Déliberation - 20161221145134 897

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Déliberation - 20161221145134 897 Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Portel-des-Corbières. Lien du pdf (Déliberation - 20161221145134 897)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 065-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L’an DEUX MILLE SEIZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni

en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents: 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VARVOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Domaine 4 Sous-domaine 4.5 POUR : 14 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Objet : Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l'Engagement (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), Vu la saisine du comité technique en date du 28 novembre 2016 concernant la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’instituer, suivant les modalités précisées ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Le RIFSEEP se compose de deux parties :

- L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui récompense l’engagement professionnel et la manière de servir.Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, justifiant d’au moins 3 mois de services effectifs, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- ATSEM

- Adjoints d’animation territoriaux

ÏI - L’indemnité de fonction. de sujétions et d’expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences (interaction avec différents partenaires, rapidité d’exécution des tâches...)

- l'approfondissement des savoirs (qualité accrue dans la mise en œuvre de projets). - la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste (connaissance des partenaires, connaissance de l’environnement local et institutionnel. ..).

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 20110-997 du 26 août 2010, PIFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (prime maintenue avec le traitement pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;

- congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions

- à minima tous les quatre ans au vu de l’expérience acquise par l’agent

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.L’IFSE sera versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

CADRE D’EMPLOIS GROUPE EMPLOI (à titre Montant maximal indicatif) annuel brut IFSE

Attaché 1 Secrétaire Générale 36210 €

Rédacteur 1 Expertise 14 650 €

Adjoint administratif 1 Encadrement, 11340€

Adjoint technique Responsable de

ATSEM service

Adjoint d'animation 2 Agent d’exécution, 10 800 €

Contractuel agent d’accueil

II - Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, sont appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe :

- sa contribution au collectif de travail

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le CIA sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- congés de maternité, de paternité et d’adoption

Il sera suspendu en cas de congés de maladie ordinaire (en cas d’absences de plus de 3 mois cumulées dans l’année civile), de longue maladie, de maladie de longue durée ou de grave maladie.

Le CIA sera versé selon une périodicité biannuelle, au mois de juin et au mois de novembre. Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CADRE D’EMPLOIS GROUPE EMPLOI (à titre Montant maximal indicatif) annuel brut CIA

Attaché l Secrétaire Générale 6390 €

Rédacteur 1 Expertise 1 995 €

Adjoint administratif l Encadrement, 1 260 €

Adjoint technique Responsable de

ATSEM service

Adjoint d’animation 2 Agent d’exécution 1 200 €

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable avec certaines indemnités et notamment la NBL. A ce titre, Monsieur le Maire

propose de maintenir l’indemnité d’astreinte.

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus.

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

- De maintenir l’indemnité d’astreinte.

- De dire que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire à l’exception de la délibération relative à la prime d’astreinte.

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du

Le 21 décembre 2016 CGCT. Roger Brunel. Maire de la Commune de Por

Corbières.

Et de la publication

Le 21 décembre 2016

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans fes deux mois à compter de sa notification. La, fe décisioW peut également fatre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête Drésentée devant le tribunal administratif fait obhgation d'acquitter ls contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide jundictonnelle.REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 066-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIERES

L’an DEUX MILLE SEIZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VARVOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PERE A

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Domaine 7 Sous-domaine 7.1 POUR 14 CONTRE 0 ABSTENTION : 0

OBJET : Mandatement des dépenses d’investissement sur l’exercice 2017

Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (article L1612-1 du code général des collectivités territoriales).

Il convient donc d’inscrire les crédits correspondants à tous les budgets lors de leurs adoptions.

Les crédits correspondants sont affectés aux dépenses des chapitres suivants :

- Chapitre 20 : immobilisations incorporelles

- Chapitre 21: immobilisations corporelles

- Chapitre 23 : immobilisations en cours

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

— D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

- D’inscrire les crédits correspondants sur tous les budgets ouverts (M14 et tous les autres budgets annexes).

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7.du

Le 21 décembre 2016 CGCT.

Roger Brunel. Maire de la Commune de Portel des Et de la publication Corbières,

Le 21 décembre 2016

siQ#'heut Égalèment faire l'objet d'un recours contentieux ant le tribuns/ administratif fait obligation d'acquitter la d'aide juridictionnee. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présenté contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une dernaREPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 067-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIERES

L’an DEUX MILLE SELZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : &.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VARVOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Domaine 7 Sous-domaine 7.1 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°2. AJUSTEMENT D’UNE PREVISION BUDGETAIRE - ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE LA PARCELLE A 2815

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal l'achat de la parcelle À 2815 auprès de la SCI BBC VERT d'une valeur de 14150.00 €. Il convient donc de procéder aux opérations d'ordre de rigueur afin d'entrer ce bien dans le patrimoine communal. La prévision budgétaire faite lors de vote du budget principal est insuffisante.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°2 afin de réajuster cette prévision.

