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Déliberation - 2025 03 14 convention doccupation du domaine public a intervenir avec la sncf pour mise en accessibilite de la gare
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 14 convention doccupation du domaine public a intervenir avec la sncf pour mise en accessibilite de la gare)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250515-2025-03-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
Publication : 04/06/2025
Ÿ Extrait du registre des Département rit. Z à ‘ 5
de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILLY
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 mai à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 9 mai 2025
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — Mme BOICHET-PASSICOS -— M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET - Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET -— M. ABRY -— MENELOT — Mme PINSON — M. PRICAZ — M. GERBIER - Mme TERRIER - M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY- Mme CHAL.
Absents excusés : M. TRUFFET qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER - M. PEIGNON qui a donné son pouvoir Mme CHARVIER — Mme MARTINA qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS -— M. PETIT qui a donné son pouvoir à M. GERBIER -— Mme VUILLARD qui a donné son pouvoir à Mme STABLEAUX-VILLERET — M. FONTAINE qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-03-14
Nature de l'acte : 3. Domaine public — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet: Convention d’occupation du domaine public à intervenir avec la SNCF pour mise en accessibilité de la Gare
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
La loi handicap de 2005 prévoit que les lieux et transports publics doivent être accessibles aux personnes handicapées. SNCF est ainsi maître d'ouvrage du projet de mise en accessibilité de la gare de Rumilly qui consiste à rehausser les quais et à réaliser deux ascenseurs. Afin de limiter l'impact sur les circulations ferroviaires, SNCF Réseau en profite également pour effectuer des travaux de renouvellement des aiguillages de la gare. Ces travaux sont prévus sur 2025. Pour leur réalisation, une emprise de chantier à proximité immédiate est nécessaire.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la commune met à disposition de la SNCF une partie des parcelles situées à Rumilly pour une durée de 10 mois, du 1er mars au 31 décembre 2025.
Les parcelles concernées sont les suivantes : - Parcelle AP 0530, d'une superficie totale de 18 093 m? (mise à disposition partielle)
- Parcelle AP 0325, d'une superficie totale de 2 571 m? (mise à disposition partielle)
L'occupation est consentie et acceptée moyennant une redevance de 17 204.91€ TTC pour toute la durée de l'occupation.
Le versement sera réalisé en une seule fois, dans un délai de 60 jours à compter de la date de signature de la présente convention.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 avril 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine public à intervenir avec la SNCF pour mise en accessibilité de la Gare,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération.
La Secrétaire de séance,
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CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET PRECAIRE NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
Entre
La Commune de Rumilly, Hôtel de Ville – BP 100 – 74152 RUMILLY CEDEX, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, dûment habilité par le Conseil Municipal par délibération n°2025-XX en date du 15 mai 2025,
Ci-après dénommée « le Propriétaire »
Et
SNCF Réseau, société anonyme au capital de 621 773 700,00 euros, ayant son siège social 15-17 rue Jean-Philippe Rameau 93200 Saint Denis, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280 737, représentée par
Représenté par Henri-Paul NOE, responsable de l’agence projet Auvergne-Rhône-Alpes
Ci-après dénommé « l’Occupant »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi handicap de 2005 prévoit que les lieux et transports publics doivent être accessibles aux personnes handicapées. SNCF est ainsi maître d’ouvrage du projet de mise en accessibilité de la gare de Rumilly qui consiste à rehausser les quais et à réaliser deux ascenseurs. Afin de limiter l’impact sur les circulations ferroviaires, SNCF Réseau en profite également pour effectuer des travaux de renouvellement des aiguillages de la gare. Ces travaux sont prévus sur 2025. Pour leur réalisation, une emprise de chantier à proximité immédiate est nécessaire.
CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Propriétaire consent à l’Occupant qui l’accepte une convention d’occupation précaire et non constitutive de droits réels. A cet effet, il met à sa disposition le terrain ci-dessous désigné.
L’Occupant déclare être parfaitement informé de la précarité de la présente convention et reconnaît de façon expresse qu’elle n’est soumise dans aucune de ses dispositions au statut des baux commerciaux. En conséquence, il reconnaît qu’il ne pourra être assuré d’aucune durée déterminée ni bénéficier d’aucun droit à renouvellement, ni aucune indemnité. r “ “. “ . . r . . “. “ . . . .
