La Cité du Vin ont des formats très variés : réunion classique, lancement
de produit, congrès, convention. En 2018, 440 évènements se sont déroulés dans les espaces de La
Cité du Vin, soit 31 000 personnes accueillies sur la cible tourisme d’affaires (3000 de plus qu’en 2017).
Les durées des événements varient d’une demi-journée à une semaine.
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Les activités oenoculturelles (9% du CA HT) sont un véritable avantage concurrentiel et séduisent les
clients entreprise et institutionnel qui souhaitent organiser des séances de travail et des activités de
loisirs et découvertes en un même lieu.
Cette activité est marquée par une forte saisonnalité.
• Profils des clients
Typologie
Dans un contexte ultra-concurrentiel, l’attractivité de La Cité du Vin ne faiblit pas et les entreprises bordelaises conservent leur première place dans la typologie de clientèle des privatisations.
0%
2%
4%
6%
8%
10%
12%
14%
16%
Répartition mensuelle
Agences…
Agences
voyages
réceptifs TO 2%
Associations 6%
CE & assimilés
0,2%
Enseignement
supérieur 1%
Entreprises
60%
Individuels
0,4%
Lycées 0,2%
Mécènes 15%
Organismes publics 6%
Partenaires 1%
Typologie de clientèle
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Provenance géographique
Le poids du bassin émetteur parisien est en constante augmentation (+ 8 points par rapport à 2017) et constitue l’un des leviers de développement sur cette activité.
Chiffres clés et profils de La Boutique
La Boutique de La Cité du Vin est gérée par la Fondation. Véritable concept store de 250m², La Boutique
présente une large sélection d’objets, livres, articles en séries limitées, cadeaux et souvenirs en lien
avec l’univers du vin.
Chiffres clés de La Boutique
o 43 970 clients ont effectué un achat à La Boutique en 2018, soit une baisse de 6% par rapport
à 2017, mais avec une moyenne de 2,6 articles par transaction (chiffre en progression, 2,5 en
2017).
o Les actions menées en 2017 et portant sur la baisse de la dépendance à la fréquentation de
cette activité (communication, animations commerciales) ont été efficientes : en 2018, 26%
des clients de La Boutique n’ont pas visité La Cité du Vin le jour de leur achat !
Suite aux conclusions de l’audit effectué en 2017, de nombreuses actions ont été entreprises pour
soutenir le panier moyen de La Boutique :
o Mise en place de vitrines de présentation
o Introduction d’opérations de merchandising permettant la mise en avant sur le point de vente
de produits « saisons » (vitrine Eté, vitrine Noël)
o Création d’une nouvelle gamme de produits dérivés en collaboration avec la designer Elise
Fouin. En 2018, les ventes de produits souvenirs (dérivés ou exclusifs) ont représenté 17% du
CA HT
Gironde 55%
Nouvelle Aquitaine (hors
Gironde) 4%
IDF 25%
Autres 16%
Provenance de la clientèle
79 30
Chiffres clés et profils des restaurants et de la Cave à vin
La Cave de La Cité du Vin propose 800 références de vins du monde provenant de plus de 70 pays. Plus de 25 934 clients (-7% par rapport à 2017) ont effectué un achat à la Cave à vin en 2018.
La Cité du Vin dispose de trois espaces de restauration :
o Le restaurant « Le 7 » , restaurant panoramique géré par Nicolas Lascombes
o La Brasserie – Bar à vins, et le Snack, gérés par Latitude20
• Chiffres et événements clés :
o En 2018, les 2 restaurants ont servi près de 84 000 personnes et le Snack a accompli plus
de 31 000 actes de vente (-22% par rapport à 2017).
o Suite à cette baisse de chiffre d’affaires, la carte de la Brasserie – Bar à vins a été
intégralement revisitée par Frédéric Coiffé
o Lancement du coffret cadeau « un diner prestige au restaurant le 7 » en partenariat avec
Bordeaux River Cruise
• Profil
Les espaces de restauration sont ouverts aux jours et heures d’ouverture de La Cité du Vin. En journée,
le profil de leur clientèle tend à suivre celui du visitorat de La Cité du Vin.
Une enquête auprès des clients des restaurants a été menée en juillet et en août 2018 et a permis de
définir de manière plus précise le profil de leur clientèle.
Pour le Snack
Pendant la durée de l’enquête, la clientèle se répartit ainsi : 63% de clients français et 37% d’étrangers.
6 sondés sur 10 choisissent de déjeuner au Snack pour son côté pratique et ¼ parce qu’ils souhaitent
profiter du cadre et de l’ambiance.
Pour la Brasserie – Bar à vins
En journée, pendant la durée de l’enquête, les clients de la Brasserie sont principalement français, avec
28% de touristes étrangers. Près de ¾ des sondés viennent pour visiter La Cité du Vin et 2/3 découvrent
le restaurant sur place, au cours de leur visite. Néanmoins, il convient de noter que la Brasserie attire
et fidélise de plus en plus de salariés des sociétés voisines.
En soirée, la Brasserie – Bar à vins est désormais fermée et privatise ses espaces auprès de la clientèle
affaires.
Pour le restaurant « Le 7 »
Le restaurant « Le 7 » est ouvert tous les soirs sauf les dimanche et lundi en basse saison (d’octobre à
mars). 1/3 des sondés précise être venus spécialement pour déjeuner ou pour dîner au restaurant
panoramique de La Cité du Vin !
Promeneurs
Même si leur nombre n’est pas connu, il est indéniable, cette année encore, que La Cité du Vin a attiré de nombreux curieux qui sont venus découvrir le lieu sans accéder aux espaces payants sous contrôle d’accès.
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LES ACTIONS MARKETING ET COMMUNICATION
Publicité
• 5 temps forts sur l’année :
o La Campagne générique 2018 de La Cité du Vin a été conçue et créée avec Publicis
Bordeaux, agence sélectionnée suite à la consultation lancée dernier trimestre 2017.
Le message s’articule autour de la phrase « Entrez dans… », afin d’inciter les visiteurs à
pénétrer dans La Cité du Vin pour y découvrir son parcours et sa programmation. 3
déclinaisons visuelles de ce message ont été déployées, afin d’expliquer la diversité des
offres proposées à La Cité du Vin.
o Deux campagnes d’affichage ont été menée autour des expositions temporaires de La Cité
du Vin : « Le Vin & la Musique, accords et désaccords » (mars -juin) et le Vignoble Invité
2018 « Douro, l’air de la terre aux bords des eaux » (septembre 2018 -janvier 2019).
o Deux campagnes saisonnières : à l’automne en amont et pendant les vacances de
Toussaint avec une offre promotionnelle tarifaire pour renforcer la fréquentation en basse
saison, et à Noël afin de positionner La Cité du Vin comme idée cadeau pour Noël (carte
cadeau, billetterie, boutique, visites pendant les vacances de Noël).
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• Toutes campagnes confondues (génériques, saisonnières et expositions, dont l’achat d’
espaces et les partenariats), La Cité du Vin a été visible au travers de :
o 3 499 faces de mobilier urbain dont 1 436 mises à disposition par la Ville de Bordeaux et
Bordeaux Métropole (hors campagnes CRTA) et 1 760 faces dans les bus
o 35 jours de covering du tramway (15 de plus qu’en 2017)
o Pavoisement de 80 kakémonos de la Ville Bordeaux et sur des Cubes Signalétique sur plus
de 3 mois place des Quinconces
o 284 spots radio (20 sur France Musique musique, 135 sur France bleu, 108 sur NRJ, et 21
sur RFM), Sponsoring d’1 mois Agenda RFM (octobre), et participation à un jeu RTL 2 en
couplage avec le restaurant le 7 (semaine 46)
o Insertions dans la presse et les magazines de tourisme, culture, vin, lifestyle : Le Figaro,
Groupe Sud Ouest, Terre de Vins, Elle magazine, Paris Match, Le Figaroscope, Beaux-Arts,
Connaissance des Arts, Journal des Arts, L’Œil, France Today, Passion Bassin et Rive droite,
Gites de France, Logis de France, …
o Guides touristiques : Petit Futé, Les Bordeaux, …
o Transporteurs : AF magazine, magazine Easyjet inflight, Brittany Ferries, contenu
embarqué sur Volotea/Easyjet/Ibéria via PXcom
• Actions conjointes CRTA
En 2018, des actions de promotion déployées par la CRTA (proposées aux acteurs touristiques de
Nouvelle Aquitaine) ont été intégrées au plan media de La Cité du Vin, nous permettant d’être présent
en affichage dans le métro parisien et sur le marché espagnol.
Affichage
Les actions d’affichage ont continué dans la lignée de celles initiées en 2017, avec un focus sur le public
de proximité et les points de contacts avec les touristes : gare et aéroport de Bordeaux, hébergements
et zone littorale. Selon les campagnes, le déploiement a été réalisé en département de la Gironde avec
surpression en centre-ville de Bordeaux et sa métropole.
• Affichage Longue Conservation La Cité du Vin
Aéroport de Bordeaux :
15 faces / 1 semaine par mois de janvier à juillet (principe reconduit de 2017), qui ont ensuite été
remplacées par une lightbox (affichage lumineux) permanente dans le Hall A, près des tapis à bagages.
Toile au terminal Billy à partir de mars.
Gare Saint Jean :
Ecran digital à l’année en sortie au RDC : vidéo de 10s (vs. seulement avril à septembre en 2017)
Bordeaux – Mobilier urbain :
4 Faces sur les quais, et 10 sur le réseau de tram, via la Métropole
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Dalle Ellipse (nouveauté 2018) :
Ecran digital à l’office du tourisme de St Emilion toute l’année, puis à partir d’octobre, présence
également à Lascaux IV, au Box Offixe de Bordeaux et dans 2 Carrefour Market, en échange de l’accueil
d’une dalle dans le hall de La Cité du Vin.
Arcachon :
4 faces en centre-ville et au Moulleau (d’avril à fin septembre)
• Campagne Exposition « Le Vin & la Musique, accords et désaccords » 23 mars au 24 juin 2018
Comme pour l’exposition « Bistrot ! » en 2017 :
Mise à disposition par la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole d’un réseau d’affichage de 2m² et
8m², des kakémonos (mats drapeaux), et des Cubes Place des Quinconces, covering tram.
Partenariat Keolis/TBM :
Affichettes dans les bus, infos défilantes aux stations de tram, jeux pour les abonnés TBM sur les
réseaux sociaux et pour les agents TBM.
Achats d’espace :
Réseau à Bordeaux et dans les gares de Gironde.
Affichage en vitrine :
Deux vagues en mars et mai sur 300 points sur Bordeaux et Bordeaux Métropole, et une diffusion de
cartes de communication sur 3 vagues en mars, avril et mai.
• Campagne Citybreak, nouveauté en 2018
Achats d’espace
Toulouse : dans les gares, sur le réseau de bus et le mobilier urbain.
Campagne avec le CRT-NA
Madrid sur avril : habillage complet de 2 lignes de bus + quais dans le métro.
Paris du 3 au 18 avril : campagne sur les quais et dans les couloirs du métro.
• Campagne estivale
En partenariat (nouveauté 2018 pour cette période) :
Affichage en 2m² sur Bordeaux et Bordeaux Métropole, Covering tram B, Pavoisement de la Ville avec
80 kakémonos et des Cubes signalétique Place des Quinconces.
Achats d’espace :
850 faces de 2m² et 4m² sur les réseaux en maillage sur le département de la Gironde (Bordeaux,
Bordeaux Métropole, le bassin d’Arcachon, le littoral atlantique, les zones touristiques blayais, Saint
Emilion et routes viticoles), et la Dordogne.
Campagne avec le CRT-NA (nouveauté 2018) :
Paris du 11 au 26 juin, puis du 18 septembre au 1er octobre : sur les quais et dans les couloirs du métro.
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• Campagne saisonnière Toussaint (nouveauté 2018)
Achats d’espace :
Affichage de 2m² sur le réseau de Bordeaux et de Bordeaux Métropole et à l’arrière des bus.
• Campagne saisonnière Noël
Achats d’espace :
Réseau mobilier urbain de Bordeaux Métropole, Parkings à Bordeaux, et arrières de bus.
Radios
Moins de spots qu’en 2017, le budget ayant été priorisé sur d’autres supports
• Exposition « Le Vin & la Musique, accords et désaccords »
En partenariat avec France Musique : délocalisation les 23 et 24 mars (nouveauté 2018) et diffusion
nationale : 20 spots de 20s.
En partenariat avec France Bleu Gironde : 15 spots de 20s.
• Campagne Citybreak (du 2 au 4 mai et du 16 au 19 mai)
NRJ Biarritz + Nostalgie Toulouse/La Rochelle : 108 spots de 20s.
France Bleu : couverture sur les départements 64/31/47/17 : 135 spots de 20s.
• Saison culturelle
Sponsoring d’1 mois de la rubrique Agenda RFM + 21 spots de 20s.
• Campagne Toussaint
Grand jeu RTL2 Gironde : en couplage avec le restaurant le 7 (semaine 46)
Insertions
• Magazines tourisme et guides touristiques
Nouveautés 2018, à l’exception du Petit Futé déjà présent en 2017 :
o Petit Futé Gironde 2018 - via échange
o Petit Futé Bordeaux 2018 - via échange
o Logis de France 2018
o Gites de France 2018
o Sortez le guide 2018/2019 - partenariat
o France Today 1er semestre 2018
o Guides des séminaires 2019 – partenariat
o So Bassin et Rive droite de mai à juillet
o Supplément CRTA Espagne - mars 2018 - Journaux quotidiens El Correo Español, El Heraldo
de Aragón, El Mundo El Periódico de Catalunya
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• Magazines des Transporteurs
o Air France mag – via partenariat
o Magazine Brittany ferries – mai à octobre : édition printemps et été (nouveau en 2018)
o Easyjet Traveller – édition septembre
o Iberia Express – Volotea : Publicité embarquée à bord des vols à destination de Bordeaux
sur les compagnies partenaires PX COM + page La Cité du Vin dans la destination Bordeaux
– du 1 mai au 30 octobre (nouveau en 2018)
• Campagne Exposition Musique
o Via le partenariat
National : Le Figaro : quotidien et magazine / Terres de vin
Régional : Sortir à Bordeaux et affichage colonne Morris
o Via l’achats d’espace
National : Beaux Arts / Connaissance des arts / Le Journal des Arts (bimensuel) / L’Oeil
Régional : Junkpage
• Campagne Toussaint
o Via le partenariat :
Insertions magazine Sud-Ouest / Bordeaux les sorties de novembre, et opérations de
marketing direct : e-mailing promotionnel auprès de 22000 contacts (Gironde, Toulouse
et agglomérations de Nouvelle-Aquitaine)
• Campagne Noël
o Via le partenariat :
National : Journal Le Figaro, Terres de vin
Régional : Bordeaux les Sorties, magazine Sud-Ouest Aquitaine, Bordeaux Magazine
Supports de communication print et diffusion
Comme en 2017 :
o Plus de 170 000 dépliants touristiques bilingue FR/GB diffusés sur près de 700 points en
Gironde, Dordogne, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques et Lot-et-Garonne (Offices de
tourisme, hébergements, etc.) via réseau Totem Atlantique, et 10000 flyers espagnols via l’OT
de Bordeaux
o Nouveauté 2018 : identification de réseaux propres à La Cité du Vin pour diffusion :
conciergeries AirBnB (200 appartements), VTC, loueurs de voitures, taxis…
o 185 000 programmes culturels écoulés sur deux saisons (janvier-juin et septembre-
décembre) : 50 000 ex. sur Bordeaux Métropole (400 points), 90 000 ex. encartés avec le mag
Sud-Ouest, plus de 5 000 ex. envoyés par publipostage aux abonnés, mécènes, presse,
partenaires, et le restant in situ et sur demande
o 180 000 plans de visite distribués in situ (vs 250 000 en 2017)
o 35 000 cartes d’hôtels diffusées sur le réseau ADVB (hôtels 3 et 4*) en Aquitaine
o 25 000 cartes postales (143 points sur Bordeaux Métropole) : exposition « Le Vin & la Musique,
accords et désaccords »
o Flyers promotionnels avec une offre de - 10% diffusés lors d’opérations spéciales (Nuits des
musées, …) ou via le partenariat (Marathon du Médoc, Vendanges du 7ème art…)
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o Du matériel dédié à l’évènementiel a été commandé afin d’habiller les vernissages, les soirées
des abonnés ou les évènements RP, tels que des fonds de scène et roll-up
• Promotion des événements et ateliers de la programmation culturelle et supports print liés
Deux saisons culturelles, janvier-juin et septembre-décembre, rythment La Cité du Vin. Pour chacune
d’elles et pour certains des évènements, des dispositifs de communication alliant affichage vitrine et
diffusion de flyers promotionnels sur la métropole bordelaise ont été déployés (ex : Week end Terroir
et Week end Théma, Ciné Gourmand, …).
Des jeux radio avec des relais antenne, via des dotations de billets, ont également été mis en place de
façon régulière avec les radios au niveau local pour les évènements et pour les ateliers.
• Supports de médiation
Pour chacune des expositions de printemps et d’automne, des documents de salle multilingues (FR/GB
pour « Le Vin & la Musique, accords et désaccords » et FR/GB/Portugais pour « Porto ») ont été
produits pour compléter l’expérience proposée aux visiteurs. Un livret Junior a également été conçu
pour le jeune public dans le cadre de l’exposition Musique.
Des programmes pour les Ciné Gourmand et des livrets pour certains ateliers ont également été
produits.
Nouveauté en 2018, les parcours thématiques : 4 dépliants bilingues FR/GB reprenant les 4 parcours
thématiques conçus pour le Parcours permanent ont été édités et sont disponibles en libre-service in
situ.
• BtoB
Des supports et outils de communication institutionnels et BtoB (brochures, roll-up) ont également été
développés pour soutenir les actions et objectifs de communication de chacune des directions du
mécénat (prospection des expositions et des saisons culturelles) et de l’accueil et des ventes (offres de
privatisation et prospection pour les groupes).
La communication in situ
• L’affichage
Les événements de la programmation culturelle ont été relayés dans de nombreux points de La Cité
du Vin : écran numérique devant l’entrée, potelets qui jalonnent la file d’attente avant les caisses,
affichettes dans les ascenseurs…
En complément, les expositions temporaires ont été mises en avant via une bâche extérieure et sur
des vitrophanies aux portes d’entrée de La Cité du Vin et de la salle d’exposition.
• Les supports print
Le livret de programmation culturelle, le plan de La Cité du Vin (revu en 2018, notamment avec des abonnés de La Cité du Vin), l’offre d’abonnement et la documentation concernant le mécénat de la Fondation ont été proposés à l’accueil billetterie et dans les salles de réunions accueillant des privatisations.
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En complément, le livret de programmation culturelle et les cartes postales de l’exposition « Le Vin & la Musique, accords et désaccords» ont été relayés par les restaurateurs (Le 7, Latitude20).
• Le parvis de La Cité du Vin : la colonne Morris
En partenariat avec Decaux, une colonne Morris mise en place depuis septembre 2017, a permis de relayer la programmation culturelle mensuelle, les ateliers et les nouveautés jusqu’en septembre 2018, date de fin du partenariat.
• La signalétique dynamique
La signalétique dynamique dans l’enceinte de La Cité du Vin a permis de mettre en avant la
programmation culturelle et les ateliers.
Elle a également été utilisée pour relayer les événements institutionnels ou ceux des clients des
privatisations.
Des améliorations ont par ailleurs été apportées à la signalétique directionnelle, pour mieux orienter
les visiteurs au sein de La Cité du Vin.
La communication digitale
• Les chiffres clés
o 640 008 visiteurs uniques sur le site de La Cité du Vin, vs 585 645 en 2017 o 1 753 visiteurs uniques par jour en moyenne vs 1 604 en 2017
o 2,7 millions de pages vues vs 2,9 millions en 2017
o Durée moyenne de visite : 2m28s vs 2m55s en 2017
o 57 004 abonnés Facebook, vs 44 154 fin 2017
o 19 146 abonnés Instagram, vs 14 175 fin 2017
o 10 094 abonnés sur Twitter, vs 8 752 fin 2017
o 4 212 abonnés LinkedIn, vs 2 000 fin 2017
o 92 campagnes d’emailing envoyées vs 141 en 2017
o 33 campagnes sponsorisées Facebook vs 22 en 2017
o 18 campagnes Google Adwords, vs 3 en 2017
o 12 346 avis laissés sur La Cité du Vin vs 6 324 à fin 2017
En 2018, le pôle marketing digital a accompagné l’ensemble des services et servi la promotion de l’intégralité de l’offre de La Cité du Vin (B2C comme B2B) sur les plateformes et canaux en ligne, tout en continuant à construire sa marque « corporate », notamment via une présence renforcée sur LinkedIn.
Son équipe est montée en compétences, en affinant les ciblages et en favorisant la conversion, ainsi qu’en déployant des outils de mesure plus performants.
La page d’accueil du site web a été refondue en décembre 2018. Le site de La Cité du Vin (et son sous- domaine dédié à la Fondation) ont été les points d’ancrage des différentes actions de communication et publicité menées sur tous les canaux.
• Acquisition et notoriété
Les réseaux sociaux ont été utilisés pour attirer de nouveaux visiteurs potentiels, grâce notamment aux vidéos de drone du bâtiment, sponsorisées sur Facebook, mais aussi aux nombreuses actualités postées sur les expositions temporaires, les ateliers et la programmation culturelle.
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Les campagnes Google Ads ont permis de faire croitre le chiffre d’affaires en e-billetterie notamment auprès de clientèles françaises, anglaises et espagnoles.
Un partenariat avec Oui SNCF a permis de renforcer la visibilité et l’attractivité de la destination Bordeaux auprès des utilisateurs des services du 1er e-commerçant français, et de développer la notoriété de La Cité du Vin auprès d’une cible affinitaire.
En 2018, La Cité du Vin a également été visible des utilisateurs des applications Météo France et Waze grâce à des opérations géolocalisées visant à capter les visiteurs potentiels à Bordeaux (Bordelais et touristes).
• Fidélisation
Les campagnes d’emailing ont notamment servi la fidélisation des abonnés à La Cité du Vin, avec par exemple la possibilité de réserver en avant-première des événements forts de la programmation culturelle, avec une très bonne conversion auprès de cette cible.
• Des outils au service des temps forts de La Cité du Vin
Les outils digitaux ont servi la promotion de l’exposition temporaire « Le Vin & la Musique, accords et désaccords », avec notamment la production d’un teaser vidéo diffusé sur les réseaux sociaux et sur le réseau Figaro.
Tout au long de l’année, des jeux concours ont été organisés sur les plateformes de La Cité du Vin et celles de partenaires et influenceurs pour promouvoir les événements de la programmation culturelle et les ateliers.
En amont des fêtes de fin d’année, la Carte cadeau et La Boutique ont été mises en avant sur les différents canaux : réseaux sociaux, auprès des influenceurs locaux, et moteurs de recherche.
Les relations presse
Les relations presse de La Cité du Vin, ont concerné principalement les journalistes tourisme, culture et lifestyle des médias régionaux, nationaux et internationaux, ainsi que la presse vin.
En complément de l’accueil de journalistes sur site, des actions presse ont également été menées à l’international, en lien avec les partenaires institutionnels de la Fondation : o 16 janvier: petit-déjeuner de presse à Madrid
o 24-26 janvier: Médiatour en Italie (Turin, Bologne et Rome)
o 5-7 septembre: Eat Brussels Drink Bordeaux à Bruxelles
o 6 décembre: remise du Prix européen Itervitis à Bruxelles
o 12 décembre: rencontres presse à Londres avec le CRTNA
• Les chiffres clés
o 33 communiqués de presse diffusés (vs 30 en 2017)
o 804 journalistes accueillis de 48 nationalités différentes, en visite spontanée ou programmée (vs 1023 de 44 nationalités en 2017)
o Top 5 des nationalités des journalistes reçus :
• France
• Allemagne
• Espagne
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• Italie
• Etats-Unis (qui rentrent cette année dans le Top 5)
o 1 350 retombées presse (soit 345 de plus qu’en 2017), dont 66% en France et 34% à l’étranger, soit un équivalent publicitaire brut de 7.6 millions d’euros (+ 600 000€ vs 2017) o 160 millions de contacts touchés (vs 75 millions en 2017)
• Le point de vue des médias
« La Cité du Vin de Bordeaux signe un excellent millésime un an et demi après son ouverture, avec plus de 450 000 visiteurs. Un site proposant la plus grande cave du monde. »
M6, février 2018 – Emission du 12.45
« Simply as a cultural center, the City of Wine succeeds brilliantly in many ways. As a symbol, the curvaceous, contemporary building designed by XTU, a Parisian architecture firm, swirls up from the riverside not unlike the Guggenheim Museum flowing upward on staid Fifth Avenue. As a statement, it says that hidebound, conservative Bordeaux is no more.» NEW YORK TIMES, février 2018 – A Museum Bridges the Divide Between Two Bordeaux
« Cette exposition joyeuse, où se multiplient banquets, fêtes populaires et tables galantes, se double d’un parcours sonore pour mettre tous les sens en éveil. Pour sa deuxième exposition artistique, La Cité du Vin révèle la richesse des liens entre la musique et l’alcool, l’amour et la sensualité, l’ivresse et la fête. A découvrir un verre à la main : Le Vin et la Musique, Accords & Désaccords » BEAUX-ARTS MAGAZINE BORDEAUX, mai 2018 – Le vin & La Musique, accords & Désaccords
« Exploring the city of Bordeaux is a treat within itself. Hop on an electric bike and make your way to La Cité du Vin, a wine museum that will give you an in-depth sense of Bordeaux’s wine culture and history. To experience all it has to offer, carve out a couple hours at the bare minimum. Plus, each ticket boasts a wine tasting at Belvedere rooftop bar where a 360-degree view exists alongside unique wines from all over the world. »
VOGUE US, mai 2018 – Why Boating Around Bordeaux Should be on your bucket list
« La Cité du Vin de Bordeaux a passé mercredi le cap du million de visiteurs depuis son ouverture en juin 2016 a annoncé mardi l’exploitant de ce site culturel et touristique. Au total, pas moins de 176 nationalités sont venues découvrir les cultures et les civilisations du vin : 70% de français et 30% d’étrangers, dont le nombre ne cesse de croître. »
LE FIGARO, aout 2018 – Bordeaux : La Cité du Vin passe le cap du million de visiteurs
Les relations publiques
• Les évènements
Les événements forts de l’année 2018 ont été porteurs d’image et ont généré de nombreuses retombées médiatiques :
o La présentation des saisons culturelles aux journalistes et aux abonnés, en janvier et en septembre
o Le vernissage de l’exposition « Le Vin & la Musique, accords et désaccords» o La journée portes ouvertes pour les partenaires institutionnels à l’occasion des 2 ans de La Cité du Vin
o Le vernissage de l’exposition Les Belles Gueules de Bordeaux
o L’événement autour de l’Hermione
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o Le millionième visiteur ayant franchi les portes de La Cité du Vin le 29 août o Le vernissage de l’exposition vignoble invité « Douro, l’air de la terre au bord des eaux » o Les lancements des deux saisons culturelles, en janvier puis en septembre o La diffusion en avant-première d’un documentaire France 3, pour les abonnés et des invités France 3
o L’accueil du lancement officiel de la Fédération des destinations labelisées Vignobles & Découvertes avec Hervé Novelli
o Les communiqués mensuels annonçant la programmation culturelle
o Les invitations envoyées à la presse pour chaque événement culturel
• Les accueils VIP
Environ 50 accueils de VIP et de délégations ont également été conduits, augmentant le rayonnement international de La Cité du Vin, dont notamment :
o Séminaire Entrepreneurs parisiens et la CCI de Bordeaux avec Sylvie Cazes et Alain Juppé o Visite Universitaires et hommes d’affaires région de Nigita (Japon)
o Visite Pierre Arditi
o Visite Monsieur Didier Lallement, Préfet de la Gironde
o Visite délégation Coréenne domaine viticole Philippe de Rothschild
o Visite ministre Argentine pour signature vignoble invité 2019
o Délégation à l’occasion du 25e anniversaire du jumelage Bordeaux Riga et ouverture liaison aérienne
o Visite Laurent Fabius
o Visite délégation Liverpool 15 personnes – Bordeaux Fête le Vin
o Visite officielle de Carrie LAM, chef du gouvernement Hong Kong + 8 personnes o Visite délégation Fangshan (Chine)
o Visite Mr Stéphane Travert, Ministre de l'agriculture et de l’alimentation o Visite Lucianna Sola (Nacional de Promoción Turística INPROTUR Paris) et Madame Grossi (directrice Nacional de Promoción Turística INPROTUR Argentine), suite à la signature pour l’exposition Argentine au salon IFTM Top Résa à Paris
o Visite VIP - M. Armand Roland et M. Pierre Béouindé, Maire de Ouagadougou (Burkina Faso), accompagné de sa délégation et d’Alain Juppé
o Wine’s Forum 2018 avec Stéphane Toutoundji, œnologue et cofondateur d’Oenoteam ; Jérémy Cukierman, directeur de la Wine&Spirits Academy de Kedge Business School ; Fabrice Bernard PDG de Millesima
o Signature du partenariat avec Mr. Yusif Abdullayev, en présence de l’Ambassadeur d’Azerbaijan en France Rahman Mustafayev et la délégation officielle d ’Azerbaidjan et Alain Juppé
• Les relations extérieures et internationales
La Fondation est membre de nombreux réseaux, au niveau local, régional et national, et entretient d’étroites relations avec ses partenaires institutionnels.
