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Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune d'Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 51 retrocession de terrain a la commune pour travaux d assainissement collectif copie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU PAS DE CALAIS
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 19
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 24
Date de la convocation :
4 octobre 2022
Date d’affichage :
4 octobre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’EPERLECQUES
Séance du 19 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux le dix-neuf octobre, à dix-huit heures
trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent
DENIS, Maire.
Secrétaire : Sabrina LOOTVOET
Présents : Laurent DENIS, Barbara BODART, Didier
VANDAELE, Anthony BARBIER, Marjory DELAVAL, Antoine
TUSO, Monique VALENTIN, Patrick POTEL, Edith MERLIER,
Estelle FOSSETTE, Laurent BRICHE, Annick CROCQUELOIS,
Ludovic COCQUEMPOT, Estelle LECOFFRE, Jean-Bernard
BONDUELLE, Sandrine DEMAUDE, Gabin LORGNIER,
Sabrina LOOTVOET, Nathalie MAEGHT
Absents : Sandrine LORIO (pouvoir à Marjory DELAVAL),
Sophie WAROT (pouvoir à Gabin LORGNIER), Douglas
VERSCHEURE (pouvoir à Anthony BARBIER), Alain MASSON
(pouvoir à Barbara BODART), Hugues LAVOGIEZ (pouvoir à
Laurent DENIS), Anne GOMBERT, Jérôme LEBOUCHER,
Nicolas CHOCHOY
2022/51
OBJET DE LA DELIBERATION : RETROCESSION DE TERRAIN A LA COMMUNE POUR TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire explique que des travaux d’assainissement collectif doivent se faire sur une voie privée appartenant à plusieurs propriétaires au lieu dit du Gandspette.
De ce fait, la commune souhaite que les riverains propriétaires lui rétrocèdent cette voie, afin qu’ils puissent bénéficier des travaux d’assainissement comme pour les autres voiries publiques.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il a négocié avec les consorts LORTHIOY, FIVEY, TALLEUX et PAUCHET afin qu’ils rétrocèdent la voie privée sur une bande de terrain cadastrée section AM N°76, 77, 78, 79 et 120 à l’euro symbolique.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’accepter la rétrocession de cette bande de terrain privé à la commune d’Eperlecques en vue des travaux d’assainissement collectif à l’euro symbolique ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à la rédaction de l’acte avec les consorts ci-dessus nommés auprès de Maitre DE SAINTE MARESVILLE, notaire à EPERLECQUES ;
- D’engager les frais notariaux s’y afférant. Fait et délibéré en séance à la date ci-dessus.
Certifié exécutoire de plein droit, conformément à
la loi 82213 du 02 Mars 1982, modifiée par la loi
du 22 Juillet 1982,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Sabrina LOOTVOET Laurent DENIS