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Déliberation - DECISION2026 02 ProvisionsCreancesDouteuses BudgetEau ass
Document publié le Samedi 16 juillet 2022 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION2026 02 ProvisionsCreancesDouteuses BudgetEau ass)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
COMMUNE DE SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 2321-2
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N°2026-02
FINANCES PUBLIQUES - Provisions pour créances douteuses
Exercice 2025 - Budget annexe eau-assainissement
Vu l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n°2022- 1008 du 15 juillet 202 qui introduit la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de
délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d’une provision ;
Vu l'état des restes à recouvrer au 14/01/2026 du budget eau-assainissement ;
Considérant qu'à compter du 16 juillet 2022, le maire devient seul compétent pour gérer les provisions obligatoires et facultatives ;
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour créances douteuses
constitue une dépense obligatoire ;
Considérant que lorsque le recouvrement des créances sur compte de tiers apparaît compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé ;
Considérant qu'en application du principe de prudence, il y a lieu de constituer une provision à concurrence de 15% des restes à recouvrer ;
Considérant les états des restes arrêtés au 14/01/2026 du budget eau-assainissement permettant de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner ;
DECIDE
= Article 1°: de constituer, pour l'exercice budgétaire 2025 - budget eau-assainissement, une
provision pour dépréciation des actifs circulants au compte 6817 pour un montant de 70,74€.
- Article 3 : Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
- Article 4: Il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil municipal.
Faït à Saint-Jean-et-Saint-Paul, le 15 janvier 2026
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le Lo \anvee 296 - et par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le
Le Maire informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante : http:/wwvw.telerecours.fr .
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