LE | Dépenses (1) Recettes (1)

Désigriation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-2118-93 : ACQUISITIONS DE TERRAIN 0.00 € 350.00 € 0.00 € 0.00 €

R-1328-93 : ACQUISITIONS DE TERRAIN 0.00 € 0.00 € 0.00 € 350.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 350.00 € 0.00 € 350.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 350.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité,

e D'approuver les virements de crédits exprimés ci-dessus.

e D'accepter la décision modificative n°2.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en

Sous-préfecture de NARBONNE

Le 21 décembre 2016

Et de la publication

Le 21 décembre 2016

CGCT.

Corbières.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décisiér peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpeller. Précision faite que la requête présentée devent le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la Roger Brunel. Maire de la Commune de Portg

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-

contribution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de jusbfier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

du REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 068-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L’an DEUX MILLE SEIZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VAR VOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Donne, SEE, A POUR : 14 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Objet : Dissolution du budget annexe CLAMP-CLAE

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération n°086-2015 qui prévoyait l’arrêt de fonctionnement du budget annexe « CLAMP-CLAE » au 31 décembre 2015 avec dissolution en 2016.

I convient donc de dissoudre le budget annexe « CLAMP-CLAE ».

Ce budget ne comporte ni immobilisation ni dette.

Les résultats et les créances restant à recouvrir seront transférés sur le budget principal de la commune.

Il propose à l’assemblée de se prononcer sur la dissolution budget annexe « CLAMP-CLAE » au 31 décembre 2016.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- d’accepter la dissolution budget annexe « CLAMP-CLAE » au 31 décembre 2016. - décide que les résultats et les créances restant à recouvrir seront transférés sur le budget principal de la commune.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Certifié exécutoire Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. | Le. Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du

Le 21 décembre 2016 CGCT. edelac de Portel Et de la publication Roger Brunel. Maire de la Commune de Portel des

Ê Corbières.

Le 21 décembre 2016

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décisi ut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpeller. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter 13 contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide jundietionnelle.REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 069-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIERES

L'an DEUX MILLE SELZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L'HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VARVOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Doncises Ps Cosomeme, 721 POUR : 14 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

Objet : Indemnité de responsabilité au régisseur de la police municipale — Année 2015.

L'arrêté préfectoral n°2009-11-3218 en date du 19 octobre 2009 a institué auprès de la police municipale de la commune de Portel des Corbières une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations. L'arrêté préfectoral n°2012024-0004 en date du 26 janvier 2012 a nommé Monsieur Amaury DECOMPS, régisseur titulaire, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations pour la commune de Portel des Corbières.

L’article 102 de la loi des finances rectificative pour 2004 prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes, pour percevoir le produits des contraventions au code de la route dressées par les agents des polices municipales et par les gardes-champêtres, sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l’Etat, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d’assurance éventuelle. Ce versement fait l’objet d’un remboursement par l'Etat dans des conditions fixées par voie règlementaire. L'arrêté du 17 juin 2005 publié au journal officiel du 14 juillet 2005 fixant les conditions de ce remboursement. Le montant de l’indemnité de responsabilité pour l’année 2015 (versée en 2016) est déterminé comme suit : - Montant de caisse pour 2015 : 0 €

- Montant à verser par rapport au montant de l’encaisse selon le barème en vigueur : 110 € - Montant de l’indemnité de responsabilité pour 2015 : 110 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le versement de l’indemnité de responsabilité d’un montant de 110 € à Monsieur Amaury

DECOMPS, régisseur de la police municipale.

- D’attester que les crédits sont inscrits au budget communal 2016.

- D’assurer que la demande de remboursement sera adressée aux services préfectoraux. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du

Le 21 décembre 2016 CGCT. Roger Brunel. Maire de la Commune

Et de la publication Corbières.

