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Convocation - 58 autorisation de lemploi dun collaborateur du cabinet du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Convocation - 58 autorisation de lemploi dun collaborateur du cabinet du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
É
JULIEN -GENEVOIS
Nombre
de
Conseillers
:
OBJET:
Autorisation
de
l'emploi
d’un
collaborateur
du
.
cabinet
du
Maire
en
exercice
: 33
présents:
29
votants:
33
L’'AN
DEUX
MILLE
VINGT
SX,
Le:
JEUDI
23
AVRIL
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
bâtiment
L’Arande
- 24,
Grande
Rue
- salle
du
Rhône
(rez-de-chaussée),
sous
la présidence
de
M.
Laurent
MIVELLE,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
17/04/2026
ETAIENT
PRESENTS :
Mmes
et
MM.
MIVELLE,
NICOUD,
PICCOT-CREZOLLET,
BISLIMI,
DUVAL,
COUTIN,
BONNAMOUR,
FOTI,
SIFFERLIN
Christophe.,
GRATTAROLY,
ESTANISLAO,
MUGNIER,
DUPONT-YEGANEH,
FAUVERGUE,
DONNEZ,
CANIVET,
BALTUS,
MVOGO,
BLANC,
SIFFERLIN
Charles,
HANNA,
DARREAU-GUERIN,
GERDIL-MARGUERON,
ROSSAT-MIGNOD,
GABARRE,
CHAPPOT,
CHABARD,
PISSARD,
BATTISTELLA.
ETAIENT
ABSENTS :
Mmes
et
MM.
LUCAS,
VERVIER,
ÔNDEMIR,
CHEVALIER.
Mme
LUCAS
représentée
par
M.
PICCOT-CREZOLLET
par
pouvoir.
Mme
VERVIER
représentée
par M.
CANIVET
par
pouvoir.
Mme
ÔNDEMIR
représentée
par
M.
DUVAL
par
pouvoir.
M. CHEVALIER
représenté
par M.
CHABARD
par
pouvoir.
Mme
DARREAU-GUERIN
a été élu(e)
secrétaire
de séance
à l'unanimité. Autorisation
de
l'emploi
d’un
collaborateur
du
cabinet
du
Maire
Monsieur
Laurent
MIVELLE,
Maire,
rapporteur,
EXPOSE :
Chers
Collègues,
Conformément
aux
règles
énoncées
par
le Code
général
de
la fonction
publique,
le
Maire
peut
librement
recruter
des
collaborateurs
pour
former
son
cabinet.
Les
collaborateurs
de
cabinet
ont
des
missions
de
conseils
à
l'autorité
territoriale,
d'élaboration
et
de
préparation
des
décisions,
de
liaison
avec
les
services,
les
organes
politiques
et
interlocuteurs
extérieurs.
Ils
l’assistent
donc
dans
sa
double
responsabilité
politique
et administrative.
L'emploi
de
collaborateur
de
cabinet
implique
un
engagement
dans
l’activité
politique
de
l'autorité territoriale.
Le collaborateur
de
cabinet
n’a
pas
vocation
à gérer
des
services
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
car ce
rôle
est dévolu
au
directeur
général
des
services
et aux
autres
directeurs
ou
chefs
de services.
Le
nombre
d'emplois
de
cabinet
est
limité
en
fonction
de
l’importance
démographique
de
la commune.
Ainsi,
l'effectif
maximum
des
collaborateurs
de
cabinet
est fixé
à
1 personne
pour
la ville
de
Saint-Julien-en-Genevois.
L'emploi
correspondant
doit
être
approuvé
par
le
Conseil
municipal
qui
en
détermine
le
nombre
et fixe
Le montant
global
des
crédits
nécessaires
à leur
rémunération
et aux
charges
sociales
afférentes.
La
durée
d'existence
d’un
emploi
de
cabinet
étant
liée à La durée
des
fonctions
de
l'exécutif
territorial,
il doit
par
conséquent
être
créé
à nouveau
à chaque
renouvellement
du
mandat
de
Maire.
Les crédits
à inscrire
au
budget
afin
de
permettre
l'engagement
d’un
collaborateur
de cabinet
sont
déterminés
de façon
que
:
-
D'une
part,
le
traitement
indiciaire
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
%
du
traitement
correspondant
à
l'indice
terminal
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le plus
élevé
de
la collectivité
occupée
par
le fonctionnaire
en
activité
ce jour
(ou
à l'indice
terminal
du
grade
administratif
le plus
élevé
détenu
par
Le fonctionnaire
en
activité
dans
la collectivité),
-
D'autre
part,
le
montant
des
indemnités
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
et servi
au
titulaire
de
l'emploi
fonctionnel
(ou
du
grade
administratif
de
référence
mentionné
ci-dessus). Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
créer
un
poste
de
collaborateur
de
cabinet
de
catégorie
À
pour
exercer
les
fonctions
de
directeur
de
cabinet
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
pour
permettre
à l'autorité
territoriale
de
le
recruter.
Vu le Code
général
des collectivités
territoriales ;
Vu le Code
général
de la fonction publique
et notamment
ses
articles L333-1
à L333-11
;
Vu
le décret
n° 87-1004
du
16
décembre
1987
relatif aux
collaborateurs
de
cabinet
des
autorités
territoriales ; Vu le décret
n°88-145
du
15 février 1988
modifié,
pris pour
l'application
de
l'article 136
de
la loi n°
84-53
du 26 janvier 1984
modifiée
portant
dispositions statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°88/2022
du
15 septembre
2022
relative
au
RIFSEEP
;
Vu l'exposé
ci-dessus
OUT
Le RAPPORTEUR
en
son
EXPOSE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
à l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
décide :
-
DE
CREER
un
emploi
de
collaborateur
de
cabinet
(catégorie
A)
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus
et
d'autoriser
le
Maire
à signer
Les
actes
afférents
au
recrutement
de
ce
collaborateur,
-
DE
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
pour
permettre
à
Monsieur
Le
Maire
l'engagement
d’un
collaborateur
de
cabinet.
-__
DE
DIRE
que
le montant
des
crédits
sera
déterminé
de façon
à ce que:
©
D'une
part,
le
traitement
indiciaire
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à
90
%
du
traitement
correspondant
à
l'indice
terminal
de
l'emploi
administratif
fonctionnel
de
direction
le
plus
élevé
de
la
collectivité
occupée
par
le
fonctionnaire
en
activité
ce
jour
(ou
à l'indice
terminal
du
grade
administratif
le
plus
élevé
détenu
par
Le
fonctionnaire
en
activité
dans
la
collectivité),
o
D'autre
part,
le
montant
des
indemnités
ne
puisse
en
aucun
cas
être
supérieur
à 90
%
du
montant
maximum
du
régime
indemnitaire
institué
par
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
et
servi
au
titulaire
de
l'emploi
fonctionnel
(ou
du
grade
administratif
de
référence
mentionné
ci-dessus). Pour
extrait
certifié
conforme
Fait
à Saint-Julien-en-Genevois,
le 24
avril
2026
Le
Maire,
Laurent
MIVELLE
La Secrétaire
de séance,
Camille
DARREAU-GUERIN
Télétransmise
le:
wat
A0
10
Su
ai
2016
Publiée
le:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr