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unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - AR 2025 16 Arrete enquete publique zonage eaux pluviales urbaines Pornic agglo tpn
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pornic Agglo Pays de Retz - AR 2025 16 Arrete enquete publique zonage eaux pluviales urbaines Pornic agglo tpn)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
1/3
ARRÊTÉ DU PRESIDENT
N° AR 2025-16
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique du projet de zonage des eaux pluviales urbaines sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz
Le Président de la Communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz »,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-10, R.2224-8 et R2224-9,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques,
Vu la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas portant, en application de l’article R.122-7 du code de l’environnement sur l’élaboration du zonage relatif à la gestion des eaux pluviales, qui précise, qu’en application des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du Livre Premier du code de l’environnement, le projet d’élaboration du zonage d’assainissement des eaux pluviales de Pornic agglo Pays de Retz est dispensé d’évaluation environnementale,
Vu la délibération N°2024-509 du conseil communautaire en date du 28 novembre 2024 arrêtant le projet de zonage des eaux pluviales urbaines et autorisant le lancement de l’enquête publique relative à ce zonage,
Vu la décision n°E24000136/44 en date du 29 juillet 2024 de M. le Président du tribunal administratif de Nantes désignant M. Bernard VALY en qualité de commissaire enquêteur ; Vu les pièces des dossiers soumis à enquête publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Date et durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de zonage des eaux pluviales urbaines sur le territoire de Pornic agglo Pays de Retz, pour une durée de 33 jours du lundi 17 février au vendredi 21 mars 2025 inclus.
ARTICLE 2 : Objet de l’enquête
La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. (art. L.2226-1 du CGCT)
Pornic agglo Pays de Retz exerce la compétence « eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020, elle s’exerce dans les zones U et AU des PLU.
Le zonage d’assainissement pluvial permet à la collectivité de répondre aux obligations réglementaires issues de la Loi sur l’Eau (article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales), qui impose aux communes ou leurs groupements de délimiter après enquête publique :
Des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, Des zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. 2/3
ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Bernard VALY, urbaniste retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 4 : Mesures de publicité
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département : Ouest France et Le Courrier du Pays de Retz. Cet avis sera affiché au siège de Pornic agglo Pays de Retz et dans les mairies des communes membres et publié sur le site internet de la communauté d’agglomération : www.pornicagglo.fr/
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l’enquête pour la seconde insertion.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat de la Présidente.
ARTICLE 5 : Responsable du projet et demandes d’informations
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz, par mail à l’adresse suivante (contact@pornicagglo.fr) ou par téléphone au 02 51 74 07 16.
ARTICLE 6 : Consultation du dossier et observations du public
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de zonage des eaux pluviales, accompagné notamment des avis des personnes publiques, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés aux lieux suivants :
Pornic agglo Pays de Retz, siège de Pornic, 2 rue du docteur Ange Guépin, 44210 PORNIC : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00,
Pornic agglo Pays de Retz, antenne de Sainte-Pazanne, 60-64 Impasse du Vigneau, 44680 SAINTE- PAZANNE : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00,
Mairie principale de Chaumes-en-Retz, 1 rue de Pornic Arthon-en-Retz, 44 320 CHAUMES-EN-RETZ : Lundi, mercredi, jeudi, vendredi 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ; Mardi de 9h00 à 12h00 – fermé le mardi après-midi ; Samedi de 9h00 à 11h30,
Mairie de Les-Moutiers-en-Retz, 15 place de l’Eglise Madame, 44 760 LES-MOUTIERS-EN-RETZ : Lundi : 14h - 16h30 ; Mardi, mercredi, vendredi : 9h - 12h et 14h - 16h30 ; Jeudi : 9h - 12h et 14h - 18h
Mairie de Saint-Michel-Chef-Chef, 17 Rue du Chevecier, 44 730 SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF : Lundi à Vendredi 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
La consultation du dossier et le dépôt d'observations organisés sur 5 sites correspond à une territorialisation de cette consultation, mais il est ici précisé que le dossier présenté sur chaque site est global et est établi sur la totalité du périmètre des 15 communes de Pornic Agglomération.
Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier seront également consultables sous forme numérique sur un poste informatique aux adresses indiquées ci-dessus, aux jours et heures habituels d’ouverture au public tel que mentionnés ci-dessus, ainsi que sur le site internet de la communauté d’agglomération : www.pornicagglo.fr/
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et pourra éventuellement : - soit consigner ses observations sur les registres d’enquête déposés aux adresses indiquées ci- dessus,
- par correspondance adressée au siège de l’enquête (site de Pornic) à l’attention de M. le Commissaire Enquêteur,
- soit adresser ses observations par courriel à l’adresse électronique suivante : zonage.epu@pornicagglo.fr, durant le temps strict de l’enquête soit du 17 février à 9h00 au 21 mars 2025 à 17h00 ; elles seront annexées au registre d’enquête. 3/3
ARTICLE 7 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- Lundi 17 février 2025 de 9h00 à 12h00 à Pornic au siège de Pornic agglo Pays de Retz, - Mardi 25 février 2025, de 14h00 à 17h00 en mairie de Les-Moutiers-en-Retz, - Mercredi 5 mars 2025, de 9h00 à 12h00 en mairie principale de Chaumes-en-Retz, - Jeudi 13 mars 2025, de 9h00 à 12h00 en mairie de Saint-Michel-Chef-Chef, - Vendredi 21 mars 2025, de 14h00 à 17h00 à l’antenne de Sainte-Pazanne de la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz,
Il est précisé que les 5 permanences du Commissaire Enquêteur sont territorialisées, mais chaque permanence assurée par le Commissaire Enquêteur concerne l'ensemble du périmètre du projet sur la base du dossier présenté qui est global et est établi sur la totalité du périmètre des 15 communes de Pornic Agglomération.
ARTICLE 8 : Clôture de l’enquête publique et décisions
A l’issue du délai de l’enquête, le registre sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dans la huitaine suivant la réception du registre, le commissaire enquêteur rencontrera la Présidente ou son représentant pour lui communiquer la synthèse des observations, propositions et contre- propositions recueillies et l’invitera à produire ses réponses et observations éventuelles dans le délai de quinze jours.
Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra à la Présidente son rapport d’enquête et ses conclusions motivées, avec copie à Monsieur le Président du tribunal administratif de Nantes.
A l’issue de l’enquête, le projet peut être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques, des observations du public ou des conclusions du commissaire enquêteur. Le conseil communautaire sera amené à se prononcer, par délibération sur l’approbation du projet de zonage des eaux pluviales urbaines en sa version définitive suite à l’enquête publique.
ARTICLE 9 : Diffusion du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus pendant un an à la disposition du public, à la Communauté d’agglomération Pornic agglo Pays de Retz (siège de Pornic et antenne de Sainte-Pazanne) et sur son site internet : www.pornicagglo.fr/
Les personnes intéressées pourront obtenir communication d’une copie de tout ou partie du dossier d’enquête, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
ARTICLE 10 : Notifications
Copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Loire Atlantique,
- Monsieur le Président du tribunal administratif de Nantes,
- Monsieur le Commissaire enquêteur.
Fait à Pornic, le 9 janvier 2025
La Présidente,
Pascale BRIAND
AR Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
044-200067346-20250112-1-AU
Acte certifié éxécutoire à Pornic
Réception par le Sous-Préfet : 12-01-2025
Publication le : 12-01-2025