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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2483C)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 octobre 2024
67 élus présents (94 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU PARKING FONDERIE SIS SUR L’ACTUEL B45– CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT (5341/1.2.1/2483C)
Par délibération n° 953C en date du 30 janvier 2023, le conseil d’agglomération de m2A a approuvé le lancement d’une concession, sous la forme d’une délégation de service public, pour la conception, la réalisation, la gestion et l’exploitation d’un parking en ouvrage à la Fonderie, sis sur l’actuel bâtiment B45
Compte tenu des compétences développées en la matière et de son expérience dans le domaine des parkings en ouvrage, il a été décidé que la délégation de service public serait confiée à la SPL CITIVIA dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi-régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Conformément aux dispositions des articles L1411-5 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 27 septembre 2024 pour examiner la candidature et l’offre remise par la SPL CITIVIA.
Considérant le caractère satisfaisant des garanties professionnelles et des capacités financières présentées, la teneur de l’offre remise a été appréciée par la Commission.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération L’offre présentée par la SPL CITIVIA répond aux objectifs et aux attentes de la collectivité tout en préservant au mieux les intérêts de l’agglomération et des usagers :
- La construction d’un parking silo par un marché de conception- réalisation d’une capacité d’environ 400 places ;
- La réalisation du programme global des investissements, à hauteur de 6,7 M€HT en 2 ans environ à compter du démarrage de la délégation de service public ;
- La gestion et l’exploitation de l’ouvrage à compter du démarrage d’exploitation et pour une durée de 40 ans correspondant à la durée d’amortissement du parking ;
- Le versement à m2A d’une redevance annuelle fixe et d’une redevance variable selon les termes du contrat.
En cas de dépassement de + 10% du chiffre d’affaires prévisionnel après la mise en exploitation du parking, la redevance versée par CITIVIA SPL à m2A pourra être ajustée à la hausse par avenant et, le cas échéant, après délibération du Conseil d’agglomération
- Le versement par m2A :
. d’une participation à l’investissement des équipements publics de 2 000 000 M€HT,
. d’une avance financière remboursable de 1 743 654 € (dont 732 484 € d’avance sur amodiation et 1 011 170 € d’avance collectivité), . d’une participation au complément de prix estimée à 258 000 €HT.
Par conséquent, à l’issue de l’analyse de l’offre et après avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public du 27 septembre 2024, il est proposé de retenir l’offre de la SPL CITIVIA.
Le rapport de l’exécutif annexé à la présente délibération, transmis aux membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et L 1411-19 du CGCT, détaille les motifs de ce choix.
Le dossier de la procédure comprenant notamment le projet de contrat et toutes ses annexes sont tenus à disposition des membres du conseil pour consultation dans les locaux du service de la commande publique de m2A-Grand rex, 33 avenue de Colmar 68100, Mulhouse aux heures d’ouvertures au public
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le choix de confier à la SPL CITIVIA la délégation de service public relative à la construction, la gestion et l’exploitation du parking en ouvrage Fonderie, sis sur l’actuel bâtiment 45 ;
- approuve les termes du contrat de délégation ainsi que les annexes afférentes ;
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention de délégation de service public et ses annexes, après avoir procédé le cas échéant aux mises au point nécessaires et à accomplir les formalités nécessaires à son exécution.
PJ : 3
- Rapport à la commission de DSP et procès-verbal
- Rapport de l’exécutif
- Projet de contrat de DSP
Ne prennent pas part au vote (10) : Jean-Marie BEHE, Alfred JUNG (représenté par Marie CORNEILLE), Thierry BELLONI, Florian COLOM, Fabian JORDAN, Michèle LUTZ, Thierry NICOLAS, Nathalie MOTTE, Rémy NEUMANN et Laurent RICHE.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération fT» MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Affaires Juridiques et des Achats
3512 - Commande Publique
MB/NR
Mulhouse le O5 septembre 2024
Affaire suivie par Maxime BUJADOUX
Responsable de la Commande Publique
Tél. 03 69 77 77 06
Service gestionnaire : Direction Urbanisme, Aménagements et Habitat - Gestion des zones
d'activités
Objet : Commission de délégation de service public
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir assister à la commission de délégation de service public qui
se réunira le
Vendredi 27 septembre 2024 à 8H
en salle de réunion n° 2 au 2°" étage de la Maison du Territoire.
Ordre du jour
- Admission de la candidature CITIVIA - Délégation de service public afférente à la
construction, la gestion et l'exploitation du parking sis sur l'actuel B45 (parking
Fonderie)
Le Président,
Pierre LOGEL
Mulhouse Alsace Agglomération
Maison du Territoire
9 Avenue Konrad Adenauer : BP 30100
68393 Sausheim Cedex
Tél. : 03 89 33 79 79
m2A.fr 0 X @ in
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération fT» MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Direction des Affaires juridiques et des Achats
Commande publique
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE
LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Du 27 SEPTEMBRE 2024 A 8 H 00
CONCESSION DE SERVICES PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
EN QUASI REGIE POUR LA CONSTRUCTION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION
DU PARKING SIS SUR L’ACTUEL B45 (PARKING FONDERIE)
A- DESIGNATION DE LA CONSULTATION
Collectivite concernée :
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Objet de la consultation : | La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, la construction, la gestion et l'exploitation du parking sis sur l'actuel B4S5 (parking Fonderie)
Support de publication restreinte :
- Plateforme de dématérialisation http://plateforme.alsacemarchespublics.eu
B - ORDRE DU JOUR
Admission de la candidature de CITIVIA
Commission de délégation de service public du
27/09/2024
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération C - COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres convoqués le : O5 septembre 2024
Membres à voix délibérative
Nom et Prénom Signature. Excusé (e)
Pierre LOGEL, Président TS
Danièle MIMAUD —
N
Rachel BAECHTEL
Philippe TRIMAILLE
HE
Michel LAUGEL X
Francis HILLMEYER | X
Membres à voix consultative
Nom et Prénom Signature Excusée
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
Trésorier Principal de Mulhouse Alsace A
Agglomération
Evelyne KLEIN |
Représentante de la DIRECCTE X
Membres désignés en raison de leur compétence
Nom Prénom - Qualité Signature
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Commission de délégation de service public du
27/09/2024
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération D - AVIS DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC .
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Commission de délégation de service public du
27/09/2024
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération a ok i ME \ ran AGGLOMERATION
Délégation de Service Public
Parking silo Fonderie
Rapport a la Commission de Délégation de Service Public
Séance du 27 septembre 2024
[| 1. Objet du contrat | |
Le présent rapport porte sur la passation d'une délégation de service public pour la construction, l'exploitation et la gestion du parking en ouvrage Fonderie, sis sur l'actuel bâtiment 45. Le rapport a pour objectif de fournir à la Commission de Délégation de Service Public les éléments lui permettant de statuer sur l'offre remise par la Société publique Locale (SPL) CITIVIA, sise 5 rue Lefebvre 68053 MULHOUSE Cedex. _
CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant leur aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Capacité corroborée par l'expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l’agglomération mulhousienne. Les garanties financières sont acceptables (Annexe 1 : analyse candidature).
|: 2. Rappel du déroulement de la procédure |
2.1 Avis du CTP et de la CCSPL
En vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique Paritaire (CTP) ont été saisis pour avis sur le principe de la délégation. La CCSPL et le CTP, réunis le 10 janvier 2023, ont émis un avis favorable.
2.2 Délibération sur le principe de la délégation
En application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et par délibération n° 953C du 30 janvier 2023 le comité d'administration de m2A, a: - approuvé le lancement d'une concession pour la conception et la réalisation puis la gestion et l'exploitation du parking en ouvrage sis sur l'actuel bâtiment 45 pour une durée de 42 ans maximum (2 ans environ pour la réalisation de l'ouvrage par un marché de conception-réalisation et 40 ans d'exploitation correspondant à la durée d'amortissement du parking),
- autorisé le Président ou son représentant à mettre en œuvre avec CITIVIA SPL la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
- élu 5 membres titulaires et 5 membres suppléants constituant la commission de délégation de service public.
Mulhouse Aisace Agglomération
Maison du Territoire
9 Avenue Konrad Adenauer +: BP 30100
68393 Sausheim Cedex
Tél. : 03 89 33 79 79
m2A.fr | OO X © in
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération |___3. Déroulement de la procédure |
En application de l'article L3211-3 du Code de la Commande Publique, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été mise en œuvre avec la SPL CITIVIA, cette dernière étant en situation de quasi-régie conjointe vis- à-vis de Mulhouse Alsace Agglomération.
Des échanges visant à déterminer l'étendue des besoins de la future délégation de service public ont été engagés au préalable avec la SPL CITIVIA.
L'offre remise par la SPL CITIVIA présentée ci-après a été établie conformément - aux attentes de la collectivité.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission est compétente pour émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, renouvellement et exécution des contrats de délégation de service public.
| 4. Analyse de l'offre
4.1 Analyse qualitative
L'offre de CITIVIA SPL prévoit :
- la construction d'un parking silo d’une capacité d'environ 400 places par un marché de conception- réalisation ;
- la réalisation d’un programme global d'investissement, à hauteur de 6,7 MEHT en 2 ans environ à compter du démarrage de la délégation de service public ;
- la gestion et l'exploitation de l'ouvrage à compter du démarrage d'exploitation et pour une durée de 40 ans correspondant à la durée d'amortissement du parking
a) Le parking et ses équipements
Le parking sera équipé :
- de matériel de péage au titre desquels :
. 2 caisses automatiques
. 2 bornes d'entrée et 2 bornes de sortie équipées de lecteurs de plaques - d’un système de vidéo-surveillance
- d'un système d’interphonie
- d’une gestion technique centralisée
- de 2 ascenseurs
- d’un local technique
Mulhouse Alsace Agglomération
Maison du Territoire
9 Avenue Konrad Adenauer « BP 30100
68393 Sausheim Cedex
Tél. 03 89 33 79 79
m2A.fr OO X @ in
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération b) Le mode de fonctionnement
Le parc de stationnement fonctionnera sans interruption. Il sera surveillé à distance par un agent téléopérateur équipé d'une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin.
En-dehors de cette plage horaire, la surveillance sera effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d'alarme, vers un opérateur déporté.
c) Les conditions tarifaires
1 heure : 1,80 €TTC
12 heures : I2D0STTe
24 heures : 16,80 €TTC
Abonnement mensuel : 88,00 €TTC
4.2 Analyse financière
- Coût de l'ouvrage et des équipements : 6,7 MEHT
- Participation m2A :
. 2 000 000 €HT de participation à l'investissement
. 1 743 654 € d'avance (dont 732 484 € d'avance sur amodiation) 258 000 € de participation au complément de prix
- Redevance versée par Citivia :
. redevance d’occupation du domaine public de 1 000 €HT (base 2026) . redevance d’exploitation a hauteur de 44% du chiffre d'affaire annuel (limité aux recettes horaires et abonnés) au-dela du seuil de 820 000 €HT (base 2026) Dans le cas ou le chiffre d’affaires est supérieur a 902 KEHT - valeur 2026, la redevance est augmentée de 50% de la différence entre le chiffre d’affaires réel (abonnés et horaire) et 902 000 €HT - valeur 2026.
-_ Augmentation prévisionnelle des tarifs de 1,5% par an
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9 Avenue Konrad Adenauer : BP 30100
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Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération | 5. Synthèse et avis de la Commission |
L'offre proposée par CITIVIA SPL concilie la construction sur 2 ans environ ainsi que l'exploitation et la gestion du parking pour une durée de 40 ans tout en préservant l'équilibre économique de la délégation de service public.
Il est donc proposé à la Commission de délégation de service public : - De donner un avis favorable à l'offre présentée par CITIVIA SPL, justifiant de toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la continuité de l'exploitation du parking Fonderie et l'égalité des usagers devant le service public ; | - D'approuver les termes de la convention ainsi que les annexes figurant en pièce jointe du présent rapport.
Le Conseil d'Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération du 14 octobre 2024 sera saisi de cet avis avant de statuer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.
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Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Annexe 1 : Analyse candidature CITIVIA SPL
Absence d'exclusion et
respect des obligations
diverses
CITIVIA SPL a fourni les déclarations sur l'honneur adéquates - y compris s'agissant de l'emploi de travailleurs handicapés - et justifie du respect de ses obligations en matière fiscale / sociale (attestation à jour)
Garanties professionnelles Références et aptitude opérationnelle :
Présentation complète d'une équipe opérationnelle de 7/8
personnes dédiée à l'activité stationnement ainsi que. des services supports
Organigramme et CV de l'ensemble de l'équipe dédiée fournis
Effectif stable de 2021 à 2023
En 2023 : 43 personnes dont 22 cadres
> Garanties professionnelles satisfaisantes
Garanties financières:
CITIVIA SPL a fourni les bilans des 3 dernières années ainsi que les attestations d'assurance responsabilité civile (RC) professionnelle / RC exploitation et RC employeur
> Garanties financières acceptables
CONCLUSIONS
CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au Observations regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant son aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Cette capacité est corroborée par l'expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l'agglomération mulhousienne.
Les garanties financières sont acceptables
DECISION ADMISSION
Mulhouse Alsace Agglomération
Maison du Territoire
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68393 Sausheim Cedex
Tél. : 03 89 33 79 79
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Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Délégation de Service Public
Parking silo Fonderie
Rapport de l’exécutif au Conseil d’Agglomération
1. Objet du contrat
Le présent rapport porte sur la passation d’une délégation de service public pour la construction, l’exploitation et la gestion du parking en ouvrage Fonderie, sis sur l’actuel bâtiment 45. Le rapport a pour objectif de fournir à la Commission de Délégation de Service Public les éléments lui permettant de statuer sur l’offre remise par la Société publique Locale (SPL) CITIVIA, sise 5 rue Lefebvre 68053 MULHOUSE Cedex.
CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant leur aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Capacité corroborée par l’expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l’agglomération mulhousienne. Les garanties financières sont acceptables (Annexe 1 : analyse candidature).
2. Rappel du déroulement de la procédure
2.1 Avis du CTP et de la CCSPL
En vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et le Comité Technique Paritaire (CTP) ont été saisis pour avis sur le principe de la délégation. La CCSPL et le CTP, réunis le 10 janvier 2023, ont émis un avis favorable.
2.2 Délibération sur le principe de la délégation
En application des articles L.1411-1 et suivants du CGCT et par délibération n° 953C du 30 janvier 2023 le comité d’administration de m2A, a : - approuvé le lancement d’une concession pour la conception et la réalisation puis la gestion et l’exploitation du parking en ouvrage sis sur l’actuel bâtiment 45 pour une durée de 42 ans maximum (2 ans environ pour la réalisation de l’ouvrage par un marché de conception-réalisation et 40 ans d’exploitation correspondant à la durée d’amortissement du parking),
- autorisé le Président ou son représentant à mettre en œuvre avec CITIVIA SPL la procédure prévue aux articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
- élu 5 membres titulaires et 5 membres suppléants constituant la commission de délégation de service public.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3. Déroulement de la procédure
En application de l’article L3211-3 du Code de la Commande Publique, une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable a été mise en œuvre avec la SPL CITIVIA, cette dernière étant en situation de quasi-régie conjointe vis- à-vis de Mulhouse Alsace Agglomération.
Des échanges visant à déterminer l’étendue des besoins de la future délégation de service public ont été engagés au préalable avec la SPL CITIVIA.
L’offre remise par la SPL CITIVIA présentée ci-après a été établie conformément aux attentes de la collectivité.
En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission est compétente pour émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, renouvellement et exécution des contrats de délégation de service public.
4. Analyse de l’offre
4.1 Analyse qualitative
L’offre de CITIVIA SPL prévoit :
- la construction d’un parking silo d’une capacité d’environ 400 places par un marché de conception- réalisation ;
- la réalisation d’un programme global d’investissement, à hauteur de 6,7 M€HT en 2 ans environ à compter du démarrage de la délégation de service public ;
- la gestion et l’exploitation de l’ouvrage à compter du démarrage d’exploitation et pour une durée de 40 ans correspondant à la durée d’amortissement du parking
a) Le parking et ses équipements
Le parking sera équipé :
- de matériel de péage au titre desquels :
. 2 caisses automatiques
. 2 bornes d’entrée et 2 bornes de sortie équipées de lecteurs de plaques - d’un système de vidéo-surveillance
- d’un système d’interphonie
- d’une gestion technique centralisée
- de 2 ascenseurs
- d’un local technique
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération b) Le mode de fonctionnement
Le parc de stationnement fonctionnera sans interruption. Il sera surveillé à distance par un agent téléopérateur équipé d’une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin.
En-dehors de cette plage horaire, la surveillance sera effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d’alarme, vers un opérateur déporté.
c) Les conditions tarifaires
1 heure : 1,80 €TTC
12 heures : 12,00 €TTC
24 heures : 16,80 €TTC
Abonnement mensuel : 88,00 €TTC
4.2 Analyse financière
- Coût de l’ouvrage et des équipements : 6,7 M€HT
- Participation m2A :
. 2 000 000 €HT de participation à l’investissement
. 1 743 654 € d’avance (dont 732 484 € d’avance sur amodiation) . 258 000 € de participation au complément de prix
- Redevance versée par Citivia :
. redevance d’occupation du domaine public de 1 000 €HT (base 2026) . redevance d’exploitation à hauteur de 44% du chiffre d’affaire annuel (limité aux recettes horaires et abonnés) au-delà du seuil de 820 000 €HT (base 2026) Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur à 902 K€HT - valeur 2026, la redevance est augmentée de 50% de la différence entre le chiffre d’affaires réel (abonnés et horaire) et 902 000 €HT – valeur 2026.
- Augmentation prévisionnelle des tarifs de 1,5% par an
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5. Synthèse
L’offre proposée par CITIVIA SPL concilie la construction sur 2 ans environ ainsi que l’exploitation et la gestion du parking pour une durée de 40 ans tout en préservant l’équilibre économique de la délégation de service public.
Il est donc proposé à la Commission de délégation de service public : - De donner un avis favorable à l’offre présentée par CITIVIA SPL, justifiant de toutes les garanties professionnelles et financières pour assurer la continuité de l’exploitation du parking Fonderie et l’égalité des usagers devant le service public ;
- D’approuver les termes de la convention ainsi que les annexes figurant en pièce jointe du présent rapport.
Le Conseil d’Agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération du 14 octobre 2024 sera saisi de cet avis avant de statuer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Annexe 1 : Analyse candidature CITIVIA SPL
Absence d’exclusion et
respect des obligations
diverses
CITIVIA SPL a fourni les déclarations sur l’honneur adéquates - y compris s’agissant de l’emploi de travailleurs handicapés - et justifie du respect de ses obligations en matière fiscale / sociale (attestation à jour)
Garanties professionnelles Références et aptitude opérationnelle :
Présentation complète d’une équipe opérationnelle de 7/8 personnes dédiée à l’activité stationnement ainsi que des services supports
Organigramme et CV de l’ensemble de l’équipe dédiée fournis
Effectif stable de 2021 à 2023
En 2023 : 43 personnes dont 22 cadres
Garanties professionnelles satisfaisantes
Garanties financières
CITIVIA SPL a fourni les bilans des 3 dernières années ainsi que les attestations d’assurance responsabilité civile (RC) professionnelle / RC exploitation et RC employeur
Garanties financières acceptables
CONCLUSIONS
Observations
CITIVIA SPL justifie de garanties professionnelles solides au regard de ses effectifs complets et stables sur les trois dernières années, traduisant son aptitude à assurer la continuité et les exigences du service public. Cette capacité est corroborée par l’expérience dont justifie la SPL en matière de stationnement dans l’agglomération mulhousienne.
Les garanties financières sont acceptables
DECISION ADMISSION
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Page 1 sur 45
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
CONSTRUCTION, LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU
PARKING FONDERIE
CONVENTION
Conclue en application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants
du Code de la Commande Publique
(Partie III du Code de la commande publique et Code général des collectivités territoriales)
ENTRE :
Mulhouse Alsace Agglomération, Maison du Territoire, 9 avenue Konrad Adenauer, BP 30100, 68393 SAUSHEIM Cedex représenté par son Président en exercice ou son représentant dûment habilité.
En vertu de la délibération n° . du 14 octobre 2024 approuvant le choix du Délégataire et autorisant la signature du contrat
Ci-après dénommée « l’Autorité délégante »
D’une part,
ET
La société CITIVIA SPL, Société Publique Locale, au capital de 3 507 153,97 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro B 378 749 972 dont le siège social est 24 rue Carl Hack – CS 51157 – 68053 MULHOUSE Cedex 1, représentée par sa Directrice Générale en exercice, dûment habilité.
Ci-après dénommé « le Délégataire »
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Publiée le 21 octobre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Page 2 sur 45
SOMMAIRE
PRÉAMBULE 4
CHAPITRE I - CADRE GÉNÉRAL DE LA DÉLÉGATION 5
ARTICLE 1 - Définitions – Interprétation 5
ARTICLE 2 - Documents contractuels 6
ARTICLE 3 - Objet de la Convention 6
ARTICLE 4 - Périmètre de la Convention 7
ARTICLE 5 - Durée de la Convention – Prise d’effet – Entrée en vigueur 7
ARTICLE 6 - Modifications de la Convention 8
ARTICLE 7 - Protection des données 10
CHAPITRE II - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE 11
ARTICLE 8 - Désignation des Biens 11
ARTICLE 9 - État des lieux d’entrée et inventaire des Biens 12
ARTICLE 10 - Conditions de mise à disposition et d’occupation 13
ARTICLE 11 - Sous-occupation / Amodiations 13
CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE 14
ARTICLE 12 - Respect de la législation et de la réglementation en vigueur 14
ARTICLE 13 - Reglement et affichage 14
ARTICLE 14 - Principe d’exécution personnelle et sous-contrats 15
ARTICLE 15 - Cession 15
ARTICLE 16 - Personnel affecté à l’exécution du Service 15
ARTICLE 17 - Exploitation et gestion du parc de stationnement 16
ARTICLE 18 – Travaux mis à la charge du Délégataire 18
ARTICLE 19 - Travaux à la charge de l’Autorité délégante 21
ARTICLE 20 - Responsabilité du Délégataire 22
CHAPITRE IV - CONDITIONS FINANCIÈRES 23
ARTICLE 21 - Participations financières 23
ARTICLE 22 - Rémunération du Délégataire 25
ARTICLE 23 - Formation, révision et actualisation des tarifs 25
ARTICLE 24 - Participation aux actions à caractère commercial 26
ARTICLE 25 - Redevances versées au Délégant 26
ARTICLE 26 - Formules d’indexation 28
ARTICLE 27 - Frais – impôts, redevances et taxes 28
ARTICLE 28 - Renouvellement des équipements 29
CHAPITRE V - ASSURANCES ET GARANTIES 29
ARTICLE 29 - Assurances 29
ARTICLE 30 - Cautionnement 31
CHAPITRE VI - CONTRÔLE DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION 31
ARTICLE 31 - Tableaux de bord mensuels 31
ARTICLE 32 - Rapport annuel 31
ARTICLE 33 - Annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution 33
ARTICLE 34 - Pouvoir de contrôle de l’AutOrité délégante 34
CHAPITRE VII - SANCTIONS 35
ARTICLE 35 - Sanctions pécuniaires 35
ARTICLE 36 - Sanctions coercitives – exécution d’office – Mise en régie provisoire totale ou partielle 36
ARTICLE 37 - Sanction résolutoire – la déchéance 37
CHAPITRE VIII - FIN DE LA CONVENTION 38
ARTICLE 38 - Survenance du terme contractuel 38
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ARTICLE 39 - Résiliation pour motif d’intérêt général 39
ARTICLE 40 - Résiliation pour faute du Délégataire – déchéance 39
ARTICLE 41 - Indemnisation du Délégataire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général 40
ARTICLE 42 - Sort des biens 41
ARTICLE 43 - Remise des documents 43
ARTICLE 44 - Devenir du personnel 43
CHAPITRE IX - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 44
ARTICLE 45 - Expertise amiable en cas de différends techniques 44
ARTICLE 46 - Règlement des litiges 45
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PRÉAMBULE
Dans le cadre du développement du secteur Village Industriel de la Fonderie et plus généralement du quartier de la Fonderie, Mulhouse Alsace Agglomération en lien avec la Ville de Mulhouse souhaite augmenter et organiser l’offre de stationnement par la réalisation d’un parking silo d’une capacité d’environ 400 places à l’emplacement du bâtiment 45 du Village Industriel de la Fonderie. Le terrain est actuellement la propriété de Mulhouse Alsace Agglomération.
Le Délégataire assurera à ses risques et périls la prestation des services et les travaux d’investissement de premier établissement, d’entretien et de maintenance nécessaires tels que visés par la présente Convention, permettant d’assurer la construction, la gestion et l’exploitation de l’ouvrage et de participer à l’exécution du service public de stationnement de Mulhouse Alsace Agglomération.
La présente Convention constitue un contrat de concession de travaux et de services ayant pour objet un service public, tel que défini aux articles L.1121-1 et suivants du Code de la commande publique et aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Au vu de l’avis de la Commission Consultative des services Publics locaux du 27/09/2024 et sur le fondement de l’article L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a validé le principe de confier cette délégation de service public à une Société Publique Locale, dans le cadre d’un contrat relevant de la quasi– régie, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable par application des articles L3211-3 et L3221-1 et suivants du Code de la commande publique
Au terme de l’analyse de la proposition initiale, d’une phase négociation et de l’analyse de la proposition finale, et après que le Conseil d’Agglomération ait été saisi de ce choix (délibération du 14/10/2024), la Convention a été attribuée à la société CITIVIA SPL.
Il a été convenu ce qui suit :
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CHAPITRE I - CADRE GENERAL DE LA DELEGATION
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS – INTERPRÉTATION
Les termes en majuscules utilisés dans la Convention et ses Annexes auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
TERME SIGNIFICATION
Autorité délégante Désigne Mulhouse Alsace Agglomération – m2A
Bien(s) Désigne, ensemble ou séparément l’ensemble des Équipements et des Ouvrages mis à disposition du Délégataire ou réalisés ou acquis
par le Délégataire.
Bien(s) de reprise Biens, meubles ou immeubles, qui ne sont pas remis au Délégataire par l'Autorité délégante et qui ne sont pas indispensables au
fonctionnement du service public, soumis au régime prévu par
l’article L.3132-4 du Code de la commande publique.
Bien(s) de retour Biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du Délégataire ou mis à disposition par le délégant et sont nécessaires
au fonctionnement du service public, soumis au régime prévu par
l’article L.3132-4 du Code de la commande publique.
Bien(s) propres Biens qui ne sont ni des Biens de retour, ni des Biens de reprise et qui demeurent la propriété du Délégataire.
Convention L’ensemble des pièces contractuelles, telles que définies par le présent contrat à l’article 2-« Documents contractuels ». Également
désigné par le terme « Contrat ».
Délégataire Désigne le titulaire de la présente Convention.
Entretien Prestations d’entretien permettant de maintenir les Ouvrages et leurs Équipements dans un parfait état de propreté, d’hygiène, de
fonctionnement et de sécurité afin d’assurer leur exploitation,
telles que visées à l’Annexe A6.
Équipement(s) Les aménagements, installations, matériels, outillages, équipements mobiliers et immobiliers mis à disposition du
Délégataire.
Maintenance Prestations de maintenance tant préventive que corrective afin d’assurer le parfait état des Ouvrages et de leurs Équipements,
telles que visées à l’Annexe A6.
Ouvrages Bâtiment accueillant le parc de stationnement objet de la présente Convention, tels que décrits à l’Annexe A1 Programme de
l’Ouvrage et des Equipements.
Service(s) Services exploités par le Délégataire.
Sous-contrat(s) Tout contrat conclu par le Délégataire par lequel ce dernier confie à des tiers une part des services ou travaux faisant l'objet de la
Convention sous sa responsabilité.
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Les titres et sous-titres figurant dans la Convention n'ont aucune portée quant à son interprétation.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les Annexes font partie intégrante de la Convention, elles contiennent notamment les engagements spécifiques du Délégataire sur le plan technique, qualitatif et financier.
Sauf mention expresse contraire, toute référence à la Convention inclut ses Annexes.
Les documents composant la Convention sont, par ordre de priorité décroissant :
La présente Convention de délégation de service public
Les Annexes à la Convention :
A1. Programme de l’Ouvrage et des Équipements
A2. Procès-verbal de l’état des lieux du terrain
A3. Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement
des ouvrages et équipements
A4. Tarifs horaires, abonnements et amodiations (grille tarifaire par service) en
vigueur lors de la prise d’effet de la Convention
A5. Compte d’exploitation prévisionnel détaillé
A5a Charges d’Exploitations
A5b Fréquentation
A6. Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements
A7. Trame de Rapport annuel et du compte rendu technique annuel
A8. Règlement intérieur
A9. Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de
l’exploitation)
A10. Répartition des places de stationnement (lors de la mise en service du
parking).
A11. Analyse de la qualité des sols
A12. Calendrier prévisionnel
A13. Inventaire des Biens de la Délégation
A14. Echéancier de versement des participations
ARTICLE 3 - OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet principal la délégation d’un service public de stationnement.
Dans ce cadre, le Délégataire est chargé de financer, construire, gérer et d’exploiter l’ouvrage tel que décrit à l’Annexe A1. Il est également chargé de l’entretien et de la maintenance des Biens à construire, de leur renouvellement ainsi que de la modernisation de ses équipements.
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Le Délégataire est chargé de construire l’ouvrage et d’accomplir les Services ainsi que de gérer, d’exploiter, de maintenir, mettre à niveau et renouveler les Biens – objet de la Convention – à ses risques et périls, conformément à l’article L.1121-1 du Code de la commande publique.
La capacité actuelle de stationnement du quartier Fonderie (parking existant de 215 places en enclos présent sur le quartier et voué à disparaitre), n’est pas suffisante pour accueillir l’ensemble de la demande en raison :
du développement économique du quartier Fonderie, avec l’installation de nouvelles entreprises sur l’ancien site industriel ;
de la réduction de l’offre de stationnement en voirie pour favoriser le développement d’une offre de mobilité douce dans le quartier ;
de la suppression du parking en enclos existant ;
Le parking Fonderie, objet de la présente convention, participant au rayonnement et à l’attractivité de l’Agglomération, constitue donc l’offre principale de stationnement du quartier ; il proposera également un certain nombre de services liés à la mobilité. Le parking Fonderie, d’une capacité d’environ 400 places, vient donc se substituer à l’offre de stationnement à destination de la clientèle, essentiellement constituée de résidents et de collaborateurs d’établissements de santé et d’entreprises installés dans le quartier et qui vont augmenter dans les années à venir
Le Délégataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs sur la durée de la présente convention, tel que définie à l’article 5, notamment sur le plan des investissements, de l’entretien et de l’accueil, tels qu’exposés dans les Annexes à la présente Convention.
ARTICLE 4 - PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Le périmètre de la Convention correspond au projet décrit à l’Annexe A1 « Programme de l’Ouvrage et des Équipements ». La portion de parcelle KW 363 destinée à l’ouvrage sera mise à disposition avant le 31 mars 2025 par l’autorité délégante. Un permis d’aménager sera déposée par l’autorité délégante afin de procéder au découpage parcellaire.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION – PRISE D’EFFET – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa notification.
Compte tenu de la nature des prestations et pour assurer l’amortissement des investissements mis à la charge du Délégataire, la durée de la présente Convention est fixée à 40 ans à compter du début de l’exploitation de l’ouvrage objet de la présente convention. Le début d’exploitation intervient au 1er jour du trimestre civil qui suit la réception des travaux de construction de l’Ouvrage prévu à l’annexe A1.
Le contrat aura une phase de pré-exploitation correspondant à la durée nécessaire à la construction de l’Ouvrage prévue à l’Annexe A1. Cette phase de pré-exploitation sera d’une durée prévisionnelle de 2 années.
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La date exacte de prise d’effet de la présente convention sera fixée dans l’acte de notification de la présente Convention pour la phase de pré-exploitation.
Le contrat prendra son plein effet avec le début de l’exploitation de l’Ouvrage.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Les Parties auront la faculté de modifier par avenant la Convention en cours d’exécution, sous réserve de ne pas en changer la nature globale.
L’Autorité délégante aura notamment la faculté d’inclure ou d’exclure du périmètre de la délégation certains Équipements.
6.1 - ARTICLE 6.1. – CLAUSES DE REEXAMEN
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, fiscales, légales et techniques ou s’assurer que la formulation d’indexation est bien représentative des coûts réels, les conditions financières de la présente Convention pourront être soumises à réexamen, dans les conditions prévues aux articles L.3135-1et R.3135-1 du Code de la commande publique.
Ce réexamen pourra notamment intervenir sur demande du Délégataire ou de l’Autorité délégante dans les cas suivants, qui sont des options claires, précises et non équivoques au sens de l’article R.3135-1 du Code de la commande publique :
(i) En cas de travaux ou services non prévus initialement et nécessaires ou utiles à la bonne gestion du Service, réalisés par le Délégataire avec l’accord préalable de l’Autorité délégante et dans les conditions convenues entre les Parties, entraînant des charges ou des recettes supplémentaires ou leurs baisses respectives.
(ii) En cas de changement de législation fiscale, du régime des charges sociales ou de toute autre réglementation ayant des effets sur l’équilibre économique de la Convention.
(iii) En cas de changement de la politique globale de stationnement de l’Autorité délégante ou de la Commune de localisation de l’ouvrage.
(iv) En cas de proclamation par le législateur d’un état d’urgence sanitaire ou de toute autre mesure analogue entraînant les restrictions à la liberté d’aller et venir ou de tout autre évènement relevant d’un cas de force majeur ou d’une circonstance imprévue indépendants de la volonté du délégataire et ayant une incidence sur la fréquentation du parking.
(v) En cas de modification substantielle de la fréquentation horaire du parc bouleversant l’économie globale du contrat :
Dans l’hypothèse où une baisse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation ne dépasse pas 10% sur
une demi-année civile par rapport à la fréquentation prévisionnelle
telle qu’elle est définie en annexe A4, il sera considéré que l’économie
du contrat n’a pas été bouleversée. Par conséquent, celui-ci ne saura
être modifié.
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Dans l’hypothèse où la baisse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation dépasserait 10% en
moyenne sur une demi-année civile par rapport à la fréquentation
prévisionnelle telle qu’elle est définie en annexe A4, les Parties se
rencontreront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour tenir
compte des effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant,
les conditions économiques du contrat. Dans cette hypothèse, le
Délégataire et l’Autorité délégante conviendront le cas échéant d’une
modification du contrat qui aura pour but de compenser la baisse de
fréquentation.
Dans l’hypothèse où une hausse de fréquentation du parc de stationnement objet de la présente délégation dépasserait 10% en
moyenne sur une demi-année civile par rapport à la fréquentation
prévisionnelle telle qu’elle est définie en annexe A4, les Parties se
rencontreront, à l’initiative de la Partie la plus diligente, pour tenir
compte des effets sur l’économie du contrat. Dans cette hypothèse, le
Délégataire et l’Autorité délégante conviendront le cas échéant d’une
modification du contrat qui aura pour but de revoir les modalités de
versement des redevances.
(vi) En cas d’augmentation significative (supérieure à 5%) des impôts, taxes et autres redevances à la charge du Délégataire comparativement aux éléments prévisionnels inscrits en annexe du contrat.
(vii) Dans l’hypothèse indiquée ci-dessus où l’Autorité délégante ferait usage de la faculté d’inclure ou d’exclure du périmètre de la Délégation certains Équipements de la Délégation - Dans la mesure où ces modifications de périmètres auraient un impact sur l’économie globale du contrat
(viii) A l’issue de la phase APD, en cas de bouleversement du modèle économique du contrat, dans les conditions prévues à l’article 18.1.2.
(ix) En cas de dépassement de +10% par rapport au CA HT prévisionnel, les parties se rencontreront pour tenir compte des effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.
6.2 - ARTICLE 6.2. – MODIFICATIONS DU CONTRAT PAR LES PARTIES
Les Parties pourront modifier le présent contrat par voie d’avenant dans le respect des dispositions de l’article L. 3135-1 et R. 3135-1 et suivants du code de la commande publique.
Le présent contrat ne pourra toutefois en aucun cas être cédé à un autre opérateur économique que le Délégataire.
6.3 - ARTICLE 6.3. – MODIFICATIONS UNILATERALES DU CONTRAT
L’Autorité délégante peut apporter unilatéralement des modifications au présent contrat.
Dans ce cas le Délégataire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 du code de la commande publique.
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6.4 - ARTICLE 6.4. – MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS
Toute modification de la délégation de service public en cours d’exécution de la Convention fera l’objet d’un avenant établi entre les Parties ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’Autorité délégante.
À compter de la demande de modification, le Délégataire est tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant au nouveau périmètre envisagé et faisant apparaître soit les économies d’échelle réalisées, soit les coûts supplémentaires d’exploitation.
Dans les autres hypothèses que celle listées ci-avant, l’Autorité délégante peut refuser une modification de la Convention demandée par le Délégataire.
Le cas échéant, ces modifications pourront ouvrir droit à une révision des tarifs et des conditions financières de la Convention.
Quelle que soit l’origine des modifications, les Parties s’engagent à trouver une issue dans un délai de 12 mois maximum à compter de la demande de réexamen.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au Règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), l’Autorité délégante en sa qualité de responsable de traitement, confie au Délégataire, en sa qualité de sous-traitant des données, les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires dans le cadre et pour la durée de la présente Convention et notamment dans la mise en place d’un service d’abonnement auprès des usagers.
Les données traitées dans ce cadre sont strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de la mission de Service public confiée au Délégataire et la finalité de ce traitement correspond à ces missions.
Ces données sont destinées uniquement au Délégataire en sa qualité de titulaire de la présente Convention relative au service public de stationnement et uniquement pour le périmètre de la présente Convention.
Le Délégataire, en sa qualité de sous-traitant des données, s’engage à traiter les données conformément aux règles en vigueur et notamment à en garantir l’intégrité et la confidentialité et mettre tout en œuvre pour empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Le Délégataire, en sa qualité de sous-traitant, peut faire appel, sous sa responsabilité, à un autre sous-traitant, dit « sous-traitant ultérieur » pour mener des activités de traitement spécifiques après en avoir préalablement informé l’Autorité délégante et obtenu son accord express.
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Il doit informer les usagers, conformément à la réglementation en vigueur :
(i) De l’opération de collecte des données réalisée et de sa finalité ;
(ii) De leur droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Ce droit peut être effectué par envoi d’un courrier simple au Délégataire, à l’adresse qu’il indiquera aux usagers. (iii) De leur droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des donnés lorsqu’il sera désigné. Il tiendra également par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement, conformément à la réglementation en vigueur.
Au terme de la présente Convention, le Délégataire procédera au renvoi des données à caractère personnel au nouveau sous-traitant des données désigné par l’Autorité délégante. Il procédera à la destruction de toutes les copies existantes dans ses systèmes d’information.
CHAPITRE II - AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE
ARTICLE 8 - DÉSIGNATION DES BIENS
L’Autorité délégante met à la disposition du Délégataire l’emprise foncière du terrain d’assiette sur laquelle sera construit le parking Fonderie. La Référence cadastrale du terrain est : KW 363.
Le terrain d’assiette, actuellement occupé par le bâtiment 45 du VIF et par l’accès PL du site MEA sera mis à disposition libre de toute occupation avant le 31 mars 2025 pour le démarrage des travaux de construction conformément au calendrier prévisionnel annexé à la présente (Annexe A12). En cas de retard dans la mise à disposition, l’autorité délégante prendra en charge les incidences financières liées au retard sur le marché de Conception Réalisation conclu par le délégataire en vue de la réalisation de l’ouvrage et par le retard de démarrage de l’exploitation.
Dans les conditions précitées, le présent Contrat emporte par conséquent autorisation d’occupation du domaine public.
Cette autorisation est constitutive de droits réels.
Après édification, l’ouvrage prévu en Annexe A1, fera partie intégrante des Biens de retour à leur valeur nette comptable à la date de fin du présent contrat.
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ARTICLE 9 - ÉTAT DES LIEUX D’ENTREE ET INVENTAIRE DES BIENS
9.1 - ÉTAT DES LIEUX LORS DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des Biens existants est précédée d’un État des lieux quantitatif et qualitatif, établi par procès-verbal contradictoire figurant à l’Annexe A2 lors de la mise à disposition du terrain, avant le 31 mars 2025.
Cet état des lieux initial de mise à disposition du terrain sera complété par un nouvel état des lieux après la phase construction et deviendra l’Annexe A13 au présent Contrat « Inventaire des Biens de la Délégation »
Cet Inventaire sera présenté en trois volets :
- Volet A : Biens de retour
- Volet B : Biens de reprise
- Volet C : Biens propres
Les frais d'établissement de cet État des lieux sont supportés par l’Autorité délégante.
Le Délégataire accepte les Biens existants dans l'état où ils se trouvent à la date de leur mise à disposition.
Le délégataire est informé des analyses de sols (Annexe A11).
Dans le cas où la qualité des sols diffère des diagnostics en Annexe 11, l’Autorité délégante s’engage à prendre en charge les dispositions nécessaires permettant de rendre le terrain compatible avec sa destination.
Le Délégataire s’engage à notifier sans retard à l’Autorité délégante tout au long de l’exécution de la présente Convention tout désordre ou malfaçon qu’il serait amené à constater sur les Biens mis à sa disposition.
9.2 - INVENTAIRE ANNUEL DE L’OUVRAGE ET DES ÉQUIPEMENTS
Le Délégataire procède annuellement à une mise à jour de l’État des lieux de l’ouvrage construit ou à construire. Cet état des lieux ainsi mis à jour devient l’Inventaire.
En particulier à la fin de la phase de pré-exploitation stipulée à l’article 5 et avant la phase d’exploitation, le Délégataire transmettra un dossier des ouvrages exécutés à l’Autorité Délégante. Un nouvel état des lieux de l’Ouvrage construit sera effectué par les Parties actant le démarrage de la phase d’exploitation. Il prendra en compte l’intégralité des Biens affectés à la Délégation. Il présentera l’état des Biens, particulièrement au regard des dispositions relatives à la sécurité, à l’hygiène et aux règles applicables aux établissements recevant du public. Cet état des lieux fera office de Remise d’ouvrage à l’Autorité Délégante
Les mises à jour annuelles de l’Inventaire seront communiquées à l’Autorité délégante et annexées au Rapport d’exercice tel que visé à l’Annexe A7 « Trame de Rapport annuel et du compte rendu technique annuel ».
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L’Annexe A13 « Inventaire des Biens de la délégation » est tenu à jour en tant que de besoin par le Délégataire.
Il est communiqué à l’Autorité délégante sur simple demande.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’OCCUPATION
10.1 - ÉTENDUE ET DUREE DES DROITS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire utilisera les Biens dans le respect de l’affectation du domaine et des droits des tiers.
Pour l’ensemble des Biens, le Délégataire dispose des droits qui lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses de la Convention ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
La mise à disposition des Biens au profit du Délégataire prend fin au terme, normal ou anticipé, de la Convention.
Pendant sa durée, la Convention confère au Délégataire le droit exclusif d’exploiter les Biens, sous réserve des stipulations expresses de la Convention, notamment concernant les droits de l’Autorité délégante.
10.2 - DROITS DE L’AUTORITE DELEGANTE
L’Autorité délégante conserve le droit d’effectuer, après en avoir informé le Délégataire, toute visite, intervention, travaux et modifications dans le périmètre de la Convention, qu’elle juge nécessaires de réaliser et ne faisant pas l’objet de la présente Convention.
Le Délégataire supporte les conséquences de ces interventions, travaux et modifications sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Si les interventions, travaux ou modification visées ci-dessus modifient le périmètre ou l’objet de la Convention ou l’équilibre financier du contrat, celle-ci fera l’objet d’une modification dans les conditions déterminées à l’article 6-« Modifications de la Convention ».
ARTICLE 11 - SOUS-OCCUPATION / AMODIATIONS
Le Délégataire pourra, sous sa responsabilité, octroyer à des tiers des droits de sous- occupation.
La durée des droits de sous-occupation ne pourra, sauf autorisation expresse de l’Autorité délégante, excéder celle de la présente Convention.
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En cas de fin anticipée de la présente Convention ne résultant pas d’une faute du Délégataire, les conséquences notamment financières d’une éventuelle résiliation des conventions de sous-occupation seront supportées par l’Autorité délégante.
L’Autorité délégante doit être préalablement informée de la sous-occupation et peut, par un avis motivé par l’intérêt général et notamment en cas d’incompatibilité de l’activité envisagée dans le cadre de la sous-occupation avec les objectifs du service délégué ou avec l’image de Mulhouse Alsace Agglomération, s’y opposer dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée.
CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
ARTICLE 12 - RESPECT DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
Le Délégataire devra respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion de la présente Convention, ainsi que l'ensemble des dispositions qui entreraient en vigueur en cours de son exécution.
Le Délégataire devra notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
(i) Respecter les mesures d’hygiène et de sécurité et la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
(ii) Réaliser tous travaux d’adaptation de l’Ouvrage et des Équipements rendus nécessaires notamment par l’entrée en vigueur de nouvelles normes environnementales, de sécurité ou d’accessibilité.
Dans le cas où ces travaux viendraient modifier le périmètre, l’objet de la Convention ou l’équilibre financier du contrat, celle-ci fera l’objet d’une modification dans les conditions déterminées à l’article 6-« Modifications de la Convention ».
ARTICLE 13 - REGLEMENT ET AFFICHAGE
Le Délégataire établit et est garant du respect du règlement intérieur (Annexe A8) qui fixe les principales dispositions relatives au fonctionnement Ce règlement est destiné à assurer le meilleur service de l’usager.
Le règlement intérieur est affiché par les soins du délégataire aux diverses entrées (voitures et piétons) donnant accès au parc de stationnement.
Un affichage spécial des tarifs en vigueur est effectué de manière à être clairement lisible par les usagers à l’entrée du parc et près des péages.
Le règlement fixant les conditions de sécurité et d’évacuation est soumis aux mêmes dispositions d’affichage que le règlement intérieur.
Le plan de cheminement des véhicules et des piétons à l’intérieur du parc est à la charge du délégataire.
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ARTICLE 14 - PRINCIPE D’EXECUTION PERSONNELLE ET SOUS-CONTRATS
Le Délégataire est tenu d’exécuter personnellement la présente Convention.
Il peut cependant confier l’exécution d’une partie des Services et prestations faisant l’objet de la présente Convention à des tiers dans le respect des conditions définies ci-dessous :
(i) Le Délégataire ne peut confier à des tiers par un ou plusieurs sous-contrats l’exécution de la totalité de l’objet de la Convention ;
(ii) Le Délégataire doit obtenir l’accord préalable de l’Autorité délégante, lorsqu’il souhaite confier l’exercice d’une partie des Services à un tiers. À cette fin : Le Délégataire communique à l’Autorité délégante un dossier comportant les éléments nécessaires à l’appréciation des capacités techniques, financières et professionnelles de l’opérateur économique concerné et le projet de l’acte relatif à l’exécution par le tiers, quelle que soit sa forme ou sa dénomination ; L’Autorité délégante peut refuser la proposition du Délégataire. L’accord doit être exprès et notifié dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la demande complète. Le silence de l’Autorité délégante vaut refus.
(iii) Le Délégataire demeure l’unique interlocuteur de l’Autorité délégante. (iv) En tout état de cause, le Délégataire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant de la présente Convention à ses frais et risques.
(v) Un contrat, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet ou pour effet de confier à un tiers l’exercice d’une partie des Services ne peut excéder le terme, initial ou anticipé, de la Convention. Le Délégataire demeure seul responsable vis-à-vis de ses cocontractants et fera son affaire des conséquences d’une telle fin anticipée.
ARTICLE 15 - CESSION
Le Délégataire ne peut céder ses obligations issues du contrat, en application de son statut de SPL.
ARTICLE 16 - PERSONNEL AFFECTE A L’EXECUTION DU SERVICE
16.1 - NOMBRE ET QUALIFICATION DU PERSONNEL
Le Délégataire affecte au fonctionnement du Service le personnel en nombre et qualifications nécessaires pour remplir sa mission. Le nombre et les qualifications du personnel correspondent, au démarrage de la phase d’exploitation et pendant toute la durée de la Convention a minima à ceux mentionnés à l’Annexe A9 « Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de l’exploitation) ».
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16.2 - REPRISE DU PERSONNEL DE L’EXPLOITANT PRECEDENT
Sans objet.
16.3 - MODIFICATIONS RELATIVE AU PERSONNEL
Pendant toute la durée de la Convention, le Délégataire communique à l’Autorité délégante toute modification relative au personnel affecté à l’exécution du Service. Ainsi, doit notamment être communiqué dans le cadre du rapport annuel à l’Autorité délégante :
(i) Tout changement de personnel ou recrutement de nouveau personnel (qualifications, fonctions, condition d’emploi)
(ii) Tout autre changement pouvant avoir une incidence sur le Service.
L’Autorité délégante peut s’opposer à l’affectation d’un personnel dont les qualifications ne seraient pas au moins équivalentes à celles visées à l’Annexe A9 « Liste de Personnels affectés à l’exécution du Service (lors du démarrage de l’exploitation) ». Dans cette hypothèse, le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante une nouvelle proposition d’affectation.
En l’absence d’une opposition écrite et motivée notifiée dans un délai de 15 jours à compter de la notification par le Délégataire du changement envisagé, l’Autorité délégante est présumée avoir accepté la modification de personnel.
Pour des motifs dûment justifiés, notamment par un comportement inadéquat avec les termes de la présente convention, des qualifications insuffisantes ou un manquement aux règles de sécurité en vigueur, l’Autorité délégante peut demander le remplacement d’un personnel, y compris celui des sous-traitants éventuels. Cette demande doit être notifiée par écrit et motivée.
Le Délégataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires concernant les personnels en causes, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 - EXPLOITATION ET GESTION DU PARC DE STATIONNEMENT
17.1 - FONCTIONNEMENT DU PARC ET SERVICES AUX USAGERS
Le parc de stationnement fonctionne sans interruption, sauf cas de force majeure ;
Dans le cadre du présent contrat, un certain nombre de services à destination de la clientèle doivent être assurés par le délégataire ou sous sa responsabilité. Ces services au public sont les suivants :
Assurer un accueil convivial des clients : le personnel doit être réceptif aux demandes et les recevoir dans un cadre chaleureux, mettant en valeur l’agglomération Mulhousienne. Cet accueil sera physique ou à distance par visiophonie.
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L’environnement global du parking (sonorisation, odeurs, propreté…) doit être irréprochable et agréable aux clients
L’assurance d’une grande sécurité des clients, via une vidéosurveillance appropriée et efficace, dont le matériel en place sera renouvelé dans le cadre de la réglementation en vigueur et du règlement intérieur du parc.
La fourniture des informations nécessaires au jalonnement dynamique du parking. Dans ce cadre, le délégataire procédera une fois par semaine au recalage par comptage des véhicules présents dans le parking
L’aide auprès des clients, notamment en période nocturne, ou pour les personnes en difficultés.
Une communication auprès de la clientèle sur le fonctionnement du parc, et les services au public sera mise en place.
Le délégataire devra par ailleurs développer de nouveaux services aux usagers, participant au renforcement de l’offre de stationnement tels que :
L’information sur le niveau de saturation du parking de façon à pouvoir se rabattre vers un autre parking en cas de saturation,
La possibilité de réserver en ligne une place de stationnement,
La mise à disposition de bornes de recharge de véhicules électriques,
La possibilité d’accéder au parking via le Compte Mobilité
Cette liste pourra être revue et/ou complétée par d’autres services, dans les conditions prévues par l’article 6-« Modifications de la Convention ».
17.2 - REGIME DES PLACES DE STATIONNEMENT ET EMPLACEMENTS COMMERCIAUX
Le Délégataire devra obtenir l’agrément expresse de l’Autorité Délégante en cas de modification de plus de 10% du nombre de places réservées aux abonnés, à l’usage horaire, par rapport à la répartition initiale précisée à l’annexe A10 « Répartition des places de stationnement (lors de la prise d’effet de la convention). »
L’usage des emplacements à caractère commercial ou publicitaire de devra en aucun cas apporter une gêne quelconque au bon fonctionnement du parc de stationnement.
Le type de commerce exploité devra recevoir, préalablement à son installation, l’agrément de l’Autorité délégante.
Les conventions de mise à disposition sont conclues à titre précaire et ne créent pas de droit réel au profit des sociétés de publicité, conformément aux règles de la domanialité publique. Elles prennent fin de plein droit à l’expiration de la présente convention.
17.3 - SURVEILLANCE
L’activité de surveillance (rondes, contrôles par installation vidéo...) devra être exécutée soit par les agents du Délégataire, soit par une entreprise spécialisée, choisie et rémunérée par le Délégataire. Elle porte sur l’ouvrage dans son ensemble auxquels appartiennent les
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équipements à l’intérieur du parking, issus de la mise en place de services complémentaires en cours de Convention.
Cette surveillance s’exerce à distance par un agent téléopérateur équipé d’une gestion technique centralisée (GTC) de 5h du matin à 1h du matin. Cette tranche horaire peut être adaptée par le Délégataire en fonction des besoins des usagers, avec l’accord du délégant.
En-dehors de cette plage horaire, la surveillance sera effectuée à distance par un système de report vidéophonique, interphonique et d’alarme, vers un opérateur déporté.
L’Autorité délégante pourra assurer une surveillance complémentaire. Les parties conviendront des modalités de cette surveillance.
L’activité de surveillance doit également concerner la qualité de l’air lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la réglementation ainsi que la vérification des installations techniques ; les résultats des contrôles doivent être tenus à la disposition de Mulhouse Alsace Agglomération et de toutes les autorités habilitées.
ARTICLE 18 - TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU DELEGATAIRE
18.1 - TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT
18.1.1. Principes généraux
Le Délégataire est chargé de la construction du parking en ouvrage ; il en assure la maîtrise d’ouvrage.
Il s’engage à réaliser le programme de travaux figurant en Annexe A1 au Contrat dans le délai mentionné au calendrier figurant en Annexe A12 au Contrat.
Il tient informé l’Autorité délégante, notamment dans le rapport annuel, de l’état d’avancement des travaux en cause et du programme de réalisation de ces travaux pour l’année à venir.
Lors de la phase de construction, le délégataire transmettra 2 fois par an un état des marchés contractés et l’avancement des opérations.
Le calendrier de réalisation des travaux peut être modifié par décision de l’Autorité délégante sur demande justifiée et motivée du Délégataire.
Le Délégataire fera son affaire de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exécution du Contrat, notamment les permis de construire, autorisations d’exploitation, etc.
L’Autorité Délégante s’engage, autant que possible, à communiquer au Délégataire l’ensemble des informations nécessaires dont elle serait en possession et, de manière générale, à faciliter l’obtention de ces autorisations.
En cas de retard dans la réalisation de travaux neufs (constaté à partir de la date prévisionnelle de réalisation fixée dans le calendrier figurant en Annexe A12), l’Autorité délégante et le Délégataire se rapprocheront afin d’étudier ensemble les conséquences de ce retard.
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18.1.2. Avant-Projet
L’avant-projet définitif (APD) de l’ouvrage doit être soumis à l'agrément de l’Autorité Délégante avant toute exécution.
Un délai d’un mois à compter de la notification de la demande d’agrément est laissé à l’Autorité Délégante pour donner son accord ou refuser l’avant-projet définitif. Passé ce délai, le projet est réputé agréé.
Si, au cours de ce délai, des modifications apparues nécessaires sont demandées, le Délégataire doit rectifier en conséquence son projet et le soumettre à nouveau à l’Autorité Délégante dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la réponse de l’Autorité Délégante.
L’Autorité Délégante doit alors donner son agrément ou refuser le projet dans un délai d’un mois à compter de la notification de la nouvelle demande d’agrément. Passé ce délai, le projet est réputé agréé.
Pour une bonne information de l’Autorité Délégante, le Délégataire doit lui remettre à l’appui du projet d’exécution :
- Les schémas, plans des ouvrages, spécifications techniques détaillées, notes de calcul
et études de détail ;
- Le phasage des travaux, le planning détaillé jusqu’à la réception.
L'agrément de l’Autorité Délégante vise uniquement la conformité du projet au programme de travaux. Elle n'engage pas sa responsabilité, le Délégataire restant seul responsable de la conception et de l'exécution du projet.
Après agrément du projet, le Délégataire exécute les travaux à partir d'une date dans les délais fixés en accord avec l’Autorité Délégante.
A l’issue de la phase APD, si le budget travaux n’augmente pas de plus de 2%, le délégataire fera son affaire des surcouts occasionnés.
Dans le cas contraire, et en cas de bouleversement du modèle économique du contrat annexé, les parties conviennent de se revoir afin de valider les suites à donner.
18.1.3. Exécution des travaux
Le Délégataire doit, pendant la durée de ces travaux, prendre toutes les mesures intéressant la sécurité, à ses risques et périls et sous sa responsabilité.
Les travaux sont réalisés sous une Charte « Chantiers Propres » rentrant dans le cadre du système de management environnemental du Délégataire.
18.1.4. Contrôle des travaux par l’Autorité délégante
Tout au long de l’exécution des travaux, le Délégataire met à la disposition de l’Autorité Délégante les constatations de travaux, en quantité et en valeur, facilite son accès aux chantiers et convie celle-ci aux réunions de chantier.
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Le Délégataire transmet les comptes-rendus de chantier à l’Autorité Délégante.
Après l’achèvement des ouvrages et avant leur mise en service, le Délégataire organise leur réception. Il invite l’Autorité Délégante à participer aux opérations de réception écrit courrier / mail / lettre recommandée avec accusé de réception qui doit parvenir à l’Autorité Délégante quinze jours francs au moins avant la date desdites opérations.
Cette lettre est accompagnée d’un dossier décrivant les ouvrages.
À l’occasion des opérations de réception, l’Autorité Délégante est en droit de demander toutes explications utiles et de formuler ses observations en demandant, le cas échéant, qu’elles soient consignées au procès-verbal.
Lorsque les ouvrages présentent des défectuosités ou des non-conformités, constatées contradictoirement à l’occasion de leur réception, des essais précédant leur mise en service ou lors de leur mise en service, l’Autorité Délégante notifie au Délégataire l’obligation d’exécuter les travaux nécessaires pour y remédier, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois calculé à compter de la constatation de la défectuosité ou de la non-conformité.
Le Délégataire réalise ces travaux dans un délai fixé d’un commun accord avec l’Autorité Délégante, qui conserve le droit de réclamer la réfection ou la mise en conformité des ouvrages s’il estime que les défauts signalés au Délégataire subsistent en totalité ou en partie.
Les travaux de réfection ou de mise en conformité des ouvrages sont réalisés par le Délégataire, à ses frais. Ils ne donnent lieu à aucune majoration du tarif et ne font l’objet d’aucun paiement par l’Autorité Délégante.
A l’issue des travaux, un état des lieux signé entre les parties fera office de Remise d’ouvrage à l’Autorité Délégante.
Le Délégataire souscrira une assurance Dommage Ouvrage pour la réalisation de ces travaux.
18.1.5. Dossier des ouvrages exécutés
Dans un délai de quatre mois suivant la date de signature par le Délégataire du procès-verbal de réception sans réserve des ouvrages, le Délégataire envoie à l’Autorité Délégante le DIUO (dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage) et un exemplaire du dossier des Ouvrages exécutés (DOE)
Le Délégataire tient constamment à jour les plans et inventaires des ouvrages, et remet à cet effet annuellement à l’Autorité Délégante et à la Commission de l’information géographique de l’Autorité délégante un exemplaire des plans mis à jour au cours de l’année précédente.
Le DOE et le DIUO remis à l’Autorité Délégante sont transmis d’une part, sous forme numérisée aux formats .dwg et .pdf, d’autre part, sous forme papier par un exemplaire reproductible.
En cas de retard, l’Autorité Délégante pourra appliquer au Délégataire une pénalité de 200 € HT par jour de retard.
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18.2 - TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE REPARATION, DE MAINTENANCE DE MISE A NIVEAU
ET DE RENOUVELLEMENT
Tous les équipements et matériels permettant la marche de l’exploitation de l’Ouvrage sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du délégataire.
Les travaux d’entretien, de maintenance de mise à niveau et de renouvellement mis à la charge et aux frais du Délégataire sont précisés et réalisés conformément aux prescriptions de l’Annexe 3 « Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement des ouvrages et équipements » ainsi qu’à l’Annexe A6 « Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements ».
Le remplacement des équipements détériorés ou disparus est effectué dès que le défaut est constaté. Le Délégataire s’oblige notamment à faire réparer immédiatement, sans préjudice des recours contre les auteurs de dégâts, sous réserve des textes en vigueur, toutes les détériorations qui peuvent être commises dans le parc.
18.3 - EXECUTION D’OFFICE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN
Faute par le Délégataire de pourvoir à l’entretien des équipements et installations du service, l’Autorité délégante peut faire procéder, aux frais du Délégataire, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au fonctionnement du service après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Délégataire.
ARTICLE 19 - TRAVAUX A LA CHARGE DE L’AUTORITE DELEGANTE
Lorsque l’Autorité délégante réalise, dans le périmètre de la Convention, des travaux sous sa maîtrise d’ouvrage, le Délégataire dispose d’un droit d’information et a un devoir de conseil.
Dans ce cadre, il donne son avis consultatif sur tous les travaux dont il n’a pas la charge et qui porteraient sur les Biens situés dans le périmètre de la Convention.
L’Autorité délégante soumettra au Délégataire, pour avis consultatif, tout projet de travaux envisagés.
Les travaux de renouvellement des équipements relevant du clos et du couvert (gros œuvre, couverture, façades, étanchéité, ascenseurs), des réseaux d’évacuation des eaux pluviales, d’alimentation en eau et en électricité et de l’accessibilité piétons sont à la charge de l’Autorité délégante.
Le Délégataire sera associé au suivi de l’exécution des travaux. L’Autorité délégante lui assure un accès au chantier. Le Délégataire a l’obligation de notifier par écrit à l’Autorité délégante sans délai tout élément susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service. Le Délégataire assistera à la réception des travaux et sera invité à présenter ses observations, consignées au procès-verbal.
Après réception des travaux, l’Autorité délégante remettra les Biens au Délégataire, accompagnée du dossier des ouvrages exécutés. La remise sera constatée par un procès-
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verbal contradictoire et, le cas échéant, donnera lieu à une mise à jour de l’Inventaire des Biens.
Le Délégataire ne peut s’opposer à la réalisation des travaux par l’Autorité délégante.
Si des désordres, malfaçons ou autres conséquences de travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’Autorité délégante devaient faire obstacle à l’exécution normale par le Délégataire de ses obligations contractuelles, les parties conviennent de se rencontrer sans délai afin d’étudier ensemble les moyens de rétablir le plus rapidement possible les conditions normales d’exécution du service public.
Toutefois, le Délégataire pourra notamment, dans la mesure du possible, être autorisé par l’Autorité délégante, à exercer en son nom les recours ouverts par la législation en vigueur, à l’encontre des entrepreneurs et fournisseurs.
L’Autorité délégante est responsable tant à l’égard du Délégataire que des tiers, usagers ou autres, des dommages de toute nature pouvant résulter de l’exécution des travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITÉ DU DÉLÉGATAIRE
20.1 - PRINCIPE DE RESPONSABILITE
Dans la limite des droits qui lui sont conférés par la présente Convention, le Délégataire assure la responsabilité de droit commun qui lui incombe en sa qualité de maître d’ouvrage des travaux lui incombant au titre de la présente Convention, d’exploitant et de gestionnaire.
Le Délégataire est responsable vis-à-vis de l’Autorité délégante et des tiers concernant les travaux, l’entretien, la maintenance des Biens et l’exploitation du Service.
Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de l’Autorité délégante ne pourra être recherchée à l’occasion d’un litige provenant des travaux réalisés ou des services réalisés par le Délégataire.
Le Délégataire sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit résultant de l’exécution de la présente Convention. Il lui appartiendra de conclure les assurances qui couvriront ces différents risques et qui correspondront aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Dans le cas où la responsabilité de l’Autorité délégante serait recherchée, le Délégataire s’engage à intervenir dans la cause dès lors que le litige porte sur la réparation d’un préjudice relevant en totalité ou en partie de sa responsabilité.
Il relève et garantit l’Autorité délégante contre tout recours des tiers. Le Délégataire prendra notamment en charge l’intégralité des éventuelles condamnations et des frais engagés par l’Autorité délégante pour la défense de ses intérêts, hormis dans le cas où la responsabilité de l’Autorité délégante serait engagée.
En cas de sinistre, les travaux de remise en état devront commencer immédiatement après le sinistre, et au plus tard dans les soixante jours sous réserve de l’obtention de l’ensemble
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des autorisations administratives nécessaires, devenues définitives et libres de tout recours, sauf en cas d’expertise.
L’Autorité délégante conserve la responsabilité du gros œuvre des Ouvrages sous réserve des conséquences directes des travaux réalisés par le Délégataire. Le Délégataire est néanmoins tenu de signaler à l’Autorité délégante, les anomalies qu’il pourrait constater, dans le cas contraire, sa responsabilité serait engagée.
20.2 - CAUSES EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE
Sont considérées comme des causes exonératoires de la responsabilité du Délégataire les hypothèses suivantes :
La force majeure au sens de la jurisprudence administrative ;
Le fait d’un tiers (hors ceux intervenant sous la responsabilité du Délégataire) ;
La non-obtention, le retrait, le retard dans l’obtention d’une Autorisation Administrative ne résultant pas du fait du Délégataire, ou le défaut d'autorisations administratives (sauf si la faute du Délégataire en est la cause),
Le fait d’un abonné ou d’un usager ;
La faute de l’Autorité Délégante ;
Des injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des travaux, dès lors que ces injonctions ne sont pas imputables en tout ou partie au Délégataire ;
Des décisions administratives nationale ou locale prises sur le fondement de pouvoir exceptionnel, d’urgence ou de crise faisant obstacle à l’exécution normale du service public.
CHAPITRE IV - CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 21 - PARTICIPATIONS FINANCIERES
21.1 - PARTICIPATION A L’INVESTISSEMENT DE L’AUTORITE DELEGANTE
L’autorité délégante contribue à l’investissement nécessaire aux études et travaux de 1er établissement à hauteur d’un montant forfaitaire défini à l’annexe A3.
Cette contribution constitue une participation aux équipement publics de l’autorité délégante.
La contribution, d’un montant de 2 000 000 €HT (TVA en sus) sera versée tout au long de la réalisation des études et des travaux de 1er établissement et proportionnellement à leur avancement, selon l’échéancier de versement en annexe A14.
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21.2 - AVANCE
Conformément au plan de Financement en Annexe A3, m2A assurera le versement d’avances financières de 1 743 654 € dont 732 484 € correspondant aux amodiations.
21.3 - SUBVENTIONS
L’Autorité Délégante s’engage à communiquer au Délégataire l’ensemble des informations nécessaires dont elle serait en possession en vue de lui permettre de constituer les dossiers de subvention et, de manière générale, à faciliter la signature des conventions de subvention correspondantes.
L’autorité délégante garantit l’obtention des subventions correspondantes et à défaut compense intégralement les sommes non obtenues par une augmentation de sa participation telle qu’elle est définie à l’article précédent.
21.4 - COMPENSATION DES RECETTES D’EXPLOITATION
Le nombre de places de stationnement de l’ouvrage décrit à l’annexe A1 est déterminé en fonction de la demande à terme de stationnements provenant notamment des programmes immobiliers à construire dans l’environnement de l’ouvrage, à savoir le Village Industriel de la Fonderie.
En conséquence, l’Autorité Délégante, considérant sa qualité de concédant de l’opération d’aménagement sus indiquée et des prérogatives dont elle dispose quant à son avancement, assure le versement d’une participation correspondant au chiffre d’affaires généré par les programmes immobilier non livrés au début d’exploitation selon le calendrier en annexe A5 « Compte d’Exploitation » et pour un montant de 258 000 €HT (TVA en sus à charge de l’Autorité délégante)
La participation dite « de complément de prix » est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
La participation est exigible annuellement, à terme échu et pour la 1ère fois au démarrage de l’exploitation tel qu’il est défini à l‘article 5 de la présente convention et jusqu’à la livraison des programmes immobiliers et la fermeture des parkings provisoires (ex Adoma et parking enclos Fonderie)
L’autorité délégante se libérera des sommes correspondant au montant de cette redevance pour chaque période dans les 3 mois, après émission d’une facture par le délégataire.
Par ailleurs, la Compensation des Recettes d’Exploitation pourra s’appliquer en cas de mise en œuvre par l’Autorité Délégante de tarifs inférieurs aux minimums de ceux fixés au contrat. Cf Annexes A4 et A5b
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21.5 - GARANTIE D’EMPRUNT
A la demande des organisme prêteurs et compte tenu du montant des emprunts à mobiliser par le Délégataire pour financer les études et travaux de 1er établissement, l’Autorité délégante accorde sa garantie au service des intérêts et au remboursement des capitaux des emprunts contractés.
ARTICLE 22 - RÉMUNÉRATION DU DÉLÉGATAIRE
La rémunération du Délégataire consiste en le droit d’exploiter l’ouvrage, à ses risques et périls, selon les conditions et modalités prévues par la présente Convention. Elle est décomposée comme suit :
(i) La rémunération de conduite de projet liée à la construction de l’ouvrage : 5% du montant total de l’investissement ;
(ii) Les recettes de toute nature, perçues auprès des usagers ;
(iii) Les recettes des activités annexes telles que définies à l’article 17.1 ci-dessus
Ces ressources sont réputées permettre au Délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation, dans des conditions normales d’exploitation.
Le compte d’exploitation prévisionnel est joint à la présente convention en Annexe A5 « Compte d’exploitation prévisionnel détaillé ».
ARTICLE 23 - FORMATION, REVISION ET ACTUALISATION DES TARIFS
Les modalités de fixation des tarifs à la charge des usagers (tarifs horaires, abonnements et amodiations) sont précisées à l’Annexe A4 « Tarifs horaires, abonnements et amodiations (grille tarifaire par service) en vigueur lors de la prise d’effet de la Convention ».
Ces tarifs sont réputés permettre au Délégataire d’assurer l’équilibre financier de la Convention, notamment l’amortissement de l’ensemble des investissements mis à sa charge et, en même temps, favoriser une exploitation optimale de la capacité du stationnement disponible.
Une augmentation de 1,5% annuelle minimale des tarifs sera assurée par le Délégant permettant le maintien de l’équilibre financier de la Convention.
En cas d’augmentation inférieure à 1,5% décidée par l’Autorité Délégante, les Parties se rencontreront pour tenir compte des effets sur l’économie du contrat et revoir, le cas échéant, les conditions économiques du contrat.
Le Délégataire proposera une révision annuelle de ces tarifs. Il devra justifier et soumettre sa proposition de modification des tarifs pour l’année suivante au plus tard le 31 août, pour une application à partir du 1er janvier.
Le Délégataire peut également proposer une révision exceptionnelle des tarifs, à la suite de la réalisation des travaux de mise à niveau (notamment les mises aux normes et les travaux de modernisation) ou d’embellissement du parc de stationnement. L’offre de tarification
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modifiée devra rester comparable à celle pratiquée par les villes de taille comparable dans la région Grand-Est.
Une telle demande de révision exceptionnelle devra être motivée.
En toute hypothèse, l’évolution des tarifs doit faire l’objet d’un accord exprès de l’Autorité délégante dans un délai de 4 mois. L’absence d’accord exprès dans ce délai vaut refus de l’Autorité délégante.
Le Délégataire est autorisé à mener des campagnes promotionnelles avec des tarifs attractifs dérogeant à la grille tarifaire, dans le respect du principe d’égalité des usagers et après accord de l’Autorité délégante au plus tard 1 mois avant leur mise en place. Il supporte seul, à ses risques, le coût de ces campagnes de promotion. L’absence d’accord dans ce délai vaut acceptation de l’Autorité délégante.
En cas d’évolution du taux de TVA applicable pour les tarifs du parc de stationnement, ceux- ci seront modifiés afin de prendre en compte cette modification et d’en répercuter l’évolution, à la hausse ou à la baisse.
Mulhouse Alsace Agglomération peut décider, chaque année, une révision des tarifs d’abonnement ayant pour effet de modifier la répartition des recettes provenant de différentes catégories d’usagers abonnés, sans que cette éventuelle nouvelle répartition ait pour conséquence de diminuer les recettes globales des abonnements. Une telle modification des tarifs n’ouvre pas de droit à une modification des conditions financières du contrat.
Cette décision sera notifiée au Délégataire au plus tard en juillet de l’année en cours pour une entrée en vigueur en janvier de l’année suivante.
ARTICLE 24 - PARTICIPATION AUX ACTIONS A CARACTERE COMMERCIAL
Le Délégataire participe aux offres commerciales de stationnement visant à améliorer la fréquentation du parc de stationnement, objet de la Convention, convenues avec l’Autorité délégante, permettant notamment de favoriser la fréquentation sur des tranches horaires sous fréquentées, selon les modalités prévues dans un plan de communication et budget prévisionnel joint en annexe.
Les actions de communication seront menées en concertation avec Mulhouse Alsace Agglomération de manière périodique dans la limite de l’enveloppe allouée à cet effet.
ARTICLE 25 - REDEVANCES VERSEES AU DELEGANT
En contrepartie de l’autorisation d’occupation du Bien, le Délégataire verse à l’Autorité délégante une redevance annuelle d’occupation du domaine public.
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25.1 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
La redevance d’occupation (RedOcc) est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
La redevance d’occupation est fixée à 1 000,00 € (base 2026)
Le paiement de la redevance d’occupation intervient par année à terme échu et pour la 1ère fois l’année suivant la 1ère année pleine d’exploitation après la mise en service du parking.
Le Délégataire se libérera des sommes correspondant au montant de cette redevance pour chaque exercice clôt avant le 31 juillet de l’année N+1, après émission d’un titre de recette par l’Autorité délégante.
Au terme normal ou anticipé de la Convention, la redevance de l’année en cours sera due prorata temporis.
25.2 - REDEVANCE D’EXPLOITATION
La Redevance variable d’Exploitation (RedExp) annuelle est liée au résultat d’exploitation dont le montant sera déterminé comme suit :
- RedExp = 44,00 % du chiffre d’affaires réalisé HT (avec les abonnés et les horaires) X chiffre d’affaires – 20% chiffre d’affaires – part impôt – amortissement – intérêts emprunt – forfait d’exploitation correspondant aux charges affectés à l’exploitation et au fonctionnement fixé à 180 K€HT valeur 2026.
(Redevance versée uniquement si le CA (abonnés et horaires) HT dépasse 820 K€ HT- valeur 2026)
Dans le cas où le chiffre d’affaires est supérieur à 902 K€HT - valeur 2026, la redevance est augmentée de 50% de la différence entre le chiffre d’affaires réel (abonnés et horaire) et 902 000 €HT – valeur 2026.
Ainsi, le calcul de la redevance dans cette hypothèse est déterminé comme suit :
- RedExp = 44,00 % du chiffre d’affaires réalisé HT (avec les abonnés et les horaires) X chiffre d’affaires – 20% chiffre d’affaires – part impôt – amortissement – intérêts emprunt – forfait d’exploitation correspondant aux charges affectés à l’exploitation et au fonctionnement fixé à 180 K€HT valeur 2026. + 50% du chiffres d’affaires réalisé HT (avec les abonnés et les horaires) – 902 000 €HT – valeur 2026
Le paiement de la redevance d’Exploitation intervient par année à terme échu et pour la 1ère fois l’année suivant la 1ère année pleine d’exploitation après la mise en service du parking.
Le Délégataire se libérera des sommes correspondant au montant de cette redevance pour chaque exercice clôt avant le 31 juillet de l’année N+1, après émission d’un titre de recette par l’Autorité délégante.
Au terme normal ou anticipé de la Convention, la redevance de l’année en cours sera due prorata temporis.
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ARTICLE 26 - FORMULES D’INDEXATION
Les redevances sont indexées annuellement, au 1er janvier de chaque année et pour la 1ère fois au 1er janvier 2027.
i) La redevance d’occupation sera indexée suivant l’application d’un coefficient.
RedOcc(n) = RedOcc(2026) X K
Où K = ICC/ICCo
ICC étant la valeur de l’indice du coût de la construction au mois de janvier de l’année n
ICCo étant la valeur de l’indice du coûit de la construction au mois de janvier 2026.
ii) Redevance d’exploitation
Le forfait d’exploitation servant au calcul de la redevance d’exploitation sera indexé par l’application d’un coefficient Kn défini ci-après :
Forfait n=Forfait 2026 x Kn
Kn = 0,15 + 0,85 x [0.70 x (ICHT – rev – TSn/ICHT – rev – TS2026) + 0.30 x (FSD 3n/ FSD 3 2027)]
n correspond à l’année d’indexation ; l’année de base étant l’année 2024
ICHT – rev TSn correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la date d’indexation du coût horaire du travail révisé, salaires et charges dans le secteur Transport, entreposage (Identifiant INSEE 001565190).
FSD 3n (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues à la date d’indexation.
FSD 3 2027 (Frais et services divers - modèle de référence n°3) correspond à la moyenne arithmétique simple des douze dernières valeurs mensuelles définitives connues au 1er janvier 2027.
ARTICLE 27 - FRAIS – IMPOTS, REDEVANCES ET TAXES
Toutes les redevances et frais (notamment les frais liés aux fluides et à l’énergie), tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient et quel qu'en soit le redevable légal sont à la charge du Délégataire.
Le coût d’établissement de l’acte et des avenants et tous les frais liés aux formalités d’enregistrement sont à la charge du Délégataire.
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Une copie de la présente Convention est remise aux Services Fiscaux compétents par le Délégataire au plus tard un mois après sa notification.
ARTICLE 28 - RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS
Le Délégataire assurera le renouvellement des équipements qui lui incombent, conformément à l’article 18.2.
CHAPITRE V - ASSURANCES ET GARANTIES
ARTICLE 29 - ASSURANCES
29.1 - CONTENU DES ASSURANCES – EXIGENCES MINIMALES
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public délégué, tant pour son compte que pour le compte de l’Autorité Délégante.
Ainsi, le Délégataire devant construire l’ouvrage objet de la présente délégation, il devra contracter une assurance Responsabilité Civile Maître d’Ouvrage (RC MO) couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causées aux tiers (y compris les participants aux travaux) pendant la réalisation des travaux de construction.
Le Délégataire devra veiller à ce que les entreprises auxquelles il entend confier des prestations mises à sa charge au titre du Contrat soient couvertes au titre de la responsabilité civile professionnelle et de la responsabilité civile décennale, lorsque cette dernière est requise, pour les travaux susvisés.
Outre la responsabilité qu'il encourt du fait des prestations effectuées et des matériels utilisés au titre du Contrat, le Délégataire sera également responsable des installations (ouvrages, équipements d'exploitation notamment) propriété de l’Autorité Délégante, mis à disposition pour la gestion de l'activité déléguée.
Le Délégataire souscrit à minima les assurances suivantes :
(i) Assurance de responsabilité civile, qui couvre notamment les dommages causés aux véhicules garés dans le parc de stationnement objet de la Convention et notamment les dommages causés par l’incendie, les dégâts des eaux dus à l’ouvrage, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans l’immeuble, en ce compris les dommages pouvant résulter des équipements et des installations.
(ii) Assurance, à concurrence de la valeur actuelle, de l’Ouvrage et des Équipements portant sur tous les risques : locatifs, de voisinage, eau, électricité, foudre, incendie et explosions.
(iii) Assurances du maître d’ouvrage en cas de réalisation de travaux sous la maîtrise d’ouvrage du Délégataire.
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Les garanties souscrites par le Délégataire auprès d’une compagnie régulièrement autorisée à exercer en France comporteront des plafonds de garantie qui ne sauraient être inférieurs à 10 000 000 € par sinistre pour les dommages matériels, corporels et immatériels consécutifs.
Les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement de primes de la part du Délégataire qu’un mois après la notification de leur part à l’Autorité délégante de ce défaut de paiement. L’Autorité délégante aura la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement, sous réserve de son recours contre le défaillant.
En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies sera intégralement affectée à la remise en état de l’Ouvrage et de ses Équipements. À ce titre, les indemnités seront réglées au Délégataire, qui devra se charger des travaux de remise en état, sans affecter en rien l’estimation de la valeur de l’Ouvrage et ses Équipements avant le sinistre.
Toutes les polices d’assurance souscrites par le Délégataire doivent accorder à l’Autorité Délégante la qualité d’assuré additionnel.
29.2 - NOTIFICATION DES ASSURANCES
Les justificatifs des assurances souscrites devront être communiquées par le Délégataire à l’Autorité délégante. Le Délégataire devra transmettre sans délai les mises à jour des polices d’assurances à l’Autorité délégante, sans que cette communication ne puisse être opposée à l’Autorité délégante si, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
Le Délégataire devra transmettre chaque année les attestations d’assurances à l’Autorité délégante, sans que cette communication ne puisse être opposée à l’Autorité délégante si, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants, sous peine d’application des pénalités prévues à l’article 35- Sanctions pécuniaires.
L’absence de communication des polices d’assurance dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure notifiée par l’Autorité délégante pourra entraîner la résiliation pour faute de la présente Convention.
Ces attestations d’assurances valent justification du paiement régulier des primes d’assurance.
Les attestations d’assurance font apparaître les mentions suivantes :
le nom de la compagnie d’assurance,
les activités garanties,
les risques garantis,
les montants de chaque garantie,
les montants des franchises et des plafonds des garanties,
les principales exclusions,
la période de validité.
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ARTICLE 30 - CAUTIONNEMENT
Sans Objet
CHAPITRE VI - CONTROLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
ARTICLE 31 - TABLEAUX DE BORD MENSUELS
Afin de faciliter le suivi de l'activité par l’Autorité délégante, le Délégataire tient à jour mensuellement et communique au plus tard le 15 du mois suivant un tableau de bord décrivant l'évolution des différents indicateurs du parc de stationnement objet de la présente Convention. Ce tableau comprend notamment
- Le montant mensuel des sommes collectées dans le parc de stationnement (avec le sous détail des différentes catégories de tarifs concernés) ;
- Le nombre d’utilisateurs horaire et l’évolution du taux de remplissage du parc. Le délégataire y consignera les périodes de saturation ;
- Le nombre d’abonnés par catégorie d’usagers ;
- Le nombre d’usagers pour les différentes classes horaires.
Ce tableau de bord constitue l'actualisation mensuelle des comptes rendus techniques et financiers annuels requis de la part du Délégataire.
Le Délégataire remet ce tableau de bord au format numérique (version source modifiable) en vue de son traitement par les services de Mulhouse Alsace Agglomération.
ARTICLE 32 - RAPPORT ANNUEL
Pour permettre à l'Autorité Délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, de procéder à la vérification et au contrôle du fonctionnement des conditions financières et techniques de la présente Convention, le Délégataire produit à l'attention de l’Autorité délégante, chaque année avant le 1er juin, un rapport qui comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat ainsi qu’une analyse de la qualité de service.
Le contenu du rapport doit être conforme aux exigences légales et réglementaires et notamment aux articles R.3131-2, R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique. Le rapport devra reprendre la trame prévue à l’Annexe A7 à la présente Convention.
Ce rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Le rapport annuel, ainsi que ses annexes, devront être automatisés autant que faire se peut. Le Délégataire fournira 3 exemplaires imprimés de ce rapport et de ses annexes et 1 exemplaire sous format numérique.
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Le Délégataire tient à disposition de l’Autorité délégante toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport, qu’il lui remettra dans un délai de quinze (15) jours sur simple demande de l’Autorité délégante.
Sur cette base, l’Autorité délégante rendra les informations essentielles de la Convention accessibles au public, dans un format ouvert et librement réutilisable. Le Délégataire garantit à l’Autorité délégante le caractère complet, exact et certain des informations communiquées.
Le Délégataire communiquera également les fichiers et données numériques correspondant à l’ensemble des éléments comptables, financiers ou techniques de son Rapport annuel à l’Autorité Délégante en vue d'en permettre le traitement par les services de Mulhouse Alsace Agglomération, simultanément à la remise du Rapport annuel.
Il est convenu que le dernier jour de l’exercice est fixé au 31 décembre.
Indépendamment du rapport annuel du Délégataire visé ci-dessus, le Délégataire communique également annuellement, avant le 31 janvier de l’année N, le compte d'exploitation actualisé au titre de l'exercice de l’année précédente (année N-1).
L’absence de production des documents dans les délais susvisés constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée dans les conditions définies au CHAPITRE VII - de la présente Convention.
32.1 - RAPPORT COMPTABLE
Au titre des données comptables, le rapport comprend :
(i) Le compte annuel de résultat de l'exploitation du service rappelant les données présentées l'année précédente au titre de la convention en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
(ii) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directes et indirectes imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
(iii) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre de la convention ;
(iv) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des Biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;
(v) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des Biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ;
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(vi) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
(vii) Un inventaire des biens désignés à la Convention comme Biens de retour et de reprise du service délégué ;
(viii) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.
32.2 - ANALYSE DE LA QUALITE DU SERVICE
Au titre de cette rubrique, le rapport doit comporter tous les éléments permettant d’apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
ARTICLE 33 - ANNEXE PERMETTANT D’APPRECIER LES CONDITIONS D’EXECUTION
Le rapport annuel est assorti d’une annexe permettant à l’Autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public, au moyen d’un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
33.1 - COMPTE RENDU TECHNIQUE
Au titre du compte rendu technique, le délégataire fournira pour l’année écoulée, les informations requises pour une analyse de la qualité de service, ainsi qu’a minima les indications suivantes :
– les effectifs du service d’exploitation ;
– le nombre total de places amodiées ;
– le nombre total de places en location ;
– le nombre total des abonnements délivrés ;
– le nombre total des sorties d’usagers horaires ;
– l’évolution générale de l’état de l’ouvrage et des matériels exploités ;
– les travaux d’entretien, de renouvellement et de modernisation effectués ; – les adaptations envisagées.
33.2 - COMPTE RENDU FINANCIER
Au titre de chaque compte-rendu financier, le Délégataire rappelle les conditions économiques générales de l'exploitation du service durant l'année écoulée.
Il précise en outre :
(i) En dépenses : le détail par nature des dépenses et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur et aux prévisions. Doivent pouvoir être identifiées les charges
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de fonctionnement (frais de siège, personnel, entretien, réparation, frais d’analyse…), les charges d’investissement et les charges de renouvellement et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ainsi que le montant des redevances versées à l’Autorité délégante.
(ii) En recettes : le détail par nature des recettes et leur évolution par rapport à l'exercice antérieur et aux prévisions.
Le Délégataire devra dans ce cadre fournir :
(i) Un compte global stationnement retraçant l'ensemble des produits et des charges liés au présent contrat.
Ce document rappellera les conditions économiques générales de l’année d’exploitation.
La notion de compte de l’exploitation correspond à celle définie dans le Plan comptable général applicable aux entreprises privées.
Le solde du compte de l’exploitation fera apparaître soit l’excédent d’exploitation, soit le déficit d’exploitation.
(ii) Un compte détaillé par parc de stationnement.
Ce compte comportera notamment :
Au crédit : les produits du service revenant au Délégataire
Au débit : les dépenses propres à l'exploitation et aux amortissements liés à l'ouvrage.
Pour apprécier par anticipation l’évolution des conditions d’exploitation, les investissements pour grosses réparations et renouvellement, le Délégataire est tenu de produire chaque année, les comptes prévisionnels suivants :
(i) Compte de résultat analytique prévisionnel actualisé de l’exercice en cours (N) comparé au compte de résultat analytique prévisionnel initial,
(ii) Comptes de résultat analytiques prévisionnels des trois exercices suivants (N+1, N+2, N+3), un plan pluriannuel de financement pour l’exercice en cours et les trois exercices suivants (N actualisé, N+1, N+2, N+3).
Le Délégataire produira en outre ses comptes sociaux sous format « liasse fiscale CERFA ».
Le compte rendu technique et financier est accompagné d’une analyse justifiée du Délégataire en ce qui concerne les évolutions d’une année sur l’autre et, pour les trois premières années suivant le début de l’exploitation, les écarts constatés avec les comptes prévisionnels annexés à la présente convention.
En outre, pour chaque exercice, le Délégataire établira, avant le 15 juillet, un budget prévisionnel d'exploitation, exposant les prévisions des dépenses et des recettes envisagées poste par poste avec un détail précis par nature.
L’ensemble des documents financiers devra être attesté par le ou les commissaires aux comptes choisis par le Délégataire
ARTICLE 34 - POUVOIR DE CONTROLE DE L’AUTORITE DELEGANTE
L’Autorité délégante dispose d’un droit de contrôle général sur les conditions d’exploitation du service.
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Elle exerce ce droit de contrôle soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant librement désigné par elle.
L’Autorité délégante, ou le représentant désigné par elle, peut à tout moment s'assurer que le service est effectué avec diligence par le Délégataire et conformément à la présente Convention. Le Délégataire devra prêter son concours à l’Autorité délégante ou son représentant dans l’accomplissement de sa mission de contrôle en lui fournissant tous les documents et l'aide matérielle nécessaires.
En tant que de besoin, l’Autorité délégante aura la faculté de se rendre sur place pour obtenir tout document ou procéder à tout constat ou contrôle qu'elle jugerait utiles.
Dans ce cadre, et sous réserve de respecter un préavis d’au moins 7 jours, le Délégataire ou ses agents accrédités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les Ouvrages et Équipements sont gérés et exploités dans les conditions de la présente Convention.
L’Autorité délégante pourra également s’assurer de la bonne exécution des travaux. Il bénéficiera en conséquence d’un libre accès aux différents chantiers sous réserve du respect des règles d’hygiène et de sécurité.
CHAPITRE VII - SANCTIONS
ARTICLE 35 - SANCTIONS PÉCUNIAIRES
Outre les cas expressément prévus dans le présent Contrat, dans les cas prévus ci-après, faute pour le Délégataire de remplir ses obligations contractuelles, des pénalités financières pourront lui être appliquées sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par l’Autorité délégante.
Toutefois en cas de survenance d’une ou plusieurs causes exonératoires définies à l’article 20 de la présente Convention, les pénalités ne sont pas applicables au Délégataire.
Les sanctions pécuniaires pourront être appliquées par l’Autorité délégante, sur simple constat de non-respect dans les cas suivants :
En cas de non-respect des délais de versement des redevances, prévus à l’article 25-, une pénalité d’un montant de 300 € par jour de retard.
En cas de retard de transmission par le Délégataire des rapports, données et documents prévus par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 € par jour de retard.
En cas de non-respect du délai de transmission des informations relatives aux assurances prévus par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 € par jour de retard.
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Les sanctions pécuniaires suivantes pourront être appliquées par l’Autorité délégante après qu’une mise en demeure soit restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de sa notification :
En cas de non-respect des délais de réparation ou de remplacement des équipements et appareils défectueux ou disparus imposés par la présente Convention, une pénalité d’un montant de 150 € par jour de retard. Cette pénalité s’entend par équipement ou matériel dont la défectuosité, la détérioration ou la disparition a été constatée par l’Autorité délégante (la mise en demeure de réparation ou de remplacement valant constat).
En cas d’interruption totale ou partielle du service, pour quelle que cause que ce soit, sauf cas de force majeure, une pénalité de 500 € par jour.
Les pénalités journalières s’entendent par jour calendaire de retard.
Les pénalités sont cumulables, non libératoires et ne sauraient excéder 10 % du montant du CA annuel moyen des exercices clos.
Le montant des diverses sanctions pécuniaires ne pourra être porté au compte rendu financier.
L’Autorité délégante se réserve le droit d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer le montant des pénalités constatées.
ARTICLE 36 - SANCTIONS COERCITIVES – EXECUTION D’OFFICE – MISE EN REGIE
PROVISOIRE TOTALE OU PARTIELLE
En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, individuellement ou globalement de nature à compromettre gravement la gestion du Service ou la pérennité des Biens, l’Autorité délégante pourra procéder ou faire procéder d’office aux prestations et aux travaux nécessaires aux frais et risques du Délégataire.
L’Autorité délégante pourra notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mettre tout ou partie du service délégué en régie provisoire dans les conditions définies ci-après et dans les cas suivants :
Interruption totale ou partielle du Service ou d’une partie du Service se prolongeant au-delà d’un délai raisonnable, fixé par la mise en demeure, et non justifiée par un événement de force majeure dont il appartiendra au Délégataire de rapporter la preuve.
Si le Délégataire n'assure pas les obligations de Prestations d’entretien, de maintenance, les travaux de renouvellement et d’équipement qui lui incombent en vertu de la présente Convention (notamment au regard de l’annexe 6 « Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrage et Equipements » et de l’échéancier de l’annexe 3 « Plan prévisionnel de financement des investissements et de renouvellement des Ouvrages et Equipements) dans le délai raisonnable fixé par la mise en demeure.
Après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai raisonnable, imparti par la mise en demeure, qui ne saurait être inférieur à 15 jours, l’Autorité délégante pourra se substituer ou substituer toute personne
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désignée par elle dans les droits et obligations du Délégataire, aux frais et risques du Délégataire.
Dans le cas de circonstances exceptionnelles, tenant notamment à la mise en jeu de l’hygiène ou la sécurité publique, la mise en régie provisoire pourra intervenir sans mise en demeure préalable.
Le Délégataire met tous les moyens en sa possession à la disposition de l’Autorité délégante afin de permettre et faciliter cette exécution d’office.
La mise en régie peut être partielle, en ce sens qu’elle ne portera que sur la partie des Services visés par la Convention dont la prestation est totalement ou partiellement interrompue ou la partie des Prestations ou Travaux non exécutés.
L’utilisation de l’Ouvrage et des Équipements concernés par la mise en régie par l’exploitant subrogé au Délégataire, sera précédée d’un état des lieux contradictoire dressé à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Il en sera de même à la fin de la régie provisoire. Les responsabilités respectives des Parties en découleront.
Sauf le cas de faute caractérisée du nouvel exploitant, les avaries et, en général, toutes dégradations ayant un fait générateur antérieur à la mise en régie provisoire resteront à la charge du Délégataire.
Durant la période de mise en régie des installations, il sera interdit au Délégataire de poursuivre l'exploitation des Biens et Services concernés par la mise en régie. En cas de mise en régie partielle, les Biens dont le Délégataire poursuit l’exploitation seront clairement identifiés par les Parties lors de l’état des lieux contradictoire.
Après la mise en régie provisoire, le risque commercial résultant d’une baisse de fréquentation ou toute autre cause à caractère commercial entraînant une baisse du chiffre d’affaires par rapport à une période similaire antérieure sera assumé par le seul Délégataire, sans aucun droit à indemnité.
Dans l’hypothèse où la cause ayant généré la mise en régie provisoire disparaîtrait du fait de la diligence du Délégataire, ce dernier pourra être autorisé à reprendre l’exploitation du Service.
ARTICLE 37 - SANCTION RÉSOLUTOIRE – LA DÉCHÉANCE
En cas de faute d’une particulière gravité ou de manquements répétés et notamment si le Délégataire a interrompu la prestation du Service de manière prolongée, l’Autorité délégante pourra prononcer la déchéance de la Convention.
La déchéance pourra être prononcée notamment :
En cas de régie provisoire ou exécution d’office d’une durée supérieure à 2 mois ; En cas d’exécution d’office de travaux pour un montant supérieur à 100 000 € HT ; Dans tous les cas où par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le Délégataire compromettrait l’intérêt général ou la bonne exécution du Service ;
En cas d’interruption totale ou partielle du Service pendant une durée supérieure à une période de 8 jours si, du fait du Délégataire, la sécurité venait à être compromise par défaut d’entretien des installations, des équipements ou du matériel dans les
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conditions définies par la réglementation en vigueur et les dispositions de la présente Convention ;
En cas d’inobservation ou de transgressions graves ou répétée de la présente Convention ;
En cas de sous-traitance ou cession ou de toute autre opération assimilée à une cession du bénéfice de la Convention à un tiers sans autorisation préalable de l’Autorité délégante ;
En cas de dissimulation ou de falsification d’informations devant être communiquées à l’Autorité délégante.
La mesure de déchéance sera précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle l’Autorité délégante fixera le délai dans lequel le Délégataire devra remédier aux manquements qui lui sont reprochés. Ce délai sera proportionnel aux actions à mettre en œuvre, sans pouvoir être inférieur à 15 jours.
L’Autorité délégante indiquera explicitement son intention de prononcer la déchéance de la Convention si le Délégataire ne prend pas les mesures nécessaires.
Le Délégataire sera tenu de répondre dans le délai imparti en indiquant les moyens qu’il compte mettre en œuvre. Si, à l’expiration du délai imparti, le Délégataire n’a pas remédié à ses manquements, l’Autorité délégante pourra notifier au Délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de prononcer la déchéance.
En cas de résiliation pour faute, le Délégataire sera indemnisé dans les conditions prévues à l’article 40 de la présente Convention.
CHAPITRE VIII - FIN DE LA CONVENTION
ARTICLE 38 - SURVENANCE DU TERME CONTRACTUEL
La Convention prend fin à son échéance normale, soit 40 ans à compter de la prise d’effet de la phase d’exploitation de l’Ouvrage telle qu’elle est définie à l’article 5 de la présente convention.
Le Délégataire ne peut en principe prétendre à aucune indemnité lors de la survenance du terme contractuel normal de la Convention.
Toutefois, si des investissements autres que ceux prévus lors de la passation de la présente convention ont été réalisés dans le cadre de l’exécution du service public et ne sont pas entièrement amortis au terme normal de la présente convention, le Délégataire a droit à une indemnité correspondant à la valeur nette comptable résiduelle de ces investissements.
Le montant de cette indemnité sera versé au Délégataire au plus tard trois mois après le terme normal de la présente convention.
