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Déliberation - 20131113164737 175
Document publié le Mercredi 4 septembre 2013 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 20131113164737 175)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L’AUDE N° 065-2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE TREIZE, le dix SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2013
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents : 12. Procurations : 2. Votants : 14 . Majorité absolue : 8
Présents : MMES MALLET. ALLOUL. MARTY et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri.
AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. LINARES. TEXIER.
Absente excusée : Madame Brigitte PASCAL donnant procuration à Monsieur Gérard CARLA
Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Monsieur Roger BRUNEL
Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.
Domaine 5 Sous-domaine 5.3 POUR : 14 * CONTRE :0 * ABSTENTION:0
Objet : Pôle commercial - désignation du représentant de la commune au Conseil Syndical
Monsieur le Maire rappelle que le pôle commercial, situé place du commerce à Portel-des- Corbières, est une copropriété.
Considérant que lors de l’assemblée générale du 16 juillet 2012, un Conseil Syndical a été créé et un Syndic a été désigné « l’ Agence du Soleil SAS—11210 Port-la-Nouvelle ». Considérant qu’il convient de désigner un représentant de la commune au Conseil Syndical, Considérant que Monsieur Claude LINARES, conseiller municipal, est proposé,
Après avoir entendu l’exposé des motifs et après avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
e De désigner Claude LINARES, conseiller municipal, en qualité de membre du conseil syn- dical de la copropriété du pôle commercial pour représenter la commune, e D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Le 11 septembre 2013
Et de la publication Maire de la Commune de Portel des
Le 11 septembre 2013
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnele.
REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L'AUDE N° 066-2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE TREIZE, le dix SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2013
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents: 12. Procurations : 2. Votants : 14 . Majorité absolue : 8
Présents : MMES MALLET. ALLOUL. MARTY et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri.
AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. LINARES. TEXIER.
Absente excusée : Madame Brigitte PASCAL donnant procuration à Monsieur Gérard CARLA Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Monsieur Roger BRUNEL
Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.
Domaine 4 Sous-domaine 4.2 POUR : 14 * CONTRE:0 * ABSTENTION : 0
Objet : contrat à durée déterminée « besoin saisonnier » pour le mois d’août 2013
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le comité communal des feux de forêt (C.C.F.F.) fonctionne sur la base du bénévolat. Afin d’assurer la meilleure sécurité, il était nécessaire de créer un contrat saisonnier pour le mois d’août 2013.
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou éta- blissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit men- tionner sur quel grade, il habilite l'autorité à recruter,
Considérant qu'en raison du fonctionnement du comité communal des feux de forêt en période estivale, il y avait lieu de créer un emploi saisonnier de coordonnateur du C.C.F.F. à temps complet afin d’assurer une meil-
leure surveillance sur le territoire de la commune.
Considérant le manque manifeste de volontaires sur le terrain, il convenait de créer ce poste dans l’urgence à compter du ler août 2013 afin d’assurer au mieux la sécurité de la commune.
Après avoir entendu l’exposé des motifs et après avoir délibéré,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité,
e D’accepter la création d’un emploi saisonnier de coordonnateur du C.C.F.F. à compter du 1er août et jusqu’au 31 août 2013,
De préciser que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures/semaine,
De décider que la rémunération pourra être rattachée au grade d’adjoint technique de deuxième
classe, indice brut 297, indice majoré 309,
e D’habiliter Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur la pério- de du mois d’août 2013 et à signer le contrat de travail ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Certifié scutol Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
ertitié executolre Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente
Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Le 11 septembre 2013 Roger Brungk
Et de la publication Maire de la Commune de Portel des Corbiéres.
Le 11 septembre 2013 «
La présente décision peut l'aire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut épafops À faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tn00ñal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnesle. REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L'AUDE N° 067-2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE TREIZE, le dix SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2013
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents: 12. Procurations : 2. Votants : 14 . Majorité absolue : 8
Présents : MMES MALLET. ALLOUL. MARTY et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri.
AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. LINARES. TEXIER.
Absente excusée : Madame Brigitte PASCAL donnant procuration à Monsieur Gérard CARLA Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Monsieur Roger BRUNEL
Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.
Domaine 4 Sous-domaine 4.1 POUR : 14 * CONTRE :0 * ABSTENTION : 0
Objet : FIXATION DES RATIOS D’AVANCEMENT
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal des nouvelles dispositions réglementaires concernant les quotas d’a-
vancements de grade dans la collectivité.
Il convient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables.
Vu l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale. Vu l’article 49 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 2ème alinéa, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale.
