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Déliberation - fi 3 garantie emprunt dynacite 6 035 600 e rehab 68 lits ehpad rue bellevue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fi 3 garantie emprunt dynacite 6 035 600 e rehab 68 lits ehpad rue bellevue)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
Objet
:
FI-3 - Garantie d'emprunt accordée à
DYNACITE
pour
un emprunt de 6 035 600 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour
la réhabilitation de 68
lits à
l'EHPAD
D'Oyonnax rue Bellevue
VILLE D'OYONNAX
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du treize octobre deux mille vingt-six
Le Conseil municipal,
légalement convoqué le 06 octobre 2026, s'est réuni sous la
Présidence de Monsieur Laurent HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
6
0
6
PRÉSENTS :
Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD),
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Anne
BURGAUD
MOREL,
Khalil
KANDARA,
Jean-Jacques
MATZ,
Caroline
MATHON,
Amaury
VEILLE,
Béatrice
PERRIN,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa KOCABAS,
Najim JEBARI,
Christine
PIQUET,
Antoine
LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis
PONCET,
Catherine
FOURMOND),
Marie-Laure LESCUYER,
Frédéric BERNARD,
Laurent CHÉRIGIÉ,
Julien MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-BASPINAR,
Güvenc
YILMAZ,
Nadia SEKKAI,
Loan VAN
GELE,
Loïc MONNIER,
Isabelle ROY DE MONNERON,
REPRÉSENTÉS
:
Marie-Claire
EMIN
Freddy NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Emine
CETIN
BEDIR
(pouvoir
à
Anne
BURGAUD
MOREL),
Omrane
FELIGHA
(pouvoir
à
Damien
ABAD),
Yamina GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Marie-Julie JACQUET-
LEVAL (pouvoir à
Isabelle
ROY DE MONNERON)
(pouvoir
à
Jean-Jacques
MATZ),
ABSENTS
: /
Le quorum
étant atteint,
le Conseil
municipal
peut délibérer.
M.
Sefa KOCABAS est nommé secrétaire de séance.
Mme
Dominique
BEY,
rapporteur,
informe
le
Conseil
municipal
de
la
demande
de
garantie
d'emprunt
de
DYNACITE
pour
la
réhabilitation
de
« 68
lits
»
à
l'EHPAD
d'Oyonnax
sis
1
rue
Bellevue
pour un
montant de
6 035 600 €,
auprès
de
la Caisse des
Dépôts et Consignations. Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
l’article 2305 du Code Civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°189402
en
annexe
signé
entre
DYNACITE
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'AIN
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts et Consignations
;
ARTICLE
1
L'Assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'OYONNAX
accorde
sa
garantie
à
hauteur de
100
%,
pour le
remboursement d'un
prêt d’un
montant total de
6035600€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les caractéristiques financières et aux
charges et conditions
du
contrat de
prêt
n°189402
constitué de
1
ligne du
prêt. Objet
:
F1-3 - Garantie d'emprunt accordée à DYNACITE pour un emprunt de 6 035 600 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour
la réhabilitation de 68
lits
à
l'EHPAD
D'Oyonnax rue Bellevue
-
Secrétaire de séance, Le
Séance du
13 octobre 2026
La garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme,
en
principal
de
6 035 600 €,
augmentée de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est
joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE
2
La garantie est apportée aux conditions suivantes
:
La garantie de la
Collectivité est accordée pour la durée totale du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement de
celui-ci
et
porte sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement dues
par
l'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE
3
Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Vu
l'avis de la Commission
Finances et affaires
juridiques,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, - Accorde
sa
garantie
au
profit
de
DYNACITE
à
hauteur
de
100 %
pour
un
prêt
d'un
montant
total
de
6 035 600€,
contractée
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
dans
le
contrat
joint
à
la
présente
délibération.
Fait à Oyonnax,
le
13 octobre 2026
SX
\
1
/
li.
À
Sefa KOCABAS
>
Laugent HARMEL
Délibération certifiée exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 et suivants du CGCT : - par sa présentation en Préfecture le
2 (l OCT. 2026
- par nl publication le
j
6
OCT.
2026
N