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Arrêté - 2024 0243 VILLEDIEU permis stationnement rue cheva
Arrêté - 2024 1024 VILLEDIEU LA BLOUERE permis stationnemen
Arrêté - 2024 0242 VILLEDIEU permis stationnement rue Moulin Victor
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 0242 VILLEDIEU permis stationnement rue Moulin Victor)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
TE, + Beaupreau -enMauges
Autorisation
BEM_AV_2024_0242
Permis de stationnement
Pratique de rollers
RUE DU MOULIN VICTOR (VILLEDIEU-LA-BLOUERE)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5,R411-8,
R411-25, R 415-6,,
VU l'arrêté SG n°2020-15 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 22/03/2024 par laquelle COMMUNE BEAUPREAU-EN-MAUGES demeurant Rue Robert Schuman - BEAUPREAU 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES représentée par Monsieur FRANCK AUBIN demande l’autorisation
d'occuper temporairement le domaine public :
- Pratique de rollers Parking du 32 au 30 RUE DU MOULIN VICTOR (VILLEDIEU-LA-BLOUERE) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (COMMUNE BEAUPREAU-EN-MAUGES) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du
présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
Parking du 32 au 30 RUE DU MOULIN VICTOR (VILLEDIEU-LA-BLOUERE) (Beaupréau-en-Mauges)
+ du 11/04/2024 au 13/06/2024, Tous les jeudis matin de 8h30 à 12h00, Pratique de rollers © Nombre d'objets autorisés : 1 Pratique de rollers
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ville de Beauprésu-en-Hauges 20 man - CS10083
s
Beaupreau
er Mauges Page 1 sur2 ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 26/03/2024
Pour le Maire,
Maire déléguée de Villedieu-la-Blouère, commune déléguée de
Beaupréau-en-Mauges
Bernadette MARY
DIFFUSION :
+. COMMUNE BEAUPREAU-EN-MAUGES
+ HD
+ Mairie Villedieu La Blouère
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
ou sur internet, à l'adresse www:telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. °2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispase d'un droit Conformément aux dispositions de la loi n d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Ville de Benupréau-an-Muuges 2 rue Robert Schuman - CS10083
D réal 02 BEAUPREAULEN-MAUGES CEDEX
Beaupreau Phi 7600 r 024171 7687
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