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Déliberation - DEL2024 012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20240109-DEL2024
012 1-DE
MP LA PLAGNE TARENTAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Nombre
de
conseillers
: 29
En
exercice
: 29
Présents
: 26
Votants
: 29
Pour
29
Contre
/
Abstention
/
Date
de
convocation
:
03/01/2024 Date
de
publication
:
16/01/2024
L'an
deux
mille vingt quatre
Le 09 janvier à 19 h 00 Le
conseil
municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
BOCH,
maire
Etaient présents
:
ASTIER
Fabienne,
ASTIER
Robert,
BELTRAMI
Henri,
BENOIT
Nathalie,
BERARD
Patricia,
BOCH
Jean-Luc,
BROCHE
Richard,
BUTHOD
Maryse,
BUTHOD-RUFFIER
Odile,
COURTOIS
Michel,
CRETIER
Bertrand,
FAGGIANELLI
Evelyne,
GENTIL
Isabelle,
GIROD
GEDDA
Isabelle,
GOSTOLI
Michel,
HANRARD
Bernard,
MICHÉ
Xavier,
MONTMAYEUR
Myriam,
OUGIER
Pierre,
PELLICIER
Guy,
ROCHET
Romain,
SILVESTRE
Jean-Louis,
TRESALLET
Gilles,
VALENTIN
Benoit,
VENIAT
Daniel
Jean,
VILLIEN
Michelle
Excusés : DE
MISCAULT
Isabelle
(pouvoir
à Gilles
TRESALLET),
DUSSUCHAL
Marion
(pouvoir
à Jean-Louis
SILVESTRE),
VIBERT
Christian
(pouvoir
à Bernard
HANRARD)
Formant
la majorité des
membres
en exercice
M.
Michel
GOSTOLI
est élu
secrétaire
de
séance
Délibération
n°2024-012
Objet
: Cession
par
la
commune
de
la
parcelle
cadastrée
N
n°2075p1
à
Plagne
1800
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
bornage
du
8
septembre
2023
de
la
parcelle
cadastrée
N
n°1232
appartenant
à
M.
HEDDE
a
permis
de
mettre
en
exergue
l'empiètement
irrégulier
de
constructions
privées
sur
le domaine
privé
de
la commune.
En
effet,
des
terrasses
en
bois
ainsi
qu'une
des
escaliers
se
trouvent
sur
la
parcelle
cadastrée
N
n°2075,
domaine
privé
de
la commune.
Le
propriétaire
actuel,
M.
HEDDE,
a acheté
ce
bien
en
l’état
et souhaite
donc
régulariser
cette
situation.
La
cession
de
la
parcelle
cadastrée
N
n°2075p1
située
en
zone
U
et
une
infime
partie
en
zone
N
d'une
superficie
de
219
m?
est
proposé
au
prix
de
250£€/m?2
soit
un
total
de
54
750
€.
Les
frais
inhérents
à
cette
cession
resteront
à
la
charge
de
l'acquéreur,
M.
HEDDE.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2241-1
et
suivants ;
VU
l'avis
de
la
commission
d'urbanisme
en
date
du
23
octobre
2023 ;
VU
l'avis
favorable
de
Monsieur
HEDDE
sur
les
conditions
d'acquisition
du
24
octobre
2023
;
VU
le
plan
de
division
et de
bornage
réalisé
par
ALPGEO
en
date
du
15
décembre
2023 ;
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens: www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de
son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a été
préalablement
déposé. Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2024
Publié
le
ID
: 073-200055499-20240109-DEL2024
012
1-DE
Au
vu
du
dossier
et après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
-
APPROUVE
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
N
n°2075p1
d'une
superficie
de
219
m2
pour
un
montant
de
54
750€
(cinquante-quatre
mille
sept
cent
cinquante
euros)
à
M.
HEDDE ;
-
ACCEPTE
que
ladite
cession
soit
régularisée
par
la
rédaction
d'un
acte
établi
en
la
forme
administrative
et
que
les
frais
de
rédaction
de
l'acte
administratif
soient
pris
en
charge
par
l'acquéreur
M.
HEDDE
;
-
AUTORISE
Monsieur
Daniel-Jean
VÉNIAT,
maire
délégué,
en
charge
de
l'urbanisme,
à
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte
administratif
à
intervenir,
conformément
à
l'article
L.1311-13
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
AUX
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS.
Pour
copie
conforme :
Pour
copie
conforme :
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire
Michel
GOSTOLI
Jean-Luc
BOCH
Le
présent
acte
peut faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
La
Plagne
Tarentaise
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135,
38022
Grenoble
Cedex)
ou
par
voie
électronique
(Télérecours
citoyens
: www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
du
présent
acte,
ou
de son
affichage
ou
de
la notification
de
la décision
du
Maire
lorsqu'un
recours
gracieux
a été
préalablement
déposé.