Déliberation - 26 04 2013 ODJ8

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Déliberation - 26 04 2013 ODJ8 Document publié le Vendredi 26 avril 2013 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 26 04 2013 ODJ8)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 avril 2013 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt six avril deux mille treize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 19 avril 2013, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Jean- Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Alain MARTINET à Jacqueline CHAPON, Bernard DANTAL à Jacques LANOIR, Olivier BIANCHI à Cécile AUDET, Havva ISIK à Manuela FERREIRA DE SOUSA, Sandrine BERGEROT-RAYNAL à Simon POURRET, Fatima CHENNOUF- TERRASSE à Alain LAFFONT, Carole COURTIAL à Alain BARDOT, Chantal MERCIER-COURTY à Pascal GENET, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Jean-Philippe VALENTIN à Didier MULLER

Excusé(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Philippe BOHELAY, Odile SAUGUES, Eric SEVRE

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Madame Monique BONNET quitte la séance avant le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Philippe GORCE. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n° 4 et donne pouvoir à Françoise NOUHEN.

Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n°4. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Dominique ADENOT à partir de la question n°4. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°32 (fin du pouvoir de Madame Fatima CHENNOUF-TERRASSE).

Madame Marie SAVRE quitte la séance avant le vote de la question n° 46. Madame Martine REMBERT-MANTELET quitte la séance avant le vote de la question n°51.----------------------------------------------------

Rapport N° 8

ACQUISITIONS DE TROIS IMMEUBLES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER / SMAF ÎLOT DU GALLET ET AVENUE MARX DORMOY

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En vue de la restructuration de l’îlot du Gallet, la Commune a négocié :

- avec Madame CHONION ou tous ses ayants droits, l’acquisition de l’appartement situé 11 rue Louis Braille, cadastré IV n° 48 pour une indemnité globale de 46 000 € au vu de l’estimation des Domaines en date du 20 septembre 2012.

- avec les consorts AUBIGNAT ou tous leurs ayants droits, l’acquisition de l’immeuble situé 7 bis rue du Gallet, cadastré IV n° 598 de 275 m² pour une indemnité globale de 250 000 € au vu de l’estimation des Domaines en date du 2 août 2012.

En vue de la restructuration de la pointe d’îlot avenue Marx Dormoy / rue Mont Mouchet, la Commune a négocié avec les consorts COURTIAL ou tous leurs ayants droits l’acquisition de l’appartement situé 40, avenue Marx Dormoy, cadastré HP n° 133 pour une indemnité de 55 000 € au vu de l’estimation des Domaines en date du 21 mars 2013.

Compte tenu que ces projets se réaliseront à moyen terme, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser l'Etablissement Public Foncier / SMAF à acquérir ces immeubles.

Pour ces opérations, la Ville s'engage :

- à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée par convention avec l’EPF/SMAF ; - à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord de l’EPF/SMAF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l’EPF/SMAF et un réajustement sera établi lors de l’envoi des participations communales ;

- à n’entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisée par convention avec l’Etablissement ; - à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l’EPF/SMAF à la Commune, et notamment :

* au remboursement de l’investissement réalisé à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition selon les modalités fixées par le conseil d’administration de l’Etablissement en huit annuités pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné aux opérations commerciales et de manière générale, tout immeuble appelé à être revendu par la collectivité,

* à la participation induite par les impôts fonciers supportés par l’EPF/SMAF.

La revente de ces biens interviendra avant la réalisation définitive de ces projets d’urbanisme.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 avril 2013

Pour le Maire et par délégation

Le Conseiller Municipal Délégué

Grégory BERNARD