Le 21 décembre 2016

La présente décision peut fäire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La pn k peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'scquitter /3 contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide junidictonnelle.REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 070-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L’an DEUX MILLE SEIZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VARVOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Domaine 7 Sous-domaine 7.1 POUR : 13 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0

Objet : Indemnité allouée au receveur municipal pour l’année 2016

Conformément à l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, fixant le taux maximum de l'indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’attribuer l’indemnité versée au titre de l’année 2016 à Monsieur Serge GUIRAUD, Receveur Municipal, au taux de 100 %.

Le décompte de l’indemnité de conseil de l’exercice 2016, sur une gestion de 12 mois, transmis par le trésorier municipal représente 559,29 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité, 1 voix contre :

- De demander le concours du trésorier municipal pour assurer des missions de conseil en matière budgétaire, financière ou règlementaire.

— D’accorder, pour l’année 2016, l’indemnité de conseil au taux de 100 % à Monsieur Serge GUIRAUD), trésorier municipal, soit 559,29 €.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du

Le 21 décembre 2016 CGCT.

Roger Brunel. Maire de la Commune de Portelles Et de la publication Corbières,

Le 21 décembre 2016

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision également l'aire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal admwnistratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant € inbunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défeut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionrelle.REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 071-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIERES

L'an DEUX MILLE SEIZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL,, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VARVOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Domaine 4 Sous-domaine 4.2 POUR 14 CONTRE O0 ABSTENTION ©

OBJET : Renouvellement d’un contrat unique d’insertion (CUI)

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 21 janvier 2014, le conseil municipal a approuvé un recrutement en contrat unique d’insertion pour une période de 18 mois à compter du 1" janvier 2014. Ce contrat a été renouvelé par délibération du 1” avril 2015 pour une nouvelle période de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Le contrat unique d’insertion arrivant à son terme prochainement, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de le renouveler pour 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’approuver le renouvellement du contrat unique d’insertion pour une période de 12 mois, du 1* janvier au 31 décembre 2017.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du

Le 21 décembre 2016 CGCT. Roger Brunel. Maire de la Commune de Porjel de

Corbières.

Et de la publication Le 21 décembre 2016 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de Sa nolification. La présents on peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tnbunal administratif de Montpelier. Précision aite que là requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter ls contribution pour l'aite juridique prévue à l'uticle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juriditlonnele.REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 072-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIERES

L’an DEUX MILLE SEIZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VAR VOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Domaine 9 Sous-domaine 9.1 POUR 14 CONTRE 0 ABSTENTION: 0

OBJET : Avis sur la 1°" révision de la carte communale de Saint-André de Roquelongue

Monsieur le Maire indique que la carte communale de la commune de Saint-André de Roquelongue va faire l’objet d’une 1% révision.

Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire de Saint-André de

Roquelongue nous a transmis le dossier correspondant et sollicite l’avis de la commune de Portel-des- Corbières sur ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable au projet de 1% révision de la carte communale de la commune de Saint- André de Roquelongue.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Certifié exécutoire Fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus. |

Le. Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.212

Le 21 décembre 2016 CGCT.

Et de la publication Roger Brunel. Maire de la Commune de Pgrte

Le 21 décembre 2016 Corbières

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois & compter de Sa notification, La présente SON peut également fre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant Le tribunal adnwnistratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif ft obigation d'acquitter la contabution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictonnette.REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 073-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L’an DEUX MILLE SEIZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VARVOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Domaine 7 Sous-domaine 7.1 POUR 14 CONTRE 0 ABSTENTION: 0

OBJET : Assurance statutaire —- Rémunération du Centre de Gestion de l’Aude

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 22 septembre 2016, le conseil municipal a approuvé l’adhésion, à compter du 1° janvier 2017, de la mairie de Portel-des-Corbières au contrat d’assurance statutaire groupe proposé par la SIACI Saint-Honoré.

En complément à cette délibération, il convient aujourd’hui de se prononcer sur la rémunération du Centre de Gestion de l’Aude qui remplit, dans ce cadre, une mission facultative de conseil et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire et d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail.

Par correspondance du 29 novembre 2016, le Centre de Gestion de l’ Aude précise que cette rémunération sera de l’ordre de 0,30 % de la masse salariale, applicable sur l’assiette de cotisations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’approuver le remboursement au Centre de Gestion de l’Aude des frais supportés pour accomplir la mission de conseil et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire et d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du

Le 21 décembre 2016 CGCT.

