unknown - DEL2024 02bis

Documents similaires

Acte - DEL2024 190bis

Déliberation - DEL2024 224bis

Déliberation - DEL2024 052

Déliberation - DEL2024 010bis

Déliberation - DEL2024 012

Déliberation - DEL2024 187

Déliberation - DEL2024 210bis

Arrêté - DEL2024 03CCASbis

Déliberation - DEL2024 182

Déliberation - DEL2024 221bis

unknown - DEL2024 02bis Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Plagne Tarentaise. Lien du pdf (unknown - DEL2024 02bis)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le | ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

1

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE (SAVOIE)

Enquête Publique portant sur :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin

rural situé au Villard de la Côte d'Aime - Commune

déléguée de La Plagne Tarentaise

Du lundi 09 octobre 2023 au mardi 24 octobre 2023

Demande au titre du Code Rural (articles L 161-1 et suivants),

du Code Rural et de la Pêche Maritime (articles R 161-25 et

suivants) et du Code des Relations entre le Public et

l'Administration (articles L 134-1 et R 134-5 et suivants)

RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE

Philippe NIVELLE

Commissaire-Enquêteur

Décembre 2023Envové en oréfeciure le 69/02/2624

Reçu en préfecture le OQ/C2/2024 sn

Pubié te FRS

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024 627-0E

00, 2

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

SOMMAIRE

Rapport du Commissaire-Enquêteur

PREAMBULE ……………………………………………………………………………………….. 3

1 – Le contexte ………………………………………………………………………………………. 4

2 – Etat des lieux ……………………………………………………………………………………. 4

3 – Formalités préalables à l’enquête …………………………………………………….. 5

4 – Composition du dossier ……………………………………………………………………. 6

5 – Organisation et déroulement de l’enquête ……………………………………….. 6

6– Les observations du public ………………………………………………………………… 8

DEUXIEME PARTIE : ……………………………………………………………………….… 9

7 – Conclusions personnelles et motivées du Commissaire-Enquêteur …….. 11

8 – Avis personnel et motivé du Commissaire-Enquêteur ……………………...… 11

ANNEXES ………………………………………………………………………………………………. 13Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le | ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

3

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

PREAMBULE

Le maire de la Commune de La Plagne Tarentaise (Savoie),

- Vu les articles L 161-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux

chemins ruraux,

- Vu les articles R 161-25 et suivants du Code rural et de la Pêche Maritime fixant les

modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,

- Vu les articles L 134-1, L 134-2 et R 134-5 à R 134-30 du Code des Relations entre le Public

et l'Administration,

- Vu l'arrêté du Maire n° 2023-346 en date du 12 septembre 2023, suivant lequel il a été

décidé de procéder à l'ouverture d'une enquête publique préalable à la désaffectation, au

déclassement et à l'aliénation d'une partie de l'assiette du chemin rural situé au lieudit "Le

Villard" de la Côte d'Aime,

- Vu le dossier d'enquête,

- Considérant que le Commissaire-Enquêteur a été consulté sur les modalités de

déroulement de l'enquête,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET, DATE ET DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Une enquête publique relative au projet d'aliénation d'une partie du chemin rural situé au

lieudit "Le Villard" de la Côte d'Aime sur le territoire de la commune de La Plagne Tarentaise

du 09 octobre 2023 au 24 octobre 2023 inclus.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR/PERMANENCES

Monsieur Philippe NIVELLE est désigné comme Commissaire-Enquêteur et se tiendra à la

disposition du public :

 Le 12 octobre 2023 de 14h à 16h en mairie de la Côte d'Aime

 Le 20 octobre 2023 de 8h30 à 10h30 en mairie de Macôt – La Plagne Tarentaise

l

ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE

Le dossier d'enquête publique comprend le projet d'aliénation, une notice explicative, un

plan de situation et la liste des riverains.Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le | ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

4

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC

Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le Commissaire-

Enquêteur, sera déposé mairie de La Plagne Tarentaise – Macôt chef-lieu et en mairie de la

Côte d'Aime.

1- Le Contexte

La commune de La Plagne Tarentaise a été créée le 1er janvier 2016 et regroupe les 4

communes suivantes : Bellentre, La Côte d'Aime, Macôt et Valezan.

La commune déléguée de la Côte d'Aime est située dans le canton d'Aime à moins de 15 km

de Bourg Saint Maurice. Cette commune couvre une superficie de 26,3 km² et compte à elle

seule 988 habitants (données INSEE 2020).

La Côte d'Aime compte 10 hameaux dont celui du Villard.

L'un des chemins ruraux du Villard a fait l'objet d'une demande d'acquisition.

Le chemin rural situé au lieu-dit Le Villard n'est plus affecté à l'usage du public. La raison de la perte d'affectation à l'usage du public est sa disparition de fait sur l'emprise. Son usage au public n'est donc plus avéré.

Pour pouvoir être cédé, le chemin rural doit faire l'objet d'une procédure de désaffectation.

C'est au terme de cette procédure que le chemin n'est plus affecté à l'usage du public. Suite à cette désaffectation, la délibération du Conseil Municipal portant aliénation du chemin rural doit être précédée d'une enquête publique. Cette enquête publique est réalisée afin de démontrer que le chemin rural a bien perdu son affectation.

2- Etat des lieux

Le chemin concerné par l'enquête publique se situe entre les parcelles cadastrées 093 section YE n° 138, n° 481, n° 482, n° 497, ° 296 et n° 295.

Il s'avère que ce chemin est déjà occupé en partie par le propriétaire des parcelles 093 section YE n° 497 et n° 481.

Aussi, afin de régulariser cette emprise foncière et répondre au souhait du propriétaire des parcelles 093 section YE n° 497 et n° 481, ainsi que du propriétaire de la parcelle cadastrée 093 section YE n° 295, la commune a accepté de céder le chemin sous réserve des conclusions de l'enquête publique.

L'emprise du chemin rural serait alors divisée en deux parties tel que repris sur le plan de division réalisé par le cabinet de géomètres Mesur'Alpes.Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le ER

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

5

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

3- Formalités préalables à l'enquête

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29,  VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L 141-1 et suivants,  VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles R 161-25 et suivants,  VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment les articles L 134-1, L 134-2 et R 134-22 à R 134-30,

 VU le décret 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,

 VU le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux,

 VU le décret 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le Code des Relations entre le Public et l'Administration,  CONSIDERANT la désaffectation à l'usage du public de l'emprise du chemin rural situé au

lieu-dit "Le Villard",

 CONSIDERANT l'état de désaffectation de ce chemin et la demande de la mairie de le vendre afin de rendre le foncier existant cohérent,

Par arrêté n° 2023-346 en date du 12 septembre 2023, Monsieur le Maire de La Plagne Tarentaise a prescrit l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin rural situé au lieu- dit "Le Villard" de la Côte d'Aime.

CADRE JURIDIQUE :

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la Commune.

La procédure d’aliénation des chemins ruraux est prévue à l’article L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime :Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le | ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

6

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

« Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après

enquête par le Conseil Municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale

conformément à l’article L 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui

suivent l’ouverture de l’enquête.

Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir

les terrains attenants à leurs propriétés.

Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas

déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des

terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ».

L’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural est prévue par les articles

R 161-25, R 161-26 et R 161-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

4- Composition du dossier

Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces suivantes :

 La notice explicative,

 Le plan de situation,

 Le plan parcellaire,

 Les ortho-photographies,

 L'extrait cadastral.

Le dossier comprend également :

 L'arrêté de Monsieur le Maire de La Plagne Tarentaise (n° 2023-346) en date du 12

septembre 2023 et prescrivant l'enquête publique et désignation du Commissaire-

Enquêteur,

 Les avis d'insertion dans la presse,

 Le certificat de Monsieur Le Maire constatant l'affichage conforme à l'arrêté municipal

n° 2023-346.

5- Organisation et déroulement de l’enquête

5.1 Désignation du Commissaire-Enquêteur

Par arrêté n° 2023/346 du 12 septembre 2023, Monsieur le Maire de La Plagne Tarentaise a

désigné Monsieur Philippe NIVELLE en qualité de Commissaire-Enquêteur pour conduire

l’enquête publique précitée.Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le | LT

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

7

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

5.2 Modalités d’organisation de l’enquête

L’enquête s’est déroulée pendant 16 jours consécutifs, du lundi 09 octobre 2023 au mardi

24 octobre 2023 inclus.

Les pièces du dossier et le registre d’enquête publique à feuillets non mobiles, coté et

paraphé par le Commissaire-Enquêteur, ont été tenus à disposition du public aux jours et

heures habituels d’ouverture de la mairie de La Plagne Tarentaise, Macôt chef-lieu et en

mairie de la Côte d'Aime.

Le Commissaire-Enquêteur s’est tenu à la disposition du public comme suit :

DATES HORAIRES LIEUX

Jeudi 12 octobre 2023 14h00 à 16h00 Mairie de La Côte d'Aime (Savoie)

Vendredi 20 octobre 2023 8h30 à 10h30 Mairie de Macôt – La Plagne Tarentaise

5.3 Information effective du Public

 Parution dans la Presse :

- Le Dauphiné Libéré du 20 septembre 2023 et du 16 octobre 2023

- La Vie Nouvelle du 22 septembre 2023 et du 13 octobre 2023.

 Affichage

L’avis d’enquête a fait l’objet d’un affichage :

- Au siège de la mairie de La Plagne Tarentaise

- A la mairie délégué de La Côte d'Aime

- Devant l'entrée du chemin concerné en date du 21 septembre 2023.

 Autres informations du public

Les observations sur ce projet pouvaient être déposées dans le registre d'enquête

déposé en mairie de La Plagne Tarentaise –Macôt chef-lieu et en mairie de La Côte

d'Aime.

Les contributions du public pouvaient également être communiquées oralement ou

par écrit au Commissaire-Enquêteur lors de ses permanences dont les dates et lieux

sont précisées dans l'arrêté.Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le | ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

8

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

Les observations pouvaient également être transmises par voie postale au plus tard le

24 octobre 2023 (cachet de La Poste faisant foi) et adressées aux coordonnées

indiquées dans l'article 4 de l'arrêté 2023-346 du 12 septembre 2023.

Il était également possible de transmettre les contributions par courriel à l'adresse :

mairie@laplagnetarentaise.fr

5.4 Clôture de l’enquête et modalités de transfert des dossiers et registres

d’enquête

L’enquête s’est terminée le 24 octobre 2023. J’ai clos le registre et j’ai pris possession des

registres d’enquête publique et du dossier soumis à l’enquête.

6- Observation, courrier, message du public

A la clôture de l’enquête, aucune personne ne s'est présentée au Commissaire-Enquêteur.

Aucune observation, ni courrier, ni message électronique n'a été porté sur le registre ou

adressé au Commissaire-Enquêteur.Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le | ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

9

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE (SAVOIE)

Enquête Publique portant sur :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin

rural situé au Villard de la Côte d'Aime - Commune

déléguée de La Plagne Tarentaise

Du lundi 09 octobre 2023 au mardi 24 octobre 2023

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR et

SES CONCLUSIONS MOTIVEES

Philippe NIVELLE

Commissaire-Enquêteur

Décembre 2023Envové en oréfeciure le 69/02/2624

Reçu en préfecture le OQ/C2/2024 sn

Pubié te

SENS

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024 627-0E

10

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

SOMMAIRE

Rapport du Commissaire-Enquêteur

PREMIERE PARTIE :

PREAMBULE ……………………………………………………………………………………….. 3

1 – Le contexte ………………………………………………………………………………………. 4

2 – Etat des lieux ……………………………………………………………………………………. 4

3 – Formalités préalables à l’enquête …………………………………………………….. 5

4 – Composition du dossier ……………………………………………………………………. 6

5 – Organisation et déroulement de l’enquête ……………………………………….. 6

6 – Les observations du public ………………………………………………………………… 8

DEUXIEME PARTIE : ……………………………………………………………………… 9

7 – Conclusions personnelles et motivées du Commissaire-Enquêteur….. 11

8 – Avis personnel et motivé du Commissaire-Enquêteur …………………….. 11

ANNEXES ……………………………………………………………………………………………… 13Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

11

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

7- Conclusions personnelles et motivées du Commissaire-Enquêteur

Désigné Commissaire-Enquêteur par arrêté n° 2023-346 du 12 septembre 2023 par

Monsieur le Maire de la commune de La Plagne Tarentaise, j'ai procédé à l'enquête publique

préalable à la désaffectation, le déclassement et l'aliénation du chemin rural sis au Villard de

La Côte d'Aime, commune déléguée de La Plagne Tarentaise.

Emprise et qualité du chemin rural concerné

L'un des chemins ruraux du Villard a fait l'objet d'une demande d'acquisition.

Le chemin concerné est déjà occupé en partie par le propriétaire des parcelles 093 section

YE 497 et 481.

Afin de régulariser cette emprise foncière et répondre au souhait des propriétaires riverains,

la commune a accepté de céder, sous réserve des conclusions de l'enquête publique, le

passage situé sur ce chemin.

L'emprise du chemin rural qui serait alors divisée en deux parties tel que repris dans le plan

de division réalisé par le cabinet de géomètres n'a pas pour conséquence d'enclaver une

parcelle.

L’Enquête Publique

L’Enquête Publique s’est déroulée de manière satisfaisante conformément aux textes en

vigueur et à l’arrêté municipal portant sur l'organisation de l’enquête.

Pendant la durée de l’enquête, au cours des deux permanences, aucune personne ne s'est

présentée au Commissaire-Enquêteur.

Le registre ne comporte pas d'observation.

Aucun courrier (ni postal, ni électronique) n'a été adressé au Commissaire-Enquêteur.

8- Avis personnel et motivé du Commissaire-Enquêteur

JE CONSIDERE :

- Que le chemin rural du Villard n'est plus utilisé par le public et ne le sera plus car la

circulation s'effectue aujourd'hui par les voieries existantes,

- Que l’emprise du chemin est déjà occupée en partie par le propriétaire des parcelles 093

section YE n° 497 et n° 481,

- Que l'ensemble de la procédure de l'Enquête Publique a été respecté et que le public a

reçu toute information nécessaire à cette enquête,

- Qu'aucune observation n'a été faite pendant la période de l'enquête,Envové en oréfeciure le 69/02/2624

Reçu en préfecture le OQ/C2/2024 sn

Pubié te

SENS

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024 627-0E

12

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

- Que ce chemin rural n'est pas inscrit sur le plan départemental des itinéraires de

Promenades et de Randonnées.

En conséquence, j’émets un avis favorable au projet de désaffectation,

déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard et objet de la

présente enquête publique.

Fait à Moûtiers le 15 décembre 2023,

Le Commissaire-Enquêteur

Philippe NIVELLEEnvoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

13

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

ANNEXES

Annexe 1 : Arrêté du Maire

Annexe 2 : Procès-verbal d’affichage

Annexe 3 : Attestation de parution

Annexe 4 : Plan cadastral

Annexe 5 : Photos du siteEnvoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

Envoyé en préfecture le 13/09/2023

Reçu en préfecture le 13/09/2023

publié le Date de publication: 1D : 073-200055499-20230912-ARR2023_346-AR

MB LA PLAGNE TARENTAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE _N°2023-346: portant ouverture d’une enquête publique relative à la désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de La Cote d’Aime - Commune déléguée de la Plagne Tarentaise

Le Maire de la commune de LA PLAGNE TARENTAISE (Savoie),

Vu les articles L161-10 et L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles R 161-25 à R161-27 du code rural et de la pêche maritime, Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu le dossier mis à l'enquête publique mis à disposition du public,

CONSIDERANT que l'approbation de la vente par la commission urbanisme nécessite la réalisation d'une enquête publique

ARRETE

Article 1 : OBJET, DATE ET DUREE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Une enquête publique relative au projet d’aliénation d’une partie du chemin rural situé au lieudit « Le Villard » de la Cote d'Aime sur le territoire de la commune de La Plagne Tarentaise du 09/10/2023 au 24/10/2023 inclus ;

Article 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR/PERMANENCES

M. NIVELLE Philippe, est désigné comme commissaire enquêteur et se tiendra à la disposi- tion du public :

“" Le 12/10/2023 de 14h à 16h en mairie de La Côte d'Aime

" Le 20/10/2023 de 8h30 à 10h30 en mairie de Macot — La Plagne Tarentaise

Article 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D’'ENQUETE PUBLIQUE

Le dossier d'enquête publique comprend le projet d'aliénation, une notice explicative, un plan de situation et la liste des riverains.

Article 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC

Un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé mairie de la Plagne Tarentaise Macot chef-lieu et en mairie de la Côte d’Aime.

Mairie de La Plagne Tarentaise — BP 04 — 73 216 Aime-La-Plagne Cedex

Tél. 04.79.09.71.52 — fax : 04.79.55.60.52 — email : mairie@laplagnetarentaise.fr

14

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

Annexe 1 p.1Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

Envoyé en préfecture le 13/09/2023

Reçu en préfecture le 13/09/2023

Publié le EF 1D : 073-200055499-20230912-ARR2023_346-AR Date de publication:

Ce registre sera mis à la disposition du public du 09/10/2023 au 24/10/2023 inclus, uniquement aux jours ouvrés de la mairie.

Le public pourra y consigner éventuellement ses observations, propositions ou contre-propo- sitions.

Par ailleurs, celles-ci pourront également être communiquées oralement ou par écrit au com- missaire enquêteur, à l'occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l'article 2 ci-dessus.

Elles pourront également être transmises par voie postale, au plus tard le 24/10/2023 (cachet de la poste faisant foi). Elles seront adressées à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante :

Mairie de La Plagne-Tarentaise

A l'attention du Commissaire enquêteur

Place Charles de Gaulle

CS50004

73216 AIME LA PLAGNE CEDEX

Il convient de préciser sur l'enveloppe, la mention « ne pas ouvrir »

Il est possible de transmettre les observations par courriel à l'adresse suivante : mairie@laplagnetarentaise.fr

Article 5 : PUBLICITE DE L’'ENQUETE

Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural faisant l'objet du projet d’alié- nation au Villard de la Côte d'Aime.

L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l'issue de l'enquête publique.

En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de La Plagne Tarentaise fera publier un avis au public dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le dépar- tement.

Article 6 : CLOTURE DE L'ENQUETE

A la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur.

Celui-ci disposera alors d'un délai d’un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 7 : DECISION INTERVENANT AU TERME DE L'ENQUETE Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibérera. Cette délibération sera ensuite transmise à Monsieur le Préfet de la Savoie pour approbation dans le délai de deux mois prévus par la loi.

Mairie de La Plagne Tarentaise — BP 04 — 73 216 Aime-La-Plagne Cedex

Tél. 04.79.09.71.52 — fax : 04.79.55.60.52 — email : mairie@laplagnetarentaise.fr

15

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

Annexe 1 p.2Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le ITR

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

Z

Envoyé en préfecture le 13/09/2023

Reçu en préfecture le 13/09/2023

Publié le ET

ID : 073-200055499-20230912-ARR2023_346-AR

Date de publication:

Article 8 : RECOURS

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de La Plagne Tarentaise dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens : www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent acte ou de la notification de la décision du Maire lorsqu'un recours gracieux a été préalablement déposé.

Article 9 : TRANSMISSION

L'ampliation du présent arrêté sera adressée :

- à Monsieur le Préfet de la Savoie

- à Monsieur le Commissaire enquêteur

Article 6 : EXECUTION

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Plagne Tarentaise,

Le 12/09/2023

Mairie de La Plagne Tarentaise — BP 04 — 73 216 Aime-La-Plagne Cedex

Tél. 04.79.09.71.52 - fax : 04,79.55.60.52 — email : mairie@laplagnetarentaise.fr

16

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

Annexe 1 p.3Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

puni e TER ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

AAÈN LA PLAGNE TARENTAISE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

Je soussigné

Monsieur Jean-Luc BOCH

Maire de la commune de La Plagne Tarentaise

Certifie avoir fait procéder à l'affichage de l'avis d'enquête pour la désaffectation, le déclassement et l'aliénation du chemin rural au Villard de la Côte d'Aime le 21 septembre 2023 :

- Au siège de la Mairie de La Plagne Tarentaise,

- À la mairie déléguée de La Côte d'Aime

- Devant le chemin concerné en date du 21 septembre 2023 puis en date du 25 septembre 2023 suite à la disparition de l'affiche constatée le 22 septembre 2023.

Cet avis a été affiché durant la durée totale de l'enquête publique :

Du 9 octobre 2023 au 24 octobre 2023 inclus

Pour valoir et servir ce que de droit

Fait à La Plagne Tarentaise,

Le 25/10/2023

Le Maire

Jean-Luc BOCH

17

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

Annexe 2Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le ET

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

MÊIN LA PLAGNE TARENTAISE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE

ATTESTATION DE PARUTION

Je soussigné

Monsieur Jean-Luc BOCH

Maire de la commune de La Plagne Tarentaise

Atteste avoir fait procéder à la parution de l'annonce de l'enquête publique pour la désaffectation, le déclassement et l’aliénation d’une partie du chemin rural au Villard à la Côte d’Aime. Enquête qui se tenait du 9 octobre 2023 au 24 octobre 2023 inclus.

15 jours avant l'enquête :

- Parution dans les annonces légales du journal Le Dauphiné Libéré : le 20/09/2023 - Parution dans les annonces légales de la Vie Nouvelle : le 22/09/2023

En milieu d'enquête :

- Parution dans les annonces légales du journal Le Dauphiné Libéré : le 16/10/2023 - Parution dans les annonces légales la Vie Nouvelle : le 13/10/2023

Tout le long de l'enquête :

- Site internet de la mairie de La Plagne Tarentaise

Pour valoir et servir ce que de droit

Fait à La Plagne Tarentaise,

Le 25/10/2023

Le Maire ÆXh "146

18

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

Annexe 3Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

puni e TER ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

Enquête publique : désaffectation, déclassement et alinéation chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime

PLAN CADASTRAL

19

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

Annexe 4Envoyé en préfecture le 09/02/2024

Reçu en préfecture le 09/02/2024

Publié le ITR

ID : 073-200055499-20240206-DEL2024_027-DE

Enquête publique : désaffectation, déclassement et alinéation chemin rural situé au Villard de IS Côte

d'Aime

PHOTOS DU SITE

SORTIE DU

CHEMIN

ENTREE DU

CHEMIN

TRACE DU CHEMIN

20

Enquête publique relative à :

Désaffectation, déclassement et aliénation du chemin rural situé au Villard de la Côte d'Aime (La Plagne Tarentaise) Rapport d’enquête publique – Décembre 2023

Philippe Nivelle – Commissaire-Enquêteur

Annexe 5