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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2451C Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2451C)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 14 octobre 2024

67 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

ASSOCIATION POUR LE MUSEE DE L’ELECTRICITE : SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2024 (513/7.5.6/2451C)

Le musée Electropolis, géré par l’association pour le Musée de l’Energie Electrique (AMELEC), est dédié au patrimoine de l’électricité et son histoire. Dans le cadre de la promotion touristique, il contribue à l’attractivité du territoire. A ce titre, Mulhouse Alsace Agglomération soutient l’association dans ses travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

Afin de réaliser des économies d’énergie, le musée a entrepris depuis quelques années et dans le contexte actuel d’augmentation des tarifs de l’énergie, des travaux de rénovation de son système de chauffage. Il souhaite installer une nouvelle pompe à chaleur atteinte par la vétusté pour le réseau de chaleur du rez- de-chaussée et du sous-sol du bâtiment et installer de nouveaux ventilo- convecteurs.

Le projet est estimé à 445.076,78€ TTC. Le plan de financement est le suivant :

2023 :

Mécénat EDF 75 000,00 € 53,58% M2A 65 000,00 € 46,42% TOTAL 140 000,00 € 100%

2024 :

Mécénat EDF 75 000,00 € 53,58% M2A 65 000,00 € 46,42% TOTAL 140 000,00 € 100%

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération&

2025 :

Mécénat EDF 100 076,78 € 60,62% M2A 65 000,00 € 39,38% TOTAL 165 076,78 € 100%

Pour 2024, il est proposé au Conseil d’Agglomération d’attribuer à l’association pour le Musée de l’Energie Electrique (AMELEC), une aide financière globale de 65.000€.

Les conditions techniques, financières et juridiques de la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération sont définies dans une convention pluriannuelle dont le projet est joint en annexe.

Les crédits sont inscrits au budget 2024 :

Chap.204/ Compte 20422/Fonction 314

Service gestionnaire 513

Enveloppe : 8135

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- attribue à l’association pour le Musée de l’Energie Electrique (AMELEC), une

subvention d’équipement d’un montant global de 65.000€ pour 2024,

- approuve la convention pluriannuelle pour la réalisation de ce projet,

- autorise le Président ou l’Elu délégué à signer la convention ainsi que toute

pièce nécessaire à la mise en œuvre du projet.

P.J. : 2

- Projet de convention pluriannuelle

- Contrat d’engagement républicain

Ne prennent pas part au vote (3) : Christine DHALLENNE, Anne-Catherine GOETZ et Roland ONIMUS (représenté par Jean-Marie BEHE).

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationNN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

POLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION

Direction attractivité, développement touristique et culturel

Service Tourisme et Musées

513 – LD/CFRS

CONVENTION PLURIANNUELLE

D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre

La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération », dont le siège social est situé au 9 Avenue Konrad Adenauer à Sausheim (68390) représentée par son Président, M. Fabian JORDAN ou son Vice-Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 14 octobre 2024 et désignée sous le terme « m2A »

D'une part,

et

L’association pour le Musée de l’Energie Electrique (AMELEC) ayant son siège social au 55 rue du Pâturage BP 52463 à Mulhouse 68057, représentée par son Président, M. Benjamin PERRET et désignée sous le terme « l’association » D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’association pour le Musée de l’Energie (AMELEC), gestionnaire du musée Electropolis, conserve, étudie et diffuse auprès des publics, le patrimoine de l’électricité. Ce musée contribue à l’attractivité du territoire au titre de la promotion touristique.

Dans le cadre des travaux de rénovation de son système de chauffage, l’AMELEC sollicite une subvention de m2A.

Mulhouse Alsace Agglomération soutient l’association, notamment, dans ses travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

Article 1 : Objet

Par la présente convention, dans le cadre des économies d’énergie que le musée a entrepris depuis quelques années et dans le contexte actuel d’augmentation

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomérationdes tarifs de l’énergie, l’association s’engage à réaliser des travaux de rénovation énergétique : changement de pompe à chaleur atteinte par la vétusté et rénovation du réseau de chaleur du rez-de-chaussée et du sous-sol afin d’améliorer les performances énergétiques et de réaliser des économies.

Pour sa part, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement l’association pour la réalisation de ces travaux.

Article 2 : Modalités d’exécution de la convention pluriannuelle

Des annexes à la présente convention précisent :

- l’objectif : installation d’une pompe à chaleur rez-de-chaussée et sous-sol et alimentation CTA (pompe à chaleur) sur la toiture – visé à l’article 1er (voir devis détaillé des matériels et travaux en annexe 1).

- le budget prévisionnel global de l’objectif ainsi que les moyens affectés à sa réalisation sont estimés à 445.076,78€ TTC. (Voir plan de financement en annexe n° 2).

Article 3 : Montant de la subvention

Mulhouse Alsace Agglomération contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 195.000€, équivalent à 44% du montant total estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés.

Cette subvention est fixée après examen du devis et plan de financement des travaux établis par l’association et transmis avant le 1er novembre de chaque année.

Pour l’année 2023, Mulhouse Alsace Agglomération contribue financièrement pour un montant de 65.000€, équivalent à 46,42% du montant total annuel estimé des coûts éligibles.

Pour les années suivantes d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’administration s’élèvent à :

- Pour l’année 2024 : 65.000€, soit 46,42% du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;

- Pour l’année 2025 : 65.000€, soit 39,38% du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;

Ces contributions financières ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :

- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif. - Le respect par l’association des obligations mentionnées. - La vérification par Mulhouse Alsace Agglomération que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationArticle 4 : Modalités de versement de la contribution

La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération fait annuellement l’objet d’un versement unique sur présentation d’un état récapitulatif des travaux effectués chaque année, assorti des factures acquittées et certifiées par le comptable de l’association et après signature de la convention et le cas échéant de l’avenant annuel, et vote du budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération.

Elle est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte de l’association : Code banque : 30087 – Code guichet : 33220 – Numéro de compte : 00018747001 Clé RIB : 13 - Raison sociale et adresse de la banque : CIC Mulhouse Sinne.

Article 5 : Engagements de l’association

L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice au cours duquel une subvention a été versée, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - une copie certifiée de son budget et les comptes annuels et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.

- son rapport d’activité.

Elle s’engage à faire mention de la participation de Mulhouse Alsace Agglomération sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.

L’association communique, sans délai, à Mulhouse Alsace Agglomération les modifications déclarées au tribunal judiciaire et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association en informe Mulhouse Alsace Agglomération sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationArticle 6 : Evaluation

Mulhouse Alsace Agglomération procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation annuelle des conditions de réalisation des travaux auxquels elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.

Article 7 : Contrôle de l’administration

L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Mulhouse Alsace Agglomération de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1er, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.

Article 8 : Assurances

L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de Mulhouse Alsace Agglomération puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.

Article 9 : Responsabilité

L’aide financière apportée par Mulhouse Alsace Agglomération aux travaux dont l’association assure la maîtrise d’ouvrage, ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

Article 10 : Durée

La présente convention est conclue à compter de sa date de signature jusqu’à complète exécution des obligations des parties.

En cas de non-réalisation des travaux dans le délai de 24 mois à compter de la signature de la présente convention, le projet sera considéré comme abandonné et la subvention ne sera pas versée.

Article 11 : Sanctions

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de Mulhouse Alsace Agglomération, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomérationmontant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention.

La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par Mulhouse Alsace Agglomération.

S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Article 12 : Modification de la convention

La présente convention sera assortie, pour les années suivantes, d’un avenant annuel d’exécution précisant les travaux restant à effectuer, les dépenses réalisées et le montant de la participation financière de m2A.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non-respect par l’association de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans les deux mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, l’association n'aura pas pris les mesures appropriées. Mulhouse Alsace Agglomération se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention, et sans mise en demeure préalable, en cas de faute lourde commise par l’association.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationLa présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour l’association d'achever sa mission.

Article 14 : Compétence juridictionnelle

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.

Article 15 : Liste des annexes

- Annexe : contrat d’engagement républicain

Fait à Mulhouse, le

Etabli en deux exemplaires originaux

Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l'Association pour le Musée de l’Energie Electrique,

le Président le Président

Fabian JORDAN Benjamin PERRET

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationMusée Electropolis

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENEFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREEMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (..) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.

Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une

prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de

civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers

quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne

humaine,

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa

négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des

pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la

devise de la République.

Fait à Mulhouse ,le 18/03/2024

{ # Le (la) Président(e)

) re Benjamin Perret

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Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération