Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR 003 210300182 20250317 17032025 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 003 210300182 20250317 17032025 AR 1 1 2
Arrêté - 99 AR 003 210300182 20260424 24042026 AR 1 1 1
unknown - 99 AR 003 210300182 20231127 27112023 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 003 210300182 20251121 21112025 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 003 210300182 20250506 06052025 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 003 210300182 20260520 0120052026 AR 1 1 1
Arrêté - 99 AR 003 210300182 20260309 09032026 AR 1 1 1
unknown - 99 AR 003 210300182 20240704 04072024 AR 1 1 1
Déliberation - 99 DE 003 210300182 20221201 601122022 DE 1 1 1
Arrêté - 99 AR 003 AR 1 1 1
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 003 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Publié le dome
ID : 003-210300182-20221107-04112022-AR
Arrêté du 4 novembre 2022
portant règlementation des heures de mise en service / coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune
LE MAIRE de la commune de Bayet,
VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ;
VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de l'environnement ;
VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
VU les normes : NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques basses tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17-200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs ;
VU les normes EN 13201 relatives à l'établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité aux usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l'insécurité, et d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité ; CONSIDERANT qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue en tous lieux de la commune ; CONSIDERANT l'intérêt de maintenir un éclairage à titre d'animation décorative d'un lieu de vie.
ARRÊTE
Article 1 :
- L'éclairage public sera interrompu sur l'ensemble du territoire communal, hameaux compris :
De 21 h 00 à 06 h 30, du 1° avril au 31 octobre et extinction à 20 h 30 à 6 h 00, du 1% novembre au 31 mars.
Excepté aux lieux suivants :
[ Armoire A04 - Eglise | 23h00 - sans allumage le matin |
- L'éclairage sera maintenu toute la nuit aux lieux suivants : (ex : centre bourg, emplacements particuliers tel que intersection, arrêt de bus...)
[| Armoire AO7 - Giratoire | Foyers N° 140 - 141 - 142 - 143 ]
- Ces horaires sont susceptibles d'être décalés d'une heure en raison des changements d'heure officielle hiver/été.
Article 2 :
La Secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché, et dont une publicité des dispositions sera faite par voie de presse. Elle est également chargée d'en adresser une copie pour information et suite à donner à :
- La Préfecture,
- Le Conseil Départemental, Direction des Routes et des infrastructures, - La Brigade de Gendarmerie de Saint-Pourçain-sur-Sioule,
- _ SDE 03 auquel les installations d'éclairage ont été confiées par transfert de compétence.
Fait et publié à Bayet, le 4 novembre 2022
Le Maire,
Philippe BUSSERON
{ Æ Le Maire : \ ne
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte," "> - précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours devgfi le Thbunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Z