Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2022 63 retrocession de terrain a la commune
Déliberation - delib 2022 51 retrocession de terrain a la commune
Déliberation - delib 2022 51 retrocession de terrain a la commune
Déliberation - delib 2022 64 retrocession de terrain a la commune
Déliberation - delib 2023 37 transfert a la capso des pouvoirs de
Déliberation - delib 2023 46 annulation deliberation 2023 37
Déliberation - 2022 33D Retrocession concession
Déliberation - 22 retrocession dune concession perpetuelle a la c
Déliberation - 05.2020 RETROCESSION A LA COMMUNE DUNE CONCESSION
Déliberation - delib 2023 13 decision sur la reprise des concessi
Déliberation - delib 2022 37 retrocession a la commune de la concession de m hau alain
Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune d'Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 37 retrocession a la commune de la concession de m hau alain)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 23
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 26
Date de la convocation :
22 août 2022
Date d’affichage :
22 août 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EPERLECQUES
Séance du 30 août 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente août à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent DENIS,
Maire.
Secrétaire : Laurent BRICHE
Présents : Laurent DENIS, Anthony BARBIER, Barbara
BODART, Laurent BRICHE, Nicolas CHOCHOY, Ludovic
COCQUEMPOT, Annick CROQUELOIS, Marjory DELAVAL,
Sandrine DEMAUDE, Estelle FOSSETTE, Hugues LAVOGIEZ,
Jérôme LEBOUCHER, _ Estelle LECOFFRE, Sabrina
LOOTVOET, Gabin LORGNIER, Sandrine LORIO, Nathalie
MAEGHT, Alain MASSON, Edith MERLIER, Patrick POTEL,
Antoine TUSO, Monique VALENTIN, Didier VANDAELE,
Douglas VERSCHEURE.
Absents : Jean-Bernard Bonduelle (donne procuration à Laurent
DENIS), Sandrine DEMAUDE (donne procuration à Hugues
LAVOGIEZ), Anne GOMBERT, Sophie WAROT (donne
procuration à Gabin Lorgnier)
2022/37
OBJET DE LA DELIBERATION : RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA CONCESSION DE M. HAU ALAIN
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de rétrocession d’une concession en date du ler août 2022 présentée par M. Hau
Alain demeurant au 17 rue de l'Est Mont ;
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que Monsieur Hau Alain a fait la demande de
rétrocession de la concession N°308 qu’il a acquis le 10 octobre 2007 pour une durée de 50
années au prix de 205 euros.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter la rétrocession à la commune de cette concession au prix de 143.50 euros, prix calculé au prorata de l’utilisation de la concession.
Fait et délibéré en séance à la date ci-dessus.
Certifié exécutoire de plein droit, conformément à
la loi 82213 du 02 Mars 1982, modifiée par la loi
du 22 Juillet 1982
Le Maï we PQ
Laurent DENIS \x ee
Accusé de réception en préfecture
062-216202978-20220830-DEL-08-22-00037-DE
Date de télétransmission : 06/09/2022
Date de réception préfecture : 06/09/2022