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Arrêté - ARRETE RECTIFICATIF N°346 2024 DP 34123 24M0136 LABORDE Michel OPPOSITION tampon
Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE RECTIFICATIF N°346 2024 DP 34123 24M0136 LABORDE Michel OPPOSITION tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
JUVIGNAC Naturellement Humaine
Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20240802-2024 346-AI
Affichée le 12/07/2024
MRNÉNAS De OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE
RE Na DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 12/07/2024 N° DP 34123 24 M0136
Par 1 LABORDE Michel
Demeurant à | 628 Rue de Centrayrargues
34070 MONTPELLIER
Pour ! Changement de destination d’un local
commercial en habitation
Sur un terrain sis 1 8, rue de la Mosson
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) ' BM0038 BMO041
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé ;
vu l'arrêté n’328-2024 qui comporte une erreur de plume au niveau de l'article unique et qu'il faut lire : «il est fait opposition » au lieu de « il n’est pas fait opposition »,
Considérant que le terrain d’assiette se trouve en zone UD1 du PLU et en zones Rouge et Bleu du PPRI;
Considérant que le règlement de la zone rouge du PPRI stipule que : « sont admis les modifications de
constructions sans changement de destination, sauf s’il est de nature à réduire la vulnérabilité du
bâtiment et améliore la sécurité des personnes sans création de logement supplémentaire, et sous
réserve que la surface des planchers soit calée au minimum à la côte de la PHE » ;
Considérant que le projet consiste au changement de destination d’un local commercial en
habitation, et donc en la création d’un logement supplémentaire ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions du PPRlen vigueur ;
Considérant ainsi que le projet ne peut être accordé en l’état ;
Il convient d'annuler et remplacer l’arrêté n°328-2024 du 01/08/2024 par le présent arrêté : les motifs
justifiant la décision sont inchangés.
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Il est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 02/08/2024
Reçu en préfecture le 02/08/2024
Publié le SL
ID : 034-213401235-20240802-2024. 346-AI DP 34123 24M0136
Juvignac, 2 août 2024
Le Maire
Pour le Maire empêché
Le Premier Adjoint
ue
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours contre le présent arrêté : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.