Les réseaux à Bordeaux et dans la région :
o CRTNA, Gironde Tourisme, OT et Bordeaux Convention Bureau
o CIVB, avec lequel est notamment développée la présence de La Cité du Vin sur Bordeaux Fête le Vin à travers le monde
o Club des entreprises de Bordeaux
o Réseau des équipements culturels à Bordeaux (DGAC)
o Cap Sciences
o APACOM
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o Need Wine/ workshop œnotourisme
o Destinations Vignobles
Les réseaux en France :
o Cluster oenotourisme d’Atout France
o Assises nationales de l’oenotourisme avec Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangère
Les partenariats
En 2018, les relations tissées avec les partenaires officiels historiques de La Cité du Vin (Air France, Gant, Chef & Sommeliers, Kedge BS et France 3 Nouvelle Aquitaine) se poursuivent.
• Les partenaires média :
Ils sont toujours importants pour assurer la promotion de La Cité du Vin :
o Pour la presse écrite Sud-Ouest/Terre de Vins, et pour la radio France Bleu Gironde o Les partenaires média de l’exposition temporaire « Le Vin & la Musique » : Le Figaro renouvelle sa confiance et France Musique a garanti un partenariat fort avec une délocalisation des émissions dans l’auditorium de La Cité du Vin durant deux jours. o Le partenaire média de l’exposition temporaire vignoble invité Porto « Douro, l’air de la terre au bord des eaux » : NoA, la web-TV de France 3 Nouvelle Aquitaine a diffusé en direct le concert « Sons do Douro » du 14/12 avec plusieurs rediffusions
• Les autres partenaires :
Abatilles a mis à la disposition de La Cité du Vin des bouteilles d’eau au Belvédère et pour tous nos évènements, et la bouteille collector aux couleurs de La Cité du Vin a été commercialisée dans les restaurants de La Cité du Vin et un lot vendu en grande distribution. Les Jus de Marmande ont apporté des jus de raisin, pomme et pruneau du sud-ouest.
Nous avons aussi noué un partenariat avec l’association Agir contre le cancer qui nous permet de recycler les bouchons jetés à La Cité du Vin et de les valoriser par une action solidaire en faveur de la recherche contre le cancer à l’Institut Bergonié.
• Les partenaires ponctuels :
o Le Marathon de Bordeaux, les Vendanges du 7ème Art, le Marathon du Médoc
o Le journal économique la Tribune a renouvelé l’organisation à La Cité du Vin du Tribune Wine’s Forum en échange d’une visibilité dans sa newsletter
• Les partenaires vins :
48 régions ou pays viticoles en 2018 : Inter-Rhône et l’Azerbaïdjan ont rejoint le nombre des partenaires vins qui apportent en dotation une sélection de vins « ambassadeurs » qui sont présentés à la dégustation en fin de visite, dans les ateliers et évènements culturels :
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✓ 11
partenaires
« Or »
✓ 16
partenaires
« Ambre »
✓ 21
partenaires
« Carmin »
Depuis l’ouverture, 2 124 producteurs dans le monde entier ont apporté leurs vins à La Cité du Vin dans le cadre des partenariats avec les régions et pays viticoles.
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LE MECENAT
Une très belle année 2018 pour le mécénat de la Fondation avec le soutien de 29 entreprises, 16 donateurs particuliers et 327 convives lors du Dîner de gala.
10 mécènes ont souhaité soutenir la grande exposition artistique du printemps « Le Vin & la Musique, accords et désaccords », 6 entreprises ont participé au financement de l’exposition du Vignoble Invité Porto et 10 mécènes ont apporté leur soutien à la programmation des deux saisons culturelles 2018 (soutien d’un cycle ou soutien général). Par ailleurs, 3 entreprises ont apporté leur soutien à travers du mécénat en nature et de compétence à l’occasion du Dîner de gala.
Tout au long de l’année, les différents mécènes ont eu la chance de participer à la vie culturelle et évènementielle de La Cité du Vin :
o 32 mécènes (Millésimes et Bâtisseurs) ont organisé un évènement à La Cité du Vin o 67 mécènes (Millésimes et Bâtisseurs) ont visité ou fait visiter La Cité du Vin à leurs collaborateurs, clients et/ou amis, avec près de 8 063 billets édités à leur demande
Les Mécènes Bâtisseurs et Millésimes ont également participé à des évènements privés de La Cité du Vin. Ils ont été nombreux à être présents aux vernissages des deux expositions de l’année.
À l’occasion de Bordeaux Fête le Vin en juin, un événement prestigieux a été organisé, auquel tous les mécènes étaient conviés : une visite exclusive de l’Hermione suivi d’un cocktail dinatoire à la Brasserie de Latitude20.
Le Dîner de gala, au profit de la Fondation, s’est tenu le 18 janvier 2018 au cœur de la salle d’exposition de La Cité du Vin. Cet événement de levée de fonds a réuni 327 convives de 50 entreprises, dont 25 entreprises mécènes.
La Fondation jumelle américaine, l’American Friends of La Cité du Vin a continué sa levée de fonds pour le soutien des actions de La Cité du Vin. La campagne de financement de l’Auditorium Thomas Jefferson s’est poursuivie en 2018 à travers l’acquisition de sièges par de nouveaux donateurs.
Si, en 2017, le total des mécènes ayant soutenu les deux expositions temporaires était de 8, ils sont, en 2018, au nombre de 16 : 10 mécènes ont souhaité soutenir la grande exposition artistique du printemps « Vin & Musique, accords et désaccords » et 6 entreprises ont participé au financement de l’exposition du Vignoble Invité : Porto.
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LES ACTIONS COMMERCIALES
Réorganisation du service commercial
L’année 2018 est marquée par la réorganisation du service commercial et la mutualisation des
compétences entre les équipes dédiées à la commercialisation auprès de la clientèle affaires et celles
dédiées à la vente auprès de la clientèle loisirs. Un pôle commercial unique est créé afin d’assurer la
promotion de La Cité du Vin auprès de l’ensemble de la clientèle intermédiée.
Les supports de promotion
Les plaquettes commerciales sont rééditées.
La refonte de la home page du site Internet permet un accès direct aux espaces professionnels.
La clientèle loisirs
Sur la cible loisirs, les clientèles professionnelles se répartissent en 3 typologies :
o La clientèle de destination internationale (croisiéristes, agences de voyages / Tours
opérateurs, Online Travel Agency => 56%)
o La clientèle de destination nationale (revendeurs auprès des comités d’entreprise,
autocaristes => 16%)
o La clientèle de proximité (hébergeurs, CE & assimilés => 28%)
Les actions menées auprès de la clientèle de destination internationale sont effectuées en
collaboration avec l’Office de Tourisme de Bordeaux ou le Comité Régional du Tourisme de Nouvelle-
Aquitaine car elles mettent en valeur le territoire de Bordeaux dont La Cité du Vin fait partie. Les
marchés prioritaires pour l’année 2018 sont le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne, les USA et
l’Australie.
Les équipes de La Cité du Vin participent à de nombreuses opérations afin de promouvoir l’offre sur
les marchés domestique et étrangers :
o Workshop Rendez-vous en France (du 27 au 28 mars à Paris) : 800 professionnels du tourisme
étrangers commercialisant la France
o Démarchage Bordeaux pendant Vinexpo - 4 villes New-York, Long Island, White Plains et
Boston (du 5 au 8 mars 2018 à New-York) : 150 professionnels du tourisme américain,
vendeurs de la destination France et de ses régions
o Workshop France, Bordeaux invité d’honneur (du 3 au 5 septembre 2018 en Australie) :
déjeuner TO«Bordeaux» à Sydney, soirée «Bordeaux» à Melbourne,
o Destination Vignobles (du 16 et 17 octobre 2018) : workshop oenotouristique, rassemblant
160 acheteurs internationaux
o Salon WTM (du 5 au 7 novembre à Londres) : + de 40 000 professionnels du tourisme étrangers
o Rencontres BtoB, le 12 décembre 2018 à Londres
Dans la continuité des actions entreprises en 2017, des éductours sont organisés pour permettre aux
professionnels du tourisme de découvrir l’offre de La Cité du Vin. La négociation de partenariats avec
les croisiéristes maritimes et fluviaux s’est poursuivie et le nombre de visiteurs sur cette cible de
clientèle atteint 8 318 en 2018 (contre 7 858 en 2017).
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Les actions menées auprès de la clientèle de destination nationale sont les suivantes :
o Eductour organisé en partenariat avec l’ANCV pour l’accueil de leurs clients Grands Comptes
o Maintien des partenariats avec les principaux revendeurs auprès des comités d’entreprise :
Club Inter Entreprises, Kalidéa, CGOS, Comitéo, Proweb/Meyclub, ReducCE et PromoParcs
o Achat d’espace dans les supports de promotion proposés par Meyclub
o Phoning auprès des autocaristes
Les actions entreprises pour conquérir ou fidéliser la clientèle de proximité sont les suivantes :
o Journées portes ouvertes organisées pour les responsables CE en janvier 2018 et mai 2018
o Salon CE Bordeaux, en mars et octobre 2018
o Accès au portail BtoB pour les hébergeurs permettant l’accès et la commercialisation sur
l’ensemble de nos produits (visites, ateliers, expositions)
o A l’occasion des 2 ans de La Cité du Vin, invitation des directeurs et des personnels des
principaux Offices de Tourisme proches de Bordeaux
La clientèle affaires
La métropole bordelaise confirme sa progression et affirme son statut de destination incontournable pour le tourisme d’affaires. De nombreuses actions de promotion sont menées, notamment en partenariat avec le Bordeaux Convention Bureau :
o Salon Museva, 1ère édition à Paris, du 23 au 25 janvier 2018
o So événement, à Bordeaux, les 22 et 23 mars
o IMEX, à Francfort
o Les Rencontres bordelaises, rendez-vous commerciaux à Paris, du 4 au 7 décembre 2018
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L’ACTIVITE DES SERVICES SUPPORT
La gestion des vins partenaires
La Fondation gère le stock offert par les partenaires de la Fondation (vins, jus de fruits, eau minérale). 33 825 bouteilles ont été réceptionnées en 2018, les livraisons ont été ajustées par rapport aux besoins estimés pour éviter un surstockage.
Au 31 décembre 2018, le stock s’élevait à près de 34 000 bouteilles dont un quart stocké à La Cité du Vin et trois quarts chez un agent logistique spécialisé.
Les vins sont utilisés principalement au Belvédère (près de 4 bouteilles sur 5), mais aussi dans les ateliers et lors des événements culturels ou des réceptions organisées par la Fondation. L’affectation des vins, le contrôle de leur qualité, les conditions de leur stockage et les réassorts sont effectués par les sommelières de la Fondation.
Le numérique
Le numérique reste au cœur de l’offre de La Cité du Vin. S’il représente un atout dans la médiation culturelle proposée par la Fondation, il constitue un domaine exigeant en termes de maintenance et représente parfois un défi dans son acceptation par une partie du visitorat de La Cité du Vin. Il est également, par nature, assimilé à l’innovation technologique et nécessite donc d’évoluer en permanence pour conserver son intérêt et susciter la surprise des visiteurs. Ces considérations ont guidé les actions des équipes de la DNSI tout au long de l’année 2018 et orienteront celles des années suivantes.
• Maintenance des équipements numériques
La maintenance des équipements numériques de La Cité du Vin, et plus particulièrement du Parcours permanent, est au cœur de l’activité des équipes numériques et informatiques de la Fondation. En 2018 ont été mis en œuvre des programmes de maintenance planifiées, pour la plupart nocturnes, afin de garantir une disponibilité totale des équipements au profit des visiteurs et clients de La Cité du Vin.
Une opération majeure de maintenance des vidéoprojecteurs (au nombre d’une soixantaine) a été réalisée par l’équipe numérique après un cursus de formation certifiante auprès du constructeur. Cette opération a consisté à remplacer les roues chromatiques des vidéoprojecteurs en procédant à un démontage/remontage/réglage complet de ces derniers.
Il s’agit d’une action dans la continuité du choix de la Fondation d’internaliser les maintenances au maximum afin d’en maîtriser les délais de réalisation et d’en optimiser les coûts.
Tout au long de l’année, une importante opération de sécurisation du Parcours permanent a été menée par l’équipe informatique en clonant l’ensemble des disques durs des serveurs vidéo du Parcours permanent. Outre l’aspect sécurité de cette opération, son intérêt réside également dans la capacité à remettre en condition opérationnelle tout serveur vidéo en panne et donc de limiter la durée d’indisponibilité des équipements pour les visiteurs.
• Evolutions des équipements
En parallèle de ces activités de maintenance, plusieurs projets ont été conduits dans un objectif permanent d’amélioration de la satisfaction des visiteurs :
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o Fin du remplacement de tous les écrans tactiles du Parcours permanent par un modèle « capacitif projeté » plus performant et plus sensible au toucher
o Fin des modifications ergonomiques des applicatifs multimédia
o Conception interne d’un équipement électromécanique d’optimisation de la diffusion olfactive de l’atelier polysensoriel
o Déploiement d’une nouvelle version de l’application du compagnon de voyage, plus stable (taux de dysfonctionnement < 2%) et proposant de nouvelles fonctionnalités dont les principales :
• Amélioration de l’ergonomie générale des écrans
• Création interne et ajouts de vidéos d’aide
• Création interne d’une nouvelle vidéo d’accueil
• Nouveau plan du Parcours permanent
• Mise en conformité RGPD
o Nouveaux tags de commentaire d’introduction dans chaque salle de l’espace « Galerie des civilisations » du Parcours permanent
Par ailleurs, un travail d’analyse des comportements des visiteurs, au sein du Parcours permanent, a été engagé en partenariat avec la société Berger Levrault. L’objectif de ce travail est de recueillir et d’analyser les données de visite enregistrées anonymement sur les compagnons de voyage. A partir de ces résultats, il sera plus aisé d’appréhender ces comportements, d’identifier les dispositifs devant prioritairement évoluer et d’optimiser l’usage et les expériences du Parcours permanent, notamment au regard des périodes de fortes affluences. Ce travail de datamining est complémentaire des différentes autres analyses / enquêtes « terrain » engagées et s’inscrit dans la préparation du plan de développement pluriannuel.
• Assistance interne à maîtrise d’ouvrage
En s’appuyant sur son expertise technique, l’équipe numérique s’est positionnée en assistance interne à maîtrise d’ouvrage, notamment auprès de la direction de la Culture, dans la conception et la mise en œuvre des équipements numériques de scénographie des expositions temporaires (« Vin & Musique », accords et désaccords musique », « Douro », « Renversant »). Elle a également joué ce rôle auprès de la direction du Mécénat dans la conception audiovisuelle du gala de la Fondation.
Les activités quotidiennes de l’équipe numérique ont à nouveau fait la part belle à l’exploitation des équipements audiovisuels, principalement dans l’auditorium (gestion du son, des lumières, de la diffusion de contenus, des captations vidéo multi-caméras et des montages post-production) dans le cadre des événements de la programmation culturelle ou des privatisations. Les captations vidéo ainsi réalisées constituent une mémoire de la programmation culturelle et sont à ce titre un vecteur important dans la communication de La Cité du Vin grâce à leur libre consultation dans la médiathèque du site web de La Cité du Vin.
En complément de ces différentes activités, l’équipe numérique a pu à nouveau mettre à profit, en 2018, son expertise dans les domaines du son et de l’image pour les tournages en interne et le montage de l’ensemble des vidéos d’aide et d’accueil créées spécifiquement pour les compagnons de voyage.
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Les systèmes d’information (SI)
• Cybersécurité et sécurisation des infrastructures informatiques, de communications et des postes de travail
En 2018, plus que jamais la cybersécurité reste un sujet majeur dans la gestion des systèmes d’information.
Plusieurs actions ont donc été menées pour renforcer la résistance et la résilience des systèmes d’information de la Fondation face aux menaces informatiques.
Parmi ces actions, un nouveau système antiviral a été déployé. Il est basé sur un algorithme d’intelligence artificielle capable de détecter, en plus des classiques signatures virales connues, tout comportement inhabituel des postes de travail et des serveurs et d’isoler la menace. Ce système contribue grandement à limiter les attaques non encore répertoriées.
En complément, une action de sensibilisation du personnel de la Fondation aux cybermenaces a été conduite grâce à une opération de « vrai-faux » phishing par messagerie électronique. Cette opération a permis de souligner des comportements vertueux et de mettre en relief certains comportements à risque.
Toujours dans le domaine de la sécurité informatique, une étude et une consultation ont été lancées en 2018 pour le renouvellement des équipements pare-feu. L’objectif de cette consultation est multiple : répondre à certains besoins des clients des privatisations, assurer une traçabilité des connexions internet, sécuriser les liens distants, stabiliser les VPN et maîtriser les flux chiffrés.
En mai 2018, la législation sur la protection des données personnelles a évoluée et une nouvelle réglementation est entrée en vigueur : la RGPD. Un projet transverse de mise en conformité des systèmes d’information de la Fondation a donc été conduit pour s’assurer du respect de cette nouvelle réglementation. Un groupe de projet a été constitué incluant les membres des équipes concernées : informatique, marketing, accueil et ventes et administratif. Un inventaire complet des logiciels susceptibles d’intégrer des informations personnelles a été réalisé. Les fournisseurs de logiciels déportés ont été contactés pour s’assurer de leur conformité. Pour les logiciels intégrés, les équipes internes ont effectué une revue des mesures de sécurité et des accès. Des procédures de collectes d’informations ont été formalisées, des outils de gestion des consentements activés ainsi que des process de modification des données personnelles clarifiés. Tous les responsables de traitement ont été sensibilisés à la gestion et au maintien des règles afin de s’assurer de la conformité de la Fondation à la RGPD dans le temps.
En parallèle de ces actions, la sécurisation des systèmes d’information a été renforcée par le déploiement d’une cartographie des débits des liens réseaux internes et externes ainsi que par l’acquisition et l’exploitation d’un outil de supervision et d’analyse des bases de données applicatives.
• Amélioration des communications indoor
Le projet de couverture mobile indoor de La Cité du Vin a débuté, fin 2015, par une première étude et un premier chiffrage réalisés par l’opérateur historique Orange. Il avait été chiffré à près de 350 K€ pour une couverture globale de La Cité du Vin pour tous les opérateurs.
En 2017 a été relancée une nouvelle consultation auprès de plusieurs opérateurs d’infrastructures afin de mettre en concurrence l’opérateur historique. Suite à cette longue consultation, l’opérateur leader Orange a été retenu pour la mise en place, en 2018, d’une infrastructure indoor de couverture de téléphonie mobile dans la totalité du bâtiment de La Cité du Vin et pour tous les opérateurs.
L’ensemble du coût de mise en œuvre des infrastructures et de leur exploitation est pris en charge par les opérateurs (hors coûts marginaux d’énergie électrique nécessaires aux équipements de
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terminaison : antennes et routeurs). Ces infrastructures ont été déployées et opérationnelles, pour l’opérateur Orange, fin 2018. L’ensemble des autres opérateurs devrait rejoindre Orange et être accessible au cours du 1er semestre 2019.
• Logiciels métiers
Les efforts dans la communication digitale ont été poursuivis en 2018. Face à cela et à de multiples enjeux liés au périmètre des applicatifs de type web, le choix de pérenniser le contrat de professionnalisation (licence PRO), débuté fin 2017, a été acté. L’équipe DNSI s’est ainsi renforcée d’un poste de développeur web et multimédia.
Cette nouvelle compétence en développement web/multimédia et objets connectés a permis de créer une nouvelle application de gestion des salles de réunion et de privatisation.
Le travail de refonte de tous les échanges digitaux entre La Cité du Vin et ses visiteurs a été poursuivie : newsletter, billets électroniques, nouvelles pages web de présentation de l’offre de privatisation. Cette refonte s’est accompagnée d’une refonte graphique du site institutionnel et de certaines évolutions graphiques du site de billetterie en ligne.
Enfin, une nouvelle application dédiée à la prochaine exposition temporaire « Renversant » a été entièrement réalisée en interne. Cette application constitue un socle technique totalement réutilisable pour les prochaines expositions et/ou de nouvelles fonctionnalités.
Au cœur de cette communication digitale, une réflexion a été menée sur l’avenir de la solution de CRM, actuellement déployée auprès des équipes de la Fondation.
Cette réflexion s’est concrétisée par la préparation d’un projet de migration et d’évolutions fonctionnelles de cet outil. Ce projet sera conduit sur le 1er semestre 2019. Il devrait permettre aux équipes commerciales BtoB d’exploiter pleinement l’outil et d’améliorer la gestion quotidienne de leur portefeuille client.
En parallèle, de nouvelles fonctionnalités de segmentation et de « marketing automation » devraient pouvoir être déployées de manière à renforcer la connaissance des visiteurs, leurs besoins et d’accentuer les actions de marketing direct.
La sûreté et la sécurité
La commission de sécurité a émis un avis favorable à l’ouverture de La Cité du Vin lors de sa tenue du 20 mai 2016. Elle a ainsi validé la sécurité du bâtiment et le dimensionnement des équipes en charge du bâtiment. En 2018, la société SECURITAS a employé 14 équivalents temps plein (comme en 2107).
Avec l’actualité de 2018, le dispositif VIGIPIRATE a été maintenu toute l’année.
Le nettoyage et la maintenance
La société de nettoyage SAMSIC a employé plus de 11 équivalents temps plein à La Cité du Vin en 2018 (comme en 2017). Les prestations ont été régulièrement réactualisées par rapport au cahier des charges pour tenir compte des comportements des matériaux et des visiteurs tout en restant dans l’enveloppe contractuelle initiale. Avec les équipes de la Fondation, un processus de contrôle qualité a été mis en place en 2018.
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Le cahier des charges pour la maintenance multi technique a été respecté tout en s’adaptant au fonctionnement du bâtiment. Les équipes ont travaillé à optimiser les consommations de fluides (chauffage, climatisation, électricité, eau) et à améliorer les équipements.
Les travaux d’amélioration
La Fondation a poursuivi les travaux de rénovation des zones publiques pour maintenir le bâtiment dans un parfait état pour les visiteurs. Elle a également entrepris des travaux d’amélioration notamment en dotant La Cité du Vin d’une autonomie électrique en cas de coupure. Grâce à cette nouvelle configuration utilisant la capacité du groupe électrogène et un onduleur plus puissant, La Cité du Vin pourra maintenir son activité en cas de défaillance du réseau électrique évitant ainsi l’obligation d’évacuation des visiteurs.
Les équipes de la Fondation ont aussi accompagné les entreprises missionnées par la Ville de Bordeaux pour lever les dernières GPA et dysfonctionnements liés au chantier du bâtiment.
Les conseils administratifs et juridiques
En 2018, la Fondation a travaillé avec KPMG en tant qu’expert-comptable et Fidal pour l’ensemble des aspects juridiques.
Le commissaire aux comptes de la Fondation est le cabinet Deloitte.
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LES MOYENS HUMAINS
La formation
En 2018, la Fondation a continué à faire gérer son compte quasi-exclusivement par l’AFDAS (Organisme paritaire de Formation). Des formations sont néanmoins toujours traitées directement par notre service comptable.
L’accent en 2018 a été mis sur les formations suivantes :
o Sécurité, formations réglementaires (STT, MAC SST, SSIAP, habilitation électrique, harnais, certification CACES)
o Sécurisation des activités (légal, réglementaire, maîtrise des risques, bureautique, RH, paie, gestion des temps et planification)
o Amélioration de l’accueil des visiteurs et clients de La Boutique (sensibilisation au Handicap, vente, merchandising)
o Amélioration de l’organisation de travail, le travail collaboratif (management, communication, efficacité professionnelle)
Pour rappel, la Fondation met un point d’honneur à la formation en interne à la sécurité pour l’ensemble des collaborateurs et sous-traitants.
Au cours de l’année 2018, 53 personnes ont été formées à la formation « Evacuation / Guide et Serre File » par le Responsable technique sécurité et sûreté de la Fondation.
Les recrutements
L’activité d’exploitation de La Cité du Vin présente une activité saisonnière, qui explique un écart d’effectif entre la haute saison (allant d’avril jusqu’au mois de novembre) et la basse saison (hiver).
En moyenne en 2018, la Fondation a employé 114 salariés (cotre 109 en 2017). Il y a eu 47 entrées et 38 sorties.
Les salariés accueil/vente et médiation ont représenté environ 45% des effectifs de la Fondation sur l’ensemble de l’année 2018.
L’effectif maximal a été atteint entre juin, juillet et août, avec 122, 125 et 123 salariés. A fin décembre 2018, en basse saison : 113 personnes étaient salariées de la Fondation.
Les effectifs à l’accueil/vente et médiation n’ont pas été en augmentation. La Fondation a fait le choix de la stabilité après cette 3ième saison et a assuré le remplacement de salariés sortants. Elle s’est assurée également de faire évoluer les organisations en interne pour accompagner la croissance.
Sur 113 personnes, 98 étaient en CDI et 15 en CDD.
Au 31 décembre 2018, 77 % des employés étaient des femmes et la moyenne d’âge s’élevait à 34 ans (contre 66% en 2017 avec une moyenne d’âge similaire).
Comme en 2016 et 2017, la Fondation a continué en 2018 à recruter des salariés dans le cadre du partenariat avec le Service public de l'emploi et de l'offre de service commune portée par la Maison de l'Emploi. Cette action avait notamment pour enjeu de favoriser la diversité et l’accès à l’emploi.
Sur le sujet spécifique du handicap, en fin d’année 2018, 3 salariés étaient reconnus travailleurs handicapés avec une moyenne sur l’année de 3.83. La Fondation a continué d’engager des actions importantes en matière de recrutement et d’intégration des personnes porteurs de handicap.
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Par ailleurs, La Fondation a favorisé les évolutions de postes et promotions internes : en 2018, 9 promotions internes ont été réalisées (7 femmes et 2 hommes) avec la réorganisation de l’équipe Accueil / billetterie et le rapprochement des équipes privatisations et tourisme /loisirs, et 43 évolutions de salaire ont eu lieues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018 avec une revalorisation des salaires du personnel accueil/vente et médiation.
Dans le cadre des NAO 2018, la Fondation et la Déléguée syndicale ont aussi fait le choix de mettre l’accent sur le pouvoir d’achat des salariés accueil/ventes et médiation avec l’augmentation des salaires (comme cité ci-dessus), et la mise en place de tickets restaurants. De plus, une prise en charge de deux jours de carence de maladie une fois par an pour tous les salariés justifiant d’un an d’ancienneté a été négociée.
En 2018, la Fondation a accueilli :
o 8 stagiaires observations (1 femme et 7 hommes)
o 19 stagiaires d’une durée de stage comprise entre 2 et 6 mois (dont 15 femmes et 4 hommes) o 1 étudiant en contrat de professionnalisation (1 homme)
o 6 stagiaires VATEL pour aider au service du Belvédère
En 2018, du fait des personnes embauchées dans le cadre de contrats aidés (CUI-CAE, CUI-CIE, emplois d’avenir secteur marchand et non marchand) et de la nouvelle aide à l’embauche mise en place (aide à l’embauche PME), 66 448 € d’aides ont été obtenues jusqu’en novembre 2018. Des réductions de charges salariales et patronales se sont ajoutées également à ces subventions directes.
Dans une logique de transparence sur les recrutements, toutes les offres d’emploi ont été systématiquement diffusées en interne, sur le site internet de La Cité du Vin, auprès de Pôle Emploi et de la Maison de l’Emploi, sur les réseaux sociaux et sur quelques sites spécialisés pour certains postes.
Dans la mesure du possible, la Fondation s’est efforcée que chaque candidat reçoive une réponse (personnalisée ou standardisée). Par ailleurs, chaque candidat reçu en entretien a bénéficié d’une réponse par téléphone.
