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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2384C Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2384C)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Assurance, COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 24 juin 2024

65 élus présents (104 en exercice, 24 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

CONVENTION CADRE DE DELEGATION DE L’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL ACTIF DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (325/7.5.6/2384C)

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifié définit l’action sociale de la manière suivante : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ».

En outre, l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit la possibilité, pour les collectivités locales, de confier tout ou partie de leur action sociale à un organisme à but non lucratif ou à une association. En l’espèce, Mulhouse Alsace Agglomération a confié une partie de l’action sociale à l’association de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération via une convention de partenariat.

Dans le cadre de la précédente convention d’une durée d’un an arrivant à échéance le 30 juin 2024, à la demande de m2A, l’Amicale du personnel a proposé des évolutions en accord avec les enjeux d’attractivité et de fidélisation des agents de la collectivité.

Au regard des évolutions déjà en vigueur (nouvelle offre de billetterie et prestations via le partenariat avec « Accès Culture ») ou à venir (restauration et espace de convivialité…) proposées par l’Amicale, Mulhouse Alsace Agglomération réitère son ambition de conforter l’action sociale envers ses agents par le biais d’un partenariat renouvelé avec l’association de l’Amicale du personnel.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCe partenariat est renouvelé pour une période de trois ans.

Par ailleurs, Mulhouse Alsace Agglomération subventionne chaque année l’Amicale du personnel pour lui permettre de supporter l’ensemble des avantages qu’elle accorde aux agents.

Les modalités de mise en œuvre de la délégation de l’action sociale et de la gestion du restaurant sont établies dans les deux conventions produites en annexes. La convention cadre est tripartite, entre m2A, la Ville de Mulhouse et l’Amicale du personnel. La convention de gestion du restaurant est quant à elle bipartite, entre m2A et l’Amicale.

La présente délibération a pour but d’autoriser la signature de ces nouvelles conventions.

Les crédits nécessaires sont déjà prévus dans le cadre du budget 2024 Chapitre 65-article 65748-fonction 020

Service gestionnaire et utilisateur 320

Ligne de crédit n° 5177

Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :

- approuve cette proposition

- charge Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires

PJ : 1) convention cadre

2) annexe 1 : détail des prestations de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération

3) annexe 2 : estimation du coût des postes mis à disposition de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A

4) convention gestion du « restaurant »

5) annexe 1 : tarification des menus

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationPÔLE RESSOURCES

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

32 – SH/JPV

CONVENTION CADRE

Entre :

La Ville de Mulhouse, 2 rue Pierre et Marie Curie, BP 10020, 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représenté par son Maire, Madame Michèle LUTZ, dûment habilitée par la délibération du Conseil Municipal du JJ/MM/AAAA

Et

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), 9 avenue Konrad Adenauer, BP 30100, 68948 SAUSHEIM CEDEX, représentée par le Président Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du XX/MM/AAAA

Et

L’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A association à but non lucratif, inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Mulhouse et au 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE, représentée par son Président, Monsieur Laurent JANIVEL

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville de Mulhouse et m2A délèguent à l’Amicale du personnel, une partie de l’action sociale en faveur du personnel actif des collectivités. Par ailleurs, cette convention détaille également les modalités de financement de l’association.

Article 2 : Délégation de l’action sociale

L’intervention de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A permet aux agents actifs de bénéficier de certains avantages financiers et de participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs.

Les prestations et gratifications en direction des agents des deux collectivités se déclinent de la manière suivante :

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Gratifications particulières lors de certains évènements importants ayant trait aussi bien à la vie professionnelle que personnelle de l’agent ;

 Mise à disposition de logements de vacances à tarif préférentiel au bénéfice des agents actifs des deux collectivités ;

 Faire bénéficier les agents de la Ville de Mulhouse et de m2A de toute offre de restauration proposée par l’association de l’amicale du personnel ;

 Accès à un restaurant administratif au bénéfice du personnel de m2A. La tarification de déjeuner au restaurant de l’amicale devra tenir compte d’une participation financière prise en charge par l’association ;

 La constitution de plusieurs sections sportives et culturelles proposant diverses activités à l’ensemble du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A ;  La possibilité pour les agents de bénéficier de chèques vacances comprenant une part financée par les collectivités ;

 Une billetterie en ligne via le partenaire ACCES CULTURE à tarifs préférentiels en faveur des agents actifs et retraités de la Ville de Mulhouse et de m2A.

L’Association de l’Amicale du personnel s’engage par ailleurs à développer son offre de prestations, tout au long de son mandat.

Le détail des prestations et gratifications est annexé à la présente convention (annexe 1).

Article 3 : suivi du dispositif d’action sociale

L’Association de l’Amicale du personnel produira une analyse annuelle complète portant sur les différents dispositifs et prestations proposés dans le cadre de la délégation d’action sociale.

A cet effet, l’Association de l’Amicale du personnel réalisera un rapport annuel détaillé selon le cadre défini en lien avec la Ville de Mulhouse et m2A. Ce document sera présenté aux administrations au cours du premier semestre de l’année N+1 et comprendra les éléments détaillés relatifs à l’année N suivants :

 Typologie de tous les avantages et prestations servis par l’association de l’amicale du personnel ;

 Analyse des bénéficiaires accédant à chacun de ces avantages et prestations (nombre, catégories d’emplois, catégories sociales…)

 Coût annuel de l’ensemble des mesures d’actions sociales en faveur du personnel actif (billetterie, prestations, primes, logements, sections culturelles et sportives, autres avantages et prestations).

Ce rapport comprendra un point spécifique relatif aux orientations stratégiques en matière d’action sociale en faveur du personnel actif dans un objectif d’attractivité et de fidélisation des personnels des collectivités.

Les évolutions proposées devront dans la mesure du possible, bénéficier au plus grand nombre de collaborateurs. Les coûts engendrés par ces nouvelles mesures devront faire l’objet de négociations avec la Ville de Mulhouse et m2A et seront proposés au comité directeur, pour validation.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationPar ailleurs, les critères sociaux tels que la composition familiale, le niveau de rémunération devront être intégrés dans les modalités d’octroi des avantages et prestations sociaux.

Article 4 : Financement de l’action sociale

L’association de l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A est financée via des ressources propres mais également par le versement d’une subvention de fonctionnement par la Ville de Mulhouse et m2A au titre de la délégation de gestion de l’action sociale en faveur du personnel actif des collectivités.

Le montant de la subvention est arrêté chaque année et adopté par le Conseil Municipal et le Conseil d’Agglomération lors des votes du budget primitif.

Article 5 : Fixation du montant de la subvention

Les subventions annuelles attribuées à l’Amicale du personnel comprennent une part fixe et une part variable définies aux articles suivants (5.1 et 5.2) :

Article 5.1 : Subvention de fonctionnement de la Ville de Mulhouse

Part fixe :

Un montant de 467 075 € devant permettre à l’association de gérer son fonctionnement, financer ses prestations pour les agents actifs : la billetterie, les frais en matière de gestion du parc immobilier, les divers avantages octroyés aux agents (bons d’achat, évènements, financement des sections culturelles et sportives…).

Part variable :

Participation de l’administration aux chèques vacances selon les conditions suivantes :

Catégorie de revenus Montant participation annuelle collectivité par agent

Tranche A 160 €

Tranche B 120 €

Tranche C 90 €

Tranche D 60 €

Tranche E 40 €

Le programme des chèques vacances est mis en œuvre chaque année du mois d’août au mois de juin et fera l’objet d’une estimation de la participation de la collectivité lors de l’élaboration budgétaire.

Le montant de cette participation calculé pour l’année N tient compte de la participation de la collectivité relative à la période comprise entre le mois d’août N-2 et le mois de juin N-1.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationTout décalage observé en cours d’année N concernant le montant de la part variable voté au budget primitif et le montant réel observé sur la période analysée sera régularisé en N+1.