Roger Brunel. Maire de la Commune de Portel des

Corbières

Et de la publication

Le 21 décembre 2016

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision pes lement faire l'objel d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpeller. Précision faite que La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneie.REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 074-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L’an DEUX MILLE SEIZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VARVOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Domaine 8 Sous-domaine 8.2 POUR 14 CONTRE 0 ABSTENTION: 0

OBJET : Convention de partenariat « Dons de naissance » avec le Crédit Agricole du Languedoc

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Crédit Agricole propose un partenariat à la commune de Portel-des-Corbières afin de permettre de fêter les naissances sur la commune.

La banque offrira 15 € à chaque nouveau-né pour toute ouverture d’un livret A dans une agence du Crédit Agricole du Languedoc.

Ce partenariat n’implique aucune exclusivité et peut être rompu à tout moment à l'initiative de la commune.

Monsieur le Maire propose donc de se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’approuver le partenariat proposé par le Crédit Agricole du Languedoc

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

2€: 2 2 ! Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire . Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7

Le 21 décembre 2016 CGCT. | Et de la publication Roger Brunel. Maire de la Commune dg

Le 21 décembre 2016 Corbières.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nobfication, La présente décisi éga fare l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'scquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'artéle 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier dy dépôt d'une demande d'aide juriditionneëe.REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 075-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIÈRES

L'an DEUX MILLE SELZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents : 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’'HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VARVOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Domaine 3 Sous-domaine 3.1 POUR 14 CONTRE 0 ABSTENTION: 0

OBJET : Cession d’une partie de la parcelle cadastrée À n° 828 à la commune de Portel-des-Corbières

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Madame Maryse DUBAIL souhaite céder à la commune de Portel-des-Corbières, moyennant l’euro symbolique, une partie de la parcelle cadastrée À n° 828 dont elle est propriétaire au lieu-dit La Blanque.

Monsieur le Maire précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

- D’approuver la proposition de cession d’une partie de la parcelle cadastrée A n° 828 à par Madame Maryse DUBAIL à la commune de Portel des Corbières moyennant l’euro symbolique.

- D’approuver la prise en charge des frais de notaire

- D’autoriser l’ouverture des crédits budgétaires correspondant aux frais de notaire.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Certifié exécutoire Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. | , Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articies L.2221-7 et L.2121-7 du

Le 21 décembre 2016 CGCT. Et de la publication Roger Brunel. Maire de la Commune de Portel dg

Le 21 décembre 2016 Corbières.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux ms à compter de sa notification. La présente décision: également faire l'obyet d'un recours contentieux dans les deux mas à compter de sa notification devant le tribunal atministratif de Montpeller. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'scquiter la contribution pour l'aile juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneke.REPUBLIQUE FRANÇAISE . LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ N° 076-2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORTEL-des-CORBIERES

L’an DEUX MILLE SEIZE, le vingt décembre

Le Conseil Municipal de la commune de PORTEL-des-CORBIÈRES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Roger BRUNEL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 décembre 2016

Nombre de conseillers : En exercice : 15. Présents: 11. Procurations : 3. Votants : 14. Majorité absolue : 8.

Présents : MMES BES. MALLET. MARTY. PASCAL. et MMRS BRUNEL. CARBOU. AUZOLLE. CARLA. SERRAL. TEXIER. FERRANDEZ

Absente excusée : Madame BARAT donnant procuration à Madame BES Absent excusé : Madame L’'HARIDON donnant procuration à Madame MARTY Absent excusé : Madame VARVOGLY donnant procuration à Monsieur TEXIER Absent non excusé : Monsieur PEREA

Madame Danielle MALLET a été élue secrétaire de séance.

Domaine 9 Sous-domaine 9.1 POUR CONTRE 0 ABSTENTION: 0

OBJET : Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement

Monsieur le Maire précise que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement. Ainsi, le Grand Narbonne Communauté d’ Agglomération qui dispose de la compétence eau potable et assainissement, nous a transmis, aux fins de présentation, le rapport 2015.

Monsieur le Maire rappelle que ce rapport était à la disposition des membres du conseil municipal en mairie et qu’ils ont pu en prendre connaissance à leur convenance.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service d’assainissement.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme, au registre sont les signatures. La

Compte tenu de la transmission en convocation du C.M et le compte-rendu de la présente délibération ont Sous-préfecture de NARBONNE été affichés conformément aux articles L.2221-7 et L.2121-7 du

Le 21 décembre 2016 CGCT. Roger Brunel. Maire de la Commune de Portel des

Et de la publication Corbières.

Le 21 décembre 2016

La présente décision peut faire objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de jusbfier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.