Après la troisième saison, il a été cohérent de constater un turn over naturel, notamment des collaborateurs liés à l’exploitation en contact direct et permanent avec le visiteur. L’attractivité est restée forte et le renouvellement des équipes s’est réalisé dans de bonnes conditions. L’image très positive de La Cité du Vin a constitué un attrait majeur pour la Fondation.
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LES RESSOURCES FINANCIERES
La billetterie
La billetterie gère l’ensemble des activités culturelles non concurrentielles de la Fondation : le Parcours permanent, les expositions temporaires, les ateliers oenoculturels et les évènements de la programmation culturelle. Ces activités ont représenté 69.5 % des ressources propres de la Fondation en 2018 contre 67% en 2017.
La Fondation dispose de six caisses sur place et de deux distributeurs automatiques. En parallèle, les équipes ont mis en place la possibilité d’achat de billets en ligne au travers du site Internet ou par téléphone. Des systèmes de facturation par bons de paiement auprès de partenaires croisiéristes ou revendeurs pour les comités d’entreprise ont également été mis en place.
Outre les espèces, la billetterie accepte les cartes Visa, Master card, Amex et les chèques vacances.
Dans le cadre de certains évènements culturels, la Fondation a également mis en œuvre des billetteries jumelées avec ses partenaires culturels.
Les équipes ont déployé les moyens de contrôles nécessaires à la supervision de l’ensemble de ces flux ainsi que, pour les espèces et les chèques vacances, de leur acheminement physique auprès du transporteur de fonds Brinks.
Les ventes de billets et prestations ont été réalisées pour 85% en caisse sur site, 11% sur Internet et 4 % aux DAB (respectivement 85, 12 et 6 % en 2017).
Les ventes intermédiées
Les ventes intermédiées correspondent aux ventes réalisées en BtoB, notamment auprès des professionnels du tourisme ou des comités d’entreprises qui revendent la billetterie au client final.
En 2018, les ventes intermédiées ont représenté 16% de la fréquentation, contre 15% en 2017.
La Boutique
La Boutique de La Cité du Vin est gérée par la Fondation et contribue au développement de ses ressources propres.
• Les chiffres clés
o Chiffre d’affaires HT : 905 427 € (942 354 € en 2017)
o Panier moyen HT : 2.17 € (2.16 € en 2017)
o Ticket moyen TTC : 19,92 € (20.17 € en 2017)
Le mécénat
29 entreprises mécènes, 16 donateurs particuliers et les 237 convives du Dîner de gala ont apporté 937 427 € de dons à la Fondation fléchés sur l’exercice 2018 (contre 940 585 € en 2017). À ces dons en numéraire, s’ajoutent 67 573 € de dons en nature qui ont permis de réduire les charges de la Fondation.
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Les privatisations
En 2018, le chiffre d’affaires généré par cette activité s’est élevé à 938 315 € incluant les locations d’espaces, les redevances annexes et les prestations annexes (contre 826 285 € en 2017).
Les privatisations ont également contribué au chiffre d’affaires de la billetterie à hauteur de 174 771 € et au chiffre d’affaires de La Boutique à hauteur de 3 966 € (respectivement 161 674€ et 6 221 € en 2017).
Près de 90% du chiffre d’affaires de location d’espaces a été réalisé avec le Belvédère, l’auditorium et les Salons Lafayette.
Les loyers des espaces marchands
Conformément aux conventions signées avec les restaurateurs, la Fondation a perçu des redevances d’occupation et une participation aux frais communs au prorata de l’utilisation des espaces.
Ces activités ont généré un chiffre d’affaires de 477 403 € incluant loyers, redevances et refacturation de frais (contre 545 051 € en 2017).
Les subventions directes
La Fondation a également bénéficié de subventions liées aux emplois aidés par les mesures gouvernementales dans le cadre de sa politique de recrutement ouverte sur la mixité sociale (66 448 € en 2018 contre 257 772 € en 2017).
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LES RESULTATS FINANCIERS
L’exercice 2018 correspond à la première année d’exploitation pleine de La Cité du Vin. Les comptes font apparaître un excédent de 54 102 € et un total de bilan de 5 753 566 €.
Le compte de résultat
Le total des produits d’exploitation s’établit à 10 669 170 € contre 11 703 135 € en 2017. Les recettes se répartissent entre activités non concurrentielles qui représentent 78% des ressources propres de la Fondation et des activités concurrentielles, location d’espaces, revenus de la restauration et exploitation de La Boutique pour 22%.
Produits
d’exploitation % %
Activités non
concurrentielles
Billetterie culturelle 7 417 469 € 69,5%
78% Mécénat 772 177 € 7,2%
Autres recettes 86 056 € 0,8%
Activités concurrentielles
Boutique 905 427 € 8,5%
22% Privatisations 938 315 € 8,8%
Restauration et divers 549 726 € 5,2%
TOTAL 10 669 170 € 100,0% 100%
Le total des charges d’exploitation s’établit à 10 769 700 €.
2018 %
Marchandises 479 628 € 4%
Matières premières et autres approvisionnements 706 082 € 7%
Autres achats et charges externes 3 954 162 € 37%
Impôts, taxes et versements assimilés 349 261 € 3%
Salaires et traitements 3 685 744 € 34%
Charges sociales 1 294 100 € 12%
Dotations aux amortissements 187 380 € 2%
Provision pour risques et charges 50 302 € 0%
Autres charges 63 037 € 1%
TOTAL 10 769 700 € 100%
Après un résultat financier de 5 375 €, exceptionnel de - 5 497 €, un solde des engagements et ressources affectées de 165 250 € et un impôt sur les sociétés de - 10 495 €, le résultat de l’exercice s’établit à 54 102 € après impôts.
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Les investissements
Au cours de l’exercice 2016, la Fondation a investi pour 126 412 € de biens et prestations immobilisés.
Au 31 décembre 2018, le montant des biens immobilisés s’élève à 590 296 € dont 30% de biens incorporels et 70% d’immobilisations corporelles.
Le bilan
Le total du bilan s’établit à 5 753 566 € contre 5 927 768 € au 31 décembre 2017. La comptabilisation du chiffre d’affaires de la billetterie se faisant au moment de la visite effective du public, la Fondation enregistre en produits constatés d’avance les billets commercialisés à l’avance.
ACTIF En € PASSIF En €
Immobilisations incorporelles 178 361
Fonds propres et report à
nouveau 3 001 225
Immobilisations corporelles 411 934 Résultat de l'exercice 54 102
Total I 590 296 Provisions et fonds dédiés 65 000
Stocks 194 144 Total I 3 120 327
Créances clients 636 811 Dettes fournisseurs et avances 1 106 610
Autres créances 243 815 Dettes fiscales et sociales 902 654
Disponibilités 3 920 171 Autres dettes 6 012
Charges constatées d'avance 168 328 Produits constatés d'avance 617 961
Total II 5 163 270 Total II 2 633 238
TOTAL DE L'ACTIF 5 753 566 TOTAL DU PASSIF 5 753 566
La trésorerie
Au 31 décembre 2018, les disponibilités s’élevaient à 3 920 171 €, dont 1 500 000 € correspondent à la dotation initiale, contre 4 254 406 € au 31 décembre 2017.
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ANNEXES
Le conseil d'administration
Conformément à l'article 3 de ses statuts, la Fondation est dirigée par un conseil d'administration
composé des représentants des membres fondateurs :
• Collège des fondateurs :
o la Ville de Bordeaux, représentée par Alain JUPPÉ, maire de Bordeaux
o le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB), représenté par son vice-président,
Bernard FARGES
o le Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, représenté par son directeur général, Jack BOUIN
• Collège de personnes qualifiées :
o Jean-Claude BERROUET, œnologue, ampélologue, ancien directeur des établissements JP
MOUEIX
o Nicolas GAILLY, ancien directeur général de la société de négoce Barton & Guestier,
administrateur et secrétaire du fonds de dotation pour le soutien de la Cité des civilisations
du vin, administrateur et trésorier de American Friends of Cité des civilisations du vin
o Christelle GRANDIN, exerçant la profession de notaire, et trésorière de la fondation Henri
Cartier Bresson
o David KHAYAT, cancérologue, chef du service d'oncologie médicale de l'hôpital Pitié
Salpêtrière, président fondateur de la fondation AVEC, président honoraire de l'Institut
National contre le Cancer
o Jocelyne PÉRARD, professeure émérite d'université en géographie, fondatrice et directrice
de la chaire UNESCO Culture et Traditions du Vin établie en 2007 à l’Université de
Bourgogne
o Jeannie Cho Lee, expert, Master of Wine, journaliste et écrivain
• Collège des amis :
o Sylvie CAZES, présidente directrice générale de la Société Bordeaux Saveurs
o Jean-Marie CHADRONNIER, ancien président de la société de négoce CVBG, viticulteur et
membre du Conseil de surveillance de Vinexpo
o Max de LESTAPIS, président honoraire du Syndicat Régional des Courtiers en Vins et
Spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest, président honoraire de la
Fédération Nationale des Syndicats de Courtiers en Vins et Spiritueux
o Prince Robert de LUXEMBOURG, président directeur général de la société Domaine
Clarence Dillon SAS
o Jean-François QUENIN, exerçant la profession d’exploitant agricole
o Santiago VIVANCO, vice-président et directeur général de la Fundacion Dinastia Vivanco
(Rioja)
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Le conseil d’administration est constitué d’un bureau dont les membres sont :
• Présidente : Sylvie CAZES
• Vice-président : Bernard FARGES
• Secrétaire : Jack BOUIN
• Trésorier : Nicolas GAILLY
Au cours de l'exercice clos, le conseil d'administration s'est réuni aux dates suivantes : le 22 juin et le
11 décembre 2018.
Les membres du comité d’orientation culturel
Le Comité d’orientation culturel est composé de :
• Collège Fondation
o Prince Robert de Luxembourg, Président du Comité d’Orientation Culturelle o Sylvie Cazes, Présidente de la Fondation
o Jean Claude Berrouet, Membre du Conseil d’administration - Collège des personnalités qualifiées
o Jocelyne Pérard, Membre du Conseil d’administration - Collège des personnalités qualifiées
• Collège Culture
o Nathalie Bondil, directrice et conservatrice en chef du Musée des beaux-arts de Montréal o Joji Hattori, Violoniste et chef d’orchestre
o Jean-Yves Marin, Directeur des Musées d’Art et d’Histoire de Genève
o Vincent Pomarède, conservateur du patrimoine, directeur de la Médiation et de la Programmation Culturelle au musée du Louvre
• Collège personnalités
o Jeannie Cho Lee, Expert, Master of Wine, Journaliste, Écrivain, Formatrice certifiée en œnologie
o Jean Robert Pitte, Professeur de géographie, Président honoraire de l’Université de Paris- Sorbonne (Paris IV), Président de la Société de Géographie
o Françoise Hache-Bissette, Professeur en sciences de l’information et de la communication à l’Université Paris-Saclay et chercheuse au Centre d’histoire culturelle des sociétés contemporaines de l’UVS
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Régisseuse des expositions
Adjoint technique sûrete sécurité
Justine TONELLI
Nicolas BELTRAME
stagiaire communication
Chargée de projet exposition
3 Coordinateurs accueil / billetterie
Logisticien
Julia DELRIVE
Laura DUBOSC
P. Almeida / M. Patout / M. Bollier
Pierre-Elie FLORIANT
Technicien audiovisuel
Romane OLMEDO
stagiaire marketing digital
Technicien audiovisuel
Paul-Valentin BLASCO
Sylvain LAFFORGUE
Chargé d'événements
Technicien audiovisuel
Frédéric MAJAL
Florian KLIMANEK
Chargée de production culturelle
Chargée d'événements
Elise VAUGEOIS
Maria BOYER-TUNON
Attachée de presse
Chargée de programmation culturelle
Chargée d'événements
Aurélie LASCOURREGES
Mélanie PARIS
Laura BOUCHAND
stagiaire RP / Attaché de presse
stagiaire programmation culturelle
Chargée d'événements
Ludivine ROMARY
Eva TAUZIN
Clémence COUVRAT
Chargée d'accueil et de réservations
Vera LOURO
Coordinatrice médiation culturelle
Chargé d'accueil et de réservations
Amélie MASSADAU
Emmanuel DREUIL
stagiaire graphiste
Sommelière / Responsable de cave
stagiaire privatisations
Clémence Cambuzat
Elodie CONTENOT
Constantin COCQ
Sommelière / Chargée de formation vin
Elodie GRATUZE
Secrétaire Général
Chargée de marketing digital
Responsable de domaine applicatif
Responsable des infrastructures multimédia
Responsable accueil / billetterie
Clémence FRICOT
Chargée de connaissances client/partenariats
Marie VALETTE
Responsable technique sûreté sécurité
Franck POUJARDIEU
DIRECTION MARKETING ET COMMUNICATION
DIRECTION DE LA CULTURE
Directrice de la culture
DIRECTION DE L'ACCUEIL ET DES
VENTES
Directrice de l'accueil et des ventes
Directrice marketing et communication
Solène JABOULET
Responsable marketing offre et partenariats
Florence MAFFRAND
Sophie LANGUILLAUME Responsable de la boutique Valérie DURGEL-AURY
Responsable du Parcours Permanent
Laurence CHESNEAU-DUPIN
Véronique LEMOINE
Assistante de direction et des RH
Charlotte BERNARD
Cristina DE CARVALHO
DIRECTION GENERALE
Directeur Général Philippe MASSOL
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU NUMERIQUE ET DES
SYSTEMES D'INFORMATION
DIRECTION MECENAT Directrice du mécénat
Jean-Charles DARMAGNAC
Resp. pôle infrastructure et exploitation
Directeur du numérique et des SI
Responsable des ventes B to B
Julie MARCHIVE
Contrôleur de gestion
Laurent BASSE-CATHALINAT
Responsable des ressources humaines
Julie MOUSSIE
Eric FOURNIER Eric PREVOT
Géraldine CLERC Chargée de mécénat Aurélie BUDIN
Marine DAVIAU
Chargée de référentiel billetterie
Carolanne CHERAIN
Comptable
Pascale RIVIERE
Comptable et gestionnaire des ventes
Geoffroy DOMONT
Adrien RONDET-SCHALL
Philippe HERNANDEZ
Frédéric PERACINI
Juriste
Administrateur systèmes et réseaux
Designer graphique Chloé POUDENS
Graphiste
Mélodie TUQUET/ Marie-Clémentine MANON
Assistante mécénat
Zelda VENRIES
Community Manager Maxime CHABAUD
Responsable relations presse
Pauline VERSACE
Karine MARCHARDOUR
Responsable de la médiation culturelle
Fanny TESTE
Bénédicte BAGGIO-CATALAN Responsable éditions et publicité
Marjorie MALLETIER
Médiateurs
Vendeurs Boutique
Hôtes et Hôtesses d'accueil
Chef de projet technique
Responsable de la programmation culturelle
Documentaliste
Marie-Sophie HERBOUILL
É
Coordinatrice culturelle
Développeur SI et Multimédia
Timothée BINET
Responsable des expositions temporaires
Marion EYBERT
Frédéric MOUSSEIGT
109 Les partenaires viticoles de La Cité du Vin
49 régions ou pays viticoles ont été partenaires et ont apporté en dotation une sélection de vins « ambassadeurs » qui ont été présentés à la dégustation en fin de visite, dans les ateliers et évènements culturels :
• 11 partenaires « Or »
o Afrique du Sud - Wines of South-Africa
o Autriche - Austrian Wine
o Chili - Wines of Chile
o Espagne - ICEX (España Exportación e Inversiones) & CECRV (Conferencia Española de Consejos Reguladores Vitivinícolas)
o France – Bordeaux - Conseil Interprofessionnel des Vins de Bordeaux
o France – Bourgogne - Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne o France – Roussillon - Conseil Interprofessionnel des Vins du Roussillon
o France – Sud-Ouest - Vins du Sud-Ouest
o Mexique - Consejo Mexicano Vitivinícola
o Moldavie - Wine of Moldova
o Portugal - Wines of Portugal / Instituto dos Vinhos do Douro e Porto (IVDP)
• 16 partenaires « Ambre »
o Allemagne - Deutsches Weininstitut
o Algérie – Associations des producteurs algériens de boisson
o Argentine - Wines of Argentina
o Arménie – Vine & Wine Foundation of Armenia
o Azerbaïdjan - Azerbaijan Export and Investment Promotion Foundation (AZPROMO) o Chine –Ningxia International Federation of Vine and Wine of Helan Mountain's East Foothill o Chypre – Evoinos Cyprus Wine Association
o Croatie - Croatian Chamber of Economy
o France – Alsace - Conseil Interprofessionnel des Vins d’Alsace
o France – Corse – Conseil Interprofessionnel des Vins de Corse
o France – Pays d’Oc – Interprofession des Vins Pays d’Oc
o France – Provence - Conseil Interprofessionnel des Vins de Provence
o Georgie - Wines of Georgia
o Grèce – Greek Wine Federation
o Grèce – Crète – Wines of Crete
o Italie - Consorzio Tutela del vino Conegliano Valdobbiadene Prosecco
• 21 partenaires « Carmin »
o Australie – Primary industries and Regions South Australia (PIRSA)
o Belgique – Association des vignerons de Wallonie et de Flandres
o Brésil – Wines of Brasil – IBRAVIN
o Canada – Canadian Vintners
o Etats-Unis – Washington State Wine
o France – Châteauneuf-du-Pape – Fédération des syndicats de producteurs de Châteauneuf-du- Pape
o France – Champagne – Association des Champagnes Biologiques
o France – Inter Rhône
o France – Langudeoc – Comité Interprofessionnel des Vins du Languedoc o France – Loire - Fédération Viticole de l'Anjou et de Saumur (FVAS)
o France – Savoie – Conseil Interprofessionnel des Vins de Savoie
110 61
o Liban - Union vinicole du Liban
o Luxembourg – Fonds de solidarité viticole
o Pologne – Chambre de Commerce et d’Industrie Polonaise en France
o Roumanie – APEV Romania
o Russie - L'organisation autorégulée "Viticulteurs et vinificateurs"
o Serbie – Union of Producers of Wine of Sumadija regions
o Slovaquie – Ambassade de Slovaquie à Paris
o Slovénie – The Association of Slovenian wineries and wine exporters
o Suisse - Swiss Wine
o Uruguay – Wines of Uruguay
Les partenaires culturels de La Cité du Vin
• Conventions cadre :
o Cap Sciences, Centre de culture scientifique, technique et industrielle Bordeaux-Aquitaine o Kedge Business School
• Conventions de collaboration :
o Université de Bordeaux, Institut des Sciences de la Vigne et du Vin (ISVV) o Université Bordeaux Montaigne
o École supérieure de Théâtre de Bordeaux Aquitaine (ESTBA)
o Association Les Journées de la nutrition, association d’aide et d’information sur les troubles des comportements alimentaires
o La Revue du vin de France
o Pôle d’Enseignement Supérieur de Musique et de Danse Bordeaux Nouvelle-Aquitaine
• Partenariats culturels (accords ponctuels, hors convention) :
o Crous Bordeaux-Aquitaine
o Le cinéma Jean Eustache – Pessac
o Le FAB (association du Festival International des arts de Bordeaux Métropole) o Groupe LEH - Vin, Droit & Santé
o Le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud
o L'Institut de recherche en Musicologie (CNRS-Bibliothèque nationale de France) o L’Université Paris-Sorbonne
o Les éditions Glénat
o Le Groupe Les Etudes Hospitalières
o L’Institut des Vins de Porto & Douro Wines
o L'Agence nationale de l'administration fiscale du Japon
o Le Ministère de l'agriculture et du développement rural de la République slovaque o L'Association Egyptologique de Gironde
o L’Académie du vin de Bordeaux
o L'Association Hermione – La Fayette
o JETRO Paris
• Partenariats interprofessions ayant participé aux évènements culturels : o Austrian Wine
o La Confrérie des Vignerons / Swiss Wine
o Association des vins d’Abbayes
o Deutsches Weininstitut
o Le Conseil Interprofessionnel des Vins de Provence
o Pays d'Oc – Indication Géographique Protégée
111 62
o Porto & Douro Wines
o Wines of Portugal
o Les Vins du Sud-Ouest
o ICEX
o Canadian vintners
o Association foie gras du Périgord
o Wines of Brasil
o Les vins de Tahiti
o Inter Rhône
o Union of Producers of Wine of Sumadija regions
o Interprofession des vins de Bergerac et Duras
o Wines of Uruguay
• Implication dans la programmation de manifestations :
Au niveau international :
o Les Journées européennes du patrimoine
o Festival International des Arts de Bordeaux Métropole
o Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale
Au niveau national :
o Fête de la musique
o Journée nationale de l’archéologie
o Japonismes 2018
o Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes
Au niveau local
o Bordeaux fête le vin
o Festival Les Campulsations
o Escale du Livre
o Festival Les fous rires de Bordeaux
o Festival Ritournelles - Permanences de la littérature
o Bordeaux S.O GOOD
Les mécènes de la Fondation
• 29 Entreprises Mécènes ont soutenu les saisons culturelles 2018 de La Cité du Vin :
o American Friends of La Cité du Vin
o Banque BCP
o Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique
o Barton Family Wines
o Bellot
o Bernard Magrez Grands Vignobles
o Bourrassé Liège
o Castel
o Château Kirwan
o Château Lafon Rochet
o CIC/CM-CIC Investissement
o Clarence and Anne Dillon Trust
o Crédit Agricole Aquitaine
o Défis
112 63
o Drapeaux Dejean Marine
o Domaines Barons de Rothschild (Lafite)
o Domaines François Lurton
o Duclot
o Eloge
o JF Hillebrand
o Keolis Bordeaux Métropole
o Maison de Champagne Krug
o La Caisserie du Bazadais
o Legendre Immobilier
o Les Professionnels du liège
o Monblanc Traiteur
o Pictet Group
o Quinta do Noval
o Videlio Events
Les amis de la Fondation
• 16 Particuliers ont soutenu les saisons culturelles 2018 de La Cité du Vin :
o Camille Baudoin
o Vincent Béraud
o Elizabeth Bonnin
o Jean-Luc Cambon
o Catherine Cambon
o Alain Dallochio
o Bernard de Boissezon
o Mathilde de la Bastie Chevallier
o Eliane Hui Bon Hoa
o Françoise Mur
o Michel Petitjean
o Annick Pebayle
o Jean Pebayle
o Chantal Sermadiras
o Eléonore Terreau
o François Touber
Les adhésions de la Fondation
• En 2018, la Fondation était adhérente des organismes suivants :
o Le Medef
o Atout France
o Atout France Cluster Culture et patrimoine
o Le Snelac
o ICOM
o Le Club des entreprises de Bordeaux
o Invest In Bordeaux
o Bordeaux Convention Bureau
o Les dirigeants commerciaux de France
o Comité Régional du Tourisme
113 64
o L’Office du tourisme de Bordeaux Métropole
o Culture Clic
o Association Sink Culture
o Congrès et expositions de Bordeaux
o APACOM
o Admical
o Association française des fundraisers
Les principaux tarifs de la saison 2018
La politique tarifaire de La Cité du Vin se décline autour de différentes typologies de tarifs : pleins, réduits, gratuits, groupes ... Chaque événement de la programmation culturelle fait également l'objet d'une tarification spécifique.
Tarification 2018
Billet Parcours permanent Plein tarif Tarif réduit Tarif groupes
Adulte 20€ 16€ 18€ / réduit 14,50€
Jeune (6 – 17) 9€ 7€ 4,5€
Adulte OPEN PP + EXPO 29€ 24€
Adulte OPEN PP 25€
Jeune (6 – 17) 14€
Abonnement annuel
Adulte Solo 48€ 36€
Adulte Duo 84,5€
Jeune (6 – 17) 22€
Pack Famille (2 adultes + 4 enfants) 50€
Enfant / Jeune supplémentaire 6€
Atelier découverte
Adulte 15€ 12€ 13,50€
Combiné avec Parcours permanent 32€ 25,60€ 28,80 €
Expérience polysensorielle
Adulte 25€ 20€ 22,50€
Combiné avec Parcours permanent 40€ 32€ 36€
Salon des amateurs
Adulte 20€ 16€ 18€
Combiné avec Parcours permanent 36€ 28,80€ 32,40€
Atelier Famille 17 €
114 65
Atelier Jeune public
Enfant (8-11 ans) 9€ 8€
Combiné avec Parcours permanent 17€
Visite guidée ZOOM sur ARCHI 8 € 6,40€
Combiné avec Parcours permanent 26,40 € 21,10€
Exposition temporaire « vin et
musique »
Adulte 8€ 6,50€ 6,50€
Jeune (6 – 17) 3,50€ 3€ 2,50€
Combiné avec PP Adulte 24€ 19€ 21,50€
115 116 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/6
Attribution de subventions. Fonds de Soutien à l'Innovation.
Autorisation
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Fonds de Soutien à l’Innovation, initié au titre de l’axe « Favoriser la création et l’innovation » du Document d’Orientation Culturelle, se propose depuis 2015 de soutenir des projets et actions portés par nos acteurs culturels.
Dans ce cadre, il est proposé aujourd’hui d’attribuer les subventions suivantes :
- Association Culturelle des Chartrons : 6 000 euros
Soutien au festival de musique de chambre des Chartrons prévu en 2020.
- Association Les Surprises : 7 000 euros
Soutien aux manifestations liées aux 10 ans de cette structure, au cours desquelles sera présenté, au sein de la cathédrale Pey Berland, un concert de l’ensemble en grand effectif.
- Association TedX in Bordeaux : 3 000 euros
Soutien de l’édition 2020 de cette manifestation durant laquelle seront proposées diverses conférences et rencontres avec des personnalités et experts.
- Association Halles de Bourbon : 4 000 euros
Soutien du projet intitulé Bourbon street art, à l’occasion duquel seront programmées diverses manifestations à vocation sociale et intergénérationnelle au sein du quartier des bassins à flot.
- Association Collectif Bordeaux Marinopole : 4 000 euros
Soutien de l’exposition dédiée au bicentenaire du navire Le Bordelais, organisée à la Salle Capitulaire Mably en février 2020.
- Association Théâtre du Pont Tournant : 5 000 euros
Soutien complémentaire de fonctionnement.
- Association Centre d’animation de Bordeaux : 10 000 euros
Soutien à la manifestation Bastide on danse.
- Association FRAC : 5 000 euros
Soutien complémentaire de fonctionnement.
117 Séance du lundi 27 janvier 2020
- Association NR Prod : 6 000 euros
Soutien de la création théâtrale jeune public intitulée « le chant noir des baleines », programmée en mars 2020 à la Salle des Fêtes Bordeaux Grand Parc.
- Association Jeune Académie Vocale d’Aquitaine (JAVA) : 2 000 euros Soutien à la programmation pour les 20 ans de l’association.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à attribuer ces subventions, qui seront prélevées sur la ligne budgétaire prévue à cet effet au Budget Primitif 2020, rubrique 30 - nature 6574.
ADOPTE A L'UNANIMITE
118 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/7
Convention d'objectifs multipartite entre la Ville de
Bordeaux, l'Etat, le Département de la Gironde, la Région
Nouvelle Aquitaine et l'association Chahuts. Autorisation.
Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le prolongement du travail mené en 2017 pour la rédaction d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre l’association Chahuts et la Ville de Bordeaux, les partenaires institutionnels historiques ont décidé de formuler une convention commune avec l’association, rejoignant ainsi la démarche de la Ville de Bordeaux.
Chahuts est un opérateur singulier installé dans le quartier Saint-Michel. L’association œuvre ainsi pour la reconnaissance et la professionnalisation du milieu des arts de la parole dans toute sa pluralité, par un vrai travail avec et autour des habitants et du public. Le cœur de mission de cette association est de promouvoir et développer la connaissance, la création et la diffusion des arts de la parole dans un large spectre, tant par l’organisation du festival Chahuts, que par l’accueil d’artistes en résidences de création, tout au long de l’année.
Chahuts allie pertinence artistique et travail avec les populations dans une dimension à la fois culturelle et sociale. Plus qu’un travail de proximité, Chahuts crée du lien entre artistes, professionnels de la culture et structures relais dans les quartiers.
Cette nouvelle convention de quatre ans (2020-2023) répond aux objectifs définis dans le Document d’orientation culturelle, dans le Pacte de cohésion sociale et territoriale et dans le plan pour l’Equité culturelle.
Elle a été établie entre l’association Chahuts et les partenaires institutionnels : l’Etat-Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle Aquitaine, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Conseil Départemental de la Gironde, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux.
