Déliberation - DM 2024 25

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Déliberation - DM 2024 25 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Grans. Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, 13450 Grans

Tél. : 04 90 55 99 70

Envoyé en préfecture le 07/05/2024

Reçu en préfecture le 07/05/2024

G Vil lec o DÉCISION DU MAIRE 0 o 2 1300447-20240507-DEC 2024 25-AU

ra MS (Application de l’article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

. N° 2024/25

Hôtel de ville 1.4 Autres types de contrat

Boulevard Victor Jauffret Approbation de l'offre de la société SYMBIOSE pour une mission d'étude « Loi sur l’eau » sur le site du futur Pôle Socio-Culturel

Fax : 04 90 55 86 27

WWwW.grans.fr

Le Maire de la Commune de GRANS,

Vu la délibération n°2022/71 du 04 avril 2022 donnant délégation au Maire pour une partie des matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics n'excédant pas 90 000,00 Euros HT (quatre-vingt-dix mille euros),

Considérant la volonté de la commune de réaliser un programme d'envergure consistant en la construction d'un pôle socio-culturel à Grans,

Considérant l'emprise du projet (bâtiment et parking = 16 800m°), la commune se voit dans l'obligation de réaliser une déclaration dite loi sur l'eau en vertu de l’article 2.1.5.0 du code de l'environnement,

Vu la consultation lancée auprès des sociétés SYMBIOSE, RPAUL-CONSEIL et GROUPE GINGER,

Vu l'unique offre déposée par la société SYMBIOSE (compris options : formulaire cas par cas / pré-diagnostic faune et flore) et l'analyse qui s'en est suivie, GED n°2024-1794,

Considérant que l'offre de la société SYMBIOSE correspond au besoin exprimé par la commune et est économiquement avantageuse,

DÉCIDE

Article 1° :

De signer le contrat pour la réalisation d'une mission d'étude « Loi sur l’eau » sur le site du futur pôle socio-culturel, avec la société SYMBIOSE sise 407 rue du général de Gaulle 13680 Lançon de Provence, et pour un prix global et forfaitaire de dix-huit mille cinquante euros hors taxes (18 050,00 € HT) soit vingt-et un mille six cent soixante euros toutes taxes comprises (21 660,00 € TTC)

Article 2 :

Le contrat est conclu à compter de la date fixée dans le courrier de notification et pour toute la durée des prestations.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif.

Article 4 :

Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la chargée d'opérations grands travaux de la ville de Grans sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la loi et fera l’objet d’une ampliation à Monsieur le sous-préfet d'Istres, au service de la Commande Publique et au service des Finances pour engagement.

Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des impôts, et du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.

Fait à GRANS, le 07 mai 2024

Publié le

Le Maire,

Philippe LEANDRI

Bouches-du-Rhône + Arrondissement d'istres + Canton de Salon-de-Provence

7 mai 2024

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