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Déliberation - fi 4 garantie emprunt dynacite 1 370 400 e cons 13 lits ehpad rue bellevue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fi 4 garantie emprunt dynacite 1 370 400 e cons 13 lits ehpad rue bellevue)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
Objet : FI-4 - Garantie d'emprunt accordée à
DYNACITE
pour
un emprunt de 1
370
400
€
auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations
pour
la
construction
de
13
lits à l'EHPAD d'Oyonnax — rue Bellevue
VILLE D'OYONNAX
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du treize octobre deux mille vingt-six
Le Conseil municipal,
légalement convoqué le 06 octobre 2026,
s'est réuni sous la
Présidence de Monsieur Laurent HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
6
0
6
PRÉSENTS :
Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD,
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Anne
BURGAUD
MOREL,
Khalil
KANDARA,
Jean-Jacques
MATZ,
Caroline
MATHON,
Amaury
VEILLE,
Béatrice
PERRIN,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa KOCABAS,
Najim JEBARI,
Christine
PIQUET,
Antoine
LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis PONCET,
Catherine FOURMOND),
Marie-Laure LESCUYER,
Frédéric BERNARD,
Laurent CHÉRIGIÉ,
Julien
MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-BASPINAR,
Güvenc
YILMAZ,
Nadia SEKKAI.
Loan
VAN
GELE,
Loïc
MONNIER,
Isabelle
ROY
DE
MONNERON,
REPRÉSENTÉS:
Marie-Claire
EMIN
(pouvoir
à
Jean-Jacques
MATZ),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Emine
CETIN
BEDIR
(pouvoir
à
Anne
BURGAUD
MOREL),
Omrane
FELIGHA
(pouvoir
à
Damien
ABAD),
Yamina GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN),
Marie-Julie JACQUET-
LEVAL
(pouvoir
à
Isabelle
ROY
DE
MONNERON)
ABSENTS
:/
Le quorum
étant atteint,
le Conseil municipal
peut délibérer.
M.
Sefa
KOCABAS est nommé secrétaire de séance.
Mme
Dominique
BEY,
rapporteur,
informe
le
Conseil
municipal
de
la
demande
de
garantie
d'emprunt de
DYNACITE
pour
la
construction
de
«
13
lits
»
à
l'EHPAD
d'Oyonnax
sis
rue
Bellevue
pour
un
montant de
1
370 400 €,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Vu
les
articles
L
2252-1
et
L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article 2305 du Code Civil
Vu
le
contrat
de
prêt
n°189401
en
annexe
signé
entre
DYNACITE
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L'AIN
ci-après
l'emprunteur,
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
ARTICLE
1
L'Assemblée
délibérante
de
la
Commune
d'OYONNAX
accorde
sa
garantie
à
hauteur de
100
%,
pour le
remboursement d’un
prêt d'un
montant total
de
1370 400€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les caractéristiques financières et aux charges
et conditions du
contrat
de
prêt
n°189401
constitué
de
2
lignes
du
prêt. Objet : FI-4 - Garantie d'emprunt accordée à DYNACITE pour un emprunt de 1 370 400 € auprès
de la Caisse des Dépôts
et
Consignations pour la construction de
13
lits à l'EHPAD d'Oyonnax — rue Bellevue
Séance du
13 octobre 2026
La garantie de
la
Collectivité est accordée à hauteur de la somme,
en
principal
de
1
370 400 €,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est
joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
ARTICLE 2 La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de
la
Collectivité est accordée pour la durée totale du
prêt
et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci
et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues
par
l'emprunteur,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé
par lettre
recommandée de la Caisse des
Dépôts
et
Consignations,
la
Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
ARTICLE 3 Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Vu
l'avis de la Commission
Finances et affaires
juridiques,
Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, A l'unanimité, - Accorde
sa
garantie
au
profit
de
DYNACITE
à
hauteur
de
100 %
pour
un
prêt
d'un
montant
total
de
1370 400€,
contractée
par
emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
conditions
définies
dans
le
contrat
joint
à
la
présente
délibération.
Fait à Oyonnax,
le
13 octobre 2026
Secrétaire de séance, Sefa KOCABAS
;
Laÿfent HARMEL
Délibération certifiée exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 2131-1 et suivants du CGCT :
ê
D
OCT.
2026
-
par sa
présentation en
Préfecture le
-
par sapublication
le
4
G
[CT
202