Cette convention est le fruit d’un échange fructueux entre les services de la Direction de la cohésion sociale, les services de la Direction générale des affaires culturelles, les différents services culturels et de cohésion sociale des autres partenaires, et les dirigeants de l’association Chahuts. La convention marque une nouvelle étape dans l’engagement des parties à travailler de façon transversale et en complémentarité. Celle-ci précise les conditions d’un partenariat pour une durée de quatre ans. Elle définit également les engagements des parties afin de soutenir les activités et projets de cette association.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE RASSEMBLEMENT NATIONAL-SIEL
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ASSOCIATION CHAHUTS
2020– 2023
PREAMBULE
Depuis sa création en 1992, l’Association Chahuts se définit comme un opérateur qui porte un projet artistique, culturel et de développement social lié à une discipline artistique, les arts de la parole, et à la mise en place de projets de territoire, grâce au soutien de l'État et des collectivités territoriales, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, le Conseil Départemental de Gironde et le Conseil Régional de la Nouvelle- Aquitaine.
Depuis 1992, l’association Chahuts construit un projet artistique et humain en plein cœur du quartier Saint- Michel, terre d’accueil et de mixité dans le centre historique de Bordeaux. Depuis deux ans, elle développe son action dans d'autres quartiers politiques de la Ville du territoire. L'association œuvre à la lisière du champ artistique et du champ social, elle recherche de nouveaux modes opératoires à la croisée de l'éducation populaire et du domaine culturel, dans le souci de la dignité des personnes.
Le travail de Chahuts est lié aux patrimoines culturels humains et architecturaux et s’adapte au contexte dans lequel il évolue. Le projet est attaché à un territoire, à des personnes, à un urbanisme, à des associations spécifiques, etc.
L'engagement de l'association dans la discipline artistique des arts de la parole se concrétise à plusieurs endroits : programmation, expérimentations artistiques, projets contextuels, enquêtes... auprès de différents publics. Elle se décline au travers d'un projet artistique de territoire, la fabrique et d'un festival annuel. La direction artistique du projet est assurée par la directrice de l'association Chahuts.
Le projet de l'Association Chahuts témoigne de la cohérence d'un projet culturel qui passe par la synergie d'une exigence artistique et d’une même exigence dans l'engagement auprès des personnes.
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CADRE DES PARTENARIATS PUBLICS
Etat – Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Considérant les orientations de la politique du Ministère de la Culture relatives au soutien à la création et à la diffusion artistique, aux structures qui en ont la charge et qui présentent un projet d’intérêt général au service du plus grand nombre et des territoires ;
Considérant que ce soutien inclut, au-delà des aides aux labels et réseaux nationaux, les acteurs culturels qui jouent un rôle structurant, en termes d’accompagnement des équipes artistiques et de lien aux territoires et à leurs habitants ;
Considérant les orientations du Ministère de la Culture priorisant l’éducation artistique et culturelle et plus généralement les actions en faveur de la jeunesse et des populations, dans l’ensemble de son intervention, auprès des structures artistiques et culturelles et des collectivités territoriales ;
Dans ce cadre, l’État souhaite privilégier et structurer son soutien sur les objectifs suivants : - Contribuer au soutien des équipes artistiques indépendantes dans leur travail de création et de diffusion, - Soutenir une meilleure diffusion des formes et des disciplines souvent insuffisamment valorisées, - Veiller à l'aménagement culturel du territoire et proposer aux publics les plus larges et les plus variés une action culturelle et une diffusion artistique de qualité
- Garantir le respect de l'égalité et de la diversité.
- Promouvoir la participation de tous à la vie culturelle et artistique,
- Soutenir des démarches d'action culturelle actives et inventives.
Considérant que le projet présenté par l’association Chahuts participe de cette politique, compte tenu de la capacité de sa direction et de son équipe à :
- Apporter un soutien significatif à des équipes artistiques, notamment celles du territoire d’implantation, par l’apport de moyens humains et matériels favorisant leur travail de recherche et de création (lieux, équipes techniques, financements) ;
- S’inscrire dans les réseaux de production et de diffusion favorisant la recherche de diffusion des créations soutenues ;
- Porter une attention particulière au renouvellement des écritures et des formes d’adresse au public ; - Prendre en compte l’évolution des pratiques ;
- Proposer une programmation et une action culturelle innovante qui allie les exigences de la création à celles de l’implication de toutes les populations du territoire ;
- Impulser ces actions culturelles particulièrement dans le domaine de l’éducation artistique et culturelle, et auprès des personnes, qui pour des raisons sociales, économiques, géographiques ou physiques sont éloignées de l'offre et des références artistiques proposées par la programmation ;
Région Nouvelle-Aquitaine
Considérant que la Région Nouvelle-Aquitaine déploie une politique culturelle en faveur des expressions artistiques dans toutes leurs diversités en visant à : développer les industries culturelles, créatives et numériques, contribuer à rendre l’offre artistique et culturelle accessible à tous, valoriser le patrimoine culturel régional, favoriser la diversité de la création artistique professionnelle, accompagner les politiques d’éducation et de médiation artistique et culturelle et structurer une politique publique concertée en faveur des langues régionales.
Considérant que la Région s’est engagée à agir pour la réduction de la fragilité des territoires, fixant deux objectifs prioritaires : contribuer à l'aménagement des territoires en soutenant et développant leurs atouts, et exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables.
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Considérant à ce titre que la Région est attachée au projet artistique et culturel de Chahuts construit autour d'une ouverture sur la ville, d’une programmation pluridisciplinaire, d’un soutien de la création et de la recherche d’une diversification des publics par des actions culturelles, avec une forte attention portée au jeune public en territoire politique de la ville et dans une démarche d'ouverture aux droits culturels.
Ainsi, la Région porte une attention particulière aux engagements de Chahuts dans les domaines suivants : - Sa contribution à l'attractivité des territoires notamment prioritaires ;
- Son soutien à la diversité des expressions culturelles et à l'inclusion dans la vie locale favorisant les occasions de rencontre et de partage et contribuant à l'aménagement équilibré et durable du territoire ; - Son soutien à la création régionale notamment par l'accueil en résidence, principalement de longue durée, l'achat voire le pré-achat ;
- L’établissement de coopérations fortes et de partenariats dynamiques avec les autres structures notamment celles du secteur du spectacle vivant, tant à l’échelle de la métropole bordelaise que régionale ; - La prise en compte, dans le cadre de l’action culturelle, des publics prioritaires aux yeux de la Région (lycéens, apprentis, étudiants, jeunes des missions locales et en formation professionnelle…).
Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par le bénéficiaire participe de cette politique.
Conseil Département de la Gironde :
Considérant l’adoption par le Conseil Départemental de la Gironde d’une politique territoriale Gironde 2033 et sa déclinaison en pactes territoriaux, sa politique culturelle s’inscrit dans le cadre des chefs de filât des solidarités humaines et territoriales, d’autonomie et de développement social.
Considérant que la politique culturelle du Conseil départemental de la Gironde se décline autour des quatre orientations que sont l’accessibilité aux pratiques artistiques et culturelles, le soutien à la vie artistique et culturelle des territoires, la lecture et les coopérations numériques, les patrimoines culturels. Considérant que l' association Chahuts et son programme d’action participent des orientations départementales en faveur des territoires, des professionnels du spectacle vivant et des populations, Considérant l'engagement du conseil départemental dans une politique de développement social dont il assure le chef de filât,
Considérant que sa politique de développement social s'appuie sur le développement des ressources favorisant la cohésion sociale et la lutte contre les exclusions sur les territoires et contribuant à l'inclusion, au développement des liens sociaux et au vivre ensemble et ce , en complémentarité de l'action des services des Maisons du Département des solidarités dans l'accompagnement des familles et personnes ,
le Département de la Gironde soutient l’association en tant que lieu de programmation d'artistes
professionnels dans un principe de diversité culturelle :
- offrant des espaces d'expérimentation aux artistes (création contextuelle, résidences) et intégrant les
spectateurs aux démarches de création
- mettant en oeuvre des actions d'éducation artistique et culturelle
- accompagnant populations et publics fragiles éloignés de l’offre culturelle sur le quartier St Michel et sur
d'autres quartiers prioritaires de l'agglomération bordelaise
- mettant en oeuvre une démarche de développement social à travers des projets artistiques participatifs
en y associant les publics en situation de vulnérabilité sociale et en collaborant avec les services des
Maisons du département des solidarités de Bordeaux , dont celle de St Michel ".
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Bordeaux Métropole
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence spécifique de « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole » telle que définie par délibération n° 2011-0778 du 25 novembre 2011 et adoptée par délibération n°2015/332 du 26 juin 2015, Bordeaux Métropole soutient les manifestations d’intérêt métropolitain.
Considérant la reconnaissance par Bordeaux Métropole de la culture comme un élément déterminant de l’attractivité des grandes agglomérations européennes, du sentiment d’appartenance de leurs habitants et de leur cohésion territoriale.
Considérant que le projet de l’association Chahuts :
- vise au rayonnement artistique et culturel de la métropole,
- touche un public très large sur différents lieux et quartiers de l’agglomération, - contribue à la circulation des habitants et des projets entre les communes de la métropole bordelaise. Considérant que le festival Chahuts constitue un point d’ancrage de cette politique publique en contribuant pleinement aux critères qui définissent l’intérêt métropolitain des manifestations, à savoir : - le développement économique du territoire,
- la cohésion sociale de l’agglomération,
- la cohésion territoriale et la création d’une « identité métropolitaine »,
- l’image, l’attractivité et au rayonnement de l’agglomération.
Ville de Bordeaux
Il est entendu que les projets de l’association Chahuts rentrent en cohérence avec les ambitions énoncées dans le Document d’Orientation culturelle, le Pacte de Cohésion Sociale / Contrat de ville et le plan en faveur de l’Equité culturelle et répondent aux objectifs suivant :
- Donner l’envie de culture à tous
- Favoriser la création et l’innovation
- La culture facteur d’attractivité et de rayonnement
- Améliorer la visibilité de l’offre culturelle et travailler l’accessibilité pour tous, notamment grâce à la médiation et les actions éducatives
- Favoriser la culture « hors les murs » en s’appuyant sur les initiatives des habitants et structures locales pour plus « d’interculturalité »
- Préserver la diversité et les dynamiques culturelles, créant le sentiment d’appartenance au quartier.
Considérant que le projet présenté par l’association Chahuts participe de cette politique, la Ville de Bordeaux vise les orientations suivantes, compte tenu de la capacité de sa direction et de son équipe à : - Participer à la dynamique et à l’identité territoriale du quartier, en étant attentif aux nouvelles associations et à la pérennisation des partenariats
- Contribuer à la création artistique contemporaine, par la diffusion de spectacles et la production de projets contextuels In Situ, en participant au projet culturel municipal dans toutes ses caractéristiques et notamment à la mise en œuvre de saisons culturelles.
- Identifier et accompagner l’émergence artistique
- Mettre en place des résidences d’artiste pour favoriser des interactions avec les habitants de quartiers - Construire, en fonction des projets, des partenariats avec les opérateurs culturels, éducatifs et sociaux du territoire
- Organiser et développer un festival, temps fort accessible au plus grand nombre et qui investit différents lieux : salles dédiées ou non aux spectacles et expositions, espace public, lieux insolites… - Valoriser dans les projets développés l’expression, la créativité, les savoirs et les compétences des habitants, dans la lignée des droits culturels
- Proposer des projets implicatifs, favorisant l’interaction entre professionnels, artistes, amateurs et habitants
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- Favoriser la mixité sociale, générationnelle, culturelle, géographique… notamment par la diversité des partenariats établis. Parallèlement, les propositions artistiques « jeune public » développées dans le projet de Chahuts, constituent une ambition importante qui rejoint les orientations du projet culturel de la ville de Bordeaux.
- Permettre l’accessibilité des actions dans de multiples facettes : tarifaire, géographique, physique, culturelle, linguistique…
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
ARTS DE LA PAROLE
Les arts de la parole sont définis comme discipline artistique liée aux écritures et aux formes artistiques en adresse directe au public (conte, arts du récit, littérature, théâtre, slam, chanson, art sonore, poésie sonore, conférences...) mais aussi comme rapport au monde : l'art de faire circuler la parole, l'art de l'écouter, la récolter, la mettre en valeur ou l'analyser. Donner à entendre des récits, donner à voir des spectacles, mais aussi donner la parole à chacun pour inventer une relation à l'autre, se mettre au service des diversités de points de vue, de cultures, de mode de vie... Il s’agit de tenter d'ouvrir des espaces de remise en question de ce qui paraît établi. Des espaces, à la fois intimes et publics, de (re)construction de l'auto-estime et de l'esprit critique, nécessaires pour tous.
DROITS CULTURELS
Les droits culturels sont les droits des personnes - et sans aucune discrimination - de choisir, d’exprimer et de vivre leur identité culturelle. Cela suppose la possibilité pour elles d’accéder aux ressources culturelles qui sont nécessaires à leur processus d’identification tout au long de la vie. Les droits culturels remettent les personnes au centre et défendent l’idée que chaque personne est porteuse d’une culture qu’elle s’est elle-même constituée au travers de multiples références culturelles. Ils posent la nécessité d’une reconnaissance réciproque des personnes et encourage le développement de leurs capacités et le partage de leurs ressources.
COOPERATION
Du latin « Cum » (ensemble, avec) et « operare » (agir) ou « opus » (œuvre), la coopération peut se définir comme l’action de participer à la construction mutuelle d’une œuvre commune. Elle instaure une responsabilité partagée où chacun à quelque chose à faire qui relève de sa compétence et qui enrichit l’autre. Elle demande tout autant à chacun d’exprimer clairement ses missions et ses enjeux que de définir ensemble l’intérêt général commun. Car coopérer c’est penser les articulations sur le mode non pas de l’interdépendance mais de l’interaction où chacun occupe une place en équivalence dans le projet. On parle alors d’une « constellation archipélique » qui n’est pas sans obliger chacun à se décaler lui-même.
PATRIMOINE CULTUREL
« Le patrimoine culturel constitue un ensemble de ressources héritées du passé que des personnes considèrent, par-delà le régime de propriété des biens, comme un reflet et une expression de leurs valeurs, croyances, savoirs et traditions en continuelle évolution. Cela inclut tous les aspects de l’environnement résultant de l’interaction dans le temps entre les personnes et les lieux, (…) constituant dans leur ensemble une source partagée de mémoire, de compréhension, d’identité, de cohésion et de créativité. Le patrimoine culturel forme une communauté patrimoniale se composant de personnes qui attachent de la valeur à des aspects spécifiques du patrimoine culturel qu’elles souhaitent, dans le cadre de l’action publique, maintenir et transmettre aux générations futures ». Convention de Faro sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Conseil de l’Europe, 2005)
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ARTICLE 2.1 : OBJECTIFS GENERAUX
La présente convention d’objectifs implique un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales signataires et l’association Chahuts pour assurer les missions de service public ci-après dans une bonne utilisation des deniers publics.
Mission artistique :
- Mettre en lumière de la diversité des formes esthétiques des ARTS DE LA PAROLE considérés comme un endroit transversal, d’ouverture et de lien avec et entre les gens. Les arts de la parole non comme un secteur mais une dimension d’exploration et d’émergence.
- Soutenir la création pour des artistes professionnels ou en voie de professionnalisation, par de la diffusion et des résidences : résidences de création pendant le festival et résidences longue durée liées à la Fabrique. mettant en œuvre voire inventant des modes de production atypiques qui mêlent artistes, populations et professionnels de différents secteurs (contexte territorial, démarche qui fait œuvre, modèle économique) et des temps de rencontre et de mises en partage entre artistes d’ici et d’ailleurs (formels ou informels/conviviaux).
- Proposer un point de vue artistique sur la création dans le champs des ARTS DE LA PAROLE et de l'art dans
l'espace public.
Mission sociale :
- Favoriser la participation des personnes et de leur gouvernance localisée à la construction de projets artistiques et culturels écrits par des artistes à partir d’un contexte et par l’expression de leur PATRIMOINE CULTUREL. Une attention spécifique est portée aux pratiques culturelles notamment en amateur et/ou bénévoles.
- « Faire humanité ensemble » et reconnaitre l’égale dignité des personnes au regard des DROITS CULTURELS. Valoriser la diversité et les droits culturels
- en développant et en diffusant des projets artistiques participatifs menés au cours d’ateliers avec les habitants des quartiers populaires et en participant ainsi au recul de l’invisibilité sociale des populations en situation de vulnérabilité sociale.
- mettre en valeur la liberté d’expression des personnes et la diversité de leurs pratiques culturelles, favoriser l’expression artistique
en mettant en lumière des PATRIMOINES CULTURELS peu ou mal représentés dans la sphère publique, - en déconstruisant les hiérarchies culturelles habituelles, réhabilitant des savoirs, des activités, et des subjectivités que les normes sociales ont relégués à la périphérie des connaissances, - en faisant de la création et de la poésie un outil d’appropriation inclusif, favorisant la mixité sociale.
Mission territoriale
- Mettre en valeur des espaces publics et des PATRIMOINES CULTURELS, en s’appuyant sur l’ancrage de Chahuts dans le quartier Saint-Michel, quartier prioritaire au titre de la politique de la ville. Développer une action territoriale dans d'autres quartiers prioritaires du territoire.
- Favoriser la permanence artistique des ARTS DE LA PAROLE au-delà du Festival Chahuts et tisser leur implication à l'échelle des quartiers comme comme à celle de la ville de Bordeaux, de la métropole bordelaise, du département, de la région.
- Inscrire l'association dans les réseaux à l'échelle nationale ou internationale.
Responsabilité professionnelle
- Soutenir l’emploi artistique et culturel.
- Générer et favoriser la COOPERATION entre réseaux et équipements culturels existants et inventer des ponts intersectoriels entre champs artistiques, culturels, socio-culturels, éducatifs, socio-éducatifs, .... - Etre attentif aux relations humains-nature et aux enjeux de transition environnementale.
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ARTICLE 2.2 : OBJECTIFS SPECIFIQUES
- Programmer des artistes professionnels par l’achat de spectacles, à l’occasion du festival annuel Chahuts et à travers d’autres projets et actions, avec une attention particulière aux jeunes artistes et à la création, en lien avec un programme annuel d’action culturelle et de médiation
- Soutenir de manière pérenne des équipes artistiques professionnelles, pour un temps de travail long sur le territoire (présence artistique d’au moins trois semaines ou une logique de récurrence) et une mise en visibilité lors d’un temps fort du festival
- Articuler un sujet spécifique lié à des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville avec un projet artistique, en veillant à la circulation des personnes entre ces territoires.
Offrir aux artistes un espace d’expérimentation (création contextuelle, laboratoire de recherche, résidence).
- Etablir une COOPERATION à différents niveaux : entre les collectivités publiques, entre les structures d’un territoire (culturelles, sociales, économiques), entre/avec les personnes associées (bénévoles, habitants, etc.), selon la cartographie évolutive des partenaires en Annexe 1 (cartographie évolutive, version de 2019).
- Mettre en œuvre des actions d’éducation artistique et culturelle, articulées à la Fabrique et au Festival, dans une logique d’expérimentation.
- Elargir les possibilités pour les personnes vivant sur un territoire d’accéder à des ressources artistiques dans le cadre de parcours culturels élaborés avec elles et notamment à travers des actions de médiation. - Mettre en œuvre des projets participatifs en y associant des publics en situation de vulnérabilité sociale, favoriser des processus de création horizontaux entre artistes et participants. - permettre à des artistes au cours de leurs résidences de se nourrir des contextes sociaux et culturels. - Développer le rayonnement du projet à l'échelle nationale par la programmation et les partenariats.
ARTICLE 3 : CADRE D’ACTIONS
Chahuts met en œuvre un projet annuel qui s'articule selon deux axes : un programme de résidences artistiques de territoire, intitulé la Fabrique et un Festival année, point d'orgue de l'année. Les artistes qui interviennent au titre de la Fabrique et des projets d'éducation artistique et culturelle se retrouvent dans la programmation du Festival, ainsi que les créations participatives issues de la Fabrique.
A/ Le festival :
Une programmation exigeante et implicative
La programmation du festival Chahuts se décline en spectacles, commandes in situ, projets participatifs, spectacles en diffusion et rencontres-débats. Plus qu'une compilation de spectacles, il s'agit de proposer des expériences à vivre. Les artistes sont invités pour éveiller l'imaginaire et la sensibilité des participants, décaler les regards, révéler le territoire, inciter les habitants à se raconter. Construire un parcours alliant recherche artistique et enjeux de société, où le public ne se contente pas de consommer et où les spectateurs sont impliqués. Une attention particulière est portée aux artistes de la région Nouvelle- Aquitaine, ainsi qu'aux artistes d'envergure nationale ou internationale.
Fête populaire et cohésion sociale
« L'esprit de Chahuts » évoque l'indiscipline, l'ouverture, la parole libre, l'inventivité, ainsi que l'esprit de fête propre à l'énergie de ses acteurs. Implantée dans le centre d’animation Saint-Michel, l'association œuvre à la lisière du champ artistique et du champ social, elle recherche de nouveaux modes opératoires à la croisée de l'éducation populaire et du domaine culturel, au plus proche des habitants. Ses actions se frottent aux différences, cherchent à tisser des liens vivants, favorisent l'expression de tous et aiguisent
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chaque jour l'amour du risque, de l'invention et de l'exigence. Les animateurs du centre d'animation sont impliqués dans la construction des propositions de la Chahute, le QG du festival.
Espace public et espaces non dédiés
Le festival propose des moments de spectacles et de rencontres artistiques dans des salles de spectacle partenaires, mais aussi dans l’espace public : la rue, les parcs et jardins, les places… et bien d’autres lieux de vie, non dédiés à l’art. Chahuts fait feu de tout lieu, trouve les endroits de rassemblement, de spectacles dans ou hors les murs, noue des liens avec des partenaires et les réinvente pour chaque édition. La contrainte du nomadisme est aussi une chance, celle d'investir les espaces, les lieux de vie intimes ou publics et, ce faisant, d'être au plus près des questions urbaines, de la relation des habitants à leur environnement.
B/ La Fabrique : un projet culturel de territoire
Présence artistique dans des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ou autres territoires ciblés Celle-ci prend la forme d'invitations faites autour d'une thématique à une équipe artistique en résidence dans un quartier. Ces créations in situ s'étalent sur des périodes de 2 ans, avec des temps de travail permettant une immersion des équipes. Elles se déploient à Saint-Michel et dans d'autres quartiers prioritaires simultanément, afin de favoriser les échanges de publics et d'écrire un récit urbain étendu à l'échelle de la ville ou de l'agglomération. Ils peuvent avoir des points d'ancrage hors de la ville de Bordeaux, dans la métropole ou le département.
Ecritures contextuelles
Les projets invités par Chahuts portent une attention particulière au territoire - souvent, ils sont même écrits et créés spécifiquement pour et avec ce territoire. Ces écritures, que l’on appelle “contextuelles” - car en lien direct avec l’environnement où elles émergent - prennent des formes artistiques et esthétiques variées (création sonore, plastique, théâtrale, chorégraphique...). Elles révèlent des lieux, des personnes, des pratiques et des histoires qui font notre quotidien et que les artistes nous conduisent à voir autrement, au travers de leur regard sensible sur le monde. Les résidences peuvent prendre la forme de commandes, productions ou coproductions, en fonction des parcours artistiques de artistes choisis.
Implication des personnes habitant sur le territoire
Les résidences impliquent les habitants dans leurs processus dès le début et donnent lieu à des restitutions publiques. Elles sont le fruit d’une invitation faite par Chahuts, en lien avec les problématiques sociales, économiques du territoire, son actualité et sa mythologie. Ces créations sont accompagnées par l'équipe de Chahuts, formée aux outils de l'éducation populaire. Cela se concrétise par des permanences de l'équipe, qui vient au contact direct des gens, en complément des interventions plastiques (construction d’architectures éphémères ou collages grandeur nature), des formes théâtrales, musicales, des objets de collectes de paroles (films, créations sonores, récits)...
C/ Projets artistiques en partenariats
En dehors des projets de Fabrique ou de la période du festival, Chahuts peut être amené à proposer une programmation ainsi qu'une démarche liée aux ARTS DE LA PAROLE, qui peut se décliner dans la métropole bordelaise. Ainsi, tout au long de la saison, des partenariats ou coréalisations avec d’autres opérateurs culturels ou sociaux pourront être mis en place pour inventer des événements ou des projets de fond dans ce champ artistique (FAB, Saison Culturelle de la Ville de Bordeaux, Eté métropolitain, Espaces naturels sensibles départementaux, Maison départementale des Solidarités, bibliothèques de Bordeaux et d’autres partenaires des champs social et culturel dans leur diversité).
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ARTICLE 4 : RESULTATS ATTENDUS ET EVALUATION
L'évaluation du projet ou des actions auxquels les partenaires publics ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre les signataires, selon un tableau de bord à co-construire au regard des objectifs.
En plus du bilan établi à l'issue de chacune des années écoulées, des bilans devront être fournis trois à six mois avant le terme échu de la convention, comprenant :
- Note d’évaluation rédigée par l'association sur ses activités et la réalisation de ses objectifs tels que décrits dans la convention : difficultés rencontrées, objectifs atteints ou pas, explication des contextes… - Retours effectués par les partenaires publics, à partir de la note proposée : comportant notamment une analyse du volume d'activités du bénéficiaire, de la qualité des propositions, points forts et points faibles. Les partenaires publics pourront compléter ces retours par des observations de terrain.
En complément, Chahuts s’engage à animer des instances et élaborer des outils facilitant la lisibilité et l’évaluation des actions réalisées, en encourageant la participation des publics ciblés dans ces différentes démarches d’évaluation.
Les cosignataires s’engagent à ouvrir un chantier de réflexion visant à améliorer les indicateurs d’évaluation du projet en termes d’impacts (territoires, populations, économie, bien être…).
ARTICLE 5 : GOUVERNANCE
La gouvernance est réalisée par l'intermédiaire de :
un Comité de pilotage, au moins une fois par an, avec les élus (au moment du bilan et de la projection des suites
un Comité technique, au moins une fois par an
Groupes projet (en fonction des projets)
Composition du Comité de pilotage et son rôle :
Le comité de pilotage comprend notamment les membres signataires de la convention ou leurs représentants, selon l’Annexe 3. Ce comité pourra éventuellement inviter ponctuellement des personnes qualifiées et ressources présentant un intérêt dans la logique du projet développé.Il prendra acte de l’évaluation réalisée par l’association et validera le projet de l'année à venir sur la base d’une présentation d’un document d’orientation et d’un budget.
Ce projet s’appuiera sur une analyse partagée avec les partenaires financiers, en fonction des cofinancements annuels dédiés à la faisabilité des actions.
Cette réunion sera complétée par au moins un comité technique, pour faciliter le suivi, et d'autres réunions si nécessaires.
ARTICLE 6 – LES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
L’association Chahuts s’engage à mettre en œuvre le projet de la présente convention 2020-2023 par la réalisation des objectifs spécifiques précités. Elle mobilisera des moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Les collectivités publiques signataires de la présente convention s’engagent à mobiliser leurs services et organismes associés, pour accompagner la mise en œuvre du projet de la présente convention 2020-2023.
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Elles s’engagent pour une durée de 4 ans à soutenir l’association Chahuts, notamment en matière financière, en accord avec les objectifs précités, sous réserve de l’inscription des crédits à leurs budgets annuels.
ARTICLE 7– MODALITES FINANCIERES
La présente convention d'objectifs ne définit pas les engagements financiers qui feront l'objet de conventions financières annuelles, conclues avec chacune des collectivités partenaires au regard du projet actualisé. Les objectifs spécifiques mentionnés dans cette convention sont toutefois soumis à un modèle économique. Si les conditions financières ne sont pas réunies, les objectifs devront être reconsidérés.
Toutefois, à titre indicatif sont listés ici les engagements financiers des partenaires publics pour l’exercice 2019 :
Par ailleurs est joint en Annexe 3 le montant prévisionnel des engagements financiers des différents partenaires, pour l’année 2020, listés dans le budget prévisionnel de l’association. Chaque année, le budget prévisionnel sera annexé aux présentes, pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.
ARTICLE 8– OBLIGATIONS DIVERSES
Chahuts s'engage à prévenir les partenaires publics par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout événement d'importance susceptible de venir altérer le fonctionnement ou les orientations de la structure et le principe de l'intervention publique, tel qu'il a été écrit dans la convention : difficultés financières importantes susceptibles d'entraîner une cessation des paiements, ouverture d'une procédure collective, cessation d'activité, changement de l'équipe dirigeante.
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ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION ET RESILIATION
La présente convention d'objectifs est valable pour 4 ans (2020-2023). Elle pourra être dénoncée par l'un des co-signataires après préavis de six mois signifiés par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
Tout retrait d’un co-signataire devra être précédé d'une réunion de concertation avec l'ensemble des signataires.