Réévaluation de la participation financière :

Suite à la présentation détaillée des nouvelles orientations de l’association de l’amicale du personnel en matière d’action sociale, la Ville de Mulhouse a décidé de revaloriser sa participation fixe de + 50 000 € répartis sur les actions nouvelles suivantes :  25 000 € au titre de la revalorisation de la prestation « Noël des agents » : passage des cartes d’achat de 15 à 30 €

 10 000 € au titre de la revalorisation du dispositif des chèques vacances  10 000 € au titre de la réévaluation de la prestation « Prime rentrée scolaire » (passage des bons d’achat de 85 à 100 € par enfant)

 5 000 € au titre de la mise en place d’une allocation de 100 € pour les agents en longue maladie (congé longue maladie, congés maladie longue durée, congé grave maladie)

Le coût global de ces évolutions en matière d’action sociale est estimé à environ 100 000 € pour les actions en faveur des agents de la Ville de Mulhouse. L’augmentation de la participation financière de la Ville de Mulhouse vise à compenser environ 50% le coût global de ces mesures soit 50 000 €. L’association de l’amicale du personnel financera sur ses fonds propres les 50% restants ou par ajustement d’autres dispositifs sociaux dont la mise en œuvre peut être réinterrogée.

Ce complément de participation est conditionné à la mise en œuvre effective des évolutions de prestations détaillées ci-dessus.

Un avenant annuel à la présente convention déterminera le montant de la subvention de fonctionnement.

Article 5.2 : Subvention de fonctionnement de m2A

Part fixe :

Un montant principal de 479 318 € doit permettre à l'association de gérer son fonctionnement, le financement des prestations pour les agents actifs : la billetterie, les frais de gestion du parc immobilier, les divers avantages octroyés aux agents (bons d’achat, évènements, financement des sections culturelles et sportives…).

S’y ajoute une participation forfaitaire pour le restaurant de l’Amicale qui s’élève à 18 000€/an.

Part variable :

 Financement du coût des agents mis à disposition de l’Amicale. Ce montant varie en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique et de la carrière des agents concernés. Le montant des

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomérationrémunérations totales de l’exercice N+1 des agents concernés sera basé sur une estimation. Toute différence constatée entre le prévisionnel et le réel sera intégrée dans le calcul de la subvention de l’exercice N+2 ;

 Financement du coût des frais divers (Affranchissement, vêtement professionnel, formation). Le montant de cette charge fera l’objet d’une estimation annuelle. La refacturation de ces frais sera annuelle et sera effectuée au mois de décembre. Tout écart constaté entre le prévisionnel et le réel sera intégré dans le calcul de la subvention de l’année suivante ;

 Participation de m2A au financement des « chèques vacances ». Cette participation varie en fonction du nombre et de la rémunération des agents souhaitant bénéficier de ce dispositif.

Catégorie de

revenus

Montant participation annuelle

collectivité par agent

Tranche A 160

Tranche B 120

Tranche C 90

Tranche D 60

Tranche E 40

Le programme des chèques vacances est mis en œuvre chaque année du mois d’août au mois de juin et nécessite une estimation de la participation de la collectivité lors de l’élaboration budgétaire.

Tout décalage observé en cours d’année sera régularisé en N+1.

Réévaluation de la participation financière :

Suite à la présentation détaillée des nouvelles orientations de l’association de l’amicale du personnel en matière d’action sociale, m2A a décidé de revaloriser sa participation fixe de + 32 000 € afin de financer des actions complémentaires portant sur la prestation « Noël des agents », les « chèques vacances », la « Prime rentrée scolaire », l’allocation pour les agents en longue maladie (congé longue maladie, congés maladie longue durée, congé grave maladie) …

Le coût global de ces évolutions en matière d’action sociale est estimé à environ 100 000 € pour les actions en faveur des agents de m2A. L’augmentation de la participation financière de m2A à hauteur de 32 000€ vise à compenser environ 30% du coût global de ces mesures. L’association de l’amicale du personnel financera sur ses fonds propres les 70% restants ou par ajustement d’autres dispositifs sociaux dont la mise en œuvre peut être réinterrogée.