Considérant la saisine du CTP (comité technique paritaire) le 17 avril 2013, ce dernier a émis un avis favorable en date du 13 juin 2013
Appelé à délibérer, le conseil municipal :
DECIDE à l'unanimité,
e de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :
CADRE D’'EMPLOIS CATEGORIE TAUX en %
FILIERE ADMINISTRATIVE Attaché 100
Rédacteur principal de deuxième classe 100
Rédacteur 100
Adjoint administratif principal 2ème classe 100
Adjoint administratif de lère classe 100
Adjoint administratif de 2ème classe 100
FILIERE POLICE MUNICIPALE Gardien de police municipale 100
Brigadier de police municipale 100
Brigadier chef principal de police municipale 100
FILIERE SOCIALE Agent spécialisé des écoles maternelles principal - 2ème classe 100
Agent spécialisé des écoles maternelles - lère classe 100
Adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet 100
Adjoint d’animation de 1ère classe à temps non complet 100
FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique de 2ème classe 100
Adjoint technique de 1ère classe 100
ser 2 : Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT. Le 11 septembre 2013 Roger Brunel, Et de la publication Maire de la Commune de Portel des Corbièrés. Le 11 septembre 2013 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nobfication. La présente décision peut dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpelier, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal aû contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. l'objet d'un recours contentieux inistratif fait obligation d'acquitter la
REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—-ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L'AUDE N° 068-2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE TREIZE, le dix SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIERES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2013
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents : 12. Procurations : 2. Votants : 14 . Majorité absolue : 8
Présents : MMES MALLET. ALLOUL. MARTY et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri.
AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. LINARES. TEXIER.
Absente excusée : Madame Brigitte PASCAL donnant procuration à Monsieur Gérard CARLA Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Monsieur Roger BRUNEL
Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.
Domaine 7 Sous-domaine 7.1 POUR : 14 * CONTRE:0 * ABSTENTION : 0
Objet : / DM 3 - BUDGET PRINCIPAL - INTEGRATION CESSION GRATUITE PARCELLES A 1983. À 1984.
À 1985
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°014-2013, portant sur la régularisation de parcelles À 1983. À 1984. et À 1985. Ces dernières ayant été cédées gracieusement à la commune par l'association syndicale « au chemin de la gare » (acte nota- rié CG n°881-88696), il faut procéder à leurs intégrations dans le patrimoine de la commune Considérant l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, it convient donc d'inscrire au budget principal les écritures d'ordre adéquates. Il propose au vote la décision modificative n°3 comme exprimée ci-dessous :
LL | Dépenses () Recettes tt)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2111-93 : ACQUISITIONS DE TERRAIN 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1328-93 : ACQUISITIONS DE TERRAIN 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 000.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 1 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 1 000.00 €
Total Général | 4100000! 100000€
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
e ACCEPTE la décision modificative n°3 au budget principal dont le détail figure ci-dessus,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
LE : = Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux artigles L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT. Le 11 septembre 2013 Roger Brfnel Et de la publication Maire de la Commune de Portel des iè Le 11 septembre 2013
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut égale fre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête pré se devant le tribun f fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code généra/ des impôts ou, à défaut de jusbfier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ . DÉPARTEMENT DE L'AUDE N° 069-2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE TREIZE, le dix SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 04 septembre 2013
Nombre de conseillers : En exercice : 14 . Présents : 12. Procurations : 2. Votants : 14 . Majorité absolue : 8
Présents : MMES MALLET. ALLOUL. MARTY et MRS BRUNEL. CARBOU. CARLA. SERRAL. AUZOLLE Henri.
AUZOLLE Nicolas. FERRANDEZ. LINARES. TEXIER.
Absente excusée : Madame Brigitte PASCAL donnant procuration à Monsieur Gérard CARLA
Absente excusée : Madame Delphine TENA donnant procuration à Monsieur Roger BRUNEL
Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.
Domaine 7 Sous-domaine 7.10 POUR : 14 * CONTRE :0 * ABSTENTION : 0
Chambersign : Remise commerciale
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la dématériali- sation des actes administratifs et comptables, la collectivité a acquis de nouveaux certificats de transmission sécurisés en accord avec règlementation en vigueur.
Ces certificats ont été obtenus auprès de la société Chambersign qui vient de nous faire béné- ficier d’une remise commerciale de 77.74 €.
Monsieur le Maire demande à ses collègues de bien vouloir accepter cette offre.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal délibère et décide à l’unanimité,
e D’acter la remise commerciale de 77.74 € TTC,
. D’autoriser Monsieur le Maire à établir le titre de recette correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. Compte tenu de la transmission en La convocation du C.M et le compte-rendu de la présente
Sous-préfecture de NARBONNE délibération ont été affichés conformément aux article L.2221-7 et L.2121-7 du CGCT.
Le 11 septembre 2013 Roger Br
Et de la publication Maire de la Commune de Portel des Coybi
Le 11 septembre 2013
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nolification. La présente décision peut égalefhentlare l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la
contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnele.