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Arrêté - arrete n°14 2024 Renouvellement de la concession CARNEVILLIER B4 1379
Document publié le Samedi 13 janvier 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°14 2024 Renouvellement de la concession CARNEVILLIER B4 1379)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
+4
É ÉPERNON
www.ville-epernon.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°14/2024
Arrêté portant renouvellement de concession au cimetière d’Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu La demande présentée par Madame Céline CARNEVILLIER domiciliée 6 rue Georges Bréant 28410
BROUÉ/ MAROLLES et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal de
l'effet d'y fonder la sépulture de La famille : CARNEVILLIER.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : ILest accordé, dans Le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de 30 années à compter du 20/01/2024
de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le
21/01/1994 et expirant Le 20/01/2054.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme 525,50 euros qui a été versée dans la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2744.
ARTICLE #4 ; Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de La concession et au receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 13 janvier 2024
Le Maire,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécuiaire de cet acte,
-informe que le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite le...
Sisnature de l'intéressé.e :
Ilest à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de la période paur laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en
formulant une demande en ce sens et en acquittant La redevance capitalisée payable par avance au titre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de La précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère Le renouvellement, dès lors, Le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
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