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Interne SNCF Réseau
ARTICLE 2 : NATURE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, elle revêt un caractère strictement personnel et est consentie à titre précaire et révocable. L'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions du code du commerce relatif aux baux commerciaux ou d'une réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux, au renouvellement de la convention ou à un quelconque droit à indemnité d'éviction.
ARTICLE 3 : DESIGNATION
Le propriétaire met à disposition de l'occupant le bien ci-après, sachant que l’occupant déclare parfaitement le connaître pour l’avoir visité en vue de la présente convention :
- Le bien est situé :
Commune de Rumilly (74 225)
Parcelles :
o AP 0530 (contenance de 18 093 m2) pour parte
o AP 0325 (contenance 2 571 m2) pour parte
Les parcelles font partie du domaine public de la commune.
- Nature du bien : terrain nu
ARTICLE 4 : DESTINATION
La mise à disposition des terrains sera utilisée par la base vie et la base chantier (stockage des matériaux nécessaires pour les travaux quai, voie et caténaire)
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une de durée de 10 mois, à partir du 01/03/2025 pour se terminer le 31/12/2025
Toute prolongation et/ou modification d’emprises devront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Conformément à l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques : Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.
L’occupation est consentie et acceptée moyennant une redevance de 17 204.91€ TTC pour toute la durée de l’occupation.
Le versement sera réalisé en une seule fois, dans un délai de 60 jours à compter de la date de signature de la présente convention.
En outre, l’Occupant supportera toutes les charges et taxes liées à l’occupation. En contre-partie, le Propriétaire fait son affaire des relations avec les associations utilisant le site. z — à 4 « .
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Interne SNCF Réseau
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES
7.1. État des lieux
L’occupant prend le bien dans l'état dans lequel il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir, dans les conditions de la présente convention exiger aucune réfection, réparation, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques.
Un état des lieux contradictoire est établi entre le propriétaire et l'occupant avant la prise de possession des lieux et annexé à la présente convention (annexe I).
Les parties conviennent que la charge de tous les travaux, aménagements et équipements divers qui pourraient être nécessaires pour mettre le bien et les équipements ou installations compris, en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment les travaux de sécurité, seront exclusivement supportés par l’occupant, dans les conditions de la présente convention sans que le propriétaire puisse être inquiété à ce sujet. Il en sera de même dans l'avenir si cette réglementation vient à se modifier et que, de ce fait, le bien mis à disposition n'est plus conforme aux normes réglementaires.
Lors de son départ, l'occupant devra participer personnellement ou par un représentant dûment mandaté, à une visite contradictoire des lieux pour en dresser l'état et procéder à la remise dudit bien.
7.2. Conditions de jouissance
L'occupant devra jouir des biens mis à disposition conformément à leur destination.
D'une façon générale, l’occupant ne devra commettre aucun abus de jouissance, alors même que cet abus n'aurait été que provisoire et de courte durée.
En ce qui concerne plus particulièrement son activité, l’occupant devra l'assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter.
Les lieux mis à disposition devront toujours présenter une apparence d'ordre, de propreté, de bonne tenue.
Il devra en outre faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer de ce fait aucun recours contre le propriétaire, de toute réclamation ou injonction qui pourrait émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l'occupation par lui dudit bien, de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son utilisation du terrain mis à disposition ou à l'exercice de son activité sur le dit terrain. Le propriétaire ne pourra en conséquence encourir aucune responsabilité en cas de refus ou de retard dans l'obtention de ces autorisations.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN – REPARATIONS -TRAVAUX
L’Occupant prendra le bien, objet des présentes, dans l’état où il se trouve au moment de l’état des lieux, sans pouvoir exiger du Propriétaire, pendant toute la durée de la convention aucun aménagement de quelque nature et de quelque importance que ce soit.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
9.1. ASSURANCES DE L’OCCUPANT
Il est entendu que, et ce, sans que cela ne modifie ou ne réduise les responsabilités de l’Occupant, compte tenu de la nature juridique de ce dernier, l’occupant apprécie seul l’opportunité d’assurer ou non les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait des présentes et par conséquent fait son affaire des risques qu’il n’aurait pas assurés. Il est de même concernant les aménagements, équipements, matériel et marchandises de son activité. = mm AOPRIRTIER ARIMR=SR RIT MR 2 ER AI
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Interne SNCF Réseau
En conséquence de quoi, les Parties conviennent que l’occupant est dispensé de produire quelque attestation d’assurances que ce soit.
