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Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150031 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Bois et produits du bois,
Conseil municipal
Séance du 02 février 2015
Dossier n° 2015.02.25..
DELB-20150031 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PASSAGE EMILE AUGIER - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1er adjoint.- La ville du Havre, est propriétaire d’un chemin situé au Havre, passage Emile Augier, cadastré section CO n° 31.
Ce chemin, qui sert à la maintenance de l’espace boisé situé en contrebas, est dans le prolongement des propriétés des riverains qui au fil du temps, se sont appropriés cette parcelle.
A plusieurs reprises, la ville du Havre a été sollicitée par ces mêmes riverains, qui désirent acquérir lesdites parcelles.
Une étude a été menée sur les lots A-B-C-E qui seront grevés d’une servitude civile sur une bande de 3 mètres en partie sud du terrain pour les points d’ancrage des anneaux, permettant l’entretien du bois situé en contrebas.
Les articles 1 et 2 du PLU indiquent que les constructions à usage notamment d’habitation sont interdites. Seuls sont autorisés les aménagements paysagers, les aires de jeux, les installations à caractère sportif.
La cession de ladite parcelle, d’une superficie de 58 m² est consentie au prix 580 euros net vendeur, soit 10 euros le m² de terrain, à M et Mme MEZERAI, domiciliés au Havre, 160 ter rue du 329 ème.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2015 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;CONSIDERANT
- l’intérêt pour la ville du Havre de procéder à la régularisation foncière de la parcelle communale, cadastrée section CO n° 31, d’une superficie de 58 m², située au Havre, passage Emile Augier ;
- qu’une étude a été menée sur les lots A-B-C-E qui seront grevés d’une servitude civile sur la bande de 3 mètres en partie sud du terrain pour les points d’ancrage des anneaux, permettant l’entretien du bois situé en contrebas ;
- que les articles 1 et 2 du PLU indiquent que les constructions à usage notamment d’habitation sont interdites. Seuls sont autorisés les aménagements paysagers, les aires de jeux, les installations à caractère sportif.
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réuniele 13 janvier 2015, consultée ;
VU le rapport de M. le 1er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession de la parcelle communale, située passage Emile Augier, en nature de jardin, d’une superficie de 58 m², à M. et Mme MEZERAI, demeurant au 160 ter rue du 329ème.
Le prix de cession de cette parcelle en nature de jardin a été estimé à 10 €/m² par France Domaine, soit un total de 580 euros pour 58 m².
- d’adopter la promesse de vente, dont les conditions suspensives, au profit de l’acquéreur, sont l’obtention du financement ;
d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents (promesses de vente,…) devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2015
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la recette : 580 eurosVote : adoptée à la majorité
Pour: 53, Contre: 1, Abstention(s): 3, Ne prennent pas part au vote: