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Déliberation - fi 2 garantie emprunt semcoda 374 200 e resid 74 log crs verdun rue n.niemen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fi 2 garantie emprunt semcoda 374 200 e resid 74 log crs verdun rue n.niemen)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
Objet
:
FI-2 - Garantie d'emprunt accordée à SEMCODA pour un emprunt de 374 200 € auprès de la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations pour la résidentialisation
de
74 logements cours de Verdun et rue Normandie Niemen
VILLE D'OYONNAX
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du treize octobre deux mille vingt-six
Le Conseil municipal,
légalement convoqué le 06 octobre 2026,
s’est réuni sous la
Présidence de Monsieur Laurent HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
6
0
6
PRÉSENTS :
Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD,
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Anne
BURGAUD
MOREL,
Khalil
KANDARA,
Jean-Jacques
MATZ,
Caroline
MATHON,
Amaury
VEILLE,
Béatrice
PERRIN,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa KOCABAS,
Najim JEBARI,
Christine
PIQUET,
Antoine
LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis PONCET,
Catherine
FOURMOND,
Marie-Laure LESCUYER,
Frédéric BERNARD,
Laurent CHÉRIGIÉ,
Julien
MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-BASPINAR,
Güvenc
YILMAZ,
Nadia SEKKAI,
Loan
VAN
GELE,
Loïc
MONNIER,
Isabelle
ROY
DE
MONNERON,
REPRÉSENTÉS:
Marie-Claire
EMIN
(pouvoir
à
Jean-Jacques
MATZ),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Emine
CETIN
BEDIR
(pouvoir
à
Anne
BURGAUD
MOREL),
Omrane
FELIGHA
(pouvoir
à
Damien
ABAD),
Yamina GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Marie-Julie JACQUET-
LEVAL
(pouvoir
à
Isabelle
ROY
DE
MONNERON)
ABSENTS
:
/
Le quorum étant atteint,
le Conseil
municipal
peut délibérer.
M.
Sefa
KOCABAS est nommé secrétaire de séance.
Mme
Corine
REGLAIN,
rapporteur,
informe
le
Conseil
municipal
de
la
demande
de
garantie
d'emprunt
de
SEMCODA
pour
la
résidentialisation
de
74
logements
sis
Cours
de
Verdun
et
rue
Normandie
Niemen
à
Oyonnax,
pour
un
montant de 374 200 €,
auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
Collectivités
Territoriales,
des
Vu
l’article
2305
du
Code
Civil.
Vu
le
contrat de
prêt
n°189204
en
annexe
signé
entre
SEMCODA
ci-
après
l’'emprunteur,
et la Caisse des
Dépôts et Consignations
;
ARTICLE
1
L'Assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'OYONNAX
accorde
sa
garantie à
hauteur de
100
%,
pour le
remboursement d'un
prêt d'un
montant total
de
374200€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du
contrat
de
prêt
n°189204
constitué
de
1
ligne
du
prêt.
La
garantie de
la
Collectivité
est accordée
à
hauteur de
la somme,
en
principal de 374 200 €,
augmentée de
l'ensemble des
sommes
pouvant être dues au
titre
du
contrat
de
prêt. Objet
:
F1-2 - Garantie d'emprunt accordée à SEMCODA pour un emprunt de 374 200 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 74 logements cours de Verdun et rue Normandie Niemen
Secrétaire de séance,
Séance du 13 octobre 2026
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes
:
La garantie de
la Collectivité est accordée pour la durée totale du
prêt
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement dues
par
l'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur notification
de
l'impayé
par lettre simple de
la
Caisse des
Dépôts
et Consignations,
la Collectivité
s'engage dans
les
meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE
3
Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Vu
l'avis de la Commission
Finances et affaires juridiques,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, - Accorde
sa
garantie
au
profit
de
SEMCODA
à
hauteur
de
100 %
pour
un
prêt
d'un
montant
total
de
374200€,
contractée
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
dans
le
contrat
joint
à
la
présente
délibération.
- Approuve
la
signature
de
la
convention
passée
avec
la
SEMCODA
dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Fait à Oyonnax,
le
13 octobre 2026
Sefa KOCABAS
Laurght HARMEL
Délibération certifiée exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 et suivants du CGCT : - par sa présentation en Préfecture le
2
OCT.
2026
|
- par ° ?
blication le
Î
6
OCT.
9026