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Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120685 w)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Entrepreneuriat et startup,
Conseil Municipal
Séance du 24 septembre 2012
Dossier n° 2012.09.94..
DELB-20120685 - AFFAIRES IMMOBILIERES - ILOT BOIS AU COQ - AVENUE DU BOIS AU COQ - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain de l’îlot Bois au Coq, la ville du Havre a souhaité créer un quartier résidentiel de qualité.
Au terme d’une consultation commerciale, lancée auprès de promoteurs pour la réalisation de logements collectifs en accession, vous aviez par délibération en date du 7 juillet 2008 décidé de céder, au profit de la société « Les Nouveaux Propriétaires », deux tènements fonciers dans l’îlot Bois au Coq.
Cette société a informé la ville du Havre, qu’en raison des difficultés rencontrées, elle renonçait à la réalisation de l’opération, rendant caducs le compromis et son avenant qui liaient les parties.
Par délibération en date du 19 décembre 2011, vous avez décidé la cession de l’un des tènements au groupe Samfi – Invest pour la construction d’un bâtiment destiné à
l’implantation de Pôle Emploi Haute Normandie.
La société H2E, souhaitant implanter, au Havre, un hôtel de la chaine « Eklo hotels », s’est montrée intéressée par le deuxième tènement foncier cadastré section RN n° 105 d’une superficie de 1 997 m², situé avenue du Bois au Coq.
Sur ce terrain, la société construira un bâtiment à usage d’hôtel pour une surface de plancher de l’ordre de 1 700 m².
Ce nouveau concept, Eklo hotels, est à la fois économique et écologique, le modèle de construction en bois permet de créer 100 chambres de faible consommation énergétique (B.B.C) dans des délais de construction extrêmement rapides
Le prix de cession est fixé à 250 000 euros HT, auquel il convient d’ajouter la TVA due sur marge d’un montant de 49 000 euros, dont est redevable la ville du Havre en qualité de vendeur, pour obtenir un prix de cession TTC 299 000 euros.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2012 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 20080659 du 7 juillet 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 20090232 du 30 mars 2009 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT que le projet de la société H2E, d’implanter au Havre, avenue du Bois au Coq, un hôtel de la chaine « eklo hotels » contribue à la dynamique et à la valorisation de l’îlot Bois au Coq voulu par la ville du Havre;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 6 septembre 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, d’un terrain cadastré section RN n° 105 d’une superficie de 1 997 m², situé au Havre, avenue du Bois au Coq (sans numéro), au profit du de la SAS H2E, ou toute autre personne morale s’y substituant, dont le siège social est à Versailles (78) 37 rue de Mademoiselle, représentée par son Président, M. Olivier Devys.
Conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la Ville du Havre agira comme un assujetti en tant que tel dans cette opération. L’acquisition initiale, par la Ville, n’ayant pas été soumise à la TVA, cette opération sera soumise à la TVA due sur marge.
Le prix de cession est fixé à 250 000 euros HT, auquel il convient d’ajouter la TVA due sur marge d’un montant de 49 000 euros, dont est redevable la ville du Havre en qualité de vendeur, pour obtenir un prix de cession TTC 299 000 euros.
- d’adopter le projet de compromis de vente, assorti de conditions suspensives notamment d’obtention du permis de construire et du financement.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au terrain concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire,… ) et autres permettant la réalisation du projet de construction.- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Budget annexe 46 : opérations immobilières soumises à TVA
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme 46004 : îlot Bois au Coq
Code mission : C60M97
Montant de la recette : 250 000 euros HT, 49 000 euros TVA due sur marge, soit 299 000 euros TTC
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: