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Déliberation - 20180223114839 794
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Portel-des-Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 20180223114839 794)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 001-2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L'an DEUX MILLE DIX HUIT, le vingt deux février
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 février 2018
Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 9. Procurations : 3. Votants : 12. Majorité absolue : 7.
Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. L'HARIDON. PASCAL. et MMRS BRUNEL. AUZOLLE. CARLA. SERRAL.
Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absents excusés : Monsieur CARBOU donnant procuration à Monsieur BRUNEL. Monsieur FERRANDEZ donnant procuration à Monsieur AUZOLLE
Absents non excusés : Madame VARVOGLY. Monsieur TEXIER. Monsieur PEREA Madame PASCAL a été élue secrétaire de séance.
Domaine 5 Sous-domaine 5.7 POUR: 1j2 CONTRE: OO ABSTENTION: 0
Objet: Approbation du rapport d’évaluation des charges transférées liées à la | compétence GEMAPI
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° janvier 2018 le Grand Narbonne a la compétence relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT). Aussi, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Grand Narbonne a établi un rapport relatif à l’évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération dans le cadre de cette compétence. Ce rapport a été reçu en mairie le 18 janvier 2018.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.
A défaut d’approbation du rapport dans les conditions précitées, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du Préfet.
Aussi, Monsieur le Maire soumet, à l’approbation du Conseil Municipal, le rapport de la CLECT du Grand Narbonne, relatif à l’évaluation des charges transférées à la communauté d’agglomération, suite à la prise de compétence GEMAPI pour 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- D’approuver le rapport de la CLECT relatif à la compétence GEMAPI
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La
Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du Le 23 FEVRIER 2017 CGCT. | Et de la vublication Roger Brunel. Maire de la Commune
P Corbières.
Le 23 FEVRIER 2017
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de Sa notification. La présente délisi dans les deux mais à compter de sa notification devant e tnbunal administratif de Montpelher. Précision faite que 4 requête présentée devant le tribunal administratif (ei obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 002-2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIFRES
L’an DEUX MILLE DIX HUIT, le vingt deux février
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 février 2018
Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 9. Procurations : 3. Votants : 12. Majorité absolue : 7.
Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. L'HARIDON. PASCAL. et MMRS BRUNEL. AUZOLLE. CARLA. SERRAL.
Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absents excusés : Monsieur CARBOU donnant procuration à Monsieur BRUNEL. Monsieur FERRANDEZ donnant procuration à Monsieur AUZOLLE
Absents non excusés : Madame VARVOGLY. Monsieur TEXIER. Monsieur PEREA Madame PASCAL a été élue secrétaire de séance.
Domaine 3 Sous-domaine 3.5 POUR : 12 CONTRE: O ABSTENTION: 0O
| Objet : Régularisation foncière au lotissement Bada Solelh — Echange sans soulte entre la commune de Portel-des-Corbières et Habitat Audois
Monsieur le Maire rappelle qu'Habitat Audois avait décidé, en 2016, la mise en vente de pavillons au lotissement Bada
Solelh.
Dans ce cadre, et préalablement à la vente des pavillons, il convient de procéder à une régularisation foncière concernant, d’une part, des empiètements sur le domaine communal pour un total de 53 m°, d’autre part, des délaissés de propriété positionnés au-delà des clôtures des jardins des locataires pour un total de 35 m°. En accord avec Habitat Audois, il est apparu nécessaire, au vu de la configuration des lieux, de modifier les limites cadastrales de nos propriétés respectives et de procéder à un échange sans soulte des terrains ci-après désignés et dont le
plan est annexé à la présente délibération :
PROPRIETAIRE REFERENCE CADASTRALE SUPERFICIE D'EMPRISE Habitat Audois A-2171 43 m°?
Habitat Audois A-2172 6 m°
Habitat Audois A-2192 4 m°
Commune de Portel-des-Corbières A-2763 35 m°
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’échange sans soulte tel qu’exposé ci- dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- D’approuver l’acquisition par la commune des emprises comme suit : . 43 m° sur la parcelle A-2171
. 6 m° sur la parcelle A-2172
. 4 m° sur la parcelle A-2192
- D’approuver la cession à Habitat Audois de l’emprise de 35 m°? sur la parcelle A-2763. - De dire que cet échange se fera entre les deux entités conformément à l’article L.3112-1 du code général de la propriété
des personnes publiques.
- De préciser que les frais d’acte notarié seront à la charge d’Habitat Audois. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La
Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du
Le 23 FEVRIER 2017 CGCT. | Et de la publication Roger Brunel. Maire de la Commune de Porte
Corbières.
Le 23 FEVRIER 2017
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpelker. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Junidictionnelle. REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 003-2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES
L’an DEUX MILLE DIX-HUIT, le vingt deux février
Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 février 2018
Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 9. Procurations : 3. Votants : 12. Majorité absolue : 7.
Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. L’'HARIDON. PASCAL. et MMRS BRUNEL. AUZOLLE. CARLA. SERRAL.
Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absents excusés : Monsieur CARBOU donnant procuration à Monsieur BRUNEL. Monsieur FERRANDEZ donnant procuration à Monsieur AUZOLLE
Absents non excusés : Madame VARVOGLY. Monsieur TEXIER. Monsieur PEREA Madame PASCAL a été élue secrétaire de séance.
Domaine 4 Sous-domaine 4.1 POUR : 12 CONTRE: Q ABSTENTION: 0
\Objet : Création d’un emploi d’adjoint technique territorial (ES : h
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire rappelle que, comme suite au départ en retraite de Monsieur Roqué MAGNAS, il avait été décidé de procéder au recrutement d’un contractuel afin de pourvoir temporairement à son remplacement.
Aujourd’hui, il apparaît que, compte tenu des besoins effectifs du service technique, 1l convient de procéder la création d’un emploi permanent. Monsieur le Maire propose donc la création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet (20/35°"°) à compter du 1° mars 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :
- D’approuver la création d’un poste d’adjoint technique permanent à temps non complet (20/35) à compter du 1° mars 2018.
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La
Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du
Le 23 FEVRIER 2017 CGCT. | ; Et de la publication Roger Brunel. Maire de la Commune de Portel des
Corbières.
Le 23 FEVRIER 2017
/ La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut égalémént faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que là requête présentée devant le tribunal administralf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.