L’Autorité délégante pourra prendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité du fonctionnement du Service pendant les 6 derniers mois d’exécution de la Convention, en ce compris autoriser l’intervention d’un prestataire tiers. L’Autorité délégante s’efforcera de
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réduire au minimum l’impact de ces mesures sur le Délégataire. Aucun droit à indemnité ne résultera de ces mesures pour le Délégataire.
ARTICLE 39 - RÉSILIATION POUR MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
L’Autorité délégante peut mettre fin, par anticipation, à la Convention pour un motif tiré de l’intérêt général dûment justifié.
La décision de résiliation devra être notifiée au Délégataire après qu’ait été respecté un préavis d’au moins trois (3) mois.
En pareil cas, l’Autorité délégante versera au Délégataire une indemnité telle que définie par l’article 41 « Indemnisation du Délégataire ».
ARTICLE 40 - RESILIATION POUR FAUTE DU DELEGATAIRE – DECHEANCE
Conformément à l’article 37-« Sanction résolutoire – la déchéance » de la Convention, l’Autorité délégante peut mettre fin, par anticipation, à la Convention, en cas de faute grave du Délégataire.
Cette déchéance prend effet à compter du jour indiqué dans la notification de la décision.
Le sort des biens est régi par les dispositions de l’article 42- « Sort des biens » de la Convention.
En cas de déchéance, le Délégataire n’a en principe droit à aucune indemnisation.
Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de l’exécution du service public non entièrement amortis seront indemnisés à leur valeur nette comptable résiduelle.
Le cas échéant, sont également indemnisés les frais liés au financement et les coûts liés à la résiliation anticipée des instruments de financement, en ce compris la soulte de résiliation des instruments de couverture de taux liés aux instruments de dette ou des coûts de rupture du taux fixe y afférents, les coûts financiers intercalaires et commissions courus non échus et/ou dus et non payés ainsi les éventuels coûts de remploi dus au titre des instruments de financement.
Les suites de la déchéance et notamment les surcoûts d’exploitation engendrés par ladite déchéance seront supportés par le Délégataire. Tout préjudice subi par l’Autorité délégante pourra donner lieu au versement par le Délégataire des dommages et intérêts.
Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date de résiliation, il est établi un décompte final de la délégation faisant apparaître les sommes dus au Délégataire ainsi que les éventuels coûts et préjudices dus par le Délégataire à l’Autorité délégante.
Les sommes dus par les Parties sont versées dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte final de la Délégation.
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ARTICLE 41 - INDEMNISATION DU DELEGATAIRE EN CAS DE RESILIATION POUR MOTIF
D’INTERET GENERAL
41.1 - PRINCIPE D’INDEMNISATION DU DELEGATAIRE
En cas de fin anticipée de la Convention pour un motif d’intérêt général, le Délégataire peut prétendre, sous réserve d’en apporter la justification, à une indemnité de résiliation correspondant à toutes les charges et tous préjudices consécutifs à la résiliation (notamment non-couverture des frais généraux, frais de personnel…), ainsi qu’à :
L’Indemnisation des investissements engagés et non-amortis ;
L’Indemnisation pour Frais financiers encourus ;
L’Indemnisation du manque à gagner ;
Selon les modalités définies ci-dessous.
41.2 - VALEUR DES INVESTISSEMENTS NON-AMORTIS
La valeur des investissements réalisés par le Délégataire et non amortis, strictement nécessaires à l’exécution de la présente Convention, indemnisables au titre de l'une des dispositions de la présente Convention est appréciée selon les modalités suivantes :
(i) Lorsque l'amortissement de ces investissements a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée de la Convention : la valeur nette comptable des investissements au jour du fait générateur de l’indemnisation, telle qu’elle résulte des documents comptables dûment établis et certifiés ; (ii) Lorsque l'amortissement de ces investissements a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation supérieure à la durée de la Convention : la valeur nette comptable des investissements telle qu'elle résulterait de leur amortissement sur la durée du contrat.
(iii) L'indemnité à la charge de l’Autorité délégante ne saurait excéder le montant calculé au titre des alinéas précédents.
41.3 - INDEMNITES POUR FRAIS FINANCIERS
Le délégataire a droit à l’indemnisation des frais liés au financement et des coûts liés à la résiliation anticipée des instruments de financement, en ce compris l’éventuelle soulte de résiliation des instruments de couverture de taux liés aux instruments de dette ou des coûts de rupture du taux fixe y afférents, les coûts financiers intercalaires et commissions courus non échus et/ou dus et non payés, les éventuels coûts de remploi dus au titre des instruments de financement.
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41.4 - INDEMNITES DE MANQUE A GAGNER
Cette indemnité correspond à 5 % de la moyenne des résultats après impôts des 4 dernières années d’exercice, le montant ainsi obtenu étant multiplié par le nombre d’années restant à courir, au besoin réduites prorata temporis.
Dans l’hypothèse où la résiliation intervient avant la 4ème année d’exploitation, l’indemnité sera calculée sur la base de la moyenne des résultats des exercices clos.
Dans l’hypothèse où la résiliation intervient en cours de la première année d’exploitation, le manque à gagner correspondra à 5 % de la moyenne des résultats prévisionnels.
41.5 - PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT
À l’échéance contractuelle, en ce compris en cas de fin anticipée de la Convention autre que pour motif d’intérêt général, les provisions pour renouvellement seront acquises à l’Autorité délégante y compris en cas de solde négatif.
41.6 - MODALITES DE VERSEMENT
Les sommes dues au titre de l’indemnisation du Délégataire lui sont versées dans un délai de 3 mois à compter de la date de résiliation.
ARTICLE 42 - SORT DES BIENS
42.1 - REMISE DES BIENS A L’AUTORITE DELEGANTE
Au terme normal ou anticipé de la Convention et ce, pour quelque raison que ce soit, les Biens inclus dans le périmètre de Convention seront remis à l’Autorité délégante dans les conditions suivantes :
(i) Les Biens de retour, constitués d’une part par les Biens mis à disposition du Délégataire et, d’autre part, par les Biens apportés par lui et nécessaires à l’exécution du Service sont réputés appartenir ab initio à l’Autorité délégante. Ces Biens sont et demeurent la propriété de l’Autorité délégante, en ce compris lorsqu’ils résultent d’investissements du Délégataire et font retour gratuitement à l’Autorité délégante, à échéance normale de la Convention, dans les conditions mentionnées aux articles L.3132-4 et L.3132-5 du Code de la commande publique sous réserve des conditions d’indemnisation définies à l’article 41 de la présente convention.
En cas de résiliation anticipée, les Biens de retour non amortis font l'objet de l'indemnisation, selon les modalités prévues, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général à l’article à l’article 39 et en cas de déchéance à l’article 40 de la présente convention.
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(ii) Les Biens qui résultent des investissements du Délégataire et ne sont pas indispensables au fonctionnement du service public (Biens de reprises) sont la propriété du Délégataire. Ils peuvent être acquis par l’Autorité délégante au terme du contrat, par sa décision unilatérale, à leur valeur nette comptable. À défaut ils demeurent la propriété du Délégataire et doivent être enlevés du périmètre de la Convention à ses frais et risques dans un délai raisonnable qui sera notifié par l’Autorité délégante et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date d’expiration de la délégation quel qu’en soit le motif.
(iii) Les Biens propres, qui ne sont ni des Biens de retour ni des Biens de reprise demeurent la propriété du Délégataire. Ils doivent être enlevés du périmètre de la Convention à ses frais et risques dans un délai raisonnable qui sera notifié par l’Autorité délégante et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de la date d’expiration de la délégation quel qu’en soit le motif.
Le Délégataire sera tenu de remettre tous les Biens en bon état d'entretien et de fonctionnement, et, le cas échéant, libres de toute hypothèque, privilège ou nantissement.
Le Délégataire remettra également gratuitement, sur simple demande de l’Autorité délégante et sans délai, l'ensemble des données concernant le Service délégué.
Les engagements et contrats conclus par le Délégataire et excédant le terme de la Convention, seront cédés à l’Autorité délégante, si elle souhaite les reprendre à son compte, sans aucune indemnité, en ce compris en cas de terme anticipé de la Convention.
L’Autorité délégante décide, le cas échéant, de la reprise des engagements visés au plus tard trois (3) mois avant le terme normal de la Convention ou dans un délai de 15 jours après le terme anticipé de la Convention. Elle notifie sa décision au Délégataire dans ces délais.
En cas de non reprise de engagements visés ci-dessus, le Délégataire fait son affaire de mettre un terme auxdits engagements, à ses frais et risques.
42.2 - ÉTAT DES LIEUX
Tous les Biens devront être en bon état d’entretien général, y compris leurs accessoires indissociables.
Six (6) mois avant la date d’échéance normale de la Convention, un état des lieux contradictoire sera établi afin de vérifier le bon état d’entretien général des Biens et le respect du Plan d’entretien et de maintenance des Ouvrages et Équipements tel que prévu à l’Annexe A6 et de la réalisation des investissements d’équipement et de renouvellement, tels que prévus à l’Annexe A3.
En cas de fin anticipée de la Convention, un état des lieux contradictoire est établi, dans les mêmes conditions, dans un délai raisonnable, mentionné dans la mise en demeure ou la notification de la fin anticipée.
En cas de désaccord persistant entre les Parties, l’état des lieux peut être établi par un Expert indépendant désigné dans les conditions prévues à l’article 45- Expertise amiable.
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42.3 - REMISE EN ETAT
Si une remise en état est nécessaire au regard de l’état des lieux et des engagements du Délégataire au titre de la présente Convention, l’Autorité délégante pourra mettre le Délégataire en demeure de les réaliser et en l’absence de réaction du Délégataire, les faire réaliser d’office aux frais et risques de ce dernier.
À défaut d'exécution des travaux de remise en état ou en cas de nouveaux désordres constatés, les frais de remise en état seront mis à la charge exclusive du Délégataire.
En cas de désaccord persistant entre les Parties, concernant la remise en état un Expert indépendant désigné dans les conditions prévues à l’article 45- Expertise amiable.
ARTICLE 43 - REMISE DES DOCUMENTS
Le Délégataire remettra gratuitement, à la demande de l’Autorité délégante, et dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cette demande, tout document et toute donnée concernant la gestion et l’exploitation du Service et les Biens, sur papier et support informatique.
Le Délégataire communiquera à l’Autorité délégante notamment :
(i) Le fichier des usagers mis à jour
(ii) Les contrats d’abonnement en cours
(iii) Tout autre élément permettant d’assurer la continuité de Service.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Le Délégataire remet ce tableau de bord au format numérique (version source modifiable) en vue de son traitement par les services de la Ville.
Le défaut de communication dans le délai pourra donner lieu à l’application des pénalités prévues à l’article 35 « Sanctions pécuniaires ».
ARTICLE 44 - DEVENIR DU PERSONNEL
Au terme de la Convention, quel qu’en soit le motif, en cas de poursuite de l’exploitation du même Service par un autre opérateur, les contrats de travail conclus par le Délégataire pour l’exécution de la présente Convention subsistent entre le nouvel employeur et le personnel affecté exclusivement à l’exécution de la présente Convention dans la limite des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail ou des dispositifs qui lui auront succédés.
Six mois avant le terme normal de la délégation ou dans un délai d’un mois en cas de fin anticipée de la présente Convention, le Délégataire fournit à l’Autorité Délégante la liste des emplois et des postes de travail ainsi que les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service délégué et notamment :
Âge ;
Niveau de qualification professionnelle ;
Tâche assurée ;
Convention collective ou statut applicables ;
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Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ;
Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition pouvant empêcher le transfert de l’intéressé à un autre exploitant ;
Existence éventuelle des procédures, notamment disciplinaires ou prud’homales, en cours.
Le Délégataire relève et garantit l’Autorité délégante en cas de toute contestation concernant les informations communiquées.
La non-communication de ces informations peut donner lieu à l’application des pénalités prévues à l’article 35.
CHAPITRE IX - REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 45 - EXPERTISE AMIABLE EN CAS DE DIFFERENDS TECHNIQUES
45.1 - DESIGNATION DE L’EXPERT
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs éventuels différends.
En cas de persistance d’un différend qui nécessiterait un avis technique, les Parties peuvent désigner conjointement un expert indépendant, dans un délai de huit (8) jours à compter de la demande de recours à l'Expert formée par la Partie la plus diligente.
L’Expert sera désigné, sauf accord exprès des Parties, sur la liste des experts établie par la Cour administrative d’appel de Nancy.
Au cas où les Parties ne se mettraient pas d’accord sur le choix de cet expert indépendant dans un délai de huit (8) jours, il est procédé à sa désignation par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la Partie la plus diligente.
45.2 - MISSION DE L’EXPERT
En cas de désignation amiable d’un Expert, la mission de l’Expert sera déterminée par les Parties et formalisée par un Protocole.
L’Expert indépendant remet son avis dans un délai déterminé par les Parties, qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de sa désignation.
45.3 - FRAIS D’EXPERTISE
En cas de désignation amiable, l’Expert détermine dans son rapport si les frais nécessités par son intervention sont assumés par l’une des deux Parties ou partagés entre ces dernières. L’avance de ces frais est, dans tous les cas, assurée par le Délégataire.
Les frais d’intervention de l’Expert en application des articles 42.2 - « État des lieux » et 42.3 - « Remise en état » sont et demeurent, en toute hypothèse, à charge du Délégataire.
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45.4 - VALEUR DE L’EXPERTISE
En cas de contestation de l'avis rendu par l'Expert, le litige est tranché par les juridictions compétentes. Dans l'attente de l'intervention d'une décision juridictionnelle, la décision de l'Expert indépendant s'impose aux Parties à titre transitoire et provisionnel.
ARTICLE 46 - REGLEMENT DES LITIGES
46.1 - REGLEMENT AMIABLE
Les Parties font leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de leurs différends et litiges.
En cas de désaccord persistant, elles peuvent recourir à un Médiateur désigné dans les mêmes conditions que pour la désignation de l’Expert prévues à l’article 45.
46.2 - JURIDICTION COMPETENTE
Les contestations qui s’élèveront entre le Délégataire et l’Autorité délégante au sujet de l’interprétation et de l’exécution de la présente Convention et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Mulhouse le XXXX
Pour CITIVIA SPL Pour m2A
Représentée par Représenté par
Agnès PEREZ XXXXX
Directrice Générale XXXXXXX
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