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Arrêté - 99 AR 003 AR 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 003 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 003-210300182-20250317-17032025-AR
Commune
de
BAYET
ARRETE
COMMUNAL
DE
DECI
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
Les
articles
L2225-1
et
suivants
et
les
articles
R2225-1
et
suivants,
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/840
du
22
mars
2017
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
La
défense
extérieure
contra
l'incendie
de
l'Allier,
Considérant
La
nécessité
réglementaire
de
lister
Les
points
d’eau
incendie
présents
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bayet
sur
lesquels
portent
Les
pouvoirs
de
police
spéciale
DECI
du
maire,
Considérant
la
nécessité
d’actualiser
la
base
de
données
détenue
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Allier
relative
aux
points
d’eau
incendie
situés
sur
le
territoire
de
La
commune
de
Bayet
Arrête
Article
1
- Généralités
La
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECI)
désigne
l'ensemble
des
moyens
en
eau
disponibles
et
utilisables
pour
lutter
contre
l'incendie
tout
en
évitant
sa
propagation
à
l'environnement
immédiat.
Le
CGCT
(article
L2225-2)
fixe
La
DECI
comme
service
public
attribué
à
La
commune.
Le
présent
arrêté
a
pour
objectif
de
procéder
à
l'identification
des
risques
à
prendre
en
compte,
d'inventorier
Les
Points
d'Eau
Incendie
(PEi)
et
d’en
fixer
les
modalités
de
contrôle.
Article
2
- Risques
à
prendre
en
compte
dans
Le
cadre
de
La
DECI
Le
chapitre
2
du
Règlement
Départemental
de
La
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
de
l'Allier
détermine
des
besoins
en
eau
en
fonction
du
type
de
risque.
ILdifférencie
Les
bâtiments
ou
Les
ensembles
de
bâtiments
à
risque
courant
(faible,
ordinaire
ou
important)
de
ceux
à
risque
particulier.
Article
3 - Les
points
d’eau
incendie
Les
points
d’eau
incendie,
publics
et
privés,
regroupement
les
points
d’eau
sous
pression
ou
hydrants
{poteaux
et
bouches
d’incendie)
ainsi
que
ls
Points
d'Eau
Naturels
et
Artificiels
(PENA)
tels
que
définis
au
chapitre
3
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie.
L'inventaire
des
PEI
de
La
commune
de
Bayet,
avec
leurs
caractéristiques
(numérotation,
localisation,
type,
statut,
débit
ou
volume
existant)
figure
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Article
4 -
Service
Public
de
La
DECI
La
commune
de
Bayet
assure
le
service
public
de
la
DECI
conformément
à
l’article
L2225-2
du
CGCT.
Elle
assure
ou
confie
par
convention
la
gestion
matérielle
et
technique
des
points
d’eau
sous
pression
ou
hydrants
au
gestionnaire
du
réseau
d’eau,
en
conformité
avec
Le
Règlement
Départemental.
21,
rue
des
Luminaires
-
O3500
BANET
Tél.
O4
70
45
32
26
-
Fax
O4.
70
45
69
32
-
E.mall
: mairie-bayet@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
ID
: 003-210300182-20250317-17032025-AR
Publié
le
S
L
O
Léc
La
commune
de
Bayet
assure
la
gestion
matérielle
des
PENA
publics
et
privés.
Elle
conventionne
avec
les
propriétaires
privés
des
PEI
pour
en
fixer
les
modalités
d'utilisation
et
de
gestion
(liste
des
conventions
signées
en
annexe
2).
Article
5-
Circulation
générale
des
informations
Toute
modification
susceptible
d’entrainer
une
indisponibilité
opérationnelle
d’un
PEL
doit
systématiquement
être
signalée
au
Centre
de
Traitement
des
Appels
18
de
l'Allier
(CTAO3)
dans
les
plus
brefs
délais.
Si
L'information
d’une
telle
indisponibilité
provient
d’un
propriétaire
d’un
PEI
privé,
la transmission
de
cette
information
au
CTAO3
sera
réalisée
par
Les
services
municipaux.
Si
cette
information
fait
suite
à
un
contrôle
technique
périodique
ou
à
des
travaux
sur
Le
réseau
par
Les
services
du
gestionnaire
du
réseau
d’eau,
la
communication
de
cette
indisponibilité
revient
à ce
dernier.
Article
6 - Autres
usages
éventuels
des
PEl
en
dehors
de
missions
de
lutte
contre
l'incendie
Les
points
d’eau
sous
pression
ou
hydrants
sont
exclusivement
réservés
à
l'alimentation
en
eau
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
Toute
autre
utilisation
est
strictement
interdite,
sauf
dérogation
expresse
par
voie
d'arrêté
signé
de
l'autorité
municipale. Article
7 - Modalités
de
mise
à jour
du
présent
arrêté
La
mise
à
jour
de
cet
arrêté
entre
dans
les
processus
d'échanges
d'informations
entre
le
SDIS,
le
gestionnaire
du
réseau
d’eau
et
La
commune
de
Bayet.
Toute
modification
du
niveau
de
risque
à
couvrir
sur
le
périmètre
communal
entrainera
de
fait,
la
modification
du
présent
arrêté
en
relation
avec
Le
SDIS.
Les
indisponibilités
temporaires
des
PEl
telles
que
prévues
à
l’article
5
et
les
modifications
temporaires
du
niveau
de
risque
n’engendrent
pas
de
mise
à jour
du
présent
arrêté.
IL
appartient
à
l'autorité
municipale,
à
partir
du
présent
arrêté
et
conformément
au
Règlement
Départemental
de
DECI
de
l'Allier,
de
mettre
en
place
un
document
d'analyse
et
de
planification
de
La
DECI
au
regard
des
risques
présents
et
à venir.
Ce
document
appelé
schéma
communal
ou
intercommunal
de
DECI
est
facultatif.
Article
8 - Ampliation
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
sein
de
La
mairie
et
diffusé
à Monsieur
Le
Préfet
de
l'Allier,
au
SDIS
de
l'Allier,
au
gestionnaire
de
réseau
d'eau
et
aux
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
sur
le
territoire
communal.
Fait
à
Bayet,
le
17
mars
2025
Le
Maire,
Philippe
BUSSERON