En cas de litige, le Tribunal administratif de Bordeaux peut être saisi par l’une ou l’autre partie.
Fait en six exemplaires originaux
A , le
Le Président de l’association Chahuts
A , le
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles
A , le
Le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
A , le
Le Président du Conseil Départemental de la Gironde
A , le
Le Président de Bordeaux Métropole
A , le
Le Maire de la Commune de Bordeaux
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ANNEXE 1
Le Comité de pilotage de Chahuts se compose comme suit* :
Etat :
Mme Véronique BLONDEL, Déléguée du Préfet en Gironde
Mme Gwenaëlle GROUSSARD, Conseillère Théâtre, Cirque, Arts de la rue à la DRAC Nouvelle- Aquitaine Mme Sylvie MINVIELLE, Conseillère politique de la ville, publics spécifiques, multimédia, mécénat à la DRAC Nouvelle-Aquitaine
Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine :
Mme Nathalie LANZI, Vice-présidente Jeunesse Culture Sport et patrimoine Mme Naïma CHARAI, déléguée à l'Égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations et solidarité
Mr Frédéric VILCOCQ, Conseiller culture et économie créative auprès du Président Nathalie LEURET, Directrice adjointe Culture et Patrimoine, site de Bordeaux.
Conseil Départemental de la Gironde :
Mme Michelle LACOSTE, Présidente de la commission Culture
Mme Clara AZEVEDO, Membre de la commission Culture
Mme Martine JARDINÉ, Vice Présidente de l’habitat, du logement et du développement social. Mme Hélène FRIBOURG, Directrice de la Culture
Mme Patricia PARISI, Coordination générale des "Scènes d'été en Gironde" Mme Laurence MURET, Coordonnatrice de l’équipe des chargé(e)s de mission Développement social.
Bordeaux Métropole :
M. Michel HERITIE, Conseiller délégué au Soutien à la programmation culturelle sur les territoires, maire d’Ambarès-et-Lagrave
Mme Clotilde PASCAUD, Chef de projets culturels, Service ingénierie sportive et artistique métropolitaine / Direction générale Valorisation du territoire
Ville de Bordeaux :
M. Fabien ROBERT, 1er adjoint au maire chargé de la culture, de l'administration générale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Alexandra SIARRI, 2e adjointe au maire chargée de la Ville de demain, cohésion sociale et territoriale Mme Claire ANDRIES, Directrice DGAC
M. Lilian SALY, Direction de la création artistique et du patrimoine
M. Stéphane DANIEL, Chargé mission arts de la scène, arts de la piste
Mme Matthieu DELIEGE, Coordinatrice du Pacte de cohésion sociale /DSU
Chahuts :
M. François POUTHIER, Président
Mme Elisabeth SANSON, Directrice
Mme Corina AIRINEI, Administratrice
Mme Audrey BRISSE, Chargée d’action culturelle
* liste nominative à jour au moment de la signature de la présente convention, qui peut être amenée à évoluer
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ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL CHAHUTS 2020
132 14/14 133 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/8
Convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et Cadiot
Badie dans le cadre de la restauration des dessins originaux
du Grand Théâtre de Bordeaux
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le mécénat est défini par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat comme une libéralité, un don. Il s’agit d’un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring ou parrainage qui implique la recherche d’un bénéfice commercial et publicitaire direct pour le partenaire.
En séance du lundi 6 mars 2017, le Conseil Municipal a adopté la Charte éthique de la ville de Bordeaux pour ses relations avec ses mécènes et donateurs ainsi que des modèles de conventions de mécénat, accompagnée par le service mécénat de Bordeaux Métropole. La charte a été complétée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2018.
La ville de Bordeaux s’est engagée dans un projet de recherche de mécénats en faveur de la restauration des dessins originaux du Grand Théâtre aux Archives de Bordeaux Métropole (fonds ville de Bordeaux). Appartenant au fonds de la Ville de Bordeaux, le portefeuille de dessins concerné se compose de 71 vue set plans du projet de construction du Grand Théâtre de Bordeaux réalisés en 1773 par l’architecte bordelais Victor Louis : façade, grand escalier, vue des loges et des combles, détails décoratifs, etc. Ces dessins originaux à l’encre rehaussés de gouache et d’aquarelle, présentant les différentes variantes proposées par l’architecte, constituent un recueil unique de ce bâtiment emblématique de la ville, considéré comme le chef d’œuvre de l’architecte. Ce recueil de dessins du Grand Théâtre par Victor Louis fait partie du fonds ancien de la Ville de Bordeaux conservé aux Archives Bordeaux Métropole, ouvrant la période depuis la fin du Moyen Âge jusqu'à 1789 et regroupant tous les documents de l'administration communale de Bordeaux : série de registres de délibérations, correspondances et comptabilité, dossier de construction des bâtiments. Il constitue un précieux témoignage de l’histoire de la construction de ce monument emblématique, symbole de l'âge d'or bordelais. L’état de dégradation des dessins implique une restauration urgente.
L’entreprise Cadiot Badie a ainsi choisi de s’engager auprès des Archives de Bordeaux Métropole dans le cadre de ce projet de restauration.
La présente délibération a donc pour objet :
- de réitérer l’autorisation donnée à M. le Maire à rechercher des financements sous forme de mécénat pour mener à bien ce projet,
- d’accepter les dons effectués au titre du mécénat,
- de signer les documents se rapportant au mécénat, notamment la conventions annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
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CONVENTION DE MECENAT
Dans le cadre de la restauration et de la valorisation des dessins du Grand-Théâtre de Victor Louis
Entre la ville de Bordeaux
Et
Cadiot-Badie
2019 - 2021
ENTRE
La ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…….,
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
CADIOT-BADIE,
Dont le siège social est situé 26 allée de Tourny, à Bordeaux (33000)
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro Siret 38804461200025
Représentée par M. Serge MICHAUD, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
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PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
La restauration des dessins originaux du Grand-Théâtre par Victor Louis (Archives de Bordeaux Métropole)
Appartenant au fonds de la Ville de Bordeaux, le portefeuille de dessins concerné se compose de 71 vues et plans du projet de construction du Grand Théâtre de Bordeaux réalisés à partir de 1773 par l’architecte Victor Louis : façade, grand escalier, vue des loges et des combles, détails décoratifs, etc. Ces dessins originaux à l’encre rehaussés de gouache et d’aquarelle, présentant les différentes variantes proposées par l’architecte, constituent un ensemble unique de ce bâtiment emblématique de la ville, considéré comme le chef d’œuvre de l’architecte.
Ce recueil de dessins du Grand Théâtre par Victor Louis fait partie du fonds ancien de la Ville de Bordeaux conservé aux Archives Bordeaux Métropole, couvrant la période depuis la fin du Moyen Âge jusqu'à 1789 et regroupant tous les documents de l'administration communale de Bordeaux : série de registres de délibérations, correspondance et comptabilité, dossier de construction des bâtiments. Il constitue un précieux témoignage de l’histoire de la construction de ce monument emblématique, symbole de l'âge d'or bordelais.
L’état de dégradation de ces documents, qui portent les stigmates de l’incendie de 1862 qui a détruit l’hôtel de ville où ils étaient conservés, implique une restauration urgente.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de Bordeaux Métropole décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties (Annexe 2).
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
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Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien au projet de restauration et de valorisation des Dessins originaux du Grand- Théâtre de Victor Louis en reversant un euro et cinquante centimes par étui à l’effigie du Grand-Théâtre, vendu dans le cadre du projet.
Les étuis sont d’abord créés à 1500 exemplaires. Une autre série similaire pourra être envisagée une fois les premiers exemplaires écoulés et si le projet de restauration et de valorisation des Dessins originaux du Grand- Théâtre n’est pas terminé.
La somme à reverser sera déterminée conjointement par la ville de Bordeaux et le mécène qui devra fournir la preuve du nombre d’étuis concernés vendus sur la période au bénéfice de ce projet.
Le versement s’effectuera une fois par an, au plus tard le 20 novembre de chaque année, jusqu’au 20 novembre 2021 inclus.
Conformément au cadre légal du mécénat, le Mécène s’engage à verser une somme fixe minimum définie pour ce projet à hauteur de 1000 (mille) euros nets de taxe par an, indépendante du volume de vente qui sera réalisé dans le cadre du projet de reversement.
Le versement devra être effectué sur le compte de la ville de Bordeaux par virement (RIB communiqué en annexe 3 de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet « Direction des Archives Bordeaux Métropole – Restauration et valorisation des Dessins du Grand-Théâtre »).
La vente de l’étui sera effectuée par le Mécène sur son propre réseau de distribution, dans l’ensemble de ses boutiques, pendant toute la durée de la convention. Le mécène s’engage à ne pas commercialiser l’étui à l’effigie du projet de reversement en faveur de la restauration des Dessins de Victor Louis dans un autre cadre que celui de la présente convention.
La vente des étuis avec reversement débutera au premier trimestre 2020, à une date convenue ultérieurement entre les parties.
Le Mécène s’engage à :
- Associer le logo des Archives de Bordeaux Métropole et/ou du mécénat de Bordeaux Métropole aux étuis conçus dans le cadre du projet de reversement.
- Prendre en charge les coûts de communication concernant la vente des étuis du projet de reversement et assurer une transparence du projet vis-à-vis de l’acheteur sur les supports de vente. L’acheteur sera informé de la part du prix de vente reversée au bénéficiaire. Le Mécène s’engage ainsi à faire mention distinctement du reversement d’un euro et cinquante centimes par étui directement sur l’emballage lui-même (à travers un système de médaillon et/ou un texte expliquant le projet et validé conjointement par les parties).
- Ne pas augmenter le prix de vente des étuis de la somme reversée au bénéficiaire.
Le visuel des étuis du projet de reversement fait l’objet d’une validation conjointe des parties.
Le don est globalement valorisé à une hauteur minimum de 1000 (mille) euros nets de taxe par an, somme minimale indépendante du volume des ventes définie entre les parties, et une hauteur maximale de 2250 euros
137 4
(mille neuf cent cinquante euros), somme correspondant à la valorisation du reversement pour la vente de l’ensemble des 1500 premiers étuis vendus. Cette valorisation fera l’objet d’une réévaluation en fonction du nombre d’exemplaires réellement vendus, à la date du reversement prévu par l’échéancier défini précédemment.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à la restauration et à la valorisation des Dessins du Grand-Théâtre de Victor Louis le rayonnement qu’il convient, la ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés au projet.
Le Mécène fera expressément connaître à la ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux, la ville de Bordeaux se réserverait le droit de mettre fin à toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville de Bordeaux défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, Bordeaux Métropole fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité : - Mention du logo ou du nom du Mécène sur le site internet des Archives Bordeaux Métropole et de Bordeaux Métropole ;
- Mention du logo ou du nom du Mécène sur les supports de communication liés à la restauration et à la valorisation des Dessins du Grand-Théâtre ;
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- Une visite privée des Archives de Bordeaux Métropole et de ses collections patrimoniales d’une durée de 60 min., pour 15 personnes.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’événement.
La ville de Bordeaux mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et ce jusqu’à la fin du projet défini ci-dessus, au plus tard le 31 décembre 2021.
La ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
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ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre partie.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce , sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événements (pluriel)présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
140 7
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la ville de Bordeaux Pour le Mécène,
Nicolas FLORIAN
Maire
Serge MICHAUD
Gérant
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
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Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV- 10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
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Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
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2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
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Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
146 13
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122- 21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
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Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT: « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
148 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17- 99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que
149 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte. La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co-partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
150 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
151 Direction générale Finances et Commande publique – Direction Ressources et Ingénierie Financière – Mécénat
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Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
152 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/9
Bibliothèque de Bordeaux. Convention d’édition avec les
Editions Le Festin et le Centre François Mauriac de
Malagar. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’année 2020 marquera le cinquantenaire de la disparition de François Mauriac, mort à Paris le 1er septembre 1970. Cet anniversaire est inscrit sur la liste des commémorations nationales.
Un comité scientifique, regroupant des universitaires et les principales institutions nationales qui conservent des fonds documentaires sur François Mauriac (la bibliothèque municipale de Bordeaux, le centre François Mauriac de Malagar, la bibliothèque littéraire Jacques Doucet, l’Institut de France…), a été constitué afin de proposer un programme visant à célébrer cet anniversaire. Différentes manifestations sont prévues à partir du printemps prochain dans plusieurs lieux (Bordeaux, Paris, Malagar, Saint-Symphorien).
A la bibliothèque Mériadeck sera présentée, du 21 juin au 11 octobre 2020, une exposition intitulée Ecrire c’est agir portant sur l’engagement journalistique, politique, spirituel et personnel de François Mauriac tout au long du XXe siècle. Cette exposition sera accompagnée de nombreuses animations ; ateliers d’écriture, projections, conférences, balades urbaines, ou encore concours d’éloquence juridique.
La bibliothèque de Bordeaux a également le projet de faire éditer, à l’occasion de cet anniversaire, avec l’accord des ayants-droit de l’écrivain, un texte inédit de François Mauriac, dont elle conserve le manuscrit : Le Livre de raison de Malagar.
Ce document exceptionnel permet de suivre l’auteur du Bloc-notes lors de ses séjours en Gironde, de septembre 1936 à septembre 1968 : Mauriac y a consigné méthodiquement, la veille ou le jour même de son départ, les événements qui se sont déroulés pendant sa visite.
On y découvre un François Mauriac très soucieux de la bonne gestion de sa propriété : il fait planter des pins en bas du domaine, aménage une allée de peupliers le long de la prairie, crée la fameuse ligne de cyprès ponctuée de pins parasols le long du sentier qui conduit à la demeure, fait forer un nouveau puits. Il consigne régulièrement les événements climatiques et s’inquiète de la qualité des récoltes. Il réalise aussi des travaux intérieurs, crée un cabinet d’étude et deux nouvelles chambres, fait installer la télévision…
Mauriac décrit également les événements familiaux, amicaux ou protocolaires qui rythment ses séjours : les fêtes familiales, les séances de chasse à la palombe, les invitations officielles aux promenades dans la région, ainsi que la réception de personnalités littéraires ou politiques.
Les préoccupations de l’homme ne sont jamais éloignées de celles de l'écrivain. Mauriac fait régulièrement allusion à son œuvre en cours : il « commence un roman » (La Pharisienne) en 1940, écrit La Femme forte en 1945, met au point le Passage du Malin en 1947. Il fait régulièrement état des combats littéraires qu’il doit mener, que ce soit pendant la guerre où il est « nommément attaqué avec d’autres écrivains » pour ses prises de position contre l’Allemagne nazie ou lorsqu’il « compromet » son prix Nobel « dans des batailles et polémiques » à propos de l’indépendance du Maroc ; l’écrivain engagé apparaît au fil des pages, lorsqu’il imagine une « réponse à Sartre » en 1949 ou qu’il relate ses difficultés de journaliste pris entre Le Figaro et L’Express, en 1954.
La grande histoire s’invite régulièrement dans ce journal de bord. Mauriac commente fréquemment la politique internationale. Il évoque l’arrivée des Républicains Espagnols à Verdelais en 1937, raconte l’occupation allemande et l’installation des Allemands à Malagar en 1940, les années d’angoisse pendant l’Occupation, la rudesse de la disette, la « férocité de
153 Séance du lundi 27 janvier 2020
l’antisémitisme », puis l’espoir pour la délivrance et la joie « de la paix de Malagar reconquise » en 1943.
Un partenariat a été engagé avec les Editions Le Festin et le Centre François Mauriac de Malagar, dans le but de réaliser la publication de cet important texte inédit. Un projet de convention tripartite, joint à la présente délibération, a été élaboré afin de détailler les conditions de ce partenariat.
Dans ce cadre, la bibliothèque de Bordeaux s’engage notamment à faire l’acquisition de 200 exemplaires de l’ouvrage :
- 150 exemplaires destinés à la vente, au prix public de 17 euros TTC ; - 50 exemplaires destinés à des dons.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Signer la convention d’édition ci-jointe entre les Editions Le Festin, le Centre François Mauriac de Malagar et la bibliothèque municipale de Bordeaux ;
- Émettre les titres de recettes correspondant à la vente de l’ouvrage.
ADOPTE A L'UNANIMITE
154 1
Convention d’édition
Entre
Le Centre François Mauriac de Malagar, sis 17, route de Malagar 33490 Saint-Maixant,
représenté par Marie-Sylvie Bitarelle, sa directrice ;
et
La Bibliothèque municipale de Bordeaux, sise 85, cours du Maréchal-Juin 33000
Bordeaux, représentée par M. le maire de la Ville de Bordeaux, Nicolas Florian ;
ci-après dénommée les Partenaires,
d’une part,
et
L’association Le Festin, exerçant la profession d’éditeur, représentée par Monsieur Xavier
ROSAN, son directeur, (N° SIRET : 377 961 073 00022 ; N° APE 221 E0). domiciliée 176, rue
Achard – Z. A. Achard, Bât. F1 – 33300 Bordeaux.
ci-après dénommée l’Éditeur,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
Les Partenaires et l’Éditeur s’accordent pour confier à l’Éditeur le soin d’éditer, de diffuser
et de distribuer l’ouvrage dont le titre provisoire est Le Livre de Raison de Malagar et dont
le manuscrit original est conservé à la Bibliothèque municipale de Bordeaux. Cette
publication s’inscrit dans le cadre du cinquantenaire de la mort de François Mauriac.
L’ouvrage sera préfacé par Caroline Casseville, maître de conférences en langue et littérature françaises à l’université Bordeaux Montaigne et présidente de la Société internationale des études mauriaciennes (SIEM), et Philippe Baudorre, professeur émérite de littérature française, université Bordeaux Montaigne et vice-président du Centre François Mauriac de Malagar.
155 2
Article 2 : principales caractéristiques de l’ouvrage
L’ouvrage sera édité au sein de la collection « Les Confidences » du Festin, réservée à des
biographies, autobiographies ou journaux intimes.
La participation des Partenaires sera identifiée sur chaque ouvrage au moyen d’un logo sur
la 4e de couverture et d’une mention dans les pages de titre.
Article 3 : droits sur l’œuvre
L’Éditeur gère les droits exclusifs d’édition, de publication, de reproduction, de
représentation et d’utilisations secondaires de l’œuvre, sous quelque forme que ce soit,
dans le monde entier et ce pour 70 ans à compter du 1er janvier de l’année civile selon celle
où l’œuvre a été publiée, sous réserve d’accord des ayants droit dont l’Éditeur fait son
affaire. Le © sera celui du Festin.
Article 4 : engagements des partenaires
1. La Bibliothèque municipale de Bordeaux, dépositaire du manuscrit de l’œuvre, fournit à
l’Éditeur, sans contrepartie financière, le texte complet numérisé de l’œuvre et un fichier
en haute définition des pages de l’original qui permette d’en reproduire des extraits en fac-
similé. Elle participera, à hauteur de ses moyens, à toute opération susceptible d’aider au
lancement et à la communication autour du livre. Elle facilitera les liens avec les préfaciers.
Elle s’engage à ne vendre les livres qui lui sont destinés (voir article 7.2) que dans ses
propres locaux et à les mettre en avant dans le cadre d’une possible exposition organisée à
l’occasion du cinquantenaire de la mort de l’auteur.
2. Le Centre François Mauriac de Malagar fournit à l’éditeur, sans contrepartie financière,
l’iconographie complémentaire et tout document utile à la réalisation du projet. Il facilitera
les liens avec les ayants droit de l’auteur et les préfaciers. Il participera, à hauteur de ses
moyens, à toute opération susceptible d’aider au lancement et à la communication autour
du projet et du livre. Il s’engage à ne vendre les livres qui lui sont destinés (voir article 7.2)
que dans ses propres locaux et à les mettre en avant dans le cadre de la programmation
culturelle organisée à l’occasion du cinquantenaire de la mort de l’auteur.
3. L’Éditeur s’engage à publier le livre dans le respect du droit moral des auteurs et de leur
ayant-droit et de l’apport des Partenaires au projet.
L’Éditeur publiera l’œuvre sous forme de livre dans les conditions prévues dans la présente
convention et à assurer à ce livre une exploitation permanente et suivie, ainsi qu’une
diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession.
156 3
L’Éditeur assurera, à ses risques et périls, la publication de l’œuvre sous forme de livre et
s’emploiera à lui procurer, par une diffusion dans le public et auprès des tiers susceptibles
d’être intéressés, les conditions favorables à son exploitation.
À cet effet, il est souhaitable que le livre soit publié pour fin mars 2020 (présence à l’Escale
du Livre de Bordeaux), sous réserve du respect des délais de remise des divers éléments
nécessaires à sa réalisation. Dans l’hypothèse où ces délais de remise ne seraient pas
respectés par les Partenaires ou des tiers parties prenantes du projet, Le Festin ne pourrait
être tenu responsable des retards de livraison qu’ils engendreraient.
L’Éditeur, qui est également diffuseur et distributeur de ses propres titres, gère localement
et nationalement (librairies, lieux d’exposition et autres) la diffusion et la distribution de
l’ouvrage. Celui-ci sera proposé à l’ensemble des points de vente de son réseau. L’ouvrage
sera proposé à la vente en ligne sur son site Internet et sur tout autre réseau de vente en
ligne avec lequel il a des accords.
Article 5 : attributions
1. L’Éditeur assurera la mise au propre du texte numérisé, les vérifications et corrections,
les commandes auprès des préfaciers, la gestion des droits, la mise en page en PAO. Il
commencera les premières ébauches de maquette à la suite de la réception des textes et
des illustrations, et effectuera la mise en page définitive entre mi-janvier et février 2020.
Durant cette période et jusqu’à la fin février, les derniers ajustements sur maquette seront
effectués en accord avec les Partenaires.
L’Éditeur remettra aux Partenaires, en un seul exemplaire, une ultime épreuve complète et
définitive valable pour bon à tirer de l’œuvre mise en page.
L’Éditeur assurera les opérations de relecture, jusqu’au bon pour films, ainsi que la
surveillance du bon à tirer (BAT) définitif auprès de l’imprimeur, pour un départ en
impression à fin février dans l’objectif d’une livraison à la mi-mars 2020.
2. Les documents et illustrations fournis par les Partenaires restent la propriété de ceux-ci,
l’Éditeur en demeurant responsable pendant un délai d’un an à compter de l’achèvement
de la fabrication.
3. L’Éditeur se réserve le choix des éventuels intervenants sous-traitants pour la mise en
page, la chromie, l’impression, la diffusion et la distribution. L’Éditeur sera seul juge du
choix de la couverture, qu’il soumettra néanmoins à l’avis des Partenaires.
157 4
Article 6 : Prix, tirage et mise en vente
En accord entre les parties, le prix de vente public indicatif est de 17 € TTC.
Le premier tirage sera fixé entre 1000 et 2000 exemplaires, en fonction des perspectives de
vente. Une partie du tirage (100) revenant à l’Éditeur pourra être exclue de la vente : ces
exemplaires seront réservés aux services de presse, à la promotion et à la publicité de
l’ouvrage, ainsi qu’au dépôt légal et à l’envoi de justificatifs. De leur côté, les Partenaires
pourront utiliser leurs exemplaires pour leur propre communication.
Article 7 : ventes et stocks
1. Les exemplaires du premier tirage destinés à la vente seront stockés et commercialisés
par l’Éditeur à travers son réseau de diffusion.
2. Au titre de financement du projet, la Bibliothèque municipale de Bordeaux s’engage à
préacheter 200 exemplaires et le Centre François Mauriac 250 exemplaires minimum
cessibles de l’ouvrage sur le premier tirage, facturés par l’Éditeur au prix de vente TTC. Le
stockage de ces exemplaires sera assuré par les Partenaires.
3. Le stock des ouvrages à vendre par l’éditeur est conservé et géré par ce dernier.
L’Éditeur fera son affaire de la rémunération des libraires ou intermédiaires et, plus
généralement, de tous les frais liés à la commercialisation des ouvrages vendus par lui.
4. La différence entre les sommes engagées au titre des deux premiers alinéas du présent
article et les recettes effectuées, est acquise à l’Éditeur.
Article 8 : vente en solde et mise au pilon
1. L’Éditeur s’engage à ne faire pilonner que les volumes défraîchis et inutilisables pour la
vente.
2. L’Éditeur s’engage à ne procéder à la vente en solde de l’ouvrage qu’à condition que le
stock excède largement les demandes courantes.
Article 9 : dommages
En cas d’incendie, inondation ou encore de tout cas accidentel ou de force majeure ayant
eu pour conséquence la détérioration, la destruction ou la disparition de tout ou partie des
exemplaires en stock, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des exemplaires
158 5
détériorés, détruits ou disparus et il ne sera dû par lui aux Partenaires aucun droit ni
aucune indemnité relatifs à ces exemplaires.
Article 10 : cas de force majeure
Les cas de force majeure pouvant annuler ou interrompre la présente convention sont ceux
reconnus par les tribunaux français.
Pour l’exécution des présentes, les trois parties font élection de domicile à Bordeaux.
Établie à Bordeaux en trois (3) exemplaires originaux
Le 17 décembre 2019,
Pour les Partenaires : Pour l’Éditeur
la directrice du Centre François Mauriac de Malagar le directeur du Festin
Marie-Sylvie Bitarelle Xavier ROSAN
Pour la Bibliothèque municipale de Bordeaux
Monsieur le Maire de Bordeaux
Nicolas Florian
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ANNEXE
Calendrier éditorial
- Signature de la convention : janvier 2019
- Remise des préfaces et des images (fac-similés de l’édition originale) : 20 janvier 2020
- Mise en page, relectures et corrections : janvier-février 2020
- AAT des Partenaires : 17 février 2020
- Départ en impression : 27 février 2020
- Livraison : 16 mars 2020
- Parution : 19 mars 2020
160 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/10
CAPC musée d'art contemporain. Exposition consacrée à
l’artiste Samara Scott. Edition d’un catalogue. Tarifs.
Autorisation. Contrat de diffusion. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC développe depuis 2017 une nouvelle série d’ouvrages dédiée aux installations spécifiques de la nef qui construisent depuis plus de 40 ans la notoriété du musée d’art contemporain de Bordeaux. Cette série veut rendre hommage et faire valoir une mémoire visuelle forte de ces installations à grande échelle. C’est pourquoi, à travers un choix exigeant, cette série met l’accent sur l’image dans un format approprié.
Le 6e ouvrage de cette série est consacré à l’installation de l’artiste Samara Scott présentée au CAPC du 16 avril au 27 septembre 2020. L’exposition consiste en l’installation d’une membrane transparente, à hauteur des mezzanines, sur toute la surface de la nef sur laquelle sera disposée une multitude de matériaux tels que de la peinture ou encore des produits cosmétiques. Réalisé au préalable en 2018 pour le centre d’art Tramway à Glasgow, l’artiste revisitera le projet dans une nouvelle configuration pour les espaces de la nef.
L’ouvrage de 64 pages regroupe différentes vues de l’installation. Il est accompagné d’une interview qui éclaire de manière précieuse le lecteur sur la démarche de l’artiste.
Caractéristiques du livre :
Titre : Samara Scott
Format fermé : 30 x 23 cm (portrait)
64 pages
Illustrations couleur
Texte : noir et blanc
Couverture : hardcover
Dos carré cousu collé
Texte : une interview de l’artiste par Alice Motard
Graphiste : Studio Manuel Raeder
Nombre d’exemplaires : 700
Distribution : les presses du réel
Prix de vente public : 29 euros TTC
Date de parution : juillet 2020
161 Séance du lundi 27 janvier 2020
Répartition des ouvrages :
100 exemplaires seront mis en vente à la boutique du CAPC
100 exemplaires seront distribués par un spécialiste du secteur
500 exemplaires seront réservés aux dons.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- procéder à cette édition
- appliquer ces tarifs
ADOPTE A L'UNANIMITE
162 3 5 r u e c o l s o n f - 2 1 0 0 0 d i j o n
i n f o @ l e s p r e s s e s d u r e e l . c o m
w w w . l e s p r e s s e s d u r e e l . c o m
tel: +33 (0)3 80 30 75 23 / fax: +33 (0)3 80 30 59 74
CONTRAT DE DIFFUSION / DISTRIBUTION
Entre
La Ville de Bordeaux
Pour le CAPC musée d'art contemporain
7, rue Ferrère
33000 Bordeaux
représentée par son Maire Nicolas Florian, habilité aux fins des présentes par délibération n° D- 2019/42 du 7 mars 2019
ci-dessous dénommé l'Editeur
d'une part,
et
Les presses du réel
35 rue Colson
21 000 Dijon
représentées par Raphaël Brobst
ci-dessous dénommé le Diffuseur
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L'Editeur s'engage par les présentes à confier en exclusivité* au Diffuseur qui accepte, d'effectuer la représentation commerciale, la promotion, la vente et la distribution d'un ouvrage consacré à Samara Scott (ISBN en cours), à paraître en 2020, en France, Suisse, Belgique et Luxembourg, et dans le reste du monde par l'intermédiaire d'Idea Books, le tout suivant les termes et conditions mentionnés aux présentes. Les projets de collaboration avec d'autres partenaires pour la distribution internationale feront l'objet d'une annexe au présent contrat.
* Le Diffuseur autorise l'Editeur à vendre l'ouvrage sur place, uniquement à l'accueil/boutique du CAPC musée d'art contemporain et à en faire la promotion sur le site internet du CAPC et de la Ville de Bordeaux.
Le présent contrat a pour but de fixer les conditions et modalités de la collaboration des parties.
Article 2 : Obligations générales du Diffuseur
Le Diffuseur reconnaît que les travaux et services qu'il sera appelé à rendre aux termes du présent contrat consistent à :
2.1 - Recevoir, enregistrer, envoyer dans les meilleurs délais et suivre jusqu'à leur
163 exécution complète les commandes qui proviennent des clients. 2.2 - Prendre en charge la gestion des stocks portant sur les marchandises confiées par l'Editeur.
2.3 - Communiquer à l'Editeur sur demande, dans un délai d'un mois, toute information concernant les titres en stock.
2.4 - Établir le 31 janvier de chaque année un inventaire physique complet des stocks de l'Editeur en dépôt, et un arrêté des ventes le 31 décembre. Un écart de 2 % par titre entre le nombre théorique d'ouvrages et le nombre d'exemplaires constaté lors de l'inventaire est considéré comme acceptable.
2.5 - Communiquer à l'Editeur au cours du semestre qui suit celui pour lequel ils sont compilés, les renseignements commerciaux suivants :
- nombre d'exemplaires vendus par titre
- montant en prix public hors taxes des ouvrages vendus par titre - montant facturé hors taxes des ouvrages vendus par titre
Le Diffuseur assure la commercialisation et la promotion de l'ouvrage suivant ses propres méthodes concernant notamment la prise des commandes, la facturation des librairies, la fixation des conditions de revente et les livraisons à la clientèle. Le Diffuseur assure lui-même le référencement de l'ouvrage sur Dilicom ainsi que sur Amazon.fr via Cyber-scribe.
Article 3 : Obligations générales de l'Editeur
L'Editeur s'engage à transmettre tous documents et informations sur l'ouvrage (textes, résumés en français et en anglais, descriptions matérielles, mentions de responsabilité, visuels) nécessaires au référencement bibliographique et à la mise en place de la diffusion (bases de données professionnelles, médias spécialisés, site internet et catalogue du Diffuseur, liste de diffusion), dans les délais nécessaires à ces démarches. L'Editeur consent à laisser le distributeur libre de reproduire et de publier tout élément fourni par ses soins ou contenu dans l'ouvrage en vue de leur diffusion. L'Editeur s'engage à attribuer un ISBN à chaque ouvrage, qui devra figurer en 4e de couverture (imprimé directement sur l'ouvrage ou à défaut sur une étiquette), ainsi que le prix public TTC, le code-barre et le code EAN. L'Editeur s'engage à mentionner le nom du Diffuseur sur l'ouvrage ouvrage, suivi de l'adresse de son site Internet (www.lespressesdureel.com). L'Editeur s'engage à mentionner le nom du Diffuseur, accompagné de l'adresse de son site Internet, sur tous les supports de promotion de l'ouvrage. L'Editeur informe Electre de la distribution de l'ouvrage par le Diffuseur et procède lui- même au référencement de tous ses ouvrages. Il assure ensuite le suivi des informations de disponibilité sur Electre.
Article 4 : Livraison des stocks
Les marchandises qui doivent être stockées par le Diffuseur seront livrées au 35 rue Colson - 21 000 Dijon. Les frais d'expédition et de retour éventuel sont à la charge de l'Editeur. Le Diffuseur définira les quantités d'ouvrages à être stockées par ses soins, tant pour la livraison initiale que pour les réassorts. Il est convenu d'une livraison initiale de 300 exemplaires et de réassorts par 100 exemplaires.
Le Diffuseur décline toute responsabilité quant à l'éventuel mauvais état des ouvrages reçus, du fait de mauvaises conditions d'emballage ou de transport. Le constat pourra en être fait soit à la réception des colis soit à l'ouverture de ceux-ci, dans un délai maximum de 1 mois.
Toute livraison devra être accompagnée d'un bordereau de livraison en double exemplaire indiquant les titres et leurs quantités.
Le Diffuseur pourra se charger dans certains cas de l'envoi d'un certain nombre d'exemplaires de l'ouvrage en service de presse et en exemplaires de démonstration à l'attention des libraires (exemplaires marqués au tampon et non destinés à la revente), dans les quantités convenues avec l'Editeur.
Le Diffuseur enverra trois exemplaires de chaque Ouvrage à Idea Books en service de presse, à l'usage des différents représentants.
Le Diffuseur pourra expédier annuellement à l'Editeur, aux frais de ce dernier et à l'adresse indiquée par lui, les stocks d'ouvrages retournés abîmés par la clientèle au Diffuseur dans le cadre de la faculté de retour régie par les règles de la profession. Le quota annuel
164 d'ouvrages abîmés est estimé à 10 %.
Article 5 : Assurances et renonciations à recours
L'Editeur s'engage à faire assurer ses stocks. Ainsi, en cas de sinistre (incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux, vols et tout cas de force majeur), le Diffuseur ne pourra être tenu pour responsable des exemplaires détériorés, détruits ou disparus. Le Diffuseur n'est pas responsable des avaries dues au vieillissement des ouvrages ou des dommages occasionnés par les différentes manipulations, notamment par les opérations de retour.
En conséquence :
- L'Editeur renonce par principe à tout recours contre le Diffuseur en cas d'un sinistre quelconque de nature à affecter les quantités et/ou valeurs du stock. - L'Editeur s'engage envers le Diffuseur à souscrire à ses seuls frais auprès de l'assureur de son choix une police d'assurance destinée à garantir le coût de la reconstitution de stock pour tous les évènements suceptibles d'en affecter la quantité et/ou la valeur. - La police d'assurance souscrite par l'Editeur devra couvrir également les conséquences économiques et commerciales suceptibles de résulter de toute destruction totale ou partielle du stock ainsi que d'une façon générale l'ensemble des dommages immatériels. - L'Editeur appréciera lui-même le montant des capitaux à garantir à ces divers titres.
Article 6 : Garanties
L'Editeur déclare que l'ouvrage distribué en application du contrat ont fait l'objet de contrats écrits avec le ou les auteurs et les ayant droits.
L'Editeur déclare avoir effectué les formalités du dépôt légal. En conséquence, L'Editeur garantit le Diffuseur contre toute poursuite résultant de la violation, de la législation relative au caractère illicite, outrageant ou diffamatoire de l'ouvrage distribué ainsi que des catalogues et matériels qu'il livre.
Le Diffuseur ne sera pas responsable du non-respect de ces garanties par l'Editeur. Ce dernier s'engage à rembourser au Diffuseur toute somme que celui-ci serait mis dans l'obligation de débourser.
Article 7 : Prix
Conformément à l'article 1 de la loi n°81,766 du 10 août 1981, l'Editeur communique le prix de vente public TTC de l'ouvrage librement fixé par ses soins.
Article 8 : Rémunération
Le Diffuseur devra verser semestriellement à l'Editeur le prix des ouvrages vendus et livrés par ses soins aux clients (à l'exception des comptes non acquittés), déduction faite d'une remise de 60 % calculée sur le prix public hors taxe (comprenant les remises accordées au clients et tous frais engagés par le Diffuseur pour la mise en œuvre de la diffusion et de la distribution telle que définie à l'article 2), s'étant prévalu de son droit de retour. La diffusion et la distribution des ouvrages à l'étranger dans les pays non francophones est assurée par l'intermédiaire d'Idea Books. Le Diffuseur établira un relevé des ventes spécifique et reversera le prix des ouvrages vendus, déduction faite d'une remise de 67,80 % calculée sur le prix public hors taxe (comprenant la remise accordée à Idea Books et la commission revenant au Diffuseur), s'étant prévalu de son droit de retour. Chaque fin de semestre le Diffuseur adressera un relevé à l'Editeur (établi conformément à l'article 2.5) lui permettant d'établir sa facture, payable dans le mois suivant le semestre des ventes correspondantes.
Article 9 : Responsabilité des comptes
En vertu de l'article 8, le Distributeur assume l'entière responsabilité des comptes à recevoir pour la vente de l'ouvrage de l'Editeur. Les ouvertures de comptes, les limites de crédit et les fermetures de comptes des clients sont sous son entière responsabilité. Les conditions commerciales (remises, possibilités de retour, délais de règlement) sont fixées par le Diffuseur, qui se réserve le droit de refuser de servir certains libraires mauvais payeurs.
165 Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat, conclu pour une période d'un an, prendra effet à la date de la signature.
Il se renouvellera automatiquement à moins que l'une des deux parties n'ait indiqué son intention de ne pas le renouveler par l'envoi d'un avis écrit adressé sous pli recommandé à l'autre partie, six mois au moins avant la date de renouvellement.
Article 11 : Dispositions de fin de contrat
En cas de non renouvellement du présent contrat, l'Editeur devra prendre toute disposition pour ne plus avoir d'ouvrages ou de collections en stock à la fin de la période contractuelle.
Les démarches relatives aux modifications des mentions de diffusion et de ditribution dans les bases de données bibliographiques professionnelles seront à la charge de l'Editeur. Le Diffuseur s'engage à créditer pendant les trois mois qui suivent la fin du contrat les retours en provenance de la clientèle.
A l'expiration du contrat, le Diffuseur aura trois mois pour produire un dernier relevé des ventes, en y intégrant d'une part les retours déjà enregistrés, et d'autre part les prévisions raisonnables de retours susceptibles d'intervenir.
Le Diffuseur devra expédier aux frais de l'Editeur et à l'adresse indiquée par ce dernier les ouvrages en stock lui appartenant.
Article 12 : Attribution de juridiction
Si l'une ou l'autre des parties ne remplit pas quelconque des obligations mentionnées aux présentes et ne remédie pas à son défaut dans un délai de soixante jours par un avis écrit à cet effet, l'autre partie pourra, à son gré, résilier le présent contrat par l'envoi d'un simple avis écrit, sans encourir aucune responsabilité pour rupture de contrat. Toute contestation pouvant naître à l'occasion du contrat sera de la compétence des tribunaux de Dijon.
Fait à Dijon, le 9 décembre 2019 en double exemplaire.
Pour l'Editeur Le Diffuseur Par délégation,
Le 1er adjoint au Maire de Bordeaux en charge de la Culture Vice-Président de Bordeaux Métropole
Fabien Robert
166 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/11
CAPC musée d'art contemporain. Prolongation de l'exposition
"Histoire de l'art cherche personnages". Avenant.
Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la saison culturelle Liberté ! Bordeaux 2019, le CAPC s’est associé à la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image (CIBDI) d’Angoulême et son musée, ainsi qu’à la Fondation Gandur pour l’Art de Genève, afin de concevoir une ambitieuse exposition collective autour de la figuration narrative, de la bande dessinée et de l’art contemporain, en puisant (mais sans s’y limiter) dans leurs fonds respectifs.
Par délibération D 2019/52 du Conseil municipal en date du 25 mars 2019 vous aviez autorisé la signature de la convention liant les trois parties précitées. Elle prévoyait que l’exposition devait prendre fin le 2 février 2020.
Devant le succès obtenu, il a été convenu entre les parties de la prolonger jusqu’au 22 mars 2020.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation de l’exposition telle que décrite ci- dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
167 Avenant au contrat de prêt et d’exposition Histoire de l’art cherche personnages…
Entre
La Ville de Bordeaux
représentée par Monsieur Nicolas Florian, Maire de la Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération
Ci-après dénommée « CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux » ou « Emprunteur ». D’une part,
Et
La Fondation Gandur pour l’Art, rue Michel-Servet 12, CH-1206 Genève représentée par Monsieur Jean Claude GANDUR, Président, et Mme Carolina CAMPEAS TALABARDON, Vice-Présidente
Ci-après dénommée « FGA » ou « Prêteur »
Et
La Cité internationale de la bande dessinée et de l’image (CIBDI) d’Angoulême, Etablissement public de coopération culturelle et commerciale dont le siège est sis au 121, rue de Bordeaux à Angoulême (16023)
représentée par Monsieur Pierre Lungheretti, Directeur Général
Ci-après dénommée « la Cité» ou « Prêteur »
D’autre part
Ensemble ci-après dénommées les « Parties »
Vu la délibération D 2019/52 du Conseil municipal en date du 25 Mars 2019, reçue en en préfecture le 26 Mars 2019.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1
Les parties conviennent de prolonger l’exposition Histoire de l’art cherche personnages jusqu’au 22
mars 2020.
Ainsi :
- l’article 1 est modifié comme suit : au 22 mars 2020 (en lieu et place du 2 février 2020)
- l’article 2-1 est modifié comme suit : débutera au plus tôt le 13 mai 2019 et se terminera au plus tard le 22 avril 2020 (en lieu et place de « débutera au plus tôt le 13 mai 2019 et se terminera au plus tard le 3 mars 2020 »).
168 - l’article 2-2 est modifié comme suit : débutera au plus tôt le 13 mai 2019 et se terminera au plus tard le 22 avril 2020 (en lieu et place de « débutera au plus tôt le 13 mai 2019 et se terminera au plus tard le 3 mars 2020 »).
Article 2
Les autres dispositions restent sans changement
Fait en 3 exemplaires originaux,
A Bordeaux le
Signature du Prêteur Signature pour la Ville de Bordeaux - Fondation Gandur pour l’Art, Genève CAPC musée d’art contemporain Monsieur Jean Claude Gandur
Monsieur Fabien Robert
1er adjoint au Maire de Bordeaux
en charge de la Culture, du Patrimoine, de
l'administration générale, de l'enseignement
supérieur, de la recherche et du quartier
Nansouty / Saint-Genès
Vice-Président de Bordeaux Métropole
Signature du Prêteur Cité internationale de la bande dessinée et de l’image, Angoulême
Monsieur Pierre Lungheretti
Directeur Général
169 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/12
CAPC musée d'art contemporain. Itinérance de l'exposition
consacrée à l'artiste Caroline Achaintre. Convention avec la
Fondazione Giuliani. Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa programmation 2020, le CAPC présentera une exposition consacrée à l’artiste Caroline Achaintre.
Née en Occitanie, élevée en Allemagne, basée à Londres, elle est une artiste à la renommée internationale. Tapisseries, aquarelles, céramiques : autant de techniques traditionnelles dont elle s’empare pour constituer un travail riche et éclectique. L’artiste ne cesse de mettre au défi ces matières pour créer une œuvre sensuelle et hors-norme.
Son travail, présenté dans un premier temps en 2019 au Belvédère de Vienne, puis au MO.CO. Panacée (Musée d’art contemporain de Montpellier), sera montré à la Fondazione Giuliani à Rome à l’été 2020, avant de voyager au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux à l’automne 2020.
Une convention a été établie entre la Ville de Bordeaux et la Fondazione Giuliani pour préciser les droits et obligations des deux parties.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
170 CONVENTION
AGREEMENT
Entre
La Ville de Bordeaux pour le CAPC musée d’art contemporain
représentée par son Maire Monsieur Nicolas Florian,
habilité aux fins des présentes par délibération 2019 /042 du conseil municipal du 7 mars 2019 reçue en préfecture le 7 mars 2019
ci-après dénommée « Ville de Bordeaux – CAPC musée »
D'UNE PART
et
La Fondazione Giuliani
Représenté par sa Directrice, Adrienne Drake
Domiciliée Via Gustavo Bianchi, 1 - 00153 Roma, Italie
ci-après dénommé « Fondazione Giuliani »
D'AUTRE PART
ci-après dénommées les « Parties »
Between
The City of Bordeaux for the CAPC musée d’art contemporain,
represented by its Mayor, Nicolas Florian,
Scenographised for the purpose of this Agreement by the deliberation 2019/42 on the 7th of March 2019
received at the Prefecture of the Gironde on the 7th of March 2019
hereinafter referred to as “City of Bordeaux – CAPC musée”
ON THE FIRST PART
and
The Fondazione Giuliani
Represented by its Director, Adrienne Drake,
Located at Via Gustavo Bianchi, 1 – 00153 Rome, Italy
hereinafter referred to as “Fondazione Giuliani”
ON THE SECOND PART
Hereafter referred to as “The Parties”
Il a été préalablement exposé et convenu ce qui suit :
The following is hereby stated and agreed:
PREAMBULE
Née en Occitanie, élevée en Allemagne, basée à Londres, Caroline Achaintre est une artiste à la renommée internationale. Tapisseries, aquarelles, céramiques : autant de techniques traditionnelles dont elle s’empare pour constituer un travail riche et éclectique. L’artiste ne cesse de mettre au défi ses matières pour créer une œuvre sensuelle et hors-norme.
Le travail de l’artiste, présenté dans un premier temps en 2019 au Belvédère de Vienne, puis au MO.CO. Panacée (Musée d’art contemporain de Montpellier), sera montré à la Fondazione Giuliani à Rome de mai à juillet 2020, avant de voyager au CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux à l’automne 2020.
171 La Ville de Bordeaux – CAPC musée et la Fondazione Giuliani, désignés collectivement comme « les Parties », se sont engagés dans une étroite collaboration pour organiser ensemble cette exposition consacrée à l’artiste Caroline Achaintre.
PREAMBLE
Born in the South of France, raised in Germany and based in London, Caroline Achaintre is an internationally renowned artist. Tapestries, watercolours, ceramics are the traditional techniques that she uses to make a rich and eclectic work. The artist constantly challenges the matter to create a sensual and extraordinary body of work.
The work of the artist, first presented in 2019 at the Belvedere in Vienna, followed by the MO.CO. Panacée (Museum of Contemporary Art of Montpellier), will be shown at the Fondazione Giuliani in Rome from May - July 2020, before travelling to the CAPC museum of contemporary art of Bordeaux in the Autumn of 2020.
The City of Bordeaux – CAPC musée and Fondazione Giuliani, referred to collectively as “the Parties”, maintain close cultural cooperation. It is the wish of the parties to cooperate on the organisation of this exhibition dedicated to Caroline Achaintre.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’exposition consacrée à l’artiste Caroline Achaintre entre la Ville de Bordeaux - CAPC musée et la Fondazione Giuliani. Elle définit également la répartition des coûts potentiels liés à la présentation de cette exposition dans les deux institutions, pris en charge par les deux Parties.
La Fondazione Giuliani confirme son engagement à présenter l’exposition dans ses locaux de Rome, Italie, de mai à juillet 2020.
La Ville de Bordeaux – CAPC musée confirme son engagement à présenter l’exposition dans ses locaux de Bordeaux, France, d’octobre 2020 à janvier 2021. Ces dates sont susceptibles de modifications.
L’annexe ci-après fait partie intégrante de la présente convention :
Annexe 1 : liste des œuvres présentées dans les deux lieux
Chaque institution a la charge de l’organisation de sa propre exposition (organisation, supervision, suivi), dans son propre lieu.
ARTICLE 1 – AGREEMENT SUBJECT MATTER
The present agreement concerns the organisation of the Exhibition between the City of Bordeaux – CAPC musée and the Fondazione Giuliani.
The agreement also addresses the potential cost-sharing linked to the presentation of this exhibition in the two institutions, taken care of by the two Parties.
Fondazione Giuliani confirms its commitment to show the Exhibition at its premises in Rome, Italy, from May – July 2020.
The City of Bordeaux – CAPC musée confirms commitment to show the Exhibition at its premises in Bordeaux, France, from October 2020 to January 2021. These dates may be subject to modifications.
The following annexe constitutes an integral part of the Agreement:
- Annex 1: Core list of artworks for the Two Venues
Each institution is in charge of the organisation of its own exhibition (organisation, supervision, follow- up) in its own space.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX – CAPC MUSEE
Pour sa propre exposition, sur son propre lieu, la Ville de Bordeaux-CAPC musée s’engage à : - rédiger, envoyer et gérer les demandes de prêt des œuvres auprès des prêteurs (galeries, artistes, collectionneurs privés, institutions…) ; 172 - établir les constats d’état à l’arrivée et au départ des œuvres à et de Bordeaux ; - organiser le transport des œuvres depuis la Fondazione Giuliani, Rome, jusqu’au CAPC musée, puis du CAPC musée aux Prêteurs, à la fin de l’exposition, sauf en cas de l’application de l’article 4.2 ci-dessous ;
- couvrir les frais d’assurance des œuvres, dès leur départ de la Fondazione Giuliani, pendant toute la durée de l’exposition à Bordeaux et jusqu’à leur retour chez les Prêteurs ; - assurer le montage, le démontage et la maintenance de l’exposition avec le personnel technique et scientifique du CAPC musée ;
- se conformer à toutes les instructions particulières exposées par écrit ainsi qu'aux notes de recommandation formulées par les Prêteurs et/ou artiste accompagnant l'exposition pour ce qui concerne les précautions de manutention, d'installation, de présentation et de protection des œuvres ;
- présenter les œuvres d'une manière respectueuse et en un lieu convenable afin de protéger et prendre soin des œuvres d'art suivant les conditions énoncées par les Prêteurs et/ou artiste ;
- organiser le transport des œuvres, depuis le CAPC musée jusqu’aux Prêteurs, à la fin de l’exposition à Bordeaux.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS OF THE CITY OF BORDEAUX – CAPC MUSEE
For its own exhibition, in its own space, the City of Bordeaux – CAPC musée agrees to: - draft, send and manage the loan requests with the lenders (galleries, artists, private collectors, institutions, etc.);
- draw up the Condition Report upon the arrival and the departure of the artworks in and from Bordeaux;
- organise the transport of the artworks from Fondazione Giuliani in Rome to the CAPC musée then from the CAPC musée back to the Lenders at the end of the exhibition, except in the case of Article 4.2 being applied (see below);
- cover the insurance costs of the artworks, on their departure from Fondazione Giuliani, during the exhibition in Bordeaux and until their return to the Lenders;
- ensure the installation, dismantling and maintenance of the exhibition with the technical and scientific personnel of the CAPC musée;
- comply to any specific written instructions as well as notes of recommendation written by the Lenders and/or the artist accompanying the exhibition for any concerns regarding the handling, the installation, the preparation and the protection of the artworks; - present the artworks in a respectful manner and in a convenient space in order to protect and take care of the artworks following the conditions listed by the Lenders and/or the artist; - organise the transport of the artworks from the CAPC musée to the Lenders, at the end of the exhibition in Bordeaux.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA FONDAZIONE GIULIANI
Pour sa propre exposition, sur son propre lieu, la Fondazione Giuliani s’engage à : - gérer les prêts des œuvres auprès des prêteurs (galeries, artistes, collectionneurs privés, institutions…) ;
- établir les constats d’état à l’arrivée et au départ des œuvres à et de Rome ; - organiser le transport des œuvres depuis le MO.CO. Panacée jusqu’à la Fondazione Giuliani, à la fin de l’exposition à Montpellier ;
- couvrir les frais d’assurance des œuvres, dès leur départ du MO.CO. Panacée, pendant toute la durée de l’exposition à Rome et jusqu’à leur départ en direction de Bordeaux ; - assurer le montage, le démontage et la maintenance de l’exposition en coordination avec le personnel technique et scientifique du Fondazione Giuliani ;
- assurer le stockage et la bonne conservation des œuvres à Rome entre les deux expositions ; - se conformer à toutes les instructions particulières exposées par écrit ainsi qu'aux notes de recommandation formulées par les Prêteurs et/ou artiste, accompagnant l'exposition pour ce qui concerne les précautions de manutention, d'installation, de présentation et de protection des œuvres ;
- présenter les œuvres d'une manière respectueuse et en un lieu convenable afin de protéger et prendre soin des œuvres d'art suivant les conditions énoncées par les Prêteurs et/ou l’artiste.
-
ARTICLE 3 – FONDAZIONE GIULIANI’S OBLIGATIONS
For its own exhibition, in its own space, Fondazione Giuliani agrees to: 173 - manage the loans for the artworks lenders (galleries, artists, private collectors, institutions...); - draw up the Condition Report upon the arrival and the departure of the artworks in and from Rome;
- organize artworks transport from the MO.CO. Panacée to Fondazione Giuliani, at the end of the exhibition in Montpellier;
- cover the insurance costs of the artworks, on their departure from MO.CO. Panacée, during the exhibition in Rome and until they depart for Bordeaux;
- ensure the installation, dismantling and maintenance of the exhibition with the technical and scientific personnel of Fondazione Giuliani;
- ensure the storage and the conservation of the artworks in Rome between the two exhibitions; - comply to any specific written instructions as well as notes of recommendation written by the Lenders and/or the artist accompanying the exhibition for any concerns regarding the handling, the installation, the preparation and the protection of the artworks; - present the artworks in a respectful manner and in a convenient space in order to protect and take care of the artworks following the conditions listed by the Lenders and/or the artist.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE
4.1 Dépenses liées à chaque lieu
Il est convenu que chaque Partie prend en charge tous les coûts liés à sa propre exposition dans son propre lieu, tels que les coûts techniques de montage, démontage, frais de personnel, scénographie et éléments de scénographie, maintenance, lumières, communication et publicité…
4.2 Partage éventuelle des dépenses
Dans le cas où des formalités et frais douaniers seraient nécessaires dans le cadre d’une sortie de l’Union Européenne du Royaume Uni, la Ville de Bordeaux – CAPC musée et la Fondazione Giuliani s’engagent à prendre en charge à parts égales les frais financiers liés au transport retour des œuvres en provenance de Londres, incluant les formalités douanières. Le budget est basé sur les estimations convenues des coûts. Ces postes de dépenses incluront la TVA ou taxes locales équivalentes.
ARTICLE 4 - COSTS
4.1 Local costs
It is agreed that each Party will take charge of all of the costs linked to its own exhibition in its own space, such as technical costs of installation, dismantling, personnel, scenography and elements of exhibition design, maintenance, lighting, communication and publicity...
4.2 Potential shared costs
If custom formalities were to appear in the case of an application of Brexit, the City of Bordeaux – CAPC musée and Fondazione Giuliani agree to share the costs linked to the return transport of the artworks coming from London, including customs formalities. The Budget is based on agreed cost estimates. These expenditure items will exclude VAT or similar local taxes.
ARTICLE 5 – RESILIATION - ANNULATION
Si l’Exposition ne peut être présentée dans un des lieux en raison d’un manquement significatif d’une des Parties dans l’exécution de ses obligations aux termes de cette convention ou de cas de force majeure, la Partie concernée doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Partie concernée sera alors responsable uniquement des dépenses qu’elle aura contractées ou engagées avant la date de l’annulation et des coûts afférents au niveau local.
ARTICLE 5 – TERMINATION - CANCELLATION
If the exhibition is not presented in the one of the venues due to significant failure by one of the Parties to perform its obligations under this agreement or by Acts of God, the corresponding Party must inform the other Party by recorded delivery letter with proof of receipt. 174 The corresponding Party shall be then only responsible for those expenses that have been incurred or committed prior to the date of cancellation and the respective local costs.
ARTICLE 6 – VALIDITE DE LA CONVENTION
6.1 – Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat viendrait à être déclarée nulle ou non applicable en droit, la disposition en cause sera supprimée et/ou amendée de façon à permettre l’exécution de toutes les autres dispositions du contrat, sauf si l’objet même de la disposition contestée remet en cause l’exécution du contrat.
6.2 – Les modifications éventuelles qui pourraient être apportées au présent contrat devront l’être par écrit, validées et signées par les deux Parties.
ARTICLE 6 – ENTIRE AGREEMENT
6.1 Should any term of this agreement be considered void or voidable under any applicable law then such term shall be severed or amended in such manner as to render the remainder of this agreement valid and enforceable unless the whole commercial object is frustrated.
6.2 This agreement may not be varied or altered save by written form signed by all Parties.
ARTICLE 7 – TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
7.1 En cas de litige, les parties conviennent de saisir, à titre exclusif, les Cours et tribunaux compétents, uniquement après avoir épuisé toutes voies envisageables de conciliation qui pourrait permettre un arrangement amiable non juridictionnel.
7.2 Le présent contrat est rédigé en langue française et anglaise.
7.3 Les litiges relatifs à l’application de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant Bordeaux, France.
ARTICLE 7 - COMPETENT COURTS AND APPLICABLE LAW
7.1 In case of conflict, the parties agree that they will only appeal to the competent courts after they have exhausted all possible forms of reconciliation to reach an amicable out-of-court settlement.
7.2 The present agreement has been drafted in French and in English.
7.3 Any disputes arising under the application of the present Agreement shall be subject to the jurisdiction of the courts in Bordeaux, France.
ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- pour la Ville de Bordeaux – CAPC musée en l’Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
- pour la Fondazione Giuliani Via Gustavo Bianchi, 1 00153 – Roma, Italie
ARTICLE 8 – CHOICE OF RESIDENCE
The Parties agree for the execution of this agreement to make the following choice of residence
- for the City of Bordeaux – CAPC musée at the Hôtel de Ville F-33045 Bordeaux Cedex
- for the Fondazione Giuliani Via Gustavo Bianchi, 1 00153 – Rome, Italy
(exhibition space) 175 Via Antonio Bertoloni, 10
00197 – Rome, Italy
(legal address)
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires
In Bordeaux, in 3 copies
Po la Ville de Bordeaux, Po la Fondazione Giuliani, son Maire, sa Directrice,
For the City of Bordeaux, For the Fondazione Giuliani, the Mayor, its Director,
17 December 2019
Nicolas Florian Adrienne Drake
176 ANNEXE 1 – Liste des œuvres / List of artworks
177 Permananete Visuel/Image Titre/Title Date/Year Technique/Media Dimensions/Size Colisage/Package
Valeur
d'assurance/Insurance
value
Remarques / Notes
Monmec 2017 glazed ceramic 30 x 30 x 27 cm 1 box H 40 x L 50 X l 50 cm 7 300 €
Hocus Locus 2018 hand tufted wool 325 x 273 cm rolled under tarpaulin 25 000 €
Herbert 2018 hand tufted wool 115 x 125 cm rolled under tarpaulin 13 000 €
BiaUltra 2017 hand tufted wool 235 x 220 cm rolled under tarpaulin 23 000 €
Quench 2017 glazed stoneware 53 x 42 x 14 cm 1 box H 50 x L 60 X l 60 cm 8 200 €
Susiesue 2017 glazed stoneware 32 x 37 x 32 cm 1 box H 40 x L 50 X l 50 cm 7 800 €
Quasimodo 2017 glazed ceramic 30,5 x 33 x 36,5 cm 1 box H 40 x L 50 X l 50 cm 7 800 €
Shelleybag 2017 glazed stoneware 21 x 33 x 43 cm 1 box H 40 x L 50 X l 50 cm 7 300 €
Cruizer 2019 hand tufted wool 256 x 220 cm 20000 £
Super-Vette 2019 glazed ceramic 103 x 36 cm 8000 £
Akin 2019 glazed ceramic 71,5 x 34 cm 7500 £
B-Motz 2019 glazed ceramic 47 x 23 cm 6000 £
Dorrn 2019 glazed ceramic 68 x 32 cm 7000 £
Art : Concept
4 Passage Sainte-Avoye
75003 Paris, France
contact@galerieartconcept
.com
33 (0)1 53 60 90 30
ANNEXE 1
CAROLINE ACHAINTRE
PERMANENTE WAVE
Exhibition at MO.CO. Panacée
4th october 2019 - 5th january 2020
178 Licker 2019 glazed ceramic 46 x 27 cm 6500 £
not displayed in the
exhibition
Meute II 2019 leather 65 x 40 x 38 cm 12000 £
Monika 2019 glazed ceramic 40 x 28 cm 6000 £
Sir Plus 2019 glazed ceramic 92 x 34 cm 8000 £
Glover 2018 tapestry 170 190 cm 14000 £
Ashy 2019 glazed ceramic 70 x 27 cm 7500 £
Trunkk P. 2018 glazed ceramic 53 x 32 x 30 cm 8000 £
Space Pup 2017 Watercolour and ink on paper 31,5 x 38 cm 2000 £
Copy-Cat 2019 Watercolour and ink on paper 37 25,5 cm 2000 £
Ernest 2019 glazed ceramic 45 x 34 cm 6500 £ not displayed in the
exhibition and taken
over by the
Art:Concept Gallery
Ashlar 2019 glazed ceramic 57 x 32 cm 7000 £ not displayed in the exhibition and taken
over by the
Art:Concept Gallery
Borg 2019 glazed ceramic 51 x 40 cm 7500 £ not displayed in the exhibition and taken
over by the
Art:Concept Gallery
Chris P. 2019 glazed ceramic 39 x 31 cm 6500 £
El Duster 2019 glazed ceramic 38 x 22,5 cm 5500 £ not displayed in the exhibition and taken
over by the Arcade
Gallery
Arcade Gallery
Christian Mooney
87 Lever Street
London EC1V 3RA
christian@thisisarcade.art
+44 (0) 20 7683 2999
3 rolls with textile work,
soft-packed, LxHxT 190
x 40 x 40 cm each
- 1 box Of LxHxD 70 x 32
x 44 cm (leather work)
- 4 boxes of LxHxD each
77 x 62 x 59 cm (ceramic
works)
- 4 boxes of LxHxD each
67 x 44 x 30 cm (ceramic
work)
- 4 boxes of LxHxD each
67 x 44 x 22 cm (ceramic
works)
- 1 box LxHxT 77 x 62 x
59 cm (drawings,
framed)
179 Martha 2019 glazed ceramic 32 x 20,5 cm 5500 £ not displayed in the
exhibition and taken
over by the Arcade
Gallery
Re-Wine 2019 glazed ceramic 55 x 24 cm 7500 £
Tatter 2019 glazed ceramic 45 x 30 cm 6000 £ not displayed in the
exhibition and taken
over by the Arcade
Gallery
Tenpence 2019 glazed ceramic 47,5 x 34 cm 7000 £
Trunkk B. 2018 glazed ceramic 44 x 38 x 28 cm 8000 £
Ding Dings 2016 Watercolour and ink on paper 31 x 25 cm 2000 £
not displayed in the
exhibition
Autobahn 2014 Watercolour and ink on paper 34 x 26 cm 2000 £
Ray Gun 2017 Watercolour and ink on paper 33,8 x 24 cm 2000 £
not displayed in the
exhibition
Scanner 2018 Watercolour and ink on paper 37 x 27 cm 2000 £
Wimper 2018 Watercolour and ink on paper 31,5 x 38 cm 2000 £
Helter Shelter 2018 Watercolour and ink on paper 37 x 27 cm 2000 £
not displayed in the
exhibition
Pre-H. 2015 Watercolour and ink on paper 37 x 27 cm 2000 £
Mini-Me 2019 Watercolour and ink on paper 35 x 25 cm 2000 £
not displayed in the
exhibition
180 Vigo Gallery
Pia Austin-Little
46 Lansdowne Garden
London, SW8 2EF, UK
+44(0)7854012138
pal@vigogallery.com
Befor 2013 Hand tufted wool 150 cm x 70 cm x 20 cm 3 rolls with textile work, soft-packed 22 000 £
Ten-Eyed
2019
bamboo and wicker
wood 340 x 200 cm reinforced soft packing 3 000,00 €
Gepetto
2019
bamboo and wicker
wood 340 x 200 cm reinforced soft packing 3 000,00 €
Observateur
2019
bamboo and wicker
wood 340 x 200 cm reinforced soft packing 3 000,00 €
Caroline Achaintre
Prêteur :
Caroline Achaintre
35 Adley Street
London E5 0DY
Royaume-Uni
Production MO.CO.
Montpellier Contemporain
181 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/13
CAPC musée d'art contemporain. Travaux. Fermeture
d'espaces. Gratuité. Autorisation.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le système de régulation de la température des locaux du CAPC (chaud/froid) nécessite un remplacement progressif de l’ensemble des matériels installés dans le bâtiment, urgent pour les espaces qui accueillent des œuvres. Ce remplacement constitue une opération relativement lourde qui ne peut se réaliser en présence d’œuvres.
Afin de procéder en 2020 aux travaux dans les espaces pour lesquels ils sont les plus urgents (Galeries Ferrère et Foy), un planning a été établi en fonction de la programmation prévue dans ces galeries. L’opération, d’une durée de neuf semaines, pourrait ainsi être réalisée dès le décrochage de l’exposition Histoire de l’art cherche personnages qui y est actuellement présentée jusqu’au 22 mars.
En parallèle, l’exposition Satellite présentée galerie Arnozan, ainsi que l’exposition Lubaina Himid dans la nef, prendront fin le 23 février. La programmation sera relancée par un temps fort d’inauguration le 15 avril avec deux expositions majeures, consacrée à Samara Scott dans la nef et à Irma Blank dans les galeries du rez-de-chaussée.
De fait, le Musée ne présentera donc aucune exposition entre le 23 mars et le 15 avril 2020.
Afin de préserver l’ouverture de la librairie et du café-restaurant, il est proposé de conserver le musée ouvert mais avec une gratuité de l’entrée.
Pendant cette période, le CAPC proposera un ensemble de visites décalées qui permettront aux visiteurs de faire une autre expérience du lieu, ludique et conviviale : visite de chantier avec l’artiste Samara Scott pendant la production de son œuvre dans la nef, visites « le murmure des murs » sur les expositions iconiques du CAPC par ceux qui les ont connues, visite architecture, chasse aux œufs pour le dimanche de Pâques. Ces visites seront, elles aussi, gratuites.
En conséquence nous vous demandons Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces gratuités entre le 23 mars et le 15 avril inclus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
182 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/14
CAPC musée d'art contemporain de Bordeaux. Mécénats.
Autorisation. Conventions. Signatures.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le CAPC musée d’art contemporain de la Ville de Bordeaux présente tout au long de l’année une programmation riche et variée d’expositions temporaires et permanentes. Intéressés par les projets innovants, didactiques et ambitieux de ce musée, quatre partenaires ont souhaité soutenir le CAPC dans sa politique de diffusion de la création contemporaine et sa perspective de rayonnement culturel international.
C’est ainsi que :
- Le Château Chasse Spleen apporte son soutien sous forme de don en nature de 240 bouteilles de vin Château Chasse-Spleen, valorisé à hauteur de 6 240 (six mille deux cent quarante) euros.
- Suez Eau France apporte son soutien aux actions développées par le Service valorisation culturelle du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux par un don financier à hauteur de 8 000 (huit mille) euros.
- La société Vitagermine SAS apporte son soutien sous la forme d’un don en nature de 804 gourdes Vitabio, valorisé à hauteur de 225 (deux cent vingt-cinq) euros.
- La Fondation Swiss Life apporte son soutien sous la forme d’un don financier de 5 000 (cinq mille) euros.
Quatre conventions ont été rédigées précisant les modalités de ces mécénats.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- solliciter ces financements sous forme de mécénats dans le cadre des projets décrits ci- dessus ;
- accepter ces mécénats
- signer les conventions et tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
183 M. LE MAIRE
Monsieur ROBERT.
M. ROBERT
Oui, un mécénat classique. D’abord, le Château Chasse-Spleen qui va apporter un soutien sous forme de 240 bouteilles de vin. Suez Eau France pour un mécénat en numéraire. La société Vitagermine SAS, et enfin la Fondation SwissLife.
M. LE MAIRE
Madame JAMET.
MME JAMET
Monsieur le Maire, Chers Collègues, la démarche zéro plastique qui a été lancée, il y a deux mois, on aurait aimé qu’elle soit aussi ambitieuse sur le papier que dans les faits.
On a dû vous alerter sur le mécénat de la société Abatilles pour que vous preniez l’engagement d’ajouter un amendement pour obtenir la garantie d’un don de bouteilles en verre et non en plastique.
On vous a suggéré lors du dernier Conseil municipal de saisir l’opportunité de la délibération sur la grille des tarifs 2020 au titre de l’occupation du domaine public pour favoriser les commerçants qui font ou pourraient faire des efforts d’élimination du plastique à usage unique. Vous nous aviez répondu, Monsieur le Maire : « Relisez la délibération que vous avez votée, on se l’applique d’abord à nous-mêmes, avant de l’imposer aux autres. » Alors, nous avons suivi vos conseils, nous l’avons relue et relue très attentivement, et nous considérons que vous manquez, une fois de plus, une occasion de vous appliquer à vous-même vos intentions. Ne pourrait-on pas appliquer ces actions aux dons faits à la ville et qui seront utilisés dans des établissements municipaux ? Ne pourrait-on pas être exemplaires et ne pas faire la promotion de plastique à usage unique même dans le cadre d’un mécénat ? Cela semble être en phase avec la démarche que vous prônez.
Oui, nous avons voté cette démarche zéro plastique à usage unique. Nous l’avons votée en pensant que vous seriez actif et vigilant, et en ayant à l’esprit qu’il est urgent de réduire le plastique à usage unique. Or, ici, vous voulez notamment nous faire accepter un mécénat qui consisterait à la donation par la société Vitagermine de 804 gourdes Vitabio au CAPC pour les vernissages des expositions réalisées dans le cadre d’ateliers à destination d’enfants et d’adolescents.
N’est-on pas dans un cas où il faudrait appliquer au CAPC, c’est-à-dire à nous-mêmes, des règles cohérentes, sur ce que l’on accepte ou non de la part des partenaires. Certes, ces compotes sont bios, mais ces gourdes sont composées d’une couche de plastique et d’une couche d’aluminium qui, une fois la compote avalée, peinent à trouver une filière de recyclage du fait de la complexité du déchet. Nous sommes au-delà de la simple bouteille en plastique qui est problématique sous bien des aspects, mais dont la filière de recyclage est relativement bien développée. Ici, c’est non seulement un emballage en plastique à usage unique avec tous les problèmes que cela comporte, mais aussi un emballage qui ne se trouvera même pas être recyclé. Cet exemple type du déchet produit qui peut être facilement évité, c’est l’exemple type de votre manque de vision et de vigilance sur le sujet. C’est l’exemple type qui illustre votre amateurisme en matière de cohérence écologique et climatique, et notre impatience à vous voir transformer vos paroles en actes.
Je vous remercie. Nous voterons contre, bien évidemment.
184 M. LE MAIRE
Vous nous parlez d’amateurisme, moi c’est vrai que je salue votre professionnalisme dans l’opposition, c’est pour cela que c’est très bien comme cela, et pourvu que cela dure.
Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Non. On va passer aux voix. Qui est pour ? Levez la main. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Deux voix contre. Merci.
Point suivant.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Alexandra SIARRI. Délibération no 20 : « Logements Locatifs Aidés. Opération neuve réalisée par AQUITANIS. Programme de 30 logements, 350 avenue Thiers. Demande de subvention. »
185 CONVENTION DE MECENAT FINANCIER OU DE NATURE
Entre la Ville de Bordeaux
pour le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux
Et
Le Château Chasse-Spleen
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- …………
Ci-après dénommée « La Ville ».
ET
Le Château Chasse-Spleen
Dont le siège social est situé au 32 Chemin de la Razé, 33480 MOULIS EN MEDOC, Représenté par M. Jean-Pierre Foubet, en sa qualité de Directeur de Château Chasse-Spleen.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l’acte de don.
Afin d’accompagner l’ouverture des expositions programmées au CAPC musée d’art contemporain organisera deux cocktails privés destinés à réunir autour d’un événement de prestige des professionnels du secteur culturel, les Amis et les partenaires du musée.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
186 ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don en nature en offrant 240 bouteilles de vin Château Chasse-Spleen issues de différents millésimes.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 6 240 € HT, sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La Ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la Ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
187 5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s’engage à reconnaître l’entreprise mécène comme partenaire donateur du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux et à mentionner son nom et/ou logo sur les principaux supports de communication du musée (site internet, programmation culturelle, dossiers et communiqués de presse, affiches, aides à la visite, newsletter, etc.) pendant toute l’année 2019/2020.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville, la Ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- 2 invitations pour chaque cocktail privé organisé par le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux ;
- 1 mise à disposition d’un espace du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux pour un montant locatif équivalent à 1248 € (mille deux cent quarante-huit euros).
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La Ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
188 En cas d’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la Ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
189 ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville Pour le Mécène,
Fabien ROBERT
Premier adjoint au Maire de Bordeaux
chargé de la culture
Vice-président de Bordeaux Métropole
Jean-Pierre FOUBET
Directeur Général Délégué
Château Chasse-Spleen
190 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
191 Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme
192 correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
193 Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
194 Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
195 Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
196 Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX
POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
197 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
198 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
199 En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
200 mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
201 12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
202 CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Dans le cadre des actions développées par le Service Valorisation culturelle du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux
Entre la Ville de Bordeaux
Et
SUEZ eau France
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La Ville ».
ET
SUEZ Eau France
Dont le siège social est situé à la Tour CB, 21-16 place de l'Iris, 92040 Paris La Défense Cedex Représenté par Arnaud Bazire, en sa qualité de Directeur Région Nouvelle Aquitaine. Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l’acte de don.
Dans le cadre de sa stratégie d’élargissement des publics, le Service Valorisation culturelle du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux développe des projets de médiation innovants autour de thématiques contemporaines telles que l’environnement.
Le service souhaite notamment lancer une série d’actions destinées à végétaliser les terrasses du musée afin d’ouvrir des axes de médiation hybrides permettant de faire découvrir aux visiteurs le travail d’artistes contemporains tout en abordant des sujets tels que l’économie de l’eau, la préservation de la biodiversité ou encore le recyclage des matériaux.
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir le projet de la Ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
203 ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Le Mécène s’engage à apporter son soutien aux actions développées par le Service Valorisation culturelle du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux par un don financier à hauteur de 8 000,00 € (huit mille euros) nets de taxes.
La somme devra être versée sur le compte de la Ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du nom du projet) de 8 000,00 € (huit mille euros) avant le 31 janvier 2020.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
Le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur ses principaux supports de communication en tant que membre donateurs et permanent. Cela inclus notamment les affiches des expositions, le site Internet,
204 les communiqués et dossiers de presse, les aides à la visite, la newsletter mensuelle, le programme quadrimestriel.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville, la Ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité : 1 (une) mise à disposition des mezzanines du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux, valorisée à 2 000,00 € (deux mille euros), selon un calendrier à définir entre les deux parties.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La Ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages
205 corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la Ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’évènement qui fait l’objet du mécénat.
La Ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis
206 de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (2) exemplaires originaux.
Pour la Ville Pour le Mécène,
Fabien ROBERT
Premier adjoint au maire de Bordeaux
chargé de la culture
Vice-président de Bordeaux Métropole
Arnaud Bazire
Directeur Région Nouvelle Aquitaine
207 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
208 Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme
209 correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
210 Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
211 Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
212 Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
213 Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX
POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
214 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
215 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
216 En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
217 mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
218 12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
219 CONVENTION DE MECENAT EN NATURE
Entre la Ville de Bordeaux
Pour le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux
Et
VITAGERMINE SAS
ANNEE 2020
ENTRE
La Ville de Bordeaux
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La Ville ».
ET
Vitabio
Dont le siège social est situé au 7 Rue du Pré Meunier, 33612 Canéjan-Cestas, Dont la raison sociale est VITAGERMINE SAS,
Représentée par M. Stéphane Priou, en sa qualité de Directeur Marketing de VITAGERMINE SAS.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville à travers l’acte de don.
Dans le cadre de sa programmation d’action culturelle pour l’année 2020, le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux propose divers ateliers à destination du jeune public. Destinés à initier les enfants et les adolescents à différentes pratiques artistiques, les travaux réalisés au cours de ces ateliers font l’objet d’expositions inaugurées lors de vernissages auxquels souhaite s’associer le Mécène dans le cadre de sa politique de mécénat.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
220 ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous la forme d’un don en nature en offrant 804 gourdes Vitabio, réparties de la façon suivante :
300 Cool Fruits Pomme Framboise, en carton de vrac de 100 gourdes par carton ; 168 Cool Fruits Pomme Fraise Myrtille, en emballage de 12 gourdes, soit 14 étuis ; 168 Cool Fruits Banane Pomme, en emballage de 12 gourdes, soit 14 étuis ; 168 Cool Fruits Pomme Passion, en emballage de 12 gourdes, soit 14 étuis.
Le don est globalement valorisé à hauteur de 225 euros (deux cent vingt-cinq euros), somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La Ville déclare avoir fourni au Mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat » (Document en annexe de la présente convention).
Le Mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la Ville un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
221 La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s’engage à faire apparaître le nom et/ou le logo de l’entreprise mécène sur les supports de communication liés aux ateliers jeune public du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville, la Ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- 6 (six) billets d’entrée partenaire, donnant accès à toutes les expositions du musée.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La Ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
222 Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la Ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
223 Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville Pour le Mécène,
Fabien ROBERT
Premier adjoint au Maire de Bordeaux
chargé de la culture
Vice-président de Bordeaux Métropole
Stéphane PRIOU
Directeur Marketing
De VITAGERMINE
224 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
225 Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme
226 correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
227 Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
228 Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
229 Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
230 Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX
POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
231 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
232 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
233 En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
234 mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
235 12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
236 CONVENTION DE MECENAT FINANCIER
Entre la Ville de Bordeaux
Pour le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux
Et
La Fondation Swiss Life
Année 2020
ENTRE
La Ville de Bordeaux- CAPC musée d’art contemporain
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D- ……………
Ci-après dénommée « La Ville ».
ET
La Fondation Swiss Life
Dont le siège est situé 7 rue Belgrand 92 682 Levallois-Perret-Cedex, Représentée par Nathalie Martin en sa qualité de Déléguée Générale de la Fondation Swiss Life.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
237 PREAMBULE
Les expériences conduites en milieu muséal montrent l’intérêt du contact avec l’art pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Le CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux a donc travaillé avec l’association France Alzheimer au développement d’un projet de médiation culturelle spécifiquement dédié à cette grande cause nationale. Ainsi cinq fois par an (en février, avril, juin, octobre et décembre), le CAPC musée d’art contemporain reçoit un groupe de vingt personnes encadrées par l’association France Alzheimer pour une visite guidée d’une heure, suivie d’un temps d’échange autour d’une restauration simple.
Dans le cadre de son engagement pour une santé durable, la Fondation Swiss Life soutient les initiatives culturelles dédiées aux malades accompagnés de leurs aidants et souhaite donc apporter son aide au projet.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la Ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène s’engage à apporter son soutien au projet de médiation culturelle dédié aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer par un don financier à hauteur de 5 000 € (cinq mille euros) nets de taxes.
238 La somme devra être versée sur le compte de la Ville par virement (RIB communiqué en annexe de la présente convention) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention du CAPC musée d’art contemporain de Bordeaux) avant le 01/12/2020.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La Ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la Ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La Ville s’engage à faire apparaître le nom de l’entreprise mécène sur les supports de communication en lien avec le projet décrit ci-dessus.
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville, la Ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la Ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville fera bénéficier au mécène de la contrepartie suivante, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- 2 invitations à chaque cocktail privé organisé par le CAPC musée d’art contemporain dans le cadre de ses vernissages d’expositions.
- 50 tickets d’entrée au CAPC musée d’art contemporain donnant accès à toutes les expositions et valables jusqu’au 31/12/2020.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
239 La Ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La Ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la Ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la Ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La Ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
240 Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
241 ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour la Ville Pour le Mécène,
Fabien ROBERT
Premier adjoint au maire de Bordeaux
chargé de la culture
Vice-président de Bordeaux Métropole
Nathalie Martin
Déléguée Générale de la Fondation
Swiss Life
242 ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
243 Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple : Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme
244 correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra- comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
245 Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs- pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
246 Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
247 Annexe 3 : RIB DE LA VILLE DE BORDEAUX
248 Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX
POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
249 3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
250 Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
251 En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
252 mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
253 12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
254 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/15
Dépôt de la collection Paul Ronne par la Fondation pour la
culture et les civilisations du vin à la Ville de Bordeaux
(Archives de Bordeaux Métropole)
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Service commun métropolitain compétent pour la Ville de Bordeaux, la direction des Archives de Bordeaux Métropole a pour missions de collecter, conserver, classer et communiquer au public, outre les archives publiques des services et établissements de la Ville de Bordeaux, des fonds d’archives d’origine privée relatifs à son histoire et à celle de ses habitants. À cet égard, depuis l’incendie de l’hôtel de ville en 1862 et la disparition d’une grande partie des fonds ancien et moderne, s’est établie une tradition toujours vivace de dons et de dépôts destinés à l’enrichissement du fonds des archives de la Ville de Bordeaux.
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, créée en 2014 et reconnue d’utilité publique par décret du 11 décembre 2014, la Fondation pour la culture et les civilisations du vin a pour objet la défense, la valorisation et la transmission de la dimension culturelle et intellectuelle du vin.
Un particulier, aujourd’hui décédé, M. Paul Ronne a donné à la Fondation la collection d’étiquettes de bouteilles de vin et de spiritueux qu’il avait constituée tout au long de sa vie. Il s’agit d’un très important ensemble constitué de milliers d’étiquettes.
La Fondation a accepté ce don. Toutefois, n’ayant pas vocation à gérer elle-même de collection patrimoniale, elle a proposé de faire le dépôt à titre révocable de la collection Paul Ronne à la Ville de Bordeaux pour qu’elle soit conservée aux Archives de Bordeaux Métropole qui en assureront la conservation, l’inventaire et la communication au public. Un contrat de dépôt, précisant les obligations des parties, a été établi.
Eu égard au très grand intérêt de cette collection pour la documentation de la recherche historique, notamment dans la mesure où elle complète très utilement le fonds d’archives de la Ville, et notamment le fonds de l’imprimerie Wetterwald, eu égard au fait qu’il n’y a pas de charge, il apparaît très souhaitable qu’une suite favorable soit réservée à cette proposition de dépôt.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser M. le Maire :
- à accepter ce dépôt,
- à signer le contrat afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
255 1
Contrat de dépôt de la collection Paul Ronne
par la Fondation pour la culture et les civilisations du vin
à la Ville de Bordeaux (Archives de Bordeaux Métropole)
Entre les soussignés,
La Fondation pour la culture et les civilisations du vinss, ayant son siège à Bordeaux, 1 esplanade de Pontac, représentée par son Directeur général, M. Philippe MASSOL, habilitée par décision du conseil d’administration en date du 23 janvier 2015, d’une part,
ci-après dénommée le déposant,
la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, M. Nicolas Florian agissant aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du , reçue à la Préfecture de la Gironde le , d’autre part,
ci-après dénommée le dépositaire,
Il a été préalablement exposé ce qui suit.
La Fondation pour la culture et les civilisations du vin est seule et légitime propriétaire d’une importante collection d’étiquettes de vins et d’alcools de Bordeaux constituée par un particulier, M. Paul Ronne, qui lui en a fait don. L’ensemble se compose de vingt-quatre (24) classeurs et de quatre (4) boîtes. Y sont répertoriées près de quarante appellations.
Afin d’assurer tant sa conservation que sa mise à la disposition auprès d’un large public, la Fondation pour la culture et les civilisations du vin souhaite la confier à la Ville de Bordeaux, pour être conservée aux Archives de Bordeaux Métropole, afin qu’elles en assurent la conservation, le traitement et la communication au public.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1. – Le déposant dépose aux Archives de Bordeaux Métropole sous forme d’originaux la collection dont il est propriétaire et dont un état succinct est annexé au présent contrat.
Article 2. – Le dépositaire prend à sa charge les frais de transport, de conservation matérielle, de classement, d’inventaire et de numérisation des documents déposés.
Article 3. – Le dépositaire assumera uniquement la responsabilité des documents consignés dans l’inventaire qui en sera dressé ultérieurement dans les meilleurs délais.
Article 4. – L’inventaire des documents déposés sera établi en deux exemplaires, dont l’un sera remis au déposant.
Article 5. – Les documents seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques.
Article 6. – Le déposant donne une autorisation permanente de reproduction des documents déposés.
Article 7. – Le déposant est informé de tout prêt de documents pour exposition.
256 2
Article 8. –Toute utilisation de documents déposés devra être accompagnée de la mention suivante :
© Archives Bordeaux Métropole, Bordeaux 337 S – Collection Paul Ronne, dépôt de la Fondation pour la culture et la civilisation des vins.
Article 9. – Le présent contrat est conclu sans limitation de durée
Si le déposant estimait nécessaire de devoir mettre fin au présent contrat, il devra en donner avis au dépositaire par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de réception de ladite lettre. La réintégration des documents au lieu désigné par le déposant se fera à ses frais. Décharge sera alors donnée au dépositaire.
Si le dépositaire estimait nécessaire de devoir mettre fin au présent contrat, il devra en donner avis au déposant par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de réception de ladite lettre. La réintégration des documents au lieu désigné par le déposant se fera aux frais du dépositaire.
Article 10. – Dans le cas d’une dénonciation du contrat par le déposant, ce dernier pourra être tenu de rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation matérielle et le traitement des documents déposés. Le dépositaire pourra en outre faire exécuter à ses frais un microfilm ou une copie numérique de tout ou partie des documents restitués.
