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Document publié le Mercredi 13 mars 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190313 w)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
Conseil municipal
Séance du 24 juin 2019
Dossier n° 2019.06.48..
DELB-20190313 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE DES HETRES - RUE LABICHE - RUE DE LA CAVEE VERTE - AVENUE VLADIMIR KOMAROV - PROPRIETES ALCEANE - LOGEMENTS - CHANGEMENT D'USAGE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Alcéane souhaite louer les logements ci-dessous pour des usages autres que l’habitation :
- logement n° 55 situé au Havre, 77 rue des Hêtres, dans le quartier de Sainte-Cécile : location à Récipro-cité qui assure l’assistance à maîtrise d’ouvrage pendant les travaux de réhabilitation du groupe Vélodrome ;
- logement n° 522 situé au Havre, 41 rue Labiche, dans le quartier des Points Cardinaux : location à la société Mandarin Télévision, dans le cadre d’un tournage de série télévisée ; - logement n° 1 situé au Havre, rue de la Cavée verte, dans le quartier de Tourneville : location à Monsieur RAMI, commerçant boucher, déjà locataire du local commercial à proximité, afin d’aménager un espace annexe à ses employés ;
- logement n° 3 situé au Havre, 114 rue de la Cavée verte, dans le quartier de Tourneville : location à l’association La Passerelle, déjà locataire du n° 2, lui permettant de poursuivre son développement sur ce secteur ;
- logement n° 51A et le local en rez-de-chaussée, vacants, situés au Havre, 8 avenue Vladimir Komarov, dans le quartier de Caucriauville : aménagement d’un commissariat de quartier de la police nationale.
Conformément à l’article L. 443-15-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il revient au conseil municipal de donner son accord préalable au changement d’usage de ces biens par Alcéane.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitat et notamment son article L. 443-15-1-1 ;
VU les courriers de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en date du 29 avril 2019 sollicitant l’accord préalable du conseil municipal sur le changement d’usage de ces biens ;
CONSIDERANT- qu’Alcéane est propriétaire des biens cités ci-dessous ;
- que, conformément à l’article L. 443-15-1-1 du code de la construction et de l’habitation, il revient au conseil municipal de donner son accord préalable au changement d’usage de ces biens par Alcéane ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espace public et développement durable, réunie le 4 juin 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner son accord au changement d’usage par Alcéane des biens suivants, lui appartenant :
- logement n° 55 situé au Havre, 77 rue des Hêtres ;
- logement n° 522 situé au Havre, 41 rue Labiche ;
- logement n° 1 situé au Havre, rue de la Cavée verte ;
- logement n° 3 situé au Havre,114 rue de la Cavée verte ;
- logement n° 51A et le local en rez-de-chaussée, situés au Havre, 8 avenue Vladimir Komarov.
Vote : adoptée à l'unanimité