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Arrêté - DP 34123 24M0136 LABORDE Michel OPPOSITION ARRETE 328 2024 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0136 LABORDE Michel OPPOSITION ARRETE 328 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024
VILLE DE Reçu en préfecture le 01/08/2024
JUVIGNAC puiéte S'LOT ID : 034-213401235-20240801-328_2024-Al Naturellement Humaine
2 OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE Ë -202 2 5
ANRÉTÉN 8282024 DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 12/07/2024 N° DP 34123 24 M0136
Affichée le 12/07/2024
Par : LABORDE Michel
Demeurant à : 628 Rue de Centrayrargues
34070 MONTPELLIER
Pour ! Changement de destination d’un local
commercial en habitation
Sur un terrain sis 1 8, rue de la Mosson
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) ! BM0038 BM0041
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé;
Considérant que le terrain d’assiette se trouve en zone UD1 du PLU et en zones Rouge et Bleu du PPRI ;
Considérant que le règlement de la zone rouge du PPRI stipule que : « sont admis les modifications de
constructions sans changement de destination, sauf s’il est de nature à réduire la vulnérabilité du
bâtiment et améliore la sécurité des personnes sans création de logement supplémentaire, et sous
réserve que la surface des planchers soit calée au minimum à la côte de la PHE »;
Considérant que le projet consiste au changement de destination d’un local commercial en
habitation, et donc en la création d’un logement supplémentaire;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions du PPRien vigueur;
Considérant ainsi que le projet ne peut être accordé en l’état ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : |! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit
dans la demande susvisée.
Juvignac, 1° août 2024
Le Maire
Pour le Maire empêché
Le Premier Adjoint au maire
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr DP 34123 24M0136
Envoyé er préfecture le G1/08/2024
à ÿ ke Pub le
ID : 0%4-2184012 5-20240801.888
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Délais et voies de recours contre le présent arrêté : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.