Article 11. – Les reproductions de documents déposés réalisées par les soins ou aux frais du dépositaire resteront la propriété de celui-ci. Leur communication sera soumise aux conditions imposées par l’article 5. Il en sera de même des microfilms ou copies numériques réalisés, en application de l’article 10, en cas de dénonciation du contrat.
Article 12. – En cas de dissolution de la Fondation pour la culture et les civilisations du vin, ladite collection déposée deviendra pleine et entière propriété de la Ville de Bordeaux et demeurera conservé aux Archives de Bordeaux Métropole.
Article 13. – Le contrat prendra effet à compter de la date de signature par les parties.
Article 14. – Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 15. – Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile
- pour le maire de Bordeaux, en l’hôtel de Ville, place Pey Berland,à Bordeaux, - pour la Fondation pour la culture et les civilisations du vin, en son siège, 1 esplanade de Pontac, à Bordeaux.
Fait à Bordeaux en deux exemplaires, le
Le directeur général de la Fondation, Le maire de Bordeaux
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D-2020/16
Musée des Beaux-Arts. Mécénat en nature et en
compétences avec Bradley’s Bookshop et CLIN école
de langue (KIDS&US) Bordeaux Victoire. Conventions.
Autorisation. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Musée des Beaux-Arts de Bordeaux proposera en 2020 deux projets d’expositions, présentées à la fois dans les collections permanentes du musée et à la Galerie des Beaux- Arts, dans le cadre d’une saison consacrée à l’art britannique :
- British Stories, Œuvres britanniques du Louvre et du Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
- Absolutely Bizarre, Drôles d’histoires de l’école de Bristol (1800-1840)
La réalisation de ces expositions donnera lieu à une programmation culturelle associée, croisant les disciplines (musique, littérature, gastronomie…) à laquelle Bradley’s Bookshop SARL et CLIN école de langue KIDS&US Bordeaux Victoire SARL ont particulièrement souhaité apporter leur soutien, dans le cadre de leur politique de mécénat : - Bradley’s Bookshop SARL, par la conception de préparations culinaires, la sélection de livre, la lecture d’un conte et la promotion des expositions, le tout ayant une valeur totale de 1 000 euros ;
- CLIN école de langue KIDS&US Bordeaux Victoire SARL par la conception et la tenue de 4 ateliers d’une valeur totale de 1 250 euros.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter des financements privés sous forme de mécénat financier, en nature ou de compétences dans le cadre du projet défini par la présente délibération
- Accepter les dons en nature et compétences effectués dans ce cadre
- Signer les conventions de mécénat attachées à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
260 Page 1 sur 14
CONVENTION DE MECENAT EN NATURE ET DE COMPETENCES
Dans le cadre de la saison britannique
Entre la ville de Bordeaux
Et
Bradley’s Bookshop SARL
Dans le cadre des expositions
de la saison britannique
présentées de mai à septembre 2020
au Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
ENTRE
La ville de Bordeaux
La ville de Bordeaux, représentée par M. Nicolas FLORIAN, Maire, agissant en vertu de la délibération n° en date du , validée en Préfecture le
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
Bradley’s Bookshop SARL (siret n° 82145860100019) dont le siège social est situé 1, Rue de la Merci, 33000 BORDEAUX dument représentée par Monsieur Kevin Krucik, en sa qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « Le Mécène ».
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Riche d’une intéressante collection d’œuvres britanniques et installé au cœur de la ville de Bordeaux, jumelée avec Bristol, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux projette deux expositions consacrées à l’art britannique, en partenariat avec le Bristol Museum & Art Gallery et le musée du Louvre, d’avril à septembre 2020.
British Stories. Œuvres britanniques du Louvre et du musée des Beaux-Arts de Bordeaux, aura pour objet de mettre en lumière la collection d’Outre-Manche du musée bordelais, enrichie pour l’occasion de prêts exceptionnels de chefs-d’œuvre de la collection anglaise du musée du Louvre. ABSOLUTELY BIZARRE. Drôles d’histoires de l’école de Bristol (1800-1840) portera sur le sujet inédit de l’école de Bristol (Danby, Müller, Jackson, Coleman...), méconnue et peu étudiée en France. Derrière cette dénomination se cache un groupe d’artistes originaires de Bristol et de ses environs, actifs entre 1810 et 1840, qui s’illustrèrent dans la peinture de paysage, à la veine parfois fantastique, et la peinture de genre à caractère social.
La réalisation de ces expositions entraîne une programmation culturelle associée, croisant les disciplines (musique, littérature, gastronomie…).
261 Page 2 sur 14
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir les projets du Musée des Beaux-Arts de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de dons en nature et en compétences:
Le mécène s’engage à :
• Concevoir une sélection de préparations culinaires et boissons typiques de la cuisine britannique traditionnelle, offrir au musée ces préparations dans le cadre de 4 évènements de dégustation (pour 30 personnes chacun) proposés lors de la saison britannique. Assurer la livraison et le service de ces préparations.
• Concevoir une sélection de livres correspondant aux thématiques des expositions et à différentes tranches d’âge. Offrir au musée, pour l’espace détente-bibliothèque dans l’exposition, une quinzaine de livres, choisis par le musée au sein de cette sélection. • Lors de 2 animations « Story and Scones », effectuer pour un groupe d’enfants la lecture d’un conte anglais.
• Le mécène s’engage également à promouvoir les expositions dans la librairie « Bradley’s bookshop » : distribution des flyers du musée.
Ce don est globalement valorisé à hauteur de 1.000 € (mille euros) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
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5.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à :
• Faire apparaître le logo et/ou le nom de l’entreprise mécène sur ces supports liés à la saison britannique :
Le site web du musée dans la rubrique des partenaires
Les deux agendas semestriels du musée en 2020, édités à 15.000 exemplaires chacun.
Le flyer des expositions, édité à 15.000 exemplaires.
Dans l’espace bibliothèque de l’exposition
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
- Une invitation aux événements réservés à nos mécènes
- 18 contremarques pour les deux expositions de la Saison britannique - Un catalogue d’exposition
- 1 photographie HD pour publication pleine page ou inférieure, d’une œuvre des collections du musée pour la communication du mécène sur son mécénat, pour laquelle le musée est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Le musée garantit ainsi la jouissance paisible et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature, relatifs à cette photographie. Le musée autorise l’utilisation de cette photographie uniquement à des fins promotionnelles et non lucratives, dans le cadre de la communication du mécène sur son mécénat, pour le monde entier et pour une durée de 10 ans. Dès lors que cela est techniquement possible, le mécène s’engage à faire apparaître le copyright communiqué par la ville de Bordeaux.
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ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
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Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour le Mécène,
Nicolas Florian
Maire
(ou adjoint délégué)
Kevin Krucik
Gérant
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour
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son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60- 30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
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La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
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Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises. L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
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mécénat financier : don en numéraire, • mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique, • Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
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4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas
grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
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6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
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L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
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Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
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CONVENTION DE MECENAT EN COMPETENCES
Entre la ville de Bordeaux
Et
CLIN Ecole de lange (KIDS&US) Bordeaux Victoire SARL
Dans le cadre des expositions
De la saison britannique
Présentées de mai à septembre 2020
au Musée des Beaux-Arts de Bordeaux
Entre les soussignés
La ville de Bordeaux, représentée par M. Nicolas FLORIAN, Maire, agissant en vertu de la délibération n° en date du , validée en Préfecture le
Ci-après dénommée « La ville ».
ET
CLIN Ecole de lange (KIDS&US) Bordeaux Victoire SARL (Siret N° 82064808700014) dont le siège social est 25 rue Edmond Costedoat, 33000 BORDEAUX, dument représentée par Cristina BENDANA, en sa qualité de Directrice
Appelée ci-après « Le Mécène»
Ci-après dénommées communément « Les parties ».
PREAMBULE
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la ville à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Riche d’une intéressante collection d’œuvres britanniques et installé au cœur de la ville de Bordeaux, jumelée avec Bristol, le musée des Beaux-Arts de Bordeaux projette deux expositions consacrées à l’art britannique, en partenariat avec le Bristol Museum & Art Gallery et le musée du Louvre, d’avril à septembre 2020.
British Stories. Œuvres britanniques du Louvre et du musée des Beaux-Arts de Bordeaux, aura pour objet de mettre en lumière la collection d’Outre-Manche du musée bordelais, enrichie pour l’occasion de prêts exceptionnels de chefs-d’œuvre de la collection anglaise du musée du Louvre. ABSOLUTELY BIZARRE. Drôles d’histoires de l’école de Bristol (1800-1840) portera sur le sujet inédit de l’école de Bristol (Danby, Müller, Jackson, Coleman...), méconnue et peu étudiée en France. Derrière cette dénomination se cache un groupe d’artistes originaires de Bristol et de ses environs, actifs entre 1810 et 1840, qui s’illustrèrent dans la peinture de paysage, à la veine parfois fantastique, et la peinture de genre à caractère social.
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La réalisation de ces expositions entraîne une programmation culturelle associée, croisant les disciplines (musique, littérature, gastronomie…).
Dans le cadre de sa politique de mécénat, le « Mécène » souhaite soutenir les projets du Musée des Beaux-Arts de la ville de Bordeaux décrit ci-dessus.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat établies entre le Mécène et la ville pour l’action définie ci-dessus.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadrée par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU MECENE
CLIN Ecole de lange (KIDS&US) veut s'imposer comme la marque leader et la référence mondiale dans le domaine de l'apprentissage de l'anglais pour les enfants de 1 an et plus. Deux de ses centres, situés à Bordeaux, souhaitent se joindre à la saison britannique du musée en proposant des ateliers d’anglais aux enfants.
Description du don :
Le Mécène apporte son soutien sous forme de don en compétences :
Le mécène s’engage à :
• Concevoir et mener 4 ateliers « conte théâtre », en présence d’un ou deux professeurs et d’un accompagnant.
• La valeur totale de ces ateliers étant évaluée à 1250 euros TTC. • Le calendrier prévisionnel des dates sélectionnées est le suivant : o Samedi 13 juin 2020
o Mercredi 8 juillet 2020
o Mercredi 26 aout 2020
o Samedi 19 septembre 2020
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ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don :
La ville s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du ou des dons, la ville établira et enverra un reçu fiscal au Mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
.2. Mention du nom du Mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la ville développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le Mécène est associé.
La ville s’engage à :
- Faire figurer le nom du partenaire dans 2 agendas semestriels du musée, et dans les flyers de la saison britannique.
- Faire figurer le logo du partenaire sur le site web du musée.
- Autoriser Kids&Us à distribuer son flyer aux participants des ateliers et à leur présenter l’établissement.
Le Mécène fera expressément connaitre à la ville sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la ville à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La ville s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la ville, la ville se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient le projet de la ville défini ci-dessus dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
Détails des contreparties allouées :
- Une invitation aux événements réservés à nos mécènes
- 18 contremarques pour les deux expositions de la Saison britannique - Un catalogue d’exposition
- 1 photographie HD pour publication pleine page ou inférieure, d’une œuvre des collections du musée pour la communication du mécène sur son mécénat, pour laquelle le musée est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Le musée garantit ainsi la jouissance paisible et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature, relatifs à cette photographie. Le musée autorise l’utilisation de cette photographie uniquement à des fins promotionnelles et non lucratives, dans le cadre de la communication du mécène sur son mécénat, pour le monde entier et pour une durée de 10
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ans. Dès lors que cela est techniquement possible, le mécène s’engage à faire apparaître le copyright communiqué par la ville de Bordeaux.
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La ville s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son Mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La ville mentionnera également le Mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville, le don effectué par le Mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel de la manifestation, soit réaffecté à une manifestation d’intérêt général similaire convenue entre les parties.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La ville déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute effectuant des missions pour le compte de la ville.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à la fin de l’action définie ci-dessus.
La ville garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord.
Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la ville.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
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En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 – REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
Les Parties sont convenues qu’en cas de résiliation ou d’annulation de la manifestation, aucune d’entre elles ne pourra faire usage de manière directe ou indirecte de l’autre Partie du mécène dans le cadre de la manifestation.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendu ou retardé de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française. Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait à Bordeaux, le
En deux (2) exemplaires originaux.
Pour la ville Pour CLIN Ecole de langue (KIDS &US) Bordeaux Victoire
M.Nicolas FLORIAN
Maire
(ou adjoint délégué)
Cristina BENDANA
Directrice
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ANNEXES :
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
Annexe 2 : CHARTE EHTIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Annexe 1 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
1 I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI-250).
1.1 A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour
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son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
1.2 B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60- 30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient.
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
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La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs- pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra- comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
2 II. Justification du don à un organisme éligible
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
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Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.
Annexe 2 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises. L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
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mécénat financier : don en numéraire, • mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique, • Mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI).
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
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4. Acceptation des dons par la ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ».
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas
grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la ville de Bordeaux.
La ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux. La Ville de Bordeaux s’interdit par ailleurs de recevoir des fonds ou donations provenant de comptes abrités par des paradis fiscaux ou réglementaires non-coopératifs ou des dons de mécènes ayant fait l’objet de condamnations pénales et/ ou de blâmes par des autorités de contrôle prudentiel dans les 5 dernières années pour les délits suivants : délits environnementaux, financiers, atteintes aux droits de l’Homme.
La ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, La ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
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6. Affectation du don :
La ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
En cas d’annulation du fait de la ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
la ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
286 Page 13 sur 14
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du
mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut-être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la ville de Bordeaux auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité.
287 Page 14 sur 14
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage constitué des membres de la 1ère Commission est instauré. Il élaborera un règlement d’examen des propositions de mécénats permettant de vérifier leur conformité au regard des attendus de la présente charte. Il émettra sur cette base un avis consultatif à l’attention du Maire.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la ville de Bordeaux.
288 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/17
Musée des arts décoratifs et du Design. Exposition
"Playground, le design des Sneakers". Jeu-concours.
Gratuité. Autorisations. Signature.
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le musée des Arts décoratifs et du Design madd-bordeaux, organise une exposition en 2020, Playground, le design des Sneakers.
Avec plus de 400 paires, des films, des documents d’archives, des photos et des témoignages, l’exposition présentera la sneaker dans toutes ses dimensions culturelles. Portées par des millions de personnes à travers le monde, les sneakers sont devenues, en quelques décennies, un objet de consommation de masse, qui transcende le genre, l’âge et les milieux socio-culturels. Les visiteurs pourront découvrir l’histoire de plusieurs modèles emblématiques, qui ont constitué des tournants dans l’histoire des sneakers.
Les grandes figures des sneakers seront également mises en valeur : collectionneurs, sneakerheads, designers qui ont contribué aux plus grands succès comme Tinker Hatfield, à qui l’on doit la Nike Air Max 1 ou la célébrissime Air Mag du film Retour vers le futur 2.
Dans le cadre du développement des publics, 2 000 entrées seront offertes, pour des publics issus des clubs et associations sportives et culturelles de la Ville de Bordeaux, qui en compte plus de 700. Cette opération ciblera les acteurs bordelais de tous les quartiers afin d'inciter un public peu habitué à découvrir une exposition et des activités dédiées au sport au sein d'un musée.
Par ailleurs, un jeu-concours Facebook, gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « concours madd-bordeaux » sera organisé pendant la durée de la présentation. Le présent règlement définit les règles applicables au jeu-concours.
Pour finir, dans la poursuite d’un élargissement des publics, 10 soirées seront organisées, durant le temps de l’exposition, avec une visite gratuite de cette dernière, de 18h à 22h.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser le nombre d’entrées gratuites.
- Signer le règlement de jeu Facebook dont le projet est annexé à la présente délibération ; - Permettre la gratuité de l’entrée et de la visite commentée de l’exposition temporaire au public, lors des 10 soirées organisées durant les dates de l’exposition.
ADOPTE A L'UNANIMITE
289 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS SUR FACEBOOK
Article 1 – Objet du Jeu-concours
L’Etablissement public du Musée des Arts décoratifs et du Design – 39 rue Bouffard – 33000
Bordeaux France, ci-après dénommé « l’Organisateur » organise un jeu-concours gratuit et sans
obligation d’achat. Il prendra la forme d’une devinette à raison de deux fois par mois - une fois toutes
les deux semaines - où le participant devra répondre à la question posée.
Le jeu-concours est organisé du jeudi 26 mars 2020 à 10h00 jusqu’au dimanche 4 octobre 2020 à
18h00 (date et heure françaises de connexion faisant foi), selon les modalités du présent règlement
qui est accessible au public depuis le site internet du musée via ce lien :
https://madd-bordeaux.fr/reglement-jeu-concours
Ce concours est gratuit et ouvert à tous à l’exception des personnes impliquées directement dans
l’organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du concours.
Article 2 – Conditions de participation
Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique, majeure, vivant sur le territoire français ci-
après dénommée « le Participant ».
Sont exclues les personnes ayant collaboré directement à l’organisation du jeu-concours, à sa
promotion et/ou à sa réalisation. Sont également exclus les membres des familles (conjoint(e)s,
concubin(e)s, ascendants, descendants directs, frères et sœurs) des personnes précitées.
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout moment les justificatifs qu’il estime
nécessaires à la validation des candidatures, notamment lors de l’attribution des lots. Le Participant
ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier dans un délai d’une semaine à compter
de la demande sera exclu du jeu-concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 – Modalités de participation
Pour participer au jeu-concours, il suffit de se connecter sur internet à l’adresse
suivante www.facebook.com/Musee.Arts.decoratifs.Bordeaux/ au cours de la période susnommée :
jeudi 26 mars 2020 à 10h00 jusqu’au dimanche 4 octobre 2020.
Il est cependant nécessaire de répondre à la question posée sous forme de commentaire en-dessous
de la publication, ce qui correspondra à l'inscription au jeu.
La participation au jeu-concours est sans obligation d'achat.
Les lots gagnants sont composés de 2 entrées gratuites pour le musée des Arts Décoratifs et du
Design par jeu-concours.
290 Chaque participant (même nom, même adresse) ne pourra gagner qu’une seule fois sur la durée du
jeu-concours indiquée à l’article 1 du présent règlement.
Le jeu-concours aura lieu sur la timeline de la page Facebook du musée des Arts décoratifs et du
Design et donnera lieu à une devinette en lien avec les expositions en cours durant cette période, à
savoir Memphis – Plastic Field et Jean-Philippe Toussaint Décoratif.
Article 4 – Sélection des gagnants
Deux fois par mois, un gagnant est tiré au sort parmi toutes les bonnes réponses envoyées. Afin que
le tirage soit tout à fait impartial, nous utiliserons le site https://woobox.com/ qui génère
automatiquement un participant tiré au sort.
Un message privé sur son compte Facebook lui est alors envoyé, afin qu'il transmette son email. Un
commentaire en-dessous du post remerciera l’ensemble des participants et notifiera le gagnant.
Article 5 – Dotations mises en jeu
Les lots gagnants sont les suivants :
Deux entrées gratuites permettant de visiter le musée des Arts Décoratifs et du Design et les
expositions en cours.
Si le gagnant habite hors de Bordeaux, son déplacement se fera à ses frais.
L’Organisateur envoie les entrées par email.
Les lots attribués ne pourront en aucun cas donner lieu à contestation, ni faire l’objet d’un échange
en espèce ou toute autre contrepartie que ce soit.
Toute réclamation concernant le lot gagné et non reçu devra être adressée par mail à l’Organisateur
(madd@mairie-bordeaux.fr / objet : jeux-concours madd-bordeaux) dans un délai de trente jours
maximum à compter de la fin du jeu-concours.
Article 6 – Envoi des dotations par email
Les places gagnées sont envoyées par email au vainqueur. Les places sont numérotées afin de
faciliter l’identification du gagnant quand il se présente à l’accueil du musée. Cela permet également
d’éviter toute tentative de fraude.
Article 7 – Acceptation du règlement
291 La participation au jeu-concours implique la connaissance du présent règlement et son acceptation
sans réserve.
Le règlement dans son intégralité est disponible sur le site internet du musée des Arts décoratifs et
du Design pendant toute la durée du jeu-concours. Il sera également posté en commentaire sous
chaque publication.
Article 8 – Décisions de l’Organisateur
L’Organisateur se réserve le droit de cesser, de suspendre, d’interrompre ou de prolonger à tout
moment le jeu-concours et ses suites, si les circonstances l’exigent.
Toute modification fera l’objet d’un avenant et sera mis en ligne sur le site de l’opération.
L’Organisateur se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes décisions qu’il pourrait
estimer utiles pour l'application, l’exécution et/ou l'interprétation du présent règlement.
L’Organisateur pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.
L’Organisateur se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie
du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes, tentatives de fraude ou des dysfonctionnements sont
intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au jeu-
concours ou de la détermination du(es) lauréat(s).
L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer leur dotation aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être retenue si, en cas de force majeure,
d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessités justifiées, il était amené à annuler le
présent jeu-concours, à l’écourter, le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions contenues
dans le présent règlement.
L’Organisateur ne peut être tenu responsable des fraudes commises par un Participant vis-à-vis des
autres Participants.
En cas de manquement au présent règlement de la part d’un Participant, l’Organisateur se réserve la
faculté d’écarter de plein droit, toute participation émanant de ce dernier, sans qu’il ne puisse
revendiquer quoi que ce soit et sans préjudice des droits et recours de l’Organisateur.
Article 10 – Charte de bonne conduite
292 Les Participants s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur, et aux dispositions du
présent règlement. A ce titre, ils s’engagent à se comporter de façon loyale et notamment à ne pas
modifier ou tenter de modifier les dispositions du jeu-concours proposé.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la possibilité de
participer au Jeu-concours mais également de la dotation qui, le cas échéant, devrait lui être
attribuée.
Article 11 – Dispositions relatives à Facebook
Les informations communiquées par les participants sont fournies à l’Organisateur et non à
Facebook.
Le Participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu-concours
et déclare avoir pris connaissance que ce jeu-concours n'est pas associé, géré ou parrainé par
Facebook. Les informations communiquées sont fournies à l'Organisateur et non à Facebook et ne
seront utilisées que pour l'envoi des lots aux gagnants du concours.
Article 12 - Droit applicable et litiges
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent règlement devront
être formulées sur simple demande écrite à l'adresse suivante :
Musée des Arts décoratifs et du Design
39 rue Bouffard
33000 Bordeaux
France
, et au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date limite de participation au jeu-concours telle
qu'indiquée au présent règlement (cachet de la poste faisant foi).
En cas de désaccord persistant sur l'application, l’exécution ou l'interprétation du présent règlement,
et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.
Article 13 - Loi « informatique et libertés »
293 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des
informations concernant les participants au jeu-concours et à des fins statistiques. La loi «
informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 s’applique aux informations
transmises. Elle garantit un droit d’accès, de rectification et de radiation, à exercer par courrier
simple auprès du :
Musée des Arts décoratifs et du Design
39 rue Bouffard
33000 Bordeaux
France
294 Séance du lundi 27 janvier 2020
D-2020/18
Fonds d’Intervention Local 2020. Affectation de subventions
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 19 mai 2008, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place un Fonds d’Intervention Local et d’y affecter une enveloppe par quartier. Le Conseil Municipal dans sa séance du 18 décembre 2019 en a précisé le montant global pour l’exercice 2020.
Je vous propose de procéder à l’attribution des enveloppes 2020, par quartier, selon les clefs de répartition utilisées sur l’exercice 2019 à savoir :
· une base selon la population du quartier
· la prise en compte d’une majoration pour les quartiers classés en politique de la Ville.
Quartiers
FIL 2020
(en euros)
Bordeaux Maritime 53 223
Chartrons / Grand Parc / Jardin Public 64 137
Centre Ville 60 311
Saint Augustin / Tauzin / Alphonse Dupeux 48 055
Nansouty / Saint Genès 42 300
Bordeaux Sud 62 566
Bastide 47 091
Caudéran 55 117
TOTAL 432 800
Sur cette base, je vous propose de procéder à l’affectation de ces crédits, au titre du mois de janvier 2020, pour les quartiers Chartrons – Grand Parc – Jardin Public / Centre Ville / Saint Augustin – Tauzin – Alphonse Dupeux / Nansouty – Saint Genès / Bordeaux Sud, selon les propositions des Maires Adjoints des quartiers concernés.
Chaque dossier a été présenté, par le demandeur, au bureau de la commission permanente qui a donné son avis.
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2020 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2018.
295 Séance du lundi 27 janvier 2020
QUARTIER CHARTRONS – GRAND PARC – JARDIN PUBLIC
Total disponible : 64 137 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 6 150 euros
Reste disponible : 57 987 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Les Colchiques de Condorcet Aide à l'organisation du Troc aux Plantes 2020 1 650,00
Parallèles Attitudes Diffusion -
Rockschool
Participation à l'organisation du
Tremplin des 2 Rives 1 000,00
Association L’Estragon Participation à la réalisation d’un évènement littéraire 2 000,00
Association Grand-Parc
Pistoletto
Aide à l’organisation des séances
du ciné-club de l’association 1 500,00
TOTAL 6 150,00
QUARTIER CENTRE VILLE
Total disponible : 60 311 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 4 000 euros
Reste disponible : 56 311 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Aide à l'augmentation de la
dotation du Concours de Peinture
2020
1 500,00
Agora des Arts
Participation aux animations de
l’association 1 500,00
Parallèles Attitudes Diffusion -
Rockschool
Participation à l'organisation du
Tremplin des 2 Rives 1 000,00
TOTAL 4 000,00
QUARTIER SAINT AUGUSTIN – TAUZIN – ALPHONSE DUPEUX
Total disponible : 48 055 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 12 450 euros
Reste disponible : 35 605 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Participation aux activités
collaboratives et solidaires
organisées par l'association en
faveur des habitants du quartier
2 000,00
Saint Augustin 2015
Soutien au fonctionnement de
l'association 2 500,00
Participation à l'organisation du
Noël au Tauzin en faveur des
habitants du secteur
1 500,00
Le Tauzin
Soutien à l'organisation de la
manifestation Urban Trail 2019 1 500,00
296 Séance du lundi 27 janvier 2020
Association des Commerçants
Ornano / Gaviniès / St Victor -
ORGAVI
Soutien à l'organisation de la
manifestation de Noël à Gaviniès 500,00
Comité des Fêtes, de
Bienfaisance et de Défense
des Intérêts du quartier :
Danguilhem / Emile Zola /
Barrière de Pessac
Soutien aux activités et aux
animations de l'association
organisées en faveur des
personnes âgées du quartier
500,00
Le 4 de Bordeaux Soutien aux activités menées par l'association en faveur des SDF 3 950,00
TOTAL 12 450,00
QUARTIER NANSOUTY – SAINT GENES
Total disponible : 42 300 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 8 000 euros
Reste disponible : 34 300 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Alter Echo Aide au fonctionnement de l'association 3 000,00
Collectif Mixeratum Ergo Sum
Participation à la 7ème édition du
Festival de Caves de Bordeaux-
mai 2020
1 000,00
Groupe 33
Aide de soutien à l'association
pour continuer de proposer les
animations de quartier
4 000,00
TOTAL 8 000,00
QUARTIER BORDEAUX SUD
Total disponible : 62 566 euros
Montant déjà utilisé : 0 euro
Affectation proposée : 8 700 euros
Reste disponible : 53 866 euros
Associations / Bénéficiaires Objets Montants (en euros)
Happe’n
Aide à la création d'une revue
dédiée à la diversité culturelle et
sociale du quartier Saint Michel
2 000,00
Institut Bouddhiste Tibétain
Kadam Tcheuling
Participation financière à une
activité concert 1 000,00
Les P'tits Gratteurs
Aide à la réalisation d'une
animation de quartier gratuite et
ouverte à tous
4 000,00
Lettres du Monde
Soutien à la 5ème édition des
rencontres du Carnet de Voyage
au Marché des Douves dans le
quartier Saint Michel
1 700,00
TOTAL 8 700,00
297 Séance du lundi 27 janvier 2020
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser l’ensemble des subventions et procéder aux transferts financiers nécessaires, - signer, lorsque cela est nécessaire, les conventions ou avenants aux conventions initiales avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
298 ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2020 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2018
AGORA DES ARTS 9 375,95
ASSOCIATION DES COMMERÇANTS ORNANO - GAVINIES - ST VICTOR (ORGAVI) 4 904,87
COLLECTIF MIXERATUM ERGO SUM 9 687,20
HAPPE:N 827,78
LE TAUZIN 180 271,17
LE 4 DE BORDEAUX 14 151,77
LES COLCHIQUES DE CONDORCET 1 099,51
LES P'TITS GRATTEURS 15 711,62
LETTRES DU MONDE 20 906,74
PARALLELES ATTITUDES DIFFUSION - ROCKSCHOOL 39 834,63
SAINT AUGUSTIN 2015 4 941,68
299