Compte-Rendu - CRCM2004 10.07.2020

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Compte-Rendu - CRCM2004 10.07.2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Quay-Perros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM2004 10.07.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,

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Compte rendu du Conseil municipal

du Vendredi 10 juillet 2020

à 9 heures 30

L’an deux mille vingt, le vendredi 10 juillet 2020 à 9 heures 30, le Conseil municipal de Saint Quay-Perros, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Olivier HOUZET, Maire.

Etaient présents : Olivier HOUZET, Maire, Christian DAGORN, Marcel LE BOZEC, Nolwenn

BRIAND, adjoints, Joël LE DROUMAGUET, Nathalie LE DILAVREC, Armelle JEGOU, Hervé

LE BONNIEC, Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Sylvie BART, Yves DAVOULT, Josiane REGUER

Absents ayant donnés une procuration :

Gaëlle URVOAS, procuration à Joël LE DROUGMAGUET

Claire BILLE-BIZE, procuration à Olivier HOUZET

Hannah ISSRMANN, procuration à Christian DAGORN

Omar ABDELMOUMENE, procuration à Marcel LE BOZEC

Date de convocation : 3 Juillet 2020

Monsieur le Maire ouvre la séance puis rappelle l’ordre du jour :

- Elections des délégués et délégués suppléants dans la perspective des élections Sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020.

Il demande ensuite aux membres du Conseil municipal l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Nomination du représentant au sein de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion-Trégor communauté. Demande acceptée.

LANNION TREGOR AMENAGEMENT

Objet : Elections des délégués et délégués suppléants dans la perspective des élections Sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020

1- Mise en place du bureau électoral

Monsieur Olivier HOUZET, Maire, en application de l’article L.2122-17 du CGCT, a ouvert la

séance.

Le Maire a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 12 conseillers

présents ou représentés, et a constaté que la condition de quorum posée à l’article 10 de la loi

N°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée était remplie.

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Le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R.133 du code électoral, le bureau

électoral est présidé par le Maire ou son remplaçant, et comprend les deux conseillers

municipaux les plus âgés, et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l’ouverture du scrutin, à savoir :

- Messieurs Christian DAGORN, Marcel LE BOZEC,

- Mesdames Armelle JEGOU, Nolwenn BRIAND

Madame Nathalie LE DILAVREC a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil

Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).

2 – Mode de Scrutin

Le Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs

suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L.289

et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont

élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus

forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le Maire a rappelé que les membre du conseil municipal qui n’ont pas la nationalité Française

ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection des

délégués et des suppléants. (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune à 9 000 et plus,

ces conseillers sont remplacés par des candidats Français venant immédiatement après le

dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l’élection municipale (art. L.O.

286-2 du code électoral).

Le Maire a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également

députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers

métropolitains de Lyon, conseillers à l’assemblée de Corse ou de Guyane ou membres de

l’assemblée de Polynésie Française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants,

mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L.287 et L.445 du code électoral).

Le Maire a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du conseil municipal et que

les suppléants sont élus, soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs

de la commune.

Le Maire a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas

échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 3 délégués et 3

suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de

délégués et de suppléants à élire, soit une liste incomplète (art. L 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le Maire a constaté qu’une seule liste de candidats avait été

déposée. Un exemplaire de la liste a été joint au procès-verbal en annexe 2.

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3 – Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans

toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne.

Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a

été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui

les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaitre, enveloppe vide, bulletin

établi au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction

ou radiation de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas

l’obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes

annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal

portant l’indication du scrutin concerné (art. L. 66 du code électoral).

4 – Election des délégués et des suppléants

4.1 Résultats de l’élection

a - Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b - Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 12

c - Nombre de suffrage déclarés nuls par le bureau : 0

d - Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0

e - Nombre de suffrages exprimés (b-(c+d)): 12

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle.

Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans

la commune par le nombre des délégués à élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats

de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les

sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de

la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

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Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l’attribution des mandats de suppléants.

Liste

Suffrages obtenus Délégués Suppléants

HOUZET Olivier

12 3 3

4.2 Proclamation des élus

Le Maire a proclamé élus délégués, les candidats des listes ayant obtenu des mandats de

délégués dans l’ordre de présentation sur chaque liste, et dans la limite du nombre de mandats

de délégués obtenus.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du

dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste, et dans la limite du

nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément au tableau ci-dessous :

Nom & Prénom Nom de la liste Mandat de l’élu

HOUZET Olivier HOUZET Olivier Délégué

URVOAS Gaëlle HOUZET Olivier Déléguée

DAGORN Christian HOUZET Olivier Délégué

BRIAND Nolwenn HOUZET Olivier Suppléante

LE BOZEC Marcel HOUZET Olivier Suppléant

LE DILAVREC Nathalie HOUZET Olivier Suppléante

5 – Clôture du procès-verbal pour l’élection des délégués et délégués suppléants dans la

perspective des élections Sénatoriales du dimanche 27 septembre 2020

Le procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à 9 heures et 55 minutes, en triple

exemplaire, a été, après lecture, signé par le Maire, le secrétaire, et les autres membres du

bureau.

Objet : Nomination du représentant au sein de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion-Trégor communauté

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L. 1524-5, L. 1531-1 et suivants ;

VU

VU

le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 327-1 ;

Le Code du Commerce ;

VU Les statuts de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement ;

CONSIDERANT Le procès-verbal du Conseil d’administration de la SPLA Lannion-Trégor Aménagement en date du 27 juin 2019 ;

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CONSIDERANT Le règlement de l’Assemblée Spéciale ;

CONSIDERANT La mise en place du nouveau conseil municipal en date du 25 mai 2020

Pour rappel

A. Les missions de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement

La relation conventionnelle unissant les actionnaires à la SPLA pour lui confier la réalisation d’une opération se formalisera par la conclusion d’un contrat exonéré des obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’alinéa 5 de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme fixe la liste des matières pouvant être intégrées à l’objet social d’une SPLA.

Les SPLA sont ainsi compétentes pour réaliser :

- toute opération ou action d'aménagement au sens du code de l’urbanisme ; - les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- des études préalables ;

- à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221- 2 du Code de l’urbanisme ;

- à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I du code de l’urbanisme.

B. Souscription des Actions et gouvernance

La Communauté d’Agglomération et les communes membres sont actionnaires de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Lannion Trégor Aménagement.

Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPLA est administrée par un conseil d’administration de 18 membres maximum composé de représentants des actionnaires.

En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Le nombre de siège est fixé dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu. Lorsque le nombre d’actionnaires est trop important pour assurer une représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne, parmi les élus de ces collectivités, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.

En raison du grand nombre d’actionnaires, les communes seront représentées au sein d’une telle assemblée spéciale. Au sein de l’assemblée spéciale, chaque commune dispose : - d’un représentant,

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- d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède. Il est proposé un conseil d’administration de 17 sièges, 14 au titre de Lannion Trégor Communauté et 3 au titre des actionnaires minoritaires.

Par ailleurs, chaque commune actionnaire bénéficie d’un représentant à l’Assemblée Générale, qui dispose de droits de vote proportionnels au nombre d’actions détenues.

Le capital social de la société est de 360 000 €, dont 50 000 € pour les communes qui participent pour environ 0,5 € par habitant.

Actionnaires Montant souscrit Nombres d’actions Nombre de sièges au CA

LTC 310 000 620 000 14

Assemblée spéciale 50 000 100 000 3

TOTAL 360 000 720 000 17

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE :

- DE DESIGNER pour représenter la commune à l’assemblée spéciale Monsieur Marcel LE BOZEC ;

- D’AUTORISER le représentant désigné à donner pouvoir au représentant d’une autre commune membre de l’assemblée spéciale en cas d’empêchement ;

- D’AUTORISER chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ;

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée.

VU LE MAIRE, VU LE SECRETAIRE DE SEANCE