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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2525C Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2525C)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 9 décembre 2024

79 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

STRUCTURES PERISCOLAIRES : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’ANNEE 2025 – VERSEMENTS D’AVANCES (231/7.5.6/2525C)

En complément de la gestion directe, Mulhouse Alsace Agglomération confie à des partenaires associatifs la gestion de sites périscolaires.

Les structures en conventions d’objectifs bénéficient de subventions de fonctionnement attribuées par Mulhouse Alsace Agglomération, afin de soutenir les activités périscolaires qu’elles proposent.

Cette subvention dépend du nombre de places offertes, des spécificités de la structure et de son projet pédagogique, ainsi que de ses résultats financiers de l’exercice de l’année écoulée.

Les objectifs et les modalités financières de cette contribution sont définies par une convention annuelle établie entre chaque gestionnaire de structure et Mulhouse Alsace Agglomération.

Afin d’assurer la continuité du service, et comme les années précédentes, il est proposé au Conseil d’Agglomération de verser une avance à hauteur de 50 % des subventions attribuées en 2024.

Les montants attribués au titre de l’année 2025 seront soumis à un vote ultérieur, prenant en compte les demandes de subvention 2025 transmises par les gestionnaires associatifs, les données d’activité et résultats financiers de l’année 2024, ainsi que le budget primitif 2025 de Mulhouse Alsace Agglomération.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération&

Pour cette avance, il est proposé de verser aux structures les montants suivants :

STRUCTURES SUBVENTIONS 2024

AVANCES 2025

(50 % de la subvention

attribuée en 2024)

CSC AFSCO - Périscolaire 200 798,00 € 100 399,00 €

CSC La Passerelle - Les Romains 239 152,00 € 119 576,00 €

CSC Bel Air 75 267,00 € 37 633,50 €

CSC Porte du Miroir 27 276,00 € 13 638,00 €

TOTAL PERISCOLAIRE 542 493,00 € 271 246,50 €

Les crédits nécessaires sont proposés au budget 2025 :

Chapitre 65 - Fonction 281 - Article 65748

Service gestionnaire et utilisateur : 231

Ligne de crédit 3871 : subvention fonctionnement périscolaire hors DSP

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- approuve l’attribution des subventions proposées,

- autorise le versement des avances pour un total de 271 246,50 €, - autorise le Président ou son représentant à signer les conventions d’objectifs et toute pièce nécessaire à leur exécution

PJ : Projet de conventions d’objectifs

Ne prennent pas part au vote (8) : Rachel BAECHTEL, Jean-Yves CAUSER (représenté par Beytullah BEYAZ), Pierre LOGEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Véronique MEYER, Chantal RISSER, Christiane SCHELL et Philippe WOLFF (représenté par André GIRONA).La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationNN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

1

2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION

23 - Direction Enfance et Famille

231 – Service Périscolaire

PJ 2525C - SGJ

CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025

CSC AFSCO

PERISCOLAIRE – MULHOUSE

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,

ci-après désignée sous le terme " m2A ",

d’une part,

ET :

Le Centre Socio-Culturel Association Familiale et Sociale « Les Coteaux » (CSC AFSCO), domicilié 10 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par son Président M. Serdal GUNEY,

ci-après désignée sous le terme « CSC »,

d’autre part,

Inscrits dans une logique de partenariat.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération2

PREAMBULE

Le CSC s'est donné pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils de loisirs périscolaires.

Il développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 3 à 12 ans.

Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par le CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.

La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.

La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération3

ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités périscolaires conduites par ce dernier pour l’année civile 2025.

Ecoles concernées :

- écoles maternelles Louis Pergaud – 5 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse, Albert Camus - 24 rue Jules Verne 68200 Mulhouse, Plein Ciel - 16 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse et Jules Verne - 30 rue Jules Verne 68200 Mulhouse ;

- écoles élémentaires Louis Pergaud - 5 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse et Henri Matisse – 21 rue Henri Matisse 68200 Mulhouse.

Site périscolaire :

- 10 rue Pierre Loti 68200 Mulhouse

Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :

Accueil Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternels 40 places 40 places Enfants d’âge

élémentaires

42 places 42 places

Total 82 places 82 places

Amplitude horaire : 2h00/2h15 le midi et 2h15/2h30 le soir

Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.

Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE II : DUREE

La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.

ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC

1. Missions du CSC

Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :

- Accueillir les enfants scolarisés, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires, pendant deux heures minimum le midi et jusqu’à 18h30 le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération4

- Assurer le transport aller-retour des enfants, tous les jours à midi en desservant les écoles, et tous les soirs le transport aller des enfants vers le site d’accueil.

- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles

- Proposer aux enfants des animations de qualité et diversifiées. - Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur périscolaire afin d’informer au mieux les familles.

- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.

- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service ordinaire et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales

L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.

2. Critères de priorité d’accès au service

Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :

▪ les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A

▪ les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents

travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de

recherche d’emploi ou de formation

▪ les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge

par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale

(ULIS,…)

3. Tarification

La tarification mise en œuvre sera celle de m2A. Cette dernière est votée chaque année par le Conseil d’Agglomération de la collectivité.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération5

ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A

m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.

Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.

Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.

Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.

En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.

ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 200 798,00 €.

Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.

A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :

- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.

Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 100 399,00 €

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération6

- En juillet 2025, le second versement sera égal à :

Subvention 2024 x 30 % = 60 239,40 €

- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 40 159,60 € (hormis si mise en place d’un avenant)

Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.

Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.

ARTICLE VI : COMMUNICATION

Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.

ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC

1. Suivi des activités du CSC

La subvention contribuera exclusivement à la gestion des activités périscolaires sur les temps du midi et/ou du soir les lundi/mardi/jeudi/vendredi en période scolaire.

Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :

▪ Nombre d’enfants inscrits et présents au périscolaire

▪ Moyenne journalière d’enfants accueillis

▪ Taux d’occupation

En outre, le CSC remettra, au plus tard deux mois après la fin de la présente convention un rapport comprenant tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaires pour juger de son activité et de son développement à savoir :

▪ Le nombre d’enfants inscrits par année

▪ Le taux d’occupation annuel

▪ Le projet éducatif

▪ Le règlement de fonctionnement

▪ L’évolution prévisible de l’activité

▪ Les actions menées avec les enfants au cours de l’année

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération7

2. Suivi financier du CSC

Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :

▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A

▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, ▪ Le rapport d’activité de l’année précédente,

Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .

Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.

ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION

Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.

ARTICLE IX : ASSURANCES

Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.

Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.

Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, il remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération8

ARTICLE X : RESPONSABILITES

L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Il fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Il devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (DRAJES, CAF).

Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du CSC.

Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.

ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :

- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3

- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier du CSC) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés. - si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.

La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception

Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération9

ARTICLE XII : RESILIATION

En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.

ARTICLE XIII : LITIGES

En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Annexe :

- Contrat d’engagement républicain

Fait en un exemplaire à Mulhouse, le

Pour le CSC AFSCO

Le Président

Serdal GUNEY

Pour m2A

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationAFSCO

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel, Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

10

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationENGAGEMENT N£ 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements, Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme,

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement,

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à Mulhouse ,te 31/10/2024

Le (la) Président(e)

Serdal GUNEY

Inscrire la mention "Lu et approuvé"

nf / Signature et cachet C1 € d AfProUVc

SET

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Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationNN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

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2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION

23 - Direction Enfance et Famille

231 – Service Périscolaire

PJ2525C - SGJ

CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2024

CSC BEL AIR

PERISCOLAIRE – MULHOUSE

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, Monsieur Fabian Jordan, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,

ci-après désignée sous le terme " m2A ",

d’une part,

ET :

Le Centre Socio-Culturel Bel Air, domicilié 31 rue Fénelon 68200 Mulhouse et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par sa Présidente Mme Patricia PALUT,

ci-après désignée sous le terme « CSC »,

d’autre part,

Inscrits dans une logique de partenariat.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération13

PREAMBULE

Le CSC s'est donné pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils de loisirs périscolaires.

Il développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 3 à 12 ans.

Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par le CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.

La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.

La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération14

ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités périscolaires conduites par ce dernier pour l’année civile 2025.

Ecole concernée :

- Ecole élémentaire Haut Poirier 15 rue du Lézard 68200 Mulhouse

Site périscolaire :

- Centre Bel Air 31 rue Fénelon 68200 Mulhouse

Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :

Accueil Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge

élémentaires

36 places 56 places

Total 36 places 56 places

Amplitude horaire : 1h45 le midi et 2h15 le soir

Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.

Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE II : DUREE

La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.

ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC

1. Missions du CSC

Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :

- Accueillir les enfants scolarisés, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires, pendant deux heures minimum le midi et jusqu’à 18h30 le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe.

- Assurer le transport aller-retour des enfants, tous les jours à midi en desservant les écoles, et tous les soirs le transport aller des enfants vers le site d’accueil.

- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération15

- Proposer aux enfants des animations de qualité et diversifiées. - Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur périscolaire afin d’informer au mieux les familles.

- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.

- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service ordinaire et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales

L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, il s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.

2. Critères de priorité d’accès au service

Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :

▪ les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A

▪ les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents

travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de

recherche d’emploi ou de formation

▪ les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge

par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale

(ULIS,…)

3. Tarification

La tarification mise en œuvre sera celle de m2A. Cette dernière est votée chaque année par le Conseil d’Agglomération de la collectivité.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération16

ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A

m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.

Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.

Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.

Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.

En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.

ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 75 267,00 €.

Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.

A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :

- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.

Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 37 633,50 €

- En juillet 2025, le second versement sera égal à :

Subvention 2024 x 30 % = 22 580,10 €

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération17

- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 15 053,40 € (hormis si mise en place d’un avenant)

Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.

Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.

ARTICLE VI : COMMUNICATION

Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.

ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC

1. Suivi des activités du CSC

La subvention contribuera exclusivement à la gestion des activités périscolaires sur les temps du midi et/ou du soir les lundi/mardi/jeudi/vendredi en période scolaire.

Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :

▪ Nombre d’enfants inscrits et présents au périscolaire

▪ Moyenne journalière d’enfants accueillis

▪ Taux d’occupation

En outre, le CSC remettra, au plus tard deux mois après la fin de la présente convention un rapport comprenant tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaires pour juger de son activité et de son développement à savoir :

▪ Le nombre d’enfants inscrits par année

▪ Le taux d’occupation annuel

▪ Le projet éducatif

▪ Le règlement de fonctionnement

▪ L’évolution prévisible de l’activité

▪ Les actions menées avec les enfants au cours de l’année

2. Suivi financier du CSC

Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération18

▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A

▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, ▪ Le rapport d’activité de l’année précédente,

Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .

Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.

ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION

Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.

ARTICLE IX : ASSURANCES

Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.

Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.

Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, elle remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE X : RESPONSABILITES

L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération19

Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Elle fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Elle devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (DRAJES, CAF).

Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du CSC.

Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.

ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :

- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3

- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier du CSC) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés. - si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.

La collectivité en informe le CSC n par lettre recommandée avec accusé de réception

Les reversements sont effectués par le CSC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

ARTICLE XII : RESILIATION

En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération20

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.

ARTICLE XIII : LITIGES

En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Annexe :

- Contrat d’engagement républicain

Fait en un exemplaire à Mulhouse, le

Pour le CSC BEL AIR

La Présidente

Patricia PALUT

Pour m2A

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationES CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS

BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-41 de la loi N° 2000-321 Du 12 avril 2000 et spprouvant le contrat d'engagement républicain

Des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat

L'importance des associations et des fondations dans la vie dé la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que Les autoritis administratives décidant Ge

leur apporter un soutien financier où matériel, 8 an va de même pour les fédérations sportives at las ques professionnelles. L'administration, qui dok elle-même rendre des

comptes aux dtoyens, justifier du bon usage des deniers publics et du la raccanalssnce qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires Ge

subventions publiques ou d'un apr respectent le pacte républicai

À cette fin la loi n°2024-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de ls République a institué le contrat d'engagement républicam.

conformément aux dispositions des artices 10-1 et 25-1 de La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des Choyens dans leurs relations avec les

administrations, le présent contrat s pour objet de préciser lesengagements que prend toute association ou fondation qui solboite une subvention publique où un agrémerst

de l'Etat. Ainsi, l'assocation ou le fondation + s'engage (.) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fentornité et de chynité de la persanne humaine aingi que les

svmibales de ls République (—) +, « à ne pass remettre en CHE le caractère laïque de às République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public à,

Ces engagements sont souscris clans le respect des Abertés constuticnnellement racommues, notamment le liberté d'association et la liberté d'expression dant

découlent la liberté de se réunir, de manilester et de création.

ENGAGEMENT n°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect dus lois de la République s'impose aux mssocimions at aux éandetions, qui ne doivent entreprendre ni inciter à sucré action mantfestement contraire à la loi,

violente ou suscetible d'entrainer des troubles graves à l'ordre publi.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions poltiques, philasophiques ou religieuses pour s'affranchir des règes communes

régissant es relations avec les collectiités publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de là République.

ENGAGEMENT n°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'assoslation ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de 505 services, et s'absstient

de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la comtrainte, ls menace ou la pression, Cêt angagement ne fait pas obstacie à ce que lesassociations ou fondations

dont l'objet est foucdé sur des convictions, notamment ruligieuses, requiérent de leurs membres ne adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des erayances de l'organisation

ENGAGEMENT n°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté ce ses membres de s'en ratirer dans Les conditions prévues à l'erticie 4 de ka loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être

arbitrairement extlu,

ENGAGEMENT n°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'assodation ou la fondation s'angage à respecter l'égalté de tous devant là lol Etle s'engage, dérs son fonctionnement interne comene dans #6 apports avec les Vers, à ne

pas opérer da différences de traitement fondées sur le sexe, l'orienemtion sasuelle, l'identité de gonre, l'appartenance role ou supposée à una ethnie, une Nation, une

prétendue race ou une religion déterminée qui ne repañeraient pas sur une différence de shuation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle porriuit, ris

cautionner ou encourager de telles discriminations, De prend les mesures, compté Lenni des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de volence

à caractère sonual ou wste

ENGAGEMENT n°3 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou là f'andation s'engage à air dans un esprit de fratemité et de cisme, Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans es raPpérts avec les

tiers, l'association s'engage À ne pas provoquer àla haine ou àls violence envers quiconque et à ne pas coutionmer de teïs apissements, Elle s'engage à rejeter toutes formes

de racisme et d'antisémitisne.

LNGAGEMENT n°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association au le fondation s'engage à n'entreprendre, nesoutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteint à la sauvegarde de là dignité de ke personne

humaine. Elle s'engage à respecter les lois et rglerments en vigueur destinés à protéger lesanté ot l'intégrité physique et psychique de ses membens at das bénéficisires de

ses services ot ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui pér $ès agissements OÙ 53 négligence. Elle s'engage à no pas créer, maintenir: ou axploiter ta vulnérabiité

psvchologique ou pmysique de ses membres et des personnes qui participent à £es activités à quelque titre que ce 208, notammant des personnes en situation de handicap,

que ce so par des pressions où des tentatives d'endoctrinement Elle s'engage en particulier à n'entroprandre aucune action de mature à compromenre le développement

physique, affectif, mtellectuel at soctal des mineurs, ainsi que leur santé «et leur sécurité.

ENGAGEMENT n°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'imine national, et la devise do 3 République,

Lieu : tuMuue Le : dufalee

lité du responssbie légal de l'asscoation

Centre Sacie-Culeures "2 L \

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M} Hs 42 52 15 Fax (13 89 9 22 2. , k ec helsir@wensdon.f

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àjour 2° jarnier 2022

21

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationNN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

22

2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION

23 - Direction Enfance et Famille

231 – Service Périscolaire

PJ2525C - SGJ

CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025

CSC PORTE DU MIROIR

PERISCOLAIRE – MULHOUSE

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,

ci-après désignée sous le terme " m2A ",

d’une part,

ET :

Le Centre Socio-Culturel Porte du Miroir, domicilié 3 rue Saint Michel BP 1274 68055 Mulhouse cedex et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par son Président M. Xavier COLOMBET,

ci-après désignée sous le terme « CSC »,

d’autre part,

Inscrits dans une logique de partenariat.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération23

PREAMBULE

Le CSC s'est donné pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils de loisirs périscolaires.

Il développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 3 à 12 ans.

Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par le CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.

La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.

La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité au CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération24

ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités périscolaires conduites par ce dernier pour l’année civile 2025.

Ecole concernée :

- Ecole élémentaire Kléber – 29 rue Kléber 68100 Mulhouse

Site périscolaire :

- 3 rue Saint Michel 68100 Mulhouse

Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :

Accueil Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternels 0 0 Enfants d’âge

élémentaires

0 50 places

Total 0 50 places

Amplitude horaire : 2h30 le soir

Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.

Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE II : DUREE

La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.

ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC

1. Missions du CSC

Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :

- Accueillir les enfants scolarisés, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires, jusqu’à 18h30 le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe.

- Assurer tous les soirs le transport aller des enfants vers le site d’accueil. - Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles

- Proposer aux enfants des animations de qualité et diversifiées.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération25

- Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur périscolaire afin d’informer au mieux les familles.

- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.

- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service ordinaire et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales

L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, il s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.

2. Critères de priorité d’accès au service

Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :

▪ les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A

▪ les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents

travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de

recherche d’emploi ou de formation)

▪ les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge

par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale

(ULIS,…)

3. Tarification

La tarification mise en œuvre sera celle de m2A. Cette dernière est votée chaque année par le Conseil d’Agglomération de la collectivité.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération26

ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A

m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.

Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.

Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.

Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.

En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.

ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 27 276,00 €.

Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.

A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :

- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.

Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 13 638,00 €

- En juillet 2025, le second versement sera égal à :

Subvention 2024 x 30 % = 8 182,80 €

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération27

- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 5 455,20 € (hormis si mise en place d’un avenant)

Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.

Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.

ARTICLE VI : COMMUNICATION

Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.

ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC

1. Suivi des activités du CSC

La subvention contribuera exclusivement à la gestion des activités périscolaires sur les temps du midi et/ou du soir les lundi/mardi/jeudi/vendredi en période scolaire.

Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :

▪ Nombre d’enfants inscrits et présents au périscolaire

▪ Moyenne journalière d’enfants accueillis

▪ Taux d’occupation

En outre, le CSC remettra, au plus tard deux mois après la fin de la présente convention un rapport comprenant tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaires pour juger de son activité et de son développement à savoir :

▪ Le nombre d’enfants inscrits par année

▪ Le taux d’occupation annuel

▪ Le projet éducatif

▪ Le règlement de fonctionnement

▪ L’évolution prévisible de l’activité

▪ Les actions menées avec les enfants au cours de l’année

2. Suivi financier du CSC

Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération28

▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A

▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, ▪ Le rapport d’activité de l’année précédente,

Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité.

Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.

ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION

Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.

ARTICLE IX : ASSURANCES

Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.

Le CSC adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.

Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, il remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE X : RESPONSABILITES

L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération29

Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Il fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Il devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (DRAJES, CAF).

Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du CSC.

Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.

ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :

- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3

- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.

- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.

La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception

Les reversements sont effectués par le CSC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

ARTICLE XII : RESILIATION

En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération30

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.

ARTICLE XIII : LITIGES

En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Annexe :

- Contrat d’engagement républicain

Fait en un exemplaire à Mulhouse, le

Pour le CSC Porte du Miroir

Le Président

Xavier COLOMBET

Pour m2A

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente

Josiane MEHLEN

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCSC Porte du Miroir

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BENÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ETAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (..) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création,

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

ENGAGEMENT N£ 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

31

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine,

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements où sa négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.

Fait à Mulhouse ,te 21/10/2024

Le (la) Président{e)

COLOMBET Xavier

Inscrire la mention "Lu et approuvé"

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32

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationNN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

33

2 - POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION

23 - Direction Enfance et Famille

231 – Service Périscolaire

PJ 2525C - SGJ

CONVENTION D’OBJECTIFS - ANNEE 2025

CSC LA PASSERELLE

PERISCOLAIRE LES ROMAINS – RIXHEIM

ENTRE :

La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Conseil d’Agglomération du 09 décembre 2024,

ci-après désignée sous le terme " m2A ",

d’une part,

ET :

Le Centre Socio-Culturel La Passerelle, domicilié au trèfle, allée du Chemin Vert 68170 Rixheim et inscrit au registre des associations du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, représenté par son Président M. Philippe WOLFF,

ci-après désignée sous le terme « CSC »,

d’autre part,

Inscrits dans une logique de partenariat.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération34

PREAMBULE

Le CSC s'est donné pour but d’accompagner les politiques enfance-jeunesse auprès des collectivités locales, à travers notamment l’essor d’accueils de loisirs périscolaires.

Il développe un projet pédagogique s’inscrivant dans la politique menée par m2A qui entend répondre aux attentes des familles des communes membres, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 3 à 12 ans.

Compte-tenu de l’intérêt général poursuivi par le CSC, m2A entend lui apporter son soutien pour la réalisation de ses activités dans les conditions définies par la présente convention.

La contribution en moyens financiers de m2A est par conséquent subordonnée à la réalisation de missions contribuant à la satisfaction de l’intérêt général.

La présente convention intervient en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui précise que l’Autorité administrative qui attribue une subvention doit lorsque cette subvention dépasse le seuil défini par décret, en l’occurrence 23 000,00 € par décret n°2001-495 du 6 juin 2001, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Cette convention a pour objet de fixer les objectifs communs contribuant à la satisfaction de l’intérêt général qui conditionnent l’attribution des aides de la Collectivité eu CSC, et les modalités précises d’emploi de ces moyens. La présente convention définit également les modalités de contrôle de la collectivité des moyens mis à disposition pour la réalisation de ses activités telles que définies ci-après.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération35

ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apporte son soutien financier au CSC dans le cadre des activités périscolaires conduites par cette dernière pour l’année civile 2025.

Ecoles concernées :

- Ecole maternelle Les Romains 11 rue des Romains - 68170 Rixheim. - Ecole élémentaire Les Romains 11 rue des Romains - 68170 Rixheim.

Site périscolaire :

- Bâtiment Le trèfle - allée du Chemin Vert 68170 Rixheim

Le CSC s’engage à maintenir un accueil se présentant de la manière suivante :

Accueil Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternels 80 places 50 places Enfants d’âge

élémentaires 135 places 84 places Total 215 places 134 places

Amplitude horaire : 2h15 le midi et 2h30 le soir

Ce temps d’accueil devra permettre de participer à l’éveil culturel des enfants et de développer les loisirs éducatifs et pédagogiques.

Pour sa part, m2A s'engage, sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à soutenir financièrement le CSC pour la réalisation de ces activités.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE II : DUREE

La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.

ARTICLE III : MISSIONS ET OBJECTIFS DU CSC

1. Missions du CSC

Pour bénéficier des subventions de m2A, le CSC s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur pour l’accueil des mineurs à :

- Accueillir les enfants scolarisés, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires, pendant deux heures minimum le midi et jusqu’à 18h30 le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe.

- Assurer le transport aller-retour des enfants, tous les jours à midi en desservant les écoles, et tous les soirs le transport aller des enfants vers le site d’accueil.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération36

- Assurer la facturation et le recouvrement des sommes dues par les familles

- Proposer aux enfants des animations de qualité et diversifiées. - Mettre en place un règlement intérieur spécifique au secteur périscolaire afin d’informer au mieux les familles.

- Souscrire une assurance responsabilité civile et risques corporels pour les enfants inscrits.

- Assurer le recrutement et la gestion du personnel embauché pour les activités, en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission, en conformité avec la réglementation applicable à l'activité exercée. - Percevoir la prestation de service ordinaire et le bonus « Territoire Ctg » de la Caisse d’Allocations Familiales

L’exercice des missions et objectifs du CSC pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.

Conformément à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, elle s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain auquel elle a souscrit. Le contrat d’engagement républicain signé par ses soins est annexé à la présente convention.

2. Critères de priorité d’accès au service

Dans l’hypothèse où le nombre d’inscription est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :

▪ les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A

▪ les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents

travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de

recherche d’emploi ou de formation

▪ les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge

par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale

(ULIS,…)

3. Tarification

La tarification mise en œuvre sera celle de m2A. Cette dernière est votée chaque année par le Conseil d’Agglomération de la collectivité.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération37

ARTICLE IV : ENGAGEMENT DE m2A

m2A conservera tout au long de la durée de la présente convention un contact régulier et suivi avec le CSC afin de disposer d’une évaluation continue des actions conduites.

Dans le but de donner au CSC les moyens nécessaires pour exercer sa mission d’intérêt général dans le respect des objectifs prévus dans la présente convention, m2A lui versera une subvention.

Le montant de cette subvention sera défini au début de chaque exercice budgétaire sur la base de la demande de subvention et du budget prévisionnel présentés par le CSC, et sera versé selon les indications figurant à l’article 5 de la présente convention.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais afférents à l’organisation des missions, activités et manifestations d’animation et de gestion organisées par le CSC.

Le CSC utilisera cette subvention dans le respect des dispositions de la présente convention et ne pourra reverser tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée.

En cas de résiliation de la convention ou de dissolution du CSC, celui-ci devra restituer la subvention, pour la part non utilisée, à m2A.

ARTICLE V : MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Le montant de la subvention 2025 est fixée, prévisionnellement, sur la base de la subvention 2024, soit 239 152,00 €.

Son montant définitif sera soumis à délibération de l’organe compétent ultérieurement, prenant en compte les demandes émises par les gestionnaires de structures et les données d’activités et comptes financiers 2024. En effet, les montants peuvent être soumis à modification par voir d’avenant, le cas échéant.

A noter, la subvention fera l’objet de trois versements effectués par le trésorier de m2A, selon les procédures comptables en vigueur :

- Une avance de 50 % sur la base de la subvention de l’année précédente, votée lors de l’assemblée délibérante, versée dès signature de la présente convention et sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours et du bilan financier de l’année précédente.

Montant de l’avance – subvention 2024 x 50 % soit 119 576,00 €

- En juillet 2025, le second versement sera égal à :

Subvention 2024 x 30 % = 71 745,60 €

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération38

- En décembre 2025, le solde versé sera versé à hauteur de 47 830,40 € (hormis si mise en place d’un avenant)

Il est à noter que ces versements ne se feront que sous réserve de l’inscription des crédits au budget et qu’après validation de l’ensemble de ces sommes par l’assemblée délibérante.

Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte du CSC selon le RIB ci-joint.

ARTICLE VI : COMMUNICATION

Le CSC s'engage à apposer le logo de m2A sur les productions (dossiers de presse, tracts, affiches,...) liées aux actions définies à l'article 1er de la présente convention et à faire valoir la participation de m2A dans l'ensemble de ses actions de communication.

ARTICLE VII : EVALUATION ET SUIVI FINANCIER DU CSC

1. Suivi des activités du CSC

La subvention contribuera exclusivement à la gestion des activités périscolaires sur les temps du midi et/ou du soir les lundi/mardi/jeudi/vendredi en période scolaire.

Dans le cadre du suivi des activités du CSC, celui-ci devra produire trimestriellement un état comportant au minimum les informations suivantes :

▪ Nombre d’enfants inscrits et présents au périscolaire

▪ Moyenne journalière d’enfants accueillis

▪ Taux d’occupation

En outre, le CSC remettra, au plus tard deux mois après la fin de la présente convention un rapport comprenant tous les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation nécessaires pour juger de son activité et de son développement à savoir :

▪ Le nombre d’enfants inscrits par année

▪ Le taux d’occupation annuel

▪ Le projet éducatif

▪ Le règlement de fonctionnement

▪ L’évolution prévisible de l’activité

▪ Les actions menées avec les enfants au cours de l’année

2. Suivi financier du CSC

Pour permettre la vérification des conditions financières et techniques, le CSC devra transmettre avant le 1er juin de l’année en cours :

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération39

▪ Le bilan et le compte de résultat détaillé du CSC de l’année précédente, comprenant l’ensemble des activités y compris celles n’étant pas financées par m2A

▪ Les comptes analytiques de l’année précédente, pour chaque activité gérée par le CSC intégrant l’affectation de la logistique et du pilotage ▪ Le rapport du commissaire aux comptes de l’année précédente, ▪ Le rapport d’activité de l’année précédente,

Le CSC s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l’article 3 notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

La collectivité a le droit de contrôler les renseignements donnés notamment dans le compte rendu d’activités et de faire procéder à tous audits qu’elle jugera utiles, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par le CSC et du respect de ses engagement vis-à-vis de la collectivité .

Le contrôle pourra porter sur l’année en cours et les années précédentes.

ARTICLE VIII : MOYENS MIS A DISPOSITION

Le CSC exerçant ses activités dans ses propres locaux ou dans des locaux mis à disposition par une autre entité que m2A, aucun travaux, entretien, maintenance en lien avec le bâtiment occupé ne pourra être pris en charge directement par m2A.

ARTICLE IX : ASSURANCES

Le CSC souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Il doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.

L’association adressera une copie à la collectivité de toutes les polices contractées dans un délai de trois mois à compter de leur signature ainsi que les quittances des primes annuelles.

Le CSC devra notamment justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que les risques encourus en qualité d’occupant des bâtiments. A cette fin, il remettra avant le 1er janvier de chaque année, les attestations d’assurances correspondantes.

ARTICLE X : RESPONSABILITES

L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au CSC ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération40

Le CSC est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des stipulations de la présente convention. Il fera son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation des lieux utilisés pour l’activité. Il devra prendre en particulier toutes dispositions pour que le service soit agréé par les autorités compétentes (DRAJES, CAF).

Le CSC fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de m2A ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du CSC.

Le CSC est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers et de m2A de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.

ARTICLE XI : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le CSC devra reverser en tout ou partie la subvention octroyée par m2A dans les hypothèses suivantes :

- les sommes n’ont pas été utilisées conformément à l’objet pour lequel elles avaient été versées, tel que défini aux articles 1 et 3

- en cas de non-exécution des dispositions de l’article 7 (Evaluation et suivi financier de l’association) c’est à dire si les pièces, documents ou justificatifs n’ont pas été présentés ou se révèlent être volontairement erronés.

- si la subvention excède le coût de la mise en œuvre de l’action. - s'il est établi que le CSC bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles le CSC la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention dans les conditions fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par le CSC et audition préalable de ses représentants.

La collectivité en informe le CSC par lettre recommandée avec accusé de réception

Les reversements sont effectués par le CSC dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.

ARTICLE XII : RESILIATION

En cas de non-respect par le CSC des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par m2A à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération41

Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité au bénéfice du CSC. La subvention déjà versée devra être reversée à m2A selon les modalités de l’article 11.

ARTICLE XIII : LITIGES

En cas de désaccord, les litiges qui pourraient naitre de l’application de la présente convention seront de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Toutefois, les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différent résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Annexe :

- Contrat d’engagement républicain

Fait en un exemplaire à Mulhouse, le

Pour le CSC La Passerelle

Le Président

Philippe WOLFF

Pour m2A

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente

Josiane MEHLEN

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationRixhoin

LA PASSERE |\E

Contrat d'engagement républicain des associations

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

le présent contrat à

pour objet de préciser les engagements que prend toute association

Ou fondation qui sollicite une

subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association

ou la fondation « s'engage |...)

à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et

de dignité de la personne humaine

ainsi que les symboles de la République {...) », « à ne pas remettre

en cause le caractère laïque de

la République » et « à s'abstenir de toute action portant

atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement

reconnues,

notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent

la liberté de se réunir,

de manifester et de création.

L'Association La Passerelle, déclarée au Tribunal d'instance de Mulhouse

le 10 mai 1990, sous le

numéro LVIII folio n°15 dont le siège social est eitué Au trèfle, Allée du

chemin vert à Rixheim (68)

et représentée par son président, Monsieur Philippe WOLFF, dûment

habilité, s'engage à

respecter le présent contrat d'engagement républicain suivant,

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations,

qui ne doivent

entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente

ou susceptible

entraîner des troubles graves à l'ordre public,

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions

politiques, philosophiques où religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses

relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en Cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de

conscience de ses

membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient

de tout acte de

prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace

ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont

l'objet est fondé

sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à

l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.

42

Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationLA PASSERE/LE Risheie

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en

retirer dans les conditions

prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne

pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ETNON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité

de tous devant la loi.

Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports

avec les tiers, à ne pas

opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation

sexuelle, l'identité de genre,

l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une

prétendue race ou une religion

déterminée qui ne reposeraient pas Sur une différence de situation

objective en rapport avec

l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager

de telles discriminations.

Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose,

permettant de lutter contre

toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité

et de civisme.

Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports

avec les tiers,

l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque

et à ne pas

cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes

de racisme et

d'antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action

de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne

humaine,

Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité

physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne

pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements OÙ

5a négligence.

Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique

ou physique de

ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre

que ce soit,

notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions

Ou des

tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le

développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur

sécurité.

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Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationLA PASSERE /\E fixhein

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la

République.

Fait à Rixheim, le 1° janvier 2022

|

Philippe WOLFF nl

Président {

Au Trèfle, allée du Chemin Vert

68170 RIXHEIM - 03 89 54 2156

Mail : philipoe wolff@la.passerelle. fr

LA PASSEREÏLE

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