Par ailleurs et sans que cela ne vienne en contradiction de ce qui précède, les entreprises intervenant pour le compte de SNCF Réseau devront contracter toutes les assurances professionnelles suffisantes et être en mesure de justifier de ces assurances et de l'acquit régulier des primes à toute réquisition du Propriétaire.
9.2. ASSURANCES DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire devra être posséder une assurance pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en qualité de propriétaire.
ARTICLE 10 : CESSION - SOUS LOCATION
En raison du caractère essentiellement précaire et révocable de la présente convention, l’Occupant s'interdit expressément de céder les droits qu'il en tient et de sous-louer tout ou partie de l'immeuble.
ARTICLE 11 : ABONNEMENTS FLUIDES
L’Occupant fera son affaire personnelle de tous abonnements d’eau, d’électricité, et de tout autre service analogue qui seront à sa charge exclusive et qu’il souscrira directement auprès des opérateurs concernés.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE - RECOURS
Sauf faute du propriétaire, l’occupant renonce expressément à tout recours en responsabilité ou réclamation contre le propriétaire :
- En cas de vol, tentative de vol, de tous actes délictueux ou de toutes voies de fait dont l’occupant pourrait être victime sur le périmètre du Bien, le propriétaire n’assumant aucune obligation de surveillance ;
En cas d'accident survenu sur le périmètre du Bien pendant la durée de la présente convention.
ARTICLE 13 : CLAUSE DE RESILIATION
13.1. Résiliation par le Propriétaire
En cas de non-exécution par l'occupant de l'une quelconque de ses obligations ou engagements définies dans la présente convention, notamment à défaut de paiement d'un seul terme de la redevance, le propriétaire aura la faculté de résilier de plein droit la présente convention après avoir mis l'occupant en demeure de régulariser sa situation par LRAR ou commandement de payer ou de respecter les stipulations de la convention contenant déclaration par le propriétaire de son intention d'user du bénéfice de la présente clause. Si 1 mois après cette mise en demeure ou ce commandement, l'occupant n'a pas entièrement régularisé sa situation, le propriétaire pourra lui signifier la résiliation de plein droit de la convention et l'expulsion de l'occupant aura lieu sur simple ordonnance de référé. = MI ME
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13.2. Résiliation par l’Occupant
L'occupant pourra résilier la présente convention à tout moment par LRAR ou par acte d'huissier moyennant un préavis de 1 mois, à compter de la date de notification, sans que cette demande ait besoin d'être motivée.
Dans ce cas, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir postérieurement à la résiliation sera obligatoirement restituée par le propriétaire.
ARTICLE 14 : INFORMATIONS RELATIVES A L’ETAT DES RISQUES ET POLLUTION
Conformément au code de l'environnement, les occupants de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'État, sont informés par le propriétaire de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES DIFFERENTS
Pour toute contestation pouvant naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable de leur différend.
A défaut, l'une ou l'autre Partie pourra saisir le Tribunal administratif compétent.
ARTICLE 16 : ELECTION DE DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
L’Occupant :
78 rue de la Villette
69425 LYON Cedex 03
Le Propriétaire :
Hôtel de Ville
BP 100
74152 RUMILLY CEDEX
Fait à en 2 exemplaires le ,
L’Occupant,
Pour SNCF Réseau
Le Propriétaire
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Interne SNCF Réseau
(Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé » )
Plan parcellaire du terrain occupé
Occupation du 01/03/2025 au 31/12/2025 PAIE m7
Interne SNCF Réseau
Occupation du 16/06 au 25/07/2025