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Déliberation - fi 5 garantie emprunt dynacite 722 000 e acquisition amelioration 9 log 8 et 10 rue jean jaures
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fi 5 garantie emprunt dynacite 722 000 e acquisition amelioration 9 log 8 et 10 rue jean jaures)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
Objet : FI-5
-
Garantie
d'emprunt
accordée
à
DYNACITE
pour
un emprunt de 722
000
€
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations pour l’acquisition- amélioration
de
9
logements
8
et
10
rue Jean Jaurès
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
treize
octobre
deux
mille
vingt-six
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
06
octobre
2026,
s’est
réuni
sous
la
Présidence de Monsieur Laurent HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
6
(0)
6
PRÉSENTS
:
Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD,
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Anne
BURGAUD
MOREL,
Khalil
KANDARA,
Jean-Jacques
MATZ,
Caroline
MATHON,
Amaury
VEILLE,
Béatrice
PERRIN,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa
KOCABAS,
Najim
JEBARI,
Christine
PIQUET,
Antoine
LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis
PONCET,
Catherine
FOURMOND,
Marie-Laure
LESCUYER,
Frédéric
BERNARD,
Laurent
CHÉRIGIÉ,
Julien
MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-BASPINAR,
Güvenc
YILMAZ,
Nadia
SEKKAI,
Loan
VAN
GELE,
Loïc
MONNIER,
Isabelle
ROY
DE
MONNERON,
REPRÉSENTÉS:
Marie-Claire
EMIN
(pouvoir
à
Jean-Jacques
MATZ),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Emine
CETIN
BEDIR
(pouvoir
à
Anne
BURGAUD
MOREL),
Omrane
FELIGHA
(pouvoir
à
Damien
ABAD),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Marie-Julie
JACQUET-
LEVAL
(pouvoir
à
Isabelle
ROY
DE
MONNERON)
ABSENTS
:/
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Sefa
KOCABAS est nommé secrétaire de séance.
Mme
Dominique
BEY,
rapporteur,
informe
le
Conseil
municipal
de
la
demande
de
garantie
d'emprunt
de
DYNACITE
pour
l'acquisition-amélioration
de
9
logements
sociaux
sis
8
et
10
rue
Jean
Jaurès
pour
un
montant
de
722
000
€,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2305
du
Code
Civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°190142
en
annexe
signé
entre
DYNACITE
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'AIN
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
:
ARTICLE
1
L'Assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'OYONNAX
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
722000€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°190142
constitué
de
4
lignes
du
prêt. Objet
:
FI-5 - Garantie d'emprunt
accordée
à
DYNACITE
pour
un emprunt de 722 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition- amélioration de 9 logements 8 et 10 rue Jean Jaurès
Secrétaire
de
séance,
Séance du
13 octobre 2026
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme,
en
principal de 722 000 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est
joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE
2
La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt
et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur,
dont il
ne se serait pas acquitté à
la date
d'exigibilité.
Sur notification de
l'impayé
par lettre
recommandée de
la Caisse des
Dépôts
et
Consignations,
la
Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE 3 Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Vu l'avis de la Commission Finances et affaires juridiques, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, - Accorde
sa
garantie
au
profit
de
DYNACITE
à
hauteur
de
100 %
pour
un
prêt
d'un
montant
total
de
722 000€,
contractée
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
dans
le
contrat
joint
à
la
présente
délibération.
Fait à Oyonnax,
le
13 octobre 2026
Sefa KOCABAS
—
Layfent HARMEL
Délibération certifiée exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 et suivants du
CGCT :
- par sa présentation en Préfecture le 2 0 OCT. 2026