Ce complément de participation est conditionné à la mise en œuvre effective des évolutions de prestations détaillées ci-dessus.

Un avenant annuel à la présente convention déterminera le montant de la subvention de fonctionnement.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationEnfin, chaque année, l’Amicale fera part à m2A de ses propositions budgétaires dans le cadre du calendrier d’élaboration budgétaire m2A ainsi que d’un plan de trésorerie qui permettra d’évaluer les besoins éventuels en matière d’avance.

Article 6 : Versement de la subvention

Article 6.1 : Ville de Mulhouse

La subvention de fonctionnement est versée par virement sur le compte de l’Amicale du personnel en trois parties :

 la participation aux « chèques vacances » est versée sur un compte spécifique après le vote du budget primitif, soit avant le 31/03/N ;

 la première tranche de la subvention générale est versée après le vote du budget primitif, soit avant le 31/03/N ;

 le solde de la subvention générale est versé au début du second semestre.

La Ville de Mulhouse se réserve le droit d’imputer au montant de la subvention tout redressement à l’encontre de l’amicale du personnel émanant d’un organisme de l’Etat.

Article 6.2 : Mulhouse Alsace Agglomération

La subvention de fonctionnement est versée par virement sur le compte de l’Amicale du personnel en cinq parties :

 la participation aux « chèques vacances » est versée sur un compte spécifique après le vote du budget primitif, soit avant le 31 mars de l’année N ;

 la première tranche de la subvention générale (part fixe) est versée après le vote du budget primitif, soit avant le 31 mars de l’année N ;

 la subvention correspondant aux rémunérations des agents mis à disposition est versée à la fin de chaque trimestre (quatre versements annuels) ;

 la deuxième tranche de la subvention générale (part fixe) est versée au début du second semestre ;

 La part variable concernant les frais divers (Affranchissement, vêtement professionnel, formation…) sera versée en fin d’année N en fonction des montants réels facturés.

Ce calendrier pourra évoluer en fonction du plan de trésorerie fourni par l’Amicale (cf. article 5.2).

m2A se réserve le droit d’imputer au montant de la subvention tout redressement à l’encontre de l’amicale du personnel émanant d’un organisme de l’Etat.

Article 7 : Agents mis à disposition de l’amicale

M2A met à disposition de l’amicale 5 postes d’adjoint administratif et 3,6 postes d’adjoint technique.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCes 8,6 postes sont mutualisés avec la Ville de Mulhouse selon les règles formalisées dans la convention de mutualisation liant les deux collectivités.

Par conséquent, m2A refacturera la part du coût de ces postes à la Ville de Mulhouse selon les conditions prévues dans la convention de mutualisation.

Une distinction sera opérée entre les postes administratifs et les postes techniques. En effet, la Ville de Mulhouse financera l’équivalent de 1,60 ETP relatifs aux activités de nettoyage des locaux non liées à l’offre de restauration proposée par l’amicale. Les 3,6 postes d’adjoint technique étant portés par m2A, il conviendra, sur la base d’un planning détaillé, de valoriser les quotités horaires effectuées en dehors de l’activité de nettoyage du restaurant et qui seront refacturées à la Ville de Mulhouse. Ces heures refacturées seront plafonnées à 1,6 ETP.

Une estimation annuelle du coût de ces postes est annexée à la présente convention (Annexe 2).

Article 8 : Modalités de décharge d’activité des agents actifs élus dans les instances de l’amicale

Article 8.1 : L’organisation administrative de l’amicale

Les statuts de l’amicale prévoient une administration reposant sur un comité directeur et un comité exécutif.

L’élection des membres du comité directeur se fait par un scrutin de liste à un ou deux tours selon les modalités prévues dans les statuts de l’amicale.

Seules les organisations syndicales participant aux élections professionnelles de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomérations peuvent présenter des listes au 1er tour du scrutin.

Les listes présentées par les organisations syndicales comprennent entre 15 et 30 membres actifs ou retraités de l’amicale du personnel.

Le comité exécutif est chargé de l’exécution des décisions votées par le comité directeur. Il est composé de membres actifs ou retraités élus par et parmi les membres du comité directeur.

Le comité directeur élit parmi ses membres :

 Le Président ;

 Le Vice-président ;

 Le secrétaire général ;

 Le secrétaire général adjoint

 Le trésorier général ;

 Le trésorier général adjoint ;

 2 assesseurs ;

 Le président des sections culturelles ;

 Le président des sections sportives ;

 Le responsable du patrimoine ;

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Tout autre mandat du comité exécutif prévu par les statuts de l’amicale.

8.2 : Les décharges d’activité et autorisations d’absence

8.2.1 : Les décharges d’activité accordées dans le cadre des mandats électifs du comité exécutif

La Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération permettent aux agents actifs, chargés d’un mandat électif au sein du comité exécutif de l’amicale, de bénéficier d’une décharge d’activité, que le Président de l’association attribuera à certaines missions du comité exécutif, afin de mener leur mandat dans les meilleures conditions.

Les décharges d’activité sont accordées sur la base d’une demande formelle du Président de l’amicale.

8.2.2 : Les missions spécifiques et autorisations d’absence

8.2.2.1 : Les missions spécifiques et réunions du comité directeur

Les agents actifs titulaires d’un mandat électif et membres de la commission logement peuvent être chargés de représenter l’amicale dans différentes instances (ex. réunion de syndic de copropriété) ou d’assurer des missions spécifiques (ex. réunion de chantier lors d’une rénovation d’appartement). Ces missions spécifiques, effectuées en dehors du temps de travail, sont récupérables dans la limite de 5 jours par an sur la base d’un justificatif.

Les agents actifs siégeant au comité directeur et/ou au comité exécutif de l’amicale bénéficient, sur la base d’un justificatif, d’une autorisation d’absence leur permettant de se rendre aux différentes réunions.

8.2.2.2 Manifestations et dossiers ponctuels

Les agents actifs et membres de l’amicale peuvent s’absenter de leur service pour participer à des manifestations organisées par l’amicale ou pour intervenir sur des dossiers ponctuels à la demande des responsables de l’amicale. Ces autorisations d’absence sont exceptionnelles et font l’objet d’une demande spécifique du Président de l’amicale à la DRH sur la base d’un justificatif (cf. circulaire sur le temps de travail).

Article 9 : Modalités de calcul des anniversaires de services

Une gratification est accordée aux membres de l’amicale à l’occasion des 20ème, 25ème, 30ème, 35ème et 38ème anniversaires de service.

Seuls les services effectifs sont pris en compte, c’est-à-dire que sont exclues du décompte les périodes de disponibilité, de congé parental, de service militaire. Les périodes de maladie, de longue maladie, de mi-temps thérapeutique sont comptabilisées à temps plein.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationCas particuliers :

 A la date du 1er janvier 2020 et sans rétroactivité possible, les services accomplis dans d’autres collectivités sont retenus pour le calcul de l’ancienneté si les 5 dernières années ont été effectuées en continu à la Ville de Mulhouse ou m2A.

 Lorsque l’agent a quitté la fonction publique pour le secteur privé et qu’il revient dans l’une de nos collectivités, ses droits à prestation redémarre à compter de la date de retour dans l’une de nos collectivités.

 Pour les agents à temps partiel, il n’y a pas de proratisation sur le nombre d’années ni sur le montant de la gratification

Article 10 : Obligations de l’Amicale

L’association s’engage à :

- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes et les conventions passées avec les autorités administratives

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions prévues dans le cadre de la présente convention

- fournir à la Ville de Mulhouse et à la m2A une présentation annuelle reprenant l’ensemble des actions mises en œuvre durant l’année

écoulée dans les trois mois suivant la fin de l’exercice. Ce rapport devra distinguer les actions ainsi que les bénéficiaires pour lesquels la

collectivité a participé financièrement via la subvention annuelle de

fonctionnement ;

- fournir une photocopie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents établissant les résultats de son activité.

- communiquer à la Ville de Mulhouse et à m2A, par courrier, l’ensemble des informations relatives à ses statuts et à leurs modifications éventuelles.

Article 11 : Contrôle de la Ville de Mulhouse et de m2A

L’Amicale du personnel s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par la Ville de Mulhouse et m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérées à l‘article 1, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Article 12 : Assurances

L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Ville de Mulhouse et de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier, à chaque demande, de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationArticle 13 : Responsabilité

L’aide financière apportée par la Ville de Mulhouse et m2A aux actions mises en œuvre par l’Amicale du personnel ne peut entraîner leur responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l’association ou à un tiers pouvant survenir en cours d’exécution.

Article 14 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 15 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.

Fait en triple exemplaire, à Mulhouse le

Pour la Ville de Mulhouse,

Le Maire

Michèle LUTZ

Pour m2A,

Le Président

Fabian JORDAN

Pour l’Amicale du personnel,

Le Président

Laurent JANIVEL

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationANNEXE 1 : détail des prestations de l’Amicale du personnel de

la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération

Prestations en faveur des agents actifs subventionnées par la collectivité :

 Prime de mariage/PACS : 193 euros

 Prime de naissance : 161 euros

 Prime de départ à la retraite :

- plus de 30 ans de service : 600 euros

- entre 20 et 30 ans de service : 450 euros

- entre 15 et 19 années de service : 300 euros

 Prime 20ème anniversaire de service : 360 euros

 Prime 25ème anniversaire de service : 570 euros

 Prime 30ème anniversaire de service : 570 euros

 Prime 35ème anniversaire de service : 720 euros

 Prime 38ème anniversaire de service : 720 euros

 Noël Illicado des agents : 15 euros

 Allocation rentrée scolaire : 84 euros

 Location logements de vacances à des tarifs préférentiels :

- Logements appartenant à l’Amicale du personnel

- Logements mis à disposition par des prestataires extérieurs

 Billetterie à des tarifs avantageux ;

 Sorties et évènements organisés pour les agents actifs ;

 Organisation des sections sportives et culturelles en faveur des agents actifs ;

 Tickets Carte repas pour les agents actifs « restaurant administratif » ;

 Chèques vacances.

Prestations en faveur des conjoints, enfants d’agents actifs ainsi et agents

retraités non subventionnées par la collectivité :

 Sorties et évènements de l’Amicale : retraités, conjoints et enfants

 Location logements de vacances à des tarifs préférentiels : retraités, conjoints

et enfants

 Billetterie à des tarifs avantageux : retraités, conjoints et enfants

 Adhésions aux sections sportives et culturelles : retraités, conjoints et enfants

 Carte repas restaurant administratif pour les retraités

 Anniversaire « Marquant » tous les 5 ans à partir de 60 ans

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationANNEXE 2 : estimation du coût des postes mis à disposition de

l’Amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A

Grades TOTAL ANNUEL

5 adjoints administratifs mutualisés

entre la m2A et la Ville de Mulhouse

207 000 € (refacturés

partiellement à la Ville de

Mulhouse selon la

convention de

mutualisation)

3,6 adjoints techniques 137 000 €

(dont 1,6 ETP refacturés à

la Ville de Mulhouse, soit

60 800 €)

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationPÔLE RESSOURCES

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

32 – JPV

CONVENTION GESTION FOYER-RESTAURANT

Entre :

Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), sise 9 avenue Konrad Adenauer, BP 30100, 68948 SAUSHEIM CEDEX, représentée par le Président Monsieur Fabian JORDAN, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du XX/MM/AAAA

Et

L’Amicale du Personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A association à but non lucratif, inscrite au registre des associations du tribunal d’instance de Mulhouse, sise 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE, représentée par son Président, Monsieur Laurent JANIVEL

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Mulhouse Alsace Agglomération a confié une partie de son action sociale en faveur du personnel actif à l’association de l’Amicale du personnel de m2A et la Ville de Mulhouse. La convention-cadre fixant les modalités de la délégation de gestion de l’action sociale prévoit en outre l’accès du personnel communautaire à un restaurant administratif.

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du Foyer-restaurant ainsi que l’organisation de l’offre de restauration assurée par l’Amicale du personnel sur le site suivant : 38 rue Engel Dollfus 68200 MULHOUSE.

Article 2 : Bénéficiaires de l’offre de restauration

L’accès au restaurant administratif est réservé principalement aux agents actifs de m2A pendant la pause méridienne.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationL’Amicale propose également un espace « convivialité » avec possibilité de petite restauration sur la plage d’ouverture suivante, à savoir de 07h30 à 16h00.

Le site est ouvert aux :

- Conjoints et enfants du personnel actif m2A

- Retraités de m2A

- Les personnes invitées par des agents actifs et retraités

- Les intervenants dans le cadre de formations dispensées aux agents actifs ; - Personnels conventionnés (Sous-Préfecture, Trésorerie Municipale de Mulhouse, etc…)

La tarification des menus proposés (Annexe 1) aux agents tient compte d’une participation de m2A sous forme de subvention, définie par la convention cadre portant sur la délégation d’une partie de l’action sociale à l’Amicale du personnel.

La tarification extérieure pour les conjoints, enfants et retraités, personnes invitées, personnels conventionnés, n’inclut aucune participation financière de la collectivité.

Article 3 : Organisation du service de restauration

L’Amicale du personnel délègue la restauration via un contrat de prestation à un sous- traitant.

Les missions de l’AMICALE :

 Approuver les menus proposés par le sous-traitant

 Rechercher le meilleur rapport qualité/prix

 L’AMICALE assurera la propreté des lieux de restauration et de la plonge  La vente de desserts et de boissons. La préparation et la vente de sandwichs. Cette petite restauration sera proposée hors horaires de la pause méridienne, à savoir de 7h45 à 11h et de 14h à 16h

Les missions du sous-traitant :

- Assurer les menus après approbation de l’AMICALE DU PERSONNEL - Assurer les approvisionnements

- Assurer la préparation et la confection des repas et proposer le meilleur rapport qualité/prix

- Effectuer le conditionnement nécessaire à la livraison par liaison froide - Assurer le contrôle de la qualité des repas servis conformément aux dispositions en vigueur, sur les plats cuisinés à l’avance, et de proposer des moyens de vérification et de contrôle en matière d’origine et de traçabilité des produits

- Prendre en compte les critères d’hygiène nutritionnelle

- Garantir l’entretien et la propreté de la cuisine et du matériel mis à disposition

Le restaurant administratif fonctionne du lundi au vendredi, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année avec une fermeture comprise entre deux et cinq semaines par an.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationDeux agents m2A sont mis à disposition pour assurer le bon fonctionnement du restaurant.

Article 4 : Composition des menus

4.1 Menu

La restauration est proposée sous forme de self et doit comporter les composants détaillés ci-dessous.

Catégories alimentaires

- 3 Entrées au choix

- 3 plats chauds garnis (un menu du jour, un menu gourmet, un menu festif sur commande)

- Desserts vitrine / fruits / laitages / fromages

Deux menus à 2 composants seront proposés durant la pause méridienne, à savoir : - Un menu du jour

- Un menu gourmet

Composition des menus :

- Une entrée chaude ou froide + un plat de viande ou protidique

- Un plat de viande ou protidique + un dessert ou fromage

Accompagnement : un plat de légumes et de féculents

Supplément :

- Le pain.

- Les boissons

4.2 Grammages

Les grammages correspondent aux recommandations du Groupe d’Etude des Marchés de la Restauration Collective et de Nutrition, G.E.M.R.C.N (version du mois de juillet 2015). Toute disposition nouvelle du G.E.M. /D.A. est applicable dès sa publication.

Article 5 : Recours à un sous-traitant

L’association devra s’assurer que les procédures mises en place par le sous-traitant permettent d’atteindre les objectifs détaillés aux articles 3 et 4 de la présente convention.

Article 6 : Obligations de l’association de l’Amicale du personnel

L’Amicale du personnel par l’intermédiaire de la sous-traitance susmentionnée s’engage à respecter les règles de confection suivantes conformément à la « Recommandation relative à la nutrition de juillet 2015 du G.E.M.R.C.N » :

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Le respect des règles relatives aux obligations en matière d’hygiène, de sécurité et d’équilibre alimentaire

 La même qualité, du premier au dernier jour de l’année

 Des menus équilibrés sur la journée et la semaine

 La qualité gustative des produits

 La prise en compte du principe de traçabilité pour tous les aliments et les temps de conservation

 L’interdiction de toute utilisation de produits aux organismes génétiquement modifiés (OGM)

Article 7 : Qualité et contrôle des produits alimentaires

La qualité des repas devra être conforme aux règlements sanitaires en vigueur. L’Amicale du personnel s’engage à prendre en charge financièrement les analyses bactériologiques et les visites d’hygiène.

m2A sera destinataire d’une copie des conclusions établies par les services sanitaires compétents.

Article 8 : Responsabilité et assurance

L’Amicale du personnel s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires pour couvrir d’une manière suffisante, par une ou plusieurs compagnies notoirement solvables, la responsabilité qu’elle peut encourir soit de son fait, soit du fait des personnes travaillant sous ses ordres à l’occasion et\ou du fait de l’exécution de la présente convention et garantissant les tiers en cas d’accidents et notamment ceux résultant d’une intoxication alimentaire.

L’Amicale du personnel s’engage à justifier de sa situation, à toute demande de m2A, par la présentation des attestations correspondantes.

Article 9 : Durée

La présente convention est conclue pour une période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.

Article 10 : Modification

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 11 : Litiges

La logique de partenariat dans laquelle cette convention s’inscrit implique que toute difficulté, avérée ou supposée, dans le fonctionnement des restaurants administratifs, fasse l’objet d’un échange de vues informel avant toute autre disposition.

Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationToutefois, les parties s’engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Fait en double exemplaire, à Mulhouse le XX/XX/2024

Pour m2A,

Le Président

Fabian JORDAN

Pour l’Amicale du personnel,

Le Président

Laurent JANIVEL

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace AgglomérationANNEXE 1 : tarification restaurant de l’Amicale – agents

m2A

Menus à 2 composantes :

- Menu du jour : Entrée ou dessert + plat du jour

- Menu Gourmet : Entrée ou dessert + plat gourmet

Frais d’admission pour les agents m2A : 2,30€

Résumé

Menu du jour

- Entrée ou dessert : 1,40€

- + plat du jour : 3,30€

- + frais d'admission : 2,30€

Total = 7€

Dont Participation Amicale : 1,20€

Menu Gourmet

- Entrée ou dessert : 1,40€

- + plat gourmet : 4,50€

- + frais d'admission : 2,30€

Total = 8,20€

Dont Participation Amicale : 1,20€

Les tarifs peuvent faire l’objet d’une réévaluation.

Prix payé par les agents m2A pour la formule Menu du jour = 5,80€

Prix payé par les agents m2A pour la formule Gourmet = 7,00€

Publiée le 2 juillet 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération