Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 34123 24M00061 DOPPELT Laurene OPPOSITION ARRET
Arrêté - DP 34123 24M00125 COURREGE Damien OPPOSITION ARRET
Arrêté - DP 34123 24M00118 OBLET Michel OPPOSITION ARRETE 2
Arrêté - DP 34123 24M0120 LEROI Frederic OPPOSITION ARRETE
Arrêté - DP 34123 24M0165 RUFFINATTO Audrey OPPOSITION ARRE
Arrêté - DP 34123 24M0136 LABORDE Michel OPPOSITION ARRETE
Arrêté - DP 34123 24M0088 IONESCU Andronie OPPOSITION ARRET
Arrêté - DP 34123 24M0193 CHEVALIER Bertrand OPPOSITION ARR
Arrêté - DP 34123 24M0087 GRAZIANA Jean ARRETE 281 2024 tam
Arrêté - ARRETE RECTIFICATIF N°346 2024 DP 34123 24M0136 LA
Arrêté - DP 34123 24M0052 GRAZIANA Jean OPPOSITION arrrete 170 2024 tampon
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0052 GRAZIANA Jean OPPOSITION arrrete 170 2024 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
VILLE DE
JUVIGNAC a Naturellement Humaine
ARRÊTÉ N° 170 - 2024
Envoyé en préfecture le 24/04/2024
Reçu en préfecture le 24/04/2024
Publié le
ID : 034-213401235-20240422-170_2024-AI
OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
DELIVREÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 18/03/2024 Complétée le 28/03/2024
Affichée le 18/03/2024
Monsieur GRAZIANA Jean
Demeurant à 1 19, rue des Mimosas
34990 JUVIGNAC
Rénovation d’une clôture et construction
d’une piscine
Pour
Sur un terrain sis 1 2, lotissement Bonnier d'Alco
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) 1 BI 0274
N° DP 34123 24 MO0052
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 28/03/2024 ;
Considérant que le terrain d’assiette du projet se trouve en zone UD1 du PLU en bordure de la rue des
Mimosas,
Considérant que le projet consiste notamment en la rénovation d’une clôture existante par la pose de
grillage rigide et pare-vue,
Considérant que l’article UD11 indique que les grillages, les matériaux plastiques et les matériaux légers de
type canisse sont interdits sur des clôtures situées en bordure du domaine public et des voies ouvertes à la
circulation.
Considérant dès lors que le projet de rénovation de la clôture ne respecte pas l’article UD11 du PLU,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : |! est fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande
susvisée.
Juvignac, le 22 avril 2024
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr
SG DP 34123 24M0052
é ent préfecture
re le 24/04/2024 +
ID : 084-219401285 20240422 170.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
Délais et voies de recours contre le présent arrêté : le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux.