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Déliberation - DEL2024 210bis
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 210bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’un agent de catégorie C
Entre
La Commune de La plagne Tarentaise, représentée par son Maire, Monsieur Jean Luc BOCH, autorisé à la signature de la présente par délibération n°…. du …………. 2024 ;
et
L’Association Bob Luge, représentée par son Président, Monsieur Michel GOSTOLI, autorisé à la signature de la présente ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 512-6 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Dans le cadre d’un besoin de main d’œuvre exceptionnel lié à l’organisation de la coupe du monde junior de luge, l’association Bob Luge a sollicité la mise à disposition d’un agent municipal, étant précisé que Monsieur Damien BOISSINOT a donné expressément son accord à cette mise à disposition.
Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de déterminer les termes et les conditions de leur collaboration, dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de personnel.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise à disposition par la Commune de la Plagne Tarentaise de Monsieur Damien BOISSINOT Adjoint technique territorial, auprès de l’association Bob Luge
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Damien BOISSINOT est mis à disposition dans le cadre du développement de la politique sportive communale, durant la compétition sportive se déroulant sur le territoire communal, pour officier en tant que speaker et pour organiser les remises de prix.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet pour 4 jours du 4 au 7 décembre 2024.
Date de publication : 12 Novembre 2024 ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, Damien BOISSINOT assurera sa mission pour l’association Bob Luge, qui organisera son travail dans les conditions suivantes :
- Le temps de travail affecté à sa mission pour l’association n’excédera pas 28 heures pour les 4 jours ;
- Il sera placé sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Michel GOSTOLI, Président, ou M. Bruno THOMAS, Directeur ;
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline), de cet agent est gérée par la Commune de La Plagne Tarentaise.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La commune de La plagne Tarentaise verse à Damien BOISSINOT la rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi, astreintes).
L’association Bob Luge ne verse aucun complément de rémunération.
ARTICLE 6 – Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération, telle que définit à l’article 5 de la convention, et des charges sociales versées par la commune de La Plagne Tarentaise est remboursé par l’association Bob Luge.
ARTICLE 7 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Damien BOISSINOT prendra fin :
- au terme prévu à l’article 3 de la présente convention,
- dans le respect d’un délai de préavis de 48 heures avant effet dans la limite de la durée de mise à disposition de l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil,
- en cas de départ de l’intéressé de la collectivité d’origine,
- sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,
A la fin de sa mise à disposition l’intéressé réintégrera à plein temps le poste qu’il occupait au sein de la commune de La Plagne Tarentaise.
ARTICLE 8 – Assurances
Dans le cadre de ses missions, l'agent mis à disposition bénéficie en matière d'assurance et accident de travail des mêmes garanties statutaires que le personnel de l’association Bob Luge.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 10 : Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour l’association bob Luge, Piste Olympique de bobsleigh, 2180 rue de la piste de bob – La roche - 73210 La Plagne Tarentaise
Pour la commune de La Plagne Tarentaise à Mairie de la Plagne Tarentaise - Macot - Place Charles de Gaulle 73210 LA PLAGNE TARENTAISE
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressé,
- Transmise, accompagnée de l’arrêté de mise à disposition, au Représentant de l’Etat
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
Fait à La PLAGNE TARENTAISE
le 15/11/2024
En double exemplaire
Pour la commune de La Plagne Tarentaise
Le Maire,
Jean-Luc BOCH
Pour l’association Bob Luge
Le Président,
Michel GOSTOLI