Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 13 RAA spécial DCPPAT du 13 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 13 RAA spécial DCPPAT du 13 octobre 2021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 13 RAA spécial DCPPAT du 13 octobre 2021)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 13 Octobre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 13 Octobre 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N°2021-143 05.10.2021

Arrêté portant ouverture d’une consultation du

public sur la demande d'enregistrement présentée

par la société BouyguesTelecom concernant une

installation de combustion (groupes électrogènes)

située 13-21, avenue du Maréchal Juin, à

Meudon.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT n° 2021-143 du 5 octobre 2021 portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société BouyguesTelecom concernant une installation de combustion (groupes électrogènes) située 13-21, avenue du Maréchal Juin, à Meudon.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R512-46-1 à R.512-46-30,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l’arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu la demande d’enregistrement présentée le 3 mai 2021 et complétée le 14 juin 2021 par monsieur le responsable technique de la société Bouygues Telecom, dont le siège social est situé 37-39, rue Boissière, à Paris (XVIème arrondissement), à l'effet d’ajouter de nouvelles installations de combustion (groupes électrogènes de secours) sur le site Le Technopôle, situé 13-15, avenue du Maréchal Juin, à Meudon, classables sous la rubrique suivante de la nomenclature relative aux installations classées pour la protection de l'environnement :

2910-A-1 : Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771, lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure ou égale à 20 MW – installation soumise au régime de l’enregistrement.

Vu les pièces jointes à cette demande,

Vu le rapport du 17 juin 2021, de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France, estimant le dossier complet et recevable et qu’il peut être soumis à la procédure de consultation du public,

Considérant que la demande précitée s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, conformément aux articles L.512-7 et suivants et R.512-46-3 du code de l’environnement,4

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Il sera procédé durant quatre semaines à une consultation du public, préalablement à la prise d’une décision, du mardi 2 novembre 2021 au vendredi 3 décembre 2021 inclus, sur la demande d'enregistrement présentée le 3 mai 2021 et complétée le 14 juin 2021 par monsieur le responsable technique de la société Bouygues Telecom, dont le siège social est situé 37-39, rue Boissière, à Paris (XVIème arrondissement), à l'effet d’ajouter de nouvelles installations de combustion (groupes électrogènes de secours) sur le site Le Technopôle, situé 13-15, avenue du Maréchal Juin, à Meudon, classables sous la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

2910-A-1 : Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771, lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure ou égale à 20 MW – installation soumise au régime de l’enregistrement.

ARTICLE 2

Un dossier de consultation du public (demande avec ses annexes) sera déposé à la mairie de Meudon, 6, avenue Le Corbeiller, où le public pourra en prendre connaissance et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet pendant la durée de la consultation, aux heures d’ouverture habituelles de la mairie.

La demande formulée par l’exploitant est également consultable sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, à l’adresse suivante :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement/Installations-classees-espace-Professionnels/Enquetes-publiques- Consultations-du-public/Consultation-du-public-enregistrement

Le public pourra également formuler ses observations :

- par voie postale à la préfecture des Hauts-de-Seine - direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques – 167-177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex,

- par courriel à l’adresse : pref-enquetes-publiques-dre@hauts-de-seine.gouv.fr,

avant la fin du délai de la consultation du public.

A l’expiration du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire de Meudon qui l’adressera au préfet du département des Hauts-de-Seine, qui y annexera les observations qui lui ont été adressées.5

ARTICLE 3

Un avis annonçant l'ouverture de la consultation du public sera affiché en mairies de Clamart, Meudon et Vélizy-Villacoublay, par les soins des maires de ces communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par ces maires.

La consultation du public sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, aux frais du demandeur, par les soins du préfet des Hauts-de-Seine, dans deux journaux diffusés dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

L’avis annonçant la consultation du public sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, quinze jours au moins avant l’ouverture de la consultation et pendant toute sa durée.

Le demandeur effectuera également l’affichage de l’avis sur le site d’exploitation.

ARTICLE 4

La demande d’enregistrement déposée par la société Bouygues Telecom peut faire l’objet d’un arrêté d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L.512-7 du code de l’environnement, ou de refus pris par arrêté du préfet des Hauts- de-Seine.

ARTICLE 5

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie de Meudon, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.

Un extrait de cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 6

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, messieurs les maires des communes de Clamart, Meudon et Vélizy